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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Foire aux questions (FAQ): Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR)

Descripteur Urbamet

biodiversité ;renaturation ;compensation écologique ;restauration

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

Page 1 sur 4 Date de rédaction : 11/06/2025 Foire aux questions (FAQ) Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR) Qu?est-ce qu?un crédit biodiversité ? Selon l?International Advisory Panel on Biodiversity Credits (IAPB)1, un crédit de biodiversité est un « certificat qui représente une unité de bénéfices pour la biodiversité qui sont à la fois durables, mesurés, adossés à des preuves tangibles et additionnelles à ce qui se serait passé sans intervention ». L?IAPB distingue dans son cadre pour des marchés de crédits biodiversité à haute intégrité trois cas d?usage des crédits biodiversité : - compensation obligatoire locale et équivalente d?impacts sur la biodiversité ; - investissements pour la résilience des chaines de valeur d?une entreprise ; - contributions volontaires fondées sur des preuves tangibles visant des objectifs de protection et de restauration de la nature (RSE, philanthropie). Une Unité de Compensation Restauration et Renaturation (UCRR)2 est-elle un crédit biodiversité ? Oui. Une UCRR répond à la définition et aux cas d?usage d?un crédit biodiversité. Le gain écologique attendu d?opérations de restauration écologique3, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité sur un site naturel se traduit par la création d?unités de compensation, de restauration et de renaturation (UCRR) selon une méthode de calcul fiable et transposable. Une UCRR mesure un gain écologique durable et adossé à des preuves tangibles. En effet, l?UCRR est maintenue jusqu'au terme de l'agrément du site naturel de compensation, restauration, renaturation, qui ne peut être inférieur à 30 ans. Ainsi, un suivi rigoureux de l?état initial et des effets réels des mesures de restauration est réalisé tout au long de la vie du SNCRR. 1 Définition que l?IAPB reprend du document de réflexion n°3 de la Biodiversity Credit Alliance 2 Art L.163-1 code de l?environnement et cf. définition en page web SNCRR 3 La restauration écologique vise à un retour à un état de référence là où la renaturation vise un retour à l?état naturel préexistant aux activités humaines sans pour autant clairement fixer de point de référence précis pouvant d?ailleurs conduire à un nouvel écosystème différent de celui-ci d?origine (BDEI, n°114 12/2024) https://drive.google.com/file/d/1lmko9PM18DKsmc998moGREdb4Au6W6SM/view https://www.biodiversitycreditalliance.org/wp-content/uploads/2024/05/Definition-of-a-Biodiversity-Credit-Rev-220524.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048248796 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation Page 2 sur 4 Le dispositif SNCRR encourage-t-il les projets présentant une atteinte à la biodiversité, au détriment des phases d?évitement et de réduction ? Non. Les SNCRR permettent la compensation écologique lorsqu?elle est décidée dans le cadre de la mise en oeuvre de la séquence « Eviter, Réduire et Compenser » et dans le respect du cadre légal existant. Ils contribuent à l?atteinte de l?absence de perte nette de biodiversité à l?échelle d?un projet d?aménagement. Les services instructeurs de l?État sont garants de la qualité des dossiers d?évaluation environnementale et de la séquence ERC. Au regard de leur surface attendue, de leur pertinence écologique évaluée lors de l?instruction et des garanties apportées, les SNCRR maximisent le taux de réussite de la compensation écologique. Est-il possible d?acquérir des UCRR de façon volontaire ? Oui, le dispositif SNCRR est ouvert aux achats volontaires. Par exemple : - une entreprise ayant une dépendance à l?égard de la biodiversité dans sa chaîne de valeurs (ex : secteur du luxe, de l?informatique, de l?agro-alimentaire?) peut décider de sécuriser sa chaîne de valeurs, en investissant dans des actions favorables à la restauration de la nature sur les espaces naturels dont sa production est dépendante. En agissant ainsi, cette entreprise, accroît sa résilience ; - une entreprise peut également décider de financer un projet de restauration de la biodiversité d?un site naturel par philanthropie, pour témoigner de son engagement dans le développement de son territoire. En agissant ainsi, cette entreprise peut aussi communiquer sur son action via des allégations environnementales et améliore son image dans son territoire, auprès de ses clients comme de ses employés actuels ou futurs ; - une collectivité locale peut acheter des UCRR pour améliorer la gestion des risques naturels sur son territoire ou pour améliorer la qualité de vie des habitants ; - une entreprise d?assurance qui souhaite accroître la résilience territoriale et ainsi diminuer ses coûts de dédommagements. Dans le cadre d?une démarche volontaire d?une entreprise, quel est l?intérêt d?acheter des UCRR par rapport à d?autres actions possibles en faveur de la biodiversité ? Les SNCRR sont un dispositif de haute intégrité environnementale, pleinement inscrit dans le cadre international posé par l?IAPB à la COP16 sur la biodiversité. L?acquisition volontaire d?UCRR permet à son acquéreur de disposer de garanties robustes certifiées par l?État pour les allégations environnementales qu?il souhaite utiliser en matière de biodiversité (cf. page web SNCRR). https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation Page 3 sur 4 Comment les SNCRR s?insèrent dans la planification à l?échelle des territoires ? Outils d?anticipation de la compensation et projets de territoire, les SNCRR ont vocation à s?insérer dans la planification mise en place par les PLU et les SCOT. Les SNCRR sont mis en place en priorité dans les zones de renaturation préférentielle (ZRP) mentionnées à l'article L. 163-1 du code de l?environnement et dans les zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones. Les collectivités locales sont encouragées à planifier et localiser ces sites. Cela leur permet ainsi de constituer à l?avance une compensation par l?offre pour de futurs projets d?aménagement qui pourraient devoir compenser leurs impacts à l?issue de l?application de la séquence Eviter-Réduire Compenser et /ou préparer un projet de territoire pour requalifier la biodiversité de certains espaces peut constituer un atout pour un territoire. Une collectivité ou un groupement de collectivités peuvent-ils être le détenteur de l?agrément et gestionnaire d?un SNCRR ? Oui, une collectivité ou un groupement de collectivités peut être détenteur de l?agrément, qui peut être demandé par toute personne physique ou morale. Elle peut ensuite être le gestionnaire du SNCRR ou contractualiser avec un opérateur privé (voire public). Les crédits biodiversité peuvent être achetés par la collectivité locale pour ses propres besoins de compensation écologique des impacts sur l?environnement des projets dont elle assure la maîtrise d?ouvrage ou vendus à des tiers. Le dispositif SNCRR peut-il valoriser le foncier par la génération d?UCRR ? Oui, un acteur privé ou public qui possède des réserves foncières peut les valoriser par une opération de restauration de leur biodiversité dans le cadre d?un projet de SNCRR. Le gain de biodiversité ainsi généré permet la vente de crédits biodiversité (UCRR), en échange d?une prestation de services consistant à entretenir le gain écologique. Y a-t-il une surface minimale éligible pour un projet de SNCRR ? Non, les textes juridiques ne précisent aucune surface minimale. Néanmoins les projets de grande surface sont à privilégier, pour mutualiser la production de crédits biodiversité et maximiser le taux de réussite de la production du gain écologique attendu. Comment est établi le prix des UCRR ? Le prix des UCRR est laissé à la libre appréciation de l?opérateur du SNCRR. Ce prix intègre notamment le coût des études, des travaux de génie écologique pour restaurer la biodiversité, le coût d?entretien du site pour conserver le gain écologique généré jusqu?au terme de l?agrément, les coûts de suivis écologiques du site? Page 4 sur 4 Comment une UCRR peut-elle valoir compensation dans une demande d?autorisation environnementale ? Lors de la procédure d?autorisation environnementale, le service instructeur vérifie l?adéquation entre l?UCRR et les impacts qu?elle compense, de la même manière que pour d?autres méthodes de compensation. Si un maître d?ouvrage de projet acquiert une UCRR à des fins de compensation, il doit vérifier qu?elle respecte les principes de la compensation environnementale, notamment équivalence écologique et proximité fonctionnelle avec le milieu impacté par le projet. Conformément à l?article L.163-1 du code de l?environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par une mesure d?obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Ainsi, comme pour la compensation à la demande, le gain écologique associé à l?UCRR doit être effectif au moment où l?arrêté d?autorisation du projet d?aménagement est rendu.