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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Ce document, daté du 12 juillet 2022, porte sur les téléprocédures pour la déclaration et l'autorisation environnementale des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) impactant les milieux aquatiques. Le guide explique les démarches à suivre pour soumettre une déclaration ou une demande d'autorisation via le portail Service-Public.fr, dans le cadre du programme Action Publique 2022.

Descripteur Urbamet

cadre juridique ;procédure ;administration publique

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Direction de l?eau et de la biodiversité Bureau des encadrements des impacts sur la biodiversité Déclaration loi sur l?eau et téléprocédure Webinaire 12 juillet 2022 La Loi sur l?eau et la déclaration IOTA 2 Toute opération ayant une incidence sur l?eau ou les milieux aquatiques est soumis à Autorisation environnementale ou à déclaration, pour garantir : ? Une gestion équilibrée de la ressource ? Une protection des eaux superficielles et souterraines (qualitatif, quantitatif) ? Une préservation des écosystèmes aquatiques et milieux humides Une nomenclature basée sur l?impact dont les rubriques sont regroupées par titre (Prélèvements, Rejets, IOTA ayant un impact sur le milieu aquatique ou intéressant la sécurité publique, IOTA ayant un impact sur le milieu marin, autre autorisation valant AIOTA) fixe les seuils des régimes d?autorisation et de déclaration. Dépôt d?un dossier de Déclaration IOTA Complétude du dossier Dossier complet : Récépissé de déclaration indiquant soit la date à laquelle les travaux pourront être engagés sans opposition soit l?absence d?opposition immédiate (i.e. accord dans le récépissé) Dossier incomplet : Accusé de réception spécifiant les éléments manquants Régularité du dossier Instruction du dossier par le service police de l?eau au titre de sa régularité et de sa recevabilité Dossier Régulier Dossier Irrégulier : Demande de compléments Interruption du délai Décision du Préfet Accord Tacite à l?échéance du délai de 2 mois Accord avec prescriptions particulières (arrêté) Opposition (arrêté) Publicité et information de la décision préfectorale (Pendant minimum 6 mois) Opposition tacite si le déclarant ne fournit pas l'ensemble des compléments attendus à l'expiration dudit délai Opposition tacite si le déclarant ne fournit pas l'ensemble des compléments attendus à l'expiration dudit délai Maximum 3 mois à compter de la demande de compléments Maximum 3 mois à compter de l?AR Maximum 15 jours Maximum 15 jours La dématérialisation des procédures loi sur l?eau 4 Dématérialisation des procédures dans le cadre d?Action Publique 2022 ? La téléprocédure pour le dépôt dématérialisé des demandes d?autorisation environnementale est disponible depuis décembre 2020 ? La téléprocédure pour le dépôt dématérialisé des déclarations IOTA sera disponible à partir du 25 juillet 2022 ? Cette téléprocédure sera accessible sur service-public.fr Calendrier et éléments de base du projet 5 Réflexions internes à l?Etat entre janvier et l?été 2021, pour concevoir les outils nécessaires, dont le portail d?accès aux déclarants, avec des principes retenus: - Emploi du portail d?accès développé pour les autorisations environnementales - Dites le nous une fois - Parcours utilisateur - Harmonisation des dossiers et renseignements à fournir Calendrier du projet 6 Nous avons menés divers échanges avec des utilisateurs : - été 2021 : présentation du projet de téléprocédure à un panel d?usagers - Juin 2022 : Présentation du projet au CNE - Juin 2022 : Test avec des utilisateurs Proposer une téléprocédure pour le dépôt des dossiers Objectif : Permettre le dépôt dématérialisé des dossiers de déclaration IOTA pour les porteurs de projet et déclencher automatiquement les délais d?instruction. Le recours à la téléprocédure est une faculté pour l?usager. Le dépôt d?un dossier de déclaration IOTA dématérialisé s'effectue sur le site Service-Public.fr. Le dépositaire est guidé dans le dépôt de son dossier à travers un parcours évolutif en 7 étapes thématiques. Le fonctionnement de la téléprocédure A partir du moment où il a initié un dépôt dématérialisé sur Service-Public.fr, le dépositaire dispose d'un délai de 30 jours pour le finaliser. Le dépositaire de la déclaration peut être soit le déclarant, soit un mandataire. Le fonctionnement de la téléprocédure 30 jours DÉCLARANT MANDATAIRE Le fonctionnement de la téléprocédure La téléprocédure est précédée d?une page explicative revenant sur le principe de la déclaration IOTA et précisant les cas pour lesquels une déclaration peut être déposée via la téléprocédure. Les étapes de la téléprocédure DIOTA Les étapes de la téléprocédure DIOTA. Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Pas de pièce Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Mandat Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Etape 3 : Localisation Parcelles, références géographiques, fichiers SIG Mandat Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Etape 3 : Localisation Etape 4 : Activité Parcelles, références géographiques, fichiers SIG Mandat Pas de pièce Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Etape 3 : Localisation Etape 4 : Activité Etape 5 : Documents Parcelles, références géographiques, fichiers SIG Résumé, document d?incidence, EIN? Mandat Pas de pièce Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Etape 3 : Localisation Etape 4 : Activité Etape 5 : Documents Etape 6 : Plans Parcelles, références géographiques, fichiers SIG Plans, cartes, graphiques? Résumé, document d?incidence, EIN? Mandat Pas de pièce Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Déclarant Etape 1 : Votre démarche Etape 2 : Déclarant(s) Etape 3 : Localisation Etape 4 : Activité Etape 5 : Documents Etape 6 : Plans Etape 7 : Récapitulatif Parcelles, références géographiques, fichiers SIG Plans, cartes, graphiques? Résumé, document d?incidence, EIN? Mandat Pas de pièce Pas de pièce Pas de pièce Les étapes de la téléprocédure Le fonctionnement de la téléprocédure Une fois cette validation effectuée, un récépissé de déclaration, contenant également la synthèse des éléments déposés, est généré et mis à disposition du dépositaire. Les compléments et pièces de procédure Les compléments et pièces de procédure. Les échanges lors de l?instruction Enfin, lors de la procédure, le déclarant peut être sollicité : -Dans les 15 jours qui suivent son dépôt, si la clause-filet est activée, -Pendant toute l?instruction pour apporter des compléments ou fournir ses observations sur les prescriptions particulières envisagées. Le déclarant reçoit un mail de la part de GUNenv., il est alors invité à déposer les éléments demandés en cliquant sur un lien. Il aura besoin de son numéro de télédémarche et du code postal de l?AIOT renseigné dans la téléprocédure pour s?identifier. LA TÉLÉPROCÉDURELA TÉLÉPROCÉDURE Dossier Initial Observation sur les prescriptions Décision cas par cas si activation clause filet Compléments au dossier AffectationDépôt Examen Décision Récépissé de déclaration transmis automatiquement Une seule interface d?échange : service- public.fr Transmission rapide de la décision au déclarant Démarrage plus rapide du délai d?instruction Fiabilisation des données Echanges fluides entre l?administration et les porteurs de projet Dossier papier L?instructeur envoie une correspondance numérique Le déclarant reçoit un mail Le déclarant dépose ses documents au guichet physique 1 Pièce jointe Lien de téléchargement la liste des compléments attendus @ Téléprocédure @ Le déclarant reçoit un mail Le déclarant charge ses documents en ligne sur Services-Public.fr Lien de téléchargement la liste des compléments attendus Lien vers Services-Public.fr pour le dépôt des compléments 2 3 Exemple de différence d?utilisation de GUNenv. dans le cas d?une demande de complément : Gain de temps Gain de temps Fiabilité des donnéesFiabilité des données AUTOMATIQUE Avez-vous des questions ? 27 Dématérialisation de la déclaration loi sur l?eau : La déclaration et les modifications du décret xxx Les objectifs du décret 28 ? Clarification des textes relatifs à la déclaration ? Réorganisation des éléments constitutifs du dossier de déclaration ? Introduction d?un document justifiant que le déclarant est propriétaire ou qu?il a le droit de réaliser son projet ? L?étude d?impact doit être jointe au dossier, remplace le document d?incidence et en contient les informations Lien vers Légifrance Les modifications lors du dépôt du dossier (1/2) 29 ? Lorsque l?opération est réalisée sur plusieurs départements, le dossier est envoyé au préfet du département où l?opération doit être réalisée pour la plus grande partie de son emprise. Le déclarant mentionne les autres départements concernés. Le préfet saisit pour avis les préfets des autres départements concernés par le projet. ? Le dossier est déposé par la voie dématérialisée de la téléprocédure ou par voie papier (1 exemplaire papier et une version numérique) ? Le préfet peut demander au porteur de projet des exemplaires papier à des fins de publicité quelque soit la forme du dossier (téléprocédure ou papier) Les modifications lors du dépôt du dossier (2/2) 30 ? Les informations sensibles ne sont pas renseignées dans la téléprocédure. Elles doivent être transmises au préfet sous pli séparé. ? Les projets soumis à déclaration IOTA et déclaration d?intérêt général ne peuvent pas être déposés de manière dématérialisé dans l?immédiat. ? Pour les dossiers déposés de manière dématérialisée, le récépissé est transmis automatiquement. Les modifications sur le contenu du dossier : 31 ? Un nouveau document doit faire partie du dossier : un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu?il dispose du droit d?y réaliser son projet ou qu?une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. ? Le résumé non technique est dissocié du document d?incidence. ? Lorsqu?une étude d?impact est exigée, celle-ci contient les informations du document d?incidence et le remplace dans le dossier de déclaration Les modifications CERFA pour les dossiers papiers : 32 Un cerfa demandant les informations générales (identité du porteur de projet, localisation du projet, rubriques auxquelles le projet est soumis, etc) sera mis en place une fois le décret en vigueur pour les dossiers « papier » Les modifications mises à disposition des arrêtés de prescriptions générales : 33 Les APG ont mis à disposition des porteurs de projet sur le site AIDA. Les déclarants doivent s?engager à connaitre les prescriptions générales applicables à leur opération avant le dépôt du dossier quel que soit le type de dépôt (question posée dans la téléprocédure et qui figurera dans le CERFA) ?Lien vers AIDA Les modifications lors de l?instruction : 34 Lors des demandes de compléments et d?avis sur les prescriptions envisagées, la réponse du porteur de projet doit prendre la même forme du dépôt initial de la déclaration. ? S?il est passé par la téléprocédure, il sera réorienté vers service-public.fr. ? S?il est passé par le « papier », il devra transmettre ses réponses au guichet Une fois les compléments reçus, un nouveau récépissé de déclaration est émis. Les modifications en fin d?instruction 35 Une fois la décision prise : ? Transmission de la décision rapide au déclarant ? La transmission aux maires, à des fins de publicité, se fait de manière dématérialisée, sauf demande contraire de sa part. Avez-vous des questions ? 37 Dématérialisation de la déclaration loi sur l?eau : Communication et accompagnement Accompagnement des déclarants 38 ? Guide de la téléprocédure ? Parcours usagers sur service-public.fr ? Vidéo à destination des usagers sur la téléprocédure ? Tests utilisateurs de la téléprocédure réalisés fin juin ? Message par réseau social (LinkedIn) Après le déploiement de la V5 de GUNenv : 39 ? Déploiement de la téléprocédure et ouverture de GUNenv « déclaration » : le 25 juillet 2022 ? Pour le moment, les autres procédures (modifications, changements de bénéficiaires, etc) restent au format « papier ». Des téléservices seront proposées pour ces autres procédures par la suite. 40 Merci pour votre attention Pour rappel : le dispositif de la clause filet 11/05/2022DGALN/DEB/CASP 41 Quels projets ? ? Situés en deçà des seuils EE ? Soumis à autorisation ou déclaration ? Qui apparaissent susceptibles d?avoir une incidence notable sur l?environnement ou la santé humaine Qui peut activer la clause-filet ? L?autorité compétente pour délivrer la première autorisation / déclaration d?un projet. Quand ? ? Dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier de demande ou de déclaration. ? Au-delà, la clause-filet ne peut plus être activée. L?examen au cas par cas suite à l?activation de la clause-filet ? L?examen au cas par cas est conduit dans le cadre du dispositif de droit commun prévu aux articles R.122-3 et R.122-3-1 ? (saisine de l?autorité chargée de l?examen au cas par cas par le porteur de projet).NB : le porteur de projet peut également demander un examen au cas par cas de façon volontaire (soit en amont de la procédure soit ultérieurement dans la vie du projet) prévu par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 Pour rappel : le dispositif de la clause filet 11/05/2022DGALN/DEB/CASP 42 ? « Mention des demandes d?autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d?installation, d?ouvrage, de travaux ou d?activité au titre d?une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l?autorité compétente » dans le dossier de demande d?autorisation » dans le dossier de déclaration (art R. 214-32) ? Déclenchement de la clause filet dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration complète : information du pétitionnaire par une décision motivée qui doit saisir l?autorité compétente d?une demande d?examen au cas par cas. Pour rappel : le dispositif de la clause filet 11/05/2022DGALN/DEB/CASP 43 ? Interruption du délai d?opposition à déclaration : - Absence de soumission à évaluation environnementale : nouveau délai de 2 mois pour s?opposer à la déclaration qui court à compter de la réception de la décision de non-soumission ; - Décision de soumission à évaluation environnementale : décision d?opposition expresse à la déclaration. ? Le pétitionnaire informe le préfet de la procédure qui portera l?évaluation environnementale : - Autorisation supplétive ; - Autre autorisation. Dépôt dématérialisé d?un dossier complet de Déclaration IOTA via service-public.fr Le porteur de projet reçoit immédiatement le récépissé de déclaration et peut consulter sur AIDA les Arrêtés de Prescriptions Générales Régularité du dossier Instruction du dossier par le service police de l?eau au titre de sa régularité et de sa recevabilité Dossier Régulier : Décision du préfet Dossier Irrégulier : Selon le R 214-35: Demande éventuelle d?informations complémentaires qui suspend le délai . Le déclarant dispose de maximum 3 mois pour fournir les éléments demandés. A la réception des éléments, le délai de 2 mois redémarre Accord Tacite À l?échéance du délai de 2 mois fixé dans le récépissé de déclaration ou du délai de 2 mois à compter de la réception des compléments Accord avec Prescriptions : Les prescriptions particulières sont envoyés au déclarant pour avis : un délai de 2 mois court à la réception de l?avis du déclarant sur les prescriptions envisagées, ou à défaut, à compter de l?expiration du délai qui lui a été imparti pour formuler ces remarques. Est adressé au déclarant un courrier précisant les prescriptions particulières Opposition : Arrêté préfectoral motivé d?opposition à Déclaration. Le projet ne peut pas être réalisé Publicité et information de la décision préfectorale Pendant minimum 6 mois. Opposition tacite : Si le déclarant ne fournit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti (maximum 3 mois), l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai Maximum 3 mois à compter de la demande de compléments Dépôt papier en guichet d?un dossier de Déclaration IOTA En 1 exemplaire au Guichet Unique selon le R.214-32 du code de l?environnement Complétude du dossier Examen du dossier par le Guichet Unique au titre des pièces réglementaire à produire selon le R.214-32 du code de l?environnement Dossier complet : Est adressé au déclarant dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier un récépissé de déclaration selon le R.214-33 du code de l?environnement (indique soit la date à laquelle les travaux pourront être engagés sans opposition soit l?absence d?opposition immédiate (i.e. accord dans le récépissé) Dossier incomplet : Est adressé au déclarant dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier un accusé de réception spécifiant les éléments manquants selon le R.214-33 du code de l?environnement Régularité du dossier Instruction du dossier par le service police de l?eau au titre de sa régularité et de sa recevabilité Dossier Régulier : Décision du préfet Dossier Irrégulier : Selon le R 214-35: Demande éventuelle d?informations complémentaires qui suspend le délai . Le déclarant dispose de maximum 3 mois pour fournir les éléments demandés. A la réception des éléments, le délai de 2 mois redémarre Décision du Préfet Accord Tacite : sur déclaration À l?échéance du délai de 2 mois fixé dans le récépissé de déclaration Accord avec prescriptions particulières: Elles sont envoyés au déclarant pour avis : un délai de 2 mois court à la réception de l?avis du déclarant, ou à défaut, à compter de l?expiration du délai qui lui a été imparti. Est adressé au déclarant un courrier précisant les prescriptions particulières Opposition : Arrêté préfectoral motivé d?opposition à déclaration. Le projet ne peut pas être réalisé Publicité et information de la décision préfectorale (Pendant minimum 6 mois) Opposition tacite : Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai Opposition tacite : Si le déclarant ne fournit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai Maximum 3 mois à compter de la demande de compléments Maximum 3 mois à compter de l?AR