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République française

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Résumé

Quatre enjeux sont identifiés dans cette mesure en lien avec l'accompagnement des exploitations et des filières face aux aléas du changement climatique sur l'ensemble du territoire national.

Descripteur Urbamet

changement climatique ;agriculture ;industrie agro-alimentaire ;énergie ;bas carbone ;transition énergétique

Descripteur écoplanete

pétrole

Thème

Risques

Texte intégral

1 CATÉGORIE DE LA MESURE CONTEXTE 3. Adapter les activités humaines : assurer la résilience économique et la souveraineté alimentaire, économique et énergétique Les impacts du changement climatique sur les productions agricoles et aquacoles sont nombreux et liés, en particulier, à l?augmentation de la température, à la raréfaction de la ressource en eau et à la modification des régimes de précipitations, à l?altération de la fertilité des sols et à la multiplication des bioagresseurs. En ce qui concerne l?agriculture ultramarine, la modification des régimes de précipitations, mais aussi l?intensification ? mais pas la hausse de la fréquence ? des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les cyclones ou les ouragans, les épisodes El Niño et La Niña, la salinisation des sols ou le recul du trait de côte et la submersion régulière des zones côtières sont d?ores et déjà constatés et devraient s?amplifier. Ces impacts peuvent également être importants sur le maillon aval de la transformation agro-alimentaire dont l?adaptation sera cruciale pour accompagner les mutations de l?amont agricole. Quatre enjeux sont identifiés dans cette mesure en lien avec l?accompagnement des exploitations et des filières face aux aléas du changement climatique sur l?ensemble du territoire national. Premièrement, un enjeu de protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques. La protection des exploitations et le renforcement de leur résilience font partie des grandes priorités du Varenne agricole de l?eau et de l?adaptation au changement climatique, pour favoriser l?adaptation à l?échelle des exploitations agricoles. Il s?agit de : MESURE 37 Accompagner les exploitations agricoles, les filières et l?industrie agro-alimentaire face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone 2 ? Protéger les exploitations face aux aléas climatiques grâce à un système d?assurance performant ; ? Identifier des leviers de résilience et les déployer à travers des diagnostics et l?accompagnement technique des agriculteurs en lien avec la transition climatique ; ? Mettre en place des dispositifs de soutien aux changements de pratiques et aux investissements permettant l?adaptation des exploitations. Deuxièmement, un enjeu d?accompagnement du développement et de la transformation des filières agricoles en croisant des approches par filière et par territoire, dans le cadre de démarches collectives et impliquant plusieurs maillons de la chaine alimentaire. L?engagement des filières agricoles à élaborer des feuilles de route d?adaptation au changement climatique à l?issue du Varenne de l?eau, ou encore la mise en oeuvre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions s?intègrent pleinement dans cette dynamique. Troisièmement, un enjeu relatif à la protection sanitaire, à la lutte contre les ravageurs et au bien-être des animaux d?élevage. L?augmentation des températures cause de nombreux problèmes au secteur de l?élevage (surmortalité, difficulté pour le maintien d?un bon niveau sanitaire, problème de transport des animaux, problématiques d?abreuvement et d?alimentation des troupeaux, pertes de production). Pour limiter les effets du réchauffement climatique sur l?élevage et l?impact de l?élevage lui-même sur le climat (via les émissions de gaz à effet de serre, la pollution des sols, l?utilisation des ressources, etc.), il convient d?engager une réelle adaptation de nos structures de productions et de soutenir ces efforts d?évolution dans la durée pour préserver nos élevages, leur économie ainsi que le bien-être et la santé des animaux. Quatrièmement, un enjeu d?adaptation des productions agricoles et aquacoles et de renforcement de leur résilience face au risque de raréfaction de l?eau et à la modification des régimes de précipitations en mobilisant une combinaison de solutions à adapter localement. L?agriculture est l?un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques liées au changement climatique, il importe de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans ce contexte. Pour adapter l?agriculture et l?aquaculture aux enjeux de raréfaction de la ressource en eau, le plan d?actions pour une gestion résiliente et concertée de l?eau, présenté en mars 2023, s?inscrit dans la continuité du Varenne agricole de l?eau et de l?adaptation au changement climatique, et de ses deux piliers : adapter les systèmes agricoles au climat et garantir un accès raisonné à l?eau à l?agriculture. 3 Sans que cela soit précisé systématiquement, la grande majorité des mesures prévues est déclinée dans l?Hexagone et dans les Outre-mer. N A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone Mise en oeuvre du dispositif rénové d'assurance récolte. Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d?orientation du 2 mars 2022, le dispositif rénové d'assurance récolte est entré en vigueur au 1er janvier 2023 et le taux d?application de la loi a atteint 100 % dès le mois d?avril 2023. A ainsi été créé un dispositif universel de couverture des risques à « trois étages », permettant un partage du risque entre agriculteurs, entreprises d?assurance et l?Etat, selon les principes suivants : les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Epargne de Précaution ? DEP) et aides à l?investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques ; les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l?assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ; enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l?État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Gestion du risque climatique en agriculture en Outre-mer. L?ordonnance du 28 février 2024 prise sur le fondement de la loi du 2 mars 2022 d?orientation relative à une meilleure diffusion de l?assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a deux objectifs : elle précise les principes d?intervention du fonds de secours pour les Outre-mer dans le domaine agricole et détermine les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Elle a ouvert la possibilité d?un co-financement par les fonds publics des primes ou cotisations d?assurance afférentes à un contrat de couverture des cultures face aux aléas climatiques. Plan global d?accompagnement des exploitations agricoles face au changement climatique (adaptation et atténuation) (2023-2025) renommé ClimaTerra - financé dans le cadre du programme CasDAR et piloté par Chambres d?agriculture France. Il s?agit de concevoir un plan global d?accompagnement des agriculteurs permettant la transformation de leurs exploitations pour gagner en résilience tout en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan vise à sensibiliser et informer sur les enjeux du changement climatique, former les conseillers et tester différents outils et méthodes, orienter et promouvoir les démarches de transformation auprès de plus de 1 000 exploitations, mobiliser les collectifs d?agriculteurs dans la transformation des exploitations agricoles en fournissant un accompagnement et un appui à la réalisation de la transformation. Mise en oeuvre d?un outil de diagnostic climat (atténuation et adaptation) adapté à l'agriculture biologique (ACTT-FNAB) financé par le ministère chargé de la transition écologique et la Fédération nationale d?agriculture biologique (FNAB) (2023/2024). Le diagnostic mis en oeuvre en 2023 est conçu pour prendre en compte la diversité des productions en agriculture biologique et ses itinéraires techniques spécifiques (approche systémique et non par atelier, ajout de cultures, des engrais organiques par exemple). Le diagnostic est réalisé avec des conseillers formés par la FNAB. Il permet, d'une part, de comprendre les émissions de la ferme et, d'autre part, en simulant des changements de pratiques, de co-construire un plan d?actions pour améliorer la performance climatique de l'exploitation. Les conseillers accompagnant l'élaboration du plan d'actions seront formés en 2024 afin d'intégrer dans les leviers de ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES 4 changement l'enjeu de l'adaptation au changement climatique. Les données recueillies contribueront à la constitution d'une base de données permettant de créer des références pour l'agriculture biologique. Mise en oeuvre du Plan stratégique national 2023-2027 (PAC). Le diagnostic du PSN a identifié comme besoin le fait de rendre les systèmes agricoles plus résilients en combinant les incitations à la modification des pratiques et des systèmes de production, et l?encouragement à la prévention et à la protection contre les risques. Le besoin exprimé couvre l?adaptation des espèces et des variétés (ce qui relève des actions de recherche, diffusion), la diversification plus grande des systèmes d?exploitation agricoles et une gestion plus sobre des intrants. Il comprend également la demande d?outils de prévention et de protection contre les risques au travers des investissements, dont les infrastructures hydrauliques, d?outils de gestion des risques comme l?assurance ou les fonds de mutualisation, et enfin, pour ce qui concerne la forêt, l?optimisation de la gestion sylvicole et l?encouragement au renouvellement forestier. L?incitation à la diversification des assolements est l?un des marqueurs du PSN, parce qu?elle favorise la résilience en cas d?accident climatique. Elle passe à la fois par la « Bonne condition agricole et environnementale » (BCAE) 7 de la conditionnalité, mais aussi par l?