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France. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

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Résumé

L'appel à manifestation d'intérêt vise à recenser les opérateurs ferroviaires souhaitant bénéficier du régime d'aides pour les services de wagons isolés en 2025. Il détaille les critères d'éligibilité, les modalités de constitution et dépôt des dossiers, le calcul des subventions, ainsi que le calendrier de versement, dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.

Descripteur Urbamet

transport ferroviaire ;fret

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

République française Ministère de l?aménagement du territoire et de la décentralisation Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports Aides à l?exploitation des services de wagons isolés Appel à manifestation d?intérêt pour recenser les trafics de l?année 2025 1 Nom et adresse de la personne publique (1) Etat français Ministère de l?aménagement du territoire et de la décentralisation Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (2) Service auprès duquel des informations peuvent être obtenues : Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports Sous-direction des services ferroviaires Bureau du fret ferroviaire et du transport combiné Tour Séquoia ? 92055 PARIS LA DÉFENSE CEDEX e-mail : sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 2 Objet de l?appel à manifestation d?intérêt (3) Poursuivant l'action de soutien au développement du transport ferroviaire de marchandises, l?État a obtenu l?approbation de la Commission européenne pour la mise en place d?un régime d?aides à l?exploitation de services de wagons isolés (SA. 62529) pour la période 2021?2025. (4) Le présent appel à manifestation d?intérêt a pour objet de recenser les opérateurs de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier de ce régime d?aides au titre des trafics réalisés en 2025 et de définir les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de subvention. (5) Il est envisagé le versement de l?aide sur les trafics 2025 en deux temps : versement d?une première avance au cours du 3ème trimestre 2025 suite à la remise d?un dossier initial et le versement du solde au cours du 1er semestre 2026 à la suite de la transmission du dossier final nécessaire à la complétude de la demande. Les conditions et modalités d?attribution et le calendrier de dépôt des dossiers sont précisés dans les parties 5 et 7. 3 Objectifs et description générale du régime d?aides 3.1 Objectifs généraux (6) En application de la mesure n°40 de la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, approuvée par le décret n°2022-399, et élaborée dans le cadre de l?article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM), le ministère chargé des transports lance le présent appel à manifestation d?intérêt relatif aux aides à l?exploitation de services de wagons isolés pour les trafics réalisés en 2025. (7) L?objectif de l?aide mise en place est de permettre aux opérateurs de transport ferroviaire réalisant des services d?acheminement de wagons isolés de proposer des services compétitifs afin de favoriser le développement de ce système de desserte directe des activités économiques par le mode ferroviaire. mailto:sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 3.2 Principales dispositions (8) Le dispositif d?aide a pour objectif de soutenir et promouvoir l?utilisation par les acteurs économiques des services de wagons isolés desservant le territoire français qui consistent en l?expédition et/ou la réception, depuis/vers une Installation Terminale Embranchée (ITE) située en France, de lots d?un ou plusieurs wagons. Les lots doivent faire l?objet, dans des gares de triages entre leurs points d?expédition et de réception, d?une opération de regroupement pour être insérés dans des trains reliant entre elles des gares de triage, et d?une opération de dégroupement avant leur acheminement vers leur destination finale. 3.2.1 Définitions (9) Aux fins du présent appel à manifestation d?intérêt, on entend par : - Opérateurs : Entreprises ferroviaires régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national français. - Lot de wagons : Coupon d?un ou plusieurs wagons de marchandises acheminés de manière regroupée suivant leur origine ou leur destination. - Installations terminales embranchées (ITE) : Ensemble de biens d'équipements et d'installations de logistique ferroviaire situés au-delà du réseau ferré national constituant un point de desserte directe d?une activité économique par voie ferroviaire sans transbordement vers un autre mode de transport. - Gare de triage : Point d'exploitation ferroviaire du réseau ferré national où sont assurés, dans le cadre d'un plan de transport, le tri des wagons et la formation des trains par regroupement/dégroupement des lots de wagons. La liste des gares de triages, définie sur la base du référentiel publié par SNCF Réseau, est communiquée en annexe 1. - Wagon conventionnel : Wagon conçu pour acheminer des marchandises sans rupture de charge avec un chargement et un déchargement réalisés directement sur des ITE. - Wagon intermodal : Wagon conçu pour acheminer des unités de transport intermodal (caisses, conteneurs et semi-remorques) susceptibles d?être transbordées entre différents mode de transport. - Desserte terminale : Livraison ou expédition vers / depuis une installation terminale embranchée (ITE) d?un lot de wagons dont les marchandises ont pour origine ou destination finale l?activité économique localisée sur le site desservi par l?ITE. - Chargeur : Tout industriel, commerçant ou distributeur qui confie directement ou indirectement l?acheminement de ses marchandises à un transporteur. Le chargeur, en amont de la chaîne logistique, est le donneur d?ordre. - Aide au transport combiné : Aide à l?exploitation des services réguliers de transport combiné alloué annuellement par l?État ou toute autre personne morale. 3.2.2 Services de wagons isolés éligibles (10) Assiette et critères généraux d?éligibilité : L?aide est accordée à chaque opération de Desserte terminale remplissant les conditions suivantes : ? Desserte d?une ITE référencée dans la base de données ITE3000 gérée par le CEREMA (les opérateurs demandent l?ajout et contribuent à la description des ITE non référencées) et identifiée de manière unique par le code ITE de cette base. ? Lot de wagons composé d?un ou plusieurs wagons dont l?un au moins transporte des marchandises qui ont pour origine ou destination finale l?activité économique localisée sur le site desservi par l?ITE. ? Ces wagons expédiés/livrés doivent avoir été incorporés successivement dans deux trains (dont l?un dessert l?ITE) de compositions différentes et de numéros de sillons différents (ou dépêche écrite du gestionnaire d?infrastructure en cas de circulation d?un train de desserte terminale ne nécessitant pas de n° de sillon ? ces dépêches devront être transmises uniquement sur demande lors de l?instruction du dossier). Le train desservant l?ITE est dénommé « train de desserte terminale », l?autre train est dénommé « train intertriage ». ? Le groupage/dégroupage des lots entre le train intertriage et le train de desserte terminale doit avoir été réalisé sur un site de triage identifié en annexe 1. Des sites complémentaires du RFN (réseau ferré national) pourront être ajoutés à la liste de l?annexe 1 dans le cas où le tri des wagons y est réalisé de manière régulière. ? Les Unités de Transport Intermodal transportées par les wagons intermodaux ne doivent pas quitter le site desservi par l?ITE. L?aide n?est pas accordée : ? Aux opérations de desserte des terminaux de transport combiné et de sites de stockage de conteneurs/UTI. ? Aux opérations de repositionnement de lots de wagons vides (liées notamment à l?optimisation de chaînes logistiques ou plan de transport, à la desserte des ateliers de maintenance?), afin de concentrer l?aide sur les flux générateurs de report modal optimisés par les opérateurs. ? Aux opérations éligibles à l?aide au transport combiné. ? Pour l?aide lors de l?expédition, à l?expédition depuis une ITE d?un train entier dégroupé par la suite en vue de la desserte de plusieurs ITE différentes (les livraisons vers ces ITE sont aidées lorsqu?elles sont éligibles). ? Pour l?aide lors de l?expédition, aux trains constitués en plusieurs fois à partir d?une même ITE et dégroupés par la suite en vue de la desserte de plusieurs ITE différentes (les livraisons vers ces ITE sont aidées lorsqu?elles sont éligibles). ? Pour l?aide lors de la livraison, à la livraison sur ITE d?un train entier assemblé à partir de lots de wagons provenant directement de plusieurs ITE différentes (les expéditions depuis ces ITE sont aidées lorsqu?elles sont éligibles). ? Pour l?aide lors de la livraison, aux trains entiers livrés en plusieurs fois sur une ITE et assemblé à partir de lots de wagons provenant directement de plusieurs ITE différentes (les expéditions depuis ces ITE sont aidées lorsqu?elles sont éligibles). 3.2.3 Bénéficiaires (11) Les bénéficiaires sont les entreprises ferroviaires de l?Union européenne régulièrement admises à circuler sur le réseau ferré national français qui réalisent les dessertes terminales éligibles à l?aide. (12) Lorsque certains services impliquent l?intervention de plusieurs opérateurs ou sont mutualisés, les modalités de répartition de l?aide entre les différents opérateurs partenaires, après versement par l?État au bénéficiaire, relèveront de l?accord des parties. 3.2.4 Montant de l?aide (13) Le versement de l?aide est proportionnel au nombre de dessertes éligibles réellement réalisées. Le montant de l'aide est calculé sur la base d?un taux unitaire ? le même pour toutes les dessertes éligibles ? qui est fixé au titre de chaque année par le ministère chargé des transports. (14) Le montant total TTC de l?ensemble des subventions publiques d?exploitation (locales, nationales, internationales, communautaires) reçues par le bénéficiaire au titre de ses services de transport de wagon isolé aidé est limité à 30 % des coûts TTC de transport et 50% de la valorisation des coûts externes évités. Pour les services d?import/export, les subventions publiques considérées incluent celles que le bénéficiaire reçoit dans d?autres États. Lorsque le service reçoit des aides de minimis, le cumul de ces aides avec celles du présent dispositif devront respecter les dispositions de l?article 5 du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l?application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l?Union européenne aux aides de minimis. (15) Le montant total de l?aide versée à un bénéficiaire est calculé en fonction du trafic éligible effectivement réalisé. Le montant de l?aide versée pourra être ajusté pour tenir compte du taux maximal visé au point (14). 4 Présentation des demandes (16) Le dossier de demande est rédigé en français. (17) Le ministère en charge des transports communique les informations reçues du bénéficiaire aux seules personnes de l?administration qui ont qualité pour les connaître et les maintient confidentielles. 4.1 Constitution du dossier de demande (18) Le dossier de demande doit impérativement être constitué selon la structure ci-après (chaque pièce étant identifiée en haut de la première page par le point auquel elle se rattache). Tout dossier incomplet, y compris les tableaux partiellement remplis, sera irrecevable. Il est rappelé que les informations fournies doivent être à jour à la date de remise du dossier. A - Lettre de demande A.1 - Lettre de demande signée par une personne ayant pouvoir pour engager l?entreprise ou le groupement d?entreprises. B - Renseignements relatifs au bénéficiaire B.1 - Fiche d?identification complète de l?entreprise : Les informations sont à renseigner obligatoirement dans le cadre de fiche B.1 remis en annexe du présent document. ? Dénomination légale / dénomination commerciale ? Identifiant officiel (numéro SIRET, ou numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise immatriculée dans un autre pays de l?Union européenne) ? Forme juridique ? Adresse et coordonnées complètes (adresse postale, numéros de téléphone, adresse de messagerie électronique, site web) ? Structure du capital social (liste des détenteurs du capital social et part de chacun d?entre eux). ? Références bancaires pour le paiement des subventions, comportant : i) pour un compte domicilié dans une agence bancaire en France, un relevé d?identité bancaire (RIB) ou ii) pour un compte domicilié dans une agence bancaire dans un autre pays : fournir une attestation bancaire où figure le nom de la banque et son code SWIFT/BIC, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte IBAN. - Appartenance éventuelle à un groupement d?entreprises dans le cadre du présent AMI. (On entend par « groupement d?entreprises » l?association de deux ou plusieurs opérateurs ou commissionnaires de transport qui décideraient de répondre ensemble au présent AMI.) Une document Kbis datant de moins de 3 mois est annexé à cette fiche. B.2 - Fiche d?identification de l?interlocuteur unique et du signataire de la convention d?aide Les informations sont à renseigner obligatoirement dans le cadre de fiche B.2 (fichier .xls) remis en annexe du présent document. B.2.1 - Désignation de l?interlocuteur unique, représentant l?entreprise ou le groupement d?entreprises auprès du ministère pour l?instruction du dossier (nom et prénom, fonction, adresse postale, numéros de téléphone, adresse de messagerie électronique) et B.2.2 - Désignation de la personne ayant pouvoir pour engager la société et signer la convention d?aide à l?exploitation (nom et prénom, fonction, adresse postale, numéros de téléphone, adresse de messagerie électronique). B.3 - Renseignements de caractère juridique relatifs à l?entreprise : ? dernière version des statuts de la société, à jour à la date de remise du dossier ; en cas de modification postérieurement à la remise du dossier, la dernière version à jour des statuts devra être fournie immédiatement. B.4 - Renseignements de caractère financier : Les pièces et renseignements à fournir pour ce point sont listés sur la fiche B.4 jointe en annexe qui est à remettre complétée dans le dossier de demande. B4.1 ? Eléments financiers relatifs à l?entreprise bénéficiaire : * pour une entreprise française : comptes annuels prévus à l?article L123.12 du Code de Commerce. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable. Ces comptes annuels sont établis conformément au plan comptable défini par l?arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l?Autorité des normes comptables. * pour une entreprise immatriculée dans un autre pays de l?Union européenne : comptes annuels établis en application de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Il s?agit des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (si disponible pour cette dernière année) qui ont été soumis à l?assemblée générale ou tout autre organe remplissant les mêmes fonctions. Le rapport établi par les Commissaires aux comptes doit être fourni lorsqu?il a été produit et soumis à l?assemblée générale ou tout autre organe remplissant les mêmes fonctions. B4.2 ? Éléments financiers relatifs au groupe auquel appartient la société bénéficiaire : Dans le cas où l?entreprise est consolidée avec une ou d?autres entreprises, les comptes annuels consolidés pour les trois derniers exercices qui ont été approuvés par l?assemblée générale pourront être demandés ultérieurement dans le cadre de l?instruction de la demande de subvention. En cas de demande par les services du ministère chargé des transports, ces éléments constituent un critère de complétude du dossier. B4.3 ? Calcul des ratios financiers Le dossier précisera la situation financière de l?entreprise au regard des critères d?entreprise en difficulté définis par la Commission européenne en apportant les justificatifs et le calcul détaillé des ratios pour les trois derniers exercices soumis à l?assemblée générale. L?utilisation du tableau B.4.3 remis en annexe du présent document, sans modification des formules de calcul, est pour cela impérative. Les ratios sont calculés sur la base des comptes des trois derniers exercices de l?entreprise soumis à l?assemblée générale ou à tout autre organe remplissant les mêmes fonctions. La Commission européenne précise la notion « d?entreprise en difficulté » dans sa communica- tion relative aux lignes directrices concernant les aides d?État au sauvetage et à la structuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C249/01) La recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et, en particulier son annexe 1, précise les conditions relatives à la qua- lité de PME. B4.4 ? Hypothèse d?un résultat déficitaire du dernier exercice approuvé : Si un bénéficiaire présente, pour le dernier exercice mentionné à l?alinéa précédent, des états financiers dégradés en particulier une situation nette et/ou un résultat net négatif, le bénéficiaire doit joindre une note, avec en-tête de l?entreprise, expliquant notamment les raisons des pertes et les mesures mises en place en vue du redressement financier à court et moyen terme de l?entreprise. B.5 - Renseignements de caractère général concernant l?entreprise bénéficiaire : Les informations sont à renseigner dans la fiche cadre remise en annexe B.5 du présent document. Renseignements concernant l?activité et l?organisation de l?entreprise, les effectifs de l?entreprise (dont l?activité de service de wagons isolés) et ses moyens techniques, ses partenariats et contrats pour l?organisation de services de wagon isolé, ainsi que tout autre élément ou pièce que le bénéficiaire jugera utile à la présentation de l?entreprise (rapport annuel?). B.6 - Attestations sur l?honneur signées de la personne ayant pouvoir pour engager la société désignée au B.2.2 : B6.1 : Régularité et honorabilité : Le texte de la fiche B6.1 remis en annexe du présent document doit être repris sur papier à en-tête de l?entreprise, complété, daté et signé par la personne ayant pouvoir pour engager la société désignée au B.2.2. Ceci permettra d?attester : ? de la régularité de la situation de l?entreprise au regard des obligations fiscales et sociales, au fait qu?elle n?est pas une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne et qu?elle ne fait pas l?objet d?une procédure collective d?insolvabilité ; ? de l?honorabilité des personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective de l?entreprise ainsi que de l?entreprise elle-même, celles-ci étant justifiées par le fait que ces personnes physiques ou morales n?ont fait l'objet ni d'une procédure collective, ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ni d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur réalise aussi des transports de marchandises soumis à des procédures douanières, la législation douanière ; ? du fait que l?entreprise n?est pas sous le coup d?une demande de récupération d?une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu?il s?agisse d?une aide individuelle ou d?une aide octroyée dans le cadre d?un régime d?aides déclaré incompatible avec le marché intérieur). B6.2 : Autres subventions demandées et/ou perçues : Les informations sont à renseigner obligatoirement dans la fiche cadre figurant à l?annexe B.6.2 du présent document, qui doit être datée et signée par la personne ayant pouvoir pour engager la société désignée au B.2.2. Ceci permettra d?attester des autres subventions publiques d?exploitation sollicitées et/ou obtenues, ainsi que leur montant et l?organisme ayant attribué la/les subvention(s), avec copie des décisions d?attribution déjà reçues. B.7 - Dans le cas d?un groupement d?entreprises, les renseignements décrits aux points « B.1 » à « B.6 » sont fournis pour chacune des entreprises du groupement. C - Renseignements relatifs au(x) service(s) de wagons isolés faisant l?objet de la demande L?ensemble des informations décrites ci-dessous sont à l?usage exclusif de l?administration et sont soumises aux règles du secret statistique et du secret commercial, sous réserve des informations communiquées dans le cadre des obligations de transparence sur les aides d?État. C.1 - Description des services d?acheminement de wagons isolés faisant l?objet de la demande Note de présentation générale des services de wagons isolés identifiant l?organisation des services de wagons isolés réalisés par l?entreprise (plan de transport théorique) notamment : - la couverture géographique : flux de trafics par zone origine / zone destinataire en précisant les principales liaisons origine /destination, - les gares de triage utilisées (points de regroupement et de dégroupement des lots), - les principales dessertes terminales avec leur fréquence théorique par semaine. Cette note précisera également les actions mises en oeuvre par l?entreprise pour améliorer la qualité de service et suivre les indicateurs de performance pour son activité de wagons isolés. C.2 - Le tableau simplifié C.2 du nombre de dessertes réalisées et prévisionnelles est à renseigner conformément à la notice explicative intégrée dans le fichier. L?utilisation du modèle de tableau fourni en annexe C.2 est impérative. Seules les dessertes éligibles selon les critères définis aux points 3.2.1 et 3.2.2 du présent document et décrits au point C.1 doivent être renseignés dans ce tableau. C.3 - Description détaillée des dessertes réalisées selon le tableau récapitulatif joint en annexe C.3 du présent document. L?utilisation du modèle de tableau est impérative et doit être renseigné conformément à la notice explicative en annexe du présent document et à celle incluse dans le fichier. Seules les dessertes éligibles selon les critères définis aux points 3.2.1 et 3.2.2 du présent document et décrits au point C.1 doivent être renseignés dans ce tableau. C.4 ? Tableau relatif aux coûts complets Les informations sont à renseigner obligatoirement dans le cadre du tableau remis en annexe C.4 du présent document. Inscription du total des coûts complets réels selon la décomposition des coûts indiqués dans le tableau C.4 « détail des coûts complets », y compris les coûts inhérents aux opérations réalisées à l?étranger pour les services d?import-export. C.5 ? Tableau relatif aux aides publiques perçues imputables aux services de wagons isolés Les informations sont à renseigner obligatoirement dans le cadre du tableau remis en annexe C.5 du présent document. Inscription du total des aides perçues, notamment au titre de la prise en charge de redevances de circulation par l?Etat directement imputables aux services de wagons isolés sur l?ensemble du périmètre des coûts déclarés en annexe C.4. Veuillez indiquer ces informations selon la décomposition des coûts indiqués dans le tableau C.5 (TTC). D - Engagements et autorisations du bénéficiaire signés par la personne ayant pouvoir pour engager la société désignée au point B.2.2 Les informations sont à renseigner obligatoirement sur la base de la fiche cadre remise en annexe D du présent document. Engagement du bénéficiaire sur la sincérité, l?exactitude et la complétude des informations fournies. Seront en outre explicitées dans cet engagement les modalités selon lesquelles le bénéficiaire a réalisé le décompte des dessertes à prendre en compte pour le calcul du montant de l?aide (méthode d?établissement et de contrôle de ces chiffres). Engagement du bénéficiaire à communiquer à l?administration toutes les informations nécessaires à la connaissance des activités aidées ou non et au contrôle des aides accordées. Ces informations seront utilisées dans le respect des règles relatives au secret statistique et du secret commercial. Autorisation d?obtenir de SNCF Réseau tous éléments et données nécessaires à la vérification de l?exactitude des éléments et informations transmis dans le dossier en vue de la détermination de l?éligibilité des dessertes à l?aide. 4.2 Transmission du dossier (19) Les dossiers doivent être transmis complets par courrier électronique avant les dates fixées aux points (22 et 27) ci-dessous à l?adresse suivante : sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Pour les dossiers supérieurs à 6 Mo, utiliser l?adresse suivante : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/ 1) compléter les renseignements demandés, puis valider ; 2) un message électronique vous sera transmis avec un lien et un code qui vous permettra de charger les documents jusqu?à 1 Go. Seuls sont pris en compte les dossiers complets comprenant aux différentes dates de clôture du présent appel à manifestation d?intérêt toutes les pièces demandées. 5 Attribution des subventions (20) Les subventions sont allouées dans la limite des ressources budgétaires disponibles. (21) Après instruction, les demandes éligibles au régime d?aides donnent lieu à l?établissement d?une convention portant sur les trafics de l'année 2025 entre le ministère en charge des transports et le bénéficiaire, fixant notamment les engagements du bénéficiaire et les modalités du soutien financier apporté par l?État. mailto:sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/ (22) Afin notamment de tenir compte du calendrier de publication du présent appel à manifestation d?intérêt, les subventions seront attribuées suite à la remise de deux dossiers : 1) Un dossier initial à remettre au plus tard le vendredi 20 juin 2025 comportant les pièces suivantes : documents mentionnés aux points A1, B1, B2, B3, B4, B5, B6, C1, C2 (synthèse des dessertes réalisées de janvier à avril 2025 et des dessertes prévisionnelles entre mai et dé- cembre 2025) et D du paragraphe 4.1 ci-dessus, ainsi qu?un extrait K-bis de moins de 3 mois ou équivalent ; 2) Un dossier final à remettre au plus tard le vendredi 20 février 2026 comportant les pièces suivantes : Actualisation si nécessaire des documents B(x) et documents mentionnés aux points C2, C3, C4, C5 du paragraphe 4.1 ci-dessus complétés des informations relatives à l?ensemble des dessertes éligibles réalisées en 2025. Seules seront prises en compte les demandes ayant fait l?objet du dépôt d?un dossier ini- tial avant la date limite indiquée au point (27) ci-après. (23) Le ministère procédera au rapportage attendu par la Commission européenne en matière d?aides d?État sur les plates-formes dédiées. (24) Le ministère fait connaître aux intéressés les motifs de rejet des demandes qui ne sont pas retenues au titre du présent régime d?aides. 6 Informations complémentaires (25) L?appel public à manifestation d?intérêt et les documents d?information annexes sont disponibles en ligne sur le site internet « transports » du ministère à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/aide-lexploitation-services-wagons-isoles Des renseignements complémentaires d?ordre général peuvent être obtenus en s?adressant par courrier électronique à l'adresse suivante : sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr (26) En outre, un avis préalable sommaire permettant au bénéficiaire de vérifier que son dossier relève du champ d?application du régime d?aides peut être assuré par le ministère. Le bénéficiaire adresse à cet effet une description synthétique du service concerné (une page A4 au maximum + une carte) par courrier électronique à l?adresse suivante : sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr La réponse lui est adressée par courrier électronique. Elle n?engage pas l?administration qui ne peut se prononcer définitivement qu?au vu du dossier complet transmis par le bénéficiaire. Cet avis préalable sommaire n'est pas obligatoire. 7 Calendrier (27) Dates limites de réception des dossiers de demande définis au point (22) : ? Vendredi 20 juin 2025 pour le dossier initial ? Vendredi 20 février 2026 pour le dossier final Seules seront prises en compte les demandes ayant fait l?objet du dépôt d?un dossier initial avant la date limite indiquée ci-dessus. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/aide-lexploitation-services-wagons-isoles mailto:sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr mailto:sf4.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Annexe 1 ? Liste des gares de triage Gare de triage Code gare UIC Albertville 87741645 Ambérieu-en-Bugey 87743716 Avignon 87765008 Badan 87722306 Bayonne 87673004 Bayonne Allées-Marines 87673012 Blainville-Damelevières 87141135 Bobigny -G.-C. 87271338 Bordeaux-Hourcade 87581827 Boulogne-Ville 87317586 Bréauté -Beuzeville 87413344 Brétigny 87545194 Caffiers 87317321 Châlons-en-Champagne 87174003 Chalon-sur-Saône 87725002 Champigneulles 87141085 Chantenay 87481051 Clermont-les-Gravanches 87734004 Compiègne 87276691 Culmont-Chalindrey 87142125 Creutzwald 87193409 Dole-Ville 87713412 Dunkerque-Grande-Synthe 87287037 Dunkerque-Zone-Pondéreux 87241240 Fos-Cossoul 87753434 Gevrey-Triage 87713032 Grenoble 87747006 Hagondange 87191114 Hausbergen 87212092 Hendaye 87677005 Lavalduc 87586719 Le Bourget Triage 87271312 Le Havre 87413013 Lérouville 87175240 Lestrem 87286377 Marseille-Maritime-Arenc 87752808 Metz-Sablon 87192047 Mézidon 87444208 Miramas 87753004 Montbéliard 87184523 Mulhouse-Nord 87182006 Nantes-Blottereau 87481002 Narbonne 87781104 Orléans - Les Aubrais 87543017 Perpignan-Roussillon 87784009 Perpignan-St-Charles 87784017 Perrigny 87713875 Reims 87171009 Rennes 87471003 Revigny 87175018 Rivesaltes 87784173 Rouen-Orléans 87411074 Sibelin 87722520 Somain 87345314 Sotteville-lès-Rouen 87411223 St-Germain des Fossés 87732206 St-Jean-de-Maurienne-Arvan 87742320 St-Jory 87611657 St-Pierre-des-Corps 87571240 St-Rambert d'Albon 87761106 Tergnier 87296442 Thionville 87191007 Thouars 87271387 Uckange 87191130 Vaires 87116293 Valenciennes 87343004 Valenton 87487009 Vénissieux 87723304 Vittel 87144279 Villeneuve-St-Georges Triage 87681809 Woippy Triage 87192088 Annexe 2 ? Notice explicative annexe C.3 ? Le demandeur s?assurera de la cohérence des données entre les annexes C2 et C3 (même nombre de dessertes figurant dans l?annexe C.3 pour les mois concernés). ? Concernant les n° de sillons de desserte ITE et de la gare intertriage : o Il est demandé de fournir uniquement des n° sillions au format numérique ; o Seuls les numéros de sillons fournis par un gestionnaire d?infrastructures sont valides ; o Les demandeurs sont priés de se procurer les n° de sillons auprès des gestionnaires d?infrastructures avant de remplir l?annexe (notamment pour les sillons de dernière minute) ; ? Les dessertes indiquant des trains composés uniquement des wagons vides ne sont pas éligibles à l?aide et ne doivent pas apparaitre sur l?annexe. ? Les dessertes réalisées hors de France ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas apparaitre sur l?annexe, en ce sens les codes UIC des gares de rattachement et de groupage/dégroupage doi- vent systématiquement commencer par « 87 » (code indicatif France). ? Sur un pur aspect formel : o Aucunes lignes vides ne doivent apparaitre. Toutes les lignes du fichier doivent être complé- tées par une desserte revendiquée ; o L?ensemble des informations demandées doit être renseigner (aucune cellule vide, exception faite du code ITE qui parfois ne pourra être renseigné en cas d?absence de référencement de l?ITE dans la base de données ITE3000, dans ce cas le bénéficiaire est prié d?en informer le CEREMA) ; o La colonne L doit impérativement contenir une valeur supérieure à 0 (nombre total de wa- gons intégrés dans la desserte) ; o Les dates doivent être renseignées sous le format suivant : JJ/MM/AAAA.