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République française

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Résumé

Face à la dégradation de la qualité de l'eau potable, la France lance une feuille de route 2025 pour protéger les captages sensibles. Ce plan interministériel vise à cibler les zones à risques, mettre en oeuvre des actions proportionnées et accompagner les collectivités, agriculteurs et industriels, avec des outils financiers et réglementaires adaptés, afin de garantir une eau saine et durable.

Descripteur Urbamet

eau potable

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Nature

Texte intégral

DOSSIER DE PRESSE MARS 2025 AMÉLIORER la qualité de l?eau par la protection de nos captages FEUILLE DE ROUTE 2025 SOMMAIRE 03 Éditos des ministres 06 Intro et chiffres clés 07 Améliorer la qualité de la ressource en eau par la protection renforcée des captages d?eau potable 07 Financement 08 PARTIE 1 ? DE QUOI PARLE-T-ON ? 09 1. Qu?est-ce qu?un captage ? 09 2. Comment les captages sont-ils protégés aujourd?hui ? 10 PARTIE 2 ? CIBLER LES CAPTAGES À ENJEUX ET MIEUX AGIR ? MISE EN OEUVRE D?UNE FEUILLE DE ROUTE POUR PRÉSERVER LA QUALITÉ DE l?EAU PAR LA PROTECTION DES CAPTAGES 10 1. Cibler 11 2. Agir mieux et de façon proportionnée 12 PARTIE 3 ? UNE NOUVELLE MÉTHODE DE TRAVAIL 12 1. Gouvernance et comitologie 13 2. Calendrier de mise en oeuvre Protection des captages d?eau potable | 3 ÉDITO L?eau est un bien vital. Elle est indispensable à notre santé, à nos agriculteurs, à nos indus- triels, à notre production d?électricité et donc indispensable à notre souveraineté. Or, sous l?effet du dérèglement climatique, la ressource en eau est sous pression. De plus, les pollu- tions accumulées depuis des décennies menacent sa qualité et sa disponibilité. Depuis 1980, plus de 30 % des captages fermés l?ont été en raison de pollutions. Face à ce défi, il est urgent d?agir. La protec- tion de nos captages d?eau potable apparaît comme une priorité absolue pour améliorer la qualité de notre eau. Or, le compte n?y est pas. Seuls 1 500 captages sur 33 000 ont pu être sécurisés. Nous devons donc changer d?échelle et de méthode. C?est pourquoi je présente aujourd?hui notre feuille de route, une feuille de route construite depuis plusieurs mois avec tous les acteurs concernés : collectivités, agriculteurs, entre- prises de l?eau... Ce plan part de la réalité du terrain. Cette feuille de route vise trois objectifs principaux. ? Identifier précisément les aires de captage sensibles sur lesquels nous ciblerons nos efforts. ? Sécuriser en priorité ces captages menacés, en agissant là où l?impact sera le plus fort. ? Accompagner collectivités, agriculteurs et industriels avec des solutions adaptées et graduées, pour leur permettre d?adopter des pratiques plus durables. Pour soutenir ces ambitions, je m?appuierai dans les prochaines semaines sur trois outils très concrets. ? Un arrêté de définition des captages sensibles, qui clarifiera nos priorités et orientera nos interventions en lien avec les territoires. ? Un guide opérationnel à destination des préfets, garantissant une gestion cohérente, efficace et adaptée aux réalités locales. ? Des outils financiers adaptés, car protéger notre eau nécessite des moyens concrets. Une enveloppe initiale de 6,5 millions d?euros de subventions issue de la stratégie Ecophyto permettra d?engager ces actions. Elle viendra s?ajouter aux 2 milliards d?aqua-prêts mobilisés via la Banque des territoires et les enveloppes des agences de bassin. Pour 2026, nous allons continuer de travailler avec l?ensemble des parties prenantes pour renforcer ces moyens et accompagner la montée en puissance de ces mesures. L?urgence est là : la dégradation de la qualité de notre eau est accentuée par le dérègle- ment climatique lors des épisodes de séche- resse qui concentrent les pollutions. Il nous faut donc mieux anticiper, mieux nous prépa- rer et construire avec l?ensemble des acteurs locaux les solutions pour éviter, demain, de nous retrouver au pied du mur. Nous avons le choix : subir ou agir. Avec cette feuille de route, nous faisons le choix d?agir pour protéger cette ressource essentielle aujourd?hui comme pour les générations futures. » Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche 4 | Protection des captages d?eau potable L?eau potable est un bien public et une ressource indispensable pour notre santé. L?accès à l?eau potable constitue un droit humain fondamental. Les ressources en eau sont en tension en raison du changement climatique et menacées par les pollutions diffuses d?origine anthropique et la présence de micropolluants de tous ordres (au premier rang desquels les pesticides et leurs métabolites, mais également les nitrates, PFAS, etc.). Les attentes sociétales sont fortes pour maintenir et garantir l?accès à une eau potable en quantité et qualité suffisante à la population. Il incombe au ministère chargé de la Santé et aux agences régionales de santé (ARS) d?assurer la sécurité sanitaire de l?eau du robinet à toute la population, aujourd?hui et pour les générations futures. Le récent rapport des inspections géné- rales de novembre 2024, Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l?eau destinée à la consomma- tion humaine, appelle notamment à mettre en oeuvre et améliorer l?opérationnalité des outils réglementaires et financiers déjà existants, pour prévenir en amont la contamination de l?eau par les pollutions diffuses, grâce à une coordination renforcée entre les services des ministères chargés de l?environnement, de l?agriculture et de la santé. La protection préventive des captages d?eau potable contre les pollutions s?impose comme une priorité pour garantir l?accès à une eau de qualité, afin de limiter autant que possible les traitements pour la rendre potable, de plus en plus lourds à déployer, complexes et coûteux pour la société et les collectivités responsables de la production d?eau potable. C?est à ce défi que la Feuille de route 2025 en faveur de l?amélioration de la qualité de l?eau par la protection de nos captages répond. Le minis- tère chargé de la Santé sera pleinement mobilisé avec les ARS pour contribuer dans le cadre de cette feuille de route interministérielle à renforcer la protection des captages vis-à-vis des pollutions anthropiques. Yannick Neuder, ministre de la Santé et de l?Accès aux soins Protection des captages d?eau potable | 5 Dans un contexte de changement climatique et de pression croissante sur nos ressources en eau, la protection de la qualité de l?eau potable est un enjeu majeur. En effet, les captages sensibles, ces points d?approvisionnement en eau utilisés pour la production d?eau potable, sont exposés à des risques qu?amplifient des régimes de précipitations de plus en plus erratiques. Or l?eau, bien commun, doit être préservée. Il est donc primordial d?agir de manière préventive et ciblée pour garantir que l?eau que nous consommons reste saine, accessible et suffisante. Il est tout aussi important de ne pas dissocier ces enjeux environnementaux des défis économiques et de souveraineté alimentaire que notre agriculture doit relever. Ainsi face à l?impératif de maintenir une production agricole compétitive et durable et d?apporter une réponse proportionnée aux risques pour chacun des captages, cette feuille de route a vocation à soutenir les démarches des acteurs locaux, collectivités et parties prenantes dont les agriculteurs et les industriels, qui permettront de trouver les solutions concertées pour réduire ces pollutions sur chacun des captages sensibles. De nombreux leviers sont utilisables : la mise en place de pratiques agricoles innovantes, le cas échéant inspirés de travaux réalisés localement, l?agriculture de précision, la réduction des intrants, la mise en place d?infrastructures comme les haies, le pâturage extensif, l?agriculture biologique, la réflexion sur les assolements, des échanges de foncier? La feuille de route déployée aujourd?hui repose sur une approche fondée sur le dialogue et la coopération entre les différents acteurs concernés parce que nous savons que les solutions doivent être adaptées à chaque situation et chaque territoire. Elles seront proportionnées aux risques spécifiques liés à chaque captage. Nous avons conscience que ces changements ne se feront pas sans efforts, mais ils sont essentiels et doivent être accompagnés La protection de l?eau potable est l?affaire de tous, et c?est ensemble, dans un esprit de responsabilité collective et de solidarité partagée, que nous pourrons réussir à préserver cette ressource. Enfin, je suis certaine que les efforts qui seront collectivement déployés sur ces aires de captage en feront des aires d?excellence et de démonstration pour la transition environnementale des exploita- tions et la souveraineté alimentaire. C?est dans cette dynamique que nous souhaitons avancer, en mettant en oeuvre une stratégie pragmatique, ambitieuse et partagée, pour protéger notre eau. Annie Genevard, ministre de l?Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 6 | Protection des captages d?eau potable La pollution des ressources en eau représente une menace insidieuse, avec des impacts à long terme sur la santé humaine (substances chimiques nocives responsables de nombreuses pathologies) et l?environnement (atteinte à la viabilité des écosystèmes aquatiques, essentiels à la biodiversité). Cela se répercute indirectement sur notre économie, en particulier sur le tourisme et l?agriculture, en affectant la production, les ressources et l?attractivité des territoires. La dégradation de la ressource a diverses origines : elle est liée aux pollutions diffuses d?origine agricole par le lessivage dans les eaux des nitrates et produits phytopharmaceutiques, dont les teneurs excessives sont responsables de 41 % des abandons de captages pour pollutions chimiques et aux pollutions industrielles et urbaines (hydrocarbures, nickel et fluorures notamment, 22 %)1. En outre, les substances issues de produits phytopharmaceutiques occasionnant les dépassements des exigences de qualité relèvent pour certains de métabolites persistants, à l?image de l?atrazine, herbicide interdit en France depuis 2001 encore détecté dans certaines régions agricoles, ou le chlorothalonil, fongicide interdit depuis 2020. La dégradation de la qualité de la ressource est également liée à un élargissement progressif du spectre des substances recherchées lors des analyses, telles que les métabolites de substances phytopharmaceutique ou encore les per- et polyfluoroalkylées (PFAS), paramètres non testés systématiquement auparavant (sur la période 2019-2023, seulement 6 % des installations ont fait l?objet d?analyse sur la somme PFAS). 32 900 captages d?eau potable en France dont 96 % prélèvent de l?eau souterraine et fournissent 2/3 du volume d?eau consommé 14 300 captages ont été fermés Entre 1980 et 2024, 14 300 captages ont été fermés dont environ 4 600 pour des problèmes de qualité liés aux pollutions par les pesticides ou nitrates 100 captages sont fermés ou abandonnés chaque année pour des pollutions non traitables techniquement ou du moins à un coût raisonnable La pollution de la ressource en eau, qui peut conduire à la fermeture de captages, réduit la quantité de ressource en eau disponible pour l?alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Qui plus est, le dérèglement climatique renforce ce risque : quand le niveau des nappes baisse, la concentration en polluants augmente. Ainsi, 50 captages ont été temporairement abandonnés pour l?approvisionnement en eau potable à l?été 2022, en raison de la trop forte baisse des nappes ou du surcroît de niveau de pollution engendré. Il est donc crucial de déployer des mesures ambitieuses et efficaces pour protéger cette ressource vitale. Parmi ces mesures, la protection préventive des captages d?eau potable contre les pollutions s?impose comme une priorité pour garantir l?accès à une eau de qualité, en limitant autant que possible les traitements pour la rendre potable, de plus en plus lourds à déployer, complexes et coûteux pour la société et les collectivités responsables de la production d?eau potable. 1. La pollution des eaux superficielles et souterraines en France - Synthèse des connaissances en 2024, SDES/MTEBFMP Protection des captages d?eau potable | 7 AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE EN EAU PAR LA PROTECTION RENFORCÉE DES CAPTAGES D?EAU POTABLE : UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE INTERMINISTÉRIELLE EN 2025 Des actions de protection sont mises en oeuvre depuis 15 ans, avec l?appui des financements publics (collectivités, agence de l?eau, État, Régions), en particulier sur 1100 captages dits prioritaires. Ces actions restent cependant insuffisantes et le Gouvernement a fixé dans son Plan Eau de 2023 une nouvelle ambition visant à protéger ou récupérer les captages à forts enjeux et dont la qualité est menacée. Ainsi, les ministres en charge de l?Environnement, de l?Agriculture et de la Santé se sont accordés sur une méthode de travail et de concertation pragmatique permettant de mettre en oeuvre, avec les acteurs des territoires, de nouvelles actions performantes en vue d?assurer une meilleure protection de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l?eau impropre à la consommation, selon une approche proportionnée au risque de dégradation de l?eau. Cette méthode est organisée en deux volets. ? CIBLER les captages sensibles aux pollutions diffuses2 (nitrates, produits phytosanitaires, pollutions industrielles) sur lesquels il parait nécessaire d?intervenir (transposition de la directive eau potable de l?Union Européenne). ? AGIR MIEUX et de façon PROPORTIONNÉE ? DÉLIMITER les zones d?action pour la préservation de la ressource : aires d?alimentation du captage, zones des aires d?alimentation de captage les plus contributives à la pollution, identification des pressions sur la ressource. ? CONSTRUIRE et mettre en oeuvre DES ACTIONS DE PROTECTION des captages d?eau potable selon une approche proportionnée au risque, dans le cadre des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés par les collectivités en charge de l?eau potable. ? ACCOMPAGNER LES ACTEURS des territoires techniquement et financièrement, en particulier les collectivités, les agriculteurs et les industriels. Une concertation avec l?ensemble des parties prenantes dans le cadre du Groupe national captage3 (GNC) sera engagée sous l?égide des ministres en charge de l?Environnement, de l?Agriculture et de la Santé afin de préciser les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de cette méthode qui doit aboutir à la rédaction d?un guide de gestion des risques établissant les lignes directrices de l?action de protection. FINANCEMENT Pour accompagner la mise en oeuvre de cette politique publique, l?État et les agences de l?eau pourront accompagner les collectivités et le monde agricole par le financement des études nécessaires, de l?animation territoriale et de la mise en oeuvre des plans d?actions notamment par les mesures agroenvironnementale et climatique (MAEC) et les aides à la conversion à l?agriculture biologique issus de la PAC. De surcroît, pour la première fois en 2025, des crédits de la stratégie Ecophyto 2030 seront mobilisés à hauteur de 6,5 M¤, en particulier pour contribuer à lever des situations de blocage pour les captages les plus prioritaires. 2. Le terme pollutions diffuses fait référence à la contamination des eaux par des substances dont l?origine n?est pas ponctuelle (comme un déversement accidentel), mais résulte d?une multitude d?aléas dispersés dans l?espace et dans le temps et donc difficilement identifiables. 3. Le Groupe national captage est une instance nationale interministérielle, lieu de suivi, d?échange et de partage des démarches nationales de protection des captages d?eau potable. Il est composé de l?ensemble des acteurs impliqués dans cette thématique (représentants des collectivités, des producteurs d?eau, du monde agricole, des associations de préservation de l?environnement, des services de l?État et de ses établissements publics?). La représentation des différentes parties prenantes concernées par la ressource en eau en fait un organe consultatif adapté à la cohérence et l?opérationnalité du guide. 8 | Protection des captages d?eau potable PARTIE 1 De quoi parle-t-on ? 1. Qu?est-ce qu?un captage ? Un captage désigne un ouvrage destiné à prélever une ressource en eau, à partir d?un ou plusieurs points de prélèvement dans les eaux de surface (prises d?eau dans une rivière, un fleuve, un lac naturel) ou les eaux souterraines (forages ou puits atteignant un aquifère (voir schéma 1). L?eau ainsi prélevée, appelée eau brute, est utilisée principalement pour produire de l?eau potable, dite eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Avant sa distribution, cette eau subit des étapes de purification essentielles pour respecter les normes de qualité fixées pour l?eau potable (exemple schéma 2). Schéma 1 notion de captage et de points de prélèvements RÉSERVOIR Nappe souterraine A Nappe souterraine B 3 points de prélèvements 2 ouvrages ou capatges (car 2 ressources en eau différentes) Schéma 2 exemple de normes de potabilité pour les pesticides et nitrates NORMES DE POTABILITÉ Pesticides 0.10ug/L (par subtance individuelles) Aldrine 0.03ug/L Dieldrine 0.03ug/L Heptachlore 0.03ug/L Heptachloroépoxyde 0.103ug/L Total pesticides 0.50ug/L Nitrates 50 mg/L Protection des captages d?eau potable | 9 2. Comment les captages sont-ils protégés aujourd?hui ? PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET AIRES D?ALIMENTATION DE CAPTAGE I. Périmètres de protection du captagei Les périmètres de protection du captage (PPC, on parle de PPC immédiat, rapproché, éloigné) visent à assurer la protection de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l?eau impropre à la consommation. Ils concernent principalement les pollutions ponctuelles et accidentelles. Depuis la loi sur l?eau du 3 janvier 1992, l?instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d?eau pour l?alimentation est rendue obligatoire. Il appartient à la collectivité, maître d?ouvrage, d?engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d?utilité publique (DUP). En 2022, environ 82 % des captages bénéficiaient ainsi d?une protection avec DUP4. II. Aires d?alimentation de captagei L?aire d?alimentation de captage (AAC) désigne la surface sur laquelle l?eau qui s?infiltre ou ruisselle alimente le ou les captages. Ce zonage a pour objectif de désigner la zone où des actions seront mises en place pour la protection de la ressource en eau (lutte contre les pollutions diffuses). III. Captages prioritairesi De manière simplifiée, les termes captages d?eau et ouvrage d?eau potable peuvent être assimilés. En application de la DCE et du code de l?environnement, les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comprennent, pour chaque bassin hydrographique, une liste des captages considérés comme prioritaires pour la mise en oeuvre d?un plan d?actions. L?objectif de ce plan, déployé par la collectivité qui assure la production d?eau, est la restauration et la préservation de la ressource en eau à l?échelle de leur aire d?alimentation. Les SDAGE identifient également des captages dont la qualité de l?eau est dégradée par les pollutions diffuses. IL EXISTE ACTUELLEMENT 1 100 CAPTAGES PRIORITAIRES IDENTIFIÉS DANS LES SDAGE. 4. Données SISE-Eaux (ministère en charge de la Santé) ? DGS, ARS, 31 mai 2024 10 | Protection des captages d?eau potable PARTIE 2 Cibler les captages à enjeux et mieux agir mise en oeuvre d?une feuille de route pour préserver la qualité de l?eau par la protection des captages La feuille de route pour la protection des captages s?inscrit dans la mise en oeuvre : ? de la transposition de la directive eau potable, en particulier l?introduction de l?obligation de renforcement de la protection des zones de captage basée sur une approche par le risque et donc la mise en place d?un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, par les collectivités d?ici juillet 2027 pour la partie ressources, quelle que soit la sensibilité du captage ; ? du Plan eau et en particulier sa mesure 28 : en cas de dépassement des normes sanitaires pour un produit phytopharmaceutique (PPP) toujours autorisé, elle crée l?obligation de mettre en place des mesures permettant de juguler le risque ; ? la stratégie Ecophyto 2030 pour ce qui concerne les pollutions diffuses liées aux produits pharmaceutiques. Ces nouvelles dispositions s?articulent avec la politique globale de préservation et d?amélioration de la qualité de l?eau vis-à-vis notamment des diverses pollutions (nitrates, produits phytosanitaires, pollutions industrielles) et les directives européennes associées. En s?appuyant sur l?évaluation des politiques passées en matière de protection des captages, l?objectif ici est de définir une méthode de travail et de concertation pragmatique permettant de définir avec les acteurs des territoires de nouvelles actions performantes pour protéger les captages d?eau potable. Cette méthode est organisée en deux volets : cibler et agir mieux et de façon proportionnée. 1. Cibler Pour aller plus loin dans la protection de la ressource et du consommateur, en adaptant les actions de protection aux risques d?un territoire, les ministres en charge de l?Environnement et de la Santé prendront un nouvel arrêté de définition des points de prélèvement sensibles qui définira les paramètres et seuils conduisant à considérer un point de prélèvement utilisé pour la production d?eau potable comme sensible , au sens de l?article L 211-11-1 du code de l?environnement. Les collectivités en charge de la production d?eau à partir de ces points de prélèvement sensibles devront contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en élaborant et en mettant en oeuvre un plan d?actions tel que défini par l?article L 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales. L?identification des captages sensibles viendra compléter le travail déjà réalisé sur les captages prioritaires. DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE D?UN CAPTAGE SENSIBLE ? code de l?environnement Article L 211-11-1 : lorsque les résultats d?analyses de la qualité de l?eau issue directement d?un point de prélèvement, utilisée pour la production d?eau desti- née à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l?en- vironnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même ar- rêté compte-tenu des exigences mention- nées au deuxième alinéa du I de l?article L 1321-1 du code de la santé publique, le point de prélèvement est regardé comme sensible. Protection des captages d?eau potable | 11 2. Agir mieux et de façon proportionnée I. Délimiteri Une étude de délimitation d?AAC nécessite l?expertise d?un hydrogéologue et comprend généralement 3 phases : ? caractériser le fonctionnement de la ressource (étude hydrologique, hydrogéologique) ; ? délimiter l?AAC (identifier les contours de l?AAC et déterminer les types de transferts mis en jeu dans la contamination des eaux prélevées) ; ? cartographier la vulnérabilité propre au milieu, en fonction des modes de transferts identifiés et indépendamment des pressions exercées. On parle alors de vulnérabilité intrinsèque. Sous cette appellation d?aire d?alimentation de captage, sont alors considérées l?ensemble des surfaces contribuant à l?alimentation du captage ou, autrement dit, l?ensemble des surfaces où toute goutte d?eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu?au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. Les études doivent aussi permettre, notamment lorsque l?aire d?alimentation de captage est étendue d?identifier les zones les plus contributives à la pollution, afin de cibler davantage les efforts à déployer. La délimitation est une étape préalable indispensable à la mise en oeuvre des mesures de préservation de la ressource contre les pollutions diffuses. II. Construire et mettre en oeuvrei des actions de protectioni L?élaboration d?un plan d?actions de protection des captages par les collectivités territoriales nécessite d?identifier les mesures les plus pertinentes à déployer selon une approche proportionnée au risque, à l?échelle de l?ensemble de l?aire d?alimentation du captage ou des zones les plus contributives à la pollution selon les enjeux. La construction de ce plan d?action et sa mise en oeuvre nécessitent un suivi et une animation forte des acteurs du territoire, afin de garantir leur mobilisation et la pérennité de leur engagement. Pour assurer la réussite des plans d?actions et l?opérationnalisation de mesures performantes et calibrées, le processus se doit d?être un réel projet de territoire, associant l?ensemble des acteurs concernés par la préservation de la qualité de la ressource en eau (collectivités et personnes responsables de la production et de la distribution d?eau, professions agricoles et acteurs des filières, etc.). L?animation déployée vise à faciliter l?appropriation des enjeux par les parties prenantes, ainsi que leurs impacts socio- économiques notamment, permettant d?éclairer les conditions possibles d?accompagnement. III. Accompagneri AGRICULTEURS Les modalités d?accompagnement des acteurs des plans d?actions seront précisées en tenant compte des mesures envisagées. Pour les agriculteurs, il s?agira notamment de préciser : ? la mobilisation des dispositifs disponibles (notamment MAEC et PSE, en particulier en déclinaison de la mesure 27 du Plan eau) ; ? l?articulation des dispositifs et l?implication des collectivités dans leur financement ; ? la doctrine sur les aides restantes mobilisables pour les agriculteurs en cas de mise en place de mesures réglementaires obligatoires. Des moyens pourront être mobilisés par l?ensemble des financeurs (État, collectivités, agences de l?eau?) pour déployer ces mesures d?accompagnement au changement de pratiques dans les territoires, en concertation avec les agriculteurs et en tenant compte des impacts socio-économiques. COLLECTIVITÉS Les mesures d?accompagnement des collectivités, qui ont un rôle moteur pour porter la démarche de protection, consistent en particulier en la mise à disposition d?un ensemble d?informations et d?outils leur permettant de s?approprier et mettre en place au mieux le plan d?actions territorial : proposition d?une datavisualisation permettant, par captage, d?accéder à des informations et visuels concernant la qualité de l?eau, la présence de substances contaminantes, les périmètres de protection, des indicateurs, les aides proposées par les agences de l?eau selon les situations rencontrées sur les captages, la délimitation des AAC et diagnostics des pressions associés, l?animation des démarches, le recensement des outils à disposition (services du centre de ressources captages de l?OFB, formation, etc.). En outre, la maquette 2024 de la stratégie Ecophyto 2030 complète ces accompagnements en prévoyant également un appui financier à la délimitation des AAC ainsi qu?à l?animation sur les territoires à enjeux ? eau et Natura 2000. 12 | Protection des captages d?eau potable PARTIE 3 Une nouvelle méthode de travail 1. Gouvernance et comitologie Pilotage Interministériel ? Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ? Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ? Ministère de l?Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire Mobilisation des parties prenantes ? Concertation dans le cadre du groupe national captages qui rassemble les représentants de l?ensemble des acteurs concernés par le sujet de la ressource en eau, facilitant la bonne prise en compte de tous les enjeux liés à la protection des captages. ? Groupe de travail collectivités territoriales (AMF, ADCF, FNCCR) ? Groupe de haut-niveau représentant l?administration territoriale au niveau des directions (DREAL, DRAAF, DGARS, DAE) ? Association du groupe de travail du Comité de rénovation des normes en agriculture (Corena) Composition du GNC ? Représentants des collectivités : Assemblée des communes de France (ADCF), Association des maires de France (AMF), Association des régions de France (ARF) et Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ? Amorce ? Services et opérateurs de l?État : DEB ? DGPE ? DGS, groupements DREAL - DRAAF ? ARS - DDT, IG de bassin, OFB, agences de l?eau ? Représentants du secteur agricole : Chambre d?agriculture France, Confédération paysanne, Coop de France, Coordination rurale, FNAB, FNSEA, JA ? APNE et association de consommateurs : FNE ? UFC Que Choisir ? CLCV ? Générations futures ? Autres membres : Association scientifique et technique pour l?eau et l?environnement (ASTEE), Fédération professionnelle des entreprises de l?eau (FP2E), Eaux de Paris Protection des captages d?eau potable | 13 2. Calendrier de mise en oeuvre EN 2025 Travail en interministériel sur le financement de la feuille de route dans le cadre du plan eau et l?articulation des dispositifs DUP (déclaration d?utilité publique) et ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales) SEPTEMBRE 2025 Séquense politique avec les parties prenantes élargies pour la conclusion des travaux AVRIL À SEPTEMBRE 2025 Association des parties prenantes GNC, Corena, GT Collectivités OCTOBRE 2025 Consultation et publication des livrables : ? un arrêté de définition des captages sensibles ? un guide à destination des préfets avec des règles de gestion en fonction des différents cas de figures À PARTIR DE NOVEMBRE 2025 Mise en oeuvre et accompagnement des acteurs avec l?appui du centre de ressources captages (OFB) ÉTÉ 2026 Objectif de finalisation des PGSSE Aout Juillet 2026 Nov. Oct. Avril 2025 FIN ÉTÉ 2026 Deadline de la transposition de la directive 16 | Protection des captages d?eau potable CONTACTS PRESSE Service presse d?Agnès Pannier-Runacher, minsitre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mél : presse@ecologie.gouv.fr Direction générale de la Santé (DGS) presse-dgs@sante.gouv.fr MASA ministere.presse@agriculture.gouv.fr mailto:presse@ecologie.gouv.fr mailto:presse-dgs@sante.gouv.fr http://ministere.presse@agriculture.gouv.fr  Sommaire  Éditos des ministres  Intro et chiffres clés  Améliorer la qualité de la ressource en eau par la protection renforcée des captages d?eau potable  Financement  Partie 1 - De quoi parle-t-on ?  1. Qu?est-ce qu?un captage ?  2. Comment les captages sont-ils protégés aujourd?hui ?  Partie 2 - Cibler les captages à enjeux et mieux agir ? mise en oeuvre d?une feuille de route pour préserver la qualité de l?eau par la protection des captages  1. Cibler  2. Agir mieux et de façon proportionnée  Partie 3 - Une nouvelle méthode de travail  1. Gouvernance et comitologie  2. Calendrier de mise en oeuvre  Contacts