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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Le rapport du groupe de travail sur le modèle économique et les garanties des crédits biodiversité explore les leviers pour consolider les Sites Naturels de Compensation de Restauration (SNCRR). Il identifie sept actions prioritaires visant à améliorer la transparence, la valorisation, la sécurisation financière, la lisibilité méthodologique et la visibilité du dispositif, afin de dynamiser l'offre et la demande de crédits biodiversité.

Descripteur Urbamet

biodiversité

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

SNCRR : Modèle économique et Garanties des crédits biodiversité Groupe de travail issu du comité des financeurs « crédits biodiversité » de février 2025 - Leviers identifiés par le groupe de travail Mai 2025 Affaire suivie par : Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS Courriel : patrick.deronzier@developpement-durable.gouv.fr Équipe projet d?animation du groupe de travail Fabien CLAIREAU ? CGDD/SEVS Marjolaine COLAS ? CGDD/SEVS Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS Relecture Audrey COREAU ? CGDD/SEVS Patrick DERONZIER ? CGDD/SEVS 3 SOMMAIRE 01 INTRODUCTION ................................................................................................................................. 4 I. CONTEXTE .............................................................................................................................................. 4 II. MANDAT ET OBJECTIF DU GROUPE DE TRAVAIL « MODELE ECONOMIQUE ET GARANTIES DES CREDITS BIODIVERSITE » ................................................................................................................................. 5 III. ORGANISATION DES TRAVAUX ............................................................................................................. 5 IV. LIVRABLES ............................................................................................................................................ 6 02 LEVIERS IDENTIFIES ........................................................................................................................... 7 I. OBJECTIFS ............................................................................................................................................... 7 II. LEVIERS IDENTIFIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ........................................................................................ 7 a) Levier n°1 : clarifier les possibilités de valorisation des demarches d?achat de crédits biodiversité.............................................................................................................................................. 7 b) Levier n°2 : s?appuyer sur la contractualisation privee pour la gestion detaillée du risque de non atteinte du gain environnemental .......................................................................................... 8 c) Levier n°3 : clarifier l?analyse de la capacité financière d?un opérateur de SNCRR et les garanties financières a constituer ........................................................................................................ 8 d) Levier n°4 : clarifier les attendus méthodologiques d?évaluation des gains écologiques, respecter les lignes directrices de la compensation ......................................................................... 8 e) Levier n°5 : créer la platefome presentant les SNCRR et les UCRR disponibles ................. 9 f) Levier n°6 : clarifier la distinction entre crédits/certificats biodiversité et l?adéquation avec les futurs credits nature UE .......................................................................................................... 9 g) Levier n°7 : réaliser une étude de marché .............................................................................. 10 03 ANNEXE .............................................................................................................................................. 11 I. LISTE DES PARTICIPANTS ......................................................................................................................... 11 II. SYNTHESE DES FREINS ET PISTES DE TRAVAIL .......................................................................................... 13 4 01 Introduction I. Contexte Les Sites Naturels de Compensation de Restauration et de Restauration (SNCRR) ont été institué dans le cadre de la loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023 et les textes d?application sont parus le 23 novembre 2024. Ce dispositif qui consiste à restaurer la biodiversité d?un site naturel génère ainsi des unités de gain de biodiversité (Unités de Compensation, Restauration, Renaturation ou UCRR) qui peuvent être vendues et constituent les premiers crédits biodiversité en France et vise à : ? faciliter les opérations obligatoires de compensation écologique ; ? mobiliser de nouveaux financements publics et privés ; ? accélérer les opérations de restauration et de renaturation volontaires de la biodiversité ; ? structurer une offre d?actions favorables aux espèces et à leurs habitats. Les SNCRR sont des sites multifonctionnels, qui peuvent servir les enjeux : ? de compensation écologique obligatoire, dans une logique éviter-réduire-compenser ; ? de restauration volontaire de la biodiversité. L?État souhaite accélérer le déploiement du dispositif des SNCRR et accompagner les parties prenantes afin qu?ils se saisissent de ce dispositif permettant de restaurer massivement la biodiversité (de façon obligatoire ou volontaire). A l?issue du comité des financeurs « Crédits biodiversité - Crédits carbone », en date du 17/02/025, Madame La Ministre en charge de l?écologie a annoncé la création de deux groupes de travail afin d?accompagner les acteurs dans l?émergence des projets de SNCRR. En fonction des sujets, deux groupes de travail ont été constitués : ? l'un sur l?accès au foncier et la maîtrise foncière ; ? l?autre sur les garanties des crédits biodiversité apportées par le dispositif SNCRR. Les réflexions de ce groupe se sont élargies en cours de travail pour traiter également les enjeux du modèle économique des SNCRR. 5 II. Mandat et objectif du groupe de travail « modèle économique et garanties des crédits biodiversité » Le CGDD a assuré le pilotage de ces deux groupes de travail. Concernant celui du « modèle économique et garanties des crédits biodiversité », les objectifs étaient les suivants : ? expliciter les garanties que présentent les « crédits biodiversité » issus des SNCRR pour leurs acquéreurs et identifier si les acheteurs potentiels estiment qu?il y a des insuffisances dans ces garanties qui seraient des freins sur la demande ; ? proposer des leviers pour lever plus globalement les freins et renforcer l?attractivité des crédits biodiversité pour leurs acquéreurs ; ? en cours de travail, le mandat du groupe s?est élargi pour aborder les freins identifiés par les porteurs de projet de SCNRR en termes de risques pris sur l'équilibre économique de leur projet et les leviers pour lever ces freins. En effet, les garanties des crédits biodiversité issus des SNCRR ne sont pas apparues comme un frein important pour les acheteurs potentiels de crédits, du fait de leur haute garantie environnementale et il a semblé opportun de profiter des compétences des membres de ce groupe pour traiter également le volet des possibles freins et leviers en matière de risques économiques pris par un porteur de SNCRR (fort investissement initial pour assurer la maîtrise foncière du site et financer les travaux de restauration écologique avant de vendre les crédits biodiversité). Un panel d?acteurs et institutions, parties prenantes du modèle économique des SNCRR, a été constitué et a travaillé avec le CGDD pour répondre à ces objectifs (annexe n°I). III. Organisation des travaux Les travaux du groupe de travail « modèle économique et garanties des crédits biodiversité » ont été organisés de la façon suivante : ? les travaux se sont déroulés au cours des mois de mars et avril 2025, avec 3 réunions de travail qui ont eu lieu les 14/03/25, 03/04/25 et 24/04/25 ; ? après de premiers échanges sur les freins et leviers, le groupe de travail a sollicité des contributions de ses membres et a procédé à des auditions d?acteurs du modèle économique des SNCRR. Ces réunions ont donné lieu à la rédaction du présent rapport. 6 IV. Livrables Le groupe de travail « modèle économique et garanties des crédits biodiversité » a ainsi travaillé sur les livrables suivants : ? la présente note identifiant des leviers d?actions ; ? une boite à outils, dont l?objectif est de fournir des éléments factuels existants de nature à répondre à certains freins du modèle économique des SNCRR. Cette boîte à outil débute par une explicitation des garanties des crédits biodiversité produits par le dispositif SNCRR. Le contenu a alimenté la page web SNCRR. Avertissement : Au travers des livrables du groupe de travail, plusieurs outils/produits existants sont présentés sans souci d?exhaustivité. l est possible que d?autres outils similaires existent proposés par d?autres acteurs du marché et le groupe de travail invite les lecteurs à se renseigner au-delà des références citées dans ce rapport. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/sites-naturels-compensation-restauration-renaturation 7 02 Leviers identifiés I. Objectifs Les objectifs de la note de recommandations « Modèle économique et garanties des crédits biodiversité » sont les suivants : ? recenser les leviers sur lesquels il est pertinent d?agir pour rendre moins risqué le modèle économique et, le cas échéant, renforcer les garanties des crédits biodiversité des SNCRR ; ? proposer, lorsque possible, de premières pistes de mise en oeuvre de ces leviers. Un tableau synthétisant l?ensemble des freins et propositions de solution issus du groupe de travail se trouve à l?annexe n°II du présent rapport. Sur la base de ce tableau ont été listés les leviers présentés ci-après. II. Leviers identifiés par le groupe de travail A) LEVIER N°1 : CLARIFIER LES POSSIBILITES DE VALORISATION DES DEMARCHES ? DE CREDITS BIODIVERSITE Il n?y a pas d?encadrement spécifique des allégations environnementales des crédits biodiversité dans la réglementation des SNCRR. L?obligation générale consiste à respecter le principe juridique de « loyauté » en matière d?allégations environnementales. Une pratique commerciale est ainsi trompeuse lorsqu?elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur un certain nombre d?éléments énumérés à l?art. L. 121-2 du code la consommation. Par ailleurs, il n?existe pas de référentiel pour indiquer aux entreprises ayant acquis une UCRR comment cet achat peut être valorisé dans le cadre du reporting extra-financier (CRSD?), ou peut être inscrit dans la comptabilité de l?entreprise. Ces deux aspects génèrent des incertitudes sur la communication possible de la part d?un acquéreur de crédits biodiversité, pour valoriser sa démarche, notamment si elle est volontaire. Levier 1 : ? identifier les bonnes pratiques qui peuvent être mises en oeuvre par les entreprises pour valoriser leurs acquisitions d'UCRR et, notamment, définir la façon dont les UCRR doivent être comptabilisées par leurs acquéreurs. Le groupe de travail propose que l?autorité des normes comptables (ANC) conduise un travail sur la définition de l?inscription comptable des UCRR dans la comptabilité des entreprises. 8 B) LEVIER N°2 : S? YER SUR LA CONTRACTUALISATION PRIVEE POUR LA GESTION DETAILLEE DU RISQUE DE NON ATTEINTE DU GAIN ENVIRONNEMENTAL La production d?une d?UCRR/crédits biodiversité se réalise sur des temps longs et dans un contexte d?aléas naturels amplifiés par le changement climatique. Les potentiels acquéreurs ou porteurs de projet peuvent avoir des craintes quant à l?obtention des gains écologiques escomptés. Levier 2 : ? établir des clauses contractuelles lors de la vente d?une entre l?acquéreur et le porteur de projet précisant les dispositions en cas d?aléa sur la production du gain environnemental. Le groupe de travail propose de consulter la partie « boite à outils » du présent livrable qui rappelle les garanties des crédits biodiversité du dispositif SNCRR. Compte tenu de l?ensemble des dispositions d?ores et déjà prévues par le dispositif des SNCRR pour prévenir ce risque, le gérer et rectifier la situation en cas d?écart entre le gain produit/attendu, le cas échéant, le groupe de travail considère qu?une définition plus détaillée des suites à donner au non-respect/retard? éventuel de la production du gain environnemental relève à ce stade de la contractualisation privée entre l?opérateur du SNCRR et l?acquéreur d?UCRR. C) LEVIER N°3 : CLARIFIER L? Y CAPACITE ? OPERATEUR DE SNCRR ET LES GARANTIES FINANCIERES A CONSTITUER Il n?existe aucun cadre définissant les pièces attendues dans les dispositions réglementaires permettant d?apprécier les capacités financières et techniques pour un porteur de SNCRR au moment où il réalise sa demande d?agrément. Par ailleurs, aucune recommandation n?existe sur l?opportunité et la façon (motifs, montants...) de constituer des garanties financières. Le manque de recommandation constitue un frein pour de potentiels porteurs de projet et un manque de transparence sur la solidité financière et technique du porteur de SNCRR pour un acquéreur d?UCRR. Levier 3 : ? clarifier les critères d?appréciation de la solidité financière et technique de l?opérateur ; ? édicter des recommandations sur l?évaluation du montant des garanties financières. D) LEVIER N°4 : CLARIFIER LES ATTENDUS METHODOLOGIQUES ? S GAINS ECOLOGIQUES, RESPECTER LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMPENSATION Les dispositions législatives du dispositif SNCRR ne précisent pas de méthodologie spécifique d?évaluation du gain écologique et ce pour plusieurs motifs : écosystèmes différents, approche propre à chaque opérateur/bureau de conseil... Par ailleurs, pour un même écosystème, plusieurs méthodologies peuvent exister en fonction des objectifs écologiques visés. Cette diversité de méthodes est nécessaire au regard de la diversité du vivant et des objectifs écologiques visés, mais elle peut parfois créer des incertitudes pour les porteurs de projet sur les attentes des services instructeurs. Par ailleurs, le groupe de travail signale que les exigences de conformité de la compensation à la demande aux lignes directrices en la matière sont parfois assouplies en pratique, ce qui n?est pas le cas pour la compensation par l?offre, qui reste de très haute qualité 9 environnementale. Il conviendrait d?aligner l?ensemble des modes de compensation sur les lignes directrices en la matière. Levier 4 : ? clarifier, si possible, en fonction de la typologie des SNCRR visés les attentes en termes de méthodologies d?évaluation des gains écologiques ; ? réduire l?écart d?exigence constaté entre la compensation par l?offre et celle par la demande dans les dossiers de demandes d?autorisation environnementale. Le groupe de travail propose que cette question soit abordée dans le cadre du COPIL ERC ? groupe de travail « Méthodes et doctrines » piloté par le CGDD. E) LEVIER N°5 : CREER LA PLATEFOME PRESENTANT LES SNCRR ET LES UCRR DISPONIBLES Les potentiels acquéreurs d?UCCR, que ce soit dans le cadre de la compensation obligatoire, ou par acquisition volontaire, n?ont actuellement aucune visibilité sur l?offre existante : sites, typologie UCRR, nombre d?UCRR vendues/restant à vendre, etc. La réglementation prévoit la création d?une plateforme numérique accessible au public par internet localisant les SNCRR agréés et présentant les UCRR créées, vendues et disponibles à la vente. Il conviendra de sonder l?intérêt d?une articulation de cette plateforme avec les plateformes existantes telles que celle relative aux données brutes de biodiversité (Depobio) ou aux mesures compensatoires (GéoMCE), étant donné l?obligation de téléversement des données brutes de biodiversité dans la plateforme Dépobio d?une part et des mesures ERC dans la plateforme GéoMCE d?autre part. Levier 5 : ? recenser dans un outil numérique, tout en le positionnant parmi les autres bases liées aux mesures de biodiversité, l?ensemble des existants et le registre d?enregistrement des UCRR, qui puisse permettre une visibilité de l?offre existante pour des potentiels acquéreurs d? et leur traçabilité ; ? inciter les communautés ERC existantes à échanger autour des SNCRR existants pour mieux les faire connaître. Le Ministère est en charge de cette plateforme qui entre dans le cadre de l?article D163-12 du CE. Le MNHN a transmis une liste de propositions de caractéristiques pour nourrir le registre des ventes d?UCRR. F) LEVIER N°6 : CLARIFIER LA DISTINCTION ENTRE CREDITS/CERTIFICATS BIODIVERSITE E ? UE Les acquéreurs volontaires sont vigilants à ce que leur démarche ne puisse pas être confondue avec celle de la compensation obligatoire. Aussi, il a été signalé de bien distinguer l?achat de crédits (obligation de compensation face à une dette) et de certificats (approche volontaire de financement de projets de restauration de la biodiversité). Par ailleurs, le groupe rappelle qu?il est très important de veiller à l?adéquation du dispositif SNCRR à haute valeur environnementale avec le futur cadre des « crédits nature » annoncé par la commission européenne à la COP16. Le groupe se félicite de la pleine inscription des SNCRR dans le cadre international des crédits biodiversité posé par l?IAPB. Levier 6 : ? clarifier la distinction entre un achat de crédits et de certificats de biodiversité ; 10 ? veiller à l?adéquation du dispositif à haute valeur environnementale avec les futurs crédits nature (dont le cadre n?est pas connu à ce jour). Le groupe de travail recommande que la France alimente les réflexions de la commission sur son futur dispositif des crédits nature avec l?exemple du dispositif en place des SNCRR. G) LEVIER N°7 : REALISER UNE ETUDE DE MARCHE La mobilisation des financements privés nécessite un cadre clair et transparent ainsi qu?une certaine visibilité sur un équilibre entre l?offre et la demande notamment en lien avec les facteurs déterminants qui vont définir cet équilibre (par ex. quel prix pour quelle valeur ajoutée ?) Levier 7 : ? réaliser une étude de marché portant notamment sur l?acquisition d? volontaire ; La BEI a lancé une étude de marché au niveau européen pour estimer la demande en crédits volontaires dont les résultats devraient être disponibles en 2025. 11 03 Annexe I. Liste des participants Ont participé à au moins une réunion du Groupe de Travail : Structure NOM Prénom Fonction AFEP BOQUET Nicolas Directeur environnement, énergie et climat AFEP PERRIN Fantin Chargé de Mission environnement, énergie et climat AXA - Scor DOUCHE Henri Head of product and innovation AXA Assurance FALLON SAINT LO Aurélie Head of P&C Underwriting and Business strategy for Climate and Sustainability Banque des Territoires VAUQUELIN Gil Direction des prêts Biotope GEOFFRAY Edouard Directeur du Service Restauration des Ecosystèmes Biotope PRAT Mathias Président du SNCRR de l'abbaye de Valmagne CD 78 AGENAIS Anne- Laurence Directrice de projet Biodiversité & reconquête écologique CD 78 DANLOS Sophie Directrice des programmes alimentaires et des circuits courts CDC Biodiversité BENOIT Jean- Christophe Directeur Développement territorial et renaturation CDC Biodiversité FOLLIET Caroline Directrice de l'agence Sud-Est CEREMA BIAUNIER Joris Chargé d'études Milieux Humides et Séquence ERC CEREMA SCHWAB Thomas Chef de projet ERC EDF EGLIE RICHTERS Anne- Claire Responsable RSE EDF HALBWACHS Catherine Directrice RSE de la direction production nucléaire et thermique EpE - Entreprises pour l'environnement TUTENUIT Claire Déléguée générale FBF - Fédération des banques françaises CAMP Aliénor Chargée de recherche en finance durable FBF - Fédération des banques françaises SOLEILLE Sébastien Directeur en charge de la finance durable GIP Seine et Yvelins Environnement BRYSELBOUT Carine Directrice générale GIP Seine et Yvelins Environnement SCHWAB Philippe Directeur de Pôle - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage IAPB - International Advisory Panel on Biodiversity Credits DEWARREN Grégoire Directeur-adjoint de l'équipe franco-britannique INRAE GAUCHERAND Stéphanie Chercheuse en écologie de la restauration INRAE JAUGEY Caroline Chargée de mission compensation écologique- SNCRR 12 Structure NOM Prénom Fonction Institut de la Finance durable GOUBET Cécile Directrice générale Institut de la Finance durable PECQUEUR Lucie Responsable biodiversité MEDEF MOURET Oriane Juriste environnement MEDEF RIVET Mona Chargée de mission environnement OFB DELABIE Matthieu Coordonnateur Biodiversité Finance et Instruments Économiques / Président du TC ISO 331 Biodiversité ONF DEVOGHELAERE Fanny Cheffe de produit environnement, biodiversité et risques naturels ONF PHILIPPE Nicolas Chef de département Production et Services UMS Patrinat PADILLA Brian Chef de projet Recherche & Développement de la séquence "ERC" UMS Patrinat SIRACUSA-PHILIPPE Julien Chargé de projet "Évaluation scientifique des politiques publiques de neutralité écologique" WWF SOURZAC LAMI Caroline Chargée de plaidoyer Finance et Biodiversité CGDD/SEVS CLAIREAU Fabien Appui SNCRR et crédits biodiversité CGDD/SEVS COLAS Marjolaine Appui service SEVS CGDD/SEVS COREAU Audrey Cheffe de service SEVS CGDD/SEVS DERONZIER Patrick Directeur de projet Financement de la biodiversité CGDD/SEVS/SDEE1 GAUBERT Hélène Chargée mission économie des matières CGDD/SEVS/SDEE1 HARDELIN Julien Chef de bureau CGDD/SEVS/SDEE1 VOIA Anca Chargée de mission "instruments économiques pour la biodiversité" CGDD/SEVS/SDPPD3 SOUZAN Esther Chargée de mission agroécologie DGALN/DEB/ET PERRET Michel Chef de bureau DGALN/DEB/ET/ET4 DECHAVASSINE Camille Chargée de mission ERC - SNCRR DGE BERNARD Albane Chargée de mission DGE/SDPI PALLE Angélique Cheffe pro territorial et réindustrialisation DREAL GE / Direction DREAL ANDRIEN Marie Chargée de mission mesures compensatoires 13 II. Synthèse des freins et pistes de travail Freins Pistes de travail Absence de cadre définissant la façon dont les UCRR doivent être inscrites au bilan comptable de leurs acquéreurs Clarifier la comptabilisation des UCRR dans le cadre du reporting extra-financier et dans le cadre de l?inscription comptable d?une entreprise Risques de non atteinte des gains écologiques Solution d?assurance pour la restauration écologique Rassurer les acquéreurs sur la fiabilité des projets Échanger autour des risques et aléas pour améliorer le modèle économique Pas d?indication sur la façon dont s?apprécie les capacités financières d?un demandeur d?agrément d?un SNCRR Clarifier les critères d?appréciation des capacités financière et technique de l?opérateur Clarifier l?évaluation du montant des garanties financières Diversité des méthodologies d?évaluation des gains pouvant créer des insécurités pour les porteurs de projet Aller vers une méthode unique d?évaluation des gains pour homogénéité et équité pour les maîtres d?ouvrage Manque de visibilité sur l?offre de compensation Mieux valoriser les SNCRR sur les territoires pour mettre en relation les maîtres d?ouvrage et les opérateurs de compensation Incompréhensions liées au vocabulaire, à la sémantique (unité, crédit ou certificat ?) au niveau français et en lien avec le contexte international Clarifier les termes et s?assurer de la bonne articulation / interopérabilité des crédits des SNCRR avec les initiatives aux niveau européen et international Manque de lisibilité sur l?offre et la demande des crédits biodiversité notamment dans le cadre volontaire Réaliser une étude de marché D?autres freins et pistes de travail ont été identifiés notamment lors de la première réunion. Plusieurs relèvent du groupe de travail « Accès au foncier et maîtrise foncière » ainsi qu?une recommandation sur le transfert de responsabilité du porteur de projet vers l?opérateur du SNCRR mais n?ayant pas fait l?unanimité du groupe de travail. Ainsi, ces recommandations n?ont pas été retenues dans le tableau ci-dessus. 14