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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Ce dossier présente le cahier des charges de l'appel à candidature des Trophées de l'accessibilité, lancées par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA). Il précise les modalités de participation, et détaille les domaines concernés : établissements Recevant du Public (ERP) , mise en place de solutions physiques ou numériques pour améliorer l'accueil de tous les publics, notamment en matière d'accessibilité ; espaces naturels, accès facilité aux sites naturels, qu'ils soient publics ou privés, enfin mobilités, projets touchant aux transports, voirie, espaces publics et mobilité active, pour améliorer l'autonomie des personnes handicapées. Chaque domaine étant subdivisé en trois catégories d'acteurs publics, privés, associatifs soumettant leurs projets.

Descripteur Urbamet

handicapé ;logement pour handicapés ;accessibilité

Descripteur écoplanete

Thème

Santé

Texte intégral

1 Les Trophées de l?accessibilité 2025 Appel à candidatures L?appel à candidature pour les Trophées de l?accessibilité, édition 2025, est ouvert à compter du 15 octobre 2024 et se clôture le 5 janvier 2025 à 23h59 (heure de Paris). Les dossiers peuvent être soumis et modifiés pendant toute la période d?ouverture de l?appel à candidature. Ils sont à déposer sur la plateforme « Démarches simplifiées ». Le présent document décrit les modalités de l?appel à candidatures. 2 Table des matières 1. Cadre général des Trophées ............................................................................................................ 3 1.1 La Délégation ministérielle à l?accessibilité ............................................................................. 3 1.2 Les Trophées de l?accessibilité ................................................................................................ 3 1.3 Les différents univers .............................................................................................................. 4 1.4 Modalités d?organisation et de participation aux Trophées de l?accessibilité ........................ 5 1.4.1 Calendrier ............................................................................................................................ 5 1.4.2 Critères généraux d?éligibilité .............................................................................................. 5 1.4.3 Critères de sélection ............................................................................................................ 6 2 Les Précurseurs, celles et ceux qui nous ont inspirés ..................................................................... 6 2.1 Calendrier ................................................................................................................................ 6 2.2 Critères d?éligibilité ................................................................................................................. 7 3 1. Cadre général des Trophées 1.1 La Délégation ministérielle à l?accessibilité Créée en 1999, la Délégation Ministérielle à l?Accessibilité (DMA), rattachée au ministère de la Transition écologique, de l?Énergie, du Climat et de la Prévention des risques promeut l?accessibilité de la chaîne du déplacement nécessaire aux citoyens pour se loger, se déplacer, travailler, se divertir, etc. Pour cela, la DMA coordonne les politiques publiques et les actions du ministère dans les différents domaines concernés par l?accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens) ainsi que les mobilités actives (vélo et marche), cadre bâti (logement, établissements recevant du public (ERP) et locaux de travail), voirie, espaces publics, formant ainsi les maillons de la chaîne du déplacement. Dans le cadre de ses missions d?animation de l?écosystème et de valorisation des bonnes pratiques, la DMA lance les Trophées de l?accessibilité. 1.2 Les Trophées de l?accessibilité 2025 est une année-jalon importante : c?est en effet le vingtième anniversaire de la Loi fondatrice de 2005 : la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après la loi, alors que le dispositif des Agendas d?accessibilité programmées (Ad?AP) touche à sa fin, la mise en accessibilité des infrastructures ? depuis la voirie au cadre bâti en passant par les transports ? se poursuit, de nombreux acteurs ont enclenché une dynamique, en intégrant les questions d?accessibilité et d?inclusion dans leurs structures. Dorénavant, les enjeux d?usage et de qualité d?usage de ces aménagements et équipements voient le jour et se font plus prégnants. Les travaux doivent se poursuivre et s?achever, mais parallèlement, il est important que les personnes en situation de handicap puissent utiliser et investir sans tarder ces nouveaux « espaces et services » qui s?ouvrent à eux grâce aux informations qui sont ou seront mises à disposition par des applications ou des sites Internet. L?objectif des Trophées est de mettre à l?honneur des acteurs, des méthodes, des projets déployés, de différentes natures qui font concrètement avancer l?accessibilité dans notre société. Et ainsi de récompenser les actions allant dans ce sens, afin de les valoriser et de créer une dynamique autour de l?accessibilité, gage d?une meilleure participation de tous à la vie de la cité. Les Trophées sont également l?occasion de mettre en lumière les précurseurs, c?est-à-dire les personnes qui ont oeuvré ou oeuvrent depuis plus de 10 ans à faire progresser l?accessibilité de notre société, ou qui font figure de pionniers, dans leur domaine. Ainsi, les Trophées de l?accessibilité récompensent des projets s?inscrivant dans l?un des trois univers décrits ci-après, divisés eux-mêmes en trois catégories. Chaque projet devra donc préciser l?univers et la catégorie dans lesquels il s?inscrit. Les Trophées décerneront également un prix spécial dédié aux « précurseurs de l?accessibilité », dont les modalités sont décrites dans la partie 2. 4 1.3 Les différents univers Plusieurs univers sont retenus : - Établissements recevant du public (ERP) pour les propriétaires ou exploitants d?un ou plusieurs ERP ou qui offrent des solutions ou des services, physiques ou numériques, déployés dans des ERP. Au-delà de la conformité bâtimentaire attendue, de nombreux acteurs ont mis en place des actions ou des projets en vue soit d?améliorer l?accueil de tous les publics, soit de recruter des salariés en situation de handicap. Ces projets peuvent émerger au sein d?une entreprise, dans le cadre de sa politique Responsabilité sociale de l?entreprise (RSE), comme d?une collectivité, responsable de la politique publique du handicap et de l?accessibilité sur son territoire, ou encore d?un acteur privé ou associatif à l?initiative d?une solution physique ou numérique précise dédiée à un ou plusieurs handicaps. - Espaces naturels pour les propriétaires ou exploitants d?un ou plusieurs sites ou espaces naturels, ou qui proposent des solutions ou des services, physiques ou numériques, déployés dans ces espaces. Les espaces naturels ne sont soumis à aucune réglementation spécifique en matière d?accessibilité. Pourtant, de nombreuses initiatives de mise en accessibilité des espaces naturels, que ce soit en milieu forestier, de montagne ou encore sur le littoral, voient le jour. Les projets présentés doivent répondre à deux défis majeurs : o Créer les conditions d?accueil sans favoriser l?artificialisation ou un suréquipement onéreux o Réfléchir en termes d?accessibilité, de qualité d?usage et de confort pour tous - Mobilités (Transports, voirie, espaces publics, mobilités actives) : pour les acteurs publics - collectivités ou opérateurs du secteur -, les acteurs privés ou associatifs qui ont mené ou mènent un projet ayant un impact positif sur l?autonomie des personnes handicapées et à mobilité réduite en rendant accessible les différents maillons de la chaîne de déplacement. Les initiatives candidates doivent être liées à l?accessibilité des lieux, prestations, services, outils numériques ou informations voyageurs. Chaque univers se compose de trois catégories, au choix des candidats : a) Accessibilité des lieux, des services et des prestations : la stricte conformité réglementaire d?un établissement ne peut suffire à candidater. Cette catégorie vise à mettre en valeur les projets qui permettent d?aller au-delà de cette conformité et d?offrir un accueil des publics de haute qualité. Les projets ou solutions éligibles à cette catégorie peuvent être de nature humaine (un accompagnement, un service spécifique, etc.), ou matérielle (un concept, un objet, un produit, une solution mise à disposition du ou d?une partie du public accueilli, etc.). b) Accessibilité dans la politique et la gouvernance : certains acteurs publics, comme privés intègrent les notions d?accessibilité et d?inclusion dans leur politique ou leur méthode de gouvernance et les déclinent sous différentes formes. Cette catégorie vise à mettre en valeur des exemples de politique ou de gouvernance, sans néanmoins tomber dans une liste descriptive de projets, accolés les uns aux autres, sans cohérence globale. c) Accessibilité via les outils numériques et l?information des usagers : la stricte conformité réglementaire au Référentiel Général d?Amélioration de l?Accessibilité des sites et services numériques (RGAA) ne peut suffire à concourir. Cette catégorie vise à mettre en valeur les solutions ou outils numériques qui offrent un service spécifique et, partant, améliorent l?information et l?accueil de tous. Sont éligibles les applications, les solutions numériques ou les sites internet. 5 Un même acteur peut présenter plusieurs projets et concourir sur différents univers et/ou différentes catégories. À l?inverse, les membres des jurys, les partenaires sponsors, incluant leurs différents services ou entités du groupe, et les agents de la DMA ne peuvent pas candidater. 1.4 Modalités d?organisation et de participation aux Trophées de l?accessibilité 1.4.1 Calendrier La cérémonie de remise des Trophées se tiendra le 3 avril 2025, à Paris. La date et le lieu précis sont encore à définir. Ils seront communiqués au grand public et à l?ensemble des candidats dès qu?ils seront connus. Les candidatures seront à déposer via un formulaire en ligne créé sur demarches-simplifiees.fr. Le calendrier pour le dépôt des candidatures et leur instruction est le suivant : - 15 octobre 2024 : ouverture du formulaire de candidature en ligne sur demarches- simplifiees.fr - 5 janvier 2025 (23h59) : clôture des candidatures - Du 6 janvier au 14 février 2025 : instruction des dossiers de candidature par des jurys techniques composés de représentants de personnes en situation de handicap, d?experts privés comme publics de l?accessibilité, de collectivités territoriales, d?acteurs spécialistes dans chacun des univers : espaces naturels, ERP, Mobilités - À partir du 15 février 2025 : invitation des finalistes pour une présentation de leur projet devant le jury de scène et le public, lors de la cérémonie des Trophées de l?accessibilité - Lors de la cérémonie des Trophées de l?accessibilité, le jury de scène désigne les lauréats de chaque catégorie pour chaque univers Les lauréats seront invités à présenter leurs projets à l?occasion des Assises de l?accessibilité qui se déroulent lors du Salon Autonomic, Porte de Versailles à Paris, les 3, 4 et 5 juin 2025. 1.4.2 Critères généraux d?éligibilité Les Trophées sont ouverts aux start-ups, fédérations/associations, petites et moyennes entreprises, grands groupes et collectivités qui souhaitent présenter un projet, qu?il soit physique, numérique, organisationnel ou méthodologique, qui fait progresser l?accessibilité, c?est-à-dire : - Être pérenne : soit un projet existant ayant déjà des impacts concrets et durables valorisables - Aller au-delà du réglementaire : soit un projet qui ne se limite pas à la simple mise en conformité d?un établissement - Être dynamique : soit un projet qui évolue dans le temps, qui s?inscrit dans une démarche d?amélioration et d?impact - Disposer de résultats concrets permettant d?établir l?impact du projet Le dossier doit être déposé dans les délais via la plateforme de dépôt « Démarches simplifiées », à l?adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature- trophees-de-l-access-2025 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature-trophees-de-l-access-2025 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature-trophees-de-l-access-2025 6 Il doit également être complet, au format imposé, toutes les questions étant renseignées. Le dossier de candidature pourra être accompagnée d?une mini vidéo de présentation de 2 min maximum qui servira notamment à présenter, lors des Trophées, le projet au public, si ce dernier est retenu par le jury technique. Les candidatures ne respectant pas l?un des critères d?éligibilité seront écartées du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une éventuelle édition ultérieure. 1.4.3 Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants : - Impact sur la vie ou le quotidien du public cible - Caractère innovant du projet ou de la solution par rapport à l?état de l?art national - Pertinence de la composition de la communauté (choix des acteurs associés au projet) et, le cas échéant, capacité à mobiliser et fédérer d?autres acteurs de l?écosystème autour du projet - Résultats obtenus - Durabilité du projet ou de la solution : pérennité, rayonnement / réplicabilité (déploiement du projet sur d?autres territoires, partage de la méthode, du code ou de données?). 2 Les Précurseurs, celles et ceux qui nous ont inspirés L?élaboration de la politique et sa mise en oeuvre sont le fait d?hommes et de femmes qui s?investissent et se mobilisent. Les Trophées de l?accessibilité sont aussi l?occasion de récompenser ces acteurs de l?ombre qui ont « fait » la politique et ont permis des avancées majeures. La date anniversaire des 20 ans de la loi de 2005 est l?occasion de mettre un coup de projecteur sur des acteurs considérés comme des pionniers. Toute personne de l?écosystème de l?accessibilité peut candidater ou présenter un candidat ou une candidate qui, à ses yeux, mérite une mise en lumière, la reconnaissance de ses pairs et des usagers. La personne peut avoir changé de structure ou être retraitée. Ce qui compte, c?est son rôle, de longue date, que ce soit dans l?élaboration du cadre légal, réglementaire et normatif, ou de la méthodologie, ou encore dans la mise en oeuvre d?actions ou de projets concrets. Les finalistes retenus par le jury technique seront départagés par un vote électronique des acteurs de l?écosystème et présentés le jour des Trophées. Les candidatures peuvent être déposées par la personne elle-même ou par un tiers. 2.1 Calendrier Les candidatures seront à déposer via un formulaire en ligne dédié aux précurseurs, créés sur demarches-simplifiees.fr. Le calendrier pour le dépôt des candidatures et leur instruction est le suivant : 7 - 15 octobre 2024 : ouverture du formulaire de candidature en ligne sur demarches- simplifiees.fr - 5 janvier 2025 (23h59) : clôture des candidatures - Du 6 janvier au 14 février 2025 : vérification du respect des critères d?éligibilité - Du 15 février au 15 mars 2025 : vote électronique des acteurs de l?écosystème pour retenir les précurseurs - Lors de la cérémonie des Trophées de l?accessibilité : les 3 candidatures ayant rassemblé le plus grand nombre de votes seront présentées et mises à l?honneur. 2.2 Critères d?éligibilité Les dossiers des précurseurs sont ouverts à tout acteur qui oeuvre de longue date et de manière structurante en faveur de l?accessibilité c?est-à-dire : - Engagement : s?être engagé dans la durée (au moins 10 ans) dans la politique d?accessibilité, quel que soit le domaine, ou à minima faire figure de pionnier inspirant dans le domaine concerné - Action : avoir agi en faveur de l?accessibilité soit en participant aux évolutions réglementaires majeures soit au travers d?actions de terrain exemplaires - Réalisation : disposer de témoignages et de résultats concrets permettant d?établir le rôle de l?acteur en faveur de l?accessibilité - Transmission : transmettre ou avoir transmis activement son expertise et/ou son expérience au profit du collectif Le dossier doit être déposé dans les délais via la plateforme de dépôt « Démarches simplifiées », à l?adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature- trophees-precurseurs-2025 Il doit également être complet, au format imposé, toutes les questions étant renseignées. Les candidatures ne respectant pas l?un des critères d?éligibilité seront écartées du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une éventuelle édition ultérieure. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature-trophees-precurseurs-2025 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-candidature-trophees-precurseurs-2025