Protéger la biodiversité marine. Conférence des Nations Unies sur l'océan
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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)
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Résumé
La France, deuxième puissance maritime mondiale, renforce sa stratégie de protection de la biodiversité marine face aux pressions humaines et climatiques. Elle élève le niveau de protection des aires marines, interdit certaines pratiques nuisibles et agit contre les pollutions. En coorganisant la Conférence des Nations Unies pour l'Océan, elle affirme son rôle moteur pour préserver les écosystèmes océaniques mondiaux.
Descripteur Urbamet
biodiversité
Descripteur écoplanete
océan
Thème
Environnement - Nature
Texte intégral
Protéger
la biodiversité
marine
Dossier de presse
8 J U I N 2 0 25 - 1 8 H
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Agnès PANNIER-RUNACHER
Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Présente dans quatre des cinq océans, la France dispose de la deuxième plus grande surface maritime
au monde et ses 11 millions de km2 abritent une biodiversité extraordinaire que nous avons à coeur de
préserver. Alors que près de 34 % de cette surface participe d?ores et déjà à des programmes de
conservation, je souhaite saisir l?opportunité de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan pour
accélérer et consolider la protection de nos océans.
Car à mesure que nous connaissons nos aires marines protégées, nous mesurons l?ampleur des pres-
sions auxquelles elles sont exposées et des efforts que nous devons fournir pour les préserver. Ces
pressions, ce sont les pollutions d?origine terrestre ou marine, le dérèglement climatique, les extrac-
tions de minerais ou d?hydrocarbures, certaines activités de loisirs ou de pêche. Diminuer voire lever
ces pressions passe par un renforcement du niveau de protection, comme le Président de la Répu-
blique, Emmanuel Macron, s?y était engagé lors du One Planet Summit dès 2021.
Avec la stratégie dédiée à la protection des fonds marins, nous allons lever les pressions qui s?exercent
sur les habitats, quelle que soit leur origine, et ce sera chose faite dès 2026 dans nos parcs nationaux et
réserves naturelles nationales. Nous élèverons également le niveau de protection de nos aires marines
protégées avec 14,8 % de notre surface maritime placée sous protection forte dès 2026 et veillerons à
ce que ces efforts soient reconnus par la communauté scientifique internationale.
Au-delà des merveilles végétales et animales présentes dans nos abysses et sur nos côtes, nos écosys-
tèmes marins régulent notre climat, fournissent la moitié de notre oxygène et nous nourrissent. Nous
avons donc une responsabilité particulière dans leur protection et un devoir d?exemplarité envers tous
les pays que nous accueillons pour cette conférence. Protéger l?océan, c?est protéger un puits de
carbone essentiel et protéger toutes les populations qui en dépendent directement.
Je suis fière du chemin que nous avons parcouru depuis huit ans : la France a rattrapé son retard en
matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre (- 20% depuis 2017) et renforcé ses efforts en
matière de protection de la biodiversité (Stratégie nationale Biodiversité 2030). Nous nous sommes
engagés pour une économie plus circulaire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite
AGEC) ayant permis de changer de modèle et de mieux lutter contre les pollutions plastiques. Et nous
avons engagé la Stratégie Ecophyto 2030 pour réduire de moitié l?usage et les risques liés aux produits
phytosanitaires, pour ne citer que ces quelques exemples.
Au plan international, avec le Président de la République, nous avons pesé sur les négociations en
initiant de nouveaux formats conduisant à des engagements forts des pays hors Europe (One Planet
Summit, Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète, etc.) et avons influé sur les résultats des COP
Climat (COP28) et Biodiversité (COP 15 et 16).
Nous devons désormais aller plus loin et poursuivre nos efforts pour maintenir et renforcer la vitalité
et la résilience de ces écosystèmes essentiels que constitue la biodiversité marine. C?est tout l?enjeu de
cette Conférence des Nations Unies pour l?Océan que la France coorganise avec le Costa Rica.
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S O M M A I R E
1 l Des Océans et des mers sous pressions
L?état de la mer dans le monde et en France
Un patrimoine maritime à protéger
Les sources de pression et de pollution
2 l La France, un des pays les plus ambitieux en matière de
protection des fonds marins et de la biodiversité marine
Les chiffres clés des aires marines protégées en France
Une approche scientifique pour évaluer les niveaux de pression
et les rendre compatibles avec les objectifs de conservation :
les analyses risques pêche dans les sites Natura 2000
Les différentes catégories de protection et les interdictions
en vigueur aujourd?hui
3 l Une ambition renforcée :
les nouveautés annoncées à l?UNOC
Des interdictions nouvelles pour mieux concilier
activités humaines et protection de la biodiversité
La protection des espèces en situation critique
De nouvelles aires marines protégées
Contrôles et sanctions
Annexes
Zones proposées à la protection forte (ZPF)
Zones d?interdiction du chalutage de fond
p. 5
p. 6
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p. 14
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P A R T I E 1
Des océans et des mers
SOUS PRESSIONS
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L?état de la mer
dans le monde et en France
LA PART DES STOCKS DE POISSONS EXPLOITÉS
DURABLEMENT SE DÉGRADE DANS LE MONDE
Alors que la production mondiale de la pêche demeure stable depuis la fin des années
1980 ? autour de 90 millions de tonnes par an ? la durabilité des ressources halieutiques
est devenue un vrai sujet de préoccupation. La part des stocks marins exploités dura-
blement ne cesse de se dégrader : elle est tombée à 62 % en 2021 au niveau mondial,
contre 90 % il y a 50 ans1.
Le continent européen est une exception face à ce constat mondial, notamment
grâce à la politique commune de la pêche, mise en oeuvre dès les années 1970. Ainsi,
le Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) évalue que sur les
36 stocks du Plan de gestion des eaux occidentales, 25 stocks sont exploités de façon
durable en 2022, contre moins de 10 stocks en 2014. Pour l?Union européenne, les
quotas de pêches décidés annuellement par les Etats membres se basent sur les avis
scientifiques internationaux du Conseil international pour l?exploration de la mer (CIEM)
qui évaluent la situation biologique de près de 200 stocks de poissons.
En France hexagonale2, les débarquements de poissons totalisent 323 000 tonnes en
2023, loin des 400 000 tonnes débarquées annuellement entre 2010 et 2018. On note en
revanche une progression des volumes de poissons débarqués en 2023 issus de popula-
tions exploitées durablement, de 39 % en 2015 à 58 % en 2023, illustrant les résultats
positifs de la politique sur la gestion des stocks de poissons (en particulier sur l'Atlan-
tique nord).
Cependant, la part du poisson pêchée par des navires français (production domestique)
dans la consommation nationale est estimée à seulement 13 % pour 20233.
Si les produits de la pêche mis sur le marché européen doivent démontrer qu?ils ne sont
pas issus d?une pêche illégale, il est essentiel, pour garantir notre souveraineté alimen-
taire en matière de produits de la pêche, de définir de vraies conditions de concurrence
équitables avec les Etats tiers, dont les productions sont en général soumises à des
normes moins exigeantes sur les plans social et environnemental.
Il s?agit par ailleurs de mettre en oeuvre une politique de valorisation des produits de la
pêche français et européens vis-à-vis du consommateur. Sur le plan national, le label
public Pêche durable garantit que les produits ainsi labellisés répondent à des exigences
élevées du triple point de vue environnemental, économique et social.
____________________
1. FAO. 2024. Résumé de La Situation mondiale des pêches et de l?aquaculture 2024. La transformation
bleue en action. Rome. https://doi.org/10.4060/cd0690fr
2. IFREMER, 2024 : Evolution de l?état des populations de poissons exploitées en France hexagonale
entre 2015 et 2023
3. Ces chiffres intègrent également des produits aquacoles, car il n?est pas possible de distinguer à ce jour,
dans les données d?exportation, la part de produits issus de la pêche de ceux issus de l?aquaculture.
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DES ESPÈCES EN DANGER CRITIQUE D?EXTINCTION
Plusieurs familles d?espèces sont dans un état de conservation préoccupant qui impose
la prise de mesures ambitieuses pour prévenir leur disparition.
Une espèce de cétacés sur quatre (26 % des 92 espèces) est menacée d'extinction.
La proportion de cétacés menacés a augmenté au cours des dernières décennies,
passant de 15 % en 1991 à 26 % en 2021.
S?agissant des élasmobranches, requins et raies, on estime à un tiers le nombre
d?espèces menacées. Trois espèces sont en danger critique d'extinction
(et possiblement éteintes), ce qui représente les premières extinctions mondiales
de poissons marins dues à la surpêche.
Plusieurs espèces de tortues marines sont encore menacées d?extinction, en particulier
avec des risques et menaces élevés pour neuf populations dans le Pacifique et une
situation très préoccupante pour la tortue luth, en danger critique d'extinction. Les
efforts de conservation des tortues marines ont toutefois commencé à porter leurs
fruits : ils ont permis d?augmenter, de 20 % en 2011 à 40 % aujourd'hui, le pourcentage
de populations de tortues marines considérées comme étant à faible risque et à faible
menace.
S?agissant de la civelle, alevin de l?anguille d?Europe, elle a subi une large diminution
de ses effectifs. Elle est classée en danger critique d?extinction depuis bientôt
20 ans (UICN). L?anguille fait ainsi l?objet depuis 2007 d?un Règlement européen
instituant des mesures de reconstitution du stock, décliné en France par un
Plan de gestion anguille. Depuis plusieurs années, des réductions drastiques
des périodes de pêche ont été mises en place au niveau national conjointement
à l?encadrement par quota de pêche (entre 70-80 t) et la pêche de loisir a été
interdite en mer.
Un patrimoine maritime à protéger
FOCUS SUR LES HERBIERS DE POSIDONIE
L?herbier de posidonie est un habitat endémique de la Méditerranée qui offre
de nombreuses fonctionnalités écologiques clefs : capture et stockage de carbone,
lieux de frayères et nurseries pour nombre d?espèces de poissons, limitation
de l?érosion, atténuation de la houle, etc. Les herbiers de posidonie accueillent
plus de 20 % de la biodiversité marine méditerranéenne et captent 2 à 3 fois plus
de carbone que les forêts.
La posidonie est une espèce protégée en France, compte-tenu de son rôle essentiel
pour les écosystèmes. Elle subit des menaces liées aux pressions anthropiques :
mouillage des navires de plaisance, aménagements côtiers, pêche de fond, etc.
Si la protection des herbiers de posidonie a fait l?objet d?un renforcement réglementaire,
notamment via le Plan de sortie de la pêche au gangui, l?interdiction du mouillage
des navires de plus de 24 mètres depuis 2020, et la mise en place de zones de mouillage
et d?équipements légers (ZMEL), ils restent un habitat très vulnérable et plus d?un tiers
de l?herbier français est encore considéré comme en mauvais état.
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FOCUS SUR LES ZONES DE CANYONS
Les eaux marines françaises d?Atlantique et de Méditerranée contiennent des canyons,
qui sont des structures géologiques aux caractéristiques singulières : elles entaillent le
talus océanique à grande profondeur et abritent une biodiversité riche et fragile. Des
récifs de coraux d?eau froide s?y développent et servent d?habitats pour de nombreuses
espèces. Certains d?entre eux accueillent des « écosystèmes marins vulnérables » au sens
de la réglementation européenne, qui y interdit certains types de pêche de fond. Leur
protection est identifiée comme prioritaire dans le cadre du développement de la
protection forte.
FOCUS SUR LES CORAUX
ET AUTRES ÉCOSYSTÈMES ASSOCIÉS
Avec 12 territoires ultramarins tropicaux, 58 000 km² de récifs coralliens (10 % de la
surface mondiale), 878 km² de mangroves (0,67 % de la surface mondiale) et 255 km²
d?herbiers marins (0,4% de la surface mondiale), la France est un acteur important
de la préservation des récifs coralliens, mangroves et herbiers marins.
Ces écosystèmes abritent une biodiversité exceptionnelle et rendent d?importants services
aux sociétés et économies ultramarines : protection des littoraux contre les événements
météorologiques extrêmes, tourisme, pêche et aquaculture, valeur culturelle ou encore
réservoirs de substance actives pour la médecine.
Les mangroves et herbiers ont par ailleurs une bonne capacité de séquestration
et de stockage du CO2 et contribuent à l?atténuation du dérèglement climatique.
Ils apportent également des bénéfices socio-économiques majeurs.
Néanmoins, le caractère cumulatif et l?intensité des pressions font peser une menace
majeure sur les récifs coralliens en dépassant leurs capacités de résilience. La France
porte des objectifs ambitieux pour la préservation et la gestion durable de ces écosys-
tèmes, inscrits dans la Stratégie nationale Biodiversité 2030 et s?appuie sur l?expertise
nationale du Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) et
de ses comités locaux.
Les sources de pression et de pollution
LES POLLUTIONS D?ORIGINE TERRESTRE
Source de détérioration majeure des écosystèmes marins, les polluants d?origine
terrestre constituent une véritable menace sur nos fonds marins insuffisamment
considérée en raison du caractère diffus de leurs origines.
La pollution plastique
On estime que 80 % des déchets marins proviennent des terres et sont en grande
majorité des déchets plastiques (emballages, dont sacs et bouteilles).
15 tonnes de plastiques sont rejetées chaque minute dans l?océan, où
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les débris de plastiques constituent 85 % des matériaux polluants (OCDE).
Il est indispensable d?agir à la source pour réduire l?arrivée des déchets dans la nature
notamment via les cours d?eau. On estime en effet que 80 % des déchets retrouvés en
mer proviennent directement des activités à terre. Ces déchets ont un impact impor-
tant sur la biodiversité, la propreté et l?état sanitaire de nos plages, ainsi que sur des
activités telles que la conchyliculture ou la pêche côtière.
Ces déchets plastiques se fragmentent en microplastiques et offrent un support à de
nombreuses espèces et polluants, favorisant leur propagation sur de longues distances.
Les micropolluants
Les micropolluants sont des substances présentes dans l?environnement en très faibles
concentrations et susceptibles de provoquer des effets délétères sur les écosystèmes
aquatiques et marins. Ils sont très nombreux et diversifiés : produits phytosanitaires,
biocides, produits pharmaceutiques, détergents, métaux lourds, solvants, cosmétiques,
microplastiques, composés perfluorés (PFAS), etc. Les microplastiques peuvent provenir
de différentes sources : particules produites par l'usure des pneus, microbilles présentes
dans les cosmétiques et rejetées dans les eaux usées, microfibres évacuées lors du
lavage des textiles synthétiques, par exemple.
La pollution de l?eau par les micropolluants résulte des rejets directs de sources identi-
fiées (installations industrielles ou stations d?épuration parfois sous-dimensionnées dans
les zones balnéaires), ainsi que de sources plus diffuses (retombées atmosphériques,
ruissellement, etc.). Enfin, les intrants agricoles sont aussi une autre source de contami-
nation. Cela a donné lieu ces dernières années à des fermetures frappant durement la
conchyliculture.
Contaminations microbiologiques
Au-delà des contaminations chimiques, les rejets anthropiques peuvent porter sur des
micro-organismes, dont certains sont pathogènes. L?insuffisance du traitement des eaux
usées ou le débordement de réseaux d?assainissement à la suite d?orages peuvent
conduire à la contamination des eaux côtières par des bactéries ou des virus, les ren-
dant impropres à la baignade, ou que les coquillages peuvent concentrer, même s?ils ne
leur sont pas pathogènes.
LES POLLUTIONS ISSUES DES ACTIVITÉS MARITIMES
La lutte contre les émissions de soufre issues du transport maritime, à l?origine de
problèmes de santé publique et de pollution environnementale, s?est intensifiée au
cours des dernières années.
Dans ce contexte, la Méditerranée a été classée zone SECA (Sulphur Emission Control
Area) à compter du 1er mai 2025, ce qui impose à tous les navires circulant dans cette
zone d?utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 %, contre 0,5 %
auparavant. Cette mesure aligne la Méditerranée sur d'autres zones de contrôle des
émissions déjà existantes comme la Manche, la Mer du Nord ou la Mer Baltique.
Pour respecter ces normes, les navires peuvent soit utiliser des carburants très faible-
ment soufrés, soit installer des systèmes d?épuration des gaz d?échappement appelés
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scrubbers. Ces derniers permettent de continuer à brûler du fioul lourd tout en rédui-
sant les émissions de SOx. Toutefois, les scrubbers à boucle ouverte, qui rejettent en
mer les eaux de lavage chargées de polluants, posent un problème environnemental
majeur : ils déplacent la pollution de l?air vers l?environnement marin.
La France interdit, depuis le 1er janvier 2022, l?utilisation de scrubbers à boucle ouverte
dans les zones portuaires et dans la bande des trois milles nautiques le long de ses
côtes. Cette interdiction s?applique à tous les navires, quels que soient leurs pavillons ou
leurs origines. Elle vise à protéger les eaux littorales particulièrement sensibles et à éviter
tout relâchement dans la qualité des carburants utilisés à proximité des côtes.
Des contrôles sont régulièrement menés par les autorités maritimes pour vérifier la
conformité des navires aux exigences de la zone SECA et au respect de l?interdiction des
scrubbers à boucle ouverte. Les sanctions peuvent être lourdes, allant jusqu?à plusieurs
millions d?euros d?amende et des peines d?emprisonnement en cas de manquement grave.
LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Le dérèglement climatique a lui aussi un impact direct sur le milieu marin : acidification
des eaux, dégradation des habitats, modification des aires de répartition des espèces et
arrivée d?espèces exotiques envahissantes, érosion de la biodiversité marine, perturbant
in fine les activités qui en dépendent mais aussi la capacité des océans à produire de
l?oxygène et stocker du carbone.
À mesure que la température de l'eau augmente (la température moyenne des océans a
augmenté de 1,5 °C au cours du siècle dernier), la capacité des écosystèmes marins à
absorber les hausses de température locales est réduite, ce qui accroît encore la proba-
bilité de nouvelles vagues de chaleur marines.
La mesure 42 du Plan national d?adaptation aux effets du changement climatique
(PNACC), présenté en mars dernier par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transi-
tion écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, prévoit de
favoriser l?adaptation et la résilience des milieux naturels et des espèces au changement
climatique. En permettant le suivi et la conservation des espèces végétales et animales
qu'elles abritent, les aires marines protégées sont un outil pour renforcer la résilience des
écosystèmes face au changement climatique.
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L?EXTRACTION DE MATÉRIAUX
OU D?HYDROCARBURES ET LE CLAPAGE
Bien que localisée, l?activité minière extractive d?hydrocarbures, de sédiments et/ou
de granulats marins exerce une pression forte sur les écosystèmes marins : jusqu?à 5
mètres de profondeur de sols marins peuvent ainsi être enlevés, détruisant les
habitats des espèces marines. En outre, l?exploitation perturbe d?autres écosystèmes
marins, notamment du fait du dérangement issu des travaux miniers qui génèrent du
bruit sous-marin particulièrement perturbant pour certains mammifères. Malgré le
développement de modes d?exploitation par tranche successive de zones, les prélè-
vements de graviers et granulats constituent une importante pression physique. Il
convient de rappeler que la loi de 2017 a mis un terme aux nouveaux forages fossiles
en France.
Les opérations de clapage ont également des effets variables selon les volumes de
sédiments immergés, leur densité et de la turbidité de l?eau associée à l?opération qui
se réalise dans diverses conditions de dispersion (météo marine et courants). A cet
égard, le relargage de sédiments n?est pas autorisé dans les milieux les plus sensibles.
LA PÊCHE
Des actions ambitieuses pour améliorer
la durabilité de la pêche française
Depuis les années 1990, la France et l?Union européenne ont pris des mesures dras-
tiques de régulation de la pêche pour protéger la ressource halieutique. Le nombre
de navires de la flotte de pêche hexagonale a ainsi connu une baisse continue
(- 52 % entre 2011 et 2022), à la faveur des plans de sortie de flotte mis en oeuvre par
les pouvoirs publics pour diminuer la pression de pêche. Aujourd?hui, 3 760 navires
de pêche sont actifs en hexagone4 et 1 400 dans les Outre-mer.
La Méditerranée compte aujourd?hui 43 chalutiers de fond français, à comparer
aux 400 navires espagnols et 600 bateaux italiens.
La flotte de pêche métropolitaine est diverse : 30 % de fileyeurs, 21 % polyvalents,
15 % de chalutiers, 14 % de caseyeurs, etc.
La flotte active est principalement composée de navires de moins de 12 mètres,
lesquels représentent 71 % de l?effectif pour 21 % du chiffre d?affaires total. Les
navires de 12 à 40 mètres réalisent quant à eux 67 % du chiffre d?affaires total. Les
navires de plus de 40 mètres sont peu nombreux (21 navires, 0,5 % de la flotte) et
représentent 12 % du chiffre d?affaires total.
Chaque navire de pêche dispose d?une ou plusieurs licences de pêche et de quotas
annuels définis par l?UE sur la base d?un avis scientifique indépendant. Les prises
accessoires sont également couvertes par ces quotas. Les engins de pêche font
également l?objet d?un encadrement.
____________________
4. Synthèse de la flotte, France métropolitaine 2022: https://archimer.ifremer.fr/doc/00874/98640/108106.pdf
11
ZOOM
Une politique régionalisée
La pêche est une compétence exclusive de l?Union européenne. Le principe de la politique
commune des pêches est la mise en commun des eaux. Notre espace économique est ainsi
fréquenté par les pêcheurs espagnols et néerlandais disposant de droits de pêche. Sur ces
zones fréquentées par les pêcheurs européens, les mesures envisagées par la France doivent
faire l?objet d?une discussion avec les autres Etats membres. C?est le processus dit de régiona-
lisation dans le cadre de la politique commune des pêches, pour qu?elles s?appliquent éga-
lement aux navires étrangers pratiquant dans les eaux françaises, évitant ainsi tout risque de
distorsion de concurrence. Ce processus est conduit au niveau de la Commission européenne.
Les arts trainants de fonds (chalut de fonds,
senne de fonds, drague) ont un impact avé-
ré sur les fonds marins. Ces engins génèrent
différents types de pressions (abrasion, remise
en suspension des sédiments, destruction de
l?habitat, etc.), sont peu sélectifs et peuvent
causer des captures accidentelles d?espèces
protégées. Les habitats comme les récifs co-
ralliens et les herbiers sont plus sensibles que
d?autres habitats, par exemple ceux soumis
naturellement à des perturbations fortes liées
aux tempêtes, aux courants ou aux marées
comme par exemple sur les zones côtières
des Hauts de France en Manche.
La pêche à pied génère aussi des pressions
sur l?estran. En effet, le piétinement des pê-
cheurs (y compris sur des habitats sensibles
comme les herbiers ou les récifs d?hermelles),
le retournement des blocs rocheux ou des
sédiments (vases principalement), peut en-
trainer une dégradation de l?habitat et donc
de sa capacité d?accueil pour les espèces. Le
dérangement (sur les colonies de phoques ou
d?oiseaux marins en action de repos ou d?ali-
mentation par exemple) est également une
pression importante. La pêche à pied profes-
sionnelle fait l'objet d'une analyse de risques
visant à identifier et renforcer les pratiques
ayant le moins d'impact sur l'environnement,
en limitant le dérangement des espèces ou les
passages dans des zones d'habitats sensibles.
Les arts dormants (filet, palangre, casiers, ligne)
peuvent également générer une pression sur
les espèces marines telles que les oiseaux ma-
rins, les tortues, les phoques ou les dauphins,
du fait de captures accidentelles, ou pour les
habitats sensibles (impact des ancrages).
Les engins pélagiques (chalut, bolinche, senne)
ont un impact en termes de captures acci-
dentelles d?espèces protégées ou menacées.
Ces engins peuvent par ailleurs générer des
déchets marins (plastiques, engins perdus ou
abandonnés).
ZOOM
Les principaux impacts des techniques de pêche
12
Il existe des réglementations spécifiques, entraînant des restrictions de pêche significatives.
Au large, la pêche aux engins trainants de fond a été interdite par un règlement
européen à plus de 800 mètres de profondeur depuis 2016 en Atlantique et depuis
2024 en Méditerranée5.
En Atlantique, dans la zone 400-800 mètres, certaines zones disposant d?écosystèmes
marins vulnérables ont été fermées en 2022, pour les types d?engins ayant un contact
avec le fond6.
A proximité de la côte, l?usage des filets remorqués, et donc de certains engins traînants
de fond, est interdit depuis 1990 dans la zone côtière des trois milles nautiques.
Cette interdiction, prise historiquement pour concilier usages nautiques et pêche,
présente un fort intérêt du point de vue écologique puisque c?est aussi dans cette zone
que se concentrent les enjeux environnementaux. Des dérogations à ce principe ont
historiquement été adoptées par les préfets car cette bande côtière est fréquentée par
de petits chalutiers artisanaux (dragueurs de coquille Saint-Jacques, des chalutiers au
lançon ou à la crevette), souvent de moins de 12 mètres.
En Méditerranée, les engins traînants de fond sont également interdits sur certains
habitats sensibles (maërl, posidonies et coralligènes) par un règlement européen de 20067.
Certaines dérogations patrimoniales pour l?activité de pêche au gangui (engin de fond
particulier déjà couvert par un régime de bouilleur de cru), prennent fin en 2025 et un
plan d?accompagnement individuel à l'arrêt définitif de cette pêche a été mis en place en
2024 pour réduire l'effort de pêche exercé sur les herbiers de posidonies.
Enfin, les zones de cantonnement mises en place à l?initiative des professionnels
permettent de favoriser la reconstitution des ressources halieutiques. Actuellement,
il existe 37 cantonnements en vigueur.
Le chalutage de fond concerne uniquement
3 % de la ZEE française. En Hexagone, 50 % de
la surface est interdite au chalutage de fond.
____________________
5. Arrêté du 21 octobre 2024 portant fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000m
6. Chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges
7. Règlement n°1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l?exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Hexagone
en km2
Outre-mer
en km2
France entière
en km2
ZONE ÉCONOMIQUE
EXCLUSIVE (ZEE) TOTALE 371 096 10 540 825 10 911 921
> Dont ZEE interdite de façon
permanente au chalut de fond
187 000 Soit 50 %
de la ZEE hexagonale
Pas de chalutage
de fond en Outre-
mer, à l?exception
de la crevette en
Guyane
> Dont ZEE interdite de façon
permanente ou partielle au
chalut de fond
209 000
Soit 56 % de la ZEE
hexagonale
AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP) 171 542 3 248 529 3 420 071
> Dont zones interdites
en permanence au chalut de fond
dans les AMP
67 000
> Dont zones interdites au
chalut de fond en permanence
ou partielle dans les AMP
85 000
13
14
P A R T I E 2
La France, un des pays les
plus ambitieux en matière de
protection des fonds marins
et de la biodiversité marine
14
V
Les chiffres clés des aires marines
protégées en France
ZOOM
Protéger, concerter, connaître :
les aires marines protégées standard
Les aires marines protégées (AMP)
sont des espaces délimités en mer
qui ont pour objectif la conserva-
tion de la biodiversité marine. Elles
visent à concilier la protection de
cette biodiversité avec les activités
humaines durables et conduisent
parfois à réglementer ces dernières,
afin d?en réduire l?impact sur les es-
pèces et les habitats marins. Plus les
activités humaines au sein de l?aire
marine protégée sont restreintes,
plus celle-ci apporte de bénéfices
écosystémiques. Les aires marines
protégées peuvent être ciblées sur la
protection des oiseaux, des cétacés
ou autres espèces marines mena-
cées, des fonds marins exception-
nels (coraux, maërl, posidonies, têtes
de canyons, etc.) ou la combinaison
de ces différents éléments.
Il existe 11 statuts d?aires marines
protégées qui sont le fruit de l?his-
toire des réglementations succes-
sives. Toutefois, une AMP doit, dans
tous les cas, comprendre des me-
sures de gestion ? contractuelles ou
réglementaires ? des activités hu-
maines, afin d?atteindre les objectifs
de conservation des écosystèmes,
une gouvernance ad hoc constituée,
selon les catégories d?aires marines
protégées, (sous forme de conseil
de gestion, conseil d?administration,
comité de pilotage, etc.), qui ras-
semblent les acteurs du territoire
concerné. Ces instances offrent des
espaces de dialogue entre usagers
de la mer, professionnels, élus,
scientifiques, associations et services
de l?État, essentiels pour favoriser
l?acceptabilité des mesures de pro-
tection mises en place.
Les aires marines protégées fran-
çaises font l?objet d?un enregis-
trement dans la base de données
mondiales des aires protégées du
Programme des Nations Unies pour
l?Environnement (PNUE) :
https://www.protectedplanet.net.
15
https://www.protectedplanet.net
Plus spécifiquement, en France hexagonale :
? 26,5 % des eaux françaises en Méditerranée sont couvertes par des aires marines
protégées (50,3 % en comptabilisant le sanctuaire Pelagos) ;
? 42,8 % des eaux françaises en Atlantique sont couvertes par des aires marines protégées
(avec le cas particulier du site Natura 2000 Mer Celtique - Talus du Golfe de Gascogne
qui recouvre 27 % des eaux en Atlantique, classé pour la protection des dauphins) ;
? 38,2 % des eaux françaises de Manche-Mer du Nord sont couvertes par des aires
marines protégées.
Les grands types :
? 3 parcs nationaux avec une partie marine, gérés par du personnel de l?Etat français
et dont le coeur correspond à la catégorie II UICN : le Parc national de Port Cros
créé en 1963, le Parc national de Guadeloupe crée en 1989 et le Parc national des
Calanques créé en 2012 ;
? 36 réserves naturelles avec une partie marine (en catégorie IV de l?UICN). Les
gestionnaires sont variés : Etat, collectivités mais aussi associations. La plus grande
aire marine protégée française est une réserve naturelle nationale, celle des Terres
Australes Françaises, couvrant plus de 1,6 million de km². En métropole, la surface
totale classée est de 1 344 km² et la réserve la plus étendue est celle des Bouches
de Bonifacio (795 km²).
? 8 parcs naturels marins créés entre 2007 et 2017, dont 6 en France hexagonale (en
catégorie V UICN), qui sont des espaces extrêmement vastes et qui ont la particula-
rité d?englober certaines des réserves naturelles et des sites Natura 2000. Ils sont
gérés par l?Etat, via l?Office français de la biodiversité. En métropole, ils couvrent
6,3 % des eaux.
? 255 sites Natura 2000 en mer, réseau européen de sites remarquables et représenta-
tifs, soit des habitats et des espèces d?intérêt communautaire, soit des oiseaux
marins, et qui couvrent 35,5 % des eaux marines hexagonales. La particularité de ce
réseau est qu?il a historiquement été créé sous une forme dite contractuelle (pas de
règlementation des activités dans les arrêtés de création des sites). Il s?est fortement
agrandi en 2018 avec la désignation de nouveaux sites au large.
? Des sanctuaires marins pour les mammifères marins sauvages (Pelagos en Méditerra-
née ou AGOA aux Antilles). Au sein du sanctuaire Pelagos situé au large de la France,
Monaco et l?Italie sont mises en place par les Etats des mesures concertées pour la
protection des mammifères marins et de leurs habitats contre toutes les causes de
perturbation : pollutions, bruit, captures et blessures accidentelles, dérangement,
etc. Le 7 juillet 2023, un objectif majeur a été atteint avec la désignation par l?orga-
nisation maritime internationale d?une Zone Maritime Particulièrement Vulnérable
(ZMPV) dans le nord-ouest de la Méditerranée, afin de protéger les mammifères
marins contre les risques de collision, notamment par la réduction de la vitesse en
cas d?observation de mammifères marins à proximité.
33,6 %
des eaux françaises sont couvertes
par des aires marines protégées
16
ZOOM
La protection des dauphins dans le Golfe de Gascogne
Dans le cadre du Plan d?action
national visant à limiter les captures
accidentelles de dauphins communs
dans le Golfe de Gascogne, une fer-
meture de la pêche, pour les engins
de pêche à risque, est en vigueur du
22 janvier au 20 février inclus pour
les années 2024, 2025 et 2026 sur
l?ensemble du Golfe de Gascogne.
Le bilan pour 2024 met en évidence
une division par quatre des captures
accidentelles de dauphins communs
sur l?ensemble de la période à risque
(du 1er décembre au 31 mars) par
rapport à la moyenne des années
précédentes.
Parallèlement, la France a significa-
tivement renforcé son dispositif de
surveillance des captures acciden-
telles de petits cétacés, par l?instal-
lation de caméras sur 100 fileyeurs
et 15 chalutiers, avec également un
renfort des observateurs scienti-
fiques embarqués.
Les caméras embarquées ont éga-
lement pour objectif de mesurer
l?efficacité de deux dispositifs tech-
niques actuellement testés sur 160
navires (65 navires pour les balises
bio-inspirées DOLPHINFREE sur les
filets, et 95 navires pour les pingers
PIFIL fixés sur la coque et émettant
un signal autour du navire au mo-
ment du filage ou de la remontée
du filet). Cette expérimentation
de grande ampleur vise à identifier
des dispositifs efficaces de réduc-
tion des interactions entre engins
de pêches et petits cétacés, pour
garantir le maintien de l?activité et la
protection des espèces.
17
Une approche scientifique pour évaluer les
niveaux de pression et les rendre compatibles
avec les objectifs de conservation : les ana-
lyses risques pêche dans les sites Natura 2000
Un travail très important a été engagé avec les parties prenantes depuis trois ans pour
analyser les pressions générées par les différents engins de pêche sur les habitats et les
espèces protégés des sites Natura 2000, et pour mettre en place des règles pour mieux
protéger ces sites. Ces analyses (dites risque pêche) débouchent sur des mesures régle-
mentaires en fonction des pressions identifiées. A titre d?illustration, 123 sites Natura
2000 nécessitent une analyse risque pêche habitat au titre des fonds marins.
56 sites ont d?ores et déjà conclu, dans ce cadre, sur les niveaux de risque associés aux
activités de pêche dans leur périmètre ; des mesures réglementaires de réduction du
risque ont été adoptées dans 15 d?entre eux.
Les zones dans lesquelles ces mesures ont été adoptées pourront être labellisées en
protection forte, sous réserve que les éventuelles sources de pression autres que la
pêche soient également supprimées ou fortement réduites.
Ce travail est très avancé dans le domaine de la pêche professionnelle maritime. Une
démarche de concertation reste à engager à l?échelle locale avec les autres usagers du
domaine maritime, en particulier les plaisanciers et les pêcheurs amateurs.
Les différentes catégories de protection
et les interdictions en vigueur aujourd?hui
SANCTUARISER
POUR LA PROTECTION DES ZONES LES PLUS SENSIBLES,
LA FRANCE PLACE DES ZONES DE NON-PRÉLÈVEMENT
ASSIMILABLES À DE LA PROTECTION STRICTE
En Outre-mer, on trouve de vastes zones de non-prélèvement, où tout type de pêche
ou de chasse sous-marine sont interdites :
? Les zone de protection renforcée et les zones de pêche interdite au sein de la réserve
des Terres australes françaises sur près de 451 000 km2 (soit 23 % de la réserve) ;
? Celle de la réserve des Glorieuses créé en 2021 (11 025 km2 soit 25 % de la réserve) ;
? La zone de non prélèvement autour d?Europa (2 146 km2) ;
? L?arrêté de protection de biotope autour de l?île de la Passion-Clipperton (1 818 km²) ;
? Les réserves naturelles et intégrales du parc de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie
créées en 2023 (136 517 km2 soit 10,5 % du parc).
18
ZOOM
Les autres pressions dans les aires marines protégées
et les mesures possibles
Le mouillage de plaisance peut im-
pacter les fonds marins. La possibilité
pour tous d?accéder à la mer et de
pratiquer des loisirs nautiques et bal-
néaires repose sur des équilibres éco-
systémiques et économiques fragiles
sur lesquels il convient de veiller8.
La navigation a aussi un impact
(risque de collision avec des cétacés,
pollutions et nuisances sonores). La
limitation de vitesse, de même que
des actions pour encourager la pré-
sence de navires à propulsion silen-
cieuse, peuvent limiter les nuisances
sonores et les risques de collision.
La pêche de loisir : eu égard à l?ab-
sence de données établies et au
niveau estimé de la pêche, les pê-
cheurs de loisir seront concernés par
un enregistrement et la déclaration
de pêche de certaines espèces sen-
sibles à compter du 10 janvier 2026,
conformément au règlement euro-
péen « contrôle des pêches ». Des
expérimentations d?enregistrement
et de déclaration de capture des pê-
cheurs de loisirs sont en cours dans
les parcs naturels marins du Golfe du
Lion, du Cap Corse et de l?Agriate,
ainsi que dans le Parc national des
Calanques et la réserve de Cer-
bère-Banyuls. Ces expérimentations
permettront de nourrir la concer-
tation avec l?ensemble des acteurs,
avec l?objectif d?une mise en oeuvre
la plus simple possible de la règle-
mentation européenne d?ici fin 2025
dans les aires marines protégées.
Les pressions d?origine terrestre :
La France a mis en place un certain
nombre de mesures afin de diminuer
ce type de pressions. La trajectoire
fixée pour mettre fin aux emballages
plastiques à usage unique à horizon
2040 y contribue, de même que
le plan d?action sur les plastiques,
annoncé lors du Conseil de planifica-
tion écologique, et qui sera présenté
lors de la Conférence des Nations
Unies sur l?Océan par Agnès Pan-
nier-Runacher, ministre de la Transi-
tion écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
La France assure également un suivi
des quantités de déchets plastiques
sur le littoral et expérimente un suivi
sur les fonds marins. Le renforcement
du traitement des eaux des stations
d?épuration est également un axe
d?effort important pour améliorer
l?état écologique des eaux marines et
en particulier des eaux côtières.
____________________
8. Des réglementations d?interdiction du mouillage pour les
navires de plus de 24 m et de plus de 20 m dans certains
secteurs accueillant des herbiers de posidonie ont été prises
par l?administration maritime en Méditerranée. Les « zones
de mouillage et d?équipements légers (ZMEL) », dont le
développement est soutenu financièrement par les agences
de l?eau et le Fonds Vert, ont vocation à concilier à la fois les
intérêts de la navigation, la sécurité des plans d?eau et la
protection de l?environnement. Le Comité interministériel de
la mer (CIMER) de mai 2025, présidé par le Premier ministre,
a permis de valider la mise en oeuvre dès 2025 d?une stratégie
intégrée de déploiement des zones de mouillage, ainsi que
des travaux sur l?harmonisation des redevances domaniales.
19
En métropole, la plus grande zone de non prélèvement est celle du Parc des Calanques,
sur 4 634 ha (10 % du coeur marin du parc, à laquelle s?ajoutent six plus petites zones de
non prélèvement existantes au sein de ce Parc national (total de 1820 ha) et d'autres
zones du Parc national de Port-Cros (250 ha)
De plus, il existe des zones de non prélèvement dans les réserves naturelles nationales
(RNN) telles que :
? Des zones de protection intégrale en mer des réserves de Banc Arguin (84 ha), de
Moëze Oléron (834 ha), Lilleau-des-Niges (65 ha), dans lesquelles l?accès de toute
personne est interdit ;
? Les zones de protection renforcée dans les réserves de Scandola (74,5 ha), celle des
Sept-Iles (469 ha), des Marais de Séné (536 ha), de la Baie de St-Brieuc (182 ha en fond
de baie), de Cerbère-Banyuls (70 ha) ou des Bouches de Bonifacio.
? Enfin, de nombreuses zones de cantonnement de pêche, créées à l?initiative des pêcheurs
pour protéger la ressource halieutique, sont en place dans les eaux métropolitaines.
ZOOM
Les cantonnements de pêche pérennes
Les pêcheurs protègent aussi des
zones, de leur propre initiative, où
toute forme de pêche est interdite
par voie réglementaire, de même
que la plongée. Les cantonnements
de pêche des Cap d?Ail (204 ha) et
Cap Roux (445 ha) sont des zones
où toute pêche est interdite.
Le parc marin de la Côte bleue a
été créé sur deux cantonnements
de pêche historiques : les canton-
nements de pêche de Carry le
Rouet (85 ha) et du Cap Couronne
(210 ha).
Le parc naturel marin du Cap Corse
et de l?Agriate comprend le canton-
nement de pêche de Saint-Florent/
Nonza/Farinole (2 400 ha).
Le parc naturel régional de Camargue
travaille avec le cantonnement de
pêche de Beauduc (450 ha) à sa
périphérie.
Ces zones s?apparentent majoritairement à des zones de catégories 1a ou 1b de l?UICN.
LABELLISER
POUR RECONNAITRE UN HAUT NIVEAU DE PROTECTION
DE LA BIODIVERSITÉ, LA FRANCE MET EN PLACE LES ZONES
DE PROTECTION FORTE
Le Président de la République a fixé l?objectif de classer 10 % du territoire en protection
forte en 2030, dont 5 % de l?espace maritime hexagonal.
Les coeurs de parcs nationaux sont classés automatiquement en protection forte. Il s?y
pratique des activités humaines comme par exemple une pêche méditerranéenne de
petits métiers. Les pressions y sont contrôlées mais pas interdites de manière systéma-
tique comme en protection stricte.
20
Au niveau national, 4,8 % du territoire maritime a été aujourd?hui classé en protection forte.
A l?échelle des eaux hexagonales, ce taux atteint aujourd?hui 0,1% - c?est pourquoi des
efforts sont portés par les façades métropolitaines pour renforcer leur contribution à cette
démarche, avec des trajectoires inscrites dans les documents stratégiques de façades.
La protection forte poursuit une logique de labellisation (dans le même esprit que la liste
verte portée par l?UICN) venant reconnaître un niveau de protection exemplaire, niveau
qui peut être atteint au moyen de différents outils (réglementation environnementale,
réglementation sectorielle notamment des activités de pêche professionnelle, etc.).
Pour pouvoir candidater, une zone doit :
? Disposer d?objectifs de conservation dédiés ;
? Disposer d?une règlementation effective et pérenne supprimant ou réduisant
fortement les pressions sur les enjeux écologiques ;
? Assurer une gestion exemplaire.
RESTAURER
LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT POUR
LA RESTAURATION DE LA NATURE
Le règlement fixe un objectif de restauration des habitats marins connus
comme étant en mauvais état d?ici 2050, avec des étapes intermédiaires à
2030 et 2040. Les fonds marins offrent des services essentiels : stockage de
carbone, zone de vie de nombreuses espèces, et plus largement compo-
sante essentielle des écosystèmes marins.
L?ensemble des actions contribuant à préserver ou restaurer les habitats
marins sera valorisé dans le cadre du futur plan national Agir pour
restaurer la nature, dont la préparation fait actuellement l?objet d?une
concertation publique, ouverte du 23 mai au 25 août 2025, sous
l?égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
21
P A R T I E 3
Une ambition renforcée :
les nouveautés annoncées
à l?UNOC
22
Des interdictions nouvelles pour
mieux concilier activités humaines
et protection de la biodiversité
A l?occasion de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan, le Président de la
République et le Gouvernement annoncent le lancement d?une stratégie dédiée à la
protection des fonds marins en France hexagonale (les herbiers, le maërl, les coraux,
les hermelles, les canyons et monts sous-marins, et l'habitat profond structure
carbonatées9).
Concrètement, cette stratégie comprend une accélération sans précédent sur la
protection forte, notamment sur les zones de canyons et coraux profonds, en Méditer-
ranée et en Atlantique. Ainsi, d?ici fin 2026, les zones où les fonds marins sont ou seront
fortement protégés représenteront 4% des eaux françaises hexagonales. Dans ces zones,
toutes les activités humaines ayant un impact sensible sur les fonds marins, y compris le
chalutage de fond, seront interdites. Toutes les activités susceptibles de compromettre
les objectifs de conservation de cette biodiversité exceptionnelle seront analysées
(comme le mouillage de plaisance, par exemple), de même que les sources de pollution
d?origine terrestre.
Les coeurs de parcs nationaux et des réserves naturelles nationales hexagonales
s?aligneront sur cette réglementation d?ici fin 2026.
Le niveau de protection de nos autres aires marines protégées sera renforcé pour
qu?elles puissent se porter candidates à une labellisation en protection forte. D?ici 2028,
elles feront l?objet d?analyses des incidences de toutes les activités, incluant les analyses
risque pêche déjà engagées qui déboucheront sur des limitations et régulations supplé-
mentaires ? notamment des activités de pêche professionnelle et de loisir. De plus, elles
devront se doter d?un plan de lutte contre les pollutions d?origine terrestre engageant
les collectivités locales et les parties prenantes.
Compte tenu de leur taille, les parcs naturels marins pourront comprendre une ou
plusieurs zones de protection forte, définies prioritairement dans les parties des parcs
également classées en réserves naturelles et en zones Natura 2000. Elles pourront être
identifiées ultérieurement comme coeur de parc naturel marin.
L?Etat s?engagera à une reconnaissance internationale du niveau de protection de
ses parcs nationaux et de ses réserves naturelles nationales, et incitera les collectivités
gestionnaires d?aires marines protégées à faire de même à des fins d?exemplarité,
de transparence et de progrès, en visant l?horizon 2030.
____________________
9. Il s?agit de structures sous-marines causées par des émissions de gaz, de type « bubbling reef » (« récif » gazeux actuel ou
qui l?a été par le passé), qu?on trouve dans le sud du golfe de Gascogne
23
La protection des espèces
en situation critique
La France porte plusieurs annonces à l?occasion de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan :
? Demande à la Commission européenne de présenter une proposition de classement
de la famille des centrophoridae en annexe II de la convention CITES à l?occasion de
la COP pour mieux contrôler leur commerce et exercer une vigilance sur cette famille.
? Prise d?un moratoire pour la protection du requin peau bleue en Méditerranée,
où il est en danger critique d'extinction, et lancement d'un travail pour prévenir
les captures accidentelles. En Atlantique, lancement d'un travail sur la traçabilité
des captures dans le cadre du quota établi par l?UE.
? Placement sous protection de plusieurs espèces marines relevant des invertébrés,
des poissons et des végétaux :
a. Invertébrés, par exemple des familles de gorgones ou de coraux
pour lesquelles l?arrêté doit être signé dans les prochains jours ;
? b. Végétaux, tels que les zostères ou les posidonies pour lesquelles les
discussions se poursuivent ;
c. Poissons, notamment des raies ou des requins évoqués ci-dessus, pour
lesquelles les discussions se poursuivent.
? Préparation d?un plan de sortie de flotte volontaire pour fin 2025 pour les anguilles
et les civelles, en danger critique d?extinction, dans un format renforcé qui traitera
l'ensemble des différents types de pression sur la civelle sur le territoire.
? Préparation d?un moratoire sur l?interdiction de la pêche de loisir sur les anguilles
en fluvial. Cette interdiction est déjà en vigueur en maritime.
De nouvelles aires marines protégées
Polynésie Française
Annonce par le Gouvernement de la Polynésie de la reconnaissance au niveau
international de l?aire marine gérée de Tainui Atea en aire marine protégée qui couvrira
l?ensemble de la zone économique exclusive, soit 4,55 millions de km2. Une partie de cette
zone (900 000km2) sera reconnue en protection stricte et d?autres zones seront susceptibles
d?être ajoutées dans le courant de l?année.
Nouvelle-Calédonie
Reconnaissance en protection forte des nouvelles réserves naturelles créées en 2023 au
sein du Parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie ce qui contribue à faire
progresser d?un point l?indicateur national de zones de protection forte.
Iles éparses
Une commission mixte France-Madagascar abordera le lundi 30 juin 2025, à Paris,
ce sujet important qui concerne un hot spot de la biodiversité mondiale.
24
____________________
(*) 33,6?% de la surface maritime française est classée en aire marine protégée
(**) 46?% de la surface maritime hexagonale est classée en aire marine protégée
(***) 33,1?% de la surface maritime ultramarine est classée en aire marine protégée
Contrôles et sanctions
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, exerce de fortes
pressions sur la biodiversité et les écosystèmes marins. Elle rend inopérantes les mesures
de gestion des stocks et crée une concurrence déloyale pour les pêcheurs légaux. Elle
est particulièrement destructrice dans les eaux guyanaises, où de très nombreux navires
étrangers viennent pêcher en ne respectant aucune réglementation.
Le Comité interministériel de la mer (CIMER) 2025, présidé par le Premier ministre, a
acté des mesures fortes de la part de l?Etat pour mieux lutter contre ces pillages de nos
eaux. En particulier en Guyane, les unités de contrôle pourront désormais, après modifi-
cation du code rural et de la pêche maritime, détruire les bateaux de pêche sans
pavillon ni propriétaire se livrant à de la pêche INN. La France va aussi étudier la possibi-
lité d?utiliser des drones aériens pour verbaliser les infractions commises en mer, afin de
renforcer ses moyens de contrôle. Ces mesures permettront de lutter plus efficacement
contre la pêche illégale dans toutes les zones économiques exclusives françaises.
AIRES MARINES PROTÉGÉES EN DEHORS DE LA FRANCE
Agnès Pannier-Runacher a mobilisé ses homologues, via notamment la Coalition de la
haute ambition pour la Nature et les Peuples, pour les inciter à présenter de nouvelles
aires marines protégées lors de l?UNOC. Alors que les aires marines protégées couvrent
aujourd?hui environ 8,4 % des océans selon le Programme des Nations Unies pour
l?Environnement (PNUE), les annonces devraient permettre de se rapprocher de l?objec-
tif des Nations Unies de 30 % de protection des mers d?ici 2030, avec une atteinte d?au
moins 10 % de protection des mers lors de l?UNOC.
Surface maritime
protégée à date
Surface maritime
protégée incluant les
annonces de l?UNOC
à horizon fin 2026
En km2 En % de la zone
de référence
En km2 En % de la zone
de référence
AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP)
France entière 3 420 071 33,6 % (*) 7 970 071 78 %
Dont Hexagone 171 542 46 % (**) 171 542 46 %
Dont Outre-mer 3 248 529 33,1 % (***) 7 798 529 79 %
ZONES DE PROTECTION FORTE (ZPF)
France entière 490 312 4,8 % 1 510 049 14,8 %
Dont Hexagone 279 0,1 % 15 016 4 %
Dont Outre-mer 490 033 5 % 1 495 033 15,2 %
25
26
Façade Méditerranée
Façade Manche Est - Mer du Nord
CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA PROTECTION FORTE (ZPF) EN MER
Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte
Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025
Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024
Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte
Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025
Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024
A N N E X E S
Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025
Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025
27
A N N E X E S
CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA PROTECTION FORTE (ZPF) EN MER
Façade Nord Atlantique - Manche Ouest
Façade Sud-Atlantique
Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte
Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025
Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024
Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte
Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025
Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024
Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025
Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025
28
Façade Méditerranée
ZONE D'INTERDICTION DU CHALUTAGE DE FOND
A N N E X E S
Façade Manche Est - Mer du Nord
Zone Economique Exclusive
Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond
Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond
Mer territoriale
Limites maritimes
Réglementations de pêche
Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins)
Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins)
Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025
Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025
Zone Economique Exclusive
Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond
Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond
Mer territoriale
Limites maritimes
Réglementations de pêche
29
A N N E X E S
ZONE D'INTERDICTION DU CHALUTAGE DE FOND
Façade Nord Atlantique - Manche Ouest
Façade Sud-Atlantique
Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins)
Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins)
Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025
Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025
Zone Economique Exclusive
Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond
Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond
Mer territoriale
Limites maritimes
Réglementations de pêche
Zone Economique Exclusive
Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond
Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond
Mer territoriale
Limites maritimes
Réglementations de pêche
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5.
C O N T A C T P R E S S E
Service presse d'Agnès Pannier-Runacher,
ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Tél : 01 40 81 86 16
Mél : presse.apr@ecologie.gouv.fr
mailto:presse.apr%40ecologie.gouv.fr?subject=