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France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024/09 - 2024/12)

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Résumé

Le Fonds vert est un outil financier du gouvernement français visant à accélérer la transition écologique dans les territoires. Il soutient les collectivités dans des projets liés à l'adaptation climatique, la performance environnementale et l'amélioration du cadre de vie. Doté d'un budget significatif, il finance des actions variées : rénovation énergétique, prévention des risques naturels, recyclage foncier et mobilité durable, tout en facilitant l'accès aux aides via une plateforme dédiée.

Descripteur Urbamet

changement climatique ;recyclage ;RENOVATION ENERGETIQUE ;MOBILITE DURABLE

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature ;Risques

Texte intégral

LE FONDS VERT pour l?accélération de la transition écologique dans les territoires Guide à l?attention des décideurs locaux GUIDE À L?INTENTION DES DÉCIDEURS LOCAUX Mars 2025 - Version 1.3 2 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 3 « Le Fonds vert est l?instrument financier de l?Etat qui répond aux besoins d?investissement des acteurs locaux pour mener à bien la transition écologique dans leur territoire. Les projets qu?il finance en matière d?adaptation au changement climatique et de recyclage des friches font de l?écologie une réalité concrète pour toutes et tous, dans nos villes et nos villages. Je veux en effet que le Fonds vert soit mis au service d?une écologie populaire, portée par les élus locaux et répondant directement aux besoins des citoyens. A partir de 2025, et comme je l?avais annoncé, le Fonds vert est mobilisé de façon inédite pour l?adaptation au changement climatique des territoires. Une étape importante est franchie pour aider les collectivités locales à anticiper les risques et mieux les connaître, investir dans nos infrastructures et préparer et protéger nos concitoyens face aux aléas climatiques futurs. » AGNÈS PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche « Nos territoires sont en première ligne face aux conséquences concrètes et de plus en plus visibles des crises climatiques et environnementales. Les solutions fortes et innovantes pour accélérer la transition écologique et adapter notre environnement quotidien viendront d?abord des élus locaux. Au contact de nos concitoyens, ils ont la capacité de les convaincre d?accompagner les défis à venir. En tant qu?ancien maire, je sais que le Fonds vert est un outil adapté pour transformer nos espaces de vie et aménager notre territoire de façon compatible avec une société plus respectueuse de l?environnement. » FRANÇOIS REBSAMEN, ministre de l?Aménagement du territoire et de la Décentralisation Sommaire Un fonds pour accélérer la transition écologique dans les territoires 4 Les données clés du Fonds vert 6 Ce qui change en 2025 8 Axe 1 : Renforcer la performance environnementale 10 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 11 Aide aux maires bâtisseurs 13 Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 14 Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique 16 Prévention des inondations 17 Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents 20 Renforcer la protection des bâtiments des territoires d?outre-mer contre les vents cycloniques 22 Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 23 Accompagnement pour l?adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte 25 Renaturation des villes et des villages 27 Axe 3 : Améliorer le cadre de vie 30 Recyclage foncier 31 Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux 33 Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) 35 Développement du covoiturage 37 Développement des mobilités durables en zones rurales 39 Aménagements cyclables 41 Territoires d?industrie en transition écologique 43 Fonds vert biodiversité 46 Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les atlas communaux de la biodiversité 47 Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire 48 Protéger et restaurer les espaces naturels 48 L?appui en ingénierie 49 4 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 5 Un fonds pour accélérer la transition écologique dans les territoires Institué en 2023, le Fonds vert soutient les projets des territoires pour accélérer leur transition écologique. Il accompagne sur le long terme la mobilisation des collectivités territoriales et acteurs locaux et contribue ainsi à répondre aux enjeux de la planification écologique. Le Fonds vert apporte un soutien financier d?ampleur en faveur de l?émergence et de la réalisation d?actions de transition écologique au plus près des territoires. Face aux crises climatique, énergétique et de la biodiversité1, la protection des espaces et des espèces comme la maîtrise des ressources et des sols représentent un enjeu majeur. Des objectifs clairs ont été fixés à l?échelle nationale : la neutralité carbone et la zéro artificialisation nette d?ici 2050, la création de zones à faibles émissions (ZFE), la protection forte de 10 % des espaces naturels nationaux, la renaturation des villes et des villages, la rénovation énergétique, la réduction de nos consommations d?énergie, la prévention des risques naturels. Une déclinaison locale déjà engagée Ces objectifs nationaux se déclinent tous localement jusqu?à l?échelle du bassin de vie, notamment à travers les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), cadre de référence pluriannuel d?accompagnement par l?Etat de la mise en oeuvre des projets portés par les communes et leurs groupements, en cohérence avec la stratégie retenue au niveau régional dans le cadre des « conférences des parties » (COP) régionales, qui ont pour ambition de rendre concrète la planification écologique à l?échelle régionale et infra-régionale. Un enjeu majeur : adapter la France au changement climatique S?inscrivant dans la troisième édition du Programme national d?adaptation au changement climatique (PNACC 3) présenté par le Premier ministre le 10 mars 2025, le Fonds vert finance des mesures d?adaptation de nos territoires et services publics au changement climatique. Trois axes financés Afin de rendre concrète la transition écologique et de faire émerger des solutions, le Fonds vert finance trois axes : ? Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires ? Leur adaptation au changement climatique ? L?amélioration du cadre de vie. Ces actions ont en commun d?associer des mesures d?atténuation et d?adaptation aux défis climatiques et environnementaux, tout en ayant des effets positifs sur la sécurité, la santé ou le bien-être des populations. Elles augmentent la résilience des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Une gestion au plus près des besoins des territoires Pour répondre à la diversité des réalités territoriales les crédits du Fonds vert sont déconcentrés aux préfets qui accompagnent et sélectionnent les projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Cela favorise la tenue d?un dialogue territorial entre les porteurs de projet et les services de l?Etat. Une gestion simplifiée Le Fonds vert est construit dans une démarche de simplicité d?accès à ses financements. Au coeur du dispositif la plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux collectivités, et permet d?accéder à la plateforme Démarches simplifiées pour la saisie de la demande d?aide et le suivi de l?instruction de son dossier. Enfin, l?efficacité des actions entreprises est évaluée grâce à des indicateurs de performance2. Un accompagnement adapté Pour aider les projets à émerger, le Fonds vert apporte un appui financier à l?ingénierie. Différents organismes publics nationaux ou locaux, comme l?ANCT, les agences de l?eau, le CEREMA, l?ADEME, l?OFB, les ATD ou les CAUE peuvent également apporter un accompagnement en ingénierie aux porteurs de projets. Rendez-vous sur la plateforme aides-territoires.fr/fondsvert 1. La mesure «Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030» est portée depuis 2024 par le Fonds vert biodiversité. 2. Les résultats 2023 présentés dans le document sont des résultats provisoires arrêtés à novembre 2023 sur la base des projets acceptés et des données déclarées par les porteurs de projet. © G et ty Im ag es © G et ty Im ag es Martinique Guyane La Réunion L Guadeloupe Mayotte Nouvelle- Calédonie Wallis-et- Futuna Polynésie française Saint- Barthélémy Saint-Pierre- et-Miquelon Saint- Martin 1,15 milliard d?euros pour soutenir vos projets verts @ UN DISPOSITIF EN LIGNE La plateforme Aides-territoires permet aux collectivités de connaître l?ensemble des sou- tiens financiers dont elles peuvent bénéficier. L?outil Démarches-simplifiées, accessible depuis les fiches d'aide sur Aides territoires, offre aux porteurs de projet un suivi sur toute la durée de vie d?un dossier, de la saisie jusqu?à la décision. Pas d'appels à projets : le fonds est géré au plus près de vous par les préfets Le fonds est adapté localement en fonction des territoires NOUVEAUX PROJETS À DÉPOSER EN 2025 Les dossiers déposés 2024 non instruits seront basculés automatiquement sur la gestion 2025 pour toutes les mesures continuant à être financées. Un message sera envoyé aux porteurs de projet pour leur permettre de confirmer leur demande d'une aide du Fonds vert en 2025 et le caractère inchangé du projet déposé en 2024. Le Fonds vert Le fonds de la transition écologique pour, par et avec vous 6 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique ?Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ?Aide aux maires bâtisseurs (AMB) ??Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets Performance environnementale ?Prévention des inondations ?Adaptation aux risques émergents en montagne ?Prévention des risques cycloniques ?Prévention des risques d?incendies de forêts et de végétation ?Adaptation au recul du trait de côte ?Renaturation des villes et des villages Adaptation des territoires au changement climatique Fonds vert Biodiversité En complément, sont financées des actions destinées à : ??Elaborer les atlas communaux de la biodiversité ??Réduire les pressions sur la biodiversité ??Protéger et restaurer les espaces naturels Appui à l?ingéniérie Une aide transversale permettant : ??L?identification des besoins et des solutions, en amont des projets ??L?accompagnement en phase de réalisation, jusqu?