Auteur moral

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France) ;France. Ministère de l'économie

Auteur secondaire

Résumé

L'avenant n°2 à la convention du programme « Objectif Employeur Pro-Vélo » ajuste le volume de certificats d'économie d'énergie à 4,16 TWh cumac pour 2021-2024. Il encadre la conformité, l'audit, l'évaluation et le financement du programme, mobilisant partenaires publics et privés pour promouvoir la mobilité à vélo en entreprise par des actions structurées, financées et auditées.

Descripteur Urbamet

vélo ;trajet domicile-travail ;économie d'énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Avenant n°2 à la convention d -Vélo PRO-INNO-55 Entre , représenté par le numérique, chargé de Et ) (SIREN 385 290 309), du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01, représentée par son Président Directeur Général, Sylvain WASERMAN, Et FUB Services (porteur pilote du Programme), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 Registre du commerce et des Société de Strasbourg sous le numéro 888338241, dont la FUB est actionnaire unique présidente de la SAS, représentée par Monsieur Vincent DULONG en sa qualité de Délégué général. Ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Porteur du Programme » La Fédération française des Usagers de la Bicyclette (porteur associé du Programme), Association de droit local, dont le siège social est situé au 12 rue des Bouchers, 67000 Strasbourg, 676 253, représentée par Monsieur Vincent DULONG en sa qualité de Délégué général, Ci- Et Eni Gas & Power France (partenaire technique et financeur du Programme), Société anonyme, au siège social est 30-32 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451 225 692, représentée par Monsieur Mauro FANFONI, Directeur Général, La société SCA PETROLE ET DERIVES, Société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au registre du x TRUCHETTO, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, SHELL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 513 934 496 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 780 130 175, dont le siège social est situé à Tour Pacific, 11/13 cours Valmy La Défense 7, 92977 Paris La Défense représentée par Romain BLANC en sa qualité de Senior Deal Maker France GazelEnergie Solutions, société par actions simplifiée au capital de 9 701 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, numéro de SIREN 501 706 170, dont le siège social est situé au 2 rue Berthelot, 92 400 Courbevoie, représentée par Monsieur Jérôme WOLFF, agissant VARO ENERGY France 4 rue Pierre et Marie Curie, 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés issant en qualité de Président. Toutes cinq ci- Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Etant préalablement exposé : 18 décembre 2020 modifié, publié au JORF du 24 décembre 2020, porte sur la création du Programme « Objectif Employeur Pro-Vélo » 31 décembre 2024. La Convention du 22 juin 2021 ci-après dénommée la « Convention » a défini les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme PRO-INNO-55 « Objectif Employeur Pro-Vélo », ci-après le « Programme », ainsi que les engagements des Parties. 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats a modifié le cadre de ce Programme. Par suite, les Parties ont convenu de ce qui suit : Article 1 Objet Le présent avenant modifie le volume maximum de CEE du Programme à 4,16 TWh cumac sur la période 2021-2024 8 juillet 2024 susmentionné. Article 2 - Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE 3.3 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE est complété par le paragraphe : le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles définies par le COPIL ainsi que la lu des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de udit prévu au titre de la présente convention. Article 3 Audit Audit est remplacé par le paragraphe : La Direction Générale de un tiers indépendant, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet nditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 4 Evaluation du programme Evaluation du Programme est remplacé par les dispositions suivantes : Article 7.1 Evaluation du Programme Des indicateurs ssement du bilan annuel prévu à Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui- dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en et environnementaux du Programme. Article 7.2 Bilan de fin de Programme compter de la fin du Programme. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. En rogramme. Article 5 - Attribution des CEE aux financeurs - Attribution des CEE aux financeurs est complété par le paragraphe : bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou - Article 6 Financement du programme -1 et suivants les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur pilote du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen- terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2024. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. 20,8 millions 20 8 Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les Frais de gestion Pilotage, contrôle des comptes, audit 463 905,00 Conception et création de contenus Charte graphique, contenu des supports 382 000,00 Mise en place et animation d'une communauté d'employeurs du Programme et des évènements nationaux et locaux 1 170 000,00 Recrutement et suivi des intervenants 3 AMI, 3 processus de référencement, contrôles aléatoires des prestations 610 000,00 Formation des différents intervenants 80 auditeurs formés, 50 intervenants Pro- vélo de la réunion de cadrage, 20 intervenants sur les prestations de conseil et 20 gestionnaires back office prestataires formés 227 000,00 digitale Création et maintenance de la plateforme 1 198 000,00 institutionnel Création et maintenance du site 82 000,00 Actions de communication/prospection Relations presse, participation à des salons, marketing digital 1 301 000,00 Actions de promotion/prospection Chargés de secteur, chargés de relation bénéficiaire 4 700 000,00 TOTAL 10 133 905,00 Frais variables Action Livrables Coût unitaire Montant maximal financé par les CEE Actions d'accompagnement Max 2 800 établissements avec primes versées 2 552 établissement en moyenne 7 145 600,00 Réunions de cadrage Max 3 200 réunions de cadrage 640 000,00 Gestion, suivi et contrôle des primes 4 500 primes gérées établissement en moyenne 600 495,00 Frais de production et Le cas échéant Impression, stockage et envoi des documents Par établissement en moyenne 70 000,00 Audits de labellisation des établissements Max 1 300 audits 1 7 2 210 000,00 TOTAL 10 666 095,00 Article 7 Financement du programme Les engagements des financeurs dans : Contribuer en collaboration des porteurs à la gestion du Programme ; Financer le Programme pour un montant de (Dix millions quatre cent mille euros hors taxes) ; Désigner un interlocuteur dédié au Programme ; Participer au Comité de pilotage ; Contribuer à la mise en avant du Programme. Eni hors taxes (10 000 000,00 HT). Ainsi, un fonds de - vingt mille neuf cent trente-sept euros et cinquante centimes hors taxes) a déjà été versé au titre du programme par ENI. Engagements SCA PETROLE ET DERIVES, , : Financer le Programme pour un montant de (Six millions cinq cent mille euros hors taxes) ; Désigner un interlocuteur dédié au programme ; Participer au comité de Pilotage ; Contribuer à la mise en avant du programme. Ainsi, un fonds de 1 908 462,19 un million neuf cent huit mille quatre cent soixante-deux euros et dix-neuf centimes hors taxes) a déjà été versé au titre du programme par SCA PETROLE ET DERIVES. Engagements Pétrole Shell : Financer le Programme pour un montant de (Un million trois cent mille euros hors taxes) ; Désigner un interlocuteur dédié au programme ; Participer au comité de Pilotage ; Contribuer à la mise en avant du programme. Ainsi, un fonds 381 692,44 trois cent quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingt-douze euros et quarante-quatre centimes hors taxes) a déjà été versé au titre du programme par Pétrole Shell. Engagements GazelEnergie Solutions Sous réserve de : Financer le Programme pour un montant de (Un million trois cent mille euros hors taxes) ; Désigner un interlocuteur dédié au programme ; Participer au comité de Pilotage ; Contribuer à la mise en avant du programme. Ainsi, un fonds de 381 692,44 quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingt-douze euros et quarante-quatre centimes hors taxes) a déjà été versé au titre du programme par GazelEnergie Solutions. Engagements Varo Energy France Financer le Programme pour un montant de (Un million trois cent mille euros hors taxes) ; Désigner un interlocuteur dédié au programme ; Participer au comité de Pilotage ; Contribuer à la mise en avant du programme. Ainsi, un fonds de 381 692,44 quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingt-douze euros et quarante-quatre centimes hors taxes) a déjà été versé au titre du programme par Varo Energy. Article 8 - Annexes à la convention Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) est révisée pour tenir compte de la modification du volume maxi du 8 juillet 2024. Article 9 - conservent leur plein effet. Fait à Paris, le Marc FERRACCI finances, et de la souveraineté industrielle et Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et Sylvain WASERMAN Mauro FANFONI Au nom de la FUB, Présidente de la FUB SERVICES, Vincent DULONG Délégué Général Vincent DULONG Délégué Général de la FUB Jérôme WOLFF GazelEnergie Solutions Romain BLANC Shell France Thierry MULLER VARO ENERGY France Alex TRUCHETTO SCA Pétrole et Dérivés