Auteur moral

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France) ;France. Ministère de l'économie

Auteur secondaire

Résumé

L'avenant à la convention du programme Alvéole Plus prolonge sa durée jusqu'au 31 décembre 2025 et ajuste les engagements financiers des partenaires. Il précise les modalités de financement, de contrôle et d'évaluation du programme, visant à promouvoir la mobilité à vélo et les économies d'énergie via les certificats CEE, avec un budget total de 28,9 millions d'euros

Descripteur Urbamet

vélo ;économie d'énergie ;piste cyclable

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Avenant à la convention du 22 avril 2022 Programme Alveole Plus Entre , représenté par le Et , établissement public de à caractère industriel et commercial ayant son siège social au 20, Avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01, représentée par son Président Directeur Général, Sylvain WASERMAN, Et FUB Services (porteur pilote du Programme), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 dont le siège social est situé au 12 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des Société de Strasbourg sous le numéro 888 338 241, dont la FUB est actionnaire unique présidente de la SAS, représentée par son délégué général Vincent DULONG. Ci-après dénommée « FUB Services », ou « porteur pilote » ou « Porteur » Et La Fédération française des Usagers de la Bicyclette (porteur associé du Programme), Association de droit local, dont le siège social est situé au 12 rue Finkmatt, 67000 sous le numéro de SIREN 407 676 253, représentée par Monsieur Vincent DULONG en sa qualité de Délégué général, Ci-après dénommée « FUB », ou « porteur associé » Et BOLLORE Energy de 19 523 145 euros, dont le siège social est situé à Odet, 29 500 Ergue-Gaberic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 601 251 614, SIRET 60125161400371 et représentée par Monsieur Hakim BRITEL en sa qualité de Directeur Général de Bolloré Energy, DISTRIDYN 274 378 euros, société en liquidation, dont le siège social est situé au 18 avenue Winston Churchill, 94 220 Charenton-le-Pont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 325 366 334, SIRET 32536633400036, et représentée par Alfred SOTO en sa qualité de Directeur Général Opérationnel de DISTRIDYN, SIPLEC (financeur du Programme) : S.A. Coopérative à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 315 281 113, SIRET 315 281 113 00052 et représentée par Madame Léa Rodrigue, en sa qualité de Directrice Efficacité énergétique Total Energies Electricité et Gaz France (financeur du programme) : Société Anonyme au capital de 5.164.558,70 euros dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 442 395 448, représentée par Mons ieur Franck SCHMIEDT en sa qualité de Directeur Général, Ci-après, tous les 4, dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s)» Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Frais fixes Etant préalablement exposé : septembre 2021, publié au JORF le 22 juillet 2024, porte sur la création du Programme PRO-INNO-59 Alvéole Plus dans le cadre du dispositif des La Convention du Programme Alvéole Plus ci-après dénommée la « Convention » a défini les modalités de mise en place et de fonctionnement du dit Programme, ci-après le « Programme », ainsi que les engagements des Parties. du 8 juillet 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats a prolongé le Programme Alvéole Plus 31.12.2025, selon les Par suite, les Parties ont convenu de ce qui suit : Article 1 Objet de Le présent avenant modifie la Convention pour prolonger et réduire le volume de CEE du Article 2 - Durée du programme Le Préambule et les articles 5.1 et 12 de la Convention sont remplacés par les paragraphes : Cadre Légal : La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour a rendu possible -après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, L.221-7 du Code de prévoit que la contribution à des programmes de formation et favorisant les économies , ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. d'économies d'énergie (publié au JORF du 2 mai 2021) a port Article 5 : Article 5.1 - Dans le cadre de du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221- 1 et suivants du Code de et conformément à du 13 septembre 2021 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2025. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. -huit millions neuf cent trois mille euros hors taxes (28 903 000 HT). mposés et répartis de la façon suivante : Action Livrables Montant maximal financé par les CEE Frais de gestion Pilotage, contrôle des comptes, audit, attestations CEE, 320 Animation et coordination du programme ETP 3 104 Site internet et plateforme du programme Création et maintenance de la plateforme 614 Conception et ingénierie du programme Parcours cible, cadre organisationnel, contrat 126 Communication et commercialisation Supports et contenus de communication, évènements 480 Audit et évaluation Questionnaire, rapport actualisation CGS, 105 TOTAL 4 752 293 Frais variables Action Livrables Objectif (en nombre) Montant maximal financé par les CEE HT) Formation des prestataires Factures et feuilles de présence 16 13 Prestations de conseil et Factures et rapports de conseil 1360 2 657 Versement résiduel Alvéole 2 Factures 4509 2 034 Versement primes emplacements Alvéole Plus Factures 48 009 19 329 Formation mobilité à vélo Factures 900 114 TOTAL 24 150 707 Total frais fixes et frais variables 28 903 000 Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 3. Ces frais seront contrôlés par le comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de financière, notamment en ce qui concerne et des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le porteur pilote et le porteur associés doivent pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Article 12 : A la date de sa signature, le présent avenant modifie la convention en date du 22 avril 2022. Elle en reprend les objectifs et les modalités pratiques et de financements principaux. La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2025, sous la condition suspensive de la validation de du Programme au dispositif des Certificats (CEE) défini aux articles L. 221- la présente Convention. Article 3 Financement du Programme Les engagements des financeurs dans 4 de la convention sont modifiés comme suit : Engagements de Bolloré Energy (financeur) : Financer le Programme pour un montant de cinq-millions-deux-cent-deux-mille-cinq-cent- quarante euros hors taxe (5 202 540 HT) ; 3 519 897,24 HT ont déjà été versés au titre du programme Participer aux COPIL ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Engagements de DISTRIDYN SA (financeur) titre de la présente Convention à : Financer le Programme pour un montant de cinq-millions-deux-cent-deux-mille-cinq-cent- quarante euros hors taxe (5 202 540 HT) ; 3 519 897,24 HT ont déjà été versés au titre du programme Participer aux COPIL ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Engagements de SIPLEC (financeur) Financer le Programme pour un montant de neuf-millions-deux-cent-quarante-huit-mille- neuf-cent-soixante euros hors taxes (9 248 960 HT) ; 6 257 595,09 HT ont déjà été versés au titre du programme ; Participer aux COPIL ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Engagements de Total Energies Electricité et Gaz France (financeur) la présente Convention à : Financer le Programme pour un montant de neuf-millions-deux-cent-quarante-huit-mille- neuf-cent-soixante euros hors taxes (9 248 960 HT) ; 6 257 595,09 HT ont déjà été versés au titre du programme Participer aux COPIL ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Article 4 - Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE 3.3 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE est complété par le paragraphe : Lorsque le Programme prévoit le versement ou la fourniture de service auprès des bénéficiaires, le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles définies par le COPIL ainsi que la lutte contre fraudes. Ces procédures incluent des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de au titre de la présente convention. Article 5 Audit 6 Audit est remplacé par le paragraphe : La Direction Générale de et du Climat, DGEC, peut demander au porteur de faire réaliser par un tiers indépendant, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des élém Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 6 Evaluation du programme 7.1 - Evaluation du Programme est remplacé par le paragraphe : Des indicateurs des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ces indicateurs technique et financière du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument per d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes énergétique, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme. Article 7 - Attribution des CEE aux financeurs 10 - Attribution des CEE aux financeurs est complété par le paragraphe : En particulier, lorsque le Programme prévoit le versement ou la fourniture de service auprès des bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou - Article 8 - Annexes à la convention : - Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) est révisée pour tenir compte de la prolongation du programme Alveole Plus fixée par du 8 juillet 2024 et se Article 9 - Dates et conditions prend effet à sa date de signature. Faisant partie intégrante de la Convention, prendra fin en même temps que cette dernière. Toutes les stipulations de la Convention non modifiées par demeurent inchangées et conservent leur plein effet. Fait à Paris, le 15 avril 2025 Marc FERRACCI finances, et de la souveraineté industrielle et Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de Sylvain WASERMAN, Au nom de la FUB, Présidente de la FUB SERVICES, Vincent DULONG Délégué Général Vincent DULONG Délégué Général de la FUB Hakim BRITEL Directeur Général de Bolloré Energy Alfred SOTO Directeur Général Opérationnel de DISTRIDYN SA Léa RODRIGUE Directrice Efficacité énergétique de SIPLEC Franck SCHMIEDT Directeur Général de Total Energies Electricité et Gaz France