Protéger la biodiversité marine. Conférence des Nations Unies sur l'océan

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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)
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Résumé
La France, deuxième puissance maritime mondiale, renforce sa stratégie de protection de la biodiversité marine face aux pressions humaines et climatiques. Elle élève le niveau de protection des aires marines, interdit certaines pratiques nuisibles et agit contre les pollutions. En coorganisant la Conférence des Nations Unies pour l'Océan, elle affirme son rôle moteur pour préserver les écosystèmes océaniques mondiaux.
Descripteur Urbamet
biodiversité
Descripteur écoplanete
océan
Thème
Environnement - Nature
Texte intégral
Protéger la biodiversité marine Dossier de presse 8 J U I N 2 0 25 - 1 8 H 2 3 Agnès PANNIER-RUNACHER Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Présente dans quatre des cinq océans, la France dispose de la deuxième plus grande surface maritime au monde et ses 11 millions de km2 abritent une biodiversité extraordinaire que nous avons à coeur de préserver. Alors que près de 34 % de cette surface participe d?ores et déjà à des programmes de conservation, je souhaite saisir l?opportunité de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan pour accélérer et consolider la protection de nos océans. Car à mesure que nous connaissons nos aires marines protégées, nous mesurons l?ampleur des pres- sions auxquelles elles sont exposées et des efforts que nous devons fournir pour les préserver. Ces pressions, ce sont les pollutions d?origine terrestre ou marine, le dérèglement climatique, les extrac- tions de minerais ou d?hydrocarbures, certaines activités de loisirs ou de pêche. Diminuer voire lever ces pressions passe par un renforcement du niveau de protection, comme le Président de la Répu- blique, Emmanuel Macron, s?y était engagé lors du One Planet Summit dès 2021. Avec la stratégie dédiée à la protection des fonds marins, nous allons lever les pressions qui s?exercent sur les habitats, quelle que soit leur origine, et ce sera chose faite dès 2026 dans nos parcs nationaux et réserves naturelles nationales. Nous élèverons également le niveau de protection de nos aires marines protégées avec 14,8 % de notre surface maritime placée sous protection forte dès 2026 et veillerons à ce que ces efforts soient reconnus par la communauté scientifique internationale. Au-delà des merveilles végétales et animales présentes dans nos abysses et sur nos côtes, nos écosys- tèmes marins régulent notre climat, fournissent la moitié de notre oxygène et nous nourrissent. Nous avons donc une responsabilité particulière dans leur protection et un devoir d?exemplarité envers tous les pays que nous accueillons pour cette conférence. Protéger l?océan, c?est protéger un puits de carbone essentiel et protéger toutes les populations qui en dépendent directement. Je suis fière du chemin que nous avons parcouru depuis huit ans : la France a rattrapé son retard en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre (- 20% depuis 2017) et renforcé ses efforts en matière de protection de la biodiversité (Stratégie nationale Biodiversité 2030). Nous nous sommes engagés pour une économie plus circulaire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) ayant permis de changer de modèle et de mieux lutter contre les pollutions plastiques. Et nous avons engagé la Stratégie Ecophyto 2030 pour réduire de moitié l?usage et les risques liés aux produits phytosanitaires, pour ne citer que ces quelques exemples. Au plan international, avec le Président de la République, nous avons pesé sur les négociations en initiant de nouveaux formats conduisant à des engagements forts des pays hors Europe (One Planet Summit, Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète, etc.) et avons influé sur les résultats des COP Climat (COP28) et Biodiversité (COP 15 et 16). Nous devons désormais aller plus loin et poursuivre nos efforts pour maintenir et renforcer la vitalité et la résilience de ces écosystèmes essentiels que constitue la biodiversité marine. C?est tout l?enjeu de cette Conférence des Nations Unies pour l?Océan que la France coorganise avec le Costa Rica. É D I T O 3 S O M M A I R E 1 l Des Océans et des mers sous pressions L?état de la mer dans le monde et en France Un patrimoine maritime à protéger Les sources de pression et de pollution 2 l La France, un des pays les plus ambitieux en matière de protection des fonds marins et de la biodiversité marine Les chiffres clés des aires marines protégées en France Une approche scientifique pour évaluer les niveaux de pression et les rendre compatibles avec les objectifs de conservation : les analyses risques pêche dans les sites Natura 2000 Les différentes catégories de protection et les interdictions en vigueur aujourd?hui 3 l Une ambition renforcée : les nouveautés annoncées à l?UNOC Des interdictions nouvelles pour mieux concilier activités humaines et protection de la biodiversité La protection des espèces en situation critique De nouvelles aires marines protégées Contrôles et sanctions Annexes Zones proposées à la protection forte (ZPF) Zones d?interdiction du chalutage de fond p. 5 p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 15 p. 18 p. 18 p. 22 p. 23 p. 24 p. 24 p. 25 p. 26 p. 26 p. 28 4 P A R T I E 1 Des océans et des mers SOUS PRESSIONS 55 L?état de la mer dans le monde et en France LA PART DES STOCKS DE POISSONS EXPLOITÉS DURABLEMENT SE DÉGRADE DANS LE MONDE Alors que la production mondiale de la pêche demeure stable depuis la fin des années 1980 ? autour de 90 millions de tonnes par an ? la durabilité des ressources halieutiques est devenue un vrai sujet de préoccupation. La part des stocks marins exploités dura- blement ne cesse de se dégrader : elle est tombée à 62 % en 2021 au niveau mondial, contre 90 % il y a 50 ans1. Le continent européen est une exception face à ce constat mondial, notamment grâce à la politique commune de la pêche, mise en oeuvre dès les années 1970. Ainsi, le Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) évalue que sur les 36 stocks du Plan de gestion des eaux occidentales, 25 stocks sont exploités de façon durable en 2022, contre moins de 10 stocks en 2014. Pour l?Union européenne, les quotas de pêches décidés annuellement par les Etats membres se basent sur les avis scientifiques internationaux du Conseil international pour l?exploration de la mer (CIEM) qui évaluent la situation biologique de près de 200 stocks de poissons. En France hexagonale2, les débarquements de poissons totalisent 323 000 tonnes en 2023, loin des 400 000 tonnes débarquées annuellement entre 2010 et 2018. On note en revanche une progression des volumes de poissons débarqués en 2023 issus de popula- tions exploitées durablement, de 39 % en 2015 à 58 % en 2023, illustrant les résultats positifs de la politique sur la gestion des stocks de poissons (en particulier sur l'Atlan- tique nord). Cependant, la part du poisson pêchée par des navires français (production domestique) dans la consommation nationale est estimée à seulement 13 % pour 20233. Si les produits de la pêche mis sur le marché européen doivent démontrer qu?ils ne sont pas issus d?une pêche illégale, il est essentiel, pour garantir notre souveraineté alimen- taire en matière de produits de la pêche, de définir de vraies conditions de concurrence équitables avec les Etats tiers, dont les productions sont en général soumises à des normes moins exigeantes sur les plans social et environnemental. Il s?agit par ailleurs de mettre en oeuvre une politique de valorisation des produits de la pêche français et européens vis-à-vis du consommateur. Sur le plan national, le label public Pêche durable garantit que les produits ainsi labellisés répondent à des exigences élevées du triple point de vue environnemental, économique et social. ____________________ 1. FAO. 2024. Résumé de La Situation mondiale des pêches et de l?aquaculture 2024. La transformation bleue en action. Rome. https://doi.org/10.4060/cd0690fr 2. IFREMER, 2024 : Evolution de l?état des populations de poissons exploitées en France hexagonale entre 2015 et 2023 3. Ces chiffres intègrent également des produits aquacoles, car il n?est pas possible de distinguer à ce jour, dans les données d?exportation, la part de produits issus de la pêche de ceux issus de l?aquaculture. 6 7 DES ESPÈCES EN DANGER CRITIQUE D?EXTINCTION Plusieurs familles d?espèces sont dans un état de conservation préoccupant qui impose la prise de mesures ambitieuses pour prévenir leur disparition. Une espèce de cétacés sur quatre (26 % des 92 espèces) est menacée d'extinction. La proportion de cétacés menacés a augmenté au cours des dernières décennies, passant de 15 % en 1991 à 26 % en 2021. S?agissant des élasmobranches, requins et raies, on estime à un tiers le nombre d?espèces menacées. Trois espèces sont en danger critique d'extinction (et possiblement éteintes), ce qui représente les premières extinctions mondiales de poissons marins dues à la surpêche. Plusieurs espèces de tortues marines sont encore menacées d?extinction, en particulier avec des risques et menaces élevés pour neuf populations dans le Pacifique et une situation très préoccupante pour la tortue luth, en danger critique d'extinction. Les efforts de conservation des tortues marines ont toutefois commencé à porter leurs fruits : ils ont permis d?augmenter, de 20 % en 2011 à 40 % aujourd'hui, le pourcentage de populations de tortues marines considérées comme étant à faible risque et à faible menace. S?agissant de la civelle, alevin de l?anguille d?Europe, elle a subi une large diminution de ses effectifs. Elle est classée en danger critique d?extinction depuis bientôt 20 ans (UICN). L?anguille fait ainsi l?objet depuis 2007 d?un Règlement européen instituant des mesures de reconstitution du stock, décliné en France par un Plan de gestion anguille. Depuis plusieurs années, des réductions drastiques des périodes de pêche ont été mises en place au niveau national conjointement à l?encadrement par quota de pêche (entre 70-80 t) et la pêche de loisir a été interdite en mer. Un patrimoine maritime à protéger FOCUS SUR LES HERBIERS DE POSIDONIE L?herbier de posidonie est un habitat endémique de la Méditerranée qui offre de nombreuses fonctionnalités écologiques clefs : capture et stockage de carbone, lieux de frayères et nurseries pour nombre d?espèces de poissons, limitation de l?érosion, atténuation de la houle, etc. Les herbiers de posidonie accueillent plus de 20 % de la biodiversité marine méditerranéenne et captent 2 à 3 fois plus de carbone que les forêts. La posidonie est une espèce protégée en France, compte-tenu de son rôle essentiel pour les écosystèmes. Elle subit des menaces liées aux pressions anthropiques : mouillage des navires de plaisance, aménagements côtiers, pêche de fond, etc. Si la protection des herbiers de posidonie a fait l?objet d?un renforcement réglementaire, notamment via le Plan de sortie de la pêche au gangui, l?interdiction du mouillage des navires de plus de 24 mètres depuis 2020, et la mise en place de zones de mouillage et d?équipements légers (ZMEL), ils restent un habitat très vulnérable et plus d?un tiers de l?herbier français est encore considéré comme en mauvais état. 7 FOCUS SUR LES ZONES DE CANYONS Les eaux marines françaises d?Atlantique et de Méditerranée contiennent des canyons, qui sont des structures géologiques aux caractéristiques singulières : elles entaillent le talus océanique à grande profondeur et abritent une biodiversité riche et fragile. Des récifs de coraux d?eau froide s?y développent et servent d?habitats pour de nombreuses espèces. Certains d?entre eux accueillent des « écosystèmes marins vulnérables » au sens de la réglementation européenne, qui y interdit certains types de pêche de fond. Leur protection est identifiée comme prioritaire dans le cadre du développement de la protection forte. FOCUS SUR LES CORAUX ET AUTRES ÉCOSYSTÈMES ASSOCIÉS Avec 12 territoires ultramarins tropicaux, 58 000 km² de récifs coralliens (10 % de la surface mondiale), 878 km² de mangroves (0,67 % de la surface mondiale) et 255 km² d?herbiers marins (0,4% de la surface mondiale), la France est un acteur important de la préservation des récifs coralliens, mangroves et herbiers marins. Ces écosystèmes abritent une biodiversité exceptionnelle et rendent d?importants services aux sociétés et économies ultramarines : protection des littoraux contre les événements météorologiques extrêmes, tourisme, pêche et aquaculture, valeur culturelle ou encore réservoirs de substance actives pour la médecine. Les mangroves et herbiers ont par ailleurs une bonne capacité de séquestration et de stockage du CO2 et contribuent à l?atténuation du dérèglement climatique. Ils apportent également des bénéfices socio-économiques majeurs. Néanmoins, le caractère cumulatif et l?intensité des pressions font peser une menace majeure sur les récifs coralliens en dépassant leurs capacités de résilience. La France porte des objectifs ambitieux pour la préservation et la gestion durable de ces écosys- tèmes, inscrits dans la Stratégie nationale Biodiversité 2030 et s?appuie sur l?expertise nationale du Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) et de ses comités locaux. Les sources de pression et de pollution LES POLLUTIONS D?ORIGINE TERRESTRE Source de détérioration majeure des écosystèmes marins, les polluants d?origine terrestre constituent une véritable menace sur nos fonds marins insuffisamment considérée en raison du caractère diffus de leurs origines. La pollution plastique On estime que 80 % des déchets marins proviennent des terres et sont en grande majorité des déchets plastiques (emballages, dont sacs et bouteilles). 15 tonnes de plastiques sont rejetées chaque minute dans l?océan, où 8 8 les débris de plastiques constituent 85 % des matériaux polluants (OCDE). Il est indispensable d?agir à la source pour réduire l?arrivée des déchets dans la nature notamment via les cours d?eau. On estime en effet que 80 % des déchets retrouvés en mer proviennent directement des activités à terre. Ces déchets ont un impact impor- tant sur la biodiversité, la propreté et l?état sanitaire de nos plages, ainsi que sur des activités telles que la conchyliculture ou la pêche côtière. Ces déchets plastiques se fragmentent en microplastiques et offrent un support à de nombreuses espèces et polluants, favorisant leur propagation sur de longues distances. Les micropolluants Les micropolluants sont des substances présentes dans l?environnement en très faibles concentrations et susceptibles de provoquer des effets délétères sur les écosystèmes aquatiques et marins. Ils sont très nombreux et diversifiés : produits phytosanitaires, biocides, produits pharmaceutiques, détergents, métaux lourds, solvants, cosmétiques, microplastiques, composés perfluorés (PFAS), etc. Les microplastiques peuvent provenir de différentes sources : particules produites par l'usure des pneus, microbilles présentes dans les cosmétiques et rejetées dans les eaux usées, microfibres évacuées lors du lavage des textiles synthétiques, par exemple. La pollution de l?eau par les micropolluants résulte des rejets directs de sources identi- fiées (installations industrielles ou stations d?épuration parfois sous-dimensionnées dans les zones balnéaires), ainsi que de sources plus diffuses (retombées atmosphériques, ruissellement, etc.). Enfin, les intrants agricoles sont aussi une autre source de contami- nation. Cela a donné lieu ces dernières années à des fermetures frappant durement la conchyliculture. Contaminations microbiologiques Au-delà des contaminations chimiques, les rejets anthropiques peuvent porter sur des micro-organismes, dont certains sont pathogènes. L?insuffisance du traitement des eaux usées ou le débordement de réseaux d?assainissement à la suite d?orages peuvent conduire à la contamination des eaux côtières par des bactéries ou des virus, les ren- dant impropres à la baignade, ou que les coquillages peuvent concentrer, même s?ils ne leur sont pas pathogènes. LES POLLUTIONS ISSUES DES ACTIVITÉS MARITIMES La lutte contre les émissions de soufre issues du transport maritime, à l?origine de problèmes de santé publique et de pollution environnementale, s?est intensifiée au cours des dernières années. Dans ce contexte, la Méditerranée a été classée zone SECA (Sulphur Emission Control Area) à compter du 1er mai 2025, ce qui impose à tous les navires circulant dans cette zone d?utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 %, contre 0,5 % auparavant. Cette mesure aligne la Méditerranée sur d'autres zones de contrôle des émissions déjà existantes comme la Manche, la Mer du Nord ou la Mer Baltique. Pour respecter ces normes, les navires peuvent soit utiliser des carburants très faible- ment soufrés, soit installer des systèmes d?épuration des gaz d?échappement appelés 9 scrubbers. Ces derniers permettent de continuer à brûler du fioul lourd tout en rédui- sant les émissions de SOx. Toutefois, les scrubbers à boucle ouverte, qui rejettent en mer les eaux de lavage chargées de polluants, posent un problème environnemental majeur : ils déplacent la pollution de l?air vers l?environnement marin. La France interdit, depuis le 1er janvier 2022, l?utilisation de scrubbers à boucle ouverte dans les zones portuaires et dans la bande des trois milles nautiques le long de ses côtes. Cette interdiction s?applique à tous les navires, quels que soient leurs pavillons ou leurs origines. Elle vise à protéger les eaux littorales particulièrement sensibles et à éviter tout relâchement dans la qualité des carburants utilisés à proximité des côtes. Des contrôles sont régulièrement menés par les autorités maritimes pour vérifier la conformité des navires aux exigences de la zone SECA et au respect de l?interdiction des scrubbers à boucle ouverte. Les sanctions peuvent être lourdes, allant jusqu?à plusieurs millions d?euros d?amende et des peines d?emprisonnement en cas de manquement grave. LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE Le dérèglement climatique a lui aussi un impact direct sur le milieu marin : acidification des eaux, dégradation des habitats, modification des aires de répartition des espèces et arrivée d?espèces exotiques envahissantes, érosion de la biodiversité marine, perturbant in fine les activités qui en dépendent mais aussi la capacité des océans à produire de l?oxygène et stocker du carbone. À mesure que la température de l'eau augmente (la température moyenne des océans a augmenté de 1,5 °C au cours du siècle dernier), la capacité des écosystèmes marins à absorber les hausses de température locales est réduite, ce qui accroît encore la proba- bilité de nouvelles vagues de chaleur marines. La mesure 42 du Plan national d?adaptation aux effets du changement climatique (PNACC), présenté en mars dernier par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transi- tion écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, prévoit de favoriser l?adaptation et la résilience des milieux naturels et des espèces au changement climatique. En permettant le suivi et la conservation des espèces végétales et animales qu'elles abritent, les aires marines protégées sont un outil pour renforcer la résilience des écosystèmes face au changement climatique. 10 L?EXTRACTION DE MATÉRIAUX OU D?HYDROCARBURES ET LE CLAPAGE Bien que localisée, l?activité minière extractive d?hydrocarbures, de sédiments et/ou de granulats marins exerce une pression forte sur les écosystèmes marins : jusqu?à 5 mètres de profondeur de sols marins peuvent ainsi être enlevés, détruisant les habitats des espèces marines. En outre, l?exploitation perturbe d?autres écosystèmes marins, notamment du fait du dérangement issu des travaux miniers qui génèrent du bruit sous-marin particulièrement perturbant pour certains mammifères. Malgré le développement de modes d?exploitation par tranche successive de zones, les prélè- vements de graviers et granulats constituent une importante pression physique. Il convient de rappeler que la loi de 2017 a mis un terme aux nouveaux forages fossiles en France. Les opérations de clapage ont également des effets variables selon les volumes de sédiments immergés, leur densité et de la turbidité de l?eau associée à l?opération qui se réalise dans diverses conditions de dispersion (météo marine et courants). A cet égard, le relargage de sédiments n?est pas autorisé dans les milieux les plus sensibles. LA PÊCHE Des actions ambitieuses pour améliorer la durabilité de la pêche française Depuis les années 1990, la France et l?Union européenne ont pris des mesures dras- tiques de régulation de la pêche pour protéger la ressource halieutique. Le nombre de navires de la flotte de pêche hexagonale a ainsi connu une baisse continue (- 52 % entre 2011 et 2022), à la faveur des plans de sortie de flotte mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour diminuer la pression de pêche. Aujourd?hui, 3 760 navires de pêche sont actifs en hexagone4 et 1 400 dans les Outre-mer. La Méditerranée compte aujourd?hui 43 chalutiers de fond français, à comparer aux 400 navires espagnols et 600 bateaux italiens. La flotte de pêche métropolitaine est diverse : 30 % de fileyeurs, 21 % polyvalents, 15 % de chalutiers, 14 % de caseyeurs, etc. La flotte active est principalement composée de navires de moins de 12 mètres, lesquels représentent 71 % de l?effectif pour 21 % du chiffre d?affaires total. Les navires de 12 à 40 mètres réalisent quant à eux 67 % du chiffre d?affaires total. Les navires de plus de 40 mètres sont peu nombreux (21 navires, 0,5 % de la flotte) et représentent 12 % du chiffre d?affaires total. Chaque navire de pêche dispose d?une ou plusieurs licences de pêche et de quotas annuels définis par l?UE sur la base d?un avis scientifique indépendant. Les prises accessoires sont également couvertes par ces quotas. Les engins de pêche font également l?objet d?un encadrement. ____________________ 4. Synthèse de la flotte, France métropolitaine 2022: https://archimer.ifremer.fr/doc/00874/98640/108106.pdf 11 ZOOM Une politique régionalisée La pêche est une compétence exclusive de l?Union européenne. Le principe de la politique commune des pêches est la mise en commun des eaux. Notre espace économique est ainsi fréquenté par les pêcheurs espagnols et néerlandais disposant de droits de pêche. Sur ces zones fréquentées par les pêcheurs européens, les mesures envisagées par la France doivent faire l?objet d?une discussion avec les autres Etats membres. C?est le processus dit de régiona- lisation dans le cadre de la politique commune des pêches, pour qu?elles s?appliquent éga- lement aux navires étrangers pratiquant dans les eaux françaises, évitant ainsi tout risque de distorsion de concurrence. Ce processus est conduit au niveau de la Commission européenne. Les arts trainants de fonds (chalut de fonds, senne de fonds, drague) ont un impact avé- ré sur les fonds marins. Ces engins génèrent différents types de pressions (abrasion, remise en suspension des sédiments, destruction de l?habitat, etc.), sont peu sélectifs et peuvent causer des captures accidentelles d?espèces protégées. Les habitats comme les récifs co- ralliens et les herbiers sont plus sensibles que d?autres habitats, par exemple ceux soumis naturellement à des perturbations fortes liées aux tempêtes, aux courants ou aux marées comme par exemple sur les zones côtières des Hauts de France en Manche. La pêche à pied génère aussi des pressions sur l?estran. En effet, le piétinement des pê- cheurs (y compris sur des habitats sensibles comme les herbiers ou les récifs d?hermelles), le retournement des blocs rocheux ou des sédiments (vases principalement), peut en- trainer une dégradation de l?habitat et donc de sa capacité d?accueil pour les espèces. Le dérangement (sur les colonies de phoques ou d?oiseaux marins en action de repos ou d?ali- mentation par exemple) est également une pression importante. La pêche à pied profes- sionnelle fait l'objet d'une analyse de risques visant à identifier et renforcer les pratiques ayant le moins d'impact sur l'environnement, en limitant le dérangement des espèces ou les passages dans des zones d'habitats sensibles. Les arts dormants (filet, palangre, casiers, ligne) peuvent également générer une pression sur les espèces marines telles que les oiseaux ma- rins, les tortues, les phoques ou les dauphins, du fait de captures accidentelles, ou pour les habitats sensibles (impact des ancrages). Les engins pélagiques (chalut, bolinche, senne) ont un impact en termes de captures acci- dentelles d?espèces protégées ou menacées. Ces engins peuvent par ailleurs générer des déchets marins (plastiques, engins perdus ou abandonnés). ZOOM Les principaux impacts des techniques de pêche 12 Il existe des réglementations spécifiques, entraînant des restrictions de pêche significatives. Au large, la pêche aux engins trainants de fond a été interdite par un règlement européen à plus de 800 mètres de profondeur depuis 2016 en Atlantique et depuis 2024 en Méditerranée5. En Atlantique, dans la zone 400-800 mètres, certaines zones disposant d?écosystèmes marins vulnérables ont été fermées en 2022, pour les types d?engins ayant un contact avec le fond6. A proximité de la côte, l?usage des filets remorqués, et donc de certains engins traînants de fond, est interdit depuis 1990 dans la zone côtière des trois milles nautiques. Cette interdiction, prise historiquement pour concilier usages nautiques et pêche, présente un fort intérêt du point de vue écologique puisque c?est aussi dans cette zone que se concentrent les enjeux environnementaux. Des dérogations à ce principe ont historiquement été adoptées par les préfets car cette bande côtière est fréquentée par de petits chalutiers artisanaux (dragueurs de coquille Saint-Jacques, des chalutiers au lançon ou à la crevette), souvent de moins de 12 mètres. En Méditerranée, les engins traînants de fond sont également interdits sur certains habitats sensibles (maërl, posidonies et coralligènes) par un règlement européen de 20067. Certaines dérogations patrimoniales pour l?activité de pêche au gangui (engin de fond particulier déjà couvert par un régime de bouilleur de cru), prennent fin en 2025 et un plan d?accompagnement individuel à l'arrêt définitif de cette pêche a été mis en place en 2024 pour réduire l'effort de pêche exercé sur les herbiers de posidonies. Enfin, les zones de cantonnement mises en place à l?initiative des professionnels permettent de favoriser la reconstitution des ressources halieutiques. Actuellement, il existe 37 cantonnements en vigueur. Le chalutage de fond concerne uniquement 3 % de la ZEE française. En Hexagone, 50 % de la surface est interdite au chalutage de fond. ____________________ 5. Arrêté du 21 octobre 2024 portant fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1 000m 6. Chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges 7. Règlement n°1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l?exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Hexagone en km2 Outre-mer en km2 France entière en km2 ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (ZEE) TOTALE 371 096 10 540 825 10 911 921 > Dont ZEE interdite de façon permanente au chalut de fond 187 000 Soit 50 % de la ZEE hexagonale Pas de chalutage de fond en Outre- mer, à l?exception de la crevette en Guyane > Dont ZEE interdite de façon permanente ou partielle au chalut de fond 209 000 Soit 56 % de la ZEE hexagonale AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP) 171 542 3 248 529 3 420 071 > Dont zones interdites en permanence au chalut de fond dans les AMP 67 000 > Dont zones interdites au chalut de fond en permanence ou partielle dans les AMP 85 000 13 14 P A R T I E 2 La France, un des pays les plus ambitieux en matière de protection des fonds marins et de la biodiversité marine 14 V Les chiffres clés des aires marines protégées en France ZOOM Protéger, concerter, connaître : les aires marines protégées standard Les aires marines protégées (AMP) sont des espaces délimités en mer qui ont pour objectif la conserva- tion de la biodiversité marine. Elles visent à concilier la protection de cette biodiversité avec les activités humaines durables et conduisent parfois à réglementer ces dernières, afin d?en réduire l?impact sur les es- pèces et les habitats marins. Plus les activités humaines au sein de l?aire marine protégée sont restreintes, plus celle-ci apporte de bénéfices écosystémiques. Les aires marines protégées peuvent être ciblées sur la protection des oiseaux, des cétacés ou autres espèces marines mena- cées, des fonds marins exception- nels (coraux, maërl, posidonies, têtes de canyons, etc.) ou la combinaison de ces différents éléments. Il existe 11 statuts d?aires marines protégées qui sont le fruit de l?his- toire des réglementations succes- sives. Toutefois, une AMP doit, dans tous les cas, comprendre des me- sures de gestion ? contractuelles ou réglementaires ? des activités hu- maines, afin d?atteindre les objectifs de conservation des écosystèmes, une gouvernance ad hoc constituée, selon les catégories d?aires marines protégées, (sous forme de conseil de gestion, conseil d?administration, comité de pilotage, etc.), qui ras- semblent les acteurs du territoire concerné. Ces instances offrent des espaces de dialogue entre usagers de la mer, professionnels, élus, scientifiques, associations et services de l?État, essentiels pour favoriser l?acceptabilité des mesures de pro- tection mises en place. Les aires marines protégées fran- çaises font l?objet d?un enregis- trement dans la base de données mondiales des aires protégées du Programme des Nations Unies pour l?Environnement (PNUE) : https://www.protectedplanet.net. 15 https://www.protectedplanet.net Plus spécifiquement, en France hexagonale : ? 26,5 % des eaux françaises en Méditerranée sont couvertes par des aires marines protégées (50,3 % en comptabilisant le sanctuaire Pelagos) ; ? 42,8 % des eaux françaises en Atlantique sont couvertes par des aires marines protégées (avec le cas particulier du site Natura 2000 Mer Celtique - Talus du Golfe de Gascogne qui recouvre 27 % des eaux en Atlantique, classé pour la protection des dauphins) ; ? 38,2 % des eaux françaises de Manche-Mer du Nord sont couvertes par des aires marines protégées. Les grands types : ? 3 parcs nationaux avec une partie marine, gérés par du personnel de l?Etat français et dont le coeur correspond à la catégorie II UICN : le Parc national de Port Cros créé en 1963, le Parc national de Guadeloupe crée en 1989 et le Parc national des Calanques créé en 2012 ; ? 36 réserves naturelles avec une partie marine (en catégorie IV de l?UICN). Les gestionnaires sont variés : Etat, collectivités mais aussi associations. La plus grande aire marine protégée française est une réserve naturelle nationale, celle des Terres Australes Françaises, couvrant plus de 1,6 million de km². En métropole, la surface totale classée est de 1 344 km² et la réserve la plus étendue est celle des Bouches de Bonifacio (795 km²). ? 8 parcs naturels marins créés entre 2007 et 2017, dont 6 en France hexagonale (en catégorie V UICN), qui sont des espaces extrêmement vastes et qui ont la particula- rité d?englober certaines des réserves naturelles et des sites Natura 2000. Ils sont gérés par l?Etat, via l?Office français de la biodiversité. En métropole, ils couvrent 6,3 % des eaux. ? 255 sites Natura 2000 en mer, réseau européen de sites remarquables et représenta- tifs, soit des habitats et des espèces d?intérêt communautaire, soit des oiseaux marins, et qui couvrent 35,5 % des eaux marines hexagonales. La particularité de ce réseau est qu?il a historiquement été créé sous une forme dite contractuelle (pas de règlementation des activités dans les arrêtés de création des sites). Il s?est fortement agrandi en 2018 avec la désignation de nouveaux sites au large. ? Des sanctuaires marins pour les mammifères marins sauvages (Pelagos en Méditerra- née ou AGOA aux Antilles). Au sein du sanctuaire Pelagos situé au large de la France, Monaco et l?Italie sont mises en place par les Etats des mesures concertées pour la protection des mammifères marins et de leurs habitats contre toutes les causes de perturbation : pollutions, bruit, captures et blessures accidentelles, dérangement, etc. Le 7 juillet 2023, un objectif majeur a été atteint avec la désignation par l?orga- nisation maritime internationale d?une Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) dans le nord-ouest de la Méditerranée, afin de protéger les mammifères marins contre les risques de collision, notamment par la réduction de la vitesse en cas d?observation de mammifères marins à proximité. 33,6 % des eaux françaises sont couvertes par des aires marines protégées 16 ZOOM La protection des dauphins dans le Golfe de Gascogne Dans le cadre du Plan d?action national visant à limiter les captures accidentelles de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, une fer- meture de la pêche, pour les engins de pêche à risque, est en vigueur du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024, 2025 et 2026 sur l?ensemble du Golfe de Gascogne. Le bilan pour 2024 met en évidence une division par quatre des captures accidentelles de dauphins communs sur l?ensemble de la période à risque (du 1er décembre au 31 mars) par rapport à la moyenne des années précédentes. Parallèlement, la France a significa- tivement renforcé son dispositif de surveillance des captures acciden- telles de petits cétacés, par l?instal- lation de caméras sur 100 fileyeurs et 15 chalutiers, avec également un renfort des observateurs scienti- fiques embarqués. Les caméras embarquées ont éga- lement pour objectif de mesurer l?efficacité de deux dispositifs tech- niques actuellement testés sur 160 navires (65 navires pour les balises bio-inspirées DOLPHINFREE sur les filets, et 95 navires pour les pingers PIFIL fixés sur la coque et émettant un signal autour du navire au mo- ment du filage ou de la remontée du filet). Cette expérimentation de grande ampleur vise à identifier des dispositifs efficaces de réduc- tion des interactions entre engins de pêches et petits cétacés, pour garantir le maintien de l?activité et la protection des espèces. 17 Une approche scientifique pour évaluer les niveaux de pression et les rendre compatibles avec les objectifs de conservation : les ana- lyses risques pêche dans les sites Natura 2000 Un travail très important a été engagé avec les parties prenantes depuis trois ans pour analyser les pressions générées par les différents engins de pêche sur les habitats et les espèces protégés des sites Natura 2000, et pour mettre en place des règles pour mieux protéger ces sites. Ces analyses (dites risque pêche) débouchent sur des mesures régle- mentaires en fonction des pressions identifiées. A titre d?illustration, 123 sites Natura 2000 nécessitent une analyse risque pêche habitat au titre des fonds marins. 56 sites ont d?ores et déjà conclu, dans ce cadre, sur les niveaux de risque associés aux activités de pêche dans leur périmètre ; des mesures réglementaires de réduction du risque ont été adoptées dans 15 d?entre eux. Les zones dans lesquelles ces mesures ont été adoptées pourront être labellisées en protection forte, sous réserve que les éventuelles sources de pression autres que la pêche soient également supprimées ou fortement réduites. Ce travail est très avancé dans le domaine de la pêche professionnelle maritime. Une démarche de concertation reste à engager à l?échelle locale avec les autres usagers du domaine maritime, en particulier les plaisanciers et les pêcheurs amateurs. Les différentes catégories de protection et les interdictions en vigueur aujourd?hui SANCTUARISER POUR LA PROTECTION DES ZONES LES PLUS SENSIBLES, LA FRANCE PLACE DES ZONES DE NON-PRÉLÈVEMENT ASSIMILABLES À DE LA PROTECTION STRICTE En Outre-mer, on trouve de vastes zones de non-prélèvement, où tout type de pêche ou de chasse sous-marine sont interdites : ? Les zone de protection renforcée et les zones de pêche interdite au sein de la réserve des Terres australes françaises sur près de 451 000 km2 (soit 23 % de la réserve) ; ? Celle de la réserve des Glorieuses créé en 2021 (11 025 km2 soit 25 % de la réserve) ; ? La zone de non prélèvement autour d?Europa (2 146 km2) ; ? L?arrêté de protection de biotope autour de l?île de la Passion-Clipperton (1 818 km²) ; ? Les réserves naturelles et intégrales du parc de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie créées en 2023 (136 517 km2 soit 10,5 % du parc). 18 ZOOM Les autres pressions dans les aires marines protégées et les mesures possibles Le mouillage de plaisance peut im- pacter les fonds marins. La possibilité pour tous d?accéder à la mer et de pratiquer des loisirs nautiques et bal- néaires repose sur des équilibres éco- systémiques et économiques fragiles sur lesquels il convient de veiller8. La navigation a aussi un impact (risque de collision avec des cétacés, pollutions et nuisances sonores). La limitation de vitesse, de même que des actions pour encourager la pré- sence de navires à propulsion silen- cieuse, peuvent limiter les nuisances sonores et les risques de collision. La pêche de loisir : eu égard à l?ab- sence de données établies et au niveau estimé de la pêche, les pê- cheurs de loisir seront concernés par un enregistrement et la déclaration de pêche de certaines espèces sen- sibles à compter du 10 janvier 2026, conformément au règlement euro- péen « contrôle des pêches ». Des expérimentations d?enregistrement et de déclaration de capture des pê- cheurs de loisirs sont en cours dans les parcs naturels marins du Golfe du Lion, du Cap Corse et de l?Agriate, ainsi que dans le Parc national des Calanques et la réserve de Cer- bère-Banyuls. Ces expérimentations permettront de nourrir la concer- tation avec l?ensemble des acteurs, avec l?objectif d?une mise en oeuvre la plus simple possible de la règle- mentation européenne d?ici fin 2025 dans les aires marines protégées. Les pressions d?origine terrestre : La France a mis en place un certain nombre de mesures afin de diminuer ce type de pressions. La trajectoire fixée pour mettre fin aux emballages plastiques à usage unique à horizon 2040 y contribue, de même que le plan d?action sur les plastiques, annoncé lors du Conseil de planifica- tion écologique, et qui sera présenté lors de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan par Agnès Pan- nier-Runacher, ministre de la Transi- tion écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. La France assure également un suivi des quantités de déchets plastiques sur le littoral et expérimente un suivi sur les fonds marins. Le renforcement du traitement des eaux des stations d?épuration est également un axe d?effort important pour améliorer l?état écologique des eaux marines et en particulier des eaux côtières. ____________________ 8. Des réglementations d?interdiction du mouillage pour les navires de plus de 24 m et de plus de 20 m dans certains secteurs accueillant des herbiers de posidonie ont été prises par l?administration maritime en Méditerranée. Les « zones de mouillage et d?équipements légers (ZMEL) », dont le développement est soutenu financièrement par les agences de l?eau et le Fonds Vert, ont vocation à concilier à la fois les intérêts de la navigation, la sécurité des plans d?eau et la protection de l?environnement. Le Comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025, présidé par le Premier ministre, a permis de valider la mise en oeuvre dès 2025 d?une stratégie intégrée de déploiement des zones de mouillage, ainsi que des travaux sur l?harmonisation des redevances domaniales. 19 En métropole, la plus grande zone de non prélèvement est celle du Parc des Calanques, sur 4 634 ha (10 % du coeur marin du parc, à laquelle s?ajoutent six plus petites zones de non prélèvement existantes au sein de ce Parc national (total de 1820 ha) et d'autres zones du Parc national de Port-Cros (250 ha) De plus, il existe des zones de non prélèvement dans les réserves naturelles nationales (RNN) telles que : ? Des zones de protection intégrale en mer des réserves de Banc Arguin (84 ha), de Moëze Oléron (834 ha), Lilleau-des-Niges (65 ha), dans lesquelles l?accès de toute personne est interdit ; ? Les zones de protection renforcée dans les réserves de Scandola (74,5 ha), celle des Sept-Iles (469 ha), des Marais de Séné (536 ha), de la Baie de St-Brieuc (182 ha en fond de baie), de Cerbère-Banyuls (70 ha) ou des Bouches de Bonifacio. ? Enfin, de nombreuses zones de cantonnement de pêche, créées à l?initiative des pêcheurs pour protéger la ressource halieutique, sont en place dans les eaux métropolitaines. ZOOM Les cantonnements de pêche pérennes Les pêcheurs protègent aussi des zones, de leur propre initiative, où toute forme de pêche est interdite par voie réglementaire, de même que la plongée. Les cantonnements de pêche des Cap d?Ail (204 ha) et Cap Roux (445 ha) sont des zones où toute pêche est interdite. Le parc marin de la Côte bleue a été créé sur deux cantonnements de pêche historiques : les canton- nements de pêche de Carry le Rouet (85 ha) et du Cap Couronne (210 ha). Le parc naturel marin du Cap Corse et de l?Agriate comprend le canton- nement de pêche de Saint-Florent/ Nonza/Farinole (2 400 ha). Le parc naturel régional de Camargue travaille avec le cantonnement de pêche de Beauduc (450 ha) à sa périphérie. Ces zones s?apparentent majoritairement à des zones de catégories 1a ou 1b de l?UICN. LABELLISER POUR RECONNAITRE UN HAUT NIVEAU DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ, LA FRANCE MET EN PLACE LES ZONES DE PROTECTION FORTE Le Président de la République a fixé l?objectif de classer 10 % du territoire en protection forte en 2030, dont 5 % de l?espace maritime hexagonal. Les coeurs de parcs nationaux sont classés automatiquement en protection forte. Il s?y pratique des activités humaines comme par exemple une pêche méditerranéenne de petits métiers. Les pressions y sont contrôlées mais pas interdites de manière systéma- tique comme en protection stricte. 20 Au niveau national, 4,8 % du territoire maritime a été aujourd?hui classé en protection forte. A l?échelle des eaux hexagonales, ce taux atteint aujourd?hui 0,1% - c?est pourquoi des efforts sont portés par les façades métropolitaines pour renforcer leur contribution à cette démarche, avec des trajectoires inscrites dans les documents stratégiques de façades. La protection forte poursuit une logique de labellisation (dans le même esprit que la liste verte portée par l?UICN) venant reconnaître un niveau de protection exemplaire, niveau qui peut être atteint au moyen de différents outils (réglementation environnementale, réglementation sectorielle notamment des activités de pêche professionnelle, etc.). Pour pouvoir candidater, une zone doit : ? Disposer d?objectifs de conservation dédiés ; ? Disposer d?une règlementation effective et pérenne supprimant ou réduisant fortement les pressions sur les enjeux écologiques ; ? Assurer une gestion exemplaire. RESTAURER LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT POUR LA RESTAURATION DE LA NATURE Le règlement fixe un objectif de restauration des habitats marins connus comme étant en mauvais état d?ici 2050, avec des étapes intermédiaires à 2030 et 2040. Les fonds marins offrent des services essentiels : stockage de carbone, zone de vie de nombreuses espèces, et plus largement compo- sante essentielle des écosystèmes marins. L?ensemble des actions contribuant à préserver ou restaurer les habitats marins sera valorisé dans le cadre du futur plan national Agir pour restaurer la nature, dont la préparation fait actuellement l?objet d?une concertation publique, ouverte du 23 mai au 25 août 2025, sous l?égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). 21 P A R T I E 3 Une ambition renforcée : les nouveautés annoncées à l?UNOC 22 Des interdictions nouvelles pour mieux concilier activités humaines et protection de la biodiversité A l?occasion de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan, le Président de la République et le Gouvernement annoncent le lancement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale (les herbiers, le maërl, les coraux, les hermelles, les canyons et monts sous-marins, et l'habitat profond structure carbonatées9). Concrètement, cette stratégie comprend une accélération sans précédent sur la protection forte, notamment sur les zones de canyons et coraux profonds, en Méditer- ranée et en Atlantique. Ainsi, d?ici fin 2026, les zones où les fonds marins sont ou seront fortement protégés représenteront 4% des eaux françaises hexagonales. Dans ces zones, toutes les activités humaines ayant un impact sensible sur les fonds marins, y compris le chalutage de fond, seront interdites. Toutes les activités susceptibles de compromettre les objectifs de conservation de cette biodiversité exceptionnelle seront analysées (comme le mouillage de plaisance, par exemple), de même que les sources de pollution d?origine terrestre. Les coeurs de parcs nationaux et des réserves naturelles nationales hexagonales s?aligneront sur cette réglementation d?ici fin 2026. Le niveau de protection de nos autres aires marines protégées sera renforcé pour qu?elles puissent se porter candidates à une labellisation en protection forte. D?ici 2028, elles feront l?objet d?analyses des incidences de toutes les activités, incluant les analyses risque pêche déjà engagées qui déboucheront sur des limitations et régulations supplé- mentaires ? notamment des activités de pêche professionnelle et de loisir. De plus, elles devront se doter d?un plan de lutte contre les pollutions d?origine terrestre engageant les collectivités locales et les parties prenantes. Compte tenu de leur taille, les parcs naturels marins pourront comprendre une ou plusieurs zones de protection forte, définies prioritairement dans les parties des parcs également classées en réserves naturelles et en zones Natura 2000. Elles pourront être identifiées ultérieurement comme coeur de parc naturel marin. L?Etat s?engagera à une reconnaissance internationale du niveau de protection de ses parcs nationaux et de ses réserves naturelles nationales, et incitera les collectivités gestionnaires d?aires marines protégées à faire de même à des fins d?exemplarité, de transparence et de progrès, en visant l?horizon 2030. ____________________ 9. Il s?agit de structures sous-marines causées par des émissions de gaz, de type « bubbling reef » (« récif » gazeux actuel ou qui l?a été par le passé), qu?on trouve dans le sud du golfe de Gascogne 23 La protection des espèces en situation critique La France porte plusieurs annonces à l?occasion de la Conférence des Nations Unies sur l?Océan : ? Demande à la Commission européenne de présenter une proposition de classement de la famille des centrophoridae en annexe II de la convention CITES à l?occasion de la COP pour mieux contrôler leur commerce et exercer une vigilance sur cette famille. ? Prise d?un moratoire pour la protection du requin peau bleue en Méditerranée, où il est en danger critique d'extinction, et lancement d'un travail pour prévenir les captures accidentelles. En Atlantique, lancement d'un travail sur la traçabilité des captures dans le cadre du quota établi par l?UE. ? Placement sous protection de plusieurs espèces marines relevant des invertébrés, des poissons et des végétaux : a. Invertébrés, par exemple des familles de gorgones ou de coraux pour lesquelles l?arrêté doit être signé dans les prochains jours ; ? b. Végétaux, tels que les zostères ou les posidonies pour lesquelles les discussions se poursuivent ; c. Poissons, notamment des raies ou des requins évoqués ci-dessus, pour lesquelles les discussions se poursuivent. ? Préparation d?un plan de sortie de flotte volontaire pour fin 2025 pour les anguilles et les civelles, en danger critique d?extinction, dans un format renforcé qui traitera l'ensemble des différents types de pression sur la civelle sur le territoire. ? Préparation d?un moratoire sur l?interdiction de la pêche de loisir sur les anguilles en fluvial. Cette interdiction est déjà en vigueur en maritime. De nouvelles aires marines protégées Polynésie Française Annonce par le Gouvernement de la Polynésie de la reconnaissance au niveau international de l?aire marine gérée de Tainui Atea en aire marine protégée qui couvrira l?ensemble de la zone économique exclusive, soit 4,55 millions de km2. Une partie de cette zone (900 000km2) sera reconnue en protection stricte et d?autres zones seront susceptibles d?être ajoutées dans le courant de l?année. Nouvelle-Calédonie Reconnaissance en protection forte des nouvelles réserves naturelles créées en 2023 au sein du Parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie ce qui contribue à faire progresser d?un point l?indicateur national de zones de protection forte. Iles éparses Une commission mixte France-Madagascar abordera le lundi 30 juin 2025, à Paris, ce sujet important qui concerne un hot spot de la biodiversité mondiale. 24 ____________________ (*) 33,6?% de la surface maritime française est classée en aire marine protégée (**) 46?% de la surface maritime hexagonale est classée en aire marine protégée (***) 33,1?% de la surface maritime ultramarine est classée en aire marine protégée Contrôles et sanctions La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, exerce de fortes pressions sur la biodiversité et les écosystèmes marins. Elle rend inopérantes les mesures de gestion des stocks et crée une concurrence déloyale pour les pêcheurs légaux. Elle est particulièrement destructrice dans les eaux guyanaises, où de très nombreux navires étrangers viennent pêcher en ne respectant aucune réglementation. Le Comité interministériel de la mer (CIMER) 2025, présidé par le Premier ministre, a acté des mesures fortes de la part de l?Etat pour mieux lutter contre ces pillages de nos eaux. En particulier en Guyane, les unités de contrôle pourront désormais, après modifi- cation du code rural et de la pêche maritime, détruire les bateaux de pêche sans pavillon ni propriétaire se livrant à de la pêche INN. La France va aussi étudier la possibi- lité d?utiliser des drones aériens pour verbaliser les infractions commises en mer, afin de renforcer ses moyens de contrôle. Ces mesures permettront de lutter plus efficacement contre la pêche illégale dans toutes les zones économiques exclusives françaises. AIRES MARINES PROTÉGÉES EN DEHORS DE LA FRANCE Agnès Pannier-Runacher a mobilisé ses homologues, via notamment la Coalition de la haute ambition pour la Nature et les Peuples, pour les inciter à présenter de nouvelles aires marines protégées lors de l?UNOC. Alors que les aires marines protégées couvrent aujourd?hui environ 8,4 % des océans selon le Programme des Nations Unies pour l?Environnement (PNUE), les annonces devraient permettre de se rapprocher de l?objec- tif des Nations Unies de 30 % de protection des mers d?ici 2030, avec une atteinte d?au moins 10 % de protection des mers lors de l?UNOC. Surface maritime protégée à date Surface maritime protégée incluant les annonces de l?UNOC à horizon fin 2026 En km2 En % de la zone de référence En km2 En % de la zone de référence AIRES MARINES PROTÉGÉES (AMP) France entière 3 420 071 33,6 % (*) 7 970 071 78 % Dont Hexagone 171 542 46 % (**) 171 542 46 % Dont Outre-mer 3 248 529 33,1 % (***) 7 798 529 79 % ZONES DE PROTECTION FORTE (ZPF) France entière 490 312 4,8 % 1 510 049 14,8 % Dont Hexagone 279 0,1 % 15 016 4 % Dont Outre-mer 490 033 5 % 1 495 033 15,2 % 25 26 Façade Méditerranée Façade Manche Est - Mer du Nord CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA PROTECTION FORTE (ZPF) EN MER Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025 Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024 Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025 Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024 A N N E X E S Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025 Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025 27 A N N E X E S CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA PROTECTION FORTE (ZPF) EN MER Façade Nord Atlantique - Manche Ouest Façade Sud-Atlantique Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025 Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024 Zones en cours de reconnaissance ou reconnues en protection forte Zones proposées pour reconnaissance en protection forte avant fin 2026 conformément aux annonces faites à l'UNOC le 9 juin 2025 Périmètre d'étude pour le développement de la protection forte conformément à la décision du 17 octobre 2024 Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025 Source : DGALN/DEB, OFB, GEBCO - Cartographie : DGALN/MN du 06/06/2025 28 Façade Méditerranée ZONE D'INTERDICTION DU CHALUTAGE DE FOND A N N E X E S Façade Manche Est - Mer du Nord Zone Economique Exclusive Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond Mer territoriale Limites maritimes Réglementations de pêche Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins) Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins) Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025 Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025 Zone Economique Exclusive Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond Mer territoriale Limites maritimes Réglementations de pêche 29 A N N E X E S ZONE D'INTERDICTION DU CHALUTAGE DE FOND Façade Nord Atlantique - Manche Ouest Façade Sud-Atlantique Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins) Sources : SHOM (limites maritimes, CNSP (cartographie des réglementations), GEBCO (fonds marins) Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025 Cartographie : DGALN/MN CM 06/06/2025 Zone Economique Exclusive Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond Mer territoriale Limites maritimes Réglementations de pêche Zone Economique Exclusive Zones d'interdiction permanente du chalutage de fond Bande des 3 milles : accès restreint aux chaluts de fond Mer territoriale Limites maritimes Réglementations de pêche 30 N O T E S 31 25 06 6 D ic o m / M er - Ph o to : A d o b e St o ck - A . B o ui ss o u/ Te rr a - J ui n 2 02 5. C O N T A C T P R E S S E Service presse d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Tél : 01 40 81 86 16 Mél : presse.apr@ecologie.gouv.fr mailto:presse.apr%40ecologie.gouv.fr?subject=

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