Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...) ;Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France)

Auteur secondaire

Résumé

Le "Registre public d'accessibilité" est un guide méthodologique destiné aux établissements recevant du public (ERP). Il a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Le guide propose des méthodes d'organisation du registre, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les représentants des acteurs économiques, afin de le rendre simple et compréhensible pour tous.

Descripteur Urbamet

handicapé ;accessibilité ;établissement public

Descripteur écoplanete

Thème

Santé

Texte intégral

MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MER Registre public d?accessibilité Guide méthodologique pour les établissements recevant du public Édition 2023 page 3 Le contexte Les gestionnaires d?ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé re- gistre public d?accessibilité (RPA), afin de communiquer sur le niveau d?accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Pour être aussi utile qu?efficace, le registre se doit d?être simple et compréhensible par tous. Cette simplicité doit également se retrouver dès son élaboration et fera de ce registre un véritable outil de communication entre l?ERP et sa clientèle. Le RPA est un moyen de promouvoir la qualité d?un accueil de tous les publics et de l?attention portée à chacun. Ce guide a pour objectif de présenter et d?expliquer ce qui est attendu par le législateur et de proposer une méthode d?organisation du registre qui, tout en restant simple, lui donnera du sens. L?accessibilité du registre a été réfléchie et travaillée en concertation avec les associa- tions de personnes handicapées et des représentants des acteurs économiques afin qu?il soit le plus adapté possible aux personnes à qui il s?adresse. C?est pourquoi il est proposé que le registre soit organisé en deux parties : ? Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles. La particularité de ce modèle-type pré-rempli est qu?il est accessible à tous et répond aux normes du FALC, facile à lire et à comprendre. Ce document pré-rédigé a ainsi été testé par les usagers concernés : l?équipe de l?Atelier Facile à lire et à comprendre de l?ESAT de Pierre- latte, dans la Drôme (Adapei 26) et celle de l?ESAT de Levallois-Perret - fédération APAJH. Le tampon du label européen « Easy to read identifie ce do- cument comme étant conforme aux règles du FALC. Ainsi, la personne qui souhaite le consulter pourra, en toute simplicité, ne lire que la fiche synthétique pour obte- nir les informations qu?elle recherche. De même, cette fiche, grâce au modèle-type proposé, reste simple à remplir pour le gestionnaire, et lui permet dans le même temps de répondre à ses obligations tout en y consacrant un temps minimum. ? L?ensemble des pièces administratives relatives à l?accessibilité déjà existantes se- lon la situation de l?ERP (accessible ou non, sous Ad?AP ou pas, dérogation ou non, etc.). Les préconisations de ce guide ne constituent pas des obligations supplémentaires. Il s?agit de conseils que chacun est libre de suivre, mais de conseils qui concilient bon sens et pragmatisme pour le bénéfice de chacun, le gestionnaire d?ERP comme sa clientèle. De même, ce guide peut accueillir tout document et information supplémentaire en lien avec l?accessibilité de l?ERP qu?il juge nécessaire de porter à la connaissance du public. Il peut également être complété par le remplissage d?acceslibre, site internet décrivant l?accessibilité physique d?un établissement. page 4 Les textes de références Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d?accessibilité et mo- difiant diverses dispositions relatives à l?accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d?accessibilité. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr page 5 À noter Exemple Boîte à outils I. Pourquoi « Un registre public d?accessibilité » ?.................................... 6 1. Communiquer sur le degré d?accessibilité de son établissement................. 6 2. Communiquer et informer sur le niveau d?accessibilité des prestations proposées................................................................................................................... 6 3. La place de l?accueil et de l?accompagnement humain.................................. 7 II. Quel contenu ?............................................................................................ 7 1. Une fiche informative de synthèse..................................................................... 7 2. Explications sur le contenu de la fiche informative........................................ 7 a) L?information sur les prestations offertes par l?établissement................................. 7 b) L?information sur le niveau d?accessibilité des prestations....................................... 8 c) Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d?accessibilité........................................................................................................................ 9 d) Les informations relatives à la formation du personnel............................................ 10 3. Les pièces administratives selon la situation.................................................... 10 a) Pour tous les ERP, y compris les établissements de la 5e catégorie.......................... 10 b) Pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie............................................................................. 12 4. La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées ».......................... 12 III. Quelle forme ?............................................................................................ 12 1. Se renseigner lors de sa venue dans l?établissement : la simplicité du format physique........................................................................................................ 12 2. Se renseigner en amont d?un déplacement : l?intérêt du format numérique.................................................................................................................. 13 3. Conseils pour rendre le registre accessible....................................................... 14 a) Pour l?accessibilité du registre en version numérique................................................ 14 b) Pour la déficience visuelle.............................................................................................. 14 c) Pour la déficience mentale............................................................................................. 14 page 6 I. Pourquoi « Un registre public d?accessibilité » ? 1. Communiquer sur le degré d?accessibilité de son établissement Les propriétaires et exploitants des établissements re- cevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du pu- blic un registre d?accessibilité. Ce registre a pour objectif d?informer le public sur le degré d?accessibilité de l?ERP et de ses prestations. Ain- si, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription réglemen- taire. Donner à connaître le degré d?accessibilité de son ERP revient à dire si l?établisse- ment est accessible totalement ou partiellement. S?il l?est partiellement, quelle(s) pres- tation(s) l?est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l?est pas (ne le sont pas). Cette information, surtout si elle est accessible à distance (via un site internet ou par téléphone si une personne appelle) est essentielle pour préparer le dé- placement d?une personne handicapée. 2. Communiquer et informer sur le niveau d?accessibilité des prestations proposées En mettant à disposition du public un registre d?accessibilité conforme à l?arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants ont ainsi la possibilité d?attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en oeuvre dans leur éta- blissement en faveur de l?accueil de tous les publics. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations of- fertes par l?établissement. Une attention particulière doit être apportée au contenu et à la forme afin que les infor- mations communiquées dans le registre soient accessibles à tous et utiles aux personnes principalement concernées. Concrètement, pour atteindre l?objectif principal d?information du public visé par le registre, celui-ci doit être simple à lire et à comprendre. Pour cela, une présentation manuscrite ou dactylographiée rassemblant et résumant les in- formations essentielles relatives à l?accessibilité des prestations de l?ERP per- met de clarifier et simplifier la lecture. page 7 3. La place de l?accueil et de l?accompagnement humain L?accompagnement humain reste essentiel pour certaines personnes dont l?autonomie complète au sein d?un établissement ne peut être envisa- gée. La mise en accessibilité passe également par la présence d?un personnel sensibilisé aux diffé- rents types de handicaps, formé à l?accueil et à l?accompagnement de tous les publics, connais- sant l?attitude à adopter, et soucieux de satisfaire ses visiteurs. La possibilité de disposer d?un accompagnement au sein de l?établissement constitue une autre information d?une grande utilité pour certaines personnes handicapées. II. Quel contenu ? 1. Une fiche informative de synthèse Pour faciliter l?information de tous les publics, il est conseillé d?établir une fiche de syn- thèse comportant l?essentiel des informations pour lequel le registre d?accessibilité a été prévu. En effet, les différentes pièces administratives afférentes à l?état réglementaire de l?établissement, à joindre dans le registre, ne sont pas toujours très accessibles et/ou compréhensibles par tous les usagers. Un modèle de fiche informative a été établie par la délégation ministérielle à l?accessibilité. Elle est disponible en annexe de ce guide et également en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-pu- blic-erp#scroll-nav__5 Il est conseillé à tous les propriétaires et gestionnaires d?ERP d?utiliser ce mo- dèle de fiche ou de s?en inspirer pour rédiger leur propre document infor- matif. Sa mise à disposition des usagers, voire son affichage au sein de l?éta- blissement sont recommandés pour une diffusion la plus large possible de l?information sur le niveau d?accessibilité de l?établissement. 2. Explications sur le contenu de la fiche informative a) L?information sur les prestations offertes par l?établissement Il s?agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l?activité de l?éta- blissement et les différents services proposés. Pour une activité simple qui contient toutes les informations dans son intitulé, il n?est pas utile d?en dire plus ni de reformuler la prestation. https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__5 https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__5 page 8 Par contre, pour certains ERP qui, pour une même activité, proposent plusieurs presta- tions différentes, il est utile de préciser les différents services proposés. Exemple : ? Pour une boulangerie, tout est dit dans le terme « boulangerie », lequel contient en lui-même la prestation proposée. Exemples : ? Pour une piscine, outre la pratique de la natation, celle-ci peut offrir l?accès à un sauna, à une salle de sport, etc. ; ? Pour un hôtel, outre le service d?hébergement, celui-ci peut comporter un restaurant, des salles de conférence, etc. ; ? Pour un hypermarché, différents types de produits peuvent être proposés, alimentaires, non alimentaires, parapharmacie, etc. Les prestations peuvent se penser également au fur et à mesure du trajet du public dans l?ERP : l?entrée, le circuit (très court dans une boulangerie, comme très long dans un hy- permarché) et ses étapes particulières (douche, cabine d?essayage, caisses de paiement, etc.) et la sortie. b) L?information sur le niveau d?accessibilité des prestations Il s?agit de donner la situation d?acces- sibilité de la ou des prestations vis-à- vis de l?obliga- tion réglementaire mais sans entrer dans le détail des actions mises en oeuvre, lequel se retrouve dans les pièces administratives. Pour le cas d?un ERP rendu accessible et ayant déposé une attestation, il suf- fit de préciser : « Toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ». Pour un établissement pas encore accessible, ayant déposé un Ad?AP, il est utile, pour les personnes concernées, de signaler les points qui ne sont pas encore accessibles ou qui sont sous dérogation en précisant notamment : ? La date d?accessibilité prévisionnelle en regard de la programmation des actions afférentes prévues dans l?Ad?AP ; ? La date prévisionnelle d?obtention d?une dérogation envisagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l?Ad?AP. page 9 Outre la description de la prestation offerte par l?éta- blissement, il est utile de signaler les points les plus im- portants rendant la prestation non accessible : entrée de l?établissement, accès à la prestation, accès au paiement, accès aux sanitaires, etc. Ainsi, la formulation suivante est à la fois simple et ef- ficace : « l?établissement est accessible, exceptées les toi- lettes qui font l?objet d?une dérogation ». Ne pas oublier la possibilité d?une aide humaine : L?accompagnement du client est un basique du service of- fert par tout professionnel. Certaines personnes peuvent avoir besoin d?un accompagnement plus important. Certains aménagements peu accessibles, voire inaccessibles en toute autonomie peuvent devenir relativement acces- sibles, grâce à un accompagnement humain. Par exemple, j?ai obtenu une dé- rogation pour la marche à l?entrée de mon établissement. Plutôt que de m?en contenter, j?installe une sonnette et propose, à quiconque le souhaite, mon aide pour entrer. c) Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d?accessibilité Il s?agit de donner les informations relatives à la politique de maintenance mise en oeuvre au sein de l?établissement, lorsque celui-ci dispose de ce type d?équipement le nécessi- tant. Le propriétaire ou le gestionnaire n?a pas à fournir les contrats correspondant ni les modalités techniques prévues par ceux-ci. Il est notamment utile : ? de préciser si ces équipements font l?objet d?une maintenance ; ? de préciser que le personnel est formé à l?utilisation des équipements ; ? de donner les modalités d?utilisation des équipements d?accessibilité par le per- sonnel (par exemple, pour une rampe amovible manuelle : une fois que quelqu?un a signalé sa présence à l?entrée grâce à la sonnette, un(e) vendeur(se) disponible dé- ploie la rampe pour le faire entrer) ; ? d?éventuellement y conserver les notices et modes d?emploi des équipements. Pour les équipements nécessitant un entretien régulier, un exemple de fiche de suivi est disponible en annexe de ce guide. page 10 Exemples d?équipement nécessitant une maintenance : ? Groom ; ? Porte automatique ; ? Rampe d?accès ; ? Ascenseur ou élévateur ; ? Boucle à induction magnétique ; ? Balise sonore ; ? Signalétique sur écran ; ? Tourniquet ; ? Tapis roulant ou escalier mécanique ; ? ? d) Les informations relatives à la formation du personnel Il s?agit d?informer sur ce qui est prévu par le gestionnaire en matière de sensibilisation et/ou de formation à l?accueil des per- sonnes handicapées ainsi qu?à l?utilisation des équipements d?ac- cessibilité. Pour les ERP les plus importants, notamment ceux pouvant ac- cueillir plus de 200 personnes et donc soumis à une obligation de formation : ? le type d?action de formation mise en place annuellement, que ce soit au moment de la prise de poste ou en cours d?emploi. Cette formation peut être faite en présentiel ou à distance, en groupe ou individuellement. L?attestation est signée par l?employeur et accompagnée des justificatifs de formation. Pour les ERP de 5e catégorie : ? la sensibilisation à minima des personnels en contact avec le public via la connais- sance de la plaquette d?aide à l?accueil des personnes handicapées. Tous les ERP doivent intégrer cette plaquette au registre. Elle est disponible en téléchargement sur l?internet du Ministère de la Transition écologique « Bien accueillir les personnes handicapées » (cf. point 3 ci-après). Toutes les actions de sensibilisation mises en place au sein de l?établissement et notamment celles réalisées par des associations de personnes handicapées peuvent être utilement signalées. Les documents supports utilisés et les attes- tations obtenues peuvent par exemple être joints au registre. page 11 3. Les pièces administratives selon la situation Ces documents constituent la partie administrative du registre. Ils ont tous déjà été produits par le gestionnaire, à l?occasion soit de l?ouverture de son ERP, soit du dépôt de son Ad?AP, soit de la réalisation de travaux antérieurs, etc., ou bien ont été fournis par l?administration, tel un arrêté préfectoral approuvant une dérogation, par exemple. Il suffit donc d?en effectuer des copies et de les ajouter au registre. a) Pour tous les ERP, y compris les établissements de la 5e catégorie 1° Lorsque l?établissement est nouvellement construit, l?attestation prévue par l?article L.122-9 après achèvement des travaux. 2° Lorsque l?établissement est conforme aux règles d?accessibilité au 31 décembre 2014, l?attestation d?accessibilité prévue à l?article R.165-3. 3° Lorsque l?établissement fait l?objet d?un agenda d?accessibilité programmée confor- mément aux articles R.165-1 à R.165-17 : ? Le calendrier de la mise en accessibilité de l?établissement : préciser les dates de début et de fin prévisionnelle de l?agenda ; ? Pour les agendas de plus de trois ans : joindre le bilan à mi-parcours prévu à l?article R.165-16 du CCH, une fois qu?il est réalisé ; ? L?attestation d?achèvement prévue à l?article R.165-17 du CCH, à la fin de l?agenda. Réalisée par le gestionnaire, sur l?honneur pour les ERP de 5e catégorie, ou par un contrôleur agréé ou un architecte pour les ERP de 1ère à 4e catégorie. MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE www.ecologique-solidaire.gouv.fr MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES www.cohesion-territoires.gouv.fr I. Accueillir les personnes handicapées Voici quelques conseils généraux et communs à tous les types de handicap: ® Montrez-vous disponible, à l?écoute et faites preuve de patience. ® Ne dévisagez pas la personne, soyez naturel. ® Considérez la personne handicapée comme un client, un usager ou un patient ordinaire: adressez-vous à elle directement et non à son accompagnateur s?il y en a un, ne l?infantilisez pas et vouvoyez-la. ® Proposez, mais n?imposez jamais votre aide. Attention: vous devez accepter dans votre établissement les chiens guides d?aveugles et les chiens d?assistance. Ne les dérangez pas en les caressant ou les distrayant: ils travaillent. II. Accueillir des personnes avec une déficience motrice 1) Principales difficultés rencontrées par ces personnes ? Les déplacements; ? Les obstacles dans les déplacements : marches et escaliers, les pentes; ? La largeur des couloirs et des portes; ? La station debout et les attentes prolongées; ? Prendre ou saisir des objets et parfois la parole. Bien accueillir les personnes handicapées 2) Comment les pallier ? ® Assurez-vous que les espaces de circulation sont suffisamment larges et dégagés. ® Mettez, si possible, à disposition des bancs et sièges de repos. ® Informez la personne du niveau d?accessibilité de l?environnement afin qu?elle puisse juger si elle a besoin d?aide ou pas. III. Accueillir des personnes avec une déficience sen- sorielle A/ Accueillir des personnes avec une déficience auditive 1) Principales difficultés rencontrées par ces personnes ? La communication orale ; ? L?accès aux informations sonores ; ? Le manque d?informations écrites. 2) Comment les pallier ? ® Vérifiez que la personne vous regarde pour commencer à parler. ® Parlez face à la personne, distinctement, en adoptant un débit normal, sans exagérer l?articulation et sans crier. ® Privilégiez les phrases courtes et un vocabulaire simple. ® Utilisez le langage corporel pour accompagner votre discours : pointer du doigt, expressions du visage... ® Proposez de quoi écrire. ® Veillez à afficher, de manière visible, lisible et bien contrastée, les prestations proposées, et leurs prix. B/ Accueillir des personnes avec une déficience visuelle 1) Principales difficultés rencontrées par ces personnes ? Le repérage des lieux et des entrées ; ? Les déplacements et l?identification des obstacles ; ? L?usage de l?écriture et de la lecture. page 12 4° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations ax règles d?acces- sibilité mentionnées à l?article R.164-3, ou, à défaut en cas d?acceptation tacite, le ré- cépissé de dépôt de l?AT contenant la demande de dérogation. 5° Lorsque l?établissement a fait l?objet d?une autorisation de construire, d?aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d?accessibilité prévue à l?article R.122-2. b) Pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie En plus des éléments mentionnés précédemment, le re- gistre public d?accessibilité contient une attestation si- gnée et mise à jour annuellement par l?employeur décri- vant les actions de formation des personnels chargés de l?accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l?accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l?ensemble des éta- blissements concernés. 4. La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » Cette plaquette a été réalisée par la délégation ministérielle à l?accessibilité, en concertation avec les associations de per- sonnes handicapés et les représentants des acteurs écono- miques. Elle donne des conseils sur la bonne attitude à adop- ter pour l?accueil des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap. Elle est disponible en téléchargement gratuit sur le lien sui- vant : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablisse- ments-recevant-du-public-erp#scroll-nav__7 III. Quelle forme ? 1. Se renseigner lors de sa venue dans l?établissement : la simplicité du format physique Le registre public d?accessibilité doit être facilement consultable par tous les usagers qui en feront la demande lors de leur venue dans l?établissement. D?un point de vue maté- riel, sa localisation et le type de support utilisé ne sont pas imposés. Le gestionnaire à le choix entre une version papier ou une version dématérialisée. L?accueil de l?établisse- ment, ou le lien en faisant office tel que la caisse, semble être le lieu le plus pertinent pour sa localisation et les différents documents le constituant peuvent être rassemblés dans un classeur, un porte-document... Bien accueillir les personnes handicapées PHARMACIE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE www.ecologique-solidaire.gouv.fr MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES www.cohesion-territoires.gouv.fr https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__7 https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav__7 page 13 En alternative à une présentation « papier », il est possible de le mettre à disposition sous forme dématérialisée via un ordinateur ou une tablette dans des conditions d?accès et d?utilisation adaptées à tous. Si elle est retenue, la version numérique doit comporter l?ensemble des pièces composant le registre public d?accessibilité. Le personnel d?accueil doit être en capacité d?informer l?usager des modalités d?acces- sibilité aux différentes prestations de l?établissement. Il apparaît donc souhaitable qu?il ait une bonne connaissance des documents constituant le registre d?accessibilité et qu?il puisse accompagner les usagers, si nécessaire, lors de sa consultation. 2. Se renseigner en amont d?un déplacement : l?intérêt du format numérique Pour de nombreuses personnes handicapées, la préparation en amont d?un déplacement ou de l?utilisation d?un équipement public s?avère fondamentale. Avant de quitter leur domicile, elles auront besoin de se renseigner sur les conditions d?accessibilité d?un établissement, no- tamment d?accueil adapté et d?accessibilité des différentes prestations ou services offerts, toutes informations utiles qu?elles doivent pouvoir trouver dans le registre d?accessibilité. Si l?établissement dispose d?un site internet, créer une rubrique dédiée à l?accessibilité de l?établissement permettant notamment d?accéder au registre public d?accessibilité présente donc un grand intérêt pour les personnes handicapées et donne tout son sens au registre. Il devient ainsi un véritable outil de communication entre l?ERP et ses visi- teurs potentiels. Si le gestionnaire a retenu la version papier pour constituer le registre public d?accessibilité de son établissement, mais que celui-ci dispose d?un site inter- net, il est possible et vivement conseillé de diffuser par ce support d?informa- tion la fiche informative d?accessibilité et toutes les informations complémen- taires relatives à l?établissement (accès, prestations, etc) pouvant être utiles aux usagers et notamment aux personnes handicapées. Afin d?améliorer la diffusion des informations sur l?accessibilité des lieux ou- verts au public et ainsi permettre aux personnes à mobilité réduite de trouver les informations nécessaires et préalables à l?organisation de leurs sortie ou déplacement, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Délégation ministérielle à l?accessibilité ont eu à coeur de dé- velopper un site internet, www.acceslibre.info. Ouvert à tous et totalement gratuit, acceslibre.info permet aux propriétaires et gestionnaires d?ERP de renseigner en quelques clics, en marge du RPA, les informations pratiques et d?accessibilité de leur établissement et de toucher directement des clients sensibles à cette démarche. http://www.acceslibre.info page 14 Pour les propriétaires ou exploitants d?ERP qui ne disposeraient pas de site internet en propre, la création d?une page au nom de l?établissement sur ac- ceslibre leur permettra de disposer d?une vitrine sur le web, d?un référence- ment dans les moteurs de recherche et donc d?une meilleure visibilité. 3. Conseils pour rendre le registre accessible Ce registre est consultable par n?importe quel citoyen ou usager qui en exprimerait le souhait. Cependant, les personnes porteuses d?un handicap peuvent être davantage intéressées par son contenu. La question de l?accessibilité du registre lui-même se pose donc. En effet, plus un document est adapté au public visé, plus il devient pertinent. Le modèle type de fiche informative proposée est adapté et accessible à tous, notamment à l?usager ayant un handicap mental grâce au respect de la méthode facile à lire et à comprendre et au handicap visuel. Ceux qui souhaitent aller plus loin et en savoir plus sur l?accessibilité trouveront ci-des- sous quelques pistes pour y parvenir. a) Pour l?accessibilité du registre en version numérique Consulter le RGAA (Référentiel Général d?Accessibilité pour les Administrations) : https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/ b) Pour la déficience visuelle Consulter le guide de l?AVH : https://www.avh.asso.fr/fr/favoriser-laccessibilite/accessibi- lite-numerique/accessibilite-des-documents-et-des-courriels c) Pour la déficience mentale Consulter la méthode du « Facile à lire et à comprendre » expliquée par l?Unapei : https:// www.unapei.org/publication/linformation-pour-tous-regles-europeennes-pour-une-in- formation-facile-a-lire-et-a-comprendre/ https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/ https://www.avh.asso.fr/fr/favoriser-laccessibilite/accessibilite-numerique/accessibilite-des-documents-et-des-courriels https://www.avh.asso.fr/fr/favoriser-laccessibilite/accessibilite-numerique/accessibilite-des-documents-et-des-courriels https://www.unapei.org/publication/linformation-pour-tous-regles-europeennes-pour-une-information-facile-a-lire-et-a-comprendre/ https://www.unapei.org/publication/linformation-pour-tous-regles-europeennes-pour-une-information-facile-a-lire-et-a-comprendre/ https://www.unapei.org/publication/linformation-pour-tous-regles-europeennes-pour-une-information-facile-a-lire-et-a-comprendre/ page 15 Annexes ? Annexe 1 : tutoriel pour remplir la fiche informative ? Annexe 2 : modèle-type de fiche informative ? Annexe 3 : liste des pièces à joindre ? Annexe 4 : modèle de tableau de suivi d?entretien et maintenance page 16 Voici un document pour informer les personnes en situation de handicap des services et équipements accessibles de votre établissement. Il est consigné dans votre registre public d?accessibilité et peut être affiché à l?accueil de votre établissement. ° 3. Indiquez le nom du responsable accessibili- té de l?établissement (exemple : responsable d?établissement, chargé d?accessibilité, etc.) ° 1. Indiquez « la raison sociale » ou « le nom commercial de l?établissement » ° 2. Précisez l?activité principale de l?établissement Annexe 1 : tutoriel pour remplir la fiche de synthèse C o n tr ib u te ur s : F éd ér at io n A PA JH , D M A , U n ap ei R el ec te ur s : E SA T L ev al lo is -P er re t - F éd ér at io n A PA JH , E SA T P ie rr el at te - A d ap ei 2 6 - S ep te m b re 2 01 7 ° Décrivez la ou les prestations offertes par votre établissement qui ne sont pas encore ac- cessibles ou qui font l?objet d?une dérogation (ex. : les sanitaires, l?entrée, les caisses, etc.) Il y a autant d?encadrés que de dérogations ou de points qui bénéficieront d?aménagement ou de travaux futurs. Au besoin, dupliquez le verso. page 17 C o n tr ib u te ur s : F éd ér at io n A PA JH , D M A , U n ap ei R el ec te ur s : E SA T L ev al lo is -P er re t - F éd ér at io n A PA JH , E SA T P ie rr el at te - A d ap ei 2 6 - S ep te m b re 2 01 7 Bienvenue ° Le bâtiment et tous les services proposés sont accessibles à tous         q oui q non ° Le personnel vous informe de l?accessibilité du bâtiment et des services         q oui q non Adresse : N° SIRET : Formation du personnel d?accueil aux différentes situations de handicap g Le personnel est sensibilisé. q C?est-à-dire que le personnel est informé de la nécessité d?adapter son accueil aux différentes personnes en situation de handicap. g Le personnel est formé. q C?est-à-dire que le personnel a suivi une formation pour un accueil des différentes personnes en situation de handicap. g Le personnel sera formé. q Matériel adapté g Le matériel est entretenu et réparé q oui q non g Le personnel connait le matériel q oui q non Contact : Consultation du registre public d?accessibilité :     q à l?accueil q sur le site internet Accessibilité de l?établissement page 18 Certaines prestations ne sont pas accessibles 1. Ce service sera accessible le : Ce service ne sera pas accessible (voir l?autorisation) q Une aide peut être disponible à la demande ou sur réservation : q oui q non 2. Ce service sera accessible le : Ce service ne sera pas accessible (voir l?autorisation) q q Une aide peut être disponible à la demande ou sur réservation : q oui q non 3. Ce service sera accessible le : Ce service ne sera pas accessible (voir l?autorisation) q q Une aide peut être disponible à la demande ou sur réservation : q oui q non C o n tr ib u te ur s : F éd ér at io n A PA JH , D M A , U n ap ei R el ec te ur s : E SA T L ev al lo is -P er re t - F éd ér at io n A PA JH , E SA T P ie rr el at te - A d ap ei 2 6 - S ep te m b re 2 01 7 q page 19 Annexe 3 : liste des pièces à joindre q Établissement nouvellement construit : l?attestation d?achèvement des travaux. q Établissement conforme aux règles d?accessibilité au 31 décembre 2014 : l?attestation d?accessibilité. q Établissement sous agenda d?accessibilité programmée : le calendrier de la mise en accessibilité de l?établissement. q Établissement sous agenda d?accessibilité programmée comportant plus d?une pé- riode : le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l?agenda. q Établissement sous agenda d?accessibilité programmée achevé : l?attestation d?achè- vement. q Les arrêtés préfectoraux éventuels accordant les dérogations aux règles d?accessibilité. q Établissement sous autorisation de construire, d?aménager ou de modifier un établis- sement recevant du public : la notice d?accessibilité. q Le document d?aide à l?accueil des personnes handicapées à destination du person- nel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction. q ERP de 1ère à 4e catégorie : une attestation signée et mise à jour annuellement par l?employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l?accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. page 20 Annexe 4 : fiche de suivi de l?entretien des équipements Exemple d?équipements nécessitant entretien et maintenance : ? Groom ; ? Porte automatique ; ? Ascenseur ou élévateur ; ? Boucle à induction magnétique ; ? Balise sonore ; ? Signalétique sur écran ; ? Tourniquet ; ? Tapis roulant ou escalier mécanique. Matériel Date d?intervention Description page 21 Contributeurs de la version initiale parue en 2017 ? BUREAU Pascal - Association des paralysés de France ; ? CHOGNARD Philippe - Confédération des PME ; ? CIMALA Eric - CEREMA ; ? ETCHEMENDY Fabienne - CCI France ; ? FADEL Rémi - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ; ? GATESOUPE Élise - Association pour Adultes et Jeunes Handicapés ; ? JAMMES Thierry - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ; ? LE BLOAS Carole - Qualiconsult ; ? LEMAIRE Bruno - Unapei ; ? LEPOUTRE Michèle - Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs ; ? RENOTTE Jérôme - SNCF ; ? ROSTAL Cedric - DGALN/DHUP/QC1 ; ? ZUCKER Julia - SG/DMA. MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MER Secrétariat général Délégation ministérielle à l?accessibilité Arche paroi sud 92 055 La Défense - Tél : 01 40 81 21 22 Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET2 - Benoit Cudelou www.ecologie.gouv.fr - www.mer.gouv.fr La Délégation ministérielle à l?accessibilité Elle veille au respect des règles d?accessibilité, coordonne et assure la cohérence des actions menées par le ministère dans ce domaine. Soucieuse d?une meilleure intégration des personnes handicapées, elle veille à créer les conditions du dialogue, par un travail d?écoute et d?échange avec tous les acteurs de l?accessibilité et notamment les associations de personnes handicapées, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d?accessibilité. Retrouvez ce guide en version numérique sur : www.accessibilite.gouv.fr, page « Accessibilité des établissements recevant du public ».  Champ de texte 1:  Bâtiment accessible: Off  Information accessibilité: Off  Bâtiment accessible 2: Off  Information accessibilité 2: Off  Personnel sensibilisé: Off  Personnel formé: Off  personnel sera formé: Off  materiel entretenu: Off  materiel entretenu 2: Off  connaissance materiel: Off  connaissance materiel 2: Off  consultation registre: Off  consultation registre 2: Off  Champ de texte 2:  Champ de texte 3:  Champ de texte 4:  Champ de texte 5:  Case à cocher 20: Off  Case à cocher 19: Off  Case à cocher 16: Off  Case à cocher 36: Off  Case à cocher 17: Off  Case à cocher 18: Off  Case à cocher 21: Off  Case à cocher 25: Off  Case à cocher 26: Off  Case à cocher 22: Off  Case à cocher 23: Off  Case à cocher 24: Off  Champ de texte 6:  Champ de texte 9:  Champ de texte 12:  Champ de texte 7:  Champ de texte 10:  Champ de texte 13:  Champ de texte 8:  Champ de texte 11:  Champ de texte 14:  Case à cocher 27: Off  Case à cocher 28: Off  Case à cocher 29: Off  Case à cocher 30: Off  Case à cocher 31: Off  Case à cocher 32: Off  Case à cocher 33: Off  Case à cocher 34: Off  Case à cocher 35: Off  Champ de texte 15:  Champ de texte 19:  Champ de texte 23:  Champ de texte 27:  Champ de texte 31:  Champ de texte 16:  Champ de texte 20:  Champ de texte 24:  Champ de texte 28:  Champ de texte 32:  Champ de texte 37:  Champ de texte 40:  Champ de texte 43:  Champ de texte 46:  Champ de texte 49:  Champ de texte 52:  Champ de texte 55:  Champ de texte 59:  Champ de texte 67:  Champ de texte 63:  Champ de texte 68:  Champ de texte 75:  Champ de texte 61:  Champ de texte 69:  Champ de texte 64:  Champ de texte 70:  Champ de texte 76:  Champ de texte 60:  Champ de texte 71:  Champ de texte 65:  Champ de texte 72:  Champ de texte 77:  Champ de texte 62:  Champ de texte 73:  Champ de texte 78:  Champ de texte 66:  Champ de texte 74:  Champ de texte 79:  Champ de texte 80:  Champ de texte 17:  Champ de texte 21:  Champ de texte 25:  Champ de texte 29:  Champ de texte 33:  Champ de texte 35:  Champ de texte 18:  Champ de texte 22:  Champ de texte 26:  Champ de texte 30:  Champ de texte 34:  Champ de texte 36:  Champ de texte 38:  Champ de texte 41:  Champ de texte 44:  Champ de texte 47:  Champ de texte 50:  Champ de texte 53:  Champ de texte 56:  Champ de texte 39:  Champ de texte 42:  Champ de texte 45:  Champ de texte 48:  Champ de texte 51:  Champ de texte 54:  Champ de texte 57:  Champ de texte 58: