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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

Le Gouvernement présente ce plan d'action visant à améliorer durablement l'assurabilité des collectivités, garantir l'adaptation des territoires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. L'objectif : plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d'assurance.

Descripteur Urbamet

assurance ;collectivités territoriales

Descripteur écoplanete

Thème

Risques

Texte intégral

PLAN POUR L?ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ? Répondre aux difficultés d?assurabilité des collectivités territoriales : un enjeu immédiat pour préparer le temps long ? Le Gouvernement s?engage, avec France Assureurs et auprès des associations d?élus locaux, en faveur d?un plan destiné à faciliter le recours de toutes les collectivités à l?assurance ? 1. PASSER DU DIAGNOSTIC À L?ACTION Le recours à l?assurance privée des collectivités terri- toriales est un instrument indispensable, aux côtés de l?auto-assurance et de l?indemnisation en dernier ressort par l?État, pour la protection des populations et l?adaptation des territoires face aux risques. Les collectivités et les assureurs font face à une sinis- tralité croissante et à l?émergence de nouveaux risques. L?ampleur et la récurrence des aléas climatiques, des violences urbaines, des attaques cyber, viennent mettre aux défis les décideurs publics locaux et leur couverture assurantielle. Les rapports d?Alain CHRETIEN, maire de Vesoul, et Jean-Yves DAGES, agriculteur et ancien président de Groupama, missionnés par le Gouver- nement, de la commission des finances du Sénat présidée par Jean-François HUSSON comme celui de l?Autorité de la concurrence (23 janvier 2025) dressent des constats concordants : insuffisance du nombre des acteurs de l?assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, difficulté à appréhender les nouveaux risques, recours à des appels d?offre infruc- tueux, résiliations anticipées de contrats d?assurance, durcissement des conditions de la réassurance, déve- loppement perfectible de la culture des risques? Ces constats, qui font consensus, ont fait l?objet d?un important travail interministériel, en lien avec les asso- ciations d?élus et les assureurs. Il s?incarne (les constats ou le travail interministériel) aujourd?hui dans un plan d?action qui repose sur des engagements partagés entre l?État, France Assureurs et les collectivités territo- riales à travers leurs associations d?élus. Il est composé d?une série d?actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d?assurance adaptée. L?État, les représentants des collectivités territoriales et les assureurs s?associent autour d?engagements collec- tifs ambitieux concernant l?assurance de dommages aux biens : ? Mieux accompagner, orienter et informer les collec- tivités ; ? Dynamiser et équilibrer le marché de l?assurance des collectivités ; ? Faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités ; ? Mieux indemniser dans un objectif d?adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux ; ? Garantir l?efficacité des leviers de la solidarité nationale ; ? Renforcer la culture du risque et de la prévention. 90% 55% 75% 4,9% Le poids des communes et de leurs groupements dans les dépenses d?assurance des collectivités La part des communes de moins de 5 000 habitants la part des contrats d?assurances des collectivités passés en appel d?offres ouvert seulement Le poids des collectivités sur le marché de l?assurance dommages, pour un patri- moine de 1450 Md¤ Le Gouvernement présente aujourd?hui ce plan d?action visant à améliorer durablement l?assurabilité des collectivités, garantir l?adaptation des terri- toires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. L?ob- jectif : plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involon- taire de défaut d?assurance. Ce plan national décline les engagements de la Charte cosignée par : ? Les ministres de l?Aména- gement du territoire et de la décentralisation (MATD et de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) ; ? Les représentants des associa- tions d?élus ; ? Le représentant des assureurs (France assureurs). 2. LE PLAN NATIONAL D?ACTION (PACT 25) 5 signataires de la Charte d?engagement (État/assureurs/3 principales associations d?élus) 1 2 3 4 5 Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté Proposer une offre assurantielle mieux adaptée Faciliter la mobilisation des outils de la solida- rité nationale Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et en s?appuyant sur la culture du risque Mobiliser un réseau national et local 5 mesures mises en oeuvre dès 2025 déclinant la Charte de l?assurabilité Médiateur de l?asurance CollectivAssur Activité distincte Médiation contractuelle Groupe de contact national Rapport annuel et partage de bonnes pratiques Annuaire des réseaux départementaux des asureurs et des pouvoirs publics Animation de réseau Observatoire 1 Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté Diagnostic flash et premiers conseils Accompagnement Parcours sécurisation Parcours urgence Pool d?ntermédiaires BCT Orientation vers les référents départementaux Conseils de second niveau Création de « CollectivAssur », cellule d?accompa- gnement et d?orientation, conçu comme le « point d?entrée » des collectivités rencontrant des diffi- cultés à trouver une offre d?assurance. Cette cellule, placée auprès d?Arnaud Chneiweiss, médiateur de l?assurance, et indépendamment de son équipe dédiée à la médiation, aura pour but de répondre aux collectivités et instruire les dossiers signalés présentés par les associations d?élus en fonction de critères prédéfinis. Pourront s?adresser à cette cellule les collectivités n?étant pas parvenu, après les démarches approfondies, à trouver de solution d?assurance ou ayant rencontré des difficultés majeures avec leur assureur sans réponse satisfai- sante obtenue dans un délai raisonnable. Sa mission consiste à : 1. Délivrer un conseil immédiat sur la base d?un diagnostic flash de la situation de la collectivité ; 2. Accompagner la collectivité dans un parcours « urgence » ou un parcours «?sécurisation » ; 3. Identifier et animer un réseau de référents au niveau national et départemental ; 4. Evaluer le niveau d?assurabilité des collectivités (fonction d?observatoire) par la production d?un rapport annuel et le partage des bonnes pratiques. PARCOURS « URGENCE », POUR LES SITUATIONS CRITIQUES D?ABSENCE DE SOLUTIONS D?ASSURANCE Si CollectivAssur identifie, au terme de son diagnostic flash, une situation d?urgence (telle que l?absence de proposition contrac- tuelle, après une résiliation unilatérale ou au terme d?un contrat, malgré les démarches engagées pour trouver un nouvel assureur) elle réoriente la collectivité vers : ? un pool d?intermédiaires sélectionnés qui pourront proposer un conseil spécifique, l?établissement d?un cahier des charges défi- nissant précisément le besoin, la recherche de contrat ainsi que qu?une expertise en prévention ; ? lorsque les refus d?assurance portent sur une garantie obligatoire (ex : catastrophes naturelles), la cellule pourra orienter la collectivité concernée vers le Bureau central de tarification. Le gouvernement soutiendra par ailleurs l?introduction de la possibilité de saisir le BCT par voie électronique. PARCOURS « SÉCURISATION », POUR LES DIFFICULTÉS ASSURANTIELLES CollectivAssur oriente la collectivité vers le ou les meilleurs interlocuteurs au niveau national ou départemental pour affiner le diagnostic de sa situation et envisager : ? Un plan d?actions visant à élaborer et suivre la mise en place de recommandations en matière de prévention et de protection ; ? Un accompagnement local spécifique avec des experts permettant un inventaire du patrimoine et la définition d?une carto- graphie des risques. CARTE D?IDENTITÉ COLLECTIVASSUR ? Est une cellule supervisée par Arnaud Chneiweiss, médiateur de l?assurance. Elle est constituée de 2 spécialistes financés par France Assureurs; ? Elle produit un rapport annuel en lien avec l?Observatoire de l?assurabilité de la Caisse centrale de réassurance. En cours d?année, elle renseigne et alerte, la direction générale du Trésor, la direction générale des collectivités territoriales, la direction générale de la prévention des risques, France assureurs et les associa- tions d?élus signataires en cas de pertur- bations sur le marché assurantiel; ? Elle anime un réseau en proposant des webinaires d?information et se déplace autant que de besoin à la rencontre des référents départementaux (préfectures, associations d?élus locales, référents France assureurs, antennes des agences?). 2 Proposer une offre assurantielle mieux adaptée Pour répondre au juste besoin, le plan d?action va contribuer à assouplir les modalités de la commande publique : ? Le Gouvernement s?engage à publier d?ici fin juin une révision du guide pratique de passation des marchés publics d?assurances des collecti- vités locales (actuellement issu de sa rédaction de 2008) à l?issue du travail d?expertise en cours avec la profession de l?assurance et les associa- tions représentant les collectivités territoriales. S?inspirant des recommandations de l?Autorité de la Concurrence, ce guide aura pour objet d?aider les collectivités à identifier et exprimer leurs besoins en matière d?assurance, et de déve- lopper une compréhension partagée avec les assureurs des possibilités offertes par le code de la commande publique, afin que les appels d?offres permettent à ces derniers de proposer aux collectivités les solutions les plus adaptées. Ce guide s?inscrit dans une optique de dyna- misation de la concurrence et de maîtrise des coûts ; ? Les assureurs s?engagent à proposer des contrats d?assurance adaptés aux besoins des collecti- vités, dans le cadre du nouveau dialogue promu par le guide pratique, qui précisera notamment les modalités d?organisation de visites de terrain. En amont, pour éviter les situations d?urgence, le Gouvernement et les assureurs s?engagent à favoriser l?allongement des délais de prévenance et soutiennent le principe d?une durée minimale de préavis en cas de résiliation d?un contrat d?assu- rance avec une collectivité territoriale étendue à 6 mois, [tel que le prévoit le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l?examen de son projet de loi « de simplification de la vie économique »]. Pour redynamiser le marché de l?assurance des collectivités : ? Le Gouvernement s?engage à contribuer à la flui- dification du marché assurantiel des collectivités en adaptant la réglementation : ? Un décret simple plafonnera le mécanisme de modulation à la hausse des franchises cat nat en fonction du nombre de reconnais- sance au cours des 5 dernières années pour les biens implantés dans des communes dotées de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; ? Un décret simple corrigera la disposition du code des assurances disposant que le montant de la franchise catastrophe natu- relle ne peut être inférieur au montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens (article D125-5-7 du code). Cette franchise sera plafonnée pour les petites communes et s?élèvera par défaut à une fraction du montant des dommages. ? Les assureurs s?engagent à faciliter la recherche de solutions pour les collectivités qui rencontrent des difficultés et à accentuer le dialogue avec les collectivités dans l?élaboration des contrats d?as- surances. ? Les collectivités s?engagent à avoir une connais- sance de leurs risques plus précise, à accéder à des formations assurantielles, et à mettre en place les mesures de prévention adéquates. Cette connaissance pourra bénéficier des éléments collectés par la cellule CollectivAssur sur les motifs de non-assurance. L?État, assureur des collectivités en dernier ressort et garant de la solidarité des territoires, s?assurera de pouvoir répondre efficacement et rapidement aux événements de grande ampleur. Le Gouvernement s?engage, d?ici le projet de loi de finances pour 2026, à proposer une modernisation et une simplification de la dotation de solidarité (DSEC) en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. La modernisation de cet outil de la solidarité nationale visera à : ? Assouplir et harmoniser la définition des biens non-assurables ; ? Simplifier les modalités de calcul ; ? Raccourcir les délais d?indemnisation ; ? Réévaluer la notion de construction à l?iden- tique, dans une optique d?adaptation au chan- gement climatique. ? Par ailleurs, l?État et les assureurs engagent des travaux sur l?assurabilité du risque lié aux événe- ments sociaux majeurs et imprévisibles. 3 Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale 4 Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s?appuyant sur la culture du risque ? Les signataires de la Charte s?engagent à déve- lopper une politique volontariste de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques : ? Les initiatives publiques (modules de formation dédiée par le CNFPT) et privées (CNPP) seront soutenues ; ? Les ressources du CNFPT et des centres de gestion seront mobilisées pour former les agents des collectivités territoriales aux attendus de la maîtrise des risques ; ? La professionnalisation de la fonction de manager de risques/préventionniste sera facilitée par des formations dédiées et leur recrutement encouragé à un échelon inter- communal ou départemental ; ? Les services de l?État spécialisés dans la prévention et la gestion de crise (sous l?égide des préfets de départements) proposeront des sensibilisations et des exercices sur carte ou sur le terrain au niveau départemental avec comme point d?orgue une participation à la Journée nationale de la résilience (orga- nisée par le Gouvernement et copilotée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale de la prévention des risques) ; ? Les représentants des assureurs seront associés, aux côtés des élus locaux, aux concertations locales et nationales concernant la prévention des risques naturels majeurs, le modèle de sécurité civile l?effort d?adaptation au changement climatique, et seront conviés aux réflexions autour de la prévention de la délinquance, la politique de la ville, la stratégie de résilience et toute autre démarche concourant à l?évaluation et la maîtrise des risques. ? Des données, référentiels et supports d?infor- mation dédiés seront ouverts, publiés et adressés aux collectivités pour leur faire connaître les ressources à leur disposition auprès de leurs centres de gestion, du Médiateur de l?assurance et des pouvoirs publics ? Accès aux référentiels de prévention en particulier en matière de risques naturels au travers notamment du site Géorisques et météorologiques au travers de l?outil dédié aux collectivités Climadiag communes ; ? Mise à disposition d?outils de diagnostics de vulnérabilité, par exemple à l?aide de l?outil Agirisk développé par le Cerema et des ressources locales du CEREMA. Mise à disposition des données cadastrales à jour par la DGFIP. ? Pour capitaliser sur le retour d?expérience et rendre plus résilient les territoires, le Gouver- nement et les assureurs s?engagent à réévaluer la notion de construction à l?identique dans l?optique de l?effort d?adaptation aux risques en analysant notamment les obstacles à la doctrine du « réparer mieux » ; ? Avec l?appui des assureurs, les collectivités s?en- gagent à mettre régulièrement à jour l?inventaire de leur patrimoine afin de faciliter le calibrage des contrats d?assurance qui pourraient leur être proposés. 5 Mobiliser un réseau national et local Relayé dans les territoires par les services de l?État et les associations d?élus, le plan d?action pourra faire l?objet d?une présentation dédiée par les préfets s?ils identifient, avec les élus locaux, des difficultés locales. Ainsi, après avoir établi un diagnostic local concerté, les préfets pourront convoquer un « comité local de l?assurabilité des collectivités » en présence, notamment, des directeurs départemen- taux des finances publiques, des directeurs dépar- tementaux des territoires, des référents locaux de France assureurs et des associations des profes- sionnels de l?assurance, des agences de l?État et des associations d?élus locaux. Cette information sera couplée à l?information sur les moyens de finance- ment disponibles pour conforter la résilience des territoires (Fonds vert, Fonds Barnier, appui en ingé- nierie de l?ANCT, du Cerema). CollectivAssur contribuera à l?identification des référents locaux à la maille départementale et pourra proposer une animation de réseau dédiée CollectivAssur Collectivité ComIté local de l?assurabilité des collectivités et ressources mises à disposition ? Préfets ? Représentants des collectivités ? Référents locaux de France assureurs et des différentes associations de professionnels de l?assurance ? Représentants de la DDFIP, de la Banque de France, du CEREMA, de l?ANACT, de l?ANSSI ? Représentants des centres de gestion et du CNFPT ? Représentants des associations de prévention... (le cas échéant en participant aux comités locaux de l?assurabilité des collectivités ou en recevant leurs conclusions). Au niveau national, un groupe de contact national permanent sera constitué auprès du Gouverne- ment, comprenant les services de l?État (DG-Trésor, DGPR, DGCL, DGSCGC) et de ses agences, repré- sentants des assureurs et réassureurs, représentants des associations d?élus et personnalités qualifiées pour : ? observer les tendances du marché de l?assurance des biens des collectivités ; ? suivre la mise en oeuvre effective du PACT 25 ; ? formuler à échéance régulière des recommanda- tions, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels. Je rencontre des diffi- cultés pour trouver un contrat d?assurance J?ai un différend avec mon assureur dans le cadre de mon contrat Je souhaite réduire mon niveau de sinistralité M T EB FM P / D IC O M -2 5 0 18 - A vr il 2 0 2 5