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France. MinistÚre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Le programme ACTEE+ (PRO-INNO 66) vise à accompagner la rénovation énergétique du patrimoine public des collectivités en France. Il s'appuie sur des outils pratiques, un centre de ressources, un financement via le Fonds CHÊNE, et une gouvernance multipartite. Il cible 30 000 communes, ambitionne d'impacter 2 000 agents, et soutient les démarches de sobriété et d'efficacité énergétique.

Descripteur Urbamet

rénovation énergétique ;efficacité énergétique ;économie d'énergie ;sobriété

Descripteur écoplanete

ThÚme

Énergie - Climat

Texte intégral

Page 1 Convention de mise en oeuvre du Programme ACTEE+ - PRO INNO 66 Entre L?Etat, représenté par le ministre auprÚs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc FERRACCI Et La société SASU FNCCR (porteur pilote du Programme) : Société par action simplifié à actionnaire unique dont le siÚge est situé au 20 boulevard de Latour-Maubourg, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 97865712000017, représentée par Monsieur Guy Hourcabie, son 1er Vice-Président Délégué, Et La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), (porteur associé du Programme) : association loi 1901 dont le siÚge est situé au 20, boulevard Latour Maubourg 75007, PARIS numéro SIRET 77566610000018, représentée par Monsieur Xavier Pintat, son Président, Et L?ADEME (porteur associé du Programme), Etablissement Public à CaractÚre Industriel et Commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l?environnement, dont le siÚge social est situé 20 Avenue du Grésillé ? BP 90406 ? 49004 ANGERS Cédex 01 inscrite au registre du commerce d?ANGERS sous le n° 385 290 309, représentée par Monsieur Sylvain Waserman, agissant en qualité de Président, Et Association des Maires de France (AMF), (Partenaire du Programme) : association loi 1901 dont le siÚge est situé au 41 quai d?Orsay - 75007 PARIS numéro SIRET 78471845400027, représenté par Monsieur David Lisnard, son Président, Et Auchan Energies, désigné également par « financeur du Programme » : Société en nom collectif au Capital Social de 2 000 000 euros, dont le siÚge social est situé à Villeneuve d?Ascq, 200 rue de la recherche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 007 342, faisant élection de domicile à Villeneuve d?Ascq, 59650, 200 rue de la recherche, représentée par Monsieur Pierre Louis Fraudet, en sa qualité de Directeur d?Auchan Energies, dûment habilitée à cet effet par un pouvoir du 24/05/2024 de Monsieur Guillaume Darrasse, agissant en tant que Président Directeur Général représentant la société Auchan Retail France, ladite société étant gérante de la société Auchan Energies, et désignée ci-aprÚs par « Auchan Energies », Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 2 Et CARFUEL SAS, filiale de Carrefour, désigné également par « financeur du Programme » : Société par actions simplifiée au Capital Social de 17 484 390 euros, dont le siÚge social est situé à Evry- Courcouronnes, 1 rue Jean Mermoz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro SIREN 306094194, faisant élection de domicile à Massy, 91300, 93 avenue de Paris, représentée par Monsieur Hervé Mantoux, en sa qualité de Directeur Business Unit Carburant France, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « CARFUEL », Et ENGIE, désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 2 435 285 011 euros, dont le siÚge social est situé à PARIS LA DEFENSE, 1 place Samuel de Champlain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, faisant élection de domicile à Tour T1 ? 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l?Arche, 92 930 PARIS LA DEFENSE CEDEX conjointement représentée par Monsieur Frédéric Lefort en sa qualité de Directeur Général de ENGIE Entreprises et Collectivités, d?une part, et Madame Florence Fouquet en sa qualité de Directrice Générale de ENGIE One B2C, d?autre part, dûment habilités à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « ENGIE », Et Electricité De France (EDF), désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 2 084 365?041 euros, dont le siÚge social est situé à Paris 8Úme, 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, faisant élection de domicile à Paris La Défense 92050 - 20, place de la Défense, représentée par Madame Stéphanie Roger Selwan, en sa qualité de Directrice Sourcing Economie et Finance, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « EDF », Et ESSO S.A.F. désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au capital social de 98 337 521,70 euros, dont le siÚge social est situé 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 542 010 053 et représentée par Véronique Havis, en sa qualité de Responsable Programmes CEE, dûment habilitée à cet effet et désignée ci- aprÚs par « ESSO S.A.F. », Et Gaz Electricité de Grenoble (GEG), désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 25 261 782 euros, dont le siÚge social est situé à Grenoble, 8 Place Robert Schuman, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 995 944, faisant élection de domicile à Grenoble, 38000, 8 Place Robert Schuman, représentée par Madame Christine Gochard, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « GEG », Et Idex Energies, désigné également par « financeur du Programme » : Société par actions simplifiée au Capital Social de 5 624 000 euros, dont le siÚge social est situé à Boulogne Billancourt, 72 Avenue J Bis Clément, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 315 871 640, faisant élection de domicile à Boulogne Billancourt, 92100, 72 Avenue J Bis Clément, représentée par Monsieur Benjamin Fremaux, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « Idex Energies », Et SEOLIS, désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 72 116 000 euros, dont le siÚge social est situé à Niort, 336 Avenue de Paris, immatriculée au Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 3 Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 041 066, faisant élection de domicile à Niort, 79000, 336 Avenue de Paris, représentée par Monsieur Maxime Outhier, en sa qualité de Directeur commercial, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « SEOLIS », Et Société d?Importation de Produits Pétroliers E. Leclerc (SIPLEC), désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 975 673 euros, dont le siÚge social est situé à Ivry sur Seine, 26 quai Marcel Boyer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 315 281 113, faisant élection de domicile à Ivry sur Seine, 94200, 26 quai Marcel Boyer, représentée par Madame Léa Rodrigue, en sa qualité de Directrice Efficacité énergétique, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « SIPLEC », Et Société de Revente d?Electricité et de Gaz Investissement Exploitation et Services (SOREGIES), désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 25 726 600 euros, dont le siÚge social est situé à Poitiers, 78 Avenue Jacques Coeur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 889 225, faisant élection de domicile à Poitiers, 86000, 78 Avenue Jacques Coeur, représentée par Monsieur Frédéric Bouvier, en sa qualité de Président du Directoire, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « SOREGIES », Et TotalEnergies Marketing France, désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 390 553 839 euros, dont le siÚge social est situé à Nanterre, 562 Avenue du Parc de l?Ile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 680 445, faisant élection de domicile à Nanterre, 92000, 562 Avenue du Parc de l?Ile, représentée par Monsieur Guillaume Larroque, en sa qualité de Président, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci- aprÚs par « TotalEnergies Marketing France », Et TotalEnergies Electricité et Gaz France, désigné également par « financeur du Programme » : Société Anonyme au Capital Social de 5 164 558 euros, dont le siÚge social est situé à Paris, 2 Bis Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, faisant élection de domicile à Paris, 75015, 2 Bis Louis Armand, représentée par Monsieur Franck Schmiedt, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-aprÚs par « TotalEnergies Electricité GF», Ci-aprÚs, les 12 derniers, dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s) ». L?ensemble des acteurs ci-aprÚs dénommés individuellement et/ou collectivement le(s) « Partie(s) ». Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 4 Préambule Porté par une Fédération de collectivités, le programme ACTEE a développé deux valeurs-socles ayant constitué un pari au début de son lancement, avant de s?avérer gagnant par la démonstration de l?engouement du terrain : ? La demande aux collectivités de partager des ressources pour assurer un meilleur travail commun, en mutualisant une expertise au travers de la ressource humaine en interne (l?économe de flux) et en mobilisant un effet-levier sur les commandes groupées (notamment des audits) ; ? L?inscription dans une démarche long-terme, notamment dans une approche de rénovation globale par étape (sans non plus empêcher une approche de rénovation globale) : en choisissant cet axe de maniÚre volontariste, il s?est agi de concilier le temps long de la rénovation énergétique et le temps court du mandat, axe qui a permis de convaincre un certain nombre d?élus réticents. L?idée est bien d?éviter de « tuer le gisement » en promouvant les différents types de rénovation sur l?ensemble du parc. Par sa connaissance fine de la dynamique des collectivités, ayant par ailleurs un certain nombre de collaborateurs qui en sont directement issus, le programme ACTEE a su trouver et analyser les leviers d?actions auprÚs des lauréats pour assurer un passage à l?acte cohérent auprÚs des collectivités convaincues qui attendaient un coup de pouce pour se lancer (catalyser) tout comme celles qui étaient plus avancées dans le sujet (massifier). En se plaçant dans une démarche « projet » dans la logique d?une méthode agile, le programme a réussi à monter en trÚs peu de temps des accompagnements concrets auprÚs des territoires. Le programme a ainsi su répondre aux demandes des collectivités et de leurs associations, sous l?égide de la DGEC et de la coordination interministérielle pour créer de nouveaux outils, dans un temps extrêmement court. Le but d?ACTEE+ n?est donc pas d?inventer un nouveau systÚme mais bien de continuer le déploiement de ce qui fonctionne dans ACTEE en le simplifiant autant que possible. Il s?agit également d?ajuster certains éléments pour répondre à des besoins plus marqués, en intégrant la démarche de sobriété à l?approche d?efficacité énergétique. ACTEE+ (PRO-INNO 66) poursuit le but de massifier l?action dans les collectivités déjà lancées dans la thématique, tout en allant chercher les collectivités « grandes commençantes », jouant son rÃŽle d?aide au passage à l?acte, avec par ailleurs une intégration plus forte des fédérations de collectivités, et en particulier l?AMF. Si ACTEE1 (PRO-INNO 17) a permis de faire naître la démarche, ACTEE2 (PRO-INNO-52) a permis à l?approche ACTEE de gagner en notoriété, l?idée est de s?appuyer sur le socle développé, renforçant dans ACTEE+ la robustesse des outils ayant fonctionné : ? La logique des Appels à Manifestation d?Intérêt (AMI) et Appels à Projet (AAP), avec un calendrier connu à l?avance, a particuliÚrement bien fonctionné, engageant massivement le passage à l?action avec 85 % du budget engagé à mi-programme, en complément des sous- programmes plus précis qui ciblent des thématiques particuliÚres nécessitant un temps de déploiement plus long. Il s?agit de garder cette approche en la concentrant sur un appel à projet touchant à l?ensemble des bâtiments, pour porter en revanche des démarches plus ciblées sur des bâtiments particuliers via les sous-programmes ; ? Centre de ressources : la combinaison d?un centre d?une cellule d?appui en libre accÚs ainsi que d?un ensemble de documents-types, cahiers des charges, outils numériques, MOOC et catalogue de formations est au coeur du passage à l?action des collectivités ; ? La base des valeurs qui font le programme : approche en mutualisation, combinaison des enjeux du court-terme et de la structuration du long-terme associant ainsi le temps politique et le temps projet ; Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 5 ? La gestion souple et agile du programme, avec des collaborateurs impliqués grâce à la constitution d?un outil dédié ; ? Une approche structurante à tous les maillons de la chaîne de valeur, alliant la massification de méthodes ayant prouvé leur robustesse et l?effet catalyseur d?aide au passage à l?action, accompagnant à la fois les nouvelles collectivités s?intéressant à ces sujets et celles avec plus d?ancienneté pour aller plus loin. En complément de cette analyse des forces qui ont vocation à perdurer, un important travail de concertation, associant associations de collectivités (AMF, AMrF, France Urbaine (FU), Association des communautés de France (AdCF), AMORCE, FLAME) et acteurs publics de la filiÚre (en dehors des directions des ministÚres et du coordinateur interministériel, ADEME, CEREMA, CSTB, IFPEB), a été mené dans le courant de l?été 2022 pour faire le tour des améliorations à apporter au programme, pour le rendre plus accessible et accroître son efficacité. Ainsi, une simplification a été menée pour donner un accÚs plus clair au programme, notamment concernant les outils financiers : les AAP ont été rassemblés dans la logique des AAP « SEQUOIA », ayant eu le plus de succÚs et rassemblant l?ensemble des bâtiments des collectivités, en assouplissant la rÚgle de mutualisation et de niveau d?accÚs, tandis que les sous-programmes ont été concentrés sur des thématiques plus restreintes, visant à creuser plus profondément un secteur. Nous avons donc un outil massificateur qu?est l?AAP CHENE, dorénavant dénommé « Fonds CHÊNE » pour faire le parallÚle avec la dénomination du Fonds Vert, adressant l?ensemble des bâtiments des collectivités et des outils dédiés à certains secteurs ne pouvant s?inscrire dans une dynamique d?AAP, avec les sous-programmes. Cadre légal La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement a rendu possible la délivrance de certificats d?économies d?énergie (ci-aprÚs « CEE ») dans le cadre de la participation financiÚre à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l?article L.221-7 du Code de l?énergie prévoit que la contribution à des programmes d?information, de formation et d?innovation favorisant les économies d?énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L?arrêté du 4 juillet 2024 (publié au JORF du 7 juillet 2024), portant modification du programme ACTEE+ (PRO-INNO-66) à compter du lendemain de sa publication et jusqu?au 31 décembre 2026. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 ? Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme ACTEE+ (PRO-INNO-66), ci-aprÚs le « Programme » ainsi que les engagements des Parties. Elle annule et remplace la précédente convention signée le 21 novembre 2023. Article 2 - Définition du Programme Le présent Programme vise à inciter, préparer et accompagner le passage à l?acte par les collectivités territoriales en matiÚre de rénovation énergétique sur leur parc, en proposant des enveloppes financiÚres aux lauréats des saisons d?un Fonds d?aide au financement, le Fonds CHÊNE, et le développement d?outils d?accompagnement et d?aide à la décision indispensable dans la conduite de projets de rénovation énergétique de leur patrimoine (formations, outils numériques, documents-types, etc.). Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 6 Le Programme s?articule autour des axes suivants : ? Outiller les collectivités et leurs accompagnants en matiÚre de sobriété et d?efficacité énergétiques, en mettant à leur disposition un centre de ressources comportant des guides, retours d?expériences, témoignages, sous différents mediums (vidéo, papier, numérique) ainsi que la mise à disposition de formations en libre accÚs, en présentiel, décentralisé et distanciel ; ? Financer l?aide au passage à l?acte des collectivités et notamment les audits, outils, prestations d?Assistance à Maîtrise d?Ouvrage (AMO), maîtrise d?oeuvre et économes de flux qui sont au coeur du projet avec une aide financiÚre directe, la SASU FNCCR agissant en tant qu?instructeur présentant les dossiers au jury et versant l?aide sans frais supplémentaires sur la base de présentations des factures des prestations réalisées. Le Programme a pour objectifs : ? D?être catalyseur de la rénovation énergétique pour le bâti public en couvrant 30 000 communes avec l?objectif que toute collectivité ait accÚs au programme. Au cumulé, avec ACTEE 1 et ACTEE2, l?ambition est que toutes les communes soient couvertes par le programme ; ? De couvrir l?ensemble des régions métropolitaines et 100 % des DROM (en nombre) ; ? De favoriser le passage à l'action dans le domaine de l'efficacité énergétique afin d'atteindre et dépasser, chaque fois que cela est possible, les objectifs fixés par le décret Tertiaire ; ? De faire émerger des stratégies patrimoniales de rénovation énergétique dans les territoires et initier la mise en oeuvre opérationnelle de ces stratégies ; ? De structurer une cellule de soutien aux collectivités en pÃŽles sectoriels (juridique, technique, économique) pour répondre aux besoins des collectivités, avec un délai moyen de 72h ; ? De développer le réseau d?économes de flux pour viser un objectif de 600 économes de flux et conseillers en financement partagé pour couvrir la moitié des communes françaises métropolitaines en nombre, dans la continuité des postes déjà développés par ACTEE1 et ACTEE2 ; ? D?entériner le travail conjoint de la SASU FNCCR, de l?ADEME, de l?AMUE et de l?ANAP en matiÚre de structuration et de professionnalisation du réseau tertiaire énergie au niveau national, de co-animer cette communauté CARTE et de développer des outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d?expertise sur le sujet ; ? De porter le déploiement du programme et le passage à l?acte au travers d?événements locaux (comités régionaux, ACTEE tour, etc.) en présentiel et en distanciel ; ? D?engager les lauréats à un passage à l?acte, évalué notamment sur le nombre de marchés travaux lancés et programmés à la suite de la phase d?étude ; ? De former et sensibiliser les élus et agents territoriaux en visant au minimum 2 000 agents impactés (en présentiel ou distanciel, notamment sous forme de MOOC ou webinaires) dans le domaine de l?efficacité énergétique et la sobriété de leur patrimoine ; ? De permettre à l?ADEME, aux cÃŽtés de la SASU FNCCR, de l?ANAP, de l?AMUE, de déployer une plateforme collaborative d?échanges et de partage d?outils pour réseau tertiaire énergie (CARTE). Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1. Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexes 2, 2 bis et 2 ter. Article 3 ? Gouvernance et fonctionnement du Programme Le pilotage du Programme et le contrÃŽle de sa mise en oeuvre sont assurés par le Comité de Pilotage. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 7 Article 3.1 Comité de pilotage Le Comité de pilotage (CoPil) est constitué d?un représentant de la DGEC et de la DHUP, de la mission interministérielle de rénovation énergétique des bâtiments, du Plan Bâtiment Durable, de la Banque des Territoires, du CEREMA, de l?Association des Maires de France (AMF), de l?Association des Maires ruraux de France (AMrF), de l?Association des Ingénieurs Territoriaux de France (AITF) et du Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), ainsi que de la FNCCR, de la société SASU FNCCR, de l?Ademe et des financeurs, avec un représentant par organisme. D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour, notamment en lien avec les vagues d?appels à manifestation d?intérêt ou appels à projets (AMI/AAP). Le comité de pilotage se réunit a minima trois fois dans l?année. La SASU FNCCR en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de maniÚre dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au plus tard huit (8) jours avant la date du CoPil. Le comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrÚtes, valide les appels de fonds du porteur auprÚs des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. Le CoPil pourra par ailleurs être mutualisé avec le CoPil du programme ACTEE2 (PRO-INNO-52), en séparant les actions et flux financiers associés à ACTEE+ et ceux associés à ACTEE2. Article 3.2 Jury Les jurys des saisons de CHÊNE ainsi que des sous-programmes, étant amenés à se prononcer sur le choix des lauréats, comprendront tout ou partie des membres du CoPil, à l?exclusion des membres financeurs du programme ACTEE+. Ils peuvent être par ailleurs complétés par des experts de chaque thématique des sous-programmes. Il y a autant de jurys que de saisons de CHÊNE et de sessions des sous-programmes. En lieu et place des jurys en présentiel ou en distanciel, peuvent aussi se tenir des consultations par mail des membres des jurys, notamment pour déterminer les lauréats des sous-programmes ou valider des avenants structurants aux conventions conclues avec les lauréats. Article 3.3 Le comité des partenaires Le Comité des Partenaires vise à élargir le cercle des acteurs concernés, rassemblés par collÚges, qui peuvent être facilitateurs dans le déploiement du programme ACTEE+. Il a pour but d?être consulté de maniÚre dématérialisée pour fournir un avis au CoPil sur les sujets intéressant la diffusion des productions et AMI d?ACTEE+. Son avis est consultatif et son organisation sera discutée en Comité de pilotage. Sa composition sera arrêtée et mise à jour le cas échéant par le CoPil et il pourra notamment rassembler : ? CollÚge des associations de collectivités : Régions de France (ARF), l?Association des Départements de France (ADF), France Urbaine (FU), Association des communautés de France (AdCF), Association des Petites Villes de France (APVF) ? CollÚge des établissements publics : CSTB, ANCT ? CollÚge des professionnels : SERCE, CAPEB, FFB Article 3.4 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE Les actions du programme et leurs mises en oeuvre s?inscrivent dans les principes cadre posés dans la Doctrine des Programmes et dans le guide des programmes CEE, accessibles sur le site du MinistÚre en charge de l?énergie. La SASU FNCCR établit une méthodologie de suivi et d?évaluation d?impact des actions menées dans le cadre du Programme qu?elle présente au Comité de pilotage. Cette méthodologie est validée par le Comité de pilotage et comporte notamment des éléments sur les économies d?énergie directement, et/ou indirectement, réalisées grâce au Programme, et sur l?efficience du Programme, ainsi qu?un état Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 8 des lieux de l?avancée des principaux indicateurs de suivi du projet. La SASU FNCCR fait également un bilan annuel et le bilan du Programme en fin de Convention basés sur la méthodologie de suivi et d?évaluation validée par le CoPil. Des éléments de synthÚse portant notamment sur l?évaluation du Programme, les livrables, etc. sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice du respect des rÚgles relatives à la protection des données à caractÚre personnel (RGPD, etc.), la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC en application de l?article R.222-4 du code de l?énergie. Les informations remises pourront ultérieurement faire l?objet de traitements informatiques destinés au contrÃŽle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à l?évaluation du dispositif des CEE. Le bénéficiaire des actions du Programme est susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministÚre chargé de l'énergie, ou d?un acteur mandaté par le Programme, pour la réalisation d'un contrÃŽle concernant les actions du Programme. Les Porteurs prévoient les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprÚs des bénéficiaires. Lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de service auprÚs des bénéficiaires, le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des rÚgles définies par le COPIL ainsi que la lutte contre d?éventuelles fraudes. Ces procédures incluent des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de l?audit prévu au titre de la présente convention. Article 3.5 Nature et production des livrables La SASU FNCCR veille à définir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l?issue du programme. La liste des livrables est décrite en Annexe 3. La SASU FNCCR évaluera en fin de programme les livrables à l?aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes en vue de leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme. Article 4 ? Engagements des Parties Les porteurs s'engagent à informer le Comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts des porteurs ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et les porteurs. Engagements de la SASU FNCCR SAS (porteur pilote) La SASU FNCCR SAS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Mettre en oeuvre les actions du Programme ; ? Assurer le secrétariat du comité de pilotage ; ? Procéder au suivi budgétaire du programme qu?elle présente à chaque réunion du Comité de pilotage ; ? Procéder aux appels de fonds vers les financeurs, aprÚs validation par le Comité de pilotage ; ? Recevoir les fonds des obligés et/ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l?obtention des certificats d?économies d?énergie ; ? Assurer la coordination du Programme avec les autres programmes CEE en lien avec la Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 9 rénovation énergétique des bâtiments publics ; ? Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ; ? Piloter la bonne réalisation de l?audit et de l?évaluation du Programme prévus par la présente convention. Engagements de la FNCCR (porteur associé) La FNCCR s?engage au titre de la présente Convention à : ? Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrÃŽle du Comité de pilotage ; ? ContrÃŽler le budget du programme et de sa SASU ; ? Apporter une distinction, dans la communication, entre ses activités historiques et celles réalisées en tant que porteur du programme. Engagements de l?ADEME (porteur associé) L?ADEME s?engage au titre de la présente Convention à : ? Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme, en collaboration avec les partenaires du Programme et sous le contrÃŽle du Comité de pilotage ; ? Contribuer au pilotage et à la mise en oeuvre du Programme par son expertise technique ; ? Accompagner le(s) Porteur(s) dans l?identification des livrables dits « champions » selon la matrice de valorisation mise à disposition dans le Guide des Programmes et contribuer à leur stockage et mise en valeur à l?issue du Programme ; ? Recevoir les fonds des obligés et/ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l?obtention des certificats d?économies d?énergie ; ? Co-animer la communauté CARTE ; ? Mettre en oeuvre un plan d?action pour faire face aux difficultés de recrutement des économes de flux et assurer une meilleure visibilité du métier en contribuant à la conception/diffusion/communication du programme de formation initiale avec un appui sur la formation continue des conseillers Energie Tertiaire ; ? Accompagner la montée en compétences des économes de flux Energie Tertiaire ; ? Valoriser et assurer le reporting de ses propres activités ; ? Créer, en lien avec la SASU FNCCR, une plateforme collaborative d?échanges et de partage d?outils pour réseau tertiaire énergie. Engagements des financeurs Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, les Financeurs s?engagent au titre de la présente Convention à : ? Diffuser les saisons du Fonds CHÊNE et les sessions des sous-programmes ainsi que la connaissance des ressources produites par le programme auprÚs des collectivités et de leurs partenaires dans leurs zones d?influence respectives. ? Financer les actions du Programme dans les proportions suivantes : Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 10 Financeurs Montant du financement total AUCHAN 20 991 600,00 € HT CARFUEL 14 001 750,00 € HT ENGIE 42 005 250,00 € HT EDF 39 910 500,00 € HT ESSO S.A.F. 17 507 700,00 € HT GEG 2 094 750,00 € HT IDEX ENERGIES 2 094 750,00 € HT SEOLIS 1 389 150,00 € HT SIPLEC 28 003 500,00 € HT SOREGIES 2 800 350,00 € HT TOTALEnergies MARKETING FRANCE 34 309 800,00 € HT TOTALEnergies ELECTRICITE GF 15 390 900,00 € HT Répartition des financements par porteur : Financeurs Montant du financement SASU FNCCR en M€ HT Montant du financement ADEME en M€ HT Total AUCHAN 20 801 200,00 € HT 190 400,00 € HT 20 991 600,00 € HT CARFUEL 13 874 750,00 € HT 127 000,00 € HT 14 001 750,00 € HT ENGIE 41 624 250,00 € HT 381 000,00 € HT 42 005 250,00 € HT EDF 39 548 500,00 € HT 362 000,00 € HT 39 910 500,00 € HT ESSO S.A.F. 17 348 900,00 € HT 158 800,00 € HT 17 507 700,00 € HT GEG 2 075 750,00 € HT 19 000,00 € HT 2 094 750,00 € HT IDEX ENERGIES 2 075 750,00 € HT 19 000,00 € HT 2 094 750,00 € HT SEOLIS 1 376 550,00 € HT 12 600,00 € HT 1 389 150,00 € HT SIPLEC 27 749 500,00 € HT 254 000,00 € HT 28 003 500,00 € HT SOREGIES 2 774 950,00 € HT 25 400,00 € HT 2 800 350,00 € HT TOTALEnergies MARKETING FRANCE 33 998 600,00 € HT 311 200,00 € HT 34 309 800,00 € HT TOTALEnergies ELECTRICITE GF 15 251 300,00 € HT 139 600,00 € HT 15 390 900,00 € HT Sous TOTAL 218 500 000 € HT 2 000 000 € HT 220 500 000 € HT Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 11 Engagements de l?Etat L?Etat s?engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en oeuvre du Programme. Article 5 ? Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme Dans le cadre de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE défini aux articles L. 221-1 et suivants du code de l?énergie et conformément à l?arrêté 4 juillet 2024 (publié au JORF du 7 juillet 2024), portant modification du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur pilote la SASU FNCCR, ou par le porteur associé l?Ademe, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions seront versées au plus tard avant le 31 décembre 2026. Les sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matiÚre de TVA prévues au code général des impÃŽts. Conformément à la réponse du Directeur de la législation fiscale au sein de la Direction Générales des Finances Publiques du MinistÚre de l?économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, référence D1A0004494A en date du 25 août 2020, portant sur le taxabilité à la TVA des fonds ACTEE2, structurés de la même maniÚre que les fonds ACTEE+, ne sont pas assujettis à la TVA les fonds visant à constituer une aide directe aux collectivités, soit en pratique les sommes allouées par le jury aux lauréats. Ces fonds financeront les frais d?élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 220 500 000 € HT. Les frais d?élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante : Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les CEE (€ HT) Lot 0 ? Pilotage et communication Suivi des ETP, factures (loyer), nombre de communiqués presse et citations (revue de presse) 17 525 619,00 Lot 1 ? Centre des ressources Revue annuelle des sollicitations des collectivités, livrables sous différents mediums 562 081,00 Lot 2 ? Animation régionale et animation des réseaux des économes de flux et partenaires Supports des événements, guides, plaquettes, et cahiers des charges 980 000,00 LOT 3 ? Partenariats Conventions de Partenariats Dont convention ADEME 2 640 000,00 2 000 000,00 Lot 4 ? Projet IPPER Plateforme 4 000 000,00 TOTAL (€ HT) 25 707 700,00 Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 12 Frais variables Action Livrables Montant maximal financé par les CEE (€ HT) Lot 5 ? Financement de projets Conventions avec les lauréats, suivi du nombre de projets réalisés 194 792 300,00 TOTAL (€ HT) 194 792 300,00 Un budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4. Conformément aux résultats de l?appel à financeurs, la clef de répartition entre financeurs pour un montant maximal de 31 500 GWH Cumac est la suivante : ? 19,05 % financés par ENGIE ; ? 18,1 % financés par EDF ; ? 15,56 % financés par Total Energies Marketing France ; ? 12,7 % financés par SIPLEC ; ? 9,52 % financés par Auchan Energies ; ? 7,94 % financés par ESSO S.A.F. ; ? 6,98 % financés par Total Energies Electricité GF ; ? 6,35% financés par Carfuel ; ? 1,27 % financés par SOREGIES ; ? 0,95 % financés par GEG ; ? 0,95 % financés par Idex Energie ; ? 0,63 % financés par SEOLIS. Les dépenses du Programme seront contrÃŽlées par le Comité de pilotage, et libérées par tranches, au fur et à mesure de l?avancement du Programme. Elles respectent le principe de bonne gestion financiÚre, notamment en ce qui concerne l?économie et l?efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Les porteurs pilote et associés doivent pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 13 Lorsque l?un des porteurs est une société apparentée au sens de l?article L. 233-3 du code de commerce, les éventuels flux financiers relatifs au programme que celle-ci émet à destination de la personne physique ou morale qui la contrÃŽle sont soumis à une validation annuelle par le CoPil. Article 5.2 Appels de fonds et modalités de rÚglement Un premier appel de fonds a déjà été réalisé auprÚs des financeurs par la SASU FNCCR, pour les actions qu?elle met en oeuvre, couvrant la premiÚre période du Programme et s?élevant à 22 000 000,00 € HT soit 10 % du budget total, selon la répartition suivante par financeur : ? 4 191 000 € HT financés par ENGIE ; ? 3 982 000 € HT financés par EDF ; ? 3 423 200 € HT financés par Total Energies Marketing France ? 2 794 000 € HT financés par SIPLEC ? 2 094 400 € HT financés par Auchan Energies ? 1 746 800 € HT financés par ESSO S.A.F. ; ? 1 535 600 € HT financés par Total Energies Electricité GF ; ? 1 397 000 € HT financés par Carfuel ; ? 279 400 € HT financés par SOREGIES ; ? 209 000 € HT financés par GEG ; ? 209 000 € HT financés par Idex Energie ; ? 138 600 € HT financés par SEOLIS ; Un premier appel de fonds pour l?ADEME en tant que porteur associé sera réalisé auprÚs des financeurs par l?ADEME, pour les actions qu?elle met en oeuvre, correspondant à 12,5% des 2 000 000,00 € HT relatifs aux actions du lot 3 de l?ADEME, à la signature de la convention. Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le porteur associé ADEME s?élÚve à 250 000 € HT, selon la répartition suivante par financeur : ? 47 625 € HT financés par ENGIE ; ? 45 250 € HT financés par EDF ; ? 38 900 € HT financés par Total Energies Marketing France ? 31 750 € HT financés par SIPLEC ? 23 800 € HT financés par Auchan Energies ? 19 850 € HT financés par ESSO S.A.F. ; ? 17 450 € HT financés par Total Energies Electricité GF ; ? 15 875 € HT financés par Carfuel ; ? 3 175 € HT financés par SOREGIES ; ? 2 375 € HT financés par GEG ; ? 2 375 € HT financés par Idex Energie ; Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 14 ? 1 575 € HT financés par SEOLIS. Article 5.3 Dernier appel de fonds La demande de versement du dernier appel de fonds est transmise aux financeurs au plus tard deux mois avant la fin du programme conformément à la doctrine des programmes. Article 6 - Audit La Direction Générale de l?Energie et du Climat (DGEC) peut demander au porteur de faire réaliser par un tiers indépendant, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en oeuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude prévues à l?article 3.4. Le rapport d?audit devra être déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du Comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de maniÚre exceptionnelle si le rapport d'audit révÚle des éléments défavorables quant à la mise en oeuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont imputés au budget du Programme. Article 7 - Evaluation du Programme et bilan de fin de Programme Article 7.1 Evaluation du Programme Des indicateurs d?avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dÚs le début du Programme. Ils sont présentés à chaque COPIL et permettent l?établissement du bilan annuel prévu à l?article 3 de la présente Convention. Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d?obtenir les effets attendus. Le Porteur du Programme et ses Partenaires s?engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s?engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d?efficacité énergétique, d?économies d?énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme. Article 7.2 Bilan de fin de Programme Le porteur s?engage à fournir un dossier de bilan de fin de programme dans un délai de 3 mois à compter de la fin du programme. Le modÚle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministÚre. Ce dossier comporte notamment des éléments d?ordre financier, des éléments de gouvernance ainsi que des éléments d?évaluation du programme. En particulier, le porteur s?engage à fournir l?attestation de certification des comptes relative à l?ensemble du programme dans un délai de 6 mois à partir de la fin du programme. Article 8 ? Communication Les actions de communication communes, autre que celles de l?Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu?elle recouvre seront définies, d?un commun accord, par un échange préalable Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 15 entre les Parties, en particulier les co-porteurs, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d?accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l?origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l?autre Partie. Les Parties autres que l?État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l?État français est pleinement propriétaire du logo CEE. L?usage du logo est réservé à l?État, à l'ADEME, aux porteurs, aux financeurs et au(x) partenaire(s). Ils s?engagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L?usage du logo est limité au cadre légal du Programme et pendant sa durée. L?utilisateur s?engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l?ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de maniÚre générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l?État français ou lui être préjudiciable. Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit. Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systÚmes d'information. Elles pourront pour cela s?appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l?identique définies sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences. La plateforme de collecte des données de consommations d?énergie des organismes publics sera développée selon les principes mentionnés ci-dessus. Cette plateforme est développée en collaboration entre la SASU FNCCR et l?Ademe. Cette plateforme favorise le développement d?API pour collecter les données déjà existantes sur d?autres systÚmes d?informations (OPERAT, BDNB, fichiers fonciers, RNB, etc.). L?Ademe sera en charge de son maintien et de son développement à la fin du programme ACTEE+. Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs Les CEE sont attribués aux financeurs co-signataires de la présente convention dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l?arrêté du 4 juillet 2024 (publié au JORF du 7 juillet 2024), portant modification du Programme. En particulier, lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de services auprÚs des bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou annulés conformément à l?article L. 222-2 du code de l?énergie. Article 11 - Garantie d?affectation des fonds La SASU FNCCR et l?Ademe s?engagent à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d?exécution du Programme. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 16 A ce titre, les co-porteurs du Programme seront responsables des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d?autres fins que celles du Programme. A la fin du programme, les co-porteurs s?engagent à reverser les fonds non utilisés aux financeurs selon la répartition correspondante. Article 12 ? Dates et conditions d?effet et durée de la Convention La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 31 décembre 2026 sous la condition suspensive de la validation de l?éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d?économies d?énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du code de l?énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d?économies d?énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. Article 13 ? Résiliation En cas de manquement par l?une des Parties à l?une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d?un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l?application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des stipulations suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Le cas échéant, les contributions versées par le Financeur défaillant lui seront remboursées dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le COPIL. Le remboursement desdits fonds devra intervenir aprÚs les résultats de l?appel à financeurs destiné à suppléer la Partie défaillante. Si la Partie défaillante n?est pas un Financeur, les Parties conviennent qu?elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la premiÚre réunion des Parties, cette derniÚre sera résiliée de plein droit. Les Parties conviennent également de maniÚre expresse qu?en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d?énergie ou aux CEE rendant inapplicables les stipulations de la Convention, elles se rencontreront à l?initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la premiÚre réunion des Parties, cette derniÚre sera résiliée de plein droit. A la date de prise d?effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs. Article 14 - Force majeure La responsabilité d?une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d?un évÚnement constitutif d?un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-aprÚs la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement en informer les autres Parties et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu?elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 17 exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par les autres Parties dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable les autres Parties de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l?évÚnement constitutif d?un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évÚnement constitutif d?un cas de Force Majeure doit s?efforcer d?en limiter les effets et de reprendre dÚs que possible l?exécution de la Convention. Dans l?hypothÚse où l?évÚnement constitutif d?un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l?envoi aux autres Parties d?une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu?aucune indemnité ne soit due aux autres Parties. Article 15 - Cession de la Convention Chaque Partie s?interdit, sauf accord préalable et écrit des autres Parties, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l?une de ses sociétés apparentées au sens de l?article L. 233-3 du Code de commerce. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du Comité de pilotage concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l?effet de la présente clause en informera les autres Parties par tout moyen, dans un délai raisonnable. Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, dans un délai raisonnable, au Comité de pilotage. Article 16 - Lutte contre la corruption Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption. Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu?à la lutte contre le travail dissimulé. Article 18 - Confidentialité La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministÚre en Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 18 charge de l?énergie. Nonobstant ce qui précÚde, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu?elles seront amenées à échanger dans le cadre de l?exécution de la Convention (ci-aprÚs les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : ? À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dÚs lors que ceux-ci sont tenus d?une obligation de confidentialité ; ? Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dÚs lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; ? Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dÚs lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations. Les Parties conviennent que toute publication et/ou communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties. Le présent engagement de confidentialité s?impose aux Partenaires pour toute la durée de la Convention. A la fin de cette durée, chaque Partenaire s?engage à détruire toutes les données confidentielles qu?il aurait reçu d?un autre Partenaire. Article 19 - Signature électronique Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l?original du document et fait foi entre elles. Dans ce cas, les Parties s?engagent à ne pas contester la recevabilité, l?opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu?un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DocuSign. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du systÚme de signature électronique mis en place. L?archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN (https://www.docusign.fr). Article 20 - Loi applicable et attribution de juridiction L?interprétation, la validité et l?exécution de la Convention sont régies par le droit français. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 19 Tout différend relatif à l?interprétation, à la validité et/ou à l?exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois aprÚs l?envoi d?une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie aux autres Parties mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d?appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Liste des annexes : Annexe 1 ? Contenu détaillé Annexe 2 ? Processus opérationnel Annexe 2bis ? Actions portées par l?ADEME dans le cadre de la communauté CARTE Annexe 2ter ? Actions portées par l?ADEME dans le cadre de l?accompagnement à la rénovation énergétique du tertiaire et le suivi de la transposition opérationnelle de la DEE Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme et des indicateurs Annexe 4 ? Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIELLE) Fait à Paris, le 7 mars 2025. Marc FERRACCI, Ministre auprÚs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l?efficacité énergétique et de l?air Sylvain WASERMAN, Président du Conseil d?Administration de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) Xavier PINTAT Président de la FNCCR David LISNARD Président de l?AMF Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 20 Guy HOURCABIE 1er Vice-Président délégué - SASU FNCCR Pierre Louis FRAUDET Directeur - Auchan Energies Frédéric LEFORT Directeur Général ? ENGIE Entreprises & Collectivités Stéphanie ROGER SELWAN Directrice Sourcing Economie et Finance ? EDF Florence FOUQUET Directrice Générale ? ENGIE One B2C Véronique HAVIS Responsable Programmes CEE ? ESSO S.A.F. Christine GOCHARD Directrice Générale - GEG Benjamin FREMAUX Président Directeur Général ? Idex Energies Maxime OUTHIER Directeur commercial - SEOLIS Léa RODRIGUE Directrice Efficacité énergétique - SIPLEC Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 21 Frédéric BOUVIER Président du Directoire ? SOREGIES Guillaume LARROQUE Président ? TotalEnergies Marketing France Hervé MANTOUX Directeur Business Unit Carburant France - CARFUEL Franck SCHMIEDT Directeur Général ? TotalEnergies Electricité GF Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 22 Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme Une dynamique forte sur les territoires avec d?excellents résultats 20 000 audits énergétiques financés, prÚs de 400 postes d?économes de flux accompagnés, 589 collectivités membres bénéficiaires, plusieurs milliers de participants aux webinaires et formations ACTEE, des centaines de téléchargements des documents-types ACTEE?les chiffres sont là et témoignent du succÚs de la démarche et de l?engagement des collectivités dans le passage à l?action sur leur patrimoine. Avec 85% du budget d?ACTEE2 engagé à mi-programme, via 12 appels à projets et 5 sous-programmes, les collectivités ont démontré leur adhésion à la démarche ACTEE et l?envie d?agir dans la baisse des consommations énergétiques, encore plus prégnante avec la crise énergétique. Au-delà du quantitatif, c?est aussi le qualitatif qui est important avec la réalisation d?un important travail partenarial avec les acteurs de la filiÚre pour produire des documents-type partagés, mais aussi et surtout l?accompagnement dans la conviction des élus à passer à l?action. ACTEE+ poursuit le but de massifier l?action dans les collectivités déjà lancées dans la thématique, tout en allant chercher les collectivités « grandes commençantes », jouant son rÃŽle d?aide au passage à l?acte, avec par ailleurs une intégration plus forte des fédérations de collectivités, et en particulier l?AMF. Garder le socle commun des outils qui font la force du programme en allant plus loin Si ACTEE1 a permis de faire naître la démarche, ACTEE2 a permis à l?approche ACTEE de gagner en notoriété, l?idée est de s?appuyer sur le socle développé, renforçant la robustesse des outils ayant fonctionné : ? La logique des AMI et AAP, avec un calendrier connu à l?avance, a particuliÚrement bien fonctionné, engageant massivement le passage à l?action avec 85 % du budget engagé à mi- programme, en complément des sous-programmes plus précis qui ciblent des thématiques particuliÚres nécessitant un temps de déploiement plus long. Il s?agit de garder cette approche en la concentrant sur un appel à projet touchant à l?ensemble des bâtiments, pour porter en revanche des démarches plus ciblées sur des bâtiments particuliers via les sous-programmes ? Centre de ressources : la combinaison d?un centre d?une cellule d?appui en libre accÚs ainsi que d?un ensemble de documents-types, cahiers des charges, outils numériques, MOOC et catalogue de formations est au coeur du passage à l?action des collectivités ? La base des valeurs qui font le programme : approche en mutualisation, combinaison des enjeux du court-terme et de la structuration du long-terme associant ainsi le temps politique et le temps projet ? La gestion souple et agile du programme, avec des collaborateurs impliqués grâce à la constitution d?un outil dédié ? Une approche structurante à tous les maillons de la chaîne de valeur, alliant la massification de méthodes ayant prouvé leur robustesse et l?effet catalyseur d?aide au passage à l?action, accompagnant à la fois les nouvelles collectivités s?intéressant à ces sujets et celles avec plus d?ancienneté pour aller plus loin En complément de cette analyse des forces qui ont vocation à perdurer, un important travail de concertation, associiant associations de collectivités (AMF, AMrF, France Urbaine (FU), Association des communautés de France (AdCF), AMORCE, FLAME) et acteurs publics de la filiÚre (en dehors ds directions des ministÚres et du coordinateur interministériel, ADEME, CEREMA, CSTB, IFPEB) a été mené dans le courant de l?été 2022 pour faire le tour des améliorations à apporter au programme, pour le rendre plus accessible et accroître son efficacité. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 23 Ainsi, une simplification a été menée pour donner un accÚs plus clair au programme, notamment concernant les outils financiers : les AAP ont été rassemblés dans la logique des AAP « SEQUOIA », ayant eu le plus de succÚs et rassemblant l?ensemble des bâtiments des collectivités, en assouplissant la rÚgle de mutualisation et de niveau d?accÚs, tandis que les sous-programmes ont été concentrés sur des thématiques plus restreintes, visant à creuser plus profondément un secteur. Nous avons donc un outil massificateur, qu?est l?AAP CHENE, dorénavant dénommé « Fonds CHÊNE » pour faire le parallÚle avec la dénomination du Fonds Vert, adressant l?ensemble des bâtiments des collectivités et des outils dédiés à certains secteurs ne pouvant s?inscrire dans une dynamique d?AAP, avec les sous-programmes. De maniÚre plus détaillée, ce sont ainsi 6 dispositifs financiers dans le premier axe et 3 dispositifs d?accompagnement dans le second axe qui viennent porter le passage à l?acte dans les collectivités : En bleu : les outils financiers En jaune : les outils ressources techniques Premier pilier : le financement des projets Les outils de financement visent à accompagner la création et le soutien de postes de facilitateurs locaux faisant émerger et suivant les projets, l?accompagnement d?experts (type AMO), les études (type audits), l?instrumentation de diagnostic, de régulation ou de suivi (type compteurs, outils de mesure) ainsi que de la maîtrise d?oeuvre, le tout en analysant l?usage du bâtiment et de l?énergie consommée, pour mieux orienter les actions. Ils s?inscrivent dans une approche globale du patrimoine et de la transition énergétique (notamment des énergies renouvelables), visant à porter notamment une logique de rénovation globale en une ou plusieurs étapes, et sont partagés via un calendrier et des cahiers des charges affichés en début de programme et suivis sur les trois ans et demi de déploiement d?ACTEE+, apportant une excellente visibilité aux collectivités. Le fonds CHENE, pilier du financement d?ACTEE+ Les appels à projets sectoriels d?ACTEE2, sectoriels, ont permis de faire émerger ou de renforcer des dynamiques intéressantes dans les secteurs concernés. Il s?agit de passer maintenant à une nouvelle phase, avec un outil massifié permettant d?assurer une stratégie patrimoniale à l?échelle des collectivités. Le fonds CHENE poursuit ce but : en visant tous les types de bâtiments publics, pour l?ensemble des collectivités, et en continuant à pousser à la mutualisation, il inscrit dans le long-terme l?accompagnement des collectivités. Évolution par rapport aux AAP d?ACTEE2 : s?il s?inscrit lui aussi avec un agenda sur les quatre ans du programme en étant visible et annoncé comme tel (voir planning Outils ACTEE Fonds CHENE Sous- programme ACT'EAU Sous- programme Lum'ACTE Sous- programme Eff'ACTE Sous- programme Bâtiments patrimoniaux Démarche SOBRIETE Centre de ressource (guides, CdC, outils numériques) Cellule d'appui Animation et réseaux, : ACTEE-tour et CoReg Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 24 ci-aprÚs), il a un cahier des charges fixé dÚs le départ, aussi stable que possible dans le temps, permettant à chaque collectivité de bien anticiper sa candidature, avec par ailleurs une ouverture à trois sessions dans l?année pour correspondre au temps de projet de chacun. Les candidatures sont validées, modifiées ou invalidées par le jury associé, dans la logique des jurys d?ACTEE1&2, aprÚs instruction des équipes ACTEE. Par ailleurs, il intÚgre le financement des schémas directeurs immobilier énergie (SDIE), ainsi que le financement du potentiel d?effacement électrique ou une réflexion sur l?autoconsommation. Il finance postes d?économes de flux et facilitateurs locaux (conseillers en financement partagé, programmistes, juristes, etc.) dans une approche de mutualisation entre collectivités, études et équipements de diagnostic et suivi, avec une ligne de maîtrise d?oeuvre également, cherchant à appuyer le portage d?une stratégie patrimoniale, s?inscrivant dans le long- terme, intégrant l?efficacité énergétique dans une approche globale, en évitant une approche « au coup par coup » et conformément aux objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire. Une logique de « bonus » aux grilles initiales sera mise en place, pour continuer à pousser le développement de certains secteurs, en restant bien dans le cadre de l?outil CHENE, notamment sur le confort d?été, les territoires ZNI (DROM et Corse), aider la décarbonation des systÚmes de chauffages et appuyer une démarche de développement des EnR selon les usages, actions de sobriété, gymnases et équipements sportifs, hÃŽpitaux publics et secteur de la Santé et du secteur sanitaire et social, syndicats d?eau sur process eau (pour les régions non couvertes par les aides des agences de bassin), etc. L?analyse de l?intégration d?autres secteurs à ce type d?appel à projet pourra être menée (bâtiments du ministÚre de la Santé type établissements pénitentiaires, bases militaires cÃŽté ministÚre de l?Armée) dans le cas où ceux-ci sont utilisés ou pilotés par des collectivités (le cas échéant, même sans en être propriétaires, dans une approche de vision patrimoniale territoriale) ou qu?une mutualisation et animation commune par une collectivité fait sens (en particulier pour les établissements de la culture). La mise en place de bonus particuliers pour accompagner les communes rurales et d?un accompagnement d?expert plus spécifique, permet de mieux adresser ce public, avec des démarches simplifiées d?accÚs aux aides du Fonds CHÊNE. Enfin, un lien particulier avec les ARS sera conservé, au travers de la démarche similaire à la démarche PENSEE, qui se concentre sur le secteur de la santé à une échelle régionale, pour les régions le plus avancées. Calendrier prévisionnel des deux outils principaux de financement : Ils s?attacheront à l?accompagnement du passage à l?acte, avec un regard plus appuyé dans l?aide au bouclage du plan de financement (subventions, valorisation des CEE, etc.) et la rédaction des marchés associés. Les sous-programmes Pour certains secteurs encore émergeants, l?idée est de conserver une approche plus fine, se rapprochant du sur-mesure (mais à une échelle filiÚre), pour mieux accompagner ces secteurs en structuration. Année Janvier 23 Mars 23 Juillet 23 Novembre 23 Mars 24 Juillet 24 Novembre 24 Mars 25 Juillet 25 Octobre 26 Convention Signature convention ClÃŽture programme AAP CHENE Ouverture CHENE1 ClÃŽture CHENE 1 ClÃŽture CHENE 2 ClÃŽture CHENE 3 ClÃŽture CHENE 4 ClÃŽture CHENE 5 ClÃŽture CHENE 6 ClÃŽture CHENE 7 Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 25 ACT?EAU Le programme ACT?EAU, dédié aux piscines et centres aquatiques, continue son déploiement, avec une communication renforcée et en faisant rentrer le secteur des patinoires, nécessitant un accompagnement dédié. Eff?ACTE Thématique présentant une urgence d?application, le programme Eff?ACTE, monté dans la perspective des difficultés des hivers 2022 et 2023, continue son accompagnement de la connaissance du gisement d?effacement électrique et de sa valorisation, en lien étroit avec les actions portées par RTE. Il porte l?animation des collectivités et des facilitateurs dans ce domaine avec des outils dédiés, accompagnant le diagnostic des potentiels d?effacement et le déploiement d?une plateforme d?échange entre porteur de capacité d?effacement et opérateurs d?effacement, ainsi que le suivi des opérations d?effacement déjà menées. Il poussera par ailleurs l?analyse de l?autoconsommation pour diminuer les appels réseaux, la réflexion globale étant co-portée avec RTE. Lum?ACTE Ce programme est concentré sur l?éclairage public, visant à accompagner la connaissance du patrimoine et de son état, le financement du passage à l?action via un AAP dédié (finançant notamment les audits, schémas d?aménagement lumiÚre, etc.) et le renforcement du centre de ressource et d?expertise développé dans la premiÚre phase du sous-programme. Il est bien focalisé (comme précédemment) au diagnostic et à la réalisation des stratégies et non au financement direct des travaux d'éclairage qui relÚvent bien de fiches d'opération standardisée. Sous-programme bâtiments patrimoniaux Ce sous-programme se concentre sur un secteur complexe dans son approche, d?une part du fait de l?écosystÚme des acteurs, d?autre part par le fait que chaque opération est unique. Il est centré notamment sur l?accompagnement au financement de l?éclairage intérieur, l?optimisation du traitement d?air et de l?hygrométrie et l?analyse du changement de mode de chauffage. Démarche Sobriété Thématique trÚs forte par rapport aux exigences de l?hiver 2022 et 2023, l?approche de sobriété vient compléter, voire anticiper, une démarche plus globale d?efficacité énergétique. La sobriété ne se limite pas à un déploiement d?éco-gestes, mais se décline sous divers axes (organisationnelle, d?usage, dimensionnelle, etc.) qui méritent un outil dédié pour mieux systématiser leur déploiement. Cette démarche s?appuierait donc sur la poursuite de la démarche CUBE.Ecole, complété par la reprise de CUBE.S (collÚges et lycées) et d?un CUBE.Villes (en partenariat avec l?IFPEB et le CEREMA) qui visent à mettre en place des défis de baisse de consommation avec effet immédiat mais aussi dans le long-terme via une formation des occupants et un concours entre participants poussant à s?améliorer. Elle serait par ailleurs complétée par une mise en avant des actions des différents types de sobriété, via une aide au déploiement et un recensement de ces actions, ainsi qu?une mise en réseau des collectivités portant la thématique. Un programme sur la sensibilisation dans les classes des élÚves pourrait également être envisagé avec l?accord du MinistÚre de l?Éducation Nationale Second pilier, le centre de ressources La cellule d?appui, un accÚs libre aux experts Innovation d?ACTEE2, la cellule d?appui vise à apporter une réponse aux collectivités, sur les sujets d?efficacité énergétique, accessible en direct et en libre accÚs tous les jours. Elle adresse aussi bien des collectivités expertes nécessitant une approche approfondie de leur dossier, sans toutefois se substituer à la prestation d?un AMO, que des collectivités débutantes, découvrant la thématique par exemple via leur derniÚre facture énergétique. Elle est composée d?experts dans le domaine de l?ingénierie projet, des aspects techniques, de la recherche de financement et de l?analyse juridique. Elle permettra d?accompagner la réflexion des collectivités, à la fois par des rendez-vous Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 26 bilatéraux, la production de contenus adaptés aux projets sur lesquels elle est sollicitée, le pré-tri des demandes via un outil web dédié. La bibliothÚque, pilier du centre de ressources La bibliothÚque poursuit l?oeuvre commencée par ACTEE1 et continuée par ACTEE2, en mettant en libre disposition des collectivités des cahiers des charges prêts-à-l?emploi, des guides, outils numériques, formations et MOOC pour aider le passage à l?acte et la montée en compétence de l?ensemble des acteurs. Précisons que tous les documents produits par le centre de ressources, qu?ils soient sous forme papier ou numérique, sont en libre accÚs non seulement pour l?ensemble des collectivités, mais aussi pour l?ensemble de la filiÚre, avec mise en ligne sur le site ACTEE. Ils peuvent être bien entendu utilisés par d?autres réseaux que les économes de flux ACTEE (et plus particuliÚrement par le réseau des CEP de l?ADEME) et ont vocation à participer à la construction mutuelle de l?action publique dans ce domaine, aux cÃŽtés des autres acteurs institutionnels comme l?ADEME, le CEREMA, etc. Une animation qui continue son déploiement Si la dynamique d?instruction de candidatures aux appels à projets et sous-programmes ainsi que la création de ressources peut se faire de maniÚre centralisée depuis Paris, l?accompagnement des économes de flux et projets ainsi que l?animation des écosystÚmes publics et privés (en lien avec le paragraphe précédent) ne peut se poursuivre efficacement que de maniÚre décentralisée, avec une maille régionale adaptée. Il s?agit ainsi de continuer ce qui a été initié par ACTEE2 au travers des Comités Régionaux de la rénovation énergétique du tertiaire, de l?ACTEE-tour pour partager les solutions et retours d?expérience inspirants en acteurs du territoire, créant le cas échéant des groupes de travail locaux, en allant également plus loin. La structuration forte du réseau CARTE, associant ACTEE, l?ADEME, l?ANAP et l?AMUE, est un élément de succÚs à venir dans les travaux communs à mener, notamment sur l?employabilité et le parcours de formation des facilitateurs de la rénovation énergétique du tertiaire, allant au-delà des seuls économes de flux ACTEE. Ainsi, la structuration de centres d?échanges en lien avec les représentations locales de l?Etat (DREAL, DDT et DR ADEME notamment) ainsi que des partenaires (DR Banque des Territoires, Conseil Régionaux), tout comme l?aide à la mutualisation de demandes de financement sont des nouveaux outils favorisant le passage à l?acte. Un travail plus particulier avec les filiÚres professionnelles, régionales et départementales, visera également à les sensibiliser aux marchés des collectivités et leur donner les outils efficaces pour y répondre. Dynamique régionale et renforcement des projets Structuration de la stratégie filiÚre régionale (CoReg) Evénemeniel régional (ACTEE-tour) Animation réseau régional des EF et CEP Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 27 Détails concernant le sous-programme Lum?ACTE Les enjeux concernant l?éclairage public sont multiples et incitent à une rénovation rapide du réseau d?éclairage public. Le programme Lum?ACTE vise donc à favoriser la prise en compte de ces enjeux par les collectivités et d?accompagner le passage à l?acte. A l?instar d?ACTEE2, il s?agit à la fois d?accompagner les collectivités qui portent déjà la compétence, tout en allant chercher celles, encore isolées, qui ne sont pas sensibilisées au sujet. Les actions doivent donc porter à la fois sur les études, notamment sur les diagnostics techniques, état des lieux et recensement des patrimoines, ainsi que sur les travaux, dans la mutualisation et la massification du passage à l?acte et leur suivi. Pour quantifier les actions menées, plusieurs indicateurs peuvent être mis en place, permettant ainsi le suivi des performances du programme Lum?ACTE : Indicateurs Nombre de collectivités touchées par le programme Nombre de points d?éclairage faisant l?objet d?une étude Nombre de points d?éclairage faisant l?objet de travaux Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 28 Définir sa politique Connaitre son patrimoine ?Réaliser des Schémas Directeurs d?Aménagement LumiÚre (échelle territoriale mutualisée) ?Réaliser des trames noires ou sombres (échelle territoriale mutualisée) ?Accompagner la réalisation d'études spécifiques(diagnostics photométrques, études environnementales, études sur le pilotage du réseau) ?Réaliser des audits énergétiques et patrimoniaux pour l'établissement de programmes de rénovation cohérents Passer à l'action ?Accompagner les prestations d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, de Maître d'Oeuvre pour la mise en place de contrats perfomanciels (de type CPE, MPGP) ?Accompagner les prestations d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, de Maître d'Oeuvre pour la mise en place de contrats de maintenance et d'exploitation (échelle territoriale mutualisée) ?Accompagner les prestations d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, de Maître d'Oeuvre des travaux de rénovation ?Acquérir des logiciels (systÚmes d'information et d'exploitation, systÚme d'information géographique) pour la gestion du parc ?Acquérir du matériel pour l'exploitation (luxmÚtre, thermocolorimÚtre...) ?Acquérir du matériel pour le pilotage du parc (horloges connectées, contrÃŽleur à l'armoire de commande, noeuds communicants...) Concevoir un centre de ressource et d'expertise ?Mettre en place des clubs d'échanges thématiques, notamment sur les CPE ?Créer une bibliothÚque de cahiers des charges et outils d'aide des collectivités ?Former les animateurs territoriaux aux enjeux de l'éclairage public ?Acculturer les élus et les agents des collectivités aux enjeux de l'éclairage public par la formation. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 29 Annexe 2 - Processus opérationnel Le parcours utilisateur d?une collectivité dans ACTEE est donc : *hors piscines, patinoires, centres aquatiques via ACT?EAU, et éclairage public via Lum?ACTE **CARTE : communauté des animateurs de réseaux tertiaire énergie (ACTEE/ADEME/AMUE/ANAP) Ce calendrier prévisionnel a été communiqué dÚs le début du déploiement du programme, en affichant les cahiers des charges associés (AAP, sous-programmes) dÚs finalisation de leurs rédactions, de maniÚre à donner une lisibilité trÚs forte aux collectivités et les aider à structurer leur projet. Je suis une collectivité et j'ai un besoin Economique --> aides ACTEE Traité via AAP CHENE* (2 à 3 sessions par an avec jury associé) Plusieurs BONUS thématiques (ruraux, SDIE, scolaires, DROM, décarbonation...) Technique ---> Centre de ressource ACTEE Cellule d'appui Mail + rdv dédiés bilatéraux Ressources CdC, guides, formations, MOOC et outils numériques Animation & réseaux GT régionaux, CoReg, ACTEE-tour Réseau CARTE** Année Octobre 22 Janvier 23 Juillet 23 Novembre 23 Mars 24 Juillet 24 Novembre 24 Mars 25 Juillet 25 Novembre 25 Octobre 26 Convention Signature conventio n ClÃŽture programm e AAP CHENE Ouverture CHENE1 ClÃŽture CHENE 1 ClÃŽture CHENE 2 ClÃŽture CHENE 3 ClÃŽture CHENE 4 ClÃŽture CHENE 5 ClÃŽture CHENE 6 ClÃŽture CHENE 7 ClÃŽture CHENE 8 GENET Ouverture ClÃŽture SOBRIETE (CUBEs) Ouverture ACT'EAU Ouverture Lum'ACTE Ouverture Bâtiments classés Ouverture Eff'ACTEE Ouverture Déploiement du centre de ressources Lancement Actions conjointes avec l?ADEME Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 30 Il est par ailleurs à noter que si le rÃŽle des équipes d?ACTEE est de faire émerger des projets, les accompagner et les instruire, il n?est pas dans leurs attributions de sélectionner les projets, décision réservée au jury. L?équipe est organisée de maniÚre géographique et se déploie au sein de deux pÃŽles ressources, le pÃŽle animation de réseaux et le pÃŽle centre de ressources. Des services transverses (juridique, communication, finances, administratifs) viennent appuyer les équipes opérationnelles. De maniÚre à poursuivre le portage fort de cette politique publique et, en communiquant, d?intéresser plus de collectivités à la démarche, un élargissement des acteurs impliqués dans la gouvernance et le portage des actions d?ACTEE est mis en place. Un lien local avec les professionnels et le passage à l?acte De maniÚre à faciliter le passage à l?acte, un lien plus fort avec les professionnels est à rechercher, notamment au niveau local (départemental en particulier, en lien avec les déclinaisons locales et adhérents des fédérations les rassemblant). Pour les aider à mieux connaître le marché des collectivités dans le tertiaire public et la maniÚre d?y répondre, ces types de marchés pouvant sembler plus complexes au premier abord, un travail d?accompagnement des interprofessions sera mené, que ce soit au travers d?outils dédiés (formations, création de sociétés dédiés type SEM) ou de la mise en relation réciproque, dans le respect du code de la commande publique. Un appui avec le réseau Bâtiment Durable animé par le Plan Bâtiment Durable et l?ADEME ainsi que la Banque des Territoires permettra de mieux structurer les offres, notamment dans le domaine des matériaux biosourcés, mais aussi concernant les énergies de chauffage renouvelables, en adéquation avec les obligations de réalisation d'audit du décret éco-énergie tertiaire et l?approche d?économie circulaire. Les fédérations de collectivités directement impliquées, en particulier l?AMF La FNCCR porte le programme via une société dédiée contrÃŽlée à 100 % par la FNCCR (SASU FNCCR), et recherche un lien plus fort avec les associations de collectivités, fortement mobilisées dans la consultation pour le cadrage d?ACTEE+. L?AMF, plus particuliÚrement, sera mise en avant dans la communication du programme et des actions déclinées en direction des maires (colloques, webinaires, etc.) via également les fédérations départementales. La réalisation de cet axe passera par la conclusion de contrats d?objectifs ou d?accords de partenariat, avec des actions précises listées Le programme conserve ainsi, en cohérence avec sa montée en charge trÚs forte, une agilité de positionnement tout en élargissant la concertation, en tant que structure technique dédiée au sujet. Les collectivités et acteurs nationaux ont soutenu la démarche, souhaitant que la structure reste dans son rÃŽle de portage d?une politique publique, sans porter de positionnement, qui reste au niveau des structures membres, dans leur stratégie propre de lobbying. Animation commune avec l?ADEME des réseaux des facilitateurs et appui d'une approche globale de transition des collectivités Action sur l?organisation de la filiÚre bâtiment, avec les partenaires et inteprofessions, pour mieux structurer les réponses et outils portant le marché des collectivités Actions régionales, dans la réalisation des travaux des collectivités et de la recherche de financement Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 31 L?ADEME pour renforcer l?approche globale L?ADEME est un acteur-clef dans la structuration d?une réflexion de politique publique déclinée territorialement. Un travail commun dans l?élaboration des outils, permettra de faire lien avec les autres thématiques portées par l?agence, notamment dans l?analyse des données des lauréats (observatoire des prix, des retours qualitatifs en complément de l?observatoire quantitatif issu d?OPERAT), l?approche de stratégie immobiliÚre et plus particuliÚrement le lien avec le programme Territoire Engagé Transition Ecologique permettra de mieux mailler les démarches et faciliter leur visibilité auprÚs des collectivités. Le lien avec la plateforme OPERAT, élément central de la stratégie du DEET, sera renforcé. En particulier, les collectivités bénéficiaires d?aides aux audits énergétiques, mission de MOE, AMO CPE, devront fournir les références des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) de la plateforme OPERAT des bâtiments objets des aides ACTEE+, si ces derniers sont assujettis au DEET. L?ensemble des références recueillies par la SASU FNCCR seront transmises une fois par an (dans l?Ideal en juin ou pendant l?été) à l?ADEME qui extraira d?OPERAT les données de consommations énergétiques. Ces données, anonymisées, permettront d?évaluer quantitativement le passage à l?acte suite aux études et la contribution incitative du programme ACTEE+ dans l?atteinte des objectifs du DEET. Dans les régions, une logique d?information mutuelle des lauréats des différents dispositifs permettra d?accompagner la réflexion vers une approche globale. La co-animation du réseau des facilitateurs locaux, rassemblés sous l?égide du réseau CARTE, regroupant notamment les économes de flux, les CEP, les animateurs de la santé (ANAP) ou des universités (AMUE), se traduisant également par un événement annuel commun, des outils partagés (notamment catalogue de formations) et une mise en réseau, appuient opérationnellement les réflexions nationales. L?accompagnement à la montée en compétence et la formation de ces postes, pour lesquels un engorgement se fait sentir, reste une des priorités dans la structuration de filiÚre, abordées notamment sous l?angle de la formation continue et initiale, et un travail particulier sur l?emploi. L?accompagnement de l?ADEME, dans ces travaux représentera un concours non négligeable. Les acteurs de la filiÚre au niveau national pour partager leur expertise En complément du lien évident avec les interprofessions (FFB, FFIE, GIMELEC, FEDENE, etc.) et de leur déclinaison locale détaillée précédemment, le lien se fait aussi de maniÚre étroite avec les grands acteurs de l?Etat ou ceux à gouvernance partagée : le CEREMA et l?FPEB dans les démarches CUBE et d?effacement électrique (ce dernier point étant coordonné étroitement avec RTE), le CSTB dans la mobilisation de son expertise, en particulier sur l?observatoire et l?outil BDNB, les centrales d?achat des collectivités pour faciliter l?accÚs aux équipements (UGAP notamment). Mentionnons également un travail plus particulier avec le CNOA, visant à accompagner la visibilité des actions de rénovation, incluant la rénovation énergétique dans une approche globale, sur les territoires, ainsi qu?une facilitation du lien avec les ABF. Le lien avec les autres ministÚres sera également recherché, sous l?égide du ministÚre de l?écologie et du coordinateur interministériel, visant dans un but de partager les pratiques et de monter des outils communs (de financement et techniques). Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 32 Annexe 2bis ? Actions portées par l?ADEME dans le cadre de la communauté CARTE Contexte La nécessité d?accompagner les collectivités dans la rénovation et l?efficacité énergétique reste toujours plus prégnante, accompagnement d?autant plus efficace qu?il est local et qu?il est suivi d?effet (passage à l?acte). Dans cette optique, les postes de Conseillers en Energie Partagés1 (CEP) de l?ADEME et les économes de flux (EF) d?ACTEE sont un élément essentiel de la réussite des politiques d?efficacité énergétique et de maîtrise des consommations d?énergie et par conséquent des factures énergétiques des collectivités territoriales. Depuis avril 2022, ACTEE, l?ADEME, l?Agence Nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP), le ministÚre de l?Enseignement Supérieur et de la Recherche et l?Agence de Mutualisation des Universités et Établissements (AMUE) collaborent dans le cadre de la communauté CARTE (Communauté des Animateurs de Réseau Tertiaire Energie) représentant plus de 1 200 conseillers territoriaux qui conseillent les maîtres d?ouvrages publics dans leurs actions de rénovation. L?objectif de cette communauté est de mutualiser les actions de montée en compétences, les formations, évÚnements, plateforme d?échange, retours d?expérience et autres problématiques (notamment dans le recrutement avec une forte pénurie observée et une meilleure mise en valeur du métier). L?objet du co-portage ADEME- SASU FNCCR au travers d?ACTEE est d?enrichir cette approche, dans une logique d?une meilleure coordination, d?une recherche de rationalisation et d?efficacité carbone, en particulier de l?accélération nécessaire et souhaitée par tous dans le souci de l?euro investi. Actions et indicateurs associés En coordination avec la SASU FNCCR au nom du programme ACTEE et les membres de la Communauté CARTE (ANAP, AMUE, MinistÚre de l?Enseignement Supérieur, de la recherche et de l?innovation) et dans la logique de la convention de coopération de la Communauté, l?ADEME portera un certain nombre d?actions associées en co-pilotant la Communauté et en s?investissant dans sa co- animation. Cette co-animation comprend, de maniÚre non exhaustive, la préparation des rencontres nationales, l?implication des Directions Régionales de l?ADEME dans la conception des animations régionales afin d?assurer leur bonne intégration dans la dynamique régionale (calendrier, contenus, partenaires à associer?), la participation aux différents GT et une réflexion conjointe autour de la convergence vers un nom commun des « facilitateurs » portés par chaque structure membre de maniÚre à rendre plus lisibles les dispositifs au niveau local et national. Dans cette volonté d?efficacité et de lisibilité de l?action publique, l?ADEME et la SASU FNCCR s?informeront réciproquement en amont de l?ensemble des initiatives, se référant à un sujet technique ou à l?animation des réseaux, à une échelle nationale et régionale. En effet, les écosystÚmes d?acteurs régionaux sont présents depuis plusieurs années, il est donc impératif que les actions d?animation soient concertées et travaillées conjointement entre l?ADEME, la FNCCR et leurs partenaires locaux. Les directions régionales de l?ADEME seront notamment mobilisées pour cela et veilleront à la bonne coordination des événements. L?ADEME participera aux travaux de la Communauté, à l?égal des autres acteurs, en s?investissant plus particuliÚrement dans le domaine de la formation initiale et continue. En effet, si la formation continue, couverte notamment par l?offre ACTEE, vise à répondre à une demande immédiate, accompagnant la montée en expertise de postes existants ou la conversion de postes venant d?autres domaines pour répondre dans l?immédiat aux postes ouverts dans les collectivités, la formation initiale permet de bâtir 1 CEP : missions exercées depuis 2008 avec prÚs de 400 postes aujourd?hui ; Econome de Flux : missions exercées depuis 2019 avec 450 postes aujourd?hui avec 216 postes supplémentaires contractualisés dans ACTEE+ Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 33 dans le long-terme une réponse à la thématique métier des accompagnateurs locaux de la rénovation énergétique que sont les CEP, EF et les CTEES (conseillers en transition énergétique et écologique en santé). De façon opérationnelle, l?animation du réseau CARTE se traduit par le recrutement pour l?Ademe de 4 ETP : 1- au travers d?un poste dédié de « coordinateur/animateur », pour porter les missions d?animation du réseau des CEP et de co-animation de la communauté CARTE en s?appuyant notamment sur les actions mentionnées ci-dessus 2- au travers d?un poste dédié de « Chargé de formation et d?emploi » avec un budget associé orienté sur la formation initiale seront portées les missions suivantes : ? La contribution à la définition d?un plan de formation initiale et le portage des actions associées, ? L'accompagnement de la promotion de la filiÚre auprÚs des personnes en reconversion professionnelle, en lien avec les organismes prescripteurs, ? L'accompagnement du développement de blocs de compétences dans le cadre de la formation initiale, ? La veille, la communication et le développement du partenariat autour des formations du réseau CARTE à l?égal des autres membres et en s?appuyant notamment sur le catalogue des formations ACTEE, ? La contribution à des études métiers et d?employabilité du secteur, notamment celles déjà portées par l?ADEME, permettant d?établir le programme d?actions à mener, ? Le travail sur la reconnaissance du métier de « facilitateur », ? L'accompagnement pour améliorer la connaissance de ce métier dans les collectivités, auprÚs des lycéens et étudiants, ? La promotion et l?intervention dans les formations ainsi que sur des forums et salons d?emplois, ? Le cas échéant, la conclusion de partenariats avec le ministÚre de l?éducation et le ministÚre de l?enseignement supérieur et de la recherche et de l?innovation, 3- au travers d?un poste dédié de « Chargé de projets numériques et data » avec un budget associé, l?ADEME co-pilotera la conception le développement, et le déploiement : a. D?une plateforme d?échange pour la communauté CARTE, garantissant, à l?égal des autres membres des accÚs de même niveau avec les droits administrateur associés, adaptés selon l?outil retenu avec les autres membres, b. D?un outil permettant le reporting et le suivi de l?activité des conseillers du réseau des CEP et des EF ACTEE ; cet outil pourrait aussi permettre de recueillir au fil de l?eau des données de type Patrimoine, consommations, dépenses, travaux, économies?cette plateforme devra s?articuler notamment avec l?outil déployé dans le cadre de la DEE et le CRM ACTEE. L?ADEME proposera aussi l?analyse de ces données avec des visualisations facilitant le travail de reporting, partagées au nom de CARTE. 4- au travers d?un poste dédié de « chargé d?administration, de reporting et de valorisation » avec un budget associé, seront portées les missions suivantes : ? Suivi budgétaire des fonds CEE attribués à l?ADEME, ? Actions de reporting, valorisation et communication en bonne coordination avec les équipes communication d?ACTEE, ? Suivi administratif de la formation le cas échéant Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 34 Indicateurs d?évaluation (cible tertiaire public) Valeur-cible à la fin du programme Indicateurs d?évaluation Valeur-cible à la fin du programme Nombre d?événements locaux et nationaux pour la promotion du métier dans les collectivités, et auprÚs des lycéens et étudiants (supports de présentations, comptes rendus et liste des bénéficiaires) 10 Nombre d?événements numériques pour la promotion du métier (webinaires et e-colloque) 10 Nombre de livrables produits (guides, plaquettes, cahiers des charges, etc.) 5 Nombre de réunion (présentielle et distancielle) d?animation du réseau CEP et de co- animation du réseau CARTE : - 1 webinaire tous les 2 mois (café connect) - 1 rencontres nationales une fois / an. - Des réunions organisées au niveau régional 50 Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 35 Annexe 2ter ? Actions portées par l?ADEME dans le cadre de l?accompagnement à la rénovation énergétique du tertiaire et le suivi de la transposition opérationnelle de la DEE Contexte La directive relative à l?efficacité énergétique (DEE ? 2023/1791/UE) a fait l?objet d?une refonte en 2023, afin d?être adaptée au rehaussement des objectifs environnementaux et climatiques de l?Union Européenne et atteindre la neutralité carbone. Elle impose une réduction de la consommation énergétique des organismes publics et la rénovation de leurs bâtiments à un haut niveau de performance énergétique. Les organismes publics auront donc besoin de significativement dynamiser le nombre de travaux de rénovation à un haut niveau de performance énergétique et de réduire leur consommation d?énergie à trÚs courte échéance. Pour cela, il leur est nécessaire de : ? mieux connaître leur consommation d?énergie finale correspondant à l?ensemble de leurs usages (chauffage, refroidissement d?un bâtiment, éclairage public, transport, etc.) et de suivre leur évolution ; ? mieux connaître les caractéristiques de leurs bâtiments et identifier ceux qui atteignent un haut niveau de performance énergétique ; ? suivre leurs bâtiments faisant l?objet d?un audit énergétique dans objectif de leur rénovation à un haut niveau de performance énergétique avant 2040 ; La mise en place d?une plateforme numérique de recueil de données de consommation d?énergie et de des données bâtimentaires vise à ce que les organismes publics puissent avoir une meilleure connaissance de leur patrimoine immobilier et de leurs consommations d?énergie afin de mieux planifier les mesures de réduction de consommation d?énergie et de rénovation énergétique qui seront nécessaire à l?avenir. A ce titre il sera intéressant de suivre notamment les deux paramÚtres suivants : - Taux annuel de rénovation à haut niveau de performance énergétique parmi les organismes publics pour l?année 2026 ; et - Réduction de consommation d?énergie finale parmi les organismes publics pour l?année 2026, rapport à l?année 2021 Actions et indicateurs associés La plateforme proposée inclut les parties prenantes dans une logique de concertation (groupe utilisateur, fournisseurs de données énergie et bâtiments, fournisseurs de données cartographiques, éditeurs de logiciels et solutions publiques, fournisseurs d?énergie, etc.). Elle permettra ainsi l?agrégation au niveau national et infranational de l?ensemble des indicateurs nécessaires au suivi des consommations d?énergie et des rénovations énergétiques des bâtiments appartenant aux organismes publics. La SASU FNCCR et l?ADEME seront co-porteurs de cette plateforme sur la durée du programme ACTEE+, soit jusqu?au 31 décembre 2026. ? La SASU FNCCR est responsable du développement (conception et technique) de l?outil, au travers de l?internalisation de l?AMO et du pilotage des développements informatiques et de la prise en charge des premiers utilisateurs, avec environ 25 ETP ? L?ADEME est responsable de l?approche métier et réglementaire et en charge de la concertation, au travers de 2 ETP Une organisation collaborative entre la SASU FNCCR et l?ADEME sera mis en place afin de croiser et capitaliser les compétences respectives de chaque structure. Les moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre du programme sont définis ci-dessous : Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 36 A partir du 1er janvier 2027 : - L'ADEME sera désignée dans les textes réglementaires comme l'opérateur en charge de la collecte et responsable des données et donc seul porteur de la plateforme ; - Les moyens humains et financiers pour poursuivre les développements et assurer la maintenance de l?outil seront à prévoir pour l?ADEME en dehors du programme CEE ACTEE+ ; - A la fin du programme ACTEE+, l?ADEME sera donc l'opérateur responsable de la collecte et du maintien des données et assurera ainsi le pilotage de l?application IPPER à compter du 1er janvier 2027, en concertation avec la SASU FNCCR. La SASU FNCCR devra néanmoins pouvoir utiliser et déployer certaines briques servicielles développées en parallÚle du minimum réglementaire de IPPER, pour permettre notamment le suivi des actions des collectivités accompagnées dans le cadre d'un nouveau programme ou à défaut dans le cadre de l'accompagnement aux collectivités apporté par la FNCCR, à ses membres sur fonds propres. Les besoins identifiés pour l?outil sont les suivants, ils seront susceptibles d?évoluer à la suite d?échanges avec les acteurs concernés : - L?outil est prioritairement connecté à des bases de données existantes et des APIs pour collecter les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments assujettis à la DEE, au suivi des consommations d?énergie et au suivi des rénovations énergétiques ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger les données qui auront été pré-remplies par APIsation ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires au suivi de ses consommations d?énergie et des rénovations qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger données qui auront été pré-remplies par APIsation. - L?outil permet à un organisme public de saisir des données de consommation d?énergie agrégées ; - L?outil est usage serviciel. Il permet notamment : o une visualisation cartographique des données ; o de suivre l?évolution des données du parc d?un utilisateur : simple visualisation de son parc, de sa consommation d?énergie cumulée par fluide, marquage des bâtiments à prioriser, zoom sur un bâtiment pour en visualisation de ses caractéristiques et suivre l?évolution des consommations, etc. ; o de renseigner les données prévisionnelles pour les années futures concernant la rénovation de leur parc de bâtiments et leurs économies d?énergie ; Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 37 o de créer/alimenter des observatoires (bâtiments, véhicules, éclairage publics, ?) publics. Indicateurs d?évaluation Valeur-cible à la fin du programme Nombre de réunions d?échange avec les organismes publics (supports de présentations, Comptes rendus et liste des bénéficiaires) 12 % d?organismes publics2 ayant remplis ses déclarations à la fin du programme 100 %* Livrables produits pour la prise en main de la plateforme (guide utilisateur, tutoriels, documents techniques et fonctionnels de l?outil?) 100% 1Úre mise en ligne de la plateforme numérique Octobre 2025 1Úre vague de données complétées et validées Mars 2026 Inventaire des bâtiments appartenant aux organismes publics Octobre 2025 2 Organismes publics : au sens de l?article L. 235-1 du code de l?énergie de l?article 27 du projet de loi DDADUE de 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0631_texte-adopte- commission#D_Article_27 *Compte tenu de la dynamique de déploiement de la plateforme numérique un taux d?atteinte de 85 % au 31/12/2026 est réputé satisfaisant Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 38 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme et indicateurs Les livrables du programme ne sont pas définis nommément au début du programme ; ils ont au contraire vocation à s?adapter aux demandes des collectivités et dynamique de structuration du secteur. Ils regroupent des guides, cahiers des charges, outils numériques, groupes de travail et d?échanges, événements, simulateurs en ligne, webinaires, formations, etc. L?ensemble est fait de maniÚre adaptée au public, soit en distanciel (webinaires), soit en présentiel, à Paris ou en décentralisé en région. En revanche, si les aspects qualitatifs ne peuvent être listés à ce stade mais sont réguliÚrement partagés en CoPil, les aspects quantitatifs sont affichés via le suivi des indicateurs, en constituant une cible en tant que telle. Les indicateurs proposés résultent du retour d?expérience d?ACTEE1 et de l?analyse à mi-programme d?ACTEE2. Ils regroupent à la fois les indicateurs d?évaluation, permettant de savoir si le programme remplit ses objectifs, et les indicateurs de suivi, allant au-delà du périmÚtre du programme et mesurant son envergure. Indicateurs d?évaluation (cible tertiaire public) Valeur-cible à la fin du programme Nombre de postes actifs dans le réseau des EF et CEP 1 000 Nombre de communes (hors communes nouvelles) ayant accÚs au conseil d?un EF ou un CEP 30 000 Nombre de collectivités accompagnées par les EF ou un CEP 10 000 Nombre de régions ayant au moins un lauréat (dont DROM) 17 Nombre de départements ayant au moins un lauréat 80 % Nombre de bâtiments couverts par un accompagnement Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de m² couverts par un accompagnement ACTEE (= dans le dossier d?un lauréat ou remontée rapport) Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de bâtiment couvert par une étude technique 1/4 bâtiments tertiaires des collectivités en France Nombre d'études 20 000 Nombre de stagiaires (élus, professionnels et services ainsi qu?économes de flux) formés 2 000 Temps moyen de traitement d?une question reçue à la cellule d?appui (intégrant les réponses d?attente pour les questions plus complexes) 72 heures Nombre d?événements locaux et nationaux 100 (2/mois) Nombre d?événements numériques (webinaires et e-colloque) 150 (3/mois) Nombre de livrables (guides, plaquettes, cahiers des charges, etc.) 50 Fréquentation du site du programme Fréquentation actuelle +50 % Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 39 Nombre d?abonnés LinkedIn Actuel : 890 ; cible à +50 % Nombre d?abonnés newsletter Actuel : 1 973 ; cible à +50 % *sera alimenté avec les remontées des différents lauréats ? aucune base nationale n?existe à ce jour Si ACTEE, en tant que programme CEE, ne peut factuellement être évalué que sur les éléments d?aide au passage à l?acte (nombre d?audits aidés, de bâtiments accompagnés, de postes d?économes de flux, etc.), il portera un suivi particulier au taux de passage à l?acte ainsi qu?aux économies d?énergie et l?évitement de GES générés qui résultent des travaux pour lesquels un accompagnement ACTEE a été mené (allant de quelques semaines aprÚs cet accompagnement à 2 à 3 ans aprÚs dans le cadre d?une programmation pluri annuelle de travaux). Dans une approche de communication plus large autour de la thématique de l?efficacité énergétique, la population couverte par les territoires lauréats, ainsi qu?une analyse plus fine en termes de types de collectivités touchées en termes d?indicateurs de suivi. Par ailleurs, dans la lignée d?ACTEE1 et 2, ACTEE+ poursuivra l?objectif de favoriser le passage à l?action dans l?efficacité énergétique dans l?idée d?atteindre les objectifs fixés par le dispositif Eco Energie Tertiaire et d?accompagner des stratégies patrimoniales de rénovation énergétique dans les territoires dans leur mise en oeuvre opérationnelle. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1   2025-04-09T08:23:45-0700  Digitally verifiable PDF exported from www.docusign.com (ATTENTION: OPTION   ses membres sur fonds propres. Les besoins identifiés pour l?outil sont les suivants, ils seront susceptibles d?évoluer à la suite d?échanges avec les acteurs concernés : - L?outil est prioritairement connecté à des bases de données existantes et des APIs pour collecter les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments assujettis à la DEE, au suivi des consommations d?énergie et au suivi des rénovations énergétiques ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger les données qui auront été pré-remplies par APIsation ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires au suivi de ses consommations d?énergie et des rénovations qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger données qui auront été pré-remplies par APIsation. - L?outil permet à un organisme public de saisir des données de consommation d?énergie agrégées ; - L?outil est usage serviciel. Il permet notamment : o une visualisation cartographique des données ; o de suivre l?évolution des données du parc d?un utilisateur : simple visualisation de son parc, de sa consommation d?énergie cumulée par fluide, marquage des bâtiments à prioriser, zoom sur un bâtiment pour en visualisation de ses caractéristiques et suivre l?évolution des consommations, etc. ; o de renseigner les données prévisionnelles pour les années futures concernant la rénovation de leur parc de bâtiments et leurs économies d?énergie ; Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 37 o de créer/alimenter des observatoires (bâtiments, véhicules, éclairage publics, ?) publics. Indicateurs d?évaluation Valeur-cible à la fin du programme Nombre de réunions d?échange avec les organismes publics (supports de présentations, Comptes rendus et liste des bénéficiaires) 12 % d?organismes publics2 ayant remplis ses déclarations à la fin du programme 100 %* Livrables produits pour la prise en main de la plateforme (guide utilisateur, tutoriels, documents techniques et fonctionnels de l?outil?) 100% 1Úre mise en ligne de la plateforme numérique Octobre 2025 1Úre vague de données complétées et validées Mars 2026 Inventaire des bâtiments appartenant aux organismes publics Octobre 2025 2 Organismes publics : au sens de l?article L. 235-1 du code de l?énergie de l?article 27 du projet de loi DDADUE de 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0631_texte-adopte- commission#D_Article_27 *Compte tenu de la dynamique de déploiement de la plateforme numérique un taux d?atteinte de 85 % au 31/12/2026 est réputé satisfaisant Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 38 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme et indicateurs Les livrables du programme ne sont pas définis nommément au début du programme ; ils ont au contraire vocation à s?adapter aux demandes des collectivités et dynamique de structuration du secteur. Ils regroupent des guides, cahiers des charges, outils numériques, groupes de travail et d?échanges, événements, simulateurs en ligne, webinaires, formations, etc. L?ensemble est fait de maniÚre adaptée au public, soit en distanciel (webinaires), soit en présentiel, à Paris ou en décentralisé en région. En revanche, si les aspects qualitatifs ne peuvent être listés à ce stade mais sont réguliÚrement partagés en CoPil, les aspects quantitatifs sont affichés via le suivi des indicateurs, en constituant une cible en tant que telle. Les indicateurs proposés résultent du retour d?expérience d?ACTEE1 et de l?analyse à mi-programme d?ACTEE2. Ils regroupent à la fois les indicateurs d?évaluation, permettant de savoir si le programme remplit ses objectifs, et les indicateurs de suivi, allant au-delà du périmÚtre du programme et mesurant son envergure. Indicateurs d?évaluation (cible tertiaire public) Valeur-cible à la fin du programme Nombre de postes actifs dans le réseau des EF et CEP 1 000 Nombre de communes (hors communes nouvelles) ayant accÚs au conseil d?un EF ou un CEP 30 000 Nombre de collectivités accompagnées par les EF ou un CEP 10 000 Nombre de régions ayant au moins un lauréat (dont DROM) 17 Nombre de départements ayant au moins un lauréat 80 % Nombre de bâtiments couverts par un accompagnement Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de m² couverts par un accompagnement ACTEE (= dans le dossier d?un lauréat ou remontée rapport) Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de bâtiment couvert par une étude technique 1/4 bâtiments tertiaires des collectivités en France Nombre d'études 20 000 Nombre de stagiaires (élus, professionnels et services ainsi qu?économes de flux) formés 2 000 Temps moyen de traitement d?une question reçue à la cellule d?appui (intégrant les réponses d?attente pour les questions plus complexes) 72 heures Nombre d?événements locaux et nationaux 100 (2/mois) Nombre d?événements numériques (webinaires et e-colloque) 150 (3/mois) Nombre de livrables (guides, plaquettes, cahiers des charges, etc.) 50 Fréquentation du site du programme Fréquentation actuelle +50 % Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 39 Nombre d?abonnés LinkedIn Actuel : 890 ; cible à +50 % Nombre d?abonnés newsletter Actuel : 1 973 ; cible à +50 % *sera alimenté avec les remontées des différents lauréats ? aucune base nationale n?existe à ce jour Si ACTEE, en tant que programme CEE, ne peut factuellement être évalué que sur les éléments d?aide au passage à l?acte (nombre d?audits aidés, de bâtiments accompagnés, de postes d?économes de flux, etc.), il portera un suivi particulier au taux de passage à l?acte ainsi qu?aux économies d?énergie et l?évitement de GES générés qui résultent des travaux pour lesquels un accompagnement ACTEE a été mené (allant de quelques semaines aprÚs cet accompagnement à 2 à 3 ans aprÚs dans le cadre d?une programmation pluri annuelle de travaux). Dans une approche de communication plus large autour de la thématique de l?efficacité énergétique, la population couverte par les territoires lauréats, ainsi qu?une analyse plus fine en termes de types de collectivités touchées en termes d?indicateurs de suivi. Par ailleurs, dans la lignée d?ACTEE1 et 2, ACTEE+ poursuivra l?objectif de favoriser le passage à l?action dans l?efficacité énergétique dans l?idée d?atteindre les objectifs fixés par le dispositif Eco Energie Tertiaire et d?accompagner des stratégies patrimoniales de rénovation énergétique dans les territoires dans leur mise en oeuvre opérationnelle. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 2025-04-09T08:23:45-0700 Digitally verifiable PDF exported from www.docusign.com INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ritairement connecté à des bases de données existantes et des APIs pour collecter les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments assujettis à la DEE, au suivi des consommations d?énergie et au suivi des rénovations énergétiques ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires à l?inventaire des bâtiments qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger les données qui auront été pré-remplies par APIsation ; - L?outil permet aux utilisateurs de saisir les données nécessaires au suivi de ses consommations d?énergie et des rénovations qui n?auront pas pu être pré-remplies par APIsation. Il permettra aussi aux utilisateurs de corriger données qui auront été pré-remplies par APIsation. - L?outil permet à un organisme public de saisir des données de consommation d?énergie agrégées ; - L?outil est usage serviciel. Il permet notamment : o une visualisation cartographique des données ; o de suivre l?évolution des données du parc d?un utilisateur : simple visualisation de son parc, de sa consommation d?énergie cumulée par fluide, marquage des bâtiments à prioriser, zoom sur un bâtiment pour en visualisation de ses caractéristiques et suivre l?évolution des consommations, etc. ; o de renseigner les données prévisionnelles pour les années futures concernant la rénovation de leur parc de bâtiments et leurs économies d?énergie ; Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 37 o de créer/alimenter des observatoires (bâtiments, véhicules, éclairage publics, ?) publics. Indicateurs d?évaluation Valeur-cible à la fin du programme Nombre de réunions d?échange avec les organismes publics (supports de présentations, Comptes rendus et liste des bénéficiaires) 12 % d?organismes publics2 ayant remplis ses déclarations à la fin du programme 100 %* Livrables produits pour la prise en main de la plateforme (guide utilisateur, tutoriels, documents techniques et fonctionnels de l?outil?) 100% 1Úre mise en ligne de la plateforme numérique Octobre 2025 1Úre vague de données complétées et validées Mars 2026 Inventaire des bâtiments appartenant aux organismes publics Octobre 2025 2 Organismes publics : au sens de l?article L. 235-1 du code de l?énergie de l?article 27 du projet de loi DDADUE de 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0631_texte-adopte- commission#D_Article_27 *Compte tenu de la dynamique de déploiement de la plateforme numérique un taux d?atteinte de 85 % au 31/12/2026 est réputé satisfaisant Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 38 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme et indicateurs Les livrables du programme ne sont pas définis nommément au début du programme ; ils ont au contraire vocation à s?adapter aux demandes des collectivités et dynamique de structuration du secteur. Ils regroupent des guides, cahiers des charges, outils numériques, groupes de travail et d?échanges, événements, simulateurs en ligne, webinaires, formations, etc. L?ensemble est fait de maniÚre adaptée au public, soit en distanciel (webinaires), soit en présentiel, à Paris ou en décentralisé en région. En revanche, si les aspects qualitatifs ne peuvent être listés à ce stade mais sont réguliÚrement partagés en CoPil, les aspects quantitatifs sont affichés via le suivi des indicateurs, en constituant une cible en tant que telle. Les indicateurs proposés résultent du retour d?expérience d?ACTEE1 et de l?analyse à mi-programme d?ACTEE2. Ils regroupent à la fois les indicateurs d?évaluation, permettant de savoir si le programme remplit ses objectifs, et les indicateurs de suivi, allant au-delà du périmÚtre du programme et mesurant son envergure. Indicateurs d?évaluation (cible tertiaire public) Valeur-cible à la fin du programme Nombre de postes actifs dans le réseau des EF et CEP 1 000 Nombre de communes (hors communes nouvelles) ayant accÚs au conseil d?un EF ou un CEP 30 000 Nombre de collectivités accompagnées par les EF ou un CEP 10 000 Nombre de régions ayant au moins un lauréat (dont DROM) 17 Nombre de départements ayant au moins un lauréat 80 % Nombre de bâtiments couverts par un accompagnement Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de m² couverts par un accompagnement ACTEE (= dans le dossier d?un lauréat ou remontée rapport) Indicateurs de suivi ? impossible à définir en objectif à ce stade* Nombre de bâtiment couvert par une étude technique 1/4 bâtiments tertiaires des collectivités en France Nombre d'études 20 000 Nombre de stagiaires (élus, professionnels et services ainsi qu?économes de flux) formés 2 000 Temps moyen de traitement d?une question reçue à la cellule d?appui (intégrant les réponses d?attente pour les questions plus complexes) 72 heures Nombre d?événements locaux et nationaux 100 (2/mois) Nombre d?événements numériques (webinaires et e-colloque) 150 (3/mois) Nombre de livrables (guides, plaquettes, cahiers des charges, etc.) 50 Fréquentation du site du programme Fréquentation actuelle +50 % Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 Page 39 Nombre d?abonnés LinkedIn Actuel : 890 ; cible à +50 % Nombre d?abonnés newsletter Actuel : 1 973 ; cible à +50 % *sera alimenté avec les remontées des différents lauréats ? aucune base nationale n?existe à ce jour Si ACTEE, en tant que programme CEE, ne peut factuellement être évalué que sur les éléments d?aide au passage à l?acte (nombre d?audits aidés, de bâtiments accompagnés, de postes d?économes de flux, etc.), il portera un suivi particulier au taux de passage à l?acte ainsi qu?aux économies d?énergie et l?évitement de GES générés qui résultent des travaux pour lesquels un accompagnement ACTEE a été mené (allant de quelques semaines aprÚs cet accompagnement à 2 à 3 ans aprÚs dans le cadre d?une programmation pluri annuelle de travaux). Dans une approche de communication plus large autour de la thématique de l?efficacité énergétique, la population couverte par les territoires lauréats, ainsi qu?une analyse plus fine en termes de types de collectivités touchées en termes d?indicateurs de suivi. Par ailleurs, dans la lignée d?ACTEE1 et 2, ACTEE+ poursuivra l?objectif de favoriser le passage à l?action dans l?efficacité énergétique dans l?idée d?atteindre les objectifs fixés par le dispositif Eco Energie Tertiaire et d?accompagner des stratégies patrimoniales de rénovation énergétique dans les territoires dans leur mise en oeuvre opérationnelle. Docusign Envelope ID: 3621C726-0D09-4D85-86C9-1BA46B354BD1 2025-04-09T08:23:45-0700 Digitally verifiable PDF exported from www.docusign.com INVALIDE)