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France. Commissariat général au développement durable. Service des données et études statistiques

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Résumé

<p class="MsoNormal">La mise en place de dispositifs de protection des espaces naturels constitue une réponse pour lutter contre l'érosion de la biodiversité.<br />

Editeur

Ministères Aménagement du Territoire, Transition écologique

Descripteur Urbamet

biodiversité ;espace naturel ;protection de l'environnement ;cadre juridique ;politique de l'environnement ;parc naturel

Descripteur écoplanete

espace protégé

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Panorama des dispositifs de protection des espaces naturels terrestres et marins en France au 1er janvier 2025 Mai 2025 COLLECTION ÉTUDES ? 2 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Résumé La mise en place de dispositifs de protection des espaces naturels constitue une réponse pour lutter contre l?érosion de la biodiversité. En France, de nombreux dispositifs coexistent, chacun étant adapté aux enjeux et au contexte local. Ils peuvent être répartis selon cinq grandes catégories : les protections réglementaires, les protections contractuelles, les outils avec maîtrise foncière, les labellisations au titre de conventions et d?engagements européens ou internationaux et enfin le réseau Natura 2000. Cette étude dresse un panorama chiffré détaillé de la couverture au 1er janvier 2025 du territoire français par les aires protégées. Son élaboration s?est appuyée sur les données relatives aux espaces protégés disponibles sur le site de l?inventaire national du patrimoine naturel (INPN). Cette approche est purement quantitative (surfaces, nombres, localisation). Elle n?a pas pour objet d?analyser les dispositifs en place sous l?angle de leur résilience face aux changements globaux, de leur cohérence par rapport aux enjeux habitats et espèces ou de l?efficacité de leurs modes de gestion. Après une présentation du contexte général et des chiffres clés, chaque type d?outils de protection est détaillé avec les données pour la France et ses territoires ultra-marins hors Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française. Les espaces protégés de ces trois territoires, qui ne relèvent pas du Code de l?environnement, sont décrits en dernière partie. Mots clés : biodiversité, protection de l?environnement, espace naturel, espace protégé, État, réponse Relecteurs Pour PatriNat : Lilian Léonard, Laurent Poncet, Paul Rouveyrol Pour l?Office français de la biodiversité (OFB) : Lydia Beuneiche, Fabien Boileau, Caroline Delelis, Cécile Lefeuvre, Anne-Sophie Rascle, Stéphanie Tachoires, Vincent Toison, Pierre Vionnet-Fuasset Pour la direction de l?eau et de la biodiversité du ministère en charge de l?environnement : Pascal Bargiarelli, Stéphanie Belna, Maud Farcouli, Claire Maudet, Baptiste Maury, Constantin de Pontbriand, Philippe Rogier, Vincent Szleper, Alphonse Versaveau Auteur Anthony COULMIN (SDES) https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 3 ? Partie 1 - Éléments de contexte .............................................................................................................. 8 Un patrimoine naturel terrestre et maritime d?une grande richesse ................................... 9 La dynamique de protection des espaces naturels en France ............................................ 13 Quelle est la situation de la France au 1er janvier 2025 en matière de protection des espaces naturels ? ................................................................................................................................ 15 Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud .... 20 Les protections réglementaires ................................................................................................. 23 Les protections contractuelles, hors Natura 2000 ................................................................ 48 Le réseau Natura 2000, une protection contractuelle ......................................................... 58 Les protections par maîtrise foncière ...................................................................................... 65 Les protections ou labels internationaux ................................................................................ 73 Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud ...................................................................... 94 La Nouvelle-Calédonie................................................................................................................. 96 Polynésie française ....................................................................................................................... 99 Wallis-et-Futuna .......................................................................................................................... 103 Annexe - Éléments méthodologiques .............................................................................................. 104 Le système d?information géographique sur les espaces protégés .................................. 105 Contenu téléchargeable sur les délimitation des espaces protégés ............................... 107 Méthodologies retenues ........................................................................................................... 108 Sigles ......................................................................................................................................................... 111 Table des matières ................................................................................................................................ 113 Sommaire ? 4 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Avertissement Les différentes analyses figurant dans cette s?appuient sur les données relatives aux espaces protégés telles qu?elles sont mises à disposition par l?Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) en janvier 2025 sur son site internet. Pour permettre au lecteur d?approfondir sa connaissance sur les différents espaces protégés, l?étude renvoie régulièrement vers la cartographie numérique des espaces protégés disponible sur le site internet de l?INPN. Les résultats présentés (notamment la distinction terre-mer) peuvent différer d?autres analyses rendues publiques. En effet, la répartition terre-mer des espaces protégés est tributaire du référentiel géographique utilisé pour définir la limite terre-mer (BD Topo ou limite définie par le Shom). La limite terre-mer utilisée par l?INPN est celle issue de la BD Topo. Des liens sont également proposés vers le site de cartographie interactive du SDES pour les lecteurs qui souhaiteraient disposer d?une information statistique par une entrée territoriale (communale, départementale, régionale). Alors qu?il n?existe pas à ce jour de sources de données validées précisant les communes couvertes par un dispositif de protection, et en particulier les superficies communales protégées. L?unique moyen pour obtenir cette information consiste à croiser les données géographiques disponibles (contours des communes et des espaces protégés) à l?aide d?outils géomatiques. Les contours des espaces protégés publiés par l?INPN ayant été digitalisés en mobilisant une grande variété de référentiels géographiques (scan, orthophotographie?), le croisement avec les limites administratives de la BD Topo est sujet à des effets de bord pouvant générer des artefacts qui ne reflètent pas strictement la réalité. L?information diffusée via la cartographie interactive du SDES a de fait vocation à être purement indicative en fournissant une première estimation grossière des superficies communales. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=home Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 5 ? La mise en place de dispositifs de protection des espaces naturels constitue une réponse pour lutter contre l?érosion de la biodiversité. Dans les territoires où ils sont créés, ces outils permettent de réduire ou de supprimer les impacts des activités humaines sur les écosystèmes (destruction ou fragmentation des habitats naturels, dégradation des cours d?eau, surpêche ou encore introduction involontaire de nouvelles espèces nuisibles dans le milieu). Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), un espace protégé est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Le modèle français des aires protégées est conforme à cette définition, dans la mesure où il vise à conserver la nature et à protéger la biodiversité tout en assurant un développement durable des activités et des territoires. La France dispose ainsi de différents outils de protection dont la diversité reflète la multiplicité des acteurs, des territoires, des objectifs et des types de gestion. Cette publication dresse un panorama chiffré détaillé de la couverture du territoire français par des aires protégées. Son élaboration s?appuie sur les données relatives aux espaces protégés mises à disposition du public sur le site de l'INPN. Cet état des lieux des outils de protection mis en place sur le territoire français reste purement quantitatif, sa finalité n?étant pas d?évaluer la qualité des outils de protection des espaces naturels (résilience du réseau aux changements globaux, cohérence du réseau par rapport aux enjeux habitats et espèces, efficacité des modes de gestion, lien avec le territoire). Les aires protégées contribuent directement à la lutte contre l?érosion de la biodiversité et à l?adaptation des écosystèmes aux effets du changement climatique. Le 11 janvier 2021, la France a adopté une stratégie nationale pour les aires protégées couvrant la France hexagonale et les territoires d?outre-mer et intégrant à la fois les enjeux terrestres et marins. Elle concrétise l?ambition de la France de protéger 30 % de son territoire terrestre et marin à l?horizon 2030. En janvier 2025, plus de trois ans après son adoption, la part du territoire national couvert par des aires protégées atteint 33,5 %. Parmi les outils mobilisés figurent notamment 11 parcs nationaux, 361 réserves naturelles, 59 parcs naturels régionaux, 8 parcs naturels marins et 1 761 sites Natura 2000. Les espaces considérés comme protégés dans cette publication correspondent aux espaces protégés répertoriés dans l?INPN. La France, dont le territoire représente 0,45 % de la surface mondiale, détient 6,7 % des surfaces protégées dans le monde1. 1 Cette proportion est en baisse sur un an (6,9 % en 2024), la superficie des aires protégées mondiales augmentant plus rapidement que celle de la France. Synthèse https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique ? 6 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 1 : représentation des taux de protections marins et terrestres mondiaux et français Sources : WDPA pour les chiffres mondiaux, avril 2025 ; INPN, base des espaces protégés pour les chiffres français, janvier 2025 Réalisation : SDES, d?après le visuel Les espaces protégés dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN Figure 2 : comparaison des surfaces des aires protégées marines et terrestres mondiales par rapport à celle de la France, en 2025 Note : en bleu les surfaces marines protégées, en vert les surfaces terrestres. Lecture : en 2025, 11,1 % des espaces protégés marins mondiaux sont français alors que les protections terrestres françaises représentent moins de 1 % des protections terrestres mondiales. Sources : WDPA pour les chiffres mondiaux, avril 2025 ; INPN, base des espaces protégés pour les chiffres français, janvier 2025 Réalisation : SDES, d?après le visuel Les espaces protégés français dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 7 ? Figure 3 : les espaces protégés en France hexagonale et ultramarine en 2025 Note : en rouge, les territoires non soumis au Code de l?environnement. Lecture : en 2025, la France hexagonale dispose de 325 826 km² d?espaces protégés (terre et mer) contre 3 307 287 km² (terre et mer) dans les territoires d?outre-mer Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitement : SDES, 2025 ? 8 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Partie 1 - Éléments de contexte Avec ses territoires ultramarins, la France se caractérise par un patrimoine naturel diversifié et riche. Ce dernier est soumis à de fortes pressions exercées par les activités humaines. Dans les territoires où ils sont mis en place, les dispositifs de protection des espaces naturels constituent des leviers pour réduire ou supprimer les impacts des activités humaines sur les écosystèmes (destruction des habitats, dégradation des cours d?eau, surpêche ou encore introduction involontaire de nouvelles espèces nuisibles dans le milieu). En adoptant la stratégie nationale pour les aires protégées en 2021, la France s?est engagée à couvrir 30 % de son territoire par des aires protégées terrestres et marines d?ici 2030. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 9 ? Outre le continent eurasiatique, la France est présente sur quatre autres continents (Amérique, Afrique, Océanie et Antarctique) et dans tous les océans sauf l?Arctique. Elle dispose du second domaine maritime mondial en termes de superficie avec près de 11 millions de km² sous sa juridiction. Cette emprise, qui englobe notamment 10 % de la superficie corallienne mondiale et 20 % des atolls mondiaux, héberge une richesse écologique exceptionnelle. Ces écosystèmes abritent à eux seuls un tiers de la biodiversité marine connue sur notre planète. Carte 1 : les emprises terrestres et maritimes de la France dans le monde Note : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie bénéficient d?un statut juridique particulier et seront qualifiés par la suite en tant que territoires du Pacifique Sud. Source : BD Topo ? réalisation : Olivier Debuf ? Manon Julien (OFB). Traitements : OFB, 2023 UN PATRIMOINE NATUREL TERRESTRE ET MARITIME D?UNE GRANDE RICHESSE ? 10 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 4 : les surfaces terrestres et maritimes de référence dans les territoires français Note : les surfaces de référence pour les territoires du Pacifique Sud sont mentionnées dans la partie 3. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : BD Topo. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 11 ? Avec seulement 0,8 % des terres émergées du globe, la France figure parmi les 18 pays mégadivers du monde depuis 1997. Les collectivités d?outre-mer comptent par exemple plus de 3 450 plantes vasculaires et 380 vertébrés endémiques, soit davantage que toute l?Europe continentale. Carte 2 : les pays mégadivers dans le monde Note : un pays mégadivers est un pays dans lequel la majorité des espèces végétales et animales sur Terre sont représentées. La France est le 18e pays mégadivers avec l?ensemble de ses territoires ultramarins. Source : Centre mondial de surveillance pour la conservation de la nature, 2023. Traitements : SDES, 2023 Ces espaces subissent de nombreuses pressions et, en dépit des dispositifs de protection existants ou des actions mises en oeuvre pour préserver les écosystèmes de tout type, cette richesse est aujourd?hui menacée : 5 des 36 points chauds mondiaux de la biodiversité se trouvent dans des territoires français. ? 12 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 3 : les points chauds de la biodiversité dans le monde Note : les points chauds de la biodiversité sont les zones biogéographiques terrestres possédant une grande richesse de biodiversité particulièrement menacée par l?activité humaine (aussi appelés « zones critiques de biodiversité »). Source : centre mondial de surveillance pour la conservation de la nature, 2023. Traitements : Olivier Debuf, OFB, 2024 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 13 ? Initié par un décret de Napoléon III pour la protection d'une partie du massif forestier de Fontainebleau en 1861, le réseau des aires protégées français est resté peu dynamique jusqu?au milieu des années 1970, avec seulement 70 territoires concernés en un siècle (62 en terre et 8 en mer). Durant cette période, de nouveaux dispositifs de protection ont néanmoins été instaurés : les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en 1947, les réserves biologiques en 1953, les parcs nationaux en 1960, les réserves naturelles en 1961, les parcs naturels régionaux en 1967. La loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature relance la dynamique de protection des espaces naturels en introduisant de nouveaux statuts d?espaces (arrêtés de protection de biotope à partir de 1980). Dans le même temps, des réflexions autour de la constitution d'un réseau de protection européen émergent, avec l?adoption en 1979 de la directive Oiseaux qui établit les zones de protection spéciale (ZPS), puis en 1992, celle de la directive Habitats qui désigne les zones spéciales de conservation (ZSC). À partir de 2007, une première liste de sites constituant le réseau Natura 2000, composé des ZPS et ZSC, est publiée pour la France au Journal officiel de l?Union européenne (JOUE). Dès lors, le réseau est évalué régulièrement et de nouveaux sites intègrent ce dispositif après validation par la commission des sites. En 2006, la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux élargit le champ de protection en créant de vastes aires marines, dont la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises et le premier parc naturel marin (Iroise). En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages réaffirme la volonté de la France de protéger les milieux marins en renforçant les dispositifs de protections dans le domaine maritime et en créant le statut des zones de conservation halieutique. Depuis, la dynamique reste soutenue. Le décret du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels ouvre la possibilité de protéger des espaces en raison de la présence d?un habitat naturel remarquable. Le 1er octobre 2020, le site du Mont-Blanc devient ainsi le premier espace naturel à bénéficier d?un arrêté de protection d?habitat naturel. En 2020, 25 autres espaces protégés sont également créés, tels que la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau dans le Bas-Rhin ou encore les parcs naturels régionaux de la baie de Somme-Picardie maritime et du Mont- Ventoux. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets inscrit à l?art. L. 110-4-I du Code l?environnement les objectifs de la stratégie nationale d?aires protégées, approuvée le 11 janvier 20212. 2 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française couvert par un dispositif de protection dont au moins 10 % sous protection forte. LA DYNAMIQUE DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN FRANCE https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037838804 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037838804 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042157650 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042157650 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042164765 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042164772 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042164772 ? 14 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 5 : dynamique de création des outils de protection de la nature en France jusqu?à la stratégie nationale des aires protégées Note : *TAF : Terres australes françaises ; **ZSC : zones spéciales de conservation ; ***ZPS : zones de protection spéciale. (xxx) : nom du premier espace protégé créé sous ce label. Source : INPN, PatriNat, 2024. Réalisation : SDES, d?après le visuel Les espaces protégés dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 15 ? Adoptée en 2021, la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) couvre l?ensemble des aires protégées, qu?elles soient terrestres ou marines, dans l'hexagone ou dans les outre-mer (DROM et collectivités ultra-marines). Les aires protégées y sont définies comme étant des espaces géographiques clairement définis, reconnus, consacrés et gérés, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui leur sont associés. Certains dispositifs de protection sont considérés comme étant des zones de protection forte, à savoir « des espaces naturels en France dans lesquels les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte complète cette définition. Sur le domaine terrestre, seuls les coeurs de parcs nationaux, les réserves naturelles (nationales, régionales et de Corse), les réserves biologiques, les arrêtés de protection (de biotope, de géotope et d?habitats naturels) relèvent de cette catégorie en 2025. À terme, d?autres espaces terrestres seront reconnus automatiquement comme protection forte selon les modalités définies dans les articles 4 et 5 du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022. En mer, sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces maritimes compris dans les coeurs de parcs nationaux, dans les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale des réserves naturelles, et dans les zones couvertes par un arrêté de protection. D'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, peuvent être reconnus comme zones de protection forte, sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6. La SNAP ambitionne de protéger 30 % du territoire national et des eaux maritimes d'ici 2030 et d?avoir 10 % de son territoire couvert par un dispositif de protection forte. L?objectif de protections fortes est complété d?une ambition de protéger à hauteur de 5 % les eaux territoriales métropolitaines. En 2025, l?ensemble des dispositifs de protection définis dans la SNAP représente 32,94 % du territoire national pour les aires protégées sans double compte. Les protections sont partagées de la manière suivante : QUELLE EST LA SITUATION DE LA FRANCE AU 1ER JANVIER 2025 EN MATIÈRE DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ? https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045551000 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045551000/ ? 16 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 6 : les aires protégées au sens de la SNAP en 2025 Note : les surfaces sont données ici sans double compte (voir annexe). Champ : France. Sources : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025 pour SNAP 10 % terre et SNAP 30 % (terre et mer) ; OFB, PatriNat, base des protections fortes marines, 30 janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 En 2025, la France compte 7 135 espaces protégés au sens de la SNAP couvrant 3 633 114 km² (dont 3 424 359 km² en mer). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 17 ? Carte 4 : les outils de protection au sens de la SNAP en France en 2025 Note : APB : arrêtés de protection de biotope ; APG : arrêtés de protection de géotope ; APHN : arrêtés de protection d?habitats naturels ; APIA : sites inscrits dans la convention APIA ; ASPIM : Aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne ; Bios : réserves de biosphère ; BMP : Biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; CDL : sites acquis par le Conservatoire du littoral ; Carth : sites inscrits dans la Conventions de Carthagène ; CEN : sites acquis par le Conservatoire des espaces naturels ; OSPAR : sites inscrits dans la convention Paris-Oslo ; AA PN : aires d?adhésion des parcs nationaux ; Coeur PN : coeurs des parcs nationaux ; RNN : réserves naturelles nationales ; RNR : réserves naturelles régionales ; RNC : réserves naturelles de Corse ; RBI : réserves biologiques intégrales ; RBD : réserves biologiques dirigées ; RNCFS : réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; PNM : parcs naturels marins ; PNR : parcs naturels régionaux ; ZSC : zones spéciales de conservation ; ZPS : zones de protection spéciale ; Ramsar : zones humides protégées par la Convention Ramsar ; RIPN : réserves intégrales des parcs nationaux. *Les espaces protégés présents à Wallis-et-Futuna ne sont pas numérisés Champ : tous les dispositifs de protection relevant de la SNAP ; France entière Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 18 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Au sein de l?hexagone, quatre régions (Provence-Alpes-Côte d?Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Corse) ont une couverture terrestre en espaces protégés élevée du fait de la présence de nombreux parcs naturels régionaux sur leur territoire. Dans les territoires ultramarins, seul Mayotte a un taux de couverture plus faible (12,5 %) du même ordre que celui de la Bretagne (10,4 %). Graphique 1 : part du territoire terrestre couvert par un dispositif de protection par région En % Champ : tous les dispositifs de protection relevant du domaine continental de la SNAP (réserves naturelles nationales, réserves naturelles régionales, réserves naturelles de Corse, parcs nationaux, réserves biologiques dirigées et intégrales, réserves intégrales de parcs nationaux, réserves nationales de chasse et de faune sauvage, arrêtés de protection de biotope, arrêtés de protection de géotope, arrêtés de protection d?habitats naturels, parcs naturels marins, parcs naturels régionaux, sites acquis par les Conservatoires des espaces naturels, sites acquis par le Conservatoire du littoral, zones spéciales de conservation, zones de protection spéciale), sans double compte ; France métropolitaine et DROM. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 10,4% 12,5% 17,8% 17,9% 21,1% 23,5% 23,8% 24,8% 25,3% 25,7% 34,3% 37,8% 51,4% 55,8% 56,0% 66,5% 68,3% 70,8% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 19 ? Graphique 2 : part du territoire marin couvert par un dispositif de protection par ZEE / façade maritime En % Champ : tous les dispositifs de protection relevant du domaine marin de la SNAP relevant (réserves naturelles nationales, réserves naturelles régionales, réserves naturelles de Corse, parcs nationaux, réserves nationales de chasse et de faune sauvage, arrêtés de protection de biotope, arrêtés de protection d?habitats naturels, parcs naturels marins, parcs naturels régionaux, sites acquis par les Conservatoires des espaces naturels, sites acquis par le Conservatoire du littoral, zones spéciales de conservation, zones de protection spéciale, les réserves de biosphères, les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco, les zones humides protégées par la convention de Ramsar, les zones protégées des conventions de Carthagène, Ospar et du protocole de Barcelone), sans double compte ; France entière hors des territoires du Pacifique Sud. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 En cumulant l?ensemble des dispositifs de protections marines mis en place sur les quatre façades maritimes métropolitaine, la part de territoire marin métropolitain couvert par un dispositif de protection est de 45,6 %. 0,01% 0,08% 0,42% 0,93% 7,34% 33,06% 38,19% 48,71% 50,31% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Visualiser l?ensemble des protections de la SNAP Un accès à une carte interactive montrant l?étendue des protections en France est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Couche de synthèse puis Couche de synthèse SNAP puis Protections SNAP objectifs 30 % en aires protégées. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 20 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud Au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées, un espace protégé est un « espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d?assurer à long terme la conservation de la nature, ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Différentes catégories de dispositifs d?aires protégées, adaptées aux réalités locales, sont alors mobilisables : les protections réglementaires, les protections contractuelles dont le réseau Natura 2000, les outils avec maîtrise foncière, les labellisations au titre de conventions et d?engagements européens ou internationaux. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 21 ? En France, de nombreux dispositifs sont mobilisables pour contribuer à la préservation des espaces naturels, de la faune et de la flore. Chacun est adapté aux enjeux et contexte locaux. Le présent document répartit ces outils selon quatre grandes catégories : protection réglementaire, protection contractuelle dont Natura 2000, protection foncière, désignation au titre de conventions et engagements européens ou internationaux. Comme tout regroupement, celui-ci est discutable car des espaces cohérents peuvent se retrouver dans plusieurs catégories. Il en est ainsi des parcs nationaux qui ont la particularité de disposer de deux périmètres distincts : le ou les coeurs du parc national relevant des dispositifs réglementaires et l?aire d?adhésion relevant des dispositifs contractuels. Or ces deux périmètres sont complémentaires et unis par une même charte de gestion. Les protections réglementaires, comprenant les arrêtés de protection (de biotope, d'habitats naturels et de géotope), les coeurs de parcs nationaux, les réserves biologiques (intégrales et dirigées), les réserves naturelles (nationales, régionales et de Corse) les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, encadrent les activités humaines pour mieux préserver des espaces naturels remarquables, et les zones de conservation halieutique pour le domaine maritime (décret de création applicable mais aucune zone créée au 1er janvier 2025). En 2025, la France compte 1 777 espaces concernés par l?un de ces dispositifs. Les protections contractuelles, hors Natura 2000, composées des aires d?adhésion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins, visent à encadrer les usages d'un espace naturel par contrat ou charte, soit avec le propriétaire ou les ayants droit, soit avec des partenaires privés ou publics. La France compte 78 espaces de ce type, hors Natura 2000. Les protections contractuelles relevant du réseau Natura 2000 complètent la liste des dispositifs de protection. Circonscrit à la France métropolitaine, ce réseau comprend 1 761 sites (407 ZPS et 1 354 ZSC). Les sites du Conservatoire du littoral et les sites des Conservatoires des espaces naturels entrent dans le cadre des instruments en matière de maîtrise et d?acquisitions foncières. Les terrains affectés ou acquis au rythme des cessions par des propriétaires deviennent inaliénables. 3 366 espaces protégés bénéficient de ce dispositif. Les protections au titre de conventions et d?engagements européens ou internationaux comprennent les sites Ramsar, les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco, les géoparcs de l?Unesco, les réserves de biosphère et les sites sous couverts de conventions internationales de protection marine. Sur le territoire français, 153 espaces sont labellisés à l?international, dont 69 en mer. ? 22 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 7 : les dispositifs de protection en France, hors territoires du Pacifique Sud en 2025 (1) : nationales, régionales, de Corse ; (2) : de biotope, de géotope, d?habitats naturels ; (3) : intégrales et dirigées ; (4) : zone centrale, zone de transition, zone tampon ; (5) : convention de Carthagène, convention Ospar, aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne. NC : non concerné ; ND : non disponible. Note : certains outils se superposent géographiquement et la somme des surfaces peut donc conduire à des doubles comptes (voir annexe). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 23 ? Les protections dites réglementaires d?espaces naturels sont des dispositifs créés par un acte à portée réglementaire (décret ou arrêté) qui visent à interdire ou à limiter les activités humaines préjudiciables à la biodiversité remarquable dans des territoires terrestres ou marins. En 2025, la France dispose de six outils relevant de cette catégorie : ? les coeurs de parcs nationaux ; ? les réserves naturelles ; ? les réserves biologiques ; ? les arrêtés de protection de biotope, de géotope et d?habitats naturels ; ? les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; ? les zones de conservation halieutique. En 2025, la France compte 1 777 dispositifs de protection réglementaire qui couvrent 1 744 923 km², dont 1 702 793 km² en mer. Carte 5 : les espaces de protection réglementaires en France en 2025 Notes : APB : arrêtés de protection de biotope ; APG : arrêtés de protection de géotope ; APHN : arrêtés de protection d'habitats naturels ; RBD : réserves biologiques dirigées ; RBI : réserves biologiques intégrales ; RIPN : réserves intégrales de parcs nationaux ; RNC : réserves naturelles de Corse ; RNCFS : réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; RNN : réserves naturelles nationales ; RNR : réserves naturelles régionales ; Coeur PN : coeurs des parcs nationaux. Pour des raisons de lisibilité, certains espaces ont été représentés de manière ponctuelle ou non surfacique (les APB et APG notamment). Aucune zone de conservation halieutique n?avait été créée au 1er janvier 2025. La Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne disposent pas de protections fortes sur leur territoire. *Les espaces protégés présents à Wallis-et-Futuna ne sont pas numérisés Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025 Traitements : SDES, 2025 LES PROTECTIONS RÉGLEMENTAIRES ? 24 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 8 : les espaces de protection réglementaires en France en 2025 (1) : nationales, régionales, de Corse ; (2) : de biotope, de géotope, d?habitats naturels ; (3) : intégrales et dirigées. NC : non concerné. Note : les périmètres de protection autour des réserves naturelles ne sont pas pris en compte. Aucune zone de conservation halieutique n?avait été créée au 1er janvier 2025 Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des espaces protégés Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis : Arrêtés de protection + Réserves biologiques + Réserve nationale de chasse et de faune sauvage + Réserves naturelles + Parc national puis Parc national, zone coeur. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 25 ? Les coeurs de parcs nationaux Institués par la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, les parcs nationaux (PN) de France sont définis comme des espaces naturels, terrestres et/ou marins dont « le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution ». Ils comprennent deux périmètres aux statuts distincts : ? Le ou les coeurs terrestres et/ou marins, espace au sein duquel s?exerce une réglementation particulière en faveur de la protection de la nature. Cette réglementation encadre les activités humaines pouvant s?y exercer, en cohérence avec le décret de création et les objectifs de la charte ; ? L?aire d?adhésion et/ou l?aire maritime adjacente, espace de cohérence et de solidarité écologique avec le coeur du parc constitué des territoires des communes ayant adhéré à la charte. Les aires d?adhésion relèvent des protections conventionnelles. Seul le coeur de parc est assimilé à une protection réglementaire, même si les parcs nationaux sont des outils de protection gérés d?un seul et unique tenant, avec un dispositif législatif unique (article L.331-1 et suivants du Code de l?environnement) et une charte unique. Situation des coeurs de parcs nationaux en France en 2025 Depuis novembre 2019, la France compte onze PN (huit en métropole et trois en outre-mer) pour une superficie totale de 53 089 km² (26 876 km² en aire d?adhésion et 26 213 km² en coeur de parc). La partie terrestre des coeurs de parcs couvre 25 715 km². Seuls trois PN débordent sur la mer : Port-Cros, Calanques et Guadeloupe. La surface cumulée des coeurs marins couvre 498 km² dont 464 km² pour les deux parcs métropolitains. Bien que la France métropolitaine compte le plus grand nombre de PN par rapport aux territoires ultramarins, c?est dans les départements d?outre-mer que la superficie des coeurs de parcs nationaux est la plus importante (21 545 km² pour les trois départements d?outre- mer contre 4 667 km² pour la métropole). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159239/#LEGISCTA000006159239 ? 26 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 6 : les coeurs de parcs nationaux en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Le premier parc national français inauguré est le parc national de la Vanoise le 6 juillet 1963. Sur la période 1963-1976, quatre autres PN sont créés : ceux de Port-Cros, des Pyrénées, des Cévennes et des Écrins. Si le rythme de création ralentit par la suite (deux nouveaux PN sont créés : le parc national du Mercantour en 1979 et celui de la Guadeloupe en 1989), les évolutions issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux relancent la dynamique avec l?instauration de quatre nouveaux PN sur la période 2007-2019 : le parc amazonien de Guyane (2007), ceux de La Réunion (2007), des Calanques (2012) et de forêts (2019). Accès aux fiches territoriales des coeurs de parc national Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc national puis Parc national, zone coeur. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des coeurs de parc national Une déclinaison communale de la répartition des coeurs de parc national est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=705457,6811132,229042,154253&c=indicator&f=PN_zone_coeur&f2=PN_zone_coeur&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 27 ? Graphique 3 : nombre et emprises terrestre et maritime des coeurs de parcs nationaux depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création (voir annexe III partie C). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Cas particulier des réserves intégrales des parcs nationaux Une réserve intégrale est un type d'espace naturel, parfois protégé, défini par l'UICN comme une zone présentant un haut niveau de naturalité, où l'influence humaine est minime. Les coeurs de parcs nationaux sont éligibles à ce statut. En 2025, la France compte quatre réserves intégrales couvrant près de 44 km² : ? la réserve de Lauvitel dans le parc national des Écrins créée en 1995 et couvrant 7,26 km² ; ? la réserve de l?île de Bagaud dans le parc national de Port-Cros, créée en 2007 et couvrant 0,6 km² ; ? la réserve intégrale forestière du parc national de forêts créée en 2019 et couvrant 31 km² ; ? la réserve de Roche Grande dans le parc national du Mercantour, créée en 2021 et couvrant 5 km². 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 1963 1970 1977 1984 1991 1998 2005 2012 2019 N om br e de p ar cs n at io na ux c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr et sr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de PN créés en cumulé ? 28 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 7 : les réserves intégrales de parcs nationaux en France en 2025 Note : pour des raisons de lisibilité, certains espaces ont été représentés de manière ponctuelle ou non surfacique. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs nationaux Chaque parc national est administré par un établissement public national à caractère administratif. Ces établissements publics étaient coordonnés depuis 2006 par un établissement public national, Parcs nationaux de France. En 2017, cet établissement a été intégré à l?Office français de la biodiversité (OFB) en application des dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, à la suite de la publication du décret n°2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l?OFB. Depuis la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les PN sont identifiés comme un outil territorial et national mettant en oeuvre une charte. Cette dernière est un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc, espace où s'applique une réglementation spécifique de protection, et l'aire d'adhésion, espace environnant le coeur, de mise en valeur et de développement durable. La charte comprend des objectifs de protection du patrimoine Accès aux fiches territoriales des réserves intégrales de parc national Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc national puis Réserve intégrale de parc national. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 29 ? naturel, culturel et paysager, ainsi que les modalités d'application de la réglementation pour les espaces du coeur du parc national. Elle comprend également des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable, ainsi que les moyens de les mettre en oeuvre pour les communes de l'aire d'adhésion. Les réserves naturelles Instituées par la loi n°57-740 du 1er juillet 1957, les réserves naturelles sont des espaces protégés au sein desquels la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière. Les activités humaines ainsi que toute intervention artificielle susceptible de les dégrader y sont fortement limitées. Selon les enjeux de conservation, la situation géographique et les contextes locaux, l?initiative du classement d?un territoire en réserve naturelle peut revenir à l?État (réserves naturelles nationales), aux régions (réserves naturelles régionales) ou à la collectivité territoriale de Corse (réserves naturelles de Corse). Le classement en réserve naturelle peut avoir pour effet de soumettre à un régime particulier ou d?interdire, à l?intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d?altérer le patrimoine naturel de cette réserve. Les activités industrielles, commerciales, l?exécution de travaux publics ou privés, l?utilisation des eaux, etc., peuvent notamment être réglementées ou interdites. Situation des réserves naturelles en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte 361 réserves naturelles (métropole, départements et collectivités d?outre-mer) de tout type pour une superficie totale de 1 712 701 km² réparties de la manière suivante : ? 169 réserves naturelles nationales couvrant 1 711 395 km² (12 184 km² en terre et 1 699 211 km² en mer). Elles sont principalement situées en métropole. Dans les départements d?outre-mer, elles sont au nombre de 14 (respectivement deux à Mayotte, à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique et six en Guyane). Pour les collectivités d?outre-mer, il est à noter la présence de deux réserves naturelles nationales sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et deux au niveau des Terres australes et antarctiques ; ? 185 réserves naturelles régionales couvrant 436 km² (428 km² en terre et 8 km² en mer) : 183 sont situées en métropole couvrant 405 km² (404 km² et 3 km² en mer) et deux dans les DROM : une en Guyane (RNR « Trésor » couvrant 24,65 km²) et une en Martinique (RNR « Albert Falco » couvrant 6,44 km²) ; ? Sept réserves naturelles de Corse couvrant 870 km² (64 km² en terrestre et 806 km² en mer). ? 30 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 8 : les réserves naturelles en France en 2025 Notes : RNC : réserves naturelles de Corse ; RNN : réserves naturelles nationales ; RNR : réserves naturelles régionales. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des réserves naturelles Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Réserves naturelles. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves naturelles Une déclinaison communale de la répartition des réserves naturelles est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : Réserves naturelles nationales : [Cartographie interactive SDES] Réserves naturelles régionales : [Cartographie interactive SDES] Réserves naturelles de Corse : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=-84709,7138461,1529681,1119912&c=indicator&f=RNN&f2=RNN&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=-84709,7138461,1529681,1119912&c=indicator&f=RNR&f2=RNR&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=1023037,6269799,343770,251682&c=indicator&f=RN_Corse&f2=RN_Corse&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 31 ? Évolution du réseau depuis sa création La première réserve naturelle nationale (RNN) est inaugurée en 1961 dans les Alpes : il s?agit de la réserve naturelle du lac Luitel située en Isère (0,2 km²). Bien que de plus en plus nombreuses, les RNN présentent une couverture territoriale très limitée jusqu?au milieu des années 90. Ainsi, en 1994, la France comptait 111 RNN pour une couverture de 1 325 km². Entre 1995 et 1996, la superficie de ces réserves triple avec la création de deux réserves en Guyane : Trinité (772 km²) et Nouragues (1 066 km²). Elles figurent aujourd?hui parmi les plus grandes de France après la réserve nationale des Terres australes françaises. En 2006, la RNN des Terres australes françaises est créée, protégeant l?ensemble des territoires terrestres (7 668 km²) et plus de la moitié de ses eaux territoriales (15 700 km²). Une première extension en 2016 porte sa surface à plus de 672 000 km² (7 668 km² en terre et 665 301 km² en mer). Par décret du 10 février 2022, la RNN est étendue à l?ensemble de la zone économique exclusive des Terres australes françaises. Ainsi, avec plus de 1,6 million de km², elle devient la deuxième plus grande aire marine protégée au monde, après la réserve nationale de la mer de Ross en Antarctique. Dès lors, elle protège l'ensemble des territoires terrestres et marins des trois districts subantarctiques des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), c'est-à-dire l'archipel de Crozet, l'archipel des Kerguelen et les îles Saint- Paul et Amsterdam. Administrativement, les îles Glorieuses font parties du district des Îles Éparses de la collectivité des TAAF. En 2021, sur ce territoire, le parc naturel marin des Glorieuses est remplacé par une RNN et élargit sa surface à 43 539 km². Carte 9 : la réserve naturelle nationale des terres australes françaises en 2025 Source : INPN Espace protégés, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 32 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 4 : nombre et emprises terrestre et maritime des réserves naturelles nationales depuis leur création Notes : du fait de l?importance de la surface marine, la surface terrestre est peu visible. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature autorise la création de réserves naturelles volontaires (ancienne appellation des réserves naturelles régionales), à l?initiative de l?État français, sur proposition de propriétaires privés. La première réserve naturelle régionale (RNR) est inaugurée en 1967 en Bourgogne-Franche-Comté : il s?agit de la réserve naturelle régionale des grottes du Cirque située dans le Doubs (1 500 ha). En 2002, la loi Démocratie de proximité n°2002-92 du 22 janvier 2002 et son décret d?application n°2005-491 du 18 mai 2005 donnent compétence aux régions pour créer des réserves naturelles. Dès lors, de nouvelles RNR sont créées : ainsi, en 2005 et 2006, la France double son nombre de réserves et multiplie par dix sa couverture terrestre passant de 11 000 ha à 116 600 ha. La plus petite RNR est celle de la mine de Verdy, dans le Rhône, créée en 2008 couvrant seulement 0,06 ha. En 2012, la plus grande RNR est créée : il s?agit de la réserve du massif du Pibeste-Aoulhet, dans les Hautes-Pyrénées, couvrant 511 000 ha. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 0 200000 400000 600000 800000 1000000 1200000 1400000 1600000 1800000 N om br e de ré se rv es n at ur el le s n at io na le s c ré ée s en c um ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul ée (e n km ²) Superficie terrestre cumulée (km²) Superficie marine cumulée (km²) Nombre de RNN créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 33 ? Graphique 5 : nombre et emprises terrestre et maritime des réserves naturelles régionales depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 La première réserve naturelle de Corse a été créée le 9 décembre 1975. Il s?agit de la réserve de Scandola couvrant une superficie de 15,2 km². Fin 2001, la Corse compte quatre nouvelles réserves : ? la réserve des îles Cerbicale, créée le 3 mars 1981 et couvrant une superficie de 0,4 km² ; ? la réserve de l?Étang de Buguglia, créée le 9 août 1994 et couvrant 18,1 km² ; ? la réserve des bouches de Bonifacio, créée le 23 septembre 1999 et couvrant 802 km². Il s?agit de la plus grande réserve naturelle de Corse ; ? la réserve de Tre Padule de Suartone, créée le 11 décembre 2000 et couvrant 2,2 km². En 2017, le réseau est complété par la réserve des îles du cap Corse (0,7 km²) et la réserve du Massif du Monte Ritondu (31,3 km²). 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 N om br e de ré se rv es n at ur el le s r ég io na le s c ré ée s en c um ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée s e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de RNR créées en cumulé ? 34 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 6 : nombre et emprises terrestre et maritime des réserves naturelles de Corse depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion des réserves naturelles Depuis 1982, les réserves naturelles françaises sont regroupées au sein d'une association dénommée « Réserves naturelles de France », dont le but est la centralisation des informations relatives aux réserves naturelles, l'échange des expériences de conservation réalisées, la diffusion de l'information légale auprès des gestionnaires, etc. Elle coordonne le réseau des acteurs impliqués par le classement, l'évaluation et la gestion des réserves naturelles françaises. L'article 55 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, reconnait à l?association son rôle d'animation et de représentation en métropole et en outre-mer. Elle regroupe les différents gestionnaires de réserves naturelles françaises : ? les collectivités locales : communes, groupements de communes, syndicats mixtes, etc. (51 % d?entre elles) : c?est le cas notamment de la réserve naturelle des Terres australes françaises qui est gérée par la collectivité des TAAF ; ? les associations de protection de la nature dont les Conservatoires d'espaces naturels ou encore la Ligue pour la protection des oiseaux (42 % d?entre elles) ; ? les établissements publics dont l?OFB et l?ONF (6 % d?entre elles) ; ? les gestionnaires privés (propriétaires, sociétés?) pour 1 % d?entre elles. Chaque réserve dispose d?un plan de gestion, rédigé par l'organisme gestionnaire pour cinq ou dix ans, qui prévoit les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre sur le terrain afin d'entretenir ou de restaurer les milieux. Les réserves naturelles régionales sont gérées par les collectivités locales : communes, groupements de communes, syndicats mixtes. En application de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, les réserves naturelles de Corse sont gérées par la collectivité territoriale de Corse. 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Su pe rf ic ie te rr et sr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) N om br e de ré se rv es n at ur el le s d e C or se c ré ée s en c um ul é Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de RNC créées en cumulé https://www.reserves-naturelles.org/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 35 ? Les arrêtés de protection Les arrêtés de protection sont des actes administratifs pris en vue de préserver les habitats naturels des espèces protégées, l?équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux ou encore un relief ayant une valeur esthétique, culturelle ou scientifique. Ils sont répartis en trois catégories : ? Les arrêtés de protection de biotopes : institués par le décret n°77-1295 du 25 novembre 1977, ils visent à protéger les habitats nécessaires à l?alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d?espèces protégées. Les mesures qu?ils fixent permettent de favoriser la protection ou la conservation de biotopes, qui peuvent être par exemple des formations naturelles peu exploitées par l?homme (haies, marécages, marais, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves?) ou des bâtis ou surfaces artificielles particuliers, à l?exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Les arrêtés de protection de biotope sont des outils d?intervention locale, pris sur décision du préfet, lorsqu?ils concernent des espaces terrestres ou par le représentant de l?État en mer (cosignés, dans certains cas, par le préfet de département ou de région) lorsqu?ils concernent des espaces maritimes. Les mesures prises par arrêté visent à interdire certaines actions pouvant porter atteinte à l?équilibre écologique des milieux (comme la destruction de talus et de haies) ou dans certains cas limiter les actions préalables à des constructions ou aménagements (interdiction d?affouillement, de destruction, d?assèchement de zones humides?). ? Les arrêtés de protection de géotopes : institués par le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, ils sont des outils réglementaires de protection de la nature pris par un préfet pour protéger un site géologique ayant une valeur scientifique, esthétique ou culturelle particulière. La mise en place de ces arrêtés s'appuie sur l?Inventaire national du patrimoine géologique qui se décline dans chaque région. Partant de cet inventaire, chaque préfet de département peut fixer une liste de sites d?intérêt géologique par arrêté préfectoral (article R. 411-17-1 du Code de l?environnement). Il peut ensuite arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation, notamment les prélèvements, destruction ou dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présentes sur ces sites ; ? Les arrêtés de protection d?habitats naturels (APHN) : institués par le décret n°2018­1180 du 19 décembre 2018, ils sont des outils réglementaires de protection de la nature pris par le préfet dans le but de protéger des milieux naturels importants pour la biodiversité française. Ce dispositif a pour ambition par exemple de protéger sur le long terme des sites marins abritant des jardins de coraux ou des écosystèmes terrestres comme les prairies humides. En 2021, une liste reprenant l'ensemble des 133 habitats d'intérêts communautaires (Natura 2000), à laquelle s'ajoute 24 autres habitats naturels importants pour la biodiversité française a été préétablie pour entrer dans le dispositif. Situation des arrêtés de protection en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte 1 118 arrêtés de protection (métropole, départements et collectivités d?outre-mer hors territoires du Pacifique Sud) de tout type pour une superficie totale de 4 213 km² répartie de la manière suivante : ? 36 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France ? 1 066 arrêtés de protection de biotopes dont 27 en partie ou totalement maritimes couvrant 4 113 km² (dont 1 826 km² en mer). Ils sont principalement situés en métropole (1 025) ; néanmoins, ce dispositif se retrouve dans les cinq départements d?outre-mer (41). Pour les collectivités d?outre-mer, des arrêtés de protection ont été pris sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (3) ainsi que sur l?île de Clipperton dont l?arrêté de protection en zone maritime constitue aujourd?hui l?arrêté de protection de biotope maritime couvrant le plus vaste territoire de France (1 807 km²) ; ? 34 arrêtés de protection de géotopes (6 km² en terrestre) ; ? 18 arrêtés de protection d?habitats naturels (94 km² dont 84 km² en terrestre et 10 km² en mer), les trois premiers ayant été pris en 2021 : les Tourbières des sources de la Bar dans les Ardennes, la source tufeuse de Bousignies-sur-Roc dans le Nord et le site d?exception du Mont-Blanc en Haute-Savoie. Carte 10 : les arrêtés de protection en France en 2025 Notes : APB : arrêtés de protection de biotope ; APG : arrêtés de protection de gétotope ; APHN : arrêtés de protection d?habitats naturels. Pour des raisons de lisibilité, certains espaces ont été représentés de manière ponctuelle ou non surfacique. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025.Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 37 ? Évolution du réseau depuis sa création À la suite de l?adoption, du 25 novembre 1977, , le premier arrêté est pris le 13 mars 1980. Il concerne le site « Les Brotteaux » (Ain). Les arrêtés de protection ont la particularité de couvrir de petites surfaces. Ainsi, entre 1980 et 2000, bien que 521 arrêtés de protection de biotope aient été pris, leur visibilité sur le territoire est restée très limitée (14,08 millions d?ha soit 1 408 km²). En janvier 2017 la plus petite surface couverte est créée par un arrêté de protection biotope : coteau pendu sec dit Combe d'Armel (Nouvelle-Aquitaine) couvrant une superficie de 150 m², surplombant les polders de la rive droite de la Gironde dont la flore a des affinités méridionales. Graphique 7 : nombre et emprises terrestre et maritime des arrêtés de protection de biotopes depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 -50 150 350 550 750 950 1150 1350 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 N om br e d' ar rp et és d e pr ot et ct io n de b io to pe en c um ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de APB créés en cumulé Accès aux fiches territoriales des arrêtés de protection Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Arrêtés de protection. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des arrêtés de protection Une déclinaison communale de la répartition des arrêtés de protection est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : Arrêtés de protection de biotope : [Cartographie interactive SDES] Arrêtés de protection de géotope : [Cartographie interactive SDES] Arrêtés de protection d?habitats naturels : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=APB&f2=APB&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=APG&f2=APG&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=-84709,7138461,1529681,1119912&c=indicator&f=APHN&f2=APHN&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 38 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France En 2015, la France introduit le concept de dispositif de protection de géotopes qui rejoint l?effectif des arrêtés de protection. En 2025, ils sont au nombre de 29. Les deux premiers sites créés sont les deux gisements de fossiles sur les sites de Beynes et de Grignon dans les Yvelines. Graphique 8 : nombre et emprises terrestre et maritime des arrêtés de protection de géotopes depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 En 2020, les arrêtés de protection des habitats naturels voient le jour et concernent 18 sites début 2025 : ? les tourbières des sources de la Bar dans les Ardennes, créées le 12 mars 2020, d?une superficie de 102,3 ha ; ? la source tufeuse de Bousignies-sur-Roc dans le Nord, créée le 20 mars 2020 d?une superficie de 0,28 ha ; ? le site d?exception du Mont-Blanc en Haute-Savoie, créé le 1er octobre 2020 d?une superficie de 3 175 ha. Ce dernier sera par ailleurs le premier arrêté de protection à faire l?objet d?un comité de suivi ; ? la cascade des Tufs des Planches-près-Arbois dans le Jura, créée le 18 mars 2021 d?une superficie de 5 ha ; ? les forêts alluviales des bassins versants du Roubion, du Jabron, de la Riaille et de leurs affluents dans la Drôme, créées le 23 avril 2021 d?une superficie de 1 000 ha ; ? la Vallée du Curé dans l?Yonne, créée le 30 juin 2021 d?une superficie de 625 ha ; ? le marais du Grand-Hazé dans l?Orne, créé le 23 juillet 2021 d?une superficie de 167,4 ha ; ? le Bois-Saint-Martin dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, créé le 17 août 2021 d?une superficie de 484 ha ; ? les ripisylves et forêts alluviales de la rivière Drôme et de ses affluents dans la Drôme, créées le 1er février 2022 d?une superficie de 1 620,4 ha ; ? l'île aux oiseaux et Iône de Touchelaze dans le Loiret, créée le 4 avril 2023 d?une superficie de 74,4 ha ; 0 5 10 15 20 25 30 35 40 0 1 2 3 4 5 6 7 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 N om br e d' ar rê té s d e pr ot ec tio n de g éo to pe cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrestre cumulée (km²) Nombre de APG créés en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 39 ? ? le puy de Pariou dans le Puy de Dôme, créé le 7 juillet 2023 d?une superficie 147,82 ha ; ? le puy de Côme, dans le Puy-de-Dôme, créé le 7 juillet 2023 d?une superficie de 83,4 ha ; ? les ripisylves et forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents dans le Rhône, créée le 24 juillet 2023 d?une superficie de 722,93 ha ; ? la Tourbière de Malay-le-Grand dans l?Yonne, créée le 14 septembre 2023 d?une superficie de 21,98 ha ; ? les récifs d?hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel ? site de Sainte-Anne dans la Manche, créés le 21 mars 2024 d?une superficie de 322,85 ha ; ? la pointe de l?Aiguillon, en Vendée, créée le 4 janvier 2024 d?une superficie de 31,35 ha ; ? les récifs d?hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel ? site de Champeaux dans la Manche, créés le 17 mai 2024 d?une superficie de 613 ha ; ? les pelouses sèches de l?aérodrome de Châteaudun en Eure-et-Loir, créées le 17 mai 2024 d?une superficie de 150 ha. Graphique 9 : nombre et emprises terrestres des arrêtés de protection d?habitats naturels depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française) Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion des espaces disposant d?un arrêté de protection Selon les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l?environnement relatifs aux APB et aux APHN, aucune mesure de gestion ou de mise en place d?un organe de gestion n?est prévue à la suite de la création d?un espace protégé par arrêté. Pour autant, comme l?indique une note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire du 8 janvier 2020 relative aux APB, APG et APHN, un organe consultatif peut être mis en place afin de favoriser le dialogue entre les acteurs concernés et la mise en oeuvre de l?arrêté de protection. Il appartient alors au préfet de définir dans l?arrêté les missions et la composition de cette instance. Aucune délégation de pouvoirs ne pourra être attribuée par le préfet à cet organe. Ce dernier pourra assurer un suivi des espèces ou habitats présents sur le site. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2020 2021 2022 2023 2024 N om br e d' ar rê té s d e pr ot ec tio n d' ha bi ta ts na tu re ls c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de APHN créés en cumulé ? 40 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les réserves biologiques Le statut de réserve biologique existe depuis les années 1950. Il est spécifique aux forêts publiques : forêts de l'État (domaniales), forêts de collectivités ou forêts d'établissements publics (Conservatoire du littoral, etc. ). Jusqu?en 1981, les réserves biologiques n?étaient pas régies par des textes réglementaires. Institué par les conventions générales État-ONF du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques dans les forêts domaniales et du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier, le classement en réserve biologique confère un statut de protection spécifique à des espaces relevant du régime forestier (forêts domaniales, forêts des collectivités, etc.). Ces réserves sont créées par arrêté conjoint des ministères de l?Agriculture et de l?Écologie. Selon les objectifs de gestion et le type de milieu, on distingue : ? Les réserves biologiques intégrales (RBI) qui sont consacrées à la libre évolution des forêts. L'ONF a créé un réseau national de RBI représentatives de la diversité des milieux forestiers dans lesquels on retrouve les milieux caractéristiques de grandes régions naturelles (chênaies vertes méditerranéennes, hêtraies de plaine, sapinières montagnardes, etc.) mais aussi des milieux plus remarquables (forêts alluviales, érablaies sur éboulis, etc.). Les interventions humaines y sont réduites au strict minimum : l?exploitation forestière ainsi que la chasse au petit gibier y sont interdites et l?accès au public y demeure souvent possible sous condition. ? Les réserves biologiques dirigées (RBD) qui nécessitent une gestion conservatoire spécifique. Dans ces réserves, la gestion est interventionniste et ciblée sur des enjeux patrimoniaux forts : création ou entretien de milieux ouverts, travaux de gestion hydraulique (pour maintenir ou restaurer des zones humides), lutte contre des espèces exotiques envahissantes. Certaines réserves dites mixtes allient ces deux statuts. Situation des réserves biologiques en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte : ? 95 RBI couvrant 1 044 km² de forêts : 85 en métropole couvrant 231 km² de forêts et 10 dans les outre-mer couvrant 813 km² de forêts ; ? 181 RBD couvrant 321 km² de forêts réparties en métropole et dans les outre-mer : 175 réserves en métropole couvrant 254 km² de forêts et six réserves dans les outre- mer couvrant 66 km² de forêts, Par ailleurs, la France compte 30 réserves biologiques mixtes (29 en métropole et une dans les outre-mer). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 41 ? Carte 11 : les réserves biologiques en France en 2025 Notes : RBD : réserves biologiques dirigées ; RBI : réserves biologiques intégrales. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des réserves biologiques Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Réserves biologiques. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves biologiques Une déclinaison communale de la répartition des réserves biologiques est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#bbox=-84709,7138461,1529681,1119912&c=indicator&f=RB&f2=RB&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 42 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création Six réserves biologiques dirigées, couvrant une superficie de 1,35 km²,sont créées le 9 octobre 1953. Jusqu?au milieu des années 80, leur nombre évolue peu. À la suite de l?application des deux conventions générales de 1981 et de 1986, la dynamique autour des RBD s?accélère : entre 1980 et 1987, leur nombre est multiplié par 4,5 passant de 12 à 55 et la surface protégée est multipliée par 18 passant de 4,64 km² à 84,1 km². Depuis 1990, la surface protégée par les réserves biologiques dirigées a été multipliée par trois. À la suite de l?intégration des réserves biologiques dans la stratégie de création des aires protégées (2009-2019), le réseau se développe. Ainsi, entre 2009 et 2019, le nombre de réserves a plus que doublé passant de 42 à 95 et faisant augmenter la couverture globale de cette protection à près de 2 millions d?ha. La plus petite RBD est la réserve de Bassy, créée le 16 février 1982, située dans le département du Nord (0,26 ha), la plus grande est la réserve de Bebour, créée le 5 juillet 1994, située à La Réunion (45,74 km²). Graphique 10 : nombre et emprises terrestre des réserves biologiques dirigées depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 0 50 100 150 200 0 50 100 150 200 250 300 350 N om br e de ré se rv es b io lo gi qu es d iri gé es cr éé es en c um ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Nombre de RBD créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 43 ? Une première réserve biologique intégrale, couvrant une superficie de 0,77 km²est créée le 9 octobre 1953: il s?agit de la réserve biologique intégrale de La Tillaie située en dans la forêt domaniale de Fontainebleau. La plus petite réserve biologique intégrale est la réserve des vallons de l?Eckenbachthal, créée le 28 janvier 1985, située dans le Bas-Rhin et couvrant 0,8 ha, la plus grande étant la réserve de Lucifer Dekou Dekou, créée le 11 décembre 1995, située en Guyane et couvrant 644,21 km². Graphique 11 : nombre et emprises terrestre des réserves biologiques intégrales depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion des réserves biologiques Les réserves biologiques ne concernant que les forêts soumises au régime forestier, leur création et leur gestion sont assurées par l?ONF. Il existe une exception pour 30 réserves biologiques pour lesquelles des instances consultatives ont été mises en place pour permettre à des partenaires variés d'être associés à leur gestion : collectivités territoriales, associations de protection de la nature, scientifiques, usagers (randonneurs, chasseurs, etc.). 0 20 40 60 80 100 120 0 200 400 600 800 1000 1200 N om br e de ré se rv es b io lo gi qu es in té gr al es cr éé es e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Nombre de RBI créées en cumulé ? 44 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage Consacrées à l'étude et la conservation du gibier, des mammifères et des oiseaux, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) sont des aires destinées à protéger des espèces et à contribuer au développement durable de la chasse, liée à la notion de réserve de chasse. Les missions allouées à ces réserves portent sur : ? la protection d?espèces de faune sauvage et leurs habitats ; ? la réalisation d?études scientifiques et techniques ; ? la mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ; ? la formation de personnels spécialisés ; ? l?information du public ; ? la capture d?espèces appartenant à la faune sauvage à des fins de repeuplement. Instituées en France par l'arrêté du 2 octobre 1951, les RNCFS sont créées à l'initiative du préfet. Elles sont classées au niveau national : ? Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies. ? Soit parce qu?elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables. ? Soit en raison de leur étendue. Situation des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en France en 2025 En 2025, la France compte onze RNCFS situées uniquement en métropole couvrant une superficie totale de 425 km², dont 73 km² dans l?espace maritime. Carte 12 : les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en France en 2025 Note : pour des raisons de lisibilité, certains espaces ont été représentés de manière ponctuelle ou non surfacique. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 45 ? Évolution du réseau depuis sa création Instaurée par l'arrêté du 2 octobre 1951, la première réserve nationale de chasse et de faune sauvage est celle du domaine de Chambord la même année. En 2025, il en existe onze : ? Chambord (Loir-et-Cher ; 55 km²) ; ? Les Bauges (Savoie et Haute-Savoie ; 52 km²) ; ? Orlu (Ariège ; 44 km²) ; ? La Petite-Pierre (Bas-Rhin ; 28 km²) ; ? Caroux-Espinouse (Hérault ; 18 km²) ; ? Lac du Der et des étangs d?Outines et d?Arrigny (Marne et Haute-Marne ; 57 km²) ; ? Lac de Madine (Meuse et Meurthe-et-Moselle ; 18 km²) ; ? Golfe du Morbihan (Morbihan ; 74 km²) ; ? Belledonne (Isère ; 23 km²) ; ? Donzère-Mondragon (Drôme et Vaucluse ; 15 km²) ; ? Rhin (Bas-Rhin ; 41 km²). Créé en 1983, la RNCFS de Arjujanx (Landes) est devenue fin 2022 une RNN. Accès aux fiches territoriales des réserves nationales de chasse et de faune sauvage Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Réserve nationale de chasse et de faune sauvage. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves naturelles de chasse et de faune sauvage Une déclinaison communale de la répartition des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=RNCFS&f2=RNCFS&i=espaces_pro.proreg_nbpro&i2=espaces_pro.proreg_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map34 ? 46 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 12 : nombre et emprises terrestre et maritime des réserves nationales de chasse et de faune sauvage depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage Le domaine de chasse de Chambord est placé sous la haute protection du Président de la République et la tutelle des ministères en charge de la Culture, de l?Agriculture et de l?Écologie. Il est administré par un conseil d?administration qui définit les lignes directrices de son action. La RNCFS des Bauges est cogérée par le Parc naturel régional du massif des Bauges, l?OFB et l?ONF. L?ONF et l?OFB cogèrent deux RNCFS : la Petite-Pierre et Le Caroux-Espinouse. Les sept autres RNCFS sont exclusivement gérées par l?OFB. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 N om br e de ré se rv es n at io na le s d e ch as se e t de fa un e sa uv ag e cr éé es e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de RNCFS créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 47 ? Les zones de conservation halieutique L?article 98 de la loi n°2916-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime la zone de conservation halieutique (ZCH). Une ZCH se définit, conformément à l?article L. 924-1 du Code rural et de la pêche maritime, comme un espace maritime, pouvant s?étendre de l?aval de la limite de salure des eaux jusqu?à la limite des eaux territoriales (12 milles) et présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu?à la maturité ou l?alimentation d?une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d?améliorer l?état de conservation des ressources concernées. Le Code de l?environnement reconnaît ces zones de conservation halieutique comme des aires marines protégées au titre de son article L. 334-1. À ce jour, s?il n?existe aucune ZCH sur le territoire français, leur développement est prévu par les stratégies nationales pour la biodiversité et celle pour les aires protégées 2030. ? 48 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les protections dites contractuelles des espaces naturels recouvrent les dispositifs fondés sur des projets de territoire élaborés en concertation avec les acteurs locaux. Les projets qui en résultent sont formalisés dans des chartes ou des documents contractuels qui définissent des mesures de gestion du territoire visant à concilier préservation du patrimoine naturel et développement économique, social et culturel des territoires concernés. La France dispose de trois outils de protection relevant de cette catégorie : ? les aires d?adhésion des parcs nationaux ; ? les parcs naturels régionaux ; ? les parcs naturels marins. En 2025, la couverture française en protection contractuelle concerne 272 934 km² dont 143 185 km² en mer. En métropole, les protections contractuelles concernent principalement des espaces terrestres (107 596 km²), alors que dans les territoires d?outre-mer (hors territoires du Pacifique Sud), elles portent principalement sur les espaces maritimes (117 420 km²). Carte 13 : les protections contractuelles, hors Natura 2000 en France métropolitaire et DROM en 2025 Note : AA_PNx : aires d?adhésion des parcs nationaux ; PNM : parcs naturels marins ; PNR : parcs naturels régionaux. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 LES PROTECTIONS CONTRACTUELLES, HORS NATURA 2000 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 49 ? Figure 9 : les espaces de protections contractuelles en France en 2025 NC : non concerné. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les aires d?adhésion des parcs nationaux Institués par la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, les parcs nationaux (PN) de France sont définis comme des espaces naturels, terrestres et/ou marins dont les paysages, la biodiversité, la richesse culturelle et le caractère justifient la mise en place d?une protection et d?une gestion de la nature visant à garantir la pérennité des patrimoines exceptionnels qu?ils hébergent. Ils comprennent deux entités géographiques aux statuts distincts : ? Le coeur terrestre et/ou marin, espace au sein duquel s?exerce une réglementation particulière en faveur de la protection de la nature. Cette réglementation encadre les activités humaines pouvant s?y exercer, en cohérence avec le décret de création et les objectifs de la charte. ? L?aire d?adhésion et/ou l?aire maritime adjacente, espace de cohérence et de solidarité écologique avec le coeur du parc constitué des territoires des communes ayant adhéré à la charte. Les aires d?adhésion relèvent des protections conventionnelles. Accès aux fiches territoriales des protections contractuelles Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc naturel marin + Parc naturel régional + Parc national puis Parc national, aire d?adhésion. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 50 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Depuis novembre 2019, la France compte onze PN (huit en métropole et trois en outre-mer) pour une superficie totale de 53 089 km² (26 876 km² en aire d?adhésion et 26 213 km² en coeur de parc). Situation des aires d?adhésion des parcs nationaux en France en 2025 La partie terrestre des aires d?adhésion des onze parcs nationaux couvre 23 419 km². Seuls trois parcs nationaux ont une emprise maritime : Port-Cros, Calanques et Guadeloupe. La surface cumulée des aires maritimes adjacentes couvre 3 458 km² dont 2 165 km² pour les deux parcs métropolitains. Si la France métropolitaine compte le plus grand nombre de parcs nationaux, c?est dans les DROM que la superficie des aires d?adhésion des parcs nationaux est la plus importante (16 478 km² pour les 3 départements ultramarins contre 10 398 km²). Carte 14 : les aires d?adhésion des parcs nationaux en France métropolitaire et DROM en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 51 ? Évolution du réseau depuis sa création Graphique 13 : nombre et emprises terrestre et maritime des aires d?adhésion des parcs nationaux depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs nationaux Voir partie 2-I.A. Les coeurs de parcs nationaux pour gestion des parcs nationaux. Précision : le nombre des communes adhérentes à la charte de chaque parc national est en constante évolution du fait de l?acceptation et l?intégration des projets de territoire des parcs nationaux dans la vie publique locale. Ainsi, fin 2024, 414 communes étaient adhérentes de la charte d?un parc national contre 294 en 2018. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 N om br e de p ar cs n at io na ux c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Accès aux fiches territoriales des aires d?adhésion des parcs nationaux Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc national puis Parc national, aire d?adhésion. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des aires d?adhésion de parc national Une déclinaison communale de la répartition des aires d?adhésion de parc national est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PN_air_adh&f2=PN_air_adh&i=espaces_pro.procont_nbpro&i2=espaces_pro.procont_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 52 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les parcs naturels régionaux Institués par le décret n° 67-158 du 1er mars 1967, les parcs naturels régionaux (PNR) constituent un outil d?aménagement dont le principal objectif est d?assurer le développement d?un territoire autour de la préservation et la valorisation de son patrimoine écologique, économique, social et culturel. Chaque parc naturel régional est doté d?une charte qui définit notamment les mesures de gestion du territoire concerné. L?initiative de création d?un PNR peut être publique ou privée ; elle résulte souvent de la mobilisation d?élus de collectivités autour d?un projet commun de territoire. La procédure de création (définition du périmètre d'étude du parc, élaboration de la charte) relève toutefois de la ou des régions concernées. La validation finale du projet de PNR est entérinée par un décret ministériel pour une durée de 15 ans. À l?issue de cette période, une demande de renouvellement du classement peut être sollicitée sur la base d?une charte révisée. À cette occasion, le périmètre du parc peut évoluer. Situation des parcs naturels régionaux en France en 2025 En 2025, la France compte 59 PNR pour une superficie totale de 106 330 km². 57 PNR sont situés en métropole ; ils couvrent une superficie de 99 362 km². Deux parcs naturels régionaux concernent les DROM : un en Guyane d?une superficie de 6 229 km² et un autre en Martinique d?une superficie de 739 km². Carte 15 : les parcs naturels régionaux en France métropolitaine et DROM en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 53 ? Évolution du réseau depuis sa création Le premier parc est inauguré le 13 septembre 1968 dans le département du Nord : il s?agit du PNR Scarpe-Escaut, dont l?objectif était de protéger des éléments importants du patrimoine industriel et minier de la région pour la biodiversité et diverses activités récréatives. Même si son périmètre a constamment évolué depuis sa création, ce parc demeure le plus petit parc naturel régional de France avec une superficie de 495 km² en 2025. Le 10 septembre 1976, le premier PNR ultramarin est créé en Martinique (en 2021, il couvre 739 km²). Depuis les années 2000, vingt nouveaux parcs naturels régionaux ont rejoint le réseau, dont le parc naturel régional de Guyane en 2001 qui est aujourd?hui le parc le plus vaste de France (6 229 km²). Le 4 septembre 2021, à l?occasion du congrès mondial de la nature de l?UICN à Marseille, deux PNR sont créés : celui de Corbières-Fenouillèdes (1 780 km²) et celui du Doubs Horloger (1 037 km²). Le 20 octobre 2024, le 59e PNR de France est créé : il s?agit du celui de la vallée de la Rance ? côte d?Émeraude (892 km²). Accès aux fiches territoriales des parcs naturels régionaux Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc naturel régional. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des parcs naturels régionaux Une déclinaison communale de la répartition des parcs naturels régionaux est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PNR&f2=PNR&i=espaces_pro.procont_nbpro&i2=espaces_pro.procont_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 ? 54 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 14 : nombre et emprises terrestre et maritime des parcs naturels régionaux depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs naturels régionaux Chaque PNR est géré par un syndicat mixte d'aménagement et de gestion. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise le rôle et les pouvoirs du syndicat : « Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État et en coordonne tant la mise en oeuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en oeuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. ». Les parcs naturels marins Institués par la loi du 14 avril 2006, les parcs naturels marins (PNM) constituent un outil de protection adapté aux particularités des espaces marins et du monde maritime. Ils visent de vastes espaces sur lesquels les enjeux de protection de la nature sont avérés et étroitement 0 10 20 30 40 50 60 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 N om br e de p ar cs n at ur el s r ég io na ux c ré és en c um ul é Su pe rf ic ie te rr et sr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Nombre de PNR créés en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 55 ? imbriqués avec des enjeux socio-économiques, notamment la pêche. Chaque PNM est créé par décret ministériel qui définit trois composantes indissociables : ? son périmètre, souvent vaste et comprenant de multiples usages ; ? ses orientations de gestion fixant les enjeux du parc sur son territoire ; ? la composition de son conseil de gestion (organe de gouvernance). Les actions ayant vocation à être conduites par les PNM portent sur la connaissance du milieu marin, le soutien des activités respectueuses de l?environnement, le contrôle et la police de l?environnement ou encore la sensibilisation des usagers et du grand public. Les domaines d?intervention de chaque parc sont multiples : le patrimoine naturel, l?interface terre-mer, la qualité de l?eau, les usages professionnels dont la pêche, le tourisme et le nautisme, le patrimoine culturel mais aussi l?éducation à l?environnement. Situation des parcs naturels marins en France en 2025 En 2025, la France compte huit PNM pour une superficie totale de 139 727 km². Six sont situés en métropole (Iroise, golfe du Lion, estuaire de la Gironde et mer des Pertuis, estuaires picards et mer d?Opale, bassin d?Arcachon et cap Corse et Agriate) pour une superficie cumulée de 23 600 km². Dans les DROM, il existe deux PNM : un en Martinique (47 747 km²) et un à Mayotte (68 381 km²). Carte 16 : les parcs naturels marins en France métropolitaine et DROM en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 56 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création La France instaure le concept de parc naturel marin par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Au 1er janvier 2025, la France en compte huit : ? Iroise, créé par décret du 28 septembre 2007, au large du Finistère (surface de 3 427 km²) ; ? Mayotte, créé par décret du 18 janvier 2010, couvrant la quasi-totalité de la ZEE du territoire (surface de 68 313 km²) et demeurant aujourd?hui le plus grand PNM français ; ? Golfe du Lion, créé par décret du 11 octobre 2011 (surface de 4 019 km²) ; ? Estuaires Picards et de la Mer d?Opale, créé par décret du 11 décembre 2012 (surface de 2 352 km²) ; ? Bassin d?Arcachon, créé par décret du 8 juin 2014 (surface de 435 km²) ; ? Estuaire de Gironde et de la mer des Pertuis, créé par décret du 15 avril 2015 (surface de 6 524 km²) ; ? Cap Corse et de l?Agriate, créé par décret du 15 juillet 2016 (surface de 6 842 km²) ; ? Martinique, créé par décret du 5 mai 2017, et couvrant la globalité de la ZEE de l?île (surface de 47 504 km²). Nota : de 2012 à 2021, dans les collectivités d?outre-mer, au sein du district des îles Éparses se trouvait le PNM des Glorieuses couvrant 50 191 km² (soit 7,8 % de la ZEE des îles Éparses). Ce dernier a été abrogé le 8 juin 2021 pour devenir une réserve naturelle nationale (voir graphique 15). Accès aux fiches territoriales des parcs naturels marins Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc naturel marin. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des parcs naturels marins Une déclinaison communale de la répartition des parcs naturels marins est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PNM&f2=PNM&i=espaces_pro.procont_nbpro&i2=espaces_pro.procont_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 57 ? Graphique 15 : emprise maritime des parcs naturels marins depuis leur création Notes : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française) Source : INPN PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs naturels marins Créée par la loi du 14 avril 2006, l?agence des aires marines protégées était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l?environnement. Elle avait pour missions principales : ? l?appui aux politiques publiques pour la création et la gestion d?aires marines protégées ; ? l?animation du réseau des gestionnaires d?aires marines protégées ; ? la gestion des moyens humains, techniques et financiers mis à disposition des parcs naturels marins, ou d?autres aires marines protégées qui lui seraient confiées ; ? l?appui technique aux conventions de mers régionales (Caraïbes, Atlantique Nord- Est, Méditerranée, océan Indien, Pacifique Sud et Antarctique). Au 1er janvier 2020, l?AAMP est intégrée à l?OFB. Pour mener son projet de territoire, le parc s?appuie sur une gouvernance représentative des différents acteurs locaux (services de l?État, collectivités, usagers professionnels et de loisirs, associations de protection de l?environnement, personnalités qualifiées). Ce conseil de gestion agit en délégation du conseil d?administration de l?OFB, pour délivrer des avis (dont des avis conformes au titre de l?article L. 334-5 du Code de l?environnement), élaborer le plan de gestion de façon concertée, définir le programme d?actions annuel du parc. Ainsi, le conseil de gestion met en oeuvre les orientations de gestion du parc définies dans le décret de création et déclinées dans le plan de gestion. Pour mettre en oeuvre leur plan de gestion, les PNM mènent des projets ciblés sur les problématiques de leur territoire, en lien étroit avec les acteurs locaux. Ils assurent des missions de suivi du milieu, de surveillance et de contrôle, ainsi que des actions de sensibilisation et de communication auprès des usagers, des habitants littoraux et des scolaires. Ces différentes missions nécessitent des moyens (humains, techniques et financiers) adaptés, qui sont mis à disposition par l?Office français de la biodiversité. 0 2 4 6 8 10 12 0 50000 100000 150000 200000 N om br e de p ar cs n at ur el s m ar in s c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie m ar in e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) 8 juin 2021 : le Parc naturel marin des Glorieuses devient réserve naturelle nationale Superficie mer cumulée (km²) Nombre de PNM créés en cumulé ? 58 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Institué par les directives Oiseaux (CEE 79/409/CEE codifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) et Habitats, faune, flore (CEE 92/43/CEE du 21 mai 1992), le réseau écologique européen Natura 2000 constitue un des outils sur lequel repose la politique européenne de préservation de la biodiversité. Ce réseau vise le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces d?intérêt communautaire listés dans les directives européennes Oiseaux et « Habitats, faune, flore. Transposés dans le Code de l?environnement, ces objectifs revêtent une obligation réglementaire. Le réseau Natura 2000 comprend : ? Des zones de protection spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la directive Oiseaux ou servant d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs. Historiquement, ces zones s?appuyaient sur l?inventaire scientifique des zones importantes pour la conservation des oiseaux. ? Des zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la directive Habitats, faune, flore. Ces dernières sont inscrites comme sites d'intérêt communautaire (SIC) pour l'UE et sont intégrées au réseau Natura 2000. Un territoire peut être à la fois désigné en ZPS et en ZSC. Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 En France, seul le territoire métropolitain est concerné par ce dispositif de protection européen. En décembre 2024, la métropole compte : ? 407 ZPS pour une superficie de 168 563 km² (dont 124 191 km² en mer) ; ? 1 354 ZSC d?une superficie totale de 155 490 km² (dont 106 302 km² en mer). Les composantes terrestre et maritime du réseau Natura 2000 couvrent au total, sans double compte, 203 834 km². Le réseau s?étend en partie ou en totalité sur 13 031 communes pour 71 658 km² d?espaces terrestres. Il s?étend également en mer pour protéger 132 176 km². LE RÉSEAU NATURA 2000, UNE PROTECTION CONTRACTUELLE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 59 ? Carte 17 : les zones de protection spéciales du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Carte 18 : les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 ? 60 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 10 : le réseau Natura 2000 en France en 2025 Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création En France, les premiers inventaires de sites naturels ou semi-naturels de UE ayant une grande valeur patrimoniale pour la faune et la flore datent de 1986, en transposant en droit français de la directive Oiseaux. Ainsi, en 1986, la France inaugure 14 ZPS couvrant 5 140 km² (dont 3 815 km² en mer). Avec la directive Habitats, faune, flore, l?UE jette les bases du réseau écologique « Natura 2000 », devenu le plus grand réseau d?aires protégées au monde en 2023. À partir de 2004, l?UE désigne des zones spéciales de conservation. La France inaugure son réseau de ZSC en 2006 : 90 ZSC créées couvrant 79 927 km² (dont 78 357 km² en mer). Dès lors, le réseau est évalué régulièrement, et de nouveaux sites intègrent ce dispositif après validation par la commission des sites. Pour les ZSC, il s?agit d?une procédure particulière qui implique au préalable une validation au niveau de l'Union européenne (via la remontée de propositions de sites d?intérêt communautaire notamment). Accès aux fiches territoriales des sites Natura 2000 Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Sites Natura 2000. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites Natura 2000 Une déclinaison de la répartition des sites Natura 2000 est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : Les zones de protection spéciales : [Cartographie interactive SDES] Les zones spéciales de conservation : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=ZPS&f2=ZPS&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=SIC&f2=SIC&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2023&s2=2023&t=A08&t2=A08&view=map29 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 61 ? Pour les ZPS, des arrêtés sont pris au niveau national, puis transmis à la Commission européenne. Les ZSC et ZPS sont ainsi recensées sur des listes par régions biogéographiques, publiées au JOUE. Depuis la consolidation de sa partie terrestre en 2007, le réseau Natura 2000 en France fait l?objet d?extensions, plus particulièrement en mer. En 2009, puis en 2018-2019, le réseau Natura 2000 est étendu en mer avec la désignation de nouveaux sites au large. La plus petite ZPS a été inaugurée en Corse le 19 septembre 2003 : il s?agit de la colonie de goélands d'Audouin (Larus audouinii) d'Aspretto couvrant 1,6 ha. La plus grande ZPS est inaugurée le 18 janvier 2018 en mer : il s?agit du site mer celtique - talus du golfe de Gascogne couvrant 7 186 094 ha. La plus petite ZSC a été inaugurée le 13 avril 2007 dans le Cher : il s?agit du site à chauves- souris de La Guerche-sur-l'Aubois couvrant 0 ,01 ha. La plus grande ZSC est inaugurée en 2006 en mer : il s?agit du site mers celtiques - talus du golfe de Gascogne couvrant 5 899 544 ha. Graphique 16 : nombre et emprises terrestre et marine des ZPS depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z PS c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZPS créées en cumulé ? 62 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 17 : nombre et emprises terrestre et marine des zones spéciales de conservation depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration du réseau Natura 2000 Historiquement, le suivi financier et technique des animateurs de l?ensemble des sites Natura 2000 était confié aux services déconcentrés de l?État (DREAL-DDT/M) Il revenait aux préfets de départements d?assurer le portage des sites Natura 2000 en l?absence de collectivités locales volontaires. À partir de 2022, seuls les sites mixtes ou exclusivement marins relèvent toujours de la compétence du préfet. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale (loi 3DS) a modifié certaines dispositions pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres. L?article 61 modifie les dispositions relatives aux compétences de l?État et des régions dans le cadre de la gestion des sites Natura 2000 : ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, il ajoute aux consultations déjà prévues sur le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone Natura 2000 : o la consultation du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; o dans le cas où ce projet de périmètre (ou de modification du périmètre) recouvre tout ou partie de celui d?un espace naturel sensible (ENS), la consultation du conseil départemental. ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, ce même article 61 prévoit que la région (ou en Corse, la collectivité de Corse) a compétence pour : o créer le comité de pilotage du site Natura 2000 ; o assurer en l?absence de collectivité locale volontaire, la présidence du comité de pilotage Natura 2000, l?élaboration du document d?objectifs et l?animation nécessaire à sa mise en oeuvre ; o approuver le document d?objectifs ; 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z SC c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZSC créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 63 ? o pour la convention définissant les modalités et les moyens d?accompagnement nécessaires à l?élaboration du document d?objectifs Natura 2000 et au suivi de sa mise en oeuvre ; o conclure des contrats Natura 2000 et instruire des chartes Natura 2000. ? L'article 61 de la loi 3DS permet que les compétences relatives à Natura 2000 soient partagées entre le conseil régional et le commandant de la zone de terre pour les sites exclusivement terrestres, lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la Défense. En lien avec l?article 61 de la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 30 décembre 2022 précise les modalités de décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000 : ? Il définit les sites Natura 2000 considérés comme exclusivement terrestres. Cette définition permet de déterminer dans quels cas le conseil régional ou, en Corse la collectivité de Corse, exerce les compétences de gestion de ces sites prévues par la loi 3DS. ? Il étend certaines consultations sur les projets de périmètres de site Natura 2000. ? Il élargit le champ des notifications concernant les propositions de sites à la Commission européenne, ainsi que celui de la transmission de l?arrêté de désignation du site Natura. Par ailleurs, et conformément à l?article n°33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d?adaptation du droit de l?Union européenne en matière économique et financière (ou DADDUE), les conseils régionaux sont responsables de l?instruction des dossiers cofinancés par les fonds européens. Ainsi, ils doivent soutenir les projets portés par les sites Natura 2000 mixtes et terrestres au titre de l?élaboration, de la révision et de l?animation des documents d?objectifs ainsi que des travaux (contrats « ni- agricoles ni-forestiers » et forestiers). En revanche, l?État demeure compétent : ? Pour tous les sites : o désignation, création et extension ; o instruction des évaluations des incidences. ? Pour les sites mixtes majoritairement terrestres : o constitution du comité de pilotage ; o présidence du comité de pilotage en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o élaboration et suivi du document d?objectifs en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o approbation du document d?objectifs ; o instruction et suivi des chartes. Il est également responsable de tous les volets relatifs au suivi et à la gestion des sites marins et majoritairement marins, le soutien aux agriculteurs dans les sites Natura 2000 (mesures agroenvironnementales et climatiques) et l?interface avec la Commission européenne (rapportage et contentieux). ? 64 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La démarche Natura 2000 n?exclut pas la mise en oeuvre de projets d?aménagements ou la réalisation d?activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu?ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L?outil de prévention qu?est l?évaluation des incidences, réglementée par le Code de l?environnement par transposition de la directive Habitats, faune, flore vise à assurer l?équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Concernant la pêche maritime professionnelle, une disposition spécifique est prévue pour dispenser les pêcheurs maritimes professionnels d?évaluation des incidences Natura 2000 dès lors qu?une analyse de risques d?atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 (dite analyse risque pêche) est menée, en application de l?article L. 414-4 du Code de l?environnement. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 65 ? Les protections d?espaces naturels fondées sur la maîtrise foncière visent à acquérir des espaces fragiles ou vulnérables afin d?en assurer leur protection à moyen, long terme ou de manière définitive, au rythme des cessions par des propriétaires. Cette approche de protection est privilégiée dans les zones soumises à de fortes dynamiques de consommation d?espaces ou marquées par l?abandon de pratiques agricoles et pastorales favorables à la biodiversité. La France dispose de quatre outils de protection foncière de nature différente, relevant de cette catégorie : ? les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), sous l?autorité d?un établissement public ayant pour mission d?acquérir des espaces naturels littoraux et lacustres, soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Ces sites alors inscrits dans le domaine propre de l?établissement public, deviennent inaliénables ; ; ? les sites des conservatoires des espaces naturels en gérant des sites qu?ils achètent ou qu?ils louent avec l?aide de financements privés ou publics. Ils dépendent d?associations ; ? les obligations réelles environnementales, outil mobilisable par tous les propriétaires ; ? les espaces naturels sensibles, sous la compétence des départements : à ce jour, les données relatives à ces espaces sont en cours de collecte auprès des conseils départementaux et des DREAL afin de constituer une base nationale. En 2025, la France est couverte par 2 601 km² de protection par maîtrise foncière du Conservatoire du littoral ou des Conservatoires des espaces naturels, dont 116 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En métropole, les protections foncières concernent principalement des espaces terrestres (1 781 km² en terre et 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). Dans les territoires d?outre-mer, la répartition terre/mer reste dans les mêmes proportions (296 km² en terre et 12 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). LES PROTECTIONS PAR MAÎTRISE FONCIÈRE https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://reseau-cen.org/ ? 66 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 19 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 Notes : CEN : conservatoire des espaces naturels ; CDL : conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. La Nouvelle-Calédonie dispose de sites du conservatoire des espaces naturels non représentés ici (voir carte 21 ou partie 3 sur les territoires du Pacifique Sud). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des protections foncières Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral + Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 67 ? Figure 11 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 ND : non disponible ; NC : non concerné. Note : les espaces naturels sensibles sont en cours d?intégration dans la base des espaces protégés et ne sont donc pas comptabilisés au 1er janvier 2025. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres En application des dispositions de la loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), les sites pouvant être acquis par celui-ci sont des sites naturels vulnérables, menacés ou dégradés. L?action du Conservatoire vise à sauvegarder les espaces naturels côtiers et lacustres d?intérêt écologique et paysager, tout en assurant leur accès au public. La stratégie d?intervention de long terme du CDL, rédigée en 2005 et actualisée tous les 10 ans, garantit la cohérence de son action foncière, notamment en identifiant des zones d?acquisition prioritaires. L?ambition est de protéger un tiers du littoral français grâce aux sites de l?établissement à l?horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, il acquiert des sites à l?amiable, par préemption voire exceptionnellement par expropriation. Les biens sont alors intégrés au domaine public et deviennent inaliénables. Depuis 2002, afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, il peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. Dans les départements d?outre-mer, il est également affectataire des espaces naturels situés dans la zone des 50 pas géométriques. Cette protection par maîtrise foncière, peut être associée à des dispositifs contractuels ou conventionnels : certains sites recoupent ainsi en partie ou en totalité des réserves naturelles, des arrêtés de protection de biotope, des parcs nationaux ou encore des parcs naturels marins. La plupart de ces sites ont vocation à accueillir des visiteurs, dans la limite du respect des écosystèmes. De nombreuses opérations d?aménagement pilotées par l?établissement et ses gestionnaires permettent de restaurer les écosystèmes souvent dégradés et de maîtriser la fréquentation du public. Certains usages peuvent être admis et réglementés s?ils contribuent à la pérennité des équilibres du littoral. En devenant propriétaire de sites naturels, le CDL acquiert en même temps des édifices témoins des activités historiques ou traditionnelles au cours des siècles. Ce patrimoine bâti est conservé, restauré ou parfois détruit dans une démarche de restauration ou de renaturation des espaces. ? 68 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 En 2025, la France compte 814 sites du Conservatoire pour une superficie totale de 2 165 km² dont 116 km² de domaine maritime naturel qui lui sont affectés ou attribués. 623 sites sont situés en métropole pour une superficie de 1 446 km² dont 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En outre-mer, il existe 172 sites dans les départements et régions d?outre-mer et 19 sites dans les autres collectivités d?outre-mer (16 à Saint-Martin (16), 1 à Saint-Bathélemy et 2 à Saint- Pierre-et-Miquelon) couvrant 719 km² dont 15 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. Carte 20 : les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en France en 2025 Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 69 ? Évolution du réseau depuis sa création La France a mis en place le dispositif de protection foncière des sites du littoral dès 1975. Le premier site est inauguré le 23 décembre 1976 dans le département du Pas-de-Calais : il s?agit du site des garennes de Lornel protégeant 5,3 km² de littoral. Le plus petit site du Conservatoire (0,01 ha) se trouve en Corse du Sud et a été créé le 25 avril 2000. Le plus grand se trouve dans le département de la Guyane : il s?agit du site du site Crique et Pripris de Yiyi couvrant 285 km² et inauguré le 6 novembre 1995. Graphique 18 : nombre et emprises terrestre et maritime des terrains acquis ou affectés par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres depuis sa création Note : superficie mixte = terre et mer cumulée ; les données géomatiques du Conservatoire du littoral ne permettent pas de réaliser une analyse distincte terre / mer détaillée par date. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 0 500 1000 1500 2000 2500 N om br e de s ite s du C on se rv at oi re d u lit to ra l cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e en c um ul é (e n km ²) Superficie mixte cumulée (km²) Nombre de sites CDL créés en cumulé Accès aux fiches territoriales des espaces protégés Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Une déclinaison communale de la répartition des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CELRL&f2=CELRL&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 70 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres La gestion des sites du conservatoire est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations, des fondations ou des établissements publics. Les conditions de gestion de ces sites sont définies par des plans de gestion validés par le conservatoire, mis en oeuvre par les gestionnaires et suivis par le comité de gestion du site. Les plans sont évalués à chaque renouvellement (c?est-à-dire entre 5 et 10 ans). Le conservatoire assure la responsabilité de propriétaire tandis que le gestionnaire met en application les directives définies dans le plan de gestion. Dans certains cas, des conventions spécifiques peuvent être signées avec des usagers, notamment lorsqu?il s?agit d?exploitants agricoles. Les gardes du littoral qui assurent la surveillance et l?entretien des sites sont employés par le gestionnaire. Les sites des Conservatoires des espaces naturels Depuis 1976 et la création du premier conservatoire d?espaces naturels (CEN), les sites des conservatoires contribuent à la préservation d?espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d?usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire. Ils mènent également des missions d?expertise locales et des missions d?animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. L'action des CEN est fondée sur la maîtrise foncière et d?usage. Elle s?appuie sur une approche concertée, au plus près des enjeux environnementaux, sociaux et économiques des territoires. Leurs interventions s?articulent autour de quatre fondements : la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des habitats et des espèces. Pour mener à bien leurs missions, les CEN utilisent une palette de moyens de maîtrise foncière et d?usage à leur disposition : propriété, bail emphytéotique, obligations réelles environnementales (ORE) et conventions diverses (accès, gestion, partenariat, etc.). À travers la « Fondation espaces naturels de »rance", les conservatoires peuvent garantir l?inaliénabilité d?espaces naturels et accueillir la philanthropie (dons ou legs de terrain, etc.). Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 En 2025, la France compte 2 552 sites des CEN pour une superficie totale de 436 km² uniquement en métropole. Ce décompte tient lieu uniquement des sites sous maîtrise foncière (source : INPN). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 71 ? Carte 21 : les sites des conservatoires des espaces naturels en France hexagonale et en Nouvelle-Calédonie en 2025 Champ : France hexagonale et la Nouvelle-Calédonie (non soumis au Code de l?environnement mais représentés ici pour être conforme au périmètre de la fédération nationale des CEN). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Il n?existe pas de données sur les dates d?acquisition de ces espaces permettant l?analyse de l?évolution du réseau. Accès aux fiches territoriales des sites des conservatoires des espaces naturels Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire des espaces naturels Une déclinaison communale de la répartition des sites du conservatoire des espaces naturels est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CEN&f2=CEN&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 72 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels Les différents sites sont gérés par les CEN qui sont des associations engagées à but non lucratif. Depuis 1976, l?État et les régions peuvent conjointement agréer les conservatoires régionaux d?espaces naturels (pour une durée de 10 ans) dans les conditions définies par le Code de l?environnement. Les obligations réelles environnementales Introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l?article 72 et codifiée à l?article L. 132-3 du Code de l?environnement, les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l?environnement visant à terme à rejoindre les dispositifs à maîtrise foncière. Ce dispositif permet à tout propriétaire d?un bien immobilier de mettre en place, s?il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Elle passe par la signature d?un contrat entre au moins deux parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal. Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Le contrat ORE s?articule avec d?autre engagements contractuels (pour l?articulation avec le bail rural) et peut s?articuler avec la chasse, le réseau Natura 2000, le droit de l?urbanisme et celui de l?expropriation pour cause d?utilité publique. Par ailleurs, les ORE constituent un levier important de mobilisation citoyenne en faveur de la protection de la biodiversité. En effet, le décret du 12 avril 2022, pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement relatif à la stratégie des aires protégées, dispose que les terrains supports d?ORE peuvent être reconnus en tant que zone de protection forte, après analyse au cas par cas. La demande de reconnaissance peut intervenir à la demande du propriétaire ou du gestionnaire du terrain. Ainsi, les ORE peuvent contribuer aux objectifs en matière de protection de la biodiversité. Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 Depuis le lancement du dispositif, le nombre d?ORE sur le territoire ne cesse de croître. Ainsi entre juillet 2022 et décembre 2023, 130 ORE ont été enregistrées, dont 75 patrimoniales et 55 signées dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité. Des contrats ORE ont été signés dans toutes les régions métropolitaines et dans deux régions d?outre-mer. En l?absence d?une base nationale regroupant l?ensemble des ORE, il est aujourd?hui difficile de connaître le nombre exact de contrats signés. Cependant, en avril 2025, la société française pour le droit de l?environnement estime que la surface couverte en France par les ORE patrimoniales est de l?ordre de 8 000 à 10 000 ha et de 5 000 à 7 000 ha pour les ORE compensatoires. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 73 ? La France est signataire de conventions environnementales internationales ou participe à des réseaux ou à des programmes multilatéraux ayant pour objet la protection de paysages, de milieux ou d?espèces exceptionnels au regard de critères définis à l?échelle mondiale : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les géoparcs mondiaux de l?Unesco ; ? les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne (convention de Barcelone et ses protocoles) ; ? les zones marines protégées de la convention Ospar (Atlantique Nord-Est) ; ? les zones protégées de la convention de Carthagène (Caraïbes). La France a intégré plusieurs de ses territoires dans ces dispositifs. En 2025, la couverture française en protection internationale, sans double compte3, concerne 962 496 km² dont 889 117 km² en mer. En métropole, les protections internationales couvrent 137 713 km², partagés entre les espaces terrestres (60 971 km²) et marins (76 742 km²). Dans les territoires d?outre-mer, elles portent principalement sur les espaces maritimes (823 661 km² dont 811 226 km² en mer). Pour ce calcul, seule la partie maritime du sanctuaire de Pelagos relevant uniquement de la zone économique exclusive (ZEE) française a été prise en compte (42 858 km² sur les 87 879 km² du sanctuaire sous juridiction française, monégasque et italienne). Nota : dans les territoires du Pacifique Sud, il existe également des protections internationales : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les zones marines protégées de la convention d?Apia. Ces dernières couvrent 39 766 km² dont 38 869 km² en mer (voir détails partie 3). 3 Dans les outre-mer, de nombreux espaces protégés bénéficient du double label Ramsar et bien inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. LES PROTECTIONS OU LABELS INTERNATIONAUX ? 74 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 22 : les protections ou labels internationaux en France en 2025 Notes : APIA : sites inscrits dans la convention d?Apiua ; ASPIM : aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne ; Carth : sites inscrits dans la convention de Carthagène ; Ramsar : sites inscrits dans la convention de Ramsar ; BPM : biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ; GP : géoparcs de l?Unesco ; Bios : réserves de biosphère ; Ospar : sites inscrits dans la Convention Paris-Oslo Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des sites protégés sous labels internationaux Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO + Géoparc mondial Unesco + Réserve de biosphère + Zone humide protégée par la convention de Ramsar + Conventions de mer régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 75 ? Figure 12 : les espaces de protections internationaux en France en 2025 NC : non concerné Note : seule la partie française du sanctuaire de Pelagos est prise en compte ici. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les réserves de biosphère Instaurée en 1976, une réserve de biosphère est un territoire reconnu par l'Unesco conciliant la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (Man and Biosphere, MAB). Chaque réserve comprend trois zones interdépendantes et complémentaires : ? La zone centrale, à savoir une zone strictement protégée qui contribue à la conservation des paysages, des écosystèmes, des espèces et de la variation génétique. Il peut y avoir plusieurs aires centrales pour une même réserve de biosphère. ? La zone tampon qui entoure ou jouxte l?aire centrale et est utilisée pour des activités compatibles avec des pratiques écologiquement viables susceptibles de renforcer la recherche, le suivi, la formation et l?éducation scientifiques. ? La zone de transition, espace où les communautés encouragent des activités économiques et humaines durables du point de vue socioculturel et écologique. Une réserve de biosphère peut également être transfrontière ou intercontinentale. Les gestionnaires des réserves de biosphère partagent leurs expériences au sein d'un réseau national et international. En 2023, on dénombre 738 réserves de biosphère dans le monde dont 22 transfrontières réparties dans 134 pays, couvrant ainsi environ 6 % de la planète, pour une population d'environ 180 millions habitants. ? 76 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des réserves de biosphère en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte 15 réserves de biosphère (métropole et DROM) pour une superficie totale de 96 607 km² (dont 52 775 km² en mer) réparties de la manière suivante : ? 15 aires centrales couvrant 3 062 km² (2 584 km² terrestres et 478 km² en mer) ; ? 15 zones tampons couvrant 13 518 km² (11 407 km² terrestres et 2 111 km² en mer) ; ? 15 aires de transition couvrant 77 027 km² (26 841 km² terrestres et 50 186 km² en mer). La métropole compte 13 réserves de biosphère couvrant 42 335 km² alors que les DROM en comptent deux : une en Guadeloupe couvrant 2 348 km² et une en Martinique couvrant 48 924 km². Carte 23 : les réserves de biosphère en France en 2025 Note : il existe une réserve de biosphère en Polynésie française (voir partie 3). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 77 ? Évolution du réseau depuis sa création Créée en 1976 par l?Unesco, la première réserve de biosphère française est inaugurée le 1er janvier 1977 : il s?agit de la réserve de biosphère de la Camargue couvrant 3 462 km². Depuis 14 réserves de biosphère ont été créées en France : ? Vallée du Fango le 1er mars 1977 (268 km²) ; ? Les Cévennes le 1er janvier 1985 (2 970 km²) ; ? Les îles et la mer d?Iroise le 1er janvier 1988 (1 662 km²) ; ? Les Vosges du Nord-Pfälzerwald le 1er janvier 1988 (3 103 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière (la partie allemande a été inaugurée en 1992 ; l?ensemble a été reconnu en 1998) ; ? Le Mont Ventoux le 1er juillet 1990 (4 271 km²) ; ? L?archipel de Guadeloupe le 1er janvier 1992 (2 396 km²) ; ? Le Lubéron-Lure le 1er janvier 1997 (2 450 km²) ; ? Fontainebleau & Gâtinais le 10 décembre 1998 (1 505 km²) ; ? Le marais Audomarois le 15 février 2012 (225 km²) ; ? Le bassin de la Dordogne le 11 juillet 2012 (24 000 km²) ; ? Le mont Viso le 28 mai 2013 (4 271 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière avec l?Italie ; ? Les gorges du Gardon le 9 juin 2015 (455 km²) ; ? La Martinique le 1er janvier 2021 (48 912 km²) ; ? La Moselle Sud le 1er janvier 2021 (1 393 km²). Accès aux fiches territoriales des réserves de biosphère Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Réserve de biosphère. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves de biosphère Une déclinaison communale de la répartition des réserves de biosphère est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=BIOS&f2=BIOS&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 78 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des réserves de biosphère Une réserve de biosphère dépend de la juridiction souveraine du pays dans lequel elle se situe. Elle peut concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Les domaines de gestion sont nombreux et peuvent inclure la recherche, la surveillance, l'éducation et la formation. Pour ce faire, des coordinateurs sont nommés au sein de chaque réserve : ils peuvent être des PN (2), des PNR (7), des syndicats mixtes (2), des collectivités locales (2) ou encore des associations (3). Le dossier de candidature (ou d'examen périodique) doit être validé par les principaux acteurs du territoire et formellement approuvé par les autorités et les élus locaux pour pouvoir être transmis à l'Unesco. Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar Adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran, la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dite de Ramsar est un traité international visant à enrayer la dégradation ou disparition des zones humides, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. S?agissant d?une labellisation, l?inscription d?un site sur la liste n?entraîne pas de contraintes réglementaires directes mais un engagement de l?État à préserver ces sites pour le maintien de leur richesse. À l?origine, seuls 18 pays ont signé la Convention en 1971. La France a rejoint le dispositif en ratifiant le traité le 1er décembre 1986. Dès lors, à l?instar des autres signataires, elle s?est engagée à : ? tenir compte de la conservation des zones humides dans ses plans d'aménagement, et de veiller à une utilisation « rationnelle » des zones humides ; ? inscrire des sites sur la liste de Ramsar et promouvoir leur conservation ; ? préserver les zones humides inscrites ou non dans la liste Ramsar, soutenir la recherche, la formation, la gestion et la surveillance dans le domaine des zones humides ; ? coopérer avec les autres pays, notamment pour préserver ou restaurer les zones humides transfrontalières. Au 1er janvier 2025, à l?échelle internationale, les zones humides sont les seuls milieux naturels à faire l?objet d?une convention particulière pour leur conservation et leur utilisation rationnelle. 2 535 sites présents dans 175 pays sont reconnus d?importance internationale par la convention de Ramsar. Ils couvrent une superficie de plus de 2 579 167 km² à travers le monde4. Situation des sites Ramsar en France en 2025 En janvier 2025, la France (métropole, DROM et collectivités d?outre-mer hors pacifique sud) compte 54 sites inscrits sur la liste des zones humides d?importance internationale (sites Ramsar), ayant une superficie totale de 39 449 km². 42 sites sont situés en métropole pour une superficie de 10 277 km² dont 102 km² en mer. 4 Source : www.rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2. https://rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 79 ? Les DROM en abritent sept : trois en Guyane couvrant 2 454 km² dont 1 029 km² en mer, un site en Guadeloupe sur 290 km² dont 228 km² en mer, un en Martinique sur 2 km² exclusivement en terre, un à La Réunion sur 5 km² exclusivement en terre et un à Mayotte sur 1 km² principalement en milieu marin. En collectivité d?outre-mer, trois zones humides ont obtenu le label Ramsar : deux dans les TAAF sur 25 466 km² dont 17 887 km² en mer. À noter que deux sites Ramsar sont également recensés dans les territoires du Pacifique Sud : un en Polynésie française (679 km²) et un en Nouvelle-Calédonie (440 km²) : voir partie 3. Il est à noter également qu?un site Ramsar d?une superficie de 30 km² se trouve sur la partie néerlandaise de l?île de Saint-Martin. Carte 24 : les sites Ramsar en France en 2025 Note : il existe des sites Ramsar en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (voir partie 3). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 80 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création Après la ratification du traité par la France, le premier site français à obtenir le label de Ramsar est la zone humide de Camargue sur une surface de 850 km². La première zone humide ultramarine sous label Ramsar est inaugurée en Guadeloupe en 1993. Il s?agit du site du Grand Cul-de-Sac marin qui couvre 290 km² dont 223 km² en mer. Chaque année, de nouveaux sites rejoignent le dispositif : ainsi en 2008, 12 nouveaux sites ont été labellisés Ramsar dont la réserve naturelle nationale des TAAF qui demeure aujourd?hui le plus vaste site labellisé. Le plus petit site Ramsar se trouve à Mayotte sur le site de la vasière des Badamiers et couvre 1 km². Le 54e site à rejoindre les sites Ramsar, fin 2023, est le marais poitevin avec 690 km² labellisés. Gestion et administration des sites Ramsar Les sites Ramsar ayant le statut de reconnaissance internationale et non de protection réglementaire, leur gestion est réalisée par le gestionnaire de l?aire protégée à laquelle elle appartient. Ainsi, ces sites sont protégés dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux tels que le réseau Natura 2000 de l?UE. Certains sont également inscrits sur la liste du patrimoine mondial, au titre de la convention du patrimoine mondial de l?Unesco. D?autres sont aussi des réserves de biosphère de l?Unesco ou des parties de ces réserves. Début 2025, 46 sites Ramsar disposent d?un plan de gestion, quatre ont lancé une procédure d?élaboration de plan de gestion et quatre n?en disposent d?aucun. Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel a été adoptée en 1972 par la Conférence générale de l?Unesco afin d?aider les États à identifier, préserver et promouvoir les biens exceptionnels d?importance mondiale. En 2024, ce texte est ratifié par 196 États. La liste du patrimoine mondial de l?Unesco répertorie des sites naturels et culturels reconnus pour leur valeur universelle exceptionnelle. Le patrimoine naturel concerne les formations physiques, biologiques et géologiques remarquables, les aires d?une valeur exceptionnelle Accès aux fiches territoriales des sites Ramsar Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Zone humide protégée par la convention de Ramsar. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des zones humides protégées par la convention Ramsar Une déclinaison communale de la répartition des zones humides protégées par la convention Ramsar est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=RAMSAR&f2=RAMSAR&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 81 ? d?un point de vue de la science, de la conservation ou de l?esthétique, et les habitats d?espèces animales et végétales menacées. En octobre 2024, 1 223 biens ont été inscrits dont 231 biens naturels, 952 biens culturels et 40 mixtes (à la fois culturels et naturels) répartis sur 168 États sur les 196 États signataires de la convention du patrimoine5. Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France (hors territoires du Pacifique Sud) compte sept biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco couvrant une superficie de 678 104 km² (dont 667 522 km² en mer). La métropole compte quatre biens naturels ou mixtes inscrits couvrant 2 553 km² (dont 973 km² en mer). Dans les outre-mer, trois biens naturels ou mixtes sont inscrits : un à La Réunion, un en Martinique et un sur les TAAF. Nota : les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008 pour la diversité récifale et celle des écosystèmes associés ainsi que les îles Marquises en Polynésie française (voir partie 3). Carte 25 : les biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 Note : Il existe un bien naturel inscrit au patrimoine mondial de l?Unesco en Nouvelle-Calédonie (voir partie 3) Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 5 www.whc.unesco.org/fr/list https://whc.unesco.org/fr/list/ ? 82 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création L?inscription du premier bien naturel ou mixte français au Patrimoine mondial de l?Unesco en France intervient le 6 mars 1979, il s?agit du Mont-Saint-Michel et de sa baie. En 2025, en dehors des territoires du Pacifique Sud, la France en compte sept : ? le Mont-Saint-Michel et sa baie (Manche ; 1 919 km² dont 279 km² en terre) ; ? le golfe de Porto (Corse-du-Sud ; 120 km² dont 82 km² en terre) labellisé le 5 décembre 1983 ; ? le massif calcaire de Pyrénées - Mont Perdu (Hautes-Pyrénées ; 108 km²) labellisé 1er décembre 1997 ; ? les pitons, criques et remparts de l?île de La Réunion (1 176 km²) labellisé en 2010 ; ? le haut-lieu tectonique de la chaîne des Puys - faille de Limagne (Auvergne-Rhône- Alpes ; 406 km²) labellisé le 2 juillet 2018 ; ? les terres et mers australes françaises (674 235 km²) labellisé le 5 juillet 2019 ; ? les volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique (140 km²) labellisés le 16 septembre 2023. Les forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d?autres régions d?Europe font également parties des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. Cependant, ce bien transnational étant composé de 93 éléments constitutifs répartis sur 18 pays sans aucune continuité écologique entre eux, il n?est pas comptabilisé dans l?inventaire INPN. Ainsi les massifs forestiers « Chapitre » et « Grand Ventron » situés sur le territoire français ne sont pas pris en compte ici. Accès aux fiches territoriales des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PM_unesco&f2=PM_unesco&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 83 ? Graphique 20 : emprise terrestre et maritime des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La gestion des biens naturels ou mixtes mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État, qui se doit de lui assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible. Environ tous les huit ans, les États sont invités à soumettre au comité du patrimoine mondial un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la convention du patrimoine mondial sur leur territoire. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco Initié par la publication de la Déclaration internationale des droits de la mémoire de la Terre en 1991, le réseau mondial des géoparcs est un réseau soutenu par l?Unesco et créé en 1998. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco recouvrent des zones comportant des sites et des paysages d'importance géologique internationale. Ils sont gérés selon un concept de protection, d'éducation et de développement durable. L?Unesco et Europark attribuent le label Géoparc mondial à un territoire présentant un patrimoine remarquable. Ce label s?appuie sur trois piliers : ? disposer d?un plan de gestion dans l?objectif de promouvoir un développement socio-économique durable (basé sur l?agritourisme et le géotourisme) ; ? disposer de méthodes de conservation et de mise en valeur de l?héritage géologique, fournir des ressources pour l?enseignement de disciplines géo-scientifiques et apporter des solutions aux problèmes environnementaux de grande envergure ; ? être force de propositions auprès des autorités publiques, des communautés locales et des intérêts publics, en démontrant les meilleures pratiques quant à la conservation du patrimoine de la planète et son intégration aux stratégies de développement durable. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de BPM créés en cumulé ? 84 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France compte neuf géoparcs mondiaux de l?Unesco ; tous situés en métropole, ils couvrent 15 807 km² dont 161 km² en mer depuis la création des géoparcs Armorique et Normandie-Maine. Carte 26 : les géoparcs de l?Unesco en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des géoparcs de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Géoparc mondial UNESCO. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des géoparcs de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des géoparcs de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=GEOPARC&f2=GEOPARC&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 85 ? Évolution du réseau depuis sa création Instauré depuis 1991, le premier géoparc mondial de l?Unesco est labellisé en France le 30 juin 2000 : il s?agit du géoparc de Haute-Provence. En 2025, il en existe neuf : ? Haute-Provence (Alpes-de-Haute-Provence ; 2 222 km²) ; ? Lubéron (Vaucluse ; 1 950 km²) labellisé le 28 octobre 2004 ; ? Chablais (Haute-Savoie ; 870 km²) labellisé 20 mars 2012 ; ? Monts d?Ardèche (Ardèche ; 2 282 km²) labellisé le 18 septembre 2014 ; ? Massif des Bauges (Savoie ; 858 km²) labellisé le 17 novembre 2015 ; ? Causses du Quercy (Lot ; 1 830 km²) labellisé le 5 mai 2017 ; ? Beaujolais (Rhône ; 1 559 km²) labellisé le 14 avril 2018 ; ? Armorique (Finistère ; 1 583 km²) labellisé le 27 mars 2024 ? Normandie-Maine (Sarthe-Mayenne-Orne ; 2 653 km²) labellisé le 27 mars 2024. Graphique 21 : emprise terrestre des géoparcs de l?Unesco depuis leur création Note : la surface en mer (161 km²) apparue en 2024 à la suite de la labellisation du PNR Armorique en Géoparc n?est pas visible sur le graphique. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco La gestion des géoparcs mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État. La désignation est obtenue pour une période de quatre ans, après quoi le fonctionnement et la qualité de chaque géoparc mondial Unesco sont réexaminés en profondeur au cours d'un processus de revalidation. Dans ce cadre, le géoparc doit préparer un rapport d'activité. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) ? 86 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les conventions internationales de protection marine La France dispose de la deuxième plus grande ZEE du monde. Elle est de fait signataire de nombreuses conventions environnementales internationales pour la surveillance et la protection du milieu marin. Elle a ainsi ratifié les conventions suivantes : ? la convention de Barcelone : aire spécialement protégée d?importance méditerranéenne ; ? la convention de Carthagène : espace maritime des Caraïbes ; ? la convention Oslo-Paris (Ospar) : protection des mers de l?Atlantique Nord-Est ? la convention de Nairobi6 ? la convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique (CCAMLR) et le protocole de Madrid7 ? la convention d?Apia8. Convention de Barcelone Adoptée en 1976, la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée est devenue le principal instrument d?application de la convention sur la diversité biologique de 1992 pour la Méditerranée, quant à la gestion durable de la biodiversité côtière et marine. En 2025, elle regroupe 22 parties contractantes dont la France (depuis 2004) et l?UE. Depuis 1976, le mandat et l?objet de la convention se sont progressivement élargis. Originellement centrée sur la lutte contre la pollution, la convention et ses protocoles additionnels intègrent désormais la planification et la gestion intégrée des zones côtières. Son champ d?application s?étend également à la promotion du développement durable ainsi qu?à la protection et à l?amélioration du milieu marin. La convention s?applique aux eaux maritimes et golfes de la Méditerranée, avec pour limite occidentale le méridien passant par le phare du cap Spartel (entrée du détroit de Gibraltar) et pour limite orientale le détroit des Dardanelles. Le MedPAN, réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée, réalise tous les quatre ans un rapport sur le statut des aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne. En 2019, ce rapport faisait état de 1 215 sites relevant de la convention de Barcelone en Méditerranée couvrant 171 362 km² soit 6,81 % de la Méditerranée. Signé le 25 novembre 1999 entre l?Italie, la Principauté de Monaco et la France, l?accord de Pelagos créé un sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, dans le cadre de la convention de Barcelone. Huit espèces de mammifères vivent régulièrement dans le sanctuaire : le dauphin bleu et blanc, le grand dauphin, le dauphin commun, le ziphius, le dauphin de Risso, le globicéphale noir, le cachalot et le rorqual commun. Des phoques moines peuvent être aperçus occasionnellement. Entré en vigueur le 21 février 2002, l?accord de Pelagos a pour objectif de mettre en oeuvre des actions concertées et harmonisées entre les trois pays contre toutes les causes de perturbation : les collisions liées aux transports maritimes, les captures et blessures accidentelles, les perturbations sonores générant le stress du mammifère, les différentes pollutions (biologiques, chimiques ou déchets) et le dérangement lié aux activités humaines (et notamment la sur-fréquentation touristique). 6 Non cartographié et non traité ici. 7 Ne s?inscrit pas dans le périmètre territorial de cette étude. 8 Abordé ici mais étudié dans la partie Pacifique Sud. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 87 ? Le sanctuaire couvre une superficie de 87 879 km² et 2 022 km de côte. La zone comprend les eaux côtières et pélagiques d?une partie du golfe du Lion, de toute la mer Ligurienne, d?une partie du nord de la mer Tyrrhénienne et de la mer de Sardaigne. Elle comprend deux îles principales (la Corse et le nord de la Sardaigne) et plusieurs îles mineures françaises et italiennes. Ses zones côtières sont densément peuplées et la pression résultant des activités humaines est particulièrement élevée selon les saisons. Le Sanctuaire englobe 241 communes côtières : 129 en France, 111 en Italie et une à Monaco. Convention de Carthagène La convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes a été adoptée le 24 mars 1983, à Carthagène (Colombie). Elle a été ratifiée par 28 pays dont la France qui est partie contractante au titre des territoires suivants : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane9. La convention de Carthagène s?applique au milieu marin du golfe du Mexique, à la mer des Caraïbes et aux zones de l?océan Atlantique qui lui sont adjacentes. L?ensemble s?étend de la Guyane à la Floride et du Mexique à la Barbade. Elle vise à répondre aux menaces pesant sur la biodiversité de la région, en particulier : o les espèces envahissantes et invasives ; o l?état préoccupant des récifs coralliens ; o la baisse de volume des bancs de poissons et du poids des prises de pêche ; o les pollutions. En 2025, 36 aires marines protégées (dont 10 pour la France) couvrant 333 864 km² et appartenant à neuf pays différents sont inscrites dans ce cadre. Convention Ospar La convention pour la protection du milieu marin de l?Atlantique du Nord-Est, dite convention Ospar, a été adoptée à Paris le 22 septembre 1992. Elle résulte de la fusion de deux conventions internationales : la convention d?Oslo de 1972 (traitant de la prévention de la pollution marine) et la convention de Paris de 1974 (traitant des rejets de substances d?origine tellurique). Elle vise à prévenir et éliminer la pollution marine résultant des activités humaines en Atlantique nord-est afin d?en protéger les écosystèmes et la diversité biologique. La Convention Ospar compte 16 parties contractantes10 : les États riverains de l?Atlantique du nord-est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Norvège, Islande, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et l?UE. La commission Ospar, composée des représentants de chaque partie contractante, examine l?état de sa zone maritime concernée, adopte diverses recommandations et décisions et veille à leur mise en oeuvre. Les parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables. 9 www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf 10 www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf https://www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf https://www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf ? 88 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La zone maritime Ospar est la seule qui s?applique en haute mer. Elle couvre une superficie de 13,5 millions de km², soit 4 % des océans de la planète. En France, 39 sites Ospar sont reconnus, en 2025, comme aire marine protégée (soit 29 992 km²). Convention de Nairobi La convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'océan Indien occidental a été adoptée en 1985. Elle a été ratifiée par dix États : Afrique du Sud, Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Somalie, Tanzanie. Une version amendée a été signée en 2010 et n'est pas encore entrée en vigueur. La Convention de Nairobi s'inscrit dans le cadre du programme des mers régionales et du programme des Nation unies pour l?environnement. Elle s?applique à l?environnement marin et côtier de l?océan Indien situé dans la région de l?Afrique de l?Est et sous la juridiction des parties contractantes. La convention de Nairobi tend à répondre à l?émergence de nouveaux enjeux, en lien avec : o l?exploration pétrolière et gazière (au Mozambique et en Tanzanie notamment) ; o la multiplication des infrastructures liées à l?exploitation (pipelines, centrales électriques, couloir de transport des hydrocarbures et installations portuaires) ; o les effets du changement climatique. L?enjeu pour la France est de valoriser les initiatives en matière d'environnement et de développement durable conduites à La Réunion et à Mayotte et d'affirmer sa présence dans l'océan Indien. Les parties contractantes à la convention de Nairobi s?efforcent de : o prévenir, réduire et maîtriser les pollutions causées par les rejets des navires et par les activités terrestres ; o établir des zones protégées ; o évaluer l?impact de certaines activités sur l?environnement ; o établir une coopération scientifique et technique. Sur le même territoire, la France a publié le décret n°2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale du 18 mai 2007 sur l?enlèvement des épaves. Convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique La convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR) est un traité international adopté en 1980. Elle est portée par vingt-cinq Etats membres, dont la France, et onze États adhérents. La convention a pour objectif de protéger les écosystèmes marins de l?Antarctique et d?encadrer la pêche dans l?océan austral. Une commission spécifique met en oeuvre des mesures de conservation et de protection de la biodiversité dans la zone de compétence de la convention, qui couvre 32 millions de km². La création d?aires marines protégées (AMP) est l?une des plus importantes mesures prises. Jusqu?à aujourd?hui, seules deux AMP ont été adoptées : Orcades du Sud, en 2009, et la mer de Ross, en 2016 (plus grande AMP du monde). Trois autres projets d?AMP sont actuellement à l?étude : en Antarctique de l?est (porté par la France et l?Australie), en mer de Weddell (porté par l?UE et principalement par l?Allemagne) et en péninsule Ouest Antarctique/Arc de Scotia (porté par l?Argentine et le Chili). En plus d?une politique de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la commission CCAMLR a mis en place un système de gestion des pêcheries exigeant. Ce dernier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032547045 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 89 ? prend en compte l?ensemble des impacts de la pêche sur les écosystèmes marins et veille à une « utilisation rationnelle » des ressources vivantes. La commission travaille avec le comité scientifique pour effectuer le suivi de la gestion et de l?état des pêcheries. Le comité scientifique lui soumet des recommandations basées sur les données scientifiques collectées via les pêcheries, ainsi que sur les informations émanant de campagnes d?évaluation des pêches et du système international d'observation scientifique à bord de la CCAMLR. Convention d?Apia La convention d?Apia, signée en 1976, a pour mission la protection de la nature dans le Pacifique Sud. Elle porte la création du programme régional océanien de l'environnement (PROE), qui a été adopté en 1993. Le PROE, dont le siège est à Apia, est la principale organisation environnementale intergouvernementale opérant dans le Pacifique. Il a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d?environnement, d?assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection de leur environnement commun et d?en évaluer l?état. Les activités du PROE s?inscrivent dans le cadre d?un plan stratégique. Celui qui concerne la période 2017-2026 s?articule autour de quatre objectifs prioritaires : o la résistance au changement climatique ; o la protection de la diversité biologique et écosystémique ; o la gestion des déchets et la lutte contre la pollution ; o la gouvernance environnementale. Pour les atteindre, un grand nombre d?actions et de projets sont mis en oeuvre, financés notamment par le fonds pour l?environnement mondial. On peut citer par exemple le projet de prévention de la pollution marine dans le Pacifique ou le programme de travail sur la biodiversité insulaire. Voir partie 3 pour la carte. Situation des conventions internationales marines en France en 2025 En 2025, les territoires français protégés au titre des trois conventions de mer régionale Ospar, Barcelone et Carthagène couvrent 214 303 km² (dont 212 478 km² en mer) dont : ? 47 661 km² (dont 47 528 km² en mer) au titre de la convention de Barcelone ; ? 144 566 km² (dont 143 419 km² en mer) au titre de la convention de Carthagène ; ? 22 076 km² (dont 21 531 km² en mer) au titre de la convention Ospar. ? 90 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 27 : les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne en 2025 Note : le territoire hachuré appartient aux eaux territoriales de Monaco et de l?Italie. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Carte 28 : les sites protégés dans les Antilles françaises au sens de la convention de Carthagène en 2025 Note : Antilles françaises = Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 91 ? Carte 29 : les sites protégés en France au sens de la convention Ospar en 2025 Sources : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Le premier site à relever de la convention de Barcelone en France est celui de Port-Cros le 1er janvier 2001. Au 1er janvier 2025, la France compte sept aires spécialement protégées d?importance méditerranéennes (Aspim) reconnues au titre de la convention de Barcelone (dont Pelagos) couvrant une superficie de 47 661 km². Les premiers sites à relever de la convention de Carthagène en France sont les sites de l?île du Grand Connétable et de Grand-Cul-de-Sac marin le 5 octobre 2010. Début 2025, la France compte 11 sites relevant de la convention et couvrant une superficie de 144 566 km². Le premier site de la convention Ospar est mis en place en décembre 2006 sur le domaine de Beauguillot (5 km²) en Normandie au sein de la réserve naturelle nationale du même nom. En 2013, le réseau se structure avec l?ajout de 30 sites à la convention Ospar. Début 2025, la France compte 39 sites Ospar couvrant une superficie globale de 22 076 km². Accès aux fiches territoriales des espaces protégés par les conventions internationales de protection marine Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mers régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 92 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine En ratifiant l?une des conventions précédemment présentées, le pays signataire s?engage à désigner un ou plusieurs sites répondant aux obligations de ces derniers. À l?exception des Conventions Ospar et CCAMLR, les sites désignés dépendant des zones économiques exclusives de la France sont placés sous juridiction souveraine du pays dans lequel ils se situent et peuvent concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Leur ratification est actée par l?instance gérant les conventions : ? le réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée pour la convention de Barcelone ; ? le centre d?activités régional pour le protocole relatif aux zones et la vie sauvage spécialement protégés de la grande région Caraïbe pour la convention de Carthagène ; ? la commission Ospar pour la convention Ospar. Les zones spécialement protégées de l?Antarctique En dehors de son territoire national, la France dispose de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) qui sont désignées en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques exceptionnelles ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs ou encore toute recherche scientifique en cours ou programmée. Ces zones sont établies en application de l'annexe V du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (ou protocole de Madrid). Les pays signataires s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. Le protocole établit que l'Antarctique est une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science », interdit les activités relatives aux ressources minérales autres que celles menées à des fins scientifiques et induit l'obligation de mener une évaluation d'impact sur l'environnement au préalable à toute activité. Les ZSPA peuvent être désignées sur le domaine terrestre ou marin des régions antarctiques et sont gérées par le biais d'un plan de gestion. Le plan de gestion identifie des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées afin de limiter et suivre les répercussions des activités sur l'environnement. L'accès au ZSPA est réglementé et strictement interdit aux personnes non munies d'un permis. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 93 ? Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud Dotés chacun d?une autonomie juridique par la Constitution de 1958 la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis au Code de l?environnement. De ce fait, ces territoires ont développé leurs propres dispositifs d?espaces protégés en prenant en considération leurs spécificités juridiques, écologiques mais aussi socio- économiques. Des dispositifs nationaux peuvent également s?y ajouter lorsque la loi le prévoit, en veillant à la cohérence entre les espaces protégés océaniens et ceux de la France. ? 94 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 13 : les surfaces terrestres et maritimes de référence dans les territoires du Pacifique Sud Lecture : les territoires du Pacifique Sud cumulent 6 583 040 km² (22 294 km² de terre et 6 560 746 km² en mer). Champ : France entière [y compris les territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française)]. Source : BD Topo. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 95 ? La Nouvelle-Calédonie compte trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Ces provinces disposent d'une compétence dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par la loi à l?État français, au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et aux communes ; elles disposent ainsi chacune de leur propre Code de l?environnement. Cette particularité permet à chaque province de créer leur propre catégorie d?espaces protégés. La Province Sud a ainsi créé une réserve naturelle intégrale de près de 2 ha tandis que la province Nord a créé une réserve de nature sauvage de 163 km² et une aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel. En complément de ces provinces, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, organe exécutif de la collectivité française, peut également adopter des lois de création d?aires protégées sur l?ensemble du territoire. Parmi ces possibilités de création, quatre catégories d?espaces naturels protégés ont été définies : les réserves naturelles intégrales (au nombre de 23 pour une superficie de 9 343 km² dont 9 285 km² en mer), les réserves naturelles (32 pour 22 717 km² dont 22 343 km² en mer), les aires de gestion durable des ressources (12 pour 135 km² dont 110 km² en mer) et les parcs provinciaux (9 pour 10 823 km² dont 7 668 km² en mer). Enfin, la Nouvelle-Calédonie présente une spécificité avec le parc naturel de la mer de Corail, créé par le Gouvernement calédonien, qui se situe au sein de la zone économique exclusive française de la Nouvelle-Calédonie couvrant 1 294 609 km². LA NOUVELLE-CALÉDONIE ? 96 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 30 : les outils de protection en Nouvelle-Calédonie Note : pour faciliter la lecture de la carte, seuls les quatre grandes catégories d?espaces protégés de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les labels internationaux ont été représentés ici. Champ : Nouvelle-Calédonie. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 97 ? Un site a été labellisé Ramsar dans les lacs du Grand-Sud (440 km²). Les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008. Ce bien en série est composé de six zones marines représentant l?ensemble de la diversité des récifs et écosystèmes associés. On y trouve une diversité exceptionnelle d?espèces de coraux et de poissons, ainsi qu?un continuum d?habitats allant des mangroves aux herbiers et caractérisé par une panoplie de structures récifales parmi les plus diversifiées de la planète. Ce bien représente une superficie de 15 743 km2. Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Nouvelle- Calédonie. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 98 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Le Code de l?environnement de la Polynésie française retient sept catégories d?espaces protégés définies selon un modèle similaire au classement UICN des espaces protégés : ? les réserves naturelles intégrales (trois pour 155 km² dont 130 km² en mer) ; ? les aires de gestion des habitats et des espèces (12 pour 791 km² dont 722 km² en mer) ; ? les paysages naturels protégés (quatre pour 247 km² dont 244 km² en mer) ; ? les zone de nature sauvage (une pour 32 km² dont 29 km² en mer) ; ? les monuments naturels (deux pour 21 km² dont 20 km² en mer) ; ? les zones de pêches réglementées (37 pour 306 km² en mer) ; ? les aires maritimes protégées de plan de gestion de l?espace maritime (huit pour 12 km² en mer). Le Code de l?environnement de la Polynésie française prévoit également la création de parcs territoriaux. En revanche, début 2025, aucun parc territorial n?est présent dans le territoire de la Polynésie française. POLYNÉSIE FRANÇAISE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 99 ? Carte 31 : les outils de protection en Polynésie française Champ : Polynésie française. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 100 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La Polynésie française dispose également d?une réserve de biosphère sur la commune de Fakarava, inaugurée en 1977 et couvrant 19 867 km². Un site a été labellisé Ramsar : le lagon de Moorea (68 km²). Carte 32 : zoom sur les îles Sous-le-Vent : les sites protégés en France au sens de la convention d?Apia en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 101 ? Accès aux fiches territoriales des aires protégées de à la convention d?Apia Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mer régionales puis Zone protégée de la convention d?Apia. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 102 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France À Wallis-et-Futuna, les aires protégées peuvent être établies dans les domaines terrestres, marins et/ou littoraux. Elles comportent deux zones distinctes : un coeur de zone, dit « réserve intégrale », susceptible le cas échéant d?offrir une protection maximale aux espèces animales et végétales et à leurs habitats et une zone de transition, dite « tampon », visant à préparer les accès à la zone protégée, à la signaler éventuellement, ou à la protéger contre des pollutions, risques ou nuisance. À ce jour, les espaces protégés de Wallis-et-Futuna n?ont pas été référencés sur la base nationale INPN et ne peuvent donc pas faire l?objet d?une analyse géomatique. WALLIS-ET-FUTUNA Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 103 ? Annexe - Éléments méthodologiques ? 104 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Depuis le début des années 90, le service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle (devenu PatriNat en 2017) est, à la demande du ministère en charge de l'écologie, responsable de la gestion de la connaissance sur les espaces protégés en France. À ce titre, il développe et administre la « base de données des espaces protégés » et répond de sa cohérence au niveau national. Cette base de données contient des données descriptives (nom du site, dates de création, de renouvellement ou de modification, commune(s), région(s), surface, texte officiel, données faune-flore-habitats, etc.) et des données géographiques (couches d?information géographique - SIG) relatives à l?ensemble des espaces protégés de métropole et d'outre-mer, terrestres et marins. L?alimentation et la mise à jour de cette base de données nationale mobilisent de nombreux producteurs et/ou de gestionnaires de données, partenaires de PatriNat. Ces partenaires, principalement des services déconcentrés et des opérateurs de l'État, transmettent régulièrement leurs données relatives aux espaces protégés au PatriNat, selon les modalités d'actualisation définies dans la circulaire du 15 février 2013 relative à l?actualisation de la base nationale des espaces protégés. Après avoir procédé à différents contrôles méthodologiques et techniques sur ces données, le PatriNat complète la saisie, et les centralise dans la base de données nationale des espaces protégés. Toutes les couches géographiques de la base de données des espaces protégés sont constituées d?objets de type « surfacique ». Le contour d?une zone (un site protégé, un site Natura 2000 ou une ZNIEFF) est défini par un ou plusieurs polygones correspondant à une entité unique (un enregistrement). Un identifiant national est défini pour chaque espace ; il garantit l?unicité des sites au sein de chaque programme. Actuellement, la mise à jour de la base géographique nationale intervient : ? une fois par an pour les espaces protégés (au moment du rapportage européen Nationally designated areas inventory en mars de chaque année) ; ? une à trois fois par an pour les sites Natura 2000 en fonction des envois à la Commission européenne (mars, septembre et décembre) ; ? en continu pour les ZNIEFF. La constitution et l'actualisation régulière d'une telle base de données se révèlent indispensables pour évaluer la mise en oeuvre des stratégies et politiques ayant trait à la protection de la nature. Cette base de données nationale est exploitée chaque année pour alimenter la base européenne Common Database on Designated Areas (CDDA) de l'Agence européenne pour l'environnement, dont découle la mise à jour de la base mondiale World Database on Protected Areas (WDPA) du World Conservation Monitoring Centre (WCMC) du programme des Nations unies pour l'environnement et de l'UICN. Les couches géographiques de cette base alimentent également les applications de diffusion de l'information géographique sur le Web : Géoportail de l'IGN ou encore OpenStreetMap. Cette base a vocation à intégrer d?autres dispositifs, en particulier : les espaces naturels sensibles (ENS), outils de maitrise foncière des départements ; les sites classés (SC), outils LE SYSTÈME D?INFORMATION GÉOGRAPHIQUE SUR LES ESPACES PROTÉGÉS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 105 ? réglementaires pour la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général d'un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Figure 14 : schéma fonctionnel de la base de données espaces protégés en France Source : visuel issu de Les espaces protégés dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN, PatriNat ? 106 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les données sont mises à disposition par PatriNat à l?échelle du référentiel cartographique sur lequel elles ont été saisies (globalement de 1/10 000 à 1/100 000). Leur utilisation doit par conséquent respecter cette précision. Couverture géographique Pour les espaces protégés, la base de données couvre l'ensemble de la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les territoires des TAAF, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Pour les sites Natura 2000, la base couvre la France métropolitaine, seul le territoire métropolitain étant concerné par ce dispositif de protection européen. Les inventaires ZNIEFF concernent la métropole, les cinq DROM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Format des données disponibles Les données géographiques sont téléchargeables sous la forme : ? de couches SIG : formats Mapinfo et Shape ; ? de Webservices : formats WMS et WFS. Chaque couche géographique comporte une date de version (date où les dernières mises à jour ont été intégrées), une date de validité des données (date de la dernière validation au niveau national) et une échelle de numérisation. Avant tout analyse, il convient de s?assurer que l?échelle de numérisation des espaces protégés est identique à celle du territoire d?analyse (voir précautions d?usage). CONTENU TÉLÉCHARGEABLE SUR LES DÉLIMITATION DES ESPACES PROTÉGÉS Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 107 ? Les analyses géomatiques nécessitent l?application de règles spécifiques selon les thématiques étudiées. Systèmes de projection géomatiques La France étant présente sur l?ensemble du globe, les analyses géomatiques dépendent de différents systèmes de projection géographique en fonction du territoire étudié. Tableau 1 : les systèmes de projection géomatiques par territoire Territoire Code Nom du système de projection France métropolitaine RGF93 Lambert 93 France entière WGS84 Pseudo-mercator Guadeloupe Martinique WGS84 Pseudo-mercator Guyane RGFG95 Réseau géodésique français de Guyane La Réunion RGR92 Réseau géodésique de La Réunion Mayotte RGM04 Réseau géodésique de Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon RGSPM06 Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon TAAF WGS84 Pseudo-mercator Pacifique Sud WGS84 Pseudo-mercator Source : registre des paramètres géodésiques EPSG Superficie sans double compte Certains territoires sont couverts par plusieurs dispositifs de protection. Sur ces espaces, il est donc possible de combiner des outils de protection règlementaire, pour limiter ou interdire certains usages, et des outils contractuels pour financer des actions de restauration ou inciter à des pratiques plus durables. L?acquisition foncière, qui permet de soustraire des secteurs à l?urbanisation, peut être notamment associée à des mesures contractuelles de gestion favorables aux milieux et à la biodiversité. La superficie des espaces protégés sans double compte prend en compte un espace couvert indépendamment du nombre d?outils de protection qui s?y trouve afin qu?il ne puisse pas être comptabilisé plusieurs fois. Pour réaliser ce calcul, l?outil de découpage géomatique « union » est nécessaire. L?analyse des espaces protégés sur ce document montre qu?en 2025, près de 6 % de la surface des espaces protégés terrestres est concerné par plusieurs outils de protections combinés. À titre d?illustration, la commune de Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, dispose de 42 outils de protections sur son territoire qui couvrent sans double compte 65 % du territoire communal. Plusieurs outils de protection se superposent et 18 % de la surface des espaces protégés terrestres de Arles est ainsi protégée plusieurs fois (voir figure 15). MÉTHODOLOGIES RETENUES ? 108 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 15 : exemple du recouvrement des espaces protégés sur la commune de Arles en 2024 Notes : cette représentation schématique n?est pas proportionnelle aux surfaces, mais donne une image des différentes superpositions rencontrées sur la commune d?Arles. Arles est la commune la plus étendue de France métropolitaine (759 km²). En 2025, 37 % de son territoire est couvert par un dispositif de protection. La commune dispose de neuf outils de protection réglementaire (deux arrêtés de protection biologique, trois réserves naturelles régionales et quatre réserves naturelles nationales), 12 outils de protections foncières (un site du Conservatoire des espaces naturels et 11 sites du Conservatoire du littoral) et deux outils de protections contractuelles (PNR de Camargue et PNR des Alpilles) couvrant sans double compte 280 km². Source : SDES, d?après les données INPN, PatriNat. Traitement : SDES, 2025 Suivi temporel Le suivi de l?évolution temporelle des surfaces couvertes par les différentes catégories d?espaces protégés a été conduit comme suit : ? La date de référence choisie est la date de création de l?espace protégé telle qu?elle apparaît dans son arrêté de création. ? Le calcul des superficies a été réalisé géomatiquement à partir de requêtes SQL d?après le référentiel WGS84 (dit référentiel pseudo-Mercator) : ce calcul prend en compte les surfaces telles qu?elles sont disponibles sur le site de l?INPN en janvier 2025 ; les différentes évolutions des périmètres de l?espace ne sont donc pas suivies temporellement. En résumé, il est considéré que la surface des espaces protégés n?évolue pas au fil du temps ; la surface prise en compte est celle de la dernière année disponible. Dans le cadre de ce panorama, il s?agit de l?année 2025. Concrètement, par exemple, un PNR créé en 1962 et pour lequel de nouvelles communes ont adhéré par la suite (successivement en 1974, 1986 puis 2002) ; la surface protégée retenue pour ce PNR en 1962 est celle de janvier 2025, c?est à dire la même qu?en 2002, même si sa surface était plus petite en 1962 et différente en 1974 ou 1986. Pour faciliter la lecture visuelle de certains graphiques, le traitement est réalisé sur l?ensemble des surfaces (terrestres et maritimes). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 109 ? Bibliographie et sources ? Base française des espaces protégés : https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche ? Base internationale des espaces protégés : www.protectedplanet.net/en Pour aller plus loin ? La stratégie nationale des aires-protégées : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/aires-protegees-france ? Le service public d?information sur le milieu marin : https://www.milieumarinfrance.fr/ ? Les parcs nationaux de France : www.parcsnationaux.fr/fr ? Les réserves naturelles de France : https://reserves-naturelles.org/ ? Fédération des parcs naturels régionaux : www.parcs-naturels-regionaux.fr/ ? Fédération des conservatoires d?espaces naturels : https://reseau-cen.org/ ? Conservatoire du littoral : www.conservatoire-du-littoral.fr/ ? Guide des obligations réelles environnementales : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle- environnementale ? Convention de Ramsar : www.ramsar.org/fr ? Compteur biodiversité Outre-Mer : https://biodiversite-outre-mer.fr/territoires Les publications ? Livret espaces protégés INPN : https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019- V2.pdf ? Chiffres clés Parcs nationaux de France ? édition 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france- chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 ? Les protections des espaces naturels terrestres et marins en France en 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces- naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 POUR EN SAVOIR PLUS https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche https://www.protectedplanet.net/en https://www.milieumarinfrance.fr/ https://www.parcsnationaux.fr/fr https://reserves-naturelles.org/ https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/ https://reseau-cen.org/ https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ramsar.org/fr https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 ? 110 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France AA APB APG APHN Aire d?adhésion Arrêté de protection de biotopes Arrêté de protection de géotopes Arrêté de protection d?habitats naturels Aspim Bios CEN CDDA CDL CGDD Col DROM ENS IGN INPN MNHN OFB ONB ONF ORE PN PNM PNR RBD RBI RIPN RNCFS RNC RNN RNR SC SCAP SDES Shom SI SIB SIG SIPN SNAP Aires spécifiques protégées d?importance méditerranéenne Réserves de biosphère Conservatoire des espaces naturels Common Database on Designated Areas, base pour le rapportage « Nationally designated areas inventory » Conservatoire du littoral Commissariat au développement durable Collectivité d?outre-mer Départements et régions d?outre-mer Espace naturel sensible Institut national de l'information géographique et forestière Inventaire national du patrimoine naturel Museum national d?histoire naturelle Office français de la biodiversité Observatoire national de la biodiversité Office national des forêts Obligations réelles environnementales Parcs nationaux Parc naturel marin Parc naturel régional Réserve biologique dirigée Réserve biologique intégrale Réserve intégrale des parcs nationaux Réserve nationale de chasse et de faune sauvage Réserve naturelle de Corse Réserve naturelle nationale Réserve naturelle régionale Site classé Stratégie de création des aires protégées Service des données et des études statistiques Service hydrographique national Site inscrit Système d?informations de la biodiversité Système d?informations géomatique Système d?informations du patrimoine naturel Stratégie nationale pour les aires protégées Sigles Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 111 ? SPN WDPA ZEE ZNIEFF ZPS ZSC ZSPA Service du patrimoine naturel World database on protected areas Zone économique exclusive Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Zone de protection spéciale Zone spéciale de conservation Zones spécialement protégées de l'Antarctique ? 112 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Partie 1 - Éléments de contexte .............................................................................................................. 8 Un patrimoine naturel terrestre et maritime d?une grande richesse ................................... 9 La dynamique de protection des espaces naturels en France ............................................ 13 Quelle est la situation de la France au 1er janvier 2025 en matière de protection des espaces naturels ? ................................................................................................................................ 15 Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud .... 20 Les protections réglementaires ................................................................................................. 23 Les coeurs de parcs nationaux ................................................................................................ 25 Situation des coeurs de parcs nationaux en France en 2025 .............................................. 25 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 26 Cas particulier des réserves intégrales des parcs nationaux .............................................. 27 Gestion et administration des parcs nationaux .................................................................... 28 Les réserves naturelles ............................................................................................................. 29 Situation des réserves naturelles en France en 2025 ........................................................... 29 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................31 Gestion des réserves naturelles ................................................................................................ 34 Les arrêtés de protection ........................................................................................................ 35 Situation des arrêtés de protection en France en 2025 ...................................................... 35 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 37 Gestion des espaces disposant d?un arrêté de protection ................................................. 39 Les réserves biologiques .......................................................................................................... 40 Situation des réserves biologiques en France en 2025 ........................................................ 40 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 42 Gestion des réserves biologiques ............................................................................................. 43 Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage .................................................... 44 Situation des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en France en 2025 .. 44 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 45 Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ....................................... 46 Les zones de conservation halieutique ................................................................................. 47 Les protections contractuelles, hors Natura 2000 ................................................................ 48 Les aires d?adhésion des parcs nationaux ........................................................................... 49 Situation des aires d?adhésion des parcs nationaux en France en 2025 .......................... 50 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................51 Gestion et administration des parcs nationaux .....................................................................51 Les parcs naturels régionaux .................................................................................................. 52 Situation des parcs naturels régionaux en France en 2025................................................. 52 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 53 Table des matières Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 113 ? Gestion et administration des parcs naturels régionaux ..................................................... 54 Les parcs naturels marins ....................................................................................................... 54 Situation des parcs naturels marins en France en 2025 ...................................................... 55 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 56 Gestion et administration des parcs naturels marins .......................................................... 57 Le réseau Natura 2000, une protection contractuelle.......................................................... 58 Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 ........................................................... 58 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 60 Gestion et administration du réseau Natura 2000 ............................................................... 62 Les protections par maîtrise foncière ...................................................................................... 65 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ........................ 67 Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 ............................................................................................................................. 68 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 69 Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ......................................................................................................................................... 70 Les sites des Conservatoires des espaces naturels ............................................................ 70 Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 .......... 70 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................71 Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels ............... 72 Les obligations réelles environnementales .......................................................................... 72 Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 .......................... 72 Les protections ou labels internationaux ................................................................................ 73 Les réserves de biosphère ....................................................................................................... 75 Situation des réserves de biosphère en France en 2025 ..................................................... 76 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 77 Gestion et administration des réserves de biosphère ......................................................... 78 Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar........................................... 78 Situation des sites Ramsar en France en 2025 ....................................................................... 79 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 80 Gestion et administration des sites Ramsar ............................................................................81 Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco........................................................81 Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 ..............................................................................................................................81 Évolution du réseau depuis sa création ................................................................................. 82 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ......... 83 Les géoparcs mondiaux de l?Unesco ..................................................................................... 84 Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 ................................... 85 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 86 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco ....................................... 86 Les conventions internationales de protection marine .................................................... 87 Situation des conventions internationales marines en France en 2025 ........................... 90 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 92 ? 114 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine ...... 93 Les zones spécialement protégées de l?Antarctique ......................................................... 93 Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud ...................................................................... 94 La Nouvelle-Calédonie ................................................................................................................. 96 Polynésie française ....................................................................................................................... 99 Wallis-et-Futuna .......................................................................................................................... 103 Annexe - Éléments méthodologiques .............................................................................................. 104 Le système d?information géographique sur les espaces protégés .................................. 105 Contenu téléchargeable sur les délimitation des espaces protégés ................................ 107 Couverture géographique ..................................................................................................... 107 Format des données disponibles ......................................................................................... 107 Méthodologies retenues ............................................................................................................ 108 Systèmes de projection géomatiques ................................................................................ 108 Superficie sans double compte ........................................................................................... 108 Suivi temporel .......................................................................................................................... 109 Pour en savoir plus ............................................................................................................................. 110 Sigles ...................................................................................................................................................... 111 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 115 ? ISBN : 978-2-11-167008-2 Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier ? 116 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Commissariat général au développement durable Service des données et études statistiques Sous-direction de l?information environnementale Tour Séquoia ? 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr mailto:diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/  Partie 1 - Éléments de contexte  Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud  Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud  Annexe - Éléments méthodologiques << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) 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Chaque PNM est créé par décret ministériel qui définit trois composantes indissociables : ? son périmètre, souvent vaste et comprenant de multiples usages ; ? ses orientations de gestion fixant les enjeux du parc sur son territoire ; ? la composition de son conseil de gestion (organe de gouvernance). Les actions ayant vocation à être conduites par les PNM portent sur la connaissance du milieu marin, le soutien des activités respectueuses de l?environnement, le contrôle et la police de l?environnement ou encore la sensibilisation des usagers et du grand public. Les domaines d?intervention de chaque parc sont multiples : le patrimoine naturel, l?interface terre-mer, la qualité de l?eau, les usages professionnels dont la pêche, le tourisme et le nautisme, le patrimoine culturel mais aussi l?éducation à l?environnement. Situation des parcs naturels marins en France en 2025 En 2025, la France compte huit PNM pour une superficie totale de 139 727 km². Six sont situés en métropole (Iroise, golfe du Lion, estuaire de la Gironde et mer des Pertuis, estuaires picards et mer d?Opale, bassin d?Arcachon et cap Corse et Agriate) pour une superficie cumulée de 23 600 km². Dans les DROM, il existe deux PNM : un en Martinique (47 747 km²) et un à Mayotte (68 381 km²). Carte 16 : les parcs naturels marins en France métropolitaine et DROM en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 56 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création La France instaure le concept de parc naturel marin par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Au 1er janvier 2025, la France en compte huit : ? Iroise, créé par décret du 28 septembre 2007, au large du Finistère (surface de 3 427 km²) ; ? Mayotte, créé par décret du 18 janvier 2010, couvrant la quasi-totalité de la ZEE du territoire (surface de 68 313 km²) et demeurant aujourd?hui le plus grand PNM français ; ? Golfe du Lion, créé par décret du 11 octobre 2011 (surface de 4 019 km²) ; ? Estuaires Picards et de la Mer d?Opale, créé par décret du 11 décembre 2012 (surface de 2 352 km²) ; ? Bassin d?Arcachon, créé par décret du 8 juin 2014 (surface de 435 km²) ; ? Estuaire de Gironde et de la mer des Pertuis, créé par décret du 15 avril 2015 (surface de 6 524 km²) ; ? Cap Corse et de l?Agriate, créé par décret du 15 juillet 2016 (surface de 6 842 km²) ; ? Martinique, créé par décret du 5 mai 2017, et couvrant la globalité de la ZEE de l?île (surface de 47 504 km²). Nota : de 2012 à 2021, dans les collectivités d?outre-mer, au sein du district des îles Éparses se trouvait le PNM des Glorieuses couvrant 50 191 km² (soit 7,8 % de la ZEE des îles Éparses). Ce dernier a été abrogé le 8 juin 2021 pour devenir une réserve naturelle nationale (voir graphique 15). Accès aux fiches territoriales des parcs naturels marins Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc naturel marin. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des parcs naturels marins Une déclinaison communale de la répartition des parcs naturels marins est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PNM&f2=PNM&i=espaces_pro.procont_nbpro&i2=espaces_pro.procont_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 57 ? Graphique 15 : emprise maritime des parcs naturels marins depuis leur création Notes : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française) Source : INPN PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs naturels marins Créée par la loi du 14 avril 2006, l?agence des aires marines protégées était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l?environnement. Elle avait pour missions principales : ? l?appui aux politiques publiques pour la création et la gestion d?aires marines protégées ; ? l?animation du réseau des gestionnaires d?aires marines protégées ; ? la gestion des moyens humains, techniques et financiers mis à disposition des parcs naturels marins, ou d?autres aires marines protégées qui lui seraient confiées ; ? l?appui technique aux conventions de mers régionales (Caraïbes, Atlantique Nord- Est, Méditerranée, océan Indien, Pacifique Sud et Antarctique). Au 1er janvier 2020, l?AAMP est intégrée à l?OFB. Pour mener son projet de territoire, le parc s?appuie sur une gouvernance représentative des différents acteurs locaux (services de l?État, collectivités, usagers professionnels et de loisirs, associations de protection de l?environnement, personnalités qualifiées). Ce conseil de gestion agit en délégation du conseil d?administration de l?OFB, pour délivrer des avis (dont des avis conformes au titre de l?article L. 334-5 du Code de l?environnement), élaborer le plan de gestion de façon concertée, définir le programme d?actions annuel du parc. Ainsi, le conseil de gestion met en oeuvre les orientations de gestion du parc définies dans le décret de création et déclinées dans le plan de gestion. Pour mettre en oeuvre leur plan de gestion, les PNM mènent des projets ciblés sur les problématiques de leur territoire, en lien étroit avec les acteurs locaux. Ils assurent des missions de suivi du milieu, de surveillance et de contrôle, ainsi que des actions de sensibilisation et de communication auprès des usagers, des habitants littoraux et des scolaires. Ces différentes missions nécessitent des moyens (humains, techniques et financiers) adaptés, qui sont mis à disposition par l?Office français de la biodiversité. 0 2 4 6 8 10 12 0 50000 100000 150000 200000 N om br e de p ar cs n at ur el s m ar in s c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie m ar in e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) 8 juin 2021 : le Parc naturel marin des Glorieuses devient réserve naturelle nationale Superficie mer cumulée (km²) Nombre de PNM créés en cumulé ? 58 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Institué par les directives Oiseaux (CEE 79/409/CEE codifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) et Habitats, faune, flore (CEE 92/43/CEE du 21 mai 1992), le réseau écologique européen Natura 2000 constitue un des outils sur lequel repose la politique européenne de préservation de la biodiversité. Ce réseau vise le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces d?intérêt communautaire listés dans les directives européennes Oiseaux et « Habitats, faune, flore. Transposés dans le Code de l?environnement, ces objectifs revêtent une obligation réglementaire. Le réseau Natura 2000 comprend : ? Des zones de protection spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la directive Oiseaux ou servant d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs. Historiquement, ces zones s?appuyaient sur l?inventaire scientifique des zones importantes pour la conservation des oiseaux. ? Des zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la directive Habitats, faune, flore. Ces dernières sont inscrites comme sites d'intérêt communautaire (SIC) pour l'UE et sont intégrées au réseau Natura 2000. Un territoire peut être à la fois désigné en ZPS et en ZSC. Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 En France, seul le territoire métropolitain est concerné par ce dispositif de protection européen. En décembre 2024, la métropole compte : ? 407 ZPS pour une superficie de 168 563 km² (dont 124 191 km² en mer) ; ? 1 354 ZSC d?une superficie totale de 155 490 km² (dont 106 302 km² en mer). Les composantes terrestre et maritime du réseau Natura 2000 couvrent au total, sans double compte, 203 834 km². Le réseau s?étend en partie ou en totalité sur 13 031 communes pour 71 658 km² d?espaces terrestres. Il s?étend également en mer pour protéger 132 176 km². LE RÉSEAU NATURA 2000, UNE PROTECTION CONTRACTUELLE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 59 ? Carte 17 : les zones de protection spéciales du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Carte 18 : les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 ? 60 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 10 : le réseau Natura 2000 en France en 2025 Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création En France, les premiers inventaires de sites naturels ou semi-naturels de UE ayant une grande valeur patrimoniale pour la faune et la flore datent de 1986, en transposant en droit français de la directive Oiseaux. Ainsi, en 1986, la France inaugure 14 ZPS couvrant 5 140 km² (dont 3 815 km² en mer). Avec la directive Habitats, faune, flore, l?UE jette les bases du réseau écologique « Natura 2000 », devenu le plus grand réseau d?aires protégées au monde en 2023. À partir de 2004, l?UE désigne des zones spéciales de conservation. La France inaugure son réseau de ZSC en 2006 : 90 ZSC créées couvrant 79 927 km² (dont 78 357 km² en mer). Dès lors, le réseau est évalué régulièrement, et de nouveaux sites intègrent ce dispositif après validation par la commission des sites. Pour les ZSC, il s?agit d?une procédure particulière qui implique au préalable une validation au niveau de l'Union européenne (via la remontée de propositions de sites d?intérêt communautaire notamment). Accès aux fiches territoriales des sites Natura 2000 Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Sites Natura 2000. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites Natura 2000 Une déclinaison de la répartition des sites Natura 2000 est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : Les zones de protection spéciales : [Cartographie interactive SDES] Les zones spéciales de conservation : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=ZPS&f2=ZPS&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=SIC&f2=SIC&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2023&s2=2023&t=A08&t2=A08&view=map29 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 61 ? Pour les ZPS, des arrêtés sont pris au niveau national, puis transmis à la Commission européenne. Les ZSC et ZPS sont ainsi recensées sur des listes par régions biogéographiques, publiées au JOUE. Depuis la consolidation de sa partie terrestre en 2007, le réseau Natura 2000 en France fait l?objet d?extensions, plus particulièrement en mer. En 2009, puis en 2018-2019, le réseau Natura 2000 est étendu en mer avec la désignation de nouveaux sites au large. La plus petite ZPS a été inaugurée en Corse le 19 septembre 2003 : il s?agit de la colonie de goélands d'Audouin (Larus audouinii) d'Aspretto couvrant 1,6 ha. La plus grande ZPS est inaugurée le 18 janvier 2018 en mer : il s?agit du site mer celtique - talus du golfe de Gascogne couvrant 7 186 094 ha. La plus petite ZSC a été inaugurée le 13 avril 2007 dans le Cher : il s?agit du site à chauves- souris de La Guerche-sur-l'Aubois couvrant 0 ,01 ha. La plus grande ZSC est inaugurée en 2006 en mer : il s?agit du site mers celtiques - talus du golfe de Gascogne couvrant 5 899 544 ha. Graphique 16 : nombre et emprises terrestre et marine des ZPS depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z PS c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZPS créées en cumulé ? 62 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 17 : nombre et emprises terrestre et marine des zones spéciales de conservation depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration du réseau Natura 2000 Historiquement, le suivi financier et technique des animateurs de l?ensemble des sites Natura 2000 était confié aux services déconcentrés de l?État (DREAL-DDT/M) Il revenait aux préfets de départements d?assurer le portage des sites Natura 2000 en l?absence de collectivités locales volontaires. À partir de 2022, seuls les sites mixtes ou exclusivement marins relèvent toujours de la compétence du préfet. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale (loi 3DS) a modifié certaines dispositions pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres. L?article 61 modifie les dispositions relatives aux compétences de l?État et des régions dans le cadre de la gestion des sites Natura 2000 : ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, il ajoute aux consultations déjà prévues sur le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone Natura 2000 : o la consultation du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; o dans le cas où ce projet de périmètre (ou de modification du périmètre) recouvre tout ou partie de celui d?un espace naturel sensible (ENS), la consultation du conseil départemental. ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, ce même article 61 prévoit que la région (ou en Corse, la collectivité de Corse) a compétence pour : o créer le comité de pilotage du site Natura 2000 ; o assurer en l?absence de collectivité locale volontaire, la présidence du comité de pilotage Natura 2000, l?élaboration du document d?objectifs et l?animation nécessaire à sa mise en oeuvre ; o approuver le document d?objectifs ; 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z SC c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZSC créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 63 ? o pour la convention définissant les modalités et les moyens d?accompagnement nécessaires à l?élaboration du document d?objectifs Natura 2000 et au suivi de sa mise en oeuvre ; o conclure des contrats Natura 2000 et instruire des chartes Natura 2000. ? L'article 61 de la loi 3DS permet que les compétences relatives à Natura 2000 soient partagées entre le conseil régional et le commandant de la zone de terre pour les sites exclusivement terrestres, lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la Défense. En lien avec l?article 61 de la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 30 décembre 2022 précise les modalités de décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000 : ? Il définit les sites Natura 2000 considérés comme exclusivement terrestres. Cette définition permet de déterminer dans quels cas le conseil régional ou, en Corse la collectivité de Corse, exerce les compétences de gestion de ces sites prévues par la loi 3DS. ? Il étend certaines consultations sur les projets de périmètres de site Natura 2000. ? Il élargit le champ des notifications concernant les propositions de sites à la Commission européenne, ainsi que celui de la transmission de l?arrêté de désignation du site Natura. Par ailleurs, et conformément à l?article n°33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d?adaptation du droit de l?Union européenne en matière économique et financière (ou DADDUE), les conseils régionaux sont responsables de l?instruction des dossiers cofinancés par les fonds européens. Ainsi, ils doivent soutenir les projets portés par les sites Natura 2000 mixtes et terrestres au titre de l?élaboration, de la révision et de l?animation des documents d?objectifs ainsi que des travaux (contrats « ni- agricoles ni-forestiers » et forestiers). En revanche, l?État demeure compétent : ? Pour tous les sites : o désignation, création et extension ; o instruction des évaluations des incidences. ? Pour les sites mixtes majoritairement terrestres : o constitution du comité de pilotage ; o présidence du comité de pilotage en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o élaboration et suivi du document d?objectifs en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o approbation du document d?objectifs ; o instruction et suivi des chartes. Il est également responsable de tous les volets relatifs au suivi et à la gestion des sites marins et majoritairement marins, le soutien aux agriculteurs dans les sites Natura 2000 (mesures agroenvironnementales et climatiques) et l?interface avec la Commission européenne (rapportage et contentieux). ? 64 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La démarche Natura 2000 n?exclut pas la mise en oeuvre de projets d?aménagements ou la réalisation d?activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu?ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L?outil de prévention qu?est l?évaluation des incidences, réglementée par le Code de l?environnement par transposition de la directive Habitats, faune, flore vise à assurer l?équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Concernant la pêche maritime professionnelle, une disposition spécifique est prévue pour dispenser les pêcheurs maritimes professionnels d?évaluation des incidences Natura 2000 dès lors qu?une analyse de risques d?atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 (dite analyse risque pêche) est menée, en application de l?article L. 414-4 du Code de l?environnement. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 65 ? Les protections d?espaces naturels fondées sur la maîtrise foncière visent à acquérir des espaces fragiles ou vulnérables afin d?en assurer leur protection à moyen, long terme ou de manière définitive, au rythme des cessions par des propriétaires. Cette approche de protection est privilégiée dans les zones soumises à de fortes dynamiques de consommation d?espaces ou marquées par l?abandon de pratiques agricoles et pastorales favorables à la biodiversité. La France dispose de quatre outils de protection foncière de nature différente, relevant de cette catégorie : ? les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), sous l?autorité d?un établissement public ayant pour mission d?acquérir des espaces naturels littoraux et lacustres, soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Ces sites alors inscrits dans le domaine propre de l?établissement public, deviennent inaliénables ; ; ? les sites des conservatoires des espaces naturels en gérant des sites qu?ils achètent ou qu?ils louent avec l?aide de financements privés ou publics. Ils dépendent d?associations ; ? les obligations réelles environnementales, outil mobilisable par tous les propriétaires ; ? les espaces naturels sensibles, sous la compétence des départements : à ce jour, les données relatives à ces espaces sont en cours de collecte auprès des conseils départementaux et des DREAL afin de constituer une base nationale. En 2025, la France est couverte par 2 601 km² de protection par maîtrise foncière du Conservatoire du littoral ou des Conservatoires des espaces naturels, dont 116 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En métropole, les protections foncières concernent principalement des espaces terrestres (1 781 km² en terre et 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). Dans les territoires d?outre-mer, la répartition terre/mer reste dans les mêmes proportions (296 km² en terre et 12 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). LES PROTECTIONS PAR MAÎTRISE FONCIÈRE https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://reseau-cen.org/ ? 66 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 19 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 Notes : CEN : conservatoire des espaces naturels ; CDL : conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. La Nouvelle-Calédonie dispose de sites du conservatoire des espaces naturels non représentés ici (voir carte 21 ou partie 3 sur les territoires du Pacifique Sud). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des protections foncières Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral + Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 67 ? Figure 11 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 ND : non disponible ; NC : non concerné. Note : les espaces naturels sensibles sont en cours d?intégration dans la base des espaces protégés et ne sont donc pas comptabilisés au 1er janvier 2025. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres En application des dispositions de la loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), les sites pouvant être acquis par celui-ci sont des sites naturels vulnérables, menacés ou dégradés. L?action du Conservatoire vise à sauvegarder les espaces naturels côtiers et lacustres d?intérêt écologique et paysager, tout en assurant leur accès au public. La stratégie d?intervention de long terme du CDL, rédigée en 2005 et actualisée tous les 10 ans, garantit la cohérence de son action foncière, notamment en identifiant des zones d?acquisition prioritaires. L?ambition est de protéger un tiers du littoral français grâce aux sites de l?établissement à l?horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, il acquiert des sites à l?amiable, par préemption voire exceptionnellement par expropriation. Les biens sont alors intégrés au domaine public et deviennent inaliénables. Depuis 2002, afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, il peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. Dans les départements d?outre-mer, il est également affectataire des espaces naturels situés dans la zone des 50 pas géométriques. Cette protection par maîtrise foncière, peut être associée à des dispositifs contractuels ou conventionnels : certains sites recoupent ainsi en partie ou en totalité des réserves naturelles, des arrêtés de protection de biotope, des parcs nationaux ou encore des parcs naturels marins. La plupart de ces sites ont vocation à accueillir des visiteurs, dans la limite du respect des écosystèmes. De nombreuses opérations d?aménagement pilotées par l?établissement et ses gestionnaires permettent de restaurer les écosystèmes souvent dégradés et de maîtriser la fréquentation du public. Certains usages peuvent être admis et réglementés s?ils contribuent à la pérennité des équilibres du littoral. En devenant propriétaire de sites naturels, le CDL acquiert en même temps des édifices témoins des activités historiques ou traditionnelles au cours des siècles. Ce patrimoine bâti est conservé, restauré ou parfois détruit dans une démarche de restauration ou de renaturation des espaces. ? 68 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 En 2025, la France compte 814 sites du Conservatoire pour une superficie totale de 2 165 km² dont 116 km² de domaine maritime naturel qui lui sont affectés ou attribués. 623 sites sont situés en métropole pour une superficie de 1 446 km² dont 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En outre-mer, il existe 172 sites dans les départements et régions d?outre-mer et 19 sites dans les autres collectivités d?outre-mer (16 à Saint-Martin (16), 1 à Saint-Bathélemy et 2 à Saint- Pierre-et-Miquelon) couvrant 719 km² dont 15 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. Carte 20 : les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en France en 2025 Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 69 ? Évolution du réseau depuis sa création La France a mis en place le dispositif de protection foncière des sites du littoral dès 1975. Le premier site est inauguré le 23 décembre 1976 dans le département du Pas-de-Calais : il s?agit du site des garennes de Lornel protégeant 5,3 km² de littoral. Le plus petit site du Conservatoire (0,01 ha) se trouve en Corse du Sud et a été créé le 25 avril 2000. Le plus grand se trouve dans le département de la Guyane : il s?agit du site du site Crique et Pripris de Yiyi couvrant 285 km² et inauguré le 6 novembre 1995. Graphique 18 : nombre et emprises terrestre et maritime des terrains acquis ou affectés par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres depuis sa création Note : superficie mixte = terre et mer cumulée ; les données géomatiques du Conservatoire du littoral ne permettent pas de réaliser une analyse distincte terre / mer détaillée par date. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 0 500 1000 1500 2000 2500 N om br e de s ite s du C on se rv at oi re d u lit to ra l cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e en c um ul é (e n km ²) Superficie mixte cumulée (km²) Nombre de sites CDL créés en cumulé Accès aux fiches territoriales des espaces protégés Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Une déclinaison communale de la répartition des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CELRL&f2=CELRL&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 70 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres La gestion des sites du conservatoire est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations, des fondations ou des établissements publics. Les conditions de gestion de ces sites sont définies par des plans de gestion validés par le conservatoire, mis en oeuvre par les gestionnaires et suivis par le comité de gestion du site. Les plans sont évalués à chaque renouvellement (c?est-à-dire entre 5 et 10 ans). Le conservatoire assure la responsabilité de propriétaire tandis que le gestionnaire met en application les directives définies dans le plan de gestion. Dans certains cas, des conventions spécifiques peuvent être signées avec des usagers, notamment lorsqu?il s?agit d?exploitants agricoles. Les gardes du littoral qui assurent la surveillance et l?entretien des sites sont employés par le gestionnaire. Les sites des Conservatoires des espaces naturels Depuis 1976 et la création du premier conservatoire d?espaces naturels (CEN), les sites des conservatoires contribuent à la préservation d?espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d?usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire. Ils mènent également des missions d?expertise locales et des missions d?animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. L'action des CEN est fondée sur la maîtrise foncière et d?usage. Elle s?appuie sur une approche concertée, au plus près des enjeux environnementaux, sociaux et économiques des territoires. Leurs interventions s?articulent autour de quatre fondements : la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des habitats et des espèces. Pour mener à bien leurs missions, les CEN utilisent une palette de moyens de maîtrise foncière et d?usage à leur disposition : propriété, bail emphytéotique, obligations réelles environnementales (ORE) et conventions diverses (accès, gestion, partenariat, etc.). À travers la « Fondation espaces naturels de »rance", les conservatoires peuvent garantir l?inaliénabilité d?espaces naturels et accueillir la philanthropie (dons ou legs de terrain, etc.). Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 En 2025, la France compte 2 552 sites des CEN pour une superficie totale de 436 km² uniquement en métropole. Ce décompte tient lieu uniquement des sites sous maîtrise foncière (source : INPN). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 71 ? Carte 21 : les sites des conservatoires des espaces naturels en France hexagonale et en Nouvelle-Calédonie en 2025 Champ : France hexagonale et la Nouvelle-Calédonie (non soumis au Code de l?environnement mais représentés ici pour être conforme au périmètre de la fédération nationale des CEN). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Il n?existe pas de données sur les dates d?acquisition de ces espaces permettant l?analyse de l?évolution du réseau. Accès aux fiches territoriales des sites des conservatoires des espaces naturels Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire des espaces naturels Une déclinaison communale de la répartition des sites du conservatoire des espaces naturels est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CEN&f2=CEN&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 72 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels Les différents sites sont gérés par les CEN qui sont des associations engagées à but non lucratif. Depuis 1976, l?État et les régions peuvent conjointement agréer les conservatoires régionaux d?espaces naturels (pour une durée de 10 ans) dans les conditions définies par le Code de l?environnement. Les obligations réelles environnementales Introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l?article 72 et codifiée à l?article L. 132-3 du Code de l?environnement, les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l?environnement visant à terme à rejoindre les dispositifs à maîtrise foncière. Ce dispositif permet à tout propriétaire d?un bien immobilier de mettre en place, s?il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Elle passe par la signature d?un contrat entre au moins deux parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal. Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Le contrat ORE s?articule avec d?autre engagements contractuels (pour l?articulation avec le bail rural) et peut s?articuler avec la chasse, le réseau Natura 2000, le droit de l?urbanisme et celui de l?expropriation pour cause d?utilité publique. Par ailleurs, les ORE constituent un levier important de mobilisation citoyenne en faveur de la protection de la biodiversité. En effet, le décret du 12 avril 2022, pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement relatif à la stratégie des aires protégées, dispose que les terrains supports d?ORE peuvent être reconnus en tant que zone de protection forte, après analyse au cas par cas. La demande de reconnaissance peut intervenir à la demande du propriétaire ou du gestionnaire du terrain. Ainsi, les ORE peuvent contribuer aux objectifs en matière de protection de la biodiversité. Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 Depuis le lancement du dispositif, le nombre d?ORE sur le territoire ne cesse de croître. Ainsi entre juillet 2022 et décembre 2023, 130 ORE ont été enregistrées, dont 75 patrimoniales et 55 signées dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité. Des contrats ORE ont été signés dans toutes les régions métropolitaines et dans deux régions d?outre-mer. En l?absence d?une base nationale regroupant l?ensemble des ORE, il est aujourd?hui difficile de connaître le nombre exact de contrats signés. Cependant, en avril 2025, la société française pour le droit de l?environnement estime que la surface couverte en France par les ORE patrimoniales est de l?ordre de 8 000 à 10 000 ha et de 5 000 à 7 000 ha pour les ORE compensatoires. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 73 ? La France est signataire de conventions environnementales internationales ou participe à des réseaux ou à des programmes multilatéraux ayant pour objet la protection de paysages, de milieux ou d?espèces exceptionnels au regard de critères définis à l?échelle mondiale : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les géoparcs mondiaux de l?Unesco ; ? les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne (convention de Barcelone et ses protocoles) ; ? les zones marines protégées de la convention Ospar (Atlantique Nord-Est) ; ? les zones protégées de la convention de Carthagène (Caraïbes). La France a intégré plusieurs de ses territoires dans ces dispositifs. En 2025, la couverture française en protection internationale, sans double compte3, concerne 962 496 km² dont 889 117 km² en mer. En métropole, les protections internationales couvrent 137 713 km², partagés entre les espaces terrestres (60 971 km²) et marins (76 742 km²). Dans les territoires d?outre-mer, elles portent principalement sur les espaces maritimes (823 661 km² dont 811 226 km² en mer). Pour ce calcul, seule la partie maritime du sanctuaire de Pelagos relevant uniquement de la zone économique exclusive (ZEE) française a été prise en compte (42 858 km² sur les 87 879 km² du sanctuaire sous juridiction française, monégasque et italienne). Nota : dans les territoires du Pacifique Sud, il existe également des protections internationales : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les zones marines protégées de la convention d?Apia. Ces dernières couvrent 39 766 km² dont 38 869 km² en mer (voir détails partie 3). 3 Dans les outre-mer, de nombreux espaces protégés bénéficient du double label Ramsar et bien inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. LES PROTECTIONS OU LABELS INTERNATIONAUX ? 74 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 22 : les protections ou labels internationaux en France en 2025 Notes : APIA : sites inscrits dans la convention d?Apiua ; ASPIM : aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne ; Carth : sites inscrits dans la convention de Carthagène ; Ramsar : sites inscrits dans la convention de Ramsar ; BPM : biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ; GP : géoparcs de l?Unesco ; Bios : réserves de biosphère ; Ospar : sites inscrits dans la Convention Paris-Oslo Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des sites protégés sous labels internationaux Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO + Géoparc mondial Unesco + Réserve de biosphère + Zone humide protégée par la convention de Ramsar + Conventions de mer régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 75 ? Figure 12 : les espaces de protections internationaux en France en 2025 NC : non concerné Note : seule la partie française du sanctuaire de Pelagos est prise en compte ici. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les réserves de biosphère Instaurée en 1976, une réserve de biosphère est un territoire reconnu par l'Unesco conciliant la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (Man and Biosphere, MAB). Chaque réserve comprend trois zones interdépendantes et complémentaires : ? La zone centrale, à savoir une zone strictement protégée qui contribue à la conservation des paysages, des écosystèmes, des espèces et de la variation génétique. Il peut y avoir plusieurs aires centrales pour une même réserve de biosphère. ? La zone tampon qui entoure ou jouxte l?aire centrale et est utilisée pour des activités compatibles avec des pratiques écologiquement viables susceptibles de renforcer la recherche, le suivi, la formation et l?éducation scientifiques. ? La zone de transition, espace où les communautés encouragent des activités économiques et humaines durables du point de vue socioculturel et écologique. Une réserve de biosphère peut également être transfrontière ou intercontinentale. Les gestionnaires des réserves de biosphère partagent leurs expériences au sein d'un réseau national et international. En 2023, on dénombre 738 réserves de biosphère dans le monde dont 22 transfrontières réparties dans 134 pays, couvrant ainsi environ 6 % de la planète, pour une population d'environ 180 millions habitants. ? 76 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des réserves de biosphère en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte 15 réserves de biosphère (métropole et DROM) pour une superficie totale de 96 607 km² (dont 52 775 km² en mer) réparties de la manière suivante : ? 15 aires centrales couvrant 3 062 km² (2 584 km² terrestres et 478 km² en mer) ; ? 15 zones tampons couvrant 13 518 km² (11 407 km² terrestres et 2 111 km² en mer) ; ? 15 aires de transition couvrant 77 027 km² (26 841 km² terrestres et 50 186 km² en mer). La métropole compte 13 réserves de biosphère couvrant 42 335 km² alors que les DROM en comptent deux : une en Guadeloupe couvrant 2 348 km² et une en Martinique couvrant 48 924 km². Carte 23 : les réserves de biosphère en France en 2025 Note : il existe une réserve de biosphère en Polynésie française (voir partie 3). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 77 ? Évolution du réseau depuis sa création Créée en 1976 par l?Unesco, la première réserve de biosphère française est inaugurée le 1er janvier 1977 : il s?agit de la réserve de biosphère de la Camargue couvrant 3 462 km². Depuis 14 réserves de biosphère ont été créées en France : ? Vallée du Fango le 1er mars 1977 (268 km²) ; ? Les Cévennes le 1er janvier 1985 (2 970 km²) ; ? Les îles et la mer d?Iroise le 1er janvier 1988 (1 662 km²) ; ? Les Vosges du Nord-Pfälzerwald le 1er janvier 1988 (3 103 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière (la partie allemande a été inaugurée en 1992 ; l?ensemble a été reconnu en 1998) ; ? Le Mont Ventoux le 1er juillet 1990 (4 271 km²) ; ? L?archipel de Guadeloupe le 1er janvier 1992 (2 396 km²) ; ? Le Lubéron-Lure le 1er janvier 1997 (2 450 km²) ; ? Fontainebleau & Gâtinais le 10 décembre 1998 (1 505 km²) ; ? Le marais Audomarois le 15 février 2012 (225 km²) ; ? Le bassin de la Dordogne le 11 juillet 2012 (24 000 km²) ; ? Le mont Viso le 28 mai 2013 (4 271 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière avec l?Italie ; ? Les gorges du Gardon le 9 juin 2015 (455 km²) ; ? La Martinique le 1er janvier 2021 (48 912 km²) ; ? La Moselle Sud le 1er janvier 2021 (1 393 km²). Accès aux fiches territoriales des réserves de biosphère Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Réserve de biosphère. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves de biosphère Une déclinaison communale de la répartition des réserves de biosphère est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=BIOS&f2=BIOS&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 78 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des réserves de biosphère Une réserve de biosphère dépend de la juridiction souveraine du pays dans lequel elle se situe. Elle peut concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Les domaines de gestion sont nombreux et peuvent inclure la recherche, la surveillance, l'éducation et la formation. Pour ce faire, des coordinateurs sont nommés au sein de chaque réserve : ils peuvent être des PN (2), des PNR (7), des syndicats mixtes (2), des collectivités locales (2) ou encore des associations (3). Le dossier de candidature (ou d'examen périodique) doit être validé par les principaux acteurs du territoire et formellement approuvé par les autorités et les élus locaux pour pouvoir être transmis à l'Unesco. Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar Adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran, la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dite de Ramsar est un traité international visant à enrayer la dégradation ou disparition des zones humides, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. S?agissant d?une labellisation, l?inscription d?un site sur la liste n?entraîne pas de contraintes réglementaires directes mais un engagement de l?État à préserver ces sites pour le maintien de leur richesse. À l?origine, seuls 18 pays ont signé la Convention en 1971. La France a rejoint le dispositif en ratifiant le traité le 1er décembre 1986. Dès lors, à l?instar des autres signataires, elle s?est engagée à : ? tenir compte de la conservation des zones humides dans ses plans d'aménagement, et de veiller à une utilisation « rationnelle » des zones humides ; ? inscrire des sites sur la liste de Ramsar et promouvoir leur conservation ; ? préserver les zones humides inscrites ou non dans la liste Ramsar, soutenir la recherche, la formation, la gestion et la surveillance dans le domaine des zones humides ; ? coopérer avec les autres pays, notamment pour préserver ou restaurer les zones humides transfrontalières. Au 1er janvier 2025, à l?échelle internationale, les zones humides sont les seuls milieux naturels à faire l?objet d?une convention particulière pour leur conservation et leur utilisation rationnelle. 2 535 sites présents dans 175 pays sont reconnus d?importance internationale par la convention de Ramsar. Ils couvrent une superficie de plus de 2 579 167 km² à travers le monde4. Situation des sites Ramsar en France en 2025 En janvier 2025, la France (métropole, DROM et collectivités d?outre-mer hors pacifique sud) compte 54 sites inscrits sur la liste des zones humides d?importance internationale (sites Ramsar), ayant une superficie totale de 39 449 km². 42 sites sont situés en métropole pour une superficie de 10 277 km² dont 102 km² en mer. 4 Source : www.rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2. https://rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 79 ? Les DROM en abritent sept : trois en Guyane couvrant 2 454 km² dont 1 029 km² en mer, un site en Guadeloupe sur 290 km² dont 228 km² en mer, un en Martinique sur 2 km² exclusivement en terre, un à La Réunion sur 5 km² exclusivement en terre et un à Mayotte sur 1 km² principalement en milieu marin. En collectivité d?outre-mer, trois zones humides ont obtenu le label Ramsar : deux dans les TAAF sur 25 466 km² dont 17 887 km² en mer. À noter que deux sites Ramsar sont également recensés dans les territoires du Pacifique Sud : un en Polynésie française (679 km²) et un en Nouvelle-Calédonie (440 km²) : voir partie 3. Il est à noter également qu?un site Ramsar d?une superficie de 30 km² se trouve sur la partie néerlandaise de l?île de Saint-Martin. Carte 24 : les sites Ramsar en France en 2025 Note : il existe des sites Ramsar en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (voir partie 3). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 80 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création Après la ratification du traité par la France, le premier site français à obtenir le label de Ramsar est la zone humide de Camargue sur une surface de 850 km². La première zone humide ultramarine sous label Ramsar est inaugurée en Guadeloupe en 1993. Il s?agit du site du Grand Cul-de-Sac marin qui couvre 290 km² dont 223 km² en mer. Chaque année, de nouveaux sites rejoignent le dispositif : ainsi en 2008, 12 nouveaux sites ont été labellisés Ramsar dont la réserve naturelle nationale des TAAF qui demeure aujourd?hui le plus vaste site labellisé. Le plus petit site Ramsar se trouve à Mayotte sur le site de la vasière des Badamiers et couvre 1 km². Le 54e site à rejoindre les sites Ramsar, fin 2023, est le marais poitevin avec 690 km² labellisés. Gestion et administration des sites Ramsar Les sites Ramsar ayant le statut de reconnaissance internationale et non de protection réglementaire, leur gestion est réalisée par le gestionnaire de l?aire protégée à laquelle elle appartient. Ainsi, ces sites sont protégés dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux tels que le réseau Natura 2000 de l?UE. Certains sont également inscrits sur la liste du patrimoine mondial, au titre de la convention du patrimoine mondial de l?Unesco. D?autres sont aussi des réserves de biosphère de l?Unesco ou des parties de ces réserves. Début 2025, 46 sites Ramsar disposent d?un plan de gestion, quatre ont lancé une procédure d?élaboration de plan de gestion et quatre n?en disposent d?aucun. Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel a été adoptée en 1972 par la Conférence générale de l?Unesco afin d?aider les États à identifier, préserver et promouvoir les biens exceptionnels d?importance mondiale. En 2024, ce texte est ratifié par 196 États. La liste du patrimoine mondial de l?Unesco répertorie des sites naturels et culturels reconnus pour leur valeur universelle exceptionnelle. Le patrimoine naturel concerne les formations physiques, biologiques et géologiques remarquables, les aires d?une valeur exceptionnelle Accès aux fiches territoriales des sites Ramsar Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Zone humide protégée par la convention de Ramsar. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des zones humides protégées par la convention Ramsar Une déclinaison communale de la répartition des zones humides protégées par la convention Ramsar est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=RAMSAR&f2=RAMSAR&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 81 ? d?un point de vue de la science, de la conservation ou de l?esthétique, et les habitats d?espèces animales et végétales menacées. En octobre 2024, 1 223 biens ont été inscrits dont 231 biens naturels, 952 biens culturels et 40 mixtes (à la fois culturels et naturels) répartis sur 168 États sur les 196 États signataires de la convention du patrimoine5. Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France (hors territoires du Pacifique Sud) compte sept biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco couvrant une superficie de 678 104 km² (dont 667 522 km² en mer). La métropole compte quatre biens naturels ou mixtes inscrits couvrant 2 553 km² (dont 973 km² en mer). Dans les outre-mer, trois biens naturels ou mixtes sont inscrits : un à La Réunion, un en Martinique et un sur les TAAF. Nota : les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008 pour la diversité récifale et celle des écosystèmes associés ainsi que les îles Marquises en Polynésie française (voir partie 3). Carte 25 : les biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 Note : Il existe un bien naturel inscrit au patrimoine mondial de l?Unesco en Nouvelle-Calédonie (voir partie 3) Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 5 www.whc.unesco.org/fr/list https://whc.unesco.org/fr/list/ ? 82 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création L?inscription du premier bien naturel ou mixte français au Patrimoine mondial de l?Unesco en France intervient le 6 mars 1979, il s?agit du Mont-Saint-Michel et de sa baie. En 2025, en dehors des territoires du Pacifique Sud, la France en compte sept : ? le Mont-Saint-Michel et sa baie (Manche ; 1 919 km² dont 279 km² en terre) ; ? le golfe de Porto (Corse-du-Sud ; 120 km² dont 82 km² en terre) labellisé le 5 décembre 1983 ; ? le massif calcaire de Pyrénées - Mont Perdu (Hautes-Pyrénées ; 108 km²) labellisé 1er décembre 1997 ; ? les pitons, criques et remparts de l?île de La Réunion (1 176 km²) labellisé en 2010 ; ? le haut-lieu tectonique de la chaîne des Puys - faille de Limagne (Auvergne-Rhône- Alpes ; 406 km²) labellisé le 2 juillet 2018 ; ? les terres et mers australes françaises (674 235 km²) labellisé le 5 juillet 2019 ; ? les volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique (140 km²) labellisés le 16 septembre 2023. Les forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d?autres régions d?Europe font également parties des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. Cependant, ce bien transnational étant composé de 93 éléments constitutifs répartis sur 18 pays sans aucune continuité écologique entre eux, il n?est pas comptabilisé dans l?inventaire INPN. Ainsi les massifs forestiers « Chapitre » et « Grand Ventron » situés sur le territoire français ne sont pas pris en compte ici. Accès aux fiches territoriales des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PM_unesco&f2=PM_unesco&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 83 ? Graphique 20 : emprise terrestre et maritime des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La gestion des biens naturels ou mixtes mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État, qui se doit de lui assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible. Environ tous les huit ans, les États sont invités à soumettre au comité du patrimoine mondial un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la convention du patrimoine mondial sur leur territoire. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco Initié par la publication de la Déclaration internationale des droits de la mémoire de la Terre en 1991, le réseau mondial des géoparcs est un réseau soutenu par l?Unesco et créé en 1998. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco recouvrent des zones comportant des sites et des paysages d'importance géologique internationale. Ils sont gérés selon un concept de protection, d'éducation et de développement durable. L?Unesco et Europark attribuent le label Géoparc mondial à un territoire présentant un patrimoine remarquable. Ce label s?appuie sur trois piliers : ? disposer d?un plan de gestion dans l?objectif de promouvoir un développement socio-économique durable (basé sur l?agritourisme et le géotourisme) ; ? disposer de méthodes de conservation et de mise en valeur de l?héritage géologique, fournir des ressources pour l?enseignement de disciplines géo-scientifiques et apporter des solutions aux problèmes environnementaux de grande envergure ; ? être force de propositions auprès des autorités publiques, des communautés locales et des intérêts publics, en démontrant les meilleures pratiques quant à la conservation du patrimoine de la planète et son intégration aux stratégies de développement durable. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de BPM créés en cumulé ? 84 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France compte neuf géoparcs mondiaux de l?Unesco ; tous situés en métropole, ils couvrent 15 807 km² dont 161 km² en mer depuis la création des géoparcs Armorique et Normandie-Maine. Carte 26 : les géoparcs de l?Unesco en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des géoparcs de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Géoparc mondial UNESCO. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des géoparcs de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des géoparcs de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=GEOPARC&f2=GEOPARC&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 85 ? Évolution du réseau depuis sa création Instauré depuis 1991, le premier géoparc mondial de l?Unesco est labellisé en France le 30 juin 2000 : il s?agit du géoparc de Haute-Provence. En 2025, il en existe neuf : ? Haute-Provence (Alpes-de-Haute-Provence ; 2 222 km²) ; ? Lubéron (Vaucluse ; 1 950 km²) labellisé le 28 octobre 2004 ; ? Chablais (Haute-Savoie ; 870 km²) labellisé 20 mars 2012 ; ? Monts d?Ardèche (Ardèche ; 2 282 km²) labellisé le 18 septembre 2014 ; ? Massif des Bauges (Savoie ; 858 km²) labellisé le 17 novembre 2015 ; ? Causses du Quercy (Lot ; 1 830 km²) labellisé le 5 mai 2017 ; ? Beaujolais (Rhône ; 1 559 km²) labellisé le 14 avril 2018 ; ? Armorique (Finistère ; 1 583 km²) labellisé le 27 mars 2024 ? Normandie-Maine (Sarthe-Mayenne-Orne ; 2 653 km²) labellisé le 27 mars 2024. Graphique 21 : emprise terrestre des géoparcs de l?Unesco depuis leur création Note : la surface en mer (161 km²) apparue en 2024 à la suite de la labellisation du PNR Armorique en Géoparc n?est pas visible sur le graphique. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco La gestion des géoparcs mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État. La désignation est obtenue pour une période de quatre ans, après quoi le fonctionnement et la qualité de chaque géoparc mondial Unesco sont réexaminés en profondeur au cours d'un processus de revalidation. Dans ce cadre, le géoparc doit préparer un rapport d'activité. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) ? 86 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les conventions internationales de protection marine La France dispose de la deuxième plus grande ZEE du monde. Elle est de fait signataire de nombreuses conventions environnementales internationales pour la surveillance et la protection du milieu marin. Elle a ainsi ratifié les conventions suivantes : ? la convention de Barcelone : aire spécialement protégée d?importance méditerranéenne ; ? la convention de Carthagène : espace maritime des Caraïbes ; ? la convention Oslo-Paris (Ospar) : protection des mers de l?Atlantique Nord-Est ? la convention de Nairobi6 ? la convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique (CCAMLR) et le protocole de Madrid7 ? la convention d?Apia8. Convention de Barcelone Adoptée en 1976, la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée est devenue le principal instrument d?application de la convention sur la diversité biologique de 1992 pour la Méditerranée, quant à la gestion durable de la biodiversité côtière et marine. En 2025, elle regroupe 22 parties contractantes dont la France (depuis 2004) et l?UE. Depuis 1976, le mandat et l?objet de la convention se sont progressivement élargis. Originellement centrée sur la lutte contre la pollution, la convention et ses protocoles additionnels intègrent désormais la planification et la gestion intégrée des zones côtières. Son champ d?application s?étend également à la promotion du développement durable ainsi qu?à la protection et à l?amélioration du milieu marin. La convention s?applique aux eaux maritimes et golfes de la Méditerranée, avec pour limite occidentale le méridien passant par le phare du cap Spartel (entrée du détroit de Gibraltar) et pour limite orientale le détroit des Dardanelles. Le MedPAN, réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée, réalise tous les quatre ans un rapport sur le statut des aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne. En 2019, ce rapport faisait état de 1 215 sites relevant de la convention de Barcelone en Méditerranée couvrant 171 362 km² soit 6,81 % de la Méditerranée. Signé le 25 novembre 1999 entre l?Italie, la Principauté de Monaco et la France, l?accord de Pelagos créé un sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, dans le cadre de la convention de Barcelone. Huit espèces de mammifères vivent régulièrement dans le sanctuaire : le dauphin bleu et blanc, le grand dauphin, le dauphin commun, le ziphius, le dauphin de Risso, le globicéphale noir, le cachalot et le rorqual commun. Des phoques moines peuvent être aperçus occasionnellement. Entré en vigueur le 21 février 2002, l?accord de Pelagos a pour objectif de mettre en oeuvre des actions concertées et harmonisées entre les trois pays contre toutes les causes de perturbation : les collisions liées aux transports maritimes, les captures et blessures accidentelles, les perturbations sonores générant le stress du mammifère, les différentes pollutions (biologiques, chimiques ou déchets) et le dérangement lié aux activités humaines (et notamment la sur-fréquentation touristique). 6 Non cartographié et non traité ici. 7 Ne s?inscrit pas dans le périmètre territorial de cette étude. 8 Abordé ici mais étudié dans la partie Pacifique Sud. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 87 ? Le sanctuaire couvre une superficie de 87 879 km² et 2 022 km de côte. La zone comprend les eaux côtières et pélagiques d?une partie du golfe du Lion, de toute la mer Ligurienne, d?une partie du nord de la mer Tyrrhénienne et de la mer de Sardaigne. Elle comprend deux îles principales (la Corse et le nord de la Sardaigne) et plusieurs îles mineures françaises et italiennes. Ses zones côtières sont densément peuplées et la pression résultant des activités humaines est particulièrement élevée selon les saisons. Le Sanctuaire englobe 241 communes côtières : 129 en France, 111 en Italie et une à Monaco. Convention de Carthagène La convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes a été adoptée le 24 mars 1983, à Carthagène (Colombie). Elle a été ratifiée par 28 pays dont la France qui est partie contractante au titre des territoires suivants : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane9. La convention de Carthagène s?applique au milieu marin du golfe du Mexique, à la mer des Caraïbes et aux zones de l?océan Atlantique qui lui sont adjacentes. L?ensemble s?étend de la Guyane à la Floride et du Mexique à la Barbade. Elle vise à répondre aux menaces pesant sur la biodiversité de la région, en particulier : o les espèces envahissantes et invasives ; o l?état préoccupant des récifs coralliens ; o la baisse de volume des bancs de poissons et du poids des prises de pêche ; o les pollutions. En 2025, 36 aires marines protégées (dont 10 pour la France) couvrant 333 864 km² et appartenant à neuf pays différents sont inscrites dans ce cadre. Convention Ospar La convention pour la protection du milieu marin de l?Atlantique du Nord-Est, dite convention Ospar, a été adoptée à Paris le 22 septembre 1992. Elle résulte de la fusion de deux conventions internationales : la convention d?Oslo de 1972 (traitant de la prévention de la pollution marine) et la convention de Paris de 1974 (traitant des rejets de substances d?origine tellurique). Elle vise à prévenir et éliminer la pollution marine résultant des activités humaines en Atlantique nord-est afin d?en protéger les écosystèmes et la diversité biologique. La Convention Ospar compte 16 parties contractantes10 : les États riverains de l?Atlantique du nord-est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Norvège, Islande, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et l?UE. La commission Ospar, composée des représentants de chaque partie contractante, examine l?état de sa zone maritime concernée, adopte diverses recommandations et décisions et veille à leur mise en oeuvre. Les parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables. 9 www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf 10 www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf https://www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf https://www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf ? 88 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La zone maritime Ospar est la seule qui s?applique en haute mer. Elle couvre une superficie de 13,5 millions de km², soit 4 % des océans de la planète. En France, 39 sites Ospar sont reconnus, en 2025, comme aire marine protégée (soit 29 992 km²). Convention de Nairobi La convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'océan Indien occidental a été adoptée en 1985. Elle a été ratifiée par dix États : Afrique du Sud, Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Somalie, Tanzanie. Une version amendée a été signée en 2010 et n'est pas encore entrée en vigueur. La Convention de Nairobi s'inscrit dans le cadre du programme des mers régionales et du programme des Nation unies pour l?environnement. Elle s?applique à l?environnement marin et côtier de l?océan Indien situé dans la région de l?Afrique de l?Est et sous la juridiction des parties contractantes. La convention de Nairobi tend à répondre à l?émergence de nouveaux enjeux, en lien avec : o l?exploration pétrolière et gazière (au Mozambique et en Tanzanie notamment) ; o la multiplication des infrastructures liées à l?exploitation (pipelines, centrales électriques, couloir de transport des hydrocarbures et installations portuaires) ; o les effets du changement climatique. L?enjeu pour la France est de valoriser les initiatives en matière d'environnement et de développement durable conduites à La Réunion et à Mayotte et d'affirmer sa présence dans l'océan Indien. Les parties contractantes à la convention de Nairobi s?efforcent de : o prévenir, réduire et maîtriser les pollutions causées par les rejets des navires et par les activités terrestres ; o établir des zones protégées ; o évaluer l?impact de certaines activités sur l?environnement ; o établir une coopération scientifique et technique. Sur le même territoire, la France a publié le décret n°2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale du 18 mai 2007 sur l?enlèvement des épaves. Convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique La convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR) est un traité international adopté en 1980. Elle est portée par vingt-cinq Etats membres, dont la France, et onze États adhérents. La convention a pour objectif de protéger les écosystèmes marins de l?Antarctique et d?encadrer la pêche dans l?océan austral. Une commission spécifique met en oeuvre des mesures de conservation et de protection de la biodiversité dans la zone de compétence de la convention, qui couvre 32 millions de km². La création d?aires marines protégées (AMP) est l?une des plus importantes mesures prises. Jusqu?à aujourd?hui, seules deux AMP ont été adoptées : Orcades du Sud, en 2009, et la mer de Ross, en 2016 (plus grande AMP du monde). Trois autres projets d?AMP sont actuellement à l?étude : en Antarctique de l?est (porté par la France et l?Australie), en mer de Weddell (porté par l?UE et principalement par l?Allemagne) et en péninsule Ouest Antarctique/Arc de Scotia (porté par l?Argentine et le Chili). En plus d?une politique de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la commission CCAMLR a mis en place un système de gestion des pêcheries exigeant. Ce dernier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032547045 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 89 ? prend en compte l?ensemble des impacts de la pêche sur les écosystèmes marins et veille à une « utilisation rationnelle » des ressources vivantes. La commission travaille avec le comité scientifique pour effectuer le suivi de la gestion et de l?état des pêcheries. Le comité scientifique lui soumet des recommandations basées sur les données scientifiques collectées via les pêcheries, ainsi que sur les informations émanant de campagnes d?évaluation des pêches et du système international d'observation scientifique à bord de la CCAMLR. Convention d?Apia La convention d?Apia, signée en 1976, a pour mission la protection de la nature dans le Pacifique Sud. Elle porte la création du programme régional océanien de l'environnement (PROE), qui a été adopté en 1993. Le PROE, dont le siège est à Apia, est la principale organisation environnementale intergouvernementale opérant dans le Pacifique. Il a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d?environnement, d?assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection de leur environnement commun et d?en évaluer l?état. Les activités du PROE s?inscrivent dans le cadre d?un plan stratégique. Celui qui concerne la période 2017-2026 s?articule autour de quatre objectifs prioritaires : o la résistance au changement climatique ; o la protection de la diversité biologique et écosystémique ; o la gestion des déchets et la lutte contre la pollution ; o la gouvernance environnementale. Pour les atteindre, un grand nombre d?actions et de projets sont mis en oeuvre, financés notamment par le fonds pour l?environnement mondial. On peut citer par exemple le projet de prévention de la pollution marine dans le Pacifique ou le programme de travail sur la biodiversité insulaire. Voir partie 3 pour la carte. Situation des conventions internationales marines en France en 2025 En 2025, les territoires français protégés au titre des trois conventions de mer régionale Ospar, Barcelone et Carthagène couvrent 214 303 km² (dont 212 478 km² en mer) dont : ? 47 661 km² (dont 47 528 km² en mer) au titre de la convention de Barcelone ; ? 144 566 km² (dont 143 419 km² en mer) au titre de la convention de Carthagène ; ? 22 076 km² (dont 21 531 km² en mer) au titre de la convention Ospar. ? 90 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 27 : les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne en 2025 Note : le territoire hachuré appartient aux eaux territoriales de Monaco et de l?Italie. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Carte 28 : les sites protégés dans les Antilles françaises au sens de la convention de Carthagène en 2025 Note : Antilles françaises = Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 91 ? Carte 29 : les sites protégés en France au sens de la convention Ospar en 2025 Sources : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Le premier site à relever de la convention de Barcelone en France est celui de Port-Cros le 1er janvier 2001. Au 1er janvier 2025, la France compte sept aires spécialement protégées d?importance méditerranéennes (Aspim) reconnues au titre de la convention de Barcelone (dont Pelagos) couvrant une superficie de 47 661 km². Les premiers sites à relever de la convention de Carthagène en France sont les sites de l?île du Grand Connétable et de Grand-Cul-de-Sac marin le 5 octobre 2010. Début 2025, la France compte 11 sites relevant de la convention et couvrant une superficie de 144 566 km². Le premier site de la convention Ospar est mis en place en décembre 2006 sur le domaine de Beauguillot (5 km²) en Normandie au sein de la réserve naturelle nationale du même nom. En 2013, le réseau se structure avec l?ajout de 30 sites à la convention Ospar. Début 2025, la France compte 39 sites Ospar couvrant une superficie globale de 22 076 km². Accès aux fiches territoriales des espaces protégés par les conventions internationales de protection marine Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mers régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 92 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine En ratifiant l?une des conventions précédemment présentées, le pays signataire s?engage à désigner un ou plusieurs sites répondant aux obligations de ces derniers. À l?exception des Conventions Ospar et CCAMLR, les sites désignés dépendant des zones économiques exclusives de la France sont placés sous juridiction souveraine du pays dans lequel ils se situent et peuvent concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Leur ratification est actée par l?instance gérant les conventions : ? le réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée pour la convention de Barcelone ; ? le centre d?activités régional pour le protocole relatif aux zones et la vie sauvage spécialement protégés de la grande région Caraïbe pour la convention de Carthagène ; ? la commission Ospar pour la convention Ospar. Les zones spécialement protégées de l?Antarctique En dehors de son territoire national, la France dispose de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) qui sont désignées en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques exceptionnelles ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs ou encore toute recherche scientifique en cours ou programmée. Ces zones sont établies en application de l'annexe V du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (ou protocole de Madrid). Les pays signataires s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. Le protocole établit que l'Antarctique est une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science », interdit les activités relatives aux ressources minérales autres que celles menées à des fins scientifiques et induit l'obligation de mener une évaluation d'impact sur l'environnement au préalable à toute activité. Les ZSPA peuvent être désignées sur le domaine terrestre ou marin des régions antarctiques et sont gérées par le biais d'un plan de gestion. Le plan de gestion identifie des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées afin de limiter et suivre les répercussions des activités sur l'environnement. L'accès au ZSPA est réglementé et strictement interdit aux personnes non munies d'un permis. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 93 ? Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud Dotés chacun d?une autonomie juridique par la Constitution de 1958 la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis au Code de l?environnement. De ce fait, ces territoires ont développé leurs propres dispositifs d?espaces protégés en prenant en considération leurs spécificités juridiques, écologiques mais aussi socio- économiques. Des dispositifs nationaux peuvent également s?y ajouter lorsque la loi le prévoit, en veillant à la cohérence entre les espaces protégés océaniens et ceux de la France. ? 94 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 13 : les surfaces terrestres et maritimes de référence dans les territoires du Pacifique Sud Lecture : les territoires du Pacifique Sud cumulent 6 583 040 km² (22 294 km² de terre et 6 560 746 km² en mer). Champ : France entière [y compris les territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française)]. Source : BD Topo. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 95 ? La Nouvelle-Calédonie compte trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Ces provinces disposent d'une compétence dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par la loi à l?État français, au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et aux communes ; elles disposent ainsi chacune de leur propre Code de l?environnement. Cette particularité permet à chaque province de créer leur propre catégorie d?espaces protégés. La Province Sud a ainsi créé une réserve naturelle intégrale de près de 2 ha tandis que la province Nord a créé une réserve de nature sauvage de 163 km² et une aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel. En complément de ces provinces, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, organe exécutif de la collectivité française, peut également adopter des lois de création d?aires protégées sur l?ensemble du territoire. Parmi ces possibilités de création, quatre catégories d?espaces naturels protégés ont été définies : les réserves naturelles intégrales (au nombre de 23 pour une superficie de 9 343 km² dont 9 285 km² en mer), les réserves naturelles (32 pour 22 717 km² dont 22 343 km² en mer), les aires de gestion durable des ressources (12 pour 135 km² dont 110 km² en mer) et les parcs provinciaux (9 pour 10 823 km² dont 7 668 km² en mer). Enfin, la Nouvelle-Calédonie présente une spécificité avec le parc naturel de la mer de Corail, créé par le Gouvernement calédonien, qui se situe au sein de la zone économique exclusive française de la Nouvelle-Calédonie couvrant 1 294 609 km². LA NOUVELLE-CALÉDONIE ? 96 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 30 : les outils de protection en Nouvelle-Calédonie Note : pour faciliter la lecture de la carte, seuls les quatre grandes catégories d?espaces protégés de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les labels internationaux ont été représentés ici. Champ : Nouvelle-Calédonie. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 97 ? Un site a été labellisé Ramsar dans les lacs du Grand-Sud (440 km²). Les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008. Ce bien en série est composé de six zones marines représentant l?ensemble de la diversité des récifs et écosystèmes associés. On y trouve une diversité exceptionnelle d?espèces de coraux et de poissons, ainsi qu?un continuum d?habitats allant des mangroves aux herbiers et caractérisé par une panoplie de structures récifales parmi les plus diversifiées de la planète. Ce bien représente une superficie de 15 743 km2. Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Nouvelle- Calédonie. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 98 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Le Code de l?environnement de la Polynésie française retient sept catégories d?espaces protégés définies selon un modèle similaire au classement UICN des espaces protégés : ? les réserves naturelles intégrales (trois pour 155 km² dont 130 km² en mer) ; ? les aires de gestion des habitats et des espèces (12 pour 791 km² dont 722 km² en mer) ; ? les paysages naturels protégés (quatre pour 247 km² dont 244 km² en mer) ; ? les zone de nature sauvage (une pour 32 km² dont 29 km² en mer) ; ? les monuments naturels (deux pour 21 km² dont 20 km² en mer) ; ? les zones de pêches réglementées (37 pour 306 km² en mer) ; ? les aires maritimes protégées de plan de gestion de l?espace maritime (huit pour 12 km² en mer). Le Code de l?environnement de la Polynésie française prévoit également la création de parcs territoriaux. En revanche, début 2025, aucun parc territorial n?est présent dans le territoire de la Polynésie française. POLYNÉSIE FRANÇAISE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 99 ? Carte 31 : les outils de protection en Polynésie française Champ : Polynésie française. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 100 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La Polynésie française dispose également d?une réserve de biosphère sur la commune de Fakarava, inaugurée en 1977 et couvrant 19 867 km². Un site a été labellisé Ramsar : le lagon de Moorea (68 km²). Carte 32 : zoom sur les îles Sous-le-Vent : les sites protégés en France au sens de la convention d?Apia en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 101 ? Accès aux fiches territoriales des aires protégées de à la convention d?Apia Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mer régionales puis Zone protégée de la convention d?Apia. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 102 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France À Wallis-et-Futuna, les aires protégées peuvent être établies dans les domaines terrestres, marins et/ou littoraux. Elles comportent deux zones distinctes : un coeur de zone, dit « réserve intégrale », susceptible le cas échéant d?offrir une protection maximale aux espèces animales et végétales et à leurs habitats et une zone de transition, dite « tampon », visant à préparer les accès à la zone protégée, à la signaler éventuellement, ou à la protéger contre des pollutions, risques ou nuisance. À ce jour, les espaces protégés de Wallis-et-Futuna n?ont pas été référencés sur la base nationale INPN et ne peuvent donc pas faire l?objet d?une analyse géomatique. WALLIS-ET-FUTUNA Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 103 ? Annexe - Éléments méthodologiques ? 104 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Depuis le début des années 90, le service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle (devenu PatriNat en 2017) est, à la demande du ministère en charge de l'écologie, responsable de la gestion de la connaissance sur les espaces protégés en France. À ce titre, il développe et administre la « base de données des espaces protégés » et répond de sa cohérence au niveau national. Cette base de données contient des données descriptives (nom du site, dates de création, de renouvellement ou de modification, commune(s), région(s), surface, texte officiel, données faune-flore-habitats, etc.) et des données géographiques (couches d?information géographique - SIG) relatives à l?ensemble des espaces protégés de métropole et d'outre-mer, terrestres et marins. L?alimentation et la mise à jour de cette base de données nationale mobilisent de nombreux producteurs et/ou de gestionnaires de données, partenaires de PatriNat. Ces partenaires, principalement des services déconcentrés et des opérateurs de l'État, transmettent régulièrement leurs données relatives aux espaces protégés au PatriNat, selon les modalités d'actualisation définies dans la circulaire du 15 février 2013 relative à l?actualisation de la base nationale des espaces protégés. Après avoir procédé à différents contrôles méthodologiques et techniques sur ces données, le PatriNat complète la saisie, et les centralise dans la base de données nationale des espaces protégés. Toutes les couches géographiques de la base de données des espaces protégés sont constituées d?objets de type « surfacique ». Le contour d?une zone (un site protégé, un site Natura 2000 ou une ZNIEFF) est défini par un ou plusieurs polygones correspondant à une entité unique (un enregistrement). Un identifiant national est défini pour chaque espace ; il garantit l?unicité des sites au sein de chaque programme. Actuellement, la mise à jour de la base géographique nationale intervient : ? une fois par an pour les espaces protégés (au moment du rapportage européen Nationally designated areas inventory en mars de chaque année) ; ? une à trois fois par an pour les sites Natura 2000 en fonction des envois à la Commission européenne (mars, septembre et décembre) ; ? en continu pour les ZNIEFF. La constitution et l'actualisation régulière d'une telle base de données se révèlent indispensables pour évaluer la mise en oeuvre des stratégies et politiques ayant trait à la protection de la nature. Cette base de données nationale est exploitée chaque année pour alimenter la base européenne Common Database on Designated Areas (CDDA) de l'Agence européenne pour l'environnement, dont découle la mise à jour de la base mondiale World Database on Protected Areas (WDPA) du World Conservation Monitoring Centre (WCMC) du programme des Nations unies pour l'environnement et de l'UICN. Les couches géographiques de cette base alimentent également les applications de diffusion de l'information géographique sur le Web : Géoportail de l'IGN ou encore OpenStreetMap. Cette base a vocation à intégrer d?autres dispositifs, en particulier : les espaces naturels sensibles (ENS), outils de maitrise foncière des départements ; les sites classés (SC), outils LE SYSTÈME D?INFORMATION GÉOGRAPHIQUE SUR LES ESPACES PROTÉGÉS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 105 ? réglementaires pour la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général d'un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Figure 14 : schéma fonctionnel de la base de données espaces protégés en France Source : visuel issu de Les espaces protégés dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN, PatriNat ? 106 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les données sont mises à disposition par PatriNat à l?échelle du référentiel cartographique sur lequel elles ont été saisies (globalement de 1/10 000 à 1/100 000). Leur utilisation doit par conséquent respecter cette précision. Couverture géographique Pour les espaces protégés, la base de données couvre l'ensemble de la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les territoires des TAAF, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Pour les sites Natura 2000, la base couvre la France métropolitaine, seul le territoire métropolitain étant concerné par ce dispositif de protection européen. Les inventaires ZNIEFF concernent la métropole, les cinq DROM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Format des données disponibles Les données géographiques sont téléchargeables sous la forme : ? de couches SIG : formats Mapinfo et Shape ; ? de Webservices : formats WMS et WFS. Chaque couche géographique comporte une date de version (date où les dernières mises à jour ont été intégrées), une date de validité des données (date de la dernière validation au niveau national) et une échelle de numérisation. Avant tout analyse, il convient de s?assurer que l?échelle de numérisation des espaces protégés est identique à celle du territoire d?analyse (voir précautions d?usage). CONTENU TÉLÉCHARGEABLE SUR LES DÉLIMITATION DES ESPACES PROTÉGÉS Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 107 ? Les analyses géomatiques nécessitent l?application de règles spécifiques selon les thématiques étudiées. Systèmes de projection géomatiques La France étant présente sur l?ensemble du globe, les analyses géomatiques dépendent de différents systèmes de projection géographique en fonction du territoire étudié. Tableau 1 : les systèmes de projection géomatiques par territoire Territoire Code Nom du système de projection France métropolitaine RGF93 Lambert 93 France entière WGS84 Pseudo-mercator Guadeloupe Martinique WGS84 Pseudo-mercator Guyane RGFG95 Réseau géodésique français de Guyane La Réunion RGR92 Réseau géodésique de La Réunion Mayotte RGM04 Réseau géodésique de Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon RGSPM06 Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon TAAF WGS84 Pseudo-mercator Pacifique Sud WGS84 Pseudo-mercator Source : registre des paramètres géodésiques EPSG Superficie sans double compte Certains territoires sont couverts par plusieurs dispositifs de protection. Sur ces espaces, il est donc possible de combiner des outils de protection règlementaire, pour limiter ou interdire certains usages, et des outils contractuels pour financer des actions de restauration ou inciter à des pratiques plus durables. L?acquisition foncière, qui permet de soustraire des secteurs à l?urbanisation, peut être notamment associée à des mesures contractuelles de gestion favorables aux milieux et à la biodiversité. La superficie des espaces protégés sans double compte prend en compte un espace couvert indépendamment du nombre d?outils de protection qui s?y trouve afin qu?il ne puisse pas être comptabilisé plusieurs fois. Pour réaliser ce calcul, l?outil de découpage géomatique « union » est nécessaire. L?analyse des espaces protégés sur ce document montre qu?en 2025, près de 6 % de la surface des espaces protégés terrestres est concerné par plusieurs outils de protections combinés. À titre d?illustration, la commune de Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, dispose de 42 outils de protections sur son territoire qui couvrent sans double compte 65 % du territoire communal. Plusieurs outils de protection se superposent et 18 % de la surface des espaces protégés terrestres de Arles est ainsi protégée plusieurs fois (voir figure 15). MÉTHODOLOGIES RETENUES ? 108 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 15 : exemple du recouvrement des espaces protégés sur la commune de Arles en 2024 Notes : cette représentation schématique n?est pas proportionnelle aux surfaces, mais donne une image des différentes superpositions rencontrées sur la commune d?Arles. Arles est la commune la plus étendue de France métropolitaine (759 km²). En 2025, 37 % de son territoire est couvert par un dispositif de protection. La commune dispose de neuf outils de protection réglementaire (deux arrêtés de protection biologique, trois réserves naturelles régionales et quatre réserves naturelles nationales), 12 outils de protections foncières (un site du Conservatoire des espaces naturels et 11 sites du Conservatoire du littoral) et deux outils de protections contractuelles (PNR de Camargue et PNR des Alpilles) couvrant sans double compte 280 km². Source : SDES, d?après les données INPN, PatriNat. Traitement : SDES, 2025 Suivi temporel Le suivi de l?évolution temporelle des surfaces couvertes par les différentes catégories d?espaces protégés a été conduit comme suit : ? La date de référence choisie est la date de création de l?espace protégé telle qu?elle apparaît dans son arrêté de création. ? Le calcul des superficies a été réalisé géomatiquement à partir de requêtes SQL d?après le référentiel WGS84 (dit référentiel pseudo-Mercator) : ce calcul prend en compte les surfaces telles qu?elles sont disponibles sur le site de l?INPN en janvier 2025 ; les différentes évolutions des périmètres de l?espace ne sont donc pas suivies temporellement. En résumé, il est considéré que la surface des espaces protégés n?évolue pas au fil du temps ; la surface prise en compte est celle de la dernière année disponible. Dans le cadre de ce panorama, il s?agit de l?année 2025. Concrètement, par exemple, un PNR créé en 1962 et pour lequel de nouvelles communes ont adhéré par la suite (successivement en 1974, 1986 puis 2002) ; la surface protégée retenue pour ce PNR en 1962 est celle de janvier 2025, c?est à dire la même qu?en 2002, même si sa surface était plus petite en 1962 et différente en 1974 ou 1986. Pour faciliter la lecture visuelle de certains graphiques, le traitement est réalisé sur l?ensemble des surfaces (terrestres et maritimes). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 109 ? Bibliographie et sources ? Base française des espaces protégés : https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche ? Base internationale des espaces protégés : www.protectedplanet.net/en Pour aller plus loin ? La stratégie nationale des aires-protégées : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/aires-protegees-france ? Le service public d?information sur le milieu marin : https://www.milieumarinfrance.fr/ ? Les parcs nationaux de France : www.parcsnationaux.fr/fr ? Les réserves naturelles de France : https://reserves-naturelles.org/ ? Fédération des parcs naturels régionaux : www.parcs-naturels-regionaux.fr/ ? Fédération des conservatoires d?espaces naturels : https://reseau-cen.org/ ? Conservatoire du littoral : www.conservatoire-du-littoral.fr/ ? Guide des obligations réelles environnementales : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle- environnementale ? Convention de Ramsar : www.ramsar.org/fr ? Compteur biodiversité Outre-Mer : https://biodiversite-outre-mer.fr/territoires Les publications ? Livret espaces protégés INPN : https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019- V2.pdf ? Chiffres clés Parcs nationaux de France ? édition 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france- chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 ? Les protections des espaces naturels terrestres et marins en France en 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces- naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 POUR EN SAVOIR PLUS https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche https://www.protectedplanet.net/en https://www.milieumarinfrance.fr/ https://www.parcsnationaux.fr/fr https://reserves-naturelles.org/ https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/ https://reseau-cen.org/ https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ramsar.org/fr https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 ? 110 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France AA APB APG APHN Aire d?adhésion Arrêté de protection de biotopes Arrêté de protection de géotopes Arrêté de protection d?habitats naturels Aspim Bios CEN CDDA CDL CGDD Col DROM ENS IGN INPN MNHN OFB ONB ONF ORE PN PNM PNR RBD RBI RIPN RNCFS RNC RNN RNR SC SCAP SDES Shom SI SIB SIG SIPN SNAP Aires spécifiques protégées d?importance méditerranéenne Réserves de biosphère Conservatoire des espaces naturels Common Database on Designated Areas, base pour le rapportage « Nationally designated areas inventory » Conservatoire du littoral Commissariat au développement durable Collectivité d?outre-mer Départements et régions d?outre-mer Espace naturel sensible Institut national de l'information géographique et forestière Inventaire national du patrimoine naturel Museum national d?histoire naturelle Office français de la biodiversité Observatoire national de la biodiversité Office national des forêts Obligations réelles environnementales Parcs nationaux Parc naturel marin Parc naturel régional Réserve biologique dirigée Réserve biologique intégrale Réserve intégrale des parcs nationaux Réserve nationale de chasse et de faune sauvage Réserve naturelle de Corse Réserve naturelle nationale Réserve naturelle régionale Site classé Stratégie de création des aires protégées Service des données et des études statistiques Service hydrographique national Site inscrit Système d?informations de la biodiversité Système d?informations géomatique Système d?informations du patrimoine naturel Stratégie nationale pour les aires protégées Sigles Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 111 ? SPN WDPA ZEE ZNIEFF ZPS ZSC ZSPA Service du patrimoine naturel World database on protected areas Zone économique exclusive Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Zone de protection spéciale Zone spéciale de conservation Zones spécialement protégées de l'Antarctique ? 112 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Partie 1 - Éléments de contexte .............................................................................................................. 8 Un patrimoine naturel terrestre et maritime d?une grande richesse ................................... 9 La dynamique de protection des espaces naturels en France ............................................ 13 Quelle est la situation de la France au 1er janvier 2025 en matière de protection des espaces naturels ? ................................................................................................................................ 15 Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud .... 20 Les protections réglementaires ................................................................................................. 23 Les coeurs de parcs nationaux ................................................................................................ 25 Situation des coeurs de parcs nationaux en France en 2025 .............................................. 25 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 26 Cas particulier des réserves intégrales des parcs nationaux .............................................. 27 Gestion et administration des parcs nationaux .................................................................... 28 Les réserves naturelles ............................................................................................................. 29 Situation des réserves naturelles en France en 2025 ........................................................... 29 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................31 Gestion des réserves naturelles ................................................................................................ 34 Les arrêtés de protection ........................................................................................................ 35 Situation des arrêtés de protection en France en 2025 ...................................................... 35 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 37 Gestion des espaces disposant d?un arrêté de protection ................................................. 39 Les réserves biologiques .......................................................................................................... 40 Situation des réserves biologiques en France en 2025 ........................................................ 40 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 42 Gestion des réserves biologiques ............................................................................................. 43 Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage .................................................... 44 Situation des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en France en 2025 .. 44 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 45 Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ....................................... 46 Les zones de conservation halieutique ................................................................................. 47 Les protections contractuelles, hors Natura 2000 ................................................................ 48 Les aires d?adhésion des parcs nationaux ........................................................................... 49 Situation des aires d?adhésion des parcs nationaux en France en 2025 .......................... 50 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................51 Gestion et administration des parcs nationaux .....................................................................51 Les parcs naturels régionaux .................................................................................................. 52 Situation des parcs naturels régionaux en France en 2025................................................. 52 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 53 Table des matières Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 113 ? Gestion et administration des parcs naturels régionaux ..................................................... 54 Les parcs naturels marins ....................................................................................................... 54 Situation des parcs naturels marins en France en 2025 ...................................................... 55 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 56 Gestion et administration des parcs naturels marins .......................................................... 57 Le réseau Natura 2000, une protection contractuelle.......................................................... 58 Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 ........................................................... 58 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 60 Gestion et administration du réseau Natura 2000 ............................................................... 62 Les protections par maîtrise foncière ...................................................................................... 65 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ........................ 67 Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 ............................................................................................................................. 68 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 69 Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ......................................................................................................................................... 70 Les sites des Conservatoires des espaces naturels ............................................................ 70 Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 .......... 70 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................71 Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels ............... 72 Les obligations réelles environnementales .......................................................................... 72 Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 .......................... 72 Les protections ou labels internationaux ................................................................................ 73 Les réserves de biosphère ....................................................................................................... 75 Situation des réserves de biosphère en France en 2025 ..................................................... 76 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 77 Gestion et administration des réserves de biosphère ......................................................... 78 Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar........................................... 78 Situation des sites Ramsar en France en 2025 ....................................................................... 79 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 80 Gestion et administration des sites Ramsar ............................................................................81 Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco........................................................81 Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 ..............................................................................................................................81 Évolution du réseau depuis sa création ................................................................................. 82 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ......... 83 Les géoparcs mondiaux de l?Unesco ..................................................................................... 84 Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 ................................... 85 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 86 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco ....................................... 86 Les conventions internationales de protection marine .................................................... 87 Situation des conventions internationales marines en France en 2025 ........................... 90 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 92 ? 114 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine ...... 93 Les zones spécialement protégées de l?Antarctique ......................................................... 93 Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud ...................................................................... 94 La Nouvelle-Calédonie ................................................................................................................. 96 Polynésie française ....................................................................................................................... 99 Wallis-et-Futuna .......................................................................................................................... 103 Annexe - Éléments méthodologiques .............................................................................................. 104 Le système d?information géographique sur les espaces protégés .................................. 105 Contenu téléchargeable sur les délimitation des espaces protégés ................................ 107 Couverture géographique ..................................................................................................... 107 Format des données disponibles ......................................................................................... 107 Méthodologies retenues ............................................................................................................ 108 Systèmes de projection géomatiques ................................................................................ 108 Superficie sans double compte ........................................................................................... 108 Suivi temporel .......................................................................................................................... 109 Pour en savoir plus ............................................................................................................................. 110 Sigles ...................................................................................................................................................... 111 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 115 ? ISBN : 978-2-11-167008-2 Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier ? 116 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Commissariat général au développement durable Service des données et études statistiques Sous-direction de l?information environnementale Tour Séquoia ? 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr mailto:diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/ Partie 1 - Éléments de contexte Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud Annexe - Éléments méthodologiques << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) 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Chaque PNM est créé par décret ministériel qui définit trois composantes indissociables : ? son périmètre, souvent vaste et comprenant de multiples usages ; ? ses orientations de gestion fixant les enjeux du parc sur son territoire ; ? la composition de son conseil de gestion (organe de gouvernance). Les actions ayant vocation à être conduites par les PNM portent sur la connaissance du milieu marin, le soutien des activités respectueuses de l?environnement, le contrôle et la police de l?environnement ou encore la sensibilisation des usagers et du grand public. Les domaines d?intervention de chaque parc sont multiples : le patrimoine naturel, l?interface terre-mer, la qualité de l?eau, les usages professionnels dont la pêche, le tourisme et le nautisme, le patrimoine culturel mais aussi l?éducation à l?environnement. Situation des parcs naturels marins en France en 2025 En 2025, la France compte huit PNM pour une superficie totale de 139 727 km². Six sont situés en métropole (Iroise, golfe du Lion, estuaire de la Gironde et mer des Pertuis, estuaires picards et mer d?Opale, bassin d?Arcachon et cap Corse et Agriate) pour une superficie cumulée de 23 600 km². Dans les DROM, il existe deux PNM : un en Martinique (47 747 km²) et un à Mayotte (68 381 km²). Carte 16 : les parcs naturels marins en France métropolitaine et DROM en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 56 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création La France instaure le concept de parc naturel marin par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Au 1er janvier 2025, la France en compte huit : ? Iroise, créé par décret du 28 septembre 2007, au large du Finistère (surface de 3 427 km²) ; ? Mayotte, créé par décret du 18 janvier 2010, couvrant la quasi-totalité de la ZEE du territoire (surface de 68 313 km²) et demeurant aujourd?hui le plus grand PNM français ; ? Golfe du Lion, créé par décret du 11 octobre 2011 (surface de 4 019 km²) ; ? Estuaires Picards et de la Mer d?Opale, créé par décret du 11 décembre 2012 (surface de 2 352 km²) ; ? Bassin d?Arcachon, créé par décret du 8 juin 2014 (surface de 435 km²) ; ? Estuaire de Gironde et de la mer des Pertuis, créé par décret du 15 avril 2015 (surface de 6 524 km²) ; ? Cap Corse et de l?Agriate, créé par décret du 15 juillet 2016 (surface de 6 842 km²) ; ? Martinique, créé par décret du 5 mai 2017, et couvrant la globalité de la ZEE de l?île (surface de 47 504 km²). Nota : de 2012 à 2021, dans les collectivités d?outre-mer, au sein du district des îles Éparses se trouvait le PNM des Glorieuses couvrant 50 191 km² (soit 7,8 % de la ZEE des îles Éparses). Ce dernier a été abrogé le 8 juin 2021 pour devenir une réserve naturelle nationale (voir graphique 15). Accès aux fiches territoriales des parcs naturels marins Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Parc naturel marin. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des parcs naturels marins Une déclinaison communale de la répartition des parcs naturels marins est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PNM&f2=PNM&i=espaces_pro.procont_nbpro&i2=espaces_pro.procont_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 57 ? Graphique 15 : emprise maritime des parcs naturels marins depuis leur création Notes : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française) Source : INPN PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des parcs naturels marins Créée par la loi du 14 avril 2006, l?agence des aires marines protégées était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l?environnement. Elle avait pour missions principales : ? l?appui aux politiques publiques pour la création et la gestion d?aires marines protégées ; ? l?animation du réseau des gestionnaires d?aires marines protégées ; ? la gestion des moyens humains, techniques et financiers mis à disposition des parcs naturels marins, ou d?autres aires marines protégées qui lui seraient confiées ; ? l?appui technique aux conventions de mers régionales (Caraïbes, Atlantique Nord- Est, Méditerranée, océan Indien, Pacifique Sud et Antarctique). Au 1er janvier 2020, l?AAMP est intégrée à l?OFB. Pour mener son projet de territoire, le parc s?appuie sur une gouvernance représentative des différents acteurs locaux (services de l?État, collectivités, usagers professionnels et de loisirs, associations de protection de l?environnement, personnalités qualifiées). Ce conseil de gestion agit en délégation du conseil d?administration de l?OFB, pour délivrer des avis (dont des avis conformes au titre de l?article L. 334-5 du Code de l?environnement), élaborer le plan de gestion de façon concertée, définir le programme d?actions annuel du parc. Ainsi, le conseil de gestion met en oeuvre les orientations de gestion du parc définies dans le décret de création et déclinées dans le plan de gestion. Pour mettre en oeuvre leur plan de gestion, les PNM mènent des projets ciblés sur les problématiques de leur territoire, en lien étroit avec les acteurs locaux. Ils assurent des missions de suivi du milieu, de surveillance et de contrôle, ainsi que des actions de sensibilisation et de communication auprès des usagers, des habitants littoraux et des scolaires. Ces différentes missions nécessitent des moyens (humains, techniques et financiers) adaptés, qui sont mis à disposition par l?Office français de la biodiversité. 0 2 4 6 8 10 12 0 50000 100000 150000 200000 N om br e de p ar cs n at ur el s m ar in s c ré és e n cu m ul é Su pe rf ic ie m ar in e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) 8 juin 2021 : le Parc naturel marin des Glorieuses devient réserve naturelle nationale Superficie mer cumulée (km²) Nombre de PNM créés en cumulé ? 58 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Institué par les directives Oiseaux (CEE 79/409/CEE codifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009) et Habitats, faune, flore (CEE 92/43/CEE du 21 mai 1992), le réseau écologique européen Natura 2000 constitue un des outils sur lequel repose la politique européenne de préservation de la biodiversité. Ce réseau vise le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces d?intérêt communautaire listés dans les directives européennes Oiseaux et « Habitats, faune, flore. Transposés dans le Code de l?environnement, ces objectifs revêtent une obligation réglementaire. Le réseau Natura 2000 comprend : ? Des zones de protection spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la directive Oiseaux ou servant d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs. Historiquement, ces zones s?appuyaient sur l?inventaire scientifique des zones importantes pour la conservation des oiseaux. ? Des zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la directive Habitats, faune, flore. Ces dernières sont inscrites comme sites d'intérêt communautaire (SIC) pour l'UE et sont intégrées au réseau Natura 2000. Un territoire peut être à la fois désigné en ZPS et en ZSC. Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 En France, seul le territoire métropolitain est concerné par ce dispositif de protection européen. En décembre 2024, la métropole compte : ? 407 ZPS pour une superficie de 168 563 km² (dont 124 191 km² en mer) ; ? 1 354 ZSC d?une superficie totale de 155 490 km² (dont 106 302 km² en mer). Les composantes terrestre et maritime du réseau Natura 2000 couvrent au total, sans double compte, 203 834 km². Le réseau s?étend en partie ou en totalité sur 13 031 communes pour 71 658 km² d?espaces terrestres. Il s?étend également en mer pour protéger 132 176 km². LE RÉSEAU NATURA 2000, UNE PROTECTION CONTRACTUELLE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 59 ? Carte 17 : les zones de protection spéciales du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Carte 18 : les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 ? 60 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 10 : le réseau Natura 2000 en France en 2025 Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création En France, les premiers inventaires de sites naturels ou semi-naturels de UE ayant une grande valeur patrimoniale pour la faune et la flore datent de 1986, en transposant en droit français de la directive Oiseaux. Ainsi, en 1986, la France inaugure 14 ZPS couvrant 5 140 km² (dont 3 815 km² en mer). Avec la directive Habitats, faune, flore, l?UE jette les bases du réseau écologique « Natura 2000 », devenu le plus grand réseau d?aires protégées au monde en 2023. À partir de 2004, l?UE désigne des zones spéciales de conservation. La France inaugure son réseau de ZSC en 2006 : 90 ZSC créées couvrant 79 927 km² (dont 78 357 km² en mer). Dès lors, le réseau est évalué régulièrement, et de nouveaux sites intègrent ce dispositif après validation par la commission des sites. Pour les ZSC, il s?agit d?une procédure particulière qui implique au préalable une validation au niveau de l'Union européenne (via la remontée de propositions de sites d?intérêt communautaire notamment). Accès aux fiches territoriales des sites Natura 2000 Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Sites Natura 2000. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites Natura 2000 Une déclinaison de la répartition des sites Natura 2000 est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : Les zones de protection spéciales : [Cartographie interactive SDES] Les zones spéciales de conservation : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=ZPS&f2=ZPS&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=SIC&f2=SIC&i=espaces_pro.n2000_nbpro&i2=espaces_pro.n2000_partsurfpro&s=2023&s2=2023&t=A08&t2=A08&view=map29 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 61 ? Pour les ZPS, des arrêtés sont pris au niveau national, puis transmis à la Commission européenne. Les ZSC et ZPS sont ainsi recensées sur des listes par régions biogéographiques, publiées au JOUE. Depuis la consolidation de sa partie terrestre en 2007, le réseau Natura 2000 en France fait l?objet d?extensions, plus particulièrement en mer. En 2009, puis en 2018-2019, le réseau Natura 2000 est étendu en mer avec la désignation de nouveaux sites au large. La plus petite ZPS a été inaugurée en Corse le 19 septembre 2003 : il s?agit de la colonie de goélands d'Audouin (Larus audouinii) d'Aspretto couvrant 1,6 ha. La plus grande ZPS est inaugurée le 18 janvier 2018 en mer : il s?agit du site mer celtique - talus du golfe de Gascogne couvrant 7 186 094 ha. La plus petite ZSC a été inaugurée le 13 avril 2007 dans le Cher : il s?agit du site à chauves- souris de La Guerche-sur-l'Aubois couvrant 0 ,01 ha. La plus grande ZSC est inaugurée en 2006 en mer : il s?agit du site mers celtiques - talus du golfe de Gascogne couvrant 5 899 544 ha. Graphique 16 : nombre et emprises terrestre et marine des ZPS depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z PS c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZPS créées en cumulé ? 62 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Graphique 17 : nombre et emprises terrestre et marine des zones spéciales de conservation depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création Champ : France métropolitaine. Source : PatriNat, INPN, base Natura 2000, décembre 2024. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration du réseau Natura 2000 Historiquement, le suivi financier et technique des animateurs de l?ensemble des sites Natura 2000 était confié aux services déconcentrés de l?État (DREAL-DDT/M) Il revenait aux préfets de départements d?assurer le portage des sites Natura 2000 en l?absence de collectivités locales volontaires. À partir de 2022, seuls les sites mixtes ou exclusivement marins relèvent toujours de la compétence du préfet. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale (loi 3DS) a modifié certaines dispositions pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres. L?article 61 modifie les dispositions relatives aux compétences de l?État et des régions dans le cadre de la gestion des sites Natura 2000 : ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, il ajoute aux consultations déjà prévues sur le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone Natura 2000 : o la consultation du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; o dans le cas où ce projet de périmètre (ou de modification du périmètre) recouvre tout ou partie de celui d?un espace naturel sensible (ENS), la consultation du conseil départemental. ? Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, ce même article 61 prévoit que la région (ou en Corse, la collectivité de Corse) a compétence pour : o créer le comité de pilotage du site Natura 2000 ; o assurer en l?absence de collectivité locale volontaire, la présidence du comité de pilotage Natura 2000, l?élaboration du document d?objectifs et l?animation nécessaire à sa mise en oeuvre ; o approuver le document d?objectifs ; 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 N om br e de Z SC c ré ée s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terrre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de ZSC créées en cumulé Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 63 ? o pour la convention définissant les modalités et les moyens d?accompagnement nécessaires à l?élaboration du document d?objectifs Natura 2000 et au suivi de sa mise en oeuvre ; o conclure des contrats Natura 2000 et instruire des chartes Natura 2000. ? L'article 61 de la loi 3DS permet que les compétences relatives à Natura 2000 soient partagées entre le conseil régional et le commandant de la zone de terre pour les sites exclusivement terrestres, lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la Défense. En lien avec l?article 61 de la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 30 décembre 2022 précise les modalités de décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000 : ? Il définit les sites Natura 2000 considérés comme exclusivement terrestres. Cette définition permet de déterminer dans quels cas le conseil régional ou, en Corse la collectivité de Corse, exerce les compétences de gestion de ces sites prévues par la loi 3DS. ? Il étend certaines consultations sur les projets de périmètres de site Natura 2000. ? Il élargit le champ des notifications concernant les propositions de sites à la Commission européenne, ainsi que celui de la transmission de l?arrêté de désignation du site Natura. Par ailleurs, et conformément à l?article n°33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d?adaptation du droit de l?Union européenne en matière économique et financière (ou DADDUE), les conseils régionaux sont responsables de l?instruction des dossiers cofinancés par les fonds européens. Ainsi, ils doivent soutenir les projets portés par les sites Natura 2000 mixtes et terrestres au titre de l?élaboration, de la révision et de l?animation des documents d?objectifs ainsi que des travaux (contrats « ni- agricoles ni-forestiers » et forestiers). En revanche, l?État demeure compétent : ? Pour tous les sites : o désignation, création et extension ; o instruction des évaluations des incidences. ? Pour les sites mixtes majoritairement terrestres : o constitution du comité de pilotage ; o présidence du comité de pilotage en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o élaboration et suivi du document d?objectifs en l?absence de collectivité territoriale volontaire ; o approbation du document d?objectifs ; o instruction et suivi des chartes. Il est également responsable de tous les volets relatifs au suivi et à la gestion des sites marins et majoritairement marins, le soutien aux agriculteurs dans les sites Natura 2000 (mesures agroenvironnementales et climatiques) et l?interface avec la Commission européenne (rapportage et contentieux). ? 64 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La démarche Natura 2000 n?exclut pas la mise en oeuvre de projets d?aménagements ou la réalisation d?activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu?ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L?outil de prévention qu?est l?évaluation des incidences, réglementée par le Code de l?environnement par transposition de la directive Habitats, faune, flore vise à assurer l?équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Concernant la pêche maritime professionnelle, une disposition spécifique est prévue pour dispenser les pêcheurs maritimes professionnels d?évaluation des incidences Natura 2000 dès lors qu?une analyse de risques d?atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 (dite analyse risque pêche) est menée, en application de l?article L. 414-4 du Code de l?environnement. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 65 ? Les protections d?espaces naturels fondées sur la maîtrise foncière visent à acquérir des espaces fragiles ou vulnérables afin d?en assurer leur protection à moyen, long terme ou de manière définitive, au rythme des cessions par des propriétaires. Cette approche de protection est privilégiée dans les zones soumises à de fortes dynamiques de consommation d?espaces ou marquées par l?abandon de pratiques agricoles et pastorales favorables à la biodiversité. La France dispose de quatre outils de protection foncière de nature différente, relevant de cette catégorie : ? les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), sous l?autorité d?un établissement public ayant pour mission d?acquérir des espaces naturels littoraux et lacustres, soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés. Ces sites alors inscrits dans le domaine propre de l?établissement public, deviennent inaliénables ; ; ? les sites des conservatoires des espaces naturels en gérant des sites qu?ils achètent ou qu?ils louent avec l?aide de financements privés ou publics. Ils dépendent d?associations ; ? les obligations réelles environnementales, outil mobilisable par tous les propriétaires ; ? les espaces naturels sensibles, sous la compétence des départements : à ce jour, les données relatives à ces espaces sont en cours de collecte auprès des conseils départementaux et des DREAL afin de constituer une base nationale. En 2025, la France est couverte par 2 601 km² de protection par maîtrise foncière du Conservatoire du littoral ou des Conservatoires des espaces naturels, dont 116 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En métropole, les protections foncières concernent principalement des espaces terrestres (1 781 km² en terre et 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). Dans les territoires d?outre-mer, la répartition terre/mer reste dans les mêmes proportions (296 km² en terre et 12 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral). LES PROTECTIONS PAR MAÎTRISE FONCIÈRE https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://reseau-cen.org/ ? 66 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 19 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 Notes : CEN : conservatoire des espaces naturels ; CDL : conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. La Nouvelle-Calédonie dispose de sites du conservatoire des espaces naturels non représentés ici (voir carte 21 ou partie 3 sur les territoires du Pacifique Sud). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des protections foncières Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral + Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 67 ? Figure 11 : les espaces de protections par maîtrise foncière en France en 2025 ND : non disponible ; NC : non concerné. Note : les espaces naturels sensibles sont en cours d?intégration dans la base des espaces protégés et ne sont donc pas comptabilisés au 1er janvier 2025. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres En application des dispositions de la loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (CDL), les sites pouvant être acquis par celui-ci sont des sites naturels vulnérables, menacés ou dégradés. L?action du Conservatoire vise à sauvegarder les espaces naturels côtiers et lacustres d?intérêt écologique et paysager, tout en assurant leur accès au public. La stratégie d?intervention de long terme du CDL, rédigée en 2005 et actualisée tous les 10 ans, garantit la cohérence de son action foncière, notamment en identifiant des zones d?acquisition prioritaires. L?ambition est de protéger un tiers du littoral français grâce aux sites de l?établissement à l?horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, il acquiert des sites à l?amiable, par préemption voire exceptionnellement par expropriation. Les biens sont alors intégrés au domaine public et deviennent inaliénables. Depuis 2002, afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, il peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié. Dans les départements d?outre-mer, il est également affectataire des espaces naturels situés dans la zone des 50 pas géométriques. Cette protection par maîtrise foncière, peut être associée à des dispositifs contractuels ou conventionnels : certains sites recoupent ainsi en partie ou en totalité des réserves naturelles, des arrêtés de protection de biotope, des parcs nationaux ou encore des parcs naturels marins. La plupart de ces sites ont vocation à accueillir des visiteurs, dans la limite du respect des écosystèmes. De nombreuses opérations d?aménagement pilotées par l?établissement et ses gestionnaires permettent de restaurer les écosystèmes souvent dégradés et de maîtriser la fréquentation du public. Certains usages peuvent être admis et réglementés s?ils contribuent à la pérennité des équilibres du littoral. En devenant propriétaire de sites naturels, le CDL acquiert en même temps des édifices témoins des activités historiques ou traditionnelles au cours des siècles. Ce patrimoine bâti est conservé, restauré ou parfois détruit dans une démarche de restauration ou de renaturation des espaces. ? 68 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 En 2025, la France compte 814 sites du Conservatoire pour une superficie totale de 2 165 km² dont 116 km² de domaine maritime naturel qui lui sont affectés ou attribués. 623 sites sont situés en métropole pour une superficie de 1 446 km² dont 101 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. En outre-mer, il existe 172 sites dans les départements et régions d?outre-mer et 19 sites dans les autres collectivités d?outre-mer (16 à Saint-Martin (16), 1 à Saint-Bathélemy et 2 à Saint- Pierre-et-Miquelon) couvrant 719 km² dont 15 km² de domaine maritime naturel affecté ou attribué au Conservatoire du littoral. Carte 20 : les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en France en 2025 Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 69 ? Évolution du réseau depuis sa création La France a mis en place le dispositif de protection foncière des sites du littoral dès 1975. Le premier site est inauguré le 23 décembre 1976 dans le département du Pas-de-Calais : il s?agit du site des garennes de Lornel protégeant 5,3 km² de littoral. Le plus petit site du Conservatoire (0,01 ha) se trouve en Corse du Sud et a été créé le 25 avril 2000. Le plus grand se trouve dans le département de la Guyane : il s?agit du site du site Crique et Pripris de Yiyi couvrant 285 km² et inauguré le 6 novembre 1995. Graphique 18 : nombre et emprises terrestre et maritime des terrains acquis ou affectés par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres depuis sa création Note : superficie mixte = terre et mer cumulée ; les données géomatiques du Conservatoire du littoral ne permettent pas de réaliser une analyse distincte terre / mer détaillée par date. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 0 500 1000 1500 2000 2500 N om br e de s ite s du C on se rv at oi re d u lit to ra l cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e en c um ul é (e n km ²) Superficie mixte cumulée (km²) Nombre de sites CDL créés en cumulé Accès aux fiches territoriales des espaces protégés Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis par le Conservatoire du Littoral. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Une déclinaison communale de la répartition des sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CELRL&f2=CELRL&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 70 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres La gestion des sites du conservatoire est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations, des fondations ou des établissements publics. Les conditions de gestion de ces sites sont définies par des plans de gestion validés par le conservatoire, mis en oeuvre par les gestionnaires et suivis par le comité de gestion du site. Les plans sont évalués à chaque renouvellement (c?est-à-dire entre 5 et 10 ans). Le conservatoire assure la responsabilité de propriétaire tandis que le gestionnaire met en application les directives définies dans le plan de gestion. Dans certains cas, des conventions spécifiques peuvent être signées avec des usagers, notamment lorsqu?il s?agit d?exploitants agricoles. Les gardes du littoral qui assurent la surveillance et l?entretien des sites sont employés par le gestionnaire. Les sites des Conservatoires des espaces naturels Depuis 1976 et la création du premier conservatoire d?espaces naturels (CEN), les sites des conservatoires contribuent à la préservation d?espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d?usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire. Ils mènent également des missions d?expertise locales et des missions d?animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. L'action des CEN est fondée sur la maîtrise foncière et d?usage. Elle s?appuie sur une approche concertée, au plus près des enjeux environnementaux, sociaux et économiques des territoires. Leurs interventions s?articulent autour de quatre fondements : la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des habitats et des espèces. Pour mener à bien leurs missions, les CEN utilisent une palette de moyens de maîtrise foncière et d?usage à leur disposition : propriété, bail emphytéotique, obligations réelles environnementales (ORE) et conventions diverses (accès, gestion, partenariat, etc.). À travers la « Fondation espaces naturels de »rance", les conservatoires peuvent garantir l?inaliénabilité d?espaces naturels et accueillir la philanthropie (dons ou legs de terrain, etc.). Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 En 2025, la France compte 2 552 sites des CEN pour une superficie totale de 436 km² uniquement en métropole. Ce décompte tient lieu uniquement des sites sous maîtrise foncière (source : INPN). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 71 ? Carte 21 : les sites des conservatoires des espaces naturels en France hexagonale et en Nouvelle-Calédonie en 2025 Champ : France hexagonale et la Nouvelle-Calédonie (non soumis au Code de l?environnement mais représentés ici pour être conforme au périmètre de la fédération nationale des CEN). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Il n?existe pas de données sur les dates d?acquisition de ces espaces permettant l?analyse de l?évolution du réseau. Accès aux fiches territoriales des sites des conservatoires des espaces naturels Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Terrain acquis (ou assimilé) par un Conservatoire d?espaces naturels. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des sites du Conservatoire des espaces naturels Une déclinaison communale de la répartition des sites du conservatoire des espaces naturels est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=CEN&f2=CEN&i=espaces_pro.profonc_nbpro&i2=espaces_pro.profonc_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 72 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels Les différents sites sont gérés par les CEN qui sont des associations engagées à but non lucratif. Depuis 1976, l?État et les régions peuvent conjointement agréer les conservatoires régionaux d?espaces naturels (pour une durée de 10 ans) dans les conditions définies par le Code de l?environnement. Les obligations réelles environnementales Introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l?article 72 et codifiée à l?article L. 132-3 du Code de l?environnement, les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l?environnement visant à terme à rejoindre les dispositifs à maîtrise foncière. Ce dispositif permet à tout propriétaire d?un bien immobilier de mettre en place, s?il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Elle passe par la signature d?un contrat entre au moins deux parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal. Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Le contrat ORE s?articule avec d?autre engagements contractuels (pour l?articulation avec le bail rural) et peut s?articuler avec la chasse, le réseau Natura 2000, le droit de l?urbanisme et celui de l?expropriation pour cause d?utilité publique. Par ailleurs, les ORE constituent un levier important de mobilisation citoyenne en faveur de la protection de la biodiversité. En effet, le décret du 12 avril 2022, pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement relatif à la stratégie des aires protégées, dispose que les terrains supports d?ORE peuvent être reconnus en tant que zone de protection forte, après analyse au cas par cas. La demande de reconnaissance peut intervenir à la demande du propriétaire ou du gestionnaire du terrain. Ainsi, les ORE peuvent contribuer aux objectifs en matière de protection de la biodiversité. Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 Depuis le lancement du dispositif, le nombre d?ORE sur le territoire ne cesse de croître. Ainsi entre juillet 2022 et décembre 2023, 130 ORE ont été enregistrées, dont 75 patrimoniales et 55 signées dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité. Des contrats ORE ont été signés dans toutes les régions métropolitaines et dans deux régions d?outre-mer. En l?absence d?une base nationale regroupant l?ensemble des ORE, il est aujourd?hui difficile de connaître le nombre exact de contrats signés. Cependant, en avril 2025, la société française pour le droit de l?environnement estime que la surface couverte en France par les ORE patrimoniales est de l?ordre de 8 000 à 10 000 ha et de 5 000 à 7 000 ha pour les ORE compensatoires. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 73 ? La France est signataire de conventions environnementales internationales ou participe à des réseaux ou à des programmes multilatéraux ayant pour objet la protection de paysages, de milieux ou d?espèces exceptionnels au regard de critères définis à l?échelle mondiale : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les géoparcs mondiaux de l?Unesco ; ? les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne (convention de Barcelone et ses protocoles) ; ? les zones marines protégées de la convention Ospar (Atlantique Nord-Est) ; ? les zones protégées de la convention de Carthagène (Caraïbes). La France a intégré plusieurs de ses territoires dans ces dispositifs. En 2025, la couverture française en protection internationale, sans double compte3, concerne 962 496 km² dont 889 117 km² en mer. En métropole, les protections internationales couvrent 137 713 km², partagés entre les espaces terrestres (60 971 km²) et marins (76 742 km²). Dans les territoires d?outre-mer, elles portent principalement sur les espaces maritimes (823 661 km² dont 811 226 km² en mer). Pour ce calcul, seule la partie maritime du sanctuaire de Pelagos relevant uniquement de la zone économique exclusive (ZEE) française a été prise en compte (42 858 km² sur les 87 879 km² du sanctuaire sous juridiction française, monégasque et italienne). Nota : dans les territoires du Pacifique Sud, il existe également des protections internationales : ? les réserves de biosphère ; ? les zones humides protégées par la convention de Ramsar ; ? les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco ; ? les zones marines protégées de la convention d?Apia. Ces dernières couvrent 39 766 km² dont 38 869 km² en mer (voir détails partie 3). 3 Dans les outre-mer, de nombreux espaces protégés bénéficient du double label Ramsar et bien inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. LES PROTECTIONS OU LABELS INTERNATIONAUX ? 74 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 22 : les protections ou labels internationaux en France en 2025 Notes : APIA : sites inscrits dans la convention d?Apiua ; ASPIM : aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne ; Carth : sites inscrits dans la convention de Carthagène ; Ramsar : sites inscrits dans la convention de Ramsar ; BPM : biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ; GP : géoparcs de l?Unesco ; Bios : réserves de biosphère ; Ospar : sites inscrits dans la Convention Paris-Oslo Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des sites protégés sous labels internationaux Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace, puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO + Géoparc mondial Unesco + Réserve de biosphère + Zone humide protégée par la convention de Ramsar + Conventions de mer régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 75 ? Figure 12 : les espaces de protections internationaux en France en 2025 NC : non concerné Note : seule la partie française du sanctuaire de Pelagos est prise en compte ici. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Les réserves de biosphère Instaurée en 1976, une réserve de biosphère est un territoire reconnu par l'Unesco conciliant la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (Man and Biosphere, MAB). Chaque réserve comprend trois zones interdépendantes et complémentaires : ? La zone centrale, à savoir une zone strictement protégée qui contribue à la conservation des paysages, des écosystèmes, des espèces et de la variation génétique. Il peut y avoir plusieurs aires centrales pour une même réserve de biosphère. ? La zone tampon qui entoure ou jouxte l?aire centrale et est utilisée pour des activités compatibles avec des pratiques écologiquement viables susceptibles de renforcer la recherche, le suivi, la formation et l?éducation scientifiques. ? La zone de transition, espace où les communautés encouragent des activités économiques et humaines durables du point de vue socioculturel et écologique. Une réserve de biosphère peut également être transfrontière ou intercontinentale. Les gestionnaires des réserves de biosphère partagent leurs expériences au sein d'un réseau national et international. En 2023, on dénombre 738 réserves de biosphère dans le monde dont 22 transfrontières réparties dans 134 pays, couvrant ainsi environ 6 % de la planète, pour une population d'environ 180 millions habitants. ? 76 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des réserves de biosphère en France en 2025 Au 1er janvier 2025, la France compte 15 réserves de biosphère (métropole et DROM) pour une superficie totale de 96 607 km² (dont 52 775 km² en mer) réparties de la manière suivante : ? 15 aires centrales couvrant 3 062 km² (2 584 km² terrestres et 478 km² en mer) ; ? 15 zones tampons couvrant 13 518 km² (11 407 km² terrestres et 2 111 km² en mer) ; ? 15 aires de transition couvrant 77 027 km² (26 841 km² terrestres et 50 186 km² en mer). La métropole compte 13 réserves de biosphère couvrant 42 335 km² alors que les DROM en comptent deux : une en Guadeloupe couvrant 2 348 km² et une en Martinique couvrant 48 924 km². Carte 23 : les réserves de biosphère en France en 2025 Note : il existe une réserve de biosphère en Polynésie française (voir partie 3). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 77 ? Évolution du réseau depuis sa création Créée en 1976 par l?Unesco, la première réserve de biosphère française est inaugurée le 1er janvier 1977 : il s?agit de la réserve de biosphère de la Camargue couvrant 3 462 km². Depuis 14 réserves de biosphère ont été créées en France : ? Vallée du Fango le 1er mars 1977 (268 km²) ; ? Les Cévennes le 1er janvier 1985 (2 970 km²) ; ? Les îles et la mer d?Iroise le 1er janvier 1988 (1 662 km²) ; ? Les Vosges du Nord-Pfälzerwald le 1er janvier 1988 (3 103 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière (la partie allemande a été inaugurée en 1992 ; l?ensemble a été reconnu en 1998) ; ? Le Mont Ventoux le 1er juillet 1990 (4 271 km²) ; ? L?archipel de Guadeloupe le 1er janvier 1992 (2 396 km²) ; ? Le Lubéron-Lure le 1er janvier 1997 (2 450 km²) ; ? Fontainebleau & Gâtinais le 10 décembre 1998 (1 505 km²) ; ? Le marais Audomarois le 15 février 2012 (225 km²) ; ? Le bassin de la Dordogne le 11 juillet 2012 (24 000 km²) ; ? Le mont Viso le 28 mai 2013 (4 271 km²). Il s?agit d?une réserve de biosphère transfrontalière avec l?Italie ; ? Les gorges du Gardon le 9 juin 2015 (455 km²) ; ? La Martinique le 1er janvier 2021 (48 912 km²) ; ? La Moselle Sud le 1er janvier 2021 (1 393 km²). Accès aux fiches territoriales des réserves de biosphère Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Réserve de biosphère. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des réserves de biosphère Une déclinaison communale de la répartition des réserves de biosphère est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=BIOS&f2=BIOS&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t=A08&t2=A08&view=map35 ? 78 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des réserves de biosphère Une réserve de biosphère dépend de la juridiction souveraine du pays dans lequel elle se situe. Elle peut concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Les domaines de gestion sont nombreux et peuvent inclure la recherche, la surveillance, l'éducation et la formation. Pour ce faire, des coordinateurs sont nommés au sein de chaque réserve : ils peuvent être des PN (2), des PNR (7), des syndicats mixtes (2), des collectivités locales (2) ou encore des associations (3). Le dossier de candidature (ou d'examen périodique) doit être validé par les principaux acteurs du territoire et formellement approuvé par les autorités et les élus locaux pour pouvoir être transmis à l'Unesco. Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar Adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran, la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dite de Ramsar est un traité international visant à enrayer la dégradation ou disparition des zones humides, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. S?agissant d?une labellisation, l?inscription d?un site sur la liste n?entraîne pas de contraintes réglementaires directes mais un engagement de l?État à préserver ces sites pour le maintien de leur richesse. À l?origine, seuls 18 pays ont signé la Convention en 1971. La France a rejoint le dispositif en ratifiant le traité le 1er décembre 1986. Dès lors, à l?instar des autres signataires, elle s?est engagée à : ? tenir compte de la conservation des zones humides dans ses plans d'aménagement, et de veiller à une utilisation « rationnelle » des zones humides ; ? inscrire des sites sur la liste de Ramsar et promouvoir leur conservation ; ? préserver les zones humides inscrites ou non dans la liste Ramsar, soutenir la recherche, la formation, la gestion et la surveillance dans le domaine des zones humides ; ? coopérer avec les autres pays, notamment pour préserver ou restaurer les zones humides transfrontalières. Au 1er janvier 2025, à l?échelle internationale, les zones humides sont les seuls milieux naturels à faire l?objet d?une convention particulière pour leur conservation et leur utilisation rationnelle. 2 535 sites présents dans 175 pays sont reconnus d?importance internationale par la convention de Ramsar. Ils couvrent une superficie de plus de 2 579 167 km² à travers le monde4. Situation des sites Ramsar en France en 2025 En janvier 2025, la France (métropole, DROM et collectivités d?outre-mer hors pacifique sud) compte 54 sites inscrits sur la liste des zones humides d?importance internationale (sites Ramsar), ayant une superficie totale de 39 449 km². 42 sites sont situés en métropole pour une superficie de 10 277 km² dont 102 km² en mer. 4 Source : www.rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2. https://rsis.ramsar.org/fr/ris-search/?solrsort=country_fr_s%20asc&pagetab=2 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 79 ? Les DROM en abritent sept : trois en Guyane couvrant 2 454 km² dont 1 029 km² en mer, un site en Guadeloupe sur 290 km² dont 228 km² en mer, un en Martinique sur 2 km² exclusivement en terre, un à La Réunion sur 5 km² exclusivement en terre et un à Mayotte sur 1 km² principalement en milieu marin. En collectivité d?outre-mer, trois zones humides ont obtenu le label Ramsar : deux dans les TAAF sur 25 466 km² dont 17 887 km² en mer. À noter que deux sites Ramsar sont également recensés dans les territoires du Pacifique Sud : un en Polynésie française (679 km²) et un en Nouvelle-Calédonie (440 km²) : voir partie 3. Il est à noter également qu?un site Ramsar d?une superficie de 30 km² se trouve sur la partie néerlandaise de l?île de Saint-Martin. Carte 24 : les sites Ramsar en France en 2025 Note : il existe des sites Ramsar en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie (voir partie 3). Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 80 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création Après la ratification du traité par la France, le premier site français à obtenir le label de Ramsar est la zone humide de Camargue sur une surface de 850 km². La première zone humide ultramarine sous label Ramsar est inaugurée en Guadeloupe en 1993. Il s?agit du site du Grand Cul-de-Sac marin qui couvre 290 km² dont 223 km² en mer. Chaque année, de nouveaux sites rejoignent le dispositif : ainsi en 2008, 12 nouveaux sites ont été labellisés Ramsar dont la réserve naturelle nationale des TAAF qui demeure aujourd?hui le plus vaste site labellisé. Le plus petit site Ramsar se trouve à Mayotte sur le site de la vasière des Badamiers et couvre 1 km². Le 54e site à rejoindre les sites Ramsar, fin 2023, est le marais poitevin avec 690 km² labellisés. Gestion et administration des sites Ramsar Les sites Ramsar ayant le statut de reconnaissance internationale et non de protection réglementaire, leur gestion est réalisée par le gestionnaire de l?aire protégée à laquelle elle appartient. Ainsi, ces sites sont protégés dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux tels que le réseau Natura 2000 de l?UE. Certains sont également inscrits sur la liste du patrimoine mondial, au titre de la convention du patrimoine mondial de l?Unesco. D?autres sont aussi des réserves de biosphère de l?Unesco ou des parties de ces réserves. Début 2025, 46 sites Ramsar disposent d?un plan de gestion, quatre ont lancé une procédure d?élaboration de plan de gestion et quatre n?en disposent d?aucun. Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel a été adoptée en 1972 par la Conférence générale de l?Unesco afin d?aider les États à identifier, préserver et promouvoir les biens exceptionnels d?importance mondiale. En 2024, ce texte est ratifié par 196 États. La liste du patrimoine mondial de l?Unesco répertorie des sites naturels et culturels reconnus pour leur valeur universelle exceptionnelle. Le patrimoine naturel concerne les formations physiques, biologiques et géologiques remarquables, les aires d?une valeur exceptionnelle Accès aux fiches territoriales des sites Ramsar Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Zone humide protégée par la convention de Ramsar. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des zones humides protégées par la convention Ramsar Une déclinaison communale de la répartition des zones humides protégées par la convention Ramsar est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=RAMSAR&f2=RAMSAR&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 81 ? d?un point de vue de la science, de la conservation ou de l?esthétique, et les habitats d?espèces animales et végétales menacées. En octobre 2024, 1 223 biens ont été inscrits dont 231 biens naturels, 952 biens culturels et 40 mixtes (à la fois culturels et naturels) répartis sur 168 États sur les 196 États signataires de la convention du patrimoine5. Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France (hors territoires du Pacifique Sud) compte sept biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco couvrant une superficie de 678 104 km² (dont 667 522 km² en mer). La métropole compte quatre biens naturels ou mixtes inscrits couvrant 2 553 km² (dont 973 km² en mer). Dans les outre-mer, trois biens naturels ou mixtes sont inscrits : un à La Réunion, un en Martinique et un sur les TAAF. Nota : les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008 pour la diversité récifale et celle des écosystèmes associés ainsi que les îles Marquises en Polynésie française (voir partie 3). Carte 25 : les biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 Note : Il existe un bien naturel inscrit au patrimoine mondial de l?Unesco en Nouvelle-Calédonie (voir partie 3) Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 5 www.whc.unesco.org/fr/list https://whc.unesco.org/fr/list/ ? 82 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Évolution du réseau depuis sa création L?inscription du premier bien naturel ou mixte français au Patrimoine mondial de l?Unesco en France intervient le 6 mars 1979, il s?agit du Mont-Saint-Michel et de sa baie. En 2025, en dehors des territoires du Pacifique Sud, la France en compte sept : ? le Mont-Saint-Michel et sa baie (Manche ; 1 919 km² dont 279 km² en terre) ; ? le golfe de Porto (Corse-du-Sud ; 120 km² dont 82 km² en terre) labellisé le 5 décembre 1983 ; ? le massif calcaire de Pyrénées - Mont Perdu (Hautes-Pyrénées ; 108 km²) labellisé 1er décembre 1997 ; ? les pitons, criques et remparts de l?île de La Réunion (1 176 km²) labellisé en 2010 ; ? le haut-lieu tectonique de la chaîne des Puys - faille de Limagne (Auvergne-Rhône- Alpes ; 406 km²) labellisé le 2 juillet 2018 ; ? les terres et mers australes françaises (674 235 km²) labellisé le 5 juillet 2019 ; ? les volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique (140 km²) labellisés le 16 septembre 2023. Les forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d?autres régions d?Europe font également parties des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco. Cependant, ce bien transnational étant composé de 93 éléments constitutifs répartis sur 18 pays sans aucune continuité écologique entre eux, il n?est pas comptabilisé dans l?inventaire INPN. Ainsi les massifs forestiers « Chapitre » et « Grand Ventron » situés sur le territoire français ne sont pas pris en compte ici. Accès aux fiches territoriales des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=PM_unesco&f2=PM_unesco&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 83 ? Graphique 20 : emprise terrestre et maritime des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco depuis leur création Note : la surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco La gestion des biens naturels ou mixtes mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État, qui se doit de lui assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible. Environ tous les huit ans, les États sont invités à soumettre au comité du patrimoine mondial un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la convention du patrimoine mondial sur leur territoire. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco Initié par la publication de la Déclaration internationale des droits de la mémoire de la Terre en 1991, le réseau mondial des géoparcs est un réseau soutenu par l?Unesco et créé en 1998. Les géoparcs mondiaux de l?Unesco recouvrent des zones comportant des sites et des paysages d'importance géologique internationale. Ils sont gérés selon un concept de protection, d'éducation et de développement durable. L?Unesco et Europark attribuent le label Géoparc mondial à un territoire présentant un patrimoine remarquable. Ce label s?appuie sur trois piliers : ? disposer d?un plan de gestion dans l?objectif de promouvoir un développement socio-économique durable (basé sur l?agritourisme et le géotourisme) ; ? disposer de méthodes de conservation et de mise en valeur de l?héritage géologique, fournir des ressources pour l?enseignement de disciplines géo-scientifiques et apporter des solutions aux problèmes environnementaux de grande envergure ; ? être force de propositions auprès des autorités publiques, des communautés locales et des intérêts publics, en démontrant les meilleures pratiques quant à la conservation du patrimoine de la planète et son intégration aux stratégies de développement durable. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) Nombre de BPM créés en cumulé ? 84 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 En 2025, la France compte neuf géoparcs mondiaux de l?Unesco ; tous situés en métropole, ils couvrent 15 807 km² dont 161 km² en mer depuis la création des géoparcs Armorique et Normandie-Maine. Carte 26 : les géoparcs de l?Unesco en France en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des géoparcs de l?Unesco Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Géoparc mondial UNESCO. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. Représentation de la part communale des géoparcs de l?Unesco Une déclinaison communale de la répartition des géoparcs de l?Unesco est consultable en ligne sous l?outil cartographique dynamique du SDES : [Cartographie interactive SDES] https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ https://geoidd.developpement-durable.gouv.fr/#c=indicator&f=GEOPARC&f2=GEOPARC&i=espaces_pro.prointer_nbpro&i2=espaces_pro.prointer_partsurfpro&s=2025&s2=2025&t2=A08&view=map35 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 85 ? Évolution du réseau depuis sa création Instauré depuis 1991, le premier géoparc mondial de l?Unesco est labellisé en France le 30 juin 2000 : il s?agit du géoparc de Haute-Provence. En 2025, il en existe neuf : ? Haute-Provence (Alpes-de-Haute-Provence ; 2 222 km²) ; ? Lubéron (Vaucluse ; 1 950 km²) labellisé le 28 octobre 2004 ; ? Chablais (Haute-Savoie ; 870 km²) labellisé 20 mars 2012 ; ? Monts d?Ardèche (Ardèche ; 2 282 km²) labellisé le 18 septembre 2014 ; ? Massif des Bauges (Savoie ; 858 km²) labellisé le 17 novembre 2015 ; ? Causses du Quercy (Lot ; 1 830 km²) labellisé le 5 mai 2017 ; ? Beaujolais (Rhône ; 1 559 km²) labellisé le 14 avril 2018 ; ? Armorique (Finistère ; 1 583 km²) labellisé le 27 mars 2024 ? Normandie-Maine (Sarthe-Mayenne-Orne ; 2 653 km²) labellisé le 27 mars 2024. Graphique 21 : emprise terrestre des géoparcs de l?Unesco depuis leur création Note : la surface en mer (161 km²) apparue en 2024 à la suite de la labellisation du PNR Armorique en Géoparc n?est pas visible sur le graphique. La surface de chaque espace protégé retenue est celle issue des données 2025, rapportée à sa date de création. Champ : France, hors territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française). Source : PatriNat, INPN, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco La gestion des géoparcs mondiaux de l?Unesco relève en premier lieu de la responsabilité de l?État. La désignation est obtenue pour une période de quatre ans, après quoi le fonctionnement et la qualité de chaque géoparc mondial Unesco sont réexaminés en profondeur au cours d'un processus de revalidation. Dans ce cadre, le géoparc doit préparer un rapport d'activité. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 N om br e de b ie ns in sc rit s a u pa tr im oi ne m on di al d e l'U ne sc o cr éé s e n cu m ul é Su pe rf ic ie te rr es tr e et m ar iti m e pr ot ég ée e n cu m ul é (e n km ²) Superficie terre cumulée (km²) Superficie mer cumulée (km²) ? 86 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les conventions internationales de protection marine La France dispose de la deuxième plus grande ZEE du monde. Elle est de fait signataire de nombreuses conventions environnementales internationales pour la surveillance et la protection du milieu marin. Elle a ainsi ratifié les conventions suivantes : ? la convention de Barcelone : aire spécialement protégée d?importance méditerranéenne ; ? la convention de Carthagène : espace maritime des Caraïbes ; ? la convention Oslo-Paris (Ospar) : protection des mers de l?Atlantique Nord-Est ? la convention de Nairobi6 ? la convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique (CCAMLR) et le protocole de Madrid7 ? la convention d?Apia8. Convention de Barcelone Adoptée en 1976, la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée est devenue le principal instrument d?application de la convention sur la diversité biologique de 1992 pour la Méditerranée, quant à la gestion durable de la biodiversité côtière et marine. En 2025, elle regroupe 22 parties contractantes dont la France (depuis 2004) et l?UE. Depuis 1976, le mandat et l?objet de la convention se sont progressivement élargis. Originellement centrée sur la lutte contre la pollution, la convention et ses protocoles additionnels intègrent désormais la planification et la gestion intégrée des zones côtières. Son champ d?application s?étend également à la promotion du développement durable ainsi qu?à la protection et à l?amélioration du milieu marin. La convention s?applique aux eaux maritimes et golfes de la Méditerranée, avec pour limite occidentale le méridien passant par le phare du cap Spartel (entrée du détroit de Gibraltar) et pour limite orientale le détroit des Dardanelles. Le MedPAN, réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée, réalise tous les quatre ans un rapport sur le statut des aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne. En 2019, ce rapport faisait état de 1 215 sites relevant de la convention de Barcelone en Méditerranée couvrant 171 362 km² soit 6,81 % de la Méditerranée. Signé le 25 novembre 1999 entre l?Italie, la Principauté de Monaco et la France, l?accord de Pelagos créé un sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, dans le cadre de la convention de Barcelone. Huit espèces de mammifères vivent régulièrement dans le sanctuaire : le dauphin bleu et blanc, le grand dauphin, le dauphin commun, le ziphius, le dauphin de Risso, le globicéphale noir, le cachalot et le rorqual commun. Des phoques moines peuvent être aperçus occasionnellement. Entré en vigueur le 21 février 2002, l?accord de Pelagos a pour objectif de mettre en oeuvre des actions concertées et harmonisées entre les trois pays contre toutes les causes de perturbation : les collisions liées aux transports maritimes, les captures et blessures accidentelles, les perturbations sonores générant le stress du mammifère, les différentes pollutions (biologiques, chimiques ou déchets) et le dérangement lié aux activités humaines (et notamment la sur-fréquentation touristique). 6 Non cartographié et non traité ici. 7 Ne s?inscrit pas dans le périmètre territorial de cette étude. 8 Abordé ici mais étudié dans la partie Pacifique Sud. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 87 ? Le sanctuaire couvre une superficie de 87 879 km² et 2 022 km de côte. La zone comprend les eaux côtières et pélagiques d?une partie du golfe du Lion, de toute la mer Ligurienne, d?une partie du nord de la mer Tyrrhénienne et de la mer de Sardaigne. Elle comprend deux îles principales (la Corse et le nord de la Sardaigne) et plusieurs îles mineures françaises et italiennes. Ses zones côtières sont densément peuplées et la pression résultant des activités humaines est particulièrement élevée selon les saisons. Le Sanctuaire englobe 241 communes côtières : 129 en France, 111 en Italie et une à Monaco. Convention de Carthagène La convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes a été adoptée le 24 mars 1983, à Carthagène (Colombie). Elle a été ratifiée par 28 pays dont la France qui est partie contractante au titre des territoires suivants : la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane9. La convention de Carthagène s?applique au milieu marin du golfe du Mexique, à la mer des Caraïbes et aux zones de l?océan Atlantique qui lui sont adjacentes. L?ensemble s?étend de la Guyane à la Floride et du Mexique à la Barbade. Elle vise à répondre aux menaces pesant sur la biodiversité de la région, en particulier : o les espèces envahissantes et invasives ; o l?état préoccupant des récifs coralliens ; o la baisse de volume des bancs de poissons et du poids des prises de pêche ; o les pollutions. En 2025, 36 aires marines protégées (dont 10 pour la France) couvrant 333 864 km² et appartenant à neuf pays différents sont inscrites dans ce cadre. Convention Ospar La convention pour la protection du milieu marin de l?Atlantique du Nord-Est, dite convention Ospar, a été adoptée à Paris le 22 septembre 1992. Elle résulte de la fusion de deux conventions internationales : la convention d?Oslo de 1972 (traitant de la prévention de la pollution marine) et la convention de Paris de 1974 (traitant des rejets de substances d?origine tellurique). Elle vise à prévenir et éliminer la pollution marine résultant des activités humaines en Atlantique nord-est afin d?en protéger les écosystèmes et la diversité biologique. La Convention Ospar compte 16 parties contractantes10 : les États riverains de l?Atlantique du nord-est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Norvège, Islande, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que le Luxembourg, la Finlande, la Suisse et l?UE. La commission Ospar, composée des représentants de chaque partie contractante, examine l?état de sa zone maritime concernée, adopte diverses recommandations et décisions et veille à leur mise en oeuvre. Les parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables. 9 www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf 10 www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf https://www.car-spaw-rac.org/IMG/pdf/liste_des_pays_ayant_signe_le_protocole_spaw_2024.pdf https://www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2024/03/2404119F.pdf ? 88 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La zone maritime Ospar est la seule qui s?applique en haute mer. Elle couvre une superficie de 13,5 millions de km², soit 4 % des océans de la planète. En France, 39 sites Ospar sont reconnus, en 2025, comme aire marine protégée (soit 29 992 km²). Convention de Nairobi La convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'océan Indien occidental a été adoptée en 1985. Elle a été ratifiée par dix États : Afrique du Sud, Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Somalie, Tanzanie. Une version amendée a été signée en 2010 et n'est pas encore entrée en vigueur. La Convention de Nairobi s'inscrit dans le cadre du programme des mers régionales et du programme des Nation unies pour l?environnement. Elle s?applique à l?environnement marin et côtier de l?océan Indien situé dans la région de l?Afrique de l?Est et sous la juridiction des parties contractantes. La convention de Nairobi tend à répondre à l?émergence de nouveaux enjeux, en lien avec : o l?exploration pétrolière et gazière (au Mozambique et en Tanzanie notamment) ; o la multiplication des infrastructures liées à l?exploitation (pipelines, centrales électriques, couloir de transport des hydrocarbures et installations portuaires) ; o les effets du changement climatique. L?enjeu pour la France est de valoriser les initiatives en matière d'environnement et de développement durable conduites à La Réunion et à Mayotte et d'affirmer sa présence dans l'océan Indien. Les parties contractantes à la convention de Nairobi s?efforcent de : o prévenir, réduire et maîtriser les pollutions causées par les rejets des navires et par les activités terrestres ; o établir des zones protégées ; o évaluer l?impact de certaines activités sur l?environnement ; o établir une coopération scientifique et technique. Sur le même territoire, la France a publié le décret n°2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention internationale du 18 mai 2007 sur l?enlèvement des épaves. Convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l?Antarctique La convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR) est un traité international adopté en 1980. Elle est portée par vingt-cinq Etats membres, dont la France, et onze États adhérents. La convention a pour objectif de protéger les écosystèmes marins de l?Antarctique et d?encadrer la pêche dans l?océan austral. Une commission spécifique met en oeuvre des mesures de conservation et de protection de la biodiversité dans la zone de compétence de la convention, qui couvre 32 millions de km². La création d?aires marines protégées (AMP) est l?une des plus importantes mesures prises. Jusqu?à aujourd?hui, seules deux AMP ont été adoptées : Orcades du Sud, en 2009, et la mer de Ross, en 2016 (plus grande AMP du monde). Trois autres projets d?AMP sont actuellement à l?étude : en Antarctique de l?est (porté par la France et l?Australie), en mer de Weddell (porté par l?UE et principalement par l?Allemagne) et en péninsule Ouest Antarctique/Arc de Scotia (porté par l?Argentine et le Chili). En plus d?une politique de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la commission CCAMLR a mis en place un système de gestion des pêcheries exigeant. Ce dernier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032547045 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 89 ? prend en compte l?ensemble des impacts de la pêche sur les écosystèmes marins et veille à une « utilisation rationnelle » des ressources vivantes. La commission travaille avec le comité scientifique pour effectuer le suivi de la gestion et de l?état des pêcheries. Le comité scientifique lui soumet des recommandations basées sur les données scientifiques collectées via les pêcheries, ainsi que sur les informations émanant de campagnes d?évaluation des pêches et du système international d'observation scientifique à bord de la CCAMLR. Convention d?Apia La convention d?Apia, signée en 1976, a pour mission la protection de la nature dans le Pacifique Sud. Elle porte la création du programme régional océanien de l'environnement (PROE), qui a été adopté en 1993. Le PROE, dont le siège est à Apia, est la principale organisation environnementale intergouvernementale opérant dans le Pacifique. Il a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d?environnement, d?assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection de leur environnement commun et d?en évaluer l?état. Les activités du PROE s?inscrivent dans le cadre d?un plan stratégique. Celui qui concerne la période 2017-2026 s?articule autour de quatre objectifs prioritaires : o la résistance au changement climatique ; o la protection de la diversité biologique et écosystémique ; o la gestion des déchets et la lutte contre la pollution ; o la gouvernance environnementale. Pour les atteindre, un grand nombre d?actions et de projets sont mis en oeuvre, financés notamment par le fonds pour l?environnement mondial. On peut citer par exemple le projet de prévention de la pollution marine dans le Pacifique ou le programme de travail sur la biodiversité insulaire. Voir partie 3 pour la carte. Situation des conventions internationales marines en France en 2025 En 2025, les territoires français protégés au titre des trois conventions de mer régionale Ospar, Barcelone et Carthagène couvrent 214 303 km² (dont 212 478 km² en mer) dont : ? 47 661 km² (dont 47 528 km² en mer) au titre de la convention de Barcelone ; ? 144 566 km² (dont 143 419 km² en mer) au titre de la convention de Carthagène ; ? 22 076 km² (dont 21 531 km² en mer) au titre de la convention Ospar. ? 90 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 27 : les aires spécialement protégées d?importance méditerranéenne en 2025 Note : le territoire hachuré appartient aux eaux territoriales de Monaco et de l?Italie. Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Carte 28 : les sites protégés dans les Antilles françaises au sens de la convention de Carthagène en 2025 Note : Antilles françaises = Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 91 ? Carte 29 : les sites protégés en France au sens de la convention Ospar en 2025 Sources : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Évolution du réseau depuis sa création Le premier site à relever de la convention de Barcelone en France est celui de Port-Cros le 1er janvier 2001. Au 1er janvier 2025, la France compte sept aires spécialement protégées d?importance méditerranéennes (Aspim) reconnues au titre de la convention de Barcelone (dont Pelagos) couvrant une superficie de 47 661 km². Les premiers sites à relever de la convention de Carthagène en France sont les sites de l?île du Grand Connétable et de Grand-Cul-de-Sac marin le 5 octobre 2010. Début 2025, la France compte 11 sites relevant de la convention et couvrant une superficie de 144 566 km². Le premier site de la convention Ospar est mis en place en décembre 2006 sur le domaine de Beauguillot (5 km²) en Normandie au sein de la réserve naturelle nationale du même nom. En 2013, le réseau se structure avec l?ajout de 30 sites à la convention Ospar. Début 2025, la France compte 39 sites Ospar couvrant une superficie globale de 22 076 km². Accès aux fiches territoriales des espaces protégés par les conventions internationales de protection marine Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mers régionales. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 92 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine En ratifiant l?une des conventions précédemment présentées, le pays signataire s?engage à désigner un ou plusieurs sites répondant aux obligations de ces derniers. À l?exception des Conventions Ospar et CCAMLR, les sites désignés dépendant des zones économiques exclusives de la France sont placés sous juridiction souveraine du pays dans lequel ils se situent et peuvent concerner des écosystèmes terrestres et/ou côtiers/marins. Leur ratification est actée par l?instance gérant les conventions : ? le réseau des gestionnaires d?aires marines protégées en Méditerranée pour la convention de Barcelone ; ? le centre d?activités régional pour le protocole relatif aux zones et la vie sauvage spécialement protégés de la grande région Caraïbe pour la convention de Carthagène ; ? la commission Ospar pour la convention Ospar. Les zones spécialement protégées de l?Antarctique En dehors de son territoire national, la France dispose de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) qui sont désignées en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques exceptionnelles ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs ou encore toute recherche scientifique en cours ou programmée. Ces zones sont établies en application de l'annexe V du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (ou protocole de Madrid). Les pays signataires s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. Le protocole établit que l'Antarctique est une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science », interdit les activités relatives aux ressources minérales autres que celles menées à des fins scientifiques et induit l'obligation de mener une évaluation d'impact sur l'environnement au préalable à toute activité. Les ZSPA peuvent être désignées sur le domaine terrestre ou marin des régions antarctiques et sont gérées par le biais d'un plan de gestion. Le plan de gestion identifie des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées afin de limiter et suivre les répercussions des activités sur l'environnement. L'accès au ZSPA est réglementé et strictement interdit aux personnes non munies d'un permis. Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 93 ? Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud Dotés chacun d?une autonomie juridique par la Constitution de 1958 la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis au Code de l?environnement. De ce fait, ces territoires ont développé leurs propres dispositifs d?espaces protégés en prenant en considération leurs spécificités juridiques, écologiques mais aussi socio- économiques. Des dispositifs nationaux peuvent également s?y ajouter lorsque la loi le prévoit, en veillant à la cohérence entre les espaces protégés océaniens et ceux de la France. ? 94 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 13 : les surfaces terrestres et maritimes de référence dans les territoires du Pacifique Sud Lecture : les territoires du Pacifique Sud cumulent 6 583 040 km² (22 294 km² de terre et 6 560 746 km² en mer). Champ : France entière [y compris les territoires du Pacifique Sud (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française)]. Source : BD Topo. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 95 ? La Nouvelle-Calédonie compte trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Ces provinces disposent d'une compétence dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par la loi à l?État français, au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et aux communes ; elles disposent ainsi chacune de leur propre Code de l?environnement. Cette particularité permet à chaque province de créer leur propre catégorie d?espaces protégés. La Province Sud a ainsi créé une réserve naturelle intégrale de près de 2 ha tandis que la province Nord a créé une réserve de nature sauvage de 163 km² et une aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel. En complément de ces provinces, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, organe exécutif de la collectivité française, peut également adopter des lois de création d?aires protégées sur l?ensemble du territoire. Parmi ces possibilités de création, quatre catégories d?espaces naturels protégés ont été définies : les réserves naturelles intégrales (au nombre de 23 pour une superficie de 9 343 km² dont 9 285 km² en mer), les réserves naturelles (32 pour 22 717 km² dont 22 343 km² en mer), les aires de gestion durable des ressources (12 pour 135 km² dont 110 km² en mer) et les parcs provinciaux (9 pour 10 823 km² dont 7 668 km² en mer). Enfin, la Nouvelle-Calédonie présente une spécificité avec le parc naturel de la mer de Corail, créé par le Gouvernement calédonien, qui se situe au sein de la zone économique exclusive française de la Nouvelle-Calédonie couvrant 1 294 609 km². LA NOUVELLE-CALÉDONIE ? 96 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Carte 30 : les outils de protection en Nouvelle-Calédonie Note : pour faciliter la lecture de la carte, seuls les quatre grandes catégories d?espaces protégés de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les labels internationaux ont été représentés ici. Champ : Nouvelle-Calédonie. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 97 ? Un site a été labellisé Ramsar dans les lacs du Grand-Sud (440 km²). Les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits comme site naturel au patrimoine de l?Unesco dès 2008. Ce bien en série est composé de six zones marines représentant l?ensemble de la diversité des récifs et écosystèmes associés. On y trouve une diversité exceptionnelle d?espèces de coraux et de poissons, ainsi qu?un continuum d?habitats allant des mangroves aux herbiers et caractérisé par une panoplie de structures récifales parmi les plus diversifiées de la planète. Ce bien représente une superficie de 15 743 km2. Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Nouvelle- Calédonie. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 98 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Le Code de l?environnement de la Polynésie française retient sept catégories d?espaces protégés définies selon un modèle similaire au classement UICN des espaces protégés : ? les réserves naturelles intégrales (trois pour 155 km² dont 130 km² en mer) ; ? les aires de gestion des habitats et des espèces (12 pour 791 km² dont 722 km² en mer) ; ? les paysages naturels protégés (quatre pour 247 km² dont 244 km² en mer) ; ? les zone de nature sauvage (une pour 32 km² dont 29 km² en mer) ; ? les monuments naturels (deux pour 21 km² dont 20 km² en mer) ; ? les zones de pêches réglementées (37 pour 306 km² en mer) ; ? les aires maritimes protégées de plan de gestion de l?espace maritime (huit pour 12 km² en mer). Le Code de l?environnement de la Polynésie française prévoit également la création de parcs territoriaux. En revanche, début 2025, aucun parc territorial n?est présent dans le territoire de la Polynésie française. POLYNÉSIE FRANÇAISE Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 99 ? Carte 31 : les outils de protection en Polynésie française Champ : Polynésie française. Source : INPN, PatriNat, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 ? 100 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France La Polynésie française dispose également d?une réserve de biosphère sur la commune de Fakarava, inaugurée en 1977 et couvrant 19 867 km². Un site a été labellisé Ramsar : le lagon de Moorea (68 km²). Carte 32 : zoom sur les îles Sous-le-Vent : les sites protégés en France au sens de la convention d?Apia en 2025 Source : INPN, PatriNat, base des espaces protégés, janvier 2025. Traitements : SDES, 2025 Accès aux fiches territoriales des aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Aires protégées spécifiques à la Polynésie française. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 101 ? Accès aux fiches territoriales des aires protégées de à la convention d?Apia Un accès à des fiches territoriales détaillées de chaque espace protégé relevant de la protection réglementaire est consultable en ligne sur le site internet de l?INPN : [Cartographie des espaces naturels et protégés] Dans Filtres, sélectionner Type d?espace puis Conventions de mer régionales puis Zone protégée de la convention d?Apia. Sélectionner n?importe quel espace puis cliquer sur accéder à sa fiche descriptive. https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/ ? 102 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France À Wallis-et-Futuna, les aires protégées peuvent être établies dans les domaines terrestres, marins et/ou littoraux. Elles comportent deux zones distinctes : un coeur de zone, dit « réserve intégrale », susceptible le cas échéant d?offrir une protection maximale aux espèces animales et végétales et à leurs habitats et une zone de transition, dite « tampon », visant à préparer les accès à la zone protégée, à la signaler éventuellement, ou à la protéger contre des pollutions, risques ou nuisance. À ce jour, les espaces protégés de Wallis-et-Futuna n?ont pas été référencés sur la base nationale INPN et ne peuvent donc pas faire l?objet d?une analyse géomatique. WALLIS-ET-FUTUNA Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 103 ? Annexe - Éléments méthodologiques ? 104 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Depuis le début des années 90, le service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle (devenu PatriNat en 2017) est, à la demande du ministère en charge de l'écologie, responsable de la gestion de la connaissance sur les espaces protégés en France. À ce titre, il développe et administre la « base de données des espaces protégés » et répond de sa cohérence au niveau national. Cette base de données contient des données descriptives (nom du site, dates de création, de renouvellement ou de modification, commune(s), région(s), surface, texte officiel, données faune-flore-habitats, etc.) et des données géographiques (couches d?information géographique - SIG) relatives à l?ensemble des espaces protégés de métropole et d'outre-mer, terrestres et marins. L?alimentation et la mise à jour de cette base de données nationale mobilisent de nombreux producteurs et/ou de gestionnaires de données, partenaires de PatriNat. Ces partenaires, principalement des services déconcentrés et des opérateurs de l'État, transmettent régulièrement leurs données relatives aux espaces protégés au PatriNat, selon les modalités d'actualisation définies dans la circulaire du 15 février 2013 relative à l?actualisation de la base nationale des espaces protégés. Après avoir procédé à différents contrôles méthodologiques et techniques sur ces données, le PatriNat complète la saisie, et les centralise dans la base de données nationale des espaces protégés. Toutes les couches géographiques de la base de données des espaces protégés sont constituées d?objets de type « surfacique ». Le contour d?une zone (un site protégé, un site Natura 2000 ou une ZNIEFF) est défini par un ou plusieurs polygones correspondant à une entité unique (un enregistrement). Un identifiant national est défini pour chaque espace ; il garantit l?unicité des sites au sein de chaque programme. Actuellement, la mise à jour de la base géographique nationale intervient : ? une fois par an pour les espaces protégés (au moment du rapportage européen Nationally designated areas inventory en mars de chaque année) ; ? une à trois fois par an pour les sites Natura 2000 en fonction des envois à la Commission européenne (mars, septembre et décembre) ; ? en continu pour les ZNIEFF. La constitution et l'actualisation régulière d'une telle base de données se révèlent indispensables pour évaluer la mise en oeuvre des stratégies et politiques ayant trait à la protection de la nature. Cette base de données nationale est exploitée chaque année pour alimenter la base européenne Common Database on Designated Areas (CDDA) de l'Agence européenne pour l'environnement, dont découle la mise à jour de la base mondiale World Database on Protected Areas (WDPA) du World Conservation Monitoring Centre (WCMC) du programme des Nations unies pour l'environnement et de l'UICN. Les couches géographiques de cette base alimentent également les applications de diffusion de l'information géographique sur le Web : Géoportail de l'IGN ou encore OpenStreetMap. Cette base a vocation à intégrer d?autres dispositifs, en particulier : les espaces naturels sensibles (ENS), outils de maitrise foncière des départements ; les sites classés (SC), outils LE SYSTÈME D?INFORMATION GÉOGRAPHIQUE SUR LES ESPACES PROTÉGÉS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36544 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 105 ? réglementaires pour la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général d'un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Figure 14 : schéma fonctionnel de la base de données espaces protégés en France Source : visuel issu de Les espaces protégés dans le monde - 100 chiffres expliqués sur les espaces protégés, INPN, PatriNat ? 106 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Les données sont mises à disposition par PatriNat à l?échelle du référentiel cartographique sur lequel elles ont été saisies (globalement de 1/10 000 à 1/100 000). Leur utilisation doit par conséquent respecter cette précision. Couverture géographique Pour les espaces protégés, la base de données couvre l'ensemble de la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les territoires des TAAF, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Pour les sites Natura 2000, la base couvre la France métropolitaine, seul le territoire métropolitain étant concerné par ce dispositif de protection européen. Les inventaires ZNIEFF concernent la métropole, les cinq DROM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Format des données disponibles Les données géographiques sont téléchargeables sous la forme : ? de couches SIG : formats Mapinfo et Shape ; ? de Webservices : formats WMS et WFS. Chaque couche géographique comporte une date de version (date où les dernières mises à jour ont été intégrées), une date de validité des données (date de la dernière validation au niveau national) et une échelle de numérisation. Avant tout analyse, il convient de s?assurer que l?échelle de numérisation des espaces protégés est identique à celle du territoire d?analyse (voir précautions d?usage). CONTENU TÉLÉCHARGEABLE SUR LES DÉLIMITATION DES ESPACES PROTÉGÉS Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 107 ? Les analyses géomatiques nécessitent l?application de règles spécifiques selon les thématiques étudiées. Systèmes de projection géomatiques La France étant présente sur l?ensemble du globe, les analyses géomatiques dépendent de différents systèmes de projection géographique en fonction du territoire étudié. Tableau 1 : les systèmes de projection géomatiques par territoire Territoire Code Nom du système de projection France métropolitaine RGF93 Lambert 93 France entière WGS84 Pseudo-mercator Guadeloupe Martinique WGS84 Pseudo-mercator Guyane RGFG95 Réseau géodésique français de Guyane La Réunion RGR92 Réseau géodésique de La Réunion Mayotte RGM04 Réseau géodésique de Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon RGSPM06 Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon TAAF WGS84 Pseudo-mercator Pacifique Sud WGS84 Pseudo-mercator Source : registre des paramètres géodésiques EPSG Superficie sans double compte Certains territoires sont couverts par plusieurs dispositifs de protection. Sur ces espaces, il est donc possible de combiner des outils de protection règlementaire, pour limiter ou interdire certains usages, et des outils contractuels pour financer des actions de restauration ou inciter à des pratiques plus durables. L?acquisition foncière, qui permet de soustraire des secteurs à l?urbanisation, peut être notamment associée à des mesures contractuelles de gestion favorables aux milieux et à la biodiversité. La superficie des espaces protégés sans double compte prend en compte un espace couvert indépendamment du nombre d?outils de protection qui s?y trouve afin qu?il ne puisse pas être comptabilisé plusieurs fois. Pour réaliser ce calcul, l?outil de découpage géomatique « union » est nécessaire. L?analyse des espaces protégés sur ce document montre qu?en 2025, près de 6 % de la surface des espaces protégés terrestres est concerné par plusieurs outils de protections combinés. À titre d?illustration, la commune de Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, dispose de 42 outils de protections sur son territoire qui couvrent sans double compte 65 % du territoire communal. Plusieurs outils de protection se superposent et 18 % de la surface des espaces protégés terrestres de Arles est ainsi protégée plusieurs fois (voir figure 15). MÉTHODOLOGIES RETENUES ? 108 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Figure 15 : exemple du recouvrement des espaces protégés sur la commune de Arles en 2024 Notes : cette représentation schématique n?est pas proportionnelle aux surfaces, mais donne une image des différentes superpositions rencontrées sur la commune d?Arles. Arles est la commune la plus étendue de France métropolitaine (759 km²). En 2025, 37 % de son territoire est couvert par un dispositif de protection. La commune dispose de neuf outils de protection réglementaire (deux arrêtés de protection biologique, trois réserves naturelles régionales et quatre réserves naturelles nationales), 12 outils de protections foncières (un site du Conservatoire des espaces naturels et 11 sites du Conservatoire du littoral) et deux outils de protections contractuelles (PNR de Camargue et PNR des Alpilles) couvrant sans double compte 280 km². Source : SDES, d?après les données INPN, PatriNat. Traitement : SDES, 2025 Suivi temporel Le suivi de l?évolution temporelle des surfaces couvertes par les différentes catégories d?espaces protégés a été conduit comme suit : ? La date de référence choisie est la date de création de l?espace protégé telle qu?elle apparaît dans son arrêté de création. ? Le calcul des superficies a été réalisé géomatiquement à partir de requêtes SQL d?après le référentiel WGS84 (dit référentiel pseudo-Mercator) : ce calcul prend en compte les surfaces telles qu?elles sont disponibles sur le site de l?INPN en janvier 2025 ; les différentes évolutions des périmètres de l?espace ne sont donc pas suivies temporellement. En résumé, il est considéré que la surface des espaces protégés n?évolue pas au fil du temps ; la surface prise en compte est celle de la dernière année disponible. Dans le cadre de ce panorama, il s?agit de l?année 2025. Concrètement, par exemple, un PNR créé en 1962 et pour lequel de nouvelles communes ont adhéré par la suite (successivement en 1974, 1986 puis 2002) ; la surface protégée retenue pour ce PNR en 1962 est celle de janvier 2025, c?est à dire la même qu?en 2002, même si sa surface était plus petite en 1962 et différente en 1974 ou 1986. Pour faciliter la lecture visuelle de certains graphiques, le traitement est réalisé sur l?ensemble des surfaces (terrestres et maritimes). Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 109 ? Bibliographie et sources ? Base française des espaces protégés : https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche ? Base internationale des espaces protégés : www.protectedplanet.net/en Pour aller plus loin ? La stratégie nationale des aires-protégées : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/aires-protegees-france ? Le service public d?information sur le milieu marin : https://www.milieumarinfrance.fr/ ? Les parcs nationaux de France : www.parcsnationaux.fr/fr ? Les réserves naturelles de France : https://reserves-naturelles.org/ ? Fédération des parcs naturels régionaux : www.parcs-naturels-regionaux.fr/ ? Fédération des conservatoires d?espaces naturels : https://reseau-cen.org/ ? Conservatoire du littoral : www.conservatoire-du-littoral.fr/ ? Guide des obligations réelles environnementales : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle- environnementale ? Convention de Ramsar : www.ramsar.org/fr ? Compteur biodiversité Outre-Mer : https://biodiversite-outre-mer.fr/territoires Les publications ? Livret espaces protégés INPN : https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019- V2.pdf ? Chiffres clés Parcs nationaux de France ? édition 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france- chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 ? Les protections des espaces naturels terrestres et marins en France en 2021 : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces- naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 POUR EN SAVOIR PLUS https://inpn.mnhn.fr/espace/protege/indicateur/recherche https://www.protectedplanet.net/en https://www.milieumarinfrance.fr/ https://www.parcsnationaux.fr/fr https://reserves-naturelles.org/ https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/ https://reseau-cen.org/ https://www.conservatoire-du-littoral.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale https://www.ramsar.org/fr https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/livretInpn/Livret-espaces-proteges-2019-V2.pdf https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-parcs-nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-protections-des-espaces-naturels-terrestres-et-marins-en-france-en-2021?rubrique=&dossier=182 ? 110 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France AA APB APG APHN Aire d?adhésion Arrêté de protection de biotopes Arrêté de protection de géotopes Arrêté de protection d?habitats naturels Aspim Bios CEN CDDA CDL CGDD Col DROM ENS IGN INPN MNHN OFB ONB ONF ORE PN PNM PNR RBD RBI RIPN RNCFS RNC RNN RNR SC SCAP SDES Shom SI SIB SIG SIPN SNAP Aires spécifiques protégées d?importance méditerranéenne Réserves de biosphère Conservatoire des espaces naturels Common Database on Designated Areas, base pour le rapportage « Nationally designated areas inventory » Conservatoire du littoral Commissariat au développement durable Collectivité d?outre-mer Départements et régions d?outre-mer Espace naturel sensible Institut national de l'information géographique et forestière Inventaire national du patrimoine naturel Museum national d?histoire naturelle Office français de la biodiversité Observatoire national de la biodiversité Office national des forêts Obligations réelles environnementales Parcs nationaux Parc naturel marin Parc naturel régional Réserve biologique dirigée Réserve biologique intégrale Réserve intégrale des parcs nationaux Réserve nationale de chasse et de faune sauvage Réserve naturelle de Corse Réserve naturelle nationale Réserve naturelle régionale Site classé Stratégie de création des aires protégées Service des données et des études statistiques Service hydrographique national Site inscrit Système d?informations de la biodiversité Système d?informations géomatique Système d?informations du patrimoine naturel Stratégie nationale pour les aires protégées Sigles Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 111 ? SPN WDPA ZEE ZNIEFF ZPS ZSC ZSPA Service du patrimoine naturel World database on protected areas Zone économique exclusive Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Zone de protection spéciale Zone spéciale de conservation Zones spécialement protégées de l'Antarctique ? 112 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Partie 1 - Éléments de contexte .............................................................................................................. 8 Un patrimoine naturel terrestre et maritime d?une grande richesse ................................... 9 La dynamique de protection des espaces naturels en France ............................................ 13 Quelle est la situation de la France au 1er janvier 2025 en matière de protection des espaces naturels ? ................................................................................................................................ 15 Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud .... 20 Les protections réglementaires ................................................................................................. 23 Les coeurs de parcs nationaux ................................................................................................ 25 Situation des coeurs de parcs nationaux en France en 2025 .............................................. 25 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 26 Cas particulier des réserves intégrales des parcs nationaux .............................................. 27 Gestion et administration des parcs nationaux .................................................................... 28 Les réserves naturelles ............................................................................................................. 29 Situation des réserves naturelles en France en 2025 ........................................................... 29 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................31 Gestion des réserves naturelles ................................................................................................ 34 Les arrêtés de protection ........................................................................................................ 35 Situation des arrêtés de protection en France en 2025 ...................................................... 35 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 37 Gestion des espaces disposant d?un arrêté de protection ................................................. 39 Les réserves biologiques .......................................................................................................... 40 Situation des réserves biologiques en France en 2025 ........................................................ 40 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 42 Gestion des réserves biologiques ............................................................................................. 43 Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage .................................................... 44 Situation des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en France en 2025 .. 44 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 45 Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ....................................... 46 Les zones de conservation halieutique ................................................................................. 47 Les protections contractuelles, hors Natura 2000 ................................................................ 48 Les aires d?adhésion des parcs nationaux ........................................................................... 49 Situation des aires d?adhésion des parcs nationaux en France en 2025 .......................... 50 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................51 Gestion et administration des parcs nationaux .....................................................................51 Les parcs naturels régionaux .................................................................................................. 52 Situation des parcs naturels régionaux en France en 2025................................................. 52 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 53 Table des matières Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 113 ? Gestion et administration des parcs naturels régionaux ..................................................... 54 Les parcs naturels marins ....................................................................................................... 54 Situation des parcs naturels marins en France en 2025 ...................................................... 55 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 56 Gestion et administration des parcs naturels marins .......................................................... 57 Le réseau Natura 2000, une protection contractuelle.......................................................... 58 Situation du réseau Natura 2000 en France en 2025 ........................................................... 58 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 60 Gestion et administration du réseau Natura 2000 ............................................................... 62 Les protections par maîtrise foncière ...................................................................................... 65 Les sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ........................ 67 Situation des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres en France en 2025 ............................................................................................................................. 68 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 69 Gestion et administration des sites du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ......................................................................................................................................... 70 Les sites des Conservatoires des espaces naturels ............................................................ 70 Situation des sites des Conservatoires des espaces naturels en France en 2025 .......... 70 Évolution du réseau depuis sa création ...................................................................................71 Gestion et administration des sites des Conservatoires des espaces naturels ............... 72 Les obligations réelles environnementales .......................................................................... 72 Situation des sites des obligations réelles environnementales en 2024 .......................... 72 Les protections ou labels internationaux ................................................................................ 73 Les réserves de biosphère ....................................................................................................... 75 Situation des réserves de biosphère en France en 2025 ..................................................... 76 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 77 Gestion et administration des réserves de biosphère ......................................................... 78 Les zones humides protégées par la Convention de Ramsar........................................... 78 Situation des sites Ramsar en France en 2025 ....................................................................... 79 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 80 Gestion et administration des sites Ramsar ............................................................................81 Les biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco........................................................81 Situation des biens naturels ou mixtes inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco en France en 2025 ..............................................................................................................................81 Évolution du réseau depuis sa création ................................................................................. 82 Gestion et administration des biens inscrits au patrimoine mondial de l?Unesco ......... 83 Les géoparcs mondiaux de l?Unesco ..................................................................................... 84 Situation des géoparcs mondiaux de l?Unesco en France en 2025 ................................... 85 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 86 Gestion et administration des géoparcs mondiaux de l?Unesco ....................................... 86 Les conventions internationales de protection marine .................................................... 87 Situation des conventions internationales marines en France en 2025 ........................... 90 Évolution du réseau depuis sa création .................................................................................. 92 ? 114 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Gestion et administration des conventions internationales de protection marine ...... 93 Les zones spécialement protégées de l?Antarctique ......................................................... 93 Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud ...................................................................... 94 La Nouvelle-Calédonie ................................................................................................................. 96 Polynésie française ....................................................................................................................... 99 Wallis-et-Futuna .......................................................................................................................... 103 Annexe - Éléments méthodologiques .............................................................................................. 104 Le système d?information géographique sur les espaces protégés .................................. 105 Contenu téléchargeable sur les délimitation des espaces protégés ................................ 107 Couverture géographique ..................................................................................................... 107 Format des données disponibles ......................................................................................... 107 Méthodologies retenues ............................................................................................................ 108 Systèmes de projection géomatiques ................................................................................ 108 Superficie sans double compte ........................................................................................... 108 Suivi temporel .......................................................................................................................... 109 Pour en savoir plus ............................................................................................................................. 110 Sigles ...................................................................................................................................................... 111 Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France - 115 ? ISBN : 978-2-11-167008-2 Coordinatrice éditoriale : Laurianne Courtier ? 116 - Panorama des dispositifs de protections des espaces naturels terrestres et marins en France Commissariat général au développement durable Service des données et études statistiques Sous-direction de l?information environnementale Tour Séquoia ? 92055 La Défense cedex Courriel : diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr mailto:diffusion.cgdd@developpement-durable.gouv.fr https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/ Partie 1 - Éléments de contexte Partie 2 - Les outils de protection des espaces naturels hors territoires du Pacifique Sud Partie 3 - Zoom sur les territoires du Pacifique Sud Annexe - Éléments méthodologiques << /ASCII85EncodePages false /AllowTransparency false /AutoPositionEPSFiles true /AutoRotatePages /None /Binding /Left /CalGrayProfile (Dot Gain 20%) /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1) /CalCMYKProfile (U.S. Web Coated (SWOP) v2) 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