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France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Auteur secondaire

Résumé

Rapport d'activité 2021 de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Descripteur Urbamet

administration publique

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature ;Environnement - Paysage ;Habitat - Logement ;Aménagement rural ;Aménagement urbain

Texte intégral

de la Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature P. 14 P. 34 P. 22 P. 30 LOGEMENT ÉCOSYSTÈMES CADRE DE VIE RESSOURCES NATURELLES P. 6 INTRODUCTION ? RAISON D?ÊTRE DE LA DGALN ? ORGANIGRAMME DE LA DGALN ? ÉVÉNEMENTS 2021 ? LES DÉFIS DE L?ANNÉE P. 40 CONCLUSION ? UNE DIRECTION QUI ÉVOLUE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX DÉFIS ACTUELS ? DGALN - DE VIVE VOIX 4 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 5 xxx Malgré le prolongement de la crise sa- nitaire, 2021 aura été une année d?ac- complissement pour la DGALN, qui a su à la fois assurer la continuité du service public, contribuer à la nécessaire transi- tion écologique et énergétique des ter- ritoires et mener à bien sa transforma- tion de l?exercice de l?action publique. Notre contribution à la loi Climat et Résilience est à ce titre majeure, avec des ambitions formulées en matière de trajectoire « zéro artificialisation nette » ou de rénovation énergétique des bâti- ments, une réforme en profondeur du code minier et des outils concrets pour lutter contre le recul du trait de côte et mieux protéger les écosystèmes remar- quables. 2021 se caractérise aussi par un tournant dans la législation pour le bien-être animal et par la mise en place de la réglementation environnemen- tale 2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction et essen- tielle dans la lutte contre le change- ment climatique. Le plan de relance est venu soutenir nos actions avec des dispositifs fi- nanciers qui ont eu un effet d?accé- lération significatif sur nos politiques publiques, comme la mise en place du fonds friches ou l?accélération de MaPrimeRénov?. 2021 aura enfin été l?année de la biodi- versité avec de belles réussites comme l?organisation du congrès de l?Union in- ternationale pour la conservation de la nature, la publication de la stratégie nationale aires protégées et du plan pollinisateur. Et puis 2021, c?est l?aboutissement de la transformation et du pivotement de la DGALN avec un triple objectif : rechercher l?impact maximal dans la conduite de nos missions, donner du sens au quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire et enfin dé- gager des marges de manoeuvre pour anticiper, innover et s?adapter. J?ai la conviction que, forte de cette nouvelle organisation, la DGALN est désormais mieux armée pour porter ses politiques publiques jusqu?au der- nier kilomètre et amplifier leur impact. L?année 2022 sera l?occasion de le dé- montrer ! Directrice générale de l?aménagement, du logement et de la nature Stéphanie Dupuy-Lyon Une année de fierté 6 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) OEUVRER POUR UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ EN HARMONIE AVEC LES DYNAMIQUES DES TERRITOIRES ET DE LA NATURE La Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) s?est doté d?une raison d?être. Elle a pour ambition d?offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en développant une gestion durable des ressources et en favorisant l?accès à un logement adapté, sain et sûr. DES MISSIONS AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE La raison d?être de la DGALN se décline en 12 politiques publiques : Protéger les milieux marins face aux pres- sions exercées par les activités Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins) Préserver ou restaurer l?équilibre des po- pulations d?espèces animales et végétales Garantir l?approvisionnement durable des activités humaines en ressources miné- rales et en bois Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages Garantir la qualité de l?eau, un partage équilibré de ses usages, et une gestion durable de la ressource Assurer la régulation et la transparence du marché du logement Garantir l?accès à un parcours logement Maîtriser l?usage de l?espace Garantir l?aménagement durable et la cohésion des territoires BUDGETS ET RESSOURCES HUMAINES La DGALN est responsable de trois programmes dont le budget to- tal s?est élevé à 13,7 milliards d?euros pour l?année 2021 : le programme 113 « Pay- sages, eau et biodiversi- té » (241 M¤) ; le programme 109 « Aide à l?accès au logement » (12,5 Md¤) ; le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l?habi- tat » (980 M¤). L?administration centrale de la DGALN ras- semble près de 600 agents. Elle s?appuie sur plus de 12 000 agents en services décon- centrés et sur une cinquantaine d?opéra- teurs dans les différents domaines de son activité. RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 7 ORGANIGRAMME DGALN DIRECTION DE L?HABITAT, DE L?URBANISME ET DES PAYSAGES (DHUP) DIRECTION DE L?EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ (DEB) Sous-direction du financement et de l?économie du logement et de l?aménagement Sous-direction de la législation de l?habitat et des organismes de logement social Sous-direction de la qualité du cadre de vie Sous-direction des politiques de l?habitat Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Sous- direction de l?aménagement durable Sous- direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres Sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins Sous-direction de la coordination, de l?appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes Sous-direction de la protection et de la gestion de l?eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Mission de la coordination européenne et internationale MISSION INFLUENCE MARKETING COMMUNICATIONMISSION PERFORMANCE SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES COORDINATION GOUVERNEMENTALE DU PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS MISSION PLAN BÂTIMENT DURABLE DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL À LA FORÊT ET AU BOIS GOUVERNANCE PARTAGÉE SOUS-DIRECTION TERRITOIRES ET USAGERS SOUS-DIRECTION INNOVATION, CONSEIL ET APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DE L?AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE PLAN URBANISME CONSTRUCTION ARCHITECTURE 8 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) LOGEMENTS VACANTS : présentation du plan national de lutte contre les logements vacants DÉMAT. ADS : OUVERTURE DE PLAT?AU, interface technique unique pour l?instruction des demandes d?autorisation d?urbanisme LANCEMENT DU VARENNE DE L?EAU et de l?adaptation au changement climatique Entrée en vigueur du NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) pour les logements LANCEMENT DE LA 2e ÉDITION DU FONDS FRICHES Ouverture de MA PRIME RÉNOV? à tous 11 JANVIER 11 JANVIER ONE PLANET SUMMIT, annonce de la stratégie nationale pour les aires protégées 27 MAI 1er JUILLET PROMULGATION DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE 24 AOÛT MAI À JUILLET 20 JANVIER 28 MAI 15 JUILLET 3e STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ : CONSULTATION CITOYENNE JUILLET HABITER LA FRANCE DE DEMAIN : CONSULTATION CITOYENNE ÉVÉNEMENTS 2021 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 9 CONGRÈS MONDIAL DE LA NATURE DE L?UICN COLLOQUE EAU : « L?eau au coeur de l?aménagement, une stratégie gagnante ! » à Toulouse CONGRÈS HLM : STAND INSTITUTIONNEL DGALN+ANCT+ANRU, discours du Premier ministre sur le rapport Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements 23es RENCONTRES DU RÉSEAU DES GRANDS SITES DE FRANCE : comment favoriser un développement des territoires en harmonie avec la nature et les paysages ? HABITER LA FRANCE DE DEMAIN : séminaire de restitution PLAN « FRANCE 2030 » présenté par le président de la République (sujets DGALN : ressources minérales, forêt) Lancement des ASSISES DE LA FORÊT ET DU BOIS Sortie du nouveau PLAN NATIONAL POLLINISATEURS 2021-2026 Remise du GRAND PRIX DE L?URBANISME 2021 Promulgation de la LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE et conforter le lien entre les animaux et les hommes 8e forum national des eaux pluviales à Lens : lancement du premier PLAN NATIONAL DE GESTION DURABLE DES EAUX PLUVIALES 19 OCTOBRE Journée « Opportunités françaises pour un APPROVISIONNEMENT SÛR ET DURABLE EN MATÉRIAUX POUR BATTERIES » 10 NOVEMBRE 23 NOVEMBRE 3 AU 11 SEPTEMBRE 22 AU 24 SEPTEMBRE 18 AU 30 SEPTEMBRE 7 AU 8 OCTOBRE 14 OCTOBRE 15 DÉCEMBRE 1er DÉCEMBRE 18 AU 22 NOVEMBRE PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI 3DS À L?ASSEMBLÉE NATIONALE DÉCEMBRE 10 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 11 LES DÉFIS DE L?ANNÉE Les actions du plan de relance ont été in- tégralement déployées grâce à des liens étroits avec les services déconcentrés de l?État et les opérateurs concernés. Sur le champ de l?eau et de la biodiversité, la totalité des 250 M¤ d?euros délégués aux agences de l?eau ont été engagés en huit mois et permettent de soutenir des investissements sur près de 1 800 km de réseaux d?eau et d?assainissement en mé- tropole et dans les outre-mer. Les crédits en faveur de la biodiversité (300 M¤) ont été fléchés sur plus de 1 100 projets de restauration écologique, de tra- vaux dans les parcs nationaux, de gestion du trait de côte ou d?actions en faveur de l?eau et de l?assainissement. Sur le champ du logement et de l?aména- gement, près de 2,4 M¤ ont été engagés dès l?année 2021, soit près de 70 % du mon- tant global de l?enveloppe 2021/2022 : Concernant la rénovation énergétique des logements, près de 1,5 Md¤ ont été engagés dans l?année au titre de MaPri- meRénov. Pour la réhabilitation du parc social, 402 M¤ ont été engagés en 2021 sur les 500M¤ prévus en 2 ans, représentant 33 000 logements. Le fonds friches a connu un vif succès, et est devenu un véritable accélérateur de la sobriété foncière avec plus de 1 100 projets accompagnés. Un abondement de 300 M¤ a été décidé en cours d?année (portant l?enveloppe à 590 M¤) et un troisième appel à projet décidé pour 2022. L?aide à la relance de la construction durable a été versée comme prévue avant la fin de l?année, soit 142 M¤ enga- gés quasiment à 100 %. PLAN DE RELANCE : UN PILOTAGE EFFICACE DES FINANCEMENTS AU SERVICE DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES Par l?intermédiaire d?un plan d?investissement de 54 Md¤ au total, il s?agit de don- ner à notre pays les moyens de développer les industries et de créer les emplois qui nous permettront de répondre aux grands défis de notre temps, aux grandes transitions écologique, numérique et démographique. Sur le champ de la DGALN, deux principales mesures ont été préparées en 2021 pour se déployer d?ici à 2030 : la première soutient le secteur forêt-bois et la deuxième s?attache à sécuriser notre approvisionnement en matières premières stratégiques. Enfin, la pour- suite du PIA4 permet l?accélération des solutions pour la Ville durable et les bâtiments innovants. France 2030 : préparer la France de demain 12 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) La DGALN s?est particulièrement consa- crée à quatre réformes prioritaires dites aussi « objets prioritaires de la vie quoti- dienne » : La rénovation énergétique des logements, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment en simplifiant le parcours usager des mé- nages et en leur proposant des aides plus simples, plus justes et plus efficaces. L?adaptation des logements au vieillis- sement de la population, pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. La lutte contre l?artificialisation des sols, qui vise à maîtriser l?étalement urbain et protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Le renforcement de la protection des espaces naturels, qui a pour objectif de développer un réseau cohérent d?aires protégées, co-construit avec les terri- toires, avec 30 % des espaces sous juri- diction en aires protégées, et 10 % des espaces en protection forte d?ici 2022. Ces réformes font l?objet d?un pilotage resserré pour plus d?impact. Trois d?entre elles (la lutte contre l?artificialisation, la ré- novation énergétique et la protection des espaces naturels), ont obtenu une place de choix dans les feuilles de route des pré- fets, garantissant la mobilisation active des services déconcentrés et la bonne ter- ritorialisation de ces politiques publiques. LE PORTAGE DE 4 RÉFORMES PRIORITAIRES L?année 2021 s?est ouverte avec le One Planet Summit, au cours duquel le président de la République a an- noncé la publication de la stratégie nationale pour les aires protégées. Puis, en septembre 2021, la France a accueilli le Congrès mondial de la na- ture de l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cet événement, qui a réuni plus de 5 000 personnes à Marseille, et plus de 3 500 congressistes en ligne, a culminé avec des annonces importantes effec- tuées par le président de la République sur la lutte contre les pesticides et la protection des milieux. Les jalons internationaux Pavillon France au Congrès mondial de la nature RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 13 Issue des travaux de la Convention ci- toyenne pour le climat, la loi Climat et Rési- lience a été promulguée et publiée au Jour- nal officiel le 24 août 2021. Ce texte marque un tournant pour une société pleinement engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique et la surconsommation de res- sources, au bénéfice des Français. Concrè- tement, la DGALN a piloté les volets de la loi concernant la nouvelle politique mi- nière, la lutte contre l?artificialisation, la ré- novation des bâtiments, la protection des écosystèmes et milieux aquatiques, les po- litiques forestières, la lutte contre le recul du trait de côte et la réduction des intrants ammoniaque et azote. Ce sont plus de 2 200 amendements qui ont été analysés et débattus avant la promulgation de la loi. La DGALN est également chargée de pro- duire les textes d?application correspon- dant à 85 mesures de cette loi. LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE 14 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) LOGEMENT Élaborées ou entrées en vigueur en 2021, de nouvelles dispositions réglementaires vont permettre de massifier la rénovation énergétique, d?améliorer la performance des constructions neuves, tout en facilitant l?accès à un parc locatif redynamisé qui réponde mieux aux besoins des occupants. 14 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 15 PERFORMANCE ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS Le secteur du bâtiment représente en France et presque un cinquième des émissions de CO2, pour la seule phase d?utilisation des bâtiments. Au vu de nos objectifs de neutralité carbone, le contexte législatif et réglementaire qui encadre le secteur du bâtiment est en pleine évolution afin de mieux accompagner les professionnels et les particuliers pour améliorer la performance des bâtiments. XXXXX compter de 2022, une nou- velle réglementation environ- nementale (RE2020) s?impose aux constructions neuves, qu?il s?agisse de logements individuels, collectifs, de bâtiments de bureau ou de bâtiments d?enseignement primaire et secondaire. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâ- timent d?ici à 2030, la DGALN s?est atte- lée, depuis 2016 avec l?expérimentation E+C, à remplacer la RT2012 par la RE2020. Cette dernière prend en compte la per- formance énergétique du bâtiment ainsi que sa performance environnementale via une analyse du cycle de vie du bâti- ment. En complément d?exigences sur les consommations d?énergie, l?enveloppe du bâtiment et le confort estival, elle fixe un plafond d?émissions de gaz à effet de serre et encourage le recours aux énergies peu carbonées ainsi qu?aux matériaux peu émissifs et stockant du carbone. RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 15 43 % RE2020 : VERS DES BÂTIMENTS SOBRES EN ÉNERGIE ET EN CARBONE À En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/reglementa- tion-environnementale-re2020 C?EST LA PART DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES DU SECTEUR DU BÂTIMENT EN FRANCE. https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020 https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020 16 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) LA PLATEFORME OPERAT AU SERVICE DE LA RÉNOVATION DU PARC TERTIAIRE DES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉVISÉS PLUS FIABLES ET OPPOSABLES révue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du diagnostic de per- formance énergétique (DPE) s?applique en totalité depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE n?est plus simplement informatif mais devient pleinement opposable juridique- ment, à l?instar des autres diagnostics du bâtiment. Cette refonte s?inscrit dans un contexte plus large d?accélération de la ré- novation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l?un des outils clés (information des potentiels acquéreurs d?un bien, sup- port des obligations législatives et de cer- taines aides financières?) pour pouvoir bien accompagner les ménages dans des travaux de rénovation efficaces. Les travaux ont porté sur la définition des classes de perfor- mance d?un bâtiment, allant de A (extrême- ment performant) à G (extrêmement peu performant) qui figurent sur le DPE. Revue dans son graphisme pour être plus li- sible, cette étiquette énergie-climat, desti- née aux acquéreurs comme aux locataires, renseigne à la fois sur la consommation énergétique et sur les émissions de CO2. Elle comporte désormais des scénarios de travaux et des recommandations d?usage ainsi que des indicateurs sur le confort d?été ou les conditions de ventilation. Il a par ailleurs été décidé d?écourter la durée de validité des DPE réalisés à partir de l?an- cienne méthode afin de limiter la durée de cohabitation entre les deux méthodes, qui sont difficilement comparables. Ainsi les anciens DPE devraient disparaître progres- sivement d?ici au 1er janvier 2025. En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-perfor- mance-energetique-dpe année 2021 a largement été consacrée à la finalisation d?OPERAT, une plateforme nu- mérique gérée par l?ADEME, sur laquelle l?ensemble des propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires publics ou privés assujettis à Éco Énergie Tertiaire doivent faire remonter leurs consommations d?énergie avant la fin du mois de septembre 2022. En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/sites/default/ files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf L? P https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 17 LA PLATEFORME OPERAT AU SERVICE DE LA RÉNOVATION DU PARC TERTIAIRE VERS UN SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L?HABITAT En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/renovation- des-batiments https://france-renov.gouv.fr/ a loi Climat et Résilience a permis de définir le cadre du service public de la rénovation de l?habitat ? France Rénov?. Lancé le 1er janvier 2022 et opéré par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), ce service d?information, de conseil et d?accompagnement vise à garantir aux Français un parcours simple, fluide et sans couture tout au long de leur projet de ré- novation grâce à un réseau de 450 guichets et 1 500 conseillers répartis sur l?ensemble du territoire. Cette offre sera renforcée dès 2023 avec MonAccompagnateurRénov? afin de mieux accompagner la rénovation globale et performante des logements. En complément, l?année 2021 a été mar- quée par la simplification et la montée en charge des aides financières à la réno- vation énergétique sous la bannière de L MaPrimeRénov?. Cette prime rencontre un grand succès auprès de ses différents publics, qu?il s?agisse des propriétaires occupants et bailleurs (MaPrimeRénov?), des propriétaires aux revenus modestes qui s?engagent dans une rénovation glo- bale (MaPrimeRénov? Sérénité) ou des syn- dicats de copropriétés (MaPrimeRénov? Copropriétés). Le financement du reste à charge des ménages a également été ren- forcé avec la prolongation de l?Éco-prêt à taux zéro jusqu?à fin 2023 et l?augmen- tation de son plafond de financement à 50 000 euros, et la création du Prêt Avance Rénovation. « L?année 2021 a été marquée par la simplification et la montée en charge des aides financières à la rénovation énergétique. » https://france-renov.gouv.fr/ 18 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) LOCATION : DES LOYERS MODÉRÉS, DES LOGEMENTS DE QUALITÉ Aider les ménages les plus modestes à accéder au logement passe par le développement d?une offre locative abordable. En 2021, plusieurs dispositifs importants ont été adoptés. Ils incitent les propriétaires et les opérateurs à investir dans le marché locatif et proposer un parc complémentaire de celui des bailleurs sociaux. e dispositif « Louer abor- dable » a été remanié en pro- fondeur au cours de l?année, pour développer l?offre et faire diminuer le nombre de logements vacants en France, avec un dis- positif à la fois plus simple et plus avan- tageux pour les propriétaires bailleurs. Le nouveau dispositif, rebaptisé Loc?Avan- tages, a abouti dans la loi de finances pour 2022. Il permet aux propriétaires qui s?engagent à proposer leur bien à un mon- tant inférieur aux loyers du marché local de bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu. Le taux de réduction dépend du niveau de loyer et du mode de gestion du bien mais ne varie plus selon la locali- sation du logement. e dispositif d?investissement locatif Pinel a été prorogé jusqu?en 2024 avec une baisse progressive des taux de ré- duction d?impôt à compter de 2023. Le dispositif Pinel +, complémen- taire au dispositif Pinel, prévoit de maintenir les taux actuels de réduction d?impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024 qui soit sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, soit respectent un niveau de qualité supérieure en termes de confort (surface minimale, présence d?es- paces extérieurs, caractère traversant à par- tir du T3) et de performance énergétique et environnementale. Un décret à paraître viendra préciser ces critères de confort et de performance. près la suppression de l?agré- ment préalable en 2021, qui a permis d?accélérer le déve- loppement de cette offre de logements à loyer réglemen- té, intermédiaire entre le logement social et le marché libre, la loi de finances pour 2022 marque une nouvelle étape impor- tante en faveur de ce produit. Depuis sa création en 2014, le logement locatif inter- médiaire (LLI) bénéficie d?un régime fiscal particulier, assis sur une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière. À partir de 2022, une créance d?impôt sur les sociétés d?un montant équivalent se substitue à cette exonération. L?objectif est de renforcer l?intérêt des collectivités locales pour le logement intermédiaire, en leur donnant les recettes fiscales qui leur permettront de financer les aménités nécessaires à l?accueil des nouveaux habi- tants. LOC?AVANTAGES : ENCOURAGER LES PROPRIÉTAIRES À LOUER SOUS LES PRIX DU MARCHÉ PINEL + : UNE RÉDUCTION D?IMPÔT LIÉE À LA QUALITÉ D?USAGE DU LOGEMENT DÉVELOPPER LE LOGEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE DANS LES ZONES TENDUES L A L LOGEMENTLOGEMENT RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 19RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 13 DES LOGEMENTS ADAPTÉS AU VIEILLISSEMENT ette réforme, qui compte par- mi les réformes prioritaires, vise à accélérer l?adaptation du parc de logements occupés par les personnes âgées, pour permettre leur maintien à domicile en toute sécurité. Bilan : plus de 200 000 aides accordées sur la période 2019-2021, et des travaux en cours pour regrouper les aides existantes d?Action Logement, de la Caisse nationale d?assurance vieillesse (Cnav), de l?Anah et le crédit d?impôt, au sein d?une aide unique, simplifiée et mieux accompa- gnée : Ma Prime Adapt?. Par ailleurs, la cir- culaire interministérielle du 6 septembre 2021 vise à permettre le développement rapide de l?habitat inclusif, en particulier grâce à l?adaptation du cadre applicable au logement locatif social. L?enjeu : favori- ser le maintien à domicile et développer un projet de vie sociale et partagée. Enfin, la démarche « Bien vieillir dans les petites villes de demain » initiée en juillet 2021 se fixe l?objectif de permettre l?émergence et la concrétisation de 500 opérations d?ha- bitat inclusif en coeur de ville et intégrées aux projets de revitalisation jusqu?à 2026. État et Action Logement : une mobilisation importante En février 2021, l?État et Action Loge- ment ont mobilisé des moyens impor- tants en faveur de la relance sur l?en- semble du territoire, via la signature d?un avenant à leur convention quinquennale 2018-2022. Plus de 1 Md¤ de nouveaux financements ont été apportés pour la production de logements sociaux et abordables et de logements pour les jeunes. Le Nouveau Programme national de rénovation urbaine (NPNRU) porté par l?Agence nationale pour la rénova- tion urbaine (Anru) a notamment béné- ficié d?un abondement de 1,4 Md¤ de la contribution d?Action Logement. Vieillir en restant chez soi est un sujet de préoccupation de vie quotidienne pour les personnes âgées et leurs proches, partagé par plus de 80 % des Français. C 20 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) STRUCTURATION DE LA LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS VACANTS En janvier 2021, dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants, le gouvernement lançait un appel à candidatures pour les territoires pilotes souhaitant expérimenter des outils facilitant la remise sur le marché des logements inoccupés. ur les 229 collectivités qui se sont portées volontaires, 68 ont été désignées lauréates et ont pu bénéficier de l?accom- pagnement de l?Anah, du Ré- seau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV) et du ministère chargé du Logement. Portée par la DGALN, la solution numérique « Zéro Lo- gement vacant » renseigne ces collectivités sur les logements vacants présents sur leur territoire, identifiés par le croisement des multiples données (taxe d?habitation sur les logements vacants, fichiers fonciers?). Elle propose un ciblage des logements prio- ritaires, facilite la mise en contact avec les propriétaires et le suivi dans le temps (voir beta.gouv.fr/startups/zero-logement-va- cant.html). L?ensemble des collectivités candidates ont constitué un club piloté par la DGALN en partenariat avec le RNCLV, l?Anah, l?Agence nationale pour l?informa- tion sur le logement (Anil) et le Cerema, afin de mieux partager leurs retours d?expé- rience sur le sujet. S En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/plan-natio- nal-lutte-contre-logements-vacants LOGEMENT 68 COLLECTIVITÉS LAURÉATES TESTENT DES OUTILS FACILITANT LA REMISE SUR LE MARCHÉ DES LOGEMENTS INOCCUPÉS https://beta.gouv.fr/startups/zero-logement-vacant.html https://beta.gouv.fr/startups/zero-logement-vacant.html https://www.ecologie.gouv.fr/plan-national-lutte-contre-logements-vacants https://www.ecologie.gouv.fr/plan-national-lutte-contre-logements-vacants RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 21 En savoir plus https://otelo.developpement-durable.gouv.fr/ « Otelo permet aux acteurs locaux concernés d?évaluer les besoins en logements de leur territoire » Anticiper les besoins en logements Développé par la DGALN et le Cerema et présenté dans une nouvelle version en décembre 2021, Otelo (pour Outil de ter- ritorialisation des besoins en logement) permet aux acteurs locaux de l?aména- gement et de la planification territoriale (collectivités locales, services déconcen- trés de l?État, agences d?urbanisme) d?éva- luer les besoins en logements de leur territoire, facilitant ainsi la conception des documents de planification (PLH, PLUI, Scot). 22 CADRE DE VIE En 2021, l?amélioration du cadre de vie a bénéficié de multiples actions. La démarche Habiter la France de demain et les mesures de lutte contre l?artificialisation des sols augmentent la sobriété et la résilience de nos villes et nos territoires. La dématérialisation des demandes d?autorisation d?urbanisme en simplifie l?instruction tandis que le classement de nouveaux sites remarquables et l?adoption des plans Avenir Montagnes et Destination France protègent nos paysages en inscrivant le tourisme dans la transition écologique. RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) E L 70 000 CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION CITOYENNE EN LIGNE ENTRE JUIN ET DÉCEMBRE HABITER LA FRANCE DE DEMAIN La démarche ombrelle Habiter la ville de demain lancée en février 2021 réunit des élus, des citoyens, des professionnels, des experts de l?aménagement, fédérés par les équipes du ministère autour d?objectifs communs de sobriété, de résilience, d?inclusion et de création de valeurs pour nos villes et nos territoires. n mai 2021, un manifeste pour une ville durable publié par l?as- sociation France Ville Durable réaffirmait les fondamentaux de la ville de demain (francevilledu- rable.fr/lassociation/manifeste). Une vaste consultation citoyenne de juin à octobre 2021, un colloque, des ateliers avec des ex- perts, et des visites sur site ont fait émerger des solutions concrètes à mettre en oeuvre. Dix pistes d?action ont été annoncées, struc- turées autour de trois axes : faire de la quali- té la contrepartie de la densité de l?habitat, rendre le logement plus abordable et enfin mettre en place un logement évolutif qui s?adapte aux évolutions de mode de vie. a consultation a mis en évi- dence quatre injonctions ou aspirations contradictoires à résoudre par les pouvoirs pu- blics : densification versus éta- lement urbain, voiture individuelle versus nouvelles mobilités, digitalisation versus déconnexion, e-commerce versus circuits courts. Ces quatre controverses dessinent en creux des choix de société que la dé- marche Habiter la France de demain vise à objectiver : rendre la ville dense plus dé- sirable, promouvoir de nouvelles formes de mobilités, accompagner la révolution numérique et la transformation de nos modes de consommation. UNE CONSULTATION CITOYENNE UN CHOIX DE SOCIÉTÉ En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/webinaire-du-9-fevrier-2021-habiter-france-demain www.ecologie.gouv.fr/evenement-conclusions-demarche-habiter-france-demain RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 23 https://francevilledurable.fr/lassociation/manifeste/ https://francevilledurable.fr/lassociation/manifeste/ http://www.ecologie.gouv.fr/webinaire-du-9-fevrier-2021-habiter-france-demain http://www.ecologie.gouv.fr/evenement-conclusions-demarche-habiter-france-demain 24 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) L? accompagnement de la dé- marche habiter la France de demain se traduit, pour la DGALN, par le déploiement de passerelles entre les diffé- rents acteurs de l?écosystème de l?aména- gement et entre les différents dispositifs existants, que ce soit à l?échelle du terri- toire ou à celle du bâtiment. Sont ainsi articulés et mis en synergie méthode IBA (outil d?expérimentation architecturale et urbaine destiné à un contexte territorial spécifique), Plateforme d?observation des projets et stratégies urbaines (Popsu), Éco- Cités, ateliers des territoires, opérations de revitalisation des petites villes (ORT), ÉcoQuartiers, projet partenarial d?amé- nagement à l?échelle intercommunale, ou encore La Preuve par 7 (démarche ex- périmentale d?urbanisme, d?architecture et de paysagisme). Habiter la France de demain a permis de mettre en lumière 128 démonstrateurs de la ville et des terri- toires durables dans toute la France, pour faire évoluer les mentalités, inciter au pas- sage à l?action et tendre vers un aména- gement « sobre et humaniste ». Cette dé- marche nationale ambitieuse a vocation à être mise en avant lors du Forum urbain mondial de juin 2022 en Pologne. UNE DÉMARCHE SYSTÉMIQUE CADRE DE VIE Une série de films sur M6 Diffusé durant l?été 2021 sur M6, le programme court « Notre habitat pour demain », réalisé à l?initiative du ministère chargé du Logement, en partenariat avec Action Logement et la Caisse des dépôts, a valo- risé, au travers de 12 films, autant de projets urbains durables exem- plaires. De l?échelle du logement à celle du quartier, les habitats inno- vants, collectifs et individuels, y sont présentés en donnant largement la parole à leurs occupants. Parmi les réalisations mises en valeur : la résidence intergénérationnelle des Closbilles à Cergy (95), l?éco-village des Noés à Val-de-Reuil (27) ou encore la résidence des Calanques à Marseille. © M 6 C ré at io n s RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 25 L OBJECTIF : ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience comporte un titre entier dédié à la lutte contre l?artificialisation des sols. Objectif : adapter les règles d?urbanisme pour lutter efficacement contre l?étalement urbain et ainsi protéger nos écosystèmes et limiter les émissions de gaz à effet de serre. a loi Climat et Résilience fixe pour 2050 l?objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Elle établit un premier objec- tif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d?espaces naturels, agricoles ou forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031). Le 7 janvier 2022, une circulaire a invité les préfets à accompagner les collectivités lo- cales dans la mise en oeuvre de la réforme. La boîte à outils développée pour aider les territoires à se tourner vers des modes de planification et d?aménagement sobres en foncier est en effet très riche : Le portail national de l?artificialisation permet de suivre la consommation d?es- paces naturels, agricoles et forestiers à partir des fichiers fonciers. Il va s?enrichir progressivement à partir des données d?occupation du sol à grande échelle (OCSGE) issues des campagnes de pho- tographies aériennes de l?Institut national de l?information géographique et fores- tière (IGN). L?intégration des objectifs de réduction du rythme de consommation dans les schémas d?aménagement régionaux, qui sera ensuite déclinée dans les documents d?urbanisme, doit permettre, d?ici à 2027, de disposer d?une planification urbaine territorialisée, tenant compte des besoins et des contraintes de chaque collectivi- té. De nombreux outils réglementaires sont prévus, tant pour accompagner cette démarche de sobriété (ex. : bonus de constructibilité, limitation des projets commerciaux artificialisants), que pour offrir les leviers de promotion de la nature en ville et le maintien des continuités éco- logiques (ex. : zones préférentielles pour la renaturation). En 2021-2022, 317 M¤ d?aides à la re- lance de la constructin durable ont été déployées, ainsi qu?un « fonds friches » dotés de 750 M¤ pour accompagner les collectivités engagées en faveur de la so- briété foncière. Et, dans le cadre du pro- gramme d?investissements d?avenir, un appel à projets doté de 305 M¤ encou- rage l?innovation dans les démonstrateurs de la ville durable. © M 6 C ré at io n s 26 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) CADRE DE VIE La DGALN a lancé en 2021 un appel à manifestation d?intérêt, « Territoires pi- lotes de sobriété foncière » (avec l?Agence nationale de la cohésion des territoires ? ANCT ? et le Plan Urbanisme Construc- tion Architecture ? PUCA) et un atelier des territoires sur le thème « Mieux aménager avec des sols vivants ». La pédagogie et l?accompagnement des territoires seront la clé de voûte du dispo- sitif, pour atteindre les ambitieux objectifs fixés. C?est pourquoi la DGALN s?est for- tement mobilisée en 2021 sur le « service après vote » de la loi. Tous les outils déve- loppés sont présentés sur un site destiné aux services de l?État dans leur rôle d?ac- compagnement et sur un site ouvert no- tamment aux collectivités et aux profes- sionnels. En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols Dans le cadre du plan France Relance, un fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches, doté initialement de 300 M¤, et abon- dé de 350 M¤ en mai 2021, a été deployé. Ce dispositif a permis de recycler 2 700 hectares de friches en accompagnant 1 118 projets qui représentent 5 millions de m2 de logements sur des surfaces déjà artificialisées. Le succès des appels à projets a été tel qu?une troisième enveloppe de 100 M¤ a été débloquée pour 2022. Des fonds pour recycler les friches http://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 27 En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-au- torisations-durbanisme-1 80 % DE LA POPULATION POURRAIT ÊTRE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CENTRES INSTRUCTEURS CAPABLES DE MENER UNE INSTRUCTION DÉMATÉRIALISÉE Avis?au permet aux services consultés sur les demandes d?autorisation d?urbanisme d?être notifiés d?une demande de consul- tation et d?émettre un avis de manière dé- matérialisée. Enfin, l?outil Ad?au permet au pétitionnaire de remplir, pas à pas, sa de- mande d?autorisation d?urbanisme et de la transmettre aux collectivités raccordées. DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D?URBANISME Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent déposer en ligne leurs demandes de permis de construire. L? enjeu est de taille pour simpli- fier la vie des usagers et faciliter l?instruction des demandes : en moyenne 1,5 million d?autorisa- tions d?urbanisme sont traitées dans 34 000 communes, alors même un seul dossier peut mobiliser jusqu?à 40 ser- vices différents ! Les services de l?État, en étroite collabo- ration avec l?Association des maires de France et Intercommunalités de France, accompagnent les collectivités et pro- posent une plateforme centralisée des autorisations d?urbanisme (Plat?au) pour raccorder les outils d?instruction des col- lectivités territoriales et des autres acteurs impliqués dans l?instruction des dossiers. Ce chantier a fortement mobilisé les équipes pour être prêts en temps et en heure. Après un déploiement progressif tout au long de l?année 2021, l?ensemble du dispositif est désormais opérationnel. La plateforme Plat?au permet l?horodatage, le partage et la transmission des dossiers dématérialisés. L?outil d?instruction des DDT(M) a également été adapté pour per- mettre la dématérialisation. L?application COURANT 2022, PRÈS DE http://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1 http://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1 28 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) CADRE DE VIE SITES CLASSÉS, PATRIMOINE MONDIAL ET PAYSAGES DU QUOTIDIEN De nouvelles forêts inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco, des sites naturels classés, une labellisation renouvelée, trois « Opérations Grand Site » initiées ou relancées et des territoires lauréats de l?appel à projets Plans de paysage? n 2021, trois forêts de hêtres françaises ont été inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l?Unesco dans le cadre de l?extension du bien « Forêts pri- maires et anciennes de hêtres des Carpates et d?autres régions d?Europe » (réserves du Grand Ventron, du Chapitre-Petit Buëch et de la Massane). Le développement des classements de sites naturels s?est poursuivi, aboutissant au classement du site de Conques et des gorges du Dourdou, qui s?étend sur plus de 2000 hectares dans l?Aveyron, du site des Jardins suspendus de Cohons en Haute- Marne, et du site de la Confluence de la Loire et de la Vienne, d?une superficie de près de 3 000 hectares au coeur du parc na- turel régional Loire-Anjou-Touraine. Le label « Grand Site de France » distingue la qualité de la gestion patrimoniale de sites classés remarquables faisant l?objet d?une forte fréquentation. En 2021, la la- bellisation du site « Chaîne des Puys-Puy de Dôme » a été renouvelée. Emblématique du volcanisme, ce territoire qui rassemble 26 communes est inscrit au patrimoine mondial de l?Unesco et se distingue par les actions de restauration, de préservation, et de mise en valeur des paysages réalisées par le conseil départemental du Puy-de- Dôme et ses partenaires. Par ailleurs, trois « Opérations Grand Site » (OGS), étape préalable à la candidature au label « Grand Site de France », ont été initiées ou relancées en 2021 pour les sites de Sixt Fer-à-Cheval en Haute-Savoie, des Cirques et vallées de Gavarnie dans les Hautes-Pyrénées et des Marais de Brouage en Charente-Maritime. Un projet d?OGS a été validé pour le site de Fontaine-de-Vaucluse, dans le département du Vaucluse. Enfin, concernant les paysages du quo- tidien, 22 territoires ont été déclarés lau- réats dans le cadre de l?édition 2021 de l?appel à projets Plans de paysage. E En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/poli- tique-des-paysages https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-paysages https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-paysages RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 29 P L résenté en mai 2021, le plan « Avenir Montagnes » a pour ambition d?accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique et, plus largement, une économie durables et rési- lientes en toutes saisons. Il est doté d?un fonds Avenir Montagnes de 331 M¤ pour la période 2021-2022 (part État). 10 M¤ au minimum sont dédiés à la restauration ou à la création de 1 000 km de sentiers pé- destres tout en protégeant et valorisant la biodiversité exceptionnelle de ces terri- toires. En complément, ils mobilisent l?ex- pertise des opérateurs du ministère de la Transition écologique (MTE) pour accom- pagner les collectivités dans la valorisation de leurs richesses patrimoniales, en faire le fondement d?une nouvelle économie ou encore requalifier des hébergements. À ce titre, dès 2021, de nombreux dossiers ont été soutenus, à hauteur de 35 M¤. ancé en juin 2021 et présenté le 20 novembre 2021, « Desti- nation France » est un plan de reconquête et de transforma- tion du tourisme. Il vise à inscrire résolument ce secteur dans la transition écologique et à faire de la France la première destination de tourisme durable, en métropole comme en outre-mer. La réduction de l?empreinte écologique des entreprises, la dé- couverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers en favorisant l?iti- nérance pédestre ainsi que la restauration écologique des sites traversés sont autant de mesures concrètes inscrites dans ce plan. Il réabonde de 10 M¤ l?opération « France vue sur mer », dotée initialement par le MTE de 5 M¤ au titre de France Relance. Créer des mouillages écologiques sur toutes nos façades maritimes pour préserver les écosystèmes sous-marins, expérimenter l?adaptation au recul du trait de côte de huit campings litto- raux et repenser l?aménagement des territoires touristiques complètent le panel d?actions portées par la DGALN. À cette fin, son budget sera doté de 129 M¤ de crédits supplémentaires pour la période 2022-2024. UNE AIDE À LA DIVERSIFICATION DES STATIONS DE MONTAGNE DESTINATION FRANCE : VERS UN TOURISME PLUS DURABLE 30 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RESSOURCES NATURELLES Prendre soin des ressources de la nature pour réussir la transition écologique est l?un des rôles majeurs de la DGALN. En 2021, les démarches menées ont notamment mis à l?honneur l?eau, la forêt et les ressources minérales. 30 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU Le changement climatique fait peser de nouvelles menaces sur la ressource en eau. Si l?année 2021 n?a pas été une année de forte sécheresse, comme pouvait le laisser penser le niveau préoccupant des nappes souterraines, elle a permis de franchir une nouvelle étape dans la prévention des futurs épisodes de sécheresse et de pénurie d?eau. Pour préserver cette ressource précieuse, une série d?outils et de recommandations destinés aux territoires mais aussi au grand public ont été élaborés. epuis juin 2021, le cadre glo- bal de la gestion quantitative de l?eau est désormais établi par un décret1 qui porte à la fois sur la gestion durable de la ressource et sur la gestion de crise en pé- riode de sécheresse. Il est complété d?une instruction dédiée à la sécheresse, qui rap- pelle les principes à adopter par les préfets en métropole et en outre-mer pour antici- per le risque de sécheresse et éviter toute pénurie d?eau. Pour aider concrètement les territoires dans cette anticipation et cette gestion, un comi- té d?anticipation et de suivi hydrologique (Cash) a vu le jour en mai 2021. Il réunit a minima deux fois par an ? et davantage en cas de crise sécheresse ?, des représentants de l?État et de ses établissements publics, des représentants des collectivités territo- riales, des entreprises, des représentants agricoles, des associations environnemen- tales et des experts. Les travaux s?appuient notamment sur un outil cartographique qui permet aux territoires de visualiser le risque de sécheresse dès le début du printemps et de les aider à mieux l?anticiper. Cet outil a été construit à partir des données produites par les services et établissements publics du ministère sur le niveau des nappes d?eau souterraine, des cours d?eau, de l?état de sé- cheresse des sols ainsi que sur des travaux de modélisation et de prévisions saison- nières menés par Météo-France, le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) et les partenaires du projet de recherche national Aqui-FR. Cet outil cartographique a été présenté lors de la première réunion du Cash. Toujours dans l?objectif de mieux accom- pagner les territoires, un guide national2 a été élaboré, qui prescrit un socle minimal de mesures de restriction de l?usage de l?eau pour éviter toute pénurie d?eau en cas de sécheresse. Autre initiative : un club de bonnes pratiques sur les économies d?eau piloté par la Fédération nationale des col- lectivités concédantes et régies (FNCCR) a été mis en place afin de valoriser les ini- tiatives les plus sobres en consommation d?eau. Enfin, le site Internet Propluvia3 a été entièrement refondu, pour mieux infor- mer les particuliers sur les restrictions des usages en vigueur dans leur département. RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 31 ANTICIPER LES CRISES PRÉVENIR LES POLLUTIONS D P rotéger les captages d?eau po- table des pollutions diffuses d?origine notamment agricole (nitrates et pesticides) de- meure un enjeu majeur pour éviter des traitements coûteux et pour ga- rantir à tous l?accès à une eau potable de bonne qualité. Inscrite dans la directive cadre sur l?eau européenne, réaffirmée par les Assises de l?eau, cette protection exige la mobilisation des collectivités et de leurs groupements dont c?est l?une des compé- tences. La préservation de la ressource en eau potable implique aussi l?engagement de l?ensemble des filières agricoles. À cette fin, les ministères de l?Agriculture, de la Santé et de la Transition écologique ont élaboré conjointement un ensemble de recommandations méthodologiques. Elles sont organisées en neuf fiches théma- tiques destinées à l?ensemble des acteurs concernés : collectivités, services et éta- blissements publics, agriculteurs, consom- mateurs? Rassemblées dans un document unique4, ces fiches rappellent les princi- paux outils mobilisables localement pour protéger les captages. Par ailleurs, pour valoriser les actions en- gagées par les collectivités, un grand prix « Préservation des captages d?eau po- table » a été créé par l?Office français de la biodiversité. Quatre collectivités ont ainsi été distinguées, en novembre 2021, lors du Salon des maires5. 1. Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 : www.legifrance.gouv. fr/jorf/id/JORFTEXT000043694462 2. www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20seche- resse%282%29.pdf 3. propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ 4. www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Protection_cap- tages_eau_Recommandations_methodologiques.pdf 5. professionnels.ofb.fr/fr/node/1190 http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694462 http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694462 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20secheresse%282%29.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20secheresse%282%29.pdf http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp http://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Protection_captages_eau_Recommandations_methodologiques.pdf http://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Protection_captages_eau_Recommandations_methodologiques.pdf http://professionnels.ofb.fr/fr/node/1190 32 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) GARANTIR L?APPROVISIONNEMENT DURABLE DES ACTIVITÉS HUMAINES EN BOIS ET EN RESSOURCES MINÉRALES La forêt française est la quatrième plus grande forêt d?Europe. La forêt et les usages du bois jouent un rôle croissant au coeur de nombreuses politiques de la transition écologique : décarboner le secteur de la construction, développer les énergies renouvelables, préserver la biodiversité, relocaliser une industrie biosourcée et souveraine. En 2021, pour répondre à ces multiples enjeux, la forêt a été mise à l?honneur via la nomination d?un délégué ministériel forêt-bois, puis à travers la loi Climat et Résilience et surtout les Assises de la forêt et du bois. a forêt doit faire face à des défis de taille : adaptation au changement climatique, sé- curisation et consolidation de sa fonction d?atténuation du changement climatique, protection de la biodiversité, évolution du modèle éco- nomique du secteur forêt-bois, et refon- dation d?un pacte sociétal et territorial pour renouer des relations de confiance entre les citoyens, les acteurs du secteur forêt-bois et les organisations non gouver- nementales s?occupant d?environnement (ONGE). Afin de répondre à ces défis, un délégué ministériel forêt-bois a été nommé fin 2020. Rattaché à la DGALN, il travaille avec l?ensemble des directions du minis- tère : il est l?interlocuteur privilégié des partenaires du ministère sur toutes les questions transversales relatives à la fo- rêt et au bois. Au cours de l?année 2021, il a notamment oeuvré à la finalisation du contrat d?objectifs de l?ONF et à la mise en place de nouvelles missions d?intérêt géné- ral financées par le MTE, à la mise en oeuvre du contrat stratégique de la filière bois ou à la préparation des mesures France 2030 relatives à la forêt. Il a aussi contribué à la coordination des enjeux nationaux (les stratégies nationales aires protégées ; bio- diversité ; bas carbone?) et internationaux (stratégies européennes forestière ; biodi- versité et Pacte vert ; COP). De plus, 2021 a été marquée par la loi Cli- mat et Résilience. Elle a permis de mettre en avant la place de la biodiversité pour la résilience du puits de carbone forestier es articles 65 à 81 de la loi Cli- mat et Résilience permettent une réforme du code minier en l?adaptant aux enjeux du siècle avec de nombreuses avancées environnementales, afin de développer un nouveau modèle extractif responsable. Les objectifs : Favoriser l?émergence de projets mieux concertés et prenant en compte les en- et de souligner l?importance du puits du secteur forêt-bois. Au-delà, c?est pour penser la forêt fran- çaise de demain et répondre à ces défis que les Assises de la forêt et du bois ont été lancées en octobre 2021 par les minis- tères de l?Agriculture, de la Transition éco- logique et de l?Industrie. Conçues comme un véritable espace de dialogue, elles se sont clôturées en février 2022. L L VERS UN NOUVEAU MODÈLE MINIER En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/des-assises-foret-et-du- bois-vision-partagee-foret-francaise www.gouvernement.fr/sites/default/files/ contenu/piece-jointe/2021/10/191021_-_dp_as- sises_de_la_foret_et_du_bois.pdf http://www.ecologie.gouv.fr/des-assises-foret-et-du-bois-vision-partagee-foret-francaise http://www.ecologie.gouv.fr/des-assises-foret-et-du-bois-vision-partagee-foret-francaise https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/10/191021_-_dp_assises_de_la_foret_et_du_bois.pdf https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/10/191021_-_dp_assises_de_la_foret_et_du_bois.pdf https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/10/191021_-_dp_assises_de_la_foret_et_du_bois.pdf RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 33 UN EFFORT PUBLIC MAJEUR POUR L?APPROVISIONNEMENT EN MATIÈRES MINÉRALES CRITIQUES En savoir plus www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIAR- TI000043957944/2021-08-25/ a DGALN contribue à la sécu- risation des approvisionne- ments en substances minérales non énergétiques de la France dans des conditions qui garan- tissent la compétitivité et qui soient res- pectueuses de l?environnement. Décidé en 2021 et conforté par le rapport de Philippe Varin sur le sujet en janvier 2022, le plan d?investissement France 2030 mobilisera une enveloppe de 1 Md¤ (500 M¤ d?aides d?État et 500 M¤ de fonds propres) pour renforcer la résilience du tissu industriel sur les chaînes d?approvisionnement en mé- taux et les rendre moins dépendantes de nos importations. L jeux environnementaux, économiques et sociaux. Instaurer une gestion dynamique et transparente des ressources du sous-sol. Mieux contrôler et lutter contre l?orpail- lage illégal en Guyane. http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043957944/2021-08-25/ http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043957944/2021-08-25/ 34 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN)34 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ÉCOSYSTÈMES One Planet Summit en janvier, Congrès mondial pour la nature en septembre : l?année 2021 a été marquée par des engagements forts en faveur des écosystèmes et de la protection des espaces naturels. La stratégie nationale pour les aires protégées, annoncée en janvier, est déjà en cours de mise en oeuvre, tandis qu?ont été réalisés des programmes exemplaires de restauration du littoral au moyen de solutions fondées sur la nature. La protection des espèces n?est pas oubliée avec l?élaboration d?un plan national en faveur des insectes pollinisateurs ou encore la promulgation de la loi sur le bien-être animal, qui interdit l?exploitation de la faune sauvage dans des spectacles et met un terme à l?élevage de visons en France. 34 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 35RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 35 UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES Présentée en janvier 2021, la stratégie nationale fixe le cap de l?action de la France en matière d?aires protégées pour les dix années à venir. Tout au long de l?année 2021, la stratégie a été déclinée aux niveaux national et territorial. a quatrième édition du One Planet Summit en janvier 2021, dédiée aux enjeux de protec- tion de la biodiversité, a été marquée par l?adoption d?une stratégie nationale pour les aires proté- gées (SNAP) 2030. Celle-ci vient se subs- tituer à deux précédentes stratégies, une pour le milieu marin (SCAPMP), une pour les milieux terrestres (SCAP), qui arrivaient à échéance. La SNAP a l?ambition de pro- téger 30 % de nos espaces terrestres et maritimes de métropole et d?Outre-mer, dont 10 % sous protection forte d?ici à 2022. La stratégie et ses objectifs chiffrés ont été inscrits dans la loi Climat et Rési- lience. Un premier plan d?action triennal décline de manière opérationnelle la mise en oeuvre de cette stratégie. L DES MOYENS FINANCIERSn plan d?action national, adopté en janvier 2021, pré- voit de nombreuses mesures concrètes telles que le dou- blement des zones humides protégées, la mise sous protection forte de 250 000 ha de forêt domaniale, la création ou l?extension de vingt réserves naturelles nationales et de deux parcs naturels régio- naux, la protection de 6 000 hectares de lit- toral, l?intégration de 75 % des récifs coral- liens au réseau d?aires protégées en vue de les protéger à 100 % d?ici à 2025, le déve- loppement d?infrastructures d?accueil du public, le renforcement des actions d?édu- cation et de contrôle des aires protégées. Au niveau territorial, des plans d?action sont en cours d?élaboration par les préfets et les présidents de Région, en concerta- tion avec les acteurs locaux pour faciliter et amplifier la déclinaison locale de la stra- tégie aires protégées. ans le cadre du plan de relance, les aires protégées ont bé- néficié de 60 M¤ qui permettront par exemple de rénover les structures d?accueil ou de mieux gérer la fréquentation du public. Le réseau des Réserves naturelles nationales (RNN) a été abondé de 6 M¤ supplémentaires dont 3 M¤ pour des actions d?éducation à l?environnement et 1 M¤ consacré aux nouvelles réserves créées. Outre les fonds apportés par le plan de relance, la loi de finances 2021 a consacré une augmentation de 11 M¤ des crédits en faveur des aires protégées. U D 32 % C?EST LA SURFACE DE ZONES D?AIRES PROTÉGÉES ATTEINTE EN 2022. 36 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/ files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-prote- gees_210111_5_GSA.pdf ÉCOSYSTÈMES D DES RÉSULTATS CONCRETS e nombreuses aires protégées ont vu le jour en 2021. En Oc- citanie, le parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes s?étend sur 180 000 hectares tandis que le parc naturel régional du Doubs Horloger couvre près 104 hectares côté français et mène des actions conjointes avec le parc du Doubs suisse frontalier. Cinq réserves naturelles ont été créées ou étendues : les forêts primaires de Mayotte, l?archipel des Glorieuses, l?estran de la mer d?Iroise, les zones humides périurbaines des Yvelines ou encore les prairies humides de Beauguillot, en Normandie. En complé- ment, la création des réserves intégrales d?Entraunes (au sein du parc national du Mercantour) et d?Arc-Chateauvillain (dans le parc national de Forêts) porte à quatre le nombre de ces zones de protection très strictes sur notre territoire. Enfin, la baie d?Audierne, dans le Finistère, et le site du Pinail, dans la Vienne, ont été reconnus zones humides d?importance internatio- nale et labellisées Ramsar. La dynamique enclenchée par la stratégie pour les aires protégées a posé la première brique de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité, sortie en mars 2022. Elle va bien évidemment se poursuivre en 2022, où l?extension de la réserve naturelle nationale des terres australes française nous permettra d?atteindre et même de dépasser l?objectif de protection de 30 % de nos espaces terrestres et maritimes. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Biotope_Ministere_strat-aires-protegees_210111_5_GSA.pdf RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 37 insi, le volet trait de côte de la loi Climat et Résilience vise à protéger les populations tout en permettant le développe- ment du territoire et propose les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires aux élus pour mettre en place une stratégie d?adaptation. Il se fonde sur quatre priorités : connaître l?évolution du recul du trait de côte ; décliner les outils juri- diques nécessaires pour gérer les biens exis- tants particulièrement vulnérables ; enca- drer le régime des nouvelles constructions ; permettre la recomposition spatiale. Le projet partenarial d?aménagement (PPA) devient ainsi l?outil principal des opérations de recomposition des territoires en facilitant l?intervention des établissements publics fonciers et en permettant des dérogations mesurées à la loi Littoral. Une expérimen- tation soutenue financièrement par France Relance et vise à enclencher des opérations de recomposition de territoires soumis à l?érosion dans le cadre de contrats de PPA. En 2021, la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage, la communau- té de communes du Médoc Atlantique et la communauté d?agglomération du Pays basque ont signé avec l?État des PPA, pour des opérations de délocalisation de biens et d?activités sur les communes de Gouville-sur- Mer, de Lacanau et de Saint-Jean-de-Luz. La loi Climat et Résilience prévoit égale- ment la création par ordonnance d?un bail réel d?adaptation au changement cli- matique (Bracc), et la mise en place d?une méthode adaptée d?évaluation des biens soumis à l?érosion. A Les neuf projets lauréats de l?appel à projets, lancé par le ministère de la Transition écologique en 2019, « Des solutions fondées sur la nature pour des territoires litto- raux résilients face aux évolutions du littoral et aux effets du changement climatique » sont désormais en cours de mise en oeuvre ou achevés et font l?objet d?un recueil de bonnes pratiques. En métropole comme en outre-mer, ces projets sont portés par un large panel d?intervenants (collectivités territoriales, établissements publics, entreprises privées) et reposent sur des opérations de restauration des écosystèmes qui, mieux que des ouvrages artificiels de « défense contre la mer », protègent de l?érosion ou des sub- mersions par leur fonctionnement naturel. Des solutions fondées sur la nature pour lutter contre l?érosion TRAIT DE CÔTE : VIVRE AVEC LA MER Face à l?érosion du trait de côte aggravée par le changement climatique, la recomposition des territoires littoraux est une nécessité pour soustraire les activités, les biens et les personnes de ces menaces de façon progressive, tout en maintenant le plus longtemps possible les activités sur les secteurs impactés. En savoir plus https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Territoires_littoraux_resi- lients_Des_solutions_fondees_sur_la_nature.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Territoires_littoraux_resilients_Des_solutions_fondees_sur_la_nature.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Territoires_littoraux_resilients_Des_solutions_fondees_sur_la_nature.pdf 38 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) PROTÉGER LES INSECTES POLLINISATEURS Élaboré en 2021, avec les avis de l?ensemble des parties prenantes, le nouveau plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation a été soumis à la consultation du public du 28 juin au 20 juillet 2021. Il a été publié le 20 novembre 2021, après avoir recueilli l?avis du Conseil national de la protection de la nature. opiloté par les ministères de la Transition écologique et de l?Agriculture et de l?Alimenta- tion, ce plan 2021-2026 prend en compte aussi bien les pol- linisateurs sauvages que les pollinisateurs domestiques et s?inscrit dans la conti- nuité du plan national d?action « France Terre de pollinisateurs » 2016-2020. Le plan est structuré autour de six axes : Amélioration des connaissances scienti- fiques ; Leviers économiques et d?accompagne- ments des agriculteurs, des apiculteurs et des forestiers ; C 35 % 90 % 1 ESPÈCE DE CE QUE NOUS MANGEONS DÉPEND DE LA POLLINISATION PAR LES INSECTES DES PLANTES À FLEUR DÉPENDENT DES INSECTES POLLINISATEURS D?ABEILLE ET DE PAPILLON SUR 10 EST MENACÉE D?EXTINCTION SELON L?UICN ÉCOSYSTÈMES Accompagnement des autres secteurs d?activité (aménagements urbains, in- frastructures linéaires, sites industriels, sites à grande emprise foncière, aires protégées) ; Préservation du bon état de santé des abeilles ; Réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l?application des produits phytopharmaceutiques ; Partage des pratiques agricoles favo- rables aux pollinisateurs. Chacun de ces axes doit faire l?objet d?une déclinaison régionale pour favori- ser l?implication des collectivités territo- riales et des organisations concernées, en particulier en outre-mer, où des actions complémentaires devront répondre à la spécificité de la pollinisation dans ces territoires. RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 39 PROTÉGER LES INSECTES POLLINISATEURS BIEN-ÊTRE ANIMAL : UNE LOI POUR LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE Suite à un important travail de concertation avec les parties prenantes, la loi contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021. C ette loi contre la maltraitance animale a mis immédiatement fin aux élevages de visons et d?autres espèces sauvages pour la production de four- rure, interdit les spectacles d?orques et de dauphins cinq ans après la promulgation de la loi ainsi que la détention et les spec- tacles d?animaux sauvages dans les cirques itinérants sept ans après la promulgation de la loi. À partir de décembre 2023, les établissements itinérants ne pourront plus acquérir, commercialiser ou faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques. De même, il ne pourra plus y avoir d?animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision et l?activité des montreurs d?ours et de loups sera interdite. La mise en oeuvre de ces mesures néces- site l?identification et l?augmentation des capacités d?accueil des refuges et des zoos et l?accompagnement des professionnels pour la reconversion de leur activité et de leur personnel. Une aide à la création ou l?extension de refuges et à la réalisation d?enclos marins est à l?étude. En décembre 2021, le dernier élevage de visons était vide et en voie de cesser son activité. 40 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) « Le rôle des opérateurs est essentiel face aux défis gigantesques du changement climatique et du déclin de la biodiversité. » Des opérateurs au service des écosystèmes Le nouveau contrat d?objectifs et de per- formance du Conservatoire du littoral a été signé le 15 juin 2021. Structuré autour de cinq grands axes stratégiques, ce nou- veau contrat fixe les priorités d?actions données par l?Etat au Conservatoire du littoral jusqu?en 2025. Le contrat d?objectifs et de performance de l?Office français de la biodiversité a été approuvé par le CA de l?établisse- ment le 30 novembre 2021. Ce CA s?ar- ticule autour de quatre orientations stra- tégiques : concourir à la transition écologique, agir dans les territoires, avancer avec l?ensemble des parte- naires, bâtir une culture d?établissement, par- tager une vision commune. ÉCOSYSTÈMES RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 41RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 13 42 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) UNE DIRECTION QUI ÉVOLUE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX DÉFIS ACTUELS Des méthodes innovantes pour l?élaboration et la mise en place des politiques publiques, le souci du « dernier kilomètre » pour accompagner l?action publique dans les territoires, portés par la création de structures nouvellement créées? En 2021, la DGALN a profondément refondé ses modes d?action ! Cette année aura été marquée par la transformation, avec comme leitmotiv l?impact et le sens de l?action qui s?in- carnent notamment dans la création ou la refonte de plusieurs structures trans- verses. L?une est consacrée aux ressources humaines et aux compétences des agents de la direction générale, l?autre à l?innova- tion, et une troisième au relais de l?action publique auprès des territoires et usagers. En matière de ressources humaines, l?an- née 2021 a été marquée par le déploie- ment d?actions nouvelles et pérennes pour améliorer le cadre de travail des agents, qui ont porté notamment sur l?intégration des nouveaux arrivants, l?en- vironnement de travail numérique, le déploiement massif du télétravail et lan- cement d?une réflexion collective sur ses conséquences sur nos espaces de travail. La direction générale a également contri- bué à la labellisation Égalité profession- nelle et diversité du pôle ministériel, et à la mise en oeuvre progressive d?un plan de 52 actions sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-so- ciaux. Principes managériaux et gestion de carrière étaient également au coeur DossierFacile accompagne les candidats locataires dans la constitution d?un dossier de location conforme et sécurisé. En 2021, 41 000 utilisateurs ont validé leur dossier (soit 42 % de plus qu?en 2020). La plateforme poursuit sa croissance en 2022 avec un budget doublé grâce à un financement du plan de re- lance à hauteur de 900 000 eu- ros et une entrée dans le Top 250 des démarches numériques publiques les plus utilisées. Un exemple de « Start-up d?État » : DossierFacile, un service numérique en pleine croissance https://www.dossierfacile.fr/ En savoir plus RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 43 Séminaire d?encadrement DGALN - Hors les murs. 44 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 45 La DGALN s?est fait une place dans les oreilles de ses auditeurs. Les émis- sions organisées en partenariat avec la web-radio RadioTerritoria ont confirmé leur succès en 2021. Les professionnels et les collectivités ont été en moyenne 15 000 à suivre les 20 émissions du « Mag de l?urbanisme, de l?aménagement et du logement ». Les services déconcentrés ont égale- ment été au rendez-vous chaque se- maine pour suivre les 49 émissions de radio DGALN qui leur ont offert une séance de décryptage « On air » des principales actualités réglementaires. des priorités avec la multiplication par six pour 2022 des moyens consacrés aux formations, la création d?un parcours ma- nagérial et l?accompagnement « sur me- sure » des agents dans leurs démarches de mobilité. DES MÉTHODES INNOVANTES? Au quotidien, la DGALN s?appuie sur des méthodes innovantes pour amplifier son impact dans la mise en oeuvre des poli- tiques publiques. Au service de ces mé- thodes plus agiles et collaboratives, une sous-direction « Innovation, conseil et appui aux politiques publiques » a été créée. Elle est composée de trois équipes: La DGALN sur les ondes : des rendez- vous de décryptage avec les usagers la mission projets méthodes et outils, la mission numérique et la mission pros- pective et évaluation. Ces équipes sont chargées de contribuer et de piloter près de 60 projets à enjeux afin d?en renforcer l?impact, mais aussi de diffuser des outils et méthodes de travail innovants permet- tant notamment d?amplifier le recours à la concertation citoyenne ou d?accompa- gner la transformation numérique de la DGALN. Cette transformation numérique se concrétise par le suivi des grands pro- jets numérique et par le développement du portefeuille de 12 Startups d?Etat qui, par l?intermédiaire de la méthode Lean startup, permettent de concevoir et mettre en oeuvre de nouveaux services numériques en réponse directe aux be- soins des usagers. ? AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES ET DES USAGERS Autre élément de la transformation ; la création d?une sous-direction « Territoires & Usagers » qui joue le rôle de « service usa- gers clients » et prend en charge le dernier kilomètre de l?action publique au plus près des territoires et des acteurs, en lien étroit avec les services déconcentrés. Elle s?appuie sur des partenaires clés comme l?ANCT. Elle vise une communication améliorée, avec des réseaux métiers performants, des « services après vote » pour accom- pagner la promulgation d?une loi, des ren- dez-vous de décryptage ou des mailings spécifiques, dans une approche marke- ting. Il s?agit également d?encourager les pratiques ascendantes et la co-construc- tion des normes, du pilotage et de l?éva- luation, avec les acteurs du territoire, dans une synergie de co-action systématique : atelier des solutions, mode projet avec les services déconcentrés et opérateurs? 46 RAPPORT D?ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Retrouvez la vidéo complète du calendrier de l?avent Retrouvez les podcasts DeViveVoix DGALN : DE VIVE VOIX Au cours de l?année 2021, les agents et toute l?expertise de la DGALN ont été mis à l?honneur à travers une collection de podcast et des vidéos de témoignages, diffusés sur nos pages Linkedin et qui illustrent nos réussites collectives. Podcast De vive voix... https://www.dailymotion.com/search/minist%C3%A8re%20%C3%A9cologie%20%23r%C3%A9ussites/videos https://www.dailymotion.com/search/minist%C3%A8re%20%C3%A9cologie%20%23r%C3%A9ussites/videos https://www.dailymotion.com/search/minist%C3%A8re%20%C3%A9cologie%20%23r%C3%A9ussites/videos https://www.dailymotion.com/search/%23DeViveVoix/videos https://www.dailymotion.com/search/%23DeViveVoix/videos https://www.dailymotion.com/search/%23DeViveVoix/videos Avril 2022 Conception-réalisation : Citizen Press ? Visuels : Istock, AdobeStock, Terra (Arnaud Bouissou, Manuel Bouquet, Damien Carles, Laurent Mignaux, Anthony Voisin, Amélie Laurin)