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Résumé

La mesure 40 vise à renforcer l'adaptation des entreprises au changement climatique via deux leviers : intégrer une trajectoire de réchauffement dans les évaluations environnementales et instaurer un bilan bisannuel des actions d'adaptation. Elle s'appuie sur les obligations de reporting (CSRD, taxonomie), encourage la transparence, et soutient les entreprises dans une transition résiliente, notamment par des guides et webinaires.

Descripteur Urbamet

changement climatique

Descripteur écoplanete

Thème

Risques ;Énergie - Climat

Texte intégral

1 CATÉGORIE DE LA MESURE CONTEXTE 3. Adapter les activités humaines : assurer la résilience économique et la souveraineté alimentaire, économique et énergétique L?objectif des mesures présentées dans cette fiche est : ? Pour les nouveaux projets, en amont, d?aligner les critères de l?évaluation environnementale avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique (TRACC) afin d?assurer un développement compatible avec le climat futur (éviter la mal-adaptation). ? En aval, d?évaluer la façon dont les entreprises s?adaptent aux risques climatiques, en vue de les accompagner et de renforcer leurs actions. Les entreprises sont tenues de respecter des obligations de reporting environnemental qui intègrent la question de l?adaptation au changement climatique. Un bilan de ce reporting sera conduit pour vérifier son adéquation avec les besoins d?adaptation des entreprises. Le cadre de l?évaluation environnementale, tel qu?il est défini aujourd?hui dans le droit national et européen, est une démarche transversale qui prend en compte l?environnement dans son ensemble (biodiversité, climat, eau, air, sol, terres, paysage, santé humaine, biens matériels, patrimoine culturel, etc.), ainsi que les interactions entre ces différents facteurs environnementaux, et en particulier ceux susceptibles d'être modifiés par les effets du changement climatique. Les cadres réglementaires français et européen sont de plus en plus exigeants sur le reporting des risques climatiques et des actions d?adaptation des entreprises, notamment avec l?adoption de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui la complètent, au niveau européen. Cette obligation de transparence incite les entreprises européennes à analyser les risques climatiques MESURE 40 Mieux évaluer les actions d?adaptation mises en oeuvre par les entreprises ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES 2 lorsqu?ils sont matériels (i.e. susceptibles d?avoir un impact important) pour leurs activités. Elle permet également de disposer de données comparables, qui permettront de mieux analyser la façon dont les entreprises européennes prennent en compte ces enjeux. La taxonomie européenne permet également d?identifier les activités des entreprises alignées avec les objectifs d?adaptation. Les cadres de reporting sont denses. En complément de la mise en place de mesures réglementaires, l?accompagnement des entreprises doit permettre de mobiliser pleinement le monde économique en créant des échanges entre pairs, des retours d?expérience et de l?innovation (cf. mesure 33 du PNACC). TIONS DÉJÀ ENGAGÉES 1. Evaluation en amont : intégrer la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique dans l?évaluation environnementale 2. Evaluation en aval : faire un bilan bisannuel dès 2026 des politiques d'adaptation mises en place par les entreprises soumises à des règles de rapportage extra-financier, en vue d?évaluer le besoin de renforcer ces politiques et d?améliorer les règles de rapportage ACTION 1 Intégrer la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique dans l'évaluation environnementale Aujourd?hui, les effets du changement climatique sont insuffisamment pris en compte dans les études d?impact des projets alors que la durée de vie de certains peut dépasser plusieurs dizaines d?années. La prise en compte des effets du changement climatique permettra de contribuer à accroître la résilience des projets au dérèglement climatique et d?anticiper les possibles implications environnementales, économiques et sociales. L?utilisation de la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique permettra de standardiser cette analyse. Cette prise en compte des enjeux d?adaptation au changement climatique sera également étendue à l?évaluation environnementale des plans/programmes. 1.1 La prise en compte « des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique » dans les études d?impact des projets est déjà prévue par le code de l?environnement (article R122-5), sans précision du niveau de réchauffement à prendre en compte. Le code de l?environnement sera modifié par décret en 2025 pour introduire la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique comme hypothèse de travail dans l?évaluation environnementale des plans/programmes. 1.2 Dans les faits, cette prise en compte, en particulier concernant la vulnérabilité au changement climatique, reste par ailleurs largement insuffisante. Un guide méthodologique à l?attention des porteurs de projet et des bureaux d?études sera publié en 2025 pour contribuer au volet « adaptation au changement climatique » de l?évaluation environnementale de son projet. Ce guide ne traitera pas du volet atténuation du changement climatique (c?est-à-dire limiter l?ampleur du changement climatique en s?attaquant à ses causes), qui a déjà fait l?objet d?un guide sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans les études d?impact en 2021, et de la prise en compte des effets du réchauffement climatique dans les rapports environnementaux pour les plans et programmes. 1.3 En 2026, l?Autorité environnementale dressera un bilan de la prise en compte des enjeux d?adaptation dans les études d?impact. ACTIONS NOUVELLES 3 PILOTE CGDD BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER Premier semestre 2025 - Publication du guide méthodologique sur la prise en compte de l?adaptation pour l?évaluation environnementale des projets - Webinaires à l?attention des bureaux d?études pour faire connaître le guide - Intégration du sujet dans les cadrages amont aux études d?impact - Publication des décrets de modification du code de l?environnement pour intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique dans l?évaluation environnementale des projets et des plans/programmes - Elaboration plus publication d?un guide similaire pour les plans/programmes - Organisation de webinaires à l?attention des bureaux d?études - Intégration du sujet dans les cadrages amont aux études d?impact 2026 : Publication du bilan de l?Autorité environnementale INDICATEURS - Publication des guides - Publication des décrets - Nombre d?évaluations environnementales tenant compte de la TRACC ACTION 2 Faire un bilan bisannuel dès 2026 des politiques d'adaptation mises en place par les entreprises soumises à des règles de rapportage extra-financier, en vue d?évaluer le besoin de renforcer ces politiques et d?améliorer les règles de rapportage Cette action s?attachera à suivre les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs obligations de reporting sur les risques climatiques et les actions d?adaptation. Elle encouragera également Ia mobilisation des entreprises qui ne seront pas concernées par ces obligations avant plusieurs années, en particulier dans les secteurs et territoires les plus vulnérables au changement climatique. Les informations rapportées seront analysées et publiées pour informer les cycles de publication suivants, permettre un partage d?informations parmi les entreprises et guider les politiques publiques. Les informations disponibles s?amélioreront graduellement. Finalement, l?opportunité et les modalités d?une montée en puissance progressive des exigences en matière d?adaptation seront étudiées à la lumière de la mise en oeuvre des obligations déjà prévues, en tenant compte des différences de maturité et de vulnérabilité des activités (notamment selon la taille et le secteur d?activité). Il s?agit en particulier de : ? Faire connaître et favoriser l?appropriation du cadre réglementaire de l?Union européenne (CSRD, taxonomie) pour faciliter son application sur le volet adaptation ; ? Encourager au niveau européen l'élargissement des activités éligibles à la taxonomie dans le domaine de l'adaptation à travers une intégration des activités au fil de l?eau ; ? Dans le cadre national, une fois la règlementation européenne stabilisée, mettre en lien les exigences de publication au niveau national avec le scénario de la trajectoire de 4 réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique lorsque c?est possible (article 29 de la Loi Energie Climat) ; ? Faire un bilan national d?application des normes européennes de publication d?informations liées aux risques climatiques et à l?adaptation (CSRD, Taxonomie). Disposer d?une évaluation annuelle qualitative des actions et objectifs, en matière de gestion des risques physiques et d?adaptation, des entreprises qui publient de manière règlementaire ou volontaire leurs informations en matière de durabilité. Disposer d?une évaluation annuelle quantitative des entreprises qui publient des informations sur leur stratégie d?adaptation et d?atténuation des risques physiques ; ? A la lumière des premiers enseignements tirés de l?application des obligations de reporting, engager une réflexion sur la montée en puissance des exigences en matière d?adaptation. On pourra s?appuyer sur les expériences internationales et les enseignements des politiques d?atténuation. Identifier des pistes et élaborer des recommandations pour améliorer les stratégies et la transparence des entreprises en matière de risques physiques et d?adaptation. PILOTE DG Trésor en lien avec le CGDD et avec les directions en charge des infrastructures critiques concernées par la mesure pour ces derniers BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER Fin 2025/début 2026 : Synthèse sur la publication des informations relatives à l?adaptation au changement climatique publiées en 2025 dans le cadre de la CSRD et de la taxonomie A partir de 2026 puis tous les deux ans sur la durée du PNACC : Publication du Bilan du Gouvernement de l?évolution des stratégies d?adaptation des entreprises et des recommandations pour une meilleure prise en compte des enjeux d?adaptation par les entreprises. INDICATEURS Nombre et typologies d?entreprises qui publient des informations liées aux risques physiques et à l?adaptation au changement climatique dans le cadre de la CSRD, et analyse des évolutions  TIONS DÉJÀ ENGAGÉES  ACTION 1  Intégrer la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique dans l'évaluation environnementale  ACTION 2  Faire un bilan bisannuel dès 2026 des politiques d'adaptation mises en place par les entreprises soumises à des règles de rapportage extra-financier, en vue d?évaluer le besoin de renforcer ces politiques et d?améliorer les règles de rapportage