Auteur moral

France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...) ;Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France) ;France. Ministère de l'équipement. Délégation ministérielle à l'accessibilité

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Résumé

Ce guide actualisé en janvier 2025 présente les obligations légales et réglementaires pour garantir l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il détaille les normes techniques, les recommandations pour l'aménagement urbain, ainsi que les dispositifs facilitant la mobilité. Il sert de référence pour les collectivités et les aménageurs en vue d'une meilleure inclusion et autonomie des usagers.

Descripteur Urbamet

voirie ;espace public ;accessibilité ;handicapé

Descripteur écoplanete

Thème

Ville - Urbanisme

Texte intégral

GUIDE SYNTHÉTIQUE UNE VOIRIE ACCESSIBLE À TOUS (Version actualisée en janvier 2025) Cadre légal et réglementaire Conseils et recommandations Bibliographie MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE 2 Cadre légal et réglementaire de l?accessibilité de la voirie et des espaces publics La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l?égalité des droits et des chances, la partici- pation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 45, impose que « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité ré- duite ». Suite à cette même loi, l?article L. 114 du code de l?action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invali- dant. » Les décrets du 21 décembre 2006 et l?arrêté d?application du 15 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2012, relatifs à l?accessibilité de la voirie et des aménagements d?espaces publics aux personnes handicapées précisent les dispositions techniques. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les nouveaux aménagements de voirie doivent être conçus en respectant les règles d?accessibilité, qu?il s?agisse de travaux de réhabilitation, de réfec- tion, de réaménagement ou de création. Toutes les dispositions du décret 2006-1658 sont applicables en agglomération. Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d?arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d?appel d?urgence. Sont concernées les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique : les trottoirs, les trottoirs traversant, les zones de rencontre, les zones 30, les aires piétonnes, les voies vertes, les places publiques, les squares, les traversées pour piétons sur chaus- sée, sur voie tramway et transport collectif en site propre, etc. De plus, la sonorisation des feux à l?usage des personnes aveugles et malvoyantes est obligatoire tant pour les R12 (arrêté du 15 janvier 2007) que pour les R25, dédiés aux voies de transports guidés (tramways?). Pour ces derniers, des précisions sur le contenu des messages sont apportées par l?arrêté du 2 avril 2012 relatif à la signalisation des routes, par l?Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) et les normes AFNOR NF S32-002 et NF S32-002/A1. Cette sonorisation est déclenchée par une télécommande en mode manuel ou autonomique. Cette télécommande peut être demandée auprès de votre mairie ou achetée sur Internet. Cette même télécommande déclenche les balises sonores dans les gares, les stations de métro, à certains arrêts de bus équipés de bornes d?information voyageurs et d?entrées d?équipements publics. La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d?Accessibilité (CCDSA) examine les dérogations aux dispositions relatives à l?accessibilité aux personnes handi- capées ou à mobilité réduite s?agissant de voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l?accessibilité de la voirie et des espaces publics. 3 Le I de l?article 45 de la loi de 2005 (modifié par l?article 9 de la loi n° 2015-988 (ratifiant l?ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des trans- ports publics, des bâtiments d?habitation et de la voirie aux personnes handicapées) pré- voit que chaque commune d?au moins 1 000 habitants ou, le cas échéant, chaque établis- sement public de coopération intercommu- nale (EPCI) ayant pris cette compétence, est dans l?obligation d?établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Ce plan de mise en accessibilité fait partie in- tégrante du plan de déplacements urbains* quand il existe. Le guide du Cerema « Réussir l?accessibilité des espaces pu- blics » rappelle le cadre légal et préconise une méthode pour établir le diagnostic, la program- mation et la réalisation des tra- vaux d?accessibilité. Le PAVE est un document stratégique de ré- férence permettant de disposer du diagnostic de l?existant et d?une programmation plurian- nuelle hiérarchisée des travaux. Il était à éla- borer avant le 22 décembre 2009 (décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). Les collecti- vités territoriales qui n?ont pas encore réalisé leur PAVE ne sont pas exonérées de cette obli- gation, une fois l?échéance de décembre 2009 passée. En agglomération, cela concerne toutes les voiries, quel que soit le gestionnaire, à travers leurs différentes composantes (cheminement, stationnement, arrêts du bus?), afin d?assurer cette continuité de mobilité, et ce, en toute autonomie. Le PAVE a une dimension opérationnelle princi- palement par la hiérarchisation des itinéraires principaux reliant les points clefs du territoire. Plus d?informations sur la page « Accessibilité de la voirie » sur le site du ministère. Une attention particulière est à porter au main- tien de l?accessibilité en phase chantier. *Plans de mobilité depuis la loi d?orientation des mobilités. L?obligation de programmation des travaux en voirie et dans les espaces publics (PAVE) https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics 4 L?obligation de mise en accessibilité des arrêts de bus/cars Octobre 2021 Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité Les données d?accessibilité, un trésor à faire fructifier pour informer les voyageurs et relancer les travaux des PAVE La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en ac- cessibilité des arrêts des transports publics selon les pres- criptions techniques des décrets du 21 décembre 2006 et l?arrêté d?application du 15 janvier 2007 modifié. L?ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d?application établit une hiérarchie dans les arrêts de bus à mettre en accessibilité en priorité. Les articles L1112-1 et D1112-8 et suivants du Code des transports précisent les obligations, les délais et les critères déterminant les arrêts prioritaires. La programmation des travaux était à établir et mettre en oeuvre sous 3 à 6 ans. Les obligations de mise en ac- cessibilité courent toujours, tant sur les arrêts prioritaires que sur ceux qui ne le sont pas. Le guide du Cerema sur les « Points d?ar- rêt de bus et de car accessibles à tous : de la norme au confort » fournit les recom- mandations techniques pour aménager un point d?arrêt de bus et de car accessible et confortable pour tous. Depuis la Loi d?Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les Collectivités territoriales doivent constituer des bases de données décrivant l?accessibili- té des transports (art. L1115-6 et D115-9 à 11 du code des transport) et de la voirie autour des arrêts de bus prio- ritaires (art. L141-13 et R141-23 à 26 du code de la voirie routière) avant décembre 2023. Ces données sont à collecter selon des normes précises : le standard « profil NeTEx accessibilité France » pour les trans- ports et le standard « CNIG cheminements en voirie ». Le guide DMA, 2021 « Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité » présente le cadre légal et apporte conseils et recommandations pour le mettre en oeuvre. L?État met à disposition des collectivités territoriales et des bureaux d?études, à partir de 2024, un outil de collecte des données d?accessibilité appelé Acceslibre Mobilités (interface web pour la gestion et ta- blette pour la collecte). Plus d?informations sur la page « Les données d?accessibilité » sur le site du ministère. https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite 5 À quoi servent les bases de données Accessibilité ? Les Commissions Communales ou Intercommunales d?Accessibilité Afin de rendre le dispositif le plus opération- nel possible en 2019, une mission supplémen- taire a été confiée aux Commissions commu- nales (ou intercommunales) pour l?accessibilité (CCA/CIA) qui sont maintenant chargées de faire également le bilan du niveau d?accessibi- lité autour des arrêts prioritaires. « Elle détaille l?accessibilité aux personnes han- dicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d?arrêt prioritaires au sens de l?article L. 1112-1 du code des trans- ports.» (Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l?article 27 de la LOM)). L?objectif est que ces CCA/CIA utilisent les bases de données pour déterminer les priori- tés d?aménagement. Les places avec bornes de recharge sont un ser- vice public qui se doit d?être accessible afin de garantir les droits à la mobilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. La réglemen- tation en matière d?accessibilité des emplace- ments avec des bornes de recharge électrique est différente selon s?il s?agit d?emplacements dans les parkings ou en voirie. En voirie urbaine, l?obligation de disposer d?un taux de places accessibles est inscrite dans l?ar- ticle L2224-37 au 4e alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce taux est fixé par l?arrêté ministériel du 27 octobre 2023 relatif à l?accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge. Quelles spécifications techniques ? L?accessi- bilité aux bornes de recharge électrique néces- site de travailler sur 3 aspects : l?emplacement lui-même, l?accès à la borne et l?accessibilité de la borne elle-même. L?application des spécifi- cations contenues dans l?arrêté 15 janvier 2007 garantissent l?accès à la place, à la borne (sans arceaux empêchant l?approche par exemple) et de la borne (hauteur des commandes...). Les taux obligatoires d?accessibilité des places équipées de bornes de recharge électrique (IRVE) ? Informer les voyageurs handicapés En effet, ces bases de données ont voca- tion à alimenter les calculateurs d?itinéraires afin d?informer sur le niveau de voirie et des transports en fonction du profil d?usager, permettant ainsi de se déplacer quelles que soient les difficultés. ? Relancer les PAVE Elles sont une ressource opérationnelle pour les collectivités. En effet, elles représentent un diagnostic actualisé du niveau d?acces- sibilité de la voirie, autour des principaux pôles générateurs de déplacement permet- tant de prioriser les travaux là où les flux pié- tons sont les plus importants. Acceslibre Mobilités, un outil en Open Source de collecte et de gestion de ces données est at- tendu pour 2024. Plus d?informations sur la page les « Les données d?accessibilité ». Nouveauté 2023 https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-voirie-et-des-espaces-publics 6 UNE VOIRIE ACCESSIBLE Décryptage du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 - Arrêté du 15 janvier 2007 modifié relatif à l?accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (modifié par l?arrêté du 27 octobre 2023). Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Sol Non meuble, non glissant, sans obs- tacle à la roue, à la canne et au pied. ? Largeur Largeur suffisante. ? 1,40 m minimum libre de tout obstacle. ? 1,20 m si aucun mur ou obstacle de part et d?autre du cheminement. ? Trous et fentes < 2 cm. ? Profil en long et pente Pente la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incli- né qui respecte les caractéristiques minimales définies dans l?arrêté. ? Pente 5 % maximum. ? Si impossibilité technique, pentes tolérées : - 8 % maximum sur 2 m ; - 12 % maximum sur 0,50 m. ? Palier de repos : - 1,20 m x 1,40 m ; - horizontal et hors obstacle ; - tous les 10 m pour les pentes > 4 % ; - en haut et en bas de toute pente ; - à chaque changement de direction. ? Garde corps préhensible si rupture de niveau > à 0,40 m. CHEMINEMENT 1,40 m 1,80 m au minimum (recommandation du fascicule P 98-350 de l?AFNOR) ? Main courante à 0,90 m de hauteur environ le long des rampes > 4 % ? Main courante à mi-hauteur ? Bordure chasse roue le long des ruptures de niveau ? Recommandations ? Informations 1,20 m x 1,40 m 5 % maximum ? Cheminement le plus usuel. ? Cheminement le plus direct et le plus court. ? Possibilité d?utiliser les couleurs et les différences de revêtement de sol pour faciliter le repérage par les déficients visuels. ? Pose d?appuis ischiatiques : hauteur 0,70 m. ? Bancs, Abris tous les 200 m. 7 Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Devers Pente transversale la plus faible possible. ? 2 % max. en cheminement courant. ? Ressauts Minimum de ressauts avec bords arrondis ou chanfreinés s?ils ne peuvent être évités. ? 2,50 m minimum netre 2 ressauts sur les pentes. ? « Pas d?âne » interdits. ? Traversée de chaussée Bateaux (abaissés) de trottoir. Bande d?éveil de vigilance conforme. ? Passage piéton - Clairement identifié sur la chaus- sée. - Contraste tactile ou autre moyen équivalent. ? Largeur mini. de l?abaissé de trottoir : 1,20 m ? Mise en oeuvre de la bande d?éveil de vigilance (BEV) conforme à la norme NF P98-351 pour signaler la partie abaissée des bordures de trottoir au droit des traversées de chaussée matérialisées : - 0,50 m du bord du trottoir - sur toute la largeur de l?abaissement de la bordure de trottoir, rampants compris jusqu?à une hauteur de vue minimum de 5 cm. ? Marquage conforme à l?arrêté du 16 février 1988 et à l?article 113 de l?IISR 7e partie, contraste visuel entre chaussée et marquage (annexe 1). ? Contraste tactile sur la chaussée pour repérer le passage ou ses limites ou autre dispositif assurant la même efficacité. ? Dispositif conforme aux normes en vigueur permet- tant aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traversées des piétons. ? Obligation de sonorisation (cette sonorisation est déclenchable avec la télé- commande). ? Complété par un dispositif sonore ou tactile conforme à l?arrêté du 21 juin 1991 et à l?article 110.2 de l?IISR 6e partie. ? Conforme aux normes en vigueur NF S32-002. ? Hauteur des commandes entre 0,90 m et 1,30 m (si elles existent). 2 cm max. 4 cm max. Si chanfrein à 1/3. ? 1 % de devers est préférable. ? Chanfrein à 1/4 plus confortable. ? Zone 30 : possibilité d?utiliser les bandes d?éveil de vigilance conformes ou des bandes podotactiles pour signaler des aménagements de traversées : chaussée surélevée, abaisse- ment de trottoir. ? Dossier CEREMA Répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes. 800 mm mini.12 % max. 12 % max. 8 % max. largeur de BEV selon la norme 500 mm FEUX DE SIGNALISATION 8 ESCALIERS Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Escalier (sauf escalier mécanique) ? Largeur : 1,20 m si aucun mur de chaque côté ; 1,30 m si un mur d?un côté ; 1,40 m entre 2 murs. ? Marches : hauteur maximale : 16 cm ; giron minimum : 28 cm. ? Main courante : à partir de 3 marches ; dépassant la première et la dernière marche de chaque volée d?une largeur au moins égale au giron ; passage mini- mum de 1,20 m entre mains courantes ; hauteur de la main courante comprise entre 0,80 m et 1,00 m ; double main courante intermédiaire si largeur supé- rieure à 4,20 m. ? Nez de première et dernière marches avec un dispositif contrastant, largeur mini. : 5 cm (annexe 2). ? Bornes et poteaux Bornes et poteaux aisément détec- tables par les personnes aveugles ou malvoyantes y compris en porte-à- faux. ? Borne et poteaux et autres mobiliers urbains comportant une partie contras- tée avec le support ou l?arrière plan, constituée d?au moins 10 cm de hauteur sur au moins 1/3 de la largeur, apposée entre 1,20 m et 1,40 m du sol. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement oun un évidement, le contraste visuel sera réalisé dans la partie sommitale sur une hauteur d?au moins 10 cm. ? Hauteur de passage libre de 2,20 m. ? Mobilier ou poteaux : si passage libre inférieur à 2,20 m élément bas installé au maximum à 0,40 m du sol. ? Les obstacles en saillie de plus de 15 cm situés en porte-à-faux à moins de 2,20 m de hauteur doivent être rappelés à l?aplomb du porte-à faux par un élément bas installé au maximum à 0,40 m du sol ou par une surépaisseur au sol d?au moins 3 cm. ? Dispositif d?éclairage non éblouissant (annexe 2). ? Abaque de détection des bornes et poteaux (annexe 3). ? Cheminement avec passage sélectif doit permettre le passage d?un fauteuil roulant de gabarit 0,80 m x 1,30 m. ? Informations compréhensibles, lisibles en position debout et assise. ? Hauteur des commandes entre 0,90 m et 1,30 m. ? Espace d?usage devant équipements : 0,90 m x 1,30 m. ? Signalisation des équipements par des idéogrammes, en particulier les esca- liers. ? Informations visuelles peuvent être doublées par un signal sonore. ? Hauteur maximale de la main courante : 0,90 m au dessus du nez de marche. ? Une main courante à une hauteur intermédiaire pour les personnes de petite taille. ? Nez de marche saillant ou à claire-voie à éviter. I : largeur Si I > 4,20 m Nez de marche contrasté Main courante intermédiaire ÉQUIPEMENT Collection | Connaissances Les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes Recommandations pour les aménagements de voirie La protection des cheminements Le cas particulier des potelets anti-stationnement ou de fermeture d?accès Les potelets, qu?ils soient utilisés pour lutter contre l?arrêt et le stationnement ou pour interdire des accès à la circulation automobile, sont devenus courants dans de nombreux espaces publics. Parfois, une confusion est faite sur les motivations ayant conduit à la pose de ce type de mobilier : il s?agit bien d?empêcher l?arrêt et le stationnement illégal et non de répondre à des besoins d?accessibilité. La réglementation relative à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics n?impose pas l?utilisation de potelets, y compris au droit des traversées piétonnes. En effet, même s?ils servent de repères pour certaines personnes, ils peuvent constituer des obstacles pouvant gêner le cheminement des usagers. Lorsque la décision est prise d?installer des bornes et poteaux sur l?espace public, cette même réglementation prévoit des règles de taille et de contraste pour en améliorer la détectabilité et la visibilité. L?objectif de cette réglementation est qu?ils constituent le moins possible un obstacle au cheminement. La mise en place de potelets relève du choix des collectivités ou des aménageurs, qui ont recours à ces objets pour remédier à un problème d?arrêt ou de stationnement le plus souvent illégal. Lorsqu?il ne leur a pas été possible de concevoir un aménagement empêchant les mauvaises pratiques et incivilités ou de mettre en place une politique de verbalisation suffisamment dissuasive, l?implan- tation de potelets peut apporter une réponse. Les objectifs de cette fiche sont donc de : ? préciser certaines règles (en complément de la fiche Cerema n° 06 La détection des obstacles) et montrer en parti- culier qu?il est possible d?avoir recours à des potelets conformes aux exigences de taille et de contraste sans pour autant brider le développement de formes personnalisées ; ? mettre en avant des alternatives possibles auxpotelets. L?accessibilité de la ville est essentielle pour satisfaire l?usage par tous de ses structures. Parallèlement au programme ?Ville accessible à tous? le Cerema élabore des recommandations pour aider les collectivités territoriales à mettre en application la réglementation. Cette collection de fiches concerne la réglementation relative à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics, et plus particulièrement les aménagements destinés à faciliter les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) et à leur assurer une meilleure sécurité. Fiche n° 10 - Mai 2020 Macaron VAT Comm'.A.. à la maison RVB Pantone CMJN Macaron utilisation fond blanc Codes couleurs ?? .. . . ' ' Macaron placé sur fond uni ou photographie Communication_ Graphisme Documents et visuels réalisés par Yannick Merignae société Comm' à la maison - tous droits réservés - Ne peut être utilisé sans accord préalable. Contact : y.merignac@gmail.com - 06 14 67 28 17 - 19 Rue Revol 38000 GRENOBLE :f:Cerema Pour en savoir + 9 Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Bornes et poteaux Bornes et poteaux aisément détec- tables par les personnes aveugles ou malvoyantes y compris en porte-à- faux. - 2 % de l?ensemble des emplace- ments de chaque zone de stationne- ment doit être accessible. - Si la zone comprend plus de 500 places, le nombre est fixé par arrêté municipal, il ne peut être inférieur à 10. - Accès au cheminement piéton libre de tout obstacle. - Pour rappel, le stationnement des véhicules présentant une CMI-S est gratuit sur les emplacements situés en voirie. ? Largeur >= 3,30 m. ? Pentes et dévers >= 2 %. ? Cheminement accessible jusqu?au trottoir sans emprunter la chaussée de largeur de 0,80 m. ? Rue à sens unique, stationnement à gauche de plain-pied : emplacement réduit à 2 m si espace sur trottoir de largeur 0,80 m dégagé de tout obstacle. ? Signalisation verticale et horizontale conforme à l?instruction interministé- rielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). ? Répartition homogène sur la zone de stationnement. ? Parcmètre ou horodateur lisible en toute position hauteur entre 0,90 m et 1,30 m. ? Autres types de mobiliers concernés : - Toilettes publiques, cabines téléphoniques, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, ... se reporter à la règlementation ERP/IOP neuf (Arrêté du 1er août 2006). - Barrière de chantier : lisse basse à 0,30 m du sol (NF P98-470) Hauteur au sol 0,40 m maxi. Surépaisseur au sol 3 cm mini. Bande contrastée en partie supérieure. Longueur : 1/3 de la largeur du mobilier Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, la bande contrastée est réalisée sur la partie sommitale. Bande contrastée à une hauteur comprise entre 1,20 m et 1,40 m H< 1,3 m H>= 10 cm H>= 10 cm 2,20 m minimum Hauteur adaptée >0,15 m >0,15 m ÉQUIPEMENT STATIONNEMENT ? 7 à 8 m est la longueur recommandée pour le stationnement longitudinal. ? L?aménagement de places de stationnement réservées doit toujours faire l?objet d?un arrêté municipal. Stationnement longitudinal de plain-pied à droite de la chaussée 7 à 8 m Les places de stationnement équipées de bornes de recharge électriques (IRVE) doivent respecter les taux d'accessibilité fixés par l'arrêté du 27 octobre 2023 (cf. page 5). 10 Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié - 2 % de l?ensemble des emplace- ments de chaque zone de stationne- ment. - Si la zone comprend plus de 500 places, le nombre est fixé par arrêté municipal, il ne peut être inférieur à 10. - Accès au cheminement piéton libre de tout obstacle. - Pour rappel, le stationnement des véhicules présentant une CMI-S est gratuit sur les emplacements situés en voirie. Accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes sourdes ou malentendantes. ? Délivrance d?un retour d?informations pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée. ? Conforme à la norme NF P99-254. Pour les transports guidés par rail, l?arrêt est équipé de bandes d?éveil de vigilance. Avis de la CCDSA pour des déroga- tions d?ordre technique. ? Hauteur adapté aux véhicules utilisés. ? Un cheminement accessible entre trottoir et arrêt, dégagé de tout obstacle. ? Passage entre nez de bordure et retour abri : 0,90 m, 1,40 m si cheminement piéton non accessible côte cadre bati. ? Aire de rotation fauteuil : diam. 1,50 m. En urbain, sauf impossibilité, les arrêts sont aménagés en alignement ou en avancée. ? Signalétique et informations. Hauteur minimum des caractères : 12 cm pour l?identifiant de la ligne ; 8 cm au minimum pour le nom de l?arrêt ; des couleurs contrastées conformes (annexe 1). ? Pour le transport guidé : hauteur quai >26 cm équipé de bandes d?éveil de vigilance sur toute la longueur (NF P98-351). Stationnement longitudinal de plain-pied à gauche de la chaussée 5 m 7 à 8 m Panneau B6d + panneau M6h + marquage au sol pictogramme blanc sur les limites Pictogramme normalisée article 118-2 paragraphe A et C de l?IISR 7e partie marquages au sol. Pictogramme peint en blanc sur les limites ou le long de l?emplacement. Les dimensions : 0,50 m x 0,60 m ou 0,25 m x 0,30 m. POSTES D?APPEL D?URGENCE ET ABORDS ? Signal visuel pour attester la réception de l?appel. EMPLACEMENT D?ARRÊT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS COLLECTIFS ? Guide CEREMA « Points d?arrêt de bus et de car accessibles à tous : de la norme au confort » (Cf. page 4). ? Les prescriptions concernant les machines automatiques de vente de tickets sont celles applicables aux ERP en cohérence avec celles des gares (art. 11 de l?arrêté du 1er août 2006) et elles ont été par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l?accessibilité aux per- sonnes handicapées des produits et services pris en application de l?article L. 412-13 du code de la consommation. STATIONNEMENT 11 Décret n° 2006-1658 Décryptage de l?arrêté du 15 janvier 2007 modifié Annexe 1 : Contraste visuel Soit entre l?objet et son support ou son arrière plan, soit entre deux partie de l?objet. Cas objet moins lumineux : contraste de luminance de 0,70 à la mise en oeuvre ; 0,40 à maintenir de manière durable. Cas objet plus lumineux : contraste de luminance de 2,3 à la mise en oeuvre ; 0,6 à maintenir de manière durable. Possibilité de créer ce contraste avec des couleurs ou des matériaux différents. Annexe 2 : Visibilité des chemine- ments Les installations d?éclairage et les maté- riaux doivent permettre le repérage des cheminements et des obstacles. Les éclairages placés sous le niveau de l?oeil ne doivent pas être éblouissants. Annexe 3 : Abaque de détection d?obstacle bas Les bornes et les poteaux doivent respec- ter l?abaque ci-contre. Des resserements ou évidements sont acceptés au dessus de 0,50 m de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l?article 1er de l?arrêté du 15 janvier 2007 est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d?au moins 10 cm. ? Contraste visuel Le contraste visuel C est la différence relative de lumière renvoyée vers l?oeil de l?observateur (luminance) entre l?objet (ou élément) considéré et son support ou environnement immédiat. Les valeurs sont différentes selon que l?environnement (pris comme référence de l?adapta- tion visuelle) est plus clair ou plus foncé que l?élément étudié. ? Éclairage des cheminements Les installations d?éclairage sont encadrées par la norme NF EN13-201 qui définit des per- formances visuelles à maintenir dans le temps : niveau lumineux et uniformité suffisante, en particulier. Lsupport C=| Lobjet -Lsupport | ? Exemples d?utilisation de l?abaque - Taille minimale des bornes et poteaux : hauteur 0,50 m et enveloppe diamètre : 0,28 m. - Borne de hauteur : 0,70 m, largeur minimale de 0,14 m. - Poteau de hauteur : 0,90 m, largeur minimale de 0,07 m. - Poteau de hauteur : 1,10 m, largeur minimale de 0,06 m. 6 cm Hauteur = 75 cm Diamètre = 12 cm 11 0 cm 90 c m 80 c m 70 c m 60 c m 50 c m 7 cm 10 cm 14 cm 21 cm 28 cm Pour en savoir + Collection | Connaissances MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Adhérence des revêtements pour des cheminements piétons confortables et sûrs Ville accessible à tous Éléments de doctrines et retours d?expériences Fiche n° 17 - juin 2019 Dans un contexte de promotion des modes actifs, les espaces dédiés aux piétons ou aux cyclistes se développent : larges trottoirs, parvis et places, aires piétonnes, zones de rencontre, etc. Ils doivent répondre à des exigences qualitatives (espaces conviviaux et agréables) et fonction- nelles, telles que la sécurité, le confort et l?adhérence. Ainsi, la glissance des revêtements des espaces publics fréquentés par les piétons concerne de plus en plus de collectivités territoriales. Les fonctions de l?adhérence sont multiples : impératif de sécurité, de confort ou encore vecteur d?information pour les personnes visuellement déficientes. Au risque sinon d?engendrer des coûts importants pour traiter des situations dangereuses ou inconfortables, la glissance doit être prise en compte dans les projets d?aménagement dès les premières esquisses et réflexions sur le choix des matériaux. La présente fiche a vocation à donner des éléments de connaissances concernant la glissance afin que cette caractéristique puisse être mieux appréhendée dans les différents projets. La question de l?accessibilité de la ville est essentielle pour satisfaire l?usage de ses structures et activités. Le Cerema pilote le programme « Ville accessible à tous » avec l?objectif d?aider les différents acteurs de la ville à adopter une approche globale de l?accessibilité et à prendre en compte les usagers les plus vulnérables. Quels enjeux pour la société?? 2 Notions techniques préalables 6 Les obligations réglementaires 8 L?évaluation de l?adhérence in situ?: appareils, mesure et seuils 10 Recommandations d?emploi de différents matériaux 13 Retour sur quelques bonnes pratiques 15 Conclusion?: quelques recommandations 15 Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Le déploiement des répétiteurs sonores de feux piétons dans des carrefours avec tramway, autres transports guidés et BHNS est un problème complexe sur lequel on ne dispose pas d?un grand recul. Cette fiche rappelle les modalités de fonctionnement des répétiteurs, telles que prévues par la réglementation et les normes. Elle complète le cadre normatif et réglementaire à l?aide de quelques conseils d?implantation et de fonctionnement sur la base de retours terrain et d?éléments issus de référentiels techniques étrangers. Le principe d?orientation du son vers la traversée retenu par la commission de normalisation n?a pas fait l?objet d?une évaluation contrôlée par un panel d?usagers. Aussi les éléments fournis ici restent assez généraux, afin de pouvoir s?adapter aux conditions locales, qui varient fortement d?un site à un autre. Nous rappelons que ces systèmes permettent d?améliorer l?accessibilité de la voirie aux personnes aveugles et malvoyantes, mais qu?ils ne sont en aucun cas une réponse à des problèmes de sécurité. Le seul gage de sécurité d?un carrefour à feux est l?application des bonnes pratiques en matière d?aménagement et de fonctionnement. Fiche n° 09 - janvier 2016 L'accessibilité de la ville est essentielle pour satisfaire l'usage par tous de ses structures. Parallèlement au programme ?Ville accessible à tous? , le Cerema Territoires et ville élabore des recommandations pour aider les collectivités territoriales à mettre en application la réglementation. Cette collection de fiches concerne la réglementation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et plus particulièrement les aménagements destinés à faciliter les cheminements des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) et à leur assurer une meilleure sécurité. Carrefours comportant au moins une traversée équipée de signaux R25 (BHNS, tramways) Répétiteurs sonores - Conseils LLeess cchheemmiinneemmeennttss ddeess ppeerrssoonnnneess aavveeuugglleess eett mmaallvvooyyaanntteess Recommandations pour les aménagements de voirie R25 La roue des contrastes peut aider à vérifier le niveau de contraste entre deux couleurs. Secrétariat général Délégation ministérielle à l?accessibilité Arche paroi sud 92?055 La Défense - Tél : 01 40 81 21 22 Conception graphique : SG/DAF/SAS/SETI2 - Benoit Cudelou www.ecologie.gouv.fr - www.mer.gouv.fr Le Cerema, centre d?études et d?expertise pour les collectivités locales et les services de l?État, conduit un programme « VAT : ville accessible à tous » portant sur la voirie et les espaces publics, les transports ou encore le cadre bâti d?où découlent de nombreuses pu- blications, sous forme de fiches ou de guides téléchargeables gratuitement ou encore des formations à l?accessibilité. Retrouvez ces ressources sur www.cerema.fr ou en flashant le QR code « Accessibilité univer- selle des espaces publics ». La Délégation Ministérielle à l?Accessibilité, chargée de promouvoir la politique d?acces- sibilité des ministères de la Transition écolo- gique et de la Cohésion des Territoires, publie et partage des ressources sur l?accessibilité. Consulter www.accessibilite.gouv.fr princi- palement les pages « Accessibilité de la voi- rie et des espaces publics » et « Données d?accessibilité ». Abonnement à la Newsletter mensuelle et contact : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr Ressources documentaires et bibliographiques MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE