CSPRT. Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Rapport annuel 2021
PINTUS, Rossella
Auteur moral
France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)
Auteur secondaire
VERNIER, Jacques (préf.)
Résumé
Le rapport présente les compétences, la composition et les travaux du CSPRT en 2021, principalement dans les domaines de la méthanisation, des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, de la distribution de gaz, de la mise en sécurité et de la remise en état d'une ICPE lors de sacessation d'activité , et enfin l'apport de la loi d'accélération et simplification de l'action publique (dite loi "ASAP").
Editeur
Direction Générale de la Prévention des Risques (MTECT / DGPR)
Descripteur Urbamet
installation classée pour la protection de l'environnement
; risques industriels
; usine
; centrale nucléaire
; entrepôt
; énergie éolienne
; canalisation
; transport fluvial
; transport ferroviaire
; transport maritime
; transport routier
; sécurité
; cadre juridique
; installation portuaire
Descripteur écoplanete
risque technologique
; engrais azoté
; nitrate
; protection de l'environnement
; émission de polluant
Thème
Risques
Texte intégral
DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES
SERVICE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CSPRT
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Rapport annuel 2021
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................... 3
LE MOT DU PRESIDENT .............................................................................................................................. 3
1. COMPETENCES ET COMPOSITION DU CSPRT ........................................................................................ 4
1.1. Elargissement du champ de compétence du CSPRT au transport de marchandises dangereuses ............................... 4
1.2. Composition du CSPRT ............................................................................................................................................... 4
2. TRAVAUX DU CSPRT .............................................................................................................................. 5
2.1. Séances ...................................................................................................................................................................... 5
2.2. Textes examinés ......................................................................................................................................................... 5
2.3. Points d?information ................................................................................................................................................ 10
2.4. Focus sur certains textes : les fiches du CSPRT .......................................................................................................... 10
Fiche CSPRT n° 1 Méthanisation ........................................................................................................................................ 11
Fiche CSPRT n° 2 Marchandises dangereuses dans les ports maritimes ............................................................................ 13
Fiche CSPRT n° 3 Distribution du gaz ................................................................................................................................... 15
Fiche CSPRT n° 4 Cessation d?activité d?une ICPE (mise en sécurité et remise en état) .................................................... 17
Fiche CSPRT n° 5 Accélération et simplification de l?action publique (ASAP) ..................................................................... 19
ANNEXE : COMPOSITION DU CSPRT AU 15 MARS 2022 ......................................................................... 21
? Le présent rapport, ainsi que les comptes-rendus et avis du CSPRT, sont disponibles sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/conseil-superieur-prevention-des-risques-technologiques-cspr
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Préambule
La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement créait le Conseil
supérieur des installations classées (CSIC). Cette instance était initialement compétente uniquement sur la
réglementation des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Elle devait notamment
donner son avis sur les évolutions de la nomenclature des ICPE et les dérogations aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales (AMPG). Elle se réunissait trois ou quatre fois par an.
Depuis cette époque, le périmètre de compétence de cette commission administrative consultative s'est
notablement élargi, le CSIC est devenu le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT)
et le nombre de réunions dans l'année a considérablement augmenté.
Depuis longtemps et notamment depuis l'avènement d'internet, les projets de textes examinés, les avis rendus
par le CSPRT, ainsi que les procès-verbaux de ses séances sont des documents publics, mis à la disposition des
citoyens, notamment sur le site internet du ministère de la transition écologique. Ils sont une référence pour les
praticiens du droit des risques technologiques et pour toute personne qui souhaite exercer son droit à
l'information environnementale.
Néanmoins, pour la première fois depuis sa création en 1976, à la demande de son président Jacques Vernier, le
Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) se dote d'un rapport annuel d'activités.
L'ambition de ce rapport est de rendre davantage accessible au grand public l'expertise de cette commission
administrative consultative et mettre ainsi en lumière le travail d'élaboration des règles encadrant les risques
technologiques. Le rapport ne vise pas à remplacer les avis et documents précités, mis à disposition du public
dans leur intégralité, mais, en synthétisant en un seul document une année de travaux du Conseil, il se veut un
outil de transparence afin de donner corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement annexé à notre
Constitution. Cet article consacre le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues par les autorités publiques. Quiconque souhaite approfondir certains des sujets
figurant au rapport pourra se référer aux procès-verbaux des séances consultables en ligne.
La secrétaire générale du CSPRT, Rossella PINTUS
Le mot du Président
La publication de premier rapport d?activité, préparé avec enthousiasme par notre secrétaire générale, coïncide
avec le départ de Philippe MERLE, chef du service des risques technologiques, qui aura été, pendant 6 ans, un
acteur engagé en faveur de la prévention des risques et qui aura préparé et animé de manière constructive
toutes les séances de notre CSPRT. Je le remercie pour son implication et, à travers lui, toute son équipe.
Je remercie également tous les membres de notre conseil pour leur engagement, pour la qualité de leurs
interventions et des débats qui s?ensuivent. Cet esprit constructif, même s?il est parfois sans concession, a permis
à notre conseil, pourtant consultatif, d?avoir été écouté dans la quasi-totalité de ses avis et de ses contributions.
Le président du CSPRT, Jacques VERNIER
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
1. Compétences et composition du CSPRT
1.1. Elargissement du champ de compétence du CSPRT au transport de marchandises dangereuses
Les 5 compétences du CSPRT
? Les installations classées (usines, entrepôts, élevages, éoliennes, etc.)
? Les installations nucléaires
? Les canalisations de transport (oléoducs, gazoducs, etc.)
? La distribution du gaz
? Les appareils à pression
? Le transport de marchandises dangereuses (routier, ferroviaire, fluvial, maritime)
Créé il y a 45 ans, le Conseil supérieur des installations classées (CSIC), compétent initialement uniquement sur
les questions relatives aux installation classées, a vu ses compétences s?élargir aux installations nucléaires de
base et aux canalisations de transport en 2010, à la distribution de gaz en 2011, aux appareils à pression en 2016.
Il est devenu le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Par un décret n° 2021-679 du 28 mai 2021, le CSPRT a vu à nouveau son champ des compétences étendu au
transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur
manutention dans les ports (transport routier (accord ADR), transport ferroviaire (règlement RID), transport
fluvial (accord européen ADN), transport maritime (code IMDG)).
Le décret instaure au sein du CSPRT une sous-commission permanente chargée de questions relatives au
transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette sous-commission remplace la commission
interministérielle du transport de matières dangereuses qui est supprimée. Elle a compétence en dernier ressort
pour l'examen des textes réglementaires qui sont de simples transpositions de textes internationaux, pour les
décisions non réglementaires, et pour des autorisations ou dérogations ponctuelles.
1.2. Composition du CSPRT
46 membres (plus des suppléants)
? 8 représentants de l?Etat (et de l?ASN)
? 7 représentants des exploitants (industriels ou agricoles)
? 7 inspecteurs (des installations classées ou du nucléaire)
? 7 représentants du monde associatif
? 4 représentants des collectivités territoriales
? 5 représentants des syndicats de salariés
? 6 personnes qualifiées
? 1 président
? 1 vice-président
Dans certains collèges (exploitants, salariés) les membres varient en fonction du type de sujet (installations
classées, nucléaire, canalisations, transport de marchandises dangereuses).
?La liste nominative des membres figure en annexe.
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
2. Travaux du CSPRT
2.1. Séances
Au cours de l?année 2021, le CSPRT s?est réuni 10 fois, toujours en visio-conférence :
1. 13 janvier ;
2. 9 février ;
3. 10 mars ;
4. 7 avril ;
5. 18 mai ;
6. 22 juin ;
7. 14 septembre ;
8. 12 octobre ;
9. 16 novembre ;
10. 14 décembre.
2.2. Textes examinés
Au cours de l?année 2021, le CSPRT a examiné 32 textes répartis ainsi par champ de compétence du CSPRT :
? 24 textes relatifs aux installations classées pour la protection de l?environnement ;
? 1 texte relevant de la compétence « canalisations » ;
? 3 textes portant sur les installations nucléaires de base ;
? 2 textes relevant du champ de compétence « transport des marchandises dangereuses » du CSPRT.
? Les comptes-rendus et avis du CSPRT sont disponibles sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/conseil-superieur-prevention-des-risques-technologiques-csprt
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
13 janvier
2021
ICPE Décret
Décret portant diverses dispositions d?application de la
loi d?accélération et de simplification de l?action
publique et de simplification en matière
d?environnement (dit « décret ASAP »)
Favorable
9 février
2021
ICPE Décret
Décret modifiant la rubrique 2445 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de
l?environnement relative à la transformation du papier,
carton
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté relatif aux installations relevant du régime de
l?enregistrement au titre de la rubrique 2445
(Transformation du papier, carton) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de
l?environnement
Favorable
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_2445_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_2445_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_2445_version_finale.pdf
6
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
9 février
2021
ICPE Décret
Décret relatif à la justification de la généralisation du
tri à la source des biodéchets et aux installations de tri
mécano-biologiques
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 27 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques n° 2101 (bovins (activité d'élevage,
transit, vente, etc. de)), 2102 (élevage, vente, transit
etc. de porcs), 2111 (volailles, gibier à plumes (activité
d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités
spécifiques visées à d'autres rubriques) et 3660
(élevage intensif ) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Favorable à
l'unanimité
10 mars
2021
ICPE Décret
Décret modifiant des dispositions relatives aux sols
pollués et à la cessation d?activité des installations
classées pour la protection de l?environnement
Favorable
ICPE Décret
Décret en application des articles 6 et 10 de la loi n°
2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté en application des articles 6 et 10 de la loi n°
2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire
Favorable à
l'unanimité
Nucléaire Décret
Décret relatif aux substances radioactives éligibles aux
opérations de valorisation mentionnés à l?article
R. 1333-6-1 du code de la santé publique
Favorable
Nucléaire Décret
Décret relatif à la mise en oeuvre d?opérations de
valorisation de substances radioactives
Favorable
Nucléaire Arrêté
Arrêté fixant le contenu du dossier prévu à l?article
R. 1333-6-1 du code de la santé publique (substances
radioactives)
Favorable
7 avril 2021
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 30 avril 2020 précisant les
modalités d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées urbaines pendant la période de covid-
19
Favorable
ICPE Décret
Décret modifiant la rubrique 2120 (établissements
d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de
chiens, à l?exclusion des établissements de soins et de
toilettage et des rassemblements occasionnels tels que
foires, expositions et démonstrations canines) de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l?environnement
Favorable
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_TMB_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_TMB_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_2101-2102-2111-3660_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/02-09/5.AVIS/Avis_CSPRT_2101-2102-2111-3660_version_finale.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_decret_sols_pollues_10-03-2021_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_10-03-2021_BPGD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_10-03-2021_BPGD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_10-03-2021_BPGD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_10-03-2021_BPGD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_TFA_10-03-2021_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_TFA_10-03-2021_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/03-10/5.AVIS/Avis_CSPRT_TFA_10-03-2021_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_boues_Covid_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_decret_2120_signe.pdf
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
7 avril 2021
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 10 novembre 2009 fixant
les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de méthanisation soumises à autorisation
en application du titre Ier du livre V du code de
l'environnement
Favorable
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 12 août 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement relative aux
installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute
Favorable
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 10 novembre 2009 relatif
aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2781-1 de la
nomenclature relative aux installations de
méthanisation de matière végétale brute, effluents
d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et
déchets végétaux d'industries agroalimentaires
Favorable
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 22 août 2008 fixant les
règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de compostage soumises à autorisation en
application du titre Ier du livre V du code de
l'environnement
Favorable à
l'unanimité
18 mai 2021 ICPE
Dérogation
présentée
Demande d'aménagement formulée par la société JJA
(région Hauts-de-France) au point 4 de l?annexe II de
l?arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Favorable
18 juin 2021
ICPE Arrêté
Arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du
secteur de la préservation du bois et des produits
dérivés du bois au moyen de produits chimiques
relevant du régime de l?autorisation au titre des
rubriques 3700 (préservation du bois et des produits
dérivés du bois au moyen de produits chimiques) ou
3710 (traitement des eaux résiduaires dans des
installations automnes relevant de la rubrique 2750 et
pour lesquelles le flux polluant principal provient d?une
ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700)
de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l?environnement
Favorable à
l'unanimité
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_arretes_methanisation_signé.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_arretes_methanisation_signé.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_arretes_methanisation_signé.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_arrete_compostage_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/04-07/5.AVIS/Avis_CSPRT_arrete_compostage_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/05-18/5.AVIS/Avis_CSPRT_JJA_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/06-22/5.AVIS/Avis_CSPRT_WPC_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/06-22/5.AVIS/Avis_CSPRT_WPC_signe.pdf
8
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
14
septembre
2021
ICPE
Dérogation
présentée
Demande de dérogation à l'arrêté ministériel du 2
février 1998 par la société MLPC (région Nouvelle -
Aquitaine)
Favorable
Canalisations Arrêté
Arrêté portant modification de l?arrêté du 13 juillet
2000 portant règlement de sécurité de la distribution
de gaz combustible par canalisations
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté ministériel modifiant l?arrêté du 1er juin 2015
relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de l?une au moins des rubriques 4331 (liquides
inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330) ou 4734 (4734.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté ministériel modifiant l?arrêté du 22 décembre
2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une
ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour
le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques
nos 4510 ou 4511
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté ministériel modifiant à la marge les arrêtés
ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre
2010 relatifs au stockage de liquides inflammables,
exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation,
l?arrêté ministériel modifiant l?arrêté du 4 octobre
2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et l?arrêté
ministériel modifiant l?arrêté du 26 mai 2014 relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement
Favorable à
l'unanimité
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/1_Avis_14-09-2021_CSPRT_MLPC_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/4_Avis_CSPRT_AM_distribution%20du%20gaz_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/4_Avis_CSPRT_AM_distribution%20du%20gaz_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/2_Avis_CSPRT_AMPG-LI-E-D_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/2_Avis_CSPRT_AMPG-LI-E-D_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/2_Avis_CSPRT_AMPG-LI-E-D_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/2_Avis_CSPRT_AMPG-LI-E-D_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/3_Avis_CSPRT_AMPG-LI-A_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/09-14/5.AVIS/3_Avis_CSPRT_AMPG-LI-A_signe.pdf
9
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
16 novembre
2021
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 26 août 2011 modifié
relatif aux installations de production d?électricité
utilisant l?énergie mécanique du vent au sein d?une
installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations
classées pour la protection de l?environnement
(éoliennes soumises à autorisation)
Favorable à
l'unanimité
ICPE Arrêté
Arrêté modifiant l?arrêté du 26 août 2011 modifié
relatif aux installations de production d?électricité
utilisant l?énergie mécanique du vent au sein d?une
installation soumise à déclaration au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations
classées pour la protection de l?environnement
(éoliennes soumises à déclaration)
Favorable à
l'unanimité
14 décembre
2021
TMD Arrêté
Arrêté modifiant le règlement annexé à l?arrêté du 18
juillet 2000 modifié réglementant le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports
maritimes (réparations)
Favorable
TMD Arrêté
Arrêté modifiant le règlement annexé à l?arrêté du 18
juillet 2000 modifié réglementant le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports
maritimes (nitrates)
Favorable
ICPE Décret
Décret relatif à l?évaluation environnementale des
projets (introduisant une « clause-filet »)
Favorable
ICPE Décret
Décret modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l?environnement
(introduisant le régime de l?enregistrement pour la
rubrique 2415 pour les installations de mise en oeuvre
de produits de préservation du bois et matériaux
dérivés, à l?exclusion des installations classées au titre
de la rubrique 3700, la quantité maximale de produits
susceptible d?être présente dans l?installation étant
supérieure à 1 000 l)
Favorable
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/11-16/5.AVIS/Avis_CSPRT_AMPG2980_AetD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/11-16/5.AVIS/Avis_CSPRT_AMPG2980_AetD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/11-16/5.AVIS/Avis_CSPRT_AMPG2980_AetD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/11-16/5.AVIS/Avis_CSPRT_AMPG2980_AetD_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_RPM_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_RPM_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_clause-filet_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_CSPRT_2415_signe.pdf
10
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
DATE
D?EXAMEN
EN CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de
texte
Intitulé détaillé du TEXTE Avis CSPRT
14 décembre
2021
ICPE Décret
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de
l?enregistrement au titre de la rubrique n°2415
(installations de mise en oeuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés) de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l?environnement
Favorable
ICPE Arrêté
Arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du
secteur du traitement de surface à l?aide de solvants
organiques relevant du régime de l?autorisation au
titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la
charge polluante principale provient d?une ou
plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l?environnement
Favorable à
l'unanimité
2.3. Points d?information
DATE D?EXAMEN EN
CSPRT
Domaine de
compétence du
Conseil
Type de texte Intitulé détaillé du TEXTE
18 juin 2021 TMD
Point
d'information
Présentation de la sous-commission permanente
chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine
du transport des marchandises dangereuses
18 juin 2021 ICPE
Point
d'information
Présentation des incidents et accidents en 2020
2.4. Focus sur certains textes : les fiches du CSPRT
Les fiches suivantes présentent de manière synthétique les principaux sujets ayant été au centre de l?attention
du CSPRT en 2021. Les textes qui s?y rapportent ont fait l?objet d?avis du CSPRT auxquels on peut se référer
pour plus de détails, ainsi que les procès-verbaux des séances du CSPRT au cours desquelles ces textes ont été
examinés.
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_CSPRT_2415_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_BREF_STS_signe.pdf
file:///C:/Users/rossella.pintus/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/7.3.Seances_CSPRT/2021/12-14/5.AVIS/Avis_BREF_STS_signe.pdf
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Fiche CSPRT n° 1
Méthanisation
Ferme possédant une unité de méthanisation (Orne - Moussonvilliers). Crédit : Arnaud Bouissou / Terra
Révision des prescriptions techniques applicables aux installations de méthanisation
Impulsée par la feuille de route pour une économie circulaire et par plusieurs dispositifs de soutien, la
méthanisation connaît depuis plusieurs années un développement particulièrement rapide (300 installations en
2016, 1500 installations au 15 mars 2021), notamment du fait de la multiplication de petites installations « à la
ferme ».
Cet essor s?accompagne d?une augmentation significative du nombre de dysfonctionnements et d?incidents
recensés, dont certains ont fait l?objet d?une couverture médiatique importante (ex : l?accident de Châteaulin
dans le Finistère en août 2020, à l?origine d?une pollution significative d?un cours d?eau alimentant une usine
d?eau potable). Conjuguée à une réputation d?installations à l?origine de nuisances olfactives, cette
accidentologie suscite une vigilance particulière des populations et du milieu associatif, ce qui imposait un
renforcement des prescriptions générales applicables au titre de la législation des ICPE (rubrique n°2781).
Élaborés sur le fondement du retour d?expérience de la campagne d?inspections menée en 2020 et de l?analyse
de l?accidentologie de la filière, trois arrêtés ministériels modificatifs applicables respectivement aux installations
soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ont donc été pris en juin 2021.
12
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Dans le cadre de ces travaux, la DGPR a notamment pu bénéficier de l?expertise du Conseil Supérieur de la
Prévention des Risques (CSPRT) sur les 3 projets de textes, plus particulièrement sur les thématiques ICPE
suivantes :
? Distances réglementaires : augmentation de la distance entre les installations de méthanisation et les
habitations occupées par les tiers et mise en place de distances d?éloignement entre équipements
spécifiques ;
? Prescriptions relatives à la gestion d?exploitation des installations : obligation d?astreinte 24/24 pour
l?ensemble des sites et mise en place d?un programme de maintenance préventive axé sur la prévention
des pertes d?intégrité de tous les contenants de gaz et de liquides ;
? Mesures relatives à la surveillance des risques d?incendie et d?explosion : dispositions techniques
relatives à la destruction du biogaz et mesures organisationnelles associées, identification et surveillance
des zones ATEX, tuyauteries biogaz et ventilation, stock tampon de biogaz, etc. ;
? Dispositifs de rétention et de récupération des liquides polluants : les nouveaux arrêtés imposent de
disposer de capacités de rétention sous les stockages de digestats liquides et d?un réseau de collecte des
eaux pluviales avec dispositifs obturateurs. Les stockages doivent quant à eux être pourvus de
détecteurs de niveau haut, et les stockages enterrés d?un dispositif de drainage et de récupération des
fuites ;
? Gestion des nuisances olfactives : mise en place de diverses mesures de confinement, couverture ou
isolation des matières à l?origine d?odeurs, notamment des digestats. Les opérations critiques du point
de vue des émissions d?odeurs doivent désormais faire l?objet de consignes spécifiques et d?un cahier de
conduite. L?exploitant tient en outre un registre des plaintes recensant les mesures correctives mises en
oeuvre.
Suite à un passage en séance le 7 avril 2021, le CSPRT a émis un avis favorable à la majorité sur les trois projets
d?arrêtés sous réserve d?un certain nombre d?observations et de propositions d?amélioration de la rédaction
des textes, qui figurent dans l?avis du CSPRT rendu public. A titre d?exemple :
- pour les distances d?éloignement, il a été préconisé d?inclure dans les habitations occupées par des tiers les
lieux d?accueil des gens du voyage ;
- concernant les dispositifs de rétention, le contrôle du bon fonctionnement des jauges de niveau des réservoirs
fixes et des limiteurs de remplissage des stockages enterrés doit être visuel et quotidien ;
- concernant la capacité de stockage temporaire du biogaz produit en excès, il été convenu de préciser que la
durée de 6 heures est ramenée à 3 heures si une torchère est installée à demeure sur le site.
13
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Fiche CSPRT n° 2
Marchandises dangereuses dans les ports maritimes
Explosion dans le port de Beyrouth, Liban. Photo libre de droits
Un règlement (annexé à un arrêté du 18 juillet 2000) et dit « RPM » réglemente le transport et la manutention
des marchandises dangereuses dans les ports maritimes. Des règlements locaux complètent, dans chaque port,
ce règlement national.
Dans le cadre de sa toute nouvelle compétence « transport de marchandises dangereuses » le CSPRT a été amené
à étudier, le 14décembre 2021, deux modifications à ce règlement, concernant les deux sujets suivants :
Réparation, maintenance, entretien d?un navire dans le port
La version antérieure du RPM contenait des dispositions relatives :
? À la manière d?effectuer les travaux ;
? À la protection des travailleurs intervenant sur ce type d?opération.
Il a été constaté que :
? Ces dispositions font partiellement doublon avec les dispositions de la réglementation du travail (arrêté
du 21/9/1982) ;
? La vocation du RPM n?est pas de définir les conditions de réalisation des travaux mais de définir les
conditions d?accueil des navires.
C?est pourquoi toutes les dispositions faisant doublon avec les dispositions de la réglementation du travail ont
été supprimées.
14
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Par ailleurs, jusqu?ici, un simple arrêté préfectoral local permettait d?effectuer des travaux sur des navires qui
n?avaient pas été totalement nettoyés et débarrassés de liquides ou de gaz inflammables et/ou toxiques. Ces
arrêtés préfectoraux n?étaient pas soumis à des règles très précises. Désormais, le nouveau RPM prévoit que ce
type d?opération devra être régi par des « protocoles » intégrés au règlement local et qu?il devrait être procédé
préalablement à une analyse des risques, de leurs effets et de leurs conséquences et qu?enfin ces protocoles
devront avoir fait l?objet d?un avis favorable de plusieurs autorités (l?autorité portuaire, le service compétent en
matière de construction des navires, l?inspection du travail, etc.).
Stockage temporaire de nitrate d?ammonium ou d?engrais au nitrate d?ammonium
La catastrophe de Beyrouth en 2020 a conduit à la constitution d?une mission d?inspection sur la gestion des
risques liés à la présence d?ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux.
Il convient de distinguer, au regard de la classification des marchandises dangereuses :
- Le nitrate d?ammonium et certains engrais au nitrate d?ammonium, qui relèvent de la classe 5.1
(comburants), particulièrement dangereuse ;
- Certains engrais au nitrate d?ammonium, qui relèvent de la classe 9, moins dangereuse.
Le nouveau RPM précise tout d?abord que, normalement, les engrais au nitrate d?ammonium doivent être
embarqués ou débarqués sans avoir été mis en dépôt à terre et que donc le stockage de ces engrais ne peut être
qu?exceptionnel, les règlements locaux devant désormais préciser leur durée de séjour temporaire maximale
admissible.
Par ailleurs des calculs actualisés menés par l?INERIS sur les distances d?effet des explosions éventuelles
d?ammonitrates ont conduit à renforcer les prescriptions. Jusqu?ici, les îlots de stockage devaient être séparés
d?une largeur minimum de 4 m, qu?il s?agisse de marchandises de la classe 5.1 ou de la classe 9. Désormais, pour
les marchandises de la classe 5.1, la distance entre îlots pourra aller de 8 à 14 m, selon le tonnage stocké, le
tonnage maximum par îlot passant par ailleurs de 600 t à 250 t ; enfin un gardiennage devra être assuré à partir
de 50 t au lieu de 250 t.
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Fiche CSPRT n° 3
Distribution du gaz
Boulogne Billancourt, Ile-de-France, janvier 2017. Photo libre de droits
Les accidents dus au gaz peuvent avoir, lorsqu?ils surviennent, des conséquences dramatiques.
Le 13 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé que soit réalisée une mission
visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le
domaine de la sécurité, par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE). Le rapport de cette mission
remis en janvier 2020 a formalisé diverses recommandations, concernant les réseaux de distribution de gaz et
les installations de gaz à l?intérieur des logements.
La direction générale de la prévention des risques a lancé un plan d?action pour intégrer dans la réglementation
ces recommandations ainsi que de nouvelles dispositions issues des retours d?expérience des derniers accidents.
16
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Ces travaux ont notamment abouti à un article de loi promulgué le 21 février 2022 qui a organisé le transfert aux
distributeurs de gaz de toutes les canalisations en amont du compteur, ainsi qu?à deux projets d?arrêtés :
? Un projet d?arrêté modifiant l?arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité
applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y
compris les parties communes, qui a été soumis à l?avis des membres du CSPRT le 18 novembre 2020. Cet
arrêté a été signé le 4 mars 2021 ;
? Un projet d?arrêté modifiant l?arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la
distribution de gaz combustible par canalisations, qui a été soumis à l?avis des membres du CSPRT le 14
septembre 2021. Cet arrêté a été signé le 6 décembre 2021.
Ces deux textes, chacun dans leur domaine d?application respectifs, ont introduits de nouvelles obligations en
matière de sécurité, notamment :
? Pour les installations intérieures de gaz : le renforcement des exigences concernant la conception des
nouvelles installations, l?entretien des installations collectives de gaz situées entre l?organe de coupure
générale et les organes de coupure individuelle et les règles de condamnation d?organes de coupure
inutilisés ou abandonnés. Afin de diminuer le nombre de fuites sur les détendeurs, un remplacement
préventif de ce matériel à gaz a été instauré ;
? Pour les réseaux de distribution de gaz : le renouvellement de certains réseaux anciens et le renforcement
des exigences concernant la conception des réseaux neufs, la protection des branchements neufs et
existants, les interventions de sécurité en cas de fuite, la mise en sécurité des réseaux abandonnés et plus
généralement la surveillance et la maintenance de ces réseaux.
A l?occasion de la présentation de ces projets de textes, les membres du CSPRT ont pu proposer des ajustements
techniques ou rédactionnels sur certaines dispositions ainsi que sur les délais de mise en oeuvre proposés
initialement. A titre d?exemple, c?est ainsi que des dispositions ont été ajoutées dans le projet d?arrêté modifiant
l?arrêté du 13 juillet 2000 afin de prévoir que des exigences puissent être fixées dans un cahier des charges sur
les modalités de contrôle de la qualité du gaz injecté dans les réseaux ainsi que les mesures de sécurité
permettant de stopper l'injection en cas de qualité inadéquate. Ces dispositions ont été ajoutées pour tenir
compte du développement des projets d?injection dans le réseau de distribution de biogaz notamment.
17
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Fiche CSPRT n° 4
Cessation d?activité d?une ICPE
(mise en sécurité et remise en état)
Dépollution industrielle. Crédit : Laurent Mignaux / Terra
Lorsqu?ils mettent fin à leur activité, les exploitants d?installations classées pour la protection de l?environnement
ont l?obligation de procéder à différentes étapes techniques et administratives visant à supprimer les risques
que présente le site et à le remettre en état selon un usage déterminé. Ces étapes constituent la procédure de
cessation d?activité, dont le contenu et le niveau d?exigence dépendent en partie du régime applicable
(autorisation, enregistrement ou déclaration) aux installations.
L?article 57 de la loi ASAP (voir fiche n°5 suivante) a modifié les dispositions du code de l?environnement
relatives à la cessation d?activité des ICPE. En effet, pour les cessations déclarées à partir du 1er juin 2022,
l?exploitant d?une installation soumise à autorisation ou enregistrement mise à l?arrêt devra faire attester
successivement par une entreprise certifiée (ou disposant de compétences équivalentes) :
- De la « mise en sécurité » du site ;
- Puis, en vue de sa « remise en état », de la validité du « mémoire de réhabilitation », c?est-à-dire
de l?adéquation entre les mesures de réhabilitation prévues et l?usage futur du site ;
- Enfin de la bonne réalisation des travaux prévus dans le mémoire de réhabilitation.
18
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021, publié au journal du 21 août 2021, vient préciser les conditions
d?application de cette nouvelle exigence. Ce texte remanie la procédure de cessation des activités ICPE en
conséquence, et ajuste, au regard du retour d?expérience, les dispositions relatives aux secteurs d?information
sur les sols et au dispositif tiers-demandeur.
Les principaux éléments introduits par le décret sont les suivants :
? Pour les sites soumis à autorisation et enregistrement :
o En cas de mise à l?arrêt définitif d?une installation et en l?absence de libération de terrain, la
réhabilitation et, le cas échéant, la détermination de l?usage futur peuvent être reportées
après justifications de l?exploitant. Le préfet fixe les conditions de ce report par arrêté
préfectoral ;
o Le mémoire de réhabilitation inclut désormais un diagnostic et un plan de gestion qui prévoit
notamment le traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées dans les sols
et les eaux souterraines ;
o L?attestation relative au mémoire de réhabilitation peut être délivrée par l?entreprise ayant
rédigé le mémoire. Cette attestation est également transmise à l?agence régionale de santé
(ARS) si l?exposition des populations à une pollution ne peut être exclue. L?ARS dispose de 45
jours pour faire part de ses observations au préfet. En outre, suite à la transmission de cette
attestation, le silence gardé par le préfet durant 4 mois vaut accord sur les mesures de gestion
proposées dans le mémoire ;
o L?attestation relative aux travaux de réhabilitation ne peut être délivrée par une entreprise
ayant réalisé tout ou partie des travaux. Suite à la transmission de cette attestation, la
cessation d?activité est réputée achevée après échéance d?un délai de 2 mois ;
o L?usage futur du site peut être revu en cours de réhabilitation en cas d?impossibilité technique
engendrant des surcoûts manifestement excessifs.
? Pour les sites soumis à déclaration :
o Les rubriques de la nomenclature ICPE concernées par l?attestation de mise en sécurité sont
précisées ;
o L?inspection est destinataire de cette attestation.
? Pour les éoliennes terrestres soumises à autorisation :
o Ces installations font l?objet d?une seule attestation, et non pas trois, en fin de démantèlement
et de travaux de réhabilitation. Suite à la transmission de l?attestation, la cessation d?activité
est réputée achevée après échéance d?un délai de 2 mois.
? Pour l?ensemble des régimes :
o Les modalités de certification et les modèles d?attestation sont définis par arrêté ministériel ;
o En cas de baisse de régime, les obligations applicables de cessation d?activité sont celles du
régime antérieur si cette baisse est due à une baisse d?activité, et celle du nouveau régime si
elle est due à une modification de la nomenclature.
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Fiche CSPRT n° 5
Accélération et simplification de l?action publique (ASAP)
Après l?adoption de la loi de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de la loi Plan
d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et simplification de l?action publique (dite « loi ASAP ») constitue une étape importante dans la
politique de simplification administrative.
Composée de 149 articles, organisés en cinq titres, cette loi contient des dispositions variées visant à simplifier
le fonctionnement de l?administration, la vie quotidienne des Français, plusieurs changements portant sur la
commande publique.
Dans le contexte du plan de relance, le titre III de la loi ASAP vise à accélérer les implantations et extensions
industrielles sans modifier au fond le droit de l?environnement.
Le principal décret d?application de la loi ASAP adopté par le ministère de la transition écologique, le décret
n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er
août 2021.
Les principales nouveautés concernant les ICPE sont ici présentées.
Nouveautés communes à plusieurs régimes et procédures ICPE
Pour l?application des arrêtés ministériels de prescriptions générales, les dossiers d?ICPE en cours d'instruction
sont assimilés à des installations existantes. Cela implique la non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-
oeuvre pour ces installations, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect
des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne ;
En cohérence avec ce qui existe pour l?autorisation environnementale, la consultation du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour les ICPE soumises à
enregistrement et à déclaration devient facultative. L?obligation de consultation demeure en cas
d?aménagement des prescriptions générales. Si le CODERST n?est pas consulté, il doit néanmoins être informé
dans un délai d?un mois suivant celui de la signature de l?acte.
Nouveautés pour les autorisations environnementales :
Les seuils de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour les équipements industriels sont
réactualisés : ils passent de 300 à 600 M¤ (cas de saisine systématique de la CNDP) et de 150 à 300 M¤ (cas de
saisine éventuelle de la CNDP).
Les délais pour l?avis de l?autorité environnementale sont harmonisés à deux mois.
Deux nouvelles autorisations sont intégrées dans la procédure d?autorisation environnementale, notamment les
dérogations au SDAGE, moyennant l?avis conforme du préfet de bassin.
Dans certains cas, la modification d?une autorisation environnementale d?une installation intégrée à un projet
plus vaste peut nécessiter d?actualiser l?étude d?impact réalisée initialement pour ce projet plus vaste. Le
mécanisme d?actualisation de l?étude d?impact est désormais articulé avec les procédures d?autorisation
environnementale et de modification de celle-ci (ce qui n?était pas le cas précédemment). A titre d?exemple, si
dans le cas d?un projet initial autorisé de zone portuaire, un des exploitants d?un entrepôt autorisé et situé sur
la zone procède à des modifications de son établissement, il peut être nécessaire de mettre à jour l?étude
d?impact du projet initial de zone portuaire. Cette actualisation ne portera que sur le périmètre de la modification
envisagée et, si la modification n?est pas considérée comme substantielle, l?actualisation pourra être faite après
la consultation du public, sans que le dépôt d?un nouveau dossier d?autorisation ne soit nécessaire.
20
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Le recours à la participation du public par voie électronique est élargi aux cas où l?autorisation environnementale
ne donne pas lieu à une évaluation environnementale et la procédure de l?autorisation environnementale est
adaptée à ces nouvelles possibilités (article L. 181-10 du code de l?environnement).
Une décision spéciale peut permettre, par exception, de démarrer des travaux soumis à permis de construire
avant l?obtention de l?autorisation environnementale. Cette procédure particulière s?applique dans des
conditions très strictes et dans des cas bien définis (deux derniers alinéas de l?article L. 181-30 du code de
l?environnement).
Le transfert partiel de l?autorisation environnementale à un autre exploitant est désormais possible dans des
conditions strictement encadrées. Notamment il doit être possible d?identifier les obligations relevant de chacun
des exploitants (article L.181-15-1 du code de l?environnement).
Les dispositions sur les servitudes d?utilité publique ICPE sont revues afin d?ouvrir la possibilité d?instituer des
servitudes d?utilité publique également en dehors des cas Seveso seuil haut, carrières, décharges ou sols pollués.
Nouveautés pour les enregistrements ICPE
Pour les enregistrements ICPE en cours d?instruction, plusieurs rationalisations et clarifications ont été
apportées :
? le problème d?articulation avec l?urbanisme a été résolu. En effet, le régime d?enregistrement avait été créé
avant la mise à jour en 2014 de la directive sur l?évaluation environnementale des projets, et l?articulation
entre la procédure de permis de construire et celle d?enregistrement pouvait conduire à des
dysfonctionnements administratifs ;
? le délai dans lequel le préfet peut basculer en procédure d?autorisation est ramené de 30 à 15 jours après
la fin de consultation.
Les capacités techniques et financières sont requises dans les mêmes conditions que pour l?autorisation
environnementale, à savoir qu?elles doivent être effectives au plus tard lors de la mise en service et non dès le
moment de la demande.
L?enregistrement sera possible par téléprocédure au 1er mai 2022.
Nouveautés pour les déclarations ICPE
Sont introduites de nouvelles obligations pour l?organisme agréé chargé du contrôle périodique de certaines
installations classées (ICPE DC) dans le but d?améliorer l?information des services de polices des ICPE.
L?organisme agréé doit désormais mettre en évidence dans son rapport de contrôle les points de non-conformité
majeure et informer directement l?inspection des installations classées, en plus du préfet, de l?existence de non-
conformités majeures dans un délai d?un mois.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Un autre décret porte application de l?article 57 de la loi ASAP et modifie diverses dispositions relatives aux sols
pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement. Il fait l?objet
de la fiche CSPRT n° 4 précédente.
21
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
ANNEXE : composition du CSPRT au 15 mars 2022
L?année 2021 a vu le renouvellement complet triennal du CSPRT, réalisé par l?arrêté du 31 mai 2021 portant
nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines à la retraite, a été renouvelé en tant que président du CSPRT.
M. Jean-Pierre Boivin a été nommé vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.
.
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
VERNIER Jacques Président Titulaire Ingénieur général des
Mines à la retraite
BOIVIN Jean-Pierre Vice-président Titulaire Avocat
BERTHET Bruno 1. Membres de droit Titulaire Représentant du directeur
général de la sécurité civile
et de la gestion des crises
BOURILLET Cédric 1. Membres de droit Titulaire Directeur général de la
prévention des risques
CONTASSOT Emmanuel 1. Membres de droit Suppléant Représentant du directeur
général de la santé.
Ministère en charge de la
santé
DELALANDE Daniel 1. Membres de droit Titulaire Directeur général adjoint
de l'Autorité de Sûreté
Nucléaire
DIJOUX David 1. Membres de droit Suppléant Représentant du directeur
général de la sécurité civile
et de la gestion des crises
HERAUD Fanny 1. Membres de droit Titulaire Représentant le Directeur
Général de la Performance
Economique et
Environnementale des
Entreprises (DGPE),
Ministère en charge de
l'agriculture
LAFFONT Frédéric 1. Membres de droit Suppléant Représentant le Directeur
Général de la Performance
Economique et
Environnementale des
Entreprises (DGPE),
Ministère en charge de
l'agriculture
LE ROCH Sandrine 1. Membres de droit Suppléant Représentant le Directeur
général des entreprises
(DGE), Ministère en charge
de l'industrie
22
Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
LIOGIER Patrice 1. Membres de droit Titulaire Représentant le Directeur
général des entreprises
(DGE), Ministère en charge
de l'industrie
MATHIEU Peggy 1. Membres de droit Titulaire Représentant le Directeur
général du travail (DGT),
Ministère en charge du
travail
MERLE Philippe 1. Membres de droit Titulaire Chef du service des risques
technologiques (DGPR)
MICHEL Laurent 1. Membres de droit Titulaire Directeur général de
l'énergie et du climat,
Ministère en charge de
l'énergie
MOSMANN Catherine 1. Membres de droit Titulaire Représentant le Directeur
général du travail (DGT),
Ministère en charge du
travail
PAUL Caroline 1. Membres de droit Titulaire Représentant le Directeur
général de la santé (DGS),
Ministère en charge de la
santé
ARNOUX Patrice 2. Exploitants Titulaire CCI FRANCE : juriste
spécialisé en
environnement et
aménagement du
territoire de l'université de
Strasbourg
CAZAGNES Laurence 2. Exploitants Suppléant Nucléaire MEDEF - Directeur HSE
Orano
CHEVALLIER Franck 2. Exploitants Titulaire Directeur Technique
Raffinage, Sécurité et
Environnement de l'UFIP -
MEDEF
COUE Thierry 2. Exploitants Titulaire FNSEA - Membre du CA de
la FNSEA et vice-président
de la commission
environnement
DE TARRAGON François 2. Exploitants Suppléant CPME - Vice-Président du
Syndicat National des
Entrepreneurs de la Filière
Déchet (SNEFID)
FEREY Pascal 2. Exploitants Titulaire APCA - Président de la
Chambre d'agriculture de
la Manche
FOURNEAU Virginie 2. Exploitants Suppléant MEDEF - Directrice SHEQ
Europe, Crealis, Groupe
DEHON
GARRAUD Rémy 2. Exploitants Suppléant Canalisation MEDEF - Directeur des
pipelines (Total Raffinage-
Chimie)
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
GUILLIER Flora 2. Exploitants Suppléant MEDEF - Responsable
d?études Prévention
Entreprises et Risques
Agricoles (Fédération
Française de l?Assurance)
JARRY Jean-
Baptiste
2. Exploitants Suppléant Directeur Sécurité des
installations, usages et
transport (France Gaz
Liquides) - MEDEF
JULIEN-LAFERRIERE Guy 2. Exploitants Suppléant MEDEF - Directeur des
études Environnement et
Urbanisme (Casino
Immobilier et
Développement)
LAUGIER Cécile 2. Exploitants Suppléant Nucléaire MEDEF - Directrice de
l'environnement et de la
prospective (EDF - Division
production nucléaire)
LE CORRE-GABENS Nelly 2. Exploitants Suppléant FNSEA - Chef du service
environnement
LEVASSEUR Cindy 2. Exploitants Titulaire Cheffe de service
environnement, RSE,
produits chimiques -
UIMM (Paris)
MENNEREAU Maurice 2. Exploitants Suppléant Canalisation Directeur performance
patrimoniale et sécurité
industrielle
MEUNIER Sandrine 2. Exploitants Suppléant Canalisation MEDEF - Directrice du
projet Hydrogène, le projet
Trans'HYtion (GRTgaz)
MOPIN Lise 2. Exploitants Suppléant Service Politique et Actions
Agri-Environnementales
OUDART Bénédicte 2. Exploitants Titulaire MEDEF - Directeur
Environnement (Union
Française des Industries
des Cartons, Papiers et
Celluloses)
PRUDHON Philippe 2. Exploitants Titulaire MEDEF - Docteur en
chimie-physique (Union
des industries chimiques)
ROYER Catherine 2. Exploitants Suppléant Déléguée Matières
Dangereuses et
Réglementation de l'union
TLF et Secrétaire Générale
de l'ATMD (Association
Française du Transport
routier de Matières
Dangereuses)
STOLTZ Marc 2. Exploitants Suppléant Nucléaire MEDEF - Responsable
évolutions réglementaires
VERDIER Florent 2. Exploitants Suppléant IC COOP DE FRANCE -
Responsable techniques et
risques industriels
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
ASTIER Olivier 3. Inspecteurs des IC Titulaire Chef de l'unité
départementale de la
Seine-Saint-Denis
BERTHIER Francine 3. Inspecteurs des IC Suppléant Ajointe au chef de
l'inspection des
installations classées de la
Défense
CHERAMY Hervé 3. Inspecteurs des IC Suppléant Chef du pôle risques
chroniques - Adjoint au
Chef du service régional de
l'environnement industriel
(DREAL Midi Pyrénées)
DROUIN Sylvain 3. Inspecteurs des IC Titulaire Adjoint au Chef de l?Unité
départementale du Loiret
(DREAL Centre-Val de
Loire)
FILLOUX Aurélie 3. Inspecteurs des IC Titulaire Inspectrice des
installations classées
(DREAL OCCITANIE)
GABREAU Mathilde 3. Inspecteurs des IC Suppléant Cheffe d'unité
Equipements à risques et
réseaux
GROLLEMUND Vanessa 3. Inspecteurs des IC Titulaire Anciennement cheffe du
pôle protection des
populations (DDCSPP du
Doubs)
GUANNEL Yves 3. Inspecteurs des IC Suppléant Adjoint au directeur, chef
du bureau
Radioprotection,
Environnement, Inspection
du travail (ASN)
GUIMONT Ghislaine 3. Inspecteurs des IC Suppléant Cheffe de pôle - DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
HENRY Caroline 3. Inspecteurs des IC Suppléant Chef de l'unité
départementale des Alpes
Maritimes (DREAL PACA)
JACQUET-FRANCILLON Julien 3. Inspecteurs des IC Suppléant Chargé de mission et
inspecteur au sein du
service prévention des
risques (DREAL Bourgogne
Franche-Comté)
LAGNEAUX Olivier 3. Inspecteurs des IC Titulaire Chef du service régional de
l'environnement industriel
(DREAL Basse-Normandie)
REYNAL Nathalie 3. Inspecteurs des IC Titulaire Chef du bureau de
l'environnement et de la
prévention des nuisances -
ASN
WEBER Philippe 3. Inspecteurs des IC Titulaire Contrôleur général des
armées - chef de
l'inspection des
installations classées de la
Défense
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
ARDITI Maryse 4. Monde associatif Suppléant Nucléaire France Nature
Environnement
AUTRET Jean-Claude 4. Monde associatif Suppléant Nucléaire Président du GSIEN
(groupement de
scientifiques pour
l'information sur l'énergie
nucléaire)
BONNEMAINS Jacky 4. Monde associatif Titulaire Robin des bois
de FINANCE Antoine 4. Monde associatif Suppléant Représentant du Conseil
National de la
Consommation
DENIS Marc 4. Monde associatif Titulaire Groupement des
scientifiques pour
l'information sur l'énergie
nucléaire (GSIEN)
DESJEUX Marie-
Claude
4. Monde associatif Titulaire FENVAC - Présidente
GOMES Thierry 4. Monde associatif Suppléant FENVAC - Vice-Président
LAMBERT Marie-Laure 4. Monde associatif Suppléant FNE - membre du réseau
juridique
LE ROCH Brieuc 4. Monde associatif Titulaire Eau et rivières de Bretagne
- Délégué général de
l'association
MICHOT Christian 4. Monde associatif Titulaire FNE - membre du réseau
risques et impacts
industriels
NITHART Charlotte 4. Monde associatif Suppléant Robin des bois
PENEZ Benoit 4. Monde associatif Suppléant Eau et rivières de Bretagne
PORTES Thomas 4. Monde associatif Titulaire Directeur des opérations
de la confédération
nationale du logement
SENE Monique 4. Monde associatif Suppléant Groupement des
scientifiques pour
l'information sur l'énergie
nucléaire (GSIEN)
VASTEL Ginette 4. Monde associatif Titulaire FNE - Pilote du réseau
Risques et Impacts
industriels
BUDYNEK Jean-Michel 5. Collectivités territoriales Titulaire Adjoint au maire de Solaize
FRANCOIS Arielle 5. Collectivités territoriales Titulaire Adjointe au maire de
Compiègne
GOUJON Charlotte 5. Collectivités territoriales Titulaire Vice-présidente de Rouen
Métropole
MAYER-ROSSIGNOL Nicolas 5. Collectivités territoriales Titulaire Maire de Rouen -
Président de la Métropole
Rouen-Normandie
BAZIRE Nathalie 6. Organisations syndicales Suppléant CGT - CPAM de la Manche
COELHO Daniel 6. Organisations syndicales Suppléant Nucléaire CFDT
FEBVRET Sylvie 6. Organisations syndicales Suppléant CFE-CGC - Responsable
qualité produit -
contribution mise au point
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
NOM PRENOM COLLEGE TITULAIRE/ SUPPLEANT QUALITE
MANGEOT Jean-Marie 6. Organisations syndicales Suppléant Nucléaire Représentant de la CGT -
Formateur concepteur
Contrôle-Commande -
Automatisme, Unité de
professionnalisation pour
la Performance Industrielle
(UFPI)
MERBOUTI Nordine 6. Organisations syndicales Suppléant Canalisation Représentant de la CGT
OROSCO Francis 6. Organisations syndicales Titulaire CFTC
PETITPRE Guillaume 6. Organisations syndicales Titulaire FO - Ingénieur ICPE (DREAL
Hauts-de-France)
PHILIPPS Gérard 6. Organisations syndicales Titulaire CFE-CGC
QUENTIN Alexis 6. Organisations syndicales Suppléant Nucléaire Représentant de la CFE-
CGC - EDF
RAULT Christian 6. Organisations syndicales Titulaire Confédération française
démocratique du travail
(CFDT)
ROUQUET Lionel 6. Organisations syndicales Titulaire Représentant de la CGT-
Inspecteur de
l'environnement
RUÉ Jean-Luc 6. Organisations syndicales Suppléant Nucléaire Confédération française
démocratique du travail
(CFDT)
SAUTEREAU Stéphanie 6. Organisations syndicales Suppléant Canalisation CFE-CGC - Vice-présidente
S.N.NUC
SEKKAI Eric 6. Organisations syndicales Suppléant CFTC
VENET Géraldine 6. Organisations syndicales Suppléant Représentante de FO -
Technicienne HSE (groupe
COATEX)
ANDURAND Philippe 7. Personnalités qualifiées Titulaire Lieutenant-Colonel de
Sapeurs-Pompiers
GAUTHEY Nicolas 7. Personnalités qualifiées Titulaire Responsable Technique
Environnement & Risques
Industriels -
LANOY Laurence 7. Personnalités qualifiées Titulaire Avocat
MAITRE Marie-
Pierre
7. Personnalités qualifiées Titulaire Avocat
SOENEN Marie-
Astrid
7. Personnalités qualifiées Titulaire Docteur en génie des
procédés, ingénieur
chimiste (INERIS)
SORRO Jean-
François
7. Personnalités qualifiées Titulaire Ingénieur général des
mines honoraire
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Conseil supérieur des risques technologiques
Rapport annuel 2021
Superviseure du rapport
Rossella PINTUS ? Service des risques technologiques - Direction Générale de la Prévention des Risques
Secrétaire générale du CSPRT
csprt@developpement-durable.gouv.fr
Rédacteurs et contributeurs
Marie BEAU, chargée de mission au bureau de la réglementation, du pilotage de l?inspection, du contrôle et
de la qualité
Sami KAABOUCH, chargé de mission au bureau du sol et du sous-sol (pour la fiche CSPRT n° 4)
Olivier PAS et Nicolas FATH, du bureau de la planification et de la gestion des déchets (pour la fiche CSPRT n°
1)
Christophe PECOULT, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, Service des
risques technologiques (pour la fiche CSPRT n° 3)
Rossella PINTUS ? Secrétaire générale du CSPRT
Jacques VERNIER ? Président du CSPRT (pour la fiche CSPRT n° 2)
Relecteurs
Philippe MERLE ? Chef du service des risques technologiques
Jacques VERNIER ? Président du CSPRT - jacvernier@gmail.com
Rapport publié le 15 mars 2022
? Le présent rapport, ainsi que les comptes-rendus et avis du CSPRT, sont disponibles sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/conseil-superieur-prevention-des-risques-technologiques-csprt
Photos de couverture :
Incendie sur un site industriel. Crédit Amaury Tremblay / Tendance Ouest
Installations industrielles, sacs d'engrais (ammonitrates) en attente de chargement dans une usine de fabrication de
produits azotés et d'engrais. Crédit : Laurent Mignaux / Terra
