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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Le programme LIFE finance des projets européens axés sur l'environnement, la biodiversité, le climat, la qualité de vie et la transition énergétique. Il soutient des initiatives innovantes, concrètes et chiffrées, portées par des acteurs publics et privés. Les projets sont évalués selon leur impact, cohérence et pérennité, avec accompagnement disponible pour les porteurs français souhaitant candidater.

Descripteur Urbamet

biodiversité ;climat ;qualité de vie ;transition énergétique

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

1 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Questions Réponses ? Programme LIFE Retrouvez les réponses à toutes les questions suivantes à partir de la page 4. Informations générales - Qu?est-ce que le programme LIFE ? Quels types de projets finance-t-il ? - Quels sont les différents types de projets LIFE ? - Quelle est la durée d'un projet LIFE ? - Quel est le budget d?un projet LIFE ? Et le taux de subvention ? - Quels acteurs peuvent participer/porteur un projet (acteur privé, public, association ?) - Quelle est la longueur maximum d'un dossier de candidature LIFE ? - Un projet peut-il appartenir à plusieurs volets du programme LIFE ? - Quel type de partenariat est attendu ? - Est-ce que les autorités nationales peuvent émettre un avis sur les propositions ? - Est-il possible de re-déposer une proposition qui a été rejetée une première fois ? - Est-il possible de candidater en même temps à plusieurs projets ? - Est-il possible de déposer une demande de financement si l?on participe voire coordonne un projet LIFE déjà en cours ? - Les guides pour les porteurs de projets et les dossiers de candidature sont-ils disponibles en français ? - Dans quelle langue le dossier doit-il être rédigé ? - Le dépôt se fait-il en une ou deux étapes ? http://www.ecologie.gouv.fr/ 2 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact - Quel est le calendrier LIFE ? A quelle fréquence les appels à projet sont-ils publiés ? - Quelles aides/soutiens existent pour les porteurs de projets LIFE ? - Cadrage du projet LIFE - Des actions en dehors du territoire de l'UE peuvent-elles être financées dans le cadre de LIFE ? - Une organisation non immatriculée dans un pays de l'UE peut-elle participer à un projet LIFE ? - La Commission accordera-t-elle une priorité aux nouveaux porteurs de projets ? - Le programme LIFE peut-il financer un projet de recherche ? - Le programme LIFE finance-t-il des projets d?infrastructure (construction, rénovation de bâtiments ?) - Le programme LIFE peut-il financer la phase de démonstration de projets dont la phase de recherche a été financée par Horizon 2020 ou Horizon Europe ? - Quelle est la place de l?innovation dans un projet LIFE ? - Dans quels cas doit-on prévoir la réalisation d'un audit ? Montage du dossier - Combien de personnes sont-elles nécessaires pour monter un projet LIFE ? Quelle charge de travail ? - Peut-on / faut-il ajouter des annexes au dossier ? - Faut-il prévoir des illustrations, schémas ou photos ? - Peut-on / faut-il fournir des lettres d'engagement (/de soutien) d'organisations ne figurant ni comme bénéficiaires, ni comme financeurs ? - Un chef de projet à temps plein sur le projet est-il obligatoire ? - L'ensemble des bénéficiaires associés doivent-ils avoir signé un document donnant leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ? http://www.ecologie.gouv.fr/ 3 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact - Dans le cas d'un projet avec plusieurs bénéficiaires associés, peut-on choisir de différencier le taux de financement entre les bénéficiaires ? - L'ensemble des co-financeurs doivent-ils avoir donné leur accord formel avant le dépôt des dossiers de candidature ? - Que signifie la règle dite des « 102% » et comment s?applique-t-elle ? - Les co-financements nationaux ou régionaux sont-ils compatibles ? Budget - Existe-t-il un montant minimal et un montant maximal pour un projet ? - Un montant minimal est-il défini pour la contribution financière du coordinateur / des bénéficiaires associés ? - Quelle part du budget doit être consacrée à la communication/dissémination ? - Quel est le taux de financement des dépenses éligibles par le programme LIFE ? - Les dépenses liées à des prestations sous-traitées sont-elles éligibles ? - Dans quelle mesure les acquisitions foncières sont-elles des dépenses éligibles ? - Dans le cadre d'une acquisition foncière, si la surface et le montant exact de l'achat ne sont pas connus lors de la remise du projet, les dépenses associées pourront-elles être prises en compte ? - Les frais associés au montage du dossier de candidature au programme LIFE peuvent-ils faire partie des dépenses éligibles ? - Un co-financement peut-il provenir d'une source privée ? Publique ? - Peut-on cumuler les subventions européennes pour compléter un budget (60% par le LIFE, 40% par le FEDER, etc ?) Critères de sélection/notation - Quels sont les critères d?évaluation des projets LIFE ? - Quel est le pourcentage de projets LIFE acceptés chaque année ? - Quand / comment les porteurs de projets seront-ils informés de la sélection / élimination de leur dossier ? http://www.ecologie.gouv.fr/ 4 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Informations générales Qu?est-ce que le programme LIFE ? Quels types de projets finance-t-il ? Le programme LIFE est l?instrument financier de la Commission européenne dédié aux projets dans le domaine de l?environnement et du climat. Un appel à projet est ouvert chaque année qui cible des priorités par sous-programme : - Nature & Biodiversité (N&B) ; - Climat - Atténuation et adaptation du changement climatique ; - Economie circulaire et qualité de vie (ECQV) - finance toutes les thématiques liées aux ressources : eau, sols, agroforesterie, etc. et tout ce qui touche à la pollution : déchets, pollution de l?air, produits chimiques, bruit, etc. - Transition pour énergie propre (CET) Le programme peut financer des projets aussi bien privés que publics. Les projets ciblés : - Doivent s?insérer dans l?un des quatre sous-programmes de LIFE - Doivent soit valider une innovation, soit avoir un impact environnemental massif et durable - Ont un impact concret et chiffré sur l?environnement - Règlent un problème bien identifié, lui aussi chiffré et qualifié (baseline claire) Quels sont les différents types de projets LIFE ? Il existe différents types de projets : - Projets SAP (Standards action project) ? projets dits « classiques », ils doivent durer moins de 10 ans, et ont un budget libre (budgets moyens tournant entre 2 et 6 millions). Ces projets doivent s?inscrire dans les priorités d?un sous- programme, publiés lors d?appels à projet annuels (en avril). - SIP et SNAP : Projets intégrés - plus vastes et plus couteux ? entre 10 et 30 millions d?¤ - et durant en général entre 6 et 10 ans ? ces projets visent directement la mise en oeuvre à 100% de plans ou stratégies de grandes ampleurs déjà existantes (Stratégie régionale pour la biodiversité, Plan de gestion d?un bassin versant, etc.) o SIP Climat o SIP Environment: Economie circulaire / Déchets / Eau / Air o SNAP : Nature - Subvention de fonctionnement pour les ONG (appels à projets tous les 2 ans) - Mais aussi projets préparatoires, appels ad hoc annuels, etc. Quelle est la durée d'un projet LIFE ? http://www.ecologie.gouv.fr/ 5 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Il n?y a pas de durée imposée par la Commission, mais la durée maximale d?un projet standard est de 10 ans. En moyenne les projets durent entre 3 et 6 ans, la durée est celle qui est nécessaire et cohérente pour atteindre les résultats visés ? nous limitez donc pas à cette durée moyenne ! Les projets Nature & Biodiversité ou de restauration d?habitats naturels durent pas exemple plus longtemps. Il n?est, par contre, pas recommandé d?avoir un projet trop court (moins de 24 mois), car cela implique des résultats faibles ou peu étendus, moins intéressants pour la Commission ? sauf consigne contraire (notamment pour les projets CET). Quel est le budget d?un projet LIFE ? Et le taux de subvention ? La Commission européenne avance le chiffre d?1,5M¤ de subvention en moyenne par projet, mais cette moyenne est européenne et comprend les « petits » projets de gouvernance ? attention, on parle ici de subvention UE, et pas de budget total. Les projets français présentent en moyenne des budgets totaux tournant autour de 3- 6 millions. Il est quasiment impossible de financer un projet dont le coût total serait inférieur à 1 million. À l?inverse, il est rare d?avoir des projets d?un coût total supérieur à 7-8 M¤. Les projets N&B, Climat et ECQV étaient financés à hauteur de 60% de leurs coûts totaux de 2021 à 2024 Possibilité de financement à hauteur de 67 et 75% pour les projets Nature & Biodiversité visant en majorité ou en totalité des espèces prioritaires. Les projets CET étaient financés à hauteur de 95% (mais le partenariat, durée et budget sont imposés) Quels acteurs peuvent participer/porteur un projet (acteur privé, public, association ?) Tous types d?acteurs peuvent participer à un projet LIFE, et être porteur de projet ? il suffit d?être une personne morale (ie. pas de personnes physiques). Il n?y a qu?une seule limitation pour les porteurs de projet : il faut exister depuis au moins 3 ans, et avoir la capacité administrative de gérer un projet de plusieurs millions (comptabilité analytique, etc.) Quelle est la longueur maximum d'un dossier de candidature LIFE ? Depuis 2021, la limitation ne se fait plus en termes de caractères par formulaire, mais en termes de nombre de pages totales. Depuis 2021 ce nombre de pages est variables : - 120 pages maximums pour les projets standards, http://www.ecologie.gouv.fr/ 6 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact - 70 pages maximum (2021-2022) à 65 pages (2023 et 2024) pour les projets Transition pour une énergie propre (CET). Un projet peut-il appartenir à plusieurs volets du programme LIFE ? Un projet peut avoir des impacts sur plusieurs thématiques (cela est même valorisé), mais un seul appel doit être choisi, en fonction de l?objectif principal du projet. Les résultats liés à d?autres sujets environnementaux sont à valoriser dans un formulaire dédié. Quel type de partenariat est attendu ? Il n?y a pas de règles concernant le nombre de bénéficiaires pour les projets LIFE standard. Les projets standards peuvent être menés par un acteur seul, tout comme ils peuvent rassembler plus d?une vingtaine de bénéficiaires associés (ie. De membres du partenariat) La règle est de toute manière la suivante : si un projet nécessite de rassembler plusieurs compétences pour être mené à bien, les acteurs possédant ces compétences doivent être inclus dans le partenariat. Il faut en revanche éviter les « doublons » - une compétence doit être représentée une fois (sauf justification précise). Le sous-programme CET est la seule exception ? les appels 2021-2024 possédaient plusieurs appels exigeant un partenariat européen représentant au moins 3 États membres. Est-ce que les autorités nationales peuvent émettre un avis sur les propositions ? Non. Depuis 2014, les autorités nationales ne peuvent plus donner un avis sur les projets. D?ailleurs, le critère « contribution aux priorités nationales » a disparu ; un tel avis n?aurait aucun impact lors de l?évaluation des projets. Néanmoins en fonction du contenu des projets, il peut être nécessaire de fournir des lettres de soutien ou d?engagement d?autorités compétentes dans le domaine du projet ? c?est notamment vrai pour les projets Nature & Biodiversité. Est-il possible de re-déposer une proposition qui a été rejetée une première fois ? OUI et c?est très fréquent. Plusieurs projets LIFE ont été acceptés lors d?un deuxième (voire troisième) dépôt. Le retour d?évaluation détaillé fait aux porteurs de projets rejetés permet de corriger la proposition initiale en tenant compte des observations des évaluateurs ? c?est d?ailleurs tout l?enjeu de ces retours détaillés. Est-il possible de candidater en même temps à plusieurs projets ? Oui, vous pouvez tout à fait faire partie de plusieurs consortiums, voir être vous-même porteur de plusieurs projets. http://www.ecologie.gouv.fr/ 7 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Cependant attention ? si vous êtes porteurs de projet et que vous souhaitez déposer plusieurs propositions en même temps, vous devrez démontrer votre capacité de gestion (ie. Avoir suffisamment de temps homme pour gérer ces projets, techniquement et financièrement) ? ces multiples projets ne devraient de plus pas dépendre l?un de l?autre. Est-il possible de déposer une demande de financement si l?on participe voire coordonne un projet LIFE déjà en cours ? Cf. réponse précédente. Les guides pour les porteurs de projets et les dossiers de candidature sont-ils disponibles en français ? Les guides pour les porteurs de projets ne sont plus traduits par la Commission depuis 2011. Cependant le Ministère de la Transition Ecologique a demandé à Enviropea d?effectuer des traductions publiques de ces documents pour l?appel 2025. Ces documents seront disponibles sur le site du Ministère, sur cette page. Dans quelle langue le dossier doit-il être rédigé ? Les dossiers de candidature peuvent être rédigés en français ou dans n?importe quelle langue officielle de l?Union européenne, sans aucun impact négatif pour l?évaluation (à l?exception du résumé du projet qui doit toujours être en anglais.) Le dépôt se fait-il en une ou deux étapes ? Le dépôt pour les projets standards se fait en une étape, pour les projet intégrés en 2 étapes (ie. Une note de concept, puis la proposition complète en cas de sélection). Quel est le calendrier LIFE ? A quelle fréquence les appels à projet sont-ils publiés ? Les appels à projets sont publiés chaque année au printemps ? aux alentours d?avril, pour un dépôt en septembre. Quelles aides/soutiens existent pour les porteurs de projets LIFE ? Plusieurs accompagnements gratuits existent pour les porteurs français : ? L?assistance nationale Le Ministère soutient les porteurs de projets français qui souhaitent candidater aux appels à projets du programme européen LIFE à travers une mission d?assistance réalisée conjointement par les Points de Contact Nationaux (PCN) et Enviropea (prestataire du Ministère). Cette assistance est gratuite pour les porteurs de projets. Pour en bénéficier, les porteurs de projets LIFE doivent compléter un formulaire de demande d?assistance (FDA), qui doit permettre d'évaluer le niveau de préparation et d?adéquation du projet avec les exigences du programme LIFE. Il peut être téléchargé ici. http://www.ecologie.gouv.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life#lassistance-proposee-par-le-ministere-3 8 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Des ateliers de formation au montage de projets européens sont proposés tous les ans ? ils sont réservés aux porteurs de projet souhaitant déposer un projet en 2025 ou 2026. Une assistance plus poussée est proposée aux porteurs de projets LIFE souhaitant candidater à l?appel en cours. Cette assistance comprend : - Une formation d?une journée présentant les critères d?évaluation, les formulaires à remplir, les règles budgétaires, etc. - Un accompagnement d?une dizaine d?heure - Une relecture commentée du dossier rédigé, et une réunion de débrief - Un accompagnement lors des résultats Cette assistance est réservée aux porteurs de projet qui ne sont pas déjà accompagnés par un cabinet de conseil. ? Les Points de contact nationaux Les points de contact nationaux sont chargés de conduire des actions d?information sur le programme, de conseiller et d?assister les porteurs de projets français candidats à LIFE. Ils sont joignables à l?adresse : lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr ? Les Régions Les Régions françaises renforcent depuis plusieurs années leurs accompagnements aux porteurs de projet de leur territoire. Plusieurs modalités d?accompagnement sont proposées aux porteurs de projet qui en font la demande (de 21 à 80h d?accompagnement) et couvrent des programmes de financement différents (LIFE, Interreg, Horizon Europe, etc.) C?est notamment le cas des Régions suivantes : - Centre Val de Loire : Dispositif « Project?eur » ? page d?information - Pays de la Loire : Dispositif « Objectif Europe » - page d?information - Bretagne : Dispositif « Boost?Europe » - page d?information - Hauts-de-France : Dispositif « FRAPPE » - page d?information - Auvergne Rhone Alpes (uniquement pour les acteurs privés) : Instrument « Ambition Région » page d?information Attention cependant, la plupart des Régions limitent l?accès à cette assistance aux porteurs de projets n?étant pas accompagnés (cabinets de conseil ou autre assistance). ? BPI France http://www.ecologie.gouv.fr/ mailto:lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr https://www.europeocentre-valdeloire.eu/accompagner-les-dynamiques-europeennes-du-territoire-regional/#projecteur https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/objectif-europe https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/boosteurope-projets-europeens/ https://europe-en-hautsdefrance.eu/jai-un-projet/frappe https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/region-industrie-chercher-des-financements-europeens 9 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact La BPI soutient les PME et ETI souhaitant candidater aux programmes de financement européens, en prenant en charge une partie des contrats d?accompagnement signés avec des prestataires reconnus. Plus d?information ici. Cadre du programme LIFE Des actions en dehors du territoire de l'UE peuvent-elles être financées dans le cadre de LIFE ? Il est possible sous certaines conditions de mener des actions en dehors des pays de l?Union européenne et des pays associés au programme LIFE. Ces actions doivent être nécessaires à l?atteinte des objectifs environnementaux et climatiques du projet, et bénéficier au territoire de l?Union européenne. Cela peut par exemple être le cas pour certaines thématiques comme les oiseaux migrateurs, les pollutions transfrontalières, etc. Ceci reste néanmoins une exception : dans la majorité des cas, les actions éligibles au programme LIFE doivent avoir lieu exclusivement sur le territoire de l?Union européenne et des pays associés au programme. Une organisation non immatriculée dans un pays de l'UE peut-elle participer à un projet LIFE ? Les organisations basées en dehors des pays éligibles au programme peuvent participer au projet, mais plutôt en tant que partenaires associés ou bien en tant que parties prenantes (acteurs qui ne reçoivent pas de subvention européenne), ou bien encore en tant que sous-traitants. Par ailleurs, certains pays ne faisant pas partie de l?UE ont été associés au programme LIFE. Les organisations immatriculées dans ces pays sont donc éligibles au programme : Liste des pays associés au programme LIFE (mise à jour 2025). La Commission accordera-t-elle une priorité aux nouveaux porteurs de projets ? Non. Cet aspect ne fait pas partie des critères de sélection. Le programme LIFE peut-il financer un projet de recherche ? A priori non. Un projet LIFE vise avant tout la résolution concrète d?un problème environnemental, soit via des innovations en phase de démonstration (TRL > 6-7), c?est-à-dire en phase de test et de validation sur le terrain, ou bien des projets de déploiement des bonnes pratiques. Un projet LIFE peut cependant intégrer certaines actions de recherche dans la mesure où elles contribuent directement aux actions de mise en oeuvre sur la durée du projet, et ne forment pas le coeur du projet. http://www.ecologie.gouv.fr/ https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diagnostic-partenariat-technologique-international https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/life/guidance/list-3rd-country-participation_life_en.pdf?utm_source=chatgpt.com 10 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Un projet LIFE doit toujours atteindre des résultats environnementaux concrets, chiffrés, sur le terrain, avant la fin du projet. Pour un projet centré en majorité sur la recherche/l?acquisition de connaissance, il est conseillé de se tourner vers le programme Horizon Europe. Le programme LIFE finance-t-il des projets d?infrastructure (construction, rénovation de bâtiments ?) Non. Pas si cela constitue votre objectif principal. Un projet LIFE doit viser la résolution d?un problème environnemental en ayant une approche levier globale (restauration de milieux, formations, mise en place d?outils juridiques, règlementaires, amélioration de la gouvernance, test d?un prototype, etc.) La construction/rénovation de bâtiment n?est accepté qu?a minima, à condition que celui soit absolument nécessaire pour l?atteinte des résultats du projet, et si le montant total lié à cette construction/rénovation n?est : ? Pas trop important (autour de 500 000¤ - estimation) ? Ne prends pas une part trop importante du budget Les coûts d?infrastructure portant sur la restauration de milieux naturels ne sont pas soumis aux mêmes limitations. Le programme LIFE peut-il financer la phase de démonstration de projets dont la phase de recherche a été financée par Horizon 2020 ou Horizon Europe ? OUI. Cela est même recherché par la Commission, qui accorde des points supplémentaires lors de l?évaluation aux projets démontrant la continuité entre leur projet et un projet issu d?autres programmes européens, notamment les programmes de recherche (Horizon Europe), mais pas que (Interreg, EIC, etc.) Attention cependant (cf. réponse précédente) un projet LIFE doit viser la résolution effective d?un problème environnemental ? il faudra donc que ce 2nd projet européen apporte une solution efficace et durable au problème visé. Quelle est la place de l?innovation dans un projet LIFE ? Tout dépend du sous-programme : ? Les projets LIFE Nature & Biodiversité n?ont aucune obligation d?innovation. Il peut s?agir de projet à 100% dits de « bonnes pratiques » - ils doivent uniquement permettre la mise en oeuvre des directives « Oiseaux » (79/409/CEE) et « Habitats-faune flore » (92/43/CEE). L?innovation n?est donc pas obligatoire dans ce cas. ? Les projets LIFE Climat doivent avoir un élément de « plus-value » important : soit être de bonnes pratiques mais avec un impact chiffré très fort et un projet pérenne, soit via la validation d?un démonstrateur (tests sur le terrain, http://www.ecologie.gouv.fr/ 11 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact adaptation d?une solution, etc.) ? Les projets LIFE Économie Circulaire et Qualité de Vie (ECQV) doivent dans la plupart des cas être innovants, c?est-à-dire appliquer une solution nouvelle au niveau du secteur ou de la Région concerné. Toutefois il convient de bien analyser les termes de l?appel à projets, qui ouvre la possibilité sur certaines thématiques précises de proposer des projets de « meilleures pratiques », qui doivent alors présenter un impact européen d?autant plus fort. ? Les projets LIFE Gouvernance et Information n?ont pas d?obligation d?innovation. ? Les projets LIFE Transition énergétique (CET) doivent de manière générale répondre parfaitement à la description du topic choisi, y compris sur ses exigences d?innovation lorsqu?il y en a. Il convient donc de bien analyser le texte de l?appel pour identifier ces potentielles exigences d?innovation. Dans quels cas doit-on prévoir la réalisation d'un audit ? Un audit des dépenses du projet est à prévoir pour tous les membres du partenariat qui font une demande de subvention UE supérieure à 500 000 ¤. Montage du dossier Combien de personnes sont-elles nécessaires pour monter un projet LIFE ? Quelle charge de travail ? La rédaction d?un dossier LIFE est un travail chronophage, à ne surtout pas sous- estimer. 1 ETP pendant 3 mois est le minimum nécessaire pour l?atteinte d?un dossier suffisamment solide et détaillé pour avoir des chances de financement. Plus votre partenariat sera développé (et d?autant plus s?il est européen) plus le temps de montage sera élevé. Comment présenter les objectifs, actions et impacts ? Il est impératif de bien travailler votre cadre logique : face à un problème, fixez vos objectifs ? pour chaque objectif, fixez des actions permettant de les atteindre ? pour chaque action, faites la liste de vos impacts chiffrés. Dans les évaluations négatives reviennent régulièrement (en complément des aspects de cohérence entre objectifs/actions et moyens/résultats) le manque d?engagements chiffrés et concrets en termes de résultats, et l?absence d?un état des lieux initial solide. Il faut savoir d?où l?on part pour savoir ce que l?on peut proposer comme amélioration. Peut-on / faut-il ajouter des annexes au dossier ? Oui, mais pas n?importe lesquelles. http://www.ecologie.gouv.fr/ 12 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact D?une part, plusieurs annexes obligatoires doivent toujours être fournies (budget, information sur le participant?), et leur liste varie en fonction de chaque appel LIFE. Il convient de joindre les annexes que l?on considère nécessaires pour permettre une meilleure visualisation/une représentation plus précise ou plus schématique de ce qui a déjà été présenté à l?écrit (cartes, organigramme de gestion, lettres d?intention des parties prenantes, etc.) Attention toutefois à ne pas utiliser les annexes pour contourner la limite des 120 pages, en y intégrant des informations qui doivent être expliquées dans le corps de la proposition. Faut-il prévoir des illustrations, schémas ou photos ? Il est possible d?insérer des photos, schémas et autres illustrations dans votre proposition complète, soit directement dans le corps du texte, soit en annexe. Cela peut même être un moyen de rendre compréhensible (et attrayant) votre texte. Les quelques précautions à prendre sont de faire en sorte que ces illustrations soient bien pertinentes par rapport à la partie du dossier où elles sont insérées, et puissent être lisibles même en cas d?impression en noir et blanc. Peut-on / faut-il fournir des lettres d'engagement (/de soutien) d'organisations ne figurant ni comme bénéficiaires, ni comme financeurs ? OUI et cela est même vivement conseillé, voir obligatoire pour être financé, pour toutes les organisations ou parties prenantes dont l?implication conditionne la bonne marche du projet et l?obtention des résultats. Attention : dans tous les cas, ces lettres ne doivent pas faire mention d?un soutien général, elles doivent être précises sur la nature et la forme du soutien apporté au projet. Un chef de projet à temps plein sur le projet est-il obligatoire ? Oui - l?évaluateur considérera que les projets avec moins d?un ETP sur la gestion du projet auront sous-estimé le temps nécessaire à la gestion d?un projet LIFE. Il est recommandé de prévoir au moins 1 ETP pour la gestion technique, administrative et financière, et potentiellement de compléter avec 0.5 ETP sur les aspects de communication (estimations qui peuvent varier en fonction de la taille du partenariat, mais il est recommandé de ne pas dépasser 2 ETP). L'ensemble des bénéficiaires associés doivent-ils avoir signé un document donnant leur accord formel avant la remise des dossiers de candidature ? Non, aucun engagement signé n?est nécessaire, ni de la part des bénéficiaires associés, ni même du coordinateur, au moment du dépôt. Ce n?est qu?à l?annonce des résultats que les projets sélectionnés devront fournir des documents signés. http://www.ecologie.gouv.fr/ 13 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Les seuls éléments à fournir au moment du dépôt sont le numéro PIC (obtenu en s?inscrivant sur la plateforme Funding & Tenders) et l?annexe « Participant Info », obligatoire pour chaque membre du partenariat (mais qui ne doit pas être signée). Dans le cas d'un projet avec plusieurs bénéficiaires associés, peut-on choisir de différencier le taux de financement entre les bénéficiaires ? Dans le dossier de candidature vous serez obligés de faire apparaître le même taux de cofinancement pour tous les bénéficiaires, pour des raisons purement techniques dues à la plateforme. Toutefois, il est possible de redistribuer la subvention LIFE selon des taux différenciés par la suite via l?accord de partenariat qui sera signé par les membres du consortium une fois les résultats publiés. L'ensemble des co-financeurs doivent-ils avoir donné leur accord formel avant le dépôt des dossiers de candidature ? L?engagement formel n?est obligatoire que pour pouvoir faire figurer ce cofinancement dans votre budget. Un cofinancement peut ne pas être encore entièrement confirmé au moment du dépôt de la candidature. L?accord formel sera cependant à transmettre avant l?annonce des résultats pour pouvoir être pris en compte dans le Grant Agreement, pour l?équilibrage budgétaire. Vous pouvez aussi trouver des cofinancements en cours de projet, qui viendront directement abonder votre budget ou celui d?un ou plusieurs bénéficiaires. Les co-financements nationaux ou régionaux sont-ils compatibles ? Tous les financements sont bienvenus sur un projet LIFE, et peuvent se compléter sans limitation ? à l?exception d?autres financements européens (interdiction du « double financement » européen sur une même dépense). Budget Existe-t-il un montant minimal et un montant maximal de budget ? Oui et non. Il n?existe pas de limite minimale ou maximale officielle pour un projet financé dans le cadre de LIFE. Cependant, le programme LIFE a vocation à financer des projets ambitieux, d?une certaine ampleur et avec un budget substantiel. Les budgets LIFE tournent en général entre 2 et 6 millions (parfois plus pour les projets N&B ou avec de fortes actions de renaturation, etc.) Dans les faits, pour un projet standard, il est quasiment impossible de financer un projet dont le coût total serait inférieur à 1 million. Quel que soit le montant, le budget total (et la subvention liée) sont toujours jaugés par rapport à l?impact environnemental chiffré du projet, à sa pérennité, et à la massification prévue dans l?après-projet. http://www.ecologie.gouv.fr/ 14 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Un montant minimal est-il défini pour la contribution financière du coordinateur / des bénéficiaires associés ? Plus depuis 2021. Un bénéficiaire de projet LIFE peut voir ses coûts couverts à 100% grâce à une combinaison de subvention LIFE et de cofinanceurs externes. Quelle part du budget doit être consacrée à la communication/dissémination ? Des actions de communication sont obligatoires dans tous les projets LIFE. Il n?y a pas de part théorique du budget à y consacrer, mais un montant tournant autour de 10% du budget global a été observé historiquement. Je ne vois plus de mention d'actions préparatoires, actions concrètes, etc. (programme 2014-2020) ? Avec le programme 2021-2027, le programme LIFE a modifié la structuration des actions pour passer à une structuration en Work Package, afin d?harmoniser le fonctionnement de ses différents programmes de financement. Certaines actions obligatoires sont maintenues, et deviennent des Work Package obligatoires : Communication (anciennement actions D ou E), Gestion du projet (anciennement actions F), Réplicabilité, etc. Il est toujours possible de prévoir des tâches préparatoires qui pourront faire partie du Work Package jugé le plus pertinent pour cela. Quel est le taux de financement des dépenses éligibles par le programme LIFE ? Le taux de cofinancement peut changer selon les sous-programmes, le type de projet, etc. Attention à bien vous renseigner selon votre cas propre ! En 2024, le taux de cofinancement : ? Zst de 60% pour les projets standards LIFE des volets Économie Circulaire et Qualité de Vie (ECQV) et Climat ? Les projets standards Nature et Biodiversité conservent un taux de financement de 60% (ou de 67% ou de 75% si le projet porte en majorité ou en totalité sur des espèces/habitats prioritaires). ? Les projets SIP et SNAP conservent eux aussi le taux de 60% ? Les projets du sous-programme Transition vers l?énergie propre (CET) peuvent avoir un taux allant de 60% à un taux de cofinancement de 95%, mais des durées et des budgets maximums « conseillés » (en général autour de 2 millions de budget total) Les dépenses liées à des prestations sous-traitées sont-elles éligibles ? http://www.ecologie.gouv.fr/ 15 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact OUI, à condition que l?établissement du contrat de sous-traitance ait respecté les procédures de mise en concurrence requises par la réglementation européenne : obligation de mise en concurrence, principes généraux de transparence, d?égalité de traitement et d?absence de conflit d?intérêt. L?engagement de la dépense doit en principe être postérieure au lancement officiel du projet. Les acteurs soumis aux règles des marchés publics doivent les respecter. Le recours à la sous-traitance doit être raisonnable et il est indiqué que ces dépenses ne devront pas dépasser 30 % du budget total du projet. Sous réserve d?une justification précise (par exemple lorsqu?un bénéficiaire fait réaliser des travaux de restauration écologique par des entreprises extérieures) un dépassement de ce seuil est accepté, dès lors que la justification du besoin est solide. Dans quelle mesure les acquisitions foncières sont-elles des dépenses éligibles ? Les acquisitions foncières ne sont pas des dépenses éligibles SAUF dans les zones NATURA 2000 ou permettant leur continuité. Ces acquisitions doivent répondre à des conditions précises (détaillées dans le Model Grant Agreement), notamment l?obligation de contribuer à l?amélioration, la conservation ou la restauration de l?intégrité du réseau Natura 2000. Les départements d?Outre-Mer n?ayant pas de réseau Natura 2000, les acquisitions foncières en Outre-Mer ne sont pas éligibles au programme LIFE (la Commission suggère alors de s?orienter vers les fonds structurels pour « compléter » le projet LIFE). Dans le cadre d'une acquisition foncière, si la surface et le montant exact de l'achat ne sont pas connus lors de la remise du projet, les dépenses associées pourront-elles être prises en compte ? Il faut être en mesure de donner des premières indications de prix et de surface, et transmettre avec la proposition complète une lettre d?une autorité compétente ou d?un notaire enregistré confirmant que le prix à l?hectare n?est pas supérieur à la moyenne pour les types de terrains et les emplacements concernés. Si lors de la mise en oeuvre du projet l?achat du terrain était plus coûteux que prévu, cela pourrait être financé via des transferts entre catégories budgétaires, ou bien par de nouveaux cofinancements du projet (le montant maximum de subvention LIFE ne pouvant pas augmenter une fois le projet sélectionné). Les frais associés au montage du dossier de candidature au programme LIFE peuvent- ils faire partie des dépenses éligibles ? Non, sauf pour les projets SIP et SNAP ? mais il faut pour cela déposer un dossier d?assistance technique (projets LIFE TAP). Un co-financement peut-il provenir d'une source privée ? Oui, toutes sources de financement sont acceptées - Attention : un prêt bancaire n?est pas considéré comme un cofinancement. http://www.ecologie.gouv.fr/ 16 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact Peut-on cumuler les subventions européennes pour compléter un budget (60% par le LIFE, 40% par le FEDER, etc ?) Non ? pas sur une même dépense. C?est la règle d?interdiction de double financement. Vous pouvez cependant compléter le budget LIFE par d?autres cofinancement, publics ou privés. Critères de sélection/notation Quels sont les principaux critères d?évaluation d?un projet LIFE ? Le projet est noté sur 100 points, il faut avoir 55 points pour passer l?admissibilité. Mais pour être financé, il veut mieux chercher une note de 65/70. Il y a 4 critères d?évaluation : - La pertinence (lien entre votre projet et les priorités européennes), - L?impact (impacts chiffrés de votre projet et durabilité), - La qualité (pertinence du plan d?action, faisabilité, stratégie de communication etc.) et - Les ressources (cohérence du budget, des ressources humaines mobilisées, etc.) Le critère d?impact est pondéré à 1,5. Tous les critères d?évaluation sont décrits dans le document d?appel (« Evaluation and Award Procedure ») A ces points peuvent s?ajouter des bonus qu?il est important d?aller chercher autant que possible. - Bonus 1 ? Synergies exceptionnelles et co-bénéfices entre sous-programmes - Bonus 2 ? Régions ultrapériphériques et régions vulnérables / spécifiques - Bonus 3 ? Upscaling substantiel des résultats d?un autre projet européen - Bonus 4 ? Potentiel catalytique exceptionnel - Bonus 5 ? Coopération transnationale parmi les Etats membres essentielle au projet Quel est le pourcentage de projets LIFE acceptés chaque année ? Pour la France, pour les trois sous-programmes historiques (N&B, ECQV et Climat), le taux de sélection oscille entre 15 et 35% (avec des variations importantes d?une année sur l?autre et entre volets). http://www.ecologie.gouv.fr/ 17 / 17 ecologie.gouv.fr Arche xxxxxx xxxxx 92005 La Défense cedex ? Tél. : 33(0)1 40 81 XX XX ecologie.gouv.fr Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense CEDEX - Tél. : 01 40 81 21 22 - https://www.ecologie.gouv.fr/contact En 2023, il y a eu 653 propositions déposées en Europe - 133 projets ont été financés, ce qui correspond à un taux de succès d?environ 20%. En 2024, tout sous-programme confondu, 895 projets ont été déposés, représentant une augmentation de 37% de candidatures par rapport à 2023. Quand / comment les porteurs de projets seront-ils informés de la sélection / élimination de leur dossier ? La Commission fournit un calendrier précis, que vous pouvez trouver dans le document « Call Document ». Pour les appels 2021-2024, l?appel à projets était publié en avril, pour un dépôt de proposition complète en septembre. Les résultats ont été publiés en mars de l?année suivante- les porteurs de projet reçoivent un mail sur l?adresse contact renseigné au moment du dépôt, avec la lettre d?évaluation de la Commission. Pour les projets retenus débute alors la phase de préparation du Grant Agreement (questions/réponses avec la Commission, modifications si besoin de certains éléments du projet, etc.) La signature du Grant Agreement doit être réalisée au mois de juin. Le démarrage officiel des projets s?effectue en général au moins de septembre de l?année suivant le dépôt. http://www.ecologie.gouv.fr/