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France. Ministère du logement

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Résumé

Le dossier présente la mobilisation nationale du 8 juillet 2025 contre l'habitat dégradé, portée par le ministère du Logement. Il détaille les avancées du Plan Initiative Copropriétés (PIC), les mesures de la loi d'avril 2024, les financements engagés, et les actions coordonnées pour rénover durablement les copropriétés fragiles et garantir un logement digne à tous.

Descripteur Urbamet

habitat indigne ;copropriété

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT Agir contre l?habitat dégradé, partout et pour tous ! JOURNÉE NATIONALE DE MOBILISATION LE 8 JUILLET 2025 AU MINISTÈRE DU LOGEMENT : COMITÉ DE PILOTAGE DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS (PIC) ET JOURNÉE NATIONALE DU PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE L?HABITAT INDIGNE (PNLHI) 2 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 « 6 ans d?action : des résultats au service des copropriétés En couverture : Les Sablons ? Grigny L?habitat dégradé et indigne est une réalité douloureuse qui traverse l?ensemble de nos territoires. Des métropoles sous forte tension jusqu?aux zones rurales en déprise, ce phénomène est l?un des visages les plus visibles de la crise du logement. Et ce sont toujours les plus vulnérables ? familles modestes, personnes isolées, ménages précaires ? qui en subissent les conséquences les plus lourdes. Aujourd?hui, en France, 420 000 logements sont considérés comme indignes. Plus largement, sur les 10 millions de logements en copropriété, 150 000 sont en difficulté avérée, 215 000 présentent un taux d?impayés supérieur à 20. Ces chiffres nous engagent collectivement à agir avec force et constance. Depuis ma prise de fonctions, je me suis pleinement mobilisée pour faire de la lutte contre l?habitat indigne une priorité. La loi sur l?habitat dégradé, adoptée en avril 2024, en est une avancée majeure. J?ai veillé à ce que ses textes d?application soient rapidement pris, et j?ai engagé un plan d?action en cinq axes pour accompagner efficacement sa mise en oeuvre sur le terrain. C?est dans cette dynamique que s?inscrit la journée nationale que j?ai souhaitée consacrer à ce sujet. Elle réunit élus, partenaires institutionnels et acteurs de terrain pour partager les expériences, valoriser les bonnes pratiques et penser ensemble les solutions de demain. Le Plan initiative Copropriétés, porté par l?ANAH, en est l?illustration concrète. Ce programme ambitieux, déployé sur 17 territoires en suivi national, mobilise l?ensemble des partenaires du logement ? ANAH, ANRU, CDC, Action Logement, Procivis, USH ? pour accompagner, au cas par cas, les copropriétés en difficulté. Grâce à cet effort collectif, 684 copropriétés représentant près de 90 000 logements bénéficient déjà d?un accompagnement structuré et durable. 3 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI ÉDITOS Valérie LÉTARD ? Ministre en charge du Logement Grigny 2, où je me rendrai à l?occasion de cette journée, incarne la réussite d?une action publique volontariste et partenariale sur une copropriété particulièrement dégradée. C?est un exemple de ce que nous devons reproduire partout où cela est nécessaire. Mais agir sur les seules grandes copropriétés ne suffit pas. Les petites copropriétés ? celles de moins de 10 logements, souvent en zones diffuses, appellent également des réponses concrètes. Elles représentent à elles seules 80 % des copropriétés dites "fragiles". Pour y répondre, nous devons mieux articuler les politiques publiques dédiées aux copropriétés et celles de la lutte contre l?habitat indigne. Les outils existent ; il nous faut désormais les faire converger. Le rapport sénatorial Gacquerre-Margaté de 2024 sur la paupérisation des copropriétés le souligne avec justesse : nos réponses doivent être transversales, coordonnées, et adaptées à chaque situation. C?est tout le sens de cette journée d?échanges, organisée avec le pôle national LHI de la DHUP. En croisant les regards, en partageant les diagnostics, nous pourrons affiner nos outils et mieux préparer l?avenir. Car garantir à chacun un logement digne, salubre et durable est non seulement une exigence sociale, mais une responsabilité républicaine. » 4 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 « Depuis plusieurs années, la crise du logement et la dégradation de certaines copropriétés fragilisent notre tissu urbain et social. Face à cette réalité, l?Agence nationale de l?habitat a engagé un travail de fond pour accompagner les territoires et redonner un avenir à ces ensembles d?habitation menacés. Le Plan Initiative Copropriétés, lancé en 2018, a permis de mobiliser des moyens exceptionnels pour répondre à l?urgence sociale et environnementale. Grâce à l?engagement conjoint de l?État, des collectivités locales et des partenaires privés, nous avons réussi à impulser une dynamique de transformation durable. L?année 2025 marque une étape cruciale. Plus de 2,7 milliards d?euros ont été mobilisés pour rénover et réhabiliter ces copropriétés en difficulté, avec une attention particulière portée aux 17 territoires en suivi national qui concentrent des enjeux majeurs d?habitat dégradé. Notre objectif est clair : améliorer la qualité de vie des habitants, réduire les charges et garantir un habitat digne et performant sur le plan énergétique. Ce plan fonctionne, les projets se concrétisent. La méthode et les outils du Plan initiative copropriétés font ainsi la démonstration de leur utilité. Ils permettent d?intervenir efficacement sur les copropriétés, partout en France, et permettre aux ménages de vivre dans des logements rénovés, au sein de quartiers apaisés. » Thierry REPENTIN ? Président de l?Agence Nationale de l?Habitat, Maire de Chambéry 5 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI La direction de l?habitat de l?urbanisme et des paysages (DHUP) coordonne l?action publique en matière de lutte contre l?habitat indigne, en s?appuyant sur les acteurs de terrain : services déconcentrés, élus et agents des collectivités, travailleurs sociaux, bailleurs, magistrats, syndics? La Journée nationale du PNLHI est un événement important qui permet de réunir ces acteurs autour de thématiques d?actualité ? cette année, la lutte contre les effondrements et le traitement des copropriétés ? afin d?évoquer les évolutions législatives et réglementaires, mais surtout de partager les solutions concrètes et bonnes pratiques qui émergent des territoires. Cette journée reflète la mobilisation à tous les niveaux et dans tous les territoires en faveur d?un logement digne et durable pour chacun de nos concitoyens. La loi habitat dégradé du 9 avril 2024, ainsi que l?intervention spécifique et renforcée de l?Anah et de l?ANRU, offrent désormais une boîte à outils opérationnelle, diversifiée et adaptée à la pluralité des situations. La mise en oeuvre de cette politique, dans ses dimensions sociales, techniques et judiciaires, reste complexe et nécessite plus que jamais la mise en place de partenariats locaux ambitieux et innovants. Agir contre l?habitat indigne, c?est travailler tous ensemble pour assurer la sécurité et la santé de nos concitoyens. » « Damien BOTTEGHI ? Directeur de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages ÉDITOS 6 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Une journée de mobilisation en faveur d?un logement digne et durable pour chacun de nos concitoyens La journée du 8 juillet 2025 marque une mobilisation exceptionnelle de l?ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre l?habitat dégradé et indigne, à travers trois temps forts articulés autour de cette priorité nationale. La configuration de cette journée a été voulue par Valérie Létard, la ministre chargée du Logement, afin de renforcer la cohérence des politiques publiques et d?accélérer l?action contre l?habitat indigne et les copropriétés dégradées, en réunissant élus, opérateurs et services de l?État autour d?enjeux partagés. Le Comité de pilotage du Plan Initiative Copropriétés (PIC), porté par l?Anah, a été lancé en octobre 2018 pour une durée de 10 ans. Ce plan permet d?inscrire le traitement des copropriétés dégradées dans la durée avec 2 milliards d?euros de l?ANAH sur la période et 3 milliards d?euros apportés par l?ANRU, la CDC, Action Logement et Procivis. Le plan a une visée opérationnelle avec le suivi dans le cadre du Comité de pilotage annuel de 17 territoires et 170 copropriétés. Ce temps d?échange stratégique avec les élus vise à renforcer les synergies pour l?intervention sur les copropriétés en difficulté. Une visite de terrain à Grigny, sur le site emblématique de Grigny 2, inscrit dans le dispositif ORCOD IN et le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Ce déplacement illustre la volonté d?agir concrètement sur les territoires les plus touchés par la dégradation de l?habitat et de soutenir les acteurs locaux dans leurs projets de transformation. Pour améliorer concrètement le cadre de vie de ce site qui fut la plus grande copropriété de France, la Ministre signera les 8 premiers « Plans de sauvegarde » de ce projet d?ampleur, permettant de rénover 1 154 logements et représentant 67 M¤ de travaux cofinancés par l?ANAH et l?EPF Île-de-France. La conférence annuelle du Pôle National de Lutte contre l?Habitat Indigne (PNLHI), organisée par la DHUP, rassemblera près de 300 participants ? services de l?État, collectivités, opérateurs, ARS ? autour de deux grandes thématiques : la prévention des effondrements et l?intervention sur les copropriétés dégradées. Ce rendez- vous constitue un moment fort de coordination nationale, d?échange de pratiques et de perspectives. Les travaux qui sont menés dans le cadre de cette journée ont aussi vocation à nourrir les réflexions menées dans le cadre de la préfiguration du futur de la rénovation urbaine et de la poursuite de l?intervention sur les copropriétés en difficulté. 7 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI Le Plan Initiative Copropriétés 8 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Tour Boileau (immeuble des années 1970) ? Mantes-la-Jolie (Yvelines) 9 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI 17 territoires en suivi national et des sites régionaux Pourquoi 17 territoires en suivi national ? Les copropriétés inscrites en suivi national bénéficient de l?attention forte des pouvoirs publics afin d?améliorer non seulement le bâti mais aussi les conditions de vie des habitants au sein de leur environnement. Communes en suivi national : Argenteuil, l?ensemble Aulnay-sous-Bois/Sevran/Villepinte, Clichy-sous-Bois, Épinay-sur-Seine, Évry-Courcouronnes, l?ensemble Grenoble/Saint-Martin-d?Hères/Échirolles, Grigny, Mantes-la-Jolie, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nîmes, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sarcelles, Toulouse et Vaulx-en-Velin. Centre-Val de Loire Nouvelle Aquitaine Occitanie Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Grand Est Hauts-de-France Normandie Bretagne Pays de la Loire Île-de-France Toulouse Métropole Montpellier Méditerranée Métropole Toulouse Montpellier Métropole d?Aix-Marseille-Provence Marseille Métropole de Lyon Vaulx-en-Velin CA Mulhouse Alsace Agglomération Mulhouse Metz Métropole Metz Métropole Rouen Normandie Saint-Étienne-du-Rouvray Grenoble-Alpes-Métropole Grenoble - Échirolles Saint-Martin-d?Hères CA de Nîmes Métropole Nîmes Région Sud Provence-Alpes- Côte d?Azur Corse Grand Paris - Grand Est Clichy-sous-Bois Paris Terres d?Envol Aulnay-sous-Bois Villepinte Sevran CA Roissy Pays de France Sarcelles Plaine Commune Épinay-sur-Seine Boucle Nord de Seine Argenteuil CU CPSO Mantes-la-Jolie CA Grand Paris Sud Grigny CA Grand Paris Sud Évry-Courcouronnes Île-de-France Communes ayant reçu un financement depuis 2018 dans le cadre de la prévention, du redressement ou de la transformation Intercommunalité d?appartenance Territoire en suivi national 10 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 En France, près de 1,5 millions de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées. Leurs occupants, particulièrement touchés par la crise économique et énergétique ont d?autant plus besoin d?appui pour engager les travaux nécessaires. UNE DÉMARCHE PARTENARIALE INÉDITE Une stratégie nationale pilotée par l?Anah Le PIC est un partenariat associant les acteurs nationaux et locaux pour redresser les copropriétés en difficulté. Il incarne une réponse coordonnée aux situations d?habitat indigne en copropriété : - l?Anah pour le pilotage du plan et les financements d?ingenierie et de travaux, - l?ANRU pour ses interventions dans les quartiers et sur certaines copropriétés, - la Caisse des Dépôts-Banque des Territoires, via CDC Habitat, pour proposer des solutions allant de la maîtrise d?ouvrage à l?acquisition de logements, - Procivis, avec son réseau SACICAP, pour financer les restes à charge via une convention de 240 millions d?euros sur 5 ans, - Action Logement et les bailleurs sociaux pour la reprise foncière et l?accompagnement des copropriétaires. Le Plan Initiative Copropriétés (PIC) a été mis en place pour répondre aux enjeux de dégradation de l?habitat collectif privé en France. Ce programme national d?ampleur mobilise des moyens financiers et humains sans précédent pour accompagner la rénovation et la transformation des copropriétés en difficulté. La dégradation des copropriétés est une problématique complexe qui nécessite une approche globale et coordonnée. En réponse, l?Anah agit en partenariat avec les collectivités locales, les syndics, les copropriétaires et les acteurs du logement pour proposer des solutions adaptées à chaque situation. Le Plan Initiative Copropriétés, c?est : s?engager financièrement aux côtés des copropropriétés les plus fragilisées, cibler prioritairement les situations les plus graves et apporter des solutions de prévention et d?accompagnement aux copropriétés fragiles (travaux urgents de sécurisation, de rénovation énergétique et sortie d?indignité) planifier des actions territorialisées concertées avec les élus, créer ou préserver des emplois locaux. 11 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI Les chiffres-clés du Plan Initiative Copropriétés Depuis 2020, 113 084 logements rénovés énergétiquement dans le cadre de MaPrimeRénov? Copropriété ZOOM SUR MAPRIMERÉNOV? COPROPRIÉTÉ ZOOM SUR MA PRIME RÉNOV? LOGEMENT DÉCENT 17 territoires en suivi national, nécessitant une intervention renforcée + de 160 sites en suivi régional 217 opérations programmées de types Amélioration de l?habitat / Copropriété dégradée / Plan de sauvegarde 188 694 logements rénovés 1,86 Md¤ de subventions dont 1,58 Md¤ d?aide de l?Anah +49,5 % de gain énergétique en moyenne par logement DEPUIS 2018 En 2024, 11 321 logements rénovés et sortis d?indignité en copropriété grâce à Ma Prime Logement Décent 51 collectivités accompagnées pour des travaux d?office 58 opérations de résorption de l?habitat insalubre (RHI) financées 12 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 AXE 1 Prévenir Lutter contre la dégradation des copropriétés passe par une action préventive renforcée. Le PIC mobilise des outils d?accompagnement technique, financier et social pour aider les copropriétés fragiles à anticiper les difficultés. En facilitant la réalisation de diagnostics et de travaux, il préserve la qualité de vie des habitants et évite les situations d?urgence. AXE 2 Redresser Le redressement des copropriétés en difficulté repose sur un soutien financier renforcé et ciblé. Grâce au PIC, des financements exceptionnels et des dispositifs d?accompagnement sont déployés pour rétablir une gestion saine, réaliser des travaux urgents et sécuriser les résidences. Cet effort collectif permet d?améliorer les conditions de vie et d?éviter la dégradation irréversible du bâti. Les 3 axes d?intervention du PIC RNC (Registre National des Copropriétés) : près de 600 000 copropriétés immatriculées, le 1er outil d?observation et repérage des difficultés des copropriétés VOC (Veille et Observation des Copropriétés) : Toulouse, Marseille, Montpellier, Grenoble POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et d?Accompagnement des Copropriétés) : Grand Lyon, Nîmes, Grenoble 13 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI AXE 3 Transformer La transformation des copropriétés les plus dégradées vise à reconstruire un cadre de vie attractif et durable. En mobilisant l?ensemble des acteurs, le PIC permet des interventions ambitieuses : réhabilitation profonde, changement d?usage ou requalification urbaine. L?objectif est d?inscrire ces ensembles dans une dynamique positive, bénéfique aux habitants et aux territoires. Financement de travaux d?urgence à 100 % par l?Anah : Montpellier, Marseille, Nîmes, Metz, Grigny, Clichy- sous-Bois, Toulouse Bonification des aides des collectivités par l?Anah : Vaulx- en-Velin, Aulnay- sous-Bois, Sevran, Villepinte, Évry- Courcouronnes, Marseille Aide à la gestion urbaine et sociale de proximité du parc privé : Grigny, Toulouse, Évry- Courcouronnes, Clichy-sous-Bois Portage ciblé (CDC Habitat, Anah, EPF d?État) : Clichy-sous- Bois, Grigny, Mantes- la-Jolie, Villepinte, Mulhouse, Évry- Courcouronnes, Nîmes, Marseille, Grenoble, Sevran-, Metz, Aulnay-sous-Bois, Sarcelles et Toulouse Financement de travaux prescrit par arrêté de mise en sécurité par l?Anah : Clichy-sous-Bois, Grigny, Mantes-la- Jolie, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Toulouse Préfinancement des subventions par Procivis : Marseille, Villepinte, Évry- Courcouronnes Aide au redressement de la gestion : Grenoble, Vaulx-en- Velin, Clichy-sous- Bois, Grigny Rénovation énergétique : Clichy-sous-Bois, Évry-Courcouronnes, Garges-lès-Gonesse, Metz, Argenteuil, Villepinte ORCOD de droit commun : Sarcelles, Metz, Garges-lès- Gonesse, Argenteuil, Saint-Étienne-du- Rouvray, Montpellier ORCOD d?intérêt national : Clichy- sous-Bois, Grigny, Mantes-la-Jolie, Villepinte, Nîmes Recyclage via l?Anah (aide carence) : Saint-Étienne-du-Rouvray, Épinay-sur-Seine Recyclage via l?ANRU : Marseille, Nîmes, Montpellier, Mulhouse, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sarcelles, Vaulx-en-Velin Recyclage réalisé par les EPF d?État : Clichy-sous-Bois, Grigny, Mantes-la-Jolie, Villepinte, Nîmes Recyclage via l?aide Anah à la Résorption de l?Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du Traitement de l?Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI) : Annonay, Le Havre, Marseille, Montpellier, Niort, Paris, Villeurbanne Recyclage via l?ANRU par le traitement de l?habitat ancien dégradé : Grasse, Maubeuge, Perpignan, Saint-Etienne, Lunel, Alès, Métropole européenne de Lille Participation de CDC Habitat : Saint-Étienne-du-Rouvray, Épinay-sur-Seine, Marseille 14 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Pilote de ce plan, l?Anah se mobilise pleinement pour animer ce programme avec l?ensemble des parties prenantes, afin d?apporter des réponses sur-mesure aux territoires. Depuis sa création en 2018, le PIC a été renforcé et s?est étoffé de nouveaux dispositifs pour répondre aux attentes des territoires. Par exemple : le financement des travaux de mise en sécurité des habitants jusqu?à 100 % de leur montant HT dans le cadre d?un projet d?amélioration de la copropriété ; une aide à la gestion urbaine et sociale de proximité, qui finance des actions d?amélioration du cadre de vie des occupants et contribue au redressement global de la copropriété (propreté de l?immeuble et des abords, actions favorisant le lien social) ; une prime « copropriété » permettant de majorer le taux d?aides de l?Anah en cas de participation d?une collectivité à hauteur d?au moins 5 % ; une aide au redressement de la gestion pour améliorer le quotidien des copropriétés ; un financement du déficit du recyclage à 80 % TTC en cas de carence de la copropriété. En 2025, le budget de l?Anah consacré aux copropriétés c?est : 690 millions d?euros mobilisés, Dont 250 millions pour les copropriétés en difficulté. Une amélioration continue de l?intervention en copropriétés Immeuble des années 1970 ? Mantes-la-Jolie (Yvelines) 15 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI La Loi du 9 avril 2024 a été mise en oeuvre pour renforcer l?efficacité du PIC, accélérer la rénovation et garantir un cadre de vie digne aux habitants. Ainsi elle apporte des solutions concrètes au traitement des copropriétés dégradées et permet de renforcer la lutte contre l?habitat indigne. 1 Facilitation du vote et financement des travaux : Adaptation des règles pour faciliter la prise de décision en assemblée générale et permettre le recours à un emprunt collectif . 2 Rénovation énergétique : Assouplissement des règles de vote pour favoriser les travaux de rénovation énergétique . 3 Recouvrement des charges de copropriété : Simplification du recouvrement des sommes dues au titre du budget prévisionnel, sans autorisation préalable du juge . 4 Amélioration des informations du registre d?immatriculation obligatoire des copropriétés : pour une meilleure connaissance de l?état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, les copropriétés doivent être immatriculées via un registre tenu par l?Anah. 5 Renforcement des procédures de traitement de l?habitat indigne en outre-mer : harmoniser les dispositifs de lutte contre l?habitat indigne sur l?ensemble du territoire national. 6 Nouvelle procédure d?expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : une intervention publique facilitée afin d?accélérer la rénovation et d?éviter la démolition d?immeubles dégradés. 7 Procédures pour les copropriétés en difficulté : Désignation facilitée d?un mandataire ad hoc ou d?un administrateur provisoire en cas d?impayés ou de mauvaise gestion . 8 Plan de sauvegarde et ORCOD : Mise en place d?outils d?intervention publique pour accélérer le traitement des copropriétés les plus dégradées. 9 Diagnostic structurel et technique global obligatoire : Évaluation technique des immeubles pour anticiper les risques et planifier les travaux. 10 Lutte contre les marchands de sommeil : Renforcement des sanctions contre les propriétaires négligents et obligation d?informer les occupants des procédures en cours. Accélérer et simplifier la rénovation de l?habitat dégradé Un triple enjeu pour les pouvoirs publics : un enjeu social : réaliser des travaux permet de traiter le mal logement un enjeu de sécurité publique : traiter l?habitat dégradé protège les occupants un enjeu de finances publiques : intervenir en amont est moins coûteux et plus rapide ? 10 MESURES À RETENIR 16 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 MaPrimeRénov? Copropriété : une dynamique qui décolle ! Le dispositif MaPrimeRénov? Copropriété a été créée en 2020 afin d?accélérer la rénovation énergétique des 9,7 millions de logements privés collectifs en France. Cette aide permet aux copropriétaires de réaliser des travaux pour gagner en confort et réduire leur facture énergétique tout en contribuant aux enjeux nationaux de diminutions des émissions de gaz à effet de serre. Quartier Le Val Fourré, Mantes-la-Jolie 17 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI MaPrimeRénov? Copropriété est une aide collective unique, versée directement au syndicat de copropriétaires, qui finance les rénovations ambitieuses des parties communes permettant un gain énergétique d?au moins 35 %. En 2025, l?aide est renforcée pour donner les moyens aux copropriétés d?entreprendre des travaux de rénovation plus performants tout en conservant la mixité sociale des immeubles. Ainsi, le taux de prise en charge peut atteindre 40 % du coût des travaux si le gain énergétique est supérieur à 50 %. TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DES PETITES COPROPRIÉTÉS ET DES COPROPRIÉTÉS DANS LES CENTRES ANCIENS En janvier 2024 une expérimentation a été lancée à destination des petites copropriétés qui ne parviennent pas à atteindre 35 % de gain énergétique en raison des spécificités du bâti (ancien, patrimonial, habitat indigne). Ces bâtiments peuvent désormais bénéficier de MaPrimeRénov? Copropriété. Ces ajustements des régimes d?aides de l?Anah permettent d?apporter des réponses adaptées aux contraintes patrimoniales, techniques, économiques et réglementaires des petites copropriétés. Par ailleurs, pour les petites copropriétés en centre ancien, le taux de résidences principales pour bénéficier de l?aide dans les petites copropriétés de 20 lots ou moins est abaissé de 75 % à 65 %. Exemple de territoires concernés : Bordeaux, Brest, Paris, Pau, Rennes, Saint-Denis. 113 084 logements rénovés avec MaPrimeRénov? copropriété depuis sa création en 2020, 55 237 en 2024 soit +25,87 % par rapport aux années précédentes 18 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Agence nationale de la rénovation urbaine 300 M¤ de subvention pour l?accompagnement des copropriétés à l?échelle du NPNRU 188 M¤ de subvention pour l?accompagnement au recyclage des copropriétés pour 8 territoires en PIC national « L?ANRU a inscrit depuis toujours l?intervention sur les copropriétés dégradées et l?habitat privé comme élément essentiel de son action. Aux côtés de l?Anah, nous mobilisons des moyens significatifs pour restaurer la valeur patrimoniale de l?habitat et améliorer le cadre de vie. Notre action repose sur trois leviers : le recyclage (démolition ou transformation), le portage massif (acquisitions de lots pour réguler le marché) et la restructuration des espaces extérieurs. Nous facilitons aussi l?intervention des bailleurs sociaux via des opérations d?acquisition et d?amélioration. » Patrice VERGRIETE ? Président de l?ANRU Les partenaires nationaux pleinement mobilisés sur les territoires 19 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI Action Logement « Le 25 avril 2019, Action Logement a signé avec l?État la convention d?application du Plan d?Investissement Volontaire. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de mobiliser 145 M¤ afin de permettre la réhabilitation des copropriétés dégradées et très dégradées en s?inscrivant dans le plan Initiative Copropriétés porté par le gouvernement. En lien avec les collectivités territoriales, l?intervention des filiales immobilières du Groupe s?effectue en qualité d?investisseur immobilier dans les copropriétés concernées en recyclage ou en redressement. Dans le premier cas, il s?agit d?assurer la transformation en logement social, nonobstant une possibilité de revente à l?issue des 10 ans à la suite de la transformation des lots. En redressement, l?opérateur social vient porter des lots de copropriétés pour permettre ainsi la pérennisation des immeubles en copropriété. » Bruno ARCADIPANE ? Président d?Action Logement 16 filiales engagées dans la politique publique soit 115 copropriétés et 2200 logements 369 lots acquis Banque des Territoires « Dès le lancement du PIC, la Banque des Territoires a mobilisé ses compétences et ses moyens pour garnir la boîte à outils permettant d?accélérer le traitement des copropriétés dégradées. Outre l?appui à l?ingénierie des collectivités, nous avons mis en place un prêt sur fonds d?épargne pour le portage de logements et CDC Habitat a créé un outil dédié. À présent, nous contribuons aux réflexions de la Mission interministérielle pour notamment faciliter la mobilisation des financements par les copropriétés. » 26 M¤ de crédits d?ingénierie engagés auprès des collectivités locales sur la période 2018- 2024 32 M¤ de Prêts Copro Dégradées accordés au 31/12/2024 pour le portage de 651 logements par CDC Habitat Kosta KASTRINIDIS ? Directeur des Prêts de la Banque des Territoires 20 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 CDC Habitat Anne-Sophie GRAVE ? Présidente du directoire « Depuis 2019, le groupe CDC Habitat, opérateur global de l?habitat d?intérêt public, accompagne l?État et les collectivités locales dans le Plan Initiative Copropriétés destiné à requalifier les copropriétés dégradées. Le Groupe engage des actions d?acquisition et de portage de logements dans des copropriétés en difficulté en vue de leur redressement ou de leur recyclage, et a créé une entité dédiée à cette activité, CDC Habitat Action Copropriétés. À ce jour, le Groupe CDC Habitat intervient sur 12 des 17 territoires de priorité nationale du Plan Initiative Copropriétés. La Direction de la Rénovation des Copropriétés Dégradées de CDC Habitat a signé 28 conventions et est titulaire de 7 concessions auprès de collectivités locales représentant plus de 2 657 logements à acquérir et près de 362 M¤ d?investissements. L?année 2024 a été notamment marquée par la démolition du bâtiment A du Parc Corot à Marseille ou encore par la mise en oeuvre de la concession d?aménagement portant sur la rénovation du centre ancien de la ville de Vichy. » L?Union sociale pour l?habitat Emmanuelle COSSE ? Présidente de l?Union sociale pour l?habitat « L?USH et l?Anah sont partenaires dans des actions visant à affirmer le rôle des organismes HLM dans l?amélioration du parc privé, dans des contextes territoriaux variés (ACV, PVD, PIC?). La pleine réussite des projets de renouvellement urbain va de pair avec le traitement des copropriétés dégradées situées dans les QPV. Cela passe souvent par l?intervention des organismes HLM selon divers niveaux d?implication, de l?appui aux relogements jusqu?au recyclage des copropriétés. Dans le cadre de l?accompagnement des 17 territoires du PIC en suivi national piloté par l?Anah, les organismes HLM mènent des missions spécifiques dans une démarche de stratégie globale de territoire pour résoudre les difficultés rencontrées par ces copropriétés. Le mouvement HLM reste mobilisé dans la durée aux côtés des collectivités territoriales et de ses partenaires pour la réussite de ces projets complexes. » 21 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI Procivis Depuis 2018, le réseau Procivis est mobilisé aux côtés des copropriétés fragiles et en difficulté, notamment dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés. La nouvelle convention État-Procivis 2023-2030 poursuit l?ambition de la rénovation énergétique pour tous. Jusqu?en 2030, le réseau Procivis s?engage en tant que partenaire- financeur, en mobilisant 500 millions d?euros pour le financement des avances de subventions qui aident les copropriétaires à s?engager dans les travaux nécessaires à la sécurisation et la réhabilitation de leurs logements. Yannick BORDE ? Président de Procivis « En 2024, le réseau Procivis a tenu ses engagements de partenaire du PIC. En tant que premier acteur coopératif de l?immobilier, Procivis agit, au-delà de son activité économique, pour améliorer les conditions de logement des Français, et singulièrement des ménages modestes. C?est la raison pour laquelle, malgré les fortes turbulences du marché immobilier, Procivis a maintenu son engagement sociétal à un haut niveau. Nous oeuvrons par ailleurs à dessiner les contours d?une « banque de la rénovation » qui permettrait de de répondre aux besoins considérables de financements des copropriétés. » Depuis 7 ans 202 M¤ mobilisés en faveur des copropriétés fragiles et en difficulté dont 129 M¤ pour les copropriétés en PIC 194 copropriétés accompagnées en PIC national et régional 22 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Journée du Pôle national de lutte contre l?habitat indigne (PNLHI) 23 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI Cette journée nationale est depuis sa création un moment privilégié d?échanges autour de thématiques d?actualité entre les acteurs de la lutte contre l?habitat indigne. Agir contre l?habitat indigne en 2025 La journée nationale du PNLHI de 2025 se consacre à deux thématiques. D?abord la lutte contre les effondrements du bâti. Les récents événements de Toulouse, Bordeaux, Lille et le drame de la rue d?Aubagne à Marseille ont mis en lumière le sujet des effondrements d?immeubles, thème à forts enjeux, qui concerne aujourd?hui l?ensemble du territoire métropolitain. Deux tables rondes y sont consacrées : l?une sur les outils pour planifier, signaler, repérer, identifier et anticiper un risque d?effondrement. L?autre sur les différentes étapes opérationnelles de gestion d?une crise en matière d?effondrement d?immeuble ? Quelle méthodologie mettre en place. Les échanges entre élus, représentants de l?État et opérateurs permettront de faire monter en puissance les acteurs. Ensuite, la lutte contre l?habitat indigne dans les copropriétés. La loi du 9 avril 2024 a en outre ouvert la voie à une gestion plus efficace de l?habitat indigne en copropriétés, avec des nouveaux outils pour accélérer et simplifier l?action publique. Ces situations plus complexes nécessitent souvent un changement de perspective et l?utilisation de projets urbains à plus grande échelle, au niveau du quartier ou de la ville. La mobilisation du projet urbain agit comme un levier pour la résorption des situations indignes, tout en repensant l?aménagement urbain. Les échanges entre les acteurs seront enfin et surtout l?occasion de formuler des propositions et de dessiner les perspectives de l?action publique dans les prochaines années. 24 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 10H30 OUVERTURE Damien Botteghi Directeur de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages 11H10 TABLE RONDE N° 1 Prévenir et anticiper les dégradations PARTICIPANTS Patrick Amico Adjoint à la mairie de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l?habitat indigne Roselyne Conan Directrice générale de l?Agence nationale pour l?information sur le logement (ANIL) Pierre Gilardeau Sous-préfet en charge du territoire roubaisien Linda Hachem Directrice de projet Habitat Indigne SOLIHA Grand Paris Renaud Laheurte Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin 12H05 TABLE RONDE N° 2 Gérer les crises, d?effondrement PARTICIPANTS Julien Amiel Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-Saint-Denis Joanne Girard Psychiatre auprès de la Cellule d?urgence médico- psychologique des Bouches-du-Rhône. Philippe Leblond Responsable de la division recherche et ingénierie pour la sécurité des constructions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) Claire Nison Adjointe au maire de Toulouse en charge de la lutte contre le logement insalubre, l?habitat indigne et dégradé et pouvoirs de police administrative afférents Olivier Peverelli Maire du Teil en Ardèche 10H40 PANORAMA NATIONAL ET ENJEUX DE LA LUTTE CONTRE L?HABITAT INDIGNE Chantal Mattiussi Directrice du Pôle national de lutte contre l?habitat indigne (DGALN/DHUP) 11H05 PRÉSENTATION DU GUIDE « GESTION DES RISQUES D?EFFONDREMENT » Clarisse Jouan Chargée de mission au PNLHI Programme de la journée du PNLHI 25 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI 13H COCKTAIL DÉJEUNATOIRE 14H30 INTRODUCTION À L?APRÈS-MIDI CONSACRÉE AUX COPROPRIÉTÉS Amel Gacquerre Sénatrice du Pas-de-Calais et présidente de la commission d?enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières. 15H00 TABLE RONDE N° 3 Lutter contre l?habitat indigne en copropriété ? Les outils et les étapes de traitement des copropriétés dégradées PARTICIPANTS Présentation du guide « lutter contre l?habitat indigne en copropriétés » Chantal Mattiussi Directrice du PNLHI Valérie Mancret-Taylor Directrice générale de l?Agence nationale de l?habitat (Anah) Anne-Claire Mialot Directrice générale de l?Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) René Bresson Membre de la Chambre nationale de experts en copropriétés (CNEC) 17H CLÔTURE Madame Valérie Létard Ministre chargée du logement ? Le projet urbain comme levier d?action pour lutter contre l?habitat indigne PARTICIPANTS Valérie Mancret-Taylor Directrice générale de l?Agence nationale de l?habitat (Anah) Anne-Claire Mialot Directrice générale de l?Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU) Joëlle Boneu Directrice générale adjointe de l?EPFIF Katy Bontinck Adjointe au maire de Saint-Denis en charge de la lutte contre l?habitat indigne et de la rénovation urbaine Olivier Fraisseix Directeur général de la SOREQA Yannick Le Meur Directeur général de l?Association Foncière Logement Programme de la journée du PNLHI 26 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Une expertise au service des acteurs de terrain Le Pôle national de lutte contre l?habitat indigne, créé au début des années 2000, a été intégré en 2021 au sein de la Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages (DHUP) au ministère chargé du logement. Il assure un rôle interministériel d?expertise au service des acteurs de terrain intervenant dans la lutte contre l?habitat indigne, qui recouvre toutes les situations de logements exposant leurs occupants ou des tiers à des risques pour leur santé ou leur sécurité. Une coordination nationale et une vision stratégique de la politique de lutte contre l?habitat indigne Le PNLHI assure la coordination et la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l?habitat indigne en lien avec l?ensemble des acteurs concernés : les services de l?Etat, les Pôles départementaux de lutte contre l?habitat indigne (PDLHI), les préfets et sous- préfet référents, les magistrats référents, les collectivités locales, les partenaires. Il anime un réseau d?acteurs et d?experts techniques regroupant notamment les Directions départementales des territoires (DDT), les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs services communaux d?hygiène et de santé (SCHS), les Agences départementales d?information sur le logement (ADIL). 27 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI LA DÉFINITION DE L?HABITAT INDIGNE L?habitat indigne désigne les logements qui présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique de leurs occupants, ainsi que les locaux utilisés comme habitation alors qu?ils sont impropres à cet usage. Il englobe plusieurs situations, telles que l?insalubrité, les édifices qui n?offrent pas de garanties de solidité ou l?absence d?équipements essentiels. Ce phénomène touche principalement les populations vulnérables. La première loi relative au logement insalubre date de 1850. Cette problématique s?est aggravée avec l?afflux des populations vers les villes, entraînant la formation de logements insalubres et de bidonvilles. Après la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction a permis d?améliorer la situation, mais il subsiste encore de véritables poches d?habitat dégradé sur l?ensemble du territoire. En 2009, la loi MOLLE a donné une définition légale : « Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d?habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l?état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » Outre des moyens financiers en augmentation chaque année, notamment via l?ANAH (Agence nationale de l?amélioration de l?habitat), l?État a renforcé son action de lutte avec la loi de 2024. L?habitat indigne touche aussi bien les villes moyennes et les métropoles que les territoires ruraux. À l?échelle nationale, on estime à 420 000 le nombre de logements potentiellement indignes en France, affectant un million de Français. Parmi eux, les copropriétés, qui représentent un tiers des résidences principales, sont 18 % à être considérées comme fragiles. 80 % des départements disposent d?indicateurs de suivi de l?action publique en matière de lutte contre l?habitat indigne Afin d?appuyer et de renforcer les réseaux, le PNLHI assure : La réalisation d?un tour de France des pôles départementaux avec plus de 55 journées organisées ces dernières années dans les territoires ; Les réponses aux questions juridiques et techniques des territoires : plus de 1 200 réponses écrites et expertises par an ; L?administration d?un extranet sur la lutte contre l?habitat indigne dédié aux acteurs publics ; La mise à disposition des services de l?Etat et des collectivités locales d?une base de 800 questions/réponses types ; La diffusion d?une newsletter, de vidéo technique ainsi que l?animation de webinaires. Il dispose également d?un pôle ressource qui : Déploie un parcours de professionnalisation des acteurs publics : 85 journées de formation sont réalisées chaque année ; Réalise des guides juridiques et techniques pour accompagner les territoires : 23 guides thématiques ont été publiés ; les 3 derniers parus au premier semestre 2025 concernent les outils du maire, les copropriétés et les effondrements ; Produit des modèles d?arrêtés et des notes juridiques et techniques pour simplifier la mise en oeuvre de l?action publique sur le terrain. Un accompagnement des territoires jusqu?au dernier kilomètre Les pôles départementaux de lutte contre l?habitat indigne (PDLHI) ont pour vocation de mettre en synergie les différents services publics et partenaires de la lutte contre l?habitat indigne dans leurs départements respectifs. Dans chaque département les PDLHI sont pilotés par un préfet ou un sous-préfet réfèrent. Ils s?appuient en outre sur un magistrat référent désigné. 