Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Rapport d'évaluation article 58 loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Rapport d'évaluation article 58 loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Auteur moral

France. Commissariat général au développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Bilan et enseignements de l'application du dispositif de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Descripteur Urbamet

traitement des déchets ;ECONOMIE CIRCULAIRE

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

RAPPORT D?ÉVALUATION ARTICLE 58 LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE DÉCRET RELATIF À L?OBLIGATION D?ACQUISITION PAR LA COMMANDE PUBLIQUE DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES Bilan et enseignements de l?application du dispositif de l?article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire 02 03 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION 05 RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS 06 LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 09 1.1. La genèse et les enjeux du dispositif 10 1.2. Le fonctionnement actuel du dispositif 11 1.3. Motifs, enjeux et méthodologie d?évaluation 12 ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 17 2.1. Un large champ d?acheteurs publics visés par l?obligation 18 2.2. Un dispositif restreint aux marchés d?achats de fournitures 19 2.3. Une connaissance encore imparfaite du dispositif par les acheteurs 20 2.4. L?article 58 de la loi AGEC : une étape décisive dans l?appropriation d?un achat plus durable par les acteurs de la commande publique 22 2.5. L?accompagnement des acheteurs et prescripteurs : un enjeu clé 23 2.6. Une prise en compte des spécificités des produits issus de l?économie circulaire à renforcer 26 ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 29 3.1. Une reconnaissance de l?intérêt du dispositif par les fournisseurs 30 3.2. Une opportunité de développement pour les structures de L'Économie sociale et solidaire (ESS) et pour les structures à ancrage local 31 3.3. Construire et promouvoir des outils pour favoriser la rencontre entre offre et demande 32 3.4. Une reconnaissance de l?intérêt du dispositif par les fournisseurs 36 3.5. Le bénéfice environnemental de l?orientation de l?offre vers des produits issus de l?économie circulaire 37 LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 41 4.1. Les objectifs actuels et leur atteinte 42 4.2. L?analyse détaillée par famille et typologie de produits 45 4.2. L?analyse détaillée par famille et typologie de produits 47 4.3. Le bilan par famille de produits : vers une trajectoire d?augmentation pluriannuelle des objectifs 64 LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 67 5.1. Les difficultés liées à l?utilisation des codes CPV 68 5.2. Le système de déclaration auprès de l?OECP 70 ANNEXES 72 04 05 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE INTRODUCTION À l?heure où les effets du changement climatique et de l?érosion de la biodiversité commencent à peser sur notre société, la mobilisation de l?achat public au service du développement durable n?est plus une option. Ce sont en effet plus de 62 mil- liards d?euros qui sont dépensés chaque année par le biais de la commande publique de l?État, des collectivités territoriales et des intercommunalités. Faire de ces achats un levier de transformation de l?économie vers un modèle plus durable et cir- culaire est essentiel. C?est tout l?objectif porté à travers l?application de l?article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC. Mis en oeuvre par les acheteurs publics depuis mars 2021, ce dispositif oblige les acheteurs de l?État (périmètre des ministères en administration centrale et services déconcentrés) et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comportent des matières recyclées. L?objectif est clair : le poids économique que représentent les achats effectués par l?État et les collectivités territoriales doit contribuer à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques et en créant des débouchés pour une offre plus durable, créant par ailleurs un effet d?entraînement vis-à-vis des achats privés. Dispositif nouveau et ambitieux de par sa nature, le décret d?application de l?article 58 prévoyait la réalisation d?un bilan de la mesure, deux ans après son adoption, pour en évaluer l?impact sur les pratiques des acheteurs, sur l?accroissement de l?offre des fournisseurs, et sur le plan environnemental. Le présent rapport dresse donc un premier bilan de ce dispositif et propose une série de recommandations pour en améliorer l?application et la portée. 06 PROPOSITION N°1 (modification de nature législative) Conduire une étude sur la possibilité d?étendre l?article 58 de la loi AGEC à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, avant d?envisager une modification du cadre législatif. PROPOSITION N°2 (modification de nature règlementaire) Étudier l?inclusion des fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux et de service. PROPOSITION N°3 (modification de nature règlementaire) Inclure une comptabilisation des biens acquis via un don sur la plateforme https://dons.encheres-do- maine.gouv.fr/ dans l?atteinte des objectifs fixés en application de l?article 58 de la loi AGEC. PROPOSITION N°4 (modification de nature règlementaire) Modifier la présentation du tableau figurant en annexe du décret afin de le rendre plus lisible par les acheteurs et ainsi faciliter la compréhension du dispositif. PROPOSITION N°5 Renforcer l?accompagnement des acheteurs dans leur connaissance et leur appropriation générale du dispositif, en s?appuyant sur le déploiement du Plan national des achats durables 2022-2025 et les actions mises en oeuvre dans ce cadre (formation, accompagnement, indicateurs). PROPOSITION N°6 Identifier les formes contractuelles adaptées aux nouveaux besoins en matière d?économie circulaire. PROPOSITION N°7 Améliorer la connaissance des acheteurs relative aux produits de l?économie circulaire, à leurs carac- téristiques et aux conditions de sécurité et qualité auxquels ils doivent répondre. PROPOSITION N°8 Promouvoir le dispositif auprès des entreprises pour dynamiser l?offre, en travaillant avec les fédéra- tions professionnelles, les éco-organismes et les entreprises de l?économie sociale et solidaire. RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS 07 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE PROPOSITION N°9 Faire connaître les outils existants en matière de rencontre de l?offre et de la demande (Marché de l?inclusion, APProch, etc.) et renforcer la prise en compte de l?article 58 sur ces plateformes. Inciter et former les acheteurs au fait de formuler des spécifications techniques adaptées aux particularités de l?économie circulaire et de recourir à des techniques d?achat plus adaptées. PROPOSITION N°10 (modification de nature règlementaire) Étudier l?incorporation de nouvelles catégories de produits ainsi que les objectifs afférents lors de l?élaboration du nouveau décret. PROPOSITION N°11 (modification de nature règlementaire) Ajuster la liste des produits ou catégories de produits figurant en annexe du décret et les objectifs afférents, en tenant compte de l?impact environnemental des catégories de produits, de la pertinence au regard du volume et des pratiques d?achat et en cohérence avec l?ensemble des obligations fixées aux acheteurs. PROPOSITION N°12 (modification de nature règlementaire) Fixer des obligations pluriannuelles en cohérence avec l?ensemble des obligations fixées aux acheteurs publics en respectant un principe de mieux-disance environnementale. PROPOSITION N°13 (modification de nature règlementaire) Substituer une dénomination générique aux codes CPV sur le plan règlementaire, et ne faire référence à ceux-ci qu?en complément (guides, etc.). PROPOSITION N°14 (modification de nature règlementaire) Court terme, mettre en place un suivi des données via data.gouv.fr. À moyen terme, étudier les modali- tés de collecte et de remontées possibles des données appropriées reliées aux Systèmes d'information des acheteurs en prévoyant les moyens financiers d?investissement et de maintenance adéquats. RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS 08 CHAPITRE 01 09 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 01 1.1. LA GENÈSE ET LES ENJEUX DU DISPOSITIF 1.2. LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU DISPOSITIF 1.3. MOTIFS, ENJEUX ET MÉTHODOLOGIE D?ÉVALUATION LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 10 1. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 1.1. LA GENÈSE ET LES ENJEUX DU DISPOSITIF Transformer notre système en profondeur : tel est l?objectif de la loi de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (dite loi AGEC), promulguée le 10 février 2020, et dont les 130 articles visent à transformer notre économie linéaire (fondée sur le fait de produire, consommer, jeter) en une économie plus circulaire. Les dispositions contenues dans son article 58, relatif à l?achat public de produits issus de l?économie circulaire, ne figuraient pas dans le projet de loi initial, déposé le 10 juillet 2019 au Sénat. Ce sont les débats parlementaires qui ont permis, avec l?avis favorable du Gouvernement, d?inscrire ce dispositif dans la loi : I. À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l?État ainsi que par les collec- tivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. II. En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n?est pas soumis à l?obligation prévue au I. III. Un décret en Conseil d?État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. En introduisant ces dispositions1, les parlementaires souhaitaient renforcer le rôle de la commande publique comme levier de transformation de l?économie, ce qui est souligné dans l?exposé des motifs initial : « représen- tant 10% du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en oeuvre des politiques publiques. Au regard des objectifs ambitieux que la France s?est fixés en matière d?économie circulaire, la commande publique a logi- quement un rôle prépondérant à jouer et permettrait d?inciter tous les acteurs à utiliser des matériaux issus du réemploi et du recyclage. » L?objectif est clair : le poids économique que représentent les achats effectués par l?État et les collectivités territoriales doit contribuer à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques et en créant des débouchés pour une offre plus durable, créant ainsi un effet d?entraînement vis- à-vis des achats privés. L?adoption de l?article 58 ne constitue pas un acte isolé. Il s'inscrit dans un contexte d?accroissement des obli- gations sectorielles en matière d?achat durable. On peut citer notamment les dispositions adoptées en matière d?acquisition de papier recyclé, d?achat de produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage2, en matière d?utilisation de produits de qualité ou d?origine biologique dans les marchés de restaura- tion collective3, les dispositions relatives à l?achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions4 ou encore les dispositions en matière d?interdiction d?achat de plastique à usage unique par l?État5. Depuis 2020 et l?adoption de l?article 58 de la loi AGEC, cette logique a été complétée et renforcée à plusieurs niveaux. 1 Amendement n°227 rect. Ter, adopté en première lecture au Sénat. 2 Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 3 Article 24 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 4 Article L. 224-7 du code de l?environnement 5 Article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 11 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Au plan juridique, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »), au travers de son article 35, a prévu l?obligation pour tous les contrats de la commande publique, à horizon 2026, de comporter des considérations environnementales, dans les exigences minimales du contrat pour départager les entreprises dans les critères d?attribution. Dans la continuité, la publication du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-20255, comportant 2 axes et 22 actions, vise à renforcer l?accompagnement de tous les acheteurs et prescripteurs et ainsi aboutir à l?intégration de dispositions environnementales et sociales dans tous les contrats de la commande publique. La mise en oeuvre de l?article 58 s?inscrit donc dans un contexte global de renforcement du rôle de la com- mande publique dans la transition écologique. L?enjeu d?utilisation de la commande publique comme levier de transformation de nos modes de production et de consommation ne se joue d?ailleurs pas qu?au plan national : mettant en avant le poids de la commande publique dans le PIB de l?Union européenne (14 %), le projet de règlement relatif à l?écoconception des produits durables, publié par la Commission européenne le 30 mars 2022, prévoit à son article 58 des obligations en matière de marchés publics écologiques. Ce projet de texte est actuellement en cours de négociation au sein du Conseil de l?UE et du Parlement européen. 1.2. LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU DISPOSITIF L?objet de l?article 58 de la loi AGEC est d?imposer aux acheteurs publics l?acquisition d?un certain nombre de biens issus de l?économie circulaire, c?est-à-dire des biens de deuxième vie, reconditionnés ou des biens neufs comportant de la matière recyclée. La loi a prévu toutefois deux exceptions : en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, les acheteurs ne sont pas soumis à cette obligation. En application du III de l?article 58 de la loi AGEC, un décret est venu préciser le fonctionnement du dispo- sitif : le décret en Conseil d?État n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées7. Ce décret prévoit que l?obligation s?applique en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l?achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours d?une année civile. Les produits ou catégories de produits concernés par l?obligation sont listés en annexe du décret, de même que les proportions minimales de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou incorporants des matières recyclées que doivent acquérir les acheteurs. Exemple : sur une dépense annuelle de 10 000 ¤ d?équipements de téléphonie mobile, 2000 ¤ (soit 20%) devront correspondre à l?acquisition de téléphones issus du réemploi ou de la réutilisation, comme par exemple des télé- phones reconditionnés. 6 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf 7 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000043232918/2021-03-11/#LEGITEXT000043232918 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 12 1. Les objectifs ont été fixés en tenant compte de la hiérarchie du mode de prévention des déchets, en privi- légiant donc le réemploi et la réutilisation par rapport à l?incorporation de matière recyclée dans les produits neufs. Le réemploi et la réutilisation apportent en effet des bénéfices environnementaux beaucoup plus élevés. Pour la plupart des biens, et notamment ceux visés par le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, la phase de production des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environne- mentaux. La production de métaux, de plastiques, de fibres textiles, de bois et d?autres matières nécessaires à la fabrication des produits et les consommations d?énergie afférentes contribuent aux émissions de gaz à effet de serre, à l?eutrophisation marine, à l?acidification des milieux, à la pollution de l?air et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. Ces impacts sont détaillés en partie 4 du rapport. Chaque produit ou catégorie de produit ainsi visée est désigné au moyen d?un ou plusieurs codes CPV8. Un système de déclaration annuel auprès de l?Observatoire économique de la commande publique (OECP) est éga- lement mis en place. Enfin, le décret prévoit la réalisation d?un bilan de la mise en oeuvre du dispositif au regard de son impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. 1.3. MOTIFS, ENJEUX ET MÉTHODOLOGIE D?ÉVALUATION La réalisation d?un bilan de la mesure est ainsi prévue dès le début de la mise en oeuvre du dispositif de l?ar- ticle 58, pour tenir compte à la fois du caractère novateur de la mesure et de la connaissance encore partielle des filières d?économie circulaire et du gisement d?offres existantes, lors de l?établissement de la liste des produits et de la fixation des obligations afférentes. Afin de réaliser ce bilan, piloté par le Commissariat général au développement durable, en coopération avec plusieurs directions d?administration centrale, une collecte de données quantitatives et qualitatives a été mise en place sur la base d?une déclaration obligatoire auprès de l?Observatoire économique de la commande (OECP), puis analysée et complétée par un questionnaire, ainsi que les retours sur l?outil RAPIDD et des entretiens bilatéraux. Cette collecte a été réalisée au cours de l?année 2022, auprès des acheteurs publics, des acteurs économiques et de l?ensemble de l?écosystème de la commande publique (réseaux régionaux de la commande publique, cen- trales d?achat, etc.). Pour analyser l?impact sur les acheteurs publics et leurs pratiques, la méthodologie suivante a été mise en place : ? Une analyse a été faite des résultats issus de la déclaration obligatoire par les acheteurs des données quantitatives à l?OECP prévue par le décret et précisée par arrêté du 3 décembre 20219 ; La publication du décret le 9 mars 2021 a été suivie d?ateliers organisés par la DAJ du ministère de l?Écono- mie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (qui pilote l?OECP), réunissant des asso- ciations d?élus et des acheteurs afin de préparer l?arrêté et être prêt pour la déclaration obligatoire prévue 8 Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary ou Vocabulaire commun pour les marchés publics) constituent un système de classement commun à tous les marchés publics de l?Union Européenne. 9 Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 13 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE dès 2022. La déclaration devait concerner « les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour les- quels une consultation a été engagée ou un avis d?appel à la concurrence a été envoyé à publication à par- tir du 10 mars 2021 ». Étant donné les délais resserrés pour développer des outils, la solution a consisté à utiliser l?outil de recensement traditionnel (REAP) conçu pour des données de marchés publics, afin qu?il puisse accueillir dans un espace dédié, le simple dépôt de fichiers (tableurs) relatifs aux dépenses AGEC. Ainsi, la campagne de recueil des déclarations a été organisée par l?OECP du 28 janvier au 30 juin 2022. L?analyse réalisée par le CGDD révèle que 211 structures ont déclaré leurs dépenses d?achat réalisées de mars à décembre 2021 au titre de l?article 58 (cf. point 4.1 ci-dessous). PANEL DES ACHETEURS PUBLICS DÉCLARANTS AUPRÈS DE L'OECP Sur ces 211 fichiers, 68 se sont avérés inexploitables (problèmes de format, d?identification, de doublons?). L?exploitation des données s?est finalement adossée sur les réponses de 143 acheteurs. Par ailleurs, il est à noter que les structures déclarantes peuvent représenter plusieurs acheteurs, voire plusieurs groupes d?acheteurs. Lors d?échanges entre l?équipe du recensement de la DAJ et des acheteurs, il a été noté le souhait de mettre des commentaires ou d?expliquer certaines données, ce qui n?était pas possible et il a donc été suggéré d?enrichir ces données par un questionnaire. ? Un questionnaire en ligne10 a été mis à la disposition des acheteurs du 3 juin au 8 juillet 2022. 102 struc- tures y ont répondu, de tailles et de natures variées : 10 Le questionnaire détaillé est présenté en annexe. 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 14 ? 14 entretiens11 ont été menés avec des acteurs de l?écosystème des achats publics. Pour analyser l?impact sur les fournisseurs, la méthodologie suivante a été mise en place par l?Institut national de l?économie circulaire (INEC), missionné par le Commissariat général au développement durable : ? Un questionnaire en ligne12 a été mis à la disposition des fournisseurs du 16 mai au 7 juillet 2022. 181 struc- tures ont répondu de tailles et de natures variées ; TYPOLOGIE DES STRUCTURES AYANT REPONDU À L?ENQUETE DU CGDD 1. 11 La trame d?entretien est présentée en annexe 1. 12 Le questionnaire détaillé est présenté en annexe 2 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 15 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE TYPOLOGIE DES STRUCTURES REPONDANTES ? 21 entretiens13 ont été menés avec des fournisseurs et fédérations professionnelles ; ? Un atelier collectif a été organisé le 6 juillet 2022, associant 42 parties prenantes. De manière générale, les différents retours d?expérience et témoignages d?acteurs de la commande publique ou d?acteurs économiques relatifs à l?application de l?article 58, exprimés sous formes de contributions écrites adressées au Commissariat général au développement durable, de témoignages réalisés lors de webinaires, de questions posées sur la plateforme numérique RAPIDD14 etc., ont été également pris en compte pour nourrir ce bilan. Les membres du groupe de travail « Commande publique » du Conseil national de l?économie circulaire ont également été consultés les 24 mars 2022 et 9 novembre 2022. Enfin, des études et données du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et de l?ADEME ont été mobilisées pour analyser l?impact du dispositif sur l?environnement. L?ensemble de ces éléments a permis d?élaborer le présent rapport. 13 Le questionnaire détaillé est présenté en annexe 3 14 RAPIDD, la Communauté de l?achat durable, est une plateforme numérique dédiée à l?achat durable, animée par le Commissariat général au développement durable : https:// rapidd.developpement-durable.gouv.fr 1 - LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC ET SON ÉVALUATION 16 CHAPITRE 02 17 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 02 2.1. UN LARGE CHAMP D?ACHETEURS PUBLICS VISÉS PAR L?OBLIGATION 2.2. UN DISPOSITIF RESTREINT AUX MARCHÉS D?ACHATS DE FOURNITURES 2.3. UNE CONNAISSANCE ENCORE IMPARFAITE DU DISPOSITIF PAR LES ACHETEURS 2.4. L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC : UNE ÉTAPE DÉCISIVE DANS L?APPROPRIATION D?UN ACHAT PLUS DURABLE PAR LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2.5. L?ACCOMPAGNEMENT DES ACHETEURS ET PRESCRIPTEURS : UN ENJEU CLÉ 2.6. UNE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES PRODUITS ISSUS DE L?ÉCONOMIE CIRCU- LAIRE À RENFORCER ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 18 2. ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 2.1. UN LARGE CHAMP D?ACHETEURS PUBLICS VISÉS PAR L?OBLIGATION En application de l?article 58 de la loi AGEC, tous les acheteurs de l?État (périmètre des ministères en admi- nistration centrale et services déconcentrés), des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommu- naux sont concernés par l?obligation. Ces acheteurs représentent environ 46 % du montant total des marchés notifiés en 2021, soit 59 milliards d?euros15. À l?inverse, la loi n?a pas prévu que les autres acheteurs soumis au code de la commande publique, et notam- ment ceux des établissements publics, soient concernés par le dispositif. Ces autres acheteurs représentent environ 54 % du montant total des marchés publics notifiés, soit 69 milliards d?euros16, qui n?ont donc pas d?obligation d?acheter des produits issus de l?économie circulaire. Cette exclusion ne les empêche cependant pas d?appliquer le dispositif : tout acheteur souhaitant entrer dans une démarche d?achat de produits « circulaires » est encouragé à le faire. Certains établissements publics ont ainsi déjà mis en place cette démarche, notamment en application de l?article 79 de la LTECV17 comme le démontre l?exemple ci-dessous. EXEMPLE DE MISE EN OEUVRE AU SEIN D?UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC : LE RECOURS AU RÉEMPLOI AU SEIN DU PALAIS DE LA DÉCOUVERTE Le Palais de la Découverte a mis en oeuvre les principes du dispositif de l?article 58 en ayant recours au réemploi : Fermé jusqu?en 2025 pour travaux de rénovation, le Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l?in- dustrie a créé une structure éphémère éco-conçue dans le 15ème arrondissement de Paris afin de poursuivre ses activités : les Étincelles du Palais de la Découverte. Universcience, opérateur du Palais de la Découverte, a lancé un appel d?offres pour l?agencement et l?aménage- ment intérieur du bâtiment, en étroite coopération avec un groupement d?entreprises sociales et solidaires en sui- vant un principe de récupération et de réemploi du matériel et des matériaux du Palais de la Découverte lui-même. Le réemploi a permis d?utiliser 90 % de matériaux issus d?éléments du Palais de la Découverte pour l?aménage- ment intérieur, d?économiser 7,6 tonnes de CO2 etd?éviter 24 m3 de déchets selon l'estimation faite par le Palais de la Découverte. Dix-sept personnes en contrat d?insertion professionnelle sont intervenues sur ce projet dans le cadre de la démarche d?économie sociale et solidaire. Cloisons, décors, paillasses ou mobilier ont été transformés pour une nouvelle vie et un nouvel agencement : cette démarche, tant économique qu?écologique, répond à l?objectif d?une structure écoresponsable comme au souci de conserver l?esprit et l?univers matériel du Palais de la Découverte. En parallèle des améliorations apportées au reste du dispositif, la portée de l?article 58 de la loi AGEC pourrait ainsi être étendue et être rendue plus cohérente en incluant l?ensemble des acteurs soumis au code de la com- mande publique dans son champ d?application, en maintenant l?exemption en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique. Cette proposition nécessite une étude spécifique afin d?en mesurer la portée et les effets. 15 Les chiffres disponibles ne concernent pas les volumes de dépenses (comme c?est le cas avec le dispositif 58 de la loi AGEC) mais les contrats notifiés en 2021 (recensement de l?OECP au-dessus du seuil de 90 000 euros hormis pour les achats de l?État déclarés à partir de 25 000 euros) et hors marchés non récurrents. 16 Ibid. 17 Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 19 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 2.2. UN DISPOSITIF RESTREINT AUX MARCHÉS D?ACHATS DE FOURNITURES L?article 58 de la loi AGEC vise les « biens acquis » : en conséquence, seuls les « marchés de fournitures » sont cités par le décret du 9 mars 2021. Les marchés de fournitures représentent 26 % des marchés passés18. Dans le cadre de l?évaluation du dispositif, un certain nombre d?acteurs ont fait part de leur souhait d?inclure dans ce dispositif les marchés de travaux qui représentent 36 % des marchés passés19, soit un volume très impor- tant, et ce afin d?englober les matériaux de construction aux forts enjeux environnementaux. Outre le fait que les marchés de travaux ne sont pas des marchés de matériaux de construction, il convient de noter que des dis- positions législatives existent déjà en matière d?achat de matériaux de construction issus du réemploi, de la réu- tilisation ou du recyclage (article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et en matière d?achat de matériaux de construction « bio sourcé ou bas carbone » (article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési- lience face à ses effets et répondent ainsi à cette préoccupation légitime). On peut donc s?interroger sur l?oppor- tunité d?inclure les matériaux de construction dans le champ du décret d?application de l?article 58 en présence d?autres dispositions législatives existantes. D?autres acteurs plaident pour l?inclusion des marchés de service dans le dispositif légal, ce qui permettrait notamment d?inclure les services de location, très utilisés par les acheteurs dans le cadre de l?utilisation de cer- tains produits comme les imprimantes ou les véhicules. Cependant la notion de service s?oppose au principe de l?article 58 qui ne s?appuie que sur la seule acquisition de biens ; les achats de services et prestations ne peuvent en conséquence être comptabilisés. Ce raisonnement vaut également en partie pour les marchés de travaux qui, d?une part, sont traités comme des services par plusieurs champs du droit de l?UE ou du droit national et qui n?em- portent pas nécessairement acquisition des ouvrages construits sur prescription de l?acheteur. Il pourrait cependant être opportun d?inclure les acquisitions de fourniture acquises dans le cadre de mar- chés mixtes (marchés de travaux ou services comportant l?achat de fournitures), dès lors que cela est possible sur le plan opérationnel. PROPOSITION N°1 (modification de nature législative) CONDUIRE UNE ÉTUDE SUR LA POSSIBILITÉ D?ÉTENDRE L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC À TOUS LES ACHE- TEURS SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVANT D?ENVISAGER UNE MODIFICATION DU CADRE LÉGISLATIF. PROPOSITION N°2 (modification de nature règlementaire) ÉTUDIER L?INCLUSION DES FOURNITURES ACQUISES DANS LE CADRE DE MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE SERVICE. 18 Contrats initiaux (hors avenants et actes de sous-traitance) recensés par l?OECP. 19 Idem. 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 20 2. En complément, de nombreux acteurs souhaitent que soient prises en compte les pratiques de réemploi en interne ou de don. Le don des matériels de l?État et des collectivités territoriales est désormais encadré par les textes20. Une plateforme21, gérée par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID), a pour objet d?ai- der les administrations dans leurs dons de biens mobiliers de faible valeur dont elles n?ont plus l?usage et permet désormais de suivre et comptabiliser les dons ainsi réalisés. Valoriser l?acquisition de matériels via des dons per- mettrait donc de valoriser des pratiques vertueuses, tant sur le plan environnemental que budgétaire. Il est donc proposé de prendre en compte les dons dans l?atteinte des objectifs de réemploi sur la base d?une évaluation forfaitaire des biens ainsi acquis. Cette inclusion permettrait de pleinement prendre en compte les logiques de sobriété au sein de l?achat public en dépassant le sujet de la seule acquisition monétaire. PROPOSITION N°3 (modification de nature règlementaire) INCLURE UNE COMPTABILISATION DES BIENS ACQUIS VIA UN DON SUR LA PLATEFORME HTTPS://DONS. ENCHERES-DOMAINE.GOUV.FR) DANS L?ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS EN APPLICATION DE L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC. D?autres acteurs mentionnent également leur souhait que soient prises en compte les pratiques de recondi- tionnement réalisées en interne ou les marchés d'acquisition de produits numériques neufs incluant une pres- tation d'allongement de la durée de vie du matériel. Bien que ces pratiques soient vertueuses et à encourager, la complexité de mise en oeuvre et de suivi rend leur comptabilisation impossible au titre du dispositif de l?ar- ticle 58. En effet, au final, toute opération de réparation / maintenance pourrait alors rentrer dans le dispositif. 2.3. UNE CONNAISSANCE ENCORE IMPARFAITE DU DISPOSITIF PAR LES ACHETEURS 72 % des acheteurs interrogés ont déclaré acheter des produits issus de l?économie circulaire depuis mars 2021. À noter que parmi ces acheteurs, un grand nombre le faisait déjà avant l?entrée en vigueur de la mesure. La mesure législative est donc venue en partie donner une portée normative et obligatoire à une pratique déjà existante. On peut cependant supposer que les acheteurs ayant répondu au questionnaire faisaient partie des plus moteurs. 20 MÉMENTO sur le cadre juridique et pratique du don par les personnes publiques Direction Nationale d?Interventions Domaniales ? Aout 2022. 21 https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT ACHATS DE PRODUITS ISSUS DE L?ÉCONOMIE CIRCULAIRE PAR LES ACHETEURS PUBLICS 21 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Pour autant, la connaissance du dispositif par les acheteurs demeure encore imparfaite : 38 % des acheteurs interrogés déclarent ainsi que l?un des freins à l?atteinte des objectifs réside dans la méconnaissance ou la mau- vaise compréhension du dispositif. La diffusion de l?information et l?accompagnement des acheteurs et des déci- deurs sont donc des enjeux clés pour accroître l?impact du dispositif et lever ce frein. En particulier, la mauvaise compréhension de deux aspects techniques du décret (les codes CPV, sujet déve- loppé en partie 5 du présent rapport d?une part, et la construction des objectifs au sein du tableau en deux colonnes, d?autre part) ont été très fréquemment décrits comme ayant freiné l?appropriation du dispositif par les acheteurs. S?agissant de la présentation en deux colonnes au sein du tableau en annexe : la première colonne du tableau affiche en effet un objectif global et la seconde exprime le sous-objectif afférant aux seuls produits issus du réemploi ou de la réutilisation. Ainsi, lorsque le pourcentage de cette dernière est égal au pourcentage de la pre- mière colonne, il faut comprendre que l?atteinte des objectifs concerne exclusivement les produits issus du réem- ploi ou de la réutilisation. Par ailleurs, chacune des lignes correspond à un ou plusieurs codes CPV. L?acheteur répond à ses obliga- tions si les proportions minimales indiquées dans les deux dernières colonnes du tableau sont atteintes glo- balement à l?échelle de la ligne, sans qu?il soit nécessaire que ces proportions minimales soient atteintes pour chaque code CPV. Compte tenu des multiples questionnements remontés sur cette question, il s?avère que cette présentation, faute d?être intuitive et bien comprise, mérite d?être modifiée. PROPOSITION N°4 (modification de nature règlementaire) MODIFIER LA PRÉSENTATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DÉCRET AFIN DE LE RENDRE PLUS LISIBLE PAR LES ACHETEURS ET AINSI FACILITER LA COMPRÉHENSION DU DISPOSITIF. 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 22 2. 2.4. L?ARTICLE 58 DE LA LOI AGEC : UNE ÉTAPE DÉCISIVE DANS L?APPROPRIATION D?UN ACHAT PLUS DURABLE PAR LES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Interrogés sur leurs motivations tenant à l?achat de produits issus de l?économie circulaire, au-de-delà du seul fait d?appliquer la loi, les acheteurs mettent notamment en avant un intérêt tenant à la performance environne- mentale de leurs achats (34,6%), le fait de décliner la stratégie achats de leur structure (19,4 %) et le souhait de valoriser des entreprises du territoire (16,2 %). ACHETEURS PUBLICS : QUELLES SONT VOS MOTIVATIONS, AU DELÀ DU RESPECT DE LA LOI ? L?article 58 a ainsi conduit de nombreux acheteurs à investir le champ de l?achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétence en prévision de la généralisation des considérations environnementales en 2026, prévue par l?article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au-delà des acheteurs, l?article 58 a permis à un certain nombre de structures de lancer des réflexions internes plus larges sur l?achat de produits plus durables et circulaires et sur l?allongement de la durée de vie des produits. L?article 58 constitue donc un premier pas vers la mise en oeuvre de pratiques structurantes en termes de transi- tion écologique. EXEMPLE DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE : INTÉGRATION DES OBJECTIFS DU DISPOSITIF 58 DANS SON SPASER Le département de la Gironde a pleinement intégré le dispositif de l?article 58 dans son schéma de promotion d?achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour 2021-2025. Y sont inscrits comme chan- tiers prioritaires : ? l?acquisition de biens comprenant des matériaux recyclés (mention des objectifs fixés dans le décret et indicateur de suivi des dépenses de biens comportant des matériaux recyclés en %) ; ? le recours aux biens issus de la réutilisation ou du réemploi (mention des objectifs fixés dans le décret et indicateur de suivi des dépenses relatives à des biens issus de la réutilisation et du réemploi en %). 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 23 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 2.5. L?ACCOMPAGNEMENT DES ACHETEURS ET PRESCRIPTEURS : UN ENJEU CLÉ À la suite de la publication du décret d?application du 9 mars 2021, de nombreuses mesures ont été mises en place pour communiquer et accompagner les acheteurs. Tout d?abord, l?État a publié en avril 2021 une notice explicative du décret22 visant à accompagner les ache- teurs dans la bonne interprétation de ces nouvelles obligations . Une version actualisée de ce document a été dif- fusé en janvier 2022. En complément, un webinaire a été organisé le 10 mars 2022 par le Commissariat général au développement durable réunissant plus de 300 participants. Une page ressource dédiée a été créée sur la plate- forme numérique RAPIDD. La direction des affaires juridiques du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté indus- trielle et numérique en charge du pilotage de l?OECP a animé des ateliers pour élaborer les modalités de déclara- tion retranscrites dans l?arrêté du 3 décembre 2021. Sur les constats qui en ont été tirés, elle a adapté l?outil de déclaration REAP pour collecter les déclarations et créer le fichier comprenant des formules de calcul automa- tisées. Un guide spécifique destiné au recensement des dépenses AGEC a été mis en ligne pour accompagner la démarche et l?équipe en charge du recensement a assuré une réponse aux questions techniques pour accompa- gner la saisie des données23. La Direction des achats de l?État a, quant à elle, assuré un accompagnement spécifique auprès des ache- teurs de l?État. Au niveau territorial, les réseaux régionaux de la commande publique durable24 ont organisé des webinaires et des formations dédiées à l?article 58, très largement suivis par leurs adhérents. TÉMOIGNAGE DE RESECO : UNE MISE EN OEUVRE COLLABORATIVE DU DISPOSITIF Lors de la publication du décret portant sur l'article 58 en mars 2021, les adhérents de RESECO ont exprimé un besoin de soutien dans sa mise en oeuvre. Pour répondre à cette demande, des temps de travail ont été organisés sur différentes familles d'achat concernées : textile, matériel informatique, mobilier, cartouches, etc. Des premiers échanges ont permis de clarifier le décret, de rassurer les acheteurs et de partager leurs interrogations. Dans un second temps, des adhérents ont témoigné de leur démarche pour atteindre les objectifs de la loi. Des marchés de mobiliers surcyclés et de matériels informatiques reconditionnées ont ainsi été présentés. En complément, RESECO accompagne également les structures publiques non adhérentes à travers différentes interventions sur la présentation des objectifs de la loi. L'importance du sourcing et de la définition du besoin sont constamment rappelés. Devant le constat d?un manque d?offre des acteurs économiques, RESECO noue et renforce des partenariats régionaux pour aider les filières à se structurer (mobilier, informatique, bâtiment...) Si l'article 58 a, de prime abord, été perçu comme une contrainte par les acheteurs, il a permis de nombreux échanges avec le CGDD, les acteurs privés, ... et se met en oeuvre aujourd'hui dans un esprit collaboratif ! » Chloé AIRAULT Directrice de RESECO, réseau d'acheteurs publics présent en Bretagne et Pays de la Loire. 22 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Notice%20explicative%20DCE%202021-254%20art%2058.pdf 23 https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique 24 Il existe aujourd?hui huit réseaux régionaux : APURE (Hauts-de-France), Maximillien (Ile-de-France), Ran-Coper (Normandie), RESECO (Bretagne, Pays-de-la-Loire et Centre-Val- de-Loire), 3AR (Nouvelle-Aquitaine) RES?OCC (Occitanie) AURA-EE (Auvergne Rhône Alpes), Relais 2D (Bas-Rhin). 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 24 L?association France urbaine, association de référence des métropoles, communautés urbaines, communau- tés d?agglomération et grandes villes, a quant à elle élaboré un guide spécifique à l?attention des collectivités ter- ritoriales25 et créé un groupe de travail dédié au sujet. Par ailleurs, on a pu observer qu?une offre ? encore timide ? de prestataires privés s?est structurée pour accom- pagner certains acheteurs. Seuls 10 % des acheteurs interrogés considèrent néanmoins le recours à un prestataire externe comme un facteur de réussite. Essentiel pour la mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC, cet accompagnement devra être renforcé pour lever les blocages identifiés. 65 % des acheteurs interrogés considèrent ainsi que l?engagement de la structure administrative est un facteur de réussite pour atteindre les objectifs de l?article 58. Il est donc nécessaire d?enga- ger l?ensemble des acteurs en interne (décideurs et élus, prescripteurs, acheteurs, juristes, voire même usagers et citoyens) pour assurer la mise en oeuvre du dispositif. Ces mesures auront notamment vocation à s?inscrire en cohérence avec l?ensemble des leviers identifiés dans le cadre du PNAD 2022-2025. LE PLAN NATIONAL DES ACHATS DURABLES (PNAD) 2022-2025 Le Plan comprend deux objectifs : atteindre, d?ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. Il est composé de deux axes, déclinés en 22 actions, à savoir : 1) Aider les acheteurs à s?emparer des objectifs du PNAD : donner aux acheteurs des outils opérationnels pour se saisir de ces enjeux, améliorer leur capacité à identifier une offre satisfaisant leurs exigences environnementales et sociales, déve- lopper la formation et l?accompagnement opérationnel ; 2) Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD : agir sur les décideurs, sur notre capacité à mailler l?ensemble du terri- toire de réseaux régionaux de la commande publique durable, promouvoir les objectifs du plan et une gouvernance ren- forcée permettant un suivi régulier des avancées du plan. Dans le cadre du déploiement du PNAD, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre afin d?appuyer les ache- teurs dans l?appropriation du dispositif de l?article 58 de la loi AGEC : - Faciliter la connaissance par les acheteurs de leurs obligations, via la mise en place de l?outil La Réf26 qui répertorie, par type d?acheteurs et segment d?achat, l?ensemble des obligations d?achat durable qui s?imposent aux acheteurs publics ; - Donner accès aux structures de l?insertion et du handicap avec le lancement du marché de l?inclusion, outil en open data référençant les structures de l?inclusion qui existent sur le territoire, dont beaucoup travaillent dans le secteur de l?écono- mie circulaire. 8 600 structures de l?insertion et du handicap y sont cartographiées à l?heure actuelle, avec une actualisa- tion automatique des données27 ; - Mettre à disposition en open data, de manière collaborative et avec un système de validation, des exemples de clauses inspirantes sur les volets environnemental et social, testées par des acteurs identifiés, via l?outil La Clause Verte28 ; Faciliter la saisine et la collecte des données 58 en interrogeant les différentes méthodologies possibles pour identifier et remonter les données via la mise en place d?un groupe de travail interministériel sur les indicateurs ; - Offrir un conseil environnemental gratuit de premier niveau aux acheteurs soumis au code de la commande publique par le biais du dispositif des Guichets verts portés par les réseaux régionaux de la commande publique29. 2. 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 25 https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/publications/etudes/guide_agec_17_mai.pdf 26 https://3ar-na.fr/la-ref/ 27 https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ 28 hhttps://laclauseverte.fr/ 29 Formulaire de sollicitation du guichet vert : https://gipmaximilien.limesurvey.net/353211?lang=fr 25 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CARTOGRAPHIE Les guichets verts sont déployés dans toutes les régions disposant d?un réseau régional de la commande publique. L?ambition est de couvrir prochainement l?ensemble du territoire national. Le Guichet vert est ouvert à tous les acheteurs publics situés sur le territoire où existe un réseau régional de la commande publique durable. Une attention particulière est apportée aux petites collectivités. Le bureau achats responsables de la DAE et les référents internes à disposition des acheteurs de l'État sont à solliciter en première attention, avant un recours au guichet vert. PROPOSITION N°5 (mesure infra-règlementaire) RENFORCER L?ACCOMPAGNEMENT DES ACHETEURS DANS LEUR CONNAISSANCE ET LEUR APPROPRIA- TION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF, EN S?APPUYANT SUR LE DÉPLOIEMENT DU PLAN NATIONAL DES ACHATS DURABLES 2022-2025 ET LES ACTIONS MISES EN OEUVRE DANS CE CADRE (FORMATION, ACCOMPAGNE- MENT, INDICATEURS). 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 26 2.6. UNE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES PRODUITS ISSUS DE L?ÉCONOMIE CIR- CULAIRE À RENFORCER Les produits issus de l?économie circulaire visés par l?article 58 de la loi AGEC sont de trois types : les produits issus du réemploi, les produits issus de la réutilisation et les produits incorporant de la matière recyclée. Le champ des produits circulaires tend à croître et à prendre des formes multiples (produits surcyclés, recondi- tionnés, remanufacturés, de seconde main, rétrofittés, etc.), ce qui a pu générer des questionnements de la part de certains acheteurs sur le niveau de sécurité et de qualité de ces produits et freiner la mise en oeuvre du dispositif. Il convient de noter qu?en parallèle au déploiement du dispositif « 58 », le cadre juridique relatif à ces produits a été clarifié et renforcé : ? Les produits reconditionnés bénéficient désormais d?un cadre juridique spécifique30, contrôlé par les inspecteurs de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. ? Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation, définis à l?article L. 541-1-1 du code de l?environne- ment, bénéficient de conditions spécifiques en matière de garantie légale de conformité (les produits d?occasion bénéficient d?une garantie de 2 ans et d?un délai de présomption de conformité de 12 mois). LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS ISSUS DU RÉEM- PLOI OU DE LA RÉUTILISATION En matière de sécurité, un produit d?occasion fourni par un professionnel, reconditionné ou non, doit répondre à l?obli- gation générale de sécurité. À ce titre, il se doit d'être sûr au regard de l?usage raisonnablement prévisible qui en sera fait, en application de l?article L. 421-3 du code de la consommation. La réglementation ne détaille pas les moyens de preuve, qui doivent être adaptés aux spécificités et aux enjeux de chaque type de produit. Il appartient aux pro- fessionnels d?établir que leurs produits sont sûrs par tout moyen : usages de normes, tests internes, tests par un orga- nisme tiers, certification, etc. En matière de qualité, libre à chaque opérateur économique de se positionner sur le niveau de qualité qui lui semble le plus adapté au regard du marché qu?il vise ; et de même, libre aux acheteurs de choisir le niveau de qualité qui cor- respond le mieux à leur besoin. L?acheteur peut solliciter des éléments de preuve supplémentaires sur le niveau de qualité souhaité. 2. En parallèle, des labels portés par des acteurs privés se développent et peuvent constituer un appui pour les ache- teurs. Il appartient à ces derniers de s?assurer de leur pertinence et de la robustesse de leur système de vérification. Les acteurs économiques interrogés font cependant état d?une connaissance encore partielle des produits issus de l?économie circulaire et de leurs spécificités de la part des acheteurs publics. Certains marchés sont ainsi peu adaptés aux caractéristiques de l?économie circulaire : les fournisseurs soulignent par exemple l?impossibilité pour des acteurs proposant une offre réemployée de garantir une offre de masse homogène. 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 30 Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d?utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». 27 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Pour lever cet obstacle et répondre à ces nouveaux besoins en matière d?économie circulaire, le recours à des procédures ou formes contractuelles innovantes (ex : système d?acquisition dynamique) pourront être identifiées. À noter que 49 % des acheteurs interrogés considèrent qu?une ingénierie d?achat adaptée est un facteur de réus- site pour la mise en oeuvre du dispositif de l?article 58. EXEMPLE DE DUNKERQUE : LE RECOURS AU SYSTÈME D?ACQUISITION DYNAMIQUE POUR L?ACHAT DE VÉHI- CULES D?OCCASION La Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) et la Ville de Dunkerque ont misé sur le système d?acquisition dynamique (SAD) pour développer des solutions d?achat adaptées pour l?acquisition de véhicules d?occasion. La collectivité est partie d?un constat : le bien d?occasion n?existe pas dans des quantités, des flux et des carac- téristiques identiques au bien neuf. Le SAD s?est révélé particulièrement adapté en permettant la consultation d?opérateurs économiques sur une liste qui n?est pas figée dans le temps. La collectivité a visé la simplicité de son dossier de SAD pour faciliter la réponse par l?entreprise mais aussi l?analyse de la candidature et de l?offre par l?acheteur. En outre, le SAD a été mis à disposition de l?ensemble des communes du territoire par le biais d?une centrale d?achat locale. D?autre part, en termes de prix d?achat, de nombreux acheteurs pensent automatiquement faire des écono- mies en achetant des produits réutilisés, réemployés ou intégrant des matières recyclées. Cela ne semble pas sys- tématiquement le cas, les processus de réparation et de recyclage pouvant avoir un coût, répercuté sur le produit final. C?est pourquoi, certains fournisseurs plaident pour une campagne de sensibilisation des acheteurs afin de modérer le raccourci associant automatiquement produits circulaires et économies financières. PROPOSITION N°6 (mesure infra-règlementaire) IDENTIFIER LES FORMES CONTRACTUELLES ADAPTÉES AUX NOUVEAUX BESOINS EN MATIÈRE D?ÉCO- NOMIE CIRCULAIRE. Les fournisseurs interrogés ont aussi mentionné comme conditions et facteurs de réussite le fait de clarifier et donner des exemples de ce que sont les produits circulaires visés. Il est proposé que soient mises en oeuvre les mesures suivantes afin d?améliorer la connaissance par les ache- teurs des produits issus de l?économie circulaire et les rassurer sur la compatibilité avec les exigences de sécurité : ? Élaborer des fiches techniques (exemples : « À quelles conditions de sécurité doit répondre un produit de seconde main ? » « Comment est fabriqué un produit reconditionné ? « Qu?est-ce qu?un produit recy- clé ? », « Quel bénéfice environnemental d?un produit issu du réemploi ? », etc.) ? Mettre en place une formation en ligne sur l?achat de produits issus de l?économie circulaire. PROPOSITION N°7 (mesure infra-règlementaire) AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES ACHETEURS RELATIVE AUX PRODUITS DE L?ÉCONOMIE CIRCU- LAIRE, À LEURS CARACTÉRISTIQUES ET AUX CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET DE QUALITÉ AUXQUELS ILS DOIVENT RÉPONDRE. 2 - ANALYSE DE L?IMPACT SUR LES ACHETEURS ET LES PRATIQUES D?ACHAT 28 CHAPITRE 03 29 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 03 3.1. UNE RECONNAISSANCE DE L?INTÉRÊT DU DISPOSITIF PAR LES FOURNISSEURS 3.2. UNE OPPORTUNITÉ DE DÉVELOPPEMENT POUR LES STRUCTURES DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) ET POUR LES STRUCTURES À ANCRAGE LOCAL 3.3. CONSTRUIRE ET PROMOUVOIR DES OUTILS POUR FAVORISER LA RENCONTRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE 3.4. UNE PROGRESSION DE LA DEMANDE EN CONSTRUCTION : VERS LE DÉVELOPPEMENT D?UNE OFFRE DE PRODUITS ISSUS DE L?ÉCONOMIE CIRCULAIRE 3.5. LE BÉNÉFICE ENVIRONNEMENTAL DE L?ORIENTATION DE L?OFFRE VERS DES PRODUITS IS- SUS DE L?ÉCONOMIE CIRCULAIRE ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURA- TION D?UNE OFFRE DURABLE 30 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 3. ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 3.1. UNE RECONNAISSANCE DE L?INTÉRÊT DU DISPOSITIF PAR LES FOURNISSEURS Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa nature, a la possibilité de répondre à une demande d?un ache- teur public concernant des produits répondant aux caractéristiques du dispositif « 58 ». Il ressort de l?enquête menée que les deux tiers des entreprises et fédérations professionnelles ayant répondu au questionnaire (188) déclarent connaître le dispositif « 58 ». Ce chiffre positif montre l?intérêt et l?attention portés par le secteur éco- nomique aux dispositifs d?achat public durable. AVEZ-VOUS CONNAISSANCE DU DÉCRET ? En ce qui concerne la réponse à des marchés publics s?inscrivant dans l?obligation créée par l?article 58 de la loi AGEC, 48 % des répondants déclarent avoir déjà répondu à un tel marché. AVEZ-VOUS DÉJÀ RÉPONDU À UN MARCHÉ PUBLIC S'INSCRIVANT DANS CETTE OBLIGATION ? (PARMI CEUX RÉPONDANT À DES MARCHÉS PUBLICS) CE DÉCRET VOUS A-T-IL OFFERT DES OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES ? 31 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 3.2. UNE OPPORTUNITÉ DE DÉVELOPPEMENT POUR LES STRUCTURES DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) ET POUR LES STRUCTURES À ANCRAGE LOCAL Les structures de l?économie sociale et solidaire ont été les pionnières du réemploi et de la réutilisation et pro- posent une large gamme de produits de seconde main qui ont à la fois une plus-value environnementale et sociale L?ESS est définie par la loi du 31 juillet 2014 : l?appartenance à l?ESS est conditionnée au statut de la structure. Les organisations qui relèvent de l?ESS sont toutes des associations, mutuelles, coopératives, fondations et sociétés commerciales de l?ESS. Elles partagent toutes des principes communs : non-lucrativité ou lucrativité limitée, gou- vernance partagée, ancrage territorial et emplois locaux. Les structures de l?ESS opérant des activités de réemploi et de réutilisation les plus connues sont les ressource- ries et recycleries multi-flux ou spécialisées, les structures Emmaüs, les structures Envie et les ateliers d?auto-répara- tion vélos. Les activités proposées par ces organisations garantissent la création d?emplois locaux non délocalisables. Une grande partie d?entre elles travaillent à l?insertion par l?activité économique (c?est le cas par exemple du réseau Envie qui comptabilise près de 2200 salariés en insertion sur la filière de réemploi et de préparation à la réutilisation des équipements électriques et électroniques). Carteco, la carte collaborative des structures de l?ESS qui agissent pour la transition écologique, référence en décembre 2022 près de 2000 structures qui proposent des activités de seconde vie des produits. En termes d?accès à la commande publique, ces structures ne sont pas toujours en capacité de répondre à des appels d?offre massifs : leur structuration les porte à répondre à des demandes plus locales et ciblées. Elles com- mencent néanmoins à s?organiser de plus en plus souvent en groupements pour répondre au plus près des besoins des collectivités et garantir une offre massifiée d?équipements. En parallèle, et pour garantir une offre diversifiée sur un certain nombre de produits, elles commencent de plus à créer des espaces de vente communs de type « vil- lage du réemploi » dans plusieurs régions. En ce sens, leur action apparaît complémentaire au recours aux cen- trales d?achats. En parallèle, il apparaît nécessaire de sensibiliser et d?engager davantage les acheteurs, dès le sourcing, pour la passation de marchés au bénéfice des acteurs de l?ESS. PROPOSITION N°8 (mesure infra-règlementaire) PROMOUVOIR LE DISPOSITIF AUPRÈS DES ENTREPRISES POUR DYNAMISER L?OFFRE, EN TRAVAILLANT AVEC LES FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES, LES ÉCO-ORGANISMES ET LES ENTREPRISES DE L?ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE. 34 % des répondants déclarent que le dispositif « 58 » est vecteur d?opportunités d?affaires, que ce soit dans le secteur public ou privé. Il apparaît donc nécessaire de davantage promouvoir ce dispositif (via des webinaires, interventions, articles dans les newsletters de réseaux d?entreprises, etc.) en travaillant avec les fédérations professionnelles, les éco-or- ganismes et les entreprises de l?économie sociale et solidaire. 32 3. 3.3. CONSTRUIRE ET PROMOUVOIR DES OUTILS POUR FAVORISER LA RENCONTRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE Les fournisseurs expriment un intérêt certain pour le dispositif mais font également part de leur maîtrise très inégale des procédures liées aux marchés publics et, pour certains, de leurs difficultés d?accès aux marchés publics. Plusieurs facteurs (compétences techniques, volumes suffisants, capacités logistiques) influent notam- ment sur la capacité des fournisseurs à répondre aux marchés publics. Le graphique ci-dessus montre que la moitié des entreprises interrogées répondent à des marchés publics : cela concerne principalement les grandes entreprises et parfois des entreprises de plus petite taille lorsqu?elles sont réunies en consortiums. 24% des répondants (majoritairement des TPE) se disent concernés par la commande publique au vu de leur offre sans pour autant répondre à ces marchés. Pour remédier à ces difficultés, il est nécessaire de s?appuyer sur des outils favorisant la rencontre entre offre et demande. Le fait de garder une souplesse sur les exigences pour les groupements d?entreprises (le contenu de la candi- dature, les délais, la révision des prix, les avances et une pondération des critères équilibrée pour ne pas survalo- riser le prix) est recommandée. Les pratiques de sourcing, d?allotissement ainsi qu?un dialogue renforcé pendant l?exécution du contrat sont également recommandées. Tant du côté des acheteurs que des fournisseurs, le sourcing est identifié comme une pratique essentielle pour l?acquisition de produits issus de l?économie circulaire. Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour par l?OECP (DAJ, en copilotage avec DAE, DGEFP) comporte une fiche « Faciliter l?accès à la commande publique des TPE/PME et des entreprises de l?éco- nomie sociale et solidaire »31 RÉPONDEZ-VOUS À DES MARCHÉS PUBLICS ? 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 31 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_fiche3.pdf?v=1663665719 33 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 69 % des acheteurs interrogés déclarent que le sourcing (individuel ou collectif) est une pratique indispen- sable pour la mise en oeuvre du dispositif. La pratique du sourcing a été consacrée depuis 2016 par la réglementation des marchés publics. À ce titre, le guide de l?achat public consacré au sourcing opérationnel porté par la Direction des Achats de l?État a été mis en ligne en mars 201932. Le sourcing permet à l?acheteur d?identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin ainsi que les caractéristiques des biens. Ce sourcing peut s?avérer plus efficace lorsqu?il est mené collectivement. Certains acheteurs mettent ainsi en place des démarches collectives de sourcing notamment pour des marchés mutualisés. Du côté des pouvoirs publics, des outils ont été créés afin de faciliter ce sourcing : ? Le marché de l?inclusion33, géré par le groupement d?intérêt public Le Marché de l?Inclusion, met à dis- position des prescripteurs et acheteurs, la liste complète des structures de l'insertion par l'activité éco- nomique (SIAE), les structure du handicap telles que les Etablissements de services d?aides par le travail (ESAT), et les Entreprises adaptées (EA)34. ? La plateforme APProch35, portail unique dédié aux projets d?achats des trois fonctions publiques créé par la DAE, permet aux entreprises d?accéder simplement aux intentions d?achats déposées par les acheteurs publics, de signaler ceux qui les intéressent et d?échanger avec les acheteurs. TÉMOIGNAGE DE L?INTER-RÉSEAUX DE L?INSERTION PAR L?ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN HAUTS-DE-FRANCE (IRIAE HDEF) « L?article 58 de la loi AGEC est une véritable aubaine pour les acteurs de l?insertion par l?activité économique (IAE) et de l?économie sociale et solidaire (ESS). Ces structures qui oeuvrent depuis toujours pour une économie circulaire sont une solution toute trouvée pour répondre au besoin des acheteurs. L'IRIAE HdeF joue aujourd'hui un rôle de médiateur entre les acheteurs publics et les structures de l'IAE. » Sylvain DURSENT, Directeur Adjoint d?IRIAE Hauts-de-France. Les facilitateurs ont un rôle à jouer dans ce rapprochement entre offre et demande de par leur expertise sur les clauses sociales d?insertion. 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 32 Guide de l?achat public : Le sourcing opérationnel, DAE, mars 2019. 33 https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/ 34 Voir pour le détail sur ces structures, la fiche sur Fiche « les acteurs de l?insertion » : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/ aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_fiche5.pdf?v=1663665719 35 https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr/# 34 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 3. TÉMOIGNAGE DU GROUPE EMPLOIS INNOVATIONS MÉTROPOLE (GEIM) : LA LOI AGEC, UNE OPPORTUNITÉ POUR L?ESS ET LE RÉEMPLOI « Dans le cadre de la mise en place de la loi AGEC, la Métropole du Grand Lyon, au travers de la direction Commande Publique et de la direction de l?Habitat et du Logement, a souhaité mettre en place un Accord-cadre d?un montant inférieur à 40.000¤, intitulé « Équipement des logements mis à disposition de la Métropole pour l?hébergement et le relogement de ménages avec du mobilier de réemploi/réutilisation » en mai 2022. L?objectif était d?équiper 7 logements destinés à des familles en situation d?exclusion avec 85% minimum d?objets issus du réemploi et de valider la faisabilité du recours au réemploi. Cette liste d?équipements incluait les besoins essentiels d?un foyer, à savoir, articles de literie, d?ameublement, d?électroménager et de vaisselle. GEIM a agi comme pilote de l?opération en précisant les besoins pour chaque logement, en regroupant sur son entrepôt les articles qu?elle pouvait fournir via son entreprise d?insertion spé- cialisée dans le mobilier de seconde vie et sa ressourcerie pour les articles de la maison. Elle a également intégré dans sa réponse des acteurs du territoire tels que Envie, une autre recyclerie de proximité et un acteur du mate- las reconditionné afin de proposer une offre complète en réemploi, dans les délais impartis. Cette opération montre la capacité d?un acteur de l?ESS à répondre aux défis de la transition écologique. Cette expérimentation a depuis été relayée auprès d?acheteurs de la commande publique via un webinaire du réseau ESS France et des collectivités/entreprises publiques ont déjà contacté GEIM pour de futurs projets. » Xavier FLEURY, Responsable des entreprises d?insertion au GEIM Les centrales d?achat jouent aussi un rôle clé et complémentaire à ce sourcing (20 % des acheteurs interrogés invoquent d?ailleurs celles-ci comme un facteur de réussite). L?Union des groupements d?achats publics (UGAP) a par exemple mis en place un système d?identification des produits issus de l?économie circulaire pour certaines familles d?achats. Des centrales d?achats locales se créent également sous l?impulsion d?acheteurs publics et facilitent le remplissage de leurs obligations « 58 » par les acheteurs. À titre d?exemple, on peut citer celle de la Métropole Européenne de Lille qui regroupe 112 adhérents, sur dix thématiques d?achat identifiées, dont la plupart relèvent du champ de l?article 58. TÉMOIGNAGE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE : LE RÉSEAU « OSONS LA COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE » « L?objectif principal du réseau « Osons la commande publique responsable » mis en place par la Métropole Européenne de Lille est la co-construction de solutions d?achat responsables et innovantes avec une mise en pra- tique lors d? « ateliers créabox » proposés à un collectif d?acheteurs publics et d?agents territoriaux aux compé- tences et connaissances différentes. Le but est d?aboutir à la rédaction d?un « cahier des besoins » au-delà des spécificités de chaque entité. Ce livrable est ensuite présenté à des acteurs locaux de la filière, en majorité issu du secteur ESS, invités à échanger sur les solutions envisageables pour le secteur public. Après la consigne en 2021, le mobilier et le textile en 2022, le numérique responsable sera traité en 2023. » Vincent PLACE, Directeur adjoint achats et logistique au sein de la Métropole Européenne de Lille 35 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Des synergies territoriales apparaissent également, notamment sous l?impulsion des élus, associant une plura- lité d?acteurs (collectivités territoriales, facilitateurs, acteurs de l?ESS, etc.) et permettent d?atteindre les objectifs de l?article 58 tout en répondant à des enjeux d?emploi de proximité et de développement économique. En parallèle, les fournisseurs développent également des outils afin de mieux cibler les acheteurs publics : ? Plusieurs fournisseurs ont indiqué avoir mis en place des démarches marketing comme l?apposition direc- tement sur le produit de la mention « Mobilier issu du réemploi » ou du taux de matières premières recy- clées intégrées. Certains fournisseurs incluent des textes ou des mentions « compatibles avec la loi AGEC » dans les fiches descriptives et techniques de leurs produits. ? D?autres font intervenir un tiers extérieur à la structure afin de valider la qualité de l?offre. Cette démarche est surtout utilisée par les structures de taille plus importante ayant la capacité de faire appel à des orga- nismes certificateurs. Plusieurs types de labels très spécifiques à chacune des catégories de produits considérées ont été mentionnés. La figure ci-dessus montre que les fournisseurs interrogés commercialisent principalement leurs produits auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce résultat démontre également l?importance des relations qu?entretiennent les fournisseurs et les acheteurs au niveau local. Ces échanges constituent autant d?op- portunités de développer une commande publique plus efficace et circulaire. Les fournisseurs interrogés ont ainsi mentionné comme conditions et facteurs de réussite le fait de faciliter et promouvoir des échanges entre acheteurs publics et fournisseurs, ainsi que le développement fructueux des synergies locales. AUPRÈS DE QUEL TYPE DE STRUCTURE PUBLIQUE COMMERCIALISEZ-VOUS VOS PRODUITS ? PROPOSITION N°9 FAIRE CONNAÎTRE LES OUTILS EXISTANTS EN MATIÈRE DE RENCONTRE DE L?OFFRE ET DE LA DEMANDE (GUIDES, MARCHÉ DE L?INCLUSION, APPROCH, ETC.) ET RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L?ARTICLE 58 SUR CES PLATEFORMES. INCITER ET FORMER LES ACHETEURS AU FAIT DE FORMULER DES EXIGENCES ADAPTÉES AUX PARTICULARITÉS DE L?ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET DE RECOURIR À DES MODALITÉS CONTRACTUELLES PLUS ADAPTÉES ET INNOVANTES. 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 36 3. 3.4. UNE RECONNAISSANCE DE L?INTÉRÊT DU DISPOSITIF PAR LES FOURNISSEURS Une progression de la demande en construction : vers le développement d?une offre de produits issus de l?économie circulaire. 80 % des acheteurs interrogés déclarent que disposer d?une offre suffisante / structurée est un facteur de réussite. De nombreux témoignages de fournisseurs indiquent un changement dans la demande des acheteurs publics. Même si ces changements sont progressifs, la loi AGEC est perçue par les fournisseurs comme un cata- lyseur de ces évolutions vers une commande publique circulaire. Ainsi, l?UGAP a constaté que l?identification annuelle par recensement des produits de son catalogue relevant du champs de l?économie circulaire36 a permis de multiplier par cinq, entre fin 2021 et fin 2022, le nombre de références idoines identifiées. Cela est particu- lièrement notable pour les produits contenant de la matière recyclée. L?insuffisance de l?offre reste néanmoins un frein dans l?atteinte des obligations : 75 % des acteurs interrogés le mentionnent ainsi. Certains acteurs interrogés suggèrent cependant d?ajouter de nouveaux produits pour lesquels un gisement est identifié. Ces suggestions se répartissent soit dans des catégories d?ores et déjà ciblées, soit dans des familles de produits absentes du dispositif. Du côté des fournisseurs, les panneaux signalétiques, la literie, les produits d?hygiène, les articles de puériculture, les équipements de restauration collective, les tablettes tactiles, les trotti- nettes électrique et les équipements sportifs d?extérieur ont été cités. Du côté des acheteurs, le mobilier scolaire, de restauration, de show-room, les équipements IT non inclus à date, les équipements sportifs, les matériaux de construction, les outils et machines d?entretien des espaces verts ou de la voirie ainsi que les dispositifs d?éclai- rage ont été également mentionnés. 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE TÉMOIGNAGES DE FOURNISSEURS INTERROGÉS « Nous avons en ce moment beaucoup de demandes de collectivités et sommes de plus en plus sollicités. » « On croit à l?appel d?air à venir. » « Nous avons reçu une dizaine d?appels d?offres avec l?article 58. » « Ce décret c?est un booster. » « J?entendais déjà beaucoup parler de la loi AGEC et j?ai commencé à vraiment m?y intéresser. » « Les clients et distributeurs sont de plus en plus exigeants sur les attributs AGEC des produits. » « On a observé sur un an seulement de plus en plus d?entreprises qui ne sont pas à première vue intéressées par l?économie circulaire se tourner de plus en plus vers le reconditionné à cause de gros blocages dans les chaînes d?approvisionnement et qu?il est de plus en plus compliqué de s?équiper en neuf. » « C?est un excellent article. Pour qu?il ne reste pas lettre morte, il faut former les décideurs dans la sphère publique. Il faut les former aux différences entre recyclage, réemploi et qu?ils soient proactifs dans la prise de contact avec les entreprises de leur territoire. » 36 Produits issus de l?économie circulaire qu?ils oient visés ou non par le décret d'application de l'article 58. 37 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE PROPOSITION N°10 (mesure de nature réglementaire) ÉTUDIER L?INCORPORATION DE NOUVELLES CATÉGORIES AINSI QUE LES OBJECTIFS AFFÉRENTS LORS DE LA RÉVISION DU DÉCRET. 3.5. LE BÉNÉFICE ENVIRONNEMENTAL DE L?ORIENTATION DE L?OFFRE VERS DES PRO- DUITS ISSUS DE L?ÉCONOMIE CIRCULAIRE Trois types de produits sont visés par l?article 58 de la loi AGEC : les produits issus du réemploi, les produits issus de la réutilisation et les produits incorporant des matières recyclées. TYPE DE PRODUIT DÉFINITION (AU SENS DE L?ARTICLE L. 541-1-1 DU CODE DE L?ENVIRONNEMENT) EXEMPLES DE PRODUITS Produits réemployés Le réemploi correspond à « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nou- veau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » Mobilier de bureau ou vête- ments de seconde Produits réutilisés La réutilisation correspond à : « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ». La réutilisation fait appel à « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation » Téléphones reconditionnés, car- touches remanufacturées, équipe- ments ménagers réparés Produits comportant des matières recyclées Le recyclage est défini comme : « toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. » Véhicules contenant des matériaux recyclés, papier recyclé, etc. Les objectifs ont été fixés en tenant compte de la hiérarchie du mode de prévention des déchets, en privi- légiant donc le réemploi et la réutilisation par rapport à l?incorporation de matière recyclée dans les produits neufs. Le réemploi et la réutilisation apportent en effet des bénéfices environnementaux beaucoup plus élevés. Quels sont les bénéfices environnementaux du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ? Pour la plupart des biens, et notamment ceux visés par le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, la phase de produc- tion des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux. La production de métaux, de plastiques, de fibres textiles, de bois et d?autres matières nécessaires à la fabrication des produits et les consommations d?énergie afférentes contribuent aux émissions de gaz à effet de serre, à l?eutrophisation marine, à l?acidification des milieux, à la pollution de l?air et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. La fabrication des produits finis est la deuxième étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux derrière l?extraction des matières premières pour la très grande majorité des produits. L?allongement de la durée de vie des produits, permis notamment par le réemploi et la réutilisation, permet de diminuer fortement les impacts environnementaux du produit, principalement liés à la production des biens manufacturés et aux matières premières mobilisées pour celle-ci. 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 38 3. Ainsi, le réemploi et la réutilisation permettent de substituer en partie des produits neufs par des produits dont la durée de vie a été prolongée, permettant de réduire les impacts environnementaux liés à leur fabrication et de réduire le volume de déchets générés à la fin de leur utilisation. Ainsi, les actions de réparation, de réemploi et de réutilisation « engendrent un bénéfice environnemental pour les produits dont la phase d?utilisation n?est pas un enjeu »40. Le recyclage permet d?éviter le gaspillage de ressources naturelles et d?énergie, de sécuriser l?approvisionne- ment de l?industrie en matières premières et de diminuer différents impacts environnementaux liés à l?extraction de matières premières vierges non renouvelables pour la plupart ainsi que des consommations d?énergie afférentes. Les bénéfices environnementaux par catégorie de produits filière sont développés ci-après en partie 4. Il convient de noter que le dispositif de l?article 58 n?impose pas de seuil minimal de matière recyclée intégrée, de sorte qu?un produit est considéré comme comportant des matières recyclées, quel que soit le pourcentage de matières recyclées incorporé. De nombreux acteurs déplorent ce fait. Pour certains acheteurs, « il convient de fixer des seuils minimaux d?incorporation pour être pris en compte par segment d'achat. Il apparait un peu cho- quant d'imaginer que l'acquisition d'un véhicule moteur essence (que dire si en plus ce véhicule est un SUV...) puisse être comptabilisé si les appui-têtes sont en tissu recyclé... ». 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 37 Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation, ADEME, juin 2018. 38 Quantification de l?impact environnemental d?une action de réparation / réemploi / réutilisation, ADEME, juin 2018. 39 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 40 Étude de l?ADEME sur la « Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation », juin 2018. 41 Évaluation environnementale du recyclage en France selon la méthodologie de l?analyse de cycle de vie », ADEME, Federec, avril 2017. Pour exemples, l?achat d?un vélo d?occasion permettrait d?éviter en moyenne 19,8 kg équivalent CO237. L?achat d?un jean de seconde main permettrait de réduire entre 80% et 100% des impacts (émissions de gaz à effet de serre et incidences en termes d?épuisement des ressources naturelles occasionnés par l?achat d?un jean neuf38). Quand 28 tonnes de jouets sont remis en circulation, 284 tonnes de ressources naturelles sont préservées39. L?acquisition d?un téléphone mobile reconditionné pour un usage sur 2 ans plutôt que d?un neuf utilisé pendant 3 ans permet de prévenir l?extraction de 76,9 kg de matières premières et l?émission de 24,6 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. Cela atteint 259kg de matières premières et 42kg de gaz à effet de serre évités par année d?utilisation en cas d?achat d?un ordinateur fixe reconditionné pour un usage sur 3 ans plutôt qu?un neuf utilisé sur 5 ans. Ainsi, le recyclage d'une tonne de ferrailles permettrait d'éviter l'équivalent de 57% des émissions de CO2 néces- saires à la production d'une tonne d'acier primaire, 89% pour le recyclage du plastique PEHD, 93% pour le recy- clage de l?aluminium et 98% pour le recyclage des textiles. L?utilisation d?une tonne d?aluminium recyclé permet une économie de 93% d?émissions de gaz à effet de serre que pour une tonne d?aluminium « vierge », et celle d?une tonne d?acier recyclé représente 58% de gaz à effet de serre évités par rapport à une tonne d?acier vierge. Concernant la consommation d?énergie, le recyclage d?une tonne de ferraille permettrait d?éviter 40% de la consommation énergétique primaire d?une tonne d?acier primaire, 89% pour le recyclage du PEHD, 94% pour le recyclage de l?aluminium et 99% pour le recyclage des textiles41. 39 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Des fournisseurs « relèvent que l?absence de contraintes quant au taux de matières recyclées intégrées dans les produits conduit à des aberrations environnementales ». Pour autant, la variété des produits visés par le dispositif rend difficile la fixation d?un seuil minimum d?incor- poration de matières recyclées. En effet, ce seuil serait variable en fonction des catégories de produits (au regard de la faisabilité technique, économique, de la diversité de leurs composants, de leur impact environnemental, etc.). Cet aspect risquerait de complexifier grandement le dispositif (pourcentage d?intégration de matières recy- clées fixé pour chaque produit, en complément du pourcentage d?achat annuel global par catégorie de produits) au risque d?en perdre l?objectif initial de renforcer la demande de produits recyclés. Ainsi, à l?exception du papier42, les autres produits ne connaissent pas de seuil minimal d?incorporation de matières recyclées fixé par les textes. L?acheteur peut néanmoins spécifier ses exigences en matière de pourcentage de matières recyclées mini- mum contenues dans les produits visés lors de l?élaboration de son marché, afin d?aboutir à un seuil significatif et réaliste d?intégration de matières recyclées dans les produits acquis. Cette pratique est d?ailleurs à encourager. 3 - ANALYSE DE L?IMPACT DU DISPOSITIF SUR LA STRUCTURATION D?UNE OFFRE DURABLE 42 Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées, Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 40 CHAPITRE 04 41 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 04 4.1. LES OBJECTIFS ACTUELS ET LEUR ATTEINTE 4.2. L?ANALYSE DÉTAILLÉE PAR FAMILLE ET TYPOLOGIE DE PRODUITS 4.3. LE BILAN PAR FAMILLE DE PRODUITS : VERS UNE TRAJECTOIRE D?AUGMENTATION PLU- RIANNUELLE DES OBJECTIFS LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 42 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRO- DUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4.1. LES OBJECTIFS ACTUELS ET LEUR ATTEINTE Pour rappel, l?atteinte des objectifs a été mesurée au travers des déclarations réalisées auprès de l?Observa- toire économique de la commande publique (OECP) sur l?outil REAP du 28 janvier au 30 juin 2022 et analysées par le CGDD : 211 structures ont déclaré leurs dépenses d?achats concernées par le dispositif auprès de l?OECP pour leurs dépenses d?achats réalisées de mars à décembre 2021. À noter sur ces 211 fichiers, 68 se sont avérés inex- ploitables (problèmes de format, d?identification, de doublons?) et que l?exploitation des données s?est finale- ment adossée sur les réponses de 143 acheteurs. Par ailleurs, il convient de noter que les résultats du ministère des armées n?ont pas été pris en compte dans ces graphiques car les volumes très importants faussaient les résultats alors même qu?il existe une dérogation pour une partie de leurs achats. Les dépenses d?achat prises en compte sont celles réalisées de mars 2021 (publication du décret) au 31 décembre 2021. Les résultats qui en découlent sont donc à relativiser considérant qu?ils ne reflètent pas ceux d?une année civile complète de mise en oeuvre du dispositif. Par ailleurs, il est à noter que les structures décla- rantes peuvent représenter plusieurs acheteurs, voire plusieurs groupes d?acheteurs. Les 17 familles de produits visées par le décret sont : LIGNE FAMILLE DE PRODUITS 1 Textiles 2 Sacs d?emballage 3 Articles de papeterie 4 Materiels informatique 5 Photocopieurs 6 Cartouches encre et toner 7 Fournitures de bureau 8 Papier impression 9 Telephones 10 Véhicules 11 Cycles 12 Jeux et jouets 13 Mobilier de bureau 14 Mobilier urbain 15 Vaisselle 16 Appareils ménagers 17 Batiments modulaires 43 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE PART DE DÉPENSES CONSACRÉES À DES PRODUITS ISSUS DU RÉEMPLOI, DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES PART DE DÉPENSES CONSACRÉES À DES PRODUITS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION Pour certaines famille de produits (sacs d?emballage, papier d?impression, véhicules, mobilier urbain, bâtiments préfabriqués), la part de dépenses déclarée dépasse le seuil imposé par le dispositif. Dans la figure ci-dessus, à l?exception de la famille 17 (bâtiments préfabriqués), il apparaît que la part de dépenses déclarée en réemploi et réutilisation est globalement très faible. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT Les graphiques ci-dessous montrent la part des dépenses déclarées consacrées à des produits issus de l?éco- nomie circulaire. 44 PART DE DÉPENSES CONSACRÉES À DES PRODUITS INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES RRESPECT DES MINIMAS RÉGLEMENTAIRES PAR NOMBRE DE DÉCLARANTS Le graphique ci-après montre le résultat en nombre de répondants ayant déclaré atteindre les objectifs fixés par le décret d?application de la loi AGEC. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT En revanche, s?agissant des produits pour lesquels est imposé un pourcentage d?intégration de matières recyclées, il apparait que les résultats sont sensiblement plus élevés, ainsi que le montre le graphique ci-dessous : 4. 45 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE En dépit de la relative faiblesse des résultats en termes de part de dépenses consacrée aux segments d?achat du dispositif, on constate que certains acheteurs sont d?ores et déjà bien engagés dans l?application des dispositions sur certains segments d?achat (fournitures de bureau, papier d?impression, véhicules). Par ailleurs, l?obligation entrée en vigueur en mars 2021 portait sur des achats qui n?avaient pas nécessairement pris en compte les obligations au moment de leur lancement. 4.2. L?ANALYSE DÉTAILLÉE PAR FAMILLE ET TYPOLOGIE DE PRODUITS 4.2.1. Vêtements, articles chaussants, vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, lignes, produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et caoutchouc, articles textiles (ligne 1) Aujourd?hui, l?industrie du textile est l?une des plus polluantes au monde, émettant chaque année plus d?1,2 milliard de tonnes d?émissions de gaz à effet de serre et 2,1 milliards de tonnes de déchets textiles43. En termes d?impacts environnementaux, la production des matières premières textiles est l?une des étapes les plus importantes avec la fabrication des produits textiles. La production de fibres d?origine agricole, en parti- culier le coton, est l?étape la plus importante pour sa contribution au changement climatique. La fertilisation des champs entraîne des émissions de protoxyde d?azote et des émissions de CO2 lors de la production des engrais. La fabrication d?engrais contribue également à l?épuisement des ressources minérales. Les transports agricoles et l?épandage de pesticides ainsi que le développement de monocultures intensives contribuent également à l?émission de gaz à effet de serre, une perte de biodiversité, l?écotoxicité aquatique, la pollution de l?air et ont un impact sur la santé humaine44. Pour ce qui est des articles chaussants, la production des matières premières est également l?étape la plus importante pour sa contribution au changement climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification, à la forma- tion d?ozone photochimique et à l?impact sur la santé humaine. La production du cuir, du coton, des plastiques, des mousses et des autres éléments est à l?origine de ces impacts (production agricole, consommation d?énergie dans les processus de production)45. L?allongement de la durée de vie par le réemploi des produits textiles permet ainsi d?éviter la production d?ar- ticles neufs et de réduire les impacts environnementaux liés. Ainsi, l?achat d?un jean de seconde main permettrait de réduire entre 80% et 100% des impacts (émissions de gaz à effet de serre et en termes d?épuisement des res- sources naturelles occasionnés par l?achat d?un jean neuf46). En ce qui concerne l?intégration de matières textiles recyclées, l?ADEME a analysé l?impact environnemental lié à l?achat de produits textiles intégrant des matières recyclées et celui lié à l?achat de produits textiles neufs selon diffé- rents scénarios47. Ainsi, pour un T-shirt, on observe que l?utilisation de 30% de matières recyclées dans un produit tex- tile permet en moyenne de réduire l?impact sur le changement climatique de 10%. La réduction est de 20% si 60% de matières recyclées sont intégrées au produit. La diminution des impacts est respectivement de 20% et 39% en ce qui concerne l?eutrophisation (eau douce). 43 Source : ADEME, 2022 (à l?occasion de la Semaine européenne de la réduction des déchets 44 Vêtements, chaussures et textiles - Impacts environnementaux et labels : produits textiles, ADEME, 2020 45 Vêtements, chaussures et textiles - Impacts environnementaux et labels : articles chaussants, ADEME, 2020 46 Quantification de l?impact environnemental d?une action de réparation / réemploi / réutilisation, ADEME, juin 2018 47 Définition de critères d?éco-modulation applicables à la filière REP TLC, Textiles d?habillement, Linge de Maison et Chaussures, rapport final, ADEME, novembre 2020. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 46 TEXTILES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de pro- duits textiles issus du réemploi ou de la réutilisation. Il n?y a pas d?objectif en termes de matières recyclées. 7% des acheteurs ont déclaré auprès de l?OECP respecter cet objectif. Ainsi, si l?offre insuffisante figure parmi les premiers freins constatés par les acheteurs, l?objectif est de susci- ter le déploiement de cette offre via le dispositif. Par ailleurs, 82 % des acheteurs interrogés ont indiqué privilé- gier un rehaussement des objectifs sur la part d?achat de biens intégrant des matières recyclées. Les fournisseurs de produits textiles interrogés ont également exprimé une très nette volonté de voir une aug- mentation du pourcentage déjà alloué aux produits intégrants des matières recyclées. Plusieurs acteurs ont aussi manifesté un intérêt pour insérer dans le décret un pourcentage concernant le textile issu du réemploi. Toutefois, cette demande a été largement formulée par des acteurs ne répondant pas à des marchés publics. 4. 47 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE SACS D'EMBALLAGE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2. L?ANALYSE DÉTAILLÉE PAR FAMILLE ET TYPOLOGIE DE PRODUITS 4.2.2. Sacs d'emballage (ligne 2) À l?heure d?une croissance exponentielle de la consommation de plastique (la production mondiale a doublé en vingt ans et pourrait encore doubler d?ici 204048, 2,2 millions de tonnes d?emballages en plastique sont mis sur le marché français chaque année (environ 50% d?emballages ménagers et 50% d?emballages industriels et com- merciaux)49. Fabriqués à partir de matières fossiles non renouvelables, ces emballages font notamment partie des déchets les plus retrouvés sur les plages de l?Union européenne. On estime par ailleurs qu?entre 9 et 14 millions de tonnes de plastique sont déversées chaque année dans les océans du monde entier. En France, un premier décret quinquennal50 a introduit des objectifs concernant les emballages plastiques pour la période 2021 -2025, dont : ? Objectif de 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique d'ici fin 2025, dont au mini- mum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ? Tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique inutiles d?ici fin 2025 ; ? Tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025 Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 10 % de pro- duits issus du réemploi ou de la réutilisation et 10 % de produits comportant des matières recyclées. Seuls 2 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre l?objectif en réemploi contre 37 % qui ont déclaré respecter l?ob- jectif fixé en termes de matières recyclées. 48 Source : Stratégie 3R, Ministère de la transition écologique, Avril 2020. 49 Source : Travaux préparatoires au décret 3R 4 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 50 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 70 % des acheteurs interrogés ont indiqué privilégier un rehaussement des objectifs sur le recyclé. Du côté des fournisseurs, 55% des répondants au questionnaire estiment que l?offre est en cohérence avec la demande concernant cette catégorie. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 48 ARTICLES DE PAPETERIE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 51 Actualisation 2021 des flux de produits graphiques en France, ADEME, octobre 2022. 52 Papeterie et fournitures - Impacts environnementaux et labels, ADEME, 2020. 53 Préfiguration d'une obligation de recyclage des papiers de bureau, ADEME, novembre 2014. 4.2.3. Imprimés et produits connexes, livres, brochures et dépliants imprimés, registres, livres comp- tables, classeurs, formulaires, papeteries et autres articles (ligne 3) ; Papiers d'impression et pour photocopie (ligne 8) Chaque année, plus de 3 millions de tonnes de papiers sont consommées en France. Ce sont près de 1,3 mil- lion de tonnes de déchets de papiers qui sont traitées dans le cadre de cette filière, dont le taux de recyclage atteint 70,7 % en 202151. La fabrication de la pâte à papier et du papier est l?étape générant le plus d?impacts environnementaux, avant la production de matières premières, l?impression et la fin de vie. La consommation d?électricité et de cha- leur pour la fabrication et les émissions de gaz à effet de serre associées contribuent au changement climatique. La combustion des liqueurs noires (liqueur de cuisson issue de la fabrication du papier) contribue à l?acidification (émissions de NOx et SO2). Cette étape a aussi un impact sur la santé humaine et l?écotoxicité aquatique en rai- son des métaux lourds émis lors de la production de la pâte et des divers additifs utilisés pour blanchir le papier et pour assurer sa tenue. L?importante quantité d?eau consommée dans les papeteries contribue à l?épuisement de la ressource en eau dans les zones de grand stress hydrique. L?utilisation de substances dans les produits de finition (colles, vernis) contribue à l?impact sur la santé humaine. L'utilisation de matières recyclées permet une réduction des consommations de ressources naturelles et une réduction des impacts sur le changement climatique52. Pour sept indicateurs environnementaux étudiés (effet de serre, ozone photochimique, acidification, eutrophisation marine, eutrophisation eaux de surface, consommation d?énergie non renouvelable, consommation de bois), le recyclage présente en moyenne des impacts moindres que l?élimination.53 Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 40 % d?ar- ticles de papeterie contenant de la matière recyclée et 40 % de papier d?impression contenant de la matière recyclée. A noter que cette obligation est en adéquation avec l? obligation réglementaire issue de l?application de l?article 79 de la loi LETCV de 2015 qui fixe à 50% le taux minimal d?incorporation de matières recyclées pour qu?un papier soit considéré comme recyclé. Cette obligation n?est donc pas totalement nouvelle pour ces mêmes acheteurs. 14 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif pour les articles de papeterie et 38% pour le papier d?impression. 49 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE PAPIERS D'IMPRESSION : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Les fournisseurs de papier d?impression interrogés par l?INEC, bien que globalement satisfaits par les pour- centages fixés, ont aussi fait remonter certaines problématiques. Dans le contexte actuel de pénurie de papier recyclé, ils considèrent qu?il est impossible d?atteindre les objectifs fixés par le décret. Cependant, les fournis- seurs jugent qu?il n?est pas souhaitable de les revoir à la baisse et qu?il faut attendre un retour à la normale du marché pour que l?offre se stabilise. Il a aussi été signifié que le papier recyclé ne devait pas éclipser totalement l?offre de papier vierge puisque la présence de fibres vierges est nécessaire pour garantir la qualité du papier recy- clé. Interrogée par le ministère, la COPACEL (Union française des industries des cartons, papiers et celluloses) a estimé que privilégier le papier recyclé par rapport au papier vierge ne se justifie pas d?un point environnemen- tal (le bilan carbone du papier bureautique vierge produit en France étant, selon leurs estimations, meilleur que celui du recyclé produit en Allemagne), ni du point de vue de l?économie circulaire (le papier bureautique pro- duit à partir de bois en France permettant une valorisation matière des sous-produits de la filière bois, et notam- ment de la construction). Enfin, ils ont rappelé que la présence de papier vierge est indispensable au recyclage du papier pour assurer le renouvellement de la fibre de cellulose qui se dégrade inévitablement au fur et à mesure de ses réutilisations successives. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 50 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 54 Bilan de la mission commune pour mesurer l?impact environnemental du numérique en France, ADEME et ARCEP, janvier 2022. 55 « Numerique responsable, Et si nous adoptions les bons réflexes ? », ADEME, 2022. 56 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, septembre 2018. 57 Bilan de la mission commune pour mesurer l?impact environnemental du numérique en France, ADEME et ARCEP, janvier 2022. 58 Évaluation de l?impact environnemental d?un ensemble de produits reconditionnés, ADEME, juillet 2022. 4.2.4. Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels, terminaux informatiques, ordinateurs portables, ordinateur de bureau, accessoires informa- tiques (ligne 4) ; Téléphones mobiles et fixes (ligne 9) Aujourd?hui en France, les services numériques sont responsables de 2,5% de l?empreinte carbone de la France. Chaque année, 62,5 millions de tonnes de ressources sont utilisées pour produire et utiliser ces services numé- riques et 20 millions de tonnes de déchets sont produits sur l?ensemble du cycle de vie54. L?analyse des impacts environnementaux du numérique démontre que la phase de fabrication est la principale source d?impact pour les trois tiers (terminaux utilisateurs, réseaux et centre de données - 78 % de l?empreinte carbone), suivie de la phase d?utilisation (21 % de l?empreinte carbone)55. Concernant la fabrication, les impacts sont conséquents pour deux raisons principales : ? Les équipements relatifs aux services numériques sont très demandeurs en énergie pour leur fabrication. Cette énergie est principalement produite dans les pays avec un mix énergétique fortement carboné (comme en Asie ou aux États-Unis), ce qui entraîne de forts impacts. ? Ces équipements utilisent une quantité importante de métaux stratégiques (or, argent, étain, indium, terres rares, etc.)56. Ces matériaux requièrent également beaucoup de ressources et d?énergie pour leur extraction et génèrent beaucoup de déchets et de pollution. Cela explique les impacts élevés sur les res- sources et la production de déchets57. Dans son rapport « Évaluation de l?impact environnemental d?un ensemble de produits reconditionnés » de juillet 2022, l?ADEME réalise une évaluation multicritère de l?impact environnemental du reconditionnement d?équipe- ments numériques grands publics (smartphones, tablettes, PC fixes et portables) en vue d?identifier la différence d?impact entre l?utilisation d?un équipement reconditionné par rapport à l?acquisition d?un équipement neuf. Cette étude montre que le reconditionnement permet d?avoir une action significative sur les indicateurs tels que l?épuisement des ressources fossiles et minérales, le dérèglement climatique et la production de déchets d?équi- pements électriques et électroniques58. À titre d?exemple, l'acquisition d?un ordinateur portable reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 43 à 97% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 127 kg de matières premières et l?émission de 27 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un ordinateur fixe reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 36 à 99% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 259kg de matières premières et l?émission de 42kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un téléphone mobile reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 64 à 87% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 76,9 kg de matières premières et l?émis- sion de 24,6 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. 51 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 48 Source : Stratégie 3R, Ministère de la transition écologique, Avril 2020. 49 Source : Travaux préparatoires au décret 3R 4 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. 50 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. PRODUITS INFORMATIQUES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS TÉLÉPHONIE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour les ordinateurs, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 11 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les téléphones, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés et réutilisés. 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 52 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 59 Évaluation environnementale et économique de l?allongement de la durée d?usage de biens d?équipements électriques et électroniques à l?échelle d?un foyer », ADEME, avril 2020. Les fournisseurs du secteur informatique sont globalement en accord avec les pourcentages du décret. Cependant, certains ont exprimé la possibilité d?augmenter les exigences à condition de lever certains freins. La question de l?assouplissement des clauses d?uniformisation des lots est revenue à plusieurs reprises afin de faciliter l?accès à la commande publique pour les acteurs du réemploi. De même, certains fournisseurs ont indi- qué la possibilité d?ajouter un pourcentage de matériels intégrant des matières recyclées puisque l?offre semble déjà développée. Du côté des acheteurs, la traçabilité de l?approvisionnement et des implantations géographiques des lieux de reconditionnement constitue un point de vigilance. Par ailleurs, il paraît important de s?assurer que le modèle économique des fournisseurs permet d?étendre le reconditionnement aux gammes moyennes qui constituent la part la plus importante des consommations des acheteurs. 4.2.5. Photocopieurs matériel d'impression offset, pièces et accessoires de photocopieurs (ligne 5) Les photocopieurs sont en général composés d?un tambour, de lentilles et de lampes, de cartouches d?encre/ toner, d?un four et d?une structure en plastique. Des matériaux stratégiques comme le silicium ou le caoutchouc sont nécessaires à leur fabrication. Les photocopieurs destinés aux professionnels sont fréquemment équipés d?interfaces électroniques avancées (écrans tactiles, détecteurs de mouvements), requérant un grand nombre de matériaux aux impacts avérés sur l?environnement et sur l?épuisement des ressources. Lorsque la durée de d?usage des équipements d?impression est allongée d?un an, notamment par le réemploi ou la réutilisation, cela permet d?éviter l?émission de 22 kg équivalent CO2 par appareil d?impression (38 kg équivalent CO2 pour 2 ans, 42 équi- valent CO2 pour 3 ans)59. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. MATÉRIELS D'IMPRESSION : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 53 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CARTOUCHES D'ENCRE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS De nombreux acteurs ont indiqué que la plupart des photocopieurs font l?objet de marchés de location et n?entrent donc pas dans le champ du dispositif « 58 ». Les fournisseurs de la filière qui ont pu être rencontrés ainsi que les répondants au questionnaire sont assez unanimes sur la question et estiment que le pourcentage de 20% issu du réemploi ou de la réutilisation est tota- lement en accord avec l?offre actuelle. Certains fournisseurs soulignent qu?une légère augmentation du pourcen- tage pourrait être envisagée tout en tenant compte du fait que la présence d?une offre en neuf est nécessaire pour garantir un gisement permettant de faire des photocopieurs en réemploi. 4.2.6. Cartouches de toner et d'encre (ligne 6) Les cartouches d'encre ou de toner sont des réservoirs contenant de l?encre destinée à du matériel d?impres- sion. 14 000 tonnes de déchets d?impression sont produits chaque année, dont 550 tonnes d?encre résiduelle60. L?obligation de s?approvisionner en cartouches issus du réemploi permet d?allonger la durée d?usage des car- touches en service et d?éviter l?achat de consommables neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 25 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. La volonté de réévaluer à la hausse les pourcentages du décret a été manifeste chez les fournisseurs de cartouches d?encre. Pour cette catégorie, on constate que même si la plupart des fournisseurs jugent que l?offre est en cohérence avec les exigences du décret, 33% des répondants plaident pour une augmentation du taux de cartouches réemployées ou réutilisées dans la commande publique. Par ailleurs, 25% des fournisseurs signalent leur intérêt pour l?ajout d?un pour- centage concernant l?intégration de matière recyclée dans les cartouches, l?offre de cartouches intégrant des matières recyclées étant existante, elle pourrait permettre de fournir une partie des besoins de la commande publique. Du côté des acheteurs, 24 % de ceux interrogés ont indiqué vouloir privilégier les produits contenant des matières recyclées, 56 % les produits réemployés / réutilisés et 20 % les deux. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 60 Technologies Numérique, Information et Communication, Bilan GES, Guide sectoriel, ADEME, 2012. 54 FOURNITURES DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 61 Papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 62 Source : papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 4.2.7. Fournitures de bureau (ligne 7) La production des matières premières et la fabrication des produits constituent les étapes les plus impor- tantes pour tous les impacts environnementaux liés aux fournitures de bureau. Les activités liées à l?extraction des matériaux (plastique, métal, bois, etc.), à la production des fournitures ainsi que l?énergie nécessaire à celles-ci affectent le changement climatique (émissions de CO2 liées à la combustion de carburants fossiles), à l?épuise- ment des ressources (consommation de carburants fossiles) et à la pollution de l?air (émissions d?oxydes d?azote, d?oxydes de soufre et particules fines lors des processus de combustion utilisés pour produire de l?énergie) et, pour certains matériaux (gommes, colles, encres, etc.), à l?émissions de substances dangereuses pour la santé61. L?allongement de la durée de vie du produit, permis notamment par le réemploi et la réutilisation, permet de diminuer fortement les impacts environnementaux du produit. L'utilisation de matières recyclées permet quant à elle une réduction des consommations de ressources et une réduction des impacts sur le changement climatique62. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de fourni- tures de bureau comportant des matières recyclées 27 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les fournitures de bureau, 60% des répondants au questionnaire jugent que l?offre est en cohérence avec la demande. 40% des répondants jugent intéressant d?augmenter le taux de produits intégrant des matières recyclées dans le décret. Cette information est cependant à nuancer dans la mesure où seules neuf réponses au questionnaire ont été fournies pour cette catégorie et qu?il n?a pas été possible d'obtenir d?entretien avec un représentant de la filière. 86 % des acheteurs interrogés déclarent vouloir privilégier l?offre issue du recyclage pour cette catégorie. 55 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VÉHICULES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.8. Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport, véhicules à moteur, carrosse- ries de véhicules, sièges pour véhicules à moteur (ligne 10) L?ensemble des matières premières extraites pour la fabrication d?un véhicule représente sept à dix fois son poids. Par ailleurs, environ 35 % des matières premières mobilisées pour la satisfaire le sont à l?étranger. Le poids moyen d?une voiture individuelle européenne est estimé à près de 1 300 kilogrammes (700 à 800 kg d?acier, 100 à 150 kg d?aluminium, autres métaux, 150 à 200 kg de matières plastiques, 50 à 70 kg de verre, 50 à 100 kg d?autres matériaux)63. En moyenne, les émissions liées à la seule fabrication d?un véhicule thermique sont aux alentours de 40 grammes équivalent CO2 par kilomètre64. La part des émissions liées à la fabrication du véhicule décroissent pro- portionnellement par rapport au nombre de kilomètres parcourus au profit de la part des émissions relatives à l?usage du véhicule (amortissement des émissions liées à la fabrication du véhicule). Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « matières recyclées ». 42 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 41 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier l?offre de seconde main, 27 % l?offre contenant des matières recyclées et 32 % les deux. Le secteur automobile qui a largement participé à l?enquête de l?INEC a exprimé une volonté d?augmenter les pourcentages prévus dans le décret. Les fournisseurs se disent à 32% satisfaits par les pourcentages fixés dans le décret tandis que 24% jugent que ce pourcentage pourrait être revu à la hausse. La donnée centrale se trouve dans les 40% de fournisseurs souhaitant voir intégrer au décret un pourcentage de produits réemployés. Cette demande des fournisseurs est corrélée avec la réalité de l?offre qui présente une majorité de pièces automobiles et de voitures issues du réemploi. Concernant les véhicules, il convient de noter que des obligations fortes s?appliquent aux acheteurs publics en matière d?acquisition de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il apparait donc nécessaire d?articuler au mieux les obligations d?achat issus de l?article 58 de la loi AGEC avec ces obligations. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 63 La face cachée des matières mobilisées par l?économie française, CGDD, 2013. 64 Source : Base Carbone®, ADEME 56 Du côté des acheteurs interrogés, 67 % d?entre eux indiquent un souhait de privilégier le réemploi et la réutilisation. Les fournisseurs interrogés ont indiqué que le réemploi touche principalement les vélos électriques. En effet, les fournisseurs ont indiqué que le reconditionnement de vélos mécaniques n?était pas rentable à une échelle industrielle, ce qui incite les fournisseurs à se tourner vers le gisement de vélos électriques. Or, la mise en circula- tion de vélos électriques à grande échelle est très récente, le gisement à réemployer est donc de taille trop faible pour mettre en place des filières de reconditionnement pérennes. Les fournisseurs estiment donc que la filière est actuellement incapable de fournir les volumes de la commande publique en vélos de réemploi pour répondre aux exigences de la loi AGEC. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 65 Source : Union Sport et Cycle. 66 Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation, ADEME, juin 2018. 4.2.9. Bicyclettes, y compris électriques et autres de la famille cycle (ligne 11) Les bicyclettes et ses dérivés (draisiennes, trottinettes?) représentent un marché en pleine expansion, connais- sant une croissance de 4% en volume en 2021 par rapport à 2020 (+ 15% en valeur, + 43% en valeur sur deux ans)65. Cela représente plus de 2,7 millions de vélos neufs vendus en France en 2021, ainsi que 1,8 million de trottinettes électriques (contre 1, 65 million de voitures). L?achat d?un vélo d?occasion permet d?éviter 19,8 kg équivalent CO2 mais aussi de réduire l?impact sur les res- sources naturelles et l?écotoxicité aquatique66 en comparaison à l?achat d?un vélo neuf. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 8 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BICYCLETTES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 57 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE JEUX ET JOUETS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.10. Jeux et jouets (ligne 12) Près de 157 000 tonnes de jouets sont vendues chaque année en France. Près de 90% des jouets vendus sont importés67, et près de 100 000 tonnes de jouets sont jetées chaque année68. La production des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux. La production de plastiques, de métaux et les consommations de ressources et d?énergie contribuent au change- ment climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. Cette étape a aussi un impact sur la santé humaine en raison de l?utilisation de certains composés : phtalates, colorants, composés halogénés, retardateurs de flammes? La coupe du bois peut par ailleurs induire une perte de biodiversité en cas de gestion non durable des forêts. La fabrication est également une étape importante. La consommation d?énergie (électricité et chaleur) contri- bue au changement climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fos- siles et minérales.69 Le réemploi et la réutilisation de ces jouets permet ainsi de prolonger la durée de vie, réduisant l?impact envi- ronnemental lié à leur fabrication et le volume de déchets générés à la fin de leur utilisation : pour 28 tonnes de jouets remis en circulation, 284 tonnes de ressources naturelles sont préservées)70. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 85 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier les matières recyclées dans les objectifs. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 67 Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chiffres de 2017. 68 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 69 Jeux et jouets, impacts environnementaux et labels, ADEME, 2020. 70 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 58 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 71 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. Les fournisseurs de jeux et jouets interrogés ont manifesté leur volonté de revoir à la hausse les exigences du décret. Cependant, l?INEC a rencontré beaucoup de difficultés à rencontrer des acteurs avec un volume d?offre important. Il semblerait que l?offre soit éparse sur le territoire et ne présente pas particulièrement de gros volumes pour la plupart des structures. 4.2.11. Sièges, chaises et articles assimilés et pièces connexes, tables, armoire, bureaux et biblio- thèques (ligne 13) Concernant les produits d?ameublement, les trois phases de cycle de vie les plus contributrices au changement climatique sont la phase d?assemblage/distribution, la phase de production des matières premières et la phase de fin de vie. La distribution, en particulier pour les produits importés peut représenter un impact fort (entre 20% et 70% en moyenne des impacts selon l?indicateur). Néanmoins les tendances peuvent être très contrastées d?un produit à l?autre : ? Produits à majorité bois principalement issu de gestion durable : les phases de cycle de vie les plus contri- butrices sont la fin de vie (40 à 133%) et la distribution (7 à 50%) selon que le produit est fabriqué en France ou dans une localisation éloignée. ? Produits sans bois (matelas, chaises et salon plastique et métal) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 60 et 80%). ? Produits mixte bois et autres matériaux (canapés) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 30 et 50%), la fin de vie (entre 20 et 30%) et la distribution (entre 10 et 20%). ? Produit bois issu de gestion non durable : les phases de cycle de vie les plus contributrices sont la produc- tion des matières premières (30%), la distribution depuis l?Asie (30%) et la fin de vie (30%).71 Pour les éléments d?ameublement, (sièges, chaises, tables, armoires, bureaux et bibliothèques), les phase d?ex- traction des matières premières, de fabrication, de distribution et de fin de vie priment ainsi majoritairement sur la phase d?utilisation, quasiment neutre en impacts sur l?environnement. Ainsi, le réemploi d?objets mobiliers per- met d?allonger leur durée de vie et d?éviter l?achat d?éléments neufs. Par ailleurs, le recyclage des éléments d?ameublement composés de mousse et de textile est une solution per- mettant d?économiser des ressources. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 59 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE MOBILIER DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT Près de la moitié des acheteurs indiquent que l?offre existe mais en volume insuffisant. 52 % des acheteurs interrogés ont indiqué souhaiter privilégier l?offre en matière recyclée contre 28 % l?offre de seconde main. Du côté des fournisseurs, les réponses sont très hétérogènes. Avant tout, il est intéressant de préciser que les fournisseurs souhaitant une diminution des pourcentages alloués au réemploi (25%) sont ceux qui ne possèdent pas d?offre de produits circulaires ou qui ont une offre positionnée uniquement sur l?intégration de matières recyclées. S?agissant du réemploi (plébiscité par 25 % des répondants comme devant être augmenté), la diffi- culté du secteur réside en grande partie dans l?absence d?homogénéité du maillage territorial concernant les gisements et les réseaux de fournisseurs, ce qui implique de gros efforts en termes de logistique. Il est ensuite important de noter les 20% de fournisseurs souhaitant allouer un pourcentage dédié aux produits intégrant des matières recyclées. 72 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. 4.2.12. Mobilier urbain (ligne 14) Le mobilier urbain est l?appellation générique des installations implantées sur le domaine public à l?usage des citoyens tels que les bancs publics, les abris-bus, l?éclairage public, les poubelles, etc. Ces équipements sont de natures très diverses et leurs matériaux de production le sont également. Les principales matières utilisées sont le bois, les métaux (aluminium et acier) et le plastique (alliages). Il n?existe pas d?évaluation environnementale propre à cette catégorie de produits mais des analyses d?impacts ont été réalisés sur certains produits comparables comme les salons de jardin72. Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation (ce qu?on appelle « le sac-à-dos écologique »), on constate un rapport calculé entre 3 à 100. Le sac- à-dos écologique de ces équipements est ainsi situé entre 3 à 100 fois plus élevé que leur masse finale (variation très importante liée à la diversité de leur composition). 60 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. L?utilisation de matières recyclées permet d?économiser des ressources ainsi que d?éviter des émissions de gaz à effet de serre. L?utilisation d?une tonne d?aluminium recyclé permet une économie de 93% d?émissions de gaz à effet de serre que pour une tonne d?aluminium « vierge » et celle d?une tonne d?acier recyclé représente 58% de gaz à effet de serre évités par rapport à une tonne d?acier vierge. 100% recyclables, ces deux métaux sont beaucoup utilisés seuls ou en alliage pour le mobilier urbain. L?offre de mobilier urbain recyclé connaît une forte augmentation, ces équipements se prêtant bien à l?in- corporation de matière recyclée (plastique, bois de palettes), tant d?un point de vue technique qu?au regard de la valeur de démonstrateur exemplaire qu?ils peuvent représenter auprès des usagers. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 5 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 24 % en termes de produits contenant des matières recyclées. Du côté des acheteurs interrogés, 86 % indiquent qu?il conviendrait de privilégier les produits contenant des matières recyclées. Aucun ne préconise de favoriser l?offre de seconde main. Concernant le mobilier urbain, le bilan est contrasté : 28% des fournisseurs considèrent que le pourcentage de mobilier urbain réemployé pourrait être revu à la hausse tandis que 21% considèrent qu?il faudrait le diminuer. Il est important de préciser que les fournisseurs préconisant de diminuer le taux de produits réemployés sont majo- ritairement ceux ne présentant pas ce type d?offre. Le fournisseur que nous avons reçu en entretien a par ailleurs estimé que la filière pourrait supporter un passage du pourcentage de réemploi de 20% à 25%. MOBILIER URBAIN : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 61 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VAISSELLE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Près de la moitié des acheteurs interrogés estiment l?offre insuffisante ou non connue. Du côté des fournisseurs, malgré le peu de réponses obtenues, une volonté de la filière de revoir à la hausse les ambitions a été perçue, notamment dans les pourcentages de réemploi et de réutilisation. Cela s?explique en partie par la typologie des acteurs ciblés. En effet, une grande partie des fournisseurs ayant répondu à l?enquête pour cette catégorie sont positionnés sur des filières de consignes de bouteilles et flacons et sont donc très sen- sibles aux questions de réemploi. De ce fait, l?accent a été moins porté sur le pourcentage concernant l?intégra- tion de matières recyclées mais il a été signalé en entretien que cette filière et notamment le recyclage du verre était déjà très développé et ne nécessitait pas forcément d?incitation accrue. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4.2.13. Vaisselle, bouteilles, bocaux et flacons (ligne 15) La vaisselle est constituée d?une diversité de produits : tasses et verres, récipients pour aliments, bidons à eau, récipients isothermes, plateaux, ustensiles de cuisson, égouttoirs? Dans cette catégorie sont également inclus les bocaux et flacons. Ces produits peuvent être composés de matières variées : verre, céramique, métal, plastique, carton, etc. Celles-ci ont des impacts environnementaux (consommation d?énergie, de ressources, émissions de gaz à effet de serre, déchets) qu?il convient de réduire. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 10 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 10 % dans la catégorie « produits intégrant des matières recyclées ». 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 62 4.2.14. Appareils ménagers (ligne 16) L?ensemble des équipements ménagers (meubles et électroménagers) présents dans une maison pèse en moyenne 2,5 tonnes73. Pour la fabrication de ces 2,5 tonnes d?équipements, 45 tonnes de matières premières ont été mobilisées et 6 tonnes équivalent CO2 ont été émises. Ainsi, le sac-à-dos écologique74 d?un appareil est 15 à 100 fois plus élevée que la masse finale de l?appareil (variations liées à la diversité de leur composition).75 L?approvisionnement en équipements issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage des équipe- ments en service et d?éviter l?achat de biens neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % d?ap- pareils ménagers réemployés / réutilisés. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4.2.15. Bâtiments préfabriqués, bâtiments modulaires et préfabriqués (ligne 17) Le secteur du bâtiment est un secteur extrêmement énergivore, consommateur de matières et producteur de déchets : celui-ci représente en effet 43 % des consommations énergétiques annuelles et génère 23 % des émis- sions de gaz à effet de serre (GES) en France76. Le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est aussi respon- sable de 70% des déchets produits dans l?Hexagone77. Les bâtiments préfabriqués sont des constructions standardisées pré-montées dans un lieu de fabrication dif- férent de celui du lieu d?installation pour un assemblage définitif. Leur utilisation de plus en plus fréquente et leur forte réemployabilité invite au développement de leur réemploi. APPAREILS MÉNAGERS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 73 La face cachée des objets : vers une consommation responsable, ADEME, septembre 2018. 74 Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation. 75 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, septembre 2018 (équipements élec- triques et électroniques (EEE) à faible composante électronique). 76 Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 77 Source : ADEME. Les fournisseurs d?appareils ménagers jugent que l?offre est majoritairement en accord avec les exigences de la filière mais qu?elle repose sur un équilibre précaire. En effet, le marché actuel fonctionne à flux tendu, tout ce qui est reconditionné est immédiatement revendu pour être réemployé. Si la commande publique peut aujourd?hui plus ou moins s?approvisionner, les fournisseurs jugent que la filière ne pourrait pas faire face à une demande accrue et soudaine provoquée par une augmentation des exigences fixées par le décret. 63 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Une structure modulaire peut en effet être reprise et reconditionnée de nombreuses fois en vue de lui don- ner plusieurs vies selon les différents usages. Le réemploi des bâtiments modulaires permet en effet de diminuer l?impact environnemental lié à l?extraction des matières premières, la fabrication et à la gestion de fin de vie des matériaux par rapport à une construction neuve. Une offre de bâtiments modulaires issus du réemploi est en train de se constituer, en lien avec les évolutions réglementaires et du fait de la grande réemployabilité de ces produits. Ainsi, la loi prévoit que « lorsqu?ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type [?]. »78. L?obligation de s?approvisionner en bâtiments préfabriqués issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage de ces équipements et d?éviter l?achat de constructions neuves et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de bâtiments modulaires réemployés / réutilisés. 37 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BÂTIMENTS MODULAIRES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour cette catégorie, malgré un taux de réponse assez faible et l?absence d?entretien avec un fournisseur, 33% des répondants au questionnaire sont en faveur d?une augmentation du pourcentage de modulaires réemployés dans la commande publique. Par ailleurs, 33% estiment aussi qu?il serait intéressant d?insérer dans le décret un taux pour les préfabriqués et bâtiments modulaires intégrant des matières recyclées. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 78 Article L. 2172-5 du code de la commande publique issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 64 4.3. LE BILAN PAR FAMILLE DE PRODUITS : VERS UNE TRAJECTOIRE D?AUGMENTATION PLURIANNUELLE DES OBJECTIFS Malgré des résultats parfois timides sur certaines catégories de produits, le dispositif tend de plus en plus à se faire connaître et à produire des effets tant sur le développement de la demande que sur l?offre de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. En vue d?adapter le dispositif à l?évolution graduelle des pratiques des acheteurs, il pourra être envisagé de fixer non plus un taux d?achats annuels mais des objectifs pluriannuels progressifs. La fixation de ces derniers se fera non seulement en fonction de l?évolution du marché des produits visés mais également en fonction de leur impact sur l?environnement (évolution des catégories, augmentation des pourcentages, évolution de la réparti- tion entre l?acquisition de biens réemployés, réutilisés et l?acquisition de biens intégrant des matières recyclées). Une attention particulière sera donnée à la « mieux-disance environnementale » des solutions retenues. Le dispositif a vocation à être appréhendé dans une approche globale des obligations visant les acheteurs publics, notamment : les dispositions sur l?incorporation de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets dans les chantiers de construction79, les dispositions relatives à l?achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions80, en matière d?interdiction d?achat de plastique à usage unique par l?État81, relatives à l?achat de pneumatiques rechapés82, etc. Ces dispositions ne sont pas antagonistes mais concourent au même objectif d?amélioration continue de l?impact environnemental de l?achat public. PROPOSITION N°11 (mesure de nature réglementaire) AJUSTER LA LISTE DES PRODUITS OU CATÉGORIES DE PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE DU DÉCRET ET LES OBJECTIFS AFFÉRENTS EN TENANT COMPTE DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES CATÉGORIES DE PRO- DUITS, DE LA PERTINENCE AU REGARD DU VOLUME ET DES PRATIQUES D?ACHAT ET EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS. PROPOSITION N°12 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 79 Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 80 Article L. 224-7 du code de l?environnement. 81 Article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 82 Article 60 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 65 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 66 CHAPITRE 05 67 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 05 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 68 LA NOMENCLATURE CPV Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary ou Vocabulaire commun pour les marchés publics) consti- tuent un système de classement commun à tous les marchés publics de l?Union Européenne. Chaque marché (service, fourniture ou travaux) est identifié au moyen d?un code au sein de cette nomenclature. Leur utilisation est obligatoire lors de la publication des marchés dépassant les seuils européens. L?acheteur doit renseigner un code principal pour l?ensemble du marché et le cas échéant des codes secondaires. EXEMPLES DE QUESTIONNEMENTS RELATIFS AUX CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE CPV « Avez-vous des exemples « d?appareils ménagers » visés à la ligne 16 ? Sachant que dans le règlement CPV, les appareils ménagers électriques, les robots, les aspirateurs, etc. relèvent de codes différents du code des « appa- reils ménagers ». « Les codes CPV « mobilier » peuvent-ils concerner d?autres mobiliers achetés par la commande publique que le seul mobilier de bureau (mobilier scolaire, de collectivité, de santé?) ou pas ? » 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV Lors de l?élaboration du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, l?utilisation des codes CPV a été retenue afin de faciliter d?une part, l?identification des produits par les acheteurs et d?autre part, la déclaration de leurs dépenses annuelles au titre de l?article 58. Les codes CPV constituent en effet une nomenclature com- mune à tous les acheteurs publics pour la passation de leurs marchés au dessus de certains seuils et au moment où ils les attribuent (publication des données essentielles et des données de recensement). L?OECP qui a été chargé de la collecte traite en principe les données sur les marchés attribués et non les dépenses . L?acheteur choisit en genéral un ou deux codes pour l?ensemble de son contrat. Ces codes ne sont plus utilisés lors des commandes car les produits peuvent être rattachés à des codes différents qui ne seront pas utilisés et les dépenses sont raccrochés à des nomenclatures comptables. Les difficultés ont été assez tôt remontées, notamment lors des ateliers tests organisés par l?OECP avec des associations d?élus et des acheteurs. L?utilisation de cette nomenclature afin de mettre en oeuvre le dispositif « 58 » a en effet suscité de nombreux questionnements de la part des acheteurs et de nombreuses critiques. Parmi les problèmes remontés par les ache- teurs, on peut citer : ? Une nomenclature trop dense et complexe à appréhender ; ? Une nomenclature trop ancienne (dont la dernière révision date de 2008) et qui ne permet pas d?appré- hender certains produits récents ; ? Une nomenclature peu utilisée par les acheteurs en interne, en dehors de la déclaration des marchés supé- rieurs aux seuils européens ; ? Des mélanges entre des codes « généraux » et des sous-codes, parfois dans plusieurs catégories de produits Ainsi, la désignation plus ou moins précise des produits via les codes CPV a généré de très nombreux questionnements sur l?inclusion de tel ou tel produit dans les catégories visées par le décret d?application de l?article 58. Ces questionnements nombreux ont, de fait, freiné l?appropriation du dispositif par les acheteurs. 55 % des acheteurs interrogés ont ainsi souligné des difficultés pour identifier les produits concernés par l?obligation. Il en résulte au final une appréciation très contrastée des codes CPV parmi les acheteurs interrogés. 69 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS Des propositions alternatives aux codes CPV ont été faites, notamment par France urbaine : D?autres alternatives aux codes CPV ont été évoquées : utiliser les nomenclatures achat des collectivités ter- ritoriales ; n?utiliser qu?un seul code par famille ; modifier la désignation des familles ou les renommer ; recompo- ser les familles par entités plus englobantes ou, à l?inverse, viser une exhaustivité totale. TÉMOIGNAGE DE FRANCE URBAINE : CODES CPV ET ALTERNATIVES « Raisonner en code CPV donne une fausse impression de rigueur car cette nomenclature ne correspond pas à la façon de travailler des acheteurs et si les codes CPV sont utilisés de façon systématique dans les avis d'appel public à la concurrence, il est très rare que les collectivités les déclinent plus finement à l'intérieur de leurs mar- chés (ex : fournitures de bureau, EPI, etc.) : c'est leur nomenclature de computation interne qui est le plus sou- vent utilisée pour cartographier leurs achats. Notre proposition alternative : exprimer les objectifs en « langage naturel » et indiquer dans une autre colonne à titre indicatif les (plages de) codes CPV sans volonté d'exhaustivité. » Christophe AMORETTI-HANNEQUIN, Conseiller finance responsable et achats chez France Urbaine, association de métropoles, communautés urbaines, communautés d?agglomération et grandes villes. PROPOSITION N°13 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 70 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP L?Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique conformément à l?article R. 2196-2 du code de la commande publique. Il s?agit essentiellement du recensement économique des contrats de la commande publique portant sur les données déclarées au moment où les marchés sont attribués (au dessus de 90 000 euros hors taxe), via l?outil de recensement économique des achats publics « REAP ». La publication du décret le 9 mars 2021 a été suivie d?ateliers organisés par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (qui pilote l?OECP), réunissant des associations d?élus et des acheteurs afin de préparer l?arrêté pour la déclaration obligatoire pré- vue dès 2022. La déclaration devait concerner « les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour les- quels une consultation a été engagée ou un avis d?appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021 ». Pour intégrer le système déclaratif des dépenses afférentes aux produits « 58 » acquis dans la période de mars à décembre 2021, l?OECP a dû adapter son outil REAP dans une délai très court pour recevoir les fichiers élaborés en concertation avec des acheteurs et associations d?élus. Il ne s?agit ni du même périmètre d?acheteurs (REAP a été conçu pour l?ensemble des acheteurs) ni du même périmètre de données (dépenses et non contrats), ni des mêmes seuils (pas de seuil pour AGEC) ni de la même temporalité (dépenses déclarées sur l?année n-1 et montants déclarés à l?attribution des marchés). Les acheteurs qui utilisent l?outil REAP ne sont en général pas les mêmes per- sonnes que celles qui gèrent les dépenses via des logiciels de gestion comptable83. Le recours à un système décla- ratif résulte de la nécessité d?un suivi fin de la mesure pour en mesurer la progression. C?est ainsi qu?un tableur spécialement dédié à cet exercice a été mis à disposition des acheteurs pour complétude au cours du 1er semestre 202284. Un guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l?acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été mis à disposition des acheteurs85. La première campagne de déclaration qui s?est opérée du 28 janvier au 30 juin 2022 pour les dépenses 2021 a permis de recueillir 211 fichiers. À la question de la perception qu?ils ont du système déclaratif, deux tiers des acheteurs jugent que les moda- lités de déclaration mises en place par l?OECP sont adaptées et c?est dans la même proportion que 63 % d?entre eux déclarent que la difficulté à suivre les indicateurs en vue de la remontée des données constitue un frein à la mise en oeuvre du dispositif. Les acteurs interrogés ont évoqué la nécessité d?automatiser les déclarations grâces aux applications de gestion comptable. Plutôt qu?un tableur, il pourrait être envisagé de mettre en place un suivi des données via data.gouv.fr. Par ail- leurs, il a été acté dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique que les données relatives aux contrats publics (dont celles du recensement économique) seront fusionnées dans un seul dispositif appelé « données essentielles ». L?outil REAP ne restera donc actif que sur les premiers mois de 2024. La saisie de données se fera uniquement dans les systèmes d?information des acheteurs, principalement via les « profils ache- teurs » mais également certains outils de gestion comptable des collectivités et des établissements hospitaliers 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. 83 https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique. 84 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Tableau_suivi_depenses_2021_AGEC_mars2022.xls 85 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 71 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE qui remontent les données à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) via un dispositif appelé le « Protocole d?échange standard (PES) marchés ». Toutes ces données remonteront ensuite sur data.gouv.fr. PROPOSITION N°14 À COURT TERME, METTRE EN PLACE UN SUIVI DES DONNÉES VIA DATA.GOUV.FR. À MOYEN TERME, ÉTUDIER LES MODALITÉS DE COLLECTE ET DE REMONTÉES POSSIBLES DES DONNÉES APPROPRIÉES RELIÉES AUX SYS- TÈMES D'INFORMATIONS DES ACHETEURS EN PRÉVOYANT LES MOYENS FINANCIERS D?INVESTISSEMENT ET DE MAINTENANCE ADÉQUATS. 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 72 QUESTIONNAIRE INEC ? À DESTINATION DES ACHETEURS Présentation du dispositif « évaluation », méthodologie et calendrier. ? > Si oui : comment ? ? > Quels produits ou segments d?achat ou filières aviez-vous ciblé ? ? > Offre en expansion ? ? > Fournisseurs ciblés ? ? > Secteur protégé ? ? > Collectivité engagée ? ? > Synergies développées localement ? 1 : Avant la sortie du décret, aviez-vous intégré la question de l?économie circulaire dans vos travaux ? 3 : La liste des produits figurant dans l?annexe vous paraît-elle devoir être modifiée ? Quelles évolutions souhai- tez-vous et pourquoi ? 6 : Quelles sont selon vous les principaux leviers d?un développement accéléré des mesures 58 ? 4 : Les objectifs définis par famille d?achat vous semblent-ils réalisables ? sous évalués ? sur évalués ? 7 : À l?inverse quels sont les freins que vous identifiez ? 5 : La désignation des produits par code CPV vous paraît-elle pertinente ? 8 : Êtes-vous en mesure de nous faire part d?un ou de plusieurs retours d?expérience de mise en application de la mesure 58 ? 2 : Depuis la sortie du décret, Quels segments d?achats vous paraissent-ils les plus propices au développement de la démarche ? Pourquoi ? ANNEXES 73 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE INEC : TRAME D?ENTRETIEN QUALITATIF VIERGE ? Fonction au sein de votre structure ? Aviez-vous eu connaissance du décret avant notre sollicitation ? ? Avez-vous répondu à notre enquête quantitative ? à supprimer dans le cas où nous avons trouvé le contact dans la liste des répondants. ? Votre offre de produits est-elle concernée par le champ d?application du décret (issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées) ? De quelle(s) catégories de produits s?agit-il ? ? Votre structure commercialise-t-elle des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées, non compris dans le périmètre du décret ? ? Si oui : Pensez-vous qu?il serait pertinent de les intégrer au décret ? ? Produisez-vous des biens qui pourraient rentrer dans les deux catégories à la fois ? soit réemploi/réutilisa- tion et comportant des matières recyclées ? ? Avez-vous fait évoluer votre offre suite à la publication de la loi AGEC ou du décret d?application de l?ar- ticle 58 de la loi AGEC ? ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Depuis la sortie du décret, avez-vous constaté une évolution de la demande ? ? Si oui : Quels sont ces changements et comment avez-vous adapté votre offre pour répondre à cette demande ? ? La mise en place de ce décret vous a-t-elle offert des opportunités d?affaire ? (Dans le secteur public et privé) ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Selon vous, les pourcentages fixés dans l?annexe (préciser les pourcentages pour les produits concernés) correspondent-ils à l?offre dans votre secteur(s) ? ? Si non : Quelles évolutions seraient selon vous nécessaires ? ? Quelles sont selon vous les principaux leviers pour le développement d?une offre de produits réemployés/ réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? À l?inverse, quels sont les freins que vous identifiez au développement d?une offre de produits réem- ployés/réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? La désignation des produits par code CPV vous semble-t-elle pertinente ? Rappel définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numérique une description d?un objet de marché. ? Si non, auriez-vous une proposition à faire pour établir une autre classification ? ? Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? ? Y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez aborder ? Avez-vous des remarques générales concernant le dispositif ? Questions générales Question sur l?offre du fournisseur Questions sur le décret actuel Correspondance offre et pourcentages fixés Freins et leviers au développement d?une offre de produits circulaires Classification par code CPV Conclusion ANNEXES 74 QUESTIONNAIRE CGDD ? À DESTINATION DES FOURNISSEURS ET FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES L?article 58 de la loi AGEC a instauré une nouvelle obligation pour les acheteurs de l?État, des collectivités terri- toriales et de leurs groupements : ceux-ci doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisa- tion ou comportant des matières recyclées selon des pourcentages fixés par décret (entre 20% et 40%) pour 17 catégories de produits. Ces pourcentages ont été précisés par le décret du 9 mars 2021 et s?apprécient sur le volume annuel total de la dépense hors taxe des acteurs publics. Ce dispositif constitue une opportunité pour les fournisseurs qui peuvent alors se positionner sur les secteurs correspondants et remporter des parts de marchés en proposant une offre de produits vertueux. En vue d'amé- liorer le dispositif, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a missionné l?Institut National de l?Économie Circulaire (INEC) afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif en enquêtant auprès des fournisseurs. L?enquête doit permettre d?évaluer et de connaître l?état de l?offre de produits circulaires et d?adapter le disposi- tif le cas échéant (catégories de produits, pourcentages de biens issus du réemploi/réutilisation et intégrant des matières premières recyclées?). Nous vous remercions par avance pour le temps que vous passerez à répondre à cette enquête. (temps estimé : 10 minutes). Ces renseignements sont nécessaires afin de traiter correctement les résultats. Cependant, l?anonymat des réponses sera garanti lors de la rédaction du rapport final. Nous vous remercions d?avance de nous mettre à dispo- sition un mail ou un numéro où nous pourrions vous recontacter dans le cas où des précisions seraient nécessaires. 1. Personne contact (Zones de texte libre court) ? Nom, prénom ? Fonction au sein de la structure ? Adresse mai ? Téléphone 2. Nom de la structure (Zone libre de texte court) 3. À quelle catégorie appartient votre structure ? (Menu déroulant à choix unique) ? PME ? ETI ? Grande entreprise ? Entreprise de l?ESS ? Fédérations professionnelles ? Éco-organisme ? Société à mission ? Autre (Zone de texte libre courte) Page 0 : Mot d?introduction Page 1 : Renseignements généraux ANNEXES 75 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 1. Parmi votre offre, certains de vos produits entrent-ils dans les catégories suivantes ? (Menu déroulant à choix unique avec les 17 catégories plus une proposition « autre » permettant de préciser un autre secteur. 2. Avez-vous connaissance du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC qui contraint les acteurs publics à acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? ? Oui ? Non ? Pas suffisamment 3. Répondez-vous à des marchés publics ? ? Oui ? Non et vous n?avez pas l?intention de le faire ? Non mais vous avez vocation à le faire 4. Avez-vous déjà répondu à un marché public s?inscrivant dans cette obligation d?achat ? oui / non /Ne sait pas / Pas concerné (case à cocher) Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) I. Oui II. Non et vous n?avez pas l?intention de le faire III. Non mais vous avez vocation à le faire 5. Avez-vous une offre de produits issus du réemploi/de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? (Case à cocher avec choix multiple) ? Issus du réemploi ou de la réutilisation ? Comportant des matières recyclées ? Aucun des deux 6. Avez-vous adapté votre offre de produits suite à la publication du décret ? Oui / Pas encore / non / Vous ne savez pas / non concerné (case à cocher avec choix unique) Issus du réemploi ou de la réutilisation 7. Ce décret vous a-t-il offert des opportunités d?affaires ? ? Oui, auprès du secteur public. ? Oui, le développement d'une offre de produits réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées m'a permis d'avoir de nouvelles opportunités également auprès du secteur privé ? Non . Page 2 : Questions générales sur la mise en place du décret 4. Par quelle voie avez-vous eu accès à ce questionnaire ? ? Communication INEC ? ETI ? Communication CGDD ? Entreprise de l?ESS ? Communication Comité Stratégique de Filière ? Éco-organisme de votre secteur d?activité ? Fédération ou syndicat professionnel ? Autre : préciser (champ réponse libre) ANNEXES 76 8. Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) ? Pouvez-vous décrire ce système ? 9. Définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numé- rique une description d?un objet de marché. Trouvez-vous que le choix de se baser sur des codes CPV soit pertinent pour définir les secteurs concernés par le décret ? oui/non/ Vous ne savez pas (case à cocher) Si non : ? Selon vous une autre classification serait-elle plus pertinente ? (Zone de texte libre) 10. Pensez-vous qu?il serait pertinent d?élargir le champ du décret en y intégrant une ou plusieurs autres catégories de produits ? oui/non (case à cocher) Si oui : ? De quelle(s) catégorie(s) de produits s?agit-il ? Cette partie est consacrée au détail de vos activités en tant que fournisseur suivant les 17 catégories du décret. Si votre structure est positionnée sur plusieurs secteurs à la fois, une option vous sera proposée à la fin de votre premier choix pour remplir une autre catégorie et ceci autant de fois que nécessaire. Si aucune des catégories ne vous concerne, nous vous remercions de sélectionner la proposition « aucune des catégories suivantes » qui vous donnera accès à la fin du questionnaire. ? Aucune des catégories suivantes ? Textiles ? Emballages ? Papeterie, articles de rangement et communication papier ? Matériel informatique ? Photocopieurs ? Cartouche d?encre et de toner ? Fournitures de bureau ? Papier pour impression ? Téléphonie fixe et mobile ? Véhicules à moteur et leurs équipements ? Vélo (y compris vélos électriques et autres de la famille cycle) ? Jeux et jouets ? Équipement de bureau ? Mobilier urbain ? Vaisselle, bouteilles et flacons ? Appareils ménagers ? Bâtiments préfabriqués et modulaires Page 3 : Questionnaire par secteur ANNEXES 77 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) ont l?obligation d?acquérir au moins 20% de produits textiles issus du réemploi ou de la réutilisation par an. Exemple : Ainsi, sur 1000 ¤ de produits textile acquis sur l?année, au moins 200¤ de produits (soit 20 % du montant annuel total des dépenses de la ligne) doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation (seconde vie des objets). Afficher le tableau suivant : Page 3.1 : Textiles Produits ou de produits catégories de produit % issu du réemploi ou de la réu- tilisation ou intégrant des matières recyclées Dont % issu du réemploi ou de la réutilisation Vêtements, articles chaussants, vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, linge, produits en cuir et tex- tiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles 20 20 1. Votre offre comprend-elle les produits suivants ? (Cases à cocher avec choix multiples) A. Vêtements, articles chaussants I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux B. Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux C. Linge I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux D. Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et caoutchouc I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux E. Articles textiles I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux F. Autres ANNEXES 78 2. Si vous avez sélectionné la catégorie "autres" dans la question précédente, veuillez préciser de quel type de pro- duit il s'agit ainsi que sa nature (recyclé, réemployé, aucun des deux). 3. Les pourcentages présents dans le décret vous semblent-ils cohérents avec l?offre actuellement disponible ? Oui/non ? Oui ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits réemployés/réutilisés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits réemployés/réutilisés 4. Quels sont les freins au développement d?une offre de produits recyclés ? (Liste à choix multiples) a. Difficultés d?accès au gisement de matières premières b. Difficultés techniques c. Freins économiques d. Demande insuffisante e. Autres 5. Quels sont les freins à l?offre de produits réemployés/réutilisés ? (Liste à choix multiples) ? Difficultés d?accès aux gisements ? Difficultés liées à la standardisation des lots ? Freins économiques ? Difficultés techniques ? Manque de main d?oeuvre qualifiée ? Autres 6. Jugeriez-vous pertinent d?intégrer de nouveaux produits à cette catégorie ? Si oui, lesquels ? 7. Avez-vous d?autres secteurs à renseigner ? Oui/Non ANNEXES 79 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIREANNEXES Service de l?économie verte et solidaire (SEVS) Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Commissariat général au développement durable (ATTENTION: OPTION ie de la phase d?utilisation (21 % de l?empreinte carbone)55. Concernant la fabrication, les impacts sont conséquents pour deux raisons principales : ? Les équipements relatifs aux services numériques sont très demandeurs en énergie pour leur fabrication. Cette énergie est principalement produite dans les pays avec un mix énergétique fortement carboné (comme en Asie ou aux États-Unis), ce qui entraîne de forts impacts. ? Ces équipements utilisent une quantité importante de métaux stratégiques (or, argent, étain, indium, terres rares, etc.)56. Ces matériaux requièrent également beaucoup de ressources et d?énergie pour leur extraction et génèrent beaucoup de déchets et de pollution. Cela explique les impacts élevés sur les res- sources et la production de déchets57. Dans son rapport « Évaluation de l?impact environnemental d?un ensemble de produits reconditionnés » de juillet 2022, l?ADEME réalise une évaluation multicritère de l?impact environnemental du reconditionnement d?équipe- ments numériques grands publics (smartphones, tablettes, PC fixes et portables) en vue d?identifier la différence d?impact entre l?utilisation d?un équipement reconditionné par rapport à l?acquisition d?un équipement neuf. Cette étude montre que le reconditionnement permet d?avoir une action significative sur les indicateurs tels que l?épuisement des ressources fossiles et minérales, le dérèglement climatique et la production de déchets d?équi- pements électriques et électroniques58. À titre d?exemple, l'acquisition d?un ordinateur portable reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 43 à 97% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 127 kg de matières premières et l?émission de 27 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un ordinateur fixe reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 36 à 99% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 259kg de matières premières et l?émission de 42kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un téléphone mobile reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 64 à 87% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 76,9 kg de matières premières et l?émis- sion de 24,6 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. 51 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 48 Source : Stratégie 3R, Ministère de la transition écologique, Avril 2020. 49 Source : Travaux préparatoires au décret 3R 4 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. 50 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. PRODUITS INFORMATIQUES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS TÉLÉPHONIE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour les ordinateurs, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 11 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les téléphones, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés et réutilisés. 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 52 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 59 Évaluation environnementale et économique de l?allongement de la durée d?usage de biens d?équipements électriques et électroniques à l?échelle d?un foyer », ADEME, avril 2020. Les fournisseurs du secteur informatique sont globalement en accord avec les pourcentages du décret. Cependant, certains ont exprimé la possibilité d?augmenter les exigences à condition de lever certains freins. La question de l?assouplissement des clauses d?uniformisation des lots est revenue à plusieurs reprises afin de faciliter l?accès à la commande publique pour les acteurs du réemploi. De même, certains fournisseurs ont indi- qué la possibilité d?ajouter un pourcentage de matériels intégrant des matières recyclées puisque l?offre semble déjà développée. Du côté des acheteurs, la traçabilité de l?approvisionnement et des implantations géographiques des lieux de reconditionnement constitue un point de vigilance. Par ailleurs, il paraît important de s?assurer que le modèle économique des fournisseurs permet d?étendre le reconditionnement aux gammes moyennes qui constituent la part la plus importante des consommations des acheteurs. 4.2.5. Photocopieurs matériel d'impression offset, pièces et accessoires de photocopieurs (ligne 5) Les photocopieurs sont en général composés d?un tambour, de lentilles et de lampes, de cartouches d?encre/ toner, d?un four et d?une structure en plastique. Des matériaux stratégiques comme le silicium ou le caoutchouc sont nécessaires à leur fabrication. Les photocopieurs destinés aux professionnels sont fréquemment équipés d?interfaces électroniques avancées (écrans tactiles, détecteurs de mouvements), requérant un grand nombre de matériaux aux impacts avérés sur l?environnement et sur l?épuisement des ressources. Lorsque la durée de d?usage des équipements d?impression est allongée d?un an, notamment par le réemploi ou la réutilisation, cela permet d?éviter l?émission de 22 kg équivalent CO2 par appareil d?impression (38 kg équivalent CO2 pour 2 ans, 42 équi- valent CO2 pour 3 ans)59. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. MATÉRIELS D'IMPRESSION : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 53 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CARTOUCHES D'ENCRE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS De nombreux acteurs ont indiqué que la plupart des photocopieurs font l?objet de marchés de location et n?entrent donc pas dans le champ du dispositif « 58 ». Les fournisseurs de la filière qui ont pu être rencontrés ainsi que les répondants au questionnaire sont assez unanimes sur la question et estiment que le pourcentage de 20% issu du réemploi ou de la réutilisation est tota- lement en accord avec l?offre actuelle. Certains fournisseurs soulignent qu?une légère augmentation du pourcen- tage pourrait être envisagée tout en tenant compte du fait que la présence d?une offre en neuf est nécessaire pour garantir un gisement permettant de faire des photocopieurs en réemploi. 4.2.6. Cartouches de toner et d'encre (ligne 6) Les cartouches d'encre ou de toner sont des réservoirs contenant de l?encre destinée à du matériel d?impres- sion. 14 000 tonnes de déchets d?impression sont produits chaque année, dont 550 tonnes d?encre résiduelle60. L?obligation de s?approvisionner en cartouches issus du réemploi permet d?allonger la durée d?usage des car- touches en service et d?éviter l?achat de consommables neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 25 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. La volonté de réévaluer à la hausse les pourcentages du décret a été manifeste chez les fournisseurs de cartouches d?encre. Pour cette catégorie, on constate que même si la plupart des fournisseurs jugent que l?offre est en cohérence avec les exigences du décret, 33% des répondants plaident pour une augmentation du taux de cartouches réemployées ou réutilisées dans la commande publique. Par ailleurs, 25% des fournisseurs signalent leur intérêt pour l?ajout d?un pour- centage concernant l?intégration de matière recyclée dans les cartouches, l?offre de cartouches intégrant des matières recyclées étant existante, elle pourrait permettre de fournir une partie des besoins de la commande publique. Du côté des acheteurs, 24 % de ceux interrogés ont indiqué vouloir privilégier les produits contenant des matières recyclées, 56 % les produits réemployés / réutilisés et 20 % les deux. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 60 Technologies Numérique, Information et Communication, Bilan GES, Guide sectoriel, ADEME, 2012. 54 FOURNITURES DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 61 Papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 62 Source : papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 4.2.7. Fournitures de bureau (ligne 7) La production des matières premières et la fabrication des produits constituent les étapes les plus impor- tantes pour tous les impacts environnementaux liés aux fournitures de bureau. Les activités liées à l?extraction des matériaux (plastique, métal, bois, etc.), à la production des fournitures ainsi que l?énergie nécessaire à celles-ci affectent le changement climatique (émissions de CO2 liées à la combustion de carburants fossiles), à l?épuise- ment des ressources (consommation de carburants fossiles) et à la pollution de l?air (émissions d?oxydes d?azote, d?oxydes de soufre et particules fines lors des processus de combustion utilisés pour produire de l?énergie) et, pour certains matériaux (gommes, colles, encres, etc.), à l?émissions de substances dangereuses pour la santé61. L?allongement de la durée de vie du produit, permis notamment par le réemploi et la réutilisation, permet de diminuer fortement les impacts environnementaux du produit. L'utilisation de matières recyclées permet quant à elle une réduction des consommations de ressources et une réduction des impacts sur le changement climatique62. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de fourni- tures de bureau comportant des matières recyclées 27 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les fournitures de bureau, 60% des répondants au questionnaire jugent que l?offre est en cohérence avec la demande. 40% des répondants jugent intéressant d?augmenter le taux de produits intégrant des matières recyclées dans le décret. Cette information est cependant à nuancer dans la mesure où seules neuf réponses au questionnaire ont été fournies pour cette catégorie et qu?il n?a pas été possible d'obtenir d?entretien avec un représentant de la filière. 86 % des acheteurs interrogés déclarent vouloir privilégier l?offre issue du recyclage pour cette catégorie. 55 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VÉHICULES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.8. Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport, véhicules à moteur, carrosse- ries de véhicules, sièges pour véhicules à moteur (ligne 10) L?ensemble des matières premières extraites pour la fabrication d?un véhicule représente sept à dix fois son poids. Par ailleurs, environ 35 % des matières premières mobilisées pour la satisfaire le sont à l?étranger. Le poids moyen d?une voiture individuelle européenne est estimé à près de 1 300 kilogrammes (700 à 800 kg d?acier, 100 à 150 kg d?aluminium, autres métaux, 150 à 200 kg de matières plastiques, 50 à 70 kg de verre, 50 à 100 kg d?autres matériaux)63. En moyenne, les émissions liées à la seule fabrication d?un véhicule thermique sont aux alentours de 40 grammes équivalent CO2 par kilomètre64. La part des émissions liées à la fabrication du véhicule décroissent pro- portionnellement par rapport au nombre de kilomètres parcourus au profit de la part des émissions relatives à l?usage du véhicule (amortissement des émissions liées à la fabrication du véhicule). Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « matières recyclées ». 42 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 41 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier l?offre de seconde main, 27 % l?offre contenant des matières recyclées et 32 % les deux. Le secteur automobile qui a largement participé à l?enquête de l?INEC a exprimé une volonté d?augmenter les pourcentages prévus dans le décret. Les fournisseurs se disent à 32% satisfaits par les pourcentages fixés dans le décret tandis que 24% jugent que ce pourcentage pourrait être revu à la hausse. La donnée centrale se trouve dans les 40% de fournisseurs souhaitant voir intégrer au décret un pourcentage de produits réemployés. Cette demande des fournisseurs est corrélée avec la réalité de l?offre qui présente une majorité de pièces automobiles et de voitures issues du réemploi. Concernant les véhicules, il convient de noter que des obligations fortes s?appliquent aux acheteurs publics en matière d?acquisition de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il apparait donc nécessaire d?articuler au mieux les obligations d?achat issus de l?article 58 de la loi AGEC avec ces obligations. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 63 La face cachée des matières mobilisées par l?économie française, CGDD, 2013. 64 Source : Base Carbone®, ADEME 56 Du côté des acheteurs interrogés, 67 % d?entre eux indiquent un souhait de privilégier le réemploi et la réutilisation. Les fournisseurs interrogés ont indiqué que le réemploi touche principalement les vélos électriques. En effet, les fournisseurs ont indiqué que le reconditionnement de vélos mécaniques n?était pas rentable à une échelle industrielle, ce qui incite les fournisseurs à se tourner vers le gisement de vélos électriques. Or, la mise en circula- tion de vélos électriques à grande échelle est très récente, le gisement à réemployer est donc de taille trop faible pour mettre en place des filières de reconditionnement pérennes. Les fournisseurs estiment donc que la filière est actuellement incapable de fournir les volumes de la commande publique en vélos de réemploi pour répondre aux exigences de la loi AGEC. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 65 Source : Union Sport et Cycle. 66 Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation, ADEME, juin 2018. 4.2.9. Bicyclettes, y compris électriques et autres de la famille cycle (ligne 11) Les bicyclettes et ses dérivés (draisiennes, trottinettes?) représentent un marché en pleine expansion, connais- sant une croissance de 4% en volume en 2021 par rapport à 2020 (+ 15% en valeur, + 43% en valeur sur deux ans)65. Cela représente plus de 2,7 millions de vélos neufs vendus en France en 2021, ainsi que 1,8 million de trottinettes électriques (contre 1, 65 million de voitures). L?achat d?un vélo d?occasion permet d?éviter 19,8 kg équivalent CO2 mais aussi de réduire l?impact sur les res- sources naturelles et l?écotoxicité aquatique66 en comparaison à l?achat d?un vélo neuf. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 8 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BICYCLETTES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 57 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE JEUX ET JOUETS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.10. Jeux et jouets (ligne 12) Près de 157 000 tonnes de jouets sont vendues chaque année en France. Près de 90% des jouets vendus sont importés67, et près de 100 000 tonnes de jouets sont jetées chaque année68. La production des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux. La production de plastiques, de métaux et les consommations de ressources et d?énergie contribuent au change- ment climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. Cette étape a aussi un impact sur la santé humaine en raison de l?utilisation de certains composés : phtalates, colorants, composés halogénés, retardateurs de flammes? La coupe du bois peut par ailleurs induire une perte de biodiversité en cas de gestion non durable des forêts. La fabrication est également une étape importante. La consommation d?énergie (électricité et chaleur) contri- bue au changement climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fos- siles et minérales.69 Le réemploi et la réutilisation de ces jouets permet ainsi de prolonger la durée de vie, réduisant l?impact envi- ronnemental lié à leur fabrication et le volume de déchets générés à la fin de leur utilisation : pour 28 tonnes de jouets remis en circulation, 284 tonnes de ressources naturelles sont préservées)70. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 85 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier les matières recyclées dans les objectifs. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 67 Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chiffres de 2017. 68 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 69 Jeux et jouets, impacts environnementaux et labels, ADEME, 2020. 70 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 58 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 71 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. Les fournisseurs de jeux et jouets interrogés ont manifesté leur volonté de revoir à la hausse les exigences du décret. Cependant, l?INEC a rencontré beaucoup de difficultés à rencontrer des acteurs avec un volume d?offre important. Il semblerait que l?offre soit éparse sur le territoire et ne présente pas particulièrement de gros volumes pour la plupart des structures. 4.2.11. Sièges, chaises et articles assimilés et pièces connexes, tables, armoire, bureaux et biblio- thèques (ligne 13) Concernant les produits d?ameublement, les trois phases de cycle de vie les plus contributrices au changement climatique sont la phase d?assemblage/distribution, la phase de production des matières premières et la phase de fin de vie. La distribution, en particulier pour les produits importés peut représenter un impact fort (entre 20% et 70% en moyenne des impacts selon l?indicateur). Néanmoins les tendances peuvent être très contrastées d?un produit à l?autre : ? Produits à majorité bois principalement issu de gestion durable : les phases de cycle de vie les plus contri- butrices sont la fin de vie (40 à 133%) et la distribution (7 à 50%) selon que le produit est fabriqué en France ou dans une localisation éloignée. ? Produits sans bois (matelas, chaises et salon plastique et métal) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 60 et 80%). ? Produits mixte bois et autres matériaux (canapés) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 30 et 50%), la fin de vie (entre 20 et 30%) et la distribution (entre 10 et 20%). ? Produit bois issu de gestion non durable : les phases de cycle de vie les plus contributrices sont la produc- tion des matières premières (30%), la distribution depuis l?Asie (30%) et la fin de vie (30%).71 Pour les éléments d?ameublement, (sièges, chaises, tables, armoires, bureaux et bibliothèques), les phase d?ex- traction des matières premières, de fabrication, de distribution et de fin de vie priment ainsi majoritairement sur la phase d?utilisation, quasiment neutre en impacts sur l?environnement. Ainsi, le réemploi d?objets mobiliers per- met d?allonger leur durée de vie et d?éviter l?achat d?éléments neufs. Par ailleurs, le recyclage des éléments d?ameublement composés de mousse et de textile est une solution per- mettant d?économiser des ressources. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 59 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE MOBILIER DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT Près de la moitié des acheteurs indiquent que l?offre existe mais en volume insuffisant. 52 % des acheteurs interrogés ont indiqué souhaiter privilégier l?offre en matière recyclée contre 28 % l?offre de seconde main. Du côté des fournisseurs, les réponses sont très hétérogènes. Avant tout, il est intéressant de préciser que les fournisseurs souhaitant une diminution des pourcentages alloués au réemploi (25%) sont ceux qui ne possèdent pas d?offre de produits circulaires ou qui ont une offre positionnée uniquement sur l?intégration de matières recyclées. S?agissant du réemploi (plébiscité par 25 % des répondants comme devant être augmenté), la diffi- culté du secteur réside en grande partie dans l?absence d?homogénéité du maillage territorial concernant les gisements et les réseaux de fournisseurs, ce qui implique de gros efforts en termes de logistique. Il est ensuite important de noter les 20% de fournisseurs souhaitant allouer un pourcentage dédié aux produits intégrant des matières recyclées. 72 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. 4.2.12. Mobilier urbain (ligne 14) Le mobilier urbain est l?appellation générique des installations implantées sur le domaine public à l?usage des citoyens tels que les bancs publics, les abris-bus, l?éclairage public, les poubelles, etc. Ces équipements sont de natures très diverses et leurs matériaux de production le sont également. Les principales matières utilisées sont le bois, les métaux (aluminium et acier) et le plastique (alliages). Il n?existe pas d?évaluation environnementale propre à cette catégorie de produits mais des analyses d?impacts ont été réalisés sur certains produits comparables comme les salons de jardin72. Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation (ce qu?on appelle « le sac-à-dos écologique »), on constate un rapport calculé entre 3 à 100. Le sac- à-dos écologique de ces équipements est ainsi situé entre 3 à 100 fois plus élevé que leur masse finale (variation très importante liée à la diversité de leur composition). 60 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. L?utilisation de matières recyclées permet d?économiser des ressources ainsi que d?éviter des émissions de gaz à effet de serre. L?utilisation d?une tonne d?aluminium recyclé permet une économie de 93% d?émissions de gaz à effet de serre que pour une tonne d?aluminium « vierge » et celle d?une tonne d?acier recyclé représente 58% de gaz à effet de serre évités par rapport à une tonne d?acier vierge. 100% recyclables, ces deux métaux sont beaucoup utilisés seuls ou en alliage pour le mobilier urbain. L?offre de mobilier urbain recyclé connaît une forte augmentation, ces équipements se prêtant bien à l?in- corporation de matière recyclée (plastique, bois de palettes), tant d?un point de vue technique qu?au regard de la valeur de démonstrateur exemplaire qu?ils peuvent représenter auprès des usagers. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 5 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 24 % en termes de produits contenant des matières recyclées. Du côté des acheteurs interrogés, 86 % indiquent qu?il conviendrait de privilégier les produits contenant des matières recyclées. Aucun ne préconise de favoriser l?offre de seconde main. Concernant le mobilier urbain, le bilan est contrasté : 28% des fournisseurs considèrent que le pourcentage de mobilier urbain réemployé pourrait être revu à la hausse tandis que 21% considèrent qu?il faudrait le diminuer. Il est important de préciser que les fournisseurs préconisant de diminuer le taux de produits réemployés sont majo- ritairement ceux ne présentant pas ce type d?offre. Le fournisseur que nous avons reçu en entretien a par ailleurs estimé que la filière pourrait supporter un passage du pourcentage de réemploi de 20% à 25%. MOBILIER URBAIN : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 61 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VAISSELLE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Près de la moitié des acheteurs interrogés estiment l?offre insuffisante ou non connue. Du côté des fournisseurs, malgré le peu de réponses obtenues, une volonté de la filière de revoir à la hausse les ambitions a été perçue, notamment dans les pourcentages de réemploi et de réutilisation. Cela s?explique en partie par la typologie des acteurs ciblés. En effet, une grande partie des fournisseurs ayant répondu à l?enquête pour cette catégorie sont positionnés sur des filières de consignes de bouteilles et flacons et sont donc très sen- sibles aux questions de réemploi. De ce fait, l?accent a été moins porté sur le pourcentage concernant l?intégra- tion de matières recyclées mais il a été signalé en entretien que cette filière et notamment le recyclage du verre était déjà très développé et ne nécessitait pas forcément d?incitation accrue. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4.2.13. Vaisselle, bouteilles, bocaux et flacons (ligne 15) La vaisselle est constituée d?une diversité de produits : tasses et verres, récipients pour aliments, bidons à eau, récipients isothermes, plateaux, ustensiles de cuisson, égouttoirs? Dans cette catégorie sont également inclus les bocaux et flacons. Ces produits peuvent être composés de matières variées : verre, céramique, métal, plastique, carton, etc. Celles-ci ont des impacts environnementaux (consommation d?énergie, de ressources, émissions de gaz à effet de serre, déchets) qu?il convient de réduire. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 10 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 10 % dans la catégorie « produits intégrant des matières recyclées ». 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 62 4.2.14. Appareils ménagers (ligne 16) L?ensemble des équipements ménagers (meubles et électroménagers) présents dans une maison pèse en moyenne 2,5 tonnes73. Pour la fabrication de ces 2,5 tonnes d?équipements, 45 tonnes de matières premières ont été mobilisées et 6 tonnes équivalent CO2 ont été émises. Ainsi, le sac-à-dos écologique74 d?un appareil est 15 à 100 fois plus élevée que la masse finale de l?appareil (variations liées à la diversité de leur composition).75 L?approvisionnement en équipements issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage des équipe- ments en service et d?éviter l?achat de biens neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % d?ap- pareils ménagers réemployés / réutilisés. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4.2.15. Bâtiments préfabriqués, bâtiments modulaires et préfabriqués (ligne 17) Le secteur du bâtiment est un secteur extrêmement énergivore, consommateur de matières et producteur de déchets : celui-ci représente en effet 43 % des consommations énergétiques annuelles et génère 23 % des émis- sions de gaz à effet de serre (GES) en France76. Le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est aussi respon- sable de 70% des déchets produits dans l?Hexagone77. Les bâtiments préfabriqués sont des constructions standardisées pré-montées dans un lieu de fabrication dif- férent de celui du lieu d?installation pour un assemblage définitif. Leur utilisation de plus en plus fréquente et leur forte réemployabilité invite au développement de leur réemploi. APPAREILS MÉNAGERS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 73 La face cachée des objets : vers une consommation responsable, ADEME, septembre 2018. 74 Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation. 75 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, septembre 2018 (équipements élec- triques et électroniques (EEE) à faible composante électronique). 76 Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 77 Source : ADEME. Les fournisseurs d?appareils ménagers jugent que l?offre est majoritairement en accord avec les exigences de la filière mais qu?elle repose sur un équilibre précaire. En effet, le marché actuel fonctionne à flux tendu, tout ce qui est reconditionné est immédiatement revendu pour être réemployé. Si la commande publique peut aujourd?hui plus ou moins s?approvisionner, les fournisseurs jugent que la filière ne pourrait pas faire face à une demande accrue et soudaine provoquée par une augmentation des exigences fixées par le décret. 63 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Une structure modulaire peut en effet être reprise et reconditionnée de nombreuses fois en vue de lui don- ner plusieurs vies selon les différents usages. Le réemploi des bâtiments modulaires permet en effet de diminuer l?impact environnemental lié à l?extraction des matières premières, la fabrication et à la gestion de fin de vie des matériaux par rapport à une construction neuve. Une offre de bâtiments modulaires issus du réemploi est en train de se constituer, en lien avec les évolutions réglementaires et du fait de la grande réemployabilité de ces produits. Ainsi, la loi prévoit que « lorsqu?ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type [?]. »78. L?obligation de s?approvisionner en bâtiments préfabriqués issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage de ces équipements et d?éviter l?achat de constructions neuves et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de bâtiments modulaires réemployés / réutilisés. 37 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BÂTIMENTS MODULAIRES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour cette catégorie, malgré un taux de réponse assez faible et l?absence d?entretien avec un fournisseur, 33% des répondants au questionnaire sont en faveur d?une augmentation du pourcentage de modulaires réemployés dans la commande publique. Par ailleurs, 33% estiment aussi qu?il serait intéressant d?insérer dans le décret un taux pour les préfabriqués et bâtiments modulaires intégrant des matières recyclées. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 78 Article L. 2172-5 du code de la commande publique issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 64 4.3. LE BILAN PAR FAMILLE DE PRODUITS : VERS UNE TRAJECTOIRE D?AUGMENTATION PLURIANNUELLE DES OBJECTIFS Malgré des résultats parfois timides sur certaines catégories de produits, le dispositif tend de plus en plus à se faire connaître et à produire des effets tant sur le développement de la demande que sur l?offre de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. En vue d?adapter le dispositif à l?évolution graduelle des pratiques des acheteurs, il pourra être envisagé de fixer non plus un taux d?achats annuels mais des objectifs pluriannuels progressifs. La fixation de ces derniers se fera non seulement en fonction de l?évolution du marché des produits visés mais également en fonction de leur impact sur l?environnement (évolution des catégories, augmentation des pourcentages, évolution de la réparti- tion entre l?acquisition de biens réemployés, réutilisés et l?acquisition de biens intégrant des matières recyclées). Une attention particulière sera donnée à la « mieux-disance environnementale » des solutions retenues. Le dispositif a vocation à être appréhendé dans une approche globale des obligations visant les acheteurs publics, notamment : les dispositions sur l?incorporation de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets dans les chantiers de construction79, les dispositions relatives à l?achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions80, en matière d?interdiction d?achat de plastique à usage unique par l?État81, relatives à l?achat de pneumatiques rechapés82, etc. Ces dispositions ne sont pas antagonistes mais concourent au même objectif d?amélioration continue de l?impact environnemental de l?achat public. PROPOSITION N°11 (mesure de nature réglementaire) AJUSTER LA LISTE DES PRODUITS OU CATÉGORIES DE PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE DU DÉCRET ET LES OBJECTIFS AFFÉRENTS EN TENANT COMPTE DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES CATÉGORIES DE PRO- DUITS, DE LA PERTINENCE AU REGARD DU VOLUME ET DES PRATIQUES D?ACHAT ET EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS. PROPOSITION N°12 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 79 Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 80 Article L. 224-7 du code de l?environnement. 81 Article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 82 Article 60 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 65 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 66 CHAPITRE 05 67 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 05 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 68 LA NOMENCLATURE CPV Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary ou Vocabulaire commun pour les marchés publics) consti- tuent un système de classement commun à tous les marchés publics de l?Union Européenne. Chaque marché (service, fourniture ou travaux) est identifié au moyen d?un code au sein de cette nomenclature. Leur utilisation est obligatoire lors de la publication des marchés dépassant les seuils européens. L?acheteur doit renseigner un code principal pour l?ensemble du marché et le cas échéant des codes secondaires. EXEMPLES DE QUESTIONNEMENTS RELATIFS AUX CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE CPV « Avez-vous des exemples « d?appareils ménagers » visés à la ligne 16 ? Sachant que dans le règlement CPV, les appareils ménagers électriques, les robots, les aspirateurs, etc. relèvent de codes différents du code des « appa- reils ménagers ». « Les codes CPV « mobilier » peuvent-ils concerner d?autres mobiliers achetés par la commande publique que le seul mobilier de bureau (mobilier scolaire, de collectivité, de santé?) ou pas ? » 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV Lors de l?élaboration du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, l?utilisation des codes CPV a été retenue afin de faciliter d?une part, l?identification des produits par les acheteurs et d?autre part, la déclaration de leurs dépenses annuelles au titre de l?article 58. Les codes CPV constituent en effet une nomenclature com- mune à tous les acheteurs publics pour la passation de leurs marchés au dessus de certains seuils et au moment où ils les attribuent (publication des données essentielles et des données de recensement). L?OECP qui a été chargé de la collecte traite en principe les données sur les marchés attribués et non les dépenses . L?acheteur choisit en genéral un ou deux codes pour l?ensemble de son contrat. Ces codes ne sont plus utilisés lors des commandes car les produits peuvent être rattachés à des codes différents qui ne seront pas utilisés et les dépenses sont raccrochés à des nomenclatures comptables. Les difficultés ont été assez tôt remontées, notamment lors des ateliers tests organisés par l?OECP avec des associations d?élus et des acheteurs. L?utilisation de cette nomenclature afin de mettre en oeuvre le dispositif « 58 » a en effet suscité de nombreux questionnements de la part des acheteurs et de nombreuses critiques. Parmi les problèmes remontés par les ache- teurs, on peut citer : ? Une nomenclature trop dense et complexe à appréhender ; ? Une nomenclature trop ancienne (dont la dernière révision date de 2008) et qui ne permet pas d?appré- hender certains produits récents ; ? Une nomenclature peu utilisée par les acheteurs en interne, en dehors de la déclaration des marchés supé- rieurs aux seuils européens ; ? Des mélanges entre des codes « généraux » et des sous-codes, parfois dans plusieurs catégories de produits Ainsi, la désignation plus ou moins précise des produits via les codes CPV a généré de très nombreux questionnements sur l?inclusion de tel ou tel produit dans les catégories visées par le décret d?application de l?article 58. Ces questionnements nombreux ont, de fait, freiné l?appropriation du dispositif par les acheteurs. 55 % des acheteurs interrogés ont ainsi souligné des difficultés pour identifier les produits concernés par l?obligation. Il en résulte au final une appréciation très contrastée des codes CPV parmi les acheteurs interrogés. 69 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS Des propositions alternatives aux codes CPV ont été faites, notamment par France urbaine : D?autres alternatives aux codes CPV ont été évoquées : utiliser les nomenclatures achat des collectivités ter- ritoriales ; n?utiliser qu?un seul code par famille ; modifier la désignation des familles ou les renommer ; recompo- ser les familles par entités plus englobantes ou, à l?inverse, viser une exhaustivité totale. TÉMOIGNAGE DE FRANCE URBAINE : CODES CPV ET ALTERNATIVES « Raisonner en code CPV donne une fausse impression de rigueur car cette nomenclature ne correspond pas à la façon de travailler des acheteurs et si les codes CPV sont utilisés de façon systématique dans les avis d'appel public à la concurrence, il est très rare que les collectivités les déclinent plus finement à l'intérieur de leurs mar- chés (ex : fournitures de bureau, EPI, etc.) : c'est leur nomenclature de computation interne qui est le plus sou- vent utilisée pour cartographier leurs achats. Notre proposition alternative : exprimer les objectifs en « langage naturel » et indiquer dans une autre colonne à titre indicatif les (plages de) codes CPV sans volonté d'exhaustivité. » Christophe AMORETTI-HANNEQUIN, Conseiller finance responsable et achats chez France Urbaine, association de métropoles, communautés urbaines, communautés d?agglomération et grandes villes. PROPOSITION N°13 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 70 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP L?Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique conformément à l?article R. 2196-2 du code de la commande publique. Il s?agit essentiellement du recensement économique des contrats de la commande publique portant sur les données déclarées au moment où les marchés sont attribués (au dessus de 90 000 euros hors taxe), via l?outil de recensement économique des achats publics « REAP ». La publication du décret le 9 mars 2021 a été suivie d?ateliers organisés par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (qui pilote l?OECP), réunissant des associations d?élus et des acheteurs afin de préparer l?arrêté pour la déclaration obligatoire pré- vue dès 2022. La déclaration devait concerner « les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour les- quels une consultation a été engagée ou un avis d?appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021 ». Pour intégrer le système déclaratif des dépenses afférentes aux produits « 58 » acquis dans la période de mars à décembre 2021, l?OECP a dû adapter son outil REAP dans une délai très court pour recevoir les fichiers élaborés en concertation avec des acheteurs et associations d?élus. Il ne s?agit ni du même périmètre d?acheteurs (REAP a été conçu pour l?ensemble des acheteurs) ni du même périmètre de données (dépenses et non contrats), ni des mêmes seuils (pas de seuil pour AGEC) ni de la même temporalité (dépenses déclarées sur l?année n-1 et montants déclarés à l?attribution des marchés). Les acheteurs qui utilisent l?outil REAP ne sont en général pas les mêmes per- sonnes que celles qui gèrent les dépenses via des logiciels de gestion comptable83. Le recours à un système décla- ratif résulte de la nécessité d?un suivi fin de la mesure pour en mesurer la progression. C?est ainsi qu?un tableur spécialement dédié à cet exercice a été mis à disposition des acheteurs pour complétude au cours du 1er semestre 202284. Un guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l?acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été mis à disposition des acheteurs85. La première campagne de déclaration qui s?est opérée du 28 janvier au 30 juin 2022 pour les dépenses 2021 a permis de recueillir 211 fichiers. À la question de la perception qu?ils ont du système déclaratif, deux tiers des acheteurs jugent que les moda- lités de déclaration mises en place par l?OECP sont adaptées et c?est dans la même proportion que 63 % d?entre eux déclarent que la difficulté à suivre les indicateurs en vue de la remontée des données constitue un frein à la mise en oeuvre du dispositif. Les acteurs interrogés ont évoqué la nécessité d?automatiser les déclarations grâces aux applications de gestion comptable. Plutôt qu?un tableur, il pourrait être envisagé de mettre en place un suivi des données via data.gouv.fr. Par ail- leurs, il a été acté dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique que les données relatives aux contrats publics (dont celles du recensement économique) seront fusionnées dans un seul dispositif appelé « données essentielles ». L?outil REAP ne restera donc actif que sur les premiers mois de 2024. La saisie de données se fera uniquement dans les systèmes d?information des acheteurs, principalement via les « profils ache- teurs » mais également certains outils de gestion comptable des collectivités et des établissements hospitaliers 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. 83 https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique. 84 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Tableau_suivi_depenses_2021_AGEC_mars2022.xls 85 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 71 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE qui remontent les données à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) via un dispositif appelé le « Protocole d?échange standard (PES) marchés ». Toutes ces données remonteront ensuite sur data.gouv.fr. PROPOSITION N°14 À COURT TERME, METTRE EN PLACE UN SUIVI DES DONNÉES VIA DATA.GOUV.FR. À MOYEN TERME, ÉTUDIER LES MODALITÉS DE COLLECTE ET DE REMONTÉES POSSIBLES DES DONNÉES APPROPRIÉES RELIÉES AUX SYS- TÈMES D'INFORMATIONS DES ACHETEURS EN PRÉVOYANT LES MOYENS FINANCIERS D?INVESTISSEMENT ET DE MAINTENANCE ADÉQUATS. 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 72 QUESTIONNAIRE INEC ? À DESTINATION DES ACHETEURS Présentation du dispositif « évaluation », méthodologie et calendrier. ? > Si oui : comment ? ? > Quels produits ou segments d?achat ou filières aviez-vous ciblé ? ? > Offre en expansion ? ? > Fournisseurs ciblés ? ? > Secteur protégé ? ? > Collectivité engagée ? ? > Synergies développées localement ? 1 : Avant la sortie du décret, aviez-vous intégré la question de l?économie circulaire dans vos travaux ? 3 : La liste des produits figurant dans l?annexe vous paraît-elle devoir être modifiée ? Quelles évolutions souhai- tez-vous et pourquoi ? 6 : Quelles sont selon vous les principaux leviers d?un développement accéléré des mesures 58 ? 4 : Les objectifs définis par famille d?achat vous semblent-ils réalisables ? sous évalués ? sur évalués ? 7 : À l?inverse quels sont les freins que vous identifiez ? 5 : La désignation des produits par code CPV vous paraît-elle pertinente ? 8 : Êtes-vous en mesure de nous faire part d?un ou de plusieurs retours d?expérience de mise en application de la mesure 58 ? 2 : Depuis la sortie du décret, Quels segments d?achats vous paraissent-ils les plus propices au développement de la démarche ? Pourquoi ? ANNEXES 73 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE INEC : TRAME D?ENTRETIEN QUALITATIF VIERGE ? Fonction au sein de votre structure ? Aviez-vous eu connaissance du décret avant notre sollicitation ? ? Avez-vous répondu à notre enquête quantitative ? à supprimer dans le cas où nous avons trouvé le contact dans la liste des répondants. ? Votre offre de produits est-elle concernée par le champ d?application du décret (issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées) ? De quelle(s) catégories de produits s?agit-il ? ? Votre structure commercialise-t-elle des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées, non compris dans le périmètre du décret ? ? Si oui : Pensez-vous qu?il serait pertinent de les intégrer au décret ? ? Produisez-vous des biens qui pourraient rentrer dans les deux catégories à la fois ? soit réemploi/réutilisa- tion et comportant des matières recyclées ? ? Avez-vous fait évoluer votre offre suite à la publication de la loi AGEC ou du décret d?application de l?ar- ticle 58 de la loi AGEC ? ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Depuis la sortie du décret, avez-vous constaté une évolution de la demande ? ? Si oui : Quels sont ces changements et comment avez-vous adapté votre offre pour répondre à cette demande ? ? La mise en place de ce décret vous a-t-elle offert des opportunités d?affaire ? (Dans le secteur public et privé) ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Selon vous, les pourcentages fixés dans l?annexe (préciser les pourcentages pour les produits concernés) correspondent-ils à l?offre dans votre secteur(s) ? ? Si non : Quelles évolutions seraient selon vous nécessaires ? ? Quelles sont selon vous les principaux leviers pour le développement d?une offre de produits réemployés/ réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? À l?inverse, quels sont les freins que vous identifiez au développement d?une offre de produits réem- ployés/réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? La désignation des produits par code CPV vous semble-t-elle pertinente ? Rappel définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numérique une description d?un objet de marché. ? Si non, auriez-vous une proposition à faire pour établir une autre classification ? ? Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? ? Y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez aborder ? Avez-vous des remarques générales concernant le dispositif ? Questions générales Question sur l?offre du fournisseur Questions sur le décret actuel Correspondance offre et pourcentages fixés Freins et leviers au développement d?une offre de produits circulaires Classification par code CPV Conclusion ANNEXES 74 QUESTIONNAIRE CGDD ? À DESTINATION DES FOURNISSEURS ET FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES L?article 58 de la loi AGEC a instauré une nouvelle obligation pour les acheteurs de l?État, des collectivités terri- toriales et de leurs groupements : ceux-ci doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisa- tion ou comportant des matières recyclées selon des pourcentages fixés par décret (entre 20% et 40%) pour 17 catégories de produits. Ces pourcentages ont été précisés par le décret du 9 mars 2021 et s?apprécient sur le volume annuel total de la dépense hors taxe des acteurs publics. Ce dispositif constitue une opportunité pour les fournisseurs qui peuvent alors se positionner sur les secteurs correspondants et remporter des parts de marchés en proposant une offre de produits vertueux. En vue d'amé- liorer le dispositif, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a missionné l?Institut National de l?Économie Circulaire (INEC) afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif en enquêtant auprès des fournisseurs. L?enquête doit permettre d?évaluer et de connaître l?état de l?offre de produits circulaires et d?adapter le disposi- tif le cas échéant (catégories de produits, pourcentages de biens issus du réemploi/réutilisation et intégrant des matières premières recyclées?). Nous vous remercions par avance pour le temps que vous passerez à répondre à cette enquête. (temps estimé : 10 minutes). Ces renseignements sont nécessaires afin de traiter correctement les résultats. Cependant, l?anonymat des réponses sera garanti lors de la rédaction du rapport final. Nous vous remercions d?avance de nous mettre à dispo- sition un mail ou un numéro où nous pourrions vous recontacter dans le cas où des précisions seraient nécessaires. 1. Personne contact (Zones de texte libre court) ? Nom, prénom ? Fonction au sein de la structure ? Adresse mai ? Téléphone 2. Nom de la structure (Zone libre de texte court) 3. À quelle catégorie appartient votre structure ? (Menu déroulant à choix unique) ? PME ? ETI ? Grande entreprise ? Entreprise de l?ESS ? Fédérations professionnelles ? Éco-organisme ? Société à mission ? Autre (Zone de texte libre courte) Page 0 : Mot d?introduction Page 1 : Renseignements généraux ANNEXES 75 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 1. Parmi votre offre, certains de vos produits entrent-ils dans les catégories suivantes ? (Menu déroulant à choix unique avec les 17 catégories plus une proposition « autre » permettant de préciser un autre secteur. 2. Avez-vous connaissance du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC qui contraint les acteurs publics à acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? ? Oui ? Non ? Pas suffisamment 3. Répondez-vous à des marchés publics ? ? Oui ? Non et vous n?avez pas l?intention de le faire ? Non mais vous avez vocation à le faire 4. Avez-vous déjà répondu à un marché public s?inscrivant dans cette obligation d?achat ? oui / non /Ne sait pas / Pas concerné (case à cocher) Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) I. Oui II. Non et vous n?avez pas l?intention de le faire III. Non mais vous avez vocation à le faire 5. Avez-vous une offre de produits issus du réemploi/de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? (Case à cocher avec choix multiple) ? Issus du réemploi ou de la réutilisation ? Comportant des matières recyclées ? Aucun des deux 6. Avez-vous adapté votre offre de produits suite à la publication du décret ? Oui / Pas encore / non / Vous ne savez pas / non concerné (case à cocher avec choix unique) Issus du réemploi ou de la réutilisation 7. Ce décret vous a-t-il offert des opportunités d?affaires ? ? Oui, auprès du secteur public. ? Oui, le développement d'une offre de produits réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées m'a permis d'avoir de nouvelles opportunités également auprès du secteur privé ? Non . Page 2 : Questions générales sur la mise en place du décret 4. Par quelle voie avez-vous eu accès à ce questionnaire ? ? Communication INEC ? ETI ? Communication CGDD ? Entreprise de l?ESS ? Communication Comité Stratégique de Filière ? Éco-organisme de votre secteur d?activité ? Fédération ou syndicat professionnel ? Autre : préciser (champ réponse libre) ANNEXES 76 8. Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) ? Pouvez-vous décrire ce système ? 9. Définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numé- rique une description d?un objet de marché. Trouvez-vous que le choix de se baser sur des codes CPV soit pertinent pour définir les secteurs concernés par le décret ? oui/non/ Vous ne savez pas (case à cocher) Si non : ? Selon vous une autre classification serait-elle plus pertinente ? (Zone de texte libre) 10. Pensez-vous qu?il serait pertinent d?élargir le champ du décret en y intégrant une ou plusieurs autres catégories de produits ? oui/non (case à cocher) Si oui : ? De quelle(s) catégorie(s) de produits s?agit-il ? Cette partie est consacrée au détail de vos activités en tant que fournisseur suivant les 17 catégories du décret. Si votre structure est positionnée sur plusieurs secteurs à la fois, une option vous sera proposée à la fin de votre premier choix pour remplir une autre catégorie et ceci autant de fois que nécessaire. Si aucune des catégories ne vous concerne, nous vous remercions de sélectionner la proposition « aucune des catégories suivantes » qui vous donnera accès à la fin du questionnaire. ? Aucune des catégories suivantes ? Textiles ? Emballages ? Papeterie, articles de rangement et communication papier ? Matériel informatique ? Photocopieurs ? Cartouche d?encre et de toner ? Fournitures de bureau ? Papier pour impression ? Téléphonie fixe et mobile ? Véhicules à moteur et leurs équipements ? Vélo (y compris vélos électriques et autres de la famille cycle) ? Jeux et jouets ? Équipement de bureau ? Mobilier urbain ? Vaisselle, bouteilles et flacons ? Appareils ménagers ? Bâtiments préfabriqués et modulaires Page 3 : Questionnaire par secteur ANNEXES 77 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) ont l?obligation d?acquérir au moins 20% de produits textiles issus du réemploi ou de la réutilisation par an. Exemple : Ainsi, sur 1000 ¤ de produits textile acquis sur l?année, au moins 200¤ de produits (soit 20 % du montant annuel total des dépenses de la ligne) doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation (seconde vie des objets). Afficher le tableau suivant : Page 3.1 : Textiles Produits ou de produits catégories de produit % issu du réemploi ou de la réu- tilisation ou intégrant des matières recyclées Dont % issu du réemploi ou de la réutilisation Vêtements, articles chaussants, vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, linge, produits en cuir et tex- tiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles 20 20 1. Votre offre comprend-elle les produits suivants ? (Cases à cocher avec choix multiples) A. Vêtements, articles chaussants I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux B. Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux C. Linge I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux D. Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et caoutchouc I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux E. Articles textiles I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux F. Autres ANNEXES 78 2. Si vous avez sélectionné la catégorie "autres" dans la question précédente, veuillez préciser de quel type de pro- duit il s'agit ainsi que sa nature (recyclé, réemployé, aucun des deux). 3. Les pourcentages présents dans le décret vous semblent-ils cohérents avec l?offre actuellement disponible ? Oui/non ? Oui ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits réemployés/réutilisés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits réemployés/réutilisés 4. Quels sont les freins au développement d?une offre de produits recyclés ? (Liste à choix multiples) a. Difficultés d?accès au gisement de matières premières b. Difficultés techniques c. Freins économiques d. Demande insuffisante e. Autres 5. Quels sont les freins à l?offre de produits réemployés/réutilisés ? (Liste à choix multiples) ? Difficultés d?accès aux gisements ? Difficultés liées à la standardisation des lots ? Freins économiques ? Difficultés techniques ? Manque de main d?oeuvre qualifiée ? Autres 6. Jugeriez-vous pertinent d?intégrer de nouveaux produits à cette catégorie ? Si oui, lesquels ? 7. Avez-vous d?autres secteurs à renseigner ? Oui/Non ANNEXES 79 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIREANNEXES Service de l?économie verte et solidaire (SEVS) Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Commissariat général au développement durable INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ques sont très demandeurs en énergie pour leur fabrication. Cette énergie est principalement produite dans les pays avec un mix énergétique fortement carboné (comme en Asie ou aux États-Unis), ce qui entraîne de forts impacts. ? Ces équipements utilisent une quantité importante de métaux stratégiques (or, argent, étain, indium, terres rares, etc.)56. Ces matériaux requièrent également beaucoup de ressources et d?énergie pour leur extraction et génèrent beaucoup de déchets et de pollution. Cela explique les impacts élevés sur les res- sources et la production de déchets57. Dans son rapport « Évaluation de l?impact environnemental d?un ensemble de produits reconditionnés » de juillet 2022, l?ADEME réalise une évaluation multicritère de l?impact environnemental du reconditionnement d?équipe- ments numériques grands publics (smartphones, tablettes, PC fixes et portables) en vue d?identifier la différence d?impact entre l?utilisation d?un équipement reconditionné par rapport à l?acquisition d?un équipement neuf. Cette étude montre que le reconditionnement permet d?avoir une action significative sur les indicateurs tels que l?épuisement des ressources fossiles et minérales, le dérèglement climatique et la production de déchets d?équi- pements électriques et électroniques58. À titre d?exemple, l'acquisition d?un ordinateur portable reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 43 à 97% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 127 kg de matières premières et l?émission de 27 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un ordinateur fixe reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 36 à 99% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 259kg de matières premières et l?émission de 42kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. L'acquisition d?un téléphone mobile reconditionné plutôt que d?un neuf permet d?éviter 64 à 87% d?impact annuel (hors radiations ionisantes). Cela revient à prévenir l?extraction de 76,9 kg de matières premières et l?émis- sion de 24,6 kg de gaz à effet de serre par année d?utilisation. 51 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 48 Source : Stratégie 3R, Ministère de la transition écologique, Avril 2020. 49 Source : Travaux préparatoires au décret 3R 4 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. 50 Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. PRODUITS INFORMATIQUES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS TÉLÉPHONIE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour les ordinateurs, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 11 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les téléphones, le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objec- tif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés et réutilisés. 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 52 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 59 Évaluation environnementale et économique de l?allongement de la durée d?usage de biens d?équipements électriques et électroniques à l?échelle d?un foyer », ADEME, avril 2020. Les fournisseurs du secteur informatique sont globalement en accord avec les pourcentages du décret. Cependant, certains ont exprimé la possibilité d?augmenter les exigences à condition de lever certains freins. La question de l?assouplissement des clauses d?uniformisation des lots est revenue à plusieurs reprises afin de faciliter l?accès à la commande publique pour les acteurs du réemploi. De même, certains fournisseurs ont indi- qué la possibilité d?ajouter un pourcentage de matériels intégrant des matières recyclées puisque l?offre semble déjà développée. Du côté des acheteurs, la traçabilité de l?approvisionnement et des implantations géographiques des lieux de reconditionnement constitue un point de vigilance. Par ailleurs, il paraît important de s?assurer que le modèle économique des fournisseurs permet d?étendre le reconditionnement aux gammes moyennes qui constituent la part la plus importante des consommations des acheteurs. 4.2.5. Photocopieurs matériel d'impression offset, pièces et accessoires de photocopieurs (ligne 5) Les photocopieurs sont en général composés d?un tambour, de lentilles et de lampes, de cartouches d?encre/ toner, d?un four et d?une structure en plastique. Des matériaux stratégiques comme le silicium ou le caoutchouc sont nécessaires à leur fabrication. Les photocopieurs destinés aux professionnels sont fréquemment équipés d?interfaces électroniques avancées (écrans tactiles, détecteurs de mouvements), requérant un grand nombre de matériaux aux impacts avérés sur l?environnement et sur l?épuisement des ressources. Lorsque la durée de d?usage des équipements d?impression est allongée d?un an, notamment par le réemploi ou la réutilisation, cela permet d?éviter l?émission de 22 kg équivalent CO2 par appareil d?impression (38 kg équivalent CO2 pour 2 ans, 42 équi- valent CO2 pour 3 ans)59. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. MATÉRIELS D'IMPRESSION : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 53 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CARTOUCHES D'ENCRE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS De nombreux acteurs ont indiqué que la plupart des photocopieurs font l?objet de marchés de location et n?entrent donc pas dans le champ du dispositif « 58 ». Les fournisseurs de la filière qui ont pu être rencontrés ainsi que les répondants au questionnaire sont assez unanimes sur la question et estiment que le pourcentage de 20% issu du réemploi ou de la réutilisation est tota- lement en accord avec l?offre actuelle. Certains fournisseurs soulignent qu?une légère augmentation du pourcen- tage pourrait être envisagée tout en tenant compte du fait que la présence d?une offre en neuf est nécessaire pour garantir un gisement permettant de faire des photocopieurs en réemploi. 4.2.6. Cartouches de toner et d'encre (ligne 6) Les cartouches d'encre ou de toner sont des réservoirs contenant de l?encre destinée à du matériel d?impres- sion. 14 000 tonnes de déchets d?impression sont produits chaque année, dont 550 tonnes d?encre résiduelle60. L?obligation de s?approvisionner en cartouches issus du réemploi permet d?allonger la durée d?usage des car- touches en service et d?éviter l?achat de consommables neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de produits informatiques réemployés / réutilisés. 25 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. La volonté de réévaluer à la hausse les pourcentages du décret a été manifeste chez les fournisseurs de cartouches d?encre. Pour cette catégorie, on constate que même si la plupart des fournisseurs jugent que l?offre est en cohérence avec les exigences du décret, 33% des répondants plaident pour une augmentation du taux de cartouches réemployées ou réutilisées dans la commande publique. Par ailleurs, 25% des fournisseurs signalent leur intérêt pour l?ajout d?un pour- centage concernant l?intégration de matière recyclée dans les cartouches, l?offre de cartouches intégrant des matières recyclées étant existante, elle pourrait permettre de fournir une partie des besoins de la commande publique. Du côté des acheteurs, 24 % de ceux interrogés ont indiqué vouloir privilégier les produits contenant des matières recyclées, 56 % les produits réemployés / réutilisés et 20 % les deux. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 60 Technologies Numérique, Information et Communication, Bilan GES, Guide sectoriel, ADEME, 2012. 54 FOURNITURES DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 61 Papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 62 Source : papeterie et fournitures, impacts environnementaux et labels, fiche ADEME, édition 2020 (colles, gommes, instruments d?écriture). 4.2.7. Fournitures de bureau (ligne 7) La production des matières premières et la fabrication des produits constituent les étapes les plus impor- tantes pour tous les impacts environnementaux liés aux fournitures de bureau. Les activités liées à l?extraction des matériaux (plastique, métal, bois, etc.), à la production des fournitures ainsi que l?énergie nécessaire à celles-ci affectent le changement climatique (émissions de CO2 liées à la combustion de carburants fossiles), à l?épuise- ment des ressources (consommation de carburants fossiles) et à la pollution de l?air (émissions d?oxydes d?azote, d?oxydes de soufre et particules fines lors des processus de combustion utilisés pour produire de l?énergie) et, pour certains matériaux (gommes, colles, encres, etc.), à l?émissions de substances dangereuses pour la santé61. L?allongement de la durée de vie du produit, permis notamment par le réemploi et la réutilisation, permet de diminuer fortement les impacts environnementaux du produit. L'utilisation de matières recyclées permet quant à elle une réduction des consommations de ressources et une réduction des impacts sur le changement climatique62. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de fourni- tures de bureau comportant des matières recyclées 27 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. Pour les fournitures de bureau, 60% des répondants au questionnaire jugent que l?offre est en cohérence avec la demande. 40% des répondants jugent intéressant d?augmenter le taux de produits intégrant des matières recyclées dans le décret. Cette information est cependant à nuancer dans la mesure où seules neuf réponses au questionnaire ont été fournies pour cette catégorie et qu?il n?a pas été possible d'obtenir d?entretien avec un représentant de la filière. 86 % des acheteurs interrogés déclarent vouloir privilégier l?offre issue du recyclage pour cette catégorie. 55 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VÉHICULES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.8. Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport, véhicules à moteur, carrosse- ries de véhicules, sièges pour véhicules à moteur (ligne 10) L?ensemble des matières premières extraites pour la fabrication d?un véhicule représente sept à dix fois son poids. Par ailleurs, environ 35 % des matières premières mobilisées pour la satisfaire le sont à l?étranger. Le poids moyen d?une voiture individuelle européenne est estimé à près de 1 300 kilogrammes (700 à 800 kg d?acier, 100 à 150 kg d?aluminium, autres métaux, 150 à 200 kg de matières plastiques, 50 à 70 kg de verre, 50 à 100 kg d?autres matériaux)63. En moyenne, les émissions liées à la seule fabrication d?un véhicule thermique sont aux alentours de 40 grammes équivalent CO2 par kilomètre64. La part des émissions liées à la fabrication du véhicule décroissent pro- portionnellement par rapport au nombre de kilomètres parcourus au profit de la part des émissions relatives à l?usage du véhicule (amortissement des émissions liées à la fabrication du véhicule). Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « matières recyclées ». 42 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 41 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier l?offre de seconde main, 27 % l?offre contenant des matières recyclées et 32 % les deux. Le secteur automobile qui a largement participé à l?enquête de l?INEC a exprimé une volonté d?augmenter les pourcentages prévus dans le décret. Les fournisseurs se disent à 32% satisfaits par les pourcentages fixés dans le décret tandis que 24% jugent que ce pourcentage pourrait être revu à la hausse. La donnée centrale se trouve dans les 40% de fournisseurs souhaitant voir intégrer au décret un pourcentage de produits réemployés. Cette demande des fournisseurs est corrélée avec la réalité de l?offre qui présente une majorité de pièces automobiles et de voitures issues du réemploi. Concernant les véhicules, il convient de noter que des obligations fortes s?appliquent aux acheteurs publics en matière d?acquisition de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il apparait donc nécessaire d?articuler au mieux les obligations d?achat issus de l?article 58 de la loi AGEC avec ces obligations. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 63 La face cachée des matières mobilisées par l?économie française, CGDD, 2013. 64 Source : Base Carbone®, ADEME 56 Du côté des acheteurs interrogés, 67 % d?entre eux indiquent un souhait de privilégier le réemploi et la réutilisation. Les fournisseurs interrogés ont indiqué que le réemploi touche principalement les vélos électriques. En effet, les fournisseurs ont indiqué que le reconditionnement de vélos mécaniques n?était pas rentable à une échelle industrielle, ce qui incite les fournisseurs à se tourner vers le gisement de vélos électriques. Or, la mise en circula- tion de vélos électriques à grande échelle est très récente, le gisement à réemployer est donc de taille trop faible pour mettre en place des filières de reconditionnement pérennes. Les fournisseurs estiment donc que la filière est actuellement incapable de fournir les volumes de la commande publique en vélos de réemploi pour répondre aux exigences de la loi AGEC. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 65 Source : Union Sport et Cycle. 66 Quantification de l'impact environnemental d'une action de réparation, réemploi réutilisation, ADEME, juin 2018. 4.2.9. Bicyclettes, y compris électriques et autres de la famille cycle (ligne 11) Les bicyclettes et ses dérivés (draisiennes, trottinettes?) représentent un marché en pleine expansion, connais- sant une croissance de 4% en volume en 2021 par rapport à 2020 (+ 15% en valeur, + 43% en valeur sur deux ans)65. Cela représente plus de 2,7 millions de vélos neufs vendus en France en 2021, ainsi que 1,8 million de trottinettes électriques (contre 1, 65 million de voitures). L?achat d?un vélo d?occasion permet d?éviter 19,8 kg équivalent CO2 mais aussi de réduire l?impact sur les res- sources naturelles et l?écotoxicité aquatique66 en comparaison à l?achat d?un vélo neuf. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 8 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BICYCLETTES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 57 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE JEUX ET JOUETS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4.2.10. Jeux et jouets (ligne 12) Près de 157 000 tonnes de jouets sont vendues chaque année en France. Près de 90% des jouets vendus sont importés67, et près de 100 000 tonnes de jouets sont jetées chaque année68. La production des matières premières est l?étape la plus importante en termes d?impacts environnementaux. La production de plastiques, de métaux et les consommations de ressources et d?énergie contribuent au change- ment climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fossiles et minérales. Cette étape a aussi un impact sur la santé humaine en raison de l?utilisation de certains composés : phtalates, colorants, composés halogénés, retardateurs de flammes? La coupe du bois peut par ailleurs induire une perte de biodiversité en cas de gestion non durable des forêts. La fabrication est également une étape importante. La consommation d?énergie (électricité et chaleur) contri- bue au changement climatique, à l?eutrophisation marine, à l?acidification et à l?épuisement des ressources fos- siles et minérales.69 Le réemploi et la réutilisation de ces jouets permet ainsi de prolonger la durée de vie, réduisant l?impact envi- ronnemental lié à leur fabrication et le volume de déchets générés à la fin de leur utilisation : pour 28 tonnes de jouets remis en circulation, 284 tonnes de ressources naturelles sont préservées)70. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 85 % des acheteurs interrogés déclarent souhaiter privilégier les matières recyclées dans les objectifs. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 67 Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chiffres de 2017. 68 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 69 Jeux et jouets, impacts environnementaux et labels, ADEME, 2020. 70 Étude préalable à la mise en place de la filière REP Jouets, ADEME, Ministère de la transition écologique et solidaire, décembre 2020. 58 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 71 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. Les fournisseurs de jeux et jouets interrogés ont manifesté leur volonté de revoir à la hausse les exigences du décret. Cependant, l?INEC a rencontré beaucoup de difficultés à rencontrer des acteurs avec un volume d?offre important. Il semblerait que l?offre soit éparse sur le territoire et ne présente pas particulièrement de gros volumes pour la plupart des structures. 4.2.11. Sièges, chaises et articles assimilés et pièces connexes, tables, armoire, bureaux et biblio- thèques (ligne 13) Concernant les produits d?ameublement, les trois phases de cycle de vie les plus contributrices au changement climatique sont la phase d?assemblage/distribution, la phase de production des matières premières et la phase de fin de vie. La distribution, en particulier pour les produits importés peut représenter un impact fort (entre 20% et 70% en moyenne des impacts selon l?indicateur). Néanmoins les tendances peuvent être très contrastées d?un produit à l?autre : ? Produits à majorité bois principalement issu de gestion durable : les phases de cycle de vie les plus contri- butrices sont la fin de vie (40 à 133%) et la distribution (7 à 50%) selon que le produit est fabriqué en France ou dans une localisation éloignée. ? Produits sans bois (matelas, chaises et salon plastique et métal) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 60 et 80%). ? Produits mixte bois et autres matériaux (canapés) : la principale étape contributrice est la mise à disposition des matières premières (entre 30 et 50%), la fin de vie (entre 20 et 30%) et la distribution (entre 10 et 20%). ? Produit bois issu de gestion non durable : les phases de cycle de vie les plus contributrices sont la produc- tion des matières premières (30%), la distribution depuis l?Asie (30%) et la fin de vie (30%).71 Pour les éléments d?ameublement, (sièges, chaises, tables, armoires, bureaux et bibliothèques), les phase d?ex- traction des matières premières, de fabrication, de distribution et de fin de vie priment ainsi majoritairement sur la phase d?utilisation, quasiment neutre en impacts sur l?environnement. Ainsi, le réemploi d?objets mobiliers per- met d?allonger leur durée de vie et d?éviter l?achat d?éléments neufs. Par ailleurs, le recyclage des éléments d?ameublement composés de mousse et de textile est une solution per- mettant d?économiser des ressources. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés ». 19 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 59 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE MOBILIER DE BUREAU : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT Près de la moitié des acheteurs indiquent que l?offre existe mais en volume insuffisant. 52 % des acheteurs interrogés ont indiqué souhaiter privilégier l?offre en matière recyclée contre 28 % l?offre de seconde main. Du côté des fournisseurs, les réponses sont très hétérogènes. Avant tout, il est intéressant de préciser que les fournisseurs souhaitant une diminution des pourcentages alloués au réemploi (25%) sont ceux qui ne possèdent pas d?offre de produits circulaires ou qui ont une offre positionnée uniquement sur l?intégration de matières recyclées. S?agissant du réemploi (plébiscité par 25 % des répondants comme devant être augmenté), la diffi- culté du secteur réside en grande partie dans l?absence d?homogénéité du maillage territorial concernant les gisements et les réseaux de fournisseurs, ce qui implique de gros efforts en termes de logistique. Il est ensuite important de noter les 20% de fournisseurs souhaitant allouer un pourcentage dédié aux produits intégrant des matières recyclées. 72 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, 2018. 4.2.12. Mobilier urbain (ligne 14) Le mobilier urbain est l?appellation générique des installations implantées sur le domaine public à l?usage des citoyens tels que les bancs publics, les abris-bus, l?éclairage public, les poubelles, etc. Ces équipements sont de natures très diverses et leurs matériaux de production le sont également. Les principales matières utilisées sont le bois, les métaux (aluminium et acier) et le plastique (alliages). Il n?existe pas d?évaluation environnementale propre à cette catégorie de produits mais des analyses d?impacts ont été réalisés sur certains produits comparables comme les salons de jardin72. Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation (ce qu?on appelle « le sac-à-dos écologique »), on constate un rapport calculé entre 3 à 100. Le sac- à-dos écologique de ces équipements est ainsi situé entre 3 à 100 fois plus élevé que leur masse finale (variation très importante liée à la diversité de leur composition). 60 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. L?utilisation de matières recyclées permet d?économiser des ressources ainsi que d?éviter des émissions de gaz à effet de serre. L?utilisation d?une tonne d?aluminium recyclé permet une économie de 93% d?émissions de gaz à effet de serre que pour une tonne d?aluminium « vierge » et celle d?une tonne d?acier recyclé représente 58% de gaz à effet de serre évités par rapport à une tonne d?acier vierge. 100% recyclables, ces deux métaux sont beaucoup utilisés seuls ou en alliage pour le mobilier urbain. L?offre de mobilier urbain recyclé connaît une forte augmentation, ces équipements se prêtant bien à l?in- corporation de matière recyclée (plastique, bois de palettes), tant d?un point de vue technique qu?au regard de la valeur de démonstrateur exemplaire qu?ils peuvent représenter auprès des usagers. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat d?au moins 5 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 15 % dans la catégorie issue du recyclage. 5 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 24 % en termes de produits contenant des matières recyclées. Du côté des acheteurs interrogés, 86 % indiquent qu?il conviendrait de privilégier les produits contenant des matières recyclées. Aucun ne préconise de favoriser l?offre de seconde main. Concernant le mobilier urbain, le bilan est contrasté : 28% des fournisseurs considèrent que le pourcentage de mobilier urbain réemployé pourrait être revu à la hausse tandis que 21% considèrent qu?il faudrait le diminuer. Il est important de préciser que les fournisseurs préconisant de diminuer le taux de produits réemployés sont majo- ritairement ceux ne présentant pas ce type d?offre. Le fournisseur que nous avons reçu en entretien a par ailleurs estimé que la filière pourrait supporter un passage du pourcentage de réemploi de 20% à 25%. MOBILIER URBAIN : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 61 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE VAISSELLE : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Près de la moitié des acheteurs interrogés estiment l?offre insuffisante ou non connue. Du côté des fournisseurs, malgré le peu de réponses obtenues, une volonté de la filière de revoir à la hausse les ambitions a été perçue, notamment dans les pourcentages de réemploi et de réutilisation. Cela s?explique en partie par la typologie des acteurs ciblés. En effet, une grande partie des fournisseurs ayant répondu à l?enquête pour cette catégorie sont positionnés sur des filières de consignes de bouteilles et flacons et sont donc très sen- sibles aux questions de réemploi. De ce fait, l?accent a été moins porté sur le pourcentage concernant l?intégra- tion de matières recyclées mais il a été signalé en entretien que cette filière et notamment le recyclage du verre était déjà très développé et ne nécessitait pas forcément d?incitation accrue. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4.2.13. Vaisselle, bouteilles, bocaux et flacons (ligne 15) La vaisselle est constituée d?une diversité de produits : tasses et verres, récipients pour aliments, bidons à eau, récipients isothermes, plateaux, ustensiles de cuisson, égouttoirs? Dans cette catégorie sont également inclus les bocaux et flacons. Ces produits peuvent être composés de matières variées : verre, céramique, métal, plastique, carton, etc. Celles-ci ont des impacts environnementaux (consommation d?énergie, de ressources, émissions de gaz à effet de serre, déchets) qu?il convient de réduire. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 10 % de ces produits dans la catégorie « produits réemployés / réutilisés » et 10 % dans la catégorie « produits intégrant des matières recyclées ». 10 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif en réemploi / réutilisation et 6 % en termes de produits contenant des matières recyclées. 62 4.2.14. Appareils ménagers (ligne 16) L?ensemble des équipements ménagers (meubles et électroménagers) présents dans une maison pèse en moyenne 2,5 tonnes73. Pour la fabrication de ces 2,5 tonnes d?équipements, 45 tonnes de matières premières ont été mobilisées et 6 tonnes équivalent CO2 ont été émises. Ainsi, le sac-à-dos écologique74 d?un appareil est 15 à 100 fois plus élevée que la masse finale de l?appareil (variations liées à la diversité de leur composition).75 L?approvisionnement en équipements issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage des équipe- ments en service et d?éviter l?achat de biens neufs et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % d?ap- pareils ménagers réemployés / réutilisés. 4 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. 4.2.15. Bâtiments préfabriqués, bâtiments modulaires et préfabriqués (ligne 17) Le secteur du bâtiment est un secteur extrêmement énergivore, consommateur de matières et producteur de déchets : celui-ci représente en effet 43 % des consommations énergétiques annuelles et génère 23 % des émis- sions de gaz à effet de serre (GES) en France76. Le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est aussi respon- sable de 70% des déchets produits dans l?Hexagone77. Les bâtiments préfabriqués sont des constructions standardisées pré-montées dans un lieu de fabrication dif- férent de celui du lieu d?installation pour un assemblage définitif. Leur utilisation de plus en plus fréquente et leur forte réemployabilité invite au développement de leur réemploi. APPAREILS MÉNAGERS : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 73 La face cachée des objets : vers une consommation responsable, ADEME, septembre 2018. 74 Entre le bilan matières (masse finale) de ces équipements et la masse de matériaux utilisés depuis l?extraction des matières premières jusqu?à leur utilisation. 75 Modélisation et évaluation des impacts environnementaux de produits de consommation et de biens d?équipement, ADEME, septembre 2018 (équipements élec- triques et électroniques (EEE) à faible composante électronique). 76 Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 77 Source : ADEME. Les fournisseurs d?appareils ménagers jugent que l?offre est majoritairement en accord avec les exigences de la filière mais qu?elle repose sur un équilibre précaire. En effet, le marché actuel fonctionne à flux tendu, tout ce qui est reconditionné est immédiatement revendu pour être réemployé. Si la commande publique peut aujourd?hui plus ou moins s?approvisionner, les fournisseurs jugent que la filière ne pourrait pas faire face à une demande accrue et soudaine provoquée par une augmentation des exigences fixées par le décret. 63 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Une structure modulaire peut en effet être reprise et reconditionnée de nombreuses fois en vue de lui don- ner plusieurs vies selon les différents usages. Le réemploi des bâtiments modulaires permet en effet de diminuer l?impact environnemental lié à l?extraction des matières premières, la fabrication et à la gestion de fin de vie des matériaux par rapport à une construction neuve. Une offre de bâtiments modulaires issus du réemploi est en train de se constituer, en lien avec les évolutions réglementaires et du fait de la grande réemployabilité de ces produits. Ainsi, la loi prévoit que « lorsqu?ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type [?]. »78. L?obligation de s?approvisionner en bâtiments préfabriqués issus du réemploi permet ainsi d?allonger la durée d?usage de ces équipements et d?éviter l?achat de constructions neuves et l?empreinte environnementale associée. Le décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC fixe à l?heure actuelle un objectif d?achat de 20 % de bâtiments modulaires réemployés / réutilisés. 37 % des acheteurs ont déclaré à l?OECP atteindre cet objectif. BÂTIMENTS MODULAIRES : LES CONSTATS FAITS PAR LES ACHETEURS Pour cette catégorie, malgré un taux de réponse assez faible et l?absence d?entretien avec un fournisseur, 33% des répondants au questionnaire sont en faveur d?une augmentation du pourcentage de modulaires réemployés dans la commande publique. Par ailleurs, 33% estiment aussi qu?il serait intéressant d?insérer dans le décret un taux pour les préfabriqués et bâtiments modulaires intégrant des matières recyclées. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 78 Article L. 2172-5 du code de la commande publique issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 64 4.3. LE BILAN PAR FAMILLE DE PRODUITS : VERS UNE TRAJECTOIRE D?AUGMENTATION PLURIANNUELLE DES OBJECTIFS Malgré des résultats parfois timides sur certaines catégories de produits, le dispositif tend de plus en plus à se faire connaître et à produire des effets tant sur le développement de la demande que sur l?offre de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. En vue d?adapter le dispositif à l?évolution graduelle des pratiques des acheteurs, il pourra être envisagé de fixer non plus un taux d?achats annuels mais des objectifs pluriannuels progressifs. La fixation de ces derniers se fera non seulement en fonction de l?évolution du marché des produits visés mais également en fonction de leur impact sur l?environnement (évolution des catégories, augmentation des pourcentages, évolution de la réparti- tion entre l?acquisition de biens réemployés, réutilisés et l?acquisition de biens intégrant des matières recyclées). Une attention particulière sera donnée à la « mieux-disance environnementale » des solutions retenues. Le dispositif a vocation à être appréhendé dans une approche globale des obligations visant les acheteurs publics, notamment : les dispositions sur l?incorporation de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets dans les chantiers de construction79, les dispositions relatives à l?achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions80, en matière d?interdiction d?achat de plastique à usage unique par l?État81, relatives à l?achat de pneumatiques rechapés82, etc. Ces dispositions ne sont pas antagonistes mais concourent au même objectif d?amélioration continue de l?impact environnemental de l?achat public. PROPOSITION N°11 (mesure de nature réglementaire) AJUSTER LA LISTE DES PRODUITS OU CATÉGORIES DE PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE DU DÉCRET ET LES OBJECTIFS AFFÉRENTS EN TENANT COMPTE DE L?IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES CATÉGORIES DE PRO- DUITS, DE LA PERTINENCE AU REGARD DU VOLUME ET DES PRATIQUES D?ACHAT ET EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS. PROPOSITION N°12 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 4. 79 Article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 80 Article L. 224-7 du code de l?environnement. 81 Article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 82 Article 60 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 65 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE4 - LES OBJECTIFS ET RÉSULTATS PAR FAMILLE ET TYPOLOGIES DE PRODUITS ET IMPACTS SUR L?ENVIRONNEMENT 66 CHAPITRE 05 67 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE CHAPITRE 05 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 68 LA NOMENCLATURE CPV Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary ou Vocabulaire commun pour les marchés publics) consti- tuent un système de classement commun à tous les marchés publics de l?Union Européenne. Chaque marché (service, fourniture ou travaux) est identifié au moyen d?un code au sein de cette nomenclature. Leur utilisation est obligatoire lors de la publication des marchés dépassant les seuils européens. L?acheteur doit renseigner un code principal pour l?ensemble du marché et le cas échéant des codes secondaires. EXEMPLES DE QUESTIONNEMENTS RELATIFS AUX CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE CPV « Avez-vous des exemples « d?appareils ménagers » visés à la ligne 16 ? Sachant que dans le règlement CPV, les appareils ménagers électriques, les robots, les aspirateurs, etc. relèvent de codes différents du code des « appa- reils ménagers ». « Les codes CPV « mobilier » peuvent-ils concerner d?autres mobiliers achetés par la commande publique que le seul mobilier de bureau (mobilier scolaire, de collectivité, de santé?) ou pas ? » 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5.1. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L?UTILISATION DES CODES CPV Lors de l?élaboration du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC, l?utilisation des codes CPV a été retenue afin de faciliter d?une part, l?identification des produits par les acheteurs et d?autre part, la déclaration de leurs dépenses annuelles au titre de l?article 58. Les codes CPV constituent en effet une nomenclature com- mune à tous les acheteurs publics pour la passation de leurs marchés au dessus de certains seuils et au moment où ils les attribuent (publication des données essentielles et des données de recensement). L?OECP qui a été chargé de la collecte traite en principe les données sur les marchés attribués et non les dépenses . L?acheteur choisit en genéral un ou deux codes pour l?ensemble de son contrat. Ces codes ne sont plus utilisés lors des commandes car les produits peuvent être rattachés à des codes différents qui ne seront pas utilisés et les dépenses sont raccrochés à des nomenclatures comptables. Les difficultés ont été assez tôt remontées, notamment lors des ateliers tests organisés par l?OECP avec des associations d?élus et des acheteurs. L?utilisation de cette nomenclature afin de mettre en oeuvre le dispositif « 58 » a en effet suscité de nombreux questionnements de la part des acheteurs et de nombreuses critiques. Parmi les problèmes remontés par les ache- teurs, on peut citer : ? Une nomenclature trop dense et complexe à appréhender ; ? Une nomenclature trop ancienne (dont la dernière révision date de 2008) et qui ne permet pas d?appré- hender certains produits récents ; ? Une nomenclature peu utilisée par les acheteurs en interne, en dehors de la déclaration des marchés supé- rieurs aux seuils européens ; ? Des mélanges entre des codes « généraux » et des sous-codes, parfois dans plusieurs catégories de produits Ainsi, la désignation plus ou moins précise des produits via les codes CPV a généré de très nombreux questionnements sur l?inclusion de tel ou tel produit dans les catégories visées par le décret d?application de l?article 58. Ces questionnements nombreux ont, de fait, freiné l?appropriation du dispositif par les acheteurs. 55 % des acheteurs interrogés ont ainsi souligné des difficultés pour identifier les produits concernés par l?obligation. Il en résulte au final une appréciation très contrastée des codes CPV parmi les acheteurs interrogés. 69 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS Des propositions alternatives aux codes CPV ont été faites, notamment par France urbaine : D?autres alternatives aux codes CPV ont été évoquées : utiliser les nomenclatures achat des collectivités ter- ritoriales ; n?utiliser qu?un seul code par famille ; modifier la désignation des familles ou les renommer ; recompo- ser les familles par entités plus englobantes ou, à l?inverse, viser une exhaustivité totale. TÉMOIGNAGE DE FRANCE URBAINE : CODES CPV ET ALTERNATIVES « Raisonner en code CPV donne une fausse impression de rigueur car cette nomenclature ne correspond pas à la façon de travailler des acheteurs et si les codes CPV sont utilisés de façon systématique dans les avis d'appel public à la concurrence, il est très rare que les collectivités les déclinent plus finement à l'intérieur de leurs mar- chés (ex : fournitures de bureau, EPI, etc.) : c'est leur nomenclature de computation interne qui est le plus sou- vent utilisée pour cartographier leurs achats. Notre proposition alternative : exprimer les objectifs en « langage naturel » et indiquer dans une autre colonne à titre indicatif les (plages de) codes CPV sans volonté d'exhaustivité. » Christophe AMORETTI-HANNEQUIN, Conseiller finance responsable et achats chez France Urbaine, association de métropoles, communautés urbaines, communautés d?agglomération et grandes villes. PROPOSITION N°13 (mesure de nature réglementaire) FIXER DES OBLIGATIONS PLURIANNUELLES EN COHÉRENCE AVEC L?ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FIXÉES AUX ACHETEURS PUBLICS EN RESPECTANT UN PRINCIPE DE MIEUX-DISANCE ENVIRONNEMENTALE. 70 5.2. LE SYSTÈME DE DÉCLARATION AUPRÈS DE L?OECP L?Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique conformément à l?article R. 2196-2 du code de la commande publique. Il s?agit essentiellement du recensement économique des contrats de la commande publique portant sur les données déclarées au moment où les marchés sont attribués (au dessus de 90 000 euros hors taxe), via l?outil de recensement économique des achats publics « REAP ». La publication du décret le 9 mars 2021 a été suivie d?ateliers organisés par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (qui pilote l?OECP), réunissant des associations d?élus et des acheteurs afin de préparer l?arrêté pour la déclaration obligatoire pré- vue dès 2022. La déclaration devait concerner « les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour les- quels une consultation a été engagée ou un avis d?appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021 ». Pour intégrer le système déclaratif des dépenses afférentes aux produits « 58 » acquis dans la période de mars à décembre 2021, l?OECP a dû adapter son outil REAP dans une délai très court pour recevoir les fichiers élaborés en concertation avec des acheteurs et associations d?élus. Il ne s?agit ni du même périmètre d?acheteurs (REAP a été conçu pour l?ensemble des acheteurs) ni du même périmètre de données (dépenses et non contrats), ni des mêmes seuils (pas de seuil pour AGEC) ni de la même temporalité (dépenses déclarées sur l?année n-1 et montants déclarés à l?attribution des marchés). Les acheteurs qui utilisent l?outil REAP ne sont en général pas les mêmes per- sonnes que celles qui gèrent les dépenses via des logiciels de gestion comptable83. Le recours à un système décla- ratif résulte de la nécessité d?un suivi fin de la mesure pour en mesurer la progression. C?est ainsi qu?un tableur spécialement dédié à cet exercice a été mis à disposition des acheteurs pour complétude au cours du 1er semestre 202284. Un guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l?acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été mis à disposition des acheteurs85. La première campagne de déclaration qui s?est opérée du 28 janvier au 30 juin 2022 pour les dépenses 2021 a permis de recueillir 211 fichiers. À la question de la perception qu?ils ont du système déclaratif, deux tiers des acheteurs jugent que les moda- lités de déclaration mises en place par l?OECP sont adaptées et c?est dans la même proportion que 63 % d?entre eux déclarent que la difficulté à suivre les indicateurs en vue de la remontée des données constitue un frein à la mise en oeuvre du dispositif. Les acteurs interrogés ont évoqué la nécessité d?automatiser les déclarations grâces aux applications de gestion comptable. Plutôt qu?un tableur, il pourrait être envisagé de mettre en place un suivi des données via data.gouv.fr. Par ail- leurs, il a été acté dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique que les données relatives aux contrats publics (dont celles du recensement économique) seront fusionnées dans un seul dispositif appelé « données essentielles ». L?outil REAP ne restera donc actif que sur les premiers mois de 2024. La saisie de données se fera uniquement dans les systèmes d?information des acheteurs, principalement via les « profils ache- teurs » mais également certains outils de gestion comptable des collectivités et des établissements hospitaliers 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 5. 83 https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique. 84 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Tableau_suivi_depenses_2021_AGEC_mars2022.xls 85 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/Guide_recensement_sp%C3%A9cifique_depenses_ AGEC_2022.pdf?v=1646330759 71 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE qui remontent les données à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) via un dispositif appelé le « Protocole d?échange standard (PES) marchés ». Toutes ces données remonteront ensuite sur data.gouv.fr. PROPOSITION N°14 À COURT TERME, METTRE EN PLACE UN SUIVI DES DONNÉES VIA DATA.GOUV.FR. À MOYEN TERME, ÉTUDIER LES MODALITÉS DE COLLECTE ET DE REMONTÉES POSSIBLES DES DONNÉES APPROPRIÉES RELIÉES AUX SYS- TÈMES D'INFORMATIONS DES ACHETEURS EN PRÉVOYANT LES MOYENS FINANCIERS D?INVESTISSEMENT ET DE MAINTENANCE ADÉQUATS. 5 - LA DÉCLARATION ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS 72 QUESTIONNAIRE INEC ? À DESTINATION DES ACHETEURS Présentation du dispositif « évaluation », méthodologie et calendrier. ? > Si oui : comment ? ? > Quels produits ou segments d?achat ou filières aviez-vous ciblé ? ? > Offre en expansion ? ? > Fournisseurs ciblés ? ? > Secteur protégé ? ? > Collectivité engagée ? ? > Synergies développées localement ? 1 : Avant la sortie du décret, aviez-vous intégré la question de l?économie circulaire dans vos travaux ? 3 : La liste des produits figurant dans l?annexe vous paraît-elle devoir être modifiée ? Quelles évolutions souhai- tez-vous et pourquoi ? 6 : Quelles sont selon vous les principaux leviers d?un développement accéléré des mesures 58 ? 4 : Les objectifs définis par famille d?achat vous semblent-ils réalisables ? sous évalués ? sur évalués ? 7 : À l?inverse quels sont les freins que vous identifiez ? 5 : La désignation des produits par code CPV vous paraît-elle pertinente ? 8 : Êtes-vous en mesure de nous faire part d?un ou de plusieurs retours d?expérience de mise en application de la mesure 58 ? 2 : Depuis la sortie du décret, Quels segments d?achats vous paraissent-ils les plus propices au développement de la démarche ? Pourquoi ? ANNEXES 73 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE INEC : TRAME D?ENTRETIEN QUALITATIF VIERGE ? Fonction au sein de votre structure ? Aviez-vous eu connaissance du décret avant notre sollicitation ? ? Avez-vous répondu à notre enquête quantitative ? à supprimer dans le cas où nous avons trouvé le contact dans la liste des répondants. ? Votre offre de produits est-elle concernée par le champ d?application du décret (issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées) ? De quelle(s) catégories de produits s?agit-il ? ? Votre structure commercialise-t-elle des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières premières recyclées, non compris dans le périmètre du décret ? ? Si oui : Pensez-vous qu?il serait pertinent de les intégrer au décret ? ? Produisez-vous des biens qui pourraient rentrer dans les deux catégories à la fois ? soit réemploi/réutilisa- tion et comportant des matières recyclées ? ? Avez-vous fait évoluer votre offre suite à la publication de la loi AGEC ou du décret d?application de l?ar- ticle 58 de la loi AGEC ? ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Depuis la sortie du décret, avez-vous constaté une évolution de la demande ? ? Si oui : Quels sont ces changements et comment avez-vous adapté votre offre pour répondre à cette demande ? ? La mise en place de ce décret vous a-t-elle offert des opportunités d?affaire ? (Dans le secteur public et privé) ? Répondez-vous à des marchés publics ? Le faisiez-vous avant la sortie du décret ? ? Selon vous, les pourcentages fixés dans l?annexe (préciser les pourcentages pour les produits concernés) correspondent-ils à l?offre dans votre secteur(s) ? ? Si non : Quelles évolutions seraient selon vous nécessaires ? ? Quelles sont selon vous les principaux leviers pour le développement d?une offre de produits réemployés/ réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? À l?inverse, quels sont les freins que vous identifiez au développement d?une offre de produits réem- ployés/réutilisés ou intégrant des matières recyclées ? ? La désignation des produits par code CPV vous semble-t-elle pertinente ? Rappel définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numérique une description d?un objet de marché. ? Si non, auriez-vous une proposition à faire pour établir une autre classification ? ? Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? ? Y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez aborder ? Avez-vous des remarques générales concernant le dispositif ? Questions générales Question sur l?offre du fournisseur Questions sur le décret actuel Correspondance offre et pourcentages fixés Freins et leviers au développement d?une offre de produits circulaires Classification par code CPV Conclusion ANNEXES 74 QUESTIONNAIRE CGDD ? À DESTINATION DES FOURNISSEURS ET FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES L?article 58 de la loi AGEC a instauré une nouvelle obligation pour les acheteurs de l?État, des collectivités terri- toriales et de leurs groupements : ceux-ci doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisa- tion ou comportant des matières recyclées selon des pourcentages fixés par décret (entre 20% et 40%) pour 17 catégories de produits. Ces pourcentages ont été précisés par le décret du 9 mars 2021 et s?apprécient sur le volume annuel total de la dépense hors taxe des acteurs publics. Ce dispositif constitue une opportunité pour les fournisseurs qui peuvent alors se positionner sur les secteurs correspondants et remporter des parts de marchés en proposant une offre de produits vertueux. En vue d'amé- liorer le dispositif, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a missionné l?Institut National de l?Économie Circulaire (INEC) afin d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif en enquêtant auprès des fournisseurs. L?enquête doit permettre d?évaluer et de connaître l?état de l?offre de produits circulaires et d?adapter le disposi- tif le cas échéant (catégories de produits, pourcentages de biens issus du réemploi/réutilisation et intégrant des matières premières recyclées?). Nous vous remercions par avance pour le temps que vous passerez à répondre à cette enquête. (temps estimé : 10 minutes). Ces renseignements sont nécessaires afin de traiter correctement les résultats. Cependant, l?anonymat des réponses sera garanti lors de la rédaction du rapport final. Nous vous remercions d?avance de nous mettre à dispo- sition un mail ou un numéro où nous pourrions vous recontacter dans le cas où des précisions seraient nécessaires. 1. Personne contact (Zones de texte libre court) ? Nom, prénom ? Fonction au sein de la structure ? Adresse mai ? Téléphone 2. Nom de la structure (Zone libre de texte court) 3. À quelle catégorie appartient votre structure ? (Menu déroulant à choix unique) ? PME ? ETI ? Grande entreprise ? Entreprise de l?ESS ? Fédérations professionnelles ? Éco-organisme ? Société à mission ? Autre (Zone de texte libre courte) Page 0 : Mot d?introduction Page 1 : Renseignements généraux ANNEXES 75 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE 1. Parmi votre offre, certains de vos produits entrent-ils dans les catégories suivantes ? (Menu déroulant à choix unique avec les 17 catégories plus une proposition « autre » permettant de préciser un autre secteur. 2. Avez-vous connaissance du décret d?application de l?article 58 de la loi AGEC qui contraint les acteurs publics à acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? ? Oui ? Non ? Pas suffisamment 3. Répondez-vous à des marchés publics ? ? Oui ? Non et vous n?avez pas l?intention de le faire ? Non mais vous avez vocation à le faire 4. Avez-vous déjà répondu à un marché public s?inscrivant dans cette obligation d?achat ? oui / non /Ne sait pas / Pas concerné (case à cocher) Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) I. Oui II. Non et vous n?avez pas l?intention de le faire III. Non mais vous avez vocation à le faire 5. Avez-vous une offre de produits issus du réemploi/de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ? (Case à cocher avec choix multiple) ? Issus du réemploi ou de la réutilisation ? Comportant des matières recyclées ? Aucun des deux 6. Avez-vous adapté votre offre de produits suite à la publication du décret ? Oui / Pas encore / non / Vous ne savez pas / non concerné (case à cocher avec choix unique) Issus du réemploi ou de la réutilisation 7. Ce décret vous a-t-il offert des opportunités d?affaires ? ? Oui, auprès du secteur public. ? Oui, le développement d'une offre de produits réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées m'a permis d'avoir de nouvelles opportunités également auprès du secteur privé ? Non . Page 2 : Questions générales sur la mise en place du décret 4. Par quelle voie avez-vous eu accès à ce questionnaire ? ? Communication INEC ? ETI ? Communication CGDD ? Entreprise de l?ESS ? Communication Comité Stratégique de Filière ? Éco-organisme de votre secteur d?activité ? Fédération ou syndicat professionnel ? Autre : préciser (champ réponse libre) ANNEXES 76 8. Avez-vous mis en place un système d?identification sur vos produits qui permet d?indiquer aux acheteurs qu?ils répondent aux obligations fixées par le décret ? Si oui : Auprès de quel type de structure publique commercialisez-vous vos produits ? (Liste à choix multiples) ? Pouvez-vous décrire ce système ? 9. Définition : Le code CPV est un système de classification pour les marchés publics qui associe à chaque code numé- rique une description d?un objet de marché. Trouvez-vous que le choix de se baser sur des codes CPV soit pertinent pour définir les secteurs concernés par le décret ? oui/non/ Vous ne savez pas (case à cocher) Si non : ? Selon vous une autre classification serait-elle plus pertinente ? (Zone de texte libre) 10. Pensez-vous qu?il serait pertinent d?élargir le champ du décret en y intégrant une ou plusieurs autres catégories de produits ? oui/non (case à cocher) Si oui : ? De quelle(s) catégorie(s) de produits s?agit-il ? Cette partie est consacrée au détail de vos activités en tant que fournisseur suivant les 17 catégories du décret. Si votre structure est positionnée sur plusieurs secteurs à la fois, une option vous sera proposée à la fin de votre premier choix pour remplir une autre catégorie et ceci autant de fois que nécessaire. Si aucune des catégories ne vous concerne, nous vous remercions de sélectionner la proposition « aucune des catégories suivantes » qui vous donnera accès à la fin du questionnaire. ? Aucune des catégories suivantes ? Textiles ? Emballages ? Papeterie, articles de rangement et communication papier ? Matériel informatique ? Photocopieurs ? Cartouche d?encre et de toner ? Fournitures de bureau ? Papier pour impression ? Téléphonie fixe et mobile ? Véhicules à moteur et leurs équipements ? Vélo (y compris vélos électriques et autres de la famille cycle) ? Jeux et jouets ? Équipement de bureau ? Mobilier urbain ? Vaisselle, bouteilles et flacons ? Appareils ménagers ? Bâtiments préfabriqués et modulaires Page 3 : Questionnaire par secteur ANNEXES 77 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE Les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) ont l?obligation d?acquérir au moins 20% de produits textiles issus du réemploi ou de la réutilisation par an. Exemple : Ainsi, sur 1000 ¤ de produits textile acquis sur l?année, au moins 200¤ de produits (soit 20 % du montant annuel total des dépenses de la ligne) doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation (seconde vie des objets). Afficher le tableau suivant : Page 3.1 : Textiles Produits ou de produits catégories de produit % issu du réemploi ou de la réu- tilisation ou intégrant des matières recyclées Dont % issu du réemploi ou de la réutilisation Vêtements, articles chaussants, vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, linge, produits en cuir et tex- tiles, matériaux en plastique et en caoutchouc Articles textiles 20 20 1. Votre offre comprend-elle les produits suivants ? (Cases à cocher avec choix multiples) A. Vêtements, articles chaussants I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux B. Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux C. Linge I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux D. Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et caoutchouc I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux E. Articles textiles I. Intégrant des matières recyclées II. Réemployé III. Aucun des deux F. Autres ANNEXES 78 2. Si vous avez sélectionné la catégorie "autres" dans la question précédente, veuillez préciser de quel type de pro- duit il s'agit ainsi que sa nature (recyclé, réemployé, aucun des deux). 3. Les pourcentages présents dans le décret vous semblent-ils cohérents avec l?offre actuellement disponible ? Oui/non ? Oui ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait augmenter le pourcentage de produits réemployés/réutilisés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits recyclés ? Non, il faudrait diminuer le pourcentage de produits réemployés/réutilisés 4. Quels sont les freins au développement d?une offre de produits recyclés ? (Liste à choix multiples) a. Difficultés d?accès au gisement de matières premières b. Difficultés techniques c. Freins économiques d. Demande insuffisante e. Autres 5. Quels sont les freins à l?offre de produits réemployés/réutilisés ? (Liste à choix multiples) ? Difficultés d?accès aux gisements ? Difficultés liées à la standardisation des lots ? Freins économiques ? Difficultés techniques ? Manque de main d?oeuvre qualifiée ? Autres 6. Jugeriez-vous pertinent d?intégrer de nouveaux produits à cette catégorie ? Si oui, lesquels ? 7. Avez-vous d?autres secteurs à renseigner ? Oui/Non ANNEXES 79 ARTICLE 58 - LOI ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIREANNEXES Service de l?économie verte et solidaire (SEVS) Sous-direction des entreprises Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex Commissariat général au développement durable INVALIDE)

puce AccÃ©s Ã la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Liste complète des notices publiques