éco-régime au travers de la voie d?accès des pratiques consistant à diversifier les assolements sur terres arables, et certaines mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le PSN envoie également un signal en direction de l?extensification de l?élevage en proposant des paramètres des aides couplées bovines et de l?ICHN, qui fixent des plafonds d?animaux primables et des limites de chargement animal maximales en fonction de la surface fourragère ; en effet, un élevage plus extensif est moins vulnérable aux périodes de sécheresse (disponibilité des fourrages). Les investissements notamment dans les infrastructures hydrauliques s?inscrivant dans une gestion durable de la ressource en eau apportent également des réponses à ce besoin, qui est couvert dans le PSN en articulation avec la mobilisation des outils de gestion des risques au titre du besoin A6. En outre-mer, les MAEC et les aides à l?investissement sont les dispositifs disponibles pour rendre les systèmes agricoles plus résilients. Mise en oeuvre du programme d?options spécifiques à l?éloignement et à l?insularité (PAC). Dans les Outre-mer, les circonstances exceptionnelles du POSEI sont un dispositif permettant d?attribuer son aide à un exploitant au titre du niveau de production qu?il aurait atteint sans survenance d?un aléa climatique ayant affecté sa production et fait l?objet d?un arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre. Le programme POSEI prévoit des taux d?aide revalorisés dès lors que les exploitations sont certifiées HVE ou agriculture biologique. Il convient de mener une évaluation de la mise en oeuvre du POSEI et des modifications qu'il devra comporter pour répondre aux enjeux du changement climatique. Mise en oeuvre du Plan « Aquacultures d?avenir 2021-2027 », notamment les actions relatives à la gestion des risques climatiques, sanitaires, zoosanitaires et environnementaux, pour permettre la résilience des entreprises face aux pertes de production et dégâts sur les infrastructures, et les actions visant à soutenir les projets d?innovation et de recherche pour améliorer la résistance des espèces et les techniques de production. Le plan Aquacultures d?avenir comprend aussi une action en faveur du bien-être des poissons par le développement de la recherche et le partage des bonnes pratiques, ce qui comprend aussi l?observation des savoir- faire des éleveurs, de la recherche de leurs innovations pour protéger leurs productions piscicoles de la hausse des températures et, à ce titre, une étude sociologique a été réalisée sur la pisciculture d?étangs des Dombes pour identifier les pratiques d?adaptation déployées sur le terrain. B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient Elaboration de feuilles de route d?adaptation au changement climatique des filières agricoles. A l'issue du Varenne Agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, les filières se sont engagées au travers d'une charte à élaborer une feuille de route de leur stratégie d'adaptation et à conduire leurs plans d'actions d'ici à 2025. Dans le cadre de la mise en oeuvre 5 du plan d?actions pour une gestion résiliente et concertée de l?eau, un volet « sobriété des usages de l?eau » sera par ailleurs intégré aux feuilles de route. Le suivi de ces travaux a été confié à FranceAgrimer. Mise en oeuvre de la Stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales : le financement de la stratégie nationale pour les protéines végétales a été doté de 150 M¤ sur le fonds France Relance (2021-2022) et devrait être prolongé à partir de 2024, de façon à accompagner les filières des protéines végétales de l?amont à l?aval, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de planification écologique (réduire le recours aux fertilisants azotés et donc les émissions associées aux épandages, décarboner les filières de production d?aliments pour animaux, augmenter la consommation de légumes secs en alimentation humaine, diversifier les assolements pour une meilleure résilience et allonger les rotations en intégrant des légumineuses, etc.). Mise en oeuvre du plan de souveraineté Fruits et Légumes adopté en 2023 qui soutiendra le renouvellement et le développement des surfaces de vergers, avec des variétés résilientes et adaptées aux aléas climatiques et sanitaires, ainsi que le développement des serres froides et décarbonées pour le maraichage, en lien avec l?évolution des régimes alimentaires, dans l?Hexagone comme dans les Outre-mer. Mise en oeuvre des plans de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer élaborés en 2023 et fixant des cibles de production à horizon 2030. La déléguée interministérielle à la souveraineté agricole des Outre-mer, nommée en mars 2024, a notamment pour mission de « faciliter l'action des filières en faveur du développement d'une production agricole respectueuse de l'environnement et d'une alimentation saine, durable et de qualité ». Adaptation des industries agro-alimentaires aux défis du changement climatique, notamment pour accompagner : a. L?adaptation de l?outil industriel face à l?évolution des intrants et de leur qualité (capacité à transformer des approvisionnements par à-coups, capacité à utiliser du matériel de tri des variétés différentes, etc.), ainsi que de la prévention de la délocalisation et la relocalisation de certaines usines agro-alimentaires ; b. La contribution des entreprises agro-alimentaires à la transition de l?amont agricole pour sécuriser les rendements agricoles et les approvisionnements de l?agroalimentaire ; c. La réduction de leur consommation en énergie, en eau et, de manière générale, en intrants (appui au diagnostic, à l'investissement et à la recherche) via l'élaboration de nouveaux processus et la mise en place d'équipements et de pratiques plus économes ; d. La mise en oeuvre de mesures de réduction, de recyclage et de réutilisation des emballages accompagnée par des dispositifs de collecte et de consigne au niveau local ; e. La numérisation de leurs activités, de manière intégrée au fil de la chaîne de production, transformation et distribution, notamment pour assurer la traçabilité et la fiabilité des produits « de la ferme à la fourchette » et même au-delà, pour la gestion des déchets. Adoption et déploiement de la stratégie d?atténuation et d?adaptation au changement climatique dans les Outre-mer : le comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 a permis d?adopter plusieurs mesures en faveur des Outre-mer. Cette stratégie comportera des feuilles de route territoriales adaptées aux risques particuliers de chaque Outre-mer. Elle définira les modes de rémunération pour les aménités naturelles. C. Assurer la protection sanitaire et le bien-être des animaux Adopter des mesures de restriction du transport d'animaux vivants. En période de vague de chaleur, les opérations de chargement, de transport et de déchargement d?animaux de rente peuvent être à l?origine de détresses respiratoires, de déshydratation et de stress thermique, et mettre la vie des animaux en danger. L?arrêté ministériel du 22 juillet 2019 restreint le transport routier d?animaux vertébrés vivants durant les épisodes caniculaires et interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés terrestres vivants de 13 heures à 18 heures durant les épisodes caniculaires publiés sur le site de Météo-France (https://vigilance.meteofrance.com/). https://vigilance.meteofrance.com/ 6 L'organisation des transports doit être basée sur la dernière carte publiée la veille du transport. Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne trois animaux ou moins ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaires ou de protection animale. Dans le cadre de la révision des textes européens en matière de bien-être animal, cette réglementation est amenée à évoluer suites aux discussions en cours sur le projet de texte législatif concernant la protection animale en transport et ciblant entre autres les conditions de température extrêmes (froid et chaleur). Elaborer un plan de gestion des pics d'activité par les entreprises d'équarrissage. Action mise en oeuvre dans le cadre du Plan de gestion des vagues de chaleur (publié le 8 juin 2023). Les vagues de chaleur peuvent entraîner une mortalité excessive des animaux de rente et in fine une augmentation du nombre de demandes de collecte de cadavres et donc un allongement du délai pour leur collecte. Le retard de demande de collecte par l?éleveur après la mort de l?animal et les conditions de stockage des cadavres à la ferme (température ambiante) peuvent entrainer, en période de canicule, une augmentation de la dégradation des matières en attente de collecte. Cette dégradation, qui peut être accentuée par le délai de stockage des matières en usine d?équarrissage, impacte le fonctionnement des usines. La conséquence est alors un allongement du délai de collecte en ferme. La vigilance des usines d?équarrissage dans le cadre de leur plan de continuité d?activité en période de vagues de chaleur doit être renforcée, en particulier concernant : ? le suivi de critères de pré-alerte d?un risque de dépassement de leur capacité de collecte, de stockage et/ou de traitement des cadavres d?animaux, ? l?adaptation des modalités de collecte en termes de logistique, ? les modalités de communication, en situation de pré-alerte et de gestion de crise, avec les pouvoirs publics, avec les éleveurs et, si nécessaire, avec les riverains, notamment les données relatives à la surmortalité animale et aux capacités de collecte et de transformation, ? l?organisation du travail en termes de moyens humains et de plages horaires de travail, ? les solutions de délestage et alternatives à mettre en oeuvre en cas de dépassement des capacités de l?usine. Echéance prévue pour l?élaboration du plan : fin 2025 Réviser les modalités de recours à l'enfouissement des cadavres d'animaux sur place ou aux installations de stockage de déchets non dangereux. Action en cours : la cartographie des sites d?enfouissement possibles est travaillée au sein du BRGM. En cas de dépassement des usines de transformation, une réflexion est en cours sur le possible recours à d?autres méthodes d?équarrissage comme l?incinération ou la co-incinération, l?enfouissement dérogatoire à la ferme, en installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), ou un autre lieu, dans des conditions empêchant la propagation des risques pour la santé publique ou animale. Des travaux du BRGM sont en cours pour établir un guide méthodologique et une cartographie des sites d?enfouissement de cadavres d?animaux en cas de crise (surmortalité liée à un évènement sanitaire ou à des vagues de chaleur). Une mise en test des résultats issus du guide est en cours de réalisation au sein de la région Bretagne. Le Code rural et de la pêche maritime ne mentionnant pas la possibilité de recourir à ces méthodes dérogatoires (hors contexte sanitaire défavorable en cas d?apparition d?une maladie réglementée), il devra être mis à jour et un décret sur les méthodes dérogatoires d?enfouissement devra être publié. Organiser la remontée des données issue des équarrisseurs et des élevages sur la (sur)mortalité observée, que ce soit à propos des espèces concernées, du nombre d'animaux morts, des causes liées à cette mortalité, que des données d'enregistrement des animaux enfouis sur place, ou transférés en stockage sur un autre lieu ou des demandes d'enlèvements à assurer par les 7 équarrisseurs. Action en cours et pérenne à mettre en place afin d?organiser la remontée des données chiffrées stabilisées des différents opérateurs nationaux. Ce travail est déjà mis en place pour les entreprises d?équarrissage qui sont mises en alerte dès qu?une vague de chaleur est annoncée afin d?anticiper un éventuel pic d?activité et de pouvoir adapter leur organisation en conséquence. Pour organiser la remontée des données de suivi de la (sur)mortalité issue des élevages, un travail de réflexion préalable est à conduire. Des moyens financiers seront nécessaires afin d?adapter ou de créer une remontée des données informatisée et fiable. Réaliser une campagne récurrente d'information et de responsabilisation des détenteurs d'animaux face au danger "canicule". Action pérenne et mise en oeuvre dans le cadre du Plan de gestion des vagues de chaleur (publié le 8 juin 2023) Campagne d?information et de responsabilisation des propriétaires et des détenteurs d?animaux. En cas de fortes chaleurs, les animaux peuvent être exposés à des conditions préjudiciables à leur bien-être et à leur survie, faute d?une sensibilisation suffisante de leurs détenteurs sur les effets néfastes d?une vague de chaleur et sur les moyens existants pour en limiter ses conséquences, et du fait d?une méconnaissance de leurs responsabilités précisées à l?article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. Une campagne nationale d?information sera menée et ciblée auprès des professionnels de l?élevage des animaux de rente ou de compagnie, des transporteurs d?animaux, et des détenteurs d?animaux sauvages (éleveurs amateurs ou professionnels, parcs zoologiques, cirques notamment). Enfin, cela concerne également le grand public pour les animaux de compagnie et les équidés afin que les propriétaires et les détenteurs prennent les mesures préventives et de gestion pour garantir le bien-être de leurs animaux en cas de vague de chaleur. Cette campagne d?information sera véhiculée par la presse spécialisée et/ou par des moyens dématérialisés relayés par les organisations professionnelles de l?élevage, les intégrateurs, les chambres d?agriculture, les instituts techniques d?élevage, les réseaux de parcs zoologiques, les représentants des animaleries, les associations d?éleveurs d?animaux non domestiques, la commission nationale des professions foraines et circassiennes, les collectivités territoriales, les services de l?État à l?attention de la population cible. Cette campagne d?information et de responsabilisation des propriétaires et des détenteurs d?animaux consistera à faire passer des messages adaptés tout au long de l?année, hors période estivale, à l?approche de l?été, alors que les conditions climatiques sont normales et en phase de pré-alerte et durant une vague de chaleur. Renforcer les aspects de communication, d?information, de formation, de contrôles et l?application de sanctions du respect des modalités de bien-être animal. Action pérenne à conduire sur l?ensemble des thématiques du bien-être animal : élevage, transport (et opérations connexes) et abattage afin de couvrir l?ensemble de la vie des animaux. La plupart des mesures de cette action sont déjà mises en oeuvre, mais certains axes peuvent être renforcés, tant au sein de l?action publique qu?avec le partenariat mis en place avec l?ensemble des acteurs. Cette action complète est donc à développer, les dernières avancées en la matière par exemple l?accord conclu entre le MASA, le ministère de l?Intérieur et la SPA de Paris répondent en partie à cette action, mais pour autant, un important travail reste à faire (par exemple avec la Chancellerie, la formation sur les actions de justice en faveur des animaux), notamment en communication (y compris envers le grand public pour valoriser l?action publique en faveur des animaux), mais aussi en matière d?information, de formation et de mise en place des contrôles et mesures de sanction. Le développement des effectifs des services d?inspection serait un moyen efficace d?atteindre cet objectif. Mettre en oeuvre une surveillance du risque de colonisation de nos campagnes par des espèces pollinisatrices allochtones qui trouveraient un climat plus favorable à leur installation, au détriment des abeilles et pollinisateurs sauvages autochtones dont les colonies sont en déclin. La population des pollinisateurs européens est en déclin (enjeux de biodiversité) depuis plusieurs années. Les raisons de ce déclin sont multiples (manques de ressources, pesticides et 8 varroa notamment), mais le réchauffement climatique va accroître certains aspects néfastes aux colonies d?abeilles domestiques et sauvages locales, par l?intensification du manque de ressources (eau et floraison) et l?instauration d?un climat plus chaud et plus adapté aux pollinisateurs et espèces exotiques envahissantes tels que le frelon asiatique qui vont trouver un climat plus propice à leur installation dans nos campagnes et à leur développement, entrant ainsi directement en compétition sur la disponibilité des ressources du territoire laissé à nos abeilles et pollinisateurs locaux. Ce phénomène risque de causer la perte accélérée de nos abeilles domestiques (et par conséquent l?effondrement de la production de miel), ainsi que le déclin de la pollinisation de nos productions arboricoles (la France est le 4ème pays européen de la production de fruits) et plus généralement de nos pollinisateurs et insectes autochtones. En 2021, la France s?est dotée d?un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation mis à la consultation du publique du 28 juin au 20 juillet 2021, afin de recueillir les contributions qui ont alimenté le contenu du plan. Si celui-ci comporte différents leviers, tels que l?amélioration des connaissances scientifiques, l?accompagnement financier ou encore la formation, il comprend également une importante partie sur le risque sanitaire et sur le bien- être des abeilles domestiques. A ce titre, un guide de bonnes pratiques a été publié en 2022 pour aider les apiculteurs lors de leur première acquisition d?une colonie et une étude sociologique est en cours pour enquêter auprès des apiculteurs et recueillir de l?information sur l?impact climatique sur les abeilles domestiques, ainsi que de traquer les innovations mises en place pour protéger les colonies. Promouvoir l'adaptation au changement climatique dans les objectifs de sélection des animaux d'élevage. Les soutiens aux instituts techniques et organismes de sélection sur crédits CASDAR (8 M¤/an) valorisent la contribution du programme de génétique animale aux thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027, dont l?adaptation des systèmes de production animale au changement climatique est un thème prioritaire. L?IFREMER et le SYSAAF jouent un rôle central dans la sélection de cheptels aquacoles adaptés aux évolutions climatiques. En outre, il est important d?assurer la pérennisation des conservatoires CONSOM et CRECHE financés en partie par des crédits de la DGAMPA dont les coûts ont fortement augmenté en répercussion des hausses des coûts de l?énergie. A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone 1. Réaliser un diagnostic modulaire pour évaluer la vulnérabilité des exploitations au moment de l?installation et de la transmission 2. Evaluer et réviser le Plan stratégique national 2023-2027 pour mieux prendre en compte les enjeux d?adaptation au changement climatique 3. Mettre en oeuvre le Pacte en faveur de la haie contribuant à l?atténuation et l?adaptation au changement climatique 4. Déployer le fonds « Entrepreneurs du vivant » en faveur du portage de capitaux et de foncier (Mesure 25 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture) 5. Favoriser les pratiques agro-écologiques et le maintien en agriculture biologique par les règles de priorité relatives au contrôle des structures (mesure 28 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture) ACTIONS NOUVELLES 9 6. Paiements pour Services Environnementaux (PSE) : identifier les indicateurs et déployer les PSE pour maintenir et développer les prairies, les zones humides et les infrastructures agro-écologiques 7. Développer les solutions fondées sur la nature dans le secteur aquacole 8. Créer un mécanisme de soutien aux services environnementaux en aquaculture B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient 9. Mesure « Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions » 10. Mettre en oeuvre le programme ambition BIO 2027 11. Sensibiliser les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) des produits sous signe d?identification de la qualité ou de l?origine (SIQO) pour intégrer dans leurs cahiers des charges des leviers d?adaptation au changement climatique 12. Engager une réflexion sur la définition d'indicateurs de risques climatiques agricoles et de mise en oeuvre de mesures d'adaptation, afin de pouvoir suivre le déploiement de la politique d'adaptation de l'agriculture 13. Mettre en oeuvre les plans de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer 14. Renforcer l?intégration des enjeux d?adaptation dans les Projets alimentaires Territoriaux (PAT). C. Assurer la protection sanitaire et le bien-être des animaux 15. Elaborer un plan d?adaptation et de continuité de l'activité des élevages et des entreprises aux activités connexes à l?élevage (fournisseurs d?aliments, de médicaments vétérinaires, d?ateliers d?abattage et de découpes, de transport, couvoirs, etc.) 16. Réaliser une veille et construire une stratégie sur le risque des maladies émergentes : assurer le suivi et la surveillance des risques épidémiologiques encourus par les animaux (terrestres et aquatiques) engendrés par la hausse des températures ainsi que sur les risques sanitaires (liés aux bioagresseurs) pour les végétaux 17. Développer l?ombrage au pâturage et permettre l?accès à l?extérieur pour favoriser le bien-être des animaux lors de fortes chaleurs 18. Elaborer un réseau de secouristes et un plan d?intervention afin de venir en aide aux animaux terrestres qui seraient sinistrés car mis en danger par la survenue d?un accident climatique majeur 19. Pour les productions aquacoles, développer les itinéraires techniques permettant une meilleure adaptation au changement climatique 20. Pour les Outre-mer, lancer une mission CGAAER afin de déterminer si et comment les agriculteurs peuvent être intégrés au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental 21. Mettre en place un plan de communication pour éclairer le consommateur à soutenir les productions respectueuses du bien-être animal, de la santé humaine, de l?environnement et durables dans ses actes d?achat. 10 D. Adapter les productions agricoles et aquacoles et renforcer leur résilience face au risque de raréfaction de l?eau et à la modification des régimes de précipitations en mobilisant une combinaison de solutions à adapter localement (Plan Eau) 22. Mesure n° 1 du Plan Eau : « Pour toutes les filières économiques : établissement d?un plan de sobriété pour l?eau pour contribuer à l?atteinte de -10% de prélèvements en eau à l?horizon 2030. Pour le secteur agricole, l?objectif est une stabilité des prélèvements. » 23. Mesure n° 4 du Plan Eau : « Pour les agriculteurs : 30 M¤ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau. » 24. Mesure n° 11 du Plan Eau : « Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre. » 25. Mesure n° 15 du Plan Eau : « Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés dans l?industrie agro-alimentaire, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. » 26. Mesure n° 19 du Plan Eau : « La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d'élevage, pour l'abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l?eau. » 27. Mesure n° 21 du Plan Eau : « Un fonds d'investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30 M¤/an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux, etc.) et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. » 28. Mesure n° 30 du Plan Eau : développement des Solutions fondées sur la nature 29. Mesure n° 48 du Plan Eau : « Un volet eau de France 2030 couvrira l'ensemble de la chaine de valeur et des usages liés à l'eau (gestion de la ressource brute, usages de l'eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises. » A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone ACTION 1 Réaliser un diagnostic modulaire pour évaluer la vulnérabilité des exploitations au moment de l?installation et de la transmission Le diagnostic permettra notamment d?accompagner la transmission des exploitations ou l?installation de nouveaux exploitants et d?accélérer leurs transitions agro-écologique et climatique, dans l?Hexagone comme dans les Outre-mer. Il pourra également constituer un outil d?orientation et d?accompagnement des exploitations aux différentes étapes de la vie des exploitations. Il comprendra en particulier un stress-test climatique à horizon 2050 réalisé selon la Trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique. Une réflexion sera engagée pour l?étendre aux exploitations aquacoles. 11 PILOTE MASA BUDGET Début du financement dans le cadre de la LF 2024 dans le cadre d?un appel à projets mis en oeuvre par l?ADEME CALENDRIER À partir de 2026 INDICATEUR Nombre de diagnostics réalisés ACTION 2 Evaluer et réviser le Plan stratégique national 2023-2027 (PAC) pour mieux prendre en compte les enjeux d?adaptation au changement climatique dans les interventions pour accompagner la transition des pratiques agricoles Le Plan Stratégique National de la PAC fera l?objet d?une révision à mi-parcours en 2025 (pour mise en oeuvre en 2026). Cette révision dressera un bilan de la première année d?application du PSN (2023) au regard des objectifs poursuivis, notamment en matière de dynamique de progression de l?agriculture biologique, de développement des infrastructures agro- écologiques comme les haies, les prairies et les bandes enherbées et de contractualisation des MAEC. Ces éléments permettront d?affiner les travaux d?évaluation à conduire en vue de la révision du PSN à mi-parcours afin de contribuer à atteindre les objectifs stratégiques fixés, notamment en matière de biodiversité et d?adaptation. PILOTE MASA BUDGET À définir CALENDRIER 2024 : Bilan 2025 : Révision 2026 : Mise en oeuvre INDICATEUR ACTION 3 Mettre en oeuvre le Pacte en faveur de la haie contribuant à l?atténuation et l?adaptation au changement climatique Le Pacte en faveur de la haie et la mesure 23 de la SNB visent à mettre un coup d?arrêt à la perte de linéaire de haies, développer les plantations, améliorer la gestion et valoriser les services fournis par les haies, dans l?Hexagone comme dans les Outre-mer. L?objectif principal du pacte est d?atteindre un gain net de + 50 000 km de haie de 2024 à 2030. Les services écologiques fournis par les haies contribuent à l?atténuation et à l?adaptation au changement climatique (augmentation de la matière organique dans les sols, meilleure infiltration et rétention d?eau, plus grande résilience face aux évènements extrêmes), à la réduction de l?érosion des sols ainsi qu?à la préservation de la biodiversité. Les pratiques de 12 gestion durables des haies sont également une source de valorisation économique de long terme. Les leviers principaux activés par le pacte sont les suivants : création d?un observatoire des haies, simplification et harmonisation de la réglementation, structuration de l?amont pour produire des plants en quantité et en qualité, accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies, structuration de filières de valorisation du bois bocager aval issues de gestion durable, développement de la connaissance et de la formation. PILOTES MASA et DEB BUDGET LF 2024 : Soutien à la production de graines et plants, à la plantation, à la gestion durable, à la formation et aux outils de transformation CALENDRIER 2024-2030 INDICATEURS Linéaire de haies plantées (en kml) ACTION 4 Déployer le fonds « Entrepreneurs du vivant » en faveur du portage de capitaux et de foncier (Mesure 25 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture) Dans le cadre du Pacte d?orientation, l?État et les acteurs institutionnels, locaux ou privés s?engagent à soutenir le développement des outils de portage du foncier et des capitaux, afin de faciliter l?installation et la transmission en agriculture, et soutenir les investissements nécessaires à la reconception des systèmes de production à l?échelle de l?exploitation. Dans cette perspective, l?État s?engage, dans une logique de complémentarité avec les dispositifs existants au niveau local, à déployer 400 M¤ de soutien en fonds propres aux solutions de portage innovantes pour les exploitations agricoles ainsi qu?au développement des solutions innovantes en faveur de la transition agro-écologique, dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds « Entrepreneurs du vivant » de France 2030. Ce fonds sera confié en gestion à la Caisse des dépôts - Banque des territoires, et interviendra en prenant des participations dans des fonds de portage nationaux ou régionaux qui, eux, achètent du foncier pour le mettre à disposition des agriculteurs progressivement, et leur permettre de l?acquérir au moment de leur choix. Il interviendra également auprès de fonds réalisant des prises de participation plus globale au capital des sociétés pour en faciliter la transmission et la reprise. PILOTES SGPI, MASA et MINEFI BUDGET Engagement de l?Etat à déployer 395 M¤ de soutien en fonds propres. France 2030 ? mobilisation de la Caisse des dépôts CALENDRIER À partir de 2024 INDICATEUR Volume d?engagement des fonds 13 ACTION 5 Favoriser les pratiques agroécologiques et le maintien en agriculture biologique par les règles de priorité relatives au contrôle des structures (mesure 28 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture) Certaines situations environnementales particulièrement sensibles doivent être prises en considération pour les rendre compatibles avec les activités agricoles, et continuer ainsi de garantir la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi, les règles de priorité relatives au contrôle des structures seront modifiées afin de : ? favoriser les projets d?exploitations déployant des pratiques agro-écologiques sur les zones humides et dans les aires d?alimentation prioritaires de captage prioritaires (Bio, HVE, élevage extensif, etc.) ; ? favoriser le maintien des terres en agriculture biologique si elles sont déjà exploitées en agriculture biologique. Cette mesure permettra de prendre en compte les délais propres à la conversion en agriculture biologique et l?investissement, y compris économique, déjà engagé sur ces terres. Ces révisions du contrôle des structures ne doivent pas nuire à l?installation et en première intention ce sont bien les nouvelles exploitations qui seront à privilégier. En revanche, si aucun candidat à l?installation ne peut répondre aux critères évoqués ci-dessus, les terres pourront aller à l?agrandissement, en privilégiant là aussi tant que possible des pratiques vertueuses. La mise en oeuvre de ces dispositions se fera par voie infra-réglementaire, en modernisant l?instruction technique relative aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. PILOTE MASA BUDGET CALENDRIER 2025 INDICATEUR ACTION 6 Paiements pour Services Environnementaux (PSE) : identifier les indicateurs et déployer les PSE pour maintenir et développer les prairies, les zones humides et les infrastructures agro-écologiques Dans un premier temps, il s?agit d?identifier des indicateurs des PSE contribuant à la résilience des exploitations agricoles face au changement climatique. Il s'agit de maintenir et développer les prairies, les zones humides et les infrastructures agro-écologiques, ou préserver et améliorer la santé des sols (structure et activité biologique) pour leur intérêt en termes de rétention et de filtration de l'eau. Les jeux d'indicateurs établis permettront de guider les porteurs de projets dans le choix de leur action. Dans un second temps, il s?agit de recenser les PSE qui contribuent à l?"adaptation au changement climatique" financés par les acteurs publics, notamment les agences de l'eau et collectivités territoriales. Un développement des PSE en Outre-mer est envisagé mais il reste à construire. 14 PILOTE CGDD BUDGET Budget des Agences de l?eau et collectivités CALENDRIER 2025 - 2027 INDICATEURS - Nombre de PSE construits sur un ou des indicateurs contribuant à la résilience des exploitations agricoles face au changement climatique - Nombre d?agriculteurs engagés dans des PSE ACTION 7 Développer les solutions fondées sur la nature dans le secteur aquacole Il s?agit de soutenir les actions d?aquaculture restauratrice (culture ou élevage d?espèces visant à améliorer l?état d?écosystèmes dégradés, sauvegarde d?espèces sauvages menacées par captage et production) en s?inspirant de projets existants (restauration de l?huitre plate) et en soutenant ceux en construction (projet en rade de Brest). En s?appuyant notamment sur les conclusions du projet SEPURE (Nouvelles stratégies de construction et de conduite de système de production en étang pour une pisciculture durable) (2020-2023), il s?agit d?identifier les sites d?étangs à vocation piscicole dans une optique de conservation voire de revalorisation afin de permettre la résilience des territoires (maintien / développement de la biodiversité en zones humides, lutte contre l?envasement, intégration territoriale, réserve d?eau, soutien d?étiage) tout en soutenant des élevages piscicoles extensifs. Une réflexion similaire pourra être menée sur la revalorisation des zones de marais, dans une logique d?éco-aquaculture. PILOTE DGAMPA, avec l?appui de la DEB BUDGET FEAMPA ? régime exempté CALENDRIER À compter de 2024. INDICATEUR Nombre de sites maintenus ou revalorisés sur la base de pratiques aquacoles s?appuyant sur des solutions fondées sur la nature ACTION 8 Créer un mécanisme de soutien aux services environnementaux en aquaculture L?objectif est de favoriser les solutions permettant aux aquaculteurs de s?adapter au changement climatique et de faciliter la résilience des territoires. PILOTES DGAMPA et Régions 15 BUDGET FEAMPA ? régime exempté (estimation en cours) CALENDRIER 2025 : Identification des services environnementaux et estimation de la valorisation financière au regard de l?opportunité et des apports conjoints pour les territoires et la profession aquacole 2026 : Proposition d?un dispositif d?accompagnement INDICATEUR Nombre d?exploitations bénéficiant de ce mécanisme, le cas échéant avec suivi scientifique et/ou technique permettant de valoriser les bonnes pratiques et d?assurer l?efficience du dispositif B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient ACTION 9 Mesure « Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions » Il s?agit de financer des démarches de structuration des filières amont et aval, afin de leur permettre, dans le contexte de souveraineté alimentaire, d?adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de sobriété en intrants, de développement de la production d?énergie renouvelable et d?adaptation au changement climatique. PILOTE MASA BUDGET 184 M¤ engagés en 2024 CALENDRIER Lancé en 2024 INDICATEUR ACTION 10 Mettre en oeuvre le programme ambition BIO 2027 Ce programme permettra d?accompagner le développement des filières en agriculture biologique, notamment grâce à une combinaison de moyens et d?actions en faveur de la pérennisation et de l?augmentation des surfaces biologiques (à travers le crédit d?impôt bio et les aides de la PAC), de la consolidation des filières biologiques (à travers le prolongement et le renforcement du Fonds avenir BIO) et de la relance de la consommation (à travers le renforcement et la pérennisation des crédits de communication sur l?agriculture biologique et le soutien à l?atteinte des objectifs de la loi Egalim, notamment en restauration collective pour l?Etat). PILOTE MASA 16 BUDGET À définir CALENDRIER Lancé en 2024 INDICATEURS Indicateurs du PAB ACTION 11 Sensibiliser les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) des produits sous signe d?identification de la qualité ou de l?origine (SIQO) pour intégrer dans leurs cahiers des charges des leviers d?adaptation au changement climatique PILOTE MASA BUDGET À définir CALENDRIER À définir INDICATEUR Pourcentage d?ODG sensibilisés par l?INAO aux mesures de durabilité, dont l?adaptation au changement climatique ACTION 12 Engager une réflexion sur la définition d'indicateurs de risques climatiques agricoles et de mise en oeuvre de mesures d'adaptation, afin de pouvoir suivre le déploiement de la politique d'adaptation de l'agriculture Il s?agit d?exploiter les résultats du recensement agricole pour analyser finement : 1- L?adaptation des systèmes d'élevage aux échelles pertinentes en s'appuyant notamment sur le développement de l'autonomie alimentaire des élevages. L'exploitation du recensement agricole devrait permettre d'établir un état des lieux des évolutions sur le territoire national et d'identifier les zones exemplaires ou nécessitant une attention particulière. 2- L'adaptation dans les systèmes de culture en s'appuyant sur l'allongement des rotations, la diversification des cultures, la présence d'infrastructures agro-écologiques, le niveau de sécurisation pour l?accès à l?eau. PILOTE MASA BUDGET À définir CALENDRIER 17 INDICATEUR ACTION 13 Mettre en oeuvre les plans de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer Les plans de souveraineté alimentaire des Outre-mer ont été élaborés et signés (sauf en Martinique) en 2023. Ils comprennent un état des lieux de la production locale et des cibles de production à horizon 2030 afin de renforcer la couverture des besoins locaux de consommation et de réduire la part des importations dans l?alimentation locale. Ils recensent les freins et leviers pour renforcer la souveraineté alimentaire dans chacun des territoires. L?outil majeur de déclinaison des stratégies sera le programme d?options spécifiques à l?éloignement et à l?insularité en tant que déclinaison du premier pilier de la politique agricole commune dans les Outre-mer. Le suivi de leur mise en oeuvre est confié à la déléguée interministérielle à la souveraineté agricole des Outre-mer qui a notamment pour mission de « faciliter l'action des filières en faveur du développement d'une production agricole respectueuse de l'environnement et d'une alimentation saine, durable et de qualité ». PILOTE DISAOM BUDGET POSEI CALENDRIER Jusqu?en 2030 INDICATEUR ACTION 14 Renforcer l?intégration des enjeux d?adaptation dans les Projets alimentaires Territoriaux (PAT) En 2024 ? 10ème anniversaire de l?inscription du dispositif dans la loi ? une nouvelle impulsion est donnée aux Projets alimentaires territoriaux (PAT). Les critères de reconnaissance ont évolué pour s?assurer du caractère systémique des plans d?actions, intégrant à la fois les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, pour s?assurer de leur articulation avec les autres schémas et plans du territoire (CRTE, PCAET, CLS, SCoT, etc.), et de leur capacité à suivre et à rendre compte de leur impact. Dans cette optique, il est proposé de renforcer l?intégration des enjeux d?adaptation, tels que décrits dans les actions de cette mesure, aux PAT pour amplifier le mouvement d?adaptation au changement climatique de l?agriculture à l?échelle territoriale. PILOTE MASA BUDGET Planification écologique ? 15 M¤ en 2024 CALENDRIER À définir 18 INDICATEUR Part de la SAU couverte par des PAT de niveau 2 (phase opérationnelle) C. Assurer la protection sanitaire et le bien-être des animaux ACTION 15 Elaborer un plan d?adaptation et de continuité de l'activité des élevages et des entreprises aux activités connexes à l?élevage (couvoirs, fournisseurs d?aliments, de médicaments vétérinaires, d?ateliers d?abattage, de découpes et de transformation, de transport etc.) L?ensemble de ces activités connexes à l?élevage sont fortement dépendantes de la disponibilité des énergies (électriques, carburants et gaz) et des prix des matières premières et du transport, ce qui les rend sensibles aux variations climatiques, aux restrictions de transport des marchandises, liés à la disponibilité des réseaux de distribution des ressources énergétiques et leur prix de marché. Ces entreprises sont déjà prises en compte lors de prévisions de mesures de délestage énergétique, mais si ces restrictions devaient se répéter et durer alors leur fonctionnement pourrait être directement impacté et risquer de rompre la chaîne de production et de distribution de denrées alimentaires auprès de la population. Un plan d?adaptation au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique doit être élaboré et mis en oeuvre pour ne pas risquer la rupture. PILOTE MASA BUDGET À définir CALENDRIER 2025-2026 INDICATEUR Plan d?adaptation de l?élevage adopté et publié ACTION 16 Réaliser une veille et construire une stratégie sur le risque des maladies émergentes : assurer le suivi et la surveillance des risques épidémiologiques encourus par les animaux (terrestres et aquatiques) engendrés par la hausse des températures La surveillance de maladies épizootiques est déjà une réalité du quotidien des services de la DGAL, mais elle doit être adaptée au risque de maladies émergentes qui pourraient se multiplier et/ou se répandre avec le réchauffement climatique, sur les animaux (terrestres et aquatiques). La cellule de surveillance épidémiologique doit s?intensifier et anticiper les risques de survenues de maladies tropicales, équatoriales dans les zones actuellement plus tempérées de notre climat habituel. Cette action est à conduire avec des partenaires tels que le CIRAD, l?ANSES, l?IFREMER et l?INRAE. 19 PILOTE MASA BUDGET Partenariats pour le suivi et la surveillance des risques épidémiologiques CALENDRIER À définir INDICATEUR Elaboration d?une stratégie sur le risque lié aux maladies émergentes ACTION 17 Développer l?ombrage au pâturage et permettre l?accès à l?extérieur pour favoriser le bien-être des animaux lors de fortes chaleurs Il s?agit notamment de mettre en oeuvre le pacte en faveur de la haie pour les exploitations d?élevage et de mettre en place des parcours vers l?extérieur pour les animaux. A noter que la notion d?ombrage ne doit pas se résumer à la seule prise en compte et présence de haies, car elles n?offrent un abri naturel aux animaux d?élevage que partiel. Les autres éléments naturels, tels que les arbres isolés ou alignés, les bosquets, les bordures de bois, offrent de meilleures conditions d?abri et d?ombrage aux animaux lorsque ceux-ci y ont accès. PILOTE MASA BUDGET Financements notamment dans le cadre du pacte en faveur de la haie CALENDRIER À définir INDICATEUR ACTION 18 Elaborer un réseau de secouristes et un plan d?intervention afin de venir en aide aux animaux terrestres qui seraient sinistrés car mis en danger par la survenue d?un accident climatique majeur (incendie, tempêtes, inondations, éboulement de terrain, avalanche, etc.) Les accidents climatiques se multiplient en France et les animaux vivant avec les hommes n?en sont pas épargnés. Le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile), mis en place en France, ne tient pas compte des animaux et la Loi n°2021-1520, dite loi MATRAS du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité? civile (?) inclut désormais la prise en charge des animaux. Lors de catastrophes naturelles telles que des incendies, des inondations ou d'autres sinistres, il est souvent constaté l?absence de prise en charge des animaux. En 2021, d?après un rapport publié par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au niveau national, 1 445 interventions des SDIS concernaient les animaux. De plus, un rapport de l?IFAW a montré qu?en avril 2022 quatre incendies survenus dans différents élevages ont causé la mort de plus de 12 900 animaux (rapport IFAW). Ces pertes, qui affectent considérablement les cheptels, engendrent des coûts importants pour les agriculteurs, qui pourraient être évités 20 avec la mise en place d?un plan d?intervention adapté. Cette action est d?autant plus importante au vu de l?évolution de la relation entre les animaux domestiques et leur détenteur. L?animal est aujourd?hui considéré comme un membre à part entière de la famille, ce qui a pour conséquence le refus du propriétaire de laisser son animal lors d?une catastrophe. De même, il peut arriver que le propriétaire accepte au départ de le laisser puis de changer d?avis, et de revenir sur les lieux du sinistre pour sauver l?animal, mettant sa vie et celle des sauveteurs en danger. Il est donc indispensable d?anticiper ces risques, en créant un réseau de secouristes dédiés pour cette situation, de mettre en place une formation pour les parties prenantes (éleveurs, pompiers, étudiants vétérinaires, etc.), d?établir une cartographie des partenaires (refuges, SDIS, etc.), ainsi qu?un plan de gestion et d?intervention complet. PILOTE MASA BUDGET A définir CALENDRIER A partir de 2025 INDICATEURS - Publication du plan de formation et d?intervention de sauvetage des animaux sinistrés (PFISAS) - Nombre de formations dispensées ACTION 19 Pour les productions aquacoles, favoriser et développer les connaissances et l?innovation pour améliorer le niveau de santé et de bien-être des animaux, en vue de développer des modalités d?élevage et les moyens de protection permettant une meilleure adaptation au changement climatique Il s?agit par exemple de mettre en place des pompages pour recirculer l?eau en période d?étiage, de développer l?AMTI, de favoriser l?élevage d?espèces aquacoles résilientes au changement climatique, de mettre en place des systèmes d?eau recirculés couplés à des systèmes d?énergie renouvelables, etc. PILOTES DGAMPA, DGAL et Régions BUDGET FEAMPA / régime exempté ? Fonds de souveraineté alimentaire CALENDRIER Action pérenne INDICATEUR Nombre d?itinéraires techniques développés intégrant les enjeux d?adaptation au changement climatique pour les productions aquacoles 21 ACTION 20 Pour les Outre-mer, lancer une mission CGAAER afin de déterminer si et comment les agriculteurs ultramarins peuvent être intégrés au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Les éleveurs des Outre-mer sont confrontés à l?apparition et à la diffusion de maladies affectant leurs troupeaux. Le changement climatique risque d?augmenter la pression des bioagresseurs. De la même manière, les productions végétales sont soumises à une forte pression sanitaire, surtout dans un contexte d?utilisation moindre de produits phytosanitaires. Dans ce contexte, une mission sera confiée au conseil général de l?Alimentation, de l?Agriculture et des Espaces Ruraux pour émettre des propositions visant à une meilleure prise en compte des risques sanitaires et environnementaux auxquels sont confrontés les agriculteurs des Outre-mer, notamment en déterminant les conditions qui permettraient aux agriculteurs ultramarins de participer et de bénéficier du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. PILOTE MASA BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER 2025 INDICATEUR ACTION 21 Mettre en place un plan de communication pour éclairer le consommateur à soutenir les productions respectueuses du bien- être animal, de la santé humaine, de l?environnement et durables, dans ses actes d?achat Les éleveurs attendent des prix plus rémunérateurs et le soutien des productions françaises par les consommateurs et ceux-ci attendent une meilleure information sur les denrées animales du commerce. Pourtant, une majorité des informations sont portées sur l?étiquetage des produits, les fermes françaises sont pour la très grande majorité des exploitations à taille humaine qui utilisent le pâturage et d?une grande technicité ; les industries de collecte et de transformations sont soumises à des mesures strictes de respect des règles sanitaires, et les services de l?Etat sont garants du respect de la réglementation européenne et nationale, mais au final peu de consommateurs en sont avertis. Il semble donc utile de porter ici un plan de communication pour porter à la connaissance du consommateur les avantages d?acheter local et ainsi de soutenir les producteurs et de valoriser la production, qui se veut respectueuse du bien-être animal, issue de fermes de taille humaine et familiales tournées vers le pâturage et la production de qualité avec un haut niveau de maîtrise sanitaire. Il s?agira par exemple de faire une campagne de publicité sur la lecture des étiquettes, le N° de codification des oeufs en matière de bien-être animal et de mode d?élevage ou encore ce que signifie l?engagement au sein d?un cahier des charges pour produire sous Label Rouge ou en 22 Agriculture Biologique, de manière à expliquer aux consommateurs ce que signifient les indications écrites sur l?étiquetage des denrées animales ou végétales. La révision des textes en matière de bien-être animal (BEA) qui est engagée permettra de produire un texte sur l?étiquetage du bien-être animal dans les denrées alimentaires animales ? en préparation de cette révision, l?ANSES s?est auto-saisie du sujet et a publié un rapport sur les grandes lignes directrices d?un étiquetage du BEA en mai 2024 ? la DGAL a aussi porté un stage sur le sujet afin de faire un état des lieux de l?existant en la matière en France à cette même période. Il s?agit d?un sujet d?actualité partagé par tous les acteurs. PILOTE MASA en lien avec la DGS BUDGET A évaluer CALENDRIER 2026 INDICATEUR Nombres de spots publicitaires et/ou articles dans la presse grand public et/ou sur le web D. Adapter les productions agricoles et aquacoles et renforcer leur résilience face au risque de raréfaction de l?eau et à la modification des régimes de précipitations en mobilisant une combinaison de solutions à adapter localement (Plan Eau) ACTION 22 Mesure n° 1 du Plan Eau : « Pour toutes les filières économiques : établissement d?un plan de sobriété pour l?eau pour contribuer à l?atteinte de -10 % de prélèvements en eau à l?horizon 2030. Pour le secteur agricole, l?objectif est une stabilité des prélèvements » Pour le secteur agricole, cet objectif de sobriété consiste à ne pas augmenter les prélèvements à horizon 2030 à l?échelle nationale. Compte-tenu du changement climatique et de la nécessité qu?il nous faut collectivement anticiper de devoir irriguer plus de surface, et notamment dans des territoires sur lesquels l?irrigation n?est actuellement pas pratiquée, cet objectif autorise l?augmentation des surfaces irriguées avec, en corollaire une réduction de la consommation moyenne d?eau à l?hectare irrigué. Les filières agricoles se sont engagées dans le cadre du Varenne agricole de l?eau à conduire leur plan d?actions d?adaptation au changement climatique d?ici à 2025. Un volet « sobriété des usages de l?eau » sera intégré à ces plans avec un accompagnement par FranceAgriMer. PILOTES MASA et MTEBFMP BUDGET Le volet sobriété s?appuiera sur la gouvernance mise en place dans le cadre du Varenne agricole de l?eau pour l?établissement des feuilles de route d?adaptation au changement climatique. Par ailleurs, FranceAgriMer reste accompagnateur de cette démarche. CALENDRIER Mesure déjà initiée en 2023 et qui sera mise en oeuvre d?ici 2025 23 INDICATEUR Nombre de filières ayant défini et mis en place leur plan d?action (cible 17) ACTION 23 Mesure n° 4 du Plan Eau : « Pour les agriculteurs : 30 M¤ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d?eau, irrigation au goutte à goutte, etc.) » Il s?agit d?aides à l?investissement qui seront gérées par les Agences de l?eau. PILOTE Agences de l?eau BUDGET Aides à l?investissement gérées par les Agences de l?eau CALENDRIER Mise en place à partir de 2024 INDICATEUR ACTION 24 Mesure n° 11 du Plan Eau : « Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre. » Conformément à l?article R. 211-21-1 du code de l?environnement et à l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022- 1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau, les volumes prélevables doivent être définis et autorisés au regard de la ressource disponible et de son équilibre quantitatif. PILOTE MTEBFMP BUDGET À définir CALENDRIER Au fur et à mesure du renouvellement des autorisations (qui s?échelonne jusqu?en 2027) INDICATEUR 24 ACTION 25 Mesure n° 15 du Plan Eau : « Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés dans l?industrie agro-alimentaire, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. » Des textes réglementaires (décret et arrêté) permettent la mise en place de projets de réutilisations des eaux non conventionnelles au sein des industries agro-alimentaires dès 2024. Un observatoire dédié à la réutilisation des eaux usées traitées sera par ailleurs créé pour améliorer la connaissance de l?utilisation de ces eaux. PILOTES MASA, MTEBFMP et MSAS BUDGET À définir CALENDRIER Textes réglementaires publiés en janvier et juillet 2024 Observatoire en cours de création à compter du 2nd semestre 2024 INDICATEURS - Décret et arrêté pris - Nombre de projets de ENC dans les industries agro-alimentaires (objectif tous secteurs confondus : 1 000 projets d?ici à 2027) ACTION 26 Mesure n° 19 du Plan Eau : « La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d'élevage, pour l'abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l?eau. » PILOTES Agences de l?eau BUDGET Aides à l?investissement gérées par les Agences de l?eau CALENDRIER Mise en place à partir de 2024 INDICATEUR Nombre de projets soutenus 25 ACTION 27 Mesure n° 21 du Plan Eau : « Un fonds d'investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30 M¤/an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux, etc.) et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes » dans l?Hexagone et dans les Outre-mer Le fonds hydraulique vise à financer les solutions portant sur la modernisation et le développement des infrastructures hydrauliques capables de fournir l?eau nécessaire aux exploitations agricoles, dans le but de les rendre plus résilientes. Une attention particulière sera portée à l?amélioration de l?efficacité des réseaux de distribution de l?eau, au développement de projets de substitution, dans le temps et/ou entre masses d?eau, ainsi qu?aux projets d?économies d?eau ou visant à rendre son utilisation la plus efficiente possible sur les territoires ruraux, dans un contexte de raréfaction de la ressource. La facilitation de projets multi-usages (alliant des usages tels que : eau potable, soutien d?étiage, irrigation, hydroélectricité, navigation, autres usages) est à rechercher. PILOTE MASA BUDGET A définir CALENDRIER Mise en place en 2024 INDICATEUR Nombre de projets financés et montants des projets ACTION 28 Mesure n° 30 du Plan Eau : développement des Solutions fondées sur la nature Soixante-dix projets d?opérations phares (dix par grand bassin hydrographique) labellisées Solutions fondées sur la nature seront lancés à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restauration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d?eau. Dans les Outre-mer, dix projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l?eau seront mis en oeuvre. PILOTES MTEBFMP BUDGET À définir CALENDRIER À définir INDICATEUR 26 ACTION 29 Mesure n° 48 du Plan Eau : « Un volet eau de France 2030 couvrira l'ensemble de la chaine de valeur et des usages liés à l'eau (gestion de la ressource brute, usages de l'eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises. » L?appel à projets Innov'eau, doté d?une enveloppe de 100 M¤, a été lancé en 2023 et court jusqu?à début 2025. Ce dispositif vise à accompagner les innovations dans le secteur de l?eau pour permettre d?accélérer les futures mises en marché de solutions visant à lever des verrous de gestion de l?eau, de maîtrise des usages et de son traitement. Les projets proposant des innovations en matière de gestion de l?eau dans l?agriculture sont éligibles à cet appel à projets : un travail sera réalisé sur le suivi par des méthodes satellitaires des surfaces irriguées et du remplissage de certains grands réservoirs d?eau. Les projets d?utilisations d?eaux non conventionnelles sont également soutenus, ainsi que l?optimisation et la gestion du stockage de l?eau. PILOTE MTEBFMP BUDGET Un budget de 100 M¤ de France 2030 est prévu au total sur cet appel à projets. CALENDRIER Appel à projets courant de 2023 à 2025 INDICATEUR  N  A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone  B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient  C. Assurer la protection sanitaire et le bien-être des animaux  A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone  B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient  D. Adapter les productions agricoles et aquacoles et renforcer leur résilience face au risque de raréfaction de l?eau et à la modification des régimes de précipitations en mobilisant une combinaison de solutions à adapter localement (Plan Eau)  A. Assurer la protection des exploitations agricoles et aquacoles face aux aléas climatiques et engager la transition vers des modèles résilients et bas carbone  ACTION 1  Réaliser un diagnostic modulaire pour évaluer la vulnérabilité des exploitations au moment de l?installation et de la transmission  ACTION 2  Evaluer et réviser le Plan stratégique national 2023-2027 (PAC) pour mieux prendre en compte les enjeux d?adaptation au changement climatique dans les interventions pour accompagner la transition des pratiques agricoles  ACTION 3  Mettre en oeuvre le Pacte en faveur de la haie contribuant à l?atténuation et l?adaptation au changement climatique  ACTION 4  Déployer le fonds « Entrepreneurs du vivant » en faveur du portage de capitaux et de foncier (Mesure 25 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture)  ACTION 5  Favoriser les pratiques agroécologiques et le maintien en agriculture biologique par les règles de priorité relatives au contrôle des structures (mesure 28 du Pacte d?orientation pour le renouvellement des générations en agriculture)  ACTION 6  Paiements pour Services Environnementaux (PSE) : identifier les indicateurs et déployer les PSE pour maintenir et développer les prairies, les zones humides et les infrastructures agro-écologiques  ACTION 7  Développer les solutions fondées sur la nature dans le secteur aquacole  ACTION 8  Créer un mécanisme de soutien aux services environnementaux en aquaculture  B. Accompagner les démarches d'adaptation au changement climatique des filières et des territoires dans une approche intégrée afin de construire un système alimentaire compétitif, durable et résilient  ACTION 9  Mesure « Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions »  ACTION 10  Mettre en oeuvre le programme ambition BIO 2027  ACTION 11  Sensibiliser les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) des produits sous signe d?identification de la qualité ou de l?origine (SIQO) pour intégrer dans leurs cahiers des charges des leviers d?adaptation au changement climatique  ACTION 12  Engager une réflexion sur la définition d'indicateurs de risques climatiques agricoles et de mise en oeuvre de mesures d'adaptation, afin de pouvoir suivre le déploiement de la politique d'adaptation de l'agriculture  ACTION 13  Mettre en oeuvre les plans de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer  ACTION 14  Renforcer l?intégration des enjeux d?adaptation dans les Projets alimentaires Territoriaux (PAT)  C. Assurer la protection sanitaire et le bien-être des animaux  ACTION 15  Elaborer un plan d?adaptation et de continuité de l'activité des élevages et des entreprises aux activités connexes à l?élevage (couvoirs, fournisseurs d?aliments, de médicaments vétérinaires, d?ateliers d?abattage, de découpes et de transformation, d...  ACTION 16  Réaliser une veille et construire une stratégie sur le risque des maladies émergentes : assurer le suivi et la surveillance des risques épidémiologiques encourus par les animaux (terrestres et aquatiques) engendrés par la hausse des températures  ACTION 17  Développer l?ombrage au pâturage et permettre l?accès à l?extérieur pour favoriser le bien-être des animaux lors de fortes chaleurs  ACTION 18  Elaborer un réseau de secouristes et un plan d?intervention afin de venir en aide aux animaux terrestres qui seraient sinistrés car mis en danger par la survenue d?un accident climatique majeur (incendie, tempêtes, inondations, éboulement de terrain, ...  ACTION 19  Pour les productions aquacoles, favoriser et développer les connaissances et l?innovation pour améliorer le niveau de santé et de bien-être des animaux, en vue de développer des modalités d?élevage et les moyens de protection permettant une meilleure ...  ACTION 20  Pour les Outre-mer, lancer une mission CGAAER afin de déterminer si et comment les agriculteurs ultramarins peuvent être intégrés au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental.  ACTION 21  Mettre en place un plan de communication pour éclairer le consommateur à soutenir les productions respectueuses du bien-être animal, de la santé humaine, de l?environnement et durables, dans ses actes d?achat  D. Adapter les productions agricoles et aquacoles et renforcer leur résilience face au risque de raréfaction de l?eau et à la modification des régimes de précipitations en mobilisant une combinaison de solutions à adapter localement (Plan Eau)  ACTION 22  Mesure n 1 du Plan Eau : « Pour toutes les filières économiques : établissement d?un plan de sobriété pour l?eau pour contribuer à l?atteinte de -10 % de prélèvements en eau à l?horizon 2030. Pour le secteur agricole, l?objectif est une stabilité des...  ACTION 23  Mesure n 4 du Plan Eau : « Pour les agriculteurs : 30 M¤ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d?eau, irrigation au goutte à goutte, etc.) »  ACTION 24  Mesure n 11 du Plan Eau : « Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre. »  ACTION 25  Mesure n 15 du Plan Eau : « Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés dans l?industrie agro-alimentaire, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. »  ACTION 26  Mesure n 19 du Plan Eau : « La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d'élevage, pour l'abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l?eau. »  ACTION 27  Mesure n 21 du Plan Eau : « Un fonds d'investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30 M¤/an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux, etc.) et développer de nouveaux projets dans...  ACTION 28  Mesure n 30 du Plan Eau : développement des Solutions fondées sur la nature  ACTION 29  Mesure n 48 du Plan Eau : « Un volet eau de France 2030 couvrira l'ensemble de la chaine de valeur et des usages liés à l'eau (gestion de la ressource brute, usages de l'eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutie...