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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

Ce document fixe les mesures immédiates pour protéger travailleurs, consommateurs et environnement face à la présence d'amiante naturel dans certaines carrières alluvionnaires en France, détectée par le BRGM. Il impose des actions selon deux catégories de sites, précise les obligations légales, et prévoit des protocoles d'investigation complémentaire pour confirmer ou exclure les risques liés à l'amiante.

Descripteur Urbamet

prévention des risques

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Risques ;Santé

Texte intégral

Direction générale de la prévention des risques Sous-direction des risques chroniques et du pilotage Bureau du sol et des sous-sols Direction générale du travail Sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail Bureau des risques chimiques, physiques, biologiques et maladies professionnelles Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention des risques liés à l?environnement et à l?alimentation Bureau de l?environnement intérieur, milieux du travail et accidents vie courante Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-direction industrie, santé et logement Bureau de l?immobilier, bâtiment et travaux publics Paris, le 22 juillet 2024 Le Directeur général de la prévention des risques Le Directeur général du travail Le Directeur général de la santé La Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mesdames et Messieurs les préfets de département Liste in fine Copie : Préfets de région Directeurs généraux de l?ARS Objet : Instruction DGPR/DGT/DGS/DGCCRF à destination des Préfets de départements1 dans lesquels une carrière alluvionnaire pré-expertisée a été identifiée par le BRGM comme contenant ou pouvant contenir de l?amiante Annexes : Annexe 1 - modèle de courrier permettant à l?autorité préfectorale d?informer un exploitant de carrière alluvionnaire de la présence d?amiante, avec annexes thématiques 1.1, 1.2, 1.3 présentant le détail des mesures à déployer en fonction des publics et 1.4 comprenant la fiche individuelle de synthèse des résultats de la pré-expertise du BRGM Annexe 2- modèle de courrier permettant à l?autorité préfectorale d?informer un exploitant de carrière alluvionnaire de l?absence d?identification à ce stade de présence d?amiante, avec annexe 2.1 comprenant la fiche individuelle de synthèse des résultats de la pré-expertise BRGM Annexe 3 ? fiches de synthèse individuelle pour les sites pré-expertisés par le BRGM dans votre département (non jointe ? fiches transmises en parallèle aux préfectures concernées) La présente instruction a pour objet de fixer les orientations à la suite de la détection de la présence d?amiante d?origine environnementale dans une ou plusieurs carrières alluvionnaires de votre département et de préciser les modalités de mise en oeuvre des actions immédiates requises au titre de la protection des travailleurs, des consommateurs, de l?environnement et de la population. 1. Contexte général L?amiante regroupe, selon la réglementation française, six variétés de fibres minérales, appartenant au groupe minéralogique des serpentines ou à celui des amphiboles2. Les fibres d?amiante présentent une structure cristalline, une composition chimique et des dimensions (longues et fines) telles qu?en cas d?inhalation, elles se déposent, persistent dans l?organisme et peuvent conduire au développement de maladies graves telles que le mésothéliome ou d?autres cancers (larynx, ovaire, broncho-pulmonaire). 1 Haute-Corse (Corse) ? Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Vaucluse (Provence Alpes Côte d?Azur) ? Drôme, Isère, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes) ? Ariège (Occitanie) ? Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (Nouvelle Aquitaine). 2 le chrysotile, la crocidolite-amiante, l?amosite-amiante, la trémolite-amiante, l?actinolite-amiante et l?anthophyllite-amiante mailto:nina.debenay@travail.gouv.fr Si l?amiante a été largement utilisé sous de multiples formes, en raison de ses propriétés physiques spécifiques et de son faible coût d?extraction, il n?est plus ajouté délibérément d?amiante à des produits ou matériaux depuis son interdiction au 1er janvier 19973. L?amiante existe toutefois à l?état naturel en France autour d?affleurements rocheux qui peuvent conduire à des expositions en fibres d?amiante, avec les risques sanitaires associés. Dans le cadre des travaux de refonte du règlement général des industries extractives (RGIE), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 2012 a procédé à un inventaire de la présence d?amiante environnemental dans les carrières. Cette démarche a été réalisée en deux étapes : ? La première a consisté en un examen des cartes géologiques et de la bibliographie, avec un recoupement des emplacements des carrières de roches massives. Une première liste de cinquante exploitations susceptibles de présenter des filons d?amiante a été retenue. A l?issue de pré-expertises, le BRGM a ensuite réparti ces carrières selon 3 classes et 5 niveaux en fonction du potentiel amiantifère des matériaux, et le recensement a été complété. L?inspection du travail et des installations classées dans les carrières avait alors mené les actions qui en découlaient. ? Par la suite, les travaux du BRGM ont porté sur la caractérisation de la présence potentielle d?amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires. Le BRGM a tout d?abord établi une liste de carrières exploitant des gisements alluvionnaires susceptibles de renfermer des éléments rocheux amiantifères au regard des caractéristiques des massifs rocheux et du bassin- versant dans lequel elles sont implantées. Le BRGM a réalisé des pré-expertises sur 23 sites, dont certains sont implantés dans votre département. L?objectif de ces pré-expertises dans des zones pré-identifiées, selon la configuration du bassin versant, était de connaître leur potentiel amiantifère et de tester un protocole d?identification de la présence d?amiante dans les carrières alluvionnaires. Les constats effectués par le BRGM permettent de classer les carrières alluvionnaires pré-expertisées en deux catégories selon que : 1. Catégorie 1 : la présence de roches contenant des fibres d?amiante a été confirmée sur la base d?analyse des échantillons prélevés en laboratoires accrédités, ou en raison de faciès géologiques susceptibles de contenir de l?amiante environnemental identifié à dire d?expert ; 2. Catégorie 2 : le protocole utilisé n?a pas permis, à ce stade, d?identifier des galets contenant des fibres d?amiante, avec la limite intrinsèque qu?une seule variété d?amiante a été recherchée (serpentinite amiante). Il n?est toutefois pas toujours possible, dans chacun des sites pré-expertisés relevant de la catégorie 1, de conclure de manière définitive sur l?étendue de la présence d?amiante (caractérisation de l?ensemble des fibres d?amiante définies par la réglementation), même si les premières analyses partielles semblent indiquer à ce stade une concentration limitée4, ou, dans ceux relevant de la catégorie 2, de l?exclure absolument, ce en raison : ? De la portée limitée du protocole expérimental mis en oeuvre, à savoir la recherche systématique d?une seule des six catégories réglementaires de fibres d?amiante (serpentinite amiante, également dénommée chrysotile) et, uniquement par opportunité, l?observation d?amphibolites amiante, conjuguée à l?absence d?investigations réalisées sur les faciès sédimentaires de diamètre inférieur à 20 mm (tels que les sables ou limons) pouvant faire également l?objet d?une exploitation ; ? De la limite des méthodes analytiques de caractérisation utilisées, faute d?avoir eu recours, sur certains sites, à l?analyse d?échantillons par un laboratoire accrédité conformément à l?arrêté du 1er octobre 2019. Le bilan des résultats des pré-expertises du BRGM par région est présenté ci-après : Nombre de carrières alluvionnaires pré- expertisées Présence d?amiante selon le BRGM Catégorie 15 Catégorie 26 Régions (départements) Total Oui Oui à dire d?expert Toutes 23 6 10 7 Corse (2B) 3 3 Provence Alpes Côte d?Azur (4, 13, 84) 5 4 1 Auvergne-Rhône-Alpes (26, 38, 63, 69, 73) 9 2 4 3 Nouvelle Aquitaine (24, 33, 40, 47, 64) 5 2 3 Occitanie (9) 1 1 3 L?article 2 du décret du 24 décembre 1996 prévoyait des dérogations par arrêté ministériel pour certains produits très spécif iques, pratique à laquelle il a été mis fin en 2002. 4 Pour les cinq carrières parmi les 16 de catégorie 1 ayant fait l'objet d'analyses métrologiques par un laboratoire accrédité qui ont conduit à quantifier la présence d'amiante dans les échantillons, pour l'amiante chrysotile seule, l'interprétation des résultats par le BRGM amène à considérer que « Dans tous les cas, y compris les moins favorables, la teneur massique en amiante chrysotile apparaît toujours inférieure à 0,1 % »." 5 Haute-Corse (Corse) ? Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Vaucluse (Provence Alpes Côte d?Azur) ? Drôme, Isère, Rhône, Savoie (Auvergne-Rhône-Alpes) ? Landes, Pyrénées-Atlantiques (Nouvelle Aquitaine). 6 Ariège (Occitanie) ? Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (Nouvelle Aquitaine) ? Drôme, Isère, Puy-de-Dôme (Auvergne-Rhône-Alpes). Il est à noter que, sans remettre en cause les conclusions de l?étude du BRGM déjà existante, le BRGM a reçu commande de l?élaboration d?un protocole d?investigations spécifique, lui permettant de résorber les limites associées au protocole expérimental, et devant donner lieu, une fois finalisé, à des investigations complémentaires, commanditées par les exploitants, tant sur le site des s carrières de catégorie 1 aux fins de pouvoir identifier tous les types d?occurrences amiantifères présents et pour l?ensemble des lithologies exploitées que sur le site des carrières de catégorie 2 aux fins d?exclure avec davantage de certitude la présence d?amiante 2. Actions à mettre en oeuvre immédiatement afin de protéger les travailleurs, les consommateurs, la population et l?environnement Les résultats de la pré-expertise du BRGM n?ayant pas encore été transmis aux exploitants des carrières concernées, nous vous invitons à : - informer les exploitants des carrières alluvionnaires pré-expertisées par le BRGM des résultats obtenus à l?issue de la mise en oeuvre du protocole (annexe 1 ou 2 en fonction du cas dont relève la carrière alluvionnaire considérée). Cette information est complétée par les fiches de synthèse individuelles établies par le BRGM en annexe 3 pour les sites concernés dans votre département. - veiller à ce que soient mises en oeuvre les mesures de prévention au titre de la protection des travailleurs, des consommateurs, de la population et de l?environnement requises en fonction de la catégorie. Site de catégorie 1 - Présence confirmée sur la base d?analyses en laboratoires accrédités de roches contenant des fibres d?amiante ou de faciès géologiques susceptibles de contenir de l?amiante environnemental identifiés à dire d?expert par le BRGM. Les limites des analyses réalisées ayant été exposées dans le contexte général, la découverte d?amiante sous forme de composant naturel dans les granulats commercialisés par ces carrières alluvionnaires est susceptible de nécessiter des modifications des conditions d?utilisation ou de vente, pouvant aller jusqu?à l?arrêt de la vente. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit la commercialisation de toute forme d?amiante, manufacturé comme naturel, alors que la législation européenne, tout particulièrement le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil dit « REACH » n?interdit pour sa part que la mise sur le marché et l?utilisation de l?amiante délibérément ajouté. Ainsi, dès à présent, l?identification d?amiante naturel dans les carrières alluvionnaires considérées doit appeler de la part de leurs exploitants, à brève échéance et au regard des impératifs de santé, plusieurs mesures détaillées ci-après. a) S?agissant de la protection des travailleurs L?identification d?objets géologiques contenant de l?amiante impose aux exploitants de ces carrières, en leur qualité d?employeur, de mettre en oeuvre sans délai une politique d?évaluation et de prévention du risque d?exposition de leurs travailleurs aux fibres d?amiante, laquelle implique notamment : ? D?identifier les situations de travail pouvant conduire à la survenance de ce risque professionnel, appelé « processus » par l?article R. 4412-96 du code du travail. ? Pour chacun de ces processus, d?évaluer le niveau d?empoussièrement en fibres d?amiante généré, aux fins de le classer parmi les trois niveaux d?empoussièrement réglementaires listés à l?article R. 4412-98 dudit code et, ce faisant, de déterminer les mesures de protection collective et individuelle à mettre en oeuvre. ? D?identifier l?ensemble des travailleurs appelés à mettre en oeuvre l?un ou plusieurs des processus et, pour chacun d?eux, de leur dispenser une formation à la prévention en adéquation avec ce risque professionnel, ainsi qu?un suivi individuel renforcé et une traçabilité des expositions survenues. En outre, ces exploitants devront également prendre en considération la présence sur le site de leur exploitation de travailleurs, relevant ou non de leur effectif (cas des prestations extérieures), pouvant se trouver en situation d?exposition passive aux fibres d?amiante du fait de l?activité d?extraction et de transformation des granulats. Le contrôle de la bonne application de ces obligations réglementaires par les exploitants de carrières alluvionnaires relève du champ du pôle travail des DREETS et des DDETS(-PP), dont les agents de contrôle peuvent avoir recours, en cas de manquements constatés, aux différentes procédures coercitives et/ou répressives prévues en la matière par le code du travail. Il est d?ailleurs prévu à destination des DREETS une instruction de la direction générale du travail, relative aux actions de contrôle pouvant être menées pour s?assurer du respect de ces mesures, ainsi qu?une information s?agissant des mesures de prévention applicables pour assurer la sécurité des agents du système d?inspection du travail dans l?exercice de ces missions. Vous joindrez au modèle de courrier aux exploitants en annexe 1 le détail des obligations mises à leur charge au titre de leur qualité d?employeur, qui figure en annexe 1.1. Enfin, il est à relever qu?une information doit être réalisée par les exploitants de ces carrières alluvionnaires à destination des utilisateurs professionnels des granulats qu?ils commercialisent de sorte que ces derniers puissent, en leur qualité d?employeurs, prendre en considération le risque d?exposition à l?amiante de leurs travailleurs dans leur propre évaluation du risque. b) S?agissant de la protection des consommateurs S?agissant de la protection des consommateurs des produits issus de ces sites ou des produits transformés issus de ces sites, il est rappelé qu?outre les réglementations mentionnées supra, qui ne semblent pas avoir été spécifiquement conçues pour le cas de l?amiante naturel susceptible d?être présent sous forme d?impuretés dans des granulats, non délibérément ajouté, et le cas échéant celle sur les produits de construction7, ces produits doivent en tout état de cause respecter l?obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation8. Les professionnels doivent prendre toute mesure utile pour respecter cette obligation. A cette fin, ils seront invités à fournir une analyse des risques potentiels de leurs produits au regard de leur utilisation raisonnablement prévisible et des résultats des pré-expertises du BRGM. En parallèle, le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF a initié une enquête de filière en aval des carrières concernées pour déterminer précisément les opérateurs et les références de produits concernés, notamment si certaines d?entre elles sont susceptibles d?être commercialisées auprès de consommateurs. Celle-ci s?appuiera notamment sur les éléments à fournir par les exploitants. Le modèle de courrier aux exploitants en annexe 1 comprend en annexe 1.2 le détail des actions à entreprendre au titre de la protection des consommateurs et des informations à transmettre. Un modèle de document permettant d?uniformiser et de fiabiliser les remontées est intégré, dont les DD(ETS)PP tiendront une version numérique à disposition des exploitants. D?éventuelles mesures de précaution et de gestion seront adaptées et définies à l?issue de l?examen de ces éléments et d?éventuelles expertises des autorités sanitaires. En lien avec les services centraux de la DGCCRF, les DD(ETS)PP veilleront à la bonne mise en oeuvre de l?ensemble des mesures de protection des consommateurs. Le cas échéant, ces mesures devront permettre de traiter également les produits déjà distribués, si besoin dans le cadre de campagnes de retrait/rappel, potentiellement accompagnées d?une communication institutionnelle coordonnée au niveau national qui vous sera précisée dès que possible. c) S?agissant de la protection de la population générale et de l?environnement : La présence de fibres d?amiante dans le gisement d?une carrière est susceptible de se retrouver dans les poussières émises dans l?air, et de présenter ainsi un risque pour la population environnante. La confirmation de la présence de telles fibres dans l?air, pathogènes par inhalation, nécessite donc des prélèvements dans l?air, conformément à une stratégie d?échantillonnage réalisée préalablement par un organisme accrédité. Il vous est donc proposé de requérir des exploitants la réalisation d?actions visant à contrôler la présence d?amiante dans l?air, de tenir l?inspection des installations classées informée du résultat de ces analyses et d?arrêter temporairement l?activité si besoin (modèle en pièce jointe avec actions détaillées en son annexe 1.3). Vous êtes invités à veiller à la réalisation des actions requises et à la transmission des informations demandées. En l?absence d?engagement des actions requises par les exploitants, la réalisation de ces mesures sera imposée par un arrêté préfectoral complémentaire pris selon les dispositions de l?article L. 512-20 du code de l?environnement. En cas d?exposition de la population générale, des mesures visant à évaluer et à faire cesser cette exposition pourront être prescrites selon l?article L. 1334-12 du code de la santé publique. Site de catégorie 2 - Absence d?identification à ce stade de galets contenant des occurrences d?amiante recherchées Vous veillerez à ce que vos services transmettent, dès qu?ils en accusent réception, la fiche de synthèse individuelle figurant en annexe 3 aux exploitants des carrières concernées. Un modèle de courrier de transmission est proposé en annexe 2. En outre, dès finalisation par le BRGM de son protocole spécifique pour le repérage de l?amiante environnemental, il conviendra de vous assurer, via les services déconcentrés compétents, de son déploiement par les exploitants de ces carrières, aux fins de lever les incertitudes concernant l?éventuelle présence d?amiante environnemental sur leur site. Les exploitants devront recourir pour l?analyse des échantillons prélevés à un laboratoire titulaire de l'accréditation idoine prévue par l'arrêté du 1er octobre 2019. Dans l?hypothèse où ces investigations complémentaires sur la base dudit protocole révélaient la présence d?amiante environnemental sur ces sites, vous veillerez à ce que leurs exploitants mettent en oeuvre au plus vite 7 Règlement (UE) n ° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction 8 Article L421-3 et suivants (cités dans le modèle de courrier en annexe) ? et à compter du 13 décembre 2024, par le règlement général sur la sécurité des produits (« RGSP »). les mesures détaillées pour les sites de catégorie n° 1 s?agissant de la protection des travailleurs, des consommateurs et de l?environnement ainsi que de la population générale. 3. Prochaines échéances Au regard de la complexité du sujet, nos directions générales proposent d?organiser un point d?échange dans les prochains jours en présence de nos services afin de répondre à vos interrogations et de convenir des modalités de gestion et de suivi régulier sur ce dossier. Cet échange aurait lieu en visioconférence Nous vous proposons comme évoqué supra d?adresser à l?issue de cette réunion un courrier à votre signature (en fonction de la situation de la carrière, cf. projet en annexe 1 et 2) aux exploitants des carrières concernés (catégorie 1 et 2) afin de les informer de la situation et des mesures qu?il convient donc de mettre en oeuvre à votre demande ou celle des services compétents. Compte-tenu de la nature et de la technicité du sujet, nous vous assurons de l?accompagnement par nos services dans l?exploitation des informations complémentaires que vous aurez reçues et la construction des suites à donner. Enfin, si des agents de l?État étaient appelés à intervenir dans les carrières concernées, vous veillerez également à ce que les mesures de prévention applicables pour assurer leur sécurité soient prises. * * * La direction générale de la prévention des risques, la direction générale du travail, la direction générale de la santé, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se tiennent à votre disposition en cas de besoin. Nous vous remercions de votre implication dans la bonne application de cette instruction et de nous faire part de toute difficulté dans sa mise en oeuvre. Signé par Signé par Le directeur général de la prévention des risques Le directeur général du Travail Signé par Signé par Le directeur général de la Santé La directrice générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 6 Objet : présence de fibres d?amiante dans votre carrière alluvionnaire de xxx Annexes : mesures à déployer en fonction des publics (liste) Madame, Monsieur, A l?occasion des travaux portant sur la présence potentielle d?amiante environnemental dans des carrières alluvionnaires en cours d?exploitation sur le territoire national, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a réalisé des pré-expertises sur 23 sites. L?objectif de ces pré-expertises dans des zones pré-identifiées, selon la configuration du bassin versant, était d?acquérir de la connaissance sur leur potentiel amiantifère et de tester un protocole d?identification de la présence d?amiante dans les carrières alluvionnaires. Les constats effectués par le BRGM permettent de classer votre carrière alluvionnaire parmi celles où la présence de roches contenant des fibres d?amiante environnemental a été confirmée sur la base d?analyses des échantillons prélevés réalisées en laboratoires accrédités, ou en raison de faciès géologiques susceptibles de contenir de l?amiante environnemental identifié à dire d?expert. Vous trouverez les résultats de la pré-expertise BRGM concernant votre carrière dans la fiche individuelle de synthèse (annexe 1.4) jointe à ce courrier. Ces résultats seront précisés sur la base d?un protocole BRGM9 à venir, lequel permettra notamment d?identifier l?ensemble des fibres d?amiante présentes dans votre carrière et de quantifier la concentration en amiante pour l?ensemble du site. Vous devez recourir pour l?analyse des échantillons prélevés à un laboratoire titulaire de l'accréditation idoine prévue par l'arrêté du 1er octobre 2019. En raison des impératifs de santé qu?engendre la découverte de cette présence d?amiante, il vous incombe de réaliser des mesures de protection, à destination des travailleurs, des consommateurs, de la population et de l?environnement, détaillées dans les fiches thématiques (annexes 1.1, 1.2 et 1.3). Vous remerciant par avance de la bonne application de ces actions, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir l?expression de ma sincère considération. 9 La pré-expertise BRGM dont votre site a fait l?objet ne portait effectivement que sur la recherche d?une seule catégorie réglementaire de fibres d?amiante (serpentinite amiante) et n?a pas permis la réalisation d?investigations sur les faciès géologiques de type sables ou limons pouvant faire également l?objet d?une exploitation. Annexe 1 : modèle de courrier permettant à l?autorité préfectorale d?informer un exploitant de carrière alluvionnaire de la présence de fibres d?amiante, avec annexes thématiques 1.1, 1.2 et 1.3 présentant le détail des mesures à déployer en fonction des publics et 1.4 contenant la synthèse des résultats de la pré-expertise BRGM 7 Depuis le décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « amiante » du règlement général des industries extractives (RGIE), la réglementation amiante du code du travail est pleinement applicable dans les mines, carrières et leurs dépendances. En conséquence, dès lors que les travaux exécutés dans une carrière alluvionnaire portent en tout ou partie sur des matériaux contenant de l?amiante d?origine naturelle et sont de nature à exposer les travailleurs aux fibres d?amiante, il vous revient en tant qu?exploitant, assimilé au donneur d?ordre desdits travaux au sens de l?article R. 4412-97 du code du travail, de déterminer la qualification juridique devant leur être apportée. A ce titre, dès lors que le code du travail ne contient plus, suite à l?interdiction de l?amiante depuis le 1er janvier 1997, de dispositions spécifiques relatives à l?extraction, la production, la transformation ou l?utilisation d?amiante ou de matériaux ou produits en contenant (MPCA), les deux seules hypothèses en matière de travaux portant sur l?amiante envisagées par la réglementation du travail à l?article R. 4412-94 sont : ? les travaux de traitement de l?amiante (au sens d?élimination finale de ce dernier) par retrait ou encapsulage, dits travaux « SS3 » ; ? les interventions susceptibles de provoquer l?émission de fibres d?amiante, dites « interventions SS4 ». Or, si l?extraction de granulats amiantés pourrait être assimilée à une dépose d?amiante, ces derniers ne sont ensuite pas éliminés mais utilisés soit de façon brute, sous forme par exemple de ballasts de voies ferrées, soit comme matériaux de construction après transformation (enduits, bétons, mortiers, etc.), ce qui conduit à ne pouvoir retenir, pour les travaux considérés, que la qualification d?interventions SS4. Dans ce cadre juridique, et sur la base des informations disponibles (notamment celles issues de l?étude du BRGM, complétée le cas échéant par des investigations complémentaires destinées à affiner ladite étude), il vous revient, en votre qualité d?employeur et conformément à l?obligation de sécurité et de protection de la santé de vos travailleurs (art. L 4121-1) de : ? Identifier les différents processus au sens de l?article R. 4412-96 9° du code du travail mis en oeuvre sur leur site, à chaque fois selon le triptyque « matériau amianté / technique et mode opératoire / moyens de protection collective permettant de réduire l?émission de fibres d?amiante au poste de travail ». ? Procéder, pour chaque processus identifié et conformément aux exigences réglementaires, posées aux articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et complétées des prescriptions de l?arrêté du 14 août 201210, à l?évaluation du niveau d?empoussièrement en fibres d?amiante qu?il génère, en vue de procéder à son classement au document unique d?évaluation des risques professionnels (DUERP) parmi les trois niveaux d?empoussièrement réglementaires définis à l?article R. 4412-98 du code du travail. Cette évaluation implique la réalisation de mesurages réalisés sur opérateurs, qui devront être confiés à des laboratoires accrédités selon les exigences de l?arrêté du 14 août 2012 précité. ? En fonction de ce classement, définir pour chaque processus les mesures de protection, collective comme individuelle, à mettre à disposition des travailleurs en tenant compte pour ce faire des prescriptions minimales respectivement prévues par les arrêtés des 7 mars 201311 et 8 avril 201312. Il conviendra tout particulièrement d?engager une réflexion pour assurer efficacement l?exigence de décontamination de vos travailleurs en fin de vacation, conformément à l?obligation de résultat en matière inscrite à l?article R. 4412-108 2° du code du travail, et de veiller à définir des vacations avec port de protections individuelles prenant en considération les contraintes thermiques, hygrométriques, de postures ou d?efforts auxquels sont exposés les travailleurs concernés en lien avec les exigences des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 du code du travail. ? Etablir, pour chaque processus, un mode opératoire conforme aux exigences combinées des articles R. 4412-145 et R. 4412-148 du code du travail, et le transmettre aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l?exploitation conformément aux dispositions des articles R. 4412-147 et R. 4412-148 du même code. 10 Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d?empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d?exposition professionnelle aux fibres d?amiante et aux conditions d?accréditation des organismes procédant à ces mesurages. 11 Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l?entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d?opérations comportant un risque d?exposition à l?amiante. 12 Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d?opérations comportant un risque d?exposition à l?amiante. Annexe : 1.1 fiche thématique « mesures applicables en matière de prévention du risque d?exposition des travailleurs à l?amiante » à annexer au courrier préfectoral informant les exploitants de carrières alluvionnaires identifiées comme contenant des fibres d?amiante 8 La révision de ces modes opératoires, tout particulièrement sur la base de résultats de mesurages périodiques sur opérateurs réalisés dans les conditions détaillées plus haut, devra être effectuée selon les indications données dans la réponse à la question n° 12 du Questions/Réponses afférent à la métrologie amiante (air/matériaux) diffusé par la DGT en date du 17 juin 2024 et consultable sur la rubrique amiante du site du ministère du travail. ? Veiller à programmer, durant la réalisation des travaux émissifs en fibres d?amiante et en fonction des conclusions de l?évaluation des risques, des mesures environnementales conformes aux exigences de l?article R. 4412-124 du code du travail, de façon à s?assurer de l?absence de dépassement à cette occasion de la valeur de gestion de 5 fibres par litre prévue à l?article R. 1334- 29-3 du code de la santé publique. Il vous incombe également d?identifier parmi vos travailleurs ceux qui sont en charge de la mise en oeuvre d?un ou plusieurs de ces processus émissifs en fibres d?amiante et, pour chacun d?eux : ? De lui dispenser la formation à la prévention prévue en matière d?intervention SS4 par l?arrêté du 23 février 201213. ? De s?assurer du respect quotidien de la valeur limite d?exposition professionnelle (VLEP) en matière d?amiante de 10 fibres par litres sur 8 heures, selon les exigences prévues aux articles R. 4412-100 à R. 4412-102 du code du travail complétées des prescriptions de l?instruction DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015. ? De mettre en place un suivi individuel renforcé (SIR) en lien avec ces travaux l?exposant aux fibres d?amiante. ? De mettre en place une traçabilité de ses expositions professionnelles à l?amiante via une fiche d?exposition conforme aux exigences de l?article R 4412-120 du code du travail. Le cas échéant, la fiche du travailleur considéré devra comporter, pour ses activités passées ayant pu le conduire à une exposition professionnelle à l?amiante, une estimation du niveau d?exposition accidentelle à cet agent cancérogène. Il est par ailleurs à noter que des travailleurs présents sur les sites de ces carrières alluvionnaires, bien que ne participant pas personnellement dans le cadre de leur activité à la mise en oeuvre des processus émissifs en poussières d?amiante, peuvent se trouver exposés auxdites fibres générées par l?activité d?autres travailleurs, et se trouver ce faisant en situation dite d?exposition passive à l?amiante. Pareille situation ne relève pas des situations de travail couvertes par la réglementation du travail encadrant les activités portant sur l?amiante et codifiée aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail, mais implique néanmoins que vous mobilisiez en tant qu?employeur les principes généraux de prévention listés aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ce aux fins de déterminer les mesures de prévention appropriées. Enfin, il est possible que des entreprises extérieures interviennent sur l?emprise de votre carrière, soit pour participer à l?activité d?extraction et de transformation des granulats, soit pour réaliser des prestations diverses en lien ou non avec les activités susmentionnés (transport desdits granulats, réparation/maintenance des équipements d?extraction ou de transformation, nettoyage, restauration collective, etc.), ces situations étant là encore de nature à exposer ces travailleurs extérieurs aux fibres d?amiante (soit du fait de leur activité même, soit de façon passive). Ces situations devront le cas échéant donner lieu à une actualisation en conséquence du plan de prévention établi entre vous, en qualité d?entreprise utilisatrice, et l?entreprise extérieure concernée, non seulement pour identifier clairement au sein dudit document ce risque professionnel pour les travailleurs extérieurs concernés mais également pour y définir les mesures de prévention associées, ce par application des dispositions des articles R. 4511-7 et R. 4512-6 et suivants du code du travail. Le non-respect de ces diverses exigences est de nature à vous exposer à des suites coercitives (mise en demeure, arrêt de travaux, arrêt d?activité CMR) voire à des suites répressives prévues au titre du code du travail et pouvant être relevées par les agents de contrôle du système d?inspection du travail. 13 Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l?amiante. 9 Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l?interdiction de l?amiante interdit sa commercialisation, sans distinguer entre l?amiante manufacturé intentionnellement ajouté et l?amiante naturellement présent. Au niveau européen, le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil dit « REACH » interdit la mise sur le marché et l?utilisation de l?amiante délibérément ajouté. Compte tenu de l?état des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur adoption, ces réglementations ne semblent pas avoir été spécifiquement conçues pour le cas de l?amiante naturel susceptible d?être présent sous forme d?impuretés dans des granulats, non délibérément ajouté. Outre ces réglementations et le cas échéant celle sur les produits de construction14, ces produits doivent en tout état de cause respecter l?obligation générale de sécurité prévue par les articles L. 421-3 et suivants du code de la consommation15. Je vous demande donc de prendre les mesures que vous estimerez nécessaires pour vous assurer de la protection des consommateurs, sur la base de votre analyse des risques potentiels pour ces derniers au regard de l?utilisation raisonnablement prévisible de vos produits, compte tenu notamment des résultats des pré-expertises du BRGM, qui devrait notamment : - détailler votre capacité à identifier les produits susceptibles de contenir des fibres d?amiante d?origine naturelle ; - tenir compte de la capacité des matériaux et des produits transformés à libérer des fibres d?amiante dans l?air ; - se fonder sur des scenarii d?exposition couvrant le cycle de vie de chaque type de produit, pour les étapes impliquant les consommateurs (mise en oeuvre des produits par les consommateurs eux-mêmes, occupation des locaux, intervention de bricolage, dépose et mise au rebut?) ; - préciser chaque fois les moyens de maitrise associés. Cette analyse tiendra compte des informations disponibles dans la fiche de synthèse jointe et de la traçabilité de vos matériaux. Je vous demande par ailleurs de transmettre dans les meilleurs délais à la direction départementale chargée de la protection des populations votre analyse de risques, les mesures de protection mises en oeuvre, et les informations demandées ci-après. 14 Règlement (UE) n ° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction 15 « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » ; « Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l?ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre. » Annexe : 1.2 fiche thématique « mesures applicables en matière de protection des consommateurs » à annexer au courrier préfectoral informant les exploitants de carrières alluvionnaires identifiées comme contenant des fibres d?amiante 10 Annexe [au courrier de l?autorité préfectorale] : données à transmettre à la DD(ETS)PP Se rapprocher des services pour obtenir la version numérique du modèle de document LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Informations établissement Nom et coordonnées du responsable du site principal Kbis 2024 Liste des sites extraction de la société + code AIOT (présent sur les rapports d'inspections DREAL) Liste des sites connexes + code AIOT (présent sur les rapports d'inspections DREAL) Comptabilité Coordonnées du service comptabilité (interne à la société) Coordonnées du comptable externe chargé de la société Grand-livre auxiliaire clients 2023 Balance générale 2023 Balance auxiliaire 2023 Comptes de classe 7 suivants : - 701 : ventes de produits finis - 702 : ventes de produits intermédiaires - 703 : ventes de produits residuels Fichier Excel à compléter Onglet "Liste produits commercialisés" - Doit comprendre l'ensemble des références vendues Onglet "Liste clients" - Doit comprendre chaque référence vendue par client Informations produits commercialisés Fiches techniques des produits commercialisés Code produit comptable Dénomination comptable Dénomination de vente Site d'extraction (code AIOT) Type d'utilisation prévue du produit (chantiers routiers, ferroviaires, bâtiment, travaux de particuliers?) Exemple : 12X54D Exemple : G102010 Exemple : Gravier 10/20 10kg Exemple : 0006785465 Exemple : Vente aux professionnels uniquement pour fabrication beton LISTE DES PRODUITS COMMERCIALISÉS Code comptable client Nom du client Type de client (professionnels BTP, intermédiaires, particuliers?) Adresse(s) de livraison Coordonnées clients (nom du contact privilégié + qualité + téléphone + courriel) Code comptable Produit vendu 1 Code comptable Produit vendu 2 ? Exemple : 411 ? Exemple : EIFFAGE Exemple : Professionnel du BTP Exemple : 4 rue? M. MARTIN, responsable achats, 06..., martin@... Exemple : 12X54D Exemple : ? ? LISTE DES CLIENTS 11 Annexe : 1.3 fiche thématique « mesures applicables en matière de protection de l?environnement et de la population » à annexer au courrier préfectoral informant les exploitants de carrières alluvionnaires pré-identifiées comme contenant des fibres d?amiante. Les fibres d?amiante environnemental dans le gisement de votre carrière sont susceptibles d?être émises dans l?air. Elles pourraient ainsi présenter un risque sanitaire pour la population environnante susceptible de les inhaler. Dans le but de confirmer ou non la présence de fibres d?amiante dans l?air environnant, il convient que vous fassiez réaliser des prélèvements dans l?air, conformément à une stratégie d?échantillonnage établie préalablement par un laboratoire accrédité. C?est pourquoi il vous incombe de mettre en oeuvre les actions suivantes, dans les délais fixés par cette annexe, à compter de la réception du présent courrier. Mesure 1 : stratégie d?échantillonnage et cycle initial de campagnes de mesures dans l?air Je vous demande de réaliser par un organisme accrédité pour les mesures environnementales dans l?air extérieur, en application de l?article R. 4412-103 du code du travail, un cycle initial de campagnes de prélèvements dans l?air en limite d?exploitation, afin de rechercher la présence de fibres d?amiante. L?accréditation qu?il détiendra devra couvrir la réalisation de prélèvements à poste fixe dans l?air ambiant (accréditation « HP ENV »). La liste des laboratoires accrédités est disponible sur le site internet du Cofrac : Cofrac - Comité français d'accréditation. Une stratégie d?échantillonnage est au préalable établie par le laboratoire accrédité. Elle prend en compte les éléments de caractérisation du gisement disponibles, afin de déterminer, en fonction de la situation locale de l?exploitation (météorologie, topographie, végétation alentour, voisinage, etc.), les points de prélèvements les plus représentatifs. La stratégie d?échantillonnage prévoit : - Au moins un point de prélèvement en amont de la carrière par rapport aux vents dominants, afin d?avoir un point de référence indépendamment de la présence de la carrière ; - Un point de prélèvement à proximité immédiate du concasseur ou d?un élément de traitement des matériaux le plus émetteur de poussières, afin de connaître le niveau potentiel de fibres d?amiante le plus important sur le site ; - Au moins deux points de prélèvement en aval de la carrière en limite de voisinage. Le cycle initial est composé d?une campagne de mesures par mois pendant trois mois. La première campagne de prélèvements devra être réalisée dans un délai de deux mois. À l?issue du cycle initial de campagnes, un compte-rendu reprenant l?ensemble des résultats, accompagné de commentaires sur la nature des fibres identifiées, est produit. Je vous demande de transmettre ce compte-rendu à l?inspection des installations classées au plus tard un mois après la date des derniers prélèvements. Mesure 2 : surveillance à long terme À l?issue du cycle initial, vous engagerez un suivi basé sur des campagnes de mesures trimestrielles jusqu?à la définition, par mes services, des modalités de surveillance à long terme. Pour chaque campagne de mesure, un rapport sera établi par le laboratoire. Vous le transmettrez à l?inspection des installations classées dans un délai d?un mois après la date des prélèvements. Mesure 3 : détection de fibres d?amiante lors des mesures dans l?air Vous signalerez sans délai à l?inspection des installations classées et à l?inspection du travail toute détection de fibre d?amiante lors des mesures dans l?air en limite de propriété. Dans le cas d?un dépassement de la valeur de 5 fibres d?amiante par litre pour un prélèvement en limite de propriété, vous cesserez temporairement votre activité, et en informerez l?inspection des installations classées et l?inspection du travail. L?information transmise comportera une analyse de la situation et des propositions d?actions correctives permettant de respecter cette valeur limite. Une fois les actions correctives mises en oeuvre, vous m?informerez de la date de reprise d?activité et réaliserez une campagne de mesure dans un délai de 3 jours après cette reprise, puis engagerez un cycle initial de campagnes. https://tools.cofrac.fr/fr/easysearch/index.php 12 Annexe : 1.4 fiche individuelle de synthèse des résultats de la pré-expertise BRGM À ajouter par les préfectures après l?envoi séparé des fiches 13 Madame, Monsieur, À l?occasion des travaux sur la présence potentielle d?amiante environnemental dans des carrières alluvionnaires en cours d?exploitation sur le territoire français, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a réalisé des pré-expertises sur 23 sites. L?objectif de ces pré-expertises était d?acquérir de la connaissance sur le potentiel amiantifère de zones identifiées et de tester un protocole d?identification de la présence d?amiante dans les carrières alluvionnaires. Les résultats de l?étude du BRGM permettent de classer votre carrière alluvionnaire parmi celles où il n?a pas été possible, à ce stade, d?identifier des galets contenant de l?amiante. Vous trouverez les résultats de la pré-expertise BRGM concernant votre carrière dans la fiche individuelle de synthèse jointe à ce courrier. J?attire toutefois votre attention sur le fait qu?il n?est pas possible d?exclure de manière définitive la présence d?amiante sur le site de votre carrière, préalablement identifiée par le BRGM comme présentant un potentiel amiantifère, ce en raison des limites du protocole mis en oeuvre par cet organisme , lequel ne portait effectivement que sur la recherche d?une seule catégorie réglementaire de fibres d?amiante (serpentinite amiante) et ne permettait pas la réalisation d?investigations sur les faciès géologiques de type sables ou limons pouvant faire également l?objet d?une exploitation. Ces premiers résultats seront précisés sur la base d?un protocole BRGM spécifique permettant soit de confirmer l?absence de fibres d?amiante dans votre carrière, soit à défaut, de préciser la nature des fibres d?amiante présentes et de quantifier la concentration en amiante pour l?ensemble du site. Vous devez recourir pour l?analyse des échantillons prélevés à un laboratoire titulaire de l'accréditation idoine prévue par l'arrêté du 1er octobre 2019. Sans préjudice des résultats de ces investigations complémentaires, je vous rappelle que les travaux dans les carrières peuvent exposer notamment à l?émission de poussières de silice cristalline. Aussi, en votre qualité d?employeur et dans le cadre de l?évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dont le principe est fixé à l?article L. 4121-3-1 du code du travail, il vous appartient d?identifier notamment si les mesures de prévention actuellement mise en oeuvre sur votre site sont appropriées. A défaut, je vous invite à élever en conséquence votre niveau de prévention, en prenant en considération les dispositions de la réglementation agents chimiques dangereux / agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (ACD/CMR) et en vous rapprochant de votre organisme extérieur de prévention ainsi que du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l?état de santé de vos travailleurs. Je vous rappelle par ailleurs l?obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation16. En vous remerciant par avance de la bonne application de ces actions, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir l?expression de ma sincère considération. 16 Article L421-3 et suivants (« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » ; « Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l?ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre. ») Annexe 2 : modèle de courrier permettant à l?autorité préfectorale d?informer un exploitant de carrière alluvionnaire de l?absence d?identification à ce stade de présence de fibres d?amiante 14 Annexe : 2.1 fiche individuelle de synthèse des résultats de la pré-expertise BRGM À ajouter par les préfectures après l?envoi séparé des fiches