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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Ce dossier présente les modalités, conditions d'attribution, et de contractualisation des subventions du « Fonds vert » permettant aux collectivités territoriales de financer des actions de prévention des risques en montagne, de protection des populations face aux risques naturels, de mise en place de mesures de prévention de ces mêmes populations face aux conséquences du changement climatique.

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

financement ;changement climatique ;risques naturels ;collectivités territoriales ;politique de l'environnement ;aménagement de la montagne ;montagne ;politique d'aménagement ;forêt

Descripteur écoplanete

étude et prévention des risques ;mesure de prévention

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Mars 2025 ? Version 3.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents Édition 2025 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Le changement climatique induit une évolution des risques naturels en montagne, en particulier des risques d?origines glaciaire et périglaciaire (déstabilisation de terrains tenus par le pergélisol, déstabilisation de certains glaciers qui deviennent tempérés, formation de lacs glaciaires pouvant se vidanger brutalement, etc.). Cette évolution des risques en montagne peut nécessiter, d?une part, des actions de caractérisation de l?aléa pour adapter les politiques de prévention, voire de suivi des évolutions et, d?autre part, des mesures immédiates pour préserver des vies humaines ou des activités économiques. L?ingénierie, l?instrumentation spécifique et les actions de prévention et/ou de protection qui peuvent en découler constituent des dépenses importantes pour des collectivités territoriales en particulier celles de petite taille situées en territoires montagneux. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d?adaptation au changement climatique, les actions éligibles à la présente mesure du fonds vert doivent contribuer à mieux protéger les populations des communes de montagne situées « en aval » des sites faisant l?objet de cette mesure. Le fonds vert doit ainsi permettre une bonne préparation des territoires face aux risques en montagne et contribuer à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens. L?utilisation du fonds vert vise à ce que tous les sites de montagne identifiés à risques soient suivis, étudiés ou traités. Le projet financé doit permettre d?améliorer la connaissance des risques naturels en montagne et haute montagne et de leurs évolutions dans le contexte du changement climatique, et de contribuer à la préparation et/ou à la mise en place des mesures de prévention/protection des populations. Il est attendu que les porteurs de projet inscrivent leur demande d?aide dans le cadre d?un processus visant à la mise en place d?actions de prévention appropriées aux évolutions du risque. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales de montagne1 ou leur groupement (définis à l?article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) compétentes en matière de prévention des risques naturels. Une commune non couverte par un plan de prévention des risques naturels est éligible à la présente mesure. 1 Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 3 2.2. Nature des projets éligibles Les crédits du fonds vert pourront financer des études d?acquisition de connaissance, des actions de prévention et/ou de protection. Les dépenses associées à ces opérations peuvent représenter un coût difficile à assumer pour des petites communes. La mesure a pour objectif de leur apporter un soutien financier pour assurer les actions de prévention face à ces risques émergents. Sont éligibles : ? Les opérations consistant à améliorer la connaissance ; ? Les opérations destinées à suivre l?évolution d?un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé, à l?une des fins suivantes : o Adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ; o Assurer un suivi à un pas de temps adapté de l?aléa pour pouvoir prendre, le cas échéant, des mesures de mise en sécurité des populations. ? La mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés (par exemple, des vidanges de lac glaciaires instables). Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d?intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l?émergence ou la mise en oeuvre de solutions d?adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier2. La demande sera instruite au regard des critères d?éligibilité suivants : ? Importance des enjeux susceptibles d?être impactés en cas de survenance de l?évènement redouté ; ? Adéquation de l?opération d?acquisition de connaissances pour prévenir efficacement le risque ou pour mettre en sécurité les populations ; ? Pertinence technique et économique des actions de prévention et de protection prévues. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut pas commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. Par dérogation au dépôt sur la plateforme Démarches simplifiées, une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de soutenir une action de prévention à traiter en urgence, en cas d?identification d?un risque majeur nouveau menaçant des zones habitées. Toutefois, dans une telle situation, les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé. L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités territoriales à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, 2 Ces financements visent à mettre en oeuvre la mesure n° 50 du troisième plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC-3). Les détails techniques du financement sont exposés dans le guide pratique de l?IA au service de l?adaptation au changement climatique dans les territoires (https://greentechinnovation.fr/projets-territoriaux/). Concernant les projets intégrant un système d?intelligence artificielle, un appui technique auprès du Commissariat général au développement durable (CGDD - ECOLAB) pourra être sollicité. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 4 de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert3. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux projets : ? Relatifs à la prévention des risques d?origines glaciaire et périglaciaire ; ? Destinés à prévenir les aléas pouvant menacer des zones habitées ; ? Portés par des collectivités à faibles ressources. Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?État (DDT-M et services ultra-marins) avec l?appui si nécessaire du service de restauration des terrains en montagne de l?Office national des forêts (ONF-RTM). Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : ? De l?ambition écologique du projet ; ? De la capacité contributive du porteur de projet ; ? Des contraintes opérationnelles du projet ; ? De l?exemplarité du projet. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). 3 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 5 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/appuyer-les-collectivites-de-montagne-soumises-a- des-risques-emergents/ Un échange préalable avec les services de l?État avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l?État et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a été déposée en 2024 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2025. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2025 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2025. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : ? Une présentation du projet incluant le calendrier prévisionnel de réalisation de l?opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d?achèvement, la nature, le montant de la dépense subventionnable rattachée au projet et ses modalités de calcul, et qui précise également : ? Pour les actions d?acquisition de connaissance : - Une description du protocole d?acquisition de connaissance envisagé (instrumentation à mettre en place, nombre et modalités de déplacements sur site pour des observations in situ ou pour récupérer des données non télétransmises, traitement des données et résultats attendus) ; - Un engagement sur la durée de la démarche d?acquisition notamment le maintien du bon fonctionnement de l?instrumentation qui constitue un investissement ; ? Pour les éventuelles mesures de prévention et de protection prévues ou qui seront prévues en fonction de la connaissance disponible et/ou des résultats obtenus par le protocole d?instrumentation : une description et une justification technique et financière de la solution retenue ; ? La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; ? Le plan de financement prévisionnel ; ? Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/appuyer-les-collectivites-de-montagne-soumises-a-des-risques-emergents/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/appuyer-les-collectivites-de-montagne-soumises-a-des-risques-emergents/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 6 La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%. Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L. 1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des contrats de plan Etat-région, ou des avenants au contrat de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer, et d?une intégration dans les contrats de réussite de la transition écologique (CRTE). Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : ? L?identification du ou des bénéficiaires ; ? La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; ? Le montant de la subvention et son échéancier de versement ; ? Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; ? Les règles de communication s?agissant d?une aide « fonds vert » ; ? Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 7 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?État soit signalée de manière visible. La collectivité bénéficiaire du financement transmet un bilan d?avancement annuel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiel de l?État dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : ? Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés de l?Etat ; ? Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; ? Mentionner la participation de l?État au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; ? Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?État au projet. 8 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires