Pour une relance durable de l'investissement locatif : rapport au gouvernement

DAUBRESSE, Marc-Philippe ; COSSON Mickaël

Auteur moral
République française
Auteur secondaire
Résumé
Ce rapport propose une réforme fiscale pour relancer l'investissement locatif en France, en réponse à la crise du logement. Il recommande l'amortissement des biens loués, des abattements renforcés, et des incitations pour les loyers abordables. L'objectif est d'augmenter l'offre locative, soutenir la construction, et générer des recettes publiques dès 2026, tout en sécurisant les bailleurs.
Descripteur Urbamet
parc locatif privé ; propriétaire ; fiscalité
Descripteur écoplanete
Thème
Habitat - Logement
Texte intégral
Pour une relance durable de l?investissement locatif R A P P O R T A U G O U V E R N E M E N T Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes-d?Armor J U I N 2 0 2 5 2 Marc-Philippe Daubresse ancien ministre, vice-président de la commission des lois du Sénat, sénateur du Nord Mickaël Cosson vice-président de la commission du développement durable et de l?aménagement du territoire, député des Côtes-d?Armor 2 3 S O M M A I R E Introduction 4 Chiffres-clefs 5 Synthèse des propositions 6 1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l?investissement locatif, un des moteurs de la production de logements en France 7 1.1. Les bailleurs privés logent 25 % des Français et 58 % des locataires 7 1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d?un complément de reve- nus à la retraite 7 1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait reculer l?offre locative 7 1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950 8 1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013 8 1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans l?ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel 9 1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la production neuve 9 2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue durée 10 2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la location d?un bien en longue durée 10 2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme 10 2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif 11 2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée 11 2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité de la location nue 12 3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance des investisseurs particuliers pour favoriser l?inves- tissement et augmenter structurellement l?offre de logements 13 3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires 13 3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème autour de quatre principes 13 3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l?investissement locatif 14 3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l?amor- tissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l?abattement pour le régime micro-foncier 14 3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable 15 3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40 000 ¤ le plafond d?imputation du déficit foncier 16 3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?assiette de l?impôt sur la for- tune immobilière (IFI) 16 3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée 16 3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus globalement les déterminants de l?investissement loca- tif 17 4. Pour stimuler les décisions d?investissement et avoir un impact positif sur les finances pu- bliques, la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations intervenant à compter du dernier mois de 2025 18 4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025 18 4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du disposi- tif 18 4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026 18 4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90 000 logements neufs et anciens d?ici 2030 19 4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026- 2032 20 Conclusion 22 4 Introduction La crise historique que traverse le marché du logement est une réalité quotidienne, que nous affrontons quotidiennement avec les élus locaux et nationaux, enracinés dans leur territoire. Pour nombre de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles mo- noparentales, trouver un logement à louer est devenu très difficile voire impossible ; il n?est pas rare qu?un bien mis en location fasse l?objet de centaines de dépôts de dossiers. Si la crise que connaît conjoncturellement le secteur depuis 2023 renforce les difficultés, celles-ci sont profondes et structurelles : elles nécessitent donc plus que des solutions de court terme. Notre mission part d?un constat simple, presque tautologique mais essentiel : il y aurait plus de logements à logements à louer s?il y avait plus de propriétaires prêts à investir et louer leur bien. Or les représentants des propriétaires et les professionnels du secteur qui sont à leur contact chaque jour sont unanimes : loin de la caricature que l?on en fait souvent, mettre en location son bien sur une longue durée est souvent peu rentable, parfois risqué, ce qui fait peser une vraie incertitude sur l?attractivité de l?investissement locatif. Partant de ce constat, notre conviction est claire : il s?agit de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs, qui logent près du quart des Français. Les pro- priétaires-bailleurs sont des acteurs économiques et sociaux importants et c?est pour cette raison que le cadre dans lequel ils interviennent doit être cohérent avec cette activité. De même, certains propriétaires souhaitent s?engager à proposer des loyers plus bas que ceux du marché mais ont besoin d?être accompagnés dans ce service qu?ils rendent. C?est pour cette raison que depuis de nombreuses années, de nombreux acteurs du secteur du logement ap- pellent de leurs voeux la création d?un « statut du bailleur privé », qui n?est rien d?autre qu?un cadre propice à l?augmentation du nombre de logements en location. C?est pour répondre durablement à ces difficultés et à cette demande que le ministre de l?économie et des finances, la ministre chargée des comptes publics et la ministre chargée du logement nous ont confié une mission visant à proposer des évolutions pour accroître struc- turellement l?offre locative de logements abordables et de longue durée pour les Français. Nous avons auditionné les principaux acteurs et représentants du secteur du logement, au- tour de principes clairs : ? Réintroduire de la rationalité économique dans l?investissement locatif en améliorant la rentabilité de la location nue, sans dégrader celle de la location meublée de longue durée ; ? Proposer un régime pérenne, afin de donner de la stabilité et de la visibilité aux investis- seurs, et les inciter à s?engager à long terme ; ? Proposer un régime couvrant à la fois le neuf et l?ancien : il est en effet essentiel de re- conquérir des logements dans le parc ancien, en même temps que l?on construit de nou- veaux logements pour les mettre en location ; ? Assurer l?