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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Le comité de pilotage CEE du 2 juillet 2025 prépare la sixième période (2026-2030) avec un décret définissant les obligations énergétiques (1?050 TWhc annuels dont 280 TWhc pour la précarité). Il prévoit des renforcements réglementaires, des contrôles antifraude, une évaluation renforcée via le programme PRODICEE, ainsi que la révision et création de nombreuses fiches d'opérations énergétiques.

Descripteur Urbamet

économie d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

COMITE DE PILOTAGE CEE PRÉPARATION DE LA 6E PÉRIODE (P6) 2 JUILLET 2025 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 1 Sommaire 1. Calendrier et commentaires préliminaires 2. Contenu du décret P6 3. Méthodologie de calcul des coefficients 4. Evolutions prévues en P6 5. Point d?information sur les travaux en cours de modification/révision de fiches 6. Fin de la 5ème période 7. Annexe 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 2 Calendrier et commentaires préliminaires 1. Comité de pilotage CEE : 2 juillet après midi 2. Consultation du CSE : saisine le 9 juillet pour passage le 24 (dernière séance avant septembre) 3. Consultation du CNEN : a) Saisine le 2 juillet (un rectificatif pourrait être envoyé jusqu?au 13 juillet) pour séance le 17 juillet b) [Si avis défavorable, deuxième passage] Séance le 11 septembre 4. Consultation du public : 3 semaines en juillet 5. Conseil d?Etat : saisine fin juillet et avis d?ici fin septembre au mieux 6. Signature et publication : début automne 7. Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 Calendrier du décret en Conseil d?Etat P6 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 4 Les informations contenues dans cette présentation n?ont qu?une valeur indicative et sont susceptibles d?évoluer : ? A court-terme : dans le cadre de la préparation et de l?adoption du décret P6 ; ? A moyen et long-terme : dans le cadre des actions complémentaires envisagées pour la P6 puis au cours de la période. Une évolution au cours de la P6, même significative, des données présentées dans cette présentation ne peut en aucune mesure être utilisée par un obligé pour justifier de la non-atteinte de ses obligations au titre de la 6e période. Les participants du COPIL peuvent communiquer leurs retours sur ces documents à la DGEC d?ici au lundi 7 juillet, 12h, au plus tard. Commentaires préliminaires concernant les informations contenues dans cette présentation 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 5 Contenu du décret P6 Le décret « P6 » va traiter des points suivants : 1. Etendue de la sixième période : 2026-2030 2. Fixation des coefficients d?obligation par énergie sur la base d?un obligation annuelle totale de 1 050 TWhc 3. Fixation du coefficient « Précarité » (rapport entre le volume d?obligation « Précarité » et le volume d?obligation « Classique ») 4. Baisse des seuils de franchise pour : a) le fioul domestique : de 1 000 m3 à 500 m3 b) les carburants hors GPL : de 7 000 m3 à 500 m3 c) le GPL carburant : de 7 000 tonnes à 500 tonnes 5. Adaptation des exigences en matière d?analyse des risques lors des ventes de CEE dans la perspective d?un renforcement, par arrêté, des exigences en matière d?indépendance des organismes d?inspection (à savoir une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l?organisme d?inspection et le demandeur de CEE et entre l?organisme d?inspection et le mandataire du demandeur) Contenu du décret « P6 » (1/2) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 7 6. Reprise au niveau réglementaire des dispositions de la PPL « Cazenave » concernant les critères de pondération pour assurer un TRI minimal ou un reste à charge minimal pour le bénéficiaire 7. Fixation du plafond de CEE délivrés alloués aux programmes (500 TWhc sur la période) 8. Précision apportée sur les règles de péremption des CEE 9. Définition des informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d?ouverture de compte sur le registre national des CEE ainsi que les critères d?évaluation de la demande ; les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée aux titulaires de compte sur le registre (décret d?application de la PPL « Cazenave ») Contenu du décret « P6 » (2/2) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 8 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 9 Focus sur les grands équilibres envisagés pour la P6 Une attention particulière sera donnée à éviter les variations trop brutales du prix des CEE sur une période longue Niveau d?obligation globale Fixé à 1050 TWhc/an sur la période Niveau précarité énergétique Fixé à 280 TWhc/an sur la période (~égal au niveau volume d'obligation précarité moyen annuel de la cinquième période.) Plafond des programmes Fixé à 500 TWh sur la période de 5 ans (contre 357 TWh sur les 4 ans de la P5) Efficience du dispositif 1) La poursuite des efforts pour amender/supprimer des fiches existantes sur-rémunératrices ou non alignées avec les objectifs de la planification écologique est nécessaire. Cet axe inclut la révision au prochain CSE des bonifications relatives aux fiches chauffage biomasse (individuel et collectif) avec prise d?effet envisagéeau 1er octobre 2) Analyse au cas par cas des demandes de renouvellement ou de création de nouveaux programmes (les travaux pourront s?amorcer dès l?adoption du décret P6) 1050 TWhc/an d?obligation totale dont 280 TWhc/an d?obligation « Précarité », soit un coefficient « Précarité » de 0,364 (rapport entre l?obligation Précarité et l?obligation Classique). Ce volume se trouve être égal au volume d'obligation précarité moyen annuel de la cinquième période. A titre de comparaison, on peut signaler que le coefficient « Précarité » s?élèverait à : a) 0,431 pour conserver un volume d'obligation précarité moyen annuel constant par rapport à 2023-2025 (soit 316 TWhc/an)* ; b) 0,574 pour conserver la même part relative d?obligation précarité que celle de la P5 (soit 383 TWhc/an). 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 10 * La réhausse du niveau d?obligation à compter de 2023 est intervenue afin d?endiguer la chute du cours des CEE due à un stock important de CEE (notamment précarité). Ce stock est aujourd?hui inexistant Retour sur la précarité énergétique Méthodologie envisagée de calcul des coefficients d?obligation Résumé de la méthode de calcul envisagée (détail en annexe) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 12 Répartition en % des ventes d?énergie sur base 2021-2023 Au dénominateur du coefficient : consommation annuelle moyenne par énergie, périmètre CEE, sur la P6 Coefficient d?obligation classique Obligation totale CEE Classique Au numérateur du coefficient : répartition de l?obligation classique par énergie Au dénominateur du coefficient : estimation du volume total des franchises Projection homothétique de la dynamique de réduction de consommation d?énergie finale prévue par le projet de PP3 (car absence de trajectoire officielle SNBC3) ??????????? é?????? ? = ?????? ???????????? ???? ??é?????? ? ???? ??é?????é (??é?????? ??? ?????? ?? ??é?????? ? ? ?????? ?? ?????????) Le coefficient représente le volume d?obligation devant être atteint par unité d?énergie mise en consommation Nombre d?obligés x Seuil de franchise Calcul des coefficients Résultats préliminaires et commentaires 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 13 Energie Coefficient classique Unité Fioul domestique 8 719 kWhc/m3 Carburant 8 350 kWhc/m3 GPL carburant 11 335 kWhc/t Chaleur et froid 0,964 kWhc/kWh Électricité 0,894 kWhc/kWh GPL combustible 0,863 kWhc/kWh PCS Gaz naturel 0,806 kWhc/kWh PCS Commentaires : 1) L?augmentation des coefficients par rapport à la P5 est logique au regard de l?augmentation du niveau d?obligation croisé à une baisse globale des consommations d?énergie attendue sur la période ; 2) Le chiffre de consommation final retenu à ce stade est celui de 1 381 TWh (périmètre DEE), présenté dans le projet de PPE 3 publié en consultation du 07/03/2025 au 05/04/2025. Une mise à jour du chiffre dans la version définitive de la PPE serait probablement prise en considération selon l?avancement du décret P6 ; 3) Il convient de prendre en considération la baisse du coefficient relatif à la précarité énergétique dans l?analyse de l?évolution P5 vs. P6 (0,620 sur 2023-2025 contre 0,364 pour P6) 4) La DGEC attire l?attention des membres du COPIL sur la nécessité de pouvoir appuyer le calcul des coefficients sur la base de données objectives et publiées. Evolutions prévues pour la P6 Les évolutions suivantes sont prévues pour améliorer le suivi et le pilotage du dispositif CEE, le contrôle des opérations d?économies d?énergie et la lutte contre la fraude ainsi que l?évaluation du dispositif. Contrôle des opérations : 1. Mise en oeuvre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les décrets d?application : a) Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d?ouverture de compte ainsi que les critères d?évaluation de la demande ; les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée aux titulaires de compte sur le registre ; b) Définition de la notion d?incomplétude concernant la mise en place des dispositifs mentionnés au même article L. 221-8 ; 2. Poursuite des travaux sur l?amélioration des moyens numériques permettant de rendre les contrôles plus efficace Evolutions prévues pour la P6 (1/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 15 Encadrement des organismes d?inspection (par arrêté) : 1. En cas de refus ou de retrait d'accréditation, création d?une période minimale de 6 mois au cours de laquelle l?organisme d?inspection ne pourra pas déposer une nouvelle demande d'accréditation ; 2. Pour une opération donnée faisant l?objet d?un contrôle sur site, exigence d?une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l?organisme d?inspection et le demandeur de certificats d?économies d?énergie et entre l?organisme d?inspection et le mandataire du demandeur de certificats d?économies d?énergie ; 3. Précisions sur les conditions de mise à disposition des rapports d?inspection sur une plateforme informatique. Evolutions prévues pour la P6 (2/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 16 Encadrement réglementaire des pièces électroniques des dossiers de demande de CEE et des déclarations de vente d?énergie (par arrêté). Evaluation du dispositif CEE : 1. Récolte de données d'identification et de suivi des opérations CEE, facilitant le contrôle des opérations et la collecte de données de consommation (numéros de compteur PCE/PDL, numéros fiscaux d'identification des logements) 2. Collecte du SIRET et case à cocher propriétaire/locataire ; 3. Lancement du programme PRODICEE (cf. ci-après) ; 4. Renforcement des moyens et de l'organisation dédiés à l?évaluation du dispositif et à la lutte contre la fraude au sein de la DGEC. 5. Clarification des dispositions relatives à la participation au COPIL CEE Evolutions prévues pour la P6 (3/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 17 Evolution du registre national des CEE : 1. Refonte du registre ; 2. Inclusion, dans la refonte, du dépôt de toutes les opérations CEE dès leur engagement (en plus du dépôt lors de leur achèvement, comme aujourd?hui) ; 3. Récolte des données complétées sur les éléments suivants pour faciliter le pilotage et l?évaluation du dispositif : a) Coût des travaux et montant des autres aides dont a bénéficié chaque opération CEE ; b) Nombre de ménages concernés par chaque opération collective ; c) Acquisition des numéros de compteur (PCE gaz, PDL électricité, etc.) de chaque bénéficiaire de CEE sur une installation fixe, permettant la collecte des données de consommations réelles ainsi que l?identification précise des logements/bâtiments concernés (permettant la recherche de doublons) ; d) SIRET du bénéficiaire et statut (propriétaire/locataire). Evolutions prévues pour la P6 (4/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 18 Programme CEE relatif à l?évaluation du dispositif CEE et la lutte contre la fraude « PRODICEE », lauréat de l?axe 1 de l?AAP 2024 (publié au JO du 28 juin 2025) Pilote : ADEME, et 8 structures copilotes (CSTB / CIRED / CEREMA / AQC / Alliance ALLICE / CETIAT / CEREN / Institut des politiques publiques) Il s?agit d?un programme relatif à : ? l?évaluation du dispositif CEE : développement d?outils d?évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics ainsi qu?à leurs bénéficiaires (filières professionnelles, organisations de consommateurs, par exemple) ; ? la mise en place d?un système d?information pour la lutte contre la fraude : croisement des données de contrôle et la définition et l'appui à la mise en oeuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations. Ce programme se déploiera à compter de 2025 et pour quatre années, son budget maximal étant de 80 M¤. Suite à la publication de l?arrêté, un appel à financeur sera lancé dans les meilleurs délais. Evolutions prévues pour la P6 (5/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 19 Concernant la mise à jour de la doctrine sur les programmes, les principales évolutions envisagées sont les suivantes : ? Mention de la possibilité d?avoir des coporteurs associés à un programme, mais demande de réduire leur nombre dans les candidatures pour éviter une trop grande lourdeur administrative dans la gestion des programmes ; ? Clarifications sur les modalités d?estimation du plafond des programmes ; ? Nouvelles sections relatives aux audits, aux bilans de fin de programme et à la lutte contre la fraude ; ? Précisions sur les modalités de sélection des financeurs. Il est également envisagé de publier une doctrine sur les créations de fiches et leurs bonifications : ? Explicitation des conditions de création et de révision d?une fiche ; ? Renforcement des exigences de lutte contre la fraude, dès la création d?une fiche ; ? Référence au temps de retour sur investissement supérieur ou égal à 3 ans, sauf cas exceptionnel, et à la possibilité d?avoir recours à des coefficients de bonification inférieurs à 1. Consultation à venir du COPIL sur les doctrines « Programmes » et « Fiches et bonifications » 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 20 La consultation du COPIL sera lancée dans les meilleurs délais de façon à viser une publication au plus tard au début de la P6 Point d?information sur les travaux en cours de modification/révision de fiches Une partie des éléments présentés fera l?objet d?une saisine du CSE le 9 juillet, le reste fera l?objet de saisines à l?automne Suppression des fiches concernant des énergies fossiles hors appoint : 1. BAR-TH-167 (Chauffe-bain individuel) 2. BAR-TH-150 et BAT-TH-140 (PAC à absorption) 3. BAT-TH-141 (PAC à moteur gaz) Révision de fiches : 1. BAR-TH-148 (Chauffe-eau thermodynamique à accumulation) : Mise à jour de la situation de référence ; harmonisation des exigences d?efficacité énergétique avec MPR ; introduction d?une qualification du professionnel 2. BAR-TH-158 (Émetteur électrique) : Introduction d?une qualification du professionnel ; mise en conformité des exigences avec la réglementation écoconception ; actualisation des données de référence et du calcul du gain suivant la méthode du règlement européen 3. BAR-TH-166 et BAT-TH-113 (Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau) : Actualisation des forfaits en « EFI » ; précision du périmètre des fiches et le non cumul avec les fiches « Système géothermique » ; augmentation des classes de COP et d?Etas des forfaits ; alignement de la durée de vie de la fiche tertiaire sur la fiche résidentiel, à 22 ans ; ajustement de la rédaction du coefficient R dans le cas de l?installation de plusieurs PAC en cascade 4. BAR-TH-171 et 172 (PAC air/eau, eau/eau et sol/eau) : actualisation des forfaits en « EFI » ; suppression de l?exigence de la marque et référence du régulateur ; précisions sur la définition d?une application basse, moyenne ou haute température Suppressions, révisions et créations de fiches (1/2) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 22 Révision des fiches : 5. AGRI-EQ-112 (Double paroi gonflable) : précisions sur les conditions d?éligibilité et suppression d?une coquille 6. AGRI-TH-117 (Déshumidificateur thermodynamique pour serres) : précisions sur les conditions d?éligibilité, définition des serres chauffées 7. IND-UT-125 (Traitement d?eau performant sur chaudière de production de vapeur) : Révision des forfaits et ajout d'une nouvelle technologie (distillation membranaire) 8. IND-UT-139 (Système de stockage de chaleur fatale) : correction mineure d?une incohérence 9. TRA-EQ-124 (Branchement électrique des navires et bateaux à quai) : calcul du forfait en « EFI » 10. TRA-EQ-126 (Remotorisation en propulsion électrique ou hydride d'un bateau naviguant en eaux intérieures) : calcul du forfait en « EFI » 11. TRA-EQ-127 (Acquisition d?un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures) : calcul du forfait en « EFI » 12. TRA-EQ-130 (Achat ou location d?un quadricycle électrique neuf) : restriction des catégories éligibles 13. TRA-EQ-131 (Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés) : renforcement des conditions d?éligibilité Création de fiches : BAR-TH-178 et BAT-TH-162 (Systèmes géothermiques en tertiaire et en résidentiel collectif) ; BAT-TH-163 (Freecooling à eau mixte). 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 23 Suppressions, révisions et créations de fiches (2/2) 1. Bonification pour les zones non interconnectées 2. Bonification pour les contrats de performance énergétique (CEP) 3. Coup de pouce « Chauffage » 4. Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » 5. Coup de pouce « Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels » 6. Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » 7. Bonifications pour les transports : TRA-SE-116 « Fret ferroviaire », TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRA- EQ-114 (VUL électrique pour les personnes morales), TRA-EQ-117 (VUL électriques pour les particuliers), TRA-EQ-128 (Bus et cars électriques), TRA-EQ-129 (Poids lourds électriques), TRA- EQ-130 (Quadricycles électriques). 8. Bonifications pour la chaleur fatale dans l?industrie : IND-UT-137 « Mise en place d?un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ». Prolongation des bonifications pour la P6 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 24 Fin de la 5ème période Le niveau d?obligation réelle devrait être inférieur à l?obligation théorique : ? Pour 2022 : 413 TWhc Classiques (en-deçà de 6,7 %) ? Pour 2023 : 453 TWhc Classiques (en-deçà de 11,1 %) Sur la base des obligations réelles pour 2022 et 2023, et théoriques pour 2024 et 2025, le niveau d?obligation est désormais estimé à 1 884 TWhc Classique et 1 082 TWhc Précarité. ? Nécessité de transmettre au plus vite les déclarations 2024 complètes. Volumes attendus de CEE, notamment Précarité, d?ici la fin de l?année : ? Programme « Location sociale de voitures électriques » porté par l?ADEME : appel à financeurs en cours (date limite 11/07) pour un total de 41 TWhc de CEE Précarité dont la quasi-totalité sera appelée en 5ème période ? Programme MonAccompagnateurRénov? porté par l?ANAH : le COPIL du 26 juin a validé un appel de fonds à hauteur de 6,714 TWhc Classique (47 M¤) et 6,625 TWhc Précarité (53 M¤) au deuxième semestre 2025 ? CEE vendus par l?ANAH : - Appel à offres d?achats en cours pour un total de 21,2 TWhc dont 14,5 TWhc de CEE Précarité - Objectif 2025 : 27 TWhc dont 16 TWhc de CEE Précarité Niveau d?obligation et volumes attendus 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 26 Article R221-8 du code de l?énergie : ? Envoi au plus tard 1er mars 2026 des déclaration des volumes 2025 ? En cas de délégation partielle, état récapitulatif des délégations Article R.221-12 du code de l?énergie : ? Un arrêté du ministre chargé de l?énergie fixe pour la période écoulée le volume des obligations. Cet arrêté est pris et notifié avant le 1er juin de l?année civile qui suit la fin de période (1er juin 2026) Article R.221-13 du code de l?énergie : ? La réconciliation administrative est réalisée au 1er juillet de l?année civile qui suit la fin de période (1er juillet 2026 le registre établira un état des comptes) ? Le ministre chargé de l?énergie fait procéder par le responsable du registre à l?annulation des CEE précaires, et classiques en commençant par les CEE les plus anciens émis ? Les sociétés dont les volumes sont suffisants sont annulés et sont informées de cette opération par un mail transmis par le registre ? Les sociétés dont les volumes sont insuffisants au 1er juillet 2026, sont mises en demeure d?en acquérir 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 27 Déclaration des volumes d?énergie Avant le 1er mars 2026 Notification des volumes d?obligation Avant le 1er juin 2018 Annulation des CEE Au 1er juillet 2026 Réconciliation administrative - Le dépôt officiel des demandes de délégation ne pourra se faire qu?à compter de la parution du décret en Conseil d?Etat P6 - Toutefois, le PNCEE propose que les délégataires déposent un « pré-dossier » (format dématérialisé) après le passage du projet de décret au CSE - Ce pré-dossier ne fait courir aucun délai de « Silence Vaut Accord » (SVA) - Le PNCEE pourra commencer à étudier les dossiers, et demander des premiers compléments par mail - Après publication du décret en Conseil d?Etat, les délégataires transmettront un dossier complet assorti d?un courrier qui précisera les éléments inchangés et les documents supplémentaires transmis (surlignage des éléments changés, ou tout élément pouvant faciliter une relecture rapide) L?engagement d?opérations éligibles au dispositif pour la P6 ne pourra intervenir qu?après la validation du statut de délégataire par le PNCEE. Instruction des demandes de délégation P6 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 28 Merci pour votre attention et ces échanges 29 Annexe ? Méthodologie de calcul des coefficients Les coefficients d?obligation « Classique » par énergie correspondent au rapport suivant : ?????? ???????????? ???? ??é?????? ? ???? ??é?????é (??é?????? ??? ?????? ?? ??é?????? ? ? ?????? ?? ?????????) La contribution relative de chaque énergie à l?objectif national est fondée sur le volume d?énergie vendu ou mis à la consommation sur 2021-2023. Hors carburants, les ventes prises en compte sont les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire éligible. L?assiette d?obligations reste globalement la même que celle de la cinquième période, à l?exception d?adaptations à la marge dans la définition du secteur tertiaire éligible pour tenir compte de l?évolution de la nomenclature des codes NAF devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté du ministre chargé de l?énergie procédera aux modifications nécessaires. Focus sur la méthode de calcul des coefficients d?obligation (1/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 31 Les volumes des différentes énergies utilisés pour la répartition de l?obligation entre les types d?énergie sont les suivants : La part d?obligation d?une énergie correspond donc à la part indiquée dans le tableau ci- dessus. Focus sur la méthode de calcul des coefficients d?obligation (2/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 32 Volume des ventes ou mises à la consommation 2021-2023 (TWh PCI) Part de volume d?énergie Fioul domestique 144,1 5,02% Carburant 1 167,4 40,67% GPL carburant 3,0 0,10% Chaleur et froid 79,1 2,76% Electricité 878,6 30,61% GPL combustible 21,0 0,73% Gaz naturel 577,4 20,11% Total 2 871 100,0% Pour le calcul des coefficients d?obligation, le volume d?obligation par énergie calculé précédemment doit être rapporté à un volume d?énergie vendu ou mis à la consommation estimé sur la sixième période. A cette fin, il est utilisé l?objectif en termes de consommation d?énergie finale fixé pour la France dans le cadre du projet de PPE 3 public, soit 1 381 TWh en 2030 au périmètre DEE. Sont prises, par ailleurs, les hypothèses suivantes : a) Une part de consommation soumises à CEE par rapport au périmètre utilisé pour l?objectif de la DEE inchangée par rapport à la moyenne sur 2021-2023, b) Une répartition entre énergies inchangée par rapport à 2021-2023. Focus sur la méthode de calcul des coefficients d?obligation (3/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 33 Sur cette base, les volumes annuels moyens estimés sur la sixième période sont les suivants : Focus sur la méthode de calcul des coefficients d?obligation (4/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 34 Prévision de consommation annuelle sur P6 (TWh) Fioul domestique 43,7 Carburant 354,4 GPL carburant 0,9 Chaleur et froid 24,0 Electricité 266,7 GPL combustible 6,4 Gaz naturel 175,3 TOTAL 871,4 Le volume de franchise estimé par énergie est égal à : Nombre estimé d?obligés concernés par la franchise pour l?énergie considérée x Seuil de franchise L?ensemble des éléments présentés permettent ensuite de calculer les coefficients d?obligation. L?obligation « Précarité » est égale au coefficient « Classique » multiplié par un facteur à déterminer dans le décret pour P6. Focus sur la méthode de calcul des coefficients d?obligation (5/5) 02/07/2025DGEC/DCEEA/5CD 35