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République française

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Résumé

Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités

Descripteur Urbamet

collectivité locale ;assurance ;sinistre ;risques naturels

Descripteur écoplanete

Thème

Risques

Texte intégral

CHARTE NATIONALE D?ENGAGEMENT POUR L?ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS Le 14 avril 2025 LE GOUVERNEMENT, FRANCE ASSUREURS ET LES ASSOCIATIONS D?ÉLUS LOCAUX S?ENGAGENT : ? À créer un dispositif d?accompagnement spécifique et à proposer des outils d?assistance permettant aux collectivités de mieux calibrer leur besoin, mieux négocier leur contrat et mieux maîtriser les risques couverts par un effort accru de prévention ; ? Garantir une plus grande efficacité des outils de la solidarité nationale dans le cas des risques extrêmes ; ? Dynamiser et fluidifier le marché de l?assurance aux collectivités tout en impulsant une stratégie de prévention coordonnée. LE GOUVERNEMENT S?ENGAGE NOTAMMENT À : ? Rendre plus efficaces, plus rapides et plus faci- lement actionnables les leviers de la solidarité nationale, notamment pour les nouveaux risques naturels, climatiques et sociaux majeurs et excep- tionnels, y compris dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ; ? Faciliter le recours au bureau central de tarification et permettre sa saisine par voie électronique ; ? Mobiliser le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l?État et de ses agences qui mettront à disposition leurs données et référen- tiels permettant de cartographier et anticiper les risques majeurs ; ? Associer plus étroitement les assureurs à la défini- tion des plans visant à la résilience et l?adaptation des territoires aux risques émergents ; ? Mettre à jour, en concertation avec les assureurs et les collectivités, le guide pratique de passation des marchés publics d?assurances des collectivités locales. Cette nouvelle édition permettra aux collec- tivités de (i) mieux cerner et exprimer leurs besoins en matière d?assurance et (ii) clarifier les possibilités offertes par le code de la commande publique aux assureurs, aux courtiers et aux collectivités ; ? Soutenir le principe d?une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d?un contrat d?as- surance avec une collectivité territoriale, [tel que le prévoit le projet de loi « simplification de la vie économique »], pour éviter les situations d?urgence ; ? Corriger, dans le code des assurances, l?articulation du montant de la franchise catastrophe naturelle avec celui de la franchise le plus élevé figurant au contrat afin d?éviter un effet inflationniste. FRANCE ASSUREURS, EN TANT QUE REPRÉSENTANT DES ASSUREURS, S?ENGAGE NOTAMMENT À : ? Participer à l?accompagnement des collectivités dans le traitement des problèmes d?assurabilité ; ? Soutenir la création d?une cellule en mesure d?orienter les collectivités d?ici à la fin du premier semestre 2025 ; ? Encourager le principe de la mutualisation du risque pour éviter le désengagement des assureurs des territoires les plus exposés ; ? Accompagner les collectivités à mieux définir leur besoin et valoriser leur patrimoine assurable ; ? Contribuer aux actions de prévention et aux efforts de sensibilisation et de développement d?une culture du risque ; ? Proposer, dans le cadre de procédures négociées, des offres assurancielles spécifiquement dédiées aux collectivités ; ? Contribuer à réévaluer la notion de construction à l?identique dans une optique d?adaptation au chan- gement climatique ; ? Mobiliser son réseau de référents territoriaux pour garantir un dialogue de proximité avec les collecti- vités. LES ASSOCIATIONS D?ÉLUS LOCAUX S?ENGAGENT NOTAMMENT À : ? Inciter à la mise à jour régulière de la bonne connais- sance de leur patrimoine par les collectivités ; ? Inciter le recours à la procédure négociée et à l?allotissement pertinent dans le cadre de leurs commandes publiques ; ? Informer les élus locaux et inciter les employeurs territoriaux à former les agents publics territoriaux à la connaissance et la maîtrise des risques ; ? Développer la fonction de préventionniste, y compris par le biais de la mutualisation de compé- tences et de ressources entre collectivités ; ? Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et inciter à la mise en place opérationnelle des mesures de prévention recommandées par les assureurs et les services de l?État. Face à une sinistralité croissante et à l?émergence de nouveaux risques, répondre aux difficultés d?assurabilité des collectivités territoriales constitue un enjeu immédiat pour préparer le temps long. L? État s?engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d?élus locaux, à créer les conditions d?un meilleur recours de toutes les collectivités à l?assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d?assurance. Le Gouvernement, France assureurs, et les associations d?élus locaux s?engagent à décliner ces engagements dans un plan d?action et en assurer le suivi.