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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

L'axe 3 du Fonds vert soutient la transition écologique des activités et espaces maritimes et littoraux via la planification durable, la préservation des écosystèmes, la décarbonation des ports et navires, et la valorisation du patrimoine. Il cible collectivités, associations, gestionnaires de ports et entreprises, avec des projets innovants, ancrés localement, alignés avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Descripteur Urbamet

transition écologique ;littoral ;planification ;décarbonation ;port ;navire ;patrimoine

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

Mars 2025 ? Version 1.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d?arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. ou les directions interrégionales de la mer (DIRM) AXE 3 Soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux Édition 2025 Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Avec un espace maritime d?une superficie de 10,2 millions de km², bordé par environ 22 860 km de frontières communes avec 32 États et situé à 97 % en outre-Mer, la France est présente sur tous les océans du monde. Afin de protéger les océans, d?accélérer la transition écologique des activités maritimes et de promouvoir un développement durable de l?économie bleue, une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), adoptée par décret le 10 juin 2024, est déployée au sein des territoires. Cette stratégie nationale, coconstruite par l?État, les collectivités locales et les différents acteurs des filières et des territoires ainsi que les partenaires sociaux et les associations, constitue le cadre de référence pour l?ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise à construire et à promouvoir une transition écologique et énergétique durable des secteurs économiques et des espaces maritimes et littoraux, garantissant le bien-être des populations et la conservation des écosystèmes. D?ici 2030, la SNML priorisera ainsi : ? L?atteinte de la neutralité carbone à l?horizon 2050 : le déploiement accéléré de l?éolien en mer, avec une cible de 45 GW installés en 2050, rejoint la décarbonation des navires et des ports et la préservation des écosystèmes de carbone bleu. ? La préservation de la biodiversité marine et protection des écosystèmes marins et littoraux, en particulier grâce au déploiement des zones de protection forte et au recours à la connaissance. ? L?équité, afin de contribuer au bien-être à court et à long terme des gens de mer ainsi que des populations littorales et côtières. ? L?économie bleue maritime et littorale durable, mobilisant la formation, l?innovation et la valorisation du patrimoine. La SNML s?applique en métropole, dans les départements et régions d?outre-mer ainsi que dans les collectivités d?outre-mer, en fonction de leurs compétences propres. 1.2. Ambition écologique du projet financé Le Fonds vert constitue un levier important de déploiement de la SNML, des documents stratégiques de façade (DSF) et des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) dans les territoires. Il doit permettre d?accélérer les investissements en faveur de la transition écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 3 2. Éligibilité et sélection des projets 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM) et les collectivités d?outre-mer (COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. La candidature est portée au moins par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont : ? Les collectivités territoriales et leurs groupements ; ? Des établissements publics locaux ; ? Des établissements publics de l?Etat ou groupements d?intérêt public ; ? Des associations ou des fondations ; ? Des gestionnaires de ports ; ? Des entreprises privées. Lorsque le porteur de projet est une commune, cette dernière doit être riveraine des mers et océans ou riveraine des estuaires et des deltas, au sens de l?article L. 321-2 du code de l?environnement. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.2. Nature des projets éligibles Pour être éligibles, les projets doivent s?inscrire dans les axes identifiés par la stratégie nationale pour la mer et le littoral1 (SNML) et les plans d?action des documents stratégiques de façade (DSF) ou les documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) et contribuer à une ou plusieurs des actions suivantes : 1/ Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation Sont éligibles uniquement les actions favorisant un usage durable et la préservation du littoral, concourant à l?accueil du public et intégrant une dimension paysagère renforcée à travers le caractère naturel des installations et leur intégration dans les sites. Relèvent notamment de l?action 1 : 1 Plus d?information sur la SNML à l?adresse suivante : https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 4 ? Les études et travaux pour un aménagement durable du territoire, en particulier : - Le développement des sentiers du littoral ainsi que leur déplacement et/ou réhabilitation pour l?adaptation aux effets du changement climatique ; - La mise en place de mouillages ou de sentiers sous-marins et des installations terrestres associées (pontons d?amarrage, stations de mise à l?eau?), à l?exception des mouillages pour la petite et la grande plaisance dans les territoires ultramarins. ? Les études et travaux pour la transition écologique des ports (hors Grands ports maritimes), et notamment : - Le traitement des eaux usées et eaux pluviales et la consommation limitée en eau potable ; - La gestion des déchets portuaires dans le but de réduction et de valorisation ; - La réduction de la consommation en énergie carbonée, ainsi que la production d?une énergie renouvelable. ? L?élaboration et le déploiement par les collectivités territoriales et leur groupement d?une planification maritime locale, qui s?inscrit dans les objectifs la stratégie nationale pour la mer et le littoral et les plans d?action des documents stratégiques de façade ou les documents stratégiques de bassin maritime. Cette mesure contribue à l?accompagnement des collectivités territoriales pour élaborer des volets « mer et littoral » des documents locaux d?urbanisme dont les schémas de cohérence territoriale ; ? Les études, notamment expérimentales, et les travaux pour la valorisation des sédiments et résidus de dragage, à l?exclusion des opérations de dragage ; ? Les enlèvements et traitements d?épaves et de navires abandonnés constituant un danger ou une nuisance pour les écosystèmes ou la sécurité de la navigation, hors des aires marines protégées et dès lors que toutes les voies de mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées. 2/ Soutenir le développement durable de l?économie bleue Sont éligibles uniquement les projets d?investissement structurants, innovants et ambitieux sur le plan environnemental et liés à la transition écologique du monde maritime. Relèvent notamment de l?action 2 : ? La recherche, le développement et l?innovation en matière de décarbonation des navires, en particulier pour le transport de passagers, les travaux, activités ou services côtiers et les services portuaires ; ? Les études et l?élaboration de guides sectoriels pour le développement durable des filières de l?économie maritime ; ? Le développement de nouvelles interfaces numériques destinées aux usagers de la mer, permettant de les sensibiliser à la protection des milieux marins et d?en améliorer le respect. Ces interfaces peuvent également contribuer à la sécurité des usages de la mer ; Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 5 ? La création, la collecte et le partage des données du secteur maritime et littoral, pour une meilleure connaissance de l?environnement et de ses enjeux, et renforcer la coordination entre les acteurs du monde maritime en faveur de la protection de l?environnement ; ? Les investissements contribuant à l?accompagnement vers la transition écologique, au développement des compétences des métiers du maritime (école de production, centre de formation, plateau technique...) et à l?orientation vers ces métiers, ainsi que les actions de sensibilisation à la protection à l?environnement. 3/ Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime Sont éligibles uniquement les projets renforçant la protection de la biodiversité locale et de l?environnement dans son ensemble, permettant l?adaptation au changement climatique et contribuant à la transmission et à la promotion de la culture et du patrimoine maritimes. Relèvent notamment de l?action 3 : ? Les études et travaux pour la dépollution et la renaturation de zones artificialisées, ou la déconstruction des bâtiments sans valeur patrimoniale et sans intérêt pour l?accueil du public, en vue de leur restitution à la nature ; ? Les études et travaux pour la valorisation des paysages appréciés depuis la mer et la terre ; ? Les études et travaux pour la transition écologique du bâti patrimonial du littoral, en particulier pour renforcer la performance énergétique des phares et des forts suivant les critères du Fonds vert valant pour l?ensemble des bâtiments publics locaux. Pour toutes les actions Seules seront éligibles les dépenses engagées après le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Aides-territoires / Démarches Simplifiées, l?accusé de réception faisant foi (sauf urgence avérée). Afin d?être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent). Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire déjà existante. Le Fonds vert ne pourra financer que les mesures allant au-delà de ces obligations réglementaires. Par ailleurs, le Fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du Fonds vert2. 2 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 6 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité selon les axes suivants : ? Nature des projets : Exemplarité écologique, en particulier au regard des enjeux de préservation de la biodiversité, de lutte et d?adaptation au changement climatique ; Pertinence au regard des actions éligibles ; Articulation avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et les plans d?action des documents stratégiques de façade (DSF) ou les documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) ; Inscription du projet dans un projet de territoire ; Impacts socio-économiques et retombées attendues des projets innovants portés par les entreprises et associations, en particulier en matière de résilience économique du territoire, d?engagements sociétaux, d?excellence industrielle. ? Nature des partenariats : Qualité et pertinence des partenariats proposés ; Portée collective du projet (bénéficie au plus grand nombre). ? Budget, faisabilité calendaire et technique : Budget : minimisation du taux d?intervention du Fonds vert et qualité du modèle économique proposé (robustesse du budget prévisionnel) ; Faisabilité technique et calendaire (maturité du projet et risques de mise en oeuvre). Instruction Le préfet de région coordonnateur de façade, préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer, est le pilote de cette mesure. Sur la base de l?enveloppe qui lui est déléguée pour sa façade maritime, il procède à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instructions par les services déconcentrés de l?Etat concernés (DIRM et DML Corse dans l?Hexagone, et DM, DGTM, DTAM, DEALM et SAM à l?Outre-mer). Les DREAL et les DDTM sont associées à l?instruction par les DIRM. La DGAMPA assurera, en lien avec la DGALN, le pilotage national, la coordination et l?animation nationale des services déconcentrés, notamment au travers de la tenue régulière d?un comité de suivi associant les préfets coordonnateurs de façade. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : ? De l?ambition écologique du projet ; ? De la capacité contributive du porteur de projet ; ? Des contraintes opérationnelles du projet ; ? De l?exemplarité du projet. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 7 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Ne sont pas éligibles au titre du présent cahier : ? Les acquisitions immobilières et les travaux de déconstruction, dépollution, renaturation des sites libérés soumis au recul du trait de côte relevant de la mesure « Accompagnement pour l?adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » du fonds vert ; ? Les projets de transition écologique des Grands ports maritimes ; ? Les projets situés au sein ou en continuité d?un espace urbanisé relevant de la mesure « renaturation des villes et des villages » du Fonds vert ; ? Les projets en matière de pêche et d?aquaculture pouvant relever du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l?aquaculture (FEAMPA) ; ? Les recyclages de friches, qui relèvent de la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert ; ? Les enlèvements d?épaves ou de navires de plaisance échoués et situés dans les aires marines protégées, qui relèvent de la mesure « protéger et restaurer les espaces naturels » du Fonds vert ; ? La mise en place de mouillages écologiques pour la petite et la grande plaisance en outre-mer, qui relèvent de la mesure « protéger et restaurer les espaces naturels » du Fonds vert ou qui sont financées par les Agences de l?eau en métropole ; ? Les opérations de restauration du patrimoine naturel et paysager relevant de la mesure « protéger et restaurer les espaces naturels » du Fonds vert ; ? Les projets des entreprises portant sur l?énergie, l?économie circulaire et les déchets, le transport, l?atténuation et l?adaptation au changement climatique, et le tourisme, pouvant être financés par l?Agence de la transition écologique (ADEME) ; ? Les projets éligibles au titre des appels à projets de France 2030. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 8 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-la-transition-et-la-planification-ecologique- des-activites-et-des-espaces-maritimes-et-littoraux/ La demande de subvention du Fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée des éléments suivants : ? La description technique du projet telle que précisée dans le formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées ; ? La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; ? Si un ou plusieurs partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement le ou les autres partenaires dans cette démarche ; ? Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; ? Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. Si le porteur de projet est une association et que le montant de subvention demandé est supérieur à 23 000 ¤, le dossier de candidature devra également comporter les pièces suivantes : ? La demande de subvention complétée (cerfa 12156*06) ; ? Les comptes rendus financiers des subventions allouées l?année précédente par le ministère (cerfa 15059*02) ; ? Les états financiers de l?année précédente (compte de résultat et bilan) et si nécessaire le rapport du commissaire aux comptes (si l?association a perçu au moins 153 000 ¤ d?aides publiques) ; ? Les statuts, composition du bureau, du conseil d?administration. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l?ensemble du Fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25 %. https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-la-transition-et-la-planification-ecologique-des-activites-et-des-espaces-maritimes-et-littoraux/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-la-transition-et-la-planification-ecologique-des-activites-et-des-espaces-maritimes-et-littoraux/ Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 9 Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20 % au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L. 1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sauf exception arbitrée au cas par cas) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur la base des justificatifs de réalisation et/ou de dépenses réellement engagées par le porteur. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d?atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses...) pour s?assurer de la bonne application de ces règles. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des contrats de plan Etat-Région (CPER), ou des avenants au contrat de convergence et de transformation (CCT), et d?une intégration dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention précisera en particulier : ? L?identification du ou des bénéficiaires ; ? La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; ? Le montant de la subvention et son échéancier de versement ; ? Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; ? Les règles de communication s?agissant d?une aide « Fonds vert » ; ? Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes 10 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans les territoires. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : ? Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de la Mer et de la Pêche, le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; ? Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; ? Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; ? Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. 11 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires