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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Ce document présente le dispositif d'évaluation de la qualité des dossiers d'autorisation environnementale (AENV), lancé par la DGPR. Il vise à fluidifier les procédures en améliorant la qualité des dossiers via un référentiel structuré autour de dix critères. Une phase d'expérimentation débute en juillet 2025, avec des retours d'expérience et un projet d'arrêté ministériel en appui

Descripteur Urbamet

procédure

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

EVALUATION DE LA QUALITÉ DES DOSSIERS D?AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Mardi de la DGPR ? 24 juin 2025 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 1 Intervenants au cours de cette séance 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 2 ? Xavier BOUQUET (DGPR ? SRT / SDRCP / BIIC) Chef du bureau de l?inspection des installations classées ? Aurélie MOREAU - DRIEAT Service Risques - Pôle "risques chroniques" ? Vincent SEZNEC (DGPR ? SRT / SDRCP) Adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage ? Paul DEDE (DGPR ? SRT / SDRCP / BIIC) Chargé de mission au sein du BIIC (appui au pilotage) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 3 Sommaire 1. Introduction 2. Le dispositif et le référentiel d?évaluation 3. Les critères d?évaluation 4. Le projet d?arrêté ministériel en application de la loi dite « APER » 5. Les prochaines étapes 6. Temps d?échanges - Questions / Réponses 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 4 Comment poser vos questions ? ? Un temps d?échanges sera dédié à la fin de la présentation ? Pour les personnes en présentiel : à l?aide d?un micro en salle ? Pour les personnes à distance : à l?aide du tchat ? Bien attendre la fin des interventions pour poser vos questions, la réponse qui sera apportée est peut-être dans les diapositives présentées ! 1. Introduction 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 5 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 6 ? Mise en place d?un dispositif d?évaluation de la qualité des dossiers déposés "AENV" (autorisation environnementale) auprès de l'administration ? Instruire plus rapidement un dossier par la diminution des demandes de complément(s) / d?informations complémentaires (toujours chronophages pour les bureaux d?études, les pétitionnaires et l?administration) ? Valoriser la production de dossiers de meilleure qualité Rappel du cadre général 3 leviers pour améliorer la qualité : ? Loi n° 2023-973 du 23/10/2023 relative à l?industrie verte ? Instruction ministérielle du 28/10/2024 ? Dispositif d?évaluation de la qualité des dossiers 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 7 Rappel du cadre général Fluidifier les procédures d'instruction par l?amélioration de la qualité générale des dossiers AENV 5 rubriques ICPE (voir diapositive suivante) Evaluation des dossiers sur la base de 10 critères Evaluation par l?inspection des ICPE ? A partir du 1er juillet 2025, lancement de l?expérimentation du dispositif : ?Outils à disposition : - Référentiel associé ? des dossiers d?autorisation environnementale déposés à partir de cette date 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 8 Les installations retenues [2980] éolien [2781] méthanisation Expérimentation prévue par l?article 10 de la loi « APER » [1510] entrepôts [2510] carrières [2718] Tri, transit et regroupement de déchets dangereux Evaluation prévue par les OSPIIC 2023-2027 Cadre des OSPIIC Dossiers les plus représentés en nombre déposés : 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 9 Organisation de GT avec le réseau de l?inspection Premiers projets du référentiel Réunion d?information avec les BE et fédérations professionnelles Consultation des services déconcentrés Été 2024 Septembre ? octobre 2024 02/07/24 GT Miroir n° 1 avec les BE et fédérations professionnelles 07/10/24 GT Miroir n° 2 Consultations (jusqu?au 31/10/24) 1er Juillet 2025 Finalisation du référentiel + tests Début novembre Test : 18/11/24 au 31/01/25 REX Lancement de l?expérimentation Planning de conception du dispositif 17/03/25 24/06/25 GT Miroir n° 3 12/06/25 2. Le dispositif et le référentiel d?évaluation 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 10 11 Objectif du référentiel : ? Guider les inspecteurs dans leur démarche d?évaluation ? Fournir aux porteurs de projets et aux bureaux d?études un socle minimal d?attendus Il sera à disposition des porteurs de projets, bureaux d?études et services instructeurs Champ d?application du référentiel : ? Ce qui est intégré : ? Les dossiers comportant les installations relevant du régime de l?autorisation des ICPE au titre de l?une au moins des rubriques principales n° 1510, 2510, 2718, 2781 ou 2980 ? Les nouveaux projets et les demandes de modifications substantielles ? Ce qui n?est pas concerné : ? Les dossiers ne comportant pas l?une des installations mentionnées ci-dessus ? Les procédures d?instruction résultant du basculement de E vers A Le dispositif et le référentiel 24/06/2025 Structure du référentiel en 3 parties : ? Présentation du référentiel : objectifs, destinataires, champs d?application de l?expérimentation, règles générales d?évaluation et lexique ? Fiches « critères » : une fiche par critère présentant la définition, l?objectif du critère, les éléments pertinents pour l?évaluation ainsi que des références bibliographiques. ? Annexes : ? Annexe 1 : Reprise des exigences relative aux formats et tailles acceptés par les systèmes d?information du ministère ? Annexe 2 : Eléments pertinents pour l?évaluation du critère n° 6 DGPR/SRT/SDRCP 12 Le dispositif et le référentiel 1. Procédure de validation des évaluations ? Une évaluation collégiale par l?inspection sur le dossier dans son intégralité ? Chaque nouveau dépôt de dossier répondant au champ d?application conduit à une nouvelle évaluation, quand bien même ce dossier serait retiré, rejeté ou refusé en cours de procédure ? L?évaluation ne doit pas prendre en compte la qualité des dossiers précédemment déposés portant sur le même projet ? L?évaluation est validée à la fin de la procédure d?autorisation environnementale ? Les évaluations sont historisées 2. Transparence et communication des résultats Communication des évaluations aux parties concernées, en temps voulu et au besoin ? Transmission des évaluations sous forme d?étoiles : 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 13 Le dispositif et le référentiel REX final Phase n° 3 Evaluation des dossiers Réunion intermédiaire Phase n° 2 Evaluation des dossiers Réunion intermédiaire 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 14 Phase n° 1 Evaluation des dossiers Révision du référentiel 20 volontaires évaluateurs 50 dossiers évalués 4 mois Le dispositif et le référentiel Phase de test ? Retour d?expérience 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 15 ? Une amélioration de la qualité du référentiel entre la phase n° 1 et les phases n° 2 et n° 3 ? Un écart constaté de 0,68 (sur 20) entre une évaluation « a priori » et une évaluation « issue du référentiel » ? Répartition selon les rubriques des dossiers évalués : 0 5 10 15 20 25 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1,2 1,4 Phase 1 Phase 2 Phase 3 N b d e d o ss ie rs é v a lu é s E c a rt m o y e n Nombre de dossiers évalués 1510 15% 2510 17% 2718 7%2781 2% 2980 59% Le dispositif et le référentiel Phase de test ? Retour d?expérience Ecart moyen entre une évaluation « a priori » et une évaluation « issue du référentiel » 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 16 0 2 4 6 8 10 12 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 N o m b re d e d o ss ie rs é v a lu é s Evaluations issues de la phase de test ? Une moyenne centrée sur 13,5/20 ? Classement des critères par évaluation : 2 - Complétude du dossier 1 - Phase amont 7 - Traitement des demandes de compléments et informations complémentaires 5 - Régularité du dossier 8 - Conformité réglementaire du projet 6 - Description du projet 10 - Méthodologies adaptées aux enjeux 3 - Forme du dossier 4 - Accessibilité au public 9 - Identification des enjeux prioritaires et compatibilité du projet Le dispositif et le référentiel Phase de test ? Retour d?expérience 3. Les critères d?évaluation 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 17 Clarté et lisibilité des résumés non techniques Phase amont Complétude du dossier Régularité du dossier Forme du dossier Description du projet Conformité réglementaire du projet 1 5 4 2 3 6 Traitement des demandes de compléments et d?informations complémentaires 8 7 Identification des enjeux et compatibilité du projet 9 Méthodologies adaptées aux enjeux 10 Critères d?évaluation 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 18 Critères détaillés dans les diapositives suivantes Critère n° 1 : Phase amont Objectif : ? Si phase amont, identifier les enjeux principaux du dossier et s?assurer de leur retranscription dans le dossier déposé Eléments d?évaluation : ? La réunion, à l?initiative du pétitionnaire, intègre au moins les éléments minimaux pour permettre de faire un pré-diagnostic des enjeux et des impacts / rejets principaux ? Intégration de tous les éléments signalés lors de la phase amont dans le dossier ou justification de la non reprise de certains éléments (notamment en cas de modification du projet) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 19 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 20 Critère n° 1 : Phase amont Exemples : ? Retour d?expérience lié au premier dossier non considéré ? Les justificatifs demandés lors de la phase amont, concernant la demande de dérogation « espèces protégées », n?ont pas été satisfaisants dans le dossier ? Réunion constructive en phase amont en présence de nombreux acteurs et services de l'Etat. Des aménagements de prescriptions ont été formulés à suite de la réunion d?échanges en phase amont ? L?exploitant a envoyé une présentation de son projet avec tous les éléments d?appréciation requis Critère n° 2 : Complétude du dossier Objectif : ? Dossier d?autorisation environnementale comportant l?ensemble des pièces requises par le code de l?environnement, dès le dépôt Eléments d?évaluation : ? Éléments manquants, au sens d?une ligne du CERFA lié à la demande d?autorisation environnementale 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 21 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 22 Critère n° 2 : Complétude du dossier Exemples : ? Absence de l?avis de certains propriétaires ? Absence de justification de la maîtrise foncière ? Absence d?analyse de la compatibilité du projet avec le schéma régional des carrières ? Dossier complet d?après le CERFA n° 15964*03 Critère n° 3 : Forme du dossier Objectif : ? Faciliter la lecture d?un dossier et son appropriation Eléments d?évaluation : ? Dossier présentant une structure identifiable, logique et hiérarchisée ? Présence d?analyse et de conclusions relatives au projet dans toutes les sections du dossier ? absence de section inutile (exemple : section répétée, pages de copie de données extérieures sans analyse, etc.) ? Dossier lisible (mise en forme) et clair (illustrations lisibles, avec échelles et orientations, légendes explicites, explication des termes techniques sectoriels, etc.) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 23 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 24 Critère n° 3 : Forme du dossier Exemples : ? Étude écologique scindée en 4 documents (même bureau d?études) ? absence de synthèse croisant l?ensemble des données ? Documents présentant un nombre de pages très important dont une partie pourrait être facilement supprimée (300 pages pour l?étude d?impact) comme par exemple le détail journalier des données météo ? Certains plans ou illustrations sont flous ou peu lisibles ? Les conclusions des sections ne sont pas systématiques et ne sont pas claires ? Recontextualisation synthétique du projet ? Etudes claires et explicites Critère n° 4 : Clarté et lisibilité des résumés non techniques Objectif : ? Disposer de résumés non techniques clairs, pertinents et exacts afin de permettre une parfaite information du public Eléments d?évaluation : ?Absence d?une partie du résumé non technique ?Données des résumés non techniques différentes de celles du dossier ? Document(s) facilement identifiable(s), autoportant(s), ne dépassant pas 30 pages ? Document(s) clair(s) et lisible(s) - cf. éléments du critère n° 3 ? Enjeux présentés cohérents avec les conclusions du dossier 24/06/2025 La présence d?au moins un élément critique (identifié par l?icône suivant : ?) implique directement le score le plus bas DGPR/SRT/SDRCP 25 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 26 Exemples : ? Absence de lexique ? Nota : ce constat est régulièrement fait lors de l?instruction des dossiers relatifs aux parcs éoliens terrestres ? Pas de conclusions claires dans le résumé non-technique de l?étude de dangers (EdD) ? Absence de cartographie des effets thermiques dans le résumé non technique de l?EdD ? Le résumé est inclus dans l?EdD et n?apparait pas spontanément à la lecture du dossier ? Ensemble des deux résumés non techniques dépassant largement les 100 pages ? Les conclusions délivrées dans le résumé non technique sur l?EdD sont trop techniques et difficilement compréhensibles pour des personnes non initiées à la méthodologie d'élaboration de ces études Critère n° 4 : Clarté et lisibilité des résumés non techniques Critère n° 5 : Régularité du dossier Objectif : ? Vérifier que les informations principales nécessaires à l?instruction du dossier sont présentes dans le dossier Eléments d?évaluation : ?Absence ou incohérence du tableau de classement du projet ?Absence des mesures ERC ayant conduits à la dispense de l?évaluation environnementale (si requis par le projet) ? Présence d?une description synthétique des opérations projetées et d?un calendrier de réalisation des travaux et de mise en service du projet ? Détail de la situation administrative ? Éléments permettant de justifier de la compatibilité au document d?urbanisme, et le cas échéant, aux autres documents de planification 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 27 La présence d?au moins un élément critique (identifié par l?icône suivant : ?) implique directement le score le plus bas 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 28 Exemples : ? Etude d'incidence non finalisée dans le dossier ? Le classement ICPE est exhaustif mais pas le classement IOTA ? Présentation des ouvrages, des travaux, etc. ? Situation administrative détaillée ? Compatibilité avec les documents d?urbanisme présentée ? Étude d?incidence sur les sites Natura 2000 Critère n° 5 : Régularité du dossier Critère n° 6 : Description de l?installation Objectif : ? Assurer au service instructeur une bonne compréhension du fonctionnement de l?installation et des enjeux associés Eléments d?évaluation : ?Absence de cohérence des données présentées lors de la description du projet avec les données utilisées dans les autres parties du dossier ? Les éléments pertinents pour l?évaluation du critère dépendent de la rubrique ICPE principalement prise en compte pour réaliser l?évaluation 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 29 La présence d?au moins un élément critique (identifié par l?icône suivant : ?) implique directement le score le plus bas 24/06/2025 Rubrique n° 1510/2718/2781 n° 2510 n° 2980 Élément 1 Présence d'une description détaillée et concrète du procédé et/ou de l?unité et des différentes unités Détails des quantités extractibles pour chaque phase d?exploitation Présentation des variantes du projet d'implantation Élément 2 Présence de schémas de principe lisibles et légendés Présence d?une description détaillée du plan de phasage de l?exploitation et les garanties financières associées Description du contexte éolien à proximité (rayon 10 km et 20 km, à adapter en fonction de la visibilité). La date des données utilisées est affichée Élément 3 Présence des quantités de substances / produits stockés dans chaque cellule, mises en jeu à chaque étape du process Présence d?une description détaillée de la remise en état comprenant : le remblayage (notamment en termes de stabilité géotechnique) et le post activité Présence d?une description détaillée de la remise en état Élément 4 Plan des utilités / Liste des utilités mises en jeu à chaque étape du procédé Présence de développements relatifs au flux de déchets (acceptabilité, gestion), au PGD, au stockage de déchets (et éventuellement aux IGD) Présentation des contraintes technique et servitude (cana gaz, EDF, réseau de transport, etc.) Élément 5 Présence d?un plan du site avec le nom de chaque bâtiment Documents attestant de la maîtrise foncière Liste et emplacement des mâts et du poste de livraison DGPR/SRT/SDRCP 30 Critère n° 6 : Description de l?installation Des éléments spécifiques par rubrique 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 31 Exemples : ? Carrières : Phasage d'exploitation retenu différent de celui pris en compte dans les