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France. Direction générale de l'énergie et du climat

Auteur secondaire

Résumé

Le comité de pilotage du dispositif CEE du 11 juin 2025 présente le projet du 70? arrêté visant à lutter contre les sur-rémunérations dans les fiches d'opérations standardisées. Il propose des suppressions et révisions ciblées, détaille les statistiques, les sanctions liées à la fraude, les textes réglementaires récents, et les évolutions du marché des certificats d'économies d'énergie.

Descripteur Urbamet

économie d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

COMITE DE PILOTAGE CEE 11 JUIN 2025 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 1 Sommaire 1. Projet de 70e arrêté a. Contexte b. Méthodologie et résultats c. Prochaines étapes d. Echanges avec la salle 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 2 2. Autres actualités a. Statistiques sur le dispositif b. Rappel des textes récents et des textes à venir c. Poursuite de la lutte contre la fraude d. Programmes 1. Projet de 70e arrêté 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 3 Contexte : - Les travaux préparatifs à la 6e période des CEE se poursuivent, avec une attention forte sur l?efficience du dispositif - Les rapports de la Cour des comptes et des inspections IGF-IGEDD-CGE publiés à l?automne 2024 recommandent de mieux lutter contre les effets d?aubaine dans les CEE. Calendrier du texte : - Saisine du CSE le 12 mai - Consultation publique du 15 mai au 4 juin - Présentation au CSE le 27 mai - COPIL CEE le 11 juin - Objectif d?une publication d?ici la fin du mois Contexte du 70e arrêté présenté au CSE 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 4 Chaque fiche d?opération standardisée concernée a fait l?objet du traitement suivant : - Identification de plusieurs cas de travaux différenciés selon divers paramètres (type de travaux, coût des travaux, type d?énergie consommée, etc.) afin d?avoir une vision suffisamment contrastée des situations de financement ; - Calcul des économies d?énergie liées à chaque cas sur la base des fiches de calcul et du prix des énergies concernées ; - Calcul des taux de couverture (TC) et des temps de retour sur investissement (TRI). Méthodologie de détection et de traitement des cas de sur-rémunération (1/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 5 Critères de sur-financement : TC ? 100 % ou approchant, ou TRI < 3 ans. TRI = ??û? ?? ????é?????? ????????????? ??? ???? é????é????? ?????? (?? ¤) Pour la grande majorité des fiches concernées, sont constatés des TRI < 3 ans, y compris sans prime CEE. Ces situations de sur-rémunération ne peuvent pas être réglées par des diminutions de forfaits de CEE tel que prévu par la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours de promulgation. Par conséquent, il a été proposé dans le projet de 70ème arrêté : ? la suppression des fiches lorsque les situations de sur-rémunération représentaient l?essentiel des cas étudiés ; ? la révision des fiches dans les autres cas, pour supprimer les situations de sur-rémunération. D?autres fiches présentant des cas de sur-rémunération (TRI <3 ans avec CEE (surfinancement) mais TRI >3 ans sans les CEE) ont été identifiées et pourront fait l?objet d?une bonification inférieure à 1 une fois la PPL susmentionnée adoptée (notamment la IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles » et BAR-TH-117 « Robinet thermostatique »). Méthodologie de détection et de traitement des cas de sur-rémunération (2/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 6 Fiches supprimées (1/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 7 BAR-TH-160 « Isolation d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 11 cas sur 12 BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 15 cas sur 36 (les cas sans sur-rémunération correspondent à la pose des systèmes hydro-économes sur une robinetterie neuve). BAT-TH-104 « Robinet thermostatique » => pas de sur-rémunération identifiée, mais suppression envisagée au regard de l?obligation réglementaire au 01/01/2027 BAT-TH-146 « Isolation d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 23 cas sur 36 (les 13 cas sans sur- rémunération correspondent essentiellement à de travaux sur des réseaux dont l?isolation existante est au moins de classe 1, générant de fait très peu d?économies d?énergie. Cependant, la classe d?isolation avant travaux n?est pas contrôlable après travaux. Il est donc choisi de ne pas conserver ces cas et donc de supprimer la fiche). Fiches supprimées (2/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 8 BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d?un réseau » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 4 cas sur 5 IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans les 4 cas étudiés IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans les 4 cas étudiés IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d?un réseau » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 11 cas sur 12 IND-UT-136 « Systèmes moto-régulés » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans 6 cas sur 8 RES-CH-107 «Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans les 14 cas étudiés RES-CH-106 « Mise en place d?un calorifugeage des canalisations d?un réseau de chaleur » => Il n?est finalement pas identifié de cas de sur-rémunération Fiches amendées 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 9 BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d'outre-mer) » => TRI ? 3 ans sans aide CEE pour les cas supprimés BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d?un réseau » =>TRI < 3 ans sans aide CEE pour les échangeurs à plaque essentiellement BAR-SE-108 « Désembouage d?un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » => TRI < 3 ans sans aide CEE pour les boucles d?eau chauffées par des pompes à chaleur en zones climatiques H1 et H2 (90% de la population et l?essentiel des économies d?énergie) BAR-SE-109 « Désembouage d?un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » => TRI < 3 ans sans aide CEE pour les boucles d?eau chauffées par des chaudières hors condensation (avec prix résidentiels) BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » => TRI < 3 ans sans aide CEE dans le cas du remplacement d?halogènes Il est aujourd?hui souhaité publier cet arrêté d?ici la fin du mois. Au regard des premiers retours (à confirmer ce jour), il est envisagé de retirer de l?arrêté la fiche RES- CH-106, pour laquelle il n?est pas identifié de cas de surfinancement. Il peut également être envisagé une date de prise d?effet légèrement différée à compter de la date de publication (soit plus de 2 mois à compter de la saisine du CSE). Prochaines étapes et échanges avec la salle 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 10 Echanges avec la salle 2. Autres actualités 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 11 12 Le stock (inclus sur la courbe grise) correspond aux volumes déposés sur EMMY non délivrés à date (stock tournant + stock lié aux suspensions). Le volume finalement délivré pourra être inférieur au volume demandé en fonction des corrections apportées aux volumes à la suite des plans d?actions. 13 Bilan des volumes déposés et délivrés (TWhc CL + PR) 14 Des opérations standardisées d?économies d?énergie ont été engagées entre janvier 2022 et mars 2025 pour un montant total attendu de CEE de 1 718 TWhc, dont 666 TWhc de bonifications (38,8 % du montant de CEE standard attendu, donc hors programmes et opérations spécifiques). Soit 1 321 TWhc CL et 397 TWhc PE. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 T1 2022 CL T1 2022 PR T2 2022 CL T2 2022 PR T3 2022 CL T3 2022 PR T4 2022 CL T4 2022 PR T1 2023 CL T1 2023 PR T2 2023 CL T2 2023 PR T3 2023 CL T3 2023 PR T4 2023 CL T4 2023 PR T1 2024 CL T1 2024 PR T2 2024 CL T2 2024 PR T3 2024 CL T3 2024 PR T4 2024 CL T4 2024 PR T1 2025 CL T1 2025 PR Opérations standardisées engagées (TWhc) CEE hors bonification Bonus ZNI Bonus CPE Bonus Coup de pouce Reporting des engagements au 31/03/2025 CEE délivrés sur la période janv. 22 ? mai 2025 : 2 304 TWhc Dont CL : 1 673 TWhc Dont PE : 631 TWhc Bonifications : 781 TWhc (33,9 %) Programmes : 171 TWhc Bilan des bonifications et programmes du 01/01/2022 au 31/05/2025 15 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 Opérations standardisées classiques Opérations standardisées précarité Opérations spécifiques classiques Opérations spécifiques précarité Programmes classiques Programmes précarité CEE délivrés du 01/01/2022 au 31/05/2025 (TWhc) CEE hors bonus bonus ZNI bonus CPE bonus GPE bonus Coup de pouce 603 24,5 19,6 161 9,2 1 487 Etat des comptes au 01/05/2025 16 (en kWhc) CEE classiques CEE précarité CEE classiques et précarité Etat des comptes au 31/03/2025 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Etat des comptes au 31/03/2025 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Etat des comptes au 31/03/2025 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Carburants et fioul domestique 718 792 041 463 72,5% 991 109 463 034 437 207 228 476 77,3% 565 525 498 770 1 155 999 269 939 74,3% 1 556 634 961 804 GPL combustible 9 031 272 898 61,1% 14 778 306 087 11 962 722 560 140,6% 8 508 662 108 20 993 995 458 90,2% 23 286 968 195 Electricité 404 267 015 532 77,1% 524 047 246 381 228 497 928 397 75,4% 302 951 065 509 632 764 943 928 76,5% 826 998 311 890 Gaz naturel 206 231 026 479 55,0% 375 056 775 928 131 919 761 859 60,3% 218 911 791 683 338 150 788 339 56,9% 593 968 567 611 Chaleur et froid 23 158 823 758 67,1% 34 538 847 325 9 064 705 898 43,3% 20 949 605 098 32 223 529 656 58,1% 55 488 452 424 Délégataires 18 895 298 343 12 352 881 894 31 248 180 237 Total des CEE délivrés sur les comptes des Obligés 1 380 375 478 473 71,2% 1 939 530 638 756 831 005 229 084 74,4% 1 116 846 623 168 2 211 380 707 557 72,4% 3 056 377 261 924 Eligibles non obligés 6 630 170 153 3 028 320 045 9 658 490 198 Autres 22 294 812 692 11 398 759 841 33 693 572 533 Total des CEE délivrés sur les comptes 1 409 300 461 318 845 432 308 970 2 254 732 770 288 CEE délivrés, en attente de paiement des frais de compte auprès du Teneur de registre 28 790 460 234 4 439 790 952 33 230 251 186 CEE délivrés, en attente de réception par le Teneur de registre 278 730 837 194 567 394 473 298 231 Total des CEE délivrés 1 438 369 652 389 850 066 667 316 2 288 436 319 705 CEE en cours d'instruction par le Pôle national CEE (dont suspendus) 276 801 580 182 100 121 307 310 376 922 887 492 TOTAL général (dont CEE en cours d?instruction) 1 715 171 232 571 88,4% 1 939 530 638 756 950 187 974 626 85,1% 1 116 846 623 168 2 665 359 207 197 87,2% 3 056 377 261 924 Projet de programme « Location sociale de voitures électriques » présenté au CSE du 27 mai : soutien financier à la location social d?au moins 50 000 voitures électriques ? 41 TWhc de CEE PR délivrés pour la quasi-totalité en 2025 17 7,23 7,85 7,66 7,84 8,06 8,1 8 8,04 7,88 7,93 7,89 7,88 8,01 8 8,01 8,03 8,11 7,9 7,93 8 7,95 7,81 8,33 8,22 8,66 8,34 8,35 7,56 8,19 7,53 7,6 7,78 7,81 8,01 8,19 8,23 8,12 8,14 7,92 7,95 8,14 8,38 0 10 20 30 40 50 60 70 80 6,5 7 7,5 8 8,5 9 V o lu m e t o ta l m e n s u e l (e n T W h c ) P ri x ( ¤ /M W h c ) Volume CEE CL Volume spot CEE CL Prix CEE CL Prix spot CEE CL Evolution du prix des CEE Classique 18 7,64 7,9 7,99 8,22 8,46 8,29 8,13 8,16 8,01 8,26 8,14 8,06 8,3 8,59 8,76 8,92 9,02 8,81 9,32 9,27 9,328,3 8,39 8,43 8,66 8,99 8,6 7,63 8,28 7,68 7,9 8,22 8,22 8,61 9,08 9,13 9,57 9,63 10,12 10,87 12,08 12,72 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 0 2 4 6 8 10 12 14 V o lu m e t o ta l m e n s u e l (e n T W h c ) P ri x ( ¤ /M W h c ) Volume CEE PE Volume spot CEE PE Prix CEE PE Prix spot CEE PE Evolution du prix des CEE Précarité 19 7,00 8,00 9,00 10,00 11,00 12,00 13,00 14,00 ju il- 2 4 a o û t- 2 4 s e p t- 2 4 o c t- 2 4 n o v -2 4 d é c -2 4 ja n v -2 5 fé v r- 2 5 m a rs -2 5 a v r- 2 5 V a le u r d e s i n d ic e s ( ¤ /M W h c ) Indice N classique Indice N Précarité Indice N+1 classique Indice N+1 Précarité Indice N+2 classique Indice N+2 Précarité Indices de prix à terme Arrêté du 07/04/2025 (JO du 10/04) : exige notamment la transmission, au COFRAC et au PNCEE, d?informations relatives à la situation des organismes d?inspection, la transmission d?une copie du rapport d?inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d?inspection auprès de l?organisme d?accréditation et du PNCEE. Arrêté du 07/04/2025 (JO du 25/04) : modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d?opérations standardisées portant les références TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117. Ajout de deux colonnes au tableau de l?annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d?opérations standardisées. Il corrige le modèle d?attestation sur l?honneur de la fiche BAR-TH-168. Arrêté du 18/04/2025 (JO du 27/04) : accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d?un dossier CEE dans le cadre d?une opération spécifique (installations fixes). Le guide prévoit notamment le passage à l? « énergie finale intégrale » pour le calcul du volume de CEE. Textes CEE publiés en 2025 (1/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 20 Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 « DDADUE » : ? Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint. ? Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret. Arrêté du 19/05/2025 (JO du 27/05) : révision des fiches d?opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA- EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, création des référentiels de contrôle associés et mise en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches. En cours de publication ? 69e arrêté CEE : révision des fiches d?opérations standardisées BAR-TH- 173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d?air », et modification des taux minimaux de contrôles satisfaisants et du référentiel de contrôle associés à la fiche BAR-TH-173. Textes CEE publiés en 2025 (2/2) 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 21 Projet d?arrêté modifiant les bonifications applicables aux opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d?ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d?ampleur d'un appartement (France métropolitaine) » valorisées par l?Agence nationale de l?habitat présenté au CSE du 27 mai. Projet d'arrêté définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d?opération standardisée TRA-EQ- 117, à l?ordre du jour du CSE du 17 juin : ? Création d?une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d?opération standardisée TRA-EQ-117 à destination des personnes physiques, dans le cadre d?une charte « Coup de pouce » avec reporting mensuel. ? Bonifications x9 pour les ménages en situation de précarité énergétique, x12 pour les ménages modestes, et x9 pour les autres ménages. ? Plafonds de revenus correspondant aux ménages vivant en Ile-de-France ? Cette bonification débute le 1er juillet 2025 et prend fin au 31 décembre 2025. Textes CEE en préparation 11/06/2025DGEC/DCEEA/5CD 22 23 Bilan des contrôles 2024 24 Le Ministre publie régulièrement au Journal officiel de la République française les sanctions prononcées par le Pôle national CEE. Le 2 mai 2025 ont été publiées les sanctions suivantes : RAISON SOCIALE Sanction annulation de CEE classique (kWhc) Sanction annulation de CEE précarité (kWhc) Sanction pécuniaire (¤) PARTAGER LA CROISSANCE 612 204 211 134 20 513 SCAPED 45 544 320 62 189 100 113 343 SEFE ENERGY SAS 141 698 166 223 284 468 5 474 740 CERTINERGY 35 586 772 3 216 646 526 709 GEOFRANCE FINANCE 6 734 750 13 663 706 21 859 Publication des sanctions au Journal officiel 25 Projet de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Principales dispositions relatives aux CEE : ? Explicitation de la définition du fioul domestique à la suite d?une décision du Conseil d?Etat ; ? Modalités de fixation des seuils de franchise afin d?éviter les effets de contournement ; ? Possibilité de pondérer les forfaits CEE afin de maintenir un TRI minimal ou un reste minimal à la charge du bénéficiaire de l?opération ; ? Possibilité de refuser l?ouverture (ou la conservation) d?un compte sur le registre CEE selon des critères de risque à préciser par décret ; ? Possibilité de contrôler, de sanctionner et de suspendre les opérations dès leur dépôt, avant la délivrance des CEE ; ? Possibilité de demander des documents justificatifs interrompant le délai d?instruction de la demande de CEE ; ? Augmentation des plafonds des sanctions financières ; ? Possibilité de sanctionner financièrement la non-application du décret gestion des risques ; ? Alignement des champs des vérifications imposées par l?administration sur le même périmètre que celui d?un plan d?action « volontaire » du demandeur ; ? Name and shame : publication de la liste des entreprises ayant concouru à la réalisation d'opérations non conformes (mandataire, professionnel, auditeur, bureau de contrôle?) et de la nature des opérations concernées ; ? Modalité de calcul des CEE annulés à la suite d?une sanction ; ? Mise en place du CVAD. 26 Suspensions et retraits d?accréditation au 05/06/2025 - SAS VRCI (3-2006) siren 912392941 : levée de suspension à compter du 17/12/2024 (l?organisme était suspendu depuis le 13/08/2024) ; - DIAGNOSTEAM (3-1709) siren 821001336 : retrait d?accréditation à compter du 11/04/2025, l?organisme ayant été suspendu depuis le 13/08/2024 ; - PREVENTEC (3-022) siren 950383703 : suspendu depuis le 01/08/2024 et accréditation résiliée pour l?activité CEE définitivement à la demande de l?organisme (résiliation à compter du 29/10/2024) ; - KLAM CONTROLE (3-2081) siren 891584757 : retrait d?accréditation définitive depuis le 02/08/2024 (à la suite de l?ouverture d?une procédure de liquidation judiciaire à l?encontre de l?organisme) ; - MT CONTROLE (3-1814) siren 883793523 : retrait d?accréditation à compter du 28/12/2024 (l?organisme était suspendu depuis le 09/07/2024) ; - Audit et Consulting Solutions (3-1825) siren 880905518 : suspendu depuis le 26/07/2023 ; - 2E Control (3-1866) siren 892844051 : accréditation suspendue depuis le 06/06/2023 et retirée depuis le 23/11/2023 ; - Paris ouest Expertise (3-1869) siren 811101799 : retrait d?accréditation à compter du 27/12/2024 (l?organisme était déjà suspendu à son initiative depuis le 08/03/2023) ; - GRE BTP (3-1887) siren 844549477 : accréditation suspendue depuis le 30/04/2024 et retirée à compter du 05/11/2024 pour impayés ; - Qualitec (3-1816) (ex ELITE VERIFICATION) siren 889029542 : suspendu depuis le 07/06/2024 et accréditation résiliée définitivement à la demande de l?organisme (résiliation à compter du 19/10/2024) ; - Sonik Consulting (3-1919) siren 811692821 : retrait d?accréditation à compter du 15/03/2025 (l?organisme était déjà suspendu depuis le 24/01/2024) ; - YCSOS CONSULTING (3-1718) siren 492558788 : retrait d?accréditation à compter du 28/03/2025 (l?organisme est déjà suspendu depuis le 25/10/2024) ; - ELB INSPECTION ET CONTROLE (32168) siren 948421300 : retrait d?accréditation à compter du 28/05/2025 (l?organisme est déjà suspendu depuis le 25/10/2024) ; - EFM AUDIT ET CONTROLE - EXAGON (3-1726) siren 852307735 : levée de suspension à compter du 24/12/2024 pour les groupes de compétences n°1 « Enveloppe » et n°7 « Rénovation Globale » (l?organisme était suspendu pour ces groupes depuis le 29/11/2024). Il est donc à nouveau accrédité pour ces groupes ; - TEC-ENERGIE (3-1666) siren 843550468 : retrait d?accréditation définitif prononcé avec application à compter du 14/11/2024 (organisme en procédure de liquidation judiciaire) ; - A3C (3-1847) siren 442414918 : demande de suspension par l?organisme. Cette décision prend effet à compter du 03/12/2024 ; - COPRAUDIT (3-0980) siren 538101999 : suspension d?accréditation à compter du 20/12/2024 ; - ALL CONTRUCTION CONTROL (3-1835) siren 890475114 : suspension d?accréditation à compter du 27/12/2024 ; - ARTIS + (3-1868) siren 900996232 : retrait d?accréditation à compter du 28/03/2025 (l?organisme est déjà suspendu depuis le 22/01/2025) ; - AC ENVIRONNEMENT (3-1839) siren 441355914 : levée de suspension d?accréditation le 27/05/2025 (l?organisme étant suspendu depuis le 18/01/2025) ; - COGF Groupe (3-1844) siren 817737620 : suspension volontaire d?accréditation à l?initiative de l?organisme lui-même depuis le 10/01/2025 ; - SOCOTEC Construction (3-1592) siren 834157513 : résiliation de l?accréditation à compter du 15/03/2025 à leur demande, l?organisme ayant été suspendu depuis le 28/12/2024 ; - TECHNICONTROLE (3-1933) siren 841551765 : retrait d?accréditation à leur demande à compter du 01/02/2025 ; - M.R. DIAGNOSTIC & CONSEIL (3-1722) siren 824645410 : suspension de l?accréditation à compter du 18/04/2025 ; - BUREAU VERITAS EXPLOITATION (3-1335) siren 790184675 : suspension de l?accréditation (sanction suite à évaluation) pour les groupes de compétence n° 1, 2, 3 et 7 à compter du 10/05/2025 et suspension de l?organisme pour le groupe de compétence n°8 à leur demande à compter du 16/05/2025 ; - CICA (3-2050) siren 914691894 : suspension d?accréditation pour impayés à compter du 04/06/2025. 27 Juin 2025 : 39 programmes actifs (304TWhc), pour certains avec versements jusqu?à la fin 2028 Rappel du plafond de délivrance programmes pour P5 : 357 TWhc Appels de fonds des 5 premiers mois de 2025 : 199 M¤ soit près de 28 TWhc dont 50M¤ pour deux seuls programmes E-TRANS et ADVENIR+ Programmes CEE ? statistiques 28 Programmes CEE ? actualités Projet de programme « Location sociale de voitures électriques » présenté au CSE du 27 mai : soutien financier à la location social d?au moins 50 000 voitures électriques ? 41 TWhc de CEE PR délivrés pour la quasi-totalité en 2025 Projet de programme « PRODICEE » (lauréat de l?axe 1 de l?AAP 2024) à l?ordre du jour du CSE du 17 juin : Le projet est un programme d?information, pour l?évaluation du dispositif CEE et la mise en place d?un système d?information pour le croisement des données de contrôle et la définition et l'appui à la mise en oeuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations. Ce programme est issu de l?appel à programmes CEE lancé le 16 septembre 2024 suite à la proposition de sélection des membres du jury. Ce programme se déploiera à compter de 2025 et pour quatre années, son budget maximal étant de 80 M¤. Afin de lutter efficacement contre la fraude le programme pourra contribuer à (i) la construction d'un système d'information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l'appui à la mise en oeuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d'opérations. Prolongation des programmes : ? REMOVE pour 2 années supplémentaires à iso-budget ? PACTE Industrie pour deux années supplémentaires avec réduction du budget Examen lors de la séance du CSE du 17 juin. Campagne d?audits 2025 est lancée (sélection des cabinets d?audit en cours) 7 programmes sélectionnées (15,1 TWhc) : ? Cinq sur la thématique du transport (AVELO3, Justin?Move, Marguerite, Mon trajet vert, Mon vélo de A à Z) ? Deux sont en lien avec la lutte contre la précarité énergétique (Toits d?abord 2 et FGRE). Merci pour votre attention et ces échanges 29