70 % des départements disposent d?un plan d?action 28 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Les chiffres clés de l?habitat indigne Le parc privé indigne est estimé à plus de 420 000 logements en France hexagonale, et concerne plus d?un million d?occupants. En outre-mer le phénomène est particulièrement prégnant et on estime que plus de 100 000 logements y sont concernés par l?insalubrité. LES SITUATIONS DE MAL-LOGEMENT DÉCLARÉES SUR SIGNAL LOGEMENT Signal Logement est la plateforme de service public numérique dédiée aux signalements des situations de mal-logement (ex Histologe). 88 % des départements déploient la plateforme numérique 33 396 signalements ont été recueillis dans les territoires en 2024, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2023 29 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L?HABITAT INDIGNE Depuis 2020, l?Anah a accompagné 71 345 logements dans la sortie de l?habitat indigne. En 2024, 249,6 M¤ ont été accordés par l?Anah pour les travaux de 15 501 logements pour le traitement de l?Habitat indigne et très dégradé. LES PROCÉDURES DE POLICE ADMINISTRATIVE DE LA LUTTE CONTRE L?HABITAT INDIGNE + de 18 000 arrêtés préfectoraux de traitement de l?insalubrité en vigueur garantissent la protection des occupants + de 3 000 arrêtés de traitement de l?insalubrité ont été pris par les préfets en 2023 (+22 % par rapport à 2022) + de 2 300 arrêtés de mise en sécurité ont été adoptés par les collectivités en 2023 (+6 % par rapport à 2022) Les arrêtés d?astreinte administrative, la substitution d?office des pouvoirs publics aux propriétaires défaillants et le recouvrement des créances publiques constituent des mesures de l?actions publiques importantes en augmentation sensible ces dernières années. Dans le cadre de la résorption de l?habitat insalubre, l?État a accompagné les collectivités pour le montage et la réalisation d?opérations de RHI à hauteur de 57,2 M¤ : 77,8 M¤ pour des propriétaires occupants + 18,6 M¤ en Outre-Mer par la LBU 59,6 M¤ pour des propriétaires bailleurs 111,1 M¤ pour les copropriétés 1,1 M¤ pour les travaux d?office des communes. En complément, 5,9 M¤ ont été dédiés en 2024 au financement des actions de substitution de l?État en matière de lutte contre l?habitat indigne notamment pour des travaux d?office. 24,7 M¤ d?aides aux collectivités par l?Anah en métropole pour 58 opérations 32,5 M¤ d?aides par le MOM en Outre-Mer 30 DOSSIER DE PRESSE ? JUILLET 2025 Le plan d?accompagnement renforcé de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 Un an après l?adoption de la loi sur l?habitat dégradé du 9 avril 2024, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, veut intensifier la lutte contre l?habitat indigne et l?intervention sur les copropriétés en difficulté et adopte des mesures concrètes pour déployer cette aide sur l?ensemble du territoire, auprès des collectivités et des habitants. Cinq axes seront renforcés : Repérer plus facilement les risques d?effondrement Mieux accompagner les ménages concernés par l?habitat indigne dans leurs démarches d?hébergement et de relogement Renforcer la lutte contre les propriétaires indélicats qui louent des logements indignes à des ménages vulnérables Soutenir les travaux de rénovation des copropriétés dégradées Informer largement les collectivités et les acteurs du logement sur les outils (réglementaires et opérationnels) à leur disposition. Les actions suivantes seront prévues dès 2025 : Création d?un observatoire national du bâti fragile placé auprès de la DHUP Amélioration du parcours hébergement/relogement dans les procédures de lutte contre l?habitat indigne (mobilisation du FARU à hauteur de 2,5 M¤ par an) Développement de la plateforme de signalement Signal logement Circulaire du 2 juin 2025 signée par les ministères du logement, de la santé, de l?intérieur, de la justice, et de l?économie et des finances, pour mieux lutter contre les situations d?indignité et les marchands de sommeil Soutien aux travaux de rénovation des copropriétés dégradées Diffusion par le ministère du logement de plusieurs guides à l?usage des élus et des professionnels 31 COPIL DU PLAN INITIATIVE COPROPRIÉTÉS JOURNÉE NATIONALE DU PNLHI À Château-Thierry, le maire Sébastien Eugène nous montre les rénovations du centre ancien, réalisées notamment grâce aux aides de l?Anah. À Joinville, direction le centre-ville où le maire Bertrand Ollivier raconte comment les différents dispositifs de l?État ont permis la rénovation des petites copropriétés dégradées. Découvrez des exemples inspirants de lutte contre l?habitat indigne En Gironde, rencontre avec Jean-François Egron, maire de Cenon, pour évoquer le projet de rénovation ambitieux de la copropriété Palmer. RETROUVEZ EN VIDÉO NOS ACTIONS SUR LE TERRAIN : CRÉDITS PHOTOGRAPHIES : © ALEXANDRE DUPEYRON (P.8, P.12 [GAUCHE], P.14) ? © DAMIEN VALENTE (P.3) ? © ÉRIC SEMPÉ (P.12 [DROITE], P.13) ? © GAËL KERBAOL (P.12) ? © JEAN-ANTOINE CHISCANO (P.19 [HAUT]) ? © LOUIS GARNIER (P.4) ? © MATHIEU DELMESTRE / USH (P.20 [BAS], P.21) ? © MAYA ANGELSEN (P.20 [HAUT]) ? © PATRICE GUERITOT (COUVERTURE) ? © PIERRE VOLOT (P.18) ? © ROMAIN GAILLARD - REA (P.19 [BAS]) CONTACT 10-32-3010 Ju ill et 2 02 5 - C on ce pt io n et ré al isa tio n : a ge nc e 4a oû t Im pr es si on : Sp rin t Service presse de l?Anah Claire Boucher Mél : claire.boucher@anah.gouv.fr Tél : +33 6 31 46 52 49 MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT Service presse du ministère chargé du Logement Mél : presse@territoires.gouv.fr Tél : +33 1 40 81 62 46