différentes études (hydraulique, fuseau de mobilité, stabilité) ? La localisation des servitudes d?utilité publique - SUP (hors emprise dans certains documents, interne au périmètre ICPE dans d'autres documents du dossier) ? Les produits stockés dans l?entrepôt, cellule par cellule ou sur l?ensemble de l?entrepôt, ne sont pas indiqués ? Présentation des variantes d?implantation ? Description du contexte éolien ? Analyse des contraintes techniques et des servitudes Critère n° 6 : Description de l?installation Critère n° 7 : Traitement des demandes de compléments et d?informations complémentaires Objectif : ? S?assurer, en cas de demande de compléments ou d?informations complémentaires, que ces dernières sont bien prises en compte Eléments d?évaluation : ? Rejet du dossier pour non complétude ou non régularité ? Lisibilité des réponses aux demandes de compléments et des informations complémentaires ? Pertinence des réponses apportées vis-à-vis des demandes de compléments ou des informations complémentaires formulées 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 32 La présence d?au moins un élément critique (identifié par l?icône suivant : ?) implique directement le score le plus bas 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 33 Exemples : ? Compléments partiellement fournis ne permettant pas de caractériser de manière satisfaisante l?état initial du milieu, etc. ? Lisibilité complexe de la réponse aux compléments (documents avec éléments surlignés en bleu fluo) sans synthèse de l?emplacement des réponses ? Le document de réponse aux demandes est clair ? Une mise à jour des parties du dossier a été faite Critère n° 7 : Traitement des demandes de compléments et d?informations complémentaires Critère n° 8 : Conformité réglementaire du projet Objectif : ? Assurer que les exigences réglementaires seront satisfaites au démarrage du projet Eléments d?évaluation : ? Non-conformité manifeste aux textes en vigueur ? Absence d?identification explicite d?une demande de dérogation au titre de la directive IED si elle est nécessaire ? Présence, pertinence et exhaustivité des mentions aux textes applicables ? Présence de justifications pertinentes et synthétiques de la conformité aux textes applicables (limitation aux prescriptions structurantes, ayant un impact fort sur la conception du projet) ? Identification des solutions apportées pour assurer la conformité du site ? Identification des éléments pertinents pour l'encadrement spécifique de l'installation (en particulier, la définition des valeurs limites d?émission ou toute autre prescription pertinente) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 34 La présence d?au moins un élément critique (identifié par l?icône suivant : ?) implique directement le score le plus bas 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 35 Exemples : ? Absence de proposition de moyens en eau pour la défense incendie ? Absence de murs coupe feu, dispositions constructives non respectées ? Emissions dont les teneurs en polluant sont manifestement au-dessus des valeurs limites d?émissions (VLE) ? Présentation des textes applicables ? Justification de la conformité par rapport à l?arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) relatif à la rubrique concernée Critère n° 8 : Conformité réglementaire du projet Critère n° 9 : Identification des enjeux et compatibilité du projet Objectif : ? Vérifier que le dossier est bien compatible avec les enjeux majeurs du site Eléments d?évaluation : ?Absence d?un enjeu au regard des éléments du dossier ? Exhaustivité des enjeux et des risques traités dans l?étude. Pour les enjeux / les risques de moindre importance, une simple mention avec une justification rapide de sa non prise en compte suffit ? Identification des problématiques présentant des enjeux ou risques forts / faibles, en cohérence avec les hypothèses présentées dans le dossier ? Justification de la compatibilité du projet avec les enjeux / risques retenus ? Description adaptée des mesures de la séquence « éviter ? réduire ? compenser (dite "ERC") » 24/06/2025 L?étude présentant le plus d?enjeux est à évaluer en priorité DGPR/SRT/SDRCP 36 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 37 Exemples : ? Enjeux non traités avec exhaustivité et non correctement évalués ? absence de justification de l?opportunité du projet par rapport aux enjeux ? Difficile d?appréhender les mesures de la séquence ERC ? Pas d?étude de stabilité des fronts d?une carrière alors que la visite a montré qu?ils sont fortement fracturés. Mauvaise appréciation des émissions sonores lors des travaux de découvertes (annoncés sur quelques heures alors qu?elles vont s?étaler sur 2 phases) ? Dans la première version du dossier, le risque de ruissellement (thématique liée à la gestion des eaux pluviales) avait été mal pris en compte ? Identification des problématiques Critère n° 9 : Identification des enjeux et compatibilité du projet Critère n° 10 : Méthodologies adaptées aux enjeux Objectif : ? S?assurer que les méthodologies utilisées pour l?élaboration des études sont conformes à la réglementation en vigueur et sont adaptées et proportionnées aux enjeux Eléments d?évaluation : ? Les hypothèses utilisées ne sont pas cohérentes avec les données du dossier ? Erreur de calcul impactant les conclusions de l?étude (erreurs apparentes : ex. erreurs d?unités) ? Présentation et justification de la méthodologie utilisée, adaptée aux exigences réglementaires et aux enjeux du site ? Pertinence des hypothèses et des données utilisées 24/06/2025 L?étude présentant le plus d?enjeux est à évaluer en priorité DGPR/SRT/SDRCP 38 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 39 Exemples : ? Incohérence sur les données (étude morcelée) ? Incohérence sur les hypothèses ? Etude "faune - flore" réalisée partiellement ? Présentation des méthodologies utilisées ? Utilisation d?un outil de type Flumilog pour les entrepôts, respect de son domaine de validité Critère n° 10 : Méthodologies adaptées aux enjeux 4. Le projet d?arrêté ministériel en application de la loi dite « APER » 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 40 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 41 Rappel du cadre général Cadre des OSPIIC 2023 -2027 Cadre de la loi dite « APER » Même objectif : Fluidifier les procédures d'instruction par l?amélioration de la qualité générale des dossiers AENV 2 rubriques EnR concernées Evaluation des bureaux d?études internes ou externes qui réalisent des études de dangers et des études d?impact Possibilité de certification ou attestation des bureaux d?études volontaires par des tierces parties OSPIIC : orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ? dite loi « APER » 5 rubriques concernées Evaluation sur la base de 10 critères Evaluation par l?inspection des ICPE ? ? des dossiers d?autorisation environnementale déposés à partir de cette date Evaluation sur les bases de 10 exigences minimales = Un arrêté ministériel en 2 articles = Un référentiel 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 42 Evolution du projet d?arrêté ministériel Cadre de la loi dite « APER » Article 10 de la loi dite « APER » (n° 2023-175 du 10 mars 2023) : ? Une expérimentation est conduite avec des bureaux d'études et des porteurs de projets volontaires. ? Lorsque le maître d'ouvrage recourt aux services d'un bureau d'études interne ou externe pour l'élaboration de l'étude d'impact [?] ou de l'étude de dangers [?], en vue de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable [?], il s'assure de la compétence de ce bureau d'études au regard d'exigences minimales fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées. ? Cette compétence peut être attestée ou certifiée par des tierces parties. Le ministre chargé des installations classées peut, s'il relève un défaut manifeste de compétence d'un bureau d'études faisant l'objet d'une telle attestation ou certification, en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l'attestation ou la certification. ? Cette expérimentation, qui fait l'objet d'un appel à manifestations d'intérêt à l'initiative du ministre chargé des installations classées, est suivie d'un bilan transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé des installations classées prévoit les conditions de généralisation éventuelle de ce dispositif. Si silence du ministre (2 mois) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 43 Manquement manifeste et répété à une ou plusieurs exigences minimales relevé par le ministre chargé des installations classées ? Le ministre informe la tierce partie chargée de certifier ou d?attester les bureaux d?études Suspension de l?attestation ou de la certification du bureau d?études La tierce partie n?est pas tenue de retirer l?attestation ou la certification Refus Si accord du ministre Evolution du projet d?arrêté ministériel Cadre de la loi dite « APER » - Article 1er Certification ou attestation d?un bureau d?études volontaire sur le périmètre de l?expérimentation Le bureau d?études garde la certification / l?attestation Non Oui La tierce partie peut demander la levée de la suspension (dans les 2 mois suivants l?information) 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 44 Clarté et lisibilité des résumés non techniques Phase amont (dans le cas où le BE participe aux échanges menés par le porteur de projet) Contribution à la complétude du dossier Régularité des études Forme des études Description du projet Conformité réglementaire du projet 1 5 4 2 3 6 Traitement des demandes de compléments et d?informations complémentaires 8 7 Identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers 9 Méthodologies adaptées aux enjeux 10 Evolution du projet d?arrêté ministériel Cadre de la loi dite « APER » - Article 2 Exigences minimales portant sur les études des bureaux d?études attestés ou certifiés 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 45 Quelques précisions : ? Il revient à l?éventuelle tierce partie qui voudrait mettre en place une telle certification ou attestation de : ? préciser le contenu des 10 exigences définies à l?article 2 ? gérer les conditions d?attribution et de retrait ? Dans l?état actuel du dispositif, il n?existe pas de différence de traitement entre un bureau d?études attesté / certifié et un bureau d?études qui ne l?est pas Evolution du projet d?arrêté ministériel Cadre de la loi dite « APER » 5. Les prochaines étapes 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 46 47 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP Prochaines étapes ? Lancement du dispositif au 1er juillet 2025 ? Evaluation de tous les dossiers d?autorisation environnementale concernés déposés à partir de cette date ? Consultation du public sur le projet d?arrêté ministériel sur la période : du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 inclus https://www.vie-publique.fr/consultations/299042-projet-darrete-exigences-pour-etudes-dimpact- installations-classees ? Poursuite du groupe de travail dédié avec les parties prenantes ? Mise en place d?une démarche interne pour assurer le partage de bonnes pratiques relatives aux demandes de complément(s) et d?informations complémentaires https://www.vie-publique.fr/consultations/299042-projet-darrete-exigences-pour-etudes-dimpact-installations-classees 48 13/06/2025DGPR/SRT/SDRCP Focus : réunions annuelles avec les bureaux d?études ? Importance de la réalisation des réunions annuelles avec les bureaux d?études sous pilotage du service régional de la prévention des risques de la DREAL pour bien harmoniser les pratiques ? Ces réunions ont vocation à échanger sur les demandes de complément(s) et d?informations complémentaires récurrentes ? Le but est bien d?améliorer la qualité des dossiers pour éviter de reproduire des erreurs passées ? C?est aussi de préciser les attentes, parfois particulières en fonction du contexte local ? Application de l?instruction interministérielle du 28/10/2024 « Enfin, en vous appuyant sur les services « coordonnateurs », vous organiserez avec les bureaux d?études une réunion au moins annuelle, à l?échelon régional. Cette réunion doit vous permettre de sensibiliser les bureaux d?études à l?importance de l?amélioration de la qualité des demandes d?autorisation et de les informer de l?expérimentation qui sera prochainement lancée afin d?évaluer les dossiers sur le fondement de critères qualitatifs (existence d?échanges préparatoires, complétude et régularité du dossier...) et qui portera, à ce stade, sur certains types d?installation (éoliennes, installations de méthanisation, carrières, entrepôts couverts, installations de tri, de transfert et de regroupement de déchets dangereux). » 7. Temps d?échanges ? Questions / Réponses 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP 49 50 24/06/2025DGPR/SRT/SDRCP Temps d?échanges DGPR/SRT/SDRCP