Pour une relance durable de l'investissement locatif : rapport au gouvernement
DAUBRESSE, Marc-Philippe ;COSSON Mickaël
Auteur moral
République française
Auteur secondaire
Résumé
Ce rapport propose une réforme fiscale pour relancer l'investissement locatif en France, en réponse à la crise du logement. Il recommande l'amortissement des biens loués, des abattements renforcés, et des incitations pour les loyers abordables. L'objectif est d'augmenter l'offre locative, soutenir la construction, et générer des recettes publiques dès 2026, tout en sécurisant les bailleurs.
Descripteur Urbamet
parc locatif privé
;propriétaire
;fiscalité
Descripteur écoplanete
Thème
Habitat - Logement
Texte intégral
Pour une relance durable
de l?investissement locatif
R A P P O R T A U G O U V E R N E M E N T
Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord
et Mickaël Cosson, député des Côtes-d?Armor
J U I N 2 0 2 5
2
Marc-Philippe Daubresse
ancien ministre, vice-président
de la commission des lois du Sénat,
sénateur du Nord
Mickaël Cosson
vice-président de la commission
du développement durable et de
l?aménagement du territoire,
député des Côtes-d?Armor
2
3
S O M M A I R E
Introduction 4
Chiffres-clefs 5
Synthèse des propositions 6
1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l?investissement locatif, un des moteurs
de la production de logements en France 7
1.1. Les bailleurs privés logent 25 % des Français et 58 % des locataires 7
1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d?un complément de reve-
nus à la retraite 7
1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait
reculer l?offre locative 7
1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950 8
1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013 8
1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans l?ancien, a des conséquences graves sur tout le
parcours résidentiel 9
1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la production neuve 9
2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue
durée 10
2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la location d?un bien en longue durée 10
2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme 10
2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif 11
2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée 11
2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité de la location nue 12
3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance des investisseurs particuliers pour favoriser l?inves-
tissement et augmenter structurellement l?offre de logements 13
3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires 13
3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème autour de quatre principes 13
3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l?investissement locatif 14
3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l?amor-
tissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à
50 % l?abattement pour le régime micro-foncier 14
3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable 15
3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40 000 ¤ le plafond d?imputation du déficit foncier 16
3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?assiette de l?impôt sur la for-
tune immobilière (IFI) 16
3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec
la durée d?amortissement proposée 16
3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus globalement les déterminants de l?investissement loca-
tif 17
4. Pour stimuler les décisions d?investissement et avoir un impact positif sur les finances pu-
bliques, la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations intervenant à compter du dernier
mois de 2025 18
4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025 18
4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du disposi-
tif 18
4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026 18
4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90 000 logements neufs et
anciens d?ici 2030 19
4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026-
2032 20
Conclusion 22
4
Introduction
La crise historique que traverse le marché du logement est une réalité quotidienne, que nous
affrontons quotidiennement avec les élus locaux et nationaux, enracinés dans leur territoire.
Pour nombre de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles mo-
noparentales, trouver un logement à louer est devenu très difficile voire impossible ; il n?est
pas rare qu?un bien mis en location fasse l?objet de centaines de dépôts de dossiers. Si la crise
que connaît conjoncturellement le secteur depuis 2023 renforce les difficultés, celles-ci sont
profondes et structurelles : elles nécessitent donc plus que des solutions de court terme.
Notre mission part d?un constat simple, presque tautologique mais essentiel : il y aurait plus
de logements à logements à louer s?il y avait plus de propriétaires prêts à investir et louer leur
bien. Or les représentants des propriétaires et les professionnels du secteur qui sont à leur
contact chaque jour sont unanimes : loin de la caricature que l?on en fait souvent, mettre en
location son bien sur une longue durée est souvent peu rentable, parfois risqué, ce qui fait
peser une vraie incertitude sur l?attractivité de l?investissement locatif.
Partant de ce constat, notre conviction est claire : il s?agit de reconnaître le rôle économique
et social tenu par les propriétaires-bailleurs, qui logent près du quart des Français. Les pro-
priétaires-bailleurs sont des acteurs économiques et sociaux importants et c?est pour cette
raison que le cadre dans lequel ils interviennent doit être cohérent avec cette activité. De
même, certains propriétaires souhaitent s?engager à proposer des loyers plus bas que ceux du
marché mais ont besoin d?être accompagnés dans ce service qu?ils rendent. C?est pour cette
raison que depuis de nombreuses années, de nombreux acteurs du secteur du logement ap-
pellent de leurs voeux la création d?un « statut du bailleur privé », qui n?est rien d?autre qu?un
cadre propice à l?augmentation du nombre de logements en location.
C?est pour répondre durablement à ces difficultés et à cette demande que le ministre de
l?économie et des finances, la ministre chargée des comptes publics et la ministre chargée du
logement nous ont confié une mission visant à proposer des évolutions pour accroître struc-
turellement l?offre locative de logements abordables et de longue durée pour les Français.
Nous avons auditionné les principaux acteurs et représentants du secteur du logement, au-
tour de principes clairs :
? Réintroduire de la rationalité économique dans l?investissement locatif en améliorant
la rentabilité de la location nue, sans dégrader celle de la location meublée de longue
durée ;
? Proposer un régime pérenne, afin de donner de la stabilité et de la visibilité aux investis-
seurs, et les inciter à s?engager à long terme ;
? Proposer un régime couvrant à la fois le neuf et l?ancien : il est en effet essentiel de re-
conquérir des logements dans le parc ancien, en même temps que l?on construit de nou-
veaux logements pour les mettre en location ;
? Assurer l?équilibre pour les finances publiques, et même générer des recettes par cette
création de richesse.
Ce rapport présente les pistes d?évolutions que la mission propose pour le projet de loi de
finances pour 2026. Elle appelle l?attention du Gouvernement sur la nécessité d?agir vite, dès
le prochain texte financier, de manière à relancer dès 2026 l?investissement locatif et, par-
tant, la construction de logements, qui est son plus bas niveau depuis les années 1950. Cette
action est d?autant plus nécessaire qu?elle réduira le déficit public dès 2026 ce qui, dans le
contexte difficile pour nos finances publiques, renforce l?intérêt d?une réforme qui est depuis
trop longtemps attendue. Elle créera des dizaines de milliers d?emplois dans le secteur du
bâtiment, qui connaît l?une de ses pires crises depuis les trente dernières années.
5
Chiffres-clefs
Un investissement locatif dans le neuf à son plus bas niveau :
15 000 logements en 2025, soit ? 80 % par rapport à la période pré-Covid.
Des pertes de recettes fiscales importantes pour les finances publiques depuis
2020 : - 15 Md¤.
La part des investisseurs particuliers dans le parc locatif résidentiel : 99 %.
70 % des propriétaires bailleurs n?ont qu?un seul logement.
Le parc locatif privé loge 25 % des ménages et 58 % des locataires
7,8 millions de logements locatifs privés
+ 500 000 demandeurs d?un logement social depuis 2017
Propositions centrales :
- 5 % d?amortissement pour le neuf ;
- 4 % d?amortissement dans l?ancien, sous condition de 15 % de travaux ;
- 50 % d?abattement pour la location nue de longue durée ;
- Bonus d?amortissement de 0,5-1,5 % pour les loyers abordables ;
- Pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025.
Un gain pour les finances publiques : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par
en moyenne sur 2026-2032.
100 000 emplois pour la filière à horizon 2030
6
Synthèse des propositions
P R O P O S I T I O N N ° 1 :
Pour le régime foncier réel :
? Mise en place d?un amortissement fiscal forfaitaire annuel du bien pour les loge-
ments loués en longue durée. Le pourcentage d?amortissement serait fixé à :
? 5 % par an de la valeur pour un logement neuf ;
? 4 % pour un logement ancien, sous condition de travaux représentant 15 % de
la valeur du bien.
Pour le régime « micro » foncier :
? Hausse à 50 % (au lieu de 30 % aujourd?hui) du plafond d?abattement pour les
locations nues, dans la limite d?un plafond de 30 000 ¤ (au lieu de 15 000 ¤ au-
jourd?hui).
Dans les deux cas, le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations interve-
nant à partir du mois de décembre 2025.
P R O P O S I T I O N N ° 2 :
Pour le régime foncier réel :
? Mise en place d?un bonus d?amortissement de 0,5 à 1,5 % pour les biens loués
avec un loyer abordable, selon le segment intermédiaire (amortissement de res-
pectivement 5,5 % et 4,5 % dans le neuf et l?ancien), social (amortissement de
respectivement 6 % et 5 % dans le neuf et l?ancien) ou très social (amortissement
de respectivement 6.5% et 5,5 % dans le neuf et l?ancien).
Pour le régime « micro » foncier :
? Mise en place d?un bonus d?abattement de 5 à 15 % pour les biens loués avec
un loyer abordable, selon le segment intermédiaire (abattement de 55 %), social
(abattement de 60 %) ou très social (abattement de 65 %).
P R O P O S I T I O N N ° 3 :
? Rehaussement du plafond d?imputation du déficit foncier sur le revenu global à
40 000 ¤ (contre 10 700¤ aujourd?hui).
P R O P O S I T I O N N ° 4 :
? Suppression des biens loués à titre de résidence principale de l?assiette de l?im-
pôt sur la fortune immobilière (IFI).
P R O P O S I T I O N N ° 5 :
? Mise en cohérence de la durée de détention avant exonération de la plus-value
avec la durée d?amortissement proposée, soit une exonération totale après 20
ans de détention (impôts sur le revenu et prélèvements sociaux).
7
1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent
sur l?investissement locatif, un des moteurs de la
production de logements en France
L?investissement locatif est en crise profonde. La conjoncture économique, en pre-
mier lieu, met en grande difficulté la construction neuve et les transactions dans l?an-
cien. Mais au-delà des difficultés rencontrées depuis la sortie de la crise sanitaire,
notre système fiscal pénalise l?investissement locatif de longue durée alors que les
prix et charges de gestion ont augmenté plus vite que les loyers. Cette crise, struc-
turelle, a des conséquences sur l?offre de logements à louer, en particulier dans les
zones tendues.
1.1. Les bailleurs privés logent 25 %
des Français et 58 % des locataires
Le parc de logements est constitué d?environ 38 millions de logements, dont 30 mil-
lions de résidences principales, réparties en :
? 17,8 millions de logements occupés par leurs propriétaires ;
? 7,8 millions de logements privés ;
? 5,6 millions de logements sociaux.
Ainsi, le parc locatif privé loge 25 % des ménages et 58 % des locataires. S?agissant des
propriétaires, ce sont près de 5,9 millions de foyers fiscaux qui mettent en location au
moins un logement, soit environ 10 millions de propriétaires.
1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit
patrimoine et de disposer d?un complément de revenus à la retraite
Le patrimoine locatif des bailleurs est très largement composé d?un logement : 70 %
des propriétaires bailleurs n?ont qu?un seul logement.
La durée moyenne de détention du patrimoine locatif est de 14 ans, donnée qui évo-
lue peu depuis 20 ans. Les ménages bailleurs sont en moyenne plus âgés que le reste
des ménages : près de 30 % d?entre eux sont âgés de plus de 65 ans.
Les enquêtes montrent également que le revenu locatif ne représente qu?un reve-
nu d?appoint ? généralement un complément de retraite ? pour la grande majori-
té des bailleurs. C?est aussi un moyen de loger son enfant pendant ses études. L?in-
vestissement privé dans le locatif résidentiel constitue le plus souvent une modalité
d?épargne de long terme, utilisant l?effet levier de l?emprunt. Contrairement à des
idées reçues, ce type d?investissement n?est pas réservé aux ménages aux revenus les
plus élevés. En effet, le taux marginal moyen d?imposition tourne au tour de 20 %,
bien inférieur aux tranches supérieures du barème de l?impôt sur le revenu.
1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions
dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait reculer l?offre locative
8
1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950
Comme en 2023, la construction neuve s?est fortement contractée en 2024, avec 329
200 logements autorisés à la construction et 284 800 logements mis en chantier1, soit
des niveaux inférieurs de 30 % à ceux constatés au cours des 12 mois précédant la
crise sanitaire. En particulier, de plus en plus d?opérations sont abandonnées (30 % en
2024, à comparer à 3 % en 20222). On n?a jamais livré aussi peu de logements depuis
les années 1950.
Les premiers chiffres de 2025 montrent que l?effondrement des réservations dans le
neuf se poursuit, en particulier du fait du retrait des investisseurs privés individuels :
d?après les données présentées par la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) au
printemps 2025, les réservations de logements par des investisseurs particuliers ont
baissé de 41 % au 1er trimestre 2025 par rapport au 1er trimestre 2024. Elles atteignent
un niveau historiquement bas de 2 448 réservations au 1er trimestre 2025 soit une
perspective de moins de 10 000 réservations dans le neuf pour l?investissement loca-
tif privé en 2025.
1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013
Dans l?ancien, le volume de transactions s?est élevé à environ 845 000 unités en 2024,
soit son plus bas niveau depuis 2015. C?est environ 250 000 logements de moins par
rapport au niveau constaté en 2019, avant la crise sanitaire, et 400 000 logements de
moins par rapport au niveau constaté en 2021.
S?il est plus difficile de mesurer finement l?attrition du parc locatif privé dans le parc
existant, les professionnels du secteur attestent de la désaffection des investisseurs
pour le locatif longue durée. Un sondage effectué par la FNAIM en 2023 auprès de ses
adhérents révélait une baisse estimée à -34 % en 2023 par rapport à 2022 du nombre
de biens mis en location.
1 Données SDES
2 Données FPI
9
Que ce soit dans le neuf ou dans l?ancien, la hausse des taux d?intérêt a fortement
réduit le pouvoir d?achat des accédants à la propriété. Par ailleurs, la hausse des coûts
de construction dans le secteur du bâtiment a également contribué à la hausse des
prix et au recul de l?activité.
Si aucune aide n?est apportée au secteur, le marché de l?immobilier résidentiel res-
tera atone pour plusieurs années, aucun événement conjoncturel ne permettant
d?envisager une reprise significative des transactions et de la construction neuve.
Le niveau d?abandon des opérations aujourd?hui ainsi que l?arrêt de la prospection
par les promoteurs pour de nouvelles opérations ne donnent pas de perspectives
d?amélioration du nombre de logements neufs livrés avant trois ou quatre ans et ne
retrouvera pas le niveau d?avant crise.
1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans
l?ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel
1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la
production neuve
La baisse de l?investissement locatif a un impact sur l?ensemble des opérations
neuves, y compris celles prévues pour le logement social et l?accession à la propriété.
En effet, les investisseurs privés sont ceux qui interviennent le plus en amont dans
les réservations de logements neufs, ce qui permet aux promoteurs de lancer les
opérations en atteignant un taux suffisant de commercialisations. Avec le retrait des
investisseurs locatifs, la commercialisation des logements neufs est aujourd?hui insuf-
fisante et 30 % des opérations sont abandonnées, alors que ces opérations, mixtes,
prévoyaient également du logement social, du logement locatif intermédiaire et de
l?accession à la propriété.
Les difficultés rencontrées conduisent certains propriétaires à se tourner vers la lo-
cation de courte durée. Le rapport Propositions de réforme de la fiscalité locative
d?Annaïg Le Meur de mai 2024 indiquait ainsi que « la chute des ventes immobilières
10
a conduit à une baisse importante des mises en location, spécifiquement des locations
nues de longue durée. Parallèlement, on observe une part croissante des offres de loca-
tion meublée, à la fois de longue durée (à des loyers plus élevés que les locations nues)
et pour des locations de tourisme. [?]. » Cette tendance est particulièrement marquée
dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille) et contribue à une ré-
duction du nombre de logements disponibles à la location.
Il est de plus en plus difficile pour un locataire de trouver un logement à la location.
Ce sont les ménages modestes, les étudiants et les jeunes actifs qui en souffrent le
plus. Les propriétaires et les agences immobilières reçoivent un afflux massif de de-
mandes dès la publication d?une annonce ? on peut compter plusieurs centaines
de demandes par annonce publiée en zone tendue. Beaucoup d?étudiants et jeunes
travailleurs se retrouvent sans solution, au risque de renoncer à un cursus universitaire
ou un emploi.
La difficulté à se loger dans le parc privé pousse par ailleurs de plus en plus de
ménages à déposer une demande de logement social. Le nombre de nouvelles de-
mandes déposées étant chaque année supérieur au nombre d?attributions, le stock
de demandes actives ne cesse d?augmenter. Il y a aujourd?hui plus de 2,6 millions de
demandeurs d?un logement social, contre 2,1 millions en 2017 et près de 1 million au
début des années 2000.
2. Notre système est incohérent et désincitatif à
la mise en location de logements de longue durée
2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la
location d?un bien en longue durée
2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même
rythme
Depuis une vingtaine d?années, la rentabilité des investissements locatifs fait face
à un effet ciseau, les prix de l?immobilier augmentant nettement plus vite que les
loyers. Le phénomène de concentration des activités a fait augmenter les prix dans
les centres urbains. Les taux bas sur les prêts immobiliers ? 1 % voire moins ? permis
par la politique monétaire mise en place par les banques centrales pour soutenir la
croissance et l?économie ont conduit à une forte hausse des prix de l?immobilier. Ce
contexte a provoqué une rupture avec la tendance de très long terme qui faisait pro-
gresser le prix de l?immobilier au même rythme que le revenu des ménages. Sur les
25 dernières années, les prix ont été multipliés par plus de deux alors que le revenu
disponible brut n?a augmenté que de 30 %3.
3 Sénat, commission des affaires économiques, rapport d?information sur la crise du logement, avril
2024.
11
2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif
Les déterminants de la rentabilité d?un investissement locatif sont nombreux :
? L?encadrement des loyers dans les grandes villes limite la rentabilité attendue,
surtout pour des biens chers à l?achat. Les effets plus précis de ce dispositif sur
les loyers, la mobilité des locataires et l?offre locative sont en cours d?évaluation
dans le cadre d?une mission ad hoc conduite par le Gouvernement ; par ailleurs,
l?encadrement de la revalorisation du loyer entre deux locataires, issu de la loi
ALUR de 2014, a également limité la rentabilité dans les zones tendues, creusant
l?écart entre l?évolution des prix d?acquisition et celle des niveaux de loyers ;
? Les obligations réglementaires telles que les obligations de rénovation énergé-
tique dans l?ancien pour respecter les critères de décence et la RE2020 dans le
neuf sont de nature à augmenter les coûts ;
? La hausse des impayés, estimée à 4 % des locataires en 2025 contre 2,5 % en
2022 et 1,25 % en 2019 selon la Compagnie européenne de garantie et de caution
(CEGC) ;
? La hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui pèse sur les seuls pro-
priétaires, accentuée par la suppression de la taxe d?habitation ;
? La fin du dispositif Pinel en 2024 a privé les investisseurs et les promoteurs d?un
outil de soutien à l?investissement locatif dans le neuf.
De façon générale, la fiscalité locative4 pèse de plus en plus lourdement sur l?investis-
sement. Par ailleurs, les rapports locatifs (revalorisation des loyers, récupération des
charges, gestion des impayés et du squat) sont régulièrement évoqués comme freins
à l?investissement. Si les mesures de protection des locataires sont justifiées, elles en-
tretiennent un niveau de risque qui n?est pas compensé par la rentabilité financière
de cet investissement.
Le retrait des investisseurs institutionnels du secteur résidentiel illustre les difficul-
tés auxquelles doivent faire face les investisseurs dans le logement. Alors qu?ils possé-
daient près de 20 % du parc résidentiel dans les années 1980, ils n?en possèdent plus
qu?environ 1 %. Malgré l?espoir suscité par les taux d?intérêt bas observés avant 2022,
les investisseurs institutionnels n?ont pas opéré de retour vers le logement, contraire-
ment aux attentes5.
2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée
de courte durée
Il existe aujourd?hui deux régimes d?imposition au titre des revenus locatifs, selon
que le logement mis en location soit nu ou meublé :
? Le code général des impôts assimile les bénéfices réalisés par les personnes qui
proposent à la location des logements meublés à des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)6;
? Les revenus tirés de la location nue sont imposés dans la catégorie des revenus
fonciers ;
? Dans chacun de ces deux régimes, on distingue un régime « micro » et un régime
« réel ».
4 Taxation des plus-values, taxe foncière, imposition au taux marginal des revenus fonciers et de la loca-
tion meublée, non-revalorisation du déficit foncier, IFI sur le patrimoine locatif
5 Rapport de l?IGF et de l?IGEDD de 2021, intitulé « Développement de l?offre de logement locatif inter-
médiaire par les investisseurs institutionnels »
6 5° bis de l?article 35 du code général des impôts.
12
Sur 5,9 millions de foyers fiscaux déclarant des revenus locatifs, 4,8 millions sont en lo-
cation nue et 1,2 million sont en location meublée, même si la part de cette dernière
tend à augmenter. En location nue, 32% des foyers fiscaux sont au régime micro. En
location meublée, cette part est de 69 %7.
Le constat partagé avec les professionnels est sans appel : la fiscalité est aujourd?hui
nettement moins favorable à la location nue qu?à la location meublée. Le rapport
d?Annaïg Le Meur de 2024 cité supra l?avait clairement démontré.
2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité
de la location nue
Plusieurs rapports récents se sont penchés sur les pistes de réforme de la fiscalité lo-
cative8. Tous ont souligné la nécessité de rééquilibrer les régimes de la location nue et
de la location meublée. En outre, le développement important de l?offre touristique
meublée de courte durée, qui vient soustraire des logements en résidence principale
dans certains territoires en forte tension, est un sujet de tension récurrent. La renta-
bilité du régime de la location meublée par rapport à la location nue longue durée
conduit ainsi certains investisseurs à se tourner vers la location meublée, sans que
cela réponde à la demande de logements locatifs de longue durée.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation
des meublés de tourisme à l?échelle locale et la loi de finances pour 2025 sont venues
partiellement corriger les régimes fiscaux applicables par deux mesures principales :
? au régime « micro », baisse du taux d?abattement de 50 % à 30 % pour les loca-
tions meublées de courte durée en meublé ;
? au régime réel, réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value
à la revente du bien pour les locations meublées, de courte et de longue durée.
Ces évolutions, si elles ont servi à corriger des incohérences de notre système, n?ont
pas permis d?améliorer en soi la rentabilité de la location nue. Or la réforme de la
fiscalité de la location meublée ne résoudra en rien la moindre attractivité financière
de la location nue. Au contraire, si la location meublée est prisée, c?est bien que la
location nue doit pouvoir bénéficier d?avantages équivalents.
7 Source : Fichier exhaustif des revenus 2022
8 Cf. rapport IGEDD/IGF/IGA de 2022 sur l?attrition des résidences principales en zones touristiques,
rapport CPO 2023 et rapport Le MEUR 2024.
13
3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance
des investisseurs particuliers pour favoriser
l?investissement et augmenter structurellement
l?offre de logements
3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques
nécessaires à notre pays et ses locataires
Contrairement à la caricature qui en est souvent faite, l?investisseur particulier n?est
pas un spéculateur ou un rentier. C?est un agent économique qui investit au service
de la production de logements. Beaucoup de propriétaires, en offrant un loyer abor-
dable, en assurant la qualité de leur logement, démontrent en outre leur engagement
social et environnemental. Ces propriétaires ont par ailleurs souvent un niveau de
revenus moyen. Pour autant, notre système, fiscal notamment, ne reconnaît pas suf-
fisamment cet investissement et le risque pris.
Les investisseurs institutionnels privés ayant quitté le logement résidentiel, les inves-
tisseurs particuliers sont appelés à continuer d?être les principaux investisseurs dans
le logement. Ils doivent être encouragés si l?on souhaite éviter qu?ils se détournent
de l?investissement dans le logement au profit d?investissements plus rentables. De
nombreux placements financiers sont aujourd?hui plus attractifs qu?un investisse-
ment locatif, d?autant plus que ces placements bénéficient d?une flat tax et ne sont
pas soumis à l?impôt sur le fortune immobilière (IFI). Seul l?effet de levier peut encore
constituer un avantage pour l?investissement dans le résidentiel, sous réserve de la
fiscalité.
3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème
autour de quatre principes
Auprès des acteurs rencontrés, la mission a d?emblée affiché les objectifs suivants :
? Réintroduire de la rationalité économique en améliorant la rentabilité de la lo-
cation nue, sans dégrader celle de la location meublée de longue durée. Si nous
avons besoin de logements loués nus, les meublés qui ne sont pas loués sur de
courtes périodes peuvent répondre à un besoin sur certains segments (étudiants,
jeunes en mobilité, etc.) ;
? Proposer un régime pérenne, afin de donner de la stabilité et de la visibilité aux
investisseurs, et les inciter à s?engager à long terme. Les dispositifs limités dans le
temps incitent à la revente à la fin du dispositif ce qui a un effet inflationniste sur
l?immobilier local. Nous avons au contraire besoin d?investisseurs de long terme ;
? Proposer un régime couvrant à la fois le neuf et l?ancien : il est en effet essen-
tiel de reconquérir des logements dans le parc ancien, en même temps que l?on
construit de nouveaux logements pour les mettre en location, afin de réinstau-
rer une dynamique positive dans le parc existant, notamment pour lutter, d?une
part, contre la vacance et, d?autre part, contre le développement irraisonné de
14
la location meublée de courte durée, principalement touristique. Relancer les
transactions dans l?ancien est aussi un levier de mise à niveau du parc existant
lors de l?acquisition, avec la réalisation de travaux, notamment de rénovation
énergétique.
? Assurer l?équilibre pour les finances publiques, en rapportant même des recettes
nouvelles par les investissements provoqués.
La mission a rencontré les principaux acteurs du secteur, qui ont contribué de ma-
nière constructive et concertée aux travaux. Les constats sont non seulement parta-
gés mais les solutions le sont aussi largement.
3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement
l?investissement locatif
3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de dé-
cembre 2025, ouvrir l?amortissement des biens mis en location de longue durée, sans
distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l?abattement pour le ré-
gime micro-foncier
Proposition n°1 : ouvrir la possibilité de déduire l?amortissement à tous les biens mis
en location de longue durée
L?amortissement de l?actif constitue un principe de base de la comptabilité des activi-
tés économiques. En matière immobilière, tous les agents économiques amortissent
les biens qu?ils ont à l?actif. C?est aussi bien le cas des foncières privées que des orga-
nismes de logement social.
Le législateur a permis la déduction de l?amortissement du bien s?agissant de la lo-
cation meublée, car il assimilait cette activité à une activité économique, sans tirer
pleinement les conséquences de ce raisonnement : la location nue est tout autant
une activité économique, ce qui justifie pleinement la déduction de l?amortissement
du bien hors foncier (soit 80 % de la valeur du bien).
La mission propose de permettre de déduire l?amortissement d?un
bien immobilier qui est mis en location nue pour tous les loge-
ments faisant l?objet d?une mutation à compter de décembre 2025.
Pour la construction neuve, dont la relance est prioritaire, la mission propose
de retenir un taux d?amortissement de 5 % de la valeur du bien hors valeur
du foncier, correspondant à l?amortissement du bien sur vingt ans, ce qui cor-
respond à l?horizon d?investissement d?un particulier qui prépare sa retraite.
Compte tenu de l?écart de prix entre un logement neuf et un logement ancien, la
mission propose de retenir un taux inférieur pour les logements anciens, soit 4 %,
avec une condition de travaux représentant 15 % de la valeur du bien.
Dans un souci de simplicité, la mission souhaite que l?amortissement soit un amortis-
sement fiscal donc forfaitaire, sur la base de la valeur du bien hors foncier, augmen-
tée des éventuels travaux. Ceci exclurait la nécessité d?une immatriculation SIREN et
de recours à une liasse fiscale, comme c?est le cas pour la location meublée, ce qui est
source d?une trop grande complexité administrative.
15
Proposition n°1 bis : au régime micro-foncier, revaloriser le niveau d?abattement for-
faitaire pour les biens mis en location nue
Le régime « micro », que ce soit pour la location nue ou pour la location meublée,
est un élément de simplicité et de confort pour un certain nombre de particuliers.
Il permet d?éviter d?entrer dans une déclaration de revenus qui peut être à bien des
égards fastidieuse. Ainsi, près de 39 % de l?ensemble des propriétaires bailleurs optent
pour un régime micro (micro-BIC ou micro-foncier). Parmi les bailleurs déclarant des
revenus au régime LMNP, 69 % optent pour un régime micro. Cette part s?établit à
32 % pour les bailleurs déclarant des revenus au régime foncier.
La location nue bénéficie aujourd?hui d?un abattement forfaitaire de 30 % quand la
location meublée de longue durée bénéficie d?un abattement de 50 %. Cette diffé-
rence de traitement est défavorable à la location nue au regard des différences de
charges supportées par les bailleurs entre les deux types de location.
Par ailleurs, l?abattement forfaitaire pour la location nue est permis dans la limite de
15 000 ¤ de revenus annuels, quand ce même plafond est de 77 700 ¤ pour la location
meublée de longue durée.
La mission propose par conséquent d?augmenter à 50 % l?abattement forfaitaire
pour la location nue, dans la limite d?un plafond de revenus de 30 000 ¤ par an.
3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à
un loyer abordable
Les propositions 1 et 1 bis constituent le socle universel de la réforme que porte la
mission, pour tous les logements privés, quels que soient les engagements que prend
le bailleur. Sur ce socle, il est essentiel de bâtir un deuxième étage qui compense et
récompense les bailleurs qui souhaitent proposer un loyer inférieur au marché.
Notre système fiscal actuel applique déjà cette philosophie, avec le dispositif
« Loc?Avantages ». Il s?agit d?une réduction d?impôt, évolutive en fonction du carac-
tère intermédiaire, social ou très social du loyer. Cette réduction d?impôt demeure
pour l?heure trop confidentielle, ce qui s?explique notamment par son calibrage, son
caractère de réduction d?impôt plutôt que de crédit d?impôt et la complexité liée au
conventionnement à conclure avec l?Agence nationale de l?habitat (Anah).
La mission propose en conséquence :
? Pour le régime des revenus fonciers au « réel », d?offrir un bonus d?amortisse-
ment de 0,5 %, 1,0% et 1,5 % suivant que le loyer corresponde aux loyers inter-
médiaires, sociaux ou très sociaux appliqués au titre du dispositif Loc?Avan-
tages ;
? Pour le régime micro- foncier, d?offrir un bonus d?abattement forfaitaire de
5 %, 10 % et 15 % suivant que le loyer corresponde aux loyers intermédiaires,
sociaux ou très sociaux ;
? De supprimer l?obligation de conventionnement avec l?agence nationale de
l?habitat (Anah) dans le cas d?un investissement avec travaux.
16
3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40 000 ¤ le plafond d?imputation du déficit
foncier
Le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global est aujourd?hui de 10 700¤,
non revalorisé depuis 25 ans, malgré la hausse continue des loyers et charges, mais
aussi la hausse des prix de l?immobilier, en particulier dans le neuf. Ce plafond n?est
aujourd?hui majoré à titre provisoire qu?en cas de travaux de rénovation énergétique
(21 400¤). Ces niveaux sont insuffisants au regard des investissements consentis.
La mission préconise de rehausser le plafond d?imputation du déficit foncier à
40 000 ¤.
3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?as-
siette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Si la mise en place de l?impôt sur la fortune immobilière visait à taxer les situations
de rente, elle n?aurait pas dû s?appliquer aux biens mis en location de longue du-
rée, nue ou meublée, car ils contribuent à la richesse nationale et au dynamisme de
notre économie. Les propriétaires-bailleurs, qui sont des entrepreneurs, prestataires
de service de logement, se trouvent ainsi pénalisés par cette imposition indue de leur
patrimoine.
La mission propose d?exclure les biens mis en location de longue durée de l?as-
siette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI).
3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonéra-
tion de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée
Afin d?inciter à la détention de longue durée, la mission ne propose pas, pour le ré-
gime foncier réel, la réintégration de l?amortissement dans le calcul de l?assiette de
l?imposition sur la plus-value de cession.
En cohérence avec la durée d?amortissement proposée (20 ans), la mission pro-
pose de ramener à 20 ans la durée de détention avant exonération de la plus-va-
lue, qu?il s?agisse de l?impôt sur le revenu (durée de 22 ans aujourd?hui) ou des
prélèvements sociaux (durée de 30 ans aujourd?hui).
Cette durée est plus cohérente avec le projet d?un investissement immobilier en vue
de préparer sa retraite et aurait pour avantage de limiter la rétention foncière, sans
pour autant inciter à une quelconque spéculation.
17
3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus
globalement les déterminants de l?investissement locatif
Les déterminants de l?investissement locatif sont nombreux et les leviers de politique
publique à mobiliser pour stimuler l?offre de logements locatifs ne se limitent pas à
la fiscalité.
Compte tenu du délai imparti à ses travaux, la mission a pris le parti de citer les prin-
cipaux chantiers de travail à conduire en complément de la réforme de la fiscalité.
D É C R E T C H A R G E S
La liste des charges locatives récupérables a été fixée dans un décret de 1987, valable
dans le parc privé comme le parc social. La liste des équipements étant obsolète, ce
décret nécessiterait une actualisation, qui représenterait un travail technique d?une
part et de concertation d?autre part. La mission signale à ce titre les propositions de
mise à jour de la réglementation des charges locatives récupérables dans le logement
formulées par l?institut de la performance et de l?innovation dans l?immobilier (IP2I).
G A R A N T I E D E S L O Y E R S I M P A Y É S
Les professionnels du secteur mentionnent le risque d?impayés, et plus particulière-
ment les difficultés pour un propriétaire bailleur de faire face à une situation d?im-
payés comme un élément particulièrement dissuasif.
Ce sujet a déjà donné lieu à de nombreuses initiatives, notamment la mise en place
de la garantie Visale par Action Logement qui permet déjà pour un nombre impor-
tant de locataires une protection du propriétaire en cas de dégradations locatives ou
de loyers impayés.
Plus généralement, la mission renvoie sur ce point au rapport au Premier ministre in-
titulé « Louer en confiance », rendu par Mickaël Nogal en 2019, qui formulait des pré-
conisations pour sécuriser la location d?un bien, au bénéfice du propriétaire comme
du locataire.
E N C A D R E M E N T D E S L O Y E R S
Comme déjà mentionné supra, le Gouvernement a lancé une mission d?évaluation de
l?encadrement des loyers, dont l?expérimentation prévue par la loi ELAN arrive à son
terme en 2026.
18
4. Pour stimuler les décisions d?investissement et
avoir un impact positif sur les finances publiques,
la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations
intervenant à compter du dernier mois de 2025
4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations
intervenant à partir du dernier mois de 2025
Afin d?assurer l?effet incitatif sur de nouveaux investissements et éviter ainsi tout effet
d?aubaine, la mission propose de n?ouvrir le nouveau cadre fiscal que pour les tran-
sactions et mutations intervenant à compter du 1er décembre 2025. Cette date est
retenue de manière à relancer rapidement le secteur tout en évitant un exercice 2025
catastrophique pour la profession, le risque étant que les investisseurs diffèrent au 1er
janvier 2026 leur acte. Cette entrée en vigueur « en flux » aura également pour effet
d?assurer un impact positif pour les finances publiques et contribuer ainsi à l?effort de
redressement des comptes publics dès le PLF pour 2026.
Ainsi, la réforme serait structurellement financée en début de période :
? Dès la première année, la TVA perçue avec l?accroissement de la production de
logements neufs (20 %) est supérieure au coût de l?amortissement ;
? Dès la première année, les DMTO perçus, notamment grâce aux transactions
dans l?existant (près de 7%) sont supérieurs au coût de l?amortissement.
Il est à noter que tous les contribuables n?auront pas recours à l?amortissement et que
la mesure a vocation à provoquer des investissements qui n?auraient pas eu lieu en
son absence, évalués à environ 90 000 logements par an en 2030.
4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra
de conforter la constitutionnalité du dispositif
Comme pour tout dispositif fiscal, il est nécessaire d?être particulièrement attentif
aux principes constitutionnels, et notamment au principe d?égalité. Par le passé, les
divers dispositifs de soutien à l?investissement locatif ont pu concerner le neuf et
l?ancien sous conditions de travaux, sans difficulté sur le plan juridique. En tout état
de cause, la mission estime que la réforme a vocation à être expertisée par le Conseil
d?État dans le cadre de l?examen de cette réforme. Le Conseil d?État pourrait, si une
difficulté apparaissait, garantir la sécurité juridique indispensable à cette réforme en
faisant évoluer les modalités de son application.
4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique
pour les finances publiques dès 2026
La proposition formulée par la mission a vocation à relancer l?investissement locatif
et augmenter le nombre de transactions par rapport à la tendance observée sur les
dernières années.
19
La mission a chiffré l?impact fiscal occasionné par :
? L?alignement des régimes au foncier réel, avec un amortissement de 5 % dans le
neuf et 4 % dans l?ancien, pour les locations longue durée, sur 80 % de la valeur
du bien, avec condition de travaux (15 % de la valeur du bien) ;
? L?augmentation à 50 % de l?abattement pour les locations de longue durée en
micro-foncier, dans la limite de 30 000 ¤ de revenus ;
? La hausse des transactions dans l?ancien, comme dans le neuf.
4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90 000
logements neufs et anciens d?ici 2030
Un retour progressif de la production neuve aux niveaux d?avant-crise d?ici à 2030,
soit 40 000 logements supplémentaires par an
Sur la période d?avant-crise, le nombre de logements neufs achetés par des investis-
seurs particuliers était d?environ 70 000 par an. Ce chiffre devrait poursuivre sa chute
entamée en 2023 à environ 15 000 unités en 2025. A politique inchangée, les profes-
sionnels estiment probable que ces ordres de grandeur soient encore valables en
2026 et 2027, avant une timide remontée à 30 000 unités d?ici à 2030.
La mission a pris l?hypothèse centrale d?une hausse des transactions de 8 000 loge-
ments neufs en investissement locatif par an, jusqu?à atteindre un « plateau » en
2030, soit 40 000 logements neufs supplémentaires par an à horizon 2030 par rapport
à 2025, pour atteindre 70 000 logements par an.
Un effet induit sur la production de logements hors investissements locatifs estimé
à 20 000 logements par an supplémentaires
Les investissements locatifs privés jouent un rôle de déclencheur pour les opérations
en collectif. En effet, une opération dans le collectif compte classiquement un tiers
de logements en accession, un tiers de logements sociaux, un tiers d?investissements
locatifs. La chute de l?investissement locatif entraîne donc un blocage des opéra-
tions auxquelles ils sont associés. C?est pourquoi la mission estime nécessaire de tenir
compte d?un effet induit sur le reste de la production par les logements construits
pour des investissements locatifs.
Il serait donc logique de considérer un effet induit de 80 000 logements produits
grâce aux 40 000 logements faisant l?objet d?un investissement locatif. Par souci de
grande prudence dans ses chiffrages, la mission n?a pris en compte cet effet qu?à hau-
teur de 25 %, soit 20 000 logements supplémentaires.
Une augmentation de l?investissement locatif dans l?ancien par rapport aux niveaux
d?avant-crise sanitaire d?ici à 2030, soit 30 000 logements supplémentaires
Dans le parc existant, les investissements locatifs dans l?ancien sont estimés à environ
20 %du flux des transactions dans l?ancien ; le quart de ces investissements locatifs
donne par ailleurs lieu à des travaux importants. La mission considère donc qu?avant-
crise, on avait au maximum annuellement 50 000 logements donnant lieu à travaux
importants, avec un point bas à environ 40 000 en 2024-2025 du fait de la base des
transactions. En l?absence de réforme, on reviendrait à un niveau d?environ 45 000
investissements locatifs avec travaux importants, du fait notamment de la sortie du
parc de nombreuses passoires thermiques, qui basculent vers des propriétaires occu-
pants.
20
Compte tenu du caractère incitatif du dispositif proposé, on peut estimer le nombre
de transactions après réforme à environ 70 000 par an d?ici 2030 : en effet, à l?issue
de la réforme, le parc ancien bénéficiera d?une fiscalité allégée par rapport à celle
dont il bénéficiait avant alors que la production neuve a toujours été soutenue dans
l?histoire récente, jusqu?au Pinel. On estime donc qu?environ 30 000 transactions sup-
plémentaires par an en 2030 sont possibles dans l?ancien à des fins d?investissement
locatif.
En synthèse, la mission table donc sur 90 000 logements supplémentaires par an
2030 :
? 40 000 investissements locatifs dans le neuf ;
? 30 000 investissements locatifs dans l?ancien ;
? 20 000 logements neufs débloqués par l?investissement locatif dans le neuf.
4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an
en moyenne sur 2026-2032
Avec les évolutions proposées, la mission évalue l?impact sur les finances publiques
de la manière suivante :
C O Û T S ( - ) D E L A R É F O R M E :
? la mission considère que le nouveau cadre fiscal génère un coût (impôt sur le
revenu (IR), prélèvements sociaux) sur tous les investissements qui auraient été
réalisés chaque année même en l?absence de réforme, soit environ 75 000 loge-
ments par an ;
? en revanche, les investissements qui n?auraient pas eu lieu en l?absence de cette
réforme (soit 90 000 logements supplémentaires) ne génèrent par construction
aucun coût ;
G A I N S ( + ) D E L A R É F O R M E :
? les investissements qui auraient eu lieu même en l?absence de réforme ne gé-
nèrent aucune recette propre à cette réforme (IR, TVA, DMTO) ;
? les investissement qui n?auraient pas eu lieu en l?absence de cette réforme gé-
nèrent des gains de quatre types :
? des recettes de TVA de 20 % pour les logements neufs en investissement et
10 % pour les logements neufs induits ;
? des recettes de DMTO d?environ 6 % en moyenne pour les logements anciens
faisant l?objet de travaux ;
? des recettes de TVA de 5,5 % pour les travaux réalisés dans l?ancien (il s?agit tou-
tefois d?un minorant car nombre de travaux seront éligibles à la TVA à 10 %) ;
21
? des recettes d?impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour tous
les nouveaux investissements, dont réintégration des amortissements de la
plus-value à la revente ;
? des recettes de taxe d?aménagement pour les logements neufs.
Compte tenu de la méthodologie de chiffrage retenue, la mission a minoré le gain
permis par cette réforme car sa simulation :
? n?intègre pas de plafonnement du déficit foncier ;
? impute la totalité de l?amortissement en déficit, ce qui ne sera jamais le cas en
pratique du fait de l?existence de revenus fonciers en face
Par ailleurs, ces évaluations n?intègrent pas :
? Le surcoût de la majoration du taux d?amortissement ou du taux d?abattement
dans le cas de locations à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, qui ne
devrait concerner qu?une partie limitée du flux d?investissement annuel ;
? La modification à 20 ans de la durée de détention pour exonération de la plus-va-
lue qui n?a de toute façon d?impact qu?à l?issue de la période de détention (?hypo-
thèse est prise ici d?une durée de détention moyenne à 13 ans) ;
? L?impact de l?exclusion des logements mis en location longue durée de l?assiette
de l?IFI.
En conséquence, la mission évalue à environ :
? +0,5 Md¤ l?impact en 2026 pour les finances publiques ;
? +1,1 Md¤ l?impact en 2027 pour les finances publiques ;
? +1,9 Md¤ l?impact en moyenne par an sur 2026-2036 pour les finances publiques.
L?effet global de cette réforme est donc positif pour les finances publiques, sans
comptabiliser les retombées économiques dans la filière. Les effets positifs de la ré-
forme sur la production de logements neufs mais aussi sur la réalisation de travaux,
notamment de rénovation énergétique, dans le parc existant, permettront la créa-
tion d?emplois dans la filière, estimé à plus de 100 000 emplois créés à horizon 2030,
générant plus de 1 Md¤ de recettes de cotisations sociales.
22
Conclusion
Les échanges conduits au cours de cette mission ont montré que la mise en place
d?un cadre favorable à l?investissement locatif pouvait permettre d?atteindre trois
objectifs :
? Augmenter structurellement l?offre de logements offerts à la location, de l?ordre
de 90 000 logements par an d?ici 2030 ;
? Générer des recettes publiques qui contribueront à réduire le déficit public :
+ 0,5 Md¤ en 2026, + 1,1 Md¤ en 2027, + 1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026-
2032 ;
? Relancer un secteur de la construction qui connaît l?une de ses pires crises depuis
trente ans, avec des impacts désastreux sur l?emploi (50 000 emplois menacés en
2025), en recréant près de 100 000 emplois à échéance 2030.
Les préconisations formulées par la mission ne nécessitent pas une revue générale de
notre système fiscal. En effet, par souci d?opérationnalité, la mission a veillé à s?inscrire
dans le cadre existant ; à titre d?illustration, l?amortissement que la mission propre
d?ouvrir à la location nue de longue durée existe déjà pour la location meublée.
Dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, il appartiendra
à l?administration fiscale d?affiner l?évaluation des impacts, que la mission a évalués
sur la base d?hypothèses prudentes. Il appartiendra également au Conseil d?État de
consolider la sécurité juridique du dispositif, de manière à permettre une mise en
oeuvre du nouveau cadre dès le 1er janvier 2026, pour toutes les mutations interve-
nues depuis décembre 2025.
En conclusion, la mission estime qu?aucun argument raisonnable ne pourrait justifier
de ne pas donner, dès 2026, un cadre pérenne et propice à l?investissement locatif, au
bénéfice des trop nombreux Français qui ont des difficultés à accéder à un logement
aujourd?hui. La mission s?est efforcée de proposer un cadre de bon sens, efficace et
qui saura rassembler autour de lui les professionnels et les élus.
23
A N N E X E
Location meublée non
professionnelle courte durée
Location meublée non
professionnelle longue durée Location nue
Régime fiscal Micro-BIC BIC réel Micro-BIC BIC réel Micro-
foncier Foncier réel
Plafond de
revenus pour
régime micro
? 15 000 ¤
ou ?
77 700 ¤ si
classée /
chambre
d?hôtes
? 77 700 ¤ ? 15 000 ¤
Abattement pour
charges
30 %
ou 50 % si
classée /
chambre
d?hôtes
Charges réelles et
amortissement
(immeuble
compris)
50 %
Charges réelles et
amortissement
(immeuble
compris)
30 %
Charges
réelles (hors
amortissement)
Déductibilité
des intérêts
d?emprunt
Non Oui Non Oui Non Oui
Déduction des
amortissements
Non
Mobilier/
équipements,
travaux
d?amélioration et
immobilier (hors
terrain d?assiette
par définition non
amortissable).
Les amortissements
ne peuvent pas
générer de déficit.
Les amortissements
non déduits sont
reportables sur les
années suivantes
sans limitation de
temps.
Non
Mobilier/
équipements,
travaux
d?amélioration et
immobilier (hors
terrain d?assiette
par définition non
amortissable).
Les amortissements
ne peuvent pas
générer de déficit.
Les amortissements
non déduits sont
reportables sur les
années suivantes
sans limitation de
temps.
Non Non
Imputation du
déficit
Non
Oui
- sans limite
- sur les seuls
revenus tirés des
locations meublées
et non sur les
autres catégories ni
sur le revenu global
Non
Oui
- sans limite
- sur les seuls
revenus tirés des
locations meublées
et non sur les
autres catégories ni
sur le revenu global
Non
Oui
- sur les revenus
fonciers
- puis sur le revenu
global, à l?exception
des intérêts
d?emprunt, et dans
la limite de 10 700 ¤
par an (21 400 ¤
si rénovation
énergétique
globale)
Report
pluriannuel de
déficit
Non Oui, pendant 10
ans Non Oui, pendant 10
ans Non
Oui
- pendant 10 ans
sur les revenus
fonciers
- pendant 6 ans sur
le revenu global
(hors intérêts
d?emprunt)
Régime
d?imposition des
plus-values de
cession du bien
loué
Régime des plus-values des
particuliers avec réintégration
des amortissements déduits
en cours d?exploitation dans le
calcul de la plus-value imposable
Régime des plus-values des
particuliers avec réintégration
des amortissements déduits
en cours d?exploitation dans le
calcul de la plus-value imposable
Régime des plus-values des
particuliers
Pour une relance durable
de l?investissement locatif
R A P P O R T A U G O U V E R N E M E N T
Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord
et Mickaël Cosson, député des Côtes-d?Armor
J U I N 2 0 2 5
Introduction
Chiffres-clefs
Synthèse des propositions
1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l?investissement locatif, un des moteurs de la production de logements en France
1.1. Les bailleurs privés logent 25 %
des Français et 58 % des locataires
1.2. L?investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d?un complément de revenus à la retraite
1.3. L?effondrement de la construction neuve et des transactions dans l?ancien depuis la fin de l?année 2022 a fait reculer l?offre locative
1.3.1. On n?a jamais aussi peu construit depuis les années 1950
1.3.2. Les transactions dans l?ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013
1.4. La chute de l?investissement locatif, dans le neuf comme dans l?ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel
1.4.1. La chute de l?investissement locatif a un effet d?entraînement sur toute la production neuve
2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue durée
2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd?hui à investir pour la location d?un bien en longue durée
2.1.1. Les prix de l?immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme
2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l?investissement locatif
2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée
2.2. Les récentes évolutions n?ont pas permis d?améliorer la rentabilité de la location nue
3. Reconnaître sur le plan fiscal l?importance des investisseurs particuliers pour favoriser l?investissement et augmenter structurellement l?offre de logements
3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires
3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l?écosystème autour de quatre principes
3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l?investissement locatif
3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l?amortissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l?abattement pour le régime micro-
3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable
3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40?000 ¤ le plafond d?imputation du déficit foncier
3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l?assiette de l?impôt sur la fortune immobilière (IFI)
3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d?amortissement proposée
3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d?améliorer plus globalement les déterminants de l?investissement locatif
4. Pour stimuler les décisions d?investissement et avoir un impact positif sur les finances publiques, la réforme ne devrait s?appliquer qu?aux mutations intervenant à compter du dernier mois de 2025
4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025
4.2. L?examen par le Conseil d?État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du dispositif
4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026
4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l?ordre de 90?000 logements neufs et anciens d?ici 2030
4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md¤ en 2026, +1,9 Md¤ par an en moyenne sur 2026-2032
Conclusion