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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

Ce webinaire organisé par la Direction générale de l'énergie et du climat le 12 février 2025 vise à clarifier les obligations de déclaration des émissions ETS 2 pour les fournisseurs de gaz et les metteurs à la consommation de produits pétroliers. Il détaille le contexte réglementaire, la méthodologie de calcul des émissions, les étapes de soumission du rapport d'émissions avant le 31 mars 2025 et les travaux en cours sur les biocarburants et le biogaz.

Descripteur Urbamet

gaz ;biocarburant ;pollution

Descripteur écoplanete

pétrole

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

MARCHÉ CARBONE ETS 2 Webinaire sur les obligations opérationnelles relatives aux déclarations d?émissions ETS 2 12 février 2025 12/02/2025Direction générale de l?énergie et du climat 1 Metteur à la consommation de produits pétroliers Fournisseur de gaz Rappels logistiques 12/02/2025Direction générale de l?énergie et du climat 2 La session sera enregistrée et les diapositives seront partagées après le webinaire. Deux sessions de questions-réponses au milieu et à la fin du webinaire seront proposées. Vous pouvez poser vos questions dans le chat du webinaire. Série de webinaires ETS 2 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 3 Webinaire du 4 septembre 2024 ? Présentation générale de l?ETS 2 Webinaire du 11 septembre 2024 ? Méthodologie de calcul des émissions et élaboration du plan de surveillance Webinaires dédiés à des enjeux sectoriels spécifiques : ? Mercredi 2 octobre 2024 10h-12h ? Metteurs à la consommation de produits pétroliers ? Mercredi 9 octobre 2024 10h-12h ? Fournisseurs de gaz Webinaires du 12 février 2025 sur la première déclaration d?émissions : ? Mercredi 12 février 2025 10h ? 12h ? Metteurs à la consommation de produits pétroliers ? Mercredi 12 février 2025 14h ? 16h ? Fournisseurs de gaz Ordre du jour 1. Rappel du contexte ETS 2 a. Rappel des obligations règlementaires et échéances b. Rappel sur la méthodologie de calcul des émissions c. Bilan des plans de surveillance reçus 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 4 2. Exemple pratique ? renseignement du rapport d?émissions a. Présentation du cas pratique et démonstration de l?utilisation de la plateforme pour renseigner un rapport d?émissions b. Rappel des éléments clés pour le rapport d?émissions c. Questions 3. Prochaines étapes a. Soumission du rapport d?émissions au 31 mars 2025 et documents complémentaires b. Travaux en cours au sein de la DGEC : biocarburants et biogaz c. Formations ETS 2 organisées par le CITEPA d. Questions Principal objectif du webinaire : présenter les attendus pour le rapport d?émissions à soumettre avant le 31 mars 2025. 1. Rappel du contexte 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 5 Rappel des obligations règlementaires et échéances 1. Rappel du contexte 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 6 La prochaine échéance est la soumission du rapport d?émissions au 31 mars 2025. Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Dec 2024 2025 2026 2027 2028 Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié 1er janvier 2027 Début des enchères et échanges de quotas 31 mai 2028 Première restitution de quotas Rappel sur le calcul des émissions 1. Rappel du contexte 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 7 Mise à la conso. de gazole B7 Ex : 1,000 HL de gazole B7 Conversion en TJ Ex : 0,00352 TJ/HL Conversion en émissions Ex: 74,4 tCO2/TJ Quantité de produits mis à la consommation (HL, 100kg) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (TJ / HL ou TJ / 100kg) Facteur d'émission (tCO2 / TJ) Fraction fossile (1 - % fraction biogénique renseignée) Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 1000 HL x 100% x 0,00352 TJ/MWh = 3,52 TJ Calcul intermédiaire Émissions annuelles du flux de produit Ex : 3,52 TJ x 74,4 tCO2/TJ x 93,5% = 245 tCO2 Calcul final FO RM U LE Détermination du facteur de périmètre Ex : 100% inclus dans l?ETS 2 Conversion en émissions fossiles Ex: 93,5 % fossile (6,5% de biocarburants) EX EM PL E X X X X = CA LU CL Exemple pour mise à la consommation de produits pétroliers Rappel sur le calcul des émissions 1. Rappel du contexte 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 8 Fourniture de gaz Ex : 1,000 MWh PCS de gaz naturel ? taux plein Conversion en TJ Ex : 0,00324 TJ/MWh PCS Conversion en émissions Ex: 55,9 tCO2/TJ Quantité de produits mis à la consommation (MWh PCS pour le gaz) Facteur de périmètre (% de combustible dans le périmètre de l'ETS2) Facteur de conversion d?unité (TJ / MWh) Facteur d'émission (tCO2 / TJ) Fraction fossile (1 - % fraction nationale biogaz dans le réseau) Énergie cédée aux consommateurs finaux ETS2 Ex : 1000 MWh x 90% x 0,00324 TJ/MWh = 3,22 TJ Calcul intermédiaire Émissions annuelles du flux de produit Ex : 3,22 TJ x 55,9 tCO2/TJ x 97% = 175 tCO2 Calcul final FO RM U LE Détermination du facteur de périmètre Ex : 99,5% inclus dans l?ETS 2 Conversion en émissions fossiles Ex: 97 % fossile (3% de biogaz) EX EM PL E X X X X = CA LU CL Exemple pour fourniture de gaz Plan validé 1. Rappel du contexte 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 9 Bilan sur les plans de surveillance 74% des plans remis ont été validés -> les entreprises peuvent commencer leur déclaration d?émissions. Le rapport d?émissions ne peut être renseigné qu?après l?approbation du plan de surveillance par la DGEC. Plan remis Plan relu A modifier La majorité des entités règlementées ont remis leur plan de surveillance (couverture de 99 % des émissions du dispositif). La DGEC poursuit ses relances auprès des entités qui ne l'ont pas encore fait. 87 % des plans de surveillance remis ont été relus par la DGEC. La DGEC relira tous les plans avant le 19 février 2025. Néanmoins, 13% des plans de surveillance remis restent en attente de validation car des modifications doivent être effectuées par les ER concernées (à date du webinaire). 2. Exemple pratique ? Renseignement du rapport d?émissions 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 10 Présentation de l?exemple pratique 2. Exemple pratique 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 11 Flux de produits Quantités Facteur de périmètre* Fraction biogénique Essence carburant - SP95-E5 400 000 HL 100% 3,8% Essence carburant - SP98-E5 1 000 000 HL 100% 3,8% Gazole carburant - B7 1 500 000 HL 100% 6,5% Super-éthanol carburant - E85 200 000 HL 100% 60,4% Gazole carburant - B100 10 000 HL 100% 93,6% Essence bleue carburant 10 000 HL 0% 0% FOD combustible - Taux plein 50 000 HL 99% 1,6% Gazole non routier carburant - GNR B0 50 000 HL 45% 0% Gazole non routier carburant - GNR B7 500 000 HL 45% 6,5% GPL butane combustible ? Taux plein 10 000 (100 kg) 95% (- ETS 1) 0% Fioul lourd FOL terrestre combustible ? Taux plein 100 000 (100kg) 100% (- ETS 1) 0% Fioul lourd (FOL) terrestre combustible ? Exonéré - Fabrication de prod. minéraux 50 000 (100kg) 100% (- ETS 1) 0% Présentation d?un cas type sur la plateforme ERT pour un metteur à la consommation de produits pétroliers ayant vendu les volumes de flux ci-dessous pendant l?année 2024. *Valeurs illustratives. Les valeurs finales des facteurs de périmètre par défaut peuvent être retrouvées dans l?Excel des valeurs par défaut publié par la DGEC Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 Exemple pour mise à la consommation de produits pétroliers Présentation de l?exemple pratique 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 12 Flux de produits Quantités (MWh PCS) Facteur de périmètre* Fraction biogénique Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 20 000 100% 3% GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 20 000 0% 3% Gaz naturel combustible ? Taux plein 1 000 000 99,5% (- ETS 1) 3% Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 10 000 0% 3% Gaz naturel combustible ? Exonéré G01 ? Usage autre que carburant ou combustible 50 000 0% 3% Gaz naturel combustible ? Exonéré G05 ? Production d?électricité 50 000 100% (- ETS 1) 3% Gaz naturel combustible ? Exonéré G03 ? Fabrication de produits minéraux non métalliques 100 000 100% (- ETS 1) 3% Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 10 000 100% 100% Présentation d?un cas type sur la plateforme ERT de la commission européenne pour un fournisseur de gaz ayant vendu les volumes de flux ci-dessous pendant l?année 2024. 2. Exemple pratique Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 *Facteurs de périmètre par défaut en cours de validation Exemple pour fourniture de gaz Méthode de détermination du facteur de périmètre 2. Exemple pratique 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 13 Cas 1 : Produit entièrement inclus ou exclu de l?ETS 2 Facteur de périmètre : ? Entièrement inclus : 100% ? Entièrement exclu : 0% Exemples : ? Entièrement inclus : carburants routiers ? Entièrement exclu : carburants marins, d?aviation, certains régimes fiscaux Trois cas se présentent pour la détermination du facteur de périmètre : Cas 2 : Produit incluant des volumes vendus à l?agriculture Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC (< 100%) Exemples : ? GNR (env. 45%), FOD taux plein (99 %), GPL combustible (85 %), gaz naturel combustible taux plein (99 %), Fiouls lourds, etc. Cas 3 : Produit incluant des volumes vendus aux industriels ETS 1 Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC (< 100%) pour exclure les usages agricoles de certains produits (cas 2) ? Facteur encore abaissé par l?entité règlementée en cas de vente à des installations ETS 1 (< 100%) Exemples : ? Fiouls lourds, GPL combustible, gaz naturel combustible taux plein, etc. Mise à la consommation de produits pétroliers 2. Exemple pratique 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 14 Cas 1 : Produit entièrement inclus ou exclu de l?ETS 2 Facteur de périmètre : ? Entièrement inclus : 100% ? Entièrement exclu : 0% Exemples : ? Entièrement inclus : gaz naturel carburant routier, gaz naturel taux réduit G11 (industrie non ETS1) ? Entièrement exclu : gaz naturel taux réduit G10 (industrie ETS1), ? gaz naturel autre que carburant ou combustible Trois cas se présentent pour la détermination du facteur de périmètre : Cas 2 : Produit incluant des volumes vendus à l?agriculture Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein (env. 99 %) Dans le cas du gaz, c?est le seul exemple Cas 3 : Produit incluant des volumes vendus aux industriels ETS 1 Facteur de périmètre : ? Facteur par défaut fourni par la DGEC : 100 % ou < 100% pour exclure les usages agricoles de certains produits (cas 2) ? Facteur encore abaissé par l?entité règlementée en cas de vente à des installations ETS 1 (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein ? Gaz exonéré G02 ? Double usage,gaz exonoré G03- fabrication de minéraux, etc. Méthode de détermination du facteur de périmètre Fourniture de gaz Comment identifier les installations ETS 1 ? 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 15 l?ensemble des informations sur les installations ETS 1 (Voir sur la page internet du ministère dédiée à l?ETS 2) Utilisation de l?Excel fourni par la DGEC et rassemblant 2. Exemple pratique Publication d?un Excel avec l?ensemble des données de calculs 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 16 des facteurs de calculs « par défaut » (facteurs de conversion d?unité, facteurs d?émissions, fraction biogénique, etc.) Cela permettra aux entreprises d?avoir accès à l?ensemble des données et de réaliser les calculs nécessaires à la mise en oeuvre de l?ETS 2 hors de la plateforme également La DGEC a fourni un Excel rassemblant l?ensemble 2. Exemple pratique Démonstration sur la plateforme ERT 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 17 Le plan de surveillance doit être approuvé pour débuter le rapport d?émissions. 2. Exemple pratique Démonstration sur la plateforme ERT 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 18 2. Exemple pratique Voir le document « Mode d?emploi de la déclaration d?émissions ETS 2 » publié sur la page internet du ministère, dédiée à l?ETS 2 : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Rappel des points clés du rapport d?émissions 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 19 Lien avec le PdS ? Démarrer le rapport d?émissions seulement si votre plan de surveillance est validé. ? Charger les données de votre plan de surveillance lors du remplissage du rapport d?émissions. Remplissage du rapport ? Utiliser les volumes déclarés auprès des autorités fiscales pour l?année 2024. ? Utiliser les valeurs par défaut fournies par la DGEC pour les facteurs de conversion d?unités, les facteurs d?émissions, les fractions biomasse et les facteurs de périmètre. ? S?appuyer sur la liste des installations ETS 1 pour identifier les volumes vendus aux industriels ETS 1. Soumission du rapport ? Pas de vérification nécessaire pour la première année 2025, un vérificateur sera obligatoire à partir de 2026. ? Le rapport d?émissions doit être soumis avant le 31 mars 2025. 2. Exemple pratique 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 20 Questions sur le rapport d?émissions 3. Prochaines étapes 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 21 Authentification par QR code 3. Prochaines étapes En milieu 2025, l?authentification par SMS ne sera plus possible, nous vous recommandons dès maintenant de configurer votre compte pour vous authentifier par QR code. 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 22 Etape 1 : Sur votre téléphone, téléchargez l?application EU Login (playstore/appstore). Etape 2 : Sur votre ordinateur, rendez-vous sur la page de connexion à l?ERT (https://ecas.ec.europa.eu/cas) et sélectionnez le mode de connexion par QR code. Etape 3 : Sur votre téléphone, suivez les instructions de configuration de l?application EU Login (« Initialiser »). Etape 4 : Sur votre ordinateur, faites apparaître le QR code, scannez le avec l?application et entrez le code de connexion. + = pour obtenir code de connexion https://ecas.ec.europa.eu/cas Le rapport d?émissions est à soumettre avant le 31 mars 2025 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 23 La DGEC a fourni des documents complémentaires expliquant les modalités de rapportage (par mail et sur le site internet dédié). Mode d?emploi pour le renseignement du rapport d?émissions Excel avec les valeurs par défaut pour chaque flux de produits Liste des installations ETS 1 3. Prochaines étapes https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Prise en compte des biocarburants : travail en cours 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 24 Pour rappel, la fraction biogénique des produits énergétiques (part de biocarburants ou de biogaz) sont comptabilisés à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2. Conformément aux règles européennes ETS 2 (règlement MRR), la DGEC développe une méthode de comptabilité pour les biocarburants : Pour le rapport d?émissions à rendre au 31 mars 2025 : ? La DGEC a calculé une fraction biomasse nationale pour chaque produit pétrolier à utiliser comme fraction par défaut. Pour les déclarations des années suivantes : ? La DGEC travaille au développement d?une méthode s?appuyant sur l?utilisation des certificats TIRUERT, car le suivi physique exact est impossible dans la majorité des cas. ? La DGEC consultera les représentants de la filière courant 2025 pour proposer une méthode. 3. Prochaines étapesMise à la consommation de produits pétroliers Prise en compte du biogaz : travail en cours 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 25 Pour rappel, la fraction biogénique des produits énergétiques (part de biogaz) sont comptabilisés à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2 Conformément au règlement MRR, la DGEC développe une méthode de comptabilité du biogaz : Pour le rapport d?émissions à rendre au 31 mars 2025 : ? La DGEC a calculé une fraction de biogaz nationale à utiliser comme fraction par défaut pour tous les flux de gaz naturel. Pour les déclarations des années suivantes : ? La DGEC travaille au développement d?une méthode s?appuyant sur l?utilisation des certificats de production de biogaz (CPB) et d?une partie des garanties d?origine (GO). ? La DGEC a conscience de l?importance de ce sujet pour les acteurs de la filière et priorise ce travail. Elle consultera les représentants de la filière courant 2025 pour présenter plusieurs options de calcul. 3. Prochaines étapesFourniture de gaz Le CITEPA propose des formations sur l?ETS 2 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 26 OBJECTIF DE LA FORMATION ? Appréhender les enjeux de la règlementation EU ETS 2. ? Comprendre les exigences liées à la surveillance et la déclaration des émissions afin de satisfaire les obligations réglementaires, et donner du sens aux données à renseigner dans la plateforme obligatoire de rapportage. DATES DES SESSIONS DE FORMATION ? Mardi 4 mars 2025 (présentiel à Paris) ? Mardi 11 mars 2025 (visioconférence) ? Mardi 18 mars 2025 (visioconférence) Chaque session de formation est limitée à 12 inscriptions. Lien d?inscription : https://www.citepa.org/formation/eu-ets-2-declaration-des-emissions-des-entites-reglementees/ Pour plus d?information sur les formations du Citepa : https://www.citepa.org/nos-formations/ 3. Prochaines étapes https://www.citepa.org/formation/eu-ets-2-declaration-des-emissions-des-entites-reglementees/ Références légales et ressources 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 27 Ressources ? Site internet dédié du ministère regroupant les documents expliquant les modalités de mise en oeuvre ? Plateforme ERT pour la remise du plan de surveillance et du rapport d?émissions Références légales européennes ? Directive ETS 2003/87/CE ? Règlement « MRR » relatif à la surveillance et la déclaration des émissions ? Règlement d?exécution (UE) 2018/266 Pour toute question complémentaire : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr 3. Prochaines étapes https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 https://ets-reporting.ec.europa.eu/ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0087-20240301 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R2066-20240101 mailto:questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr 12/02/2025Direction générale de l'énergie et du climat 28 Questions et échange