Auteur moral

France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024/09 - 2024/12)

Auteur secondaire

Résumé

Le document fournit des consignes pour déclarer la durabilité des bioénergies en 2025, en se concentrant sur les installations de production d'électricité et/ou de chaleur à partir de biogaz de méthanisation agricole. Il explique les différentes catégories de biomasse, les exigences de certification, les calculs de réduction des gaz à effet de serre et les procédures de déclaration pour les opérateurs concernés.

Descripteur Urbamet

production d'énergie ;METHANISATION

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Consignes pour la déclaration de durabilité des bioénergies 2025 sur l?année 2024 Cas particulier de la production d?électricité et/ou de chaleur/froid à partir de biogaz issu de méthanisation agricole Le cas de ces installations est particulier, étant donné qu?elles sont tenues de remplir un tableur Excel légèrement différent de celui des autres installations (« tableur déclaration élec/chaleur cogénération »), qui leur permet de combiner différents intrants afin de constituer des lots de biogaz. Ce sont ces lots qui sont tenus de respecter le critère de réduction de gaz à effet de serre (onglet 2 « Détail calcul GES » du tableur) Précision pour les installations papetières, afin d?éviter toute confusion : 1/ S?agissant de la production de biogaz sur les sites papetiers ne bénéficiant pas de dispositif de soutien à la production ? Les volume de biogaz ne figurent pas dans les statistiques de production de biogaz du Ministère (cf. chiffres clés des énergies renouvelables) ; ? Et ces sites papetiers utiliseront le fichier de déclaration de la durabilité de l?électricité et la chaleur, dans sa version adaptée à la production à partir de biogaz issu de méthanisation agricole dont les consignés sont précisées dans ce docuemnt 2/ S?agissant de la production de biométhane sur les sites papetiers bénéficiant de dispositif de soutien à la production ? Les volumes de biogaz figureront dans les statistiques de production d?énergies renouvelables ; ? Et ces sites papetiers utiliseront le fichier de déclaration de la durabilité dédié à la méthanisation. En gras surligné jaune : les informations non requises pour les opérateurs non soumis à exigences GES, à priori les méthaniseurs dont la mise en service est antérieure au 01/01/2021. Onglet 0. Installation Données génériques de l?installation et en particulier, de l?unité de cogénération/l?unité de production électrique/l?unité de production thermique. Les rendements et la température utile ne sont pas exigés pour les opérateurs non soumis à l?exigence GES. https://mibc-fr-02.mailinblack.com/securelink/?url=https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr&key=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%20lXZzNMUDc3QlJiTUw5Tk9LYUV0T3lxdGRpU0tKb2EifQ== Onglet 1. Déclaration L?opérateur va, a priori, trouver les catégories de biomasse le concernant dans le bloc 4 (lignes 132 et suivantes) avec autant de lignes à renseigner que de types d?intrants (menu déroulant en colonne A), en indiquant les tonnages, et informations correspondantes (distance de collecte, pays d?origine, part du lot (en tonnes) bénéficiant d?une certification1,?). Modification par rapport à l?année précédente : Bien qu?à chaque ligne corresponde un unique intrant, il y a possibilité pour l?opérateur de combiner différents intrants au sein d?un même lot de biogaz. Pour cela, il suffit d?indiquer le même numéro de lot pour plusieurs intrants, aux lignes correspondantes de la colonne C « N° de lot ». Pour les opérateurs non soumis à l?exigence GES, et consommant l?un des 4 types d?intrants de nature liquide ("Graisses de station d?épuration", "Déchets IAA liquides (<20% MS)", "Déchets liquides industriels", "Autre type de bioliquide (préciser)"), ne pas tenir compte des indications du tableur relative à l?exigence GES en colonne U : ces exigences s?appliquent uniquement aux opérateurs consommant de tels liquides en combustion directe. Onglet 2. Détail calcul GES L?opérateur doit fournir le détail de son calcul GES, éventuellement en s?appuyant sur un outil filière (par exemple, l?outil France Gaz Renouvelable). L?opérateur doit remplir un intrant par ligne, en indiquant le même numéro de lot pour les intrants qui ont été combinés dans un même lot dans l?onglet 1. Les colonnes vertes (D à K) correspondent aux données relatives à chaque intrant qui compose un lot. Elles doivent donc être remplies pour toutes les lignes où figure un intrant. Les colonnes rouges (L à W) correspondent aux données relatives aux lots : les différentes composantes ne doivent donc être remplies que dans l?intrant situé en première ligne de chaque lot, et uniquement une seule fois par lot. Pour les opérateurs non soumis à l?exigence GES, cet onglet n?est pas à renseigner. Onglet 3. Fournisseurs L?opérateur doit remplir les informations relatives à la certification et au tonnage de biomasse fourni par chacun de ses fournisseurs directs. Il doit également indiquer les dates d?audit prévues dans le cas où le fournisseur est concerné par une situation dérogatoire, ou bien expliquer dans le cas où il est en défaut vis-à-vis de ses exigences de certification. Enfin, il doit indiquer le % de biomasse durable provenant de ses fournisseurs directs : ? Dans le cas spécifique du cadre de cette année, qui comprend des dérogations pour les fournisseurs directs et n?exige pas la certification des fournisseurs indirects : 1 Si l?installation est déjà elle-même certifiée, et que ses approvisionnements proviennent de l?exploitation agricole, a priori la totalité du lot peut être considérée comme couvert par la certification. o Pour les différents cas dérogatoires tolérés cette année (PEFC, déchets et cimentiers, méthanisation) la biomasse pourra être considérée comme « durable » et les tonnages indiqués comme tels tant que l?installation énergétique est bien certifiée et que les conditions d?application de la dérogation sont respectées (date d?audit indiquée dans la colonne pertinente) ; o Pour les cas non-dérogatoires, la biomasse pourra être considérée comme durable tant que le fournisseur direct est bien certifié en 2024 par un schéma volontaire reconnu par la Commission. Dans les cas où cela est possible, les opérateurs d?indiquer l?état de certification des fournisseurs et les difficultés à le connaître dans le formulaire sur « Démarches simplifiés ». Cela permettra à l?administration d?avoir une idée du chantier que constituera l?année prochaine la certification des fournisseurs indirects. ? Dans le cas général, qui s?appliquera dès la déclaration de durabilité début 2026 portant sur 2025 mais ne s?applique pas pour la présente déclaration : afin d?être durable, le fournisseur doit nécessairement être certifié mais cela ne suffit pas à ce que la biomasse doit durable, cela dépend de l?état de certification des fournisseurs plus en amont de la chaîne (tous doivent être certifiés RED II pour que la biomasse soit durable, ou bien être couverts par la certification d?un fournisseur au titre d?un audit de groupe). C?est au fournisseur direct de fournir l?information sur l?état de durabilité de sa biomasse à l?opérateur obligé RED II (et donc l?état de certification des fournisseurs en amont de la chaîne), et la vérification de cette information devrait être réalisée lors de l?audit de l?installation par un organisme certificateur. Onglet 4. Attestation durabilité L?opérateur doit attester qu?il est informé des exigences de certification s?appliquant pour la durabilité des bioénergies, pour la biomasse agricole dans cet exemple, et a engagé les démarches : cocher « OUI » en case B4. Onglet 5. Attestation GES Cet onglet concerne a priori la filière bois-énergie et le bloc 1 de l?onglet 1. Déclaration : cet onglet est a priori sans objet pour les méthaniseurs agricoles. Pour les opérateurs non soumis à l?exigence GES, cet onglet n?est pas à renseigner. Onglet 6. Effic. éner Cet onglet ne s?applique qu?aux installation produisant de l?électricité et mises en service après le 25 décembre 2021. Le cas échéant, il y a de fortes chances pour que l?opérateur soit dans le cas 1 (installation < 50 MW) et doive cocher « OUI » en case B6.