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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Ce document présente les leviers identifiés pour faciliter l'accès et la maîtrise du foncier dans le cadre du dispositif des Sites Naturels de Compensation, Restauration et Renaturation (SNCRR). Issu des travaux d'un groupe piloté par le CGDD, il propose des pistes concrètes pour surmonter les freins juridiques, fiscaux, organisationnels et territoriaux à l'émergence de ces projets favorables à la biodiversité.

Descripteur Urbamet

biodiversité ;compensation écologique ;financement privé ;financement public

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

SNCRR : Accès au foncier et maîtrise foncière Groupe de travail issu du comité des financeurs « crédits biodiversité » de février 2025 - Leviers identifiés par le groupe de travail Mai 2025 Affaire suivie par : Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS Courriel : patrick.deronzier@developpement-durable.gouv.fr Équipe projet d?animation du groupe de travail Fabien CLAIREAU ? CGDD/SEVS Marjolaine COLAS ? CGDD/SEVS Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS Relecture Audrey COREAU ? CGDD/SEVS Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS 3 SOMMAIRE 01 INTRODUCTION ................................................................................................................................. 4 I. CONTEXTE .............................................................................................................................................. 4 II. MANDAT ET OBJECTIF DU GROUPE DE TRAVAIL « ACCES AU FONCIER ET MAITRISE FONCIERE » .................. 5 III. ORGANISATION DES TRAVAUX ............................................................................................................. 5 IV. LIVRABLES ............................................................................................................................................ 6 02 LEVIERS IDENTIFIES ........................................................................................................................... 7 I. OBJECTIFS ............................................................................................................................................... 7 II. LEVIERS IDENTIFIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ........................................................................................ 7 a) Levier n°1 : insérer les SNCRR dans les communautés de travail ERC dans les territoires 7 b) Levier n°2 : faire connaître l?action des acteurs du foncier, mobiliser les EPF et Safer lors de la phase amont de prospection foncière des SNCRR ................................................................. 8 c) Levier n°3 : planifier les SNCRR .................................................................................................. 8 d) Levier n°4 : partager des retours d?expériences sur les outils d?accès et de maîtrise du foncier ...................................................................................................................................................... 9 e) Levier n°5 : clarifier le principe d?additionalité ........................................................................ 9 f) Levier n°6 : favoriser les aides fiscales pour les SNCRR ........................................................ 10 g) Levier n°7 : clarifier le devenir d?un SNCRR ........................................................................... 10 03 ANNEXE ............................................................................................................................................. 12 I. LISTE DES PARTICIPANTS ........................................................................................................................ 12 II. SYNTHESE DES FREINS ET PISTES DE TRAVAIL .......................................................................................... 14 4 01 Introduction I. Contexte Les Sites Naturels de Compensation de Restauration et de Restauration (SNCRR) ont été institué dans le cadre de la loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023 et les textes d?application sont parus le 23 novembre 2024. Ce dispositif qui consiste à restaurer la biodiversité d?un site naturel génère ainsi des unités de gain de biodiversité (Unités de Compensation, Restauration, Renaturation ou UCRR) qui peuvent être vendues et constituent les premiers crédits biodiversité en France et vise à : ? faciliter les opérations obligatoires de compensation écologique ; ? mobiliser de nouveaux financements publics et privés ; ? accélérer les opérations de restauration et de renaturation volontaires de la biodiversité ; ? structurer une offre d?actions favorables aux espèces et à leurs habitats. Les SNCRR sont des sites multifonctionnels, qui peuvent servir les enjeux : ? de compensation écologique obligatoire, dans une logique éviter-réduire-compenser ; ? de restauration volontaire de la biodiversité ; L?État souhaite accélérer le déploiement du dispositif des SNCRR et accompagner les parties prenantes afin qu?ils se saisissent de ce dispositif permettant de restaurer massivement la biodiversité (de façon obligatoire ou volontaire). A l?issue du comité des financeurs « Crédits biodiversité - Crédits carbone », en date du 17/02/025, Madame La Ministre en charge de l?écologie a annoncé la création de deux groupes de travail afin d?accompagner les acteurs dans l?émergence des projets de SNCRR. En fonction des sujets, deux groupes de travail ont été constitués : ? l'un sur l?accès au foncier et la maîtrise foncière (objet du présent livrable) ; ? l?autre sur les garanties des crédits biodiversité apportées par le dispositif SNCRR. Les réflexions de ce groupe se sont élargies en cours de travail pour traiter également les enjeux du modèle économique des SNCRR. 5 II. Mandat et objectif du groupe de travail « Accès au foncier et maîtrise foncière » Le CGDD a assuré le pilotage de ces deux groupes de travail. Concernant celui de l?« accès au foncier et maîtrise foncière » les objectifs étaient les suivants : ? mieux faire connaitre les spécificités/forces de chaque institution en lien avec l?accès au foncier et sa maîtrise pour un SNCRR ; ? identifier précisément les freins au sein des diverses étapes d?accès au foncier et de sa maîtrise concernant un SNCRR ; ? proposer des solutions pour lever ces freins. Un panel d?acteurs et institutions, parties prenantes du modèle économique des SNCRR, a ainsi été invité à travailler avec le CGDD pour répondre à ces objectifs (annexe n°I). III. Organisation des travaux Les travaux du groupe de travail « accès au foncier et maîtrise foncière » se sont déroulés de la façon suivante : ? les travaux se sont déroulés au cours des mois de mars et avril 2025, avec 3 réunions de travail qui ont eu lieu les 13/03/25, 01/04/25 et 22/04/25 ; ? après une présentation des acteurs, de leur rôle dans l?émergence des SNCRR et de premiers échanges sur les freins et pistes de solutions, le groupe de travail a étudié les contributions de ses membres et a procédé à des auditions d?acteurs intervenants sur les questions de foncier en lien avec les SNCRR. 6 IV. Livrables Le groupe de travail « accès au foncier et maîtrise foncière » a ainsi produit les livrables suivants : ? la présente note identifiant des leviers d?actions ; ? un document présentant les principaux acteurs intervenant sur les enjeux d?accès au foncier et de maîtrise foncière pour faciliter l?émergence des SNCRR, dont le contenu a alimenté la page web SNCRR ; ? une boite à outils, dont l?objectif est de fournir des éléments de réponses factuels existants pour l?accès au foncier et la maîtrise foncière des SNCRR, dont le contenu a alimenté la page web SNCRR. Avertissement : Au travers des livrables du groupe de travail, plusieurs outils/produits existants sont présentés sans souci d?exhaustivité. l est possible que d?autres outils similaires existent proposés par d?autres acteurs du marché et le groupe de travail invite les lecteurs à se renseigner au-delà des références citées dans ce rapport. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation 7 02 Leviers identifiés I. Objectifs Les objectifs de la note de recommandations « Accès au foncier et maîtrise foncière » sont les suivants : ? recenser les leviers sur lesquels il est pertinent d?agir pour faciliter l?accès au foncier et la maîtrise foncière (droit de propriété et usage) afin de faciliter l?émergence de SNCRR ; ? proposer, lorsque possible, de premières pistes de mise en oeuvre de ces leviers. Un tableau synthétisant l?ensemble des freins et propositions de solution issus du groupe de travail se trouve à l?annexe n°II du présent rapport. Sur la base de ce tableau ont été listés les leviers ci-après. II. Leviers identifiés par le groupe de travail A) LEVIER N°1 : INSERER LES SNCRR DANS LES COMMUNAUTES DE TRAVAIL ERC DANS LES TERRITOIRES Face aux multiples politiques publiques existantes et avec le nouveau cadre qu?offrent les SNCRR, les acteurs, publics comme privés, ont besoin de se réunir pour coordonner leur action afin de développer des projets de territoire qui répondent aux besoins locaux et qui puissent étudier la mutualisation de l?offre de compensation et de restauration volontaire. Or, ces communautés ne sont pas partout présentes, ou pas toujours à l?échelle territoriale la plus pertinente. Les collectivités locales, l?Etat, ses opérateurs et services déconcentrés ont un rôle à jouer dans l?organisation et dans la constitution de ces communautés. Levier 1 : ? favoriser la création de communautés de travail ERC impliquant par exemple les services de l? tat établissements publics, collectivités, aménageurs, grands propriétaires fonciers, acteurs locaux (chambres d?agriculture?), gestionnaires d?espaces naturels organisations non gouvernementales, etc. pour faciliter l?émergence de . Ces communautés pourraient notamment réaliser des « études de marchés » pour les SNCRR : en matière de demandes compensatoires et de restauration volontaire ; ? inciter ces communautés de travail à appuyer les acteurs du modèle économique des SNCRR au travers d?appels à projets ou d?appels à manifestation d?intérêt afin de faciliter l?émergence de . Il conviendra d?étudier : (i) l?échelon pertinent pour créer ces communautés et (ii) la forme, le fond et les conditions d?un appel à projet ou appel à manifestation d?intérêt à définir en lien avec l?émergence des SNCRR. 8 Le groupe de travail met à disposition une boite à outils qui présente des retours d?expériences en matière d?organisation locale de communautés d?acteurs à ce sujet (exemple : foncière environnementale de l?Isère). B) LEVIER N°2 : ? MOBILISER LES EPF ET SAFER LORS DE LA PHASE AMONT DE PROSPECTION FONCIERE DES SNCRR Le manque d?indentification de certains organismes spécialistes sur les questions foncières (veille foncière, portage foncier) qui pourraient intervenir dans le cadre du dispositif des SNCRR constitue un frein à leur émergence. Levier 2 : ? Lors de la phase amont, aider à l?identification stratégique des sites idoines pour l?implantation de : ? étudier avec la DHUP, la mobilisation des EPF, notamment dans le cadre de la révision de leur programme pluriannuel d?intervention ; les EPF pouvant intervenir, du fait de leur connaissance foncière ; ? mobiliser la connaissance foncière des SAFER et leur expertise en termes de prospection foncière ; ? faire connaître les missions des acteurs pouvant intervenir pour aider à la maîtrise du foncier des SNCRR; en particulier les Safer dans le cadre de leur mission d?animation foncière ; Le groupe de travail met à disposition dans la première partie du présent document une présentation d?acteurs à mobiliser et leur champ d?action et pouvant agir en veille foncière. En complémentarité avec les SAFER et les EPF, le groupe de travail recommande également de s?appuyer sur l?expertise foncière et écologique des et sur leur bonne connaissance du territoire. C) LEVIER N°3 : PLANIFIER LES SNCRR Le dispositif SNCRR n?est aujourd?hui que peu développé au travers des documents d?urbanisme, malgré les dispositions réglementaires existantes. Par ailleurs, la concurrence existante dans les territoires français sur l?accès au foncier, notamment dans certaines régions en tension, risque d?être amplifiée avec l?émergence de SNCRR, avec des risques de spéculations sur les prix du foncier qui ne sont pas souhaitables. Une planification anticipatrice des SNCRR doit permettre de limiter ces risques et de garantir la bonne cohérence du SNCRR avec les autres politiques publiques (dont l?aménagement du territoire, la préservation quantitative et qualitative de la ressource en eau, la gestion et la prévention des inondations et la protection de la biodiversité). Levier 3 : ? en lien avec le levier n°1 : encourager la mise en place de stratégie foncière, la mise en oeuvre des zones propices ou préférentielles pour la renaturation voire la compensation et restauration (art. L410-10 3° et L151-7 4° du CU) afin que les s?implantent dans ces zones ; ? valoriser des retours d?expériences sur les bonnes pratiques en termes de planification ; 9 Le groupe de travail met à disposition une boite à outils qui présente des retours d?expériences notamment en matière d?anticipation et d?organisation de la séquence Éviter ? Réduire ? Compenser : benchmarking du CEREMA sur la prise en compte des mesures ERC dans les aménagements de zones d?activités. Le groupe de travail propose d?approfondir les aspects de planification des SNCRR au sein du COPIL ERC groupe de travail ? « mobilisation du foncier ? planification » qui sera piloté par le CGDD en lien avec la DHUP. D) LEVIER N°4 : ? X ? La pluralité des outils et méthodes qui co-existent pour identifier, accéder au foncier et maîtriser son usage rend difficile pour les acteurs le choix entre ces outils et leur mise en oeuvre dans le cadre du déploiement des SNCRR. Levier 4 : ? mettre à disposition une analyse des outils mobilisables pour la maîtrise foncière, contextualisée à la mise en oeuvre des ; ? mettre en lumière d?autres formes de maîtrise foncière que l?acquisition ; ? faire connaître les outils, retours d?expériences et méthodes mobilisables pour identifier une zone d?implantation et des parcelles et notamment l?outil ogéis. Afin de débuter la mise en oeuvre de ces recommandations, le groupe de travail a constitué une boite à outils dans le cadre du présent document (partie 3 III) qui présente les outils mobilisables permettant d?assurer la maîtrise foncière dans le cadre des SNCRR. Le livrable du groupe de travail « modèle économique et garanties apportées par les crédits biodiversité » présente également d?autres formes que l?acquisition foncière pour en assurer sa maîtrise. Le groupe de travail préconise également d?étudier la faisabilité et l?opportunité d?inclure les outils, retours d?expériences et méthodes du présent livrable au sein d?un centre de ressources existant. Le groupe de travail recommande de faire connaitre l?outil Pogéis et d?appuyer ses évolutions afin de favoriser son usage en tant qu?outil de diagnostic et de prospection foncière. Le groupe de travail recommande enfin de consulter les conclusions de la mission de l?IGEDD sur les Obligations Réelles Environnementales (ORE) lorsqu?elles seront disponibles. E) LEVIER N°5 : ? Il existe aujourd?hui des difficultés d?interprétation concernant la notion d?additionnalité dans le cadre des SNCRR, les règles édictées en la matière s?avérant trop générales par rapport à la complexité des cas réels à traiter. En effet, il sera nécessaire de justifier la plus-value des gains écologiques générés par le dispositif SNCRR en fonction : des aides publiques ou privées déjà mobilisées dans le cadre d?opérations de restauration de la biodiversité, des périmètres de réglementation dans laquelle peut s?insérer le site SNCRR (réserve naturelle, natura2000, ENS?), etc. Cette question est d?autant plus importante à clarifier pour les SNCRR que des acteurs comme les conseils départementaux disposent d?une action structurée d?acquisition et de gestion du foncier via les espaces naturels sensibles. Levier 5 : ? clarifier le principe d?additionnalité. https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/600202/benchmarking-de-la-prise-en-compte-des-mesures-eviter-reduire-compenser-biodiversite-dans-les-amenag https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/600202/benchmarking-de-la-prise-en-compte-des-mesures-eviter-reduire-compenser-biodiversite-dans-les-amenag 10 Le groupe de travail propose de traiter la question de l?additionnalité au sein du COPIL ERC ? groupe de travail « méthodes et doctrines » qui sera piloté par le CGDD. F) LEVIER N°6 : FAVORISER LES AIDES FISCALES POUR LES SNCRR Les mesures fiscales actuelles n?incitent pas à la mise en oeuvre du dispositif SNCRR sur de longues durées (minimum 30 ans). Par exemples : l?indemnité perçue par le propriétaire mettant en place une ORE est soumise à un régime d?imposition différent de celui qui s?applique aux revenus (locatifs, vente de production) préexistants à l?ORE et peut être moins avantageux ; ou encore la rétrocession éventuelle en fin d?agrément des terrains du SNCRR à un organisme tiers générerait une moins-value qui serait probablement à l?origine d?une perte fiscale liée aux modalités d?amortissement du terrain. Levier 6 : ? adopter des mesures fiscales pour favoriser l?émergence de (régime d?imposition de l?indemnité associée à l? amortissement foncier exonération systématique de pour les espaces bénéficiant d?une ?). Le groupe de travail propose d?attendre les réponses données au rescrit fiscal déposé par CBC- Biodiversité sur le sujet du régime d?indemnisation. Lorsque ce rescrit aura été traité, le groupe de travail recommande d?organiser une réflexion globale sur la fiscalité dans le cadre des mesures de compensation en général et en articulation avec les réflexions en cours sur la sobriété foncière. Ces réflexions s?appuieront notamment sur différents travaux : le rapport d?information de l?assemblée nationale n°1270 au sujet de l?artificialisation des sols, l?audition sénatoriale dans le cadre des ORE, le rapport de la mission à venir de l?IEGDD sur la valorisation et l?optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité. Ces réflexions seront également menées en lien avec le groupe de travail « modèle économique et garanties apportées par les crédits biodiversité ». G) LEVIER N°7 : ? Les dispositions réglementaires quant au devenir d?un SNCRR après la fin de l?agrément posent un objectif général de « maintien en bon état écologique du SNCRR ». Ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour que les opérateurs aient une vision claire des possibilités de valorisation du foncier du SNCRR qui seront réellement envisageables à cette étape (moyens pour maintenir le gain écologique, renouvellement du dispositif de maîtrise foncière comme une ORE?). Cette incertitude peut être un frein aux initiatives d?opérateurs potentiels de SNCRR Levier 7 : ? clarifier dès la phase d?instruction du dossier d?agrément la question de la pérennité du SNCRR ; ? consolider l?objectif de conservation du bon état écologique, par exemple : o avec des garanties foncières ou réglementaires pérennes précises pouvant s?appliquer a minima au terme prévu ou anticipé de l?agrément. lusieurs dispositions ont notamment été évoquées dont la création ou mobilisation d?un statut juridique pour l?ensemble des fonciers et compensatoires de type servitude environnementale (valant servitude d?utilité publique) ou la possibilité de faire référence à certaines garanties foncières ou réglementaires mentionnées dans le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (zones de protection forte) sous réserve qu?elles soient applicables sur du long terme (par ex. 99 ans pour les outils contractuels) ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b1270_rapport-information https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b1270_rapport-information https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250407/dev_dur.html#toc3 https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250407/dev_dur.html#toc3 11 o en assurant que ces garanties soient pleinement effectives (ex. : étudier la possibilité d?en faire une condition d?octroi de l?agrément les reprendre dans le corpus de l?arrêté d?agrément conditionner la validité des UCRR à leur mise en oeuvre effective). ? afin d?atteindre ces objectifs garantir la robustesse juridique et financière du demandeur de l?agrément est indispensable (ex. : transparence du montage juridique et financier, constitution obligatoire de garanties financières) Le groupe de travail rappelle la possibilité de mobiliser la dotation aménités rurales (DSAR) en fonction du statut qui pourra être fait du SNCRR après l?agrément. 12 03 Annexe I. Liste des participants Ont participé à au moins une réunion du Groupe de Travail : Structure NOM Prénom Fonction AMF - Associations des Maires de France FOURNEAU Nathalie Responsable aménagement des territoires AMF - Associations des Maires de France STEPHAN Gwenola Responsale de la mission développement durable AMF - Associations des Maires de France KERMOAL SEABRA Blaise Conseiller technique logement ARF - Régions de France BIDEAULT Anne-Claire Région Normandie ARF - Régions de France DJERMANI Myriam Direction des Territoires de la Région Sud Biotope GEOFFRAY Edouard Directeur du Service Restauration des Ecosystèmes CDC Biodiversité FOLLIET Caroline Directrice de l'agence Sud-Est CDC Biodiversité GROLEAU Martin Secrétaire général CDC Biodiversité RIVET Matthieu Directeur expertise et appui réseau CDC Biodiversité URRUTY Charlène Cheffe de projet CEREMA BIAUNIER Joris Chargés d'études Milieux Humides et Séquence ERC CEREMA CHATEGNIER- MIZZI Manon Cheffe de projet Enjeux foncier et Territoires Conservatoire du littoral ANSELIN Arnaud Directeur de la gestion patrimoniale Conservatoire du littoral LUCOT Raphaëlle Responsable du service foncier et juridique EPA Grand Paris Aménagement LAMOUREUX Alice Cheffe de projet Biodiversité EPF Normandie LEBOUCHER Benoit Responsable du pôle Observation et Stratégie foncière EPF Normandie MANCEL Fabien Directeur de l?Anticipation et du Développement EPF Normandie PAUL Bérengère Chargée d?étude environnement FCEN DE LAÂGE Renaud Chargé de mission Séquence Éviter ? Réduire ? Compenser (ERC) FEI - Foncière Environnmentale Isère LEROYER Caroline Foncière Environnementale de l?Isère & Brigades Environnementales de l?Isère Fn SAFER AGRESTI Nicolas Directeur du service Etudes, Veille et Prospective Fn SAFER VEYSSEYRE Julie Ingénieure d'études Haropa Port GALLICHER LAVANNE Albert Chargé de mission compensation écologique 13 Structure NOM Prénom Fonction Haropa Port SAMSON Sandrine Directrice projet transition écologique et énergétique INRAE GAUCHERAND Stéphanie Chercheuse en écologie de la restauration INRAE JAUGEY Caroline Chargée de mission compensation écologique-SNCRR Laboratoire d?Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes BARBARA Camille Membre du Comité des Fonciers de la Restauration, Renaturation, Compensation et Associée et Directrice de projets Eau et Biodiversité de CB² Territoires Durables Laboratoire d?Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes DUBEAUX Sarah Déléguée générale OFB MONOD Kathleen Coordonnatrice thématique "aménagement du territoire" OFB ZANINOTTO Vincent Chef de projet Évaluation et compensation des atteintes à la biodiversité Région Normandie CASTETS Laurent Direction aménagement du territoire Région Normandie TERLEZ Hélène Chargée de projets Mission Prospective Stratégie Territoriale UMS Patrinat SIRACUSA-PHILIPPE Julien Chargé de projet "Évaluation scientifique des politiques publiques de neutralité écologique" CGDD/SEVS CLAIREAU Fabien Appui SNCRR et crédits biodiversité CGDD/SEVS COLAS Marjolaine Appui service SEVS CGDD/SEVS COREAU Audrey Cheffe de service SEVS CGDD/SEVS DERONZIER Patrick Directeur de projet Financement de la biodiversité CGDD/SEVS/SDEE1 GAUBERT Hélène Chargée mission économie des matières CGDD/SEVS/SDEE1 VOIA Anca Chargée de mission "instruments économiques pour la biodiversité" CGDD/SEVS/SDPPD2 GRABINSKY Coline Chargée de mission ERC - SNCRR DGALN/DEB/ET/ET4 DECHAVASSINE Camille Chargée de mission ERC - SNCRR DGALN/DHUP/AD3 BERTE Constance Chargée de mission politiques foncières DGALN/DHUP/AD3 TRON Boris Adjoint au chef de bureau DGE BERNARD Albane Chargée de mission DGE/SDPI PALLE Angélique Cheffe pro territorial et réindustrialisation DREAL GE / Direction DREAL ANDRIEN Marie Chargée de mission mesures compensatoires DREAL GE / Direction DREAL LAIGRE Marie-Pierre Adjointe chef de service SEBP DREAL PACA/Direction DREAL MAHE Zoé Direction DREAL DREAL PACA/SBEP VILLARUBIAS Catherine Direction SBEP IGEDD/MRR LANDEL Jean- François Inspecteur général IGEDD/MRR SIMONE Maryline Inspectrice générale 14 II. Synthèse des freins et pistes de travail Freins Pistes de travail Manque de coordination des acteurs autour d?un projet de territoire Appels à projet territoriaux piloté par l?État Création de communautés de travail ERC/SNCRR voire un cadre de concertation entre « candidats opérateurs de SNCRR » et acteurs locaux ayant notamment des outils fonciers (chambre agriculture, collectivités, etc.) pour disposer de superficies cohérentes Faire du lien avec les SCOT et PLU sur la mise en oeuvre de zones préférentielles de renaturation et restauration Établir une stratégie territoriale foncière de long terme (minimum 30 ans) en lien avec les autres politiques publiques (ZAN, agricole?) Manque de connaissance des acteurs pouvant intervenir dans le dispositif des SNCRR Faire connaître les acteurs Réflexions autour des missions des EPF Risques de non accès au foncier et de spéculation foncière S?appuyer sur les DDFIP pour l?analyse de la valeur foncière et voir si des observatoires sont en place Conditionner les agréments des SNCRR notamment à des prix d?acquisition foncière conformes aux références territoriales. Cette mesure favoriserait également une vente des UCRR plus aisée Valoriser d?autres maîtrises foncières que l?acquisition Manque de connaissances des outils, retours d?expériences ou méthodes pouvant être mises en oeuvre dans la recherche de foncier éligible SNCRR Développer un centre de ressources qui permettrait de faire connaitre les outils de recherche de zone existants (Pogéis, UrbanSimul, etc.) ainsi que les outils de maîtrise foncière existants (ORE, bail emphytéotique, etc.) Doctrine floue sur plusieurs attentes des services instructeurs Diversifier la typologie des SNCRR : biodiversité ordinaire, zones humides? Privilégier les sites artificialisés Clarifier la notion d?additionnalité : donner de la souplesse sur les espaces et sur la typologie des financements utilisés, ainsi qu?élargir les motifs de droit de préemption à la restauration écologique Rehausser les exigences de la compensation à la demande au même titre que la compensation par l?offre Manque d?incitations fiscales pour permettre l?émergence des SNCRR Revoir le régime d?imposition des ORE 15 Freins Pistes de travail Favoriser l?exonération de la TFPNB pour les terrains porteurs de SNCRR Faire connaître les possibilités d?utilisation du CIR Documents d?urbanisme non adapté au dispositif SNCRR Inscrire dans le code de l?urbanisme, l?analyse des gisements et potentiels de renaturation et restauration écologique dans les diagnostics de documents d?urbanisme Faciliter l?intégration des SNCRR dans les documents d?urbanisme et garantir leur pérennité de type servitude environnementale Incertitudes sur les suites après agrément Travailler sur le statut à donner au SNCRR après agrément (ZPF, réserve, ENS?) Amortir la valeur des terrains au fur et à mesure de la commercialisation du SNCRR D?autres freins et pistes de travail ont été identifiés : plusieurs relèvent du le groupe de travail « modèle économique et garanties apportées par les crédits biodiversité ». Deux recommandations n?ont pas fait l?unanimité du groupe de travail. Ainsi, elles n?ont pas été retenue dans le tableau ci-dessus et s?agit des suivantes : ? transfert de responsabilité du porteur de projet vers l?opérateur du SNCRR ; ? garantir que la maîtrise des sites s?effectue à un niveau de prix ou de loyer compatible avec les références agricoles en conditionnant l?octroi des agréments au respect des références de prix ou de loyer pratiqués sur ce marché. 16