équilibre pour les finances publiques, et même générer des recettes par cette création de richesse. Ce rapport présente les pistes d?évolutions que la mission propose pour le projet de loi de finances pour 2026. Elle appelle l?attention du Gouvernement sur la nécessité d?agir vite, dès le prochain texte financier, de manière à relancer dès 2026 l?investissement locatif et, par- tant, la construction de logements, qui est son plus bas niveau depuis les années 1950. Cette action est d?autant plus nécessaire qu?elle réduira le déficit public dès 2026 ce qui, dans le contexte difficile pour nos finances publiques, renforce l?intérêt d?une réforme qui est depuis trop longtemps attendue. Elle créera des dizaines de milliers d?emplois dans le secteur du bâtiment, qui connaît l?une de ses pires crises depuis les trente dernières années. 5 Chiffres-clefs Un investissement locatif dans le neuf à son plus bas niveau : 15 000 logements en 2025, soit ? 80 % par rapport à la période pré-Covid. Des pertes de recettes fiscales importantes pour les finances publiques depuis 2020 : - 15 Md¤. La part des investisseurs particuliers dans le parc locatif résidentiel : 99 %. 70 % des propriétaires bailleurs n?ont qu?un seul logement. Le parc locatif privé loge 25 % des ménages et 58 % des locataires 7,8 millions de logements locatifs privés + 500 000 demandeurs d?un logement social depuis 2017 Propositions centrales : - 5 % d?amortissement pour le neuf ; - 4 % d?amortissement dans l?ancien, sous condition de 15 % de travaux ; - 50 % d?abattement pour la location nue de longue durée ; - Bonus d?amortissement de 0,5-1,5 % pour les loyers abordables ; - Pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025. Un gain pour les finances publiques : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par en moyenne sur 2026-2032. 100 000 emplois pour la filière à horizon 2030 6 Synthèse des propositions P R O P O S I T I O N N ° 1 : Pour le régime foncier réel : ? Mise en place d?un amortissement fiscal forfaitaire annuel du bien pour les loge- ments loués en longue durée. Le pourcentage d?amortissement serait fixé à : ? 5 % par an de la valeur pour un logement neuf ; ? 4 % pour un logement ancien, sous condition de travaux représentant 15 % de la valeur du bien. Pour le régime « micro » foncier : ? Hausse à 50 % (au lieu de 30 % aujourd?hui) du plafond d?abattement pour les locations nues, dans la limite d?un plafond de 30 000 ¤ (au lieu de 15 000 ¤ au- jourd?hui). Dans les deux cas, le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations interve- nant à partir du mois de décembre 2025. P R O P O S I T I O N N ° 2 : Pour le régime foncier réel : ? Mise en place d?un bonus d?amortissement de 0,5 à 1,5 % pour les biens loués avec un loyer abordable, selon le segment intermédiaire (amortissement de res- pectivement 5,5 % et 4,5 % dans le neuf et l?ancien), social (amortissement de respectivement 6 % et 5 % dans le neuf et l?ancien) ou très social (amortissement de respectivement 6.5% et 5,5 % dans le neuf et l?ancien). Pour le régime « micro » foncier : ? Mise en place d?un bonus d?abattement de 5 à 15 % pour les biens loués avec un loyer abordable, selon le segment intermédiaire (abattement de 55 %), social (abattement de 60 %) ou très social (abattement de 65 %). P R O P O S I T I O N N ° 3 : ? Rehaussement du plafond d?imputation du déficit foncier sur le revenu global à 40 000 ¤ (contre 10 700¤ aujourd?hui). P R O P O S I T I O N N ° 4 : ? Suppression des biens loués à titre de résidence principale de l?assiette de l?im- pôt sur la fortune immobilière (IFI). P R O P O S I T I O N N ° 5 : ? Mise en cohérence de la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée, soit une exonération totale après 20 ans de détention (impôts sur le revenu et prélèvements sociaux). 7 1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l?investissement locatif, un des moteurs de la production de logements en France L?investissement locatif est en crise profonde. La conjoncture économique, en pre- mier lieu, met en grande difficulté la construction neuve et les transactions dans l?an- cien. Mais au-delà des difficultés rencontrées depuis la sortie de la crise sanitaire, notre système fiscal pénalise l?investissement locatif de longue durée alors que les prix et charges de gestion ont augmenté plus vite que les loyers. Cette crise, struc- turelle, a des conséquences sur l?offre de logements à louer, en particulier dans les zones tendues. 1.1. Les bailleurs privés logent 25 % des Français et 58 % des locataires Le parc de logements est constitué d?environ 38 millions de logements, dont 30 mil- lions de résidences principales, réparties en : ? 17,8 millions de logements occupés par leurs propriétaires ; ? 7,8 millions de logements privés ; ? 5,6 millions de logements sociaux. Ainsi, le parc locatif privé loge 25 % des ménages et 58 % des locataires. S?agissant des propriétaires, ce sont près de 5,9 millions de foyers fiscaux qui mettent en location au moins un logement, soit environ 10 millions de propriétaires. 1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d?un complément de revenus à la retraite Le patrimoine locatif des bailleurs est très largement composé d?un logement : 70 % des propriétaires bailleurs n?ont qu?un seul logement. La durée moyenne de détention du patrimoine locatif est de 14 ans, donnée qui évo- lue peu depuis 20 ans. Les ménages bailleurs sont en moyenne plus âgés que le reste des ménages : près de 30 % d?entre eux sont âgés de plus de 65 ans. Les enquêtes montrent également que le revenu locatif ne représente qu?un reve- nu d?appoint ? généralement un complément de retraite ? pour la grande majori- té des bailleurs. C?est aussi un moyen de loger son enfant pendant ses études. L?in- vestissement privé dans le locatif résidentiel constitue le plus souvent une modalité d?épargne de long terme, utilisant l?effet levier de l?emprunt. Contrairement à des idées reçues, ce type d?investissement n?est pas réservé aux ménages aux revenus les plus élevés. En effet, le taux marginal moyen d?imposition tourne au tour de 20 %, bien inférieur aux tranches supérieures du barème de l?impôt sur le revenu. 1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait reculer l?offre locative 8 1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950 Comme en 2023, la construction neuve s?est fortement contractée en 2024, avec 329 200 logements autorisés à la construction et 284 800 logements mis en chantier1, soit des niveaux inférieurs de 30 % à ceux constatés au cours des 12 mois précédant la crise sanitaire. En particulier, de plus en plus d?opérations sont abandonnées (30 % en 2024, à comparer à 3 % en 20222). On n?a jamais livré aussi peu de logements depuis les années 1950. Les premiers chiffres de 2025 montrent que l?effondrement des réservations dans le neuf se poursuit, en particulier du fait du retrait des investisseurs privés individuels : d?après les données présentées par la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) au printemps 2025, les réservations de logements par des investisseurs particuliers ont baissé de 41 % au 1er trimestre 2025 par rapport au 1er trimestre 2024. Elles atteignent un niveau historiquement bas de 2 448 réservations au 1er trimestre 2025 soit une perspective de moins de 10 000 réservations dans le neuf pour l?investissement loca- tif privé en 2025. 1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013 Dans l?ancien, le volume de transactions s?est élevé à environ 845 000 unités en 2024, soit son plus bas niveau depuis 2015. C?est environ 250 000 logements de moins par rapport au niveau constaté en 2019, avant la crise sanitaire, et 400 000 logements de moins par rapport au niveau constaté en 2021. S?il est plus difficile de mesurer finement l?attrition du parc locatif privé dans le parc existant, les professionnels du secteur attestent de la désaffection des investisseurs pour le locatif longue durée. Un sondage effectué par la FNAIM en 2023 auprès de ses adhérents révélait une baisse estimée à -34 % en 2023 par rapport à 2022 du nombre de biens mis en location. 1 Données SDES 2 Données FPI 9 Que ce soit dans le neuf ou dans l?ancien, la hausse des taux d?intérêt a fortement réduit le pouvoir d?achat des accédants à la propriété. Par ailleurs, la hausse des coûts de construction dans le secteur du bâtiment a également contribué à la hausse des prix et au recul de l?activité. Si aucune aide n?est apportée au secteur, le marché de l?immobilier résidentiel res- tera atone pour plusieurs années, aucun événement conjoncturel ne permettant d?envisager une reprise significative des transactions et de la construction neuve. Le niveau d?abandon des opérations aujourd?hui ainsi que l?arrêt de la prospection par les promoteurs pour de nouvelles opérations ne donnent pas de perspectives d?amélioration du nombre de logements neufs livrés avant trois ou quatre ans et ne retrouvera pas le niveau d?avant crise. 1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans l?ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel 1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la production neuve La baisse de l?investissement locatif a un impact sur l?ensemble des opérations neuves, y compris celles prévues pour le logement social et l?accession à la propriété. En effet, les investisseurs privés sont ceux qui interviennent le plus en amont dans les réservations de logements neufs, ce qui permet aux promoteurs de lancer les opérations en atteignant un taux suffisant de commercialisations. Avec le retrait des investisseurs locatifs, la commercialisation des logements neufs est aujourd?hui insuf- fisante et 30 % des opérations sont abandonnées, alors que ces opérations, mixtes, prévoyaient également du logement social, du logement locatif intermédiaire et de l?accession à la propriété. Les difficultés rencontrées conduisent certains propriétaires à se tourner vers la lo- cation de courte durée. Le rapport Propositions de réforme de la fiscalité locative d?Annaïg Le Meur de mai 2024 indiquait ainsi que « la chute des ventes immobilières 10 a conduit à une baisse importante des mises en location, spécifiquement des locations nues de longue durée. Parallèlement, on observe une part croissante des offres de loca- tion meublée, à la fois de longue durée (à des loyers plus élevés que les locations nues) et pour des locations de tourisme. [?]. » Cette tendance est particulièrement marquée dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille) et contribue à une ré- duction du nombre de logements disponibles à la location. Il est de plus en plus difficile pour un locataire de trouver un logement à la location. Ce sont les ménages modestes, les étudiants et les jeunes actifs qui en souffrent le plus. Les propriétaires et les agences immobilières reçoivent un afflux massif de de- mandes dès la publication d?une annonce ? on peut compter plusieurs centaines de demandes par annonce publiée en zone tendue. Beaucoup d?étudiants et jeunes travailleurs se retrouvent sans solution, au risque de renoncer à un cursus universitaire ou un emploi. La difficulté à se loger dans le parc privé pousse par ailleurs de plus en plus de ménages à déposer une demande de logement social. Le nombre de nouvelles de- mandes déposées étant chaque année supérieur au nombre d?attributions, le stock de demandes actives ne cesse d?augmenter. Il y a aujourd?hui plus de 2,6 millions de demandeurs d?un logement social, contre 2,1 millions en 2017 et près de 1 million au début des années 2000. 2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue durée 2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la location d?un bien en longue durée 2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme Depuis une vingtaine d?années, la rentabilité des investissements locatifs fait face à un effet ciseau, les prix de l?immobilier augmentant nettement plus vite que les loyers. Le phénomène de concentration des activités a fait augmenter les prix dans les centres urbains. Les taux bas sur les prêts immobiliers ? 1 % voire moins ? permis par la politique monétaire mise en place par les banques centrales pour soutenir la croissance et l?économie ont conduit à une forte hausse des prix de l?immobilier. Ce contexte a provoqué une rupture avec la tendance de très long terme qui faisait pro- gresser le prix de l?immobilier au même rythme que le revenu des ménages. Sur les 25 dernières années, les prix ont été multipliés par plus de deux alors que le revenu disponible brut n?a augmenté que de 30 %3. 3 Sénat, commission des affaires économiques, rapport d?information sur la crise du logement, avril 2024. 11 2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif Les déterminants de la rentabilité d?un investissement locatif sont nombreux : ? L?encadrement des loyers dans les grandes villes limite la rentabilité attendue, surtout pour des biens chers à l?achat. Les effets plus précis de ce dispositif sur les loyers, la mobilité des locataires et l?offre locative sont en cours d?évaluation dans le cadre d?une mission ad hoc conduite par le Gouvernement ; par ailleurs, l?encadrement de la revalorisation du loyer entre deux locataires, issu de la loi ALUR de 2014, a également limité la rentabilité dans les zones tendues, creusant l?écart entre l?évolution des prix d?acquisition et celle des niveaux de loyers ; ? Les obligations réglementaires telles que les obligations de rénovation énergé- tique dans l?ancien pour respecter les critères de décence et la RE2020 dans le neuf sont de nature à augmenter les coûts ; ? La hausse des impayés, estimée à 4 % des locataires en 2025 contre 2,5 % en 2022 et 1,25 % en 2019 selon la Compagnie européenne de garantie et de caution (CEGC) ; ? La hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui pèse sur les seuls pro- priétaires, accentuée par la suppression de la taxe d?habitation ; ? La fin du dispositif Pinel en 2024 a privé les investisseurs et les promoteurs d?un outil de soutien à l?investissement locatif dans le neuf. De façon générale, la fiscalité locative4 pèse de plus en plus lourdement sur l?investis- sement. Par ailleurs, les rapports locatifs (revalorisation des loyers, récupération des charges, gestion des impayés et du squat) sont régulièrement évoqués comme freins à l?investissement. Si les mesures de protection des locataires sont justifiées, elles en- tretiennent un niveau de risque qui n?est pas compensé par la rentabilité financière de cet investissement. Le retrait des investisseurs institutionnels du secteur résidentiel illustre les difficul- tés auxquelles doivent faire face les investisseurs dans le logement. Alors qu?ils possé- daient près de 20 % du parc résidentiel dans les années 1980, ils n?en possèdent plus qu?environ 1 %. Malgré l?espoir suscité par les taux d?intérêt bas observés avant 2022, les investisseurs institutionnels n?ont pas opéré de retour vers le logement, contraire- ment aux attentes5. 2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée Il existe aujourd?hui deux régimes d?imposition au titre des revenus locatifs, selon que le logement mis en location soit nu ou meublé : ? Le code général des impôts assimile les bénéfices réalisés par les personnes qui proposent à la location des logements meublés à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)6; ? Les revenus tirés de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ; ? Dans chacun de ces deux régimes, on distingue un régime « micro » et un régime « réel ». 4 Taxation des plus-values, taxe foncière, imposition au taux marginal des revenus fonciers et de la loca- tion meublée, non-revalorisation du déficit foncier, IFI sur le patrimoine locatif 5 Rapport de l?IGF et de l?IGEDD de 2021, intitulé « Développement de l?offre de logement locatif inter- médiaire par les investisseurs institutionnels » 6 5° bis de l?article 35 du code général des impôts. 12 Sur 5,9 millions de foyers fiscaux déclarant des revenus locatifs, 4,8 millions sont en lo- cation nue et 1,2 million sont en location meublée, même si la part de cette dernière tend à augmenter. En location nue, 32% des foyers fiscaux sont au régime micro. En location meublée, cette part est de 69 %7. Le constat partagé avec les professionnels est sans appel : la fiscalité est aujourd?hui nettement moins favorable à la location nue qu?à la location meublée. Le rapport d?Annaïg Le Meur de 2024 cité supra l?avait clairement démontré. 2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité de la location nue Plusieurs rapports récents se sont penchés sur les pistes de réforme de la fiscalité lo- cative8. Tous ont souligné la nécessité de rééquilibrer les régimes de la location nue et de la location meublée. En outre, le développement important de l?offre touristique meublée de courte durée, qui vient soustraire des logements en résidence principale dans certains territoires en forte tension, est un sujet de tension récurrent. La renta- bilité du régime de la location meublée par rapport à la location nue longue durée conduit ainsi certains investisseurs à se tourner vers la location meublée, sans que cela réponde à la demande de logements locatifs de longue durée. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l?échelle locale et la loi de finances pour 2025 sont venues partiellement corriger les régimes fiscaux applicables par deux mesures principales : ? au régime « micro », baisse du taux d?abattement de 50 % à 30 % pour les loca- tions meublées de courte durée en meublé ; ? au régime réel, réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente du bien pour les locations meublées, de courte et de longue durée. Ces évolutions, si elles ont servi à corriger des incohérences de notre système, n?ont pas permis d?améliorer en soi la rentabilité de la location nue. Or la réforme de la fiscalité de la location meublée ne résoudra en rien la moindre attractivité financière de la location nue. Au contraire, si la location meublée est prisée, c?est bien que la location nue doit pouvoir bénéficier d?avantages équivalents. 7 Source : Fichier exhaustif des revenus 2022 8 Cf. rapport IGEDD/IGF/IGA de 2022 sur l?attrition des résidences principales en zones touristiques, rapport CPO 2023 et rapport Le MEUR 2024. 13 3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance des investisseurs particuliers pour favoriser l?investissement et augmenter structurellement l?offre de logements 3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires Contrairement à la caricature qui en est souvent faite, l?investisseur particulier n?est pas un spéculateur ou un rentier. C?est un agent économique qui investit au service de la production de logements. Beaucoup de propriétaires, en offrant un loyer abor- dable, en assurant la qualité de leur logement, démontrent en outre leur engagement social et environnemental. Ces propriétaires ont par ailleurs souvent un niveau de revenus moyen. Pour autant, notre système, fiscal notamment, ne reconnaît pas suf- fisamment cet investissement et le risque pris. Les investisseurs institutionnels privés ayant quitté le logement résidentiel, les inves- tisseurs particuliers sont appelés à continuer d?être les principaux investisseurs dans le logement. Ils doivent être encouragés si l?on souhaite éviter qu?ils se détournent de l?investissement dans le logement au profit d?investissements plus rentables. De nombreux placements financiers sont aujourd?hui plus attractifs qu?un investisse- ment locatif, d?autant plus que ces placements bénéficient d?une flat tax et ne sont pas soumis à l?impôt sur le fortune immobilière (IFI). Seul l?effet de levier peut encore constituer un avantage pour l?investissement dans le résidentiel, sous réserve de la fiscalité. 