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République française

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Résumé

Face à l'évolution du risque de feux de forêt et de végétation, les actions de cette fiche cherchent à prévenir le phénomène, construire la résilience et limiter les dégâts en cas d'occurrence

Descripteur Urbamet

risques naturels ;incendie ;forêt

Descripteur écoplanete

feux de forêts ;lutte contre le feu ;protection contre le feu

Thème

Risques

Texte intégral

1 CATÉGORIE DE LA MESURE CONTEXTE 1. Protéger la population Face à l?évolution du risque de feux de forêt et de végétation, les actions de cette fiche cherchent à prévenir le phénomène, construire la résilience et limiter les dégâts en cas d?occurrence avec pour objectifs : ? D?améliorer la défense des forêts contre les incendies ; ? De prévenir les risques et protéger les territoires situés à l?interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties (où naissent de nombreux feux) ; ? D?accompagner les collectivités pour une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation ; ? De préparer les services de l?État dans les départements historiquement moins confrontés aux feux de forêt que le Sud de l?Hexagone. Le rapport de mission des inspections générales (IGEDD, CGAEER, IGA) sur la politique de prévention et de lutte contre l?incendie de forêt dans un contexte d?extension et d?intensification du risque dû au changement climatique, de 2023, conclut à une augmentation significative du risque prévisible d?incendie avec le changement climatique, tant d?un point de vue spatial (extension vers l?Ouest et le Nord) que d?un point de vue temporel (doublement des jours de sensibilité très élevée aux incendies) ou en termes de fréquences (les zones très sensibles pourraient couvrir plus de 35 % de la surface couverte de végétation du territoire d?ici à la fin du siècle). Le rapport identifie trois zones d?évolution du risque d?incendie de forêts en France hexagonale : ? La zone historiquement exposée dans laquelle le risque déjà connu va s?intensifier et s?étendre sur une plage temporelle plus longue ; ? Les « nouveaux territoires du feu » ; ? Les territoires d?extension future du risque qui n?y sont pas confrontés à présent. MESURE 7 Se préparer à l?augmentation attendue des incendies de forêt et de végétation 2 En outre, aujourd?hui, neuf feux sur dix sont d?origine humaine, c?est pourquoi la prévention doit être une priorité. Elle passe notamment par la maîtrise de l?urbanisation, la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement et le développement de la culture du risque. la suite des incendies de l?été 2022, ayant conduit à la destruction de 72 000 hectares de forêt et de végétation, le Président de la République a annoncé u À la suite des incendies de l?été 2022, ayant conduit à la destruction de 70 000 hectares de forêt et de végétation, le Président de la République a annoncé un plan d?action en trois axes : reboisement, renforcement des moyens de lutte contre les incendies et renforcement de la prévention. S?agissant de l?amélioration de l?information préventive et de la culture du risque, le Gouvernement a mené pour la première fois, en 2023, une campagne d?information sur les obligations légales de débroussaillement et a renforcé la campagne estivale de prévention des feux (qui existe depuis 2018). Un nouveau dispositif à destination du grand public, la « météo des forêts », a été créé par Météo-France avec l?appui de l?Office national des forêts (ONF) pour informer la population sur les bons réflexes à adopter pour prévenir et se protéger contre les feux en fonction du danger prévisible. Les grands médias ont également été sensibilisés à la prévention des feux de forêt et de végétation. S?agissant de la défense des forêts contre les incendies (DFCI), les collectivités ont été sensibilisées sur la gestion du risque de feux de forêt et les obligations légales de débroussaillement (OLD). Les zones où la réglementation OLD s?applique ont été mises en ligne sur le Géoportail de l?IGN et sur le site internet Géorisques, permettant aux particuliers de géolocaliser leur terrain et ainsi savoir s?ils sont concernés par cette obligation. Les moyens alloués à l?ONF pour la défense des forêts contre les incendies, dont le contrôle des OLD, et la mise en place d?actions, notamment en zone méditerranéenne et en Nouvelle-Aquitaine, ont par ailleurs été renforcés. S?agissant de la prévention des feux de forêt, divers outils à destination des collectivités territoriales, des services de l?Etat et des acteurs économiques ont été produits : étude sur les possibilités d?implantation d?installations de production d?énergie photovoltaïque dans ou à proximité d?espaces boisés et les règles de sécurité afférentes, règlement-type de plan de prévention des risques naturels prévisibles d?incendie de forêt (PPRIF) permettant de faciliter et accélérer leur réalisation, cartographie nationale caractérisant la sensibilité aux feux de forêt et de végétation, information des maires via les préfets de département sur le danger de feux de forêt et de végétation (porter-à-connaissance), diffusion d?un guide de bonnes pratiques pour la sécurité des campings. La « météo des incendies », appui opérationnel aux préfets et gestionnaires de crise, a été progressivement étendue au-delà des départements de l?arc méditerranéen (trente-cinq départements en 2023 puis cinquante-cinq en 2024). La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également pris des dispositions pour renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification du risque de feux de forêt et de végétation et son extension en raison du changement climatique : ? Institution d?une stratégie interministérielle de défense des forêts contre les incendies ; ? Simplification et renforcement du cadre des obligations légales de débroussaillement ; ? Instauration d?un réseau de référents DFCI au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ; ? Meilleure prise en compte du risque incendie dans les documents de planification et les documents de gestion durable des forêts ; ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES https://meteofrance.com/meteo-des-forets https://meteofrance.com/meteo-des-forets https://www.geoportail.gouv.fr/carte https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement 3 ? Instauration d?un droit de préemption pour les collectivités afin de mieux protéger les parcelles sensibles dépourvues de gestion ; ? Instauration de la réalisation de plans de massif en déclinaison des plans départementaux de protection des forêts contre les incendies ; ? Instauration d?un contrat de mise en valeur agricole et pastorale permettant la création de coupure agricole à vocation DFCI ; ? Extension au 1er janvier 2025 de l?obligation d?information des acquéreurs et des locataires sur l?existence des obligations de débroussaillement ; ? Consécration de la Journée nationale de la résilience, face aux risques naturels et technologiques ; ? Simplification et renforcement des outils permettant d?intégrer la connaissance du danger de feux de forêt et de végétation dans l?aménagement et l?urbanisme. 1. Intégrer l?effet du changement climatique dans la connaissance et la cartographie du risque d?incendie et mettre à jour les référentiels des plans de prévention des risques d?incendie de forêt ou les zones de danger définies par les préfets 2. Élaborer la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies 3. Réviser dans les départements la liste des massifs soumis aux obligations légales de débroussaillement 4. Répondre à l?augmentation des besoins en matière d?investissements dans les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et préparer les acteurs des territoires historiquement peu confrontés aux feux de forêts 5. Accompagner les collectivités pour une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation 6. Développer la culture du risque pour préparer la population à faire face à l?évolution des risques naturels due au changement climatique 7. Accompagner les élus pour qu?ils sensibilisent leurs concitoyens au risque d?incendie et à la mise en oeuvre des réglementations pour en limiter les effets ACTION 1 Intégrer l?effet du changement climatique dans la connaissance et la cartographie du risque d?incendie et mettre à jour les référentiels des plans de prévention des risques naturels prévisibles d?incendie de forêt ou les zones de dangers définies par les préfets Il existe des cartographies opérationnelles du risque incendie de forêts, tant pour la gestion forestière que pour l?aménagement du territoire ou pour la planification de la lutte contre les incendies, mais elles n?intègrent pas le climat futur. Des travaux sont en cours pour définir les méthodes qui permettront de construire de telles cartes à une précision suffisante pour des usages opérationnels et cohérente pour répondre aux besoins des différentes politiques publiques. En fonction des résultats de ces travaux, les cartes relatives au risque d?incendie de forêt seront enrichies pour inclure une information sur l?évolution du risque avec le changement climatique (horizons 2050 et 2100) et, si cela est ACTIONS NOUVELLES 4 techniquement robuste, en intégrant l?évolution de la végétation liée au changement climatique. La carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation (introduite par la loi du 10 juillet 2023) sera également mise à jour pour prendre en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique (TRACC). Sur la base de cette carte, les préfets définiront des zones de danger (servitudes d?utilité publique) et mettront à jour ou élaboreront les plans de prévention des risques d?incendie de forêt (PPRIF). Afin de faciliter le travail des architectes, des bureaux d?études et des entreprises du bâtiment, les filières pourront organiser la capitalisation des solutions techniques répondant aux objectifs de prévention des risques d?incendie de forêt dans le cadre de fiches techniques « Dispositions constructives » qui pourront ensuite être relayées sur le site internet du ministère et sur Géorisques. PILOTE DGPR avec l?appui de la DGPE, de la DHUP et de la DGSCGC BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER Le calendrier sera précisé à l?issue des premiers travaux méthodologiques devant déboucher courant 2025. INDICATEURS - Cartes cohérentes et enrichies pour inclure les effets du changement climatique - Évolution du nombre de communes dotées d?un PPRIF ou concernées par une zone de danger dans les territoires les plus exposés - Publication des fiches techniques « Dispositions constructives » ACTION 2 Élaborer la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies La stratégie sera élaborée en application de l?article 1 de la loi de juillet 2023, en interministériel et en concertation avec divers acteurs comme l?Office national des forêts (ONF), le Centre national de la propriété forestière (CNPF), les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées pour la protection de l?environnement, etc. La stratégie nationale prendra en considération les autres fonctionnalités des massifs forestiers en intégrant les bonnes pratiques de gestion forestière permettant d?assurer un équilibre entre tous les rôles écosystémiques de la forêt. Afin de mieux caractériser l?efficacité de la prévention et de la préparation des territoires pour faire face aux feux de forêt, un indicateur (ou plusieurs) sera établi à partir du nombre de feux, de la superficie brulée, en prenant en compte les conditions de vulnérabilité (conditions météorologiques et de sécheresse des végétaux). PILOTE DGSCGC avec l?appui de la DGPE et de la DGPR BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER 2025 : Publication de la stratégie nationale 5 INDICATEURS - Publication de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies - Création d?un (ou plusieurs) indicateur de l?efficacité de la prévention et de la préparation des territoires, puis suivi de l?indicateur - Mise en place d?une politique cordonnée de DFCI : nombre de départements dotés de PDPFCI valides et appliqués ACTION 3 Réviser dans les départements la liste des massifs soumis aux obligations légales de débroussaillement En application de l?article 2 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023, la liste des départements soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sera révisée. PILOTE DGPE avec l?appui de la DGSCGC et de la DGPR BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER 2024 : Arrêté interministériel identifiant les massifs à risque d?incendie de forêts soumis aux obligations légales de débroussaillement A partir de 2025 : Actualisation, si besoin, de l?arrêté interministériel en fonction des demandes, notamment des Préfets. INDICATEURS - Nombre de départements ayant des massifs classés à risques d?incendie - Nombre de communes soumises à OLD ACTION 4 Répondre à l?augmentation des besoins en matière d?investissements dans les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et préparer les acteurs des territoires historiquement peu confrontés aux feux de forêts Les actions à mettre en oeuvre au titre de cette action concernent l?aménagement des massifs forestiers en équipement de terrain pour les rendre plus défendables (pistes, points d?eau, débroussaillement, etc.) et leur surveillance active pendant les périodes à risque (vigies, dispositifs de détection et patrouilles de surveillance), prioritairement dans les départements historiquement concernés, en accord avec leur Conseil régional. En complément, pour les nouveaux territoires à risque, cette action concerne l?identification des massifs à risque et la qualification du niveau de risque de ceux-ci. Il pourra ainsi être mis en place une surveillance active pendant les périodes à risque à déterminer territorialement. Tous les départements ayant classé des massifs à risque d?incendie devront se doter d?un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en application de l?article 4 de la loi du 10 juillet 2023. PILOTES DGPE et DGSCGC 6 BUDGET 80 M¤ en 2024 CALENDRIER Pour la mise en place de politiques DFCI dans les territoires nouveaux soumis au risque d?incendies, recueil des demandes de financement à partir de 2024. Si besoin en 2024 ou ultérieurement, lancement d?un appel à projets pour dynamiser cette action. INDICATEURS - Nombre de projets soutenus par les lignes DFCI et montant total associé - Nombre de départements où il y a des PDPFCI valides et appliqués (mise en place d?une politique cordonnée de DFCI) ACTION 5 Accompagner les collectivités pour une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation Les collectivités seront accompagnées grâce à la mesure relative à la prévention des incendies de forêt et de végétation du Fonds vert qui permet de financer des mesures visant les zones urbanisées à l?interface entre la forêt et l?habitat. Cette action inclut également l?évolution des moyens de lutte contre les incendies (notamment dans leur organisation spatiale), ainsi que l?extension de l?appui opérationnel à la zone de défense Ouest en 2024, notamment par la production d?une carte expertisée deux fois par jour, à l?instar de ce qui est réalisé dans les zones historiquement soumises aux feux de forêt (zones Sud et Sud-Ouest). PILOTE DGPR avec l?appui de la DGPE et de la DGSCGC (pilotage budgétaire DGALN) BUDGET Fonds vert pour l?appui aux collectivités CALENDRIER 2024-2027 INDICATEURS Pour l?appui aux collectivités : nombre de projets soutenus par la mesure relative à la prévention des incendies de forêt et de végétation du Fonds vert et montant total associé ACTION 6 Développer la culture du risque pour préparer la population à faire face à l?évolution des risques naturels due au changement climatique. Il s?agit de renforcer la culture du risque et de mettre en place des actions de communication sur tout le territoire pour préparer la population française à faire face à l?évolution des risques naturels due au changement climatique. Ces actions pourront s?inscrire dans le cadre de la Journée nationale de la résilience (JNR). Il apparaît utile également d'élargir les démarches de participation du public pour qu?il devienne acteur de sa propre sécurité. 7 Une attention particulière sera accordée à la prise de conscience des risques dans les territoires nouvellement exposés ou qui le seront à horizon de la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique. Le kit de communication des prochaines campagnes de prévention sur les feux de forêt et de végétation et de celles sur les obligations légales de débroussaillement s?attacheront à mieux intégrer les spécificités des nouveaux territoires du feu. PILOTE DGPR avec l?appui de la DGPE et de la DGSCGC BUDGET À définir CALENDRIER Dispositifs (campagnes et météo des forêts) mis en oeuvre annuellement INDICATEURS - Nombre de projets déposés dans le cadre de la JNR et d?actions de sensibilisation réalisées - Part du public estimant que les campagnes de communication incitent à adopter les bons réflexes (cible : 85 %) - Part de la population déclarant avoir conscience du risque ACTION 7 Accompagner les élus pour qu?ils sensibilisent leurs concitoyens au risque d?incendie et à la mise en oeuvre des réglementations pour en limiter les effets Les collectivités, en particulier les communes forestières, jouent un rôle important pour la prévention du risque d?incendie sur leur territoire : il est nécessaire de les acculturer aux risques d?incendie de forêt et qu?elles puissent sensibiliser leurs administrés sur l?importance de la mise en oeuvre des réglementations (notamment les obligations légales de débroussaillement). En complément des campagnes de communication (gouvernementales ou locales), la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) sera soutenue pour mener des actions de formation tournées vers les maires et les élus, compte tenu du rôle prépondérant de ceux-ci, pour (i) les informer des récentes évolutions réglementaires et de leur rôle opérationnel à travers des séances de formation et (ii) leur fournir des outils adaptés pour la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement sur leur commune. PILOTE DGPE avec l?appui de la DGPR BUDGET Pas de besoin complémentaire CALENDRIER Convention annuelle avec la FNCOFOR, adaptée en fonction de l?actualité réglementaire INDICATEURS - Nombre d?élus formés ou informés - Nombre de départements et de communes concernés par l?accompagnement de la FNCOFOR  la suite des incendies de l?été 2022, ayant conduit à la destruction de 72 000 hectares de forêt et de végétation, le Président de la République a annoncé u  ACTION 1  Intégrer l?effet du changement climatique dans la connaissance et la cartographie du risque d?incendie et mettre à jour les référentiels des plans de prévention des risques naturels prévisibles d?incendie de forêt ou les zones de dangers définies par ...  ACTION 2  Élaborer la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies  ACTION 3  Réviser dans les départements la liste des massifs soumis aux obligations légales de débroussaillement  ACTION 4  Répondre à l?augmentation des besoins en matière d?investissements dans les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et préparer les acteurs des territoires historiquement peu confrontés aux feux de forêts  ACTION 5  Accompagner les collectivités pour une meilleure préparation des territoires et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation  ACTION 6  Développer la culture du risque pour préparer la population à faire face à l?évolution des risques naturels due au changement climatique.  ACTION 7  Accompagner les élus pour qu?ils sensibilisent leurs concitoyens au risque d?incendie et à la mise en oeuvre des réglementations pour en limiter les effets