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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...) ;Nations Unies

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Résumé

La pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) menace l'environnement, les économies côtières et les droits humains. Elle représente jusqu'à 15?% des captures mondiales et des milliards d'euros de pertes annuelles. La France renforce ses contrôles, promeut des accords internationaux et soutient les pêcheurs responsables pour enrayer ce fléau mondialisé aux formes criminelles organisées.

Descripteur Urbamet

pêche (secteur d'activité) ;illégalité

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

Lutter contre la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN) Dossier de presse J U I N 2 0 25 Levée d'embargo le mercredi 11 juin à 13 heures 2 La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qu?on appelle « pêche INN », n?est pas un phénomène marginal. C?est une industrie parallèle, mondialisée, parfois organisée avec la complicité d?États qui choisissent de fermer les yeux. La pêche INN, c?est jusqu?à 15 % des captures mondiales, soit une perte économique estimée entre 10 et 20 milliards d?euros par an. A titre de comparaison, c?est au minimum dix fois la valeur de la pêche française. Mais au-delà des chiffres, la pêche INN génère surtout des conséquences dramatiques. Je n?ai pas peur de le dire : la pêche illégale tue. Elle tue notre environnement, car elle surexploite les ressources naturelles et détruit des écosystèmes entiers. Elle tue les économies maritimes en privant les pêcheurs artisanaux de l?accès à la ressource halieutique et en concurrençant de manière déloyale la pêche légale et réglementée. Elle s?attaque aux droits humains en recourant au travail forcé et en refusant de débarquer les marins pêcheurs ; ce qui relève de l?esclavage moderne. Face à cette menace, la France agit. Nous venons de décider de renforcer nos moyens de contrôle, de faciliter la destruction des navires saisis, de moderniser nos outils de surveil- lance, et, surtout, de développer les coopérations avec les pays les plus exposés. Lors de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan qui se tient à Nice et que la France coorganise avec le Costa Rica, nous portons l?ambition d?une action internationale forte pour éradiquer la pêche illégale. Cela passera par trois grandes priorités : ? Première priorité : renforcer le cadre international. J?appelle à la ratification des grands accords multilatéraux ? tels que l?accord sur les mesures du ressort de l?État du port de la FAO, qui permet de de s?opposer au débarquement des produits bra- connés, de l?Accord du Cap sur la sécurité dans la pêche, de la Convention 188 de l?Organisation internationale du Travail (OIT) sur les conditions de travail à bord des navires de pêche, et enfin de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche. La France organisera lors de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan, un sommet des organisations régionales de gestion des pêches pour renforcer la lutte contre la pêche illégale par ces instances. ? Deuxième priorité : inscrire un volet de lutte contre la pêche illégale dans le Pacte européen sur les Océans qui renforce la traçabilité, les contrôles et conditionne l'octroi de licences à des engagements en la matière, j?y travaille avec le commissaire Costas Kadis. ? Troisième priorité : soutenir les pêcheurs responsables. Ceux qui respectent la mer, la loi et les règles doivent être reconnus, valorisés et soutenus. Je le dis avec force : ce combat doit tous nous ressembler. États, collectivités, ONG, scien- tifiques, entreprises, citoyens. Ensemble nous devons agir pour lutter contre ce fléau qui menace le climat, la biodiversité, la souveraineté alimentaire et notre économie maritime. Merci à vous de votre engagement. Je compte sur vous ! Agnès PANNIER-RUNACHER Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche É D I T O 2 33 L ' U N O C E S T L ' O C C A S I O N D E M O B I L I S E R L A P L A N È T E La pêche INN est un fléau mondial TUE l'enviro n n e m ent l'éco n o mie les h o m m es LA PÊCHE INN CRIME LA PÊCHE INN EST UN PRESQUE PARFAIT des bénéfices élevés des coûts minimisés par l'exploitation des hommes un faible risque de détection 132 États 30 000 personnes 56 chefs d'États et de gouvernement L'UNOC c'est : réunis à Nice du 9 au 13 juin Pour faire prendre conscience des destructions causées Pour encourager à la mobilisation contre la pêche INN Pour renforcer la coopération internationale dans ce combat 4 S O M M A I R E 1 l Comprendre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) Définition de la pêche INN Les chiffres de la pêche INN dans le monde Les conséquences de la pêche INN : « la pêche INN tue » La pêche INN tue l?environnement La pêche INN tue l?économie La pêche INN tue les hommes Pourquoi on a du mal à enrayer le phénomène : un « crime presque parfait » Les dessous d?un « crime presque parfait » Un crime qui a tout du « crime organisé » 2 l Comment lutter contre la pêche INN ? La France et l?Europe, fer de lance du combat contre la pêche INN Une politique européenne et nationale volontariste Les moyens de contrôle déployés Comité Interministériel de la Mer (CIMER) 2025 : focus sur la Guyane La coopération européenne, régionale et internationale en matière de lutte contre la pêche INN Le rôle majeur de l?Union européenne Trois accords internationaux fondamentaux dans la lutte contre la pêche INN La lutte contre la pêche INN au niveau régional : le rôle des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) p. 5 p. 6 p. 6 p. 8 p. 8 p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 13 p. 14 p. 15 p. 15 p. 17 p. 18 5 P A R T I E 1 Comprendre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) 5 6 DÉFINITION DE LA PÊCHE INN La pêche INN regroupe les activités de pêche qui échappent aux règles éta- blies, menaçant la durabilité des ressources marines, l?environnement, les économies côtières et la sécurité alimentaire. Elle comprend : ? La pêche illicite, pratiquée sans autorisation ou en violation des lois natio- nales ou des règles internationales ; ? La pêche non déclarée, dont les captures sont dissimulées ou faussement rapportées ; ? La pêche non réglementée, exercée en dehors de tout cadre légal, notam- ment par des navires sans nationalité ou d?États non membres des organisa- tions régionales de gestion des pêches. Lutter contre la pêche INN est une priorité pour préserver les océans et garan- tir une exploitation équitable et durable des ressources halieutiques. LES CHIFFRES DE LA PÊCHE INN DANS LE MONDE 15% plus que n?importe quel pays1 descaptures mondiales, En extrapolant la flotte de 6 000 bateaux français, la pêche INN pourrait représenter près de 60 000 bateaux à travers la planète Équivalent à 15 milliards d'euros par an, soit 10fois la valeur de la pêche française Au moins 128 000 pêcheurs sont soumis au travail forcé à bord de navires de pêche, souvent liés à des activités de pêche INN3 Les poissons, crustacés et mollusques apportent 20% des protéines consommées par 3,2 milliards dans le monde2 de personnes 1. Estimating the Worldwide Extent of Illegal Fishing, David J. et al., 2009 2. La situation mondiale des pêches et de l?aquaculture, FAO, 2024 https://www.fao.org/newsroom/detail/fao-report-global-fishe- ries-and-aquaculture-production-reaches-a-new-record-high/fr 3. Caught at sea : forced labour and trafficking in fisheries, OIT, 2013 https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/ Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676/filesAnd- Links?index=0 https://www.fao.org/newsroom/detail/fao-report-global-fisheries-and-aquaculture-production-reaches-a-new-record-high/fr https://www.fao.org/newsroom/detail/fao-report-global-fisheries-and-aquaculture-production-reaches-a-new-record-high/fr https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676/filesAndLinks?index=0 https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676/filesAndLinks?index=0 https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676/filesAndLinks?index=0 77 Principales zones de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans le monde 8 Les conséquences de la pêche INN : « la pêche INN tue » LA PÊCHE INN TUE L?ENVIRONNEMENT La pêche illégale, non déclarée et non réglementée a des conséquences envi- ronnementales désastreuses. Elle contri- bue directement à la surexploitation des océans, mettant en péril l?équilibre des écosystèmes marins. Elle empêche les efforts internationaux, régionaux et na- tionaux de conservation et de gestion de ces ressources et freine les progrès vers une pêche durable et responsable. Dans les zones particulièrement tou- chées, comme le golfe de Guinée, on observe un déclin alarmant de la bio- diversité marine, avec la disparition progressive de nombreuses espèces. En échappant à tout contrôle, cette pêche illégale compromet gravement les efforts de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques, sapant les politiques mises en place pour préser- ver les stocks de poissons et assurer leur renouvellement. 9 LA PÊCHE INN TUE L?ÉCONOMIE En parallèle, cette économie illégale s?ac- compagne fréquemment d?autres formes de criminalité : fraude, falsification de documents, blanchiment d?argent. Cette situation entraîne également une concur- rence déloyale pour les pêcheurs respec- tueux des lois, qui voient leurs revenus chuter face à des pratiques illégales et destructrices, les poussant bien souvent à s?éloigner toujours plus des côtes et mettre ainsi leurs vies en danger. Certains pêcheurs légaux, face à la raréfaction des ressources, sont même amenés à partici- per à des activités illégales pour subsister, comme le trafic de drogues. LA PÊCHE INN TUE LES HOMMES Les conséquences de la pêche INN sont tout aussi dramatiques du point de vue humain. Les condi- tions de travail des pêcheurs pratiquant la pêche INN relèvent parfois de l?esclavage moderne, tels que le montrent les travaux de l?Organisation Inter- nationale du Travail (OIT).1 Les atteintes aux droits fondamentaux sont fré- quentes sur les navires opérant en dehors du cadre légal : confiscation de documents d?identité, violences physiques, travail forcé ou conditions assimilables à l?esclavage sont régulièrement do- cumentés. Les bateaux de pêche illégale passent parfois plus d?un an en mer, empêchant ainsi les hommes à bord de débarquer. Le découragement, la perte de revenus et l?impossibilité de vivre de leur métier poussent certains pêcheurs vers l?immi- gration illégale2. Des témoignages de pêcheurs lé- gaux évoquent aussi des actes d?intimidation ou de sabotage en mer, comme la destruction volontaire de leurs filets par des chalutiers illégaux, soulignant l?ampleur des tensions générées par cette activité illicite. 1. https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea- forced-labour-and/995372390102676#details 2. https://ejfoundation.org/reports/the-deadly-route-to-europe Photo d?un navire pêchant illégalement © EJF Navire INN armé pour la pêche au lamparo © Marine nationale https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676#details https://researchrepository.ilo.org/esploro/outputs/report/Caught-at-sea-forced-labour-and/995372390102676#details https://ejfoundation.org/reports/the-deadly-route-to-europe 10 Pourquoi on a du mal à enrayer le phéno- mène : un « crime presque parfait » LES DESSOUS D?UN « CRIME PRESQUE PARFAIT » La pêche INN présente les aspects d?un crime parfait : ? Des bénéfices très élevés : les produits de la mer sont massivement échan- gés à l?échelle mondiale, indispensables à l?alimentation de milliards de personnes, et leur demande ne cesse de croître. Cette pression sur les ressources marines crée un environnement favorable à la rentabilité de la pêche illégale. ? Des coûts d?exploitation minimisés : l?exploitation de la main d?oeuvre et le non-respect des réglementations permet aux pêcheurs illégaux de diminuer artificiellement leurs coûts, ce qui crée une concurrence déloyale pour les pêcheurs légaux. ? Un trop faible risque de sanction : les bateaux de pêche illégale battent bien souvent un pavillon dit de complaisance. C?est-à-dire que l?État dont ils dépendent ne met pas en place de contrôles pour punir les activités illé- gales de pêche. Surtout, les capacités de surveillance en haute mer restent très limitées : les patrouilles sont rares, les moyens coûteux, et les zones immenses. Photo d?un transbordement illégal en mer, © EJF 10 11 UN CRIME QUI A TOUT DU « CRIME ORGANISÉ » La pêche INN est loin d?être une criminalité anecdotique. Elle est parfois asso- ciée à des types de criminalité organisée comme le trafic de drogues. Interpol a ainsi mis en place depuis 2011 une équipe spécialisée dans la criminalité liée à la pêche ; preuve que la pêche INN peut aussi s?inscrire dans de véritables réseaux criminels. Ces réseaux, très opaques, prospèrent via la corruption et l?utilisation de « pa- villons de complaisance ». Cette expression désigne l?octroi du pavillon par un pays peu regardant à un navire étranger. Un tel navire peut alors dissimuler son identité et éviter les sanctions lorsqu?il pratique des activités de pêche INN. En raison de ce stratagème, il est très difficile de pénaliser ceux qui financent et profitent en bout de chaîne de la pêche illégale. C?est pourquoi il est indispensable de renforcer à l?échelle mondiale les contrôles et l?échange d?informations pour lutter contre l?ensemble de la chaîne de la pêche illégale. Zoom sur les transbordements1 ou « blanchiment de poisson » Le transbordement est une pratique qui consiste à transférer en mer les cargaisons de poissons d?un navire de pêche vers un navire plus grand, souvent appelé mothership ou navire logistique, sans passer par un port. Bien que cela permette aux bateaux de res- ter en mer plus longtemps et d?optimiser leurs opérations, cette méthode est au coeur de nombreux abus. En se déroulant loin du regard des autorités portuaires, le transbordement facilite la pêche illégale, en masquant l?origine des prises. Des poissons cap- turés illégalement peuvent être mélangés avec des prises légales, rendant leur traçabilité impossible ? un phénomène connu sous le nom de « blanchiment de poisson ». Ce système alimente non seulement la surexploitation des ressources marines, mais permet aussi une forme d?esclavage moderne. Des pêcheurs, souvent issus de milieux extrêmement précaires, sont recrutés dans des condi- tions de grande vulnérabilité et se retrouvent piégés à bord pen- dant des mois, voire des années, sans possibilité de retour à terre. Ils sont contraints de travailler dans des conditions dangereuses, sans rémunération décente, parfois même sans salaire du tout. De nombreux témoignages font état de longues périodes de travail forcé, d?horaires excessifs, de violences physiques et de conditions de vie indignes, sans aucun moyen d?échapper à cet enfermement en mer. 1. https://www.oceansinc.earth/transshipment 11 « J'avais l'impression d'être un esclave. L'équipage chinois avait de l'eau potable, mais pas nous, on devait collecter l'eau de la climatisation. Et on était souvent battus si la pêche n'était pas assez bonne, même quand on était malade » Un pêcheur indonésien1 1. https://ici.radio-canada.ca/ nouvelle/1172440/indonesie-tra- vail-force-crimes-trafic-humains Flottille pêchant au lamparo © Marine nationale https://www.oceansinc.earth/transshipment https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172440/indonesie-travail-force-crimes-trafic-humains https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172440/indonesie-travail-force-crimes-trafic-humains https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172440/indonesie-travail-force-crimes-trafic-humains 12 P A R T I E 2 Comment lutter contre la pêche INN ? Pilotage d'une embarcation opérationnelle du Dispositif de Contrôle et de Surveillance (DCS) des Affaires Maritimes © Gabriel Debeaupte 12 13 La France et l?Europe, fer de lance du combat contre la pêche INN UNE POLITIQUE EUROPÉENNE ET NATIONALE VOLONTARISTE La France assure la protection des ressources halieutiques et de ses intérêts économiques dans les 11 millions de km2 de sa zone économique exclusive (ZEE), en métropole et en Outre-mer. Située en Amérique du sud, la région Guyane est le seul territoire national et européen exposé directement au fléau de la pêche INN. La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est responsable de la police des pêches et de la lutte contre la pêche illicite. Sous son autorité, la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l?Aquaculture (DGAMPA) définit et met en oeuvre la poli- tique de contrôle des pêches. Elle est le point focal européen et international en matière de lutte contre la pêche INN. Si la politique de contrôle des pêches s?exerce dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP), compétence exclusive de l?Union européenne (UE), la responsabilité de sa mise en oeuvre et de son exécution relève des États membres. Au niveau européen, l?UE a adopté en 2008 ce qui est certainement le texte législatif1 le plus strict au monde, afin d?éviter que des poissons capturés de façon illicite n?arrivent sur son marché. Ce règlement européen vise à mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et impose que les « pays tiers » (c?est-à-dire hors UE) qui exportent du poisson vers l?UE res- pectent des normes strictes en matière de gestion de la pêche. Au niveau national, le Plan national de contrôle des pêches fait de la lutte contre la pêche INN une priorité majeure, destinée à s?assurer du respect des règles et à lutter contre la pêche INN. LES MOYENS DE CONTRÔLE DÉPLOYÉS La France mobilise des moyens conséquents pour protéger ses eaux de la pêche illégale : moyens nautiques et aériens, surveillance par satellite des zones situées Outre-mer, expérimentation de la surveillance des activités de pêche par drones. Ainsi, les Affaires maritimes2, la Marine nationale, la Gendarmerie Nationale et Maritime, et les Douanes déploient des unités de contrôle sur toutes les fa- çades maritimes françaises. La tâche est conséquente puisque la France pos- sède la 2e zone économique exclusive du monde et est présente sur tous les océans. 1. Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à pré- venir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008). 2.?Les moyens du ministère chargé de la mer se composent des unités littorales des affaires maritimes (ULAM) et des patrouilleurs des affaires maritimes (PAM). 14 Au niveau interministériel, le Secrétariat général de la Mer est chargé de coor- donner, dans le cadre de l?action de l?État en mer, la mise en oeuvre d?une stratégie de lutte contre la pêche INN. Sur le plan opérationnel, le Centre national de surveillance des pêches (CNSP)1 coordonne tous les moyens de contrôle impliqués et assure le pilotage des opérations d?inspection en mer. Outre-mer, il met également en oeuvre le dis- positif de surveillance par satellite2. En 2024, 2 229 contrôles en mer et 2 463 contrôles au débarquement ont été menés dans l?Hexagone et dans les Outre-mer, pour un taux d?infraction respec- tif de 14% et 15%3. Une présence régulière en mer est indispensable car elle constitue un moyen d?action efficace en cas de ciblage par la surveillance satellitaire assurée par le CNSP. Outil de dissuasion, elle assure ainsi la souveraineté de l?État Français. Par exemple, dans les ZEE françaises de La Réunion, de Mayotte et des Terres Australes et Antarctique Françaises (TAAF), le patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II et les moyens de la Marine nationale dissuadent les pêcheurs illicites et les maintiennent en dehors des eaux françaises. A l?international, la France organise, via la Marine nationale, des opérations de forma- tion et de soutien pour permettre aux États les plus touchés de mieux lutter contre la pêche illégale, en particulier dans le Golfe de Guinée. COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA MER (CIMER) 2025 : FOCUS SUR LA GUYANE En Guyane, la pêche illicite, non déclarée et non ré- glementée est un enjeu majeur. Ce territoire, avec ses 130 000 km² de zone maritime, est particulièrement exposé à ce fléau. La pêche illégale y constitue une menace écologique grave et a été reconnue comme une priorité d'action par les autorités françaises. D?après une étude menée entre 2019 et 2023 par le WWF, l?Ifremer et le Comi- té régional des pêches (CRPMEM), la pression de la pêche illégale étrangère a doublé en 12 ans. La production issue de cette pêche serait jusqu?à quatre fois supérieure à celle des navires autorisés sur zone. Les pêcheurs INN viennent principalement des pays voisins ? Guyana, Suriname, Brésil ou Venezuela ? et ciblent des espèces comme l?acoupa rouge ou le vivaneau. Pour y répondre, le Comité interministériel de la Mer (CIMER), présidé par le Premier ministre le 26 mai 2025 à Saint-Nazaire, a décidé de modifier le Code rural et de la pêche maritime. Cette réforme permettra de faciliter la destruc- tion en mer des navires saisis pour pêche INN, une mesure dissuasive essen- tielle pour protéger les eaux guyanaises. 1. Le centre national de surveillance des pêches (CNSP), service spécialisé de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture (DGAMPA), est basé à Etel en Bretagne. 2. L?Agence européenne du contrôle des pêches (AECP) met à disposition de DGAMPA les images satellitaires du service COPERNICUS. 3. Source : Bureau du contrôle des pêche, DGAMPA. 15 Par ailleurs, le CIMER a acté le lancement d?une expérimentation du recours à des drones pour détecter et verbaliser à distance les infractions dans les zones économiques exclusives (ZEE) françaises. Aujourd?hui, la loi ne permet pas encore d'utiliser les images comme preuve directe, mais cette évolution juri- dique vise à rendre les contrôles plus efficaces, moins coûteux et plus étendus, notamment en Guyane. La coopération européenne, régionale et in- ternationale en matière de lutte contre la pêche INN LE RÔLE MAJEUR DE L?UNION EUROPÉENNE L?Union européenne dispose d?une compétence exclusive en matière de pêche et agit activement pour empêcher l?entrée de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur son marché. Le règlement (CE) n°1005/2008 impose un système de certification des captures à toutes les im- portations de produits de la mer dans l?UE. Si un pays tiers ne respecte pas ces règles, la Commission européenne peut lui attribuer un carton jaune ou rouge, pouvant aller jusqu?à l?interdiction de ses produits sur le marché européen. Cette procédure se déroule en trois étapes : 1. Dialogue informel avec l?État concerné ; 2. Attribution d?un carton jaune et ouverture d?un dialogue formel ; 3. En cas d?absence de progrès, carton rouge et interdiction d?importation. Patrouille des Affaires maritimes © DR 16 Actuellement, 8 pays sont sous carton jaune1 et 5 sous carton rouge2. Face à l?ampleur de la pêche illégale en Guyane, la France envisage de saisir la Com- mission européenne pour enclencher cette procédure à l?égard des États voi- sins responsables d?infractions répétées. Pour les contrôles à l?import, la DGAMPA pilote le dispositif en France. Le Bureau de Liaison Unique (BLU) est l?autorité compétente désignée en France pour vérifier la conformité des certificats de capture avec les règles de l?UE. En 2024, il a examiné 41 dossiers suspects. Par ailleurs, le système IT CATCH, développé par la Commission européenne, permet de dématérialiser les certificats et de les connecter au système doua- nier TRACES NT. Cela facilite le suivi, la traçabilité des produits de la mer, et renforce l?efficacité des contrôles. Enfin, l?Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) coordonne la mise en oeuvre de ces règles, pilote des projets internationaux, comme le pro- gramme durable pour les océans en Afrique de l?Ouest, et organise des plans de déploiement communs. En 2024, un plan a par exemple été lancé dans l?océan Indien pour surveiller les thoniers européens débarquant leurs captures aux Seychelles. 1. L?Équateur, le Ghana, le Libéria, le Panama, le Sénégal, la Sierra Leone, Saint Kitts et Nevis et le Vietnam. 2. Le Cameroun, le Cambodge, les Comores, Saint Vincent et les Grenadines ainsi que Trinité et Tobago. 17 TROIS ACCORDS INTERNATIONAUX FONDAMENTAUX DANS LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan (UNOC-3) qui se tient à Nice cette année, la France renforce sa diplomatie pour lutter contre la pêche INN en promouvant un trio d?accords internationaux : ? L?Accord relatif aux mesures du ressort de l?État du port (AMREP/PSMA) ; ? L?Accord du Cap ; ? Et la Convention 188. Adopté en 2009 sous l?égide de la FAO et entré en vigueur en 2016, le PSMA est le premier traité contraignant visant directement la pêche INN. Il oblige les navires étrangers souhaitant entrer dans un port désigné à prouver la légalité de leurs captures. En cas de doute, l'accès peut leur être refusé, coupant ainsi l?accès aux marchés pour les produits illégaux. Ratifié par 82 parties, dont l?UE et la France (y compris pour ses Outre-mer), cet accord repose sur les contrôles portuaires et favorise la coopération in- ternationale, via l?échange d?informations sur les inspections, refus d?accès et bénéficiaires des navires. L?accord a été renforcé par la stratégie de Bali (2023) et l?adhésion récente de nouveaux pays comme la Chine, l?Arabie Saoudite et l?Ukraine. En reconnaissance du rôle qu?elle joue dans la lutte contre la pêche illicite au niveau mondial, la France a pris la présidence de la réunion des Parties du PSMA pour 2025-2027, et organisera ainsi la prochaine réunion prévue en 20271. 1. La présidence française est assurée par le bureau du contrôle des pêches (DGAMPA). Carte des États ayant ratifié le PSMA © FAO 18 L?Accord du Cap, porté par l?Organisation maritime internationale (OMI), éta- blit des normes minimales de sécurité pour les navires de pêche de plus de 24 mètres en haute mer. Il prévoit des inspections régulières et la délivrance de certificats de sécurité, mais n?est pas encore en vigueur, faute de ratifications suffisantes. La Convention 188, entrée en vigueur en 2017, garantit aux pêcheurs des droits fondamentaux, comme le repos, la sécurité alimentaire, un âge minimum pour embarquer et le droit au rapatriement. Orientés vers des enjeux humains et techniques, ces deux instruments ren- forcent indirectement la lutte contre la pêche INN en rendant les navires plus traçables et contrôlables, limitant ainsi les pratiques illégales. LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN AU NIVEAU RÉGIONAL : LE RÔLE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES (ORGP) Les Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ont un rôle es- sentiel dans l?encadrement ou l?interdiction de certaines pratiques de pêche. Ainsi, l?ORGP thonière de l?Atlantique (CICTA) et celle de l?Océan Indien (CTOI) prohibent l?utilisation des grands filets dérivants en haute-mer, l'utilisation de moyens aériens à des fins de recherche de bancs de thon. Elles protègent aussi certaines espèces en interdisant leur pêche et leur commercialisation, comme par exemple le requin-baleine, le requin-renard et la raie mobulidée. L?UE et la France s?opposent dans toutes les ORGP à la pratique de la découpe des aile- rons de requin à bord des navires. 19 L?Union européenne et la France sont membres de 15 ORGP. La France est active dans toutes les ORGP où elle a des intérêts, en tant que membre de l?Union européenne (qui a compétence exclusive en matière de pêche), et via ses territoires d?Outre-mer non membres de l?UE (Polynésie française, Nou- velle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, TAAF). Parmi les priorités françaises : ? Renforcer les contrôles ; ? Harmoniser les règles ; ? Partager les données ; ? Imposer l?équipement des navires en systèmes de surveillance (VMS) ; ? Et améliorer les obligations de déclaration. Les ORGP identifient les navires pratiquant la pêche INN, tiennent des registres officiels, publient des listes de navires INN partagées entre organisations, et mettent en place des mesures de suivi et contrôle (observateurs, inspections portuaires, restrictions sur les transbordements). L?Union européenne et la France soutiennent en particulier les inspections en haute mer (HSBI), déjà en place dans plusieurs ORGP, avec l?objectif de généra- liser ces dispositifs. Un événement parallèle (« side-event ») coorganisé par la France (DGAMPA), la FAO et l?Union européenne lors de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan, le 11 juin à 17h30, mettra en lumière le rôle central des ORGP dans la lutte contre la pêche INN. Carte de répartition des différentes ORGP auxquelles l?UE est partie © Commission européenne 25 06 6 D ic o m / M er - Ju in 2 02 5. C O N T A C T P R E S S E Service presse d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mél : presse.apr@ecologie.gouv.fr mailto:presse.apr%40ecologie.gouv.fr?subject=