Auteur moral

France. Ministère de l'économie

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Résumé

Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés

Descripteur Urbamet

vélo

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° TRA-EQ-131 Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés 1. Secteur d?application Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d?activités. 2. Dénomination Acquisition ou location longue durée, par une personne morale, d?un vélo-cargo (encore dénommé cargo-cycle) neuf ou reconditionné. La présente fiche s?applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Un vélo-cargo est un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l?article R. 311-1 du code de la route, aménagé par le fabricant pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils. Un vélo-cargo reconditionné est un vélo-cargo qui dispose d?une preuve d?enregistrement nouvelle sur le fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l?article L. 1271-3 du code des transports. La présente fiche concerne l?achat ou la location de vélos-cargos, neufs ou reconditionnés, achetés ou loués par une personne morale. Dans le cas d?une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. La preuve de la réalisation de l?opération mentionne l?achat ou la location d?un ou plusieurs vélos-cargos neufs ou reconditionnés. Les documents justificatifs spécifiques à l?opération sont les suivants : - la preuve d?enregistrement au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) prévu par l?article L. 1271-3 du code des transports ; - un document issu du fabricant, daté et signé, attestant que le cycle ou cycle à pédalage assisté a été aménagé pour permettre le transport de marchandises, fournitures et outils ; - la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l?énergie, mentionnant les caractéristiques des vélo-cargos achetés ou loués. Ne sont pas éligibles les vélos-cargos dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus). 4. Durée de vie conventionnelle 6 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac 83 000 Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée TRA-EQ-131, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ TRA-EQ-131 (v. A65.1) : Acquisition ou location longue durée, par une personne morale, d?un vélo-cargo (encore dénommé cargo-cycle) neuf ou reconditionné. *Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acception du devis ou de la commande) : ??/?....../............ *Date de la preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ??/........./............ *Référence de la preuve de réalisation (ex : facture ou contrat de location) : ??????.. *L?opération consiste en : ? Un achat de vélo-cargo neuf ? Un achat de vélo-cargo reconditionné ? Une location de vélo-cargo neuf ou reconditionné Dans le cas d?une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite : ? OUI ? NON Dans le cas d?une déclaration par vélo-cargo : *L?identifiant du vélo-cargo enregistré au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) est : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ *Dans le cas d?un cycle reconditionné, l?identifiant du cycle avant son reconditionnement, enregistré au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI), est : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ NB : Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de dix caractères alphanumériques. A ne remplir que si les marque et modèle du cycle à pédalage assisté ne sont pas mentionnés sur la preuve de réalisation de l?opération : *Marque :???????? *Modèle :???????? Dans le cas d?une déclaration groupée : L?ensemble des vélos-cargos, objet de l?opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation. *Le nombre de vélos-cargos non reconditionnés acquis ou loués dans le cadre de la présente opération s?élève à : ?????.. *Le nombre de vélos-cargos reconditionnés acquis ou loués dans le cadre de la présente opération s?élève à : ?????..