3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème autour de quatre principes Auprès des acteurs rencontrés, la mission a d?emblée affiché les objectifs suivants : ? Réintroduire de la rationalité économique en améliorant la rentabilité de la lo- cation nue, sans dégrader celle de la location meublée de longue durée. Si nous avons besoin de logements loués nus, les meublés qui ne sont pas loués sur de courtes périodes peuvent répondre à un besoin sur certains segments (étudiants, jeunes en mobilité, etc.) ; ? Proposer un régime pérenne, afin de donner de la stabilité et de la visibilité aux investisseurs, et les inciter à s?engager à long terme. Les dispositifs limités dans le temps incitent à la revente à la fin du dispositif ce qui a un effet inflationniste sur l?immobilier local. Nous avons au contraire besoin d?investisseurs de long terme ; ? Proposer un régime couvrant à la fois le neuf et l?ancien : il est en effet essen- tiel de reconquérir des logements dans le parc ancien, en même temps que l?on construit de nouveaux logements pour les mettre en location, afin de réinstau- rer une dynamique positive dans le parc existant, notamment pour lutter, d?une part, contre la vacance et, d?autre part, contre le développement irraisonné de 14 la location meublée de courte durée, principalement touristique. Relancer les transactions dans l?ancien est aussi un levier de mise à niveau du parc existant lors de l?acquisition, avec la réalisation de travaux, notamment de rénovation énergétique. ? Assurer l?équilibre pour les finances publiques, en rapportant même des recettes nouvelles par les investissements provoqués. La mission a rencontré les principaux acteurs du secteur, qui ont contribué de ma- nière constructive et concertée aux travaux. Les constats sont non seulement parta- gés mais les solutions le sont aussi largement. 3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l?investissement locatif 3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de dé- cembre 2025, ouvrir l?amortissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l?abattement pour le ré- gime micro-foncier Proposition n°1 : ouvrir la possibilité de déduire l?amortissement à tous les biens mis en location de longue durée L?amortissement de l?actif constitue un principe de base de la comptabilité des activi- tés économiques. En matière immobilière, tous les agents économiques amortissent les biens qu?ils ont à l?actif. C?est aussi bien le cas des foncières privées que des orga- nismes de logement social. Le législateur a permis la déduction de l?amortissement du bien s?agissant de la lo- cation meublée, car il assimilait cette activité à une activité économique, sans tirer pleinement les conséquences de ce raisonnement : la location nue est tout autant une activité économique, ce qui justifie pleinement la déduction de l?amortissement du bien hors foncier (soit 80 % de la valeur du bien). La mission propose de permettre de déduire l?amortissement d?un bien immobilier qui est mis en location nue pour tous les loge- ments faisant l?objet d?une mutation à compter de décembre 2025. Pour la construction neuve, dont la relance est prioritaire, la mission propose de retenir un taux d?amortissement de 5 % de la valeur du bien hors valeur du foncier, correspondant à l?amortissement du bien sur vingt ans, ce qui cor- respond à l?horizon d?investissement d?un particulier qui prépare sa retraite. Compte tenu de l?écart de prix entre un logement neuf et un logement ancien, la mission propose de retenir un taux inférieur pour les logements anciens, soit 4 %, avec une condition de travaux représentant 15 % de la valeur du bien. Dans un souci de simplicité, la mission souhaite que l?amortissement soit un amortis- sement fiscal donc forfaitaire, sur la base de la valeur du bien hors foncier, augmen- tée des éventuels travaux. Ceci exclurait la nécessité d?une immatriculation SIREN et de recours à une liasse fiscale, comme c?est le cas pour la location meublée, ce qui est source d?une trop grande complexité administrative. 15 Proposition n°1 bis : au régime micro-foncier, revaloriser le niveau d?abattement for- faitaire pour les biens mis en location nue Le régime « micro », que ce soit pour la location nue ou pour la location meublée, est un élément de simplicité et de confort pour un certain nombre de particuliers. Il permet d?éviter d?entrer dans une déclaration de revenus qui peut être à bien des égards fastidieuse. Ainsi, près de 39 % de l?ensemble des propriétaires bailleurs optent pour un régime micro (micro-BIC ou micro-foncier). Parmi les bailleurs déclarant des revenus au régime LMNP, 69 % optent pour un régime micro. Cette part s?établit à 32 % pour les bailleurs déclarant des revenus au régime foncier. La location nue bénéficie aujourd?hui d?un abattement forfaitaire de 30 % quand la location meublée de longue durée bénéficie d?un abattement de 50 %. Cette diffé- rence de traitement est défavorable à la location nue au regard des différences de charges supportées par les bailleurs entre les deux types de location. Par ailleurs, l?abattement forfaitaire pour la location nue est permis dans la limite de 15 000 ¤ de revenus annuels, quand ce même plafond est de 77 700 ¤ pour la location meublée de longue durée. La mission propose par conséquent d?augmenter à 50 % l?abattement forfaitaire pour la location nue, dans la limite d?un plafond de revenus de 30 000 ¤ par an. 3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable Les propositions 1 et 1 bis constituent le socle universel de la réforme que porte la mission, pour tous les logements privés, quels que soient les engagements que prend le bailleur. Sur ce socle, il est essentiel de bâtir un deuxième étage qui compense et récompense les bailleurs qui souhaitent proposer un loyer inférieur au marché. Notre système fiscal actuel applique déjà cette philosophie, avec le dispositif « Loc?Avantages ». Il s?agit d?une réduction d?impôt, évolutive en fonction du carac- tère intermédiaire, social ou très social du loyer. Cette réduction d?impôt demeure pour l?heure trop confidentielle, ce qui s?explique notamment par son calibrage, son caractère de réduction d?impôt plutôt que de crédit d?impôt et la complexité liée au conventionnement à conclure avec l?Agence nationale de l?habitat (Anah). La mission propose en conséquence : ? Pour le régime des revenus fonciers au « réel », d?offrir un bonus d?amortisse- ment de 0,5 %, 1,0% et 1,5 % suivant que le loyer corresponde aux loyers inter- médiaires, sociaux ou très sociaux appliqués au titre du dispositif Loc?Avan- tages ; ? Pour le régime micro- foncier, d?offrir un bonus d?abattement forfaitaire de 5 %, 10 % et 15 % suivant que le loyer corresponde aux loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux ; ? De supprimer l?obligation de conventionnement avec l?agence nationale de l?habitat (Anah) dans le cas d?un investissement avec travaux. 16 3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40 000 ¤ le plafond d?imputation du déficit foncier Le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global est aujourd?hui de 10 700¤, non revalorisé depuis 25 ans, malgré la hausse continue des loyers et charges, mais aussi la hausse des prix de l?immobilier, en particulier dans le neuf. Ce plafond n?est aujourd?hui majoré à titre provisoire qu?en cas de travaux de rénovation énergétique (21 400¤). Ces niveaux sont insuffisants au regard des investissements consentis. La mission préconise de rehausser le plafond d?imputation du déficit foncier à 40 000 ¤. 3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?as- siette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI) Si la mise en place de l?impôt sur la fortune immobilière visait à taxer les situations de rente, elle n?aurait pas dû s?appliquer aux biens mis en location de longue du- rée, nue ou meublée, car ils contribuent à la richesse nationale et au dynamisme de notre économie. Les propriétaires-bailleurs, qui sont des entrepreneurs, prestataires de service de logement, se trouvent ainsi pénalisés par cette imposition indue de leur patrimoine. La mission propose d?exclure les biens mis en location de longue durée de l?as- siette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI). 3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonéra- tion de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée Afin d?inciter à la détention de longue durée, la mission ne propose pas, pour le ré- gime foncier réel, la réintégration de l?amortissement dans le calcul de l?assiette de l?imposition sur la plus-value de cession. En cohérence avec la durée d?amortissement proposée (20 ans), la mission pro- pose de ramener à 20 ans la durée de détention avant exonération de la plus-va- lue, qu?il s?agisse de l?impôt sur le revenu (durée de 22 ans aujourd?hui) ou des prélèvements sociaux (durée de 30 ans aujourd?hui). Cette durée est plus cohérente avec le projet d?un investissement immobilier en vue de préparer sa retraite et aurait pour avantage de limiter la rétention foncière, sans pour autant inciter à une quelconque spéculation. 17 3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus globalement les déterminants de l?investissement locatif Les déterminants de l?investissement locatif sont nombreux et les leviers de politique publique à mobiliser pour stimuler l?offre de logements locatifs ne se limitent pas à la fiscalité. Compte tenu du délai imparti à ses travaux, la mission a pris le parti de citer les prin- cipaux chantiers de travail à conduire en complément de la réforme de la fiscalité. D É C R E T C H A R G E S La liste des charges locatives récupérables a été fixée dans un décret de 1987, valable dans le parc privé comme le parc social. La liste des équipements étant obsolète, ce décret nécessiterait une actualisation, qui représenterait un travail technique d?une part et de concertation d?autre part. La mission signale à ce titre les propositions de mise à jour de la réglementation des charges locatives récupérables dans le logement formulées par l?institut de la performance et de l?innovation dans l?immobilier (IP2I). G A R A N T I E D E S L O Y E R S I M P A Y É S Les professionnels du secteur mentionnent le risque d?impayés, et plus particulière- ment les difficultés pour un propriétaire bailleur de faire face à une situation d?im- payés comme un élément particulièrement dissuasif. Ce sujet a déjà donné lieu à de nombreuses initiatives, notamment la mise en place de la garantie Visale par Action Logement qui permet déjà pour un nombre impor- tant de locataires une protection du propriétaire en cas de dégradations locatives ou de loyers impayés. Plus généralement, la mission renvoie sur ce point au rapport au Premier ministre in- titulé « Louer en confiance », rendu par Mickaël Nogal en 2019, qui formulait des pré- conisations pour sécuriser la location d?un bien, au bénéfice du propriétaire comme du locataire. E N C A D R E M E N T D E S L O Y E R S Comme déjà mentionné supra, le Gouvernement a lancé une mission d?évaluation de l?encadrement des loyers, dont l?expérimentation prévue par la loi ELAN arrive à son terme en 2026. 18 4. Pour stimuler les décisions d?investissement et avoir un impact positif sur les finances publiques, la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations intervenant à compter du dernier mois de 2025 4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025 Afin d?assurer l?effet incitatif sur de nouveaux investissements et éviter ainsi tout effet d?aubaine, la mission propose de n?ouvrir le nouveau cadre fiscal que pour les tran- sactions et mutations intervenant à compter du 1er décembre 2025. Cette date est retenue de manière à relancer rapidement le secteur tout en évitant un exercice 2025 catastrophique pour la profession, le risque étant que les investisseurs diffèrent au 1er janvier 2026 leur acte. Cette entrée en vigueur « en flux » aura également pour effet d?assurer un impact positif pour les finances publiques et contribuer ainsi à l?effort de redressement des comptes publics dès le PLF pour 2026. Ainsi, la réforme serait structurellement financée en début de période : ? Dès la première année, la TVA perçue avec l?accroissement de la production de logements neufs (20 %) est supérieure au coût de l?amortissement ; ? Dès la première année, les DMTO perçus, notamment grâce aux transactions dans l?existant (près de 7%) sont supérieurs au coût de l?amortissement. Il est à noter que tous les contribuables n?auront pas recours à l?amortissement et que la mesure a vocation à provoquer des investissements qui n?auraient pas eu lieu en son absence, évalués à environ 90 000 logements par an en 2030. 4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du dispositif Comme pour tout dispositif fiscal, il est nécessaire d?être particulièrement attentif aux principes constitutionnels, et notamment au principe d?égalité. Par le passé, les divers dispositifs de soutien à l?investissement locatif ont pu concerner le neuf et l?ancien sous conditions de travaux, sans difficulté sur le plan juridique. En tout état de cause, la mission estime que la réforme a vocation à être expertisée par le Conseil d?État dans le cadre de l?examen de cette réforme. Le Conseil d?État pourrait, si une difficulté apparaissait, garantir la sécurité juridique indispensable à cette réforme en faisant évoluer les modalités de son application. 4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026 La proposition formulée par la mission a vocation à relancer l?investissement locatif et augmenter le nombre de transactions par rapport à la tendance observée sur les dernières années. 19 La mission a chiffré l?impact fiscal occasionné par : ? L?alignement des régimes au foncier réel, avec un amortissement de 5 % dans le neuf et 4 % dans l?ancien, pour les locations longue durée, sur 80 % de la valeur du bien, avec condition de travaux (15 % de la valeur du bien) ; ? L?augmentation à 50 % de l?abattement pour les locations de longue durée en micro-foncier, dans la limite de 30 000 ¤ de revenus ; ? La hausse des transactions dans l?ancien, comme dans le neuf. 4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90 000 logements neufs et anciens d?ici 2030 Un retour progressif de la production neuve aux niveaux d?avant-crise d?ici à 2030, soit 40 000 logements supplémentaires par an Sur la période d?avant-crise, le nombre de logements neufs achetés par des investis- seurs particuliers était d?environ 70 000 par an. Ce chiffre devrait poursuivre sa chute entamée en 2023 à environ 15 000 unités en 2025. A politique inchangée, les profes- sionnels estiment probable que ces ordres de grandeur soient encore valables en 2026 et 2027, avant une timide remontée à 30 000 unités d?ici à 2030. La mission a pris l?hypothèse centrale d?une hausse des transactions de 8 000 loge- ments neufs en investissement locatif par an, jusqu?à atteindre un « plateau » en 2030, soit 40 000 logements neufs supplémentaires par an à horizon 2030 par rapport à 2025, pour atteindre 70 000 logements par an. Un effet induit sur la production de logements hors investissements locatifs estimé à 20 000 logements par an supplémentaires Les investissements locatifs privés jouent un rôle de déclencheur pour les opérations en collectif. En effet, une opération dans le collectif compte classiquement un tiers de logements en accession, un tiers de logements sociaux, un tiers d?investissements locatifs. La chute de l?investissement locatif entraîne donc un blocage des opéra- tions auxquelles ils sont associés. C?est pourquoi la mission estime nécessaire de tenir compte d?un effet induit sur le reste de la production par les logements construits pour des investissements locatifs. Il serait donc logique de considérer un effet induit de 80 000 logements produits grâce aux 40 000 logements faisant l?objet d?un investissement locatif. Par souci de grande prudence dans ses chiffrages, la mission n?a pris en compte cet effet qu?à hau- teur de 25 %, soit 20 000 logements supplémentaires. Une augmentation de l?investissement locatif dans l?ancien par rapport aux niveaux d?avant-crise sanitaire d?ici à 2030, soit 30 000 logements supplémentaires Dans le parc existant, les investissements locatifs dans l?ancien sont estimés à environ 20 %du flux des transactions dans l?ancien ; le quart de ces investissements locatifs donne par ailleurs lieu à des travaux importants. La mission considère donc qu?avant- crise, on avait au maximum annuellement 50 000 logements donnant lieu à travaux importants, avec un point bas à environ 40 000 en 2024-2025 du fait de la base des transactions. En l?absence de réforme, on reviendrait à un niveau d?environ 45 000 investissements locatifs avec travaux importants, du fait notamment de la sortie du parc de nombreuses passoires thermiques, qui basculent vers des propriétaires occu- pants. 20 Compte tenu du caractère incitatif du dispositif proposé, on peut estimer le nombre de transactions après réforme à environ 70 000 par an d?ici 2030 : en effet, à l?issue de la réforme, le parc ancien bénéficiera d?une fiscalité allégée par rapport à celle dont il bénéficiait avant alors que la production neuve a toujours été soutenue dans l?histoire récente, jusqu?au Pinel. On estime donc qu?environ 30 000 transactions sup- plémentaires par an en 2030 sont possibles dans l?ancien à des fins d?investissement locatif. En synthèse, la mission table donc sur 90 000 logements supplémentaires par an 2030 : ? 40 000 investissements locatifs dans le neuf ; ? 30 000 investissements locatifs dans l?ancien ; ? 20 000 logements neufs débloqués par l?investissement locatif dans le neuf. 4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026-2032 Avec les évolutions proposées, la mission évalue l?impact sur les finances publiques de la manière suivante : C O Û T S ( - ) D E L A R É F O R M E : ? la mission considère que le nouveau cadre fiscal génère un coût (impôt sur le revenu (IR), prélèvements sociaux) sur tous les investissements qui auraient été réalisés chaque année même en l?absence de réforme, soit environ 75 000 loge- ments par an ; ? en revanche, les investissements qui n?auraient pas eu lieu en l?absence de cette réforme (soit 90 000 logements supplémentaires) ne génèrent par construction aucun coût ; G A I N S ( + ) D E L A R É F O R M E : ? les investissements qui auraient eu lieu même en l?absence de réforme ne gé- nèrent aucune recette propre à cette réforme (IR, TVA, DMTO) ; ? les investissement qui n?auraient pas eu lieu en l?absence de cette réforme gé- nèrent des gains de quatre types : ? des recettes de TVA de 20 % pour les logements neufs en investissement et 10 % pour les logements neufs induits ; ? des recettes de DMTO d?environ 6 % en moyenne pour les logements anciens faisant l?objet de travaux ; ? des recettes de TVA de 5,5 % pour les travaux réalisés dans l?ancien (il s?agit tou- tefois d?un minorant car nombre de travaux seront éligibles à la TVA à 10 %) ; 21 ? des recettes d?impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour tous les nouveaux investissements, dont réintégration des amortissements de la plus-value à la revente ; ? des recettes de taxe d?aménagement pour les logements neufs. Compte tenu de la méthodologie de chiffrage retenue, la mission a minoré le gain permis par cette réforme car sa simulation : ? n?intègre pas de plafonnement du déficit foncier ; ? impute la totalité de l?amortissement en déficit, ce qui ne sera jamais le cas en pratique du fait de l?existence de revenus fonciers en face Par ailleurs, ces évaluations n?intègrent pas : ? Le surcoût de la majoration du taux d?amortissement ou du taux d?abattement dans le cas de locations à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, qui ne devrait concerner qu?une partie limitée du flux d?investissement annuel ; ? La modification à 20 ans de la durée de détention pour exonération de la plus-va- lue qui n?a de toute façon d?impact qu?à l?issue de la période de détention (?hypo- thèse est prise ici d?une durée de détention moyenne à 13 ans) ; ? L?impact de l?exclusion des logements mis en location longue durée de l?assiette de l?IFI. En conséquence, la mission évalue à environ : ? +0,5 Md¤ l?impact en 2026 pour les finances publiques ; ? +1,1 Md¤ l?impact en 2027 pour les finances publiques ; ? +1,9 Md¤ l?impact en moyenne par an sur 2026-2036 pour les finances publiques. L?effet global de cette réforme est donc positif pour les finances publiques, sans comptabiliser les retombées économiques dans la filière. Les effets positifs de la ré- forme sur la production de logements neufs mais aussi sur la réalisation de travaux, notamment de rénovation énergétique, dans le parc existant, permettront la créa- tion d?emplois dans la filière, estimé à plus de 100 000 emplois créés à horizon 2030, générant plus de 1 Md¤ de recettes de cotisations sociales. 22 Conclusion Les échanges conduits au cours de cette mission ont montré que la mise en place d?un cadre favorable à l?investissement locatif pouvait permettre d?atteindre trois objectifs : ? Augmenter structurellement l?offre de logements offerts à la location, de l?ordre de 90 000 logements par an d?ici 2030 ; ? Générer des recettes publiques qui contribueront à réduire le déficit public : + 0,5 Md¤ en 2026, + 1,1 Md¤ en 2027, + 1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026- 2032 ; ? Relancer un secteur de la construction qui connaît l?une de ses pires crises depuis trente ans, avec des impacts désastreux sur l?emploi (50 000 emplois menacés en 2025), en recréant près de 100 000 emplois à échéance 2030. Les préconisations formulées par la mission ne nécessitent pas une revue générale de notre système fiscal. En effet, par souci d?opérationnalité, la mission a veillé à s?inscrire dans le cadre existant ; à titre d?illustration, l?amortissement que la mission propre d?ouvrir à la location nue de longue durée existe déjà pour la location meublée. Dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, il appartiendra à l?administration fiscale d?affiner l?évaluation des impacts, que la mission a évalués sur la base d?hypothèses prudentes. Il appartiendra également au Conseil d?État de consolider la sécurité juridique du dispositif, de manière à permettre une mise en oeuvre du nouveau cadre dès le 1er janvier 2026, pour toutes les mutations interve- nues depuis décembre 2025. En conclusion, la mission estime qu?aucun argument raisonnable ne pourrait justifier de ne pas donner, dès 2026, un cadre pérenne et propice à l?investissement locatif, au bénéfice des trop nombreux Français qui ont des difficultés à accéder à un logement aujourd?hui. La mission s?est efforcée de proposer un cadre de bon sens, efficace et qui saura rassembler autour de lui les professionnels et les élus. 23 A N N E X E Location meublée non professionnelle courte durée Location meublée non professionnelle longue durée Location nue Régime fiscal Micro-BIC BIC réel Micro-BIC BIC réel Micro- foncier Foncier réel Plafond de revenus pour régime micro ? 15 000 ¤ ou ? 77 700 ¤ si classée / chambre d?hôtes ? 77 700 ¤ ? 15 000 ¤ Abattement pour charges 30 % ou 50 % si classée / chambre d?hôtes Charges réelles et amortissement (immeuble compris) 50 % Charges réelles et amortissement (immeuble compris) 30 % Charges réelles (hors amortissement) Déductibilité des intérêts d?emprunt Non Oui Non Oui Non Oui Déduction des amortissements Non Mobilier/ équipements, travaux d?amélioration et immobilier (hors terrain d?assiette par définition non amortissable). Les amortissements ne peuvent pas générer de déficit. Les amortissements non déduits sont reportables sur les années suivantes sans limitation de temps. Non Mobilier/ équipements, travaux d?amélioration et immobilier (hors terrain d?assiette par définition non amortissable). Les amortissements ne peuvent pas générer de déficit. Les amortissements non déduits sont reportables sur les années suivantes sans limitation de temps. Non Non Imputation du déficit Non Oui - sans limite - sur les seuls revenus tirés des locations meublées et non sur les autres catégories ni sur le revenu global Non Oui - sans limite - sur les seuls revenus tirés des locations meublées et non sur les autres catégories ni sur le revenu global Non Oui - sur les revenus fonciers - puis sur le revenu global, à l?exception des intérêts d?emprunt, et dans la limite de 10 700 ¤ par an (21 400 ¤ si rénovation énergétique globale) Report pluriannuel de déficit Non Oui, pendant 10 ans Non Oui, pendant 10 ans Non Oui - pendant 10 ans sur les revenus fonciers - pendant 6 ans sur le revenu global (hors intérêts d?emprunt) Régime d?imposition des plus-values de cession du bien loué Régime des plus-values des particuliers avec réintégration des amortissements déduits en cours d?exploitation dans le calcul de la plus-value imposable Régime des plus-values des particuliers avec réintégration des amortissements déduits en cours d?exploitation dans le calcul de la plus-value imposable Régime des plus-values des particuliers Pour une relance durable de l?investissement locatif R A P P O R T A U G O U V E R N E M E N T Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes-d?Armor J U I N 2 0 2 5   Introduction   Chiffres-clefs   Synthèse des propositions  1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l?investissement locatif, un des moteurs de la production de logements en France  1.1. Les bailleurs privés logent 25 % des Français et 58 % des locataires  1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d?un complément de revenus à la retraite  1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait reculer l?offre locative  1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950  1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013  1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans l?ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel  1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la production neuve  2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue durée  2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la location d?un bien en longue durée  2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme  2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif  2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée  2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité de la location nue  3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance des investisseurs particuliers pour favoriser l?investissement et augmenter structurellement l?offre de logements  3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires  3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème autour de quatre principes  3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l?investissement locatif  3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l?amortissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l?abattement pour le régime micro-  3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable  3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40?000 ¤ le plafond d?imputation du déficit foncier  3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?assiette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI)  3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée  3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus globalement les déterminants de l?investissement locatif  4. Pour stimuler les décisions d?investissement et avoir un impact positif sur les finances publiques, la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations intervenant à compter du dernier mois de 2025  4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025  4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du dispositif  4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026  4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90?000 logements neufs et anciens d?ici 2030  4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026-2032   Conclusion

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