Auteur moral

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France) ;France. Ministère de l'économie

Auteur secondaire

Résumé

L'avenant prolonge le programme Génération Vélo jusqu'au 31 décembre 2025, avec un budget révisé de 16,8 millions d'euros hors taxes. Il précise les modalités de financement, de contrôle et d'évaluation, impliquant plusieurs financeurs comme TotalEnergies, ekWateur et Enercoop. Le programme vise à promouvoir la mobilité cyclable via des formations, des outils pédagogiques et des infrastructures

Descripteur Urbamet

vélo ;économie d'énergie ;piste cyclable

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Avenant à la convention du 28 octobre 2021 Programme Génération Vélo Entre FERRACCI Et ) partenaire du Programme (SIREN 385 290 309), ayant son siège social au 20, Avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01, représentée par son Président Directeur Général, Sylvain WASERMAN, Et SAS SOFUB (porteur pilote du Programme), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 Registre du commerce et des Société de Strasbourg sous le numéro 891659062, Dont la FUB est actionnaire majoritaire et présidente de la SAS, représentée par son délégué général Vincent DULONG. ci-après dénommée « SOFUB », ou « porteur pilote » Et La Fédération française des Usagers de la Bicyclette (porteur associé du Programme), Association de droit local, dont le siège social est situé au 12 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg, 676 253, représentée par Monsieur Vincent DULONG en sa qualité de délégué général. Ci-après dénommée « FUB », ou « porteur associé » Et ekWateur SA (financeur du Programme) : 1.753.017,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 450 151, dont le siège social est situé au 79-81 rue de Clichy 75009 Paris et représentée par Monsieur Jonathan MARTELLI, en sa qualité de Directeur général délégué, Et Enercoop (financeur du Programme) : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est situé : 16/18 Quai de la Loire 75019 PARIS 19, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 484 223 094, représentée par Monsieur Olivier SOUFFLOT, en sa qualité de Directeur général délégué, Et TotalEnergies Electricité et Gaz de France (financeur du Programme): société anonyme au capital de 5.164.558,70 euros dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 442 395 448, représentée par Monsieur Franck SCHMIEDT en sa qualité de Directeur Général, Et Siplec (financeur du Programme): S.A. Coopérative à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 315 281 113, SIRET 315 281 113 00052 et représentée par Madame Léa RODRIGUE, en sa qualité de Directrice efficacité énergétique, Et VitoGaz France (financeur du Programme) : société anonyme au capital de 54.500.000,00 euros dont le siège social est situé Tour Landscape, 6 place des Degrés 92045 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 323 069 112, représentée par Monsieur Philippe SULTAN en sa qualité de Directeur général, Tous les cinq ci-après dénommés ensemble « les Financeurs » Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Etant préalablement exposé : 26 avril 2021, publié au JORF le 2 mai 2021, 8 juillet 2024, porte sur la création du Programme PRO-INNO-56 Génération Vélo dans le cadre du dispositif des certificats 31.12.2025. La Convention du Programme Génération Vélo ci-après dénommée la « Convention » a défini les modalités de mise en place et de fonctionnement du dit Programme, ci-après le « Programme », ainsi que les engagements des Parties. 8 juillet 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des a prolongé le Programme Génération Vélo au 31.12.2025, selon les cibles et objectifs définis dans . Par suite, les Parties ont convenu de ce qui suit : Article 1 Objet Le présent avenant modifie la Convention pour prolonger et réduire le volume de CEE du Programme Génération Vélo 8 juillet 2024 susmentionné. Article 2 - Durée du programme Le Préambule et les articles 5.1 et 12 de la Convention sont remplacés par les paragraphes : Cadre Légal : La loi n°2010- -après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. -7 du c énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies Génération Vélo du 5. Article 5 : Article 5.1 - - 26 avril 2021 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2025. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. seize millions huit cent mille euros hors taxes (16 800 000 Les frais prévisionnels façon suivante : Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les CEE Frais de gestion Pilotage, contrôle des comptes, audit 315 000 Animation nationale 2 500 000 Animation régionale Rapport 4 350 000 Création de la plateforme Création et maintenance de la plateforme 390 000 Conception des contenus et parcours pédagogiques Parcours de formation, catalogues de prestation et mallette pédagogique numérique 95 000 Actions de communication 420 000 TOTAL 8 070 000 Frais variables Action Livrables HT) Objectif (en nombre) Montant maximal financé par les HT) Formation des formateurs, Factures et feuilles de présence 650 / intervenant 2800 1 820 000 Réunion de cadrage au niveau local Factures et comptes rendus 350 2400 840 000 Formation des enfants Factures et attestations SRAV 650 9 338 6 070 000 TOTAL 8 730 000 Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 3. Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le porteur pilote et le porteur associés doivent pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Article 12 : A la date de sa signature, le présent avenant modifie la convention en date du 28 octobre 2021. Elle en reprend les objectifs et les modalités pratiques et de financements principaux. La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2025, sous la condition suspensive de la aux articles L. 221- la Convention. Article 3 Financement du Programme : Engagements de ekWateur (financeur) : Financer le Programme pour un montant de deux millions huit cent mille cinq cent soixante ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Montant déjà versé au programme au 31 décembre 2024 : 2 010 467,43 Engagements de Enercoop (financeur) Sous réserve de : Financer le Programme pour un montant d'un million six cent quatre-vingt mille euros hors taxes ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Montant déjà versé au programme au 31 décembre 2024 : 1 206 109,68 Engagements de TotalEnergies (financeur) Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à : Financer le Programme pour un montant de quatre millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit cent quatre- ; Contribuer à la mise en avant du Programme Montant déjà versé au programme au 31 décembre 2024 : 3 215 723,41 Engagements de VITOGAZ FRANCE (financeur) Sous : Financer le Programme pour un montant d'un million cent vingt mille cinq cent soixante euros ; Contribuer à la mise en avant du Programme Montant déjà versé au programme au 31 décembre 2024 : 804 357,75 Engagements de Siplec (financeur) Sous réserve de : Financer le Programme pour un montant de six millions sept cent vingt mille euros hors taxes (6 720 ; Contribuer à la mise en avant du Programme Montant déjà versé au programme au 31 décembre 2024 : 4 824 438,82 Article 4 - Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE Le dernier alinéa de l 3.3 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE est modifié comme suit : Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD, etc.), la liste des bénéficiaires du R. 222- traitements informatiques destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) susceptibles le Programme, pour la réalisation d'un contrôle concernant les actions du Programme. Le Porteur prévoit les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles définies par le COPIL ainsi que la lu des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de udit prévu au titre de la présente convention. Article 5 Audit Audit est remplacé par le paragraphe : un tiers indépendant, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet gramme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude prévue 3 dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 6 Evaluation du programme Evaluation du Programme est remplacé par les dispositions suivantes : Article 7.1 Evaluation du Programme Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et per Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui- dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en et environnementaux du Programme. Article 7.2 Bilan de fin de Programme compter de la fin du Programme. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. rogramme. Article 7 - Attribution des CEE aux financeurs - Attribution des CEE aux financeurs est complété par le paragraphe : En bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou - rgie. Article 8 - Annexes à la convention : L annexe au présent avenant Annexe 1 - Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) est révisée pour tenir compte de la prolongation du programme Génération Vélo fixée par 8 juillet 2024 et se substitue Annexe 3 à la Convention initiale. Article 9 - et la Convention modifiée prennent effet à sa date de signature. Faisant partie intégrante de conservent leur plein effet. Fait à Paris, le Marc FERRACCI souveraineté industrielle et numérique, chargé de , Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de Sylvain WASERMAN, Président du Au nom de la FUB, présidente de la SAS SOFUB, Vincent DULONG Délégué Général Vincent DULONG Délégué Général de la FUB Philippe SULTAN Directeur Général de VitoGaz France Olivier SOUFFLOT Directeur Général Délégué Léa RODRIGUE Directrice Efficacité Energétique de SIPLEC Franck SCHMIEDT Directeur Général de TotalEnergies Electricité et Gaz France Jonathan MARTELLI Directeur Général Délégué