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France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024/09 - 2024/12)

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Résumé

Le Fonds vert finance l'ingénierie pour accélérer la transition écologique des territoires. Il soutient les collectivités dans la planification et l'animation de projets liés à la rénovation énergétique, la réduction des émissions de CO2 et l'adaptation climatique. L'aide cible les territoires en déficit d'ingénierie et facilite l'accès aux ressources via des dispositifs locaux et nationaux, renforçant ainsi l'impact écologique des initiatives.

Descripteur Urbamet

collectivité locale ;transition énergétique ;rénovation énergétique ;émission atmosphérique ;ingénierie

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Mars 2025 ? Version 3.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Appui à l?ingénierie Édition 2025 Mesure transverse Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Pour mener à bien la transition écologique, les collectivités territoriales doivent s?appuyer sur une expertise dont parfois elles ne disposent pas en interne. La mise à disposition d?une offre d?ingénierie lisible et facilement mobilisable est un élément clé de la réussite de l?accélération de la transition écologique des territoires dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique qui se déploie depuis l?automne 20231. Cela en particulier pour les projets qui s?inscrivent dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) et ceux soutenus par le fonds vert. Le soutien financier du fonds vert en matière d?appui en ingénierie cible les grandes transitions sur lesquelles l'appui en ingénierie est particulièrement prioritaire : la rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires, le recyclage foncier, la réduction des émissions de CO2, etc. L'Etat apporte un appui en ingénierie afin que ces grands engagements nationaux se déclinent dans les territoires. Cela concerne les planifications territoriales en cours, qu?elles soient : ? générales, comme se veut la planification écologique portée par le Secrétariat général à la planification écologique ; ou ? sectorielles, telles que la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ou la programmation pluriannuelle de l?énergie (PPE) ; ou ? locales, à travers les stratégies locales et projets des territoires existants, en cours d?actualisation ou à venir, tels que les CRTE. Le soutien financier du fonds vert en ingénierie doit également accélérer l?adaptation des territoires pour faire face aux conséquences du changement climatique. Les collectivités sont en première ligne dans cette action, à travers le l?élaboration d?un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), comprenant un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux impacts du changement climatique et une stratégie territoriale d'adaptation au changement climatique ; d?une stratégie territoriale dédiée à la transition écologique et énergétique ou d?une déclinaison territoriale de la planification écologique, en particulier dans le cadre d?un CRTE. Ces accompagnements peuvent notamment être apportés par la Mission adaptation, qui a été spécifiquement créée, dans le cadre du troisième plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC-3), pour accompagner les collectivités dans leurs démarches d?adaptation et de résilience. 1 Cf. circulaire de la Première ministre N°6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en oeuvre de la territorialisation de la planification écologique, en ligne sur le site du ministère en charge de la transition écologique, rubrique Transition écologique des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/transition-ecologique-des-territoires et sur la plateforme COMETE, la COMmunauté Ecologie et Territoires, bloc ressources « Territorialisation de la planification écologique : https://territoires-en-transition.ecologie.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/transition-ecologique-des-territoires https://territoires-en-transition.ecologie.gouv.fr/?h=ressources&hp=cHJldmlldz1wb2kuNjUwNDRmMjM4N2EzNTg3ODE5N2NmMjAy#ressources?preview=poi.65044f2387a35878197cf202 Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 3 1.2. Ambition écologique du projet financé La présente mesure apporte aux collectivités territoriales ou à leurs groupements un appui en ingénierie de stratégie ou de planification ou en ingénierie d?animation (cf. partie 2). L?objectif est de les aider : ? A élaborer ou finaliser leur stratégie, déclinée en plan d?action en matière de transition écologique, qu?il s?agisse de l?élaboration ou de la mise en oeuvre de leur PCAET ou pour l?éventuelle mise à jour de leur CRTE à l?aune des objectifs et leviers d?action territoriaux de la planification écologique qui auront été définis dans le cadre des « conférences des parties » (COP) régionales ; ? A suivre la mise en oeuvre de leur plan d?action ; ? A faire émerger des projets à forte ambition environnementale. 2. ELIGIBILITE ET SELECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM) et les collectivités d?outre-mer (COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT). 2.2. Nature des projets éligibles Les porteurs de projet peuvent bénéficier : ? De cofinancement de postes d?animateurs ou chefs de projet contractuels ; ? De cofinancement d?études ou de conseils, pouvant être menés par : - Des organismes publics locaux agences techniques départementales - ATD, conseils d?architecture, d?urbanisme et de l?environnement - CAUE, agences d?urbanisme, agence locale de l?énergie et du climat...) ; - D?autres opérateurs publics (notamment CEREMA, ADEME, Agences de l?eau, Météo France?) ainsi que la Banque des Territoires, direction de la Caisse des Dépôts et Consignations - Des prestataires privés (bureaux d?études, associations...). Les modalités de ces cofinancements sont décrites ci-dessous. Des exemples de prestations pouvant être cofinancées par cette mesure dédiée à l?ingénierie sont présentés en annexe 1 Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 4 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets L?accent sera mis sur l?accompagnement des projets à forte valeur ajoutée en matière de transition écologique, inscrits ou à inscrire dans des CRTE et contribuant à l?atteinte des objectifs partagés au niveau régional, issus des COP territoriales. Seront priorisés ceux qui pourraient être financés, à moyen terme, par les différentes mesures du fonds vert. Le PCAET, comme outil de la planification stratégique et opérationnel pour les enjeux relatifs à l?air, l?énergie et au climat, nécessite un accompagnement important en matière d?ingénierie. L?accompagnement pour l?élaboration ou la révision des PCAET sera priorisé, en particulier pour renforcer leur volet adaptation (étude de vulnérabilité et plan d?action). Quel que soit le degré de maturité du projet à appuyer, les crédits d?ingénierie de l?enveloppe dédiée seront orientés en priorité vers les territoires en déficit d?ingénierie. Instruction Après instruction par les services déconcentrés de l?Etat, le préfet de département informera les élus des projets pouvant être accompagnés, de la nature de l?aide apportée et le cas échéant du montant de la subvention attribuée. Modalités d?utilisation de l?enveloppe L?enveloppe est à utiliser en bonne articulation avec les autres moyens d?appui en ingénierie existants : ingénierie publique locale de droit commun, ingénierie des opérateurs publics nationaux, ingénierie incluse dans les autres mesures du fonds vert (cf. détail en annexe 2), ingénierie sur-mesure de l?ANCT. Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque projet en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : ? De l?ambition écologique du projet ; ? De la capacité contributive du porteur de projet ; ? De l?exemplarité du projet. Cette enveloppe est particulièrement adaptée au cofinancement d?animation territoriale ou méthodologique. Sont particulièrement ciblés les actions de : ? Cofinancement, via une subvention, d?un poste d?animateur ou de chef de projet contractuel au bénéfice des collectivités : Le fonds vert pourra cofinancer un chef de projet CRTE, en veillant à sa complémentarité avec les chefs de projets déjà présents sur le terrain dans le cadre des programmes nationaux de l?ANCT (Villages d?avenir, Petites villes de demain, Action coeur de ville, etc.) ou d?autres dispositifs déployés, entre autres, par l?ADEME, les Agences de l?eau ou la Banque des territoires. Lorsque le contexte local le justifie, ces chefs de projet pourront être financés dans d?autres structures (ATD, agences d?urbanisme, CAUE, PETR, PNR, ALEC?) ou dans le cadre d?autres dispositifs contractuels entre l?Etat et la collectivité, mais toujours dans le cadre de l?animation et la planification de la transition écologique. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 5 ? Financement de prestations d?ingénierie de planification et d?animation sous les formes suivantes : - Versement d?une subvention à une collectivité, ou à un groupement de collectivités, pour lui permettre de financer une prestation en ingénierie déjà sélectionnée dans le cadre de la commande publique. Il peut s?agir d?une prestation privée ou d?une prestation payante d?un opérateur public local ou national. La subvention peut couvrir tout ou partie du montant de la prestation, en fonction de la situation particulière de la collectivité et des modalités spécifiques d?intervention de l?opérateur public ; - Commande et (co)financement d?une prestation d?ingénierie au bénéfice d?une collectivité ou d?un groupement de collectivités, dans le respect de la commande publique, auprès d'un opérateur public (CEREMA2, opérateur public local, agence d?urbanisme, CAUE, ATD, PNR, agence de l?énergie, ADIL, agence de développement économique?) ou d?un prestataire privé (après mise en concurrence : publicité et mise en concurrence obligatoires à partir de 40 000 ¤ HT). 2.4. Accompagnement des porteurs de projet Des points de contact de proximité pour orienter sur les offres et aides existantes en matière d?ingénierie Le préfet de département, en tant que délégué territorial de l?ANCT, appuyé par les sous-préfets d?arrondissement et les services de l?Etat (DDT(M), DREAL, DEAL et autres directions et services de l?Etat en outre-mer), constitue le point de contact de proximité de tout porteur de projet qui exprime un besoin en ingénierie, quel que soit le degré de maturité de son projet. Le porteur de projet pourra être orienté vers les offres de services et/ou les organismes à même de répondre au besoin d?appui exprimé et de le renseigner sur les aides existantes. Le tableau en annexe 3 offre une présentation synthétique (non-exhaustive) des porteurs d?offre et des mesures du fonds vert sur lesquelles ils interviennent. En complément, les préfets peuvent s?appuyer sur la cartographie locale de l?ingénierie, lorsqu?elle a été élaborée. Toutes les ressources en ingénierie sont recensées sur la plateforme Aides-territoires, régulièrement mise à jour par les porteurs d?offre3. Animation et accompagnement au niveau local Les comités locaux de cohésion territoriale (CLCT) pourront être mobilisés pour apporter la lisibilité nécessaire aux porteurs de projet s?agissant du fonds vert, en s?appuyant sur le recensement des aides en ingénierie disponible sur la plateforme Aides-territoires. Les préfets de département veilleront à la mobilisation de leurs services pour répondre aux besoins des collectivités en matière d?accompagnement sur l?ingénierie. 2 Les prestations confiées au CEREMA doivent être mises en oeuvre en dehors de la convention-cadre nationale ANCT-CEREMA. 3 https://aides-territoires.fr/fonds-vert-ingenierie https://aides-territoires.fr/fonds-vert-ingenierie Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 6 Les porteurs de projet sollicitant un accompagnement relatif à des actions d?adaptation au changement climatique pourront recourir à l?appui de la Mission adaptation, qui a été spécifiquement créée dans le cadre du PNACC-3 pour accompagner les collectivités dans leurs démarches d?adaptation et de résilience. 2.5. Articulation avec d?autres dispositifs En parallèle de ce volet ingénierie, la plupart des mesures thématiques qui composent le fonds vert inclut l?ingénierie préalable à chaque projet soutenu (études préalables, diagnostics, etc.) (cf. annexe 2). En complément de ces dispositifs, la Caisse des Dépôts, à travers la Banque des Territoires, pourra mobiliser ses capacités d?intervention pour soutenir et compléter les dispositifs mis en place par l?Etat. Elle concentre ses moyens pour financer des missions d?ingénierie visant l?accompagnement au montage et à la structuration des projets, dans une optique de transformation en investissements des projets des acteurs territoriaux. Elle portera tout particulièrement son attention aux projets nécessitant des financements complémentaires aux subventions (cf. annexe 4). A titre subsidiaire, lorsque les accompagnements locaux mentionnés ci-dessus ne seront pas possibles ou suffisants, le préfet de département pourra toujours solliciter le niveau national de l?ANCT en vue d?apporter de l?accompagnement en ingénierie sur mesure aux collectivités et groupements de collectivités pour les aider à mener des projets complexes dans le domaine de la transition écologique. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 7 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs- projets-de-transition-ecologique-3/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2024 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2025. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2025 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2025. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : ? La description du besoin d?appui en ingénierie et, le cas échéant, du projet associé, incluant un calendrier prévisionnel de réalisation et le plan prévisionnel de financement précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; ? La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; ? Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. L?acceptation de la demande de financement ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25 %. Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/ Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 8 Les subventions d?investissement sont soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet (sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention). Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. L'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : ? L?identification du ou des bénéficiaires ; ? La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; ? Le montant de la subvention et son échéancier de versement ; ? Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; ? Les règles de communication s?agissant d?une aide « fonds vert » ; ? Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.3. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 9 ? Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés de l?Etat ; ? Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; ? Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; ? Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 10 Annexe 1 : exemples de prestations pouvant être financées par la mesure du fonds vert dédiée à l?ingénierie d?animation et de planification Annexe 2 : l?ingénierie de projets portée par les mesures thématiques du fonds vert Annexe 3 : synthèse de l?offre d?ingénierie relative au fonds vert Annexe 4 : détails de l?offre de la Banque des territoires Annexes Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 11 ANNEXE 1 Exemples de prestations d?ingénierie pouvant être financées par la mesure du fonds vert dédiée à l?ingénierie d?animation et de planification ? Les collectivités territoriales4 ayant lancé une démarche d'élaboration d?un PCAET ou d?un PAPI pour les territoires à risques d?inondation sont éligibles pour le financement des actions suivantes : ? Accompagnement à l'élaboration d'un diagnostic5 de vulnérabilité aux impacts du changement climatique (cyclones, incendies de forêt et de végétation, inondations, risques émergents en montagne, recul du trait de côte). Sont concernés en particulier les diagnostics de vulnérabilité territoriale incluant le secteur des transports ou les études de vulnérabilité multimodale des infrastructures et/ou services de transport des collectivités et de leurs partenaires, gestionnaires et opérateurs publics ou privés (y compris des infrastructures de transport qui ne sont pas gérées par les collectivités mais qui font partie du système de transport du territoire et sont nécessaires aux services organisés par les collectivités) ; ? Accompagnement pour la mise à jour du diagnostic de vulnérabilité selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique (TRACC). Cette mesure du PNACC doit être progressivement appliquée à l?ensemble des PCAET lors de leur mise à jour ; ? Accompagnement à l'élaboration d'une stratégie6 et d'un plan d'adaptation au changement climatique pour faire face à ces différents impacts, en particulier par l?identification des axes et infrastructures de transport à enjeux pour le territoire nécessitant d?être adaptés prioritairement au changement climatique. ? Dans le cadre de l?appui aux collectivités pour façonner et animer leur stratégie territoriale de transition écologique et notamment de l?adaptation au changement climatique : ? L?appui en vue de diagnostics complémentaires (vulnérabilité du territoire au regard des enjeux d?adaptation au changement climatique?) pour enrichir la stratégie et le programme d?actions ; ? L?appui au pilotage de la stratégie territoriale et du programme d?actions et à la mise en place d?un dispositif d?évaluation ; ? L?appui à la conception de dispositifs participatifs pour finaliser et animer une stratégie territoriale ; 4 Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants qui ont déjà pour obligation d?élaborer un Plan climat air énergie territorial (PCAET) ne sont pas éligibles au financement d'actions d'accompagnement à l'élaboration d'un diagnostic de vulnérabilité ni de stratégie d'adaptation. 5 Ces diagnostics de vulnérabilités aux impacts du changement climatique pourront être menés en s?appuyant sur les données des plateformes de Météo-France Drias, les futurs du climat : http://www.drias-climat.fr/ et Climadiag Commune : https://meteofrance.com/climadiag-commune et sur la démarche TACCT Diagnostiquer les impacts de l'Ademe (https://tacct.ademe.fr/) ou, pour les études de vulnérabilité spécifiques aux infrastructures et services de transport, sur la méthodologie du Cerema d?analyse de la vulnérabilité des infrastructures de transport (https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/vulnerabilites-risques-infrastructures- transport-face-au). 6 L?élaboration des stratégies et plans d?adaptation au changement climatique pourra être menée en s?appuyant sur la démarche TACCT Construire des stratégies de l'ADEME ou, pour le secteur des transports, sur la méthode du Cerema d?élaboration d?une stratégie de résilience suite à une étude de vulnérabilité. http://www.drias-climat.fr/ http://www.drias-climat.fr/ http://www.drias-climat.fr/ https://meteofrance.com/climadiag-commune https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/vulnerabilites-risques-infrastructures-transport-face-au https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/vulnerabilites-risques-infrastructures-transport-face-au Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 12 ? Dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique et de l?actualisation des CRTE suite à la publication des feuilles de route issues des COP régionales et départementales : ? Appui pour opérationnaliser les orientations et actions de ces feuilles de route en particulier à l?échelle des bassins de vie, dans le cadre des CRTE ; ? Appui pour relancer et mettre à jour les CRTE à l?aune des feuilles de route et renforcer et accélérer la dimension environnementale de ces contrats ; ? Appui pour préparer la nouvelle génération de contrats (mandature municipale 2026) notamment via le recrutement de postes de chef de projet CRTE ou la mise à jour des diagnostics territoriaux ; ? La mise en place de volets d?accompagnement artistique et culturel en faveur de la transition écologique et énergétique des territoires dans les projets d?aménagement permettant une montée en compétences et une meilleure association des différentes parties prenantes (médiation, résidence, festival, oeuvre collective, etc.) ; ? L?élaboration d?une démarche paysagère ou d?un plan de paysage avec pour finalité d?accompagner la transition écologique ou énergétique d?un territoire et conçu comme un préalable à l?élaboration d?un projet, d?un plan d?actions, en point d?entrée de la planification ou dans le cadre plus global d?un projet de territoire (exemple déploiement d?ENR, recomposition/renaturation d?un site, repositionnement des filières d?approvisionnement, développement touristique, gestion de l?eau...) ; ? L?appui à la définition des enjeux du projet (notes d?enjeux?) ; ? L?assistance à maîtrise d?ouvrage dans le cadre de la réalisation des études règlementaires éligibles au fonds vert ; ? L'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments ; ? Réalisation de diagnostics de pollution dans les établissements publics communaux ou intercommunaux accueillant des enfants construits à l'endroit ou à proximité d'anciens sites industriels répertoriés dans la cadre des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)7, afin d'identifier des situations de pollution nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion et/ou travaux pour protéger les personnes fréquentant ces établissements. Seules les collectivités de moins de 50 000 habitants ou leur groupement sont éligibles. ? L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de la recomposition du littoral conformément aux cadres définis au niveau national ; 7 Dont la liste est disponible à l?adresse suivante : https://ssp-infoterre.brgm.fr/fr/demarche-etablissements-sensibles https://ssp-infoterre.brgm.fr/fr/demarche-etablissements-sensibles Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 13 ? En matière de renaturation des villes et des villages : ? L?appui à l'émergence et la structuration de filières locales de génie écologique, de mobilisation de la société civile ; ? L?appui à la formation des futurs gestionnaires d'espaces verts. ? L'appui à l'émergence de stratégies de covoiturage, projets de lignes de covoiturage, d?actions d?animation (site, challenge) et de campagnes d?incitation financière ou encore leur évaluation ; ? En matière d?accompagnement au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) : ? L'appui à l'émergence de projets agissant en faveur de la mise en place ou du renforcement des ZFE, de la facilitation de l?adaptation des usagers ou du renforcement des solutions de mobilité à faibles émissions et de la logistique urbaine durable ; ? L?appui au pilotage et à l?accompagnement des actions à mettre en oeuvre pour la mise en place ou le renfort d?une ZFE ; ? En matière de stratégie foncière : ? La structuration d'observatoires pour outiller la stratégie foncière (inventaire ZAE, friche, habitat, etc.) ; ? La révision de documents de planification et d'urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ; ? L'appui à l'émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ; ? L'appui à la structuration et au renforcement d'opérateurs agissant en faveur de recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ; ? L?appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d?intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur?) ; ? L?appui à l?élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place. ? Utilisation de solutions techniques recourant à l?intelligence artificielle, au service de l?adaptation au changement climatique. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 14 ANNEXE 2 En complément, l?ingénierie de projets portée par les mesures thématiques du fonds vert pour accélérer la mise en oeuvre des projets Indépendamment de l?enveloppe d?ingénierie d?animation et de planification objet du présent cahier, les préfets de région et département peuvent financer dans le cadre des mesures thématiques du fonds vert et selon les modalités de candidature décrites dans les cahiers d?accompagnement les prestations d?ingénierie et d?études indispensables à la réalisation des projets financés pour les collectivités qui en ont besoin (ingénierie pré-opérationnelle pour faciliter le passage à l?action pour des projets matures8). Quelques-unes sont rappelées ci-dessous pour présenter un panorama de l?ingénierie finançable par le fonds vert. Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux Les prestations d?ingénierie pouvant être financées dans le cadre de cette mesure sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux permettant de réaliser au moins 40% de gain énergétique après travaux et/ou d?améliorer le confort d?été (en métropole) et au moins deux gestes de travaux portant pour l'un d'entre eux, sur l'enveloppe du bâti et pour l'autre, sur les équipements du logement, sur un bâtiment public (outre-mer). Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l?assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d?investissement : ? Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l?impact. Cela inclut l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert ; ? Les dépenses de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique...). Renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets Les préfets de région peuvent soutenir, via l?ADEME, des études préalables au tri à la source et au traitement des biodéchets. Dans ce cadre, les opérations suivantes peuvent être soutenues à partir du moment où elles sont réalisées par un bureau d?études : ? Réalisation d?études préalables à l?investissement dans une installation de traitement des 8 Les projets matures sont ceux pour lesquels les diagnostics ou études préalables ont déjà été réalisés, dont la subvention allouée peut faire l?objet d?un engagement d?ici fin 2024, ou encore dont le commencement d?exécution de l?opération objet de la subvention s'inscrit dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive (cf. décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement). Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 15 biodéchets (compostage et méthanisation) ou la modification d?installation existante, sous réserve que l?installation soit destinée à traiter, en majorité, les biodéchets des ménages Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques Les prestations d?ingénierie pouvant être financées dans le cadre de la mesure sont celles directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux de renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques. Les préfets peuvent ainsi intégrer dans l?assiette des dépenses éligibles, en complément des dépenses d?investissement : ? Les diagnostics de vulnérabilité au risque de vents cycloniques ; ? Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l?impact, notamment pour la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques ; ? Les dépenses de maîtrise d?oeuvre et d?assistance à maîtrise d?ouvrage (conduite d?opération, coordination SPS, contrôle technique etc.), en lien notamment avec la partie des travaux relative à la prévention du risque de vents cycloniques. Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation Les études de conception des actions suivantes peuvent être soutenues : ? Les études pour la création ou la mise aux normes de sécurité de voies de desserte ou d?évacuation d?une zone exposée au danger de feu de forêt et de végétation afin, en cas de crise, de permettre simultanément l?accès des secours et l?évacuation des personnes ; ? Les études pour la création de points d?eau dans les zones urbanisées exposées au danger de feu de forêt et de végétation ; ? Les études pour l?adaptation de constructions et d?équipements publics existants nécessaires à la gestion de crise, afin d?en réduire la vulnérabilité en cas d?incendie de forêt ou de végétation ; ? Les études relatives à des investissements dans des systèmes d?information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l?existence et au respect d?obligations légales de débroussaillement ; ? Le actions de recherche, études et modélisation, selon les règles de l?art, de l?aléa d?incendie de forêt et de végétation à l?échelle du territoire d?une commune, d?un département ou d?une région. Prévention des inondations Les préfets de département peuvent soutenir : ? des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics ; ? des prestations de bureaux d?études agréés concernant des travaux de réhabilitation de digues d?un « système d?endiguement » travaux visant à rétablir un niveau de protection Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 16 antérieur, grosse réparation à la suite d?un évènement fortuit ayant endommage le système d?endiguement). Adaptation aux risques émergents en montagne Peuvent être soutenues dans ce cadre les études de conception des opérations destinées à : ? Suivre l?évolution d?un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé pour adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ; ? Mettre en place des mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Renaturation des villes et des villages L?objectif de cette mesure du fonds vert est de cofinancer des projets de nature en ville efficace en termes d'adaptation aux effets du changement climatique dans les territoires qui y sont le plus vulnérables et qui intègrent la nature en ville dans des stratégies d'aménagement globales. Toute ingénierie qui va dans ce sens améliorera les projets présentés. Pourront ainsi être attribuées : ? Des subventions d?études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront s?appuyer sur l?outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l?élaboration des documents de planification et d?urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l?échelle d?un îlot, d?un quartier ou d?un territoire) ; ? Des subventions d?ingénierie et d?études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ; A titre d?exemple, peuvent être cofinancés les appuis suivants (dès lors qu?il s?agit de cofinancer une prestation réalisée par un bureau d?études mais pas un chef de projet) : ? Des diagnostics de territoire en s?appuyant sur les outils de modélisation et d?aide à la décision - en cours de développement par le CEREMA sur le potentiel végétalisation (poursuite et déploiement de Sésame) et la mesure des îlots de chaleur urbains (modélisation d'ICU sur la base de la topographie urbaine) ; ? Des diagnostics de vulnérabilité climatique (tels que l?identification des îlots de chaleur urbain (ICU), des risques (inondations / sécheresse), des potentialités de renaturation, des impacts liés aux évolutions climatiques à venir, des facteurs sociaux/ économiques/ territoriaux d'aggravation de ces vulnérabilités) ; ? Des diagnostics sur les essences végétales locales (adaptabilité au climat futur, disponibilité des filières) qui pourront notamment s?appuyer sur l?outil Sésame développé par le CEREMA ; ? L'intégration des enjeux d'adaptation et des solutions d?adaptation fondées sur la nature (SaFN) dans des documents de planification urbaine et de transition écologique (PLU, PCAET principalement) et dans les programmations urbaines ; Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 17 ? L?identification et évaluation des potentiels de désimperméabilisation (stratégie foncière d'une part, potentialités des sols pour être refertilisés/des cours d'eau pour être renaturés d'autre part) ou de renaturation (notamment des toitures) ; ? Des études d'ingénierie écologique adaptée au contexte (climat et qualité de sols particuliers) ; ? L?intégration de la nature en ville dans des démarches paysagères, urbanistiques, architecturales. Accompagnement pour l?adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte Le fonds vert est mobilisé pour accompagner les collectivités dans l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte telle que prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». Cartes locales de projection du recul du trait de côte : La loi s?appuie sur la politique d?aménagement et vise une recomposition des territoires littoraux. Elle prévoit en premier lieu que les communes les plus vulnérables au recul du trait de côte s?inscrivent dans la liste établie par décret puis s?engagent dans l?élaboration d?une carte locale de projection du recul du trait de côte afin d?anticiper les dynamiques en cours et d?adapter les documents d?urbanisme en conséquence. Ainsi, l?enveloppe dédiée à l?ingénierie d?animation et de planification pour l?élaboration de stratégies et l?émergence de projets décrite en partie 2 du présent document pourra appuyer les collectivités pour l?animation de cette réflexion territoriale large autour des questions d?aménagement du territoire et d'élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte. L?enveloppe du fonds vert prévue quant à elle pour la mesure particulière « Accompagnement pour l?adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » de l?axe 2 permet de financer les cartes locales de projection du trait de côte selon les modalités décrites dans le cahier d?accompagnement correspondant. L?ingénierie qui entoure l?élaboration de cette carte relève bien du fonds vert dans le cadre de cette mesure : état des lieux des études existantes, contenu des études attendues, livraison de scénario, COTECh, COPIL, argumentaires pour le choix de scénario retenu pour le document d?urbanisme, livrables, réunions de présentation aux acteurs locaux? (cf. CCTP type publié sur géolittoral). Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l?Etat dans le cadre de projets partenariaux d?aménagement (PPA) : La mesure du fonds vert relative au recul du trait de côte permettra de financer les dépenses d?études et d?accompagnement dans toutes les zones du PPA, qu?elles soient exposées au phénomène d?érosion ou non. Il s?agit d?accompagner la préparation des projets de recomposition en vue d?un passage en phase opérationnelle. Les dépenses éligibles sont les suivantes : ? Les études pré-opérationnelles, en particulier : Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 18 - Diagnostics (social, urbain, patrimonial, architectural, économique, environnemental, juridique?) ; - Études foncières ; - Plans guides, études de conception et de faisabilités urbaines ; - Études relatives à la programmation urbaine et immobilière ; - Études de marché ; - Études globales de mobilité, les études de stationnement ; - Études sur l?état des sols et du bâti (pollution). ? Des études spécifiques au trait de côte peuvent être éligibles : - Les études cartographiques d?exposition à l?érosion côtière sur les trois périodes 0/5 ? 5/30 et 30/100 ans ; - Le recensement des biens en qualifiant leur occupation, leur état, leur valeur vénale et la durée de vie résiduelle, ainsi que l?identification des populations exposées (propriétaires/locataires, % sous plafond de ressources). ? Les actions d?animation, de pilotage et de conduite du projet, en particulier : - Actions de communication et de concertation ; - Actions portant sur la participation des usagers et la co-construction du projet ; - Missions d?assistance à maitrise d?ouvrage pour le pilotage opérationnel du projet global et missions de maitrise d?oeuvre urbaine ; - Missions d?OPCU (ordonnancement, pilotage et coordination urbain). Expérimentations d?adaptation ou de relocalisation de l?hôtellerie de plein air : Dans le cadre du soutien, à titre expérimental, d?actions ou d?opérations d?aménagement visant la recomposition de l?offre d?hôtellerie de plein air, l?apport en ingénierie de la mesure « adaptation au recul du trait de côte » du fonds vert permet de subventionner les actions ou opérations suivantes, portées par les collectivités ou les opérateurs privés dans le respect des règles relatives aux aides d?Etat (indépendamment de l?existence ou de la finalisation de la démarche nationale de diagnostic territorial de l?offre d?hôtellerie de plein air) : ? Etudes visant à déplacer et réduire l?impact environnemental des réseaux et infrastructures nécessaires à l?amélioration et au maintien des activités d?hôtellerie de plein air ; ? Etudes visant principalement à recomposer ou déplacer les infrastructures d?hôtellerie de plein air exploitées en régie et menacées par l?érosion du littoral. L?amélioration des infrastructures pourra être prise en compte dans les actions de recomposition ou de relocalisation. Ces 2 sous-mesures (actions de recomposition dans le cadre de PPA9 ; adaptation ou relocation de l?hôtellerie de plein air) du fonds vert peuvent cofinancer les appuis suivants (dès lors qu?il s?agit de cofinancer une prestation réalisée par un bureau d?études mais pas un chef de projet), à titre d?exemples : 9 Cf. les modalités de financement des PPA au niveau national : https://www.ecologie.gouv.fr/contrats-projets-partenarial-damenagement- et-grandes-operations-durbanisme https://www.ecologie.gouv.fr/contrats-projets-partenarial-damenagement-et-grandes-operations-durbanisme https://www.ecologie.gouv.fr/contrats-projets-partenarial-damenagement-et-grandes-operations-durbanisme Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 19 ? Des subventions d?études, de diagnostic territorial et paysager, et de stratégie de recomposition spatiale face à l?érosion côtière, dans le cadre de l?élaboration ou de révision des documents de planification et d?urbanisme (SRADDET, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales) ; ? Appui au montage opérationnel des projets en faveur de la recomposition du littoral (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur?) ; ? Appui au montage économique des projets (notamment pour accompagner la mobilisation du bail réel d?adaptation à l?érosion côtière ?) ; ? Appui à l?élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place ; ? Appui au passage en phase opérationnelle des projets en faveur de la recomposition du littoral (suivi des études, des calendriers opérationnels?). Développement du covoiturage L?apport en ingénierie de cette mesure concerne son volet 1 « études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d?infrastructures ». Peuvent dans ce cadre être financés les projets suivants : élaboration de schémas directeurs départementaux d?aires de covoiturages ou de documents de planification locale de covoiturage intégrés, le cas échéant aux plans de mobilités, études préalables à la création ou l?adaptation d?infrastructures ou à la mise en place de politiques de covoiturage (ensemble des autres volets), études de potentiel de covoiturage. Développement des mobilités durables en zones rurales L?objectif de cette mesure est d?accompagner les collectivités autorités organisatrices de la mobilité rurales à se doter d?une stratégie mobilité et d?un bouquet de services de mobilité. Dans le cadre de cette mesure peut ainsi être financé l?apport en ingénierie à la fois pour l?élaboration de stratégie mobilité, comme l?ingénierie pré-opérationnelle (assistance à maitrise d?ouvrage (AMO), études pré-opérationnelles des services ou projets de mobilité). Peuvent ainsi être financés des bureaux d?études. Accompagnement du déploiement des ZFE L'apport en ingénierie de la mesure « accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions » concerne principalement les études de la classe 1 (hors études réglementaires prévues par le III de l?article L. 2213-4-1 du CGCT) : ? Etudes de diagnostic et études préalables pour la mise en place de la ZFE : études permettant de caractériser et projeter le parc, l?offre de mobilité, les infrastructures sur le territoire, les usagers, et les besoins liés à la mise en place de la ZFE (la signalisation relative à la ZFE, la mise en place du contrôle sanction?). Cette liste est non exhaustive ; ? Etudes de solutions de mobilité à déployer pour : Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 20 - Mettre en place des pôles d?échanges, des voies réservées et des parc-relais ; - Développer le vélo et la marche notamment par la création d?aménagements cyclables, de zones de circulations apaisées et de développement de services ; - Mettre en place des lignes de covoiturage et de cars express sur les zones d?accès à la ZFE ; - Plus largement, établir un plan de transport (offre de transport public périurbain et de mobilité desservant la ZFE, plan de mise en place de voies réservées, plan de développement du transport de marchandises par vélo?). Aménagements cyclables Voir le cahier d?accompagnement dédié à cette mesure. Recyclage foncier (friches) Les crédits du fonds vert pour le recyclage foncier ne pourront financer que la réalisation des études pré-opérationnelles (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués10 et les études de restauration écologique des sols dégradés (notamment aux fins de renaturation) relatives à l?action de recyclage d?une friche, pour consolider les projets que les collectivités souhaitent voir réaliser. En dehors de ces études, la mesure « recyclage foncier » ne vient financer que du déficit d?opération. Territoires d?industrie en transition écologique Cette nouvelle mesure du fonds vert vise à soutenir des projets d?investissements industriels structurants et aux impacts positifs notamment en matière de transition écologique. Elle finance, pour l?essentiel, les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à de l?industrialisation ou du développement industriel, notamment se rapportant à de l?extension capacitaire : achat d?équipements et de machines, dépenses d?industrialisation, dépenses d?amélioration des performances énergétique et environnementale des outils de production. Des dépenses de prestation de conseil peuvent être financées sur cette mesure dès lors qu?elles sont associées à l?industrialisation (diagnostic, solutions de génie écologique, infrastructures, immobilier productif, immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences, etc.). L?appui aux territoires pour la structuration et l?animation des projets relève en revanche de l?ANCT dans le cadre du programme Territoires d?industrie (offre d?ingénierie complète pour l?accompagner dans la construction de son projet, financement de chefs de projet, etc.). Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux Voir le cahier d?accompagnement dédié à cette mesure. 10 https://www.ecologie.gouv.fr/sites-et-sols-pollues https://www.ecologie.gouv.fr/sites-et-sols-pollues Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 21 ANNEXE 3 Synthèse des principales offres d?ingénierie relative au fonds vert11 (non exhaustive) L?intégralité des offres d?ingénierie est disponible sur https://aides-territoires.beta.gouv.fr CEREMA FNAU FNCCR (ACTEE) ANCT (en subsidiarité des autres offres d?ingénierie) ADEME Banque des territoires12 Apport d'ingénierie Financement T ra n s- v e rs e Ingénierie d'animation et de planification X X X A x e 1 P e rf o rm a n c e e n v ir o n n e m e n ta l e Tri à la source et biodéchets X X X Eclairage X X Rénovation énergétique bâtiments13 X X X X A x e 2 A d a p ta ti o n a u c h a n g e m e n t c li m a ti q u e Vents cycloniques X X Incendies X Inondations X X X Montagne X X X Recul du trait de côte X X X Renaturation des villes et des villages X X X A x e 3 A m é li o ra ti o n d u c a d re d e v ie Co-voiturage X* X* X X* X Mobilités durables en zones rurales X* X* X* X ZFE X* X X Aménagements cyclables X* X X X X Recyclage foncier X X X X X Territoires d?industrie en transition écologique X X Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et espaces maritimes et littoraux X X X X (*) L?offre d?ingénierie en matière de mobilité est coordonnée dans le cadre des cellules régionales d?appui en ingénierie France Mobilités qui réunissent l?offre d?ingénierie de l?ADEME, du CEREMA, de la Banque des Territoires, de l?ANCT et des DREAL/DEAL. Contact : https://www.francemobilites.fr/regions 11 L?offre des opérateurs en soutien du fonds vert est détaillée sur Aides-territoires à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/?tab=Aides%20en%20ing%C3%A9nierie 12 Possibilités d?appui en ingénierie territoriale en complément du fonds vert, non obligatoire et sur avis des directions régionales. 13 A noter : le dispositif ACTEE / ACTEE + de la FNCCR : 220 M¤ financés par les CEE ingénierie et permettant d'appuyer les collectivités dans les audits / SDIE. https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ https://www.francemobilites.fr/regions https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/?tab=Aides%20en%20ing%C3%A9nierie Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 22 ANNEXE 4 Détails de la contribution de la Banque des Territoires I- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU POSITIONNEMENT DE LA BANQUE DES TERRITOIRES VIS-A- VIS DU FONDS VERT DE L?ETAT La Caisse des Dépôts, à travers la Banque des Territoires, mobilise ses capacités d'intervention à 5 ans en complément des actions menées par l?Etat dans le cadre du Fonds vert : ? En accompagnant l?aide à la décision et l?appui à la structuration des projets, dont le montage juridique et financier (possibilités d?appui en financements d?ingénierie territoriale) (1) ; ? En proposant des contributions de financements par la mobilisation essentiellement de prêts (2). La Banque des Territoires ne dispose pas « d?offre dédiée au Fonds vert » : elle propose des possibilités d?appui complémentaires14 sur avis et à la main des directions régionales qui s?inscrivent au sein des offres thématiques développées au service de la transformation écologique des territoires. Ce document précise les possibilités d?appui complémentaires. Contribution des capacités d?intervention possibles à 5 ans de la Banque des Territoires à l?accompagnement des projets visés par le fonds vert : Axes Thématiques Axe 1 : Performance environnementale Projets de traitement des déchets Rénovation thermique des bâtiments publics et des parcs de luminaires d?éclairage public Axe 2 : Adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique Adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique Axe 3 : Amélioration du cadre de vie Mise en place d?une trajectoire de sobriété foncière Elaboration de projets de mobilités décarbonées (ZFE, IRVE, verdissement des voiries, en zones rurales?) Accompagnement des Territoires d?industrie en transition écologique 14 A noter, les capacités de mobilisation possibles et non obligatoires sur avis des directions régionales. Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 23 (1) Des possibilités d?appui en ingénierie territoriale, sur avis des directions régionales de la Banque des Territoires sur les projets visés par le fonds vert. ? Les moyens sont concentrés pour financer des missions visant l?accompagnement au montage juridique, financier et à la structuration des projets, dans une optique de transformation en investissements des projets des acteurs territoriaux ; ? Ces possibilités porteront tout particulièrement leur attention aux projets nécessitant des financements complémentaires aux subventions fonds vert. (2) Une contribution au financement des projets visés par le fonds vert grâce aux prêts sur fonds d?épargne est proposée. ? L?objectif est de renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts : générateurs d?économies de coûts, générateurs de recettes, soit vecteurs d?aménagements / infrastructures plus résilientes, durables, misant sur la requalification de l?existant et la recherche de solutions fondées sur la nature ; ? La Banque des Territoires propose une offre complète pour financer les infrastructures liées à la transformation écologique (prêt transformation écologique, prêt cohésion sociale, prêt cohésion territoriale). II- DÉTAIL DES OFFRES PROPOSÉES PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR COMPLÉTER LE FONDS VERT DE L?ETAT La Banque des Territoires a développé une offre d?ingénierie complète pour accompagner les collectivités et acteurs locaux face aux nouveaux enjeux de transition écologique. Le fonds d?épargne est également mobilisé avec son offre de prêts destinés à soutenir la transition écologique et énergétique. Nous présentons ci-après le détail des offres par thématique. À noter : un accompagnement renforcé est proposé dans le cadre des programmes Action Coeur de Ville, Petites villes de demain, Avenir montagnes. Axe 1 : Performance environnementale 1) Projets de traitement des déchets La Banque des Territoires s?engage en faveur d?une gestion locale des déchets inscrite dans le cadre de la transformation de l?économie locale en faveur du développement des circuits courts. L?offre de la Banque des Territoires pour les projets de traitement des déchets Problématique/ objectif Offre de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Optimiser le traitement des déchets Accompagnement des projets locaux de prévention, collecte, réemploi et valorisation des déchets. ? Appui à l?élaboration/précision d?un plan de développement de l?économie circulaire dans un territoire ? Appui à l?élaboration/précision d?un plan territorial de transition alimentaire et développement de circuits courts ? Appui à la structuration de réseaux d?acteurs ? Appui technique et financier au montage de projet ou d?équipement Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 24 Financement des projets locaux de valorisation des déchets ? En particulier le Prêt Transformation écologique pour le financement des infrastructures de valorisation des déchets (centre de tri, unité de valorisation énergétique, etc.) 2) Rénovation thermique des bâtiments publics et des parcs d?éclairage public La Banque des Territoires accompagne l?élaboration des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et des parcs d?éclairage public, visant à prioriser les travaux de rénovation et réaliser des études techniques, juridiques et financières nécessaires pour mettre en place des projets. Cette offre d?accompagnement est complétée d?une offre de financement des travaux de rénovation. L?offre de la Banque des Territoires pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et des parcs d?éclairage public Problématique / objectif Offre de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Organiser la rénovation énergétique du parc de bâtiments publics et des parcs d?éclairage public Accompagnement à l?aide à la décision pour la structuration et le montage des projets de rénovation énergétique ? Appui à la réalisation de plans d?action énergétique sur le patrimoine et études de faisabilité ? Appui opérationnel au montage juridique et financier des opérations, étude des modèles de portage, recensement des financements, préparation au dépôt de dossiers Financement des travaux de rénovation ? En particulier, le Prêt Transformation écologique pour financer les opérations de rénovation énergétique sur les bâtiments publics visant la réalisation d?un gain énergétique d?au moins 30 % après travaux. ? Sur fonds propres : offre Intracting pour financer les travaux de rénovation générant des économies d?énergie avec un temps de retour de l?ordre de 13 ans. Ces économies sont affectées au remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement de nouveaux projets Financement des projets d?éclairage publics ? En particulier le Prêt Transformation écologique pour le financement des projets de maîtrise de l?éclairage public urbain À noter : le lancement en mai 2023 du programme EduRénov dédié à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ainsi qu?un accompagnement spécifique des territoires Action Coeur de Ville 2 avec un Plan dédié pour la rénovation de « 2 000 bâtiments publics » (voir détails dans le cahier de la mesure Fonds vert « Rénovation énergétique des bâtiments publics »). Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 25 Axe 2 : Adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique afin de limiter les impacts des dérèglements déjà à l?oeuvre et d?assurer leur résilience, avec un focus plus particulier sur des territoires à enjeux spécifiques : ? Territoires de montagne ; ? Territoires du littoral, dont outre-mer ; ? Grandes villes avec une priorité sur les solutions fondées sur la nature en ville. L?offre de la Banque des Territoires pour l?adaptation des territoires au changement climatique Problématique / objectif Offre d?accompagnement de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Anticiper les impacts du changement climatique dans les territoires et mobiliser utilement la ressource foncière Accompagnement à la définition de plans d?action en matière de planification territoriale et de maîtrise foncière (bâti et non bâti) ? Sensibilisation et formation aux enjeux ? Appui à la réalisation de plans d?action opérationnels ? Renforcement et/ou développement d?outils et services digitaux ainsi que des prototypes de modèles de portage foncier à moyen/long terme. ? Appui exceptionnel aux territoires du littoral en carence d?expertise interne (co-financement de chefs de projet adaptation pendant cinq ans) Financement du portage foncier ? En particulier le Prêt Gaia pour le financement des projets d?acquisition et d?aménagement de terrains concernant le logement social ou le secteur industriel Protéger le territoire des aléas climatiques et mettre en place des projets d?aménagement adaptés Accompagnement des projets d?aménagements résilients (infrastructures, immobilier) ? Appui à l?analyse des vulnérabilités des projets d?aménagement et plan d?actions opérationnels ? Appui à la réalisation d?études pré-opérationnelles et opérationnelles de projets ou opérations d?aménagement, de déploiement de solutions de protection aux aléas climatiques, de renaturation des espaces publics ? Appui à la réalisation d'études de faisabilité, expertise technique, chiffrages de travaux, montages juridiques et financiers ? Appui à l?accompagnement de solutions nouvelles : bâti temporaire, protection des infrastructures stratégiques, construction de bâtiments bioclimatiques, solutions innovantes fondées sur la nature, végétalisation des bâtiments et des espaces publics, etc. Financement des projets d?aménagement ? En particulier le Prêt Renouvellement Urbain (PRU) pour financer les projets de construction, acquisition, réhabilitation ou aménagement de bâtiments ou infrastructures publiques situés en géographie prioritaire (Quartier prioritaire de la politique de la ville, Action coeur de ville, Petite ville de demain) Organiser le développement économique dans le contexte Accompagnement de la mutation de l?offre touristique et des infrastructures ? Appui à l?analyse de vulnérabilité des activités et à la définition de plans d?action opérationnels ? Appui à la réalisation d?études pré-opérationnelles et opérationnelles de projets ou opérations concernant des Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 26 du changement climatique acteurs ou des équipements de développement économique ? Appui et accompagnement de mesures et solutions nouvelles, relocalisation par ex. Financement des projets touristiques ? En particulier le Prêt Relance Tourisme pour le financement des projets de long terme correspondant à des immobilisations lourdes en matière de tourisme (hébergements, infrastructures) Préserver et gérer des ressources naturelles Des moyens d?ingénierie spécifiques pour l?amélioration de la gestion de l?eau, des forêts et la préservation de la biodiversité ? Appui à la réalisation d?études pré-opérationnelles et opérationnelles de projets de gestion de l?eau et/ou des forêts ? Appui à l?expérimentation de solutions : plantation de nouvelles espèces forestières adaptées au changement climatique, etc. Financement des opérations portant sur les infrastructures et les réseaux de traitement de l?eau et de la GEMAPI. ? En particulier l?Aqua Prêt pour le financement des opérations de production, distribution d?eau potable, collecte et assainissement des eaux usées, traitement des eaux pluviales, gestion des espaces et milieux aquatiques, prévention des inondations Financement des projets de biodiversité ? En particulier le Prêt Transformation écologique pour le financement des projets visant à la restauration, au maintien ou au développement de la biodiversité, notamment via des solutions fondées sur la nature Soutenir les territoires en gestion de crise Ingénierie de gestion de crise ? Assistance technique pour aider les acteurs locaux dans l?organisation et la planification post-catastrophe Financement des projets de reconstruction ? En particulier le Prêt Cohésion sociale pour le financement des travaux de reconstruction ou de réparation consécutifs à la survenue d?une catastrophe naturelle Axe 3 : Amélioration du cadre de vie 1) Mise en place d?une trajectoire de sobriété foncière La Banque des Territoires, consciente des besoins en ingénierie que nécessite la trajectoire vers le ZAN, propose une offre nouvelle, intégrée et flexible, pour apporter des solutions aux collectivités locales et aux acteurs du développement territorial. L?offre de la Banque des Territoires pour la sobriété foncière (ZAN) Problématique / objectif Offre d?accompagnement de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Accéder aux ressources foncières utiles à Accompagnement de l?identification et de la mobilisation du foncier ? Appui financier et méthodologique à la réalisation d?études de planification foncière (qualification des sols, Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 27 la mise en oeuvre des politiques publiques au service de l?intérêt général marchés, mutabilité, priorisation et arbitrage sur l?usage de la ressource) ? Prototypage de modèles de portage foncier à court et moyen termes en articulation avec les acteurs territoriaux Massifier la réalisation de projets de recyclage urbain abordables et qualitatifs (immobilier résidentiel, économique, infrastructures et équipements publics). Accompagnement à la structuration et mise en oeuvre d?opérations complexes de recyclage urbain de qualité (dont biodiversité) ? Appui au montage opérationnel d?opérations de renouvellement urbain ou de requalification de zones (ZAE, ZA commerciales, etc.) (centre et périphérie) : assistance maîtrise d?ouvrage technique, juridique et financier sur projets complexes ? Appui à la réalisation d?études de requalification et de reconquête de friches à des fins de développement d?activité économiques productives ? Contribution aux démarches éco quartiers nationales ? Appui aux EPL pour la réalisation de plans stratégiques et plans d?action porteurs de projet ambassadeurs de la sobriété foncière et de la requalification urbaine Financement des projets d?aménagement ? En particulier le Prêt Renouvellement Urbain (PRU) pour financer les projets de construction, acquisition, réhabilitation ou aménagement de bâtiments ou infrastructures publiques situés en géographie prioritaire (quartier prioritaire de la politique de la ville, action coeur de ville, petite ville de demain) Développer des projets de désartificialisation et de renaturation Accompagnement à la mise en oeuvre de projets de restauration d?espaces naturels porteurs de biodiversité ? Appui à la réalisation de plans d?action foncière axés sur le volet de renaturation ? Expérimentations visant à accélérer le développement d?opération de renaturation de sites artificialisés Financement des projets de biodiversité ? En particulier le Prêt Transformation écologique pour le financement des projets visant à la restauration, au maintien ou au développement de la biodiversité, notamment via des solutions fondées sur la nature Accompagner la montée en compétences des collectivités et les opérateurs publics dans leurs pratiques Accompagnement à la compréhension des enjeux du ZAN et de ses conséquences opérationnelles ? Accompagnement à la conduite du changement dans les collectivités et les opérateurs publics (notamment les outils d?économie mixte) ? Appui d?initiatives en faveur de la sobriété foncière de partenaires nationaux et territoriaux À noter : le lancement réalisé en 2023 d?un portail national « Dataviz Foncier » valorisant les disponibilités foncières et immobilières développé en partenariat avec l?Etat et ses opérateurs, un accompagnement spécifique des territoires Action Coeur de Ville 2 avec un Plan dédié pour la sobriété foncière à travers l?identification et l?accompagnement de sites pilotes. 2) Elaboration de projets de mobilités décarbonées (ZFE, IRVE, verdissement des voiries, en zones rurales, etc?) La Banque des Territoires s?engage en faveur de la mobilité durable, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en facilitant la mobilité au quotidien dans les territoires urbains, Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 28 périurbains et ruraux, y compris pour ceux qui n?ont pas accès à un véhicule automobile individuel, ainsi que pour améliorer la logistique urbaine. L?offre de la Banque des Territoires pour l?élaboration des projets de mobilités décarbonées Problématique / objectif Offre d?accompagnement de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Développer des projets de mobilités décarbonées et durable qui contribuent à l?attractivité du territoire Accompagnement à l?aide à la décision pour la structuration et le montage de projets de mobilités décarbonées et équipements collectifs ? Appui sur les volets infrastructures (schéma directeur IRVE, études de faisabilité, etc.), matériel (plans de verdissement de flotte de transport collectif, études de faisabilité, etc.) et services (solutions intégrées de mobilités, etc.) y compris dans les territoires ruraux ? Appui opérationnel au montage juridique et financier des opérations, étude des modèles de portage, recensement des financements, préparation au dépôt de dossiers Financement des projets de mobilités décarbonées ? En particulier le Prêt Transformation écologique pour le financement des infrastructures de transport collectif en site propre, l?acquisition de matériels de transports collectifs roulants, les infrastructures favorisant le développement des mobilités décarbonées ou partagées (voies cyclables, infrastructures de recharge de véhicule, aires de covoiturage ou d?autopartage, etc.), et les projets de voirie urbaine intégrant une dimension « transition énergétique et écologique » (voirie urbaine intégrant une piste cyclable, un pôle intermodal, une part significative d?électromobilité, ou encore des voies réservées aux transports en commun) 3) Accompagnement des Territoires d?industrie en transition écologique L?Etat a lancé l?initiative « Territoires d?Industrie » poursuivant ainsi son action en faveur des villes moyennes et de leur hinterland, afin de renforcer les écosystèmes industriels territoriaux. La Banque des Territoires intervient à plusieurs niveaux dans le programme. L?offre de la Banque des Territoires pour les Territoires d?Industrie Problématique / objectif Offre d?accompagnement de la Banque des Territoires Détails / types de mission prises en charge Accompagner les territoires et les tissus industriels dans le renouvellement et la dynamisation de l?appareil économique Accompagnement à l?aide à la décision pour la structuration et le montage de projets en « Territoires d?Industrie » ? Financement des études stratégiques industrielles des territoires (cartographies de friches industrielles, priorisation d?actions pour leur reconversion industrielle, études pour les besoins d?adaptation des compétences pour l?industrie 4.0, etc.) ? Études de planification et de préfiguration des projets « Territoires d?Industrie », études de faisabilité, schéma directeur énergie Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 29 productif, l?organisation de filières et dispositifs de formation et la préparation de l?offre foncière et immobilière ? Études pré-opérationnelles, appui à la mise en oeuvre des projets « Territoires d?Industrie » pour le montage juridique et financier d?un projet d?investissement identifié Investissements pour le financement de projets en « Territoires d?Industrie » ? En fonds propres (500 M¤ pour la totalité du programme) ? Par l?intermédiaire de ses mandats (PIA3 : formation professionnelle industrielle, projets territoriaux innovants relavant de l?industrie). III- MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE 1) Bénéficiaires La Banque des Territoires privilégie le soutien de groupements d?acteurs territoriaux qui soutiennent et accompagnent la transition écologique et énergétique. Les bénéficiaires de ce plan d?action sont : ? En premier lieu les collectivités territoriales : Région, EPCI (ou groupements d?EPCI) principalement en tant que collectivités structurantes sur ces sujets ainsi que les communes ; ? Les satellites des collectivités (syndicats mixtes, entreprises publiques locales hors montage contractuel avec les collectivités) ou autres organismes territoriaux comme les EPF (locaux, Etat) ; ? Possibilité d?intervenir auprès d?opérateurs privés en capacité de développer des opérations innovantes à impact (notamment pour appuyer le développement de modèles investisseurs intéressant la Banque des Territoires). Des appuis ponctuels au cas par cas pour les territoires souhaitant un accompagnement renforcé sont également possibles et seront étudiés par les directions régionales. 2) Modalités d?intervention Différentes modalités d?intervention peuvent être mobilisées pour le déploiement de l?offre d?ingénierie de la Banque des Territoires : ? Conventionnement pluriannuel avec des acteurs territoriaux/écosystèmes territoriaux : soutenir, ou au besoin initier, des écosystèmes locaux et contribuer à l?augmentation de l?impact des actions engagées ; ? Co-financement des missions dans la limite de 50 % (sauf en Outre-mer et pour l?ingénierie opérationnelle des foncières, avec 80 % du coût de la mission et sans dépasser la part engagée par la maitrise d?ouvrage territoriale) ; ? Marchés à bons de commandes : un appui spécifique ponctuel, pris en charge à 100 % financièrement et sous maîtrise d?ouvrage de la Banque des Territoires : appui Mesure transverse I Appui à l?ingénierie 30 méthodologique, benchmark, aide à l?élaboration de cahier des charges points d?expertises spécifiques ponctuels ; a. dans les villes du Programmes PVD, activation du plan PVD+ depuis l?été 2023 : soutien spécifique pour l?élaboration du plan de financement des projets verts, avec le soutien de l?Union européenne (INVESTINNEU) ; ? Mobilisation de Rural Consult?, le service de renseignements juridiques et financiers : une assistance juridique et financière gratuite, accessible par téléphone ou en ligne, destiné aux communes de moins de 5 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants. 3) Calendrier de déploiement Le déploiement des offres d?adaptation des territoires au changement climatique et en faveur de la sobriété foncière sur 5 ans va s?opérer à partir de l?année 2023. Le déploiement sera prioritairement opéré dans les programmes et territoires à enjeux : Action Coeur de Ville, Petites villes de demain, Avenir Montagnes, territoires du littoral et outre-mer. IV- CONTACTS Pour toute information sur nos offres et sollicitation des financements de la Banque des Territoires, contacter le réseau des directions régionales. 31 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires