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France. Ministère chargé du logement

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Résumé

Le texte présente un plan gouvernemental visant à transformer les bureaux vacants en logements, en particulier en Île-de-France, où la vacance est significative. Cette initiative est motivée par le besoin de revitaliser les espaces urbains, d'optimiser l'utilisation des bâtiments existants pour répondre à la demande de logements, et de réduire l'empreinte environnementale. Le plan détaille des mesures financières incitatives, telles que des exonérations fiscales et des bonus de constructibilité, ainsi que des assouplissements réglementaires pour faciliter les reconversions. Il met également l'accent sur l'expérimentation régionale, la création de groupes de travail pour identifier et lever les freins économiques et normatifs, et le renforcement de l'accompagnement des territoires pour la réussite des projets. L'objectif est de créer des dizaines de milliers de logements, notamment pour les étudiants, en mobilisant des fonds publics et privés.

Editeur

France. Ministère du logement

Descripteur Urbamet

bureaux vacants ;reconversion de bâtiment ;télétravail ;demande de logement ;politique du logement ;subvention

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Dossier de presse PLAN POUR SOUTENIR LA TRANSFORMATION DES BUREAUX VACANTS 2 Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-France, Valérie Létard, ministre du Logement, lance un plan visant à faciliter leur transforma- tion, notamment en logements. Cette initiative répond à plusieurs impératifs : revitaliser les espaces urbains délaissés, optimiser l?usage des surfaces construites et répondre à la demande croissante de logements. Cette transformation immobilière est nécessaire à plusieurs niveaux. Pour les élus locaux La multiplication des bureaux inoccupés nuit à l?attractivité des quartiers et consti- tue un frein au dynamisme économique local. En soutenant leur transformation, les collectivités pourront revitaliser ces espaces et donner une nouvelle impulsion à leur territoire. La transformation des actifs est également un gisement important à mobi- liser pour la création de logements. Pour les propriétaires L?inoccupation prolongée des immeubles entraîne une baisse significative de leur valeur et génère des coûts d?entretien importants. Pour l?environnement Recycler des mètres carrés inutilisés permet à la fois de limiter l?empreinte carbone des nouvelles constructions et plus largement de limiter l?étalement urbain en évitant la construction de nouveaux bâtiments. Avec plus de 5 millions de mètres carrés de bureaux vacants en Île-de-France (soit près de 15?%), ce gisement représente un fort potentiel de transformation qui, croisé avec les besoins importants en création de logements, justifie une action spécifique de l?État. Ainsi, rejoignant plusieurs analyses, ce plan permettra de transformer jusqu?à 25?000 lo- gements à court ou moyen terme, en visant jusqu?à 70?000 à long terme. Ces logements pourraient bénéficier en particulier à des étudiants. Pourquoi des bureaux vacants ? Le parc de bureaux en France s?est démultiplié en France ces 50 dernières années à cause du développement de l?activité dans le tertiaire. En Île-de France, ce parc est passé de 20 à plus de 42 millions de m2. La tendance s?inverse depuis quelques années alors que les modes de travail évoluent : développement du télétravail, diminution de la surface de travail voulue par les entreprises, espaces collaboratifs privilégiés et ralentissement de la croissance des emplois dans le tertiaire depuis 15 ans. 3 Conscient des enjeux financiers liés à la reconversion des bureaux en logements, le Gouvernement a soutenu des dispositifs importants dans la loi de finances de 2025, en concertation avec les parlementaires. ? Exonération de la taxe sur les bureaux : afin d?encourager la transformation des bureaux vacants, les propriétaires qui dé- posent un permis de construire en vue d?une reconversion seront exonérés de cette taxe, en vigueur en Île-de-France et en région PACA, et pouvant atteindre plus de 20 ¤/m². ? Création d?une taxe d?aménagement spécifique : les élus locaux pourront per- cevoir une taxe d?aménagement sur les opérations de transformation des bureaux en logements, offrant ainsi un levier sup- plémentaire pour accompagner la trans- formation du territoire. Ces mesures s?ajoutent à la possibilité, pour les élus locaux, d?offrir des bonus de constructibilité pour les transforma- tions de bureaux en logements. Ces bo- nus peuvent augmenter la production de logements sur un site jusqu?à 30 %. Pour amplifier ces premières mesures, le plan s?articule autour de trois axes majeurs. 1. Décliner les outils existants La mise en oeuvre de la proposition de loi du député Romain Daubié qui doit faciliter la reconversion des bureaux en logements grâce à : ? un assouplissement des règles d?ur- banisme : l?autorité compétente pourra autoriser le changement de destination d?un bureau en logement, même si le plan local d?urbanisme (PLU) ne l?autorise pas actuellement ; ? la création d?un permis de construire à destination multiple, permettant d?in- tégrer dès le départ la mixité des usages (logement, commerces, bureaux). La mobilisation des subventions publiques pour soutenir les projets de transformation sera renforcée : 20 M¤ ont été sanctuarisés dans la programmation 2025 des aides à la pierre. Le soutien aux opérations de transforma- tion d?actifs qui permettent la création de logements sociaux : depuis janvier 2025, la Banque des territoires et Action logement ont mis en place un prêt de haut de bilan dit PHB 2.0 transformation écologique. Ce dispositif de financement, pour lequel 140 M¤ sont mobilisés, est proposé aux bailleurs engagés dans des opérations de transformation de l?existant permettant la création de logements abordables et exemplaires. Il doit permettre un effet d?entrainement en facilitant l?équilibre économique de ces opérations. Un appel à manifestation d?intérêts est en cours jusqu?à l?été et d?autres dispositifs seront annoncés avant l?été. DES MESURES CONCRÈTES POUR FACILITER LA TRANSFORMATION 4 2. Expérimenter et innover ? Une expérimentation en Île-de- France Pour apporter une réponse à la mesure des enjeux du marché immobilier fran- cilien, où la vacance des bureaux est particulièrement marquée, une expéri- mentation sera menée, pilotée par Marc Guillaume, préfet de la région Île-de- France, avec une attention particulière portée au département des Hauts-de- Seine, sous l?égide d?Alexandre Brugère, préfet du département. Les objectifs sont : > connaître, soutenir et accélérer les démarches des porteurs de projets de transformation de bureaux, et plus gé- néralement de locaux tertiaires et d?ac- tivités, en logements ; > identifier les freins administratifs et fi- nanciers à la transformation des bureaux ; > tester de nouvelles solutions avant un éventuel déploiement national. La démarche s?appuiera sur le lancement fin mars d?un appel à manifestation d?in- térêt (AMI) pour recenser les projets en attente de soutien. Les candidats retenus bénéficieront : - d?un accompagnement technique et réglementaire des services de l?État en vue d?accélérer les mises en chantier ; - d?un accompagnement financier spéci- fique, mobilisant notamment les dispo- sitifs de financement de l?État, du FNAP et de la Banque des territoires. ? Deux groupes de travail nationaux En parallèle, deux groupes de travail vont analyser les freins économiques, régle- mentaires et de toute nature pesant sur les projets et proposer des solutions pour accélérer la transformation des bureaux. ????Groupe de travail sur le financement de la transformation Piloté par Xavier Lépine, président de l?Institut de l?épargne immobilière et fon- cière (IEIF), et Nadia Bouyer, directrice d?Action logement qui a notamment développé la Foncière de transformation immobilière (FTI), ce groupe doit définir de nouveaux modèles économiques et incitations pour rendre la transforma- tion des bureaux rentable pour les in- vestisseurs et les promoteurs. Le groupe devra identifier des coûts et marges des projets de transformation, adapter les outils fiscaux et financiers existants et s?assurer des conditions de la mobili- sation de fonds publics et privés pour favoriser ces opérations. ???Groupe de travail sur la simplification des normes Piloté par Laurent Girometti, directeur général d?un établissement public d?amé- nagement de l?État, Roland Cubin, directeur général délégué de Groupama immobilier et Julien Antoine, direc- teur du pôle transformation d?actifs de Bouygues construction, il devra identifier les freins réglementaires qui entravent la transformation des bureaux en loge- ment que la proposition de loi Daubié (qui traite principalement d?urbanisme) n?aurait pas levés, que ce soit en matière de risque incendie, d?acoustique, d?acces- sibilité ou tout autre sujet pénalisant la faisabilité de ce type de projet. Ces deux groupes de travail permettront de poursuivre et de décliner les travaux conduits par André Yché, dans la conti- nuité du rapport sur le sujet qu?il a remis en juillet dernier. Après un point d?étape courant juin 2025, leurs conclusions seront rendues fin juillet. 3. Accompagner les territoires pour la réussite des projets La transformation des bureaux en lo- gements nécessite des investissements conséquents, à la fois des privés et pu- blics, mais également la mobilisation de l?ensemble des parties prenantes tant ces opérations de transformation peuvent avoir un effet de levier à l?échelle d?un quartier et au-delà. Pour renforcer son accompagnement, de nouvelles struc- tures seront mises en place. ?Création de comités locaux : ins- pirés des initiatives menées sur les Champs-Élysées ou à La Défense, ces comités pourront réunir élus locaux et 5 services de l?État, sous l?impulsion des préfets, pour coordonner les investis- sements et les aménagements liés aux évolutions immobilières existantes ou à venir. L?objectif est d?aligner les intérêts des acteurs locaux, de partager les ob- jectifs et d?avoir une approche globale de transformation du territoire. ?Mission spécifique dédiée à l?avenir du quartier de La Défense : annoncée lors du salon du MIPIM en mars 2025, cette mission sera confiée à plusieurs personnalités qualifiées de haut niveau pour définir une vision d?avenir pour ce quartier stratégique, en lien étroit avec le conseil départemental des Hauts-de- Seine, les collectivités concernées et les acteurs publics et privés. 6 LES CHIFFRES CLÉS Plus de 9 M de m2 de surface de bureau estimée vide 5,2 M de m2 : surface de bureaux vacants en Île-de-France 4M m2 : surface de bureaux vacants en régions Source : consortium des bureaux de France, créé par Linkcity, la Foncière de transformation immobilière et la place de l?immobilier 6 En 2021 : 80 % de la population en France vit en milieu urbain soit 51 millions de personnes (INSEE) 173 M de m2 le parc du bureau en France 25038 DICOM / Logement - Photos AdobeStock - Mars 2025. Contact : Christelle Monteagudo Conseillère communication et presse Mail : christelle.monteagudo@logement.gouv.fr Tél. 01 40 81 17 26