Le fonds vert : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
Auteur moral
France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024/09 - 2024/12)
Auteur secondaire
Résumé
Le Fonds vert soutient la rénovation énergétique des bâtiments publics pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Il impose une baisse progressive de la consommation et finance des projets respectant des critères stricts, notamment sur le confort d'été et l'élimination des énergies fossiles. L'accent est mis sur les établissements scolaires et l'adaptation climatique, avec des exigences de performance renforcées.
Descripteur Urbamet
rénovation énergétique
; bâtiment public
; consommation d'énergie
; émission atmosphérique
; établissement scolaire
Descripteur écoplanete
Thème
Construction
Texte intégral
Mars 2025 ? Version 3.1
Cahier d?accompagnement des porteurs
de projet et des services instructeurs
Fonds d?accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert,
consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département :
www.[nom-du-département].gouv.fr
ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement
ou la direction départementale des territoires (et de la mer)
ou les directions et services de l?Etat outre-mer.
Rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux
Édition 2025
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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1. CONTEXTE ET AMBITION
1.1. Contexte
Le secteur du bâtiment dans son ensemble (logements et bâtiments tertiaires) représente 45% de
la consommation finale énergétique de la France en 2022 et 16% des émissions directes de gaz à
effet de serre sur le territoire français en 2019. Avec une surface d?environ 1 milliard de m2, dont
plus du tiers pour les bâtiments publics relevant de l?Etat et des collectivités locales, le parc de
bâtiments tertiaires est responsable d?environ 16 % de la consommation finale d?énergie, et 6%
des émissions de gaz à effet de serre de la France, soit 38 % des émissions directes du parc des
bâtiments.
Pour atteindre les objectifs de performance énergétique sur ce parc, le dispositif Economie
Energie Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive de la consommation d?énergie dans les
bâtiments qui ont une surface d?activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à
1 000 m² : au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
En outre, la directive européenne sur l?efficacité énergétique (DEE) du 13 septembre 2023 en
cours de transposition, va imposer une baisse annuelle de 1,9 % de la consommation d?énergie de
l?ensemble des organismes publics et la rénovation à un haut niveau de performance énergétique
d?au moins 3 % des surfaces des bâtiments des organismes publics de plus de 250m² chauffés ou
refroidis, au titre de l?exemplarité des administrations publiques dans la réduction de la
consommation d?énergie.
La rénovation énergétique des bâtiments publics est un levier essentiel de la stratégie du
Gouvernement pour respecter les objectifs européens et nationaux de baisse de la
consommation énergétique mais également l?objectif de diminuer d?environ 60 % les émissions
de gaz à effet de serre dans le bâtiment d'ici 2030, et l?objectif de neutralité carbone à l?horizon
2050. L?atteinte de ces objectifs induit des besoins d?investissements massifs pour le parc public,
qui doit accélérer considérablement sa transition. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000
bâtiments et 280 millions de m², les collectivités locales sont un acteur majeur de la réduction
des consommations d?énergie du parc immobilier tertiaire.
La mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s?inscrit dans le
prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le
cadre du Plan de relance. Le fonds vert permet ainsi d?accentuer l?effort local face à l?urgence
écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une
diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des usagers.
Parmi ces bâtiments, la rénovation des établissements scolaires, qui représentent la moitié de la
surface des bâtiments des collectivités fait l?objet d?un plan spécifique lancé en 2023 qui s?appuie
sur le fonds vert et, à partir de 2025, prioritairement sur les dotations de soutien à l?investissement
des collectivités territoriales (DSIL, DETR, DSID, DPV). La rénovation des établissements scolaires
répond à un triple enjeu climatique, budgétaire et d?éducation.
Durant les deux dernières décennies, la fréquence et la durée des vagues de chaleur intenses ont
fortement augmenté en France et les projections climatiques montrent que cette tendance va
s?amplifier. A l?instar de la nouvelle réglementation environnementale de 2020 (la « RE2020 ») qui
rend obligatoire la prise en compte du confort d?été dans la construction des bâtiments neufs, le
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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fonds vert doit permettre d?accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans
leurs projets de rénovation de leurs bâtiments adaptée au climat actuel et futur. C?est pourquoi, à
compter de 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en
métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d?été. Depuis
2024, les travaux visant uniquement l?amélioration du confort d?été sont également éligibles à un
soutien du fonds vert dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique.
1.2. Ambition écologique du projet financé
Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux
collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs
consommations énergétiques et de préservation du confort thermique dans un contexte de
réchauffement climatique.
Pour les projets de rénovation énergétique, une réduction minimale de 40 % de la consommation
d?énergie finale est attendue. Cette réduction des consommations d?énergie doit être atteinte
par la recherche en premier lieu d?une meilleure performance énergétique de l?enveloppe du
bâtiment. Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) est également
attendue ; l?élimination des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles permettant d?atteindre
les réductions les plus élevées.
Les projets financés par cette mesure doivent en outre prendre en compte la problématique du
confort d?été et le risque inondation.
Pour les projets visant uniquement l?amélioration du confort d?été, le soutien du fonds vert est
limité à la mise en place de solutions passives, c?est-à-dire visant à protéger le bâtiment du
rayonnement solaire et à accroître la ventilation et la sensation de confort sans ou avec très peu
de consommation d?énergie. Cela exclut de fait les systèmes de climatisation électriques,
énergivores, et permet au contraire de réduire les besoins en climatisation du bâtiment.
Enfin, les projets de rénovation sont tenus de respecter les articles L. 411-1 et 2 du code de
l?environnement concernant la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Certaines
espèces d?oiseaux ou de chauves-souris peuvent en effet utiliser les bâtiments comme sites de
reproduction ou de repos. Les opérations de rénovation devront tenir compte de la présence de
ces espèces protégées.
2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS
2.1. Porteurs de projets éligibles
La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM)
et les collectivités d?outre-mer (COM).
Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition
écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les
critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.
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Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux.
2.2. Nature des projets éligibles
Les projets soumis au titre de la présente mesure :
Portent sur des bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités
locales et leurs groupements au sens du CGCT) ;
Visent la réalisation de travaux sur des bâtiments existants permettant de diminuer
significativement leur consommation énergétique et d?augmenter leur confort thermique ;
Sont cohérents avec les prescriptions et recommandations de réduction de la vulnérabilité
des bâtiments au risque d?inondation lorsque les bâtiments concernés par les travaux sont
dans le périmètre d?un plan de prévention du risque.
La construction de bâtiments neufs et les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments
sont exclues de cette mesure.
A titre dérogatoire, dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires, le soutien
du fonds vert à la démolition/reconstruction d?écoles constituées d?éléments préfabriqués
vétustes pourra être accordé, sous réserve d?un examen au cas par cas par les services
instructeurs, s?il est démontré par le maître d?oeuvre que ces constructions ne peuvent pas être
rénovées pour des raisons techniques.
L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la
subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la
plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L?accusé de réception reçu suite au
dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de
l?obtention d?une éventuelle subvention.
2.3. Éligibilité, hiérarchisation et sélection des projets
2.3.1 PROJETS DE RENOVATION ENERGETIQUE
Projets éligibles
Pour la métropole : Les projets éligibles au fonds vert doivent porter sur des travaux de rénovation
énergétique suivants :
Des travaux d?isolation de l?enveloppe du ou des bâtiments concernés : isolation des murs,
isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries
extérieures ;
D?autres travaux visant à l?amélioration du confort d?été ;
Le remplacement des équipements de chauffage, de production d?eau chaude sanitaire
existants par des équipements performants ;
Le remplacement des équipements d?éclairage existant par des équipements performants ;
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
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L?installation de systèmes de ventilation économiques et performants ;
L?installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
Peuvent être également inclus dans l?assiette des dépenses éligibles les travaux et équipements
connexes listés ci-dessous :
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique
susmentionnés ;
Les travaux associés aux travaux de rénovation énergétique susmentionnés qu'il est
nécessaire ou pertinent de réaliser concomitamment : désamiantage, réorganisation des
locaux... ;
L'installation de panneaux photovoltaïques dans le seul cas où l?électricité produite est
destinée exclusivement à l?autoconsommation des bâtiments concernés par le projet de
rénovation énergétique (autoconsommation sans injection sur le réseau public)1 ;
L?installation d?équipements permettant de réduire la consommation d?eau.
Pour être éligible en métropole, un projet devra permettre une réduction des consommations
d?énergie (en énergie finale) d?au moins 40% pour les cinq usages réglementés2 par rapport à la
situation avant projet ainsi qu?une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent
être attestés par une étude thermique (cf. annexe 2).
Par exception pour les projets concernant des bâtiments à usage exclusivement résidentiel,
l?éligibilité est définie par l?atteinte du niveau « BBC rénovation 2024 ? première étape » du label
éponyme, ou, alternativement, par l?atteinte de la classe C du DPE. L?étude thermique
permettant d?attester que ce critère est rempli devra donc recourir à la méthode du DPE
logement i.e. la méthode 3CL-2021(cf. annexe 2).
Tout projet incluant des gestes d'isolation des murs ou de remplacement des baies vitrées du/des
bâtiment(s) devra également justifier de la bonne prise en compte de la problématique du
confort d?été pour être éligible, à savoir l'installation de dispositifs protégeant les baies du
rayonnement solaire sur les façades exposées respectant les exigences définies en 2.3.2 pour les
projets portant uniquement sur l?amélioration du confort d?été.
Pour les projets prévoyant un changement de système de chauffage, il est rappelé que si les
bâtiments concernés se situent dans le périmètre prioritaire d'un réseau de chaleur classé, ils
doivent y être raccordés. Par ailleurs, dans le cadre du plan géothermie, les projets valorisant
cette ressource seront privilégiés.
Projet avec nouvelles chaudières fioul : un projet prévoyant l'installation d'un nouveau
système fonctionnant exclusivement au fioul ne peut être éligible. Le projet peut être
éligible si le nouveau système fonctionne au moins à 70 % à partir d'énergies renouvelables
pour les systèmes hybrides.
Projet avec nouvelles chaudières gaz : un projet prévoyant l'installation d'un nouveau
système fonctionnant au gaz peut être éligible
1 Dans les cas d'autoconsommation avec revente du surplus, il n'y a pas de cumul possible avec les soutiens au titre des arrêtés tarifaires
qui prévoient les tarifs de rachat pour la part de la production revendue couplés avec des primes à investissement (cf. arrêté tarifaire du 6
octobre 2021). Toutefois, les dépenses relatives à des aspects qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires peuvent entrer dans l?assiette
des dépenses éligibles au fonds vert , comme par exemple la rénovation de toiture permettant de rendre le bâtiment apte à accueillir un
projet photovoltaïque (cf. liste des éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par les arrêtés tarifaires dans
la note d'interprétation de la DGEC mai 2022).
2 Les cinq usages réglementés de l?énergie sont les suivants : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire (ECS), éclairage et auxiliaires
(pompes et ventilateurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173060
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173060
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022-133%20-%20Note%20interpre%CC%81tation%20Art.13%20Arrete%20PV.pdf
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Dans le cas de l'installation d'un système hybride fonctionnant au moins à 70 % à partir
d?énergies renouvelables, les travaux de remplacement peuvent entrer dans l?assiette des
dépenses éligibles.
Pour tous les autres cas et en particulier pour le cas d?un système fonctionnant
exclusivement au gaz, les travaux de remplacement de la chaudière ne seront pas inclus
dans l?assiette des dépenses éligibles.
Si le projet ne prévoit pas le remplacement du système de chauffage existant et que celui-ci
fonctionne exclusivement aux énergies fossiles, il est recommandé au porteur de projet d'étudier
activement les alternatives basées sur des solutions de chauffage renouvelables (géothermie,
solaire thermique, pompe à chaleur, biomasse, etc.).
Récapitulatif des critères d?éligibilité pour la métropole
Bâtiments à usage tertiaire
et mixtes
Bâtiments à usage résidentiel
exclusivement
Critère économies
d?énergie
40% minimum en énergie
finale sur les cinq usages
réglementés de l?énergie
atteinte du niveau « BBC rénovation
2024 ? première étape »
ou atteinte de la classe C du DPE
Critère diminution des
émissions de GES
Réduction significative (sans seuil minimal / gain à renseigner)
Critère de prise en
compte du confort d?été
Installation de dispositifs protégeant les baies du rayonnement
solaire sur les façades exposées pour tout projet incluant des
gestes d'isolation des murs ou de remplacement des baies vitrées
Critère de prise en
compte du risque
inondation
Dans le périmètre d?un PPRI, les projets sont cohérents avec les
prescriptions et recommandations de réduction de la vulnérabilité
des bâtiments au risque d?inondation
Critère « pas de soutien
aux énergies fossiles »
Les travaux permettant l?installation d?une chaudière fonctionnant
à plus de 70 % aux énergies fossiles (y compris en cas de
remplacement) n?entrent pas dans l?assiette des dépenses éligibles
Pour l?outre-mer hors Saint-Pierre-et-Miquelon : les travaux pourront plus particulièrement cibler :
Les travaux de protection du bâti contre les rayonnements solaires (toiture, murs et
fenêtres) ;
Les travaux permettant d?augmenter la ventilation naturelle ;
Le remplacement d?équipement de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou
de climatisation par des équipements très performants.
Pour être éligible dans les territoires d?outre-mer, hors cas particulier de la collectivité de
Saint-Pierre et Miquelon (cf. infra), un projet devra inclure la réalisation d?au moins deux gestes,
un sur l?enveloppe du bâti et un sur les équipements contribuant significativement aux
économies d?énergie et indirectement aux réductions d?émissions de GES (cf. liste des gestes en
annexe 1.1). Ces gains doivent être attestés par une évaluation énergétique (cf. annexe 2).
En complément, l?installation d?équipements permettant de réduire la consommation d?eau, peut
être soutenue dans la mesure où le projet respecte la condition d?éligibilité susvisée.
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
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Cas particulier de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour être éligible à Saint-Pierre et
Miquelon, un projet devra permettre une réduction des consommations d?énergie (en énergie
finale) d?au moins 30% pour les cinq usages réglementés par rapport à la situation avant projet
ainsi qu?une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une
étude thermique, réalisée selon le cadre applicable à la métropole (cf. annexe 2).
Compte tenu des spécificités de ce territoire, un projet incluant l'installation d'équipements de
chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant exclusivement au fioul ou
au gaz pourra être éligible. Les dépenses relatives à l'installation de ces équipements, y compris
lorsqu'il s'agit d'équipement de secours, n'entreront cependant pas dans l'assiette des dépenses
éligibles.
Hiérarchisation
L?ambition des projets éligibles en termes d?économies d?énergie potentielles et de diminution des
émissions de GES associées - exprimées en pourcentage - constitue le premier critère de sélection.
Les dossiers éligibles seront également être instruits en donnant priorité aux projets :
permettant de respecter les objectifs d?exemplarité des organismes publics fixés par la
directive européenne sur l?efficacité énergétique (DEE), à savoir :
- pour les bâtiments résidentiels, l?atteinte du niveau BBC Rénovation 2024 ou sa
première étape ;
- pour les bâtiments tertiaires, l?atteinte d?un haut niveau de performance
énergétique. Dans l?attente de la définition précise de ce niveau de performance,
les projets prévoyant l?atteinte du niveau BBC Rénovation Tertiaire ;
Permettant d?atteindre une meilleure performance énergétique de l?enveloppe du
bâtiment afin de préserver le confort thermique hiver comme été ou intégrant des actions
d?amélioration du confort d?été cohérentes avec la rénovation énergétique ;
Prévoyant l?élimination totale des combustibles fossiles au profit des énergies renouvelables
et de récupération. Dans le cadre du plan géothermie, les projets prévoyant une
valorisation de la ressource géothermique seront privilégiés ;
Intégrant des matériaux avec une faible empreinte environnementale, en particulier des
matériaux réutilisés ou biosourcés ;
Portant sur des écoles (établissements publics du premier degré) dans le cadre du plan de
rénovation des établissements scolaires, en particulier :
Ceux identifiés comme à rénover prioritairement par les collectivités locales concernées
et l'Etat ;
Ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
Ceux prévoyant également des travaux relatifs à des évolutions pédagogiques afin de
réaliser des travaux cohérents en une seule fois ;
S?inscrivant dans des programmes ou opérations contractualisés au niveau territorial, en
particulier les CRTE qui deviennent les contrats pour la réussite de la transition écologique,
ou dans une démarche de planification/programmation immobilière (SDIE?).
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Une attention particulière pourra en outre être portée aux projets portés par des petites
communes rurales.
2.3.2 PROJETS PORTANT UNIQUEMENT SUR L?AMELIORATION DU CONFORT D?ETE
Projets éligibles
En métropole, les travaux suivants, visant à éviter les apports de chaleur venant de l?extérieur et à
maintenir la fraîcheur à l?intérieur en été, pourront être soutenus par le fonds vert :
[Murs] l?installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d?un bardage
ventilé ;
[Baies] l?installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, l?installation de
protection anti-effraction perméable à l'air ;
[Ventilation] l?installation de dispositifs de brassage de l?air ;
[Equipements] l?installation d?équipements de rafraîchissement des espaces intérieurs par
le sol.
Les exigences associées à chaque geste figurent en annexe 1.2.
Pour être éligible, un projet devra inclure la mise en place de pare-soleils ou l?installation de
protections solaires extérieures (cf. postes murs et baies du tableau en annexe 1.2) si aucune
protection des baies vitrées n?est déjà installée.
Hiérarchisation
Les dossiers éligibles seront instruits en donnant priorité aux projets :
Les plus ambitieux en matière d?adaptation des bâtiments au changement climatique, en
particulier ceux qui traitent tous les aspects de protection extérieure du bâtiment ;
Portant sur des écoles.
2.3.3 PRESTATIONS D?INGENIERIE
Au-delà de l?appui financier aux investissements des collectivités, le fonds vert peut financer des
prestations d?ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en
oeuvre de projets financés par la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
du fonds vert. Les prestations d?ingénierie pouvant être financées dans le cadre de cette mesure
sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux
permettant d?être éligible à la mesure.
Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l?assiette des dépenses éligibles en
complément des dépenses d?investissement :
Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover,
à construire un plan de travaux et à en évaluer l?impact. Cela inclut l'étude thermique (en
métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin
de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert. Les dépenses
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Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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relatives à ces études préalables peuvent être engagées avant le dépôt de la demande
d'aide ;
Les dépenses de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite
d'opération, coordination SPS, contrôle technique...).
Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition
environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de
planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande
complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert3. En matière de
rénovation énergétique des bâtiments, l'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments
d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions
à réaliser pourra être soutenu par cette mesure dédiée.
2.4. Instruction et détermination du montant de la subvention attribuée
Instruction
Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du
montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'Etat
(direction départementale des territoires (et de la mer), préfecture ou sous-préfecture).
Détermination du montant de la subvention attribuée
Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque
opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte :
De l?ambition écologique et de l?exemplarité du projet ;
De la capacité contributive du porteur de projet, tout en faisant preuve de souplesse
quant aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les petites communes rurales ;
De la fragilité socio-économique du territoire ;
Des contraintes opérationnelles du projet.
2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés
Le fonds vert n?ayant pas vocation à se substituer à d?autres financements mobilisables, il est
recommandé aux porteurs de projets :
De mobiliser en priorité les certificats d?économie d?énergie pour le financement de leurs
projets de rénovation énergétique ;
Et, pour la partie subventions publiques, de mobiliser en priorité les aides du fonds chaleur
pour les travaux dédiés à la production de chaleur renouvelable qui entrent dans un projet
de rénovation énergétique de bâtiments.
Articulation avec la DSIL, la DETR, la DSID et la DPV
La circulaire du 28 février 2025 précise que les subventions de la DSIL, de la DETR, de la DSID et
de la DPV sont prioritairement mobilisées lorsque les demandes de subvention pour la rénovation
3 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/
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énergétique portent sur les bâtiments scolaires. Dans ce cadre, il est demandé de continuer de
veiller à l?ambition écologique des projets en se référant au présent cahier d?accompagnement,
en particulier concernant l?objectif d?économie d?énergie de 40 % et la prise en compte du
confort d?été.
Articulation avec le fonds chaleur
Pour le financement des études seules : Il convient de faire appel au fonds chaleur pour le
financement d'études de faisabilité pour l'installation d'une chaufferie biomasse, pour une
installation solaire thermique collective ou pour la mise en place d?une PAC sur nappe ou sur
champs de sondes en géothermie de surface. La présente mesure du fonds vert ne permet pas
de financer des études seules.
Pour le financement des travaux : Il convient de s?assurer que les projets de changement de
système de chauffage relevant du périmètre du fonds chaleur sont orientés vers le fonds
chaleur : installation d'une chaufferie biomasse ou d?une PAC géothermique, création ou
extension de réseaux de chaleur et de froid urbains, installation solaire thermique. Les projets
dont la taille est inférieure aux seuils d?éligibilité du fonds chaleur peuvent être aidés à travers leur
intégration au sein d?un Contrat chaleur renouvelable ou dans le cadre d?une délégation aux
régions dans le cadre de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » (voir agirpourlatransition.ademe.fr).
En cas de cumul avec les aides du fonds chaleur (ou des autres aides citées ci-dessus), sur la partie
production de chaleur renouvelable, il convient d?expliciter la subvention fonds vert demandée
et accordée sur cette part du projet.
Articulation avec le dispositif des certificats d?économie d?énergie (CEE)
Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d?opérations CEE pour une même
action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d?éligibilité de la
présente mesure et des fiches d?opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le
projet. Le fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments
résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de
contrats de performance énergétique (CPE).
Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir
pour une même action est exclu. Ainsi, le fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée
par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d?ouvrage, audit énergétique?). Un financement
ACTEE pour les prestations d?ingénierie et un financement du fonds vert pour l?investissement
est possible.
Mobilisation des capacités d?intervention de la Banque des territoires
Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la
Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le
montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer
l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts.
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Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET D?ACCOMPAGNEMENT DES
PROJETS
3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature
Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt
Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mettre-en-oeuvre-la-renovation-energetique-des-
batiments-publics-3/
Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est
recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné,
au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l?Etat et par les
opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement).
Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2023 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de
l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2024. Le dossier déjà
déposé sera basculé sur l?exercice 2024 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la
plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa
demande de subvention pour 2024.
La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en
ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit
être impérativement constituée notamment des éléments suivants :
La description technique de leur(s) projet(s), incluant un calendrier prévisionnel de
réalisation ;
La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de
solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ;
Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre
du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou
obtenues ;
Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ;
Pour les projets de rénovation énergétique : la production d?une étude thermique
(métropole) ou d?une évaluation énergétique (outre-mer) permettant de justifier des
économies d?énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des
travaux (cf. annexe 2) ;
Pour les projets portant uniquement sur l?amélioration du confort d?été : la description de
l?état initial du bâtiment avant travaux et en particulier des protections et dispositifs de
rafraichissement déjà existants.
Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les services de l?Etat et les différentes opérateurs et
acteurs proposant de l?ingénierie (cf. détails en annexe 3), notamment pour la production de
l?étude thermique mentionnée ci-dessus.
A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute
la phase d?instruction du dossier.
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mettre-en-oeuvre-la-renovation-energetique-des-batiments-publics-3/
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mettre-en-oeuvre-la-renovation-energetique-des-batiments-publics-3/
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La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.
3.2. Conditions d?attribution de la subvention
Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds
vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25%.
Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible.
Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20% au
financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de
collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues
au III de l?article L. 1111-10 du CGCT.
Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs.
Les subventions d?investissement sont soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie
conformément aux dispositions dudit décret.
Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation
des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être
versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel
de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement
du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution
actualisé.
3.3. Modalités de contractualisation
Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une intégration dans le CRTE.
Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une
convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision
pourra préciser en particulier :
L?identification du ou des bénéficiaires ;
La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier
de réalisation ;
Le montant de la subvention et son échéancier de versement ;
Les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
Les règles de communication s?agissant d?une aide « Fonds vert » ;
Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des
engagements pris.
3.4. Engagements réciproques
Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les
dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à
l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un
brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.
La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées
à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert.
La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert
doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation
de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière
visible.
La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice
suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le
département.
Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le
porteur de projet de :
Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que
pourraient organiser le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de
l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ;
Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à
la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but
d?évaluer l?impact écologique du projet ;
Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet,
réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ;
Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la
participation de l?Etat au projet.
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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Annexes
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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ANNEXE 1
1.1- Liste des gestes de travaux éligibles en Outre-mer
Les gestes de travaux décrits dans le tableau ci-dessous sont communs à la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane, La Réunion et à Mayotte. Les gestes mentionnant « Hauts de la Réunion
uniquement » ne sont possibles que pour les bâtiments situés à une altitude supérieure à 600 mètres
à La Réunion.
L?évaluation énergétique décrite à l?annexe 2 devra faire référence à cette liste de gestes de
travaux
Intervention Exigences
Enveloppe du bâti
Toiture
Exigence globale Facteur solaire Smax ? 0,03 sur l?ensemble de la toiture
Pose d?une isolation Résistance thermique R ? 1,5 m².K/W sur l?ensemble de la toiture
Mise en place d?une surtoiture Surtoiture ventilée couvrant l?ensemble du plancher haut
Remplacement des éléments de
couverture
Couverture de couleur « claire » ou « moyenne »
sur la totalité de la toiture
Hauts de La Réunion uniquement ?
Exigence globale
Coefficient de transmission surfacique U ? 0,5 W/m².K
sur l?ensemble de la toiture
Murs
Exigence globale
Facteur solaire Smax ? 0,09 pour tous les murs en contact avec l?extérieur des
pièces principales
Mise en place d?un bardage ventilé
Ajout d?un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois
Pare-soleil protégeant la paroi verticale des rayonnements solaires et
respectant les trois conditions suivantes (cf. figure 1 ci-dessous) :
- le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à
l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
- le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à
l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
- la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face
extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une
surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est
ménagée pour assurer le passage libre de l'air.
Pose d?une isolation des murs
donnant sur l?extérieur
Résistance thermique R ? 0,5 m².K/W sur au moins 50 % des murs
Mise en place de pare-soleil
Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h ? 0,2
(cf. précisions ci-dessous)
Hauts de La Réunion uniquement ?
Exigence globale
Coefficient de transmission surfacique U ? 0,5 W/m².K sur l?ensemble des
parois donnant sur l?extérieur
Baies
Exigence globale Facteur solaire Smax ? 0,8
Hauts de La Réunion uniquement ?
Changement de fenêtres et portes-
fenêtres et changement de
fenêtres de toit
Coefficient de transmission surfacique Uw ? 3 W/(m².K)
Equipements
Ventilation
Amélioration de la ventilation
naturelle
Installation d?ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou toute autre
solution technique équivalente
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
16
Mise en place ou remplacement de
ventilateurs de plafond4
Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales, possédant :
(i) un diamètre d?au moins 1,32 mètre,
(ii) au moins trois vitesses de fonctionnement et
(iii) un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35
dB(A) à vitesse minimale
Eau chaude
sanitaire
Installation ou remplacement
de chauffe-eau solaire
Efficacité énergétique pour le chauffage de l?eau, lorsque le système est
soumis à l?étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n°12/2013 :
? à 65 % si profil de soutirage M,
? à 75 % si profil de soutirage L,
? à 80 % si profil de soutirage XL,
? à 85 % si profil de soutirage XXL
Aération
Ajout ou remplacement ventilation
mécanique contrôlée dans les
pièces d?eau aveugles
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou
hygroréglable de type A ou B.
Hauts de la Réunion uniquement -
Ajout ou remplacement d?une
ventilation
mécanique contrôlée
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou
hygroréglable de type A ou B.
Climati-
sation /
Chauffage
Remplacement d?un système de
climatisation peu performant par
un système très performant
Respect des exigences fixées par la fiche CEE BAT-TH-115 :
Climatiseur de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement
délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission européenne du 4 mai 2011,
individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit).
La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid
Hauts de La Réunion uniquement -
Ajout ou remplacement du
système de chauffage
Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à bois,
équipement de chauffage fonctionnant à l?énergie solaire
Hauts de La Réunion uniquement ?
Calorifugeage de l?installation de
production ou de distribution de
chauffage ou d?eau chaude
sanitaire
Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la norme NF EN
12828+A1 mai 2014.
Figure 1 ? Bardage ventilé
Pour la mise en place de pare-soleil, le prolongement du débord doit être tel que la valeur
« d/h » est supérieure ou égale à 0,2 avec :
- "d" : la longueur du débord de toiture lié au pare-soleil
4 Les maîtres d'ouvrage devront veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, conformément
aux préconisations des fabricants, notamment lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 2,30 m.
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
17
- et "h" : la hauteur de la paroi à protéger.
Les modalités de calcul de « d/h » dans les différents cas sont représentées ci-dessous :
1.2- Liste des gestes éligibles pour les projets visant uniquement l?amélioration du confort d?été
en métropole
Intervention Exigences
Murs
Mise en place de pare-soleils Débords5 protégeant au moins 50 % des parois et tels que d/h?0,2
Mise en place d?un bardage
ventilé
Pare-soleil protégeant la paroi verticale des rayonnements solaires et
respectant les trois conditions suivantes :
- le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à
l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
- le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à
l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
- la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face
extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface
horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée
pour assurer le passage libre de l'air.
Baies
Installation de protections
solaires extérieures
Facteur solaire de la baie (fenêtre + protection solaire en position totalement
déployées)
Baie verticale : gtot* <ou= 0.15
Baie horizontale : gtot* <ou= 0.10
*calcul de gtot à effectuer avec les vitrages de type C selon la norme EN 14501
pour l?ensemble des baies exposées au sud, à l?ouest et à l?est
Installation de protection anti-
effraction perméable à l'air
L?installation de grilles (fixes ou amovibles) pour faciliter l'aération nocturne,
doit être couplée à au moins un autre geste
Ventilation
Mise en place ou
remplacement de ventilateurs
de plafond
Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales,
répondant aux caractéristiques fixées ci-dessous6
Equipements
Rafraîchissement des espaces
intérieurs par le sol
Mise en place d?un puits provençal
respectant les dispositions figurant dans les guides RAGE7
5 Où d désigne la longueur du débord de toiture lié au pare-soleil et h la hauteur de la paroi à protéger (voir annexe 1 pour plus de précisions)
6 Brasseurs d?air plafonniers fixes, à pales, possédant un diamètre d?au moins 1,32 mètre, au moins trois vitesses de fonctionnement, la
fonction réversible et un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse minimale. Les maîtres d'ouvrage
devront veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, conformément aux préconisations des
fabricants, notamment lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 2,30 mètres.
7 Guide « Règles de l?Art Grenelle Environnement » 2012, « Puits Climatiques ? Conception et dimensionnement », Agence Qualité
Construction, mars 2015.
https://www.programmepacte.fr/tags/canadien
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
18
Annexe 2
Etude/évaluation thermique à réaliser dans le cadre de la demande de subvention au titre de la
mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » du Fonds vert (métropole et
outre-mer)
L?étude/évaluation thermique est une pièce justificative obligatoire indispensable à l?appréciation
de l?éligibilité à la mesure rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. A ce titre, une
attention particulière doit être portée par les porteurs de projet à la qualité, la cohérence et la
complétude des informations contenues dans l?étude permettant aux services instructeurs de
pouvoir définir l?éligibilité des projets soumis à la mesure et les prioriser.
En métropole et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de la demande du soutien du fonds
vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, le dossier à présenter par le
demandeur devra comporter a minima une étude thermique portant justification des économies
d?énergie et réductions de GES engendrées par le projet de rénovation.
Dans le cas de bâtiments à usage exclusivement résidentiel, du fait du critère d?éligibilité proposé,
l?étude thermique devra, pour la métropole, être un audit énergétique au sens de l?arrêté du 4
mai 2022 ? définissant l?audit dit « réglementaire » ? où l?un des scénarii de travaux de rénovation
proposé correspond au projet qui fait l?objet de la demande
Dans tous les autres cas, la méthode utilisée pour la réalisation de l?étude thermique dans le cadre
de la demande de subvention n?est pas imposée. La méthode utilisée doit néanmoins être
explicitée dans cette étude thermique et être adaptée à la typologie du bâtiment à rénover et au
projet.
L?étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention devra notamment
comporter pour chaque bâtiment concerné par le projet :
Une évaluation de l?état initial du bâtiment avant travaux, présentant notamment le calcul
des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du
bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l?énergie (chauffage, refroidissement,
eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES)
induites ;
La liste des travaux techniquement envisagés sur le bâti ou sur les installations thermiques
et les autres équipements ou usages spécifiques, en tenant compte des interactions entre
améliorations proposées (par exemple, reprise de l'équilibrage et re-réglage des régulations
en cas de travaux d'isolation des parois...) ;
Une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et
finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l?énergie précités et des
émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
L?évaluation résultante du gain énergétique en énergie finale (en % et en kWhEF/an) et des
réductions d?émissions de GES (en % et en kgCO2éq/an) associés au projet ;
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
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Des recommandations au maître d?ouvrage concernant les conditions d?occupation et
d?exploitation du bâtiment, le renouvellement d?air, la qualité et le fonctionnement des
installations thermiques et des autres équipements consommateurs d?énergie.
La consommation énergétique annuelle avant et après travaux sera présentée en niveau
(kWhEF/an et kWhEP/an) et par unité de surface (kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an). La surface à
préconiser dans l?étude thermique est la Surface hors d?oeuvre nette (SHON). Dans tous les cas la
surface prise en compte dans le calcul est à préciser.
Les données de consommations énergétiques avant/après travaux prises en compte dans le calcul
de la réduction de consommation d?énergie déterminant l?éligibilité des projets (et à reporter dans
le formulaire de demande) sont exprimées en énergie finale et sont estimées sans déduction de la
production d'énergie photovoltaïque autoconsommée.
Récapitulatif des données de l?étude thermique à reporter dans le formulaire de demande
Nota : Une attention particulière doit être portée aux unités dans lesquelles les données doivent
être exprimées
Dans tous les cas
1. Les consommations énergétiques du bâtiment avant travaux estimées
avec une méthode de calcul conventionnelle exprimées en KWh
d?énergie finale par an (kWhEF/an)
2.Les consommations énergétiques du bâtiment après travaux estimées
avec une méthode de calcul conventionnelle exprimées en KWh
d?énergie finale par an (kWhEF/an)
Le gain énergétique permis par les travaux en énergie finale exprimé en
% (cette valeur est positive)
L?estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par les
consommations d?énergie correspondant au 1., exprimées en
kgCO2éq/an
L?estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par les
consommations d?énergie correspondant au 2., exprimées en
kgCO2éq/an
La réduction des émissions de GES permise par les travaux exprimée
en % (cette valeur est positive)
En sus, dans le cas de
bâtiments à usage
exclusivement
résidentiel
L?étiquette DPE avant travaux
L?étiquette DPE après travaux
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
20
Pour l?outre-mer (hors Saint-Pierre et Miquelon) : l?étude thermique est remplacée par une
évaluation énergétique, portant notamment sur :
L?installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies ;
L?amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant
du bâtiment et ce de façon naturelle, lorsque cela est possible pour le bâtiment concerné ;
L?amélioration de la vitesse de circulation de l?air par des brasseurs d?air à haute efficacité
aérodynamique et énergétique ;
Les systèmes énergétiques de climatisation et d?eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu?il y
a de la climatisation ;
Le système de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion ;
Les apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.
Cette évaluation énergétique devra préciser :
L?évaluation de la consommation annuelle d?énergie finale et primaire et les émissions de
gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de
l?énergie : le refroidissement, la production d?eau chaude sanitaire, la ventilation et
l?éclairage, et autres apports internes ;
La part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à
600 m d?altitude) ;
L?estimation des économies d?énergie en kWhEF, ainsi que la réduction des émissions de
GES induites par ces économies, par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que
l?estimation du coût des travaux détaillés par action ;
L?évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu?il n?existe pas de méthodologie) du confort
d?été par une évaluation de la qualité de l?enveloppe en termes de protection solaire, de
taux de renouvellement d?air et de l?impact des apports internes ;
Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des
équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des
travaux.
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
21
Annexe 3
Offres de conseil, accompagnement et financement pour la rénovation énergétique des
bâtiments publics locaux
Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les offres de conseil, d?accompagnement et de
financement proposées par les opérateurs de l?Etat et d?autres acteurs institutionnels listées ci-
dessous.
Les dispositifs de soutien et d?accompagnement spécifiques aux établissements scolaires
Lancé en 2023, le plan de rénovation des écoles8 définit des objectifs ambitieux : 2 000 écoles
rénovées en 2024 et 10 000 écoles rénovées d'ici 2027. Pour les atteindre, ce plan s?appuie
notamment sur :
Le soutien financier de l'Etat pour faire effet de levier et démultiplier les projets avec en
premier lieu la présente mesure qui fait une priorité de la rénovation et la renaturation
des établissements scolaires ;
Le programme ÉduRénov, programme d?accompagnement dédié aux bâtiments scolaires
de la Banque des Territoires en partenariat avec l?État. Lancé en mai 2023, il vise la
labellisation de 10 000 projets en 5 ans qui bénéficieront d?un parcours
d?accompagnement pouvant selon les besoins inclure de l?ingénierie technique et
financière et des propositions de financements. La Banque des territoires mobilise 2 Md¤
en prêts et 50 M¤ de crédits d?ingénierie sur 5 ans pour ce programme.
Le programme CEE ACTEE + (cf. infra) est également mobilisé dans l'accompagnement
des collectivités pour ce plan. Il propose des taux de financement plus importants pour
le bâti scolaire et finance également jusqu'à 80% des programmes CUBE.écoles et
CUBE.S (collèges et lycées) dans le cadre du challenge national des économies
d'énergies.
Le fonds chaleur est également mobilisé au service du développement de la géothermie en
particulier car cette technologie se prête particulièrement bien à un développement dans les
établissements scolaires qui disposent d'un espace extérieur permettant de réaliser le forage.
Un centre de ressources dédié au bâti scolaire ouvrira au premier trimestre 2025. Fruit d?un
partenariat entre les ministères en charge de la rénovation énergétique des bâtiments, le
ministère de l?Éducation nationale, le programme ACTEE, le Cerema, l?Ademe et la Banque des
territoires, il permettra de simplifier l?accès à l?information des collectivités et de valoriser les
offres existantes et retours d?expérience.
Les dispositifs de soutien et d?accompagnement généraux sont présentés ci-après :
Le programme CEE ACTEE+ est un programme financé par le dispositif des certificats d?économie
d?énergie dédié à l?accompagnement des collectivités locales pour l?amélioration de l?efficacité
8 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_reno_ecole.pdf
https://www.banquedesterritoires.fr/edurenov
https://programme-cee-actee.fr/
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_reno_ecole.pdf
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
22
énergétique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Ce programme, porté par la
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), propose notamment :
Un centre de ressources composée d?une bibliothèque (guides, fiches conseils, formations,
MOOC, cahiers des charges...), d?outils innovants et d?une cellule de soutien aux
collectivités ;
Des aides financières pour : :
Des poste(s) d?économe(s) de flux , experts accompagnant la connaissance du
patrimoine des collectivités et le passage à l?acte dans les travaux de rénovation
énergétique ;
Des prestations d?ingénierie : études énergétiques et assistance à maitrise d?oeuvre.
La Banque des Territoires accompagne les collectivités sur différentes phases de la rénovation de
leur parc immobilier :
Pré-diagnostic des travaux à prioriser grâce à des dispositifs data mis gratuitement à
disposition (Prioréno, Mon Comparateur Energétique) ;
Structuration et montage de projets de rénovation énergétique :
Appui à la réalisation de plans d?action énergétique sur le patrimoine (schéma directeur
immobilier énergétique, etc.) ;
Appui au montage juridique et financier des opérations (étude des modèles de portage,
etc.) ;
Financement des travaux de rénovation via des offres de prêts (prêt GPI AmbrE pour les
bâtiments publics et EduPrêt pour les écoles), la participation à des montages en tiers
financement de type Contrat de Performance Energétique ou encore avec un dispositif
d?avances remboursables (intracting).
L?offre de l'ADEME :
Le Conseil en énergie partagée (CEP) est un service spécifique aux petites et moyennes
collectivités (le dispositif cible les communes de moins de 10 000 habitants) qui consiste à
partager les compétences en énergie d?un technicien spécialisé. Cela permet aux
collectivités n?ayant pas les ressources internes suffisantes de mettre en place une politique
énergétique maîtrisée, et d?agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des
économies. Les offres de service des CEP représentent un soutien aux collectivités pour les
phases de bilan-diagnostic du parc immobilier, l?accompagnement des projets de
rénovation et l?animation des territoires via la mise en réseau des acteurs liés aux sujets de
l?énergie. Le réseau des CEP, qui s'articule avec celui des économes de flux du programme
ACTEE (cf. supra);
Les aides du fonds chaleur pour la réalisation des études de faisabilité et pour la réalisation
des investissements des installations de production de chaleur renouvelable et de
récupération de chaleur fatale, ainsi que les réseaux de chaleur et de froid liés à ces
installations.
Le Cerema propose des prestations d?ingénierie aux collectivités et notamment un
accompagnement dans le déploiement du dispositif éco-énergie tertiaire (identification du parc
https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-long-terme/edu-pret-investir-dans-les-projets-du-secteur-educatif
https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/investissement/financement-efficacite-energetique-batiments
https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/investissement/financement-efficacite-energetique-batiments
https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-long-terme/investissement-dans-la-renovation-des-batiments-dispositif-intracting
https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-long-terme/investissement-dans-la-renovation-des-batiments-dispositif-intracting
https://fondschaleur.ademe.fr/
Axe 1 I Renforcer la performance environnementale
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
23
et stratégie). Il propose également des ressources, de l'animation de réseau et des formations sur
le bâti scolaire et patrimonial en particulier.
Focus sur les contrats de performance énergétique (CPE)
Les CPE aident à garantir les gains énergétiques des opérations de rénovation énergétique
globales. Il s?agit d?un accord contractuel conclu entre un maître d?ouvrage et une société de
services d?efficacité énergétique lors de la réalisation de travaux destinés à améliorer l?efficacité
énergétique. Les CPE bénéficient d?une bonification des CEE selon certaines modalités,
notamment dans le cadre d?opérations réalisées dans les bâtiments tertiaires.
Du point de vue contractuel, les CPE sont généralement passés via des marchés globaux de
performance énergétique. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers
financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités pour favoriser les travaux
de rénovation énergétique territoriales permet de recourir au tiers-financement pour les
marchés globaux de performance. Cette loi fournit donc aux collectivités un outil
supplémentaire permettant de lisser le financement des opérations de rénovation : en faisant
appel à un tiers qui garantit la performance énergétique de la rénovation tout en avançant
l'argent, les collectivités ne remboursent qu'à long terme et avec l'aide des économies d'énergie
réalisées.
Un dossier d?accompagnement à destination des porteurs de projet est disponible sur le site de
« Fin Infra » du ministère chargé de l?économie et des finances.
Le service à compétence nationale Fin Infra du ministère chargé de l?économie et des finances
apporte un appui aux projets d?investissement public les plus importants à lancer ou en cours
d?exécution via différentes offres de service :
Structuration de projet (conseils sur le choix du mode de réalisation, analyse de
compatibilité du projet avec le droit des aides d?État...) ;
Conseils en phase de procédure (bonnes pratiques, revue critique de la documentation
juridique et financière?) ;
Conseils en phase d?exécution (négociation d?avenant, refinancement, contentieux?).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/fininfra/MGPEPD_FinInfra.pdf?v=1700657547
24
Fonds d?accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
