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République française

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Résumé

Face aux risques croissants, le Plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, lancé par le gouvernement et les assureurs, vise à garantir un accès équitable à l'assurance pour toutes les communes. Il prévoit un accompagnement renforcé, une meilleure prévention et des outils adaptés. Une cellule de soutien, CollectivAssur, est mise en place pour guider les collectivités en difficulté et optimiser leur couverture.

Descripteur Urbamet

assurance ;collectivités territoriales

Descripteur écoplanete

Thème

Risques

Texte intégral

14 avril 2025 LE ROQUELAURE DE L?ASSURABILITÉ DES TERRITOIRES Dossier de presse Qu?il s?agisse d?inondations ou de sécheresses, de vents cycloniques ou même d?émeutes, nos collec- tivités territoriales connaissent un regain substantiel de sinistralité ces dernières années, en métropole comme dans les territoires d?outre-mer. Pourtant, bien qu?elles aient très sou- vent recours à l?assurance privée, nos communes ne se trouvent que très imparfaitement prises en charge par le marché assurantiel. Ce marché apparaît en effet grippé, peu rentable et peu concurrentiel, justifiant d?autant l?intervention de l?Etat pour initier un plan d?action efficace. Les as- sociations d?élus, les assureurs, les parlementaires et les agences de l?Etat ont établi un diagnostic clair et se sont accordés sur des solutions perti- nentes. Au terme des différentes consultations et du présent dialogue de Roquelaure, je suis convaincu que les mesures proposées sauront concilier les intérêts de nos communes avec les impératifs d?un marché rendu plus attentif, plus fluide, et ainsi plus dynamique.?» Eric Lombard ministre de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Être élu local c?est s?astreindre à un état de vigilance perma- nente, de jour comme de nuit. Qu?ils soient maires, présidents d?intercommunalité, de conseil départemental ou régional, les élus sont tenus d?anticiper pour faire face aux coup durs qui peuvent frapper leur territoire. Des stratégies de prévention et de formation sont déployées pour réduire les risques. Mais, par-delà ces efforts, et en complément des outils de la solidarité nationale mis en oeuvre lors des catastrophes de très grande ampleur, les élus locaux, bons gestionnaires, doivent pouvoir recou- rir à l?assurance privée pour les aléas imprévisibles. Depuis plusieurs mois, certains d?entre eux m?ont interpellé après avoir vu leurs contrats résiliés ou leurs appels d?offre déclarés infructueux. C?est pourquoi, sous l?impulsion du Premier ministre, j?ai souhaité réunir les acteurs de l?assurance et de la prévention avec les élus locaux pour envisager collectivement un plan d?action, avec un objectif clair: toutes les collectivités doivent pouvoir s?as- surer à un juste prix, quelle que soit leur exposi- tion au risque. Mon souhait est que chacun se saisisse de ce plan, au niveau national comme au niveau local: c?est un enjeu majeur pour l?immédiat mais aussi pour le futur.?» François Rebsamen ministre de l?Aménagement du territoire et de la Décentralisation « « Développer une véritable culture du risque est indis- pensable, car le dérèglement climatique augmente l?expo- sition de notre territoire aux catastrophes na- turelles, comme l?ont montré les événements de ces derniers mois : cyclones à Mayotte et à la Réunion, crues majeures dans le Pas-de-Ca- lais et dans de nombreuses zones du territoire métropolitain. Ces événements climatiques génèrent des coûts de plusieurs dizaines de millions d?euros sur les biens des collectivités, et des centaines de millions d?euros sur ceux des particuliers et des entreprises. LePlan national d?adaptation au changement clima- tique que j?ai présenté en mars vise à préparer notre territoire et à le rendre plus résilient, afin de réduire les coûts des dommages y compris pour les collectivités. Les mesures prévues dans ce plan s?ajoutent au soutien financier de l?Etat par le fonds Barnier, dont les moyens ont été augmentés dans le budget 2025, et par le fonds Vert, dont les actions au bénéfice direct des collectivités et leurs biens portent sur tous les principaux aléas?: inondations, incendies de forêt, cyclones, risques en montagne.?» Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche « L?engagement du secteur de l?as- surance auprès des collectivités locales est un gage de confiance mutuelle et de responsabilité partagée. Ensemble, nous conti- nuerons à concevoir des solutions pérennes adaptées aux défis qui se présentent à nous. Parce que protéger nos territoires et nos conci- toyens est notre mission commune.?» Florence Lutsmann présidente de France Assureurs En quelques années les rela- tions entre les communes et le monde de l?assurance se sont considérablement dégradées: résiliations brutales, hausses vertigineuses de franchises et de primes, réduction des garanties, rien ne va plus dans la relation Assureurs-Com- munes. En Octobre 2023, David Lisnard, pré- sident de l?Association des maires de France, a alerté le ministre de l?Économie et des Finances de l?époque afin de mobiliser le Gouvernement sur cette problématique qui touche l?ensemble du territoire. J?ai ainsi eu l?honneur et la res- ponsabilité de réfléchir, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, aux origines de cette situation et de proposer 25 recom- mandations permettant de sortir de cette crise structurelle. Les collectivités locales ne sont pas des clientes comme les autres: elles portent des services publics locaux indispensables à la vie quoti- dienne de nos concitoyens: crèches, écoles, piscines, gymnases ? Il est moralement et fi- nancièrement insoutenable que des maires, aux responsabilités toujours croissantes, ne puissent pas assurer les équipements de leur commune. Il était donc indispensable de retisser les fils du dialogue entre les collectivités territoriales et le monde de l?assurance sous le patronage de l?État. Cette Charte démontre la volonté de chacun de reconstruire une relation de confiance de long terme dans un contexte d?accroisse- ment du risque, climatique, social et financier. Ensemble sachons partager les risques et les responsabilités pour mieux les assumer.?» Alain Chrétien maire de Vesoul « « CHARTE NATIONALE D?ENGAGEMENT POUR L?ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS Le 14 avril 2025 LE GOUVERNEMENT, FRANCE ASSUREURS ET LES ASSOCIATIONS D?ÉLUS LOCAUX S?ENGAGENT : ? À créer un dispositif d?accompagnement spécifique et à proposer des outils d?assistance permettant aux collectivités de mieux calibrer leur besoin, mieux négocier leur contrat et mieux maîtriser les risques couverts par un effort accru de prévention ; ? Garantir une plus grande efficacité des outils de la solidarité nationale dans le cas des risques extrêmes ; ? Dynamiser et fluidifier le marché de l?assurance aux collectivités tout en impulsant une stratégie de prévention coordonnée. LE GOUVERNEMENT S?ENGAGE NOTAMMENT À : ? Rendre plus efficaces, plus rapides et plus faci- lement actionnables les leviers de la solidarité nationale, notamment pour les nouveaux risques naturels, climatiques et sociaux majeurs et excep- tionnels, y compris dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ; ? Faciliter le recours au bureau central de tarification et permettre sa saisine par voie électronique ; ? Mobiliser le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l?État et de ses agences qui mettront à disposition leurs données et référen- tiels permettant de cartographier et anticiper les risques majeurs ; ? Associer plus étroitement les assureurs à la défini- tion des plans visant à la résilience et l?adaptation des territoires aux risques émergents ; ? Mettre à jour, en concertation avec les assureurs et les collectivités, le guide pratique de passation des marchés publics d?assurances des collectivités locales. Cette nouvelle édition permettra aux collec- tivités de (i) mieux cerner et exprimer leurs besoins en matière d?assurance et (ii) clarifier les possibilités offertes par le code de la commande publique aux assureurs, aux courtiers et aux collectivités ; ? Soutenir le principe d?une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d?un contrat d?as- surance avec une collectivité territoriale, [tel que le prévoit le projet de loi « simplification de la vie économique »], pour éviter les situations d?urgence ; ? Corriger, dans le code des assurances, l?articulation du montant de la franchise catastrophe naturelle avec celui de la franchise le plus élevé figurant au contrat afin d?éviter un effet inflationniste. FRANCE ASSUREURS, EN TANT QUE REPRÉSENTANT DES ASSUREURS, S?ENGAGE NOTAMMENT À : ? Participer à l?accompagnement des collectivités dans le traitement des problèmes d?assurabilité ; ? Soutenir la création d?une cellule en mesure d?orienter les collectivités d?ici à la fin du premier semestre 2025 ; ? Encourager le principe de la mutualisation du risque pour éviter le désengagement des assureurs des territoires les plus exposés ; ? Accompagner les collectivités à mieux définir leur besoin et valoriser leur patrimoine assurable ; ? Contribuer aux actions de prévention et aux efforts de sensibilisation et de développement d?une culture du risque ; ? Proposer, dans le cadre de procédures négociées, des offres assurancielles spécifiquement dédiées aux collectivités ; ? Contribuer à réévaluer la notion de construction à l?identique dans une optique d?adaptation au chan- gement climatique ; ? Mobiliser son réseau de référents territoriaux pour garantir un dialogue de proximité avec les collecti- vités. LES ASSOCIATIONS D?ÉLUS LOCAUX S?ENGAGENT NOTAMMENT À : ? Inciter à la mise à jour régulière de la bonne connais- sance de leur patrimoine par les collectivités ; ? Inciter le recours à la procédure négociée et à l?allotissement pertinent dans le cadre de leurs commandes publiques ; ? Informer les élus locaux et inciter les employeurs territoriaux à former les agents publics territoriaux à la connaissance et la maîtrise des risques ; ? Développer la fonction de préventionniste, y compris par le biais de la mutualisation de compé- tences et de ressources entre collectivités ; ? Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et inciter à la mise en place opérationnelle des mesures de prévention recommandées par les assureurs et les services de l?État. Face à une sinistralité croissante et à l?émergence de nouveaux risques, répondre aux difficultés d?assurabilité des collectivités territoriales constitue un enjeu immédiat pour préparer le temps long. L? État s?engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d?élus locaux, à créer les conditions d?un meilleur recours de toutes les collectivités à l?assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d?assurance. Le Gouvernement, France assureurs et les associations d?élus locaux s?engagent à décliner ces engagements dans un plan d?action et en assurer le suivi. PLAN POUR L?ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ? Répondre aux difficultés d?assurabilité des collectivités territoriales : un enjeu immédiat pour préparer le temps long ? Le Gouvernement s?engage, avec France Assureurs et auprès des associations d?élus locaux, en faveur d?un plan destiné à faciliter le recours de toutes les collectivités à l?assurance ? 1. PASSER DU DIAGNOSTIC À L?ACTION Le recours à l?assurance privée des collectivités terri- toriales est un instrument indispensable, aux côtés de l?auto-assurance et de l?indemnisation en dernier ressort par l?État, pour la protection des populations et l?adaptation des territoires face aux risques. Les collectivités et les assureurs font face à une sinis- tralité croissante et à l?émergence de nouveaux risques. L?ampleur et la récurrence des aléas climatiques, des violences urbaines, des attaques cyber, viennent mettre aux défis les décideurs publics locaux et leur couverture assurantielle. Les rapports d?Alain CHRETIEN, maire de Vesoul, et Jean-Yves DAGES, agriculteur et ancien président de Groupama, missionnés par le Gouver- nement, de la commission des finances du Sénat présidée par Jean-François HUSSON comme celui de l?Autorité de la concurrence (23 janvier 2025) dressent des constats concordants : insuffisance du nombre des acteurs de l?assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, difficulté à appréhender les nouveaux risques, recours à des appels d?offre infruc- tueux, résiliations anticipées de contrats d?assurance, durcissement des conditions de la réassurance, déve- loppement perfectible de la culture des risques? Ces constats, qui font consensus, ont fait l?objet d?un important travail interministériel, en lien avec les asso- ciations d?élus et les assureurs. Il s?incarne (les constats ou le travail interministériel) aujourd?hui dans un plan d?action qui repose sur des engagements partagés entre l?État, France Assureurs et les collectivités territo- riales à travers leurs associations d?élus. Il est composé d?une série d?actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d?assurance adaptée. L?État, les représentants des collectivités territoriales et les assureurs s?associent autour d?engagements collec- tifs ambitieux concernant l?assurance de dommages aux biens : ? Mieux accompagner, orienter et informer les collec- tivités ; ? Dynamiser et équilibrer le marché de l?assurance des collectivités ; ? Faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités ; ? Mieux indemniser dans un objectif d?adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux ; ? Garantir l?efficacité des leviers de la solidarité nationale ; ? Renforcer la culture du risque et de la prévention. 90% 55% 75% 4,9% Le poids des communes et de leurs groupements dans les dépenses d?assurance des collectivités La part des communes de moins de 5 000 habitants la part des contrats d?assurances des collectivités passés en appel d?offres ouvert seulement Le poids des collectivités sur le marché de l?assurance dommages, pour un patri- moine de 1450 Md¤ Le Gouvernement présente aujourd?hui ce plan d?action visant à améliorer durablement l?assurabilité des collectivités, garantir l?adaptation des terri- toires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. L?ob- jectif : plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involon- taire de défaut d?assurance. Ce plan national décline les engagements de la Charte cosignée par : ? Les ministres de l?Aména- gement du territoire et de la décentralisation (MATD et de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) ; ? Les représentants des associa- tions d?élus ; ? Le représentant des assureurs (France assureurs). 2. LE PLAN NATIONAL D?ACTION (PACT 25) 5 signataires de la Charte d?engagement (État/assureurs/3 principales associations d?élus) 1 2 3 4 5 Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté Proposer une offre assurantielle mieux adaptée Faciliter la mobilisation des outils de la solida- rité nationale Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et en s?appuyant sur la culture du risque Mobiliser un réseau national et local 5 mesures mises en oeuvre dès 2025 déclinant la Charte de l?assurabilité Médiateur de l?asurance CollectivAssur Activité distincte Médiation contractuelle Groupe de contact national Rapport annuel et partage de bonnes pratiques Annuaire des réseaux départementaux des asureurs et des pouvoirs publics Animation de réseau Observatoire 1 Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté Diagnostic flash et premiers conseils Accompagnement Parcours sécurisation Parcours urgence Pool d?ntermédiaires BCT Orientation vers les référents départementaux Conseils de second niveau Création de « CollectivAssur », cellule d?accompa- gnement et d?orientation, conçu comme le « point d?entrée » des collectivités rencontrant des diffi- cultés à trouver une offre d?assurance. Cette cellule, placée auprès d?Arnaud Chneiweiss, médiateur de l?assurance, et indépendamment de son équipe dédiée à la médiation, aura pour but de répondre aux collectivités et instruire les dossiers signalés présentés par les associations d?élus en fonction de critères prédéfinis. Pourront s?adresser à cette cellule les collectivités n?étant pas parvenu, après les démarches approfondies, à trouver de solution d?assurance ou ayant rencontré des difficultés majeures avec leur assureur sans réponse satisfai- sante obtenue dans un délai raisonnable. Sa mission consiste à : 1. Délivrer un conseil immédiat sur la base d?un diagnostic flash de la situation de la collectivité ; 2. Accompagner la collectivité dans un parcours « urgence » ou un parcours «?sécurisation » ; 3. Identifier et animer un réseau de référents au niveau national et départemental ; 4. Evaluer le niveau d?assurabilité des collectivités (fonction d?observatoire) par la production d?un rapport annuel et le partage des bonnes pratiques. PARCOURS « URGENCE », POUR LES SITUATIONS CRITIQUES D?ABSENCE DE SOLUTIONS D?ASSURANCE Si CollectivAssur identifie, au terme de son diagnostic flash, une situation d?urgence (telle que l?absence de proposition contrac- tuelle, après une résiliation unilatérale ou au terme d?un contrat, malgré les démarches engagées pour trouver un nouvel assureur) elle réoriente la collectivité vers : ? un pool d?intermédiaires sélectionnés qui pourront proposer un conseil spécifique, l?établissement d?un cahier des charges défi- nissant précisément le besoin, la recherche de contrat ainsi que qu?une expertise en prévention ; ? lorsque les refus d?assurance portent sur une garantie obligatoire (ex : catastrophes naturelles), la cellule pourra orienter la collectivité concernée vers le Bureau central de tarification. Le gouvernement soutiendra par ailleurs l?introduction de la possibilité de saisir le BCT par voie électronique. PARCOURS « SÉCURISATION », POUR LES DIFFICULTÉS ASSURANTIELLES CollectivAssur oriente la collectivité vers le ou les meilleurs interlocuteurs au niveau national ou départemental pour affiner le diagnostic de sa situation et envisager : ? Un plan d?actions visant à élaborer et suivre la mise en place de recommandations en matière de prévention et de protection ; ? Un accompagnement local spécifique avec des experts permettant un inventaire du patrimoine et la définition d?une carto- graphie des risques. CARTE D?IDENTITÉ COLLECTIVASSUR ? Est une cellule supervisée par Arnaud Chneiweiss, médiateur de l?assurance. Elle est constituée de 2 spécialistes financés par France Assureurs; ? Elle produit un rapport annuel en lien avec l?Observatoire de l?assurabilité de la Caisse centrale de réassurance. En cours d?année, elle renseigne et alerte, la direction générale du Trésor, la direction générale des collectivités territoriales, la direction générale de la prévention des risques, France assureurs et les associa- tions d?élus signataires en cas de pertur- bations sur le marché assurantiel; ? Elle anime un réseau en proposant des webinaires d?information et se déplace autant que de besoin à la rencontre des référents départementaux (préfectures, associations d?élus locales, référents France assureurs, antennes des agences?). 2 Proposer une offre assurantielle mieux adaptée Pour répondre au juste besoin, le plan d?action va contribuer à assouplir les modalités de la commande publique : ? Le Gouvernement s?engage à publier d?ici fin juin une révision du guide pratique de passation des marchés publics d?assurances des collecti- vités locales (actuellement issu de sa rédaction de 2008) à l?issue du travail d?expertise en cours avec la profession de l?assurance et les associa- tions représentant les collectivités territoriales. S?inspirant des recommandations de l?Autorité de la Concurrence, ce guide aura pour objet d?aider les collectivités à identifier et exprimer leurs besoins en matière d?assurance, et de déve- lopper une compréhension partagée avec les assureurs des possibilités offertes par le code de la commande publique, afin que les appels d?offres permettent à ces derniers de proposer aux collectivités les solutions les plus adaptées. Ce guide s?inscrit dans une optique de dyna- misation de la concurrence et de maîtrise des coûts ; ? Les assureurs s?engagent à proposer des contrats d?assurance adaptés aux besoins des collecti- vités, dans le cadre du nouveau dialogue promu par le guide pratique, qui précisera notamment les modalités d?organisation de visites de terrain. En amont, pour éviter les situations d?urgence, le Gouvernement et les assureurs s?engagent à favoriser l?allongement des délais de prévenance et soutiennent le principe d?une durée minimale de préavis en cas de résiliation d?un contrat d?assu- rance avec une collectivité territoriale étendue à 6 mois, [tel que le prévoit le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l?examen de son projet de loi « de simplification de la vie économique »]. Pour redynamiser le marché de l?assurance des collectivités : ? Le Gouvernement s?engage à contribuer à la flui- dification du marché assurantiel des collectivités en adaptant la réglementation : ? Un décret simple plafonnera le mécanisme de modulation à la hausse des franchises cat nat en fonction du nombre de reconnais- sance au cours des 5 dernières années pour les biens implantés dans des communes dotées de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; ? Un décret simple corrigera la disposition du code des assurances disposant que le montant de la franchise catastrophe natu- relle ne peut être inférieur au montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens (article D125-5-7 du code). Cette franchise sera plafonnée pour les petites communes et s?élèvera par défaut à une fraction du montant des dommages. ? Les assureurs s?engagent à faciliter la recherche de solutions pour les collectivités qui rencontrent des difficultés et à accentuer le dialogue avec les collectivités dans l?élaboration des contrats d?as- surances. ? Les collectivités s?engagent à avoir une connais- sance de leurs risques plus précise, à accéder à des formations assurantielles, et à mettre en place les mesures de prévention adéquates. Cette connaissance pourra bénéficier des éléments collectés par la cellule CollectivAssur sur les motifs de non-assurance. L?État, assureur des collectivités en dernier ressort et garant de la solidarité des territoires, s?assurera de pouvoir répondre efficacement et rapidement aux événements de grande ampleur. Le Gouvernement s?engage, d?ici le projet de loi de finances pour 2026, à proposer une modernisation et une simplification de la dotation de solidarité (DSEC) en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. La modernisation de cet outil de la solidarité nationale visera à : ? Assouplir et harmoniser la définition des biens non-assurables ; ? Simplifier les modalités de calcul ; ? Raccourcir les délais d?indemnisation ; ? Réévaluer la notion de construction à l?iden- tique, dans une optique d?adaptation au chan- gement climatique. ? Par ailleurs, l?État et les assureurs engagent des travaux sur l?assurabilité du risque lié aux événe- ments sociaux majeurs et imprévisibles. 3 Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale 4 Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s?appuyant sur la culture du risque ? Les signataires de la Charte s?engagent à déve- lopper une politique volontariste de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques : ? Les initiatives publiques (modules de formation dédiée par le CNFPT) et privées (CNPP) seront soutenues ; ? Les ressources du CNFPT et des centres de gestion seront mobilisées pour former les agents des collectivités territoriales aux attendus de la maîtrise des risques ; ? La professionnalisation de la fonction de manager de risques/préventionniste sera facilitée par des formations dédiées et leur recrutement encouragé à un échelon inter- communal ou départemental ; ? Les services de l?État spécialisés dans la prévention et la gestion de crise (sous l?égide des préfets de départements) proposeront des sensibilisations et des exercices sur carte ou sur le terrain au niveau départemental avec comme point d?orgue une participation à la Journée nationale de la résilience (orga- nisée par le Gouvernement et copilotée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale de la prévention des risques) ; ? Les représentants des assureurs seront associés, aux côtés des élus locaux, aux concertations locales et nationales concernant la prévention des risques naturels majeurs, le modèle de sécurité civile l?effort d?adaptation au changement climatique, et seront conviés aux réflexions autour de la prévention de la délinquance, la politique de la ville, la stratégie de résilience et toute autre démarche concourant à l?évaluation et la maîtrise des risques. ? Des données, référentiels et supports d?infor- mation dédiés seront ouverts, publiés et adressés aux collectivités pour leur faire connaître les ressources à leur disposition auprès de leurs centres de gestion, du Médiateur de l?assurance et des pouvoirs publics ? Accès aux référentiels de prévention en particulier en matière de risques naturels au travers notamment du site Géorisques et météorologiques au travers de l?outil dédié aux collectivités Climadiag communes ; ? Mise à disposition d?outils de diagnostics de vulnérabilité, par exemple à l?aide de l?outil Agirisk développé par le Cerema et des ressources locales du CEREMA. Mise à disposition des données cadastrales à jour par la DGFIP. ? Pour capitaliser sur le retour d?expérience et rendre plus résilient les territoires, le Gouver- nement et les assureurs s?engagent à réévaluer la notion de construction à l?identique dans l?optique de l?effort d?adaptation aux risques en analysant notamment les obstacles à la doctrine du « réparer mieux » ; ? Avec l?appui des assureurs, les collectivités s?en- gagent à mettre régulièrement à jour l?inventaire de leur patrimoine afin de faciliter le calibrage des contrats d?assurance qui pourraient leur être proposés. 5 Mobiliser un réseau national et local Relayé dans les territoires par les services de l?État et les associations d?élus, le plan d?action pourra faire l?objet d?une présentation dédiée par les préfets s?ils identifient, avec les élus locaux, des difficultés locales. Ainsi, après avoir établi un diagnostic local concerté, les préfets pourront convoquer un « comité local de l?assurabilité des collectivités » en présence, notamment, des directeurs départemen- taux des finances publiques, des directeurs dépar- tementaux des territoires, des référents locaux de France assureurs et des associations des profes- sionnels de l?assurance, des agences de l?État et des associations d?élus locaux. Cette information sera couplée à l?information sur les moyens de finance- ment disponibles pour conforter la résilience des territoires (Fonds vert, Fonds Barnier, appui en ingé- nierie de l?ANCT, du Cerema). CollectivAssur contribuera à l?identification des référents locaux à la maille départementale et pourra proposer une animation de réseau dédiée CollectivAssur Collectivité ComIté local de l?assurabilité des collectivités et ressources mises à disposition ? Préfets ? Représentants des collectivités ? Référents locaux de France assureurs et des différentes associations de professionnels de l?assurance ? Représentants de la DDFIP, de la Banque de France, du CEREMA, de l?ANACT, de l?ANSSI ? Représentants des centres de gestion et du CNFPT ? Représentants des associations de prévention... (le cas échéant en participant aux comités locaux de l?assurabilité des collectivités ou en recevant leurs conclusions). Au niveau national, un groupe de contact national permanent sera constitué auprès du Gouverne- ment, comprenant les services de l?État (DG-Trésor, DGPR, DGCL, DGSCGC) et de ses agences, repré- sentants des assureurs et réassureurs, représentants des associations d?élus et personnalités qualifiées pour : ? observer les tendances du marché de l?assurance des biens des collectivités ; ? suivre la mise en oeuvre effective du PACT 25 ; ? formuler à échéance régulière des recommanda- tions, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels. Je rencontre des diffi- cultés pour trouver un contrat d?assurance J?ai un différend avec mon assureur dans le cadre de mon contrat Je souhaite réduire mon niveau de sinistralité M T EB FM P / D IC O M -2 5 0 18 - A vr il 2 0 2 5