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Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France) ;France. Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

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Résumé

Le <strong>Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage</strong> propose des orientations pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage en France. Il précise les besoins en infrastructures, les objectifs de création et de gestion des aires d'accueil, ainsi que les dispositifs de soutien pour faciliter l'accès aux services essentiels et promouvoir l'inclusion sociale.

Descripteur Urbamet

gens du voyage

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE GUIDE D?ÉLABORATION / RÉVISION Avant-propos La politique d?accueil des gens du voyage vise à assurer le droit à un habitat adapté, respectueux de la libre circulation des personnes et de la propriété privée, dans un rapport équilibré des droits et des devoirs de chacun. À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l?élaboration conjointe d?un schéma d?accueil des gens du voyage par l?État et le Conseil départemental, qui en fonction des besoins constatés doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires et terrains à créer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les interventions sociales nécessaires. Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et l?habitat des gens du voyage, ces schémas ont beaucoup évolué et gagné en qualité. En effet, si la première génération de schémas s?est concentrée sur la production d?aires permanentes d?accueil, la deuxième s?est ouverte à la problématique des grands passages. Les nouveaux schémas doivent désormais intégrer des dispositions pour les terrains familiaux locatifs. Pour accompagner ces évolutions, la direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages (sous-direction des politiques de l?habitat) et le CEREMA ont élaboré le présent guide, avec l?appui d?un comité de pilotage représentatif des acteurs impliquées dans la réalisation des schémas et de personnes qualifiées. Conçu pour servir d?appui aux rédacteurs des schémas, aux élus et aux associations, ce guide se veut pragmatique, grâce à des exemples de réalisations concrètes. Il accompagnera les acteurs du territoire pour relever les nouveaux défis : l?ancrage territorial croissant des familles, le souhait d?une scolarité régulière pour leurs enfants ou le développement des grands passages. Enfin, en donnant à voir des solutions innovantes, il favorisera la construction de réponses pertinentes et diversifiées aux enjeux des territoires. 2 François Adam directeur de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages Réalisation Cet ouvrage est une oeuvre collective du Cerema, rédigée par le Cerema et la direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages (DHUP). Il a été réalisé à la demande de la direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Chef(fe)s de projets Pour la DHUP Emma Ayout, chargé de mission gens du voyage, bureau des politiques sociales de l?habitat (PH1) et Damien Métivier, adjoint au chef du bureau des politiques sociales de l?habitat (PH1). Pour le Cerema Brigitte Pouget, responsable du groupe habitat ville et société (Cerema Sud-ouest). Rédacteurs Marie-Laurence Claudon, Chef de la Division Aménagement et Habitat (Cerema Est), Valérie Hartmann, Chargée d?études Habitat et Ville Durable (Cerema Est) et Ghislaine Munoz, chargée d?études Habitat (Cerema Sud-ouest). Remerciements Afin de n?oublier personne, et s?agissant d?un travail qui a mobilisé un grand nombre de contributeurs, nous tenons à remercier toutes les personnes appartenant aux structures ci-dessous citées, qui, à un titre ou à un autre ? contributeur, auditionné, relecteur, etc. ? ont apporté leurs concours à l?élaboration de ce document : Maîtrise d?ouvrage « élargie » Le Cerema, la sous-direction des politiques de l?habitat ; les bureaux suivants de la DHUP : bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie (QV3) et le bureau de l?application du droit des sols et de la fiscalité associée (QV5). Comité de pilotage (invités et/ou participants) M. Erwan AUTES , ARS Nouvelle Aquitaine Association AGP M. Patrice PONS, Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme (AGSGV 63) Mme Élodie PIRON, Communauté de communes Loire Layon Aubance Mme Nathalie GOYAUX et M. Alexandre VISCONTINI, Délégation interministérielle à l?hébergement et à l?accès au logement Mme Maryline BAZART, Direction départementale des territoires de la Meuse M.Pierre PIGNON, DREAL Pays de la Loire M. Stéphane LEVEQUE et M. Jérôme WEINHARD, Fédération nationale des associations solidaires d?action avec les Tsiganes et les Gens du voyage M.Pierre DELEBARRE, Conseiller délégué à la Métropole Européenne de Lille, Maire de Bondues, Élu référent de l?AMF Mme Isabelle MARY et M. Thomas LEROUX, Ministère de l?éducation nationale 3 Mme Marie-Aurélie RIVIERE, Ministère de l?Intérieur Mme Julie BOUSCAILLOU, Mme Cécile CHARBAUT, Mme Laurie CHAUMONTET et Mme Isabelle COUAILLIER, Ministère des solidarités et de la santé Mme Sylvie LACOURT, Préfecture de Loire-Atlantique Les relecteurs (autres que membres du COPIL) M. Jean-François RESTOIN, Groupement d?intérêt public « Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine » (AGV 35) M. Sébastien TUSSEAU Département du Maine-et-Loire / Coordonnateur du schéma départemental d?accueil des gens du voyage Mme Caroline LAVERRE, Département du Maine-et-Loire. Contributeurs Collectivités citées dans le guide ARS Nouvelle Aquitaine, Commune de Artigues-près-Bordeaux, Association de gestion du schéma des gens du voyage du Puy-de-Dôme, Association AVA Habitat et nomadisme, Association des maires du Haut- Rhin, Bordeaux Métropole, Commune de Cenon, Conseil départemental de Charente Maritime, Direction départementale des territoires et de la mer de Charente Maritime, Conseil départemental du Cher, Direction départementale des territoires du Cher, Agglomération du Choletais, Clermont Communauté, Communauté de communes Couze-Val d?Allier, Commune de Déols, Fougères agglomération, Conseil départemental de Gironde, Direction départementale des territoires et de la mer de Gironde, Le Groupement d?intérêt public AGV 35, Direction départementale des territoires et de la mer de l?Hérault, Direction départementale des territoires de l?Indre, Conseil départemental de l?Isère, Direction départementale des territoires de l?Isère, Commune de Jans, Commune de Kaltenhouse, Commune de Lezoux, Communauté de communes Les Bacons du Dauphiné, Conseil départemental de Loire-Atlantique, Direction départementale des territoires de Loire Atlantique, Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, Conseil départemental du Maine et Loire, Direction départementale des territoires du Maine et Loire, Conseil départemental du Morbihan, Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, Direction départementale des territoires et Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations de la Meuse, Mulhouse agglomération, Nantes Métropole, Commune de Neschers, Orléans Métropole, Préfecture du Pas-de-Calais, DREAL Pays de la Loire, Pays Ruffecois, Communauté de communes Porte de DrômArdèche, Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Rennes Métropole, Commune de Rezé, Conseil départemental du Rhône, Direction départementale des territoires du Rhône, Métropole Rouen Normandie, Communauté d?agglomération de Saintes, Commune de Saintes, Communauté d?agglomération de Saumur Val de Loire, Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Préfecture de Seine-Saint-Denis, Toulouse Métropole. Comment citer cet ouvrage Cerema. Les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage : Guide d?élaboration/ révision. Bron : Cerema, 2020. 4 Sommaire 5 AVANT-PROPOS 2 LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE : CONTENU ? ÉLABORATION ? SUIVI 6 Introduction 6 FICHE 1 Le contenu d?un schéma 7 FICHE 2A Le pilotage d?un schéma 12 FICHE 2B La construction d?un schéma 17 FICHE 2C Les différentes étapes d?élaboration/révision d?un schéma 25 FICHE 2D Le lien entre schéma départemental et autres documents locaux 28 FICHE 2E La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma 32 L?ACCUEIL 39 Introduction 39 FICHE 3A La création, la réhabilitation et la mise aux normes d?une aire permanente d?accueil 41 FICHE 3B Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d?accueil 45 FICHE 3C Les aires d?accueil présentant un caractère non prescriptif 50 FICHE 3D Les aires permanentes d?accueil et aires présentant un caractère non prescriptif : bilan et orientations 53 FICHE 3E La création d?une aire de grand passage 56 FICHE 3F Le fonctionnement et la gestion des aires de grand passage 61 FICHE 3G Les aires de grand passage : bilan et orientations 68 L?HABITAT 71 Introduction 71 FICHE 4A Les caractéristiques, la création et la mise aux normes des terrains familiaux locatifs 72 FICHE 4B Le fonctionnement et la gestion des terrains familiaux locatifs 78 FICHE 4C Les terrains familiaux locatifs : bilan et orientations 82 FICHE 4D Les terrains privés 87 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 95 Introduction 95 FICHE 5A La scolarisation 96 FICHE 5B L?insertion professionnelle 99 FICHE 5C L?accès aux droits 102 FICHE 5D La santé 105 ANNEXES 109 ANNEXE 1 Les textes applicables 110 ANNEXE 2 Glossaire 112 ANNEXE 3 Plans type de schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage 113 ANNEXE 4 Les aides mobilisables 116 ANNEXE 5 Bilan de grands passages : modèle de fiche 123 ANNEXE 6 Modèles d?enquêtes à adresser aux EPCI et/ou communes lors de l?élaboration/révision des SDAHGV 126 SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 6 INTRODUCTION Un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage est un outil de programmation d?équipements publics d?accueil, d?équipements à usage privé d?habitat et d?interventions destinées à l?inscription dans la vie sociale des gens du voyage. Il constitue le document pivot de la politique publique déclinée localement auprès des gens du voyage. Révisé au moins tous les 6 ans, il contient des mesures qui dans leur majorité ont une valeur prescriptive, c?est-à-dire qui présentent un caractère obligatoire et des mesures non prescriptives qui ont valeur de recommandations. Le pilotage de ce schéma, élaboré à l?échelle départementale, est assuré conjointement par le représentant de l?État dans le département et le président du conseil départemental. Ce sont eux qui décident des conditions dans lesquelles sera conduit l?élaboration/révision du document : en régie ou externalisée en tout ou partie à un bureau d?études. L?élaboration/révision de ce schéma suppose, indépendamment du pilotage, l?implication de nombreux acteurs locaux. On citera notamment : la commission consultative départementale des gens du voyage, instance obligatoire étroitement associée aux différentes étapes de la construction d?un schéma ; les EPCI et communes, chargés ultérieurement de la mise en oeuvre ; les services de l?État (en charge de la scolarisation, de la santé, de l?emploi, etc.) ; les structures qui assurent un accompagnement auprès des gens du voyage (CCAS, associations, etc.) ; et les représentants des gens du voyage qui, en tant qu?usagers et citoyens font part de leurs attentes et de leurs propositions. Son contenu est élaboré à partir d?une évaluation de l?offre existante et des besoins sur le territoire en termes d?équipements d?accueil, d?ancrage territorial, de stationnement illicite, d?accès aux soins, à la scolarisation, et aux droits pour les gens du voyage. Le diagnostic alimenté par cette évaluation permettra de déterminer les orientations et les pistes d?action à mobiliser dans le schéma suivant. Ce schéma doit nécessairement s?articuler avec les autres dispositifs locaux mis en oeuvre à différentes échelles dans les domaines de l?urbanisme (SCOT, PLU-I), de l?habitat (PDALHPD, PLH), de la santé (PRAPS), de la domiciliation (schéma départemental de domiciliation). Une fois le schéma adopté ses prescriptions ayant valeur obligatoire (réalisation d?aires d?accueil, de grand passage, de terrains familiaux locatifs, mesures socio-éducatives) doivent être mises en oeuvre dans un délai de 2 ans à partir de l?approbation du schéma, délai qui peut être prorogé de 2 années supplémentaires sous certaines conditions. Les conditions dans lesquelles s?effectueront le suivi, la mise en oeuvre et l?animation du schéma départemental doivent avoir été réfléchies lors de la révision du schéma. La gouvernance constitue d?ailleurs un chapitre du schéma départemental. LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE : CONTENU, ÉLABORATION, SUIVI1 SIX FICHES CONSTITUENT CE VOLET Fiche 1 : Le contenu d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Fiche 2A : Le pilotage du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Fiche 2B : La construction d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Fiche 2C : Les différentes étapes d?élaboration/révision d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Fiche 2D : Le lien entre le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage et les autres documents locaux Fiche 2E : La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 7 Le contenu d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage La notion de « gens du voyage » renvoie à des personnes dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur les aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet (art. 1 de la loi n° 2000 ? 614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage). La loi identifie donc les gens du voyage par leur habitat qui caractérise leur mode de vie habituel : la résidence mobile, sans connotation ethnique ou communautariste conformément aux principes de la Vème République. La définition de la résidence mobile est la suivante : un véhicule terrestre habitable qui conserve des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler (cf. décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019). La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre d?une part, la liberté constitutionnelle d?aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et d?autre part, éviter les stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence. Le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage constitue l?outil de programmation des équipements et des interventions destinées à l?inscription dans la vie sociale nécessaire à cette population. Cette fiche a vocation à présenter dans les grandes lignes le contenu d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, les différents thèmes qui doivent être traités, les éléments obligatoires engageant les collectivités, ceux qui n?ont pas de caractère prescriptif, etc. D?autres fiches décriront précisément les différents éléments composant un schéma départemental. LES OBJECTIFS D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage a vocation à programmer pour une période de 6 ans, par secteur géographique : des équipements publics d?accueil (aires permanentes d?accueil et aires de grand passage), des équipements à usage privé d?habitat (terrains familiaux locatifs) des actions à caractère social. Cette programmation est effectuée à partir d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante notamment de la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, de l?évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, de la scolarisation des enfants, de l?accès aux soins et de l?exercice des activités économiques (art 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les prescriptions contenues dans un schéma départemental impliquent que les documents programmatiques et d?urbanisme locaux (SCOT, PLUi, PLU, PLH, etc.) les prennent en compte et concourent ainsi à leur mise en oeuvre (Cf. fiche 2D ? Le lien entre schéma départemental et autres documents locaux) © SDAHGV du Maine-et-Loire 1 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 8 URBANISME Prise en compte du mode de vie en résidence mobile dans les ScoT, PLUI, PLU, PLH HABITAT ADAPTÉ (PDALHPD) Terrains locatifs familiaux ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (Schéma de domiciliation) accès aux droits de domiciliation, projet social sur les aires d?accueil ACCUEIL Aires d?accueil et de grand passage ACCÈS À LA SANTÉ (PRAPS) INSERTION ÉCONOMIQUE SCOLARISATION prend en compte LE PUBLIC CIBLÉ Les gens du voyage désignent des populations hétérogènes. Les déplacements se déroulent de manière plus ou moins régulière et éloignée. Pour certains, ils ont lieu lors d?évènements familiaux (naissances, mariages, etc.), lors de grands rassemblements religieux. Ils peuvent également être liés à des raisons économiques. D?autres familles alternent des périodes de mobilité et d?ancrage sur le territoire. D?autres, enfin, s?ancrent durablement par choix ou par contrainte matérielle (coût des déplacements, scolarisation, etc.) tout en conservant l?identité de voyageur. LE CONTENU D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Le contenu d?un schéma départemental est défini par l?article 1 II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : « dans chaque département, au vu d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante, notamment de la fréquence et de la durée de séjour des gens du voyage, de l?évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d?accès aux soins et d?exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d?implantation et les communes où doivent être réalisés: des aires permanentes d?accueil [?], des terrains familiaux locatifs [?], des aires de grand passage [?].» LES THÈMES TRAITÉS DANS UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL SONT LES SUIVANTS : L?accueil (Cf. partie 2 du présent guide ? L?accueil) des gens du voyage qui identifie la capacité des lieux d?accueil en termes de places et les secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent stationner leurs résidences mobiles qui constituent leur habitat permanent et ce de manière provisoire. La notion d?accueil est associée à celle de passage. Cette thématique traite des aires permanentes d?accueil et des aires de grand passage. L?habitat (Cf. partie 3 du présent guide ? L?habitat) des gens du voyage qui, prenant en compte l?ancrage territorial de certaines familles, identifie la capacité d?accueil et les lieux géographiques où les gens du voyage vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Cette thématique traite notamment des terrains familiaux locatifs. Les gens du voyage sédentarisés vivant dans des logements sociaux « classiques » ne figurent pas dans le champ d?un schéma départemental, mais dans ceux des PLH et des PDALHPD. Le diagnostic peut toutefois faire état d?une évolution importante de familles vers ce type d?habitat. Elle peut également faire état, dans le diagnostic, des stationnements permanents et illicites de résidences mobiles sur des terrains privés auxquels il conviendra de trouver une solution. SDAHGV FICHE 1 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 9 Accueil et habitat sont deux notions complémentaires qui ne peuvent être opposées l?une à l?autre. Un grand nombre de personnes a tendance à s?ancrer sur un territoire tout en continuant à se déplacer occasionnellement, durant la période estivale par exemple. un volet socio-éducatif (Cf. partie 4 du présent guide ? L?accompagnement socio-éducatif) traitant de 4 thèmes la scolarisation : comment organiser l?accès au droit commun et rappeler l?obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelle que soit la durée et les modalités de stationnement des familles, l?insertion professionnelle : comment accompagner les gens du voyage pour leur permettre d?accéder à un emploi ou vivre de leur activité, comment accompagner les travailleurs indépendants nombreux parmi les gens du voyage, l?accès aux droits : quelles mesures prévoir pour faciliter l?accès et le maintien aux services de droit commun, les déplacements et la méconnaissance des aides fragilisant la situation des gens du voyage, la santé : comment favoriser l?accès à la santé des gens du voyage et leur permettre de faire face aux difficultés dans l?accès à la prévention et aux soins. Un volet gouvernance et suivi du schéma départemental : un schéma doit décrire les instances qui seront chargées d?assurer la mise en oeuvre et le suivi du schéma. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission consultative départementale établit chaque année un bilan annuel. A minima, une instance, type comité permanent, regroupant les principaux acteurs locaux, constituera le bras armé de la commission consultative. Un médiateur peut en outre être désigné et des groupes de travail thématiques pourront être créés. LA DISTINCTION ENTRE DISPOSITIONS PRESCRIPTIVES ET DISPOSITIONS NON PRESCRIPTIVES D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Certaines dispositions du schéma ont une valeur prescriptive, d?autres non. Les dispositions à valeur prescriptive présentent un caractère obligatoire qui s?imposent aux acteurs chargés de leur mise en oeuvre. En cas de non-respect de ces obligations, l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 donne pouvoir au représentant de l?État dans le département de procéder à l?exécution des mesures nécessaires en se substituant à l?EPCI. En revanche, l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit qu?en cas de respect des prescriptions du schéma, les maires de l?intercommunalité peuvent interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire. LES DISPOSITIONS À VALEUR PRESCRIPTIVE Elles sont de deux types : Les équipements à créer et à gérer : il s?agit des aires permanentes d?accueil, des aires de grand passage et, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et la citoyenneté, des terrains familiaux locatifs, qui permettent de prendre en compte les besoins d?ancrage territorial des gens du voyage. « Cette évolution a pour objectif de permettre de retenir un choix qui est adapté à la demande locale des gens du voyage et une certaine souplesse du schéma » (extrait de la circulaire du 19 avril 2017). Le schéma doit préciser le nombre, c?est-à-dire le nombre de places et la capacité de ces équipements (article 1-II de la loi du 5 juillet 2000). Leur localisation géographique doit également être indiquée. En effet, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d?implantation et les communes où doivent être réalisés les équipements (article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Au stade de l?élaboration/ révision du schéma départemental, l?échelon retenu est celui de la commune (TA Melun, 20 décembre 2018, concernant le schéma départemental du Val-de-Marne). Mais l?EPCI chargé de la réalisation de ces équipements, peut retenir, au moment de la mise en oeuvre du schéma, un terrain sur le territoire d?une autre commune membre, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les modalités de création et de fonctionnement des aires permanentes d?accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs sont précisées respectivement dans les fiches 3A et 3B, 3E et 3F ainsi que que 4A et 4B. Les orientations concernant l?accompagnement social proposé aux gens du voyage en matière de scolarisation, accès aux droits et à la santé, et insertion professionnelle. LES DISPOSITIONS À VALEUR NON PRESCRIPTIVE Ces dispositions figurent généralement en annexe des schémas. Il s?agit : Les aires de petit passage Certaines communes ? particulièrement des petites communes rurales ? peuvent souhaiter, en complément FICHE 1 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 10 de la réponse prévue par le schéma en termes d?accueil, disposer de possibilités d?accueil de faible capacité, destinées à permettre des haltes de court séjour pour des familles isolées ou, au maximum, pour des petits groupes de quelques résidences mobiles. Des aires dites de petit passage, d?une capacité nécessairement limitée (de l?ordre de 4 à 6 places par exemple) peuvent, dans ce cas, être envisagées. En aucun cas les capacités d?accueil ainsi créées ne pourront venir se substituer et réduire, même marginalement, les capacités d?accueil estimées nécessaires par le schéma, qui devront en tout état de cause être réalisées. Il s?agit bien de démarches volontaires, visant à doter des territoires de capacités complémentaires. Les aires de petit passage font l?objet de la fiche 3D du présent guide. Les aires mises à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs et les terrains privés aménagés Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers (article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les terrains privés font l?objet de la fiche 4D du présent guide. Les besoins en habitat autres que les terrains familiaux locatifs La dynamique partenariale suscitée à l?occasion du schéma devrait être l?occasion d?engager des réflexions sur les logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement « classique », dans le parc social ou privé. Les réflexions ainsi engagées permettent de mieux appréhender la cohérence de la politique mise en oeuvre concernant l?accueil et l?habitat des gens du voyage. Des opérateurs tels que les bailleurs sociaux peuvent être impliqués. Le logement social adapté, financé généralement en PLAI- adapté, peut constituer un outil privilégié permettant de proposer des solutions de logement durables adaptées aux aspirations des populations fortement ancrées sur un territoire. La réalisation de projets répondant à ces objectifs ne pourra, en aucun cas, conduire à exonérer une commune de ses obligations en ce qui concerne l?accueil des gens du voyage. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Concrétiser les besoins en habitat dans les documents d?urbanisme et les documents sectoriels (PDH, PDALHPD, PLH) Extrait du SDAHGV du Maine-et-Loire 2018-2023 Dans le cadre du schéma, il est indispensable que les territoires traduisent dans leurs documents d?urbanisme les conditions de mises en oeuvre des habitats. Afin de concrétiser effectivement les opérations, l?enjeu du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage est bien l?articulation et la cohérence des PLU avec : l?évolution des SCOT dans le département ; le Plan départemental de l?habitat (PDH) et le Plan départemental d?actions pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; les Programmes locaux de l?habitat (PLH) existants ou à construire. La création de logements locatifs sociaux adaptés pour les gens du voyage est en ce sens, un des objectifs du Plan départemental d?actions pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). La réussite des programmes de logements sociaux adaptés et de terrains familiaux est liée à la mise en place d?un partenariat important entre les acteurs du logement social, les associations et les travailleurs sociaux. UN RÉCAPITULATIF PAR EPCI CONCERNÉ Un rappel rapide du diagnostic par EPCI et des équipements à caractère prescriptif (aires permanentes d?accueil, aires de grand passage, terrains familiaux locatifs ) qu?il est prévu de réaliser dans le futur schéma peuvent être indiqués en annexe. Ces points peuvent être repris dans un tableau et/ou une cartographie. Il ne s?agit pas d?une obligation, mais cet outil s?avère très utile dans le pilotage et la mise en oeuvre locale du schéma. FICHE 1 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 11 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait du SDAHGV de Loire-Atlantique (44) 2018 - 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE Rappel du diagnostic En 2015, le taux d?occupation s?élevait à 65 % s?agissant de l?aire d?accueil de Saint-Brévin-les-Pins. Il reste donc en moyenne 4 places disponibles sur l?année. S?agissant du besoin lié à la décohabitation dans les six années à venir, il est estimé à 4 places (et donc absorbable par l?aire d?accueil de Saint-Brévin-les-Pins) L?étude des données fournies dans le cadre de l?allocation logement temporaire (ALT 2) permet de mettre en lumière l?ancrage des 3 ménages sur l?aire d?accueil. Quant aux stationnements illicites, ils sont majoritairement concentrés sur les communes de Paimboeuf et de Saint-Brévin-les-Pins. LES DIFFÉRENTES PARTIES COMPOSANT UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Si le contenu d?un schéma départemental n?obéit à aucune règle de forme, il est traditionnellement présenté sous deux formes différentes qui peuvent être indifféremment utilisées. Prescriptions 2018-2024 Créer des terrains familiaux locatifs sur Saint- Brévin-les-Pins pour reloger les ménages sédentarisés sur l?aire d?accueil > Il est nécessaire de reloger les 3 ménages sédentaires sur l?aire d?accueil de Saint-Brévin-les-Pins. Maintenir une aire de passage sur Saint-Brévin- les-Pins pour les gens du voyage itinérants en période estivales > Il est nécessaire de prévoir une capacité d?accueil pour les groupes familiaux en période estivale. Le terrain doit pouvoir être utilisable dès le mois de mai et jusqu?à septembre. Maintenir une aire permanente sur Saint-Brévin- les-Pins > Il est nécessaire de prévoir une capacité permanente d?accueil pour l?accueil des grands passages, jusqu?à 200 caravanes. Le terrain doit pouvoir être utilisable dès le mois de mai et jusqu?en septembre. Premier cas : le schéma présente dans une première partie un volet diagnostic reprenant l?ensemble des thèmes cités plus haut, puis un volet orientations et actions reprenant les mêmes thèmes, le volet gouvernance constituant un volet à part. Deuxième cas : le schéma est scindé en thématiques, et pour chacune d?elles, un diagnostic et des orientations sont arrêtées, traduites dans les fiches action. Des plans-types illustrant ces deux types de plan sont présentés dans l?annexe A3 du présent guide. FICHE 1 SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 12 Le pilotage du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage LE PILOTAGE DE L?ÉLABORATION/ RÉVISION DU SCHÉMA Le représentant de l?État dans le département et le président du conseil départemental sont chargés conjointement de l?élaboration, de la révision et du suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Le document final est approuvé par les deux institutions et donne lieu à une publication. Deux cas particuliers sont à souligner : En Corse, le schéma est élaboré par le représentant de l?État dans le département et le président du conseil exécutif (art 1 III ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000), en effet, l?Assemblée de Corse joue le rôle à la fois de département et de région. Dans le Rhône, le schéma est dénommé « schéma départemental-métropolitain ». Il est élaboré par le représentant de l?État dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon (art 1 III bis de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). L?élaboration et la révision d?un schéma départemental sont soumises aux mêmes règles de procédure. Dans la suite de la fiche, nous évoquerons indifféremment le terme d?élaboration ou de révision même si dans les faits, ce sont surtout des révisions qui sont engagées puisque l?ensemble des départements est d?ores et déjà doté d?un schéma (sauf annulation par un tribunal). La conduite de cette démarche « à deux têtes » nécessite un pilotage fort et une répartition des champs de compétences entre les services du conseil départemental et ceux des services de l?État. Il est donc primordial de formaliser un certain nombre d?éléments, les obligations financières de chacune des parties, les modalités de construction de schéma (en interne ou via un prestataire externe) ou les invitations aux différents comités et groupes de travail. Le portage politique est essentiel dans le lancement et le suivi de la démarche d?élaboration du schéma. Ce portage peut être organisé de différentes façons. Les services de l?État à mobiliser sont les suivants (liste non-exhaustive): la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT-M), la Direction Départementale de la Cohésion des Territoires et Protection des Populations (DDCS-PP), le préfet, le service de la préfecture en charge de la coordination des grands passages (pôle sécurité intérieure), les services de police et/ou gendarmerie, des représentants de sous-préfecture, les services départementaux de l?Éducation nationale (DSDEN ? divisions du premier et du second degré) et CASNAV, les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l?emploi (DIRECCTE) et la Délégation départementale de l?Agence Régionale de Santé (ARS). Les services des départements à mobiliser sont les suivants (liste non-exhaustive) : services développement des territoires (habitat-logement, ingénierie), services en charge des solidarités et de l?insertion (service protection maternelle et infantile, promotion de la santé, services de protection de l?enfance), et les services éducation-jeunesse- sport. Tous ces services ne seront pas impliqués de la même manière. Certains assureront le pilotage du projet et d?autres seront simplement consultés. Dans certains départements, le pilotage des services de l?État est assuré par la préfecture, dans d?autres par la DDT-M ou la DDCS-PP. En tout état de cause, un référent par service doit être désigné. © Laurent Mignaux/Terra 2A SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 13 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Répartition des rôles entre conseil départemental et services de l?État En Meuse, la thématique des gens du voyage est portée par le binôme DDT/DDCSPP. La DDT assure le rôle de secrétariat, d?interface entre les différents services (pilotage organisationnel). La préfecture assure le pilotage décisionnel. Les services de l?État ont, par exemple, rédigé la convention constitutive du groupement de commande liant le président du conseil départemental et le préfet pour la réalisation de l?étude préalable à la révision du schéma, ainsi que le cahier des charges de l?appel d?offres paru sur la plateforme internet de l?État. Le conseil départemental a cofinancé avec l?État l?étude menée par le bureau d?études. Le conseil départemental a par ailleurs organisé des ateliers de travail sur le thème de l?inclusion sociale (éducation, santé, insertion professionnelle?) qui se sont tenus au cours de la seconde phase de la révision du schéma. Les services de l?État ont, quant à eux, organisé deux ateliers sur «la gestion des aires d?accueil et aires de grand passage» et « l?habitat adapté». LA CRÉATION D?UN COMITÉ DE PILOTAGE L?élaboration/révision implique la mise en place d?un comité de pilotage (qui peut être le comité permanent de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001) qui sera chargé de conduire et coordonner les différentes étapes de la révision. Il sera composé a minima de représentants de services de l?État (voir liste ci-dessus), de services départementaux (voir liste ci-dessus), au minimum du vice-président en charge de la thématique des gens du voyage au conseil départemental et de la structure assurant la maîtrise d?oeuvre de la révision du schéma (ex : coordinateur, bureau d?études, etc.). D?autres services, selon le contexte local, peuvent également faire partie du comité de pilotage (CAF, techniciens, gestionnaires, CCAS/CIAS, associations, etc.). En outre, selon les sujets abordés, des personnes-ressources peuvent être invitées (en matière d?accès aux soins, de scolarisation, de domiciliation etc.). Les communes, les EPCI et gestionnaires d?équipements peuvent également être, sur certaines thématiques, d?importants interlocuteurs. Il est important que les gens du voyage soient représentés dans cette instance et/ou au sein du comité technique (cf : ci- dessous). En tant qu?usagers et citoyens, ils sont appelés à faire part de leurs attentes, à faire état des difficultés rencontrées sur le territoire et être force de proposition sur les besoins pour certains équipements. À noter que les associations représentant les gens du voyage ne sont pas présentes sur l?ensemble des départements, ce qui complique dans certains territoires leur représentativité. Il est important de prendre en considération un maximum de personnes gens du voyage et donc de privilégier des modalités de rencontres diverses sur les territoires et de ne pas considérer uniquement les associations représentatives ou intervenant auprès des gens du voyage. En effet, tous les gens du voyage ne se sentent pas représentés par une association. LA CRÉATION D?UN COMITÉ TECHNIQUE Le comité technique, équipe plus restreinte que celle d?un comité de pilotage, a pour mission d?assurer le suivi de l?élaboration/révision du schéma. Il est composé à minima de représentants de l?État (DDT-M, DDCS-PP, préfecture), du conseil départemental et éventuellement de la structure chargée de la maîtrise d?oeuvre (si ce choix est fait). Les services de l?État tels que les services départementaux de l?Éducation nationale, ceux de la DIRECCTE, la délégation départementale de l?ARS, ainsi que les différents services du conseil départemental peuvent également faire partie du comité technique ou être invités ponctuellement selon l?ordre du jour. Les gens du voyage doivent également être représentés (cf : plus bas). Selon le contexte, les EPCI concernés par la révision du schéma peuvent être représentés. Le comité technique peut s?organiser également en groupes thématiques (cf. art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001) travaillant certains axes ou fiches action d?un schéma et regroupant l?ensemble des acteurs intervenant sur ce champ (ex : groupe traitant des orientations en insertion professionnelle, de l?accueil des grands passages, etc.) UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le Groupement d?Intérêt Public (GIP) d?Ille-et-Vilaine : AGV 35 Constitué en 2008, le GIP AGV 35 est composé de représentants de l?État, du département, de la Caisse d?Allocations Familiales d?Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole. FICHE 2A SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 14 Il a pour missions : l?accompagnement des collectivités dans la création et le fonctionnement des aires d?accueil, l?accompagnement social individuel des gens du voyage domiciliés sur Rennes, l?accompagnement à la scolarisation, l?accès aux droits, socio-culturels et socio-éducatifs, la médiation entre collectivités territoriales et gens du voyage. Pour en savoir plus sur ses activités : www.agv35.fr LA COORDINATION RÉGIONALE Selon les termes du V de l?article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 « Le représentant de l?Etat dans la région coordonne les travaux d?élaboration des schémas départementaux [?]. Il coordonne l?action de l?Etat sur les grands passages. ». Le préfet de région peut assurer une coordination des schémas départementaux à l?échelle d?une région. Il peut en effet être intéressant d?avoir une visibilité sur les modalités d?accueil sur l?ensemble des départements, en termes de pratiques, de tarification, de gestion, de fermeture pour les aires permanentes d?accueil et aires de grands passage, en vue d?une possible harmonisation entre deux, voire sur plusieurs départements. LES STRUCTURES ET PARTENAIRES À MOBILISER LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise qu?une commission consultative départementale des gens du voyage (CDCGDV) doit être associée à l?élaboration et la mise en oeuvre du schéma. COMPOSITION Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage précise sa composition : 4 représentants des services de l?État : a minima DDT-M et DDCS-PP, puis faire des choix entre les représentants des autres ministères. 4 représentants désignés par le conseil départemental/ métropolitain ? un représentant des communes désigné par l?association des maires du département. 4 représentants des EPCI du département désignés par l?assemblée des communautés de France sur proposition de l?association des maires du département. Si le département comprend une métropole, il doit y avoir au moins un représentant de cette dernière. Au minimum 5 et au plus 7 personnalités désignées par le préfet en raison de leur connaissance des gens du voyage. La représentation effective de gens du voyage dans cette commission est essentielle. Des associations intervenant auprès du public gens du voyage ou, à défaut, des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de ces derniers, doivent être également recherchées. 2 représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses d?allocations familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA) concernée. Elle est présidée conjointement par le président du conseil départemental et le préfet de département. MISSIONS Les missions de la commission consultative sont les suivantes : Elle est consultée à chaque étape clé de l?élaboration/ révision du schéma. Bien que les textes ne précisent rien, il est préconisé 2 à 3 réunions de la commission durant la révision d?un schéma : lors du lancement de la révision, lors du diagnostic, et avant l?adoption du schéma. Dans ce dernier cas, elle doit émettre un avis formel. La commission peut nommer un médiateur. Elle est également une instance de suivi de la mise en oeuvre du schéma. Elle doit se réunir au moins deux fois par an (art 3 du décret n° 2001-540). La commission peut entendre toute personne dont elle estime l?audition utile (art 5 du décret précité). Elle peut inviter des personnes expertes sur un sujet donné afin de lui présenter par exemple un dispositif qui pourrait être mis en place dans le département en termes d?accès aux soins, de scolarisation, etc. DURÉE Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné (art 2 du décret précité). FICHE 2A http://www.agv35.fr SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 15 LES EPCI Depuis la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les EPCI exercent à compter du 1er janvier 2017 une compétence obligatoire en matière de gens du voyage. Ils sont chargés de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion des aires d?accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Amenés à jouer un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du schéma, il est indispensable de les associer à l?élaboration/ révision d?un schéma dès le lancement des travaux. Il est donc vivement conseillé que cette consultation se tienne bien avant l?avis formel qu?ils doivent fournir sur le projet de schéma révisé préalablement à son approbation par le préfet et le président du conseil départemental. Il est aussi conseillé de les consulter à chaque étape clé du projet : bilan du schéma précédent, diagnostic, orientations. À noter que les EPCI et les communes sont également associés à l?élaboration/révision des schémas départementaux par l?intermédiaire de leurs représentants qui siègent à la CDCGDV (qu?il est conseillé de réunir à chaque phase de l?avancement de la révision). À l?issue du diagnostic, des réunions (ou ateliers de travail) peuvent être organisées avec l?ensemble des EPCI concernés (ou chacun d?entre eux selon le contexte local) en vue d?informer, de partager, de fiabiliser les données obtenues et de prendre en compte des compléments d?information qui peuvent être donnés lors de ces réunions. Il est néanmoins important que les pilotes de la révision du schéma conservent une vision d?ensemble du schéma et que celui-ci ne soit pas que la somme de projets intercommunaux. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Présentation du bilan du schéma 2011-2017 lors de la révision du SDAHGDV du Maine-et-Loire La commission consultative départementale s?est réunie le 3 mars 2016 pour lancer la révision du schéma départemental d?accueil des gens du voyage. La méthodologie retenue s?est appuyée sur deux grands principes clés : l?association de l?ensemble des acteurs ; être dans une démarche de construction progressive. L?évaluation a constitué le préalable à la révision. Elle a permis de dresser le bilan, d?établir le diagnostic et de fixer les modalités générales de mise en oeuvre de la révision du schéma départemental. Cette évaluation a porté sur la globalité des indicateurs et a conduit à s?interroger sur la pertinence des objectifs poursuivis. Pour réaliser cette évaluation, cinq ateliers de travail ont été proposés avec une association de chacun des représentants concernés par la thématique : réseau des gestionnaires ; santé-scolarisation ; grands passages ; insertion sociale et professionnelle ; habitat-logement. En outre, les collectivités territoriales ont été sollicitées pour communiquer l?état d?avancement de leurs projets sociaux locaux et une démarche de recueil de l?expertise d?usage des gens du voyage a été impulsée. Les différents échanges intervenus dans ce cadre courant 2016 ont permis d?alimenter le bilan qualitatif et quantitatif du schéma départemental réalisé par les services de l?État et du Département. LES COMMUNES FIGURANT OBLIGATOIREMENT AU SCHÉMA L?article 1 II 3° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 indique que les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Elles seront consultées dans le cadre de la révision du schéma. LA PARTICIPATION DES REPRÉSENTANTS DES GENS DU VOYAGE L?implication des gens du voyage dans la révision d?un schéma départemental est très hétérogène selon les territoires. Il apparaît nécessaire qu?ils soient a minima représentés au sein du comité de pilotage et/ou comité technique et à la commission départementale consultative. Leur contribution peut aller au-delà et doit être favorisée dans les territoires où cela est possible. Il est préconisé de rechercher des représentants dans des départements voisins ou nationaux si des représentants ne peuvent être identifiés au sein d?un territoire. A défaut, il peut être fait appel à des représentants d?associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage. FICHE 2A SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 16 Si les gens du voyage sont prêts à partager, à collaborer, beaucoup d?entre eux indiquent parler en leur nom et non au nom de l?ensemble des gens du voyage, ce qui ne facilite pas la prise en compte des échanges. L?INGÉNIERIE La question des moyens humains et financiers peut s?avérer problématique surtout pour les services de l?État et du conseil départemental qui disposent d?un budget réduit et/ou qui n?ont pas les moyens humains d?élaborer/réviser un schéma départemental. Le projet de schéma peut être élaboré en régie ou externalisé en tout ou partie (à un bureau d?études, à une association intervenant auprès des gens du voyage, etc.). Il sera tenu compte dans chaque département du contexte local. Le recours à un prestataire externe peut faciliter la démarche en cas de manque d?expertise, manque de ressources humaines ou si le maître d?ouvrage exprime le besoin d?intégrer un « tiers » neutre dans le débat local et les négociations. Dans le cas d?une élaboration externalisée, il revient à la maîtrise d?ouvrage (préfecture et conseil départemental) de rédiger le cahier des charges. Pour cadrer au mieux la démarche, ce cahier doit être le plus proche possible des problématiques spécifiques du territoire, préciser les différentes étapes, les prestations attendues (animation, diagnostic de l?offre et des besoins, rencontre des acteurs et/ou des enquêtes sociales de terrain, rédaction du schéma, etc.), le calendrier, préciser les attendus finaux (rapports, cartographie?). En outre, il convient de convenir de la répartition des tâches entre services de l?État et conseil départemental : qui lance le marché ? Qui paye le prestataire ? Etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le coût de l?élaboration d?un schéma départemental par un bureau d?étude La DDT de Meurthe-et-Moselle, en tant que pouvoir adjudicateur, en 2017 a passé un marché public de services (prestation intellectuelle) avec un bureau d?étude d?un montant de 53 820 ¤, co-financé à part égale par l?Etat et le conseil départemental, pour la révision de son schéma. Ce marché avait pour objet l?établissement d?un diagnostic large : actions mises en oeuvre notamment en matière socio-éducative, équipements réalisés, besoins quantitatifs et qualitatifs, difficultés persistances, outils et leviers d?intervention, les capacités financières des gens du voyage du territoire, leurs situations professionnelles, cartographie des stationnements licites et illicites liés aux migrations estivales, étude de la qualité de la gestion des aires d?accueil et modalités de gestion de celles-ci. Le bureau d?étude devait aussi établir les enjeux et objectifs du futur schéma au moyen d?objectifs et actions territorialisées en matière d?accueil, d?habitat et d?actions socio-éducatives. Les actions devaient être déclinées dans le cadre d?un calendrier, avec un pilote et des partenaires désignés. Des solutions devaient aussi être trouvées pour remédier aux stationnements illicites comme des échanges de terrain par exemple en cas d?ancrage durable sur un terrain. Enfin la dernière phase devait être le rendu d?un certain nombre de documents : comptes-rendus de réunions et entretiens menés transmis au comité de pilotage, une courte note de synthèse (enjeux, méthode, objectifs, actions), un rapport intermédiaire à l?issue du diagnostic et de la phase de préconisations et enfin la rédaction du schéma. Une attention particulière a été demandée en matière de qualité du schéma (photos, tableaux, cartes, etc.). Le cahier des charges fixe notamment une longue liste d?entités qu?il faut rencontrer obligatoirement. Les données doivent pouvoir être prouvées par des sources et les documents doivent être clairs. LE FINANCEMENT DE LA RÉVISION D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Plusieurs pistes sont possibles, l?idéal étant un cofinancement État / conseil départemental. Côté État, des effectifs peuvent être dédiés au sein des services déconcentrés départementaux compétents. En outre, un financement via la ligne « études locales » de ces budgets peut éventuellement être octroyé. La révision du schéma peut également être réalisée en régie, ce qui implique une mobilisation des agents de l?État (DDCS-PP, préfecture ou DDT-M) et du conseil départemental. Une autre solution peut être une mutualisation avec d?autres départements. FICHE 2A SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 17 La construction d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage OBJECTIFS / FINALITÉS Le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage est le document pivot de la politique publique auprès des gens du voyage. Sa construction et son contenu sont prévus réglementairement. Les données pourront toutefois être adaptées aux spécificités d?un territoire. Sa construction repose sur des données objectives et un travail partenarial important qui en font un document partagé. L?objectif de cette fiche est d?expliquer comment construire un schéma départemental : les sources de données mobilisables en fonction des différents thèmes, les méthodologies utilisables, etc. UN DOCUMENT FONDÉ SUR UNE ÉVALUATION PRÉALABLE DES BESOINS ET DE L?OFFRE EXISTANTE Selon l?article 1 II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage est élaboré au regard d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante. Cette évaluation prend en compte : le bilan de réalisation des équipements inscrits au précédent schéma la fréquentation des aires permanentes d?accueil l?organisation et le bilan des grands passages l?accueil des petits passages les problématiques des stationnements illicites les phénomènes d?ancrage territorial les possibilités de scolarisation des enfants les possibilités d?accès aux soins et aux droits les possibilités d?exercice des activités économiques. Cette évaluation permet d?alimenter le diagnostic, composante indispensable du schéma dont seront issues, dans une deuxième partie, les orientations et les pistes d?actions à mobiliser concernant les politiques locales relatives aux gens du voyage. L?ÉVALUATION DE L?OFFRE EXISTANTE Dans le tableau ci-dessous, nous avons tenté d?identifier les sources de données mobilisables pour effectuer un diagnostic le plus complet possible. Si les renseignements concernant les équipements d?accueil et d?habitat (aires d?accueil, aires de grand passage, terrains familiaux locatifs) sont relativement faciles à obtenir auprès des différents gestionnaires, en revanche, les données relatives au volet socio-éducatif (scolarisation, insertion professionnelle, accès aux droits et santé), peuvent s?avérer plus complexes à renseigner par manque de données statistiques. Lorsque les gens du voyage sont accompagnés sur l?un de ces volets, il convient de prendre contact avec les services et/ou associations en charge de l?appui. Lorsque ce n?est pas le cas, des pistes sont énoncées dans le tableau ci-après. © AGSGV 63 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 18 THÈMES DONNÉES À FOURNIR SOURCES DE DONNÉES Les aires permanentes d?accueil Pour chaque aire : la localisation, Gestionnaires des aires (EPCI ou prestataires externes) la capacité, (en nombre de places et en nombre d?emplacements), DDT-M les équipements de chacune des aires (les sanitaires ? dont ceux pour les personnes à mobilité réduite, le local d?accueil, etc.), le traitement des déchets (local, tri, etc), l?état général de l?aire (niveau de confort, besoin éventuel de réhabilitation, etc.), la durée moyenne des séjours, le mode de gestion (en régie, externalisé), les moyens humains affectés, le coût de l?emplacement et des fluides, la période annuelle de fermeture, le règlement intérieur? le nombre de ménages en voie d?ancrage durable sur l?aire et les ménages en rotation sur plusieurs aires d?un même territoire, les projets à caractère social, DDCS-PP / Conseil départemental / associations dédiées? DDCS-PP gérant l?ALT 2 le taux d?occupation moyen annuel, EPCI le taux de réalisation des aires et places par rapport aux prescriptions de l?ancien schéma. DDT-M Les aires de grand passage Pour chaque aire : la localisation des aires de grand passage prévues au SDAHGV, Gestionnaires des aires (EPCI ou prestataires externes) la capacité des aires, c?est-à-dire nombre de places, les équipements de l?aire, le mode de gestion des aires (en régie ou externalisée), leur période d?utilisation, la durée moyenne des séjours, le taux d?occupation moyen des aires, Le cabinet du préfet de département les détournements d?usage portant notamment sur les natures et durées d?occupation, Le médiateur lorsqu?il existe Les forces de police, les EPCI FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 19 le nombre de demandes de stationnement reçues en préfecture, le nombre total de groupes ayant stationné, la taille des groupes (grands groupes : jusqu?à 200 caravanes ou petits groupes de 10 à 50 caravanes), les lieux de localisation non prévus au SDAHGV (stationnements illicites), le taux de réalisation des aires et places par rapport aux prescriptions de l?ancien schéma. Les aires de « petit passage » Recensement de ces aires : localisation, capacité, période d?utilisation, fréquence et récurrence des passages, durée des séjours? Enquête auprès des communes du département Les terrains familiaux locatifs le nombre de TFL, la localisation des terrains gérés par une collectivité ou en gestion déléguée, leur capacité en places, EPCI ou prestataire DDT-M, DDCS-PP le niveau de confort, les équipements, le montant du loyer, des fluides. L?installation autorisée ou non sur terrains privés ou publics les ménages occupant des terrains en situation non conforme par rapport aux règles d?urbanisme ou environnementales (proportion de ménages propriétaires / non propriétaires / occupants sans droits ni titres?), causes de l?inadéquation avec les règles d?urbanisme ou environnementales (servitudes, zonage non compatible avec ce mode d?habitat, etc.), défaut de réseaux (eau, électricité, assainissement), contentieux en cours, etc. Enquête auprès des communes du département DDT-M les terrains en accession. La scolarisation des enfants Effectivité de la scolarisation des enfants résidant sur des aires d?accueil et des familles ancrées durablement sur le territoire, scolarisation dans le primaire, dans le secondaire ; recours au CNED, recours à l?instruction à domicile, etc. Service départemental de l?Éducation Nationale, CASNAV Organisation départementale des services de l?Éducation Nationale ? rôle des CASNAV, École Itinérante, etc. L?accès aux droits Point sur la domiciliation, préalable de l?accès aux droits, Associations en charge de les accompagner, CCAS Point sur l?accès aux prestations sociales, Organisation de l?action sociale départementale : droit commun, services spécifiques, centre social itinérant, etc. FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 20 L?accès à la santé Problèmes sanitaires repérés, Associations qui portent des actions de médiation, l?ARS départementale, l?action sanitaire des conseils départementaux, les CCAS Prise en compte des problématiques de santé des gens du voyage dans les contrats locaux de santé, PRAPS, etc. L?insertion professionnelle et activité économique le nombre de personnes accompagnées durant le précédent schéma, Associations en charge de les accompagner, le conseil départemental les différentes mesures d?accompagnement prises (en faveur des micro-entrepreneurs, etc.). La Dirrecte Définition de la place de stationnement (décret n° 2019- 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage) : la place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire ou du terrain. L?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est, d?au moins, deux véhicules. Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d?un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie et dont la pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L?aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée. Définition de l?emplacement (décret n° 2019-1478) : l?aire est divisée en emplacements de deux places. Les données utiles aux bilans pourront être recueillies de plusieurs manières : lors d?entretiens par exemple (qui suppose au préalable une trame d?entretien adaptée), auprès des collectivités gestionnaires, des prestataires externes, des services du conseil départemental ou de l?État (préfecture, sous-préfectures, DDCS-PP, DDT-M, ARS départementale, services départementaux de l?Education nationale, Direccte), des acteurs sociaux (travailleurs sociaux de secteur, services spécialisés?), des médiateurs, des associations locales représentant les gens du voyage, des CCAS et CIAS, de la CAF, la gendarmerie, la police? ainsi qu?auprès des gens du voyage eux-mêmes. lors de questionnaires adressés aux communes pour connaître les sites concernés par des situations de stationnement non conformes en termes d?accueil comme d?habitat et le nombre de ménages concernés. une visite des différentes aires et des terrains familiaux locatifs est conseillée : elle permet de mesurer l?état de confort, la localisation (proximité des services, etc.) et de rencontrer les occupants. Des trames d?entretien et un modèle de tableau permettant de réaliser une enquête quantitative auprès des collectivités sont proposées en annexes A6.1 à A6.3. L?ANALYSE DES BESOINS Un diagnostic affiné à l?échelle des territoires est nécessaire pour ajuster l?offre aux besoins. Le recensement de l?offre permet d?identifier les manques et les besoins en termes d?accueil : la sous-occupation ou suroccupation constatée des aires autorisées et des lieux non autorisés, la nature de ces stationnements (nombre de caravanes par groupe, périodes et durées de séjour, itinéraires, etc.) permettra de dimensionner des besoins nouveaux en termes d?accueil. EXEMPLE Des aires d?accueil occupées par des ménages toute l?année peut faire apparaître le manque d?équipement d?accueil (aires d?accueil, aires de petit passage) ou encore le besoin de conditions d?habitat adapté (terrains familiaux locatifs, logements sociaux, accession, etc.) FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 21 L?étude des caractéristiques socio-démographiques des modes de vie et d?habitat (ménages en voie d?ancrage durable, ménages en rotation sur plusieurs aires d?un même territoire, des stationnements permanents illicites, etc.), pourra faire apparaître des besoins en termes d?habitat. EXEMPLE Le recensement de terrains privés fera apparaître un besoin d?analyse des documents de planification. L?étude des actions socio-éducatives sera l?occasion de faire le point sur les actions restant à développer. EXEMPLE La scolarisation des enfants au collège pourra entraîner des réflexions sur l?inscription au CNED. Le non recours aux droits de certains ménages peut interroger les conditions de domiciliation ou encore le non recours aux services sociaux de droit commun? LA PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC Les évaluations alimenteront le diagnostic qui constitue la première partie du schéma départemental. Il pourra être présenté par grande thématique : Diagnostic de la qualité de l?accueil des gens du voyage dans les aires permanentes d?accueil, Diagnostic sur l?accueil des grands passages, Diagnostic des actions engagées sur l?habitat et l?ancrage des gens du voyage, Diagnostic des actions engagées autour du projet social. Le schéma départemental peut contenir un diagnostic synthétisé plutôt qu?un diagnostic complet. Il est toutefois souhaitable que les pilotes de l?élaboration/révision conserve le diagnostic complet, pour pouvoir répondre à des questions précises. Présence des gens du voyage en Seine-Saint-Denis (Juin 2015) Schéma départemental d?accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis Bureau d'études Arhome ? DRIHL 93 - Octobre 2015 - -33- Schéma départemental d?accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis Bureau d'études Arhome ? DRIHL 93 - Octobre 2015 - -33- Schéma départementa d?accueil et d?habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis Bureau d?études Arhome ? DRIHL 93 - Octobre 2015 - FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 22 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait du schéma départemental de Seine-Saint Denis 2016-2022 SYNTHÈSE : BILAN DES BESOINS ET DE L?OFFRE6. SYNTHÈSE6. SYNTHÈSE : BILAN DES BESOINS ET DE L'OFFRE: BILAN DES BESOINS ET DE L'OFFRE 6.1. Présence des gens du voyage en Seine-Saint-Denis (Juin 2015) Schéma départemental d?accueil et d'habitat des gens du voyage - 2016-2022 - Seine-Saint-Denis Bureau d'études Arhome ? DRIHL 93 - Octobre 2015 - -32- COMMUNES Commentaires AUBERVILLIERS 30 places 44 2 32 AULNAY-SOUS-BOIS 30 places 45 1 BAGNOLET 7 BOBIGNY 6 3 2 BONDY 3 18 CLICHY-SOUS-BOIS 40 20 1 COUBRON 30 1 DRANCY 30 3 2 DUGNY ÉPINAY-SUR-SEINE GAGNY 15 1 L'ÎLE-SAINT-DENIS 1 LA COURNEUVE 30 places 44 1 LE BLANC-MESNIL 22 places 33 1 LE BOURGET LE RAINCY LES LILAS 100 1 LIVRY-GARGAN 75 7 MONTFERMEIL 235 1 MONTREUIL 38 40 13 1 14 places 14 2 NOISY-LE-GRAND 22 9 NOISY-LE-SEC 40 PANTIN ROMAINVILLE 19 ROSNY-SOUS-BOIS 10 places 1 3 15 24 4 1 SAINT-DENIS 14 SAINT-OUEN SEVRAN 35 4 1 STAINS 16 2 1 30 1 4 VAUJOURS 15 1 3 VILLEMOMBLE VILLEPINTE 4 VILLETANEUSE 136 181 110 49 39 513 Aires d'accueil Nbre car. Aires hivernales (Nbre car.) Ménages en voie de sédentarisation avec COP (Nbre car.) Ménages en voie de sédentarisation sans droit ni titre (Nbre car.) Habitat adapté (Nbre car.) Parcelles privatives (Nbre car.) Itinérants (Nbre passages 2011-2014) Réflexion engagée par la ville pour un relogement. Demande de logement en cours. Projet d'habitat adapté en cours d'élaboration. Projet d'habitat adapté en cours d'élaboration. GOURNAY- SUR-MARNE LE PRÉ- SAINT-GERVAIS LES PAVILLONS- SOUS-BOIS NEUILLY- PLAISANCE NEUILLY- SUR-MARNE PIERREFITTE- SUR-SEINE TREMBLAY- EN-FRANCE TOTAL CARAVANES 245 dont 140 sans projet de relogement Moyenne mensuelle de caravanes = 134 FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 23 LE TRAVAIL DE CONCERTATION ET DE CO-CONSTRUCTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL : DES FINALITÉS PARTAGÉES Les constats et les bilans devront faire l?objet d?une présentation à tous les acteurs concernés : les services de l?État, du conseil départemental, mais aussi les associations représentant les gens du voyage, celles chargées de les accompagner et les EPCI qui seront chargés de la mise en oeuvre du schéma. Des constats réalisés et de l?analyse des besoins, vont faire ressortir des enjeux (ex : une nécessaire évolution du dispositif d?accueil, une meilleure prise en compte de l?ancrage territorial, des réponses à apporter aux situations de stationnements illicites, etc.). Il est important que le diagnostic soit partagé avec l?ensemble des acteurs concernés de manière à favoriser l?appropriation par chacun de la connaissance des différentes situations, des difficultés rencontrées, des évolutions à prendre en compte dans le prochain schéma. Les finalités du schéma doivent être discutées et partagées lors de réunions de concertation thématiques ou territoriales. Certains départements choisissent d?organiser des groupes de travail, animés par les services de l?État et du département et réunissant les communes, les EPCI et des acteurs locaux afin d?étudier plus particulièrement certains sujets, le plus souvent choisis par la commission départementale consultative des gens du voyage : la santé, l?insertion professionnelle, l?habitat, la sédentarisation, la scolarisation, l?accompagnement social, etc. Les EPCI chargés de la mise en oeuvre du schéma départemental constituent des acteurs incontournables qu?il convient d?associer suffisamment tôt. Par ailleurs, tout au long du processus, la commission départementale consultative des gens du voyage est tenue informée et est associée à l?avancée des travaux. À cette fin, un comité permanent et/ou des groupes de travail thématiques peuvent être créés en son sein. Par ailleurs, la loi prévoit formellement le recueil de son avis seulement avant l?approbation du schéma (III de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE À ASSURER ENTRE LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL ET LES AUTRES DOCUMENTS (cf. Fiche 2D ? Lien entre le schéma départemental et les autres documents locaux) Il conviendra de s?assurer que les finalités du schéma départemental sont cohérentes avec les orientations du PDALHPD, du Plan ou schéma départemental de l?habitat, du PRAPS, du programme régional de santé, du schéma départemental de domiciliation, du schéma directeur de l?animation de la vie sociale, du programme départemental d?insertion, du schéma de protection de l?enfance, du Contrat de plan régional de développement des formations et de l?orientation professionnelle, etc. LA DÉTERMINATION DES ORIENTATIONS QUI SE TRADUIRONT EN FICHES-ACTIONS Cette étape consiste à déterminer, à partir du diagnostic, ce que seront les objectifs et principes du schéma départemental pour répondre aux besoins des gens du voyage en termes d?accueil, d?habitat adapté et d?accompagnement. Exemples d?orientations : renforcer la cohérence et le pilotage du schéma départemental, répondre aux besoins d?ancrage territorial des gens du voyage, harmoniser la gestion, le fonctionnement des aires d?accueil et de grands passages. À partir des orientations seront déclinées les actions qui seront mises en oeuvre durant les six années du schéma. Les fiches- action définies dans le schéma reprennent un à un chacun de ces objectifs et détaillent les conditions de leur mise en oeuvre. Chaque fiche action pourra être composée des rubriques suivantes (données à titre indicatif) : l?action envisagée : sa dénomination, les objectifs de l?action, le ou les pilotes de l?action, les partenariats à mettre en place : collectivités, services de l?État, bailleurs sociaux, associations, services sociaux spécialisés, organismes de formation professionnelle, le public visé : les enfants, les actifs, les ménages vivant en aires d?accueil, etc. FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 24 les modalités de mise en oeuvre, le calendrier, l?échéancier de mise en oeuvre, les moyens financiers nécessaires pour l?action, les moyens d?évaluation à prévoir / les indicateurs d?évaluation. Le schéma définit les équipements à construire en fonction des besoins avérés. Comme ils présentent un caractère prescriptif et coûteux, il convient d?être réaliste sur les capacités de ces équipements qui ne doivent répondre qu?aux besoins certains. Plusieurs situations sont envisageables : fixer des priorités de réalisation, et travailler par exemple en 2 temps : le premier en prescrivant un équipement nécessaire qui pourra être réalisé dans les deux ans suivant la publication du schéma (quatre ans en cas de délai prorogé, cf. article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). Une étude a déjà été réalisée sur l?opportunité du projet sur une commune (étude préalable, acquisition du terrain?) dans un temps plus long, travailler sur un projet d?équipement qui correspond à un besoin indistinct en concertation avec les élus et les gens du voyage. Fixer des fourchettes en termes de capacités des aires d?accueil et terrains familiaux locatifs (ex : prescrire une aire permanente d?accueil d?une capacité comprise entre 10 et 20 places en précisant le secteur géographique d?implantation et la commune où elle doit être réalisée). LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Afin d?assurer un suivi concret et de faciliter la mise en oeuvre du schéma, les instances qui pilotent la révision du schéma devront définir les conditions dans lesquelles le suivi de ce même schéma sera assuré. Outre la commission consultative départementale dont les textes prévoient une réunion annuelle, des instances ad hoc doivent être constituées (cf : fiche n° 2E). Intitulé de l'action Accompagnement à la scolarité Porteur Sauvegarde 56 et Inspection Académique Partenaires opérationnels Inspection Académique, EPCI, communes, partenaires de la scolarisation spécialisée (MDA) Impact géographique L?ensemble du département10 Descriptif de l'action Inciter à la pré scolarisation (dès 3 ans). Favoriser et faciliter la scolarisation, en particulier par la médiation famille/école. Communiquer auprès des familles et des enfants pour la valorisation des apprentissages scolaires. Intervenir auprès des familles pour favoriser l?assiduité scolaire. Accompagner les jeunes dans les cours du CNED. Public bénéficiaire Enfants de 3 ans à 16 ans. Objectifs Permettre un meilleur contact avec l?école et les familles Sensibiliser les parents au nécessaire suivi de la scolarité de leur enfant ain- si qu?à une scolarité assidue. Élargir les centres d?intérêt des enfants. Permettre une scolarisation continue en vue d?une insertion professionnelle Limites d'intervention Réactivité des familles dans les inscriptions Communication entre les différents partenaires. Définition des rôles de chaque partenaire sur le respect d?une scolarisation assidue. Intervention de la Sauvegarde 56 limitée aux territoires de Lorient Agglo et Vannes Agglo. Modalités de mise en oeuvre Intervention dans un rôle de médiation au niveau des écoles, sur la demande des établissements scolaires ou des familles. Formalisation de ces interventions par une convention avec l?Inspection Académique. Accueil et accompagnement des jeunes dans le cadre du CNED : de manière individuelle et en ateliers. Formalisation de cet accompagnement par un contrat d?engagement sauvegarde56/jeune/famille. Dans le cadre des accompagnements RSA : échanges sur la scolarisation des enfants : pré scolarisation, assiduité, collège. Acteurs impliqués Sauvegarde 56 Inspection Académique : inspecteurs, enseignants chargés de mission EFIV, établissements scolaires. 10 . En fonction du co-financement des collectivités 44 Intitulé de l'action Accompagnement à la scolarité Porteur Sauvegarde 56 et Inspection Académique Partenaires opérationnels Inspection Académique, EPCI, communes, partenaires de la scolarisation spécialisée (MDA) Impact géographique L?ensemble du département10 Descriptif de l'action Inciter à la pré scolarisation (dès 3 ans). Favoriser et faciliter la scolarisation, en particulier par la médiation famille/école. Communiquer auprès des familles et des enfants pour la valorisation des apprentissages scolaires. Intervenir auprès des familles pour favoriser l?assiduité scolaire. Accompagner les jeunes dans les cours du CNED. Public bénéficiaire Enfants de 3 ans à 16 ans. Objectifs Permettre un meilleur contact avec l?école et les familles Sensibiliser les parents au nécessaire suivi de la scolarité de leur enfant ain- si qu?à une scolarité assidue. Élargir les centres d?intérêt des enfants. Permettre une scolarisation continue en vue d?une insertion professionnelle Limites d'intervention Réactivité des familles dans les inscriptions Communication entre les différents partenaires. Définition des rôles de chaque partenaire sur le respect d?une scolarisation assidue. Intervention de la Sauvegarde 56 limitée aux territoires de Lorient Agglo et Vannes Agglo. Modalités de mise en oeuvre Intervention dans un rôle de médiation au niveau des écoles, sur la demande des établissements scolaires ou des familles. Formalisation de ces interventions par une convention avec l?Inspection Académique. Accueil et accompagnement des jeunes dans le cadre du CNED : de manière individuelle et en ateliers. Formalisation de cet accompagnement par un contrat d?engagement sauvegarde56/jeune/famille. Dans le cadre des accompagnements RSA : échanges sur la scolarisation des enfants : pré scolarisation, assiduité, collège. Acteurs impliqués Sauvegarde 56 Inspection Académique : inspecteurs, enseignants chargés de mission EFIV, établissements scolaires. 10 . En fonction du co-financement des collectivités 44 Intitulé de l'action Accompagnement à la scolarité Porteur Sauvegarde 56 et Inspection Académique Partenaires opérationnels Inspection Académique, EPCI, communes, partenaires de la scolarisation spécialisée (MDA) Impact géographique L?ensemble du département10 Descriptif de l'action Inciter à la pré scolarisation (dès 3 ans). Favoriser et faciliter la scolarisation, en particulier par la médiation famille/école. Communiquer auprès des familles et des enfants pour la valorisation des apprentissages scolaires. Intervenir auprès des familles pour favoriser l?assiduité scolaire. Accompagner les jeunes dans les cours du CNED. Public bénéficiaire Enfants de 3 ans à 16 ans. Objectifs Permettre un meilleur contact avec l?école et les familles Sensibiliser les parents au nécessaire suivi de la scolarité de leur enfant ain- si qu?à une scolarité assidue. Élargir les centres d?intérêt des enfants. Permettre une scolarisation continue en vue d?une insertion professionnelle Limites d'intervention Réactivité des familles dans les inscriptions Communication entre les différents partenaires. Définition des rôles de chaque partenaire sur le respect d?une scolarisation assidue. Intervention de la Sauvegarde 56 limitée aux territoires de Lorient Agglo et Vannes Agglo. Modalités de mise en oeuvre Intervention dans un rôle de médiation au niveau des écoles, sur la demande des établissements scolaires ou des familles. Formalisation de ces interventions par une convention avec l?Inspection Académique. Accueil et accompagnement des jeunes dans le cadre du CNED : de manière individuelle et en ateliers. Formalisation de cet accompagnement par un contrat d?engagement sauvegarde56/jeune/famille. Dans le cadre des accompagnements RSA : échanges sur la scolarisation des enfants : pré scolarisation, assiduité, collège. Acteurs impliqués Sauvegarde 56 Inspection Académique : inspecteurs, enseignants chargés de mission EFIV, établissements scolaires. 10 . En fonction du co-financement des collectivités 44 Intitulé de l'action Accompagnement à la scolarité Porteur Sauvegarde 56 et Inspection Académique Partenaires opérationnels Inspection Académique, EPCI, communes, partenaires de la scolarisation spécialisée (MDA) Impact géographique L?ensemble du département10 Descriptif de l'action Inciter à la pré scolarisation (dès 3 ans). Favoriser et faciliter la scolarisation, en particulier par la médiation famille/école. Communiquer auprès des familles et des enfants pour la valorisation des apprentissages scolaires. Intervenir auprès des familles pour favoriser l?assiduité scolaire. Accompagner les jeunes dans les cours du CNED. Public bénéficiaire Enfants de 3 ans à 16 ans. Objectifs Permettre un meilleur contact avec l?école et les familles Sensibiliser les parents au nécessaire suivi de la scolarité de leur enfant ain- si qu?à une scolarité assidue. Élargir les centres d?intérêt des enfants. Permettre une scolarisation continue en vue d?une insertion professionnelle Limites d'intervention Réactivité des familles dans les inscriptions Communication entre les différents partenaires. Définition des rôles de chaque partenaire sur le respect d?une scolarisation assidue. Intervention de la Sauvegarde 56 limitée aux territoires de Lorient Agglo et Vannes Agglo. Modalités de mise en oeuvre Intervention dans un rôle de médiation au niveau des écoles, sur la demande des établissements scolaires ou des familles. Formalisation de ces interventions par une convention avec l?Inspection Académique. Accueil et accompagnement des jeunes dans le cadre du CNED : de manière individuelle et en ateliers. Formalisation de cet accompagnement par un contrat d?engagement sauvegarde56/jeune/famille. Dans le cadre des accompagnements RSA : échanges sur la scolarisation des enfants : pré scolarisation, assiduité, collège. Acteurs impliqués Sauvegarde 56 Inspection Académique : inspecteurs, enseignants chargés de mission EFIV, établissements scolaires. 10 . En fonction du co-financement des collectivités 44 Municipalités Gestionnaires des aires d?accueil Financeurs et moyens CAF Groupements de communes Éducation Nationale Temps de réalisation Subventions annuelles. Sur le calendrier scolaire, de septembre à août. Suivi de l'action Groupes de travail trimestriels Sauvegarde56/communautés d?agglomération/gestionnaires/inspection académique. Bilans annuels pour chaque financeur. Comité de pilotage annuel de l?équipe d?accompagnement des gens du voyage Sauvegarde56. Indicateurs de réalisations Contacts et niveau de concertation entre les différents acteurs. Evolution de la pré scolarisation. Baisse du taux d?absentéisme scolaire. Augmentation du niveau des élèves à 12 ans. Scolarisations au collège. 45 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Exemple de bonne pratique : Extrait du SDAHGdV du Morbihan 2017-2023 FICHE 2B SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 25 Les différentes étapes d?élaboration/révision d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Cette fiche constitue une fiche de synthèse permettant de disposer d?une vue d?ensemble de la procédure d?élaboration/ révision d?un schéma départemental. Elle ne détaille ni le pilotage de l?élaboration d?un schéma décrit dans la fiche 2C du guide, ni de la construction et du contenu d?un schéma décrits dans la fiche 2B du guide. LE LANCEMENT DE L?ÉLABORATION / RÉVISION D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Le représentant de l?État dans le département et le président du conseil départemental engagent conjointement l?élaboration d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage par arrêté. À l?initiative de l?un ou de l?autre, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication (art. 1 III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Une révision partielle du schéma est possible suivant la même procédure. À défaut de lancement conjoint, le représentant de l?État dans le département peut engager seul la révision. En tout état de cause, si la révision n?est pas engagée à la date du 6e anniversaire du schéma, le préfet engage la révision. Le délai de 18 mois débutera, dans ce cas, à la date de l?arrêté mettant en révision le schéma. 2 cas particuliers à souligner : En Corse, le schéma est élaboré par le représentant de l?État dans le département et le président du conseil exécutif. Dans le Rhône, le schéma est dénommé « schéma départemental-métropolitain ». Il est élaboré par le représentant de l?État dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon (art. 1 III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La révision d?un schéma départemental s?effectue dans les mêmes conditions que l?élaboration d?un schéma. Aujourd?hui, l?ensemble des départements sont dotés d?un schéma d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Ceux-ci font l?objet de révision et non d?une élaboration. Ce n?est qu?en cas d?annulation du schéma départemental lors d?un contentieux que les autorités compétentes se trouveront dans l?obligation d?élaborer un nouveau schéma (cf. circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application n° 2000- 614). En cas d?annulation totale ou partielle d?un schéma départemental par une juridiction administrative, l?ancien schéma s?applique en tout ou partie. Un schéma est-il caduc au bout de 6 ans ? Non, la caducité n?étant pas prévu par les textes normatifs, le schéma départemental continue de s?appliquer après le délai de 6 ans suivant sa publication. L?ÉLABORATION/RÉVISION D?UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Le travail d?élaboration/révision est conduit et animé par un comité de pilotage, en association avec la commission consultative départementale dont la composition et le rôle sont définis dans la fiche 2B. La notion d?association implique que la commission soit réunie régulièrement pour être informée des travaux d?élaboration/ révision et émettre son avis sur ceux-ci. Deux à trois réunions de la commission sont préconisées afin d?accompagner au mieux la révision du schéma. 2C SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 26 FICHE 2C Celle-ci peut être saisie dès la révision du schéma, puis son avis peut être sollicité sur le bilan du diagnostic. Enfin, il sera nécessaire de la réunir au stade du projet de schéma pour qu?elle donne un avis formel sur son contenu. De plus, les organes délibérants des EPCI et communes concernés doivent rendre un avis sur le projet de schéma. La circulaire de 2001 relative à l?application de la loi du 5 juillet 2000 dispose, s?agissant des « communes concernées », que : « Les seules communes dont la loi indique qu?elles doivent figurer au schéma départemental sont les communes de plus de 5000 habitants. Mais cette obligation d?inscription n?emporte pas obligation d?installation d?une aire d?accueil sur le territoire de ces communes. Par conséquent, pour que la notion de «communes concernées» soit également mise en oeuvre, il convient de considérer que la base à respecter est constituée de l?ensemble des communes du département. » Pour les communes de moins de 5 000 habitants, le préfet ne saurait les inscrire d?autorité et sans leur consentement au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales (CAA Marseille, décision n°05MA01016 ? Commune de Montauroux). Si la commune a moins de 5000 habitants, l?avis de la collectivité s?agissant de l?implantation d?un équipement sur son territoire doit être suivi par les pilotes du schéma. En cas d?avis défavorable, ils seront tenus de retirer la prescription proposée dans le schéma. Si la commune a plus de 5000 habitants, l?avis de la collectivité est un avis simple, les pilotes du schéma (conseil département et État) sont libres de le suivre ou non. L?intervention de la commission départementale consultative des gens du voyage, comprenant notamment des représentants des communes et des EPCI concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès d?eux, qui est associée à l?élaboration et à la mise en oeuvre du schéma, vise justement à éviter une situation conflictuelle au sujet de la prise en compte ou non des avis émis. Par ailleurs, cette commission peut désigner un médiateur chargé d?examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. L?APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Les avis des conseils municipaux des communes, des conseils communautaires des EPCI figurant au schéma doivent être recueillis préalablement à l?approbation du schéma. L?avis de la commission départementale consultative doit également être sollicité. Le schéma est approuvé conjointement par le représentant de l?État dans le département et par le président du conseil départemental1. En l?absence d?approbation conjointe dans le délai de 18 mois, le représentant de l?État dans le département approuve le schéma seul. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture. LE DÉLAI POUR ÉLABORER / RÉVISER UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Le schéma départemental doit être approuvé conjointement dans un délai de 18 mois à compter de la date de l?arrêté mettant en révision le schéma. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l?État dans le département. Il fait l?objet d?une publication (article 1er III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Que se passe-t-il si le schéma révisé n?est pas signé dans le délai de 18 mois ? D?une manière générale, la jurisprudence du Conseil d?État (CE, décision n° 335033, 23 décembre 2011, Dantony) prévoit que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d?une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n?est de nature à entacher d?illégalité la décision prise que s?il ressort des pièces du dossier qu?il a été susceptible d?exercer une influence sur le sens de la décision prise, ou qu?il a privé les intéressés d?une garantie ». On peut considérer que la signature du schéma est un acte de procédure préalable à la publication du schéma et que le fait d?avoir signé au-delà du délai de 18 mois n?a pas affecté le sens de la décision et n?a pas porté atteinte aux droits d?un maire par exemple qui attaquerait le schéma. En outre, le préfet peut signer seul in fine le schéma. Une signature reportée du président du conseil départemental ne paraît pas être un vice de forme justifiant l?annulation du schéma et produisant des effets juridiques. 1. En Corse et dans le département du Rhône, l?approbation a lieu dans les mêmes conditions que l?élaboration/ révision. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 27 FICHE 2C SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 28 Le lien entre le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage et les autres documents locaux Le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage s?articule avec d?autres dispositifs locaux mis en oeuvre dans les domaines de l?urbanisme, l?habitat, l?emploi et santé, qui sont élaborés à différentes échelles : au niveau régional (ex : PRAPS), au niveau départemental (schéma départemental de domiciliation, PDALHPD), au niveau intercommunal (PLH, PLUI, PLUI-H), ou communal (PLU) et dont le mode d?adoption est variable. L?ARTICULATION DES DOCUMENTS LOCAUX AVEC LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Le PDALHPD, Plan Départemental d?Action pour le Logement et l?Habitat des Personnes Défavorisées : en tant qu?outil du droit au logement des personnes défavorisées, il décline des actions qui visent à permettre aux ménages fragiles d?accéder et se maintenir dans le logement. Les gens du voyage constituent un des publics du PDALHPD. Il prend en compte les actions inscrites dans un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, notamment en termes d?habitat adapté, via les terrains familiaux locatifs ou le logement adapté. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le PDALHPD du Rhône 2016-2020 a inscrit une action visant à soutenir la production de logements sociaux économiquement abordables pour les personnes seules ou les familles défavorisées et notamment celles rencontrant des parcours spécifiques. Il prévoit de suivre en particulier les engagements par EPCI de production d?offres en logements familiaux ou en structure collective d?hébergement financées en PLAI ou par l?Anah, notamment les opérations spécifiques pour l?accès au logement des gens du voyage. Le PLH, Programme Local de l?Habitat, est un document stratégique de programmation qui inclut l?ensemble de la politique locale de l?habitat sur un territoire intercommunal : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques selon l?art L. 302-1 du CCH. En lien avec le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, le PLH prend en compte les enjeux liés aux gens du voyage en matière d?ancrage territorial et de production d?une offre adaptée. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Un des 5 axes du programme d?action du PLH de Clermont Communauté 2014-2019 est de développer une politique partenariale au profit des publics spécifiques avec un objectif de favoriser l?entrée de ces populations dans le parcours de droit commun. Dans ce cadre-là, il est spécifié que les besoins d?habitat et d?accueil des gens du voyage doivent être pris en compte. Un des enjeux du PLH est d?accompagner les gens du voyage ancrés dans l?agglomération. 2D PLU PLUI-H PDALHPD PLH PRAPSSCOTSchéma départemental de domiciliation PLUI SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 29 FICHE 2D Les documents d?urbanisme doivent prévoir « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l?ensemble des modes d?habitat » (art. L. 101- 2 du code de l?urbanisme). Deux types de documents d?urbanisme à des échelles différentes ont une obligation de compatibilité avec les SDAHGV : Le SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale, est un document de planification qui fixe les grandes lignes de l?aménagement d?un territoire intercommunal. C?est un document de planification spatiale pour le long terme. Dans les trois documents qui composent un SCoT, rapport de présentation (qui comprend un diagnostic), le Projet d?aménagement et de développement durable (PADD) qui constitue le projet politique de la collectivité, et le Document d?orientation et d?objectifs (DOO) qui prévoit des orientations qui s?imposent aux documents d?urbanisme, l?habitat mobile des gens du voyage doit être pris en compte. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait du SCOT du Pays Ruffecois Extrait du Projet d?aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les enjeux : Objectif : Proposer une offre d?habitat adapté à la diversité de la population et des modes de vie (Personnes âgées, jeunes travailleurs, personnes à mobilité réduite, voyageurs) Rechercher la possibilité d?un parcours résidentiel complet à l?échelle du territoire ; Prévoir des logements suffisamment diversifiés pour répondre aux besoins de tous les publics ; Créer des haltes ou des aires de petits passages pour les voyageurs ; Prendre en compte l?habitat mobile dans les documents d?urbanisme ; Améliorer les conditions d?habitat des logements anciens ; Adapter l?habitat aux besoins spécifiques de la population et notamment de l?habitat adapté ou des terrains familiaux pour les voyageurs ; Permettre en variété de type de terrain et de logements (parcelles plus grandes en périphéries des bourgs, création de zones tampon). Extrait du document d?orientation et d?objectifs (DOO) Mettre en place une offre d?habitat mieux adaptée à la diversité de la population et des modes de vie Prescriptions B.2.5 Les documents d?urbanisme doivent permettre les résidences mobiles comme habitat permanent des voyageurs (terrains familiaux et logements sociaux adaptés). Les autorisations d?urbanisme (déclaration préalable, art. R 421-23 du CU) doivent être rappelées. Le PLU ou PLUi, (Plan Local d?Urbanisme intercommunal) et les cartes communales définissent le projet général d?aménagement, la destination générale des sols d?une commune ou d?une intercommunalité (si PLUi). Contrairement à un SCoT, le PLUi et la carte communale déterminent l?utilisation du sol au niveau de la parcelle. Ils doivent identifier les terrains susceptibles d?accueillir les gens du voyage, pour permettre la mise en oeuvre des prescriptions du SDAHGV en termes d?accueil (aires de grands passages et aires permanentes d?accueil) et d?habitat (terrains familiaux locatifs). Ces indications sont traduites dans le zonage et dans le règlement du PLU qui définit précisément les secteurs d?accueil avec les règles de constructibilité adaptées. Même si la création des aires d?accueil et de terrains familiaux locatifs doit avoir lieu en priorité dans les zones urbanisées, à proximité des services et des équipements, l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut délimiter à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d?accueil limité (STECAL) dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des résidences démontables ainsi que des aires d?accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l?habitat des gens du voyage au sens de la loi du 5 juillet 2000. Ce dispositif permet aussi de répondre aux difficultés des collectivités confrontées à des occupations illégales avec des constructions illégales et/ou des occupations légales sur un terrain propriété de famille avec des règles d?urbanisme qui n?autorisent pas les constructions. La collectivité peut avec ce dispositif étudier dans quelle mesure la règle d?urbanisme édictée dans le PLU peut évoluer. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 30 Par ailleurs, un PLU est tenu de prendre en compte un Projet d?intérêt général (PIG) qui aurait été institué par le préfet, conformément à l?article L. 102-1 du code de l?urbanisme, pour la réalisation d?équipements dédiés aux gens du voyage. Le préfet peut en effet qualifier de PIG tout projet de travaux publics présentant un caractère d?utilité publique si deux conditions sont réunies : le projet est destiné à la réalisation d?une opération d?aménagement ou à l?accueil et au logement des personnes défavorisées et a fait l?objet d?une déclaration d?utilité publique ou d?une inscription dans un SDAHGV. JURISPRUDENCE L?interdiction générale du stationnement des caravanes sur l?intégralité du territoire communal est illégale (CE n° 13 205, 2 décembre 1983, Ackermann c/ Ville de Lille) Le schéma départemental de domiciliation, adopté par arrêté préfectoral, constitue un outil pour orienter durablement la politique d?accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Il permet de renforcer l?adéquation entre offre et besoin sur un territoire dans la perspective de prévenir les ruptures, de s?assurer d?une couverture territoriale cohérente et de définir les pistes d?actions sur lesquelles s?appuyer afin d?améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Depuis la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017, les gens du voyage, comme toutes les personnes sans domicile stable, sont domiciliés de droit dans un CCAS, CIAS ou organisme agréé à cet effet. Le volet social des schémas départementaux d?accueil et d?habitat, qui préconisent des actions sur l?accès aux droits des gens du voyage, doit tenir compte des orientations du schéma départemental de domiciliation. Le PRAPS , Programme régional pour l?accès à la prévention et aux soins des plus démunis, élaboré par l?ARS pour une durée de 5 ans, la loi qui l?instituait (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d?orientation relative à la lutte contre les exclusions) énonçait qu?il : « s?attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l?exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l?alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels » (Art. 71 al. 3). Ils peuvent prévoir des actions qui ont pour objet de développer des dispositifs d?accès inconditionnels aux soins et aux droits. Ainsi des actions telles que le développement de médiations sanitaires envers les populations vivant en habitat mobile peuvent être prévues. Ces mesures, lorsqu?elles existent, doivent être prises en compte dans le cadre de la révision de schémas départementaux et notamment alimenter le volet santé. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le PRAPS Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 prévoit de développer les dispositifs d?accès aux soins et aux droits, l?enjeu étant de contribuer, de peser pour que les personnes éloignées du soin, ayant différé les soins ou renoncé à se soigner, soient accompagnées vers le droit commun. Une des actions engagées est de soutenir les médiations sanitaires envers les populations en bidonville ou habitat mobile en accompagnant le déploiement de 12 postes de médiateurs sanitaires (un par département), en prenant appui sur des expériences déjà menées en région, sur le programme national de médiation sanitaire, ainsi que la convention 2017-2019 Direction générale de la santé /FNASAT-Gens du voyage. LE RÔLE DES SERVICES DE L?ÉTAT Les services de l?État chargés, lors de l?élaboration/révision des PLH, et des PLU/PLUi, de rédiger les « porter à connaissance » devront rappeler que ces documents de programmation et de planification doivent prendre en compte les orientations définies dans le schéma départemental d?accueil des gens du voyage, notamment en termes d?habitat adapté des gens du voyage dans les deux types de documents et de localisation des aires d?accueil permanentes, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dans les PLU/PLUi. Ils devront en vérifier la bonne prise en compte dans les projets arrêtés et transmis à l?État pour avis avant leur approbation. FICHE 2D SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 31 FICHE 2D RÉSUMÉ SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 32 La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage OBJECTIFS / FINALITÉS Après l?approbation et la publication du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, un dispositif de pilotage et de suivi de la mise en oeuvre du schéma doit être mis en place. Prévu par les textes, le suivi du schéma départemental doit être correctement effectué. Il est essentiel pour plusieurs raisons : il permet de dresser des bilans réguliers des objectifs prévus, d?identifier les dysfonctionnements et de tenter d?y remédier, d?adapter si nécessaire les objectifs au contexte, cela peut amener jusqu?à réviser en tout ou partie le schéma. Le suivi permet également de veiller à la cohérence territoriale de la mise en oeuvre. Le suivi, la mise en oeuvre et l?animation du schéma départemental doivent avoir été réfléchis en amont, lors de la révision du schéma. La gouvernance constitue d?ailleurs un chapitre du schéma départemental. Cette fiche a pour objet en premier lieu de décrire les différentes instances chargées du suivi du schéma qui sont nombreuses, les modalités mises en place pour faciliter le suivi du document et les délais dans lequel un schéma doit être mis en oeuvre. Dans un deuxième temps, elle reviendra sur le fait que le respect des prescriptions du schéma permet aux communes ou aux EPCI d?interdire le stationnement en dehors des aires et autres terrains dédiés. LES INSTANCES CHARGÉES DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI La loi prévoit qu?une mission de suivi est attribuée à la commission départementale consultative, organisme pérenne durant toute la période d?application du schéma départemental. Il s?agit de la seule instance obligatoire (IV de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). D?autres instances accompagnent les travaux de la commission pour assurer le suivi et l?animation du schéma. Elles sont très variables d?un département à l?autre. Il n?existe pas de gouvernance type. Nous avons fait le choix de vous présenter différentes instances créées à diverses échelles selon les besoins du territoire, départementale ou intercommunale. Nous citons différents exemples mis en place dans des départements, chaque territoire restant libre de s?organiser comme il l?entend. À noter que les gens du voyage représentés au stade de la révision d?un schéma, le seront également dans sa mise en oeuvre. Leur participation doit être recherchée et favorisée au travers de l?ensemble des instances locales créées. LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE EN MATIÈRE DE SUIVI DU SCHÉMA Cette commission garantit un véritable rôle de pilotage stratégique et favorise notamment les échanges entre acteurs (cf : fiche 2A sur sa composition). La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission départementale consultative : établit chaque année un bilan d?application du schéma, peut désigner un médiateur chargé d?examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre et formuler des propositions. Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 prévoit par ailleurs que « la commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d?animer, de coordonner et de suivre la mise en 2E © CD 49 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 33 FICHE 2E oeuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission. La commission peut aussi créer un ou des groupes de travail qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé». Une fois le schéma départemental approuvé, cette commission doit se réunir régulièrement pour veiller au respect des prescriptions. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Un réseau métier régional « gens du voyage » est mis en place par certaines directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL). C?est le cas par exemple de la DREAL Pays de la Loire, dont les réunions de réseau réunissent des représentants de DDT(M), préfectures, DDCS(PP) et de collectivités territoriales concernées. UN COMITÉ DE PILOTAGE POLITIQUE (ET/OU TECHNIQUE) : Il est possible de remobiliser le comité de pilotage mis en place pour la révision du schéma départemental pour le suivi et la mise en oeuvre en le remaniant ou de mettre en place un comité ad hoc (le comité peut fonctionner sous la forme du comité permanent de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001). Cette décision aura été prise lors de la révision du schéma départemental. Ce comité est composé a minima des services de l?État (préfecture, sous-préfectures, DDT-M, DDCS-PP, gendarmerie, etc.) et du conseil départemental. Cette instance constitue en quelque sorte « le bras armé » de la commission départementale. Elle est indispensable et garantit la pérennité de la commission départementale. Ses missions : s?assurer de la mise en oeuvre du schéma et suivre les réalisations ; informer régulièrement les partenaires du fonctionnement des aires permanentes d?accueil et de grand passage, du déroulé des grands passages, de l?avancée des projets nouveaux prévus aux schémas (terrains familiaux locatifs, etc.) ; veiller au respect de la cohérence départementale dans tous les aspects du schéma ; mobiliser les financements ; lancer des études si nécessaire, etc. DES GROUPES DE TRAVAIL La réalisation des prescriptions du schéma (ex : la création de terrains familiaux locatifs) nécessite une mobilisation transversale des compétences et le croisement de différentes approches pour une déclinaison opérationnelle du schéma. Les groupes de travail peuvent constituer une solution. Les groupes de travail peuvent être également conçus de manière thématique et fonctionner suivant les dispositions de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Ils sont alors l?occasion d?échanger sur des pratiques, des modes de faire. Par exemple, des EPCI, soucieux d?améliorer la gestion de leurs aires permanentes d?accueil et aires de grands passages, peuvent se réunir au sein du département pour échanger. De même, en charge de la réalisation des terrains familiaux locatifs, ils peuvent partager sur leurs expériences diverses, confronter leurs difficultés, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, la révision du schéma départemental en associant l?ensemble des partenaires a permis d?impulser une nouvelle dynamique. Ainsi, plusieurs groupes de travail se poursuivent sur différents thèmes. Ces groupes thématiques sont co-animés par les copilotes du schéma. Exemples de groupes de travail mis en place à l?échelle départementale : Harmonisation des règlements intérieurs des aires d?accueil du Maine-et-Loire Il est animé par le coordonnateur du schéma départemental. Y participent : les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire. Scolarisation Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 (en charge de l?accompagnement social des gens du voyage domiciliés dans un CCAS-CIAS du Maine- et-Loire) ; les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; le CASNAV 49. Réseau des gestionnaires des aires d?accueil du Maine-et-Loire SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 34 Insertion socio-professionnelle : Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 ; les services du Département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; Pôle emploi ; les missions locales ; l?entreprise d?aide à la création d?entreprise « la Boutique de Gestion pour Entreprendre (BGE) » Anjou-Mayenne ; l?entreprise spécialisée dans les ressources humaines « Envergure » ; l?association représentative des gens du voyage « l?ADGVC 49 ». UN COMITÉ DE SUIVI TERRITORIAL Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les EPCI sont compétents pour la mise en oeuvre des prescriptions en termes d?équipements du schéma départemental. Une coordination des différents services au sein de l?intercommunalité peut être nécessaire pour impulser la réalisation des équipements prescrits au schéma : suivre les actions de maîtrise du foncier, réaliser des terrains familiaux locatifs, soutenir la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un comité de suivi territorial par EPCI en Loire-Atlantique (SDAHGV 2018- 2024) : il a été décidé de la création d?un comité territorial de suivi dans chaque EPCI ou a minima la désignation de référents au sein des agents et des élus. Objectif : le comité technique ou le référent sera l?interlocuteur privilégié des services de l?État et du département. Il aura pour mission la coordination des différents services sur le territoire dans l?objectif d?identifier les besoins spécifiques à son territoire. UN MÉDIATEUR notamment pour organiser l?accueil des grands passages ou des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ses missions : rechercher des terrains susceptibles d?accueillir les gens du voyage ; assurer la concertation avec les communes et les gens du voyage ; négocier les conventions entre les représentants des gens du voyage et la collectivité, etc. (décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). Différentes modalités de recrutement du médiateur : le médiateur peut être un agent du conseil départemental, un agent de la préfecture ou faire l?objet d?un recrutement externe. L?État peut financer des actions de médiation sur les crédits du ministère de l?Intérieur. Les conseils départementaux ou les EPCI peuvent financer ou co-financer également. Dans le cas de grands passages, la circulaire annuelle 2019, édictée par le ministère de l?intérieur à l?intention des préfectures, précise que « le poste de médiateur est généralement occupé par un agent de la préfecture qui assure cette mission pour la durée de la saison. Dans certains cas, cette mission est confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté sur une courte période par la préfecture, la collectivité gestionnaire ou une association d?élus. » UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Gironde, une mission de coordination départementale des grands passages a été confiée à un prestataire externe, KETENES. Elle a pour objet de traiter toutes les demandes de stationnement des groupes de caravanes compris entre 50 et 200 caravanes, avec les collectivités territoriales, EPCI ou leurs gestionnaires, afin que ces demandes reçoivent une réponse adaptée selon le territoire souhaité et la taille du groupe concerné. Son financement fait l?objet d?une convention de groupement avec l?État, le Conseil départemental et les EPCI compétents pour l?accueil des grands groupes. Elle est effective sur la période de l?année correspondant à l?arrivée prévisible des grands groupes (du 15 avril au 15 octobre). La mission de coordination fait l?objet d?un bilan annuel et comprend les actions suivantes : régulation des groupes et organisation en amont de l?arrivée : réception des demandes, recensement des emplacements disponibles, réunion de lancement du dispositif ; FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 35 FICHE 2E coordination et organisation des occupations à l?arrivée et au départ des groupes ; assistance à la négociation en cas de stationnement illicite. UNE STRUCTURE DÉPARTEMENTALE CRÉÉE SPÉCIFIQUEMENT UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création d?une structure départementale de gestion dans le Puy de Dôme a été mise en place pour assurer le rôle de médiateur entre les populations gens du voyage et les collectivités et la cohérence territoriale de la mise en oeuvre du schéma avec une triple mission : l?appui aux maîtres d?ouvrage pour la mise en place des équipements (aire d?accueil, terrains familiaux locatifs, rédaction de convention d?occupation, etc.), la gestion de ces équipements, l?accompagnement social des ménages lié au logement. Cette mission est assurée par l?Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (l?AGSGV 63). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, recrutement d?un coordonnateur du schéma départemental Garant de l?animation globale du schéma et de sa coordination, le chargé de mission assure diverses missions définies par lettre de mission annuelle co-signée par le préfet et le président du conseil départemental. S?appuyant sur un partenariat privilégié et de proximité avec les collectivités territoriales, les acteurs sociaux, les associations et les institutions, le coordonnateur assiste les collectivités dans la mise en oeuvre du schéma départemental et veille à une cohérence départementale par une harmonisation des pratiques et une pérennisation des projets. Véritable pivot, le chargé de mission permet de faire avancer les diverses orientations et de les ajuster aux besoins des différents territoires. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Ille-et-Vilaine, c?est sous la forme d?un groupement d?intérêt public AGV35, depuis fin 2008, regroupant l?État, le département, la CAF et Rennes Métropole, représentée par son Président que sont exercées les missions suivantes : l?accompagnement des collectivités territoriales et leurs représentants dans la création et le fonctionnement des aires d?accueil, l?accompagnement social individuel des gens du voyage ayant une élection de domicile sur Rennes, l?accès aux droits, socio-culturels et socio- éducatifs des enfants, jeunes et familles des gens du voyage, la médiation entre les collectivités territoriales leurs représentants et les gens du voyage ; l?accompagnement à la scolarisation des enfants des gens du voyage. LES MODALITÉS DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI Pour faciliter le suivi de la mise en oeuvre d?un schéma, il est prévu dans chaque fiche action et ce quelle que soit la thématique, une rubrique « suivi-évaluation » qui précise outre le calendrier de l?action, le (ou les) indicateur-s quantitatif-s qui permettra-ont de suivre l?objectif affiché dans la fiche-action, ainsi que la périodicité à laquelle l?indicateur devra être complété. Ces éléments compilés permettront un suivi régulier de la mise en oeuvre du schéma par les instances décrites ci- dessus. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 36 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait SDAHGV Loire-Atlantique 2018-2024 Constat général : l?accueil des grands passages doit faire l?objet d?une coordination afin de ne pas faire peser de cet accueil sur un même territoire. Par ailleurs, l?élaboration d?une planification départementale est nécessaire Objectif général : Coordonner les grands passages estivaux en lien avec les collectivités, les associations, les territoires UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire Une attention particulière est apportée au suivi et à l?évaluation du schéma. Une démarche d?évaluation qualitative est poursuivie, c?est-à-dire une approche de suivi-contrôle de la mise en oeuvre des actions prévues dans le schéma, de la vérification de leur pertinence au regard des objectifs affichés et de leur réajustement en fonction des analyses réalisées. Une évaluation annuelle est présentée lors de chaque commission consultative. En 2021, un bilan d?évaluation à mi-schéma sera réalisé et s?appuiera, notamment, sur les diagnostics complémentaires réalisés par les EPCI. En 2023, une évaluation du schéma 2018-2023 sera réalisée à échéance. LE DÉLAI DE MISE EN OEUVRE D?UN SCHÉMA Les communes (dans le cas très rare des communes non membres d?un EPCI) EPCI, disposent d?un délai de 2 ans à partir de l?approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d?accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage (article 2 de la loi n° 2000- 514 du 5 juillet 2000 modifiée). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admises : la transmission au représentant de l?État dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire de grand passage, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable (article 2 III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 37 FICHE 2E En cas de non réalisation de l?aire d?accueil ou du terrain dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département peut mettre à nouveau en demeure la collectivité de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé ; en dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires ou terrains au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires ou terrains aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. L?INTERDICTION DU STATIONNEMENT EN DEHORS DES AIRES ET TERRAINS DÉDIÉS, CONTREPARTIE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Selon l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors qu?il respecte les engagements inscrits dans le schéma départemental, le maire d?une commune (ou le président d?un EPCI si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) membre d?un EPCI compétent en matière d?aire d?accueil des gens du voyage (très peu de communes ne sont pas membres d?un EPCI), a la possibilité d?interdire, par arrêté, le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus à cet effet. Plus précisément, un tel arrêté peut être pris dès lors que l?une des conditions suivantes est satisfaite : l?EPCI a satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d?aires d?accueil ou de terrains selon l?article 2 de la loi ; l?EPCI bénéficie d?une prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma départemental pour réaliser les obligations qui lui incombent ; l?EPCI dispose d?un emplacement provisoire dans l?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain, emplacement qui est agréé par le préfet (cf. ci-dessous) ; l?EPCI est doté d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage alors qu?aucune commune qui en est membre est inscrite au schéma départemental ; l?EPCI a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage sur le territoire d?un autre EPCI ; la commune est dotée d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, alors même que l?EPCI auquel elle appartient n?a pas satisfait à l?ensemble de ses obligations. Ces éléments sont également applicables dans le cas où une commune ne fait pas partie d?un EPCI. Elle pourra interdire par arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des aires ou terrains prévues à cet effet dans les mêmes conditions. LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES POUR L?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Texte de référence : décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil ou des terrains des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 38 Cependant, l?agrément d?un emplacement provisoire n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent en matière de création d?aires d?accueil dans les délais vus en fiche 3A. Un emplacement provisoire pour l?accueil des gens du voyage est prévu par certaines communes ou EPCI, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. La présence sur le secteur géographique d?un ou plusieurs emplacements provisoires d?une capacité suffisante permet de justifier une dérogation au principe de l?ouverture d?une aire permanente d?accueil tout au long de l?année et ainsi de pouvoir fermer l?aire temporairement (art. 4 du décret n° 2019-1478). Un emplacement provisoire est agréé par le préfet de département. LES CARACTÉRISTIQUES D?UN EMPLACEMENT PROVISOIRE AGRÉÉ Pour pouvoir être agréé un emplacement provisoire doit présenter les caractéristiques suivantes : sa localisation garantit l?accessibilité au terrain, l?hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles il est desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères il comporte une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d?accueil. La capacité d?accueil maximale de l?emplacement provisoire est de 200 places de résidences mobiles. QUELLE PROCÉDURE POUR OBTENIR UN AGRÉMENT POUR UN EMPLACEMENT PROVISOIRE ? Demande d?agrément de la commune ou de l?EPCI Le préfet peut consulter la commission consultative départementale des gens du voyage Arrêté préfectoral d?agrément Notification de la décision d?arrêté à la commune ou à l?EPCI demandeur L?agrément est délivré par le préfet, sans possibilité de renouvellement, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois en fonction de la localisation, de la capacité et de l?équipement de l?emplacement concerné. L?existence d?un tel emplacement permet de mettre en oeuvre l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000. FICHE 2E ACCUEILFICHE 39 INTRODUCTION L?accueil des gens du voyage constitue un des trois volets composant les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, aux côtés du volet habitat et du volet socio-éducatif. L?accueil permet de prendre en compte l?aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir se déplacer et stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d?éviter les stationnements illicites. L?accueil des gens du voyage répond à plusieurs enjeux. La réalisation des prescriptions du schéma départemental et la résorption du déficit d?accueil permanent et de grand passage, qui demeure élevé sur le territoire, permettraient de résoudre la plupart des stationnements illicites. Le développement de l?habitat adapté devrait également contribuer à améliorer les conditions de l?accueil : en offrant une alternative à des personnes installées durablement sur les aires permanentes d?accueil voire sur les aires de grand passage, ce développement contribuerait à redonner à ces équipements leur vocation d?accueil temporaire. Les déplacements permettent l?exercice d?une activité économique. Ils peuvent être organisés pour des raisons religieuses, festives, des évènements familiaux, des motifs d?ordre sanitaire (hospitalisation?). Ils peuvent se dérouler dans un périmètre limité (infra-départemental, par exemple) ou étendu, jusqu?à concerner notamment lors des « grands passages », de nombreuses régions du territoire. Si les équipements prescrits sont disponibles et adaptés aux besoins identifiés par le schéma, l?accueil peut être organisé en fonction de la taille des groupes, qui varie de quelques ménages à plusieurs dizaines et de la durée de leur séjour. Le niveau des équipements et d?aménagement des différentes aires ainsi que leur gestion répondent à des objectifs différents. L?ACCUEIL SE PRÉSENTE SOUS PLUSIEURS FORMES : Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Le recours à la présence d?un gestionnaire chargé de veiller à l?application de ce règlement garantit le bon fonctionnement de l?aire. Les aires sont caractérisées par une organisation en emplacements et la présence de blocs sanitaires. Le dévoiement de leur usage peut être progressivement résorbé notamment avec le développement de l?habitat adapté. Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement à l?occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. La surface d?une aire de grand passage est d?au moins 4 hectares, ce qui correspond à environ une capacité d?accueil de 200 résidences mobiles. Mais le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Aménagées et équipées plus sommairement que les aires permanentes d?accueil, ces aires ne comportent pas d?emplacements propres à chaque résidence mobile. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. L?ACCUEIL3 ACCUEIL 40 FICHE 3 Les emplacements pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ne sont pas prescrits par le schéma départemental. Ces emplacements peuvent accueillir parfois plusieurs milliers de caravanes quelques semaines par an. Quel que soit le propriétaire du terrain, le représentant de l?État s?assure du respect de l?ordre public, de la sécurité, et de la salubrité publique et coordonne la mise en place des moyens en personnel et en matériel. Il est à noter, en outre, que le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 prévoit la possibilité pour les communes ou les EPCI de demander au préfet un agrément pour la création d?emplacements provisoires pour l?accueil des gens du voyage ce qui peut être utile, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. Délivré pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, cet agrément n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par le schéma (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). SEPT FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTES AIRES D?ACCUEIL Fiche 3A : Création Fiche 3B : Fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires permanentes d?accueil : Fiche 3C : Création et fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires présentant un caractère non prescriptif : Fiche 3E : Création Fiche 3F : Fonctionnement Fiche 3G : Bilan/orientations Aires de grand passage : ACCUEILFICHE 41 OBJECTIFS / FINALITÉS La création et la réhabilitation des aires d?accueil des gens du voyage constituent une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. La création et la réhabilitation des aires d?accueil inscrites dans un schéma départemental ont un caractère prescriptif. Des sanctions sont prévues en cas de non réalisation. La compétence pour la réalisation de l?aire est une compétence des EPCI. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage et ses textes d?application précisent l?autorité compétente pour créer ou réhabiliter les aires, les caractéristiques d?une aire, sa localisation, les délais de réalisation, son coût et les financements mobilisables. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE POUR CRÉER OU RÉHABILITER UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE DES GENS DU VOYAGE La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 1er janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix- Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. CAS PARTICULIER Les communes de plus de 5000 habitants non intégrées à un EPCI sont en principe soumises à l?obligation de participer à la réalisation d?une aire d?accueil dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant, aménageant, entretenant et en assurant la gestion de ces aires. en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de son territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention, qui porte à la fois sur l?investissement et le fonctionnement des aires, avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes ou EPCI pour les communes non membres d?un EPCI. À noter qu?il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE, 18 juin 1997, requête n°152 487). Par ailleurs, les préfets peuvent recourir à la procédure du projet d?intérêt général pour la réalisation d?équipements dédiés aux gens du voyage (art. L. 102-1 du code de l?urbanisme). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La procédure du projet d?intérêt général a été utilisée pour la création de l?aire permanente d?accueil de Saint Rambert d?Albon dans la Drôme. La création, la réhabilitation, la mise aux normes d?une aire permanente d?accueil3A © Cerema ACCUEIL 42 FICHE 3A LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES D?ACCUEIL Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations (art.2 I et III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : Le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; Si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; Si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département la met en demeure de les prendre, selon un calendrier déterminé ; En dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. LA LOCALISATION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La localisation d?une aire d?accueil des gens du voyage doit garantir le respect des règles d?hygiène et de sécurité des gens du voyage et permettre une bonne intégration. Elle doit se situer : DANS LES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Les secteurs géographiques d?implantation, les communes où les aires doivent être réalisées et leur capacité d?accueil sont définis dans le schéma départemental d?accueil des gens du voyage (art. 1 ? II. de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). L?EPCI peut également retenir un terrain d?implantation pour une aire située sur le territoire d?une autre commune membre que celle qui figurait au schéma, si cette commune est incluse dans le même secteur géographique d?implantation (art. 2 ? I.B de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Loire-Atlantique, les obligations de réalisation d?aires permanente d?accueil des gens du voyage des communes de La Chevrolière et Pont Saint Martin ont été réalisées sur la commune de Geneston en extension d?une aire existante. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle-ci compte moins de 5000 habitants. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. ACCUEIL 43 DE PRÉFÉRENCE DANS UNE ZONE URBANISÉE Il est préconisé de créer des aires d?accueil au sein de zones urbaines ou à leur proximité. Cette localisation doit permettre un accès aisé aux équipements scolaires, éducatifs, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés. Elle se justifie par leur vocation d?accueil et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Par ailleurs, d?autres contraintes sont imposées par des textes législatifs et réglementaires, par exemple, la création d?aires d?accueil est interdite : dans des sites inscrits ou classés (art. 1er ? II de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000) de part et d?autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer (Code de l?énergie : articles L. 323-10, R.323-20 et R. 323-21). DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Les documents d?urbanisme (PLU et cartes communales) doivent définir les secteurs dans lesquelles les aires d?accueil peuvent être implantées, avec des règles de constructibilité adaptées2. Ces mesures constituent un préalable indispensable à la réalisation des aires d?accueil, la maîtrise foncière du terrain constituant un autre impératif pour pouvoir se lancer dans la réalisation d?une aire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le « Guide sur les dispositions opposables du PLU » paru en mars 2020, librement téléchargeable et réalisé par le ministère en charge de l?urbanisme, développe des exemples pour prendre en compte l?accueil des gens du voyage dans les PLU. Une carte communale fait apparaître dans ses documents graphiques les zones dans lesquelles les constructions sont admises et les zones où elles sont interdites. Dans les PLU, un classement en zone U indicé (Uv par exemple) semble être le plus adapté compte tenu de la vocation des terrains et de leur niveau d?équipement. En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, les aires d?accueil peuvent aussi être édifiées à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les secteurs où les aires d?accueil vont pouvoir être implantées doivent être localisés en évitant les zones à risques, les nuisances sonores, par exemple liées à la proximité d?une route et les délaissés. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Les caractéristiques des aires d?accueil sont définies par la réglementation. Le respect des normes techniques précisées par le décret n° 2019-1478 conditionne l?octroi de la subvention pour investissement, de l?aide à la gestion et de la majoration de la dotation globale de fonctionnement (cf. Annexe A4.1 ? Les aides mobilisables3). Le fonctionnement des aires d?accueil est traité dans la fiche n°3B du présent guide. Il doit être noté que les dispositions du décret n° 2019-1478 portant sur les caractéristiques des aires permanentes d?accueil s?appliquent aux travaux de création ou d?aménagement des aires dont la déclaration préalable ou la demande de permis d?aménager est déposée après le 31 décembre 2020. Ce décret n?impose pas une mise aux normes des aires permanentes d?accueil existantes. Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler ». La capacité d?accueil d?une aire d?accueil : elle doit être cohérente avec le besoin qui a été constaté et être suffisante au regard de l?équilibre financier de sa gestion. Ainsi, une aire d?accueil de moins de 15 places est à éviter et une aire ne doit pas avoir une capacité trop importante, comme le précise la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 d?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin d?éviter « la concentration de groupes importants à l?origine de conditions de séjours moins satisfaisantes, occasionnant souvent des difficultés de fonctionnement ». La capacité maximale conseillée pour une aire d?accueil est de 50 places. 2. Cf. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « Guide sur les dispositions opposables du PLU », mars 2020, en particulier p.123 et suivantes. 3. Cf. Art. R.851-3 du code de sécurité sociale FICHE 3A ACCUEIL 44 FICHE 3A Dans le même ordre d?idée, la circulaire n° 2001-49 conseille la réalisation d?aires plus petites, mais plus nombreuses afin d?en faciliter l?intégration et la gestion. La capacité d?accueil pourra être adaptée aux besoins établis dans le cadre du bilan annuel réalisé par la commission départementale (à la hausse ou à la baisse). Cette adaptation devra faire l?objet d?une modification du schéma en suivant les mêmes formes que celles de son adoption. L?aire d?accueil est divisée en emplacements de deux places. La place de résidence mobile permet d?assurer le stationnement d?une résidence mobile, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Elle dispose d?une superficie minimum de 75 m2 hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire d?accueil. Les places de résidence mobile situées sur une aire d?accueil doivent présenter les caractéristiques suivantes : l?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d?un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie. La pente doit permettre d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. Les équipements d?une aire d?accueil : L?aire comporte au moins un accès routier sûr et une desserte interne permettant une circulation appropriée Elle comporte au minimum un bloc sanitaire intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance, pour un emplacement. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l?aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque emplacement dispose d?un accès aisé à l?alimentation en eau potable et à l?électricité permettant d?individualiser les consommations. Il faut noter que la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés générés sur les aires d?accueil se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l?EPCI. Ainsi, la collecte séparée des déchets ménagers (tri), l?accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions pour l?ensemble des habitants. Les conditions de la collecte des déchets produits par l?activité économique des personnes résidents sur une aire d?accueil sont définies par le maire ou le président de l?EPCI. Pour rappel l?article R. 2224-25 du CGCT dispose que dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des aires d?accueil, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d?accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d?ouverture ou d?occupation, à partir d?un point de dépôt spécialement aménagé sur les aires d?accueil ou à leur proximité immédiate. En outre, les aires d?accueils peuvent prévoir des espaces collectifs de type récréatifs (aires de jeux, espaces verts?). LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE Le coût d?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage est estimé entre 15 000 et 50 000 ¤ par emplacement de résidence mobile avec un coût moyen de l?ordre de 34 000 ¤ (source : SISAL, sur la période 2006/2018), à la charge de la collectivité. Ce coût est variable selon les régions, le coût moyen est estimé à 25 000 ¤ en Bourgogne-Franche Comté, il s?élève à 40 000 ¤ en région Provence Alpes Coté d?Azur et à 47 000 ¤ en Île-de-France. On constate une augmentation des coûts ces dernières années dues à une élévation du niveau des équipements des aires (accès à internet par exemple). QUELQUES POINTS DE VIGILANCE RÉPERTORIÉS : le coût des voiries d?accès et réseaux divers si le terrain est situé en dehors d?une zone urbanisée ; le coût d?une éventuelle dépollution du terrain à prendre en compte ; des éléments à prendre en compte dès la conception pour éviter des difficultés de gestion (gel en hiver?) : création utile d?un rond-point d?accès à l?aire, raccordement au réseau d?eau potable, remblaiement du fait de l?inondabilité du site? ; le retournement possible des résidences mobiles sur l?aire ; la circulation possible sur l?aire des camions de ramassage pour la collecte des ordures ; une localisation et l?orientation du bloc sanitaire cohérente par rapport à la configuration de l?emplacement ; le choix des matériaux et des énergies utilisés (revêtement du sol de l?aire ou du bloc sanitaire, panneaux photovoltaïques, etc.). Les financements mobilisables pour la création des aires permanentes d?accueil sont détaillés dans l?annexe A 4.1 du présent guide. ACCUEILFICHE 45 OBJECTIFS / FINALITÉS Pour définir la gestion et le fonctionnement des aires permanentes d?accueil, la collectivité compétente devra prendre en considération l?accueil, le fonctionnement et l?entretien des équipements et des espaces collectifs. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA GESTION D?UNE AIRE D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : QUELLES MODALITÉS ? L? « aménagement, l?entretien et la gestion des aires d?accueil » est une compétence de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au lieu et place des communes membres (art. L.5214-16 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, art. L.5215-20 pour les communautés urbaines, art. L.5216-5 pour les Communautés d?agglomération, art. L. 5219-1 pour la Métropole du Grand Paris, art. L.3641-1 pour la Métropole de Lyon, art. L.5217-2 pour les métropoles). Les aires d?accueil peuvent être gérées en régie directe par les services de l?EPCI ou confiées par convention (délégation) à une personne publique ou privée (art. 2-II loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) dénommée opérateur. Ainsi les sociétés spécialisées dans la gestion des aires en gèrent un nombre important. Aux termes de l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors que la commune ou l?EPCI compétent n?a pas respecté ses obligations en matière d?entretien et de gestion des aires d?accueil, le représentant de l?État dans le département peut mettre en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes. Concernant les modalités de substitution de l?État cf. fiche 3.a. LES FINANCEMENTS PROPOSÉS POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Pour assurer le fonctionnement et la gestion des aires d?accueil des gens du voyage l?État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) attribuent à la collectivité compétente l?aide au logement temporaire (ALT 2). Cette aide est subordonnée à la signature d?une convention annuelle entre le préfet de département et le « gestionnaire opérationnel »1 de l?aire c?est-à-dire soit la collectivité si la gestion se fait en régie directe soit l?opérateur si la gestion de l?aire lui est déléguée. Préalablement à la signature de la convention, le gestionnaire d?une aire adresse au préfet un rapport annuel après une visite approfondie de l?aire d?accueil, visite dite de conformité. La visite de conformité est généralement réalisée annuellement par la DDT(M). L?aire d?accueil concernée doit pour cela respecter les normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (sinon l?aide ne pourra pas ou plus être versée), étant précisé que les normes techniques du décret précité ne s?appliquent pas au stock d?aires déjà réalisées et celles ayant déposé leur déclaration préalable ou demande de permis d?aménager avant le 31 décembre 2020. Le fonctionnement des aires permanentes d?accueil3B © Cerema 1. Cf. Art. L.851-1 du Code de la sécurité sociale ACCUEIL 46 FICHE 3B La convention passée entre le Préfet et le gestionnaire détermine : le montant prévisionnel de l?aide versée annuellement aux gestionnaires ; les modalités de calcul du droit d?usage perçu par les gestionnaires des aires d?accueil ; les conditions de leur gardiennage. Le montant de l?ALT 2 versé est calculé selon deux parties2 : une part fixe fonction du nombre de places présentes sur l?aire ; une part variable calculée en fonction de son occupation réelle. En début d?année la collectivité ou l?opérateur se voit verser une avance en fonction des prévisions d?occupation puis une régularisation a lieu en fin d?année. Par ailleurs, des conventions peuvent être passées entre le gestionnaire de l?aire et le département pour la prise en charge par ce dernier des frais de fonctionnement des aires. Cette participation du département ne peut pas excéder le quart des dépenses de fonctionnement (art 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LE FONCTIONNEMENT D?UNE AIRE D?ACCUEIL DÉFINI DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le règlement intérieur des aires d?accueil géré par une commune ou un EPCI est établi par la collectivité compétente afin de régir les relations entre le gestionnaire et les occupants et ainsi de définir un certain nombre de conditions à leur bon fonctionnement. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit un modèle type de règlement intérieur à respecter. Ce modèle s?impose pour la rédaction des règlements intérieurs des nouvelles aires. Les règlements intérieurs des aires d?accueil permanentes existantes devront être mis en conformité avec ce modèle type. Le règlement intérieur est affiché sur l?aire d?accueil et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. UN DISPOSITIF DE GESTION ET DE GARDIENNAGE Chaque aire d?accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage. Celui-ci est assuré, au moins cinq jours par semaine grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente et par une astreinte technique téléphonique quotidienne. Les diverses missions allouées au gestionnaire sont : -1 l?accueil (gestion des arrivées et des départs) et la relation à l?usager ; -2 le bon fonctionnement de l?aire d?accueil (gestion administrative de l?occupation, application des règles d?hygiène, de santé et de sécurité des usagers etc.) ; -3 l?entretien (espaces collectifs et circulations internes...) ; -4 la perception du droit d?usage3 (qui peut changer suivant les structures d?accueil et dispositifs techniques de gestion). Il est possible de mettre en place un dispositif commun à plusieurs aires situées dans un même secteur géographique. Le temps de présence sur l?aire du gestionnaire doit être suffisant et quotidien afin d?assurer l?accueil, les entrées et sorties, le règlement du droit d?usage et le respect du règlement intérieur dans de bonnes conditions. Enfin, il est souhaitable d?harmoniser les dispositifs d?accueils entre plusieurs aires notamment celles situées dans un même secteur géographique. Le règlement intérieur type permet de prévoir les modalités locales de gestion et de gardiennage. L?OUVERTURE DE L?AIRE Une aire d?accueil doit être ouverte tout au long de l?année afin de répondre aux besoins de ses occupants. Toutefois, le gestionnaire peut prévoir la fermeture temporaire de l?aire pour réaliser des travaux d?aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour tout autre motif. Si cette fermeture annuelle est supérieure à un mois, le gestionnaire devra demander une dérogation au préfet. Celui-ci peut accorder une dérogation dans la limite de six mois s?il a agréé un ou des emplacements provisoires (cf. fiche 2E) situés dans le même secteur géographique4 et d?une capacité suffisante (cf. art. 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019). 2. Pour en savoir plus sur cette aide : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-2, R. 851-3, R. 851-5 et suivants du Code de la sécurité sociale. 3. Selon l?article 10 du décret n° 2019-1478 : « Le droit d?usage comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. » 4. La notion de secteur géographique est définie par l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Cf. en outre fiche 3A ACCUEIL 47 Les fermetures temporaires des aires situées dans un même secteur géographique devront être échelonnées afin que certaines d?entre elles restent ouvertes en permanence. Une bonne communication et coordination à l?échelle départementale et entre EPCI/gestionnaire est nécessaire pour organiser ces périodes de fermeture. Les occupants des aires qui font l?objet d?une fermeture temporaire seront informés par le gestionnaire : de la fermeture de l?aire, par affichage, au moins deux mois avant la fermeture. des aires ou des emplacements provisoires agréés ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir durant cette période de fermeture. Le préfet est également informé par le ou les gestionnaires concernés des dates de fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s?entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet peut prendre un arrêté précisant les aires qui doivent rester ouvertes. LA DURÉE DE SÉJOUR Le séjour sur une aire d?accueil est subordonné à l?établissement d?un état des lieux d?entrée et à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur, prévus dans le décret n° 2019-1478. Un modèle de cette convention sera établi par arrêté ministériel. La durée de séjour autorisée sur une aire d?accueil est inscrite au règlement intérieur et est définie au regard : de l?évaluation des besoins dans le cadre du schéma départemental, des capacités d?accueil sur la commune ou les communes environnantes, prévues par le schéma. Comme le prévoit l?article 8 du décret n° 2019-1478, afin de respecter le caractère temporaire du passage des gens du voyage sur une aire d?accueil, le règlement intérieur ne doit pas prévoir une durée de séjour supérieure à trois mois consécutifs. Des dérogations sont possibles, dans la limite de 7 mois supplémentaires, pour prendre en compte des situations particulières comme la scolarisation des enfants, l?hospitalisation, le suivi d?une formation ou l?exercice d?une activité professionnelle. La dérogation peut être accordée par le gestionnaire sur justification. Les gestionnaires peuvent être confrontés à un phénomène d?ancrage sur leur territoire. Ce phénomène peut induire des stationnements diffus hors de l?aire par faute de places suffisantes. JURISPRUDENCE le Conseil d?Etat a confirmé l?expulsion d?une occupante d?une aire d?accueil de gens du voyage qui avait excédé la durée de séjour prévue au règlement intérieur (CE, 10/10/2007 Courly, n°305129). UN DÉPÔT DE GARANTIE L?article 10 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?arrivée sur l?aire d?accueil, un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de droit d?emplacement doit être acquitté au gestionnaire. Il fait l?objet d?un récépissé. Ce dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l?aire en l?absence de dégradation ou d?impayé. Dans le cas où le gestionnaire constate des dégradations lors de l?état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. LE DROIT D?USAGE L?article 10 développe les règles relatives au droit d?usage, qui comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. Le tarif du droit d?usage est affiché sur l?aire. Les modalités de calcul du droit d?usage perçu par le gestionnaire sont définies dans la convention relative à la gestion de l?aire d?accueil entre l?Etat et le gestionnaire. Le droit d?emplacement est fixé pour être en cohérence avec le niveau de prestations offertes. Il peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants et être indexé sur l?indice national des prix à la consommation hors tabac. Le montant des factures établies pour la consommation d?électricité et pour la consommation d?eau correspond à la consommation réelle. La base du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même. La périodicité du règlement du droit d?usage est prévue par le règlement intérieur. Elle peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l?aire sans excéder un mois. Suite au règlement, l?occupant se voit remettre une quittance, sans frais, par voie dématérialisée ou par papier sur demande. LES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL SUR UNE AIRE D?ACCUEIL Les actions à caractère social développées au sein des aires d?accueil sont fixées par des conventions passées entre l?organe financeur (Etat, département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés) et les gestionnaires des aires d?accueil (art. 6-I loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces actions sont destinées à favoriser l?intégration et l?insertion des FICHE 3B ACCUEIL 48 FICHE 3B gens du voyage à la vie sociale locale de la commune et du territoire. Elles doivent contribuer à favoriser la scolarisation des enfants, l?alphabétisation des adultes, l?accès aux soins et la promotion de la santé des familles, à les aider dans leurs démarches administratives et permettre leur adaptation à l?environnement économique. L?élaboration d?un projet social par l?EPCI compétent permet de faire travailler les différents acteurs sociaux du territoire sur la mise en place de ces actions à caractère social. Bien qu?il constitue une obligation prévue par la loi, il n?est pas rare qu?aucun accompagnement social ne soit prévu sur les aires d?accueil. Si les gestionnaires font souvent le lien entre les familles et les services d?aide sociale, l?accompagnement social ne fait néanmoins pas partie des missions des gestionnaires des aires. Un opérateur ou un médiateur social peut être sollicité par le département au titre de son action sociale pour mener un accompagnement social global ou plus spécifique au niveau de l?insertion auprès des gens du voyage, notamment ceux domiciliés sur le département concerné. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Maine-et-Loire Le Département a fait le choix de recourir, dans le cadre d?un marché public à un opérateur chargé de l?accompagnement social global des gens du voyage domiciliés dans un CCAS ou CIAS du département. Aussi il apparaît nécessaire de : pérenniser les moyens d?accompagnement social spécifique en faveur des gens du voyage domiciliés en CCAS ou CIAS, financés par le département, pendant toute la durée du schéma. développer des actions (individuelles et/ou collectives) adaptées visant à réduire le taux de personnes en situation d?illettrisme chez les gens du voyage en s?appuyant notamment sur le prestataire du Département chargé de l?accompagnement social ainsi que sur l?ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. accompagner, informer, orienter et former les gens du voyage en réponse aux difficultés d?accès aux droits qu?ils peuvent rencontrer ; faciliter leur accès aux nouvelles technologies de l?information et de la communication (lien avec les maisons de service au public, accès WIFI sur les aires d?accueil?). Les EPCI peuvent également mettre en place une offre de médiation, via un opérateur qui facilite les relations entre acteurs locaux, développe une compréhension et une confiance mutuelles favorisant l?inscription locale des gens du voyage. Par ailleurs, une aire d?accueil ou encore l?ensemble des aires d?accueil d?un territoire ou encore une structure, mobile ou non, d?un opérateur social, peut être labellisée centre social ou espace de vie sociale par la CAF et ainsi couvrir des actions développant la citoyenneté et l?implication des gens du voyage dans la vie sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif de médiation sociale mis en place par Nantes Métropole Nantes Métropole a contractualisé avec l?association Les Forges pour assurer un accompagnement social sur les 18 aires d?accueil de l?agglomération. Les salariés de l?association assurent une présence de proximité pour aider les gens du voyage sur les questions de santé, l?assurance des véhicules, l?habitat et le logement, le soutien scolaire des enfants. La médiation permet de créer un lien social, d?apaiser les tensions, de faire connaître les services de la ville. Par ce biais, elle facilite l?intégration des gens du voyage dans la cité. Elle permet aussi d?informer les gens sur leurs droits sociaux. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Sur l?aire d?accueil d?Orléans ? La Source travaillent notamment deux assistantes sociales, deux animateurs et un accompagnateur pour le suivi des entreprises. Les animateurs travaillent avec les enfants divisés en groupe d?âge. Ils font de l?aide aux devoirs, mais aussi des ateliers manuels (bricolage, dessin, peinture) et des sorties. Une exposition a été réalisée en 2019 par les enfants afin de valoriser des figures célèbres des gens du voyage. Il est intéressant de noter que des enfants non gens du voyage inscrits au centre de loisir du quartier prioritaire de la ville de la Source, se rendent sur l?aire d?accueil afin de faire des activités avec les enfants du voyage. ACCUEIL 49 Un groupe pour les parents a aussi été constitué afin de mener des actions comme par exemple l?éducation alimentaire, l?apprentissage de la lecture ou la sensibilisation à l?environnement. Des effets ont pu être constatés comme une diminution conséquente des déchets au sol. Les assistantes sociales aident aux démarches administratives (notamment pour utiliser l?outil informatique). A titre d?exemple, avec l?aide du personnel, de nombreux occupants de l?aire férus de pêche ont pu obtenir des permis de pêche. L?HARMONISATION DES PRATIQUES SUR UN TERRITOIRE COMPRENANT PLUSIEURS AIRES D?ACCUEIL Une mutualisation des pratiques à l?échelle départementale voire inter-départementale est recommandée quand elle est possible. Elle peut porter sur plusieurs points. Quelques exemples sont donnés ici : une harmonisation des pratiques des règlements intérieurs : entente en termes de fermeture annuelle de façon à ce que l?ensemble des aires ne soient pas fermées à la même période, une harmonisation des tarifs pour équilibrer les taux d?occupation entre plusieurs territoires. Ce dernier point ne sera pas facile à mettre en oeuvre, si le niveau de confort des aires est très variable au sein du département, selon que l?aire est récente ou au contraire ancienne et non réhabilitée. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit en ce sens que « le montant du droit d?emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants ». Du point de vue de la modulation en fonction des ressources des occupants, il peut être décidé par exemple un tarif plus bas pour les bénéficiaires de l?allocation aux adultes handicapés (AAH). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La rédaction d?un règlement intérieur harmonisé (SDAHGV du Morbihan) Le règlement intérieur harmonisé a été rédigé dans le cadre d?un groupe de travail associé à la révision du schéma départemental afin d?harmoniser les pratiques en matière de gestion. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un livret d?accueil (CA de Saintes) Un livret d?accueil permet d?apporter aux gens du voyage des informations utiles (tarifs, obligations, horaires et conditions d?entrée?) et de les sensibiliser au respect de l?environnement de l?équipement, de ses alentours ainsi que de la bonne gestion des fluides par exemple. FICHE 3B ACCUEILFICHE 50 OBJECTIFS / FINALITÉS Dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, la détermination des aires d?accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs présentent un caractère prescriptif : les collectivités ont l?obligation de les réaliser. Toutefois, en complément à l?aménagement de ces différents types de terrains, les collectivités peuvent disposer d?aires d?accueil de faible capacité et/ou à caractère temporaire, qui, contrairement aux premières, ne présentent pas de caractère obligatoire, même si elles sont mentionnées dans un schéma. Ces aires constituent un complément aux trois types d?aménagement précités. De capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, elles sont destinées à accueillir des familles de passage. Elles peuvent aussi être implantées à proximité, voire dans l?enceinte, des centres hospitaliers pour l?accueil de familles de personnes hospitalisées, lorsque la ville ne présente pas de capacités suffisantes d?accueil ou que les aires sont à trop grande distance du centre hospitalier. Leurs caractéristiques ne sont pas définies de manière aussi précise que celles des aires permanentes d?accueil et des aires de grand passage. On trouve sur l?ensemble du territoire une grande diversité de ces aires. Elles sont d?ailleurs dénommées de différentes façons dans les schémas départementaux d?accueil des gens du voyage : aires de petit passage, aire de halte, aire de délestage, aire tolérée, aire de transition, etc. Dans le cadre de ce guide nous adopterons l?appellation d? « aire de petit passage ». L?objectif de cette fiche est de décrire cet équipement d?accueil au regard des pratiques et des schémas départementaux des gens du voyage qui abordent cette question. POURQUOI DES « AIRES DE PETIT PASSAGE » ? Selon l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 « Les communes participent à l?accueil des personnes dites gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet ». C?est pour respecter cette obligation que les communes peuvent décider de prévoir des aires de « petit passage » sur leur territoire. Les communes de moins de 5000 habitants, non dotées d?une aire d?accueil et non soumises aux obligations du schéma départemental, ont l?obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu?elles leur indiquent. Elles ne peuvent en aucun cas édicter un arrêté d?interdiction générale et absolue de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur leur commune. Ce droit de stationnement des gens du voyage, qualifié de droit de halte, doit pouvoir s?exercer pendant une durée supérieure à 48 h et inférieure à 15 jours. Les aires d?accueil présentant un caractère non prescriptif3C © Cerema ACCUEIL 51 Les aires de petit passage répondent à des besoins ponctuels sur un territoire. Elles peuvent permettre aussi d?amortir la saturation des aires permanentes d?accueil et d?accueillir des groupes dits de « moyens passages » (selon la circulaire de 2001 : « pour des familles isolées ou, au maximum, pour quelques caravanes voyageant en petit groupe ») pour fluidifier l?occupation des aires de grands passages. La réalisation de ces aires n?est pas obligatoire. Elle est conseillée au regard du diagnostic établi dans le cadre de la révision du schéma. La circulaire de 2001 d?application de la loi du 5 juillet 2000, précise que les projets d?aires de petit passage des gens du voyage peuvent faire l?objet, en tant que de besoin, d?emplacements réservés. En effet, la jurisprudence administrative (CE, 5 mars 1988, ville de Lille) précise que « les terrains d?accueil pour nomades constituent un équipement d?intérêt général ». Il convient toutefois de préciser que le recours préalable à un emplacement réservé n?a aucun caractère obligatoire. La commune peut réaliser directement l?aire dès lors qu?elle dispose du terrain et que le plan local d?urbanisme ne l?interdit pas. Pour évaluer le nombre de places, et donc d?aires à réaliser, le diagnostic se fondera sur le nombre, la récurrence et les durées des passages constatés sur chacun des bassins de vie concernés. Il sera important également de définir la nature et les raisons de ces passages. Le constat de stationnements illicites pourra aussi être une donnée à prendre en compte. Lorsqu?elles sont prévues dans les schémas départementaux des gens du voyage, les aires de petit passage sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Certains schémas prévoient d?ailleurs que ces aires ne soient opérationnelles que pendant la période estivale, mais tout dépendra du diagnostic de territoire établi préalablement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le SDAHGV du Lot-et-Garonne 2020-2025 a prévu dans son programme d?action à titre de recommandation, de créer des terrains de petit passage sur l?ensemble des EPCI non inscrits au SDAHGV. Cette recommandation fait suite au constat de nombreux petits stationnements illicites dans le département, compte-tenu de l?absence de sites appropriés et de la difficulté pour les ménages concernés d?accéder aux aires permanentes d?accueil par manque de fluidité de ces dernières. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES DE PETIT PASSAGE Les aires de petit passage ayant vocation à l?accueil temporaire de saisonniers ou de familles ancrées sur un territoire, doivent offrir des capacités d?accueil proportionnées aux besoins évalués : À minima, Le terrain de l?aire de petit passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie, dont la pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. La surface du terrain est proportionnée à l?accueil d?un nombre de résidences mobiles défini dans le schéma pour le secteur donné. Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers et doit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...). Le secteur identifié nécessite des possibilités de raccordement en eau et électricité. Adosser ces aires à des équipements obligatoires, comme une aire de grand passage, peut présenter l?avantage de réduire le coût de l?installation des réseaux. En outre, prévoir une modularité possible des aires de grand passage pour répondre aux besoins de groupes de tailles différentes peut aussi être une solution envisagée. Dès lors qu?elles ne sont ouvertes que selon les besoins, ces aires présentent également l?avantage de réduire les stationnements illicites. Quel que soit le type de terrain, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire ; l?application des règles de salubrité et de sécurité publique ; les aménagements assurant la desserte du terrain par des réseaux publics (eau, électricité, assainissement) ; les règles d?urbanisme applicables sur la commune : application du règlement national d?urbanisme, du POS, du PLU ou du PLUi ; le respect des servitudes liées au caractère du secteur : zones inondables du Plan de Prévision du Risque Inondation (PPRI), Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), paysages naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de Mise en Valeur de l?Architecture et du Patrimoine (AVAP), monuments FICHE 3C ACCUEIL 52 historiques, espaces boisés classés, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), zone Natura 2000, sites inscrits ou classés? QUELS FINANCEMENTS DES AIRES « DE PETIT PASSAGE » ? Les aires de petit passage ne bénéficient d?aucun financement, ni en termes d?investissement ni pour une aide à la gestion. L?absence de financement et les difficultés d?exploitation pour les petites communes qui ne disposent pas de personnel communal auquel confier cette fonction peuvent constituer deux arguments expliquant la non réalisation de ces aires. En revanche la mutualisation à l?échelle d?une ou plusieurs communes, d?un ou plusieurs EPCI peut en faciliter la création et la gestion. Une coopération entre l?EPCI ? exerçant la compétence d?accueil des gens du voyage ? et une commune membre accueillant une aire de petit passage peut aussi s?imaginer pour une prise en charge financière des frais de remise en état du terrain par exemple. AIRES DE « PETIT PASSAGE » ET SCHÉMA DÉPARTEMENTAL La circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 prévoit que les aires de petit passage peuvent être inscrites en annexe du schéma départemental à deux conditions : les capacités d?accueil créées ne peuvent venir se substituer ou réduire les capacités d?accueil estimées nécessaires par le schéma et qui devront en tout état de cause être réalisées ; leur réalisation n?en deviendra pas pour autant une obligation légale, dont la méconnaissance aurait pour conséquence l?intervention du préfet de département. Ceci étant, l?inscription de ces aires en annexe du schéma départemental est encouragée par la circulaire afin de reconnaître et de valoriser les démarches des communes. Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. POINTS DE VIGILANCE : Interdire toute localisation sur site de relégation : proximité de station d?épuration, de déchetterie, etc. Éviter l?« effet parking » Encadrer la durée de séjour sur ces aires afin d?en assurer le bon fonctionnement Identifier du foncier dans les PLU/PLUi /PLH selon la destination Communiquer aux habitants des communes les obligations d?accueil des collectivités (démystifier les petits (et grands) passages). Faire connaître les conditions d?accueil (obligations, nature des équipements) à évoquer lors des réunions publiques, de l?élaboration de documents d?urbanisme, de commission des EPCI. Établir, maintenir ou renforcer une coordination départementale et une communication entre les différents acteurs : communes, EPCI, préfecture, responsables des différents groupes? UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Cher, le schéma 2016-2021 mentionne une aire de petit passage mise en service en 2004 d?une capacité de 9 places et une aire de petit passage d?une capacité de 10 places mise en service en 2010. Toutes deux sont gérées par la commune. FICHE 3C ACCUEILFICHE 53 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. Cette fiche a pour objet de reprendre pour ces deux catégories d?aires, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question de l?accueil est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma, Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins), La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions), L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). L?ÉVALUATION DE L?OFFRE EXISTANTE Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le mode de gestion des aires d?accueil (en régie, externalisée, etc.), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires d?accueil prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), Les aires permanentes d?accueil et aires présentant un caractère non prescriptif au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3D © AGSGV 63 ACCUEIL 54 FICHE 3D une analyse des actions mises en oeuvre (notamment actions sociales), de l?implication des acteurs, du fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGV). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR LE BILAN ET LES BESOINS Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : les EPCI qui gèrent les aires d?accueil, les DDCS-PP qui gèrent l?ALT 2 et les DDT-M ; des entretiens auprès de ces différents acteurs permettront d?obtenir les données. les communes qui détiennent des aires de petit ou moyen passage. Une enquête auprès de l?ensemble des communes du département paraît nécessaire. L?IDENTIFICATION DES BESOINS Un diagnostic affiné à l?échelle des territoires est nécessaire pour ajuster l?offre aux besoins. Le recensement de l?offre permet d?identifier les manques et les besoins : en termes d?accueil : la sous-occupation ou suroccupation constatée des aires autorisées et des lieux non autorisés, la nature de ces stationnements (nombre de résidences mobiles par groupe, périodes et durées de séjour, itinéraires, etc.) permettra de dimensionner des besoins nouveaux en termes d?accueil. Exemple : des aires d?accueil occupées par des ménages toute l?année peuvent faire apparaître le manque d?équipement d?accueil (aires d?accueil, aire de petit passage) ou encore le besoin de conditions d?habitat adapté (terrains familiaux locatifs, logements sociaux, accession, etc.)? le recensement de situations précaires comme les ménages stationnant sans droits ni titre identifiés comme étant de passage ou les ménages en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire sont à prendre en compte dans l?identification des besoins d?aires permanentes ou de petits passages. L?étude des caractéristiques socio-démographiques des modes de vie et d?habitat (ménages ancrés sur un territoire, ménages en rotation sur plusieurs aires d?un même territoire, des stationnements permanents illicites, etc.), pourra faire apparaître des besoins en termes d?habitat Exemple : le recensement de terrains privés fera apparaître un besoin d?analyse des documents de planification afin de savoir s?il y a un besoin de régularisation des ménages au regard des documents d?urbanisme. L?étude des actions socio-éducatives sera l?occasion de faire le point sur les actions restant à développer. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION ET CO-CONSTRUCTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent parfois en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière d?aires d?accueil et d?aires de petit et moyen passage (création/ réhabilitation/mise aux normes d?équipements, etc.). La deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. La programmation est réalisée par secteur géographique pour les aires d?accueil. Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. ACCUEIL 55 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 demande, pour la création des aires permanentes d?accueil, que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental que si elles rendent un avis favorable sur l?implantation d?un équipement d?accueil des gens du voyage sur leur territoire. La notion de secteur géographique peut être appréciée comme l?EPCI, un arrondissement ou un bassin de vie, etc. Elle diffère d?un département à l?autre puisque c?est aux rédacteurs du schéma de définir ce que seront les secteurs géographiques. Cette souplesse d?interprétation permet aux EPCI dans la mise en oeuvre du schéma de trouver du foncier en fonction des possibilités locales, d?évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. Les aires de petit et moyen passage peuvent être inscrites en annexe du schéma (circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001). Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements en termes d?aires permanentes d?accueil prévus au schéma devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de la réalisation du schéma départemental, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, y compris dans le délai de 2 ans prolongeable 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et sa circulaire d?application du 5 juillet 2001). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas être indiqués dans le schéma, tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires pose souvent des difficultés au vu de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans sa recherche. Un travail peut être mené avec un établissement public foncier. Pour ce qui concerne les aires de petit et moyen passage, elles sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Leur réalisation ne constitue pas pour une obligation légale. Cependant, l?inscription au schéma d?aires de petit ou moyen passage peut permettre l?organisation et l?anticipation de l?accueil des petits groupes dont la fréquence et la récurrence des passages sur un secteur donné ont été repérées. FICHE 3D ACCUEILFICHE 56 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces rassemblements ont notamment pour origine des réunions religieuses (par exemple des pèlerinages) qui se déroulent principalement entre avril et septembre et ils peuvent être aussi organisés dans le cadre d?évènements familiaux (décès, mariage, etc.) ou économiques (foires, vendanges, etc.). Les groupes voyagent sur des durées plus ou moins longues, de quelques semaines à quelques mois. Ils peuvent se stabiliser sur une ou deux semaines sur chaque lieu de stationnement. Il s?agit de déplacements collectifs de gens du voyage qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Il convient de souligner que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage ne précise pas de seuil de nombre de résidences mobiles pour qualifier un groupe de « grand passage ». La circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage précise que ces aires sont destinées à recevoir les grands groupes de 50 à 200 résidences mobiles environ voyageant ensemble. Ces concentrations de résidences mobiles ont lieu sur une durée déterminée, en fonction de la mission, variant de quelques jours à trois semaines en moyenne. Malgré les progrès réalisés en nombre d?aires de grand passage sur le territoire métropolitain, on peut constater une grande hétérogénéité territoriale dans leur réalisation et leur gestion. Certains départements sont impactés par de nombreux stationnements illicites de groupes de taille supérieure à 50 résidences mobiles, faute d?aire réalisée ou de refus des aires existantes par les gens du voyage. La qualité du terrain, la superficie (aire trop petite), l?éloignement des agglomérations (centres économiques) ou des implantations inappropriées sont souvent cités comme cause de refus de stationner sur ces aires prévues. Suite à la publication récente du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, certaines aires existantes ne sont plus aux normes. Celles-ci doivent faire l?objet de travaux de mise aux normes ou de dérogations. Cette fiche présente les obligations qui incombent aux collectivités en termes de création d?aires de grand passage, l?aménagement, les équipements et les modes d?utilisation de ces aires ainsi que leur coût. Les aides financières qui peuvent être octroyées à l?occasion de la création d?aires de grand passage sont présentées à l?annexe A4.2 du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République prévoient le renforcement des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. Ces derniers disposent de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage » (cf. les articles suivants du code général des collectivités territoriales : L5214-16 pour les La création d?une aire de grand passage3E © B. Fenouil / Rea ACCUEIL 57 communautés de communes, L. 5216-5 pour les communautés d?agglomération, L.5215-20 pour les communautés urbaines, L. 5217-2 pour les métropoles, L.3641-1 pour la métropole de Lyon et L.5219-1 pour la métropole du Grand Paris). L?EPCI compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI (article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE D?ACCUEIL Selon l?article 1er (I et II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les communes participent à l?accueil des gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les rares communes qui ne sont pas membres d?un EPCI remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d?autres communes ou EPCI compétents. L?autorité administrative compétente de l?État peut qualifier de projet d?intérêt général (PIG) une aire de grand passage (article L.102-1 du code de l?urbanisme). Ce projet est opposable aux tiers et peut donner, à l?État ou à un porteur de projet reconnu d?intérêt général, le droit d?exproprier pour les besoins du projet. Il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE 18 juin 1997, requête n° 152487). LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations de création des aires de grand passage (art.2 I et III de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. La procédure de substitution est précisée dans la fiche 2E ? La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LA LOCALISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les secteurs géographiques d?implantation et les communes où les aires doivent être réalisées sont définis dans le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La capacité d?accueil et les périodes d?utilisation sont également définies dans le schéma départemental. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou au bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une autre commune membre même si celle-ci compte moins de 5000 habitants (cf. b du I de l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il convient de noter que : Le diagnostic territorial et les observations des lieux de stationnements permettent d?identifier les besoins d?accueil et ainsi d?adapter la localisation des équipements définie dans le schéma. L?expérience montre que si les terrains désignés sont trop éloignés des villes qui intéressent les groupes, le risque est élevé qu?ils soient refusés (exemples : trop grand éloignement FICHE 3E ACCUEIL 58 des commerces, de leur lieu d?activité saisonnière...). Ainsi les dépenses d?aménagement de ces équipements sont rendues inutiles et des stationnements illicites sont à gérer par la collectivité. L?AMÉNAGEMENT ET LES ÉQUIPEMENTS DES AIRES DE GRAND PASSAGE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à l?aménagement, l?équipement, la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Les aires de grand passage réalisées avant l?entrée en vigueur du décret du 5 mars 2019 doivent être rendues conformes aux prescriptions énoncées dans celui-ci au plus tard le 1er janvier 2022 (article 6). CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN L?article 1er du décret sus-mentionné prévoit que le terrain de l?aire de grand passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, reste porteur et carrossable en cas d?intempérie, sa pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La nature du sol est à adapter en fonction de la période d?utilisation définie dans le schéma. Il peut être nécessaire de prévoir une nature de sol mixte « bitume et herbe » si l?aire est utilisée toute l?année. Par exemple, géré par Rennes Métropole, le terrain du Reynel (commune de Bruz) est divisé en deux parties : une herbeuse d?un hectare pour le printemps et l?été, l?autre bitumée de 5 000 m2 pour l?automne et l?hiver. L?article 1er dispose aussi que la surface d?une aire est égale à au moins 4 hectares. Pour introduire de la souplesse des dérogations sont possibles pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Il appartient à chaque préfet de département, après avis du président du conseil départemental, d?apprécier localement si la surface de l?aire peut être inférieure à 4 hectares au regard des besoins d?accueil identifiés par le schéma. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif. Une aire ne comporte pas d?emplacement délimité pour chaque résidence mobile, ces dernières sont généralement placées au fur et à mesure de leur arrivée par des personnes dédiées à cette tâche. En général 200 m2 sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des résidences mobiles, des voies de circulation, de l?espace nécessaire pour les manoeuvres afin d?entrer et de sortir, etc. LES ÉQUIPEMENTS DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE Selon l?article 2 du décret, l?aire de grand passage doit comprendre au moins : un accès routier ; à l?entrée de l?aire, des installations d?alimentation en eau potable et électrique, un éclairage public ; un dispositif de recueil des eaux usées ; un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d?assainissement ; l?installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l?aire ou à sa proximité immédiate ; un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie. Il est recommandé par ailleurs : de se reporter aux guides techniques de la défense contre l?incendie des services départementaux d?incendie et de secours qui prévoient les caractéristiques à respecter pour de tels équipements ; de veiller à ce que l?alimentation en électricité garantisse une puissance suffisante pour préserver les installations sur le terrain, mais aussi pour ne pas nuire à l?alimentation électrique du voisinage ; d?éviter l?utilisation des citernes alimentaires qui ne garantissent pas une pression suffisante pour alimenter les résidences mobiles sur un terrain de 4 hectares ; de se raccorder au réseau public d?assainissement ou d?utiliser pour les eaux usées des stations d?épuration conteneurs ou des cuves enterrées ou semi-enterrées de récupération. FICHE 3E ACCUEIL 59 DES DIFFICULTÉS À IDENTIFIER ET À AMÉNAGER LES TERRAINS Dans certains territoires, des difficultés résultant des disponibilités foncières et des spécificités topographiques peuvent être rencontrées pour identifier un terrain adapté (rareté du foncier disponible ou à un prix abordable, saturation du foncier dans les espaces littoraux, etc.). Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un compromis permettant notamment la proximité des services de santé et de soins, l?accès aux services économiques et commerciaux, les voies de communication ainsi que l?accès aux réseaux, dont l?extension peut s?avérer coûteuse pour un projet, etc. La localisation tient compte également des contraintes réglementaires liées aux risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (inondations, sites industriels et technologiques, pollutions, etc.) et à la réalisation des aménagements indispensables (alimentation en eau et en électricité, collecte des ordures ménagères, etc.). Un établissement public foncier peut accompagner les collectivités pour effectuer de la prospection foncière et constituer des réserves foncières en amont de la réalisation de l?équipement. En outre, le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des aires destinées à l?accueil des gens du voyage (cf. l?article L.151-13 du code de l?urbanisme). La compétence étant exercée désormais par les EPCI, ceux-ci disposent d?une certaine souplesse pour choisir un terrain, en fonction de tout les périmètres énoncés plus haut, dans le même « secteur géographique d?implantation » et faciliter l?accord des élus. LES SANCTIONS EN CAS DE NON- CONFORMITÉ DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE RÉALISÉE OU DE NON RÉALISATION Les moyens sont de plusieurs types : la collectivité ne remplissant pas ses obligations au titre du schéma départemental ne peut solliciter la mise en oeuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite prévue à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ; le représentant de l?État dans le département peut se substituer à la collectivité, après mise en demeure restée sans effet (cf. article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La procédure de substitution, identique à celle qui est applicable pour la création des aires permanentes d?accueil, est détaillée dans la fiche « 3.a ? Création des aires permanentes d?accueil ». La procédure de substitution a pour la première fois été mise en oeuvre par le préfet du Pas-de-Calais par un arrêté du 5 juin 2019. La procédure de consignation des fonds concerne la communauté d?agglomération de Béthune, Bruay, Artois et Lys romane, pour la réalisation d?une aire de grand passage (AGP) de 200 places. Le préfet, par deux mises en demeure, a donné trois mois à l?EPCI afin de proposer des terrains susceptibles d?accueillir l?AGP. L?EPCI ne l?ayant pas fait, le préfet a fait consigner 600 000 ¤entre les mains du comptable public afin de procéder aux études nécessaires pour trouver le terrain. La procédure de substitution a aussi été engagée par le préfet de Seine-Maritime à l?encontre de la Métropole Rouen Normandie qui ne s?est pas conformée à ses obligations de réaliser une aire de grand passage. Par arrêté du 23 octobre 2019, la consignation de 500 000 ¤ a été ordonnée, ce qui correspond aux dépenses estimées pour la réalisation de l?aire. La collectivité a six mois pour réaliser les démarches demandées par le préfet. LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE Le coût peut être très variable du fait des opportunités de localisation et des choix techniques et politiques. Une note relative à l?analyse de la variabilité des coûts d?aménagement d?une aire de grand passage a été rédigée en février 2018 par le GIP AGV 35, groupement qui coordonne la mise en oeuvre du schéma en Ille-et-Vilaine (dont la réalisation des aires de grands passages). Elle liste les points de vigilance sur les conséquences financières qui en dépendent (en dehors des coûts liés à la maîtrise foncière). Le coût dépend ainsi de différents critères : accessibilité, circulation, sécurité, voie à créer, à aménager, trajets piétonniers ; visibilité du terrain et intégration urbanistique ; voisinage et environnement directs ; contraintes réglementaires du terrain (gestion du risque inondation?) ; contraintes techniques : assainissement (traitement des eaux usées), électricité, alimentation en eau potable, nature du sol, dépollution des terrains, coût du raccordement aux réseaux existants etc. FICHE 3E ACCUEIL 60 La qualité des équipements mis en place initialement influera sur le coût de gestion ultérieur. En fonction des choix politiques de localisation des aires de grand passage, les coûts de création d?un équipement peuvent varier au sein du même département de moins de 100 000 ¤ (exemple de Fougères Agglomération) à plus d?un million d?euros (exemple de Rennes métropole). Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places et une gestion mutualisée entre 3 EPCI (CC Les balcons du Dauphiné, CC Les Vals du Dauphiné et la CA Porte de l?Isère). LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES Le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage a été modifié par un décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019. Il dispose désormais que la capacité d?accueil est de 200 places de résidences mobiles au plus. En effet, le préfet peut agréer un emplacement provisoire pour une durée maximale de 6 mois, sur demande d?un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d?attente de la réalisation d?une aire. La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire ou à un président d?EPCI (si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) d?interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles sur le territoire en dehors des aires et terrains aménagés (3° des I et Ibis de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage). FICHE 3E ACCUEILFICHE 61 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il s?agit de déplacements collectifs qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Le schéma départemental doit prévoir les périodes d?utilisation de ces aires (3° de l?article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes prévoit une ouverture durant la saison estivale mais le schéma départemental peut définir une période plus étendue, voire une ouverture à l?année si un tel besoin était identifié localement. Une période d?ouverture trop restreinte (mai-septembre) peut entraîner une augmentation des installations illicites au cours des mois d?avril et octobre. La gestion d?une aire de grand passage implique de prendre en compte un ensemble de problématiques (besoins en scolarité, conditions techniques, tarifaires, gestion de groupes, formalités administratives, etc.). Cette fiche traite de la gestion de ces aires : les différents acteurs impliqués, l?organisation des grands passages en amont, les droits et obligations des usagers lors du séjour sur les aires ainsi qu?un point sur les différents modes d?occupation des aires de grand passage. LES ACTEURS DE LA GESTION DES GRANDS PASSAGES LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LA RÉGION Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages, selon le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT En tant que garants de la sécurité publique, les préfectures ainsi que les sous-préfectures sont directement impliquées dans l?organisation des grands passages. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles ont transmis la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage des gens du voyage » aux EPCI à fiscalité propre. Si la compétence d?accueil appartient aux EPCI, en revanche, ces derniers peuvent choisir de gérer cette compétence en régie directe (via leurs services, moyens et équipes) ou confier la gestion à un délégataire dans le cadre d?une délégation de service public précisée dans un cahier des charges. LES MÉDIATEURS Le ministère de l?intérieur, via la circulaire précitée, recommande aux préfectures de recruter ou nommer un médiateur départemental afin d?échanger avec les groupes en amont et durant toute la saison des grands passages. Les bilans établis par les diverses préfectures démontrent l?efficacité de la médiation avant toute mesure coercitive. Le médiateur peut être recruté uniquement pendant la période estivale des grands passages ou occupé un poste à temps complet de coordinateur du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Il peut être amené La gestion des aires de grand passage3F © Cerema ACCUEIL 62 FICHE 3F à participer à diverses réunions, comme celles en préfecture pour la préparation des grands passages ou celles pour la commission départementale consultative des gens du voyage (qui peuvent se tenir en dehors de la période de grands passages). Certains départements peuvent solliciter des référents locaux des principales associations organisatrices des grands passages pour tenir ce rôle de médiation. D?autre part, si aucun médiateur n?est mandaté, un sous- préfet spécifique ou les sous-préfets peuvent jouer ce rôle. Les missions dévolues au médiateur des gens du voyage peuvent faire l?objet d?une fiche de poste spécifique si ce poste est uniquement sur la période des grands passages ou être intégrées à une fiche de poste globale si cette mission rentre dans le cadre d?un poste par exemple de coordinateur du schéma départemental. Ses missions peuvent être les suivantes : intervenir dans le processus d?organisation des grands passages dans le département en partenariat avec les acteurs concernés : communes, sous-préfets, cabinet du préfet, direction départementale de la sécurité publique (police), groupement de gendarmerie départementale, les propriétaires de terrains et les gens du voyage ; participer à la stratégie régionale d?accueil des groupes en échangeant avec ses homologues des autres départements ; se tenir informé en permanence des demandes de stationnements (en amont et durant toute la saison) ; être un interlocuteur privilégié de terrain, qui peut se déplacer sur tout le département en fonction des besoins, en associant au maximum les acteurs locaux en charge de l?accueil. Il peut, suivant les territoires et la mission, être présent et accompagner à chaque fois qu?un groupe arrive et repart d?une aire de grand passage. Le médiateur peut être, suivant son poste, disponible le week-end, les arrivées de groupe ayant lieu souvent le dimanche (moins de circulation) ; expliquer, objectiver, émettre des hypothèses pour des solutions concrètes envisageables par les EPCI, la préfecture et/ou les gens du voyage. Trouver une solution pragmatique en cas de conflit ou de dysfonctionnement en tenant compte des besoins des collectivités et des gens du voyage, le cas échéant en lien avec l?État et le gestionnaire de l?aire ; rappeler aux différents acteurs (gens du voyage et collectivités) l?intérêt d?un respect au maximum de la programmation établie. Faire du mieux possible pour que les groupes de gens du voyage respectent la programmation qu?ils ont donnée ; intervenir en cas de stationnements illicites (médiation, recherche d?une solution alternative, recherche de modalités de conventionnement pour un stationnement, etc.) ; établir une synthèse hebdomadaire quantitative et qualitative d?activité à l?attention du préfet ; participer au bilan des grands passages avec l?ensemble des acteurs impliqués durant la saison. L?employeur et le mode de rémunération sont variables d?un département à l?autre. En général, la préfecture et le conseil départemental, en tant que co-pilotes du schéma départemental, participent au financement du poste. Dans certains cas, une association peut financer une partie du poste sur ses fonds propres (exemple d?AVA Habitat et Nomadisme dans le Bas-Rhin). De même, l?association des maires peut, elle aussi, être partie prenante (exemple du Haut-Rhin), ainsi que les EPCI du territoire au titre de leur compétence d?accueil. Dans certains cas, la préfecture apporte les moyens matériels au médiateur : voiture de fonction, bureau avec téléphone et ordinateur. LA PRÉPARATION, EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur sur l?organisation des grands passages, envoyée aux préfets au printemps, expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale. Cette circulaire rappelle que la qualité de la programmation de l?occupation des terrains d?accueil est un gage de bon déroulement de la saison estivale. En effet, elle permet de réduire les demandes d?occupations simultanées et par conséquent, les risques d?occupations illicites de terrains. Pour faciliter les installations sur les aires, sont annexés à la circulaire du ministre de l?intérieur annuelle : une lettre-type de demande de stationnement temporaire à destination des associations représentatives des gens du voyage organisatrices pour qu?ils puissent solliciter une demande d?occupation de l?aire de grand passage au président de l?EPCI chargé de la gestion de l?aire qu?ils souhaitent occuper ; une fiche d?état des lieux, guide relativement sommaire, qui constitue un outil pouvant être utilisé par la collectivité gestionnaire ; ACCUEIL 63 un formulaire de protocole d?occupation temporaire, qui permet d?accorder les gens du voyage qui occupent un terrain et la collectivité gestionnaire. Cela leur donne un cadre pour s?assurer que les occupations se déroulent du mieux possible. Ce sont les préfectures qui transmettent ces documents aux collectivités pour mise à disposition de tous. Le ministère de l?intérieur n?a pas de visibilité sur l?utilisation de ces documents. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l?accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a introduit à l?article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 une procédure d?information préalable. Cette procédure consiste, pour les représentants du groupe des gens du voyage à signaler tout stationnement d?un groupe de plus de 150 résidences mobiles au préfet dans la région de destination, au préfet de département et au président du conseil départemental concerné trois mois au moins avant l?arrivée sur les lieux pour permettre l?identification d?une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. Le préfet de département doit informer le maire de la commune et le président de l?EPCI concernés au moins deux mois avant l?occupation de l?aire de stationnement. Pour assurer la fluidité de l?information, les référents des associations de gens du voyage sont incités à envoyer une copie de leur demande aux collectivités, en même temps que leur demande à la préfecture de département. Une liste des référents des associations actualisée est envoyée annuellement aux préfets par le ministère de l?intérieur. Les associations référentes en termes de grands passages doivent transmettre le plus tôt possible (janvier de chaque année), les contacts de ces référents locaux afin de valider la circulaire le plus rapidement possible. Toute demande de stationnement est formalisée. Elle doit mentionner les dates prévisionnelles d?arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de résidences mobiles et les coordonnées du président de l?association ainsi que celles de son représentant local et identifier le ou les responsables du groupe ainsi que leurs coordonnées (téléphoniques et/ou mail). Les départements peuvent préparer des fiches d?informations et de description de leurs aires (contacts, tarifs, surface, équipements?) afin de les envoyer dès l?année N-1 (novembre) aux principales associations organisatrices des grands passages afin qu?elles connaissent les aires disponibles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?organisation de la saison dans le département du Maine-et-Loire Un guide d?organisation des grands passages a été rédigé par la préfecture, le coordinateur du schéma départemental et les techniciens des EPCI concernés par les grands passages. Ce guide retranscrit les principaux textes législatifs et techniques d?accueil de ces grands groupes. Il précise également les modalités de demandes de stationnement et, les contacts et coordonnées précises de chaque aire de grand passage. Enfin, un calendrier précis d?organisation, semaine par semaine de janvier à octobre précise les responsabilités de chacun pour fluidifier cette organisation. FICHE 3F ACCUEIL 64 FICHE 3F Dans les faits, la programmation n?est pas toujours respectée. Plusieurs raisons peuvent l?expliquer : un changement d?itinéraire, une panne, une hospitalisation imprévue, peuvent conduire à une annulation ou une arrivée inopinée créant un décalage de départ et d?arrivée d?un groupe (« effet boule de neige » sur les autres groupes). Ainsi du stationnement illégal peut apparaître sur le territoire d?une commune. Il faut aussi signaler que certains terrains peuvent être refusés par les gens du voyage en raison, par exemples, de l?insuffisance d?équipements, de tarifs trop élevés, de dégradations liées aux stationnements précédents, de groupes locaux déjà présents sur l?aire de grand passage, d?une surface d?accueil trop petite (un groupe ne se scindera pas). LA GESTION DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE PENDANT LE SÉJOUR D?UN GROUPE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et de la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Il précise que les groupes qui font une demande écrite sont prioritaires sur les aires. LE SÉJOUR SUR L?AIRE, OBJET D?UNE CONVENTION Le séjour du groupe sur l?aire est subordonné à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants (article 3 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Un modèle de convention sera établi par un arrêté du ministre chargé du logement. La convention d?occupation de l?aire précise notamment les obligations liées à l?occupation, notamment au paiement du stationnement et au bon déroulement du séjour. Un état des lieux (constat avant et après l?occupation) est réalisé. Certains représentants de gens du voyage demandent une attestation de bonne conduite aux maires. UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur de l?aire est établi conformément à l?annexe du décret et adapté en fonction de la ou des collectivités compétentes pour la réalisation et la gestion de l?aire et des caractéristiques de cette dernière (article 4 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Le règlement intérieur est obligatoire, le modèle annexé au décret doit être utilisé pour toutes les aires. TARIFICATION DU DROIT D?USAGE ET DES PRESTATIONS L?article 5 du décret dispose que le droit d?usage et la tarification des prestations sont calculés par résidence mobile à double essieu. Ils peuvent faire l?objet d?un forfait par semaine. Il s?agit d?une faculté et non d?une obligation. La commune ou l?EPCI peut exiger le versement d?un dépôt de garantie. Son montant est calculé par résidence mobile double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Sur certains départements (comme dans le Maine-et-Loire) et territoires, une harmonisation des documents (règlement intérieur, convention d?occupation temporaire, etc.) a été actée. De même, les tarifs peuvent être adaptés aux autres départements pour une meilleure cohérence et lisibilité pour les groupes. Quelques points de vigilance par rapport à la tarification définie par la collectivité : Les tarifs instaurés par la collectivité peuvent être calculés en se référant à des critères locaux. Dans ce cas, il est possible de prendre en compte le coût total de l?occupation : eau, électricité, ordures ménagères, encombrants à amener à la déchetterie, équipement et préparation du terrain et ainsi calculer le seuil de perte acceptable par la collectivité. Dans les faits, une aire de grand passage ne génère pas de bénéfice et le montant des redevances couvre rarement le coût réel. Pour autant, il importe que les tarifs pratiqués soient adaptés à un public en général précaire. Cela permettra d?éviter un grand nombre d?impayés et d?installations illicites (refus de s?installer sur l?aire). La collectivité peut exiger le paiement d?un dépôt de garantie à l?arrivée du groupe. Quand le montant du dépôt est progressif voire important, ce dernier peut être considéré soit comme dissuasif soit comme régulateur par rapport au comportement du groupe vis-a-vis notamment du respect des équipements de l?aire. On rappelle que son montant maximal est fixé par arrêté du ministre du logement (cf. article 5 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). En début de saison, il peut arriver que les responsables de groupe ne disposent pas des sommes nécessaires pour couvrir des dépôts de garanties demandés trop importants. En outre, le dépôt de garantie n?est pas une avance sur le paiement des redevances et ne protège pas un groupe qui ACCUEIL 65 aurait commis des dégradations d?une action en justice en vue d?obtenir des dommages et intérêts. La relation de confiance qui peut naître entre la collectivité et les responsables de groupes au fur et à mesure des occupations estivales, contribuera à faciliter le respect du règlement intérieur et de la convention d?occupation, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement (connaissance des adresses, liens avec les associations, etc.). Remarques sur le paiement des consommations de fluides ou/et du droit d?usage La convention d?occupation temporaire signée par les ménages ou leurs représentants comprend notamment les règles d?occupation de l?aire. Dans le cadre d?une aire ou d?un terrain destiné au stationnement des gens du voyage, l?EPCI ou la mairie assure le paiement des fluides et les gens du voyage règlent, ensuite, leur consommation individualisée de fluides de façon forfaitaire ou au réel. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Harmonisation des tarifications dans le département de Maine-et-Loire Dans sa dynamique d?harmonisation et de coordination inter-départementale, une réflexion a eu lieu à l?échelle du département sur la tarification appliquée aux aires de grands passages. Dans plusieurs départements limitrophes (37, 53, 44, 79, 85, 86), comme dans de nombreux autres départements en France, la tarification s?élevait en 2019 à 20 ¤ par résidence mobile double essieu par semaine, auxquels s?ajoutait une caution (variable). Il a donc été proposé aux trois collectivités concernées par les grands passages dans le Maine-et-Loire de s?aligner sur les autres aires limitrophes. Ainsi, en 2020, les aires de Saumur Val de Loire et de l?Agglomération du Choletais ont validé le passage à 20 ¤ par résidence mobile double essieu et 500 ¤ de caution. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Département du Haut-Rhin (68) Sur l?aire de Rixheim (Mulhouse Agglomération), le tarif est de 4 ¤ par jour et par résidence mobile (fluides compris). La caution est de 15 ¤ par résidence mobile. DES TENTATIVES DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTÉS À TROUVER DES TERRAINS DÉDIÉS AUX AIRES DE GRAND PASSAGE LES TERRAINS PROVISOIRES Conformément à la circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage, qui rappelle la priorité donnée à la réalisation d?aires de grands passages, les préfets ont la possibilité de proposer de recourir, au besoin, à des terrains non inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires susceptibles elles aussi de recevoir des grands groupes. Pour ce faire, les préfets peuvent envisager de mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l?État. Ceci nécessite au préalable d?avoir identifié les terrains pouvant répondre à ces besoins (cf. circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes). On notera que le terrain provisoire est à différencier de l?emplacement provisoire agréé par le préfet (cf. le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage qui précise les modalités de l?agrément d?emplacements provisoires pour les gens du voyage), notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire ou d?un terrain. Le terrain provisoire est surtout utile pour des besoins exceptionnels non couverts par les schémas. LES AIRES TOURNANTES ET LEURS LIMITES La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée dispose que les schémas doivent prévoir la localisation géographique des équipements, y compris des aires de grands passages. Le schéma doit prévoir les aires en indiquant les communes d?implantation où elles seront installées. Certains départements FICHE 3F ACCUEIL 66 FICHE 3F ont étudié la possibilité, pour répondre à un besoin donné dans un même secteur géographique d?implantation, qu?un terrain aménagé et équipé soit ouvert pour une durée limitée sur une commune puis sur une autre. Cependant, des retours d?expériences montrent que le système d?aires tournantes est très coûteux (multiples investissements, complexité de trouver plusieurs terrains). On notera également que les gens du voyage prennent l?habitude de stationner sur une aire précise et souhaitent y revenir. Certains EPCI vont ainsi revenir sur leur décision d?avoir adopté un tel dispositif. La mise en place d?aires tournantes et les difficultés rencontrées Toulouse Métropole avait décidé, début 2017, de créer un système d?aires tournantes entre les communes pour accueillir l?aire de grand passage le temps d?une saison. L?objectif premier était de ne pas avoir d?aires fixes pour privilégier la solidarité territoriale. Les terrains devaient être géographiquement équilibrés (Est-ouest/Nord-sud) et choisis suivant certains critères imposés (éloignement de l?habitat, proximité d?infrastructures routières, surface conforme aux normes?). Or, les voyageurs n?ont pas voulu stationner sur une de ces aires et une des aires n?a été utilisée que pour un seul passage. L?une des explications était que les revêtements ne convenaient pas. En 2018, les deux aires choisies étaient enherbées et approuvées par des représentants des gens du voyage. Malgré ces avancées, les stationnements illicites perdurent. Depuis plusieurs années, dans le Morbihan, et ce, afin d?aboutir à des solutions de stationnement, les collectivités concernées proposaient des terrains rotatifs. Si cette organisation a eu le mérite de permettre d?orienter ces grands groupes dans la majorité des situations, elle a atteint ses limites par : la rareté des terrains, du fait de l?espace foncier disponible qui se restreint, la difficulté de faire accepter chaque année un nouveau terrain à ces différents groupes, les coûts induits annuellement pour l?aménagement (terrassement, eau, électricité,) et la remise en état des sites. Pour ces différentes raisons, le Morbihan a décidé de se réorienter vers la mise à disposition de terrains pérennes qui seront clairement identifiés par ces grands groupes et aménagés en conséquence. L?expérience menée en Ille-et-Vilaine montre qu?un essoufflement de la recherche de terrain est apparu après les trois ou quatre premières années. Une fois que les premières communes volontaires avaient mis des terrains à disposition, les autres ont expliqué qu?elles n?ont pas de terrain adapté et qu?il faut reprendre des terrains déjà utilisés sur le territoire des premières communes. À terme, les EPCI en viennent à rechercher un terrain pérenne. L?UTILISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE DÉTOURNÉES DE LEURS OBJECTIF PAR LES GENS DU VOYAGE Depuis quelques années, il est constaté une certaine augmentation de l?occupation d?aires de grands passages par des petits groupes de gens du voyage ancrés sur ces aires. Cette occupation a lieu hors ou pendant la saison estivale, conduisant à plusieurs problématiques. Dans certains cas, ces terrains de grands passages, principalement enherbés, sont aussi recherchés par les locaux pour « fuir » les chaleurs des aires permanentes d?accueil qui, elles, à contrario, sont souvent bitumées. Cette occupation par des locaux de ces aires de grand passage entraîne une certaine privatisation des terrains et constitue un obstacle pour les stationnements estivaux. En effet, lorsque les groupes de grands passages, souvent relativement nombreux (souvent entre 50 à 200 résidences mobiles) en période estivale, veulent s?installer, et qu?ils se retrouvent sur des aires de grand passage partiellement occupées, cela va automatiquement générer des stationnements illicites sur d?autres terrains. PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES En dehors de la saison estivale, l?aire de grand passage peut jouer un rôle de délestage. En dehors de la période des grands passages, certains équipements sont peu utilisés. Certains départements ont donc fait le choix de mettre à disposition leur aires de grand passage pour d?autres publics gens du voyage, notamment des groupes locaux qui occupent le reste de l?année un autre lieu (aires permanentes d?accueil, terrains privés, etc.). Ces familles sont souvent en quête de terrains familiaux privés ou de type locatif ou de logement adapté et se retrouvent souvent en situation de stationnement illicite. ACCUEIL 67 La collectivité peut négocier avec ces familles une date de départ prévisionnelle afin d?éviter l?appropriation du site de manière pérenne. Elle peut également inciter à la scolarisation des enfants pendant ce séjour. Cette occupation peut, dans certains cas, limiter l?intervention de la collectivité pour réaliser les réparations éventuelles et la maintenance. En effet, par exemple il est possible que les conduites d?eau gèlent en hiver si les circuits d?eau ne sont pas vidangés. En tout état de cause, cette pratique ne dispense pas l?EPCI de la recherche d?une solution adaptée pour les gens du voyage qui ont la volonté de s?ancrer sur le territoire. FICHE 3F ACCUEILFICHE 68 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement en amont et en aval des rassemblements traditionnels ou occasionnels (3° du II. de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Selon les besoins identifiés par le schéma, leur superficie peut accueillir jusqu?à 200 résidences mobiles. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Cette fiche a pour objet de reprendre pour les aires de grand passage, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question des aires de grand passage est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de mise en oeuvre du schéma Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins) La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions) L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document) Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). LES THÈMES À ABORDER DANS LE BILAN Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires de grand passage prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), une analyse des actions mises en oeuvre, de l?implication des acteurs, du fonctionnement des services et de la commission départementale consultative des gens du voyage CDCGV : le mode de gestion des aires (en régie, externalisée, etc.), les demandes de stationnement de grand passage reçues, Les aires de grand passage au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3G © Cerema ACCUEIL 69 FICHE 3G ceux réellement effectués sur les aires et en dehors de celles- ci (en nombre de résidences mobiles). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR ÉTABLIR LE BILAN ET ÉVALUER LES BESOINS ? L?absence de sources de données nécessite la constitution d?une organisation pour recueillir les données. Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : le préfet qui réalise chaque année un bilan de la saison estivale (statistiques, difficultés rencontrées notamment dans la mise en oeuvre du schéma départemental, etc.) ainsi que le prévoit la circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage ; le médiateur1 pour les grands passages (ou le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDCS-PP et DDT-M et/ou conseils départementaux), quand il existe, constitue une personne ressource importante qui détient de nombreuses données ; la police / la gendarmerie ; l?association AGP (Action Grands Passages) qui organise la plupart des demandes de stationnement en France ; d?autres associations qui organisent les demandes de stationnement des gens du voyage : France Liberté Voyage, La Vie du Voyage, La tente de la rencontre ; les collectivités territoriales. Cette démarche implique un suivi et un archivage des demandes de stationnement des gens du voyage, qu?elles aient obtenu un accord ou non et des procès-verbaux pour stationnement illicite. Dans certains cas, les gens du voyage peuvent s?entendre avec un propriétaire privé pour stationner sur son terrain. Il serait pertinent de comptabiliser aussi ces stationnements. En outre, lors de chaque passage supérieur à 50 résidences mobiles, une fiche pourrait être renseignée, précisant le nombre de ménages ou de résidences mobiles en stationnement illégal (occupation sans droit ni titre), identifiés comme étant de passage, la durée du stationnement, la date d?arrivée et de départ du groupe. Point de vigilance : Ne pas oublier d?analyser la temporalité (fréquence, saison, mois?) des passages, si la donnée est disponible. Une coordination régionale peut utilement être mise en place par l?établissement de partenariats avec les départements limitrophes, car il est nécessaire d?avoir une visibilité sur les dispositifs d?accueil aux limites des départements. À cet égard, le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le représentant de l?État dans la région coordonne les travaux d?élaboration des schémas départementaux. Il s?assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l?État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages. L?IDENTIFICATION DES BESOINS La réalisation d?un diagnostic qui identifie véritablement les besoins du territoire pour établir une parfaite adéquation entre l?offre et la demande s?avère complexe. L?identification des besoins consiste à repérer et évaluer les situations pour lesquelles une solution est attendue. Le diagnostic des situations ne repose pas uniquement sur une estimation quantitative mais aussi sur l?analyse des évolutions des modes de vie afin d?anticiper les besoins futurs (cf. article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Par conséquent, il est nécessaire de confronter a minima le nombre de résidences mobiles estimé pour chaque groupe présent simultanément dans le même secteur géographique à l?offre d?accueil existante ou devant être réalisée. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Une fois que le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière de grand passage (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. 1. Cf. Fiche 3.f ? Gestion des aires de grands passages pour des précisions sur le rôle du médiateur. ACCUEIL 70 La programmation des équipements est réalisée par secteur géographique. Les modalités de gouvernance et d?animation sont aussi à prévoir (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. Une négociation entre plusieurs partenaires est souvent nécessaire, compte tenu des coûts à engager. LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental qu?avec leur accord. Un EPCI pourra ultérieurement décider, lors de la mise en oeuvre des obligations du schéma, qu?un équipement sera implanté dans une commune non visée par le schéma, celle- ci pouvant avoir moins de 5000 habitants. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. Elle peut donc différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de trouver du foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements prévus au schéma départemental devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme étant à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de l?élaboration du schéma, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, dans le délai de 2 ans prolongeable pour une nouvelle période de 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi du 5 juillet 2000). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas y être indiqués tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires de grand passage pose souvent des difficultés en raison de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans leur recherche. Un travail en ce sens peut être mené avec un établissement public foncier. POINTS DE VIGILANCE L?État doit veiller à ce que le schéma établisse une répartition des aires de grand passage sur le département adaptée au territoire. Il est indispensable d?identifier ce qui est négociable en termes de gouvernance et d?assurer la réalisation des équipements prescrits. Renforcer la gestion anticipée avec les associations nationales et le correspondant local des associations permet de mieux anticiper les grands passages. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Maine et Loire (49) : Un modèle de fiche permet de recueillir des données détaillées concernant notamment l?arrivée, le terrain occupé, son équipement et le séjour de chaque groupe. Ces données permettent de réaliser un bilan précis des grands passages sur le territoire. Recueillies par les gestionnaires à chaque passage, elles contribuent à déterminer les besoins en aires de grand passage en termes de volume et d?anticiper leur gestion. Le modèle de fiche est proposé en Annexe A5. FICHE 3G HABITATFICHE 71 INTRODUCTION Face à l?évolution des modes de vie, la problématique de l?habitat doit être renforcée dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. On constate en effet des ancrages territoriaux marqués, parfois ancien des familles, même pour celles qui voyagent beaucoup. Ces dernières possèdent toutefois un territoire de référence et tiennent à conserver leur résidence mobile (caravane, voire camping-car). Les familles souhaitent pouvoir partir et revenir en toute sécurité, mais l?offre est souvent insuffisante sur les territoires et l?errance est subie pour certains à l?échelle du canton ou du département. Un lieu de stationnement pérenne facilite l?accompagnement et l?accès aux droits (scolarisation, santé, activité professionnelle, formation, etc.). Certaines familles montrent une volonté de devenir propriétaire. Ils le deviennent parfois sur des terrains où les règles d?urbanisme ne sont pas respectées (constructions sur des terres agricoles, en zones inondables, etc.). Ainsi la situation des gens du voyage s?avère en réalité plus complexe que les trois catégories obsolètes « itinérants », « semi-sédentaires » et « sédentaires ». Le domaine de l?habitat traité dans les schémas départementaux, concerne surtout les terrains familiaux locatifs dont l?implantation est devenue prescriptive, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, au même titre que les aires d?accueil permanentes et les aires de grand passage. Les logements sociaux (type PLAi adapté), ne relèvent pas des schémas d?accueil au sens où ils ne constituent pas des prescriptions, mais des plans départementaux (PLH, PDALHPD), même s?ils sont parfois indiqués dans le schéma et qu?il est opportun qu?ils y soient. QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ET LES TERRAINS PRIVÉS Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 a précisé les règles applicables en matière de création et de gestion des terrains familiaux locatifs. Les fiches 4A et 4B reprennent les nouvelles principales caractéristiques pour ces deux thématiques. La configuration de ces terrains n?était jusqu?alors pas identique sur tous les territoires, une mise aux normes peut être rendue nécessaire pour atteindre les caractéristiques prévues par le décret précité. En effet, par exemple, la pièce réservée au séjour avec un coin cuisine n?était pas obligatoire jusqu?à la parution de ce décret. La fiche 4C analyse la place de ces terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental et notamment l?importance d?un diagnostic social et technique pour définir de manière fine les besoins des ménages ciblés et hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre. Ce diagnostic avec la famille est indispensable pour définir avec elle la solution « habitat » la plus adaptée à ses besoins. En effet, les terrains familiaux locatifs répondent à un besoin, mais ils ne doivent pas constituer la seule offre d?habitat, qui doit être plurielle (terrains familiaux locatifs, habitats adaptés, logