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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

Le webinaire du 13 mai 2025 organisé par la DGEC et la DGDDI présente les évolutions du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Il détaille les nouvelles règles, dont l'exemption pour les entreprises avec moins de 50 tonnes importées, les procédures de déclaration et les ajustements réglementaires visant à simplifier la mise en oeuvre. Objectif : garantir une transition écologique efficace et maîtrisée.

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type de matériau ;importation

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Risques

Texte intégral

Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) MÉCANISME D?AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (MACF/CBAM) Webinaire d?information n°5 ? 13 mai 2025 13/05/20251 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ? 26/02 ? Omnibus Simplification ? Proposition législative de la Commission Européenne qui vise à modifier le règlement MACF 2023/956 ? Sont exemptées les entreprises dont les importations ne dépassent pas 50 tonnes en cumulé sur l?année (tonnes massiques) ? Cette exemption ne s?applique pas pour les importations d?électricité, d?hydrogène ou en cas de représentation en douane indirecte ? Discuté en détail dans le III. ? 17/03 : Adoption du règlement d?exécution 2025/486 qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé ? 19/03 : Publication du Steel and Metals Action Plan, qui clarifie le calendrier de travail de la Commission Européenne en 2025 ? 20/03 : Publication d?une note d?information, qui revient sur les conséquences de l?Omnibus Simplification pour les opérateurs français ? 31/03 : Ouverture du registre MACF 2.0, qui sera utilisé pour la conformité de la période effective Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières Une actualité dense autour du Mécanisme d?Ajustement Carbone aux Frontières 13/05/20252 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500486 https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/7807ca8b-10ce-4ee2-9c11-357afe163190_en?filename=Communication%20-%20Steel%20and%20Metals%20Action%20Plan.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/25_03_20%20Note_importateurs%20-%20Autorisations%20et%20Simplification%20MACF.pdf Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Sommaire I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? III. Omnibus simplification 13/05/20253 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » 4 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ? Statut obligatoire pour pouvoir importer des marchandises à partir du 1er janvier 2026 (« Permis à l?importation ») ? Revoir le webinaire précédent (29/01) pour plus d?informations ? Doctrine française pour la délivrance des autorisations ? > 50 tonnes: Dossiers de candidature traités en priorité ? Entre 10 et 50 tonnes : Dossiers de candidature traités dans un second temps, à partir du deuxième semestre 2025 ? < 10 tonnes : sauf exception, ces opérateurs se verront refuser l?accès au registre MACF définitif I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » Statut de « Déclarant MACF autorisé » 13/05/20255 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Exigences du règlement MACF (article 5) Attendu dans la candidature du déclarant a) Le nom, l?adresse, et les coordonnées du demandeur Informations personnelles et de l'entreprise renseignées par le déclarant sur le registre MACF : nom prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, statut de l?entreprise, nombre d?employés. b) Activité économique principale exercée dans l?Union Informations renseignées par le déclarant sur le registre MACF c) la certification par l?autorité fiscale de l?État membre où le demandeur est établi que le demandeur ne fait pas l?objet d?un ordre de recouvrement non exécuté pour des dettes fiscales nationales; Attestation de régularité fiscale à fournir de moins de 3 mois d) une déclaration sur l?honneur dans laquelle le demandeur atteste qu?il n?a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale ou aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq années précédant l?année de la demande, y compris le fait qu?il n?a pas commis d?infractions pénales graves liées à son activité économique 2 Cases qui devront être cochées par le candidat, déclarant sur l?honneur que les personnes concernées n?ont pas été impliquées dans des infractions graves ou répétées aux différentes législations. e) les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à remplir les obligations lui incombant au titre du présent règlement et, si l?autorité compétente le décide sur la base d?une analyse du risque, les pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de gestion et le bilan des trois derniers exercices clos au maximum Fourniture de la dernière liasse fiscale de l?entreprise Pour les nouveaux importateurs (non établi au cours des deux exercices précédant l?année au cours de laquelle la demande est faite) Fourniture d?une garantie financière f) la valeur monétaire et le volume estimés des importations de marchandises sur le territoire douanier de l?Union, par type de marchandises, pour l?année civile au cours de laquelle la demande est introduite et pour l?année civile suivante Volumes d?importations et valeur monétaire correspondante en prévisionnel pour l?année à venir (détail au niveau de chaque code CN pour les entreprises < 2ans ): Informations déclarées par le candidat. Pour chaque secteur MACF, indiquer la quantité de marchandises importées l?année courante, et pour l?année qui vient g) les noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant Renseigner informations personnelles du représentant de l?entité représentée I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » Préparer sa candidature - Contenu du dossier 13/05/20256 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) c) L?attestation de régularité fiscale doit être inférieure à 3 mois à compter de la date de dépôt de la candidature sur le registre MACF d) Le règlement d?exécution 2025/486 implique non seulement le demandeur, mais également « les personnes chargées des questions relatives au MACF du demandeur, les personnes responsables du demandeur et les personnes exerçant un contrôle sur la gestion du demandeur » (RDI le cas échéant, ainsi que la direction) ? Seules les condamnations pénales sont concernées ? Pas de casier judiciaire demandé e) Deux cas : ? Nouvelle entreprise établie depuis moins de 2 ans (après le 1er janvier 2023) : garantie financière (voir diapo suivante) ? Entreprise établie depuis au moins 2 ans (avant le 1er janvier 2023) : fourniture de la dernière liasse fiscale f) Dans le cas d?une nouvelle entreprise de moins de 2 ans, il est attendu la liste exhaustive des codes produits NC importées avec les masses correspondantes (calcul de la garantie financière) g) En cas de nouveaux opérateurs représentés, il sera demandé au déclarant de modifier sa déclaration I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » Préparer sa candidature - Quelques précisions 13/05/20257 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ? Engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d?assurance ? Libération de la garantie immédiatement après le 31 mai de la deuxième année au cours de laquelle la demande a été faite) ? Le montant de la garantie correspond à une estimation du coût annuel associé à l?achat des certificats MACF pour les importations prévisionnelles; le détail des importations au niveau des codes CN à 8 chiffres est donc essentiel ? Un outil de calcul simplifié sera mis à votre disposition pour que vous puissiez évaluer de manière approximative son montant ? Un montant précis vous sera communiqué après évaluation de votre demande par la DGEC ? La fourniture d?une preuve que vous détenez bien la garantie requise conditionnera l?obtention du statut de déclarant MACF autorisé ? Il sera demandé un ajustement de la garantie financière si vos importations cumulées vous conduisent à dépasser le montant initial de la garantie ? Délai de 3 mois maximum pour fournir la garantie. I. Obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » Préparer sa candidature ? Focus sur la garantie financière 13/05/20258 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? 13/05/20259 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ? La candidature au statut se fait sur le registre MACF 2.0 , avec de nouveaux comptes sur la base du SIREN pour l?ensemble des opérateurs MACF. ? Pour sécuriser les données de ce nouveau compte : EU Login à utiliser à chaque connexion sur le registre ? Les démarches impactant les obligations applicables en 2026 (demande de statut de déclarant MACF autorisé) devront être réalisées sur ce nouveau compte L?ensemble des démarches relatives à la période transitoire (dépôt de rapports trimestriels) continueront à être réalisées sur le registre MACF 1.0, depuis les « anciens » comptes MACF, créés sur la base du SIRET et accessibles depuis douane.gouv.fr II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Un nouveau registre MACF 2.0 avec de nouveaux comptes Registre MACF 1.0 https://cbam.ec.europa.eu/declarant Registre MACF 2.0 https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant Connexion avec EORI SIRET et compte pro.douane Connexion avec EORI SIREN ? EU login à utiliser à chaque connexion sur le registre Rapports trimestriels de la période transitoire (jusqu?au 31 décembre 2025) Rapports annuels de la période effective (à partir du 1er janvier 2026) / Candidature pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé 13/05/202510 https://cbam.ec.europa.eu/declarant https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Étape 1 : Demander la création d?un EORI SIREN pour son entreprise ? Un numéro EORI SIREN peut être demandé de manière dématérialisée via le service en ligne SOPRANO disponible sur le site internet douane.gouv uniquement Étape 2 : Créer un compte EU Login (individuel) ? EU Login est le service d'authentification de la Commission européenne. Il permet aux utilisateurs autorisés d'accéder à un large éventail de services web gérés par la Commission, avec seulement une adresse électronique et un mot de passe. Un pas à pas est disponible dans la note aux opérateurs. Étape 3 : Envoyer par courriel le formulaire de demande de création de compte MACF ? Une fois le compte créé, il est possible de s?y connecter et d?effectuer sa demande d?autorisation MACF à l?adresse : https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant. ? Formulaire de demande création de compte à transmettre au PAE du siège de son entreprise ? Une seule demande par EORI SIREN peut être déposée ? Anticiper ses démarches en envoyant au plus tôt sa demande de création de nouveau compte à son PAE. II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Comment créer son nouveau compte pour le registre MACF 2.0 ? 13/05/202511 https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Nouveautés Règle de priorisation pour l?ouverture des nouveaux comptes MACF ? Les PAE ouvriront des comptes MACF « 2.0 » en miroir de la doctrine DGEC pour la délivrance des autorisations. Cette doctrine prend en compte les changements d?exemption qui devraient être applicables pour la période pérenne (cf. proposition législative de la Commission européenne visant à simplifier le MACF) : 1) Priorité aux opérateurs ayant importé plus de 50 tonnes de produits MACF au cours de l?année 2024, ou qui sont en mesure de justifier d?une importation prévisionnelle de plus de 50 tonnes pour 2025 ou 2026. 2) Création des comptes MACF pour les importateurs d?électricité et d?hydrogène qui sont exclus de l?exemption. Création également pour les représentants en douane indirecte. 3) Possibilité de créer des accès au registre MACF définitif pour les opérateurs ayant importé entre 10 et 50 tonnes de produits MACF au cours de l?année 2024. ? Création d?un tutoriel à destination des opérateurs sur la mise en place de délégations sur leur compte 2.0 ? L?entreprise doit l?indiquer dans son formulaire de demande de création de compte ? La procédure est décrite dans le tutoriel mis à jour en avril 2025 et disponible sur le site douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/Annexe-3-Creation-dune-delegation.pdf 13/05/202512 https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2025/Annexe-3-Creation-dune-delegation.pdf Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant 1 : Sélectionner « Carbon Border Adjustment Mechanism » 2 : Sélectionner « France » 3 : Sélectionner « opérateur économique », ce qui bloquera automatiquement le type d?ID : numéro EORI 4: Renseigner son numéro EORI SIREN 5: Donner son consentement 6: Cliquer sur Submit Comment accéder au registre MACF 2.0 ? 1 2 3 4 5 6 II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? 13/05/202513 https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Comment accéder au registre MACF 2.0 ? ? Après avoir cliqué sur Submit, demande d?authentification avec EU Login ? Renseigner son mot de passe et choisir le mode d?authentification (mot de passe) 13/05/202514 II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas ? Registre est dorénavant disponible en français (Amélioration des traductions en cours) ? Pas-à-pas pour déposer une candidature 13/05/202515 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas ? 3 onglets à remplir, qui reprennent l?ensemble des informations attendues (cf tableau en slide 8) Premier onglet « Détail du déclarant » 1 ? Agit en son nom propre oui ou non ? 2 ? Représentation en douane indirect ou non ? Si oui, un champ va s?ouvrir en fin d?onglet Informations déjà pré-remplies sur le registre MACF, liées à votre compte EORI SIREN 13/05/202516 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 3 ? Personne de contact pour le déclarant : Nom prénom, adresse mél, numéro de téléphone Personne de contact = personne technique qui est capable de naviguer le registre pour effectuer la demande d?autorisation. Cliquer sur « créer » pour rajouter les coordonnées de la représentation douanière ! Si vous avez coché « oui » sur la représentation en douane indirecte, le registre MACF 2.0. ne vous permettra pas de valider votre candidature s?il n?y a pas au moins une personne déclarée représentée 13/05/202517 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 4 (optionnel) ? Si RDI, renseigner Nom Prénom, mél et numéro de téléphone + Période de validité de la représentation 13/05/202518 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 2ème onglet « Détails de l?activité » 1 ? Choisir dans le menu déroulant son domaine d?activité. Si nécessaire, (mais non obligatoire), possible de remplir un champ libre pour préciser l?activité économique principale 13/05/202519 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 13/05/202520 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 2 ? Déclaration des marchandises Par secteur MACF, préciser la quantité de marchandises et la valeur marchande associée pour l?année N Important : Si vous êtes une entreprise établie depuis moins de 2 ans, vous devrez fournir une garantie financière ? Il est demandé seulement dans ce cas de lister les codes produits NC à 8 chiffres importés, dans le champ libre « description des marchandises » avec les masses associées 13/05/202521 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 2 ? Déclaration des marchandises Par secteur MACF, préciser la quantité de marchandises et la valeur marchande associée pour l?année N+1 en prévisionnel Si vous importez des marchandises couverts par plusieurs secteurs MACF, cliquer sur ajouter 13/05/202522 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 3 ? Déclaration des pays de l?UE dans lesquels le déclarant a importé : L?année civile précédente L?année en cours 4- Fourniture de l?attestation de régularité fiscale < 3 mois. Cliquez ici pour charger le document. Possibilité d?apporter des précisions si nécessaire 13/05/202523 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 13/05/202524 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 5 ? Déclarations sur l?honneur (absence d?infractions graves ou répétés aux différentes législations mentionnées) ? Pour le déclarant ? Pour « les personnes chargées des questions relatives au MACF du demandeur, les personnes responsables du demandeur et les personnes exerçant un contrôle sur la gestion du demandeur » (Article 9 du règlement 2025/486) ? Infractions graves ou répétées = condamnation pénale seulement ? Dans ce cas, se rapprocher de votre PAE Possibilité de justifier sa situation vis-à-vis de cette exigence en rajoutant un document ou en remplissant le champ libre 13/05/202525 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 3ème onglet « Détails financiers et opérationnels » 1 ? consentement à ce que l?autorité compétente consulte les comptes de résultats 2- Optionnel : Si détention du statut OEA 3- Statut juridique de l?entreprise et nombre d?employés 4- Nombre de personnes en charge des activités relatives au MACF (estimation) 5-Durée d?établissement de l?entreprise >2 ans = <1er janvier 2023 6- n°SIREN 7- Cliquer sur chiffres financiers si entreprise > 2 ans 13/05/202526 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas 7- Chiffres financiers pour les 3 dernières années comptables ? Bénéfices/pertes nets ? Chiffres d?affaires ? Actifs et passifs courants Si année 2023 non complète, mettez « 0 » 8- Si entreprise établie depuis plus de deux ans, fournir la dernière liasse fiscale en date de l?entreprise Cliquer sur créer et ajouter le document Une fois les 3 onglets complétés, cliquer sur « procéder » Possibilité d?enregistrer un brouillon à tout moment 13/05/202527 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas - récap 1er onglet : Coordonnées du déclarant 1 ? Le demandeur agit-il en son nom propre ? 2 ? Le demandeur est-il un RDI ? 3 ? Nom prénom mél et téléphone de la personne physique représentant le déclarant 4 ? Si RDI, nom prénom mél téléphone et durée de représentation des personnes de contact pour chaque entreprise représentée 2ème onglet : Détails de l?activité 1 ? Activité économique principale 2 ? Déclaration des marchandises par secteur MACF : quantité et valeur marchande de la somme des marchandises, pour l?année N et N+1 (Si entreprise < 2ans, il est attendu la liste exhaustive des codes NC) 3- Liste des pays de l?UE dans lequels le déclarant a été ou est importateur (Année N-1 et année N) 4- Fourniture de l?attestation de régularité fiscale < 3 mois 5 ? Deux déclarations sur l?honneur 3ème onglet « Données financières et opérationnelles » 1 ? consentement à ce que l?autorité compétente consulte les comptes de résultats 2- Optionnel : Si détention du statut OEA 3- Statut juridique de l?entreprise et nombre d?employés 4- Nombre de personnes en charge des activités relatives au MACF 5-Durée d?établissement de l?entreprise >2 ans = <1er janvier 2023 6- n°SIREN 7- Chiffres financiers de l?entreprise 8 ? Si entreprise > 2 ans, fourniture de la dernière liasse fiscale 13/05/202528 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas ? Une fois la candidature enregistrée (statut « enregistré ») , l?autorité compétente va procéder à l?instruction du dossier (pour obtenir le statut « autorisé ») ? Dans le cas d?une entreprise < 2 ans devant fournir une garantie financière, la candidature se fait en 2 temps: ? Dépôt de la candidature par le déclarant ? L?autorité compétente valide la candidature, et demande au déclarant de transmettre une garantie financière sur la base des marchandises déclarées par code produit NC ? Le déclarant dispose de trois mois pour la fournir ? Si la garantie est ok, le statut du déclarant passe de enregistré à autorisé 13/05/202529 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas ? Onglet à gauche « mes candidatures et mes autorisations », vous pouvez consulter à tout moment votre autorisation 13/05/202530 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas Voir : Historique des actions / échanges avec l?autorité compétente (candidature, notifications, et demandes) Actions : ? Retirer son autorisation ? Modifier son autorisation ? Soumettre des modifications d?informations susceptibles d?affecter le statut ou le contenu de l?autorisation Exporter : sous format PDF votre autorisation 13/05/202531 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Le pas-à-pas Actions : ? Retirer son autorisation ? Modifier son autorisation ? Soumettre des modifications d?informations susceptibles d?affecter le statut ou le contenu de l?autorisation 13/05/202532 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Retirer son autorisation (demande de révocation) ? Justifier la demande ? Nécessite une validation ultérieure par l?autorité compétente 13/05/202533 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Demande de modification ? Permet seulement de modifier Nom prénom mél et n° de téléphone de la personne de contact ? Justifier la demande ? Nécessite une validation ultérieure (de principe) 13/05/202534 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) II. Comment déposer sa candidature sur le registre MACF ? Soumettre des modifications susceptibles d?affecter le statut ou le contenu de l?autorisation ? Possibilité de modifier l?intégralité des éléments renseignés ? Une nouvelle instruction de la candidature par l?autorité compétente sera faite 13/05/202535 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Des questions ? 13/05/202536 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification 13/05/202537 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Août 2028 Déclaration annuelle MACF & restitution de certificats pour 2027 10 Mai 2023 Règlement MACF adopté 17 Août 2023 Acte d?exécution ? Période transitoire Avril 2025 Ouverture des demandes d?autorisation « Déclarant MACF » Janvier 2026 Obligation de détenir le statut de « Déclarant MACF autorisé» Dernier rapport trimestriel Janvier 2024 1er rapport MACF trimestriel pour Q4 2023 Août 2027 Première déclaration annuelle MACF pour 2026 Restitution de certificats pour les imports de 2026 Février 2027 Début de la mise en vente des certificats MACF Avril 2027 Contrôle du stock de certificats MACF 18 Décembre 2024 Acte d?exécution ? Registre MACF 26 février 2025 Proposition Omnibus simplification Fin mars 2025 Acte d?exécution ? Autorisations MACF Période transitoire Période effective 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Eté 2025 Communication sur l?export T4 2025 Proposition de révision du règlement MACF Rapport d?évaluation Fin 2027 Evaluation générale du MACF Décembre 2027 Annulation des certificats restants pour 2026 cf. diapositive suivante Eléments de calendrier 13/05/202538 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1773 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202403210 https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Un programme de travail dense d?ici 2026 Analyse des risques et élaboration d'un système de gestion des risques Amendements législatifs Législation secondaire: Actes délégués (AD) et d?execution AE) Rapports & textes non-législatifs Analyse au fil de l?eau Dispositions techniques pour le registre MACF (AE) T4 2024 Autorisation des déclarants MACF (AE) Omnibus Simplification T1 2025 Règles d?application en cas de perfectionnemen t actif et importation en ZEE (AE) Vente et rachat des certificats MACF (AD) Lutte contre les fuites de carbone à l?export (communication) T2 2025 Calcul des émissions, valeurs par défaut pour la période définitive et déclarations MACF (AE) Principes de vérification et d?accréditation (AE & AD) T3 2025 Rapport général sur la mise en oeuvre du règlement MACF, une éventuelle extension à d?autres secteurs et aux émissions indirectes Prix du carbone payé à l?étranger et prix des certificats MACF (AE) Ajustement pour prendre en compte l'allocation gratuite (AE) Première révision du règlement MACF (proposition législative) T4 2025 Deuxième révision du règlement MACF (TBC) 2026 13/05/202539 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification ? Proposition législative de révision du règlement MACF ? Publication par la Commission Européenne le 26 février, concomitante avec le Clean Industrial Deal Objectifs ? Répondre aux difficultés soulevées par la mise en oeuvre du MACF pour les entreprises et les administrations, en particulier la charge administrative ? Préserver l?intégrité environnementale et limiter les risques de contournement ? Le MACF dispose de son propre texte législatif, une adoption rapide et relativement consensuelle est prévue « Omnibus », document de travail relatif au projet de simplification du MACF 13/05/202540 https://commission.europa.eu/document/download/606b4811-9842-40be-993e-179fc8ea657c_en?filename=COM_2025_87_1_EN_ACT_part1_v5.pdf Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Actuellement dans le règlement MACF 2023/956 Propositions de simplifications par la Commission ? Pas de seuil d?exemption annuel ? Seuil d?exemption de minimis à 150¤/envoi ? Exemption des entreprises qui importent moins de 50t (massique) de marchandises MACF en cumulé sur une année ? Pas d?exemption pour les importations d?hydrogène ou d?électricité ? En cas de représentation indirecte, le RDE devra être déclarant MACF autorisé, même si l?importateur bénéficie de l?exemption annuelle ? Plus de seuil d?exemption par envoi Révision du seuil d?exemption 13/05/202541 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Précisions relatives au seuil d?exemption 13/05/202542 ? Pour les importateurs en-dessous du seuil de 50 tonnes, pas besoin du statut de déclarant MACF ? possibilité de bénéficier d?une DTP ? Vous approchez et risquez de dépasser le seuil d?exemption ? ?Demander le statut de déclarant MACF autorisé; il faudra l?obtenir avant de franchir le seuil ?Acheter des certificats pour vos importations passées, avant la fin du trimestre suivant ? Vous avez dépassé le seuil d?exemption et ne disposez pas du statut ? ?Redevable du paiement d?une amende (libératoire) sur toutes les marchandises importées ?Interdiction d?importation ?Choisir entre obtenir le statut pour continuer à importer ou s?approvisionner autrement ? Le seuil à 50 tonnes s?applique à l?importateur ? pas de possibilité de saucissonnage en recourant à plusieurs RDE /! Disclaimer /! L?omnibus Simplification n?est qu?une proposition législative à ce stade. Pour les décisions les plus sensibles, il convient d?attendre le texte définitif. Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Actuellement dans le règlement MACF 2023/956 Propositions de simplifications par la Commission ? Déclarant MACF entièrement responsable des déclarations ? Obligation systématique de vérification du rapport par un vérificateur accrédité ? Dépôt du rapport MACF : avant le 31 mai l?année N+1 ? Possibilité de délégation du rapportage MACF à un « service provider » ? Vérification du rapport seulement en cas d?utilisation des données réelles d?émission / Pas de vérificateurs en cas de valeurs par défaut ? Obligation pour les vérificateurs accrédités de s?inscrire sur le registre MACF ? Dépôt du rapport avant le 30 septembre l?année N+1 Simplification des déclarations MACF 13/05/202543 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Actuellement dans le règlement MACF 2023/956 Propositions de simplifications par la Commission ? Début de la vente des certificats pour 2026 au T1 2026 ? Obligation de détenir chaque trimestre 80% des certificats MACF = importations en cumulé des trimestres . ? Date limite de restitution des certificats le 31 mai ? Demande de remboursement : 30 juin ? Annulation des certificats : 31 juillet ? Remboursement des certificats MACF ? 1/3 certificats achetés en N-1 ? Pour 2026, achat des certificats pour l?ensemble de l?année en février 2027. Pas d?obligation de stock en 2026. Prix trimestriel moyenné ? Obligation de détenir 50% des certificats MACF attendu, selon des modalités de calcul réalistes ? Date limite de restitution des certificats le 30 septembre ? Demande de remboursement le 31 octobre ? Annulation des certificats : 1er novembre ? Remboursement jusqu?au niveau du stock minimal requis Certificats MACF 13/05/202544 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification 2026 2027 Janvier 2026 Obligation de détenir le statut de « Déclarant MACF autorisé» Février 2027 Achat certificats MACF pour l?année 2026 La période effective commence bien en 2026 mais les obligations du déclarant sont reportées à 2027 (sauf autorisation) Le report de l?achat des certificats ne signifie pas un report des quotas gratuits 31 Janvier 2026 Dernier rapport trimestriel T4 2025 31 septembre 2027 Restitution certificats MACF 2026 + rapport MACF 31 octobre 2027 Remboursement des certificats MACF 2026 Certificats T1 2026 Certificats T2 2026 Certificats T3 2026 Certificats T4 2026 31 Mai 2027 Restitution certificats MACF 2026 + rapport MACF 30 juin 2027 Remboursements certificats MACF 2026 1er novembre 2027 Annulation des certificats 2026 31 Juillet 2027 Annulation certificats 20276 13/05/202545 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Un régime « permanent » à partir de 2027, avec un achat des certificats par trimestre et des obligations de restitution/remboursement des certificats et de rapportage en 2028 2027 2028 1er novembre 2028 Annulation des certificats 2027 30 septembre 2028 Restitution certificats MACF 2027 + rapport MACF 31 octobre 2028 Remboursement des certificats MACF 2027 Certificats T1 2027 Certificats T2 2027 Certificats T3 2027 Certificats T4 2027 31 Mai 2028 Restitution certificats MACF 2027 + rapport MACF 31 Juillet 2028 Annulation certificats 2027 30 juin 2028 Remboursements certificats MACF 2027 13/05/202546 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) III. Omnibus simplification Actuellement dans le règlement MACF 2023/956 Propositions de simplifications par la Commission ? Information sur les prix du carbone dans le pays d?origine des marchandises à fournir avec la déclaration ? Information sur les prix du carbone en pays tiers fournies par le déclarant MACF ? Établissement d?une liste annuelle de prix du carbone par défaut par pays ? Possibilité pour les importateurs d?utiliser les valeurs par défaut du prix du carbone ou fournir la preuve du prix payé ? Information sur le prix du carbone qui pourra être fournie par les installations en pays tiers Prix du carbone en pays tiers 13/05/202547 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Des questions ? 13/05/202548 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Annexes 13/05/202549 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Acte d?exécution (20 mars) Conditions pour être « Déclarant MACF autorisé» 2025 : Une législation secondaire européenne couplée avec un programme d?études conséquents pour préparer le début de la période effective Q4 2025Q2 2025Q1 2025 Q3 2025 Acte délégué Achat et vente de certificats MACF Acte d?exécution Calcul des émissions dans les déclarations MACF Acte d?exécution Accréditation des vérificateurs et des principes de vérification Acte délégué Conditions d?accréditation des vérificateurs Acte d?exécution Prix du carbone et prix des certificats Acte d?exécution Ajustement des quotas gratuits Acte d?exécution Communication des douanes et l?information sur les importations Valeurs par défaut II (JRC) Cas particulier des importations d?électricité Extension à l?aval Extension à d?autres produits et au transport Emissions indirectes MRV période effective & ajustement allocation gratuite Prix du carbone en pays tiers Analyse impacts socio-économiques Q1 2026 E t u d e s L é g i s l a t i f I. Généralités et calendrier de mise en oeuvre 13/05/202550