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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Le document explique comment remplir la déclaration d'émissions dans le cadre du marché carbone ETS 2 pour l'année 2024. Il détaille l'utilisation de la plateforme ERT, la saisie des flux de produits, les facteurs de calcul automatiques, les quantités soumises au SEQE-UE 1, et les étapes de validation par la DGEC, avec une échéance fixée au 31 mars 2025

Descripteur Urbamet

pollution atmosphérique ;transport routier ;construction ;industrie

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Risques

Texte intégral

MARCHÉ CARBONE ETS 2 Mode d?emploi pour le renseignement de la déclaration d?émissions ETS 2 Version du 17 février 2025 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 1 Sommaire 1. Informations pratiques 2. Accès à la plateforme ERT 3. Création du rapport d?émissions 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 2 4. Renseignement du rapport d?émissions A. Indentification de l?entité règlementée B. Identification des flux de produits C. Flux de produits D. Quantités ETS 1 E. Lacunes dans les données F. Outil de calendrier (non pertinent pour les acteurs FR) G. Informations additionnelles H.Récapitulatif Soumission du rapport et ajout de pièces jointes / commentaires 5. Annexe 1. Informations pratiques 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 3 Ressources et références légales 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 4 Ressources ? Page internet du ministère dédié à l?ETS 2 regroupant les documents expliquant les modalités de mise en oeuvre, notamment : ? Les webinaires de présentation des modalités de renseignement du rapport d?émissions ? L'Excel regroupant les valeurs par défaut pour chaque flux de produit ? La nomenclature des flux de produits https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Références légales européennes ? Directive ETS 2003/87/CE ? Règlement « MRR » relatif à la surveillance et la déclaration des émissions ? Règlement d?exécution (UE) 2018/266 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0087-20240301https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0087-20240301 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R2066-20250101https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R2066-20240101 Icônes dans le mode d?emploi Ces marqueurs seront utilisés dans le mode d?emploi afin de faciliter le remplissage du rapport d?émissions. 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 5 Modification nécessaire par l?entité règlementée Modification optionnelle par l?entité règlementée Pas de modification nécessaire Etape partiellement ou complètement remplie via le plan de surveillance Etape partiellement ou complètement remplie via le plan de surveillance 2. Accès à la plateforme ERT (plateforme de la commission européenne) 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 6 Plateforme de déclaration du rapport d?émissions 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 7 La France utilise la plateforme ERT (Emission Reporting Tool) développée par la Commission européenne pour le renseignement du rapport d?émissions. Cette plateforme est la même que celle utilisée pour le plan de surveillance. Vous pouvez y accéder de la même manière au lien suivant : https://ets-reporting.ec.europa.eu/ Authentification par QR code En milieu 2025, l?authentification par SMS ne sera plus possible, nous vous recommandons dès maintenant de configurer votre compte pour vous authentifier par QR code. 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 8 Etape 1 : Sur votre téléphone, téléchargez l?application EU Login (playstore/appstore). Etape 2 : Sur votre ordinateur, rendez-vous sur la page de connexion à l?ERT (https://ecas.ec.europa.eu/cas) et sélectionnez le mode de connexion par QR code. Etape 3 : Sur votre téléphone, suivez les instructions de configuration de l?application EU Login (« Initialiser »). Etape 4 : Sur votre ordinateur, faites apparaître le QR code, scannez le avec l?application et entrez le code de connexion. + = pour obtenir code de connexion https://ecas.ec.europa.eu/cas 3. Création du rapport d?émission 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 9 Création du rapport d?émissions 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 10 ? Votre plan de surveillance a été approuvé par la DGEC ? vous pouvez démarrer votre rapport d?émissions. ? Votre plan est ?en cours de modification? ? merci d?effectuer les modifications demandées par la DGEC et de le soumettre de nouveau pour validation. ? Votre plan est ?soumis, dans l?attente d?une approbation? ? nous vous prions d?attendre la validation du plan par la DGEC. ? Si votre plan de surveillance a été approuvé par la DGEC ? vous pouvez démarrer votre rapport d?émissions en cliquant sur ?créer un nouveau rapport?. Chargement des données du plan de surveillance 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 11 Afin de simplifier votre déclaration, nous vous recommandons vivement de charger les données du plan de surveillance (description de l?entité règlementée, flux de produits, tiers, unités, etc.) en cliquant sur « YES, reset AER ». 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie A. Identification de l?entité règlementée 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 12 A. Identification de l?entité règlementée Points 1, 2 et 3 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 13 Les points 1, 2 et 3 sont remplis automatiquement depuis le plan de surveillance. Ils concernent les informations d?identification de l?entité règlementée. Vous pouvez les modifier si ces informations ont évolué, ou les laisser telles quelles si elles sont encore valables. A. Identification de l?entité règlementée Point 4 ? Détails sur la surveillance et la déclaration 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 14 Le point 4 est rempli automatiquement depuis le plan de surveillance. Il concerne les changements effectués sur le plan de surveillance.. [Optionnel] Indiquer si des changements ont été effectués depuis le plan de surveillance (par exemple si vous allez ajouter un produit dans votre déclaration d?émissions qui n?est pas dans le plan de surveillance) A. Identification de l?entité règlementée Point 5 ? contact du vérificateur 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 15 A laisser vierge : pas de vérificateur nécessaire pour la première déclaration 2025. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie B. Identification des flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 16 B. Identification des flux de produits Point 1 ? Moyens physiques de mise à la consommation 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 17 Le point 1 ?Moyens physiques de mise à la consommation? est rempli automatiquement depuis le plan de surveillance. Pas de modification nécessaire. B. Identification des flux de produits Point 2(a) ? Flux de produits pertinents 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 18 Les types de flux et les noms de flux sont renseignés automatiquement depuis le plan de surveillance. Vous devez renseigner pour chaque flux la colonne « catégories de flux » qui n?est pas renseignée automatiquement. La catégorie sélectionnée doit correspondre au nom indiqué dans la colonne ?autre nom ou précision?. (rappel : Ces noms doivent être issus de la nomenclature DGEC disponible sur le site internet dédié). ***** Si aucun produit approprié n?existe dans la liste déroulante, veuillez sélectionner : ? ?Autre combustible gazeux et liquide? pour le type de flux ? puis, ?autre produit? dans la catégorie ? puis spécifier le nom de votre produit dans ?autre nom ou précision?. Vous pouvez rajouter un flux qui n?était pas présent dans le plan de surveillance. Les deux slides suivantes rappellent la liste des flux et leurs types correspondants. v B. Identification des flux de produits Point 2(a) ? Flux de produits pertinents ? Rappel des types et catégories de flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 19 Combustible commerciaux standards Gazole carburant - B0 FOD combustible - Taux plein GPL Butane Combustible ? Exonéré ? Production d?électricité Gazole carburant - B7 FOD combustible F5 - Taux plein GPL butane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés Gazole carburant - B10 FOD combustible F10 - Taux plein GPL butane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Gazole carburant - B30 FOD combustible F30 - Taux plein GPL butane combustible ? Taux plein Gazole carburant - B100 FOD combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible GPL propane combustible ? Exonéré - Double usage Essence carburant - SP95-E5 FOD combustible ?Exonéré ? Double usage GPL propane combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Essence carburant - SP98-E5 FOD combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques GPL propane combustible ? Exonéré - Production d?électricité Essence carburant - SP95-E10 FOD combustible ? Exonéré ? Production d?électricité GPL propane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés Gazole non routier carburant - GNR B0 FOD combustible ?Exonéré ? Tous usages exonérés GPL propane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Gazole non routier carburant - GNR B7 GPL biopropane combustible ? Exonéré - Double usage GPL propane combustible ? Taux plein Gazole non routier carburant - GNR B30 GPL biopropane combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Essence d?aviation carburant - Avgas Gazole non routier carburant - GNR B100 GPL biopropane combustible ? Exonéré - Production d?électricité Kérosène carburant - jet A1 Gazole non routier carburant - GNR fluvial GPL biopropane combustible ? Exonéré ? Tous usages exonérés Ethanol-diesel carburant - ED95 Gazole pêche carburant - GOPEC GPL biopropane combustible ? Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Essence bleue carburant GPL biopropane combustible ? Taux plein Diesel marine léger carburant - DML GPL butane combustible ? Exonéré - Double usage Super-éthanol carburant - E85 GPL Butane Combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques B. Identification des flux de produits Point 2(a) ? Flux de produits pertinents ? Rappel des types et catégories de flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 20 Carburants équivalents aux carburants commerciaux standards Gaz naturel combustible ? Taux plein Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo- intensives soumises au SEQE-UE 1 Gaz naturel combustible - Taux réduit G11 - Installations énergo- intensives non soumises au SEQE-UE 1 Gaz naturel combustible - Taux réduit G12 ? Deshydratation des légumes et plantes Gaz naturel combustible ? Exonéré G01 ? Usage autre que carburant ou combustible Gaz naturel combustible ?Exonéré G02 ? Double usage Gaz naturel combustible ?Exonéré G03 ? Fabrication de produits minéraux non métalliques Gaz naturel combustible ? Exonéré G04 - Production des produits énergétiques Gaz naturel combustible ? Exonéré G05 - Production d?électricité GNL carburant ? Taux réduit carburant routier GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires Gaz naturel carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau Combustibles solides Charbon usage domestique Charbon usage industriel - Charbon anthracite Charbon usage industriel - Charbon cokéfiable Charbon usage industriel - Autres charbons bitumineux Charbon usage industriel - Charbons subbitumineux Charbon usage industriel - Lignite Autres combustibles gazeux et liquides Fioul lourd FOL terrestre combustible ? Taux plein Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré - Usage autre que carburant ou combustible Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré ? Double usage Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ?Exonéré ? Exonéré ? Production d?électricité Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ? Exonéré - Fabrication de produits minéraux non métalliques Fioul lourd FOL maritime carburant GPL carburant ? GPL-c Gazole XTL carburant ? HV0100 Gazole non routier carburant - HVO 100 non routier Gazole XTL carburant - GTL Gazole non routier carburant - GTL non routier Gazole XTL non routier carburant - GTL non routier fluvial Essences alkylates carburant CLAMC combustible - Taux plein Pétrole lampant combustible - Taux plein Autre produit B. Identification des flux de produits Point 2(b) ? Moyens d?attribution 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 21 Les noms de flux, et moyens de mise à la consommation sont automatiquement renseignés depuis le plan de surveillance. Il n?est pas nécessaire de les modifier. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie C. Flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 22 C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 23 Rappel des abréviations : plusieurs abréviations sont utilisées dans cette partie du rapport d?émissions. Elles sont définies sur la plateforme ERT et nous les rappelons ci-dessous. Rappel des définitions sur la plateforme Principales définitions des abréviations ? QPMC : La quantité de produit mis à la consommation (QPMC) est la quantité de produits mis à la consommation. ? (prélim) FE : Le facteur d'émission "préliminaire" est le facteur d'émission total du carburant basé sur le contenu total en carbone (composé de la fraction biogénique et de la fraction fossile) ? FCU : Le facteur de conversion d'unité convertissant l'unité dans laquelle les quantités de produits sont exprimées (HL, 100 kg, MWh PCS) en énergétiques en TJ. Il est calculé à partir des facteurs pertinents comme la masse volumique et le pouvoir calorifique. ? BioF : La fraction de biomasse est le ratio des atomes de carbone d'origine biogénique par rapport au contenu total en carbone d'un carburant, exprimé sous forme de fraction. Il est calculé à partir de l?incorporation volumique de biocarburants dans les produits standards, mais il n?est pas exactement égal à cette valeur(1). (1) Voir la méthodologie du CITEPA pour plus de détails (décrite dans l?Excel rassemblant les valeurs par défaut publié par la DGEC). C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 24 Chaque flux de produit est automatiquement listé à partir données remplies dans la partie B (point 2(b)). Il faut cliquer sur un flux de produit pour afficher les données de calcul (slide suivante). C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 25 Une première partie résume les résultats des calculs d?émissions pour chaque flux avec : ? Les émissions fossiles (?CO2 fossile?) : soumises à l?ETS 2. ? Les émissions biogéniques (?CO2 bio?) : exclues de l?ETS 2. Les tiers sont automatiquement remplis depuis le plan de surveillance. Il n?est pas nécessaire de les modifier s?ils ont été correctement remplis dans le plan de surveillance. Un rappel de la définition des tiers et du tiers attendu pour chaque type de flux est disponible en annexe. C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits ? Unité des facteurs de calcul 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 26 Les unités sont renseignées en tant qu?unité par défaut. Aucune action nécessaire(1). Rappel des unités ? Unité QPMC : unité de perception fiscale (hectolitres, MWh PCS, 100kg) ? Unité FCU : TJ / unité QPMC (TJ/hL, TJ/MWh PCS, TJ/100kg) ? Unité FE : tCO2/TJ (1) Sauf pour un produit « Autre », qui ne correspond pas à aucun produit de la nomenclature. C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits ? Quantité de produits mis à la consommation 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 27 Renseigner la quantité de produit mis à la consommation pour le flux en 2024 (en HL, 100kg, ou MWh PCS selon le produit). Cette quantité doit correspondre à la quantité déclarée auprès des autorités fiscales pour l?accise (TICPE ou TICGN) [Pas de modification nécessaire] Pour le facteur de conversion d?unité (FCU), le facteur d?émissions préliminaire (PrelimFE) et la fraction biogénique (BioF), les valeurs par défaut sont automatiquement renseignées et permettent de faire le calcul. C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits ? Facteur de calculs renseignés automatiquement 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 28 [Pas de modification nécessaire] Les valeurs par défaut sont automatiquement renseignées et permettent de faire le calcul pour : ? facteur de conversion d?unité (FCU) ? le facteur d?émissions préliminaire (PrelimFE) ? la fraction biogénique (BioF) ? La fraction biogénique non durable (non-sust. BioF) (rien à renseigner pour les entreprises françaises pour cette ligne) Il est possible de retrouver l?ensemble des valeurs par défaut dans l?Excel de valeurs par défaut publié par la DGEC. C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits ? Facteur de périmètre 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 29 Utiliser les facteurs de périmètre par défaut fournis par la DGEC dans l?Excel de valeurs par défaut. La slide suivante présente les différents cas possibles pour les facteurs de périmètre. Si une partie du flux de produit est vendu vers des industriels soumis à l?ETS 1, vous devez soustraire cette quantité du facteur de périmètre. Exemple illustratif : je vends 100 000 HL de fioul domestique FOD. Le facteur de périmètre par défaut de la DGEC est 0.992 (ou 99,2 %). Je vends 10 000 HL (sur les 100 000 HL) à une grande installation industrielle soumise à ETS 1. Cela représente 10% du volume. Mon facteur de périmètre est 0.992 ? 0.1 = 0,892 ou 89,2%. NB: le facteur de périmètre doit être entre 0 et 1 (pas de pourcentage). C. Flux de produits Méthode de détermination du facteur de périmètre Direction générale de l'énergie et du climat Cas 1 : Produit entièrement inclus ou exclu de l?ETS 2 Facteur de périmètre : ? Entièrement inclus : 100% ? Entièrement exclu : 0% Exemples : ? Entièrement inclus : carburants routiers ? Entièrement exclu : carburants marins, d?aviation, certains régimes fiscaux Trois cas se présentent pour la détermination du facteur de périmètre : Cas 2 : Produit incluant des volumes vendus à l?agriculture Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC (< 100%) Exemples : ? GNR (env. 45%), FOD taux plein (99 %), GPL combustible (95 %), gaz naturel combustible taux plein (99 %), Fiouls lourds, etc. Cas 3 : Produit incluant des volumes vendus aux industriels ETS 1 Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC (< 100%) pour exclure les usages agricoles de certains produits (cas 2) ? Facteur encore abaissé par l?entité règlementée en cas de vente à des installations ETS 1 (< 100%) Exemples : ? Fiouls lourds, GPL combustible, gaz naturel combustible taux plein, etc. (1) Les exemples de valeur dans le mode d?emploi sont à but illustratif uniquement. Les valeurs à utiliser pour le calcul sont celles présentées dans l?Excel des valeurs par défaut. 17/02/202530 C. Flux de produits Point 1 ? émissions des flux de produits ? Catégorie CRF des consommateurs 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 31 ? Si le facteur de périmètre est strictement inférieur à 1 : renseigner les catégories de consommateurs(1) qui ont été exclues de l?ETS 2 (par exemple, agriculture ou ETS 1). Cette donnée n?impacte pas le calcul des émissions ? Si le facteur de périmètre est égal à 1 : pas de modification nécessaire. (1) Les catégories « CRF » correspondent aux catégories des « Common Reporting Framework », qui est la classification des émissions de CO2 définie au niveau international par les lignes directrices du GIEC. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie D. Quantités ETS 1 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 32 D. Quantités ETS 1 Point 1 ? quantités de produits fournis aux opérateurs ETS 1 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 33 Si un flux de produit inclut des volumes vendus à des installations industrielles ETS 1 (SEQE-UE en français) : 1. Ajuster le facteur de périmètre comme indiqué dans la partie précédente. 2. Indiquer dans la partie précédente comme catégorie CRF de consommateurs ?ETS1 catégorie?. 3. Collecter dans la liste des installations ETS 1 le numéro d?identification SEQE-UE-1 de l?installation à laquelle le produit est vendu (comme indiqué ci-dessous). 4. Suivre les étapes décrites dans les slides suivantes. Vous pouvez retrouver la liste des installations ETS 1 dans le document Excel publié sur la page du ministère dédiée à l?ETS 2. Vous pouvez également consulter l?arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations ETS 1. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/31.10.2024%20-%20Liste%20des%20installations%20ETS%201_0.xlsx https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2#documents-a-telecharger-3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044537559/2024-11-22/ D. Données ETS 1 Point 1(a) ? identification des opérateurs ETS 1 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 34 Pour chaque installation ETS 1 : Copier/coller le numéro d?identification de l?installation depuis la liste des installations ETS 1. Puis appuyer sur « Check ETS1 ID ». Etat membre : France (l?installation est en France) Ce « check » vous permet de remplir automatiquement toutes les informations de l?installation (nom de l?entité, adresse, ville, etc.). ? Cliquer sur « Importer les valeurs ». Ajouter / supprimer une installation D. Données ETS 1 Point 1(b) ? quantité de produit vendue 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 35 Pour chaque installation ETS 1 et flux de produit associé : Sélectionner le flux de produit associé. Sélectionner l?installation ETS 1 Selon le facteur de périmètre entré pour ce produit, la quantité de produit mis à la consommation (QPMC) disponible s?affiche. Par exemple, si le facteur de périmètre est 90%, 10% de la QPMC totale du flux de produit sera « disponible » pour les installations ETS 1. Renseigner la quantité de produit vendue à cette installation (la somme pour un même flux de produit doit être inférieure ou égale à la QPMC disponible pour ce flux, sinon une erreur s?affiche). Renseigner QPMC utilisée = QPMC vendue (simplification à ce stade). D. Données ETS 1 Point 1(c) ? Nom et adresse des consommateurs intermédiaires 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 36 Il n?est pas nécessaire de renseigner cette partie. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie E. Lacunes dans les données 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 37 E. Lacunes dans les données Point 1 ? lacunes dans les données identifiées au cours de l'année de déclaration 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 38 Pas de données à renseigner dans cette partie car l?ensemble des calculs sont basés sur les donnés de la fiscalité énergétique et des valeurs par défaut. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie F. Outil de calendrier ? non pertinent pour les acteurs FR : rien à renseigner 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 39 F. Outil de calendrier Point 1 ? Introduction à l?outil 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 40 Pas de modification nécessaire. Cette partie n?est pas pertinente pour les entités françaises. 4. Renseignement du rapport d?émissions Partie G. Informations additionnelles 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 41 G. Informations additionnelles Points 1, 2 et 3 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 42 [Optionnel] Si nécessaire, lister les abréviations utilisées dans le rapport d?émissions. [Optionnel] Si nécessaire, ajouter des informations complémentaires, qui permettraient de faciliter la compréhension de votre rapport. Renseignement du rapport d?émissions Partie H. Récapitulatif 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 43 H. Récapitulatif 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 44 [Pas de modification nécessaire] Cette page présente un résumé de votre rapport d?émissions avec les émissions totales et les émissions par unité. Les émissions totales annuelles (2024) de votre activité sont affichées ici (en tCO2). Par exemple ici : 53 927 tCO2 Soumission du rapport et ajout de commentaires et pièces jointes 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 45 Soumission du rapport d ?émissions 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 46 Une fois le rapport d?émissions complété (toutes les parties sont validées en vert), vous pouvez soumettre votre rapport en cliquant sur ?Soumettre sans RV? (?sans RV? car il n?y a pas de « Rapport de Vérification) pour cette première année). *** Rappel : le rapport d?émissions doit être soumis avant le 31 mars 2025. [Optionnel] Il est possible d?ajouter des pièces jointes (diagrammes de flux, calculs, etc.) à votre rapport. Vous pouvez également soumettre des commentaires qui seront visibles par la DGEC. Processus de validation 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 47 Une fois le rapport d?émissions soumis par l?entité règlementée, le rapport sera : 1. Instruit par la DGEC ; 2. [Si nécessaire] renvoyé pour modifications ou précisions auprès de l?entité règlementée ; 3. Validé par la DGEC lorsque le rapport est conforme aux attentes. Ce processus est similaire à celui suivi pour le plan de surveillance. Pour toute question ou réponse à une sollicitation de la DGEC, merci d?utiliser les commentaires de la plateforme ERT ou de nous adresser un mail à questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr . mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr Annexe 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 48 Rappel : quels sont les bons tiers (niveaux de précision) à utiliser ? 17/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 49 Quantité de produit mis à la consommation (QPMC) : Tiers 4 Justification : le chiffre provient des volumes déclarés aux autorités fiscales. Facteur d?émissions (EF) : Tiers 2a Justification : tier correspondant aux valeurs par défaut nationales. Facteur de conversion d?unité (FCU) : Tiers 2a Justification : tier correspondant aux valeurs par défaut nationales. Fraction biomasse (BioF) : Tiers 1 Justification : tier correspondant aux valeurs par défaut nationales. Facteur de périmètre : ? Tiers 3 avec la méthode « distinction physique » : pour les carburants routiers, marins et d'aviation ou toutes les autres situations où le facteur de périmètre est de 100 % ou 0 % ? Tiers 2 avec la méthode « chaîne de contrôle » : pour les combustibles pétroliers dès lors qu?il est nécessaire d'opérer des distinctions au sein des volumes vendus (exclusion de l'agriculture, exclusion du SEQE-UE 1, etc.) et pour les fournisseurs de gaz.