à l?évaluation Amélioration du cadre de vie ? Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux ? Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions ?Développement du covoiturage ? Développement des mobilités durables en zones rurales ?Aménagements cyclables ?Recyclage foncier ? Territoires d?industrie en transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 7 8 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 9 CE QUI CHANGE EN 2025 Des nouvelles mesures ? La lutte contre l?étalement urbain et le soutien à la production de logements à travers une aide aux maires bâtisseurs (AMB) ? Le développement des mobilités actives via la mesure aménagements cyclables ? Le soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux De nouvelles actions ? Le financement de solutions recourant à l?intelligence artificielle (IA) au service de l?adaptation au changement climatique ? Le financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) Les principales priorités et évolutions en 2025 Inondations ? amélioration de la lisibilité des financements de la prévention ? intervention du fonds vert là où la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier) n?est pas possible Rénovation énergétique ? Prise en compte renforcée de l?adaptation au changement climatique (risque inondation et confort d?été) ? Introduction de critères distincts pour les projets portants sur des logements seulement Recyclage foncier Ne sont plus soutenues : ? les opérations réalisées sur des terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ; ? les opérations réalisées sur d?anciennes carrières ou décharges dont l?usage ou la vocation est un espace naturel, agricole ou forestier Mobilités rurales ? Ajout des collectivités d?outre-mer parmi les bénéficiaires ? Ajout des Services et infrastructures pour le covoiturage et Infrastructures cyclables (aménagements cyclables, stationnements sécurisés) parmi le bouquet des mesures de mobilité pouvant être soutenues, en articulation avec les mesures dédiées (Covoiturage et Aménagements cyclables) LES ÉVOLUTIONS LES PRIORITÉS Sont prioritaires en 2025 les mesures d?adaptation au changement climatique (prévention des risques, renaturation des villes et des villages, gestion du recul du trait de côte) et le recyclage foncier. Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 11 RENFORCER LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE A X E 1 La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets : ces deux mesures visent à réduire à la fois nos consommations d?énergie, nos émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance aux énergies fossiles. L?aide aux maires bâtisseurs aide à lutter contre l?étalement urbain et encourage la construction de logements. Ces mesures de performance environnementale permettent à nos territoires, soutenus par le Fonds vert, de diminuer leurs dépenses en augmentant leur résilience. Et de devenir les acteurs exemplaires de la transition écologique. > VOTRE POINT DE CONTACT POUR LE FONDS VERT SERA VOTRE PRÉFET. La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux A X E 1 LE CONTEXTE En 2022, le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation finale énergétique de la France et 16 % des émissions directes de gaz à effet de serre. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés (27 % du parc tertiaire national), les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d?énergie du parc tertiaire. L?objectif est une diminution de 40 % des consommations d?énergie d?ici 2030 et de 60 % d?ici 2050 pour l?ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m2 (loi ELAN). La rénovation des bâtiments publics locaux est aussi un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone à l?horizon 2050. Dans un contexte de changement climatique, l?enjeu est également de rénover les bâtiments publics en prenant systématiquement en compte les vagues de chaleur présentes et futures, afin d?assurer la continuité du service public ainsi que le confort du personnel et des bénéficiaires. 81 % des consommations énergétiques des communes de l?Hexagone proviennent des bâtiments communaux. [Source : ADEME, IN NUMERI, 2019. Dépenses énergétiques des collectivités locales- État des lieux en 2017.] 10 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique © G et ty Im ag es 12 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 13 A X E 1 LA MESURE Le Fonds vert vient soutenir l?effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d?atteindre une réduction minimale de 40 % de la consommation d?énergie finale et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments concernés, tout en assurant le confort thermique, en hiver comme en été, du personnel et des bénéficiaires des services publics. Les projets éligibles doivent obligatoirement inclure des travaux qui peuvent relever d?une opération de rénovation énergétique (gain énergétique attendu minimal de 40% en métropole) ou viser uniquement l?amélioration du confort d?été (liste de gestes éligibles). LES ÉVOLUTIONS 2025 L?intégration de la dimension adaptation au changement climatique est renforcée en 2025 avec la prise en compte du risque inondation et du confort d?été dans l?éligibilité des projets. Des critères distincts ont été introduits pour les projets portant sur des bâtiments à usage exclusivement résidentiel. LES IMPACTS ATTENDUS Par la rénovation énergétique des bâtiments publics et la baisse des émissions de gaz à effet de serre, les collectivités jouent un rôle exemplaire en faveur du climat, à travers : ? La préservation du confort thermique des bâtiments ; ? La baisse de leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la réduction des consommations d?énergie et au remplacement d?équipements fonctionnant aux énergies fossiles par des équipements utilisant des énergies renouvelables ou de récupération ; ? La diminution de leur consommation d?énergie et la réduction des factures énergétiques. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, le Fonds vert a soutenu plus de 3 000 projets de rénovation pour un montant total de subventions attribuées s?élevant à 707 millions d?euros et un montant total de dépenses de près de 3Mds¤. Les projets soutenus concernent près de 5 000 bâtiments pour 3,35 millions de m² Le tiers de ces projets permettent une sortie des énergies fossiles (remplacement d?une chaudière fioul ou gaz) et la réduction des consommations d?énergie attendue dépasse les 50%. LES TRAVAUX CONCERNÉS La mesure concerne l?ensemble des travaux réalisés sur les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces travaux visent à diminuer significativement leur consommation énergétique et augmenter leur confort thermique, en ciblant en premier lieu une meilleure performance énergétique de l?enveloppe du bâtiment. Les projets éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois sur : ? des travaux de rénovation énergétique incluant des travaux d?isolation et de protection solaire du bâti, de remplacement des équipements de chauffage, de production d?eau chaude sanitaire et d?éclairage existants par des équipements performants ; ? des travaux visant uniquement l?amélioration du confort d?été (notamment l?installation de protections solaires sur les parois et baies vitrées, l?installation de dispositifs de brassage de l?air, etc.). La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 1 Aide aux maires bâtisseurs LE CONTEXTE Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements. LA MESURE L?aide a pour objet d?encourager les communes dans la délivrance de permis de construire pour des opérations vertueuses et d?en assurer une mise en chantier rapide, d?ici fin juin 2027. L?aide est destinée à participer au financement des équipements publics et autres aménagements d?aménités urbaines favorables à l?accueil des nouveaux habitants et à l?amélioration du cadre de vie. LES IMPACTS ATTENDUS L?aide a vocation à favoriser des opérations de logements, en particulier de logements sociaux, au sein du territoire urbanisé des communes en vue de privilégier le renouvellement urbain ou le comblement des dents creuses, pour lutter contre l?étalement urbain et préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les opérations éligibles au fonds vert sont donc notamment les opérations de démolition-reconstruction, d?acquisition- amélioration, de densification (extension ou surélévation), de construction neuve en renouvellement urbain ou recyclage de friche, de comblement de dents creuses, de transformation de bureaux, etc. L?exemplarité environnementale des opérations sera encouragée. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A D APTATION AU C H A N G EM ENT CLIM ATIQ U E ? 2025 N O UVELLE MESURE ? N O U V ELLE M ESURE ? NOUVELLE M ES U R E ? 2025 © G et ty Im ag es 14 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 15 A X E 1 Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets LE CONTEXTE La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine ne font pas l?objet d?un tri et sont éliminés avec le reste des ordures ménagères. Le tri à la source des biodéchets est un enjeu pour atteindre l?objectif européen que seuls 10 % des déchets ménagers pourront faire l?objet d?une mise en décharge en 2030. LA MESURE Les projets doivent contribuer à : ? la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets (études et investissements pour l?achat et la mise en oeuvre d?équipements de collecte et de gestion de proximité, aides au changement de comportement) ? la valorisation des biodéchets (études et investissements) LES IMPACTS ATTENDUS Le tri à la source et la valorisation doivent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et limitent les impacts environnementaux et sociaux du traitement des déchets. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 Les projets soutenus par le Fonds vert permettent à 5,5 millions d?habitants supplémentaires d?être couverts par une solution de tri à la source, et ainsi de détourner plus de 160 000 tonnes des ordures ménagères résiduelles. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages. 170 collectivités avaient mis en place ou étaient en train d?organiser une collecte séparée des biodéchets en 2022, ce qui ne représentait que 21% de la population. [Source : Ademe] La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires © G et ty Im ag es © G et ty Im ag es Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 17 ADAPTER LES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE A X E 2 Les événements climatiques extrêmes intervenus en 2024 en ont fait la démonstration : face au changement climatique, le coût de l?adaptation est largement inférieur à celui de l?inaction. Pour protéger nos territoires, leurs habitants et leurs équipements, nous devons renforcer nos moyens pour permettre la prévention des inondations, des risques émergents en montagne, des dégâts causés par les événements cycloniques en outre-mer, des incendies de forêts et de végétation, ainsi qu?accompagner l?aménagement du territoire face au recul du trait de côte et renforcer la renaturation des villes et des villages pour conserver leur habitabilité. > VOTRE POINT DE CONTACT POUR LE FONDS VERT SERA VOTRE PRÉFET. Prévention des inondations A X E 2 LE CONTEXTE En France, le risque d?inondations est le premier risque naturel, notamment au regard du nombre de communes et de personnes concernées. Le réchauffement climatique accentue ce risque. En zones urbaines ou rurales, en plaine, en montagne ou sur le littoral, l?ensemble du territoire français est vulnérable. Les projections climatiques font état d?une évolution de la pluviométrie, avec jusqu?à +20 % l?hiver, avec une augmentation des phénomènes météorologiques exceptionnels de pluies intenses tels que certains territoires ont connus en 2023 et en 2024. En zone littorale, les inondations se conjuguent à une surcote marine liée aux marais, à la poldérisation et au rehaussement du niveau de la mer qui réduit les capacités d?évacuation des petits fleuves côtiers. À plus long terme, l?élévation du niveau moyen de la mer viendra accroître l?exposition au risque naturel de submersion marine des zones littorales et des zones basses. Le bon entretien des digues gérées par les collectivités territoriales dans le cadre de la compétence GEMAPI, est primordial pour assurer leur fiabilité et la protection des personnes et des biens face aux inondations. Selon une approche alternative ou simplement complémentaire, il peut être pertinent pour la collectivité de faire évoluer l?aménagement de parties du territoire exposées au risque d?inondation, par exemple « en rendant sa place à l?eau ». 604 M¤ Les inondations représentent en moyenne environ 604 M¤ de dommages par an en ce qui concerne les bâtiments assurés sur la période 1982-2022. [Source : Caisse centrale de réassurance ? 2024] 7 000 km de digues classées en France métropolitaine protègent plusieurs millions de personnes contre les crues soudaines et les submersions marines. [Source SIOUH - système d?information des ouvrages hydrauliques] 16 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique © G et ty Im ag es 18 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 19 A X E 2 LA MESURE Le Fonds vert permet de compléter les financements de la taxe GEMAPI et d?intervenir sur certains secteurs pour lesquels les financements et outils principaux de la prévention ne sont pas adaptés. Ainsi le Fonds vert rend possible le financement d?actions de prévention des inondations lorsque le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ? ou « fonds Barnier ») ne peut intervenir. C?est notamment le cas lorsqu?une commune n?est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les actions ainsi soutenues permettent d?améliorer la connaissance du risque, la surveillance ou des actions de prévention, dans les secteurs où la sinistralité est plus diffuse, sans compromettre l?émergence de stratégies globales de prévention futures. Elles permettent également de contribuer à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics des collectivités. Le Fonds vert permet également d?accompagner les EPCI à fiscalité propre ou leurs groupements à qui, dans le cadre de l?exercice de la compétence GEMAPI, ont été confiées la gestion des digues et la définition des systèmes d?endiguement ainsi que la gestion des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d?eau en provenance des cours d?eau en crue. LES ÉVOLUTIONS 2025 Pour une meilleure lisibilité des financements de la prévention, le Fonds vert interviendra prioritairement en 2025 sur les secteurs de sinistralité diffuse, lorsque les outils permettant une approche globale (PPRN, programme d?actions de prévention des inondations ? PAPI ? ou stratégie territoriale de prévention des risques en montagne - STePRiM) ne peuvent être mis en place et que les collectivités ne peuvent donc bénéficier du FPRNM. Les projets soutenus auront donc pour effet d?améliorer la prévention des inondations sur les territoires des communes où le FPRNM ne peut pas intervenir. Dans ce cadre, s?agissant de l?aide aux collectivités « gémapiennes », le Fonds vert accompagnera ces dernières pour que leurs opérations de prévention des inondations soient en cohérence avec la TRACC (trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique). Par ailleurs, les travaux de réduction de la vulnérabilité des biens des collectivités constituant un axe important de la politique nationale de gestion du risque d?inondation, le Fonds vert aidera en 2025 les communes rurales exposées au risque d?inondation, non couvertes par un PAPI, en apportant un soutien financier à la réduction de la vulnérabilité de leurs bâtiments publics. LES IMPACTS ATTENDUS Une meilleure prévention des inondations préserve les vies humaines, améliore la résilience des territoires face au changement climatique et réduit les dommages économiques des inondations LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, les projets soutenus par le fonds vert vont permettre de mieux protégés 6 millions d?habitants et 1,2 millions de biens. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 2 LES TRAVAUX CONCERNÉS Les projets concernent notamment : ? les actions d?amélioration de la connaissance, en particulier des phénomènes de ruissellement ? les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ; ? la création de zones d?expansion de crue, de démarches de reméandrage et toutes solutions fondées sur la nature ; ? les travaux de réhabilitation ou de renforcement d?un « système d?endiguement », éventuellement pour adapter le niveau de protection au regard du changement climatique ; ? les travaux de neutralisation des anciennes digues ; ? les éventuels rachats d?habitations à la suite de la neutralisation d?une digue existante (car non intégrée dans un système d?endiguement) ou du retrait du système d?endiguement dans le cas d?un accord avec les propriétaires ; ? les actions de coordination à l?échelle d?un bassin pertinent, de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI. Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurant la maitrise d?ouvrage des études et des actions de prévention ou de protection. © G et ty Im ag es 20 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 21 A X E 2 A X E 2 Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents LE CONTEXTE Le réchauffement est plus rapide dans les territoires de montagne, notamment dans les Alpes où il est de 2 °C par rapport à l?ère préindustrielle (contre 1,8 °C en France hexagonale). L?augmentation de la température induit une évolution des risques naturels en montagne : déstabilisation de terrains, avalanches et éboulements, formation de lacs glaciaires pouvant se vidanger brutalement? Le suivi de cette évolution est nécessaire pour caractériser l?aléa et prendre les mesures indispensables à la préservation des vies humaines et des activités économiques. Pour les risques en haute montagne, le plan d?actions interministériel sur les risques d?origines glaciaire et périglaciaire, publié en novembre 2024, vise à renforcer la recherche pour la prévention de ces risques, améliorer la caractérisation des aléas et des zones à risques, prévenir ces risques et gérer les sites à risques, ainsi que développer l?information et la culture du risque. - 65 % Entre 1924 et 2021, le glacier pyrénéen d?Ossoue s?est raccourci de 630 m, soit 65 % de perte. [Source : Nature France] La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires LA MESURE Le Fonds vert apporte un soutien aux collectivités de montagne pour améliorer la connaissance et suivre l?évolution d?un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé et pour adapter des actions de prévention existantes ou en mettre en place de nouvelles. Il permet aussi la mise en place de mesures de protection, en priorité des habitations. LES IMPACTS ATTENDUS La mesure vise à mieux protéger les populations des communes de montagne, notamment en aval des sites présentant un risque glaciaire ou périglaciaire, par la mise en place d?actions de prévention appropriées aux évolutions du risque. De manière générale, elle contribue à améliorer la connaissance des risques naturels en montagne et en haute montagne, ainsi que leurs évolutions dans le contexte du changement climatique. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 Il est estimé que près de 800 000 personnes seraient mieux protégées face aux risques naturels en montagne grâce à cette mesure. Les dossiers soutenus visaient majoritairement des travaux de protection ou de prévention (68 %) et concernaient les aléas torrentiels, de chutes de blocs et de glissement de terrain : la mesure a permis de traiter de nombreux sites ne pouvant être pris en charge par les collectivités. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales de montagne ou leurs groupements compétents en matière de prévention des risques naturels. Les opérations concernées sont notamment celles destinées à : ? améliorer la connaissance et le suivi de l?évolution d?un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé ; ? mettre en place des mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. © G et ty Im ag es 22 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 23 A X E 2 Renforcer la protection des bâtiments de territoires d?Outre-mer contre les vents cycloniques LE CONTEXTE Avec le passage dévastateur du cyclone Chido à Mayotte, l?année 2024 a montré que certains territoires d?outre-mer sont particulièrement exposés aux vents cycloniques. Le changement climatique renforce ce risque et le coût financier nécessaire pour réduire la vulnérabilité des constructions LA MESURE Le Fonds vert accompagne les collectivités territoriales qui souhaitent renforcer la résistance de leurs bâtiments. LES IMPACTS ATTENDUS ? Réduire la vulnérabilité des territoires ultramarins exposés à un risque de vents cycloniques. ? Offrir aux populations des bâtiments publics présentant une résistance renforcée en cas de survenue d?évènements météorologiques extrêmes ? Faciliter la gestion de crise et réduire le coût des dommages sur les biens. LES TRAVAUX CONCERNÉS Sont éligibles les communes, les intercommunalités ainsi que les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. La mesure proposée consiste à apporter une subvention à leurs projets de réhabilitation lourde, de reconstruction complète d?un bâtiment existant, de modification ciblée ou de construction neuve. Les bâtiments concernés sont les SDIS, les maires, les écoles, les collèges, les lycées ou encore les logements du parc social (pour un projet co-porté avec une collectivité). 2 Md¤ En 2017, sur les îles de Saint-Martin et Saint- Barthélemy, aux Antilles, l?ouragan Irma et ses vents moyens à plus de 285 km/h ont provoqué des dégâts évalués à 2 milliards d?euros. [Source : Caisse centrale de réassurance] La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 2 Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation LE CONTEXTE Le changement climatique intensifie le risque d?incendie de forêt et de végétation : la saison de feu s?allonge et le risque s?étend dans de nouvelles régions. En 2022, 90 départements ont été confrontés à au moins un feu de forêt ou de végétation. Au total, 70 000 hectares avaient brûlé (dont 12 000 hectares de végétation) et près de 23 000 départs de feux ont été enregistrés. La prévention de ce risque repose notamment sur l?aménagement du territoire et l?urbanisme. Neuf feux sur dix étant d?origine humaine la connaissance et l?information préventive jouent donc un rôle fondamental dans les dispositifs à mettre en oeuvre. Alors que le nombre de départs de feux en 2023 était supérieur par rapport à la moyenne des années 2006-2021 (12 600 feux), le nombre d?hectares brûlés était légèrement inférieur (15 700 hectares détruits en moyenne entre 2006 et 2021). L?année 2024, aux conditions météorologiques moins propices aux feux, est caractérisée par des chiffres inférieurs à la moyenne. Ces chiffres témoignent de l?engagement de l?ensemble des acteurs, notamment les sapeurs- pompiers et les sapeurs-forestiers, pour intervenir le plus tôt possible après la détection d?un départ de feu. Ils témoignent aussi de l?efficacité des moyens de lutte, en augmentation depuis 2023 et 2024. © G et ty Im ag es © G et ty Im ag es 24 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 25 A X E 2 LE CONTEXTE (SUITE) Enfin, ils témoignent d?une volonté de poursuivre les efforts engagés en matière de prévention des risques et d?acculturation de nos concitoyens, de faire connaître les bons réflexes qui permettent d?éviter les départs de feux de forêt et de végétation et, lorsqu?ils surviennent, de s?en protéger.. LA MESURE Le Fonds vert propose un soutien financier supplémentaire aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans l?objectif d?amplifier l?efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation. LES ÉVOLUTIONS 2025 Le cahier d?accompagnement clarifie ce qui fait l?objet de financements alternatifs au Fonds vert (la création de pistes de défense de la forêt contre les incendies, l?acquisition de véhicules de première intervention de patrouilles forestières et d?engins de lutte contre les incendies de forêt). LES IMPACTS ATTENDUS L?ambition du Fonds vert est d?améliorer la protection des territoires situés à l?interface entre massifs boisés ou végétalises et zones bâties. Les projets financés vont permettre une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation. L?objectif est également d?associer des impacts environnementaux positifs en évitant la destruction d?espaces naturels, d?habitats et d?espèces, en préservant les puits de carbone constitués par les forêts, ainsi que des co-bénéfices sur la population en préservant des végétations qui atténuent l?impact des pics de chaleur. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, 562 dossiers ont été aidés à hauteur de plus de 21 millions d?euros. Ils visaient principalement à renforcer la protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation dans les zones déjà urbanisées et leurs abords (là où naissent une majorité des feux). Les actions les plus plébiscitées sont destinées à améliorer la protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies et à aménager la forêt aux abords des zones urbanisées. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les collectivités territoriales, les EPCI, les établissements publics locaux, les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune et les services départementaux d?incendie et de secours (SDIS) peuvent solliciter un financement. Les actions éligibles sont notamment : ? Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies ; ? Aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées ; ? Vérification de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement ; ? Détection précoce des départs de feux et surveillance ; ? Connaissance, information préventive et développement de la culture du risque. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 2 Accompagnement pour l?adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte LE CONTEXTE D?après l?indicateur national de l?érosion côtière, près d?un quart des côtes en France hexagonale et dans les DROM (hors Guyane) est concerné par l?érosion du littoral. Ce phénomène, renforcé par les dérèglements climatiques et l?élévation du niveau de la mer, touche l?ensemble des départements français. Une commune littorale sur cinq est soumise à un recul du trait de côte tel qu?elle doit engager une recomposition de son territoire. LA MESURE Le Fonds vert cofinance les cartes locales de projection du recul du trait de côte des territoires exposés, des actions de recomposition des territoires, dans le cadre de projets partenariaux d?aménagement (PPA), ainsi que des travaux d?adaptation ou de relocalisation de l?hôtellerie de plein air directement concernée par le recul du trait de côte. 30 km2 C?est la surface totale perdue au niveau des secteurs en recul de métropole et des départements et régions d?outre-mer entre 1960 et 2010. [Source : Géolittoral] © G et ty Im ag es 26 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 27 A X E 2 LES ÉVOLUTIONS 2025 Le Fonds vert co-financera l?élaboration des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte par les collectivités inscrites au décret-liste (Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023). LES IMPACTS ATTENDUS Ces actions visent à : ? anticiper pour ne pas aggraver la vulnérabilité du territoire et ne pas augmenter le nombre de biens exposés ; ? apporter des solutions aux biens existants déjà exposes via les outils de maitrise foncière ; ? accompagner les projets de recomposition spatiale dans les zones non exposées à l?érosion. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 7 dossiers de demande de financement des cartes locales d?exposition au recul du trait de côte ont été acceptés pour un montant total de subvention d?1,24 M¤. Les cartes locales financées en 2024 par le FV permettront à 120 communes (dont 74 intégrées au décret-liste) de projeter l?évolution du trait de côte à horizon 30 ans et 100 ans et ainsi adapter leur politique d?aménagement. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les territoires éligibles sont ceux affectés par l?érosion côtière. Les aides Fonds vert apportent un soutien financier à : ? des cartes locales de projection du recul du trait de côte à l?horizon de 30 ans et à celui de 100 ans pour les communes identifiées dans le décret défini par l?article L.321-15 du code de l?environnement (soit 242 communes, suite à l?ajout de 118 nouvelles communes volontaires dans le décret du 31 juillet 2023) ? l?ensemble ou une partie des actions des projets partenariaux d?aménagement (PPA) avec l?objectif d?accompagner tout projet de recomposition porté par les EPCI, pris au stade pré-opérationnel (études) ou réalisation ? des expérimentations d?adaptation ou de relocalisation de l?hôtellerie de plein air, portées par des EPCI, des communes, et leurs opérateurs (SEM, SPL, Semoy), des propriétaires ou des exploitants d?infrastructures d?hôtellerie de plein air. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 2 Renaturation des villes et des villages LE CONTEXTE La forte artificialisation de certains environnements urbains les rend particulièrement vulnérables aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, ou encore inondations). Dans ce contexte, la (re)création d?espaces de nature en ville et le développement de leurs fonctionnalités écologiques améliorent la résilience climatique de l?espace urbain. La végétalisation des villes contribue à les rafraîchir en luttant contre le phénomène d?îlots de chaleur urbains. Le renforcement de la présence de l?eau permet quant à lui d?amplifier l?effet de rafraîchissement des espaces végétalisés et une gestion intégrée de l?eau en ville contribue à la lutte contre les inondations, en grande partie dues à l?imperméabilisation des sols. Cette mesure répond à une demande sociétale, la « nature en ville » étant plébiscitée par nos concitoyens : 92 % des Français estiment qu?il n?y a pas assez de « nature en ville », 63 % qu?il est prioritaire d?accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans le quartier dans lequel ils vivent. LA MESURE Le Fonds vert cofinance des solutions d?adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville - 5 °C L?emploi judicieux d?arbres d?ombrage réduit localement la température urbaine de 3 à 5 °C. [Source : Ademe] © G et ty Im ag es 28 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 29 A X E 2 LES IMPACTS ATTENDUS Dans l?objectif d?adaptation des espaces urbanisés aux impacts du changement climatique, la renaturation doit participer à la réduction des vulnérabilités en ciblant des solutions fondées sur la nature (renaturation des sols, régulation hydraulique ou encore végétalisation). Outre le rafraichissement urbain, de multiples cobénéfices sont attendus : ? protection de la biodiversité ; ? amélioration de la qualité de l?air, de l?eau et des sols ; ? limitation des inondations ; ? diminution des nuisances sonores ; ? stockage du CO2 ; ? amélioration du bien-être et de la santé. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, près de 1 500 hectares ont été renaturés, offrant à 6 millions de personnes un accès à un espace supplémentaire de nature dans un rayon de 1 kilomètre. Ce sont près de 142 millions d?euros qui ont été dédiés à la renaturation des villes et des villages. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les porteurs de projet éligibles sont les maitres d?ouvrage des projets renaturation localisés dans l?espace urbain. Sont concernés en particulier : ? les collectivités territoriales et groupements de collectivités ; ? les établissements publics locaux ; ? les établissements publics de l?Etat ; ? les bailleurs sociaux. Les actions éligibles au fonds (diagnostic territorial et de stratégie, études préalables à la conception de projet ou investissement) doivent contribuer à : ? la renaturation des sols et espaces urbains ; ? la présence de l?eau et des milieux aquatiques en ville ; ? la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées). . La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires © G et ty Im ag es Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 31 A X E 3 Limiter la consommation d?espaces naturels et l?artificialisation des sols, améliorer la qualité de l?air en accélérant le déploiement des zones à faibles émissions, réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant le covoiturage et une offre de mobilité durable dans les zones rurales, accompagner et accélérer la transition écologique de la réindustrialisation des territoires, accompagner la transition écologique de la mer et du littoral : par ces mesures, le Fonds vert fait de l?amélioration du cadre de vie un pilier de la transition écologique. AMÉLIORER LE CADRE DE VIE > VOTRE POINT DE CONTACT POUR LE FONDS VERT SERA VOTRE PRÉFET. 30 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Recyclage foncier LE CONTEXTE Les friches représentent un important gisement foncier. Leur reconquête constitue un enjeu majeur d?aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l?étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La requalification des friches doit également permettre d?accompagner la production de logements ainsi que la mise à disposition de site pour accueillir de l?activité économique dont l?industrie verts, en cohérence avec l?impératif de sobriété foncière. Le recyclage de ces espaces, qui implique souvent des opérations de démolition et de dépollution importantes, représente un coût important pour les collectivités territoriales LA MESURE Le Fonds vert vient pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance, pour soutenir les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés qui sont engagés ou souhaitent s?engager dans des opérations de recyclage des friches (comprenant du bâti ou non). 150 000 ha C?est la surface occupée par les friches industrielles en France. Dans notre pays chaque année en moyenne 20 000 hectares d?espaces naturels, agricoles ou forestiers sont transformés en espaces urbanisés. [Source : Cerema] © G et ty Im ag es 32 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 33 LE CONTEXTE Avec un espace maritime d?une superficie de 10,2 millions de km², situé à 97 % en outre- mer, la France est présente sur tous les océans du monde. Afin de protéger les océans, d?accélérer la transition écologique des activités maritimes et de promouvoir un développement durable de l?économie bleue tout en veillant au bien- être des populations concernées, une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), adoptée par décret le 10 juin 2024, est déployée au sein des territoires et des espaces maritimes français. Cette stratégie nationale, coconstruite par l?État, les collectivités locales et les différents acteurs des filières et des territoires ainsi que les partenaires sociaux et les associations, constitue le cadre de référence pour l?ensemble des politiques publiques concernant la mer et le littoral. Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux N O UVELLE MESURE ? N O U V ELLE M ESURE ? NOUVELLE M ES U R E ? 2025 A X E 3 A X E 3 LES IMPACTS ATTENDUS Le recyclage des friches contribue à limiter l?étalement urbain et l?artificialisation des sols. Cette mesure présente des bénéfices : ? écologiques : protection de la biodiversité, réduction du risque de ruissellement, augmentation du stockage carbone, préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers? ; ? socio-économiques : maîtrise des coûts des équipements publics, réduction des temps de déplacement domicile/travail et de la facture énergétique des ménages, revitalisation des territoires délaissés, limitation de la perte du potentiel de production agricole? LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, la mesure a financé près de 700 projets dont la programmation devrait permettre à terme la réalisation de plus de 30 000 logements dont près de 15 000 sociaux. Elle a aussi permis le financement de près de 1n million de m² de surfaces d?activités économiques. Tous les départements ont au moins un projet financé montrant tout l?intérêt de cette mesure permettant d?accompagner aussi la mutation de grandes emprises industrielles que de revitaliser des centres-bourgs. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les crédits du Fonds vert peuvent financer les actions visant au recyclage d?une friche inscrite dans une action ou opération d?aménagement au sens de l?article L. 300-1 du code de l?urbanisme. Au sens du Fonds vert, une friche se définie comme : ? tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre- mer, a été laissé vacant après évacuation d?habitats illicites et spontanés ; ? un îlot d?habitat, d?activité ou mixte, bâti et caractérisé par d?importantes vacances ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier. Le Fonds vert pourra notamment financer des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués), des acquisitions foncières, des travaux de démolition / déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation) ou d?aménagement relatif à l?action de recyclage d?une friche de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté. Le Fonds vert n?a pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets. Il s?adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l?optimisation de tous les autres leviers d?équilibre. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de recyclage d?une friche. Il s?agit notamment : ? des collectivités, des établissements publics locaux ou des opérateurs qu?ils auront désignés ; ? des établissements publics de l?Etat ou des opérateurs qu?ils auront désignés ; ? des aménageurs publics ; ? des organismes fonciers solidaires ; ? des bailleurs sociaux ; ? des associations ou des entreprises privées, sous réserve de l?accord de la collectivité compétente en matière d?urbanisme et d?aménagement et du respect de la réglementation européenne des aides d?Etat La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires © G et ty Im ag es 34 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 35 A X E 3 LA MESURE Le Fonds vert constitue un levier important pour accompagner le déploiement de la SNML, des documents stratégiques de façade (DSF) et des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) ainsi que les initiatives de planification maritime et littorale des collectivités. Il doit permettre d?accélérer les investissements en faveur de la transition écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux. Depuis 2022, les collectivités locales, ainsi que les acteurs privés et associatifs des filières maritimes et littorales, bénéficiaient du soutien du Fonds d?intervention maritime (FIM). La mesure « mer et littoral » du Fonds vert poursuit cet engagement, en l?orientant davantage sur la transition écologique. LES IMPACTS ATTENDUS La mesure « mer et littoral » vise à construire et à promouvoir une transition écologique et énergétique durable des secteurs économiques et des espaces maritimes et littoraux, garantissant le bien-être des populations et la conservation des écosystèmes. Les actions soutenues ont pour but de : ? Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation ; ? Soutenir le développement durable de l?économie bleue ; ? Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime. LES TRAVAUX CONCERNÉS La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM) et les collectivités d?outre-mer (COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s?agissant d?une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Les porteurs de projet éligibles sont : ? Les collectivités territoriales et leurs groupements ; ? Des établissements publics locaux ; ? Des établissements publics de l?Etat ou groupements d?intérêt public ; ? Des associations ou des fondations ; ? Des gestionnaires de ports ; ? Des entreprises privées. Les actions éligibles au fonds sont notamment celles destinées à : ? L?aménagement durable du territoire ; ? La transition écologique des ports ; ? La planification maritime locale (ingénierie pour les documents stratégiques des collectivités) ; ? La R&D pour la décarbonation des navires ; ? L?aide à l?ingénierie en faveur des acteurs et filières de l?économie maritime ; ? Le soutien aux nouveaux usages numériques utiles à la protection de l?environnement ; ? L?investissement pour le développement des compétences ; ? La dépollution et renaturation des zones artificialisées ; ? La valorisation des paysages ; ? La transition écologique du bâti public (phares, forts). La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 3 LE CONTEXTE La qualité de l?air en France s?améliore mais n?est pas partout conforme aux normes européennes, et reste éloignée, dans de nombreuses agglomérations, des recommandations de l?Organisation mondiale de la Santé. Les risques sanitaires (asthme, cancer du poumon, bronchiolite, maladie cardiovasculaire, etc.) associés sont encore importants. Le domaine des transports est particulièrement émetteur d?oxydes d?azote et de particules. Pour réduire son impact sur la santé et limiter le coût de la mobilité, l?un des principaux enjeux est de limiter la pollution atmosphérique liée aux déplacements de personnes et de marchandises. Pour cela, et dans un contexte d?abaissement des normes règlementaires actuelles ces prochaines années, des zones a faibles émissions (ZFE) doivent être instaurées dans 40 agglomérations françaises. Elles restreignent la circulation des véhicules les plus polluants pour améliorer la qualité de l?air (oxyde d?azote, particules fines). 40 000 décès prématurés sont provoqués, chaque année en France, par la pollution de l?air, en particulier par les dioxydes d?azote et les particules fines générées par les véhicules. [Source : MTE-CT] Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) © G et ty Im ag es 36 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 37 A X E 3 LA MESURE Le Fonds vert accompagne la création et le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) prévues par la loi Climat et résilience. Au 1er janvier 2025, 40 agglomérations sont concernées par cette obligation (25 ZFE existantes, dont 4 à étendre, et 15 ZFE en devenir). Les collectivités territoriales situées dans la ZFE (actuelles ou en devenir) et dans son bassin de mobilité sont soutenues pour des projets en faveur de l?accompagnement des usagers et du déploiement de solutions de mobilités propres desservant la ZFE. LES IMPACTS ATTENDUS Le déploiement de ZFE dans les 40 agglomérations de plus de 150 000 habitants vise à améliorer la qualité de l?air en réduisant les émissions de polluants nocifs et à protéger la santé des habitants des zones urbaines en réduisant l?exposition de la population à ces polluants. Des bénéfices à l?environnement sont également attendus, notamment avec le développement des mobilités actives, la réduction de la consommation énergétique et celle des émissions de gaz à effet de serre. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 Au 31 décembre 2024, le nombre de dossiers acceptés s?élevait à 181, pour un montant total de subventions attribuées s?élevant à 71,3 millions d?euros. Ces projets ciblent 31 agglomérations concernées par l?obligation de mettre en place une ZFE. Le Fonds vert aide notamment sur les enjeux de guichets d?accompagnements des usages, sur les offres de service de mobilité, sur la signalisation ZFE, sur les aménagements de pôles d?échanges multimodaux. Certains projets éligibles à la mesure peuvent présenter des co-bénéfices significatifs sur les émissions de CO2, notamment les projets en faveur du déploiement des mobilités actives et partagées, participant aux actions de réduction des émissions de CO2 du secteur des transports. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les porteurs de projets éligibles sont les entités concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi Climat et résilience, y compris dans l?aire d?attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE : ? Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI?) ; ? Les établissements publics locaux portant la compétence d?autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou bénéficiant d?une délégation de maitrise d?ouvrage d?une collectivité territoriale ou d?une AOM. Les actions éligibles au fonds sont celles destinées à favoriser l?acceptabilité de la mise en oeuvre des restrictions de circulation et soutenir les ménages et les entreprises dans les changements concernant tant la mobilité des personnes que la logistique urbaine. Il s?agit par exemple d?études préalables à la mise en place de la ZFE, de dispositifs d?informations et de conseil sur les modalités de mise en oeuvre de la ZFE et les solutions de déplacement autres, du déploiement de services numériques, du déploiement de services publics de mobilités propres ou encore d?achats d?équipements et d?aménagements (signalisation, contrôle/sanction, parcs relais...). La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 3 Développement du covoiturage LE CONTEXTE Le covoiturage du quotidien représente moins de 1 % des déplacements effectués en voiture, soit environ 900 000 sur près de 100 millions de déplacements locaux effectués chaque jour en semaine. Ainsi, près de 75 % de la capacité des voitures n?est pas utilisée. Le covoiturage représente un levier efficace et à moindre coût pour agir sur la décarbonation de la mobilité des personnes. Alors que les voitures sont responsables de plus de 15 % des émissions de gaz à effet de serre en France métropolitaine, le covoiturage permet à chacun de diviser son empreinte carbone par deux. A été lance le 13 décembre 2022 un plan d?actions renforcé de développement du covoiturage. Il fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement. La structuration et la massification des politiques publiques locales en faveur du développement du covoiturage doivent se poursuivre, avec l?appui financier du fonds vert et l?accompagnement par les cellules France Mobilités. 75 % de la capacité des voitures n?est pas utilisée. [Source : ministère chargé de la transition écologique] © G et ty Im ag es 38 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 39 A X E 3 LA MESURE La mesure vise à réduire l?impact environnemental des déplacements du quotidien, en massifiant la pratique du covoiturage, en accompagnant les collectivités dans la définition et la mise en oeuvre de leur politique de covoiturage et en accélérant le développement d?infrastructures et de services associés LES IMPACTS ATTENDUS Le covoiturage permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre par personne pour chaque trajet partagé : ? un trajet de covoiturage permet, en moyenne, d?économiser 6 kgCO2eq ; ? à l?horizon 2030, le plan covoiturage permettrait d?éviter 3 MtCO2. Cette mesure permet d?assurer une couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage, l?augmentation du nombre d?aires de covoiturage, le développement de lignes de covoiturage, le soutien et l?accélération des expérimentations de voies réservées, la mise en place et le renforcement de campagnes d?animation et d?incitation financière. LES PROJETS CONCERNÉS Les actions éligibles au fonds sont déclinées en 8 volets. Volet 1 : Etudes de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d?infrastructures Volet 2 : Aires de covoiturage Volet 3 : Voies réservées au covoiturage et a certaines catégories de véhicules, dites VR2+ (transports collectifs et covoiturage) Volet 4 : Lignes de covoiturage (investissement et/ou fonctionnement) Volet 5 : Points d?arrêt d?autostop organises Volet 6 : Campagnes de communication ou d?animation (sans plateforme de mise en relation) Volet 7 : Plateforme de mise en relation sans incitatif Les bénéficiaires de la mesure sont les collectivités territoriales ou leur groupement compétents en matière de covoiturage (autorité organisatrice de la mobilité ou bénéficiant d?une délégation de cette compétence, gestionnaire de voirie). Volet 8 : Campagnes d?incitations financières au covoiturage LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 En 2024, le nombre de projets soutenus s?élève à 276, pour un montant total de subventions attribuées s?élève à 14,8M¤. Le Fonds vert a ainsi permis de financer 134 campagnes d?incitation financière et 190 aires de covoiturage. Il permet également d?initier des projets pour les périphéries via le déploiement de 87 lignes de covoiturage. La mesure a créé un important effet levier à la fois dans des territoires ruraux et des grandes agglomérations. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 3 Développement des mobilités durables en zones rurales LE CONTEXTE 80% des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture, alors que le transport routier est le premier responsable des émissions de CO2 en France. Peu d?options s?offrent à ce jour aux populations de ces territoires. A cette problématique se cumulent les difficultés liées au coût, à la durée des trajets, à l?accès aux transports. Pour rappel, 15 millions de Françaises et de Français sont en situation de précarité mobilité (source : 3ème édition du Baromètre de la mobilité du quotidien). Puisque se déplacer rend possible toutes les activités - professionnelle, sociale, médicale -, la mobilité doit être mise à la portée de toutes et tous. LA MESURE Accompagner les autorités organisatrices de la mobilité locale et de leurs partenaires dans le déploiement d?une offre de mobilité durable, innovante et solidaire. 80 % des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture. [Source : Rapport du Sénat du 28 janvier 2021 « Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd?hui »] © G et ty Im ag es 40 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 41 A X E 3 LES ÉVOLUTIONS 2025 ?> Les collectivités d?outre-mer sont désormais bénéficiaires de la mesure. ?> Les services et infrastructures pour le covoiturage, ainsi que les infrastructures cyclables (aménagement cyclables, stationnements sécurisés) font l?objet d?une rubrique à part entière dans le volet 2 de la mesure. LES IMPACTS ATTENDUS La mesure relative aux mobilités durables en zone rurales doit permettre : ? à chaque territoire rural de disposer d?une stratégie mobilité et d?une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d?ici 3 ans, soit d?ici 2026 ; ? de soutenir tous les territoires ruraux pour qu?ils se dotent ou consolident la mise en place d?un bouquet de services de mobilité adapte aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d?une mobilité alternative à l?utilisation de la voiture individuelle. LES PROJETS CONCERNÉS Volet 1 : Élaboration d?une stratégie mobilité / d?un plan de mobilité simplifie (PDMS) / Assistance à maitrise d?ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2. Les dépenses d?ingénierie (bureau d?études, AMO) sont éligibles. Volet 2 : Création d?un service ou d?un bouquet de services de mobilité de proximité. Sont éligibles les projets suivants : ? service de mobilité solidaire notamment transport d?utilité sociale (TUS) ? service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome ? service d?autopartage ou de scooter en libre-service ? services et infrastructures pour le covoiturage ? système numérique d?aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ? service de prêt-location de vélos ou de vélos à assistance électrique (VAE) en libre- service ? conseil a la mobilité ? service innovant de mobilité / véhicules intermédiaires ? infrastructures cyclables (aménagements cyclables, stationnements sécurisés) LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 La mesure mobilité rurale a suscité une importante dynamique dans les territoires ruraux : 274 projets ont été soutenus sur l?ensemble du territoire, pour un total de 17,9 M¤ de subventions attribuées. Le Fonds vert a permis d?accompagner les territoires ruraux dans l?élaboration de 49 stratégies mobilité et plans de mobilité simplifiés, et le déploiement de 163 services de mobilité (aménagements cyclables, services de mobilité solidaire, prêt/ location de vélo à assistance électrique, etc.). La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires A X E 3 Aménagements cyclables LE CONTEXTE En France, le potentiel de développement du vélo est très important : 40 % des déplacements réalisés en voiture font moins de 5 km, alors que cette distance est parcourue en 20 minutes à vélo. De plus, la mobilité active s?accompagne de bénéfices individuels et collectifs en termes de qualité de l?air, de santé, d?accès à la mobilité pour tous, de qualité de vie, d?attractivité des territoires, d?emploi et enfin de transition écologique et énergétique. Le premier frein à l?usage du vélo est l?absence d?aménagements cyclables sécurisés. Le respect des engagements nationaux de décarbonation passe par une accélération de la réalisation des itinéraires sécurisés et continus, qui rendent possible à toutes les catégories d?usagers le report modal de la voiture individuelle vers le vélo. Le plan vélo et marche 2023-2027 fixe l?objectif de 100 000 km d?aménagements sécurisés déployés sur le territoire en 2030. 79 % C?est la part de la population française habitant à moins de 5 minutes à vélo d?une boulangerie. 81 % des Français habitent à moins 20 minutes à vélo d?un collège [Source : BL Évolution, janvier 2022] N O UVELLE MESURE ? N O U V ELLE M ESURE ? NOUVELLE M ES U R E ? 2025 © T er ra 42 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique A X E 3 LA MESURE Le Fonds vert apporte un soutien aux collectivités pour les aider à réaliser, au sein d?un réseau cyclable adapté à leur territoire, les aménagements séparatifs sécurisés et les ouvrages nécessaires à la continuité du réseau. LES IMPACTS ATTENDUS La mesure vise à rendre possible les trajets à vélo en sécurité pour tous les publics, afin de provoquer un report modal depuis la voiture individuelle et participer à la décarbonation des mobilités du quotidien. LES ACTEURS ÉLIGIBLES Les acteurs éligibles sont les collectivités locales et leurs groupements, ainsi que les aménageurs publics. LES TRAVAUX CONCERNÉS Les opérations concernées sont : ? modalité 1 : résorption de discontinuité cyclable (ouvrage d?art, traitement d?un point noir de sécurité routière, raccordement d?un ouvrage existant à un pôle générateur de trafic) ; ? modalité 2 : réalisation d?un aménagement cyclable continu et sécurisé de moins de 15 km de longueur, qui peut contenir une résorption de discontinuité. La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 43 A X E 3 Territoires d?industrie en transition écologique LE CONTEXTE L?accélération de la transition écologique et la réindustrialisation verte de la France est l?une des grandes priorités gouvernementales : c?est en relocalisant les chaînes de valeur et en développant l?industrie de demain (recyclage, matériaux et textiles biosourcés, nouvelles mobilités, énergies renouvelables, etc.) que la France sera en mesure de produire les biens et services nécessaires pour transformer et décarboner son économie, préserver l?environnement et mieux gérer les ressources (foncier, eau, matière ?), renforcer la souveraineté nationale et créer des emplois, au bénéfice de la cohésion sociale et territoriale. LA MESURE Soutenir en « Territoires d?industrie » des projets d?investissements industriels structurants et aux impacts positifs importants (territoriaux, écologiques et socio-économiques), qui contribuent à soutenir l?émergence, le renforcement et la réindustrialisation de chaines de valeur stratégiques pour la transition écologique. 51 % de l?empreinte carbone totale de la France résulte des émissions de gaz à effet de serre liés aux importations. © G et ty Im ag es 44 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique LES IMPACTS ATTENDUS Les projets industriels accompagnés auront une double ambition environnementale, de par : ? Une contribution au développement de systèmes productifs durables et de chaînes de valeur industrielle stratégiques pour la transition écologique ; ? L?inscription dans une démarche environnementale ambitieuse ou innovante. Ces critères s?apprécient en particulier en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de recours aux techniques de génie écologique, de préservation de la biodiversité et des services rendus par les écosystèmes, du recours à des démarches d?économie circulaire, de faible consommation en matières, de préservation des ressources et de l?eau, de poursuite de l?objectif de sobriété foncière, ou de recours aux solutions fondées sur la nature LES DEPENSES CONCERNÉES Le Fonds vert va soutenir principalement des projets d?investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental (exemples : projet exemplaire en matière de protection de l?environnement et de gestion des ressources, de décarbonation, de génie écologique, etc.) et qui contribuent à l?émergence, le renforcement et/ou la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielle clés pour la transition écologique. Des projets contribuant au développement des compétences, en lien avec ces mêmes chaînes de valeur pourront également être accompagnés. Ces projets, soutenus par les collectivités locales concernées, devront être situés en Territoires d?industrie et s?inscrire en lien avec la stratégie industrielle des territoires. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 163 projets industriels ont ainsi pu être soutenus par le Fonds Vert en 2024 à hauteur de 61 millions d?euros d?aides. Ces projets représentent un total de 777 millions d?euros d?investissements industriels et une trajectoire de création de 2600 emplois à terme. Ils sont situés sur l?ensemble du territoire national, au sein de plus de 106 Territoires d?industrie et 77 départements. Ces projets contribueront au développement de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique dans les territoires, dans le domaine par exemple des produits biosourcés, de l?industrie du vélo et des mobilités décarbonées, de la fabrication de composants pour le déploiement des énergies renouvelables ou encore de projets agroalimentaires permettant de valoriser des ressources locales. Ils présentent d?importants bénéfices attendus en termes notamment de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition vers des démarches d?économie circulaire. A X E 3 La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 45 © G et ty Im ag es 46 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique FONDS VERT BIODIVERSITE 46 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique La préservation de la biodiversité est un enjeu majeur pour lequel il est essentiel d?agir, dès aujourd?hui. Pour cela, et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, le Fonds Vert soutient des projets qui visent à mettre en oeuvre des solutions concrètes sur les 3 axes ci- dessous : Développer notre connaissance à travers les atlas de la biodiversité communale (ABC) Restaurer des espaces naturels pour que la biodiversité puisse se développer à nouveau Protéger des espaces pour que la faune et la flore puissent les réinvestir Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 47 LE CONTEXTE Avant d?engager des projets de restauration ou de préservation, il est indispensable de bien connaître les écosystèmes dont il est question, et les façons dont ils interagissent entre eux et avec la société humaine. L?enjeu de la connaissance est particulièrement important sur les sujets liés à la biodiversité, les interactions entre espèces et écosystèmes pouvant être très nombreuses. Il est important de les prendre en compte au maximum pour éviter des réactions en chaîne. LA MESURE Afin de mieux connaitre la biodiversité, le programme ABC a été mis en place pour inciter les communes dans tout le territoire national à effectuer leurs premières démarches en faveur de la biodiversité. A travers des actions liées à la connaissance, les collectivités territoriales sont ensuite incitées à mettre en place des plans d?actions plus larges pour valoriser leur patrimoine naturel. LES IMPACTS ATTENDUS Cette mesure vise à sensibiliser un maximum d?acteurs liés à des territoires spécifiques sur les thématiques de préservation de la biodiversité. Elle permet d?impliquer de nombreuses parties prenantes, collectivités, associations, citoyens, entreprises, et sert de tremplin vers des mesures concrètes en faveur de la biodiversité. L?objectif est de mobiliser un maximum de communes autour de ce dispositif. LES DEPENSES CONCERNÉES La campagne ABC se déploie sur des projets qui intègrent les 3 piliers de la démarche ABC : connaissance des enjeux, sensibilisation et passage à l?action. Les actions éligibles sont : ? Diagnostic écologique ? Inventaires naturalistes ? Cartographie des enjeux de biodiversité sur le territoire ? Sensibilisation des acteurs socio-économiques, élus et citoyens ? Communication ? Formulation du plan d?actions ? Animation concourant à l?établissement et la validation du plan d?actions ? Toute action concourant à la réussite du projet ? Plus de détails sont disponibles dans le cahier d?accompagnement de cette mesure Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les atlas communaux de la biodiversité © T er ra LE CONTEXTE Pour pouvoir se restaurer et être préservée, la biodiversité a besoin d?espaces naturels sur lesquels l?activité humaine a un impact limité, voire nul. Dans ce contexte, la législation permet la création de zones avec une juridiction particulière, plus ou moins contraignante, qui permet de préserver des espaces naturels. LA MESURE Cette mesure répond à deux enjeux : la préservation et la restauration des espaces naturels. Concernant la préservation, elle suit pour objectif les accords de Kunming-Montréal, déclinés en France sous la « Stratégie Nationale des Aires Protégées », qui ont fixé d?ici à 2030 d?avoir 30% du territoire couvert par un réseau d?aires protégées, et 10% en zone de protection forte. La restauration des espaces naturels doit permettre de mettre en oeuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres ou marins. Ceci est prévu en anticipation du plan d?action nationale qui devra être élaboré en application du Règlement Restauration de la Nature adopté en 2024. LES IMPACTS ATTENDUS Grâce à une part croissante du territoire en réglementation d?aire protégée, la biodiversité bénéficie d?espaces naturels dans lesquels se réinstaller et croitre à plus long terme. Cela permet aux populations d?espèces protégées d?avoir des espaces pour se reconstituer à l?abri des interférences potentiellement néfastes liées à la cohabitation avec certaines activités humaines. LES DEPENSES CONCERNÉES Sont concernées : ? Les opérations de maitrise foncière pérenne (acquisition foncière notamment) en vue de la création ou de l?extension d?aires protégées de protection forte. ? Les actions d?investissement et d?intervention de bonne mise en oeuvre des documents de gestion des aires protégées de protection forte. ? Les opérations concrètes de restauration ? Les actions de gestion ayant pour objectif le renforcement du statut de protection de l?aire protégée concernée ? Plus de détails sont disponibles dans le cahier d?accompagnement de cette mesure Protéger et restaurer les espaces naturels 48 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique Appui à l?ingénierie 26 départements, sur les 101 départements français, sont dépourvus des compétences et de l?expertise nécessaires à la conduite de projets complexes et multi- acteurs. [Source : SCET] LE CONTEXTE Pour mener à bien la transition écologique, les collectivités locales doivent s?appuyer sur une expertise. L?accompagnement par des professionnels compétents, avec le soutien financier de l?État s?avère indispensable. «La mesure ingénierie a bénéficié à 540 porteurs de projets en 2024 dont plus de 40% sont des communes de moins de 3500 habitants.» LA MESURE Le retour d?expérience des collectivités territoriales, qui ont bénéficié d?un appui en ingénierie dans le cadre du plan de relance, montre que celui-ci : ? accélère et sécurise les projets ; ? améliore leur qualité dès leur conception ; ? offre près de 50 % de retombées économiques supplémentaires ; ? produit un effet levier massif : 1 euro de dépense publique consacré à de l?ingénierie territoriale permet de sécuriser en moyenne 117 euros d?investissements public. Les mesures du Fonds vert et, d?une manière générale, celles contribuant à la territorialisation de la planification écologique, en particulier dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), peuvent être accompagnées ou précédées par un appui en ingénierie afin d?aider les collectivités territoriales à identifier au mieux leurs besoins et les solutions à mettre en oeuvre. Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 49 LE CONTEXTE Les pressions sur la biodiversité provoquent un appauvrissement de la diversité des écosystèmes, ainsi qu?un effondrement des populations de la faune et de la flore. La France, par la diversité de son territoire, est particulièrement touchée par ces pressions, qui sont au nombre de 5 : ? Le changement climatique ? Les pollutions (eau, sol, air?) ? La surexploitation des ressources naturelles ? La destruction et l?artificialisation des espaces naturels ? L?introduction des espèces exotiques envahissantes (EEE) Agir sur ces 5 facteurs de pression permettra de limiter l?érosion de la biodiversité dans un premier temps, puis d?installer des conditions favorables à son retour. LA MESURE Afin de réduire l?impact des activités humaines sur la biodiversité, la mesure se décline en 4 sous-mesures qui visent à répondre à ces facteurs de pressions : ? Mettre en place des Plans nationaux d?action, pour permettre de maintenir ou rétablir un état de conservation favorable des espèces de faune et flore menacées. ? Rétablir les continuités écologiques, en accélérant la résorption des points noirs prioritaires selon l?objectif national fixé à 2030. ? Protéger les insectes pollinisateurs en augmentant significativement le linéaire de dépendances vertes et ainsi doubler la surface des sites favorables aux pollinisateurs. ? Lutter contre les espèces exotiques envahisantes via des opérations de gestion des populations animales ou végétales. LES IMPACTS ATTENDUS Cette mesure répond aux enjeux liés à la biodiversité de différentes manières. Elle favorise la restauration d?espaces naturels qui permettent à la faune et la flore sauvage de se développer, mais aussi de changer de milieu si cela devient nécessaire grâce à la continuité écologique.Cela permettra également de bénéficier des services écosystémiques rendus par la nature, par exemple via une augmentation des populations des pollinisateurs, favorable à l?agriculture. LES DEPENSES CONCERNÉES Les travaux éligibles dans cette mesure sont : ? Des subventions d?ingénierie et d?études préalables à la conception des projets et leur évaluation dans le temps ? Des subventions d?investissements permettant la mise en oeuvre concrète des sous-mesures présentées ci- dessus ? Plus de détails sont disponibles dans le cahier d?accompagnement de cette mesure Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire © G et ty Im ag es LA MESURE (SUITE) La mesure ingénierie peut également être sollicitée par les collectivités pour l?élaboration ou la mise à jour de leur PCAET. Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d?aborder l?ensemble de la problématique air-énergie-climat. Dans le cadre du Plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC-3), les PCAET, lors de leur mise à jour, devront être conformes à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique (TRACC). Les collectivités pourront être accompagnées pour intégrer ces évolutions. Cet appui sera apporté notamment par l?ANCT, le CEREMA, l?ADEME ou des opérateurs publics locaux (CAUE, agences d?urbanisme, PETR, PNR...). LES ÉVOLUTIONS 2025 ? Le mesure ingénierie soutien les projets qui s?inscrivent dans le cadre des conférences des parties et dont la priorité est identifiée au sein des contrats pour la réussite de la transition écologique ? le mesure ingénierie s?inscrit dans les stratégies et actions favorisant l?adaptation au changement climatique (PNACC-3) LES IMPACTS ATTENDUS La mesure ingénierie entend soutenir les collectivités et leur groupement dans les stratégies, actions de soutien à la transition écologique. Elle vise en priorité à permettre aux collectivités d?accéder à une expertise dont elles ne disposent pas en interne. Les projets les plus ambitieux en matière de transition écologique, d?adaptation au changement climatique ou s?inscrivant dans les trajectoires des conférences des parties ainsi que ceux investis par les collectivités les plus démunies en matière d?ingénierie sont particulièrement visés. LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2024 La mesure ingénierie a permis, en 2024, de soutenir 540 porteurs de projets pour un montant d?aide accepté de 18,5M¤. Ces aides sont réparties à près de 2/3 en faveur du financement de prestations et 1/3 en faveur de recrutement d?animateur ou chefs de projets. 206 demandes déposées en 2024 s?inscrivaient dans un PCAET soit 28% du total des dossiers déposés. Tandis que 300 demandes s?inscrivaient dans le périmètre d?un contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE), soit 40,5% des dossiers déposés. 50 ? Aider les territoires à accélérer la transition écologique La demande d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effecturont sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires Le fonds vert pour l?accélération de la transition écologique dans les territoires. Mars 2025. Guide réalisé par les ministères Aménagement du territoires et Transition écologique. MICOM-Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature. Conception et réalisation : Citizen Press, Paris. Les demandes d?aide et le suivi de l?instruction du dossier s?effectuent sur l?outil Démarches simplifiées, via la plateforme Aides Territoires. Rendez-vous sur la plateforme aides-territoires.fr/fondsvert Aider les territoires à accélérer la transition écologique ? 51 LE FONDS VERT pour l?accélération de la transition écologique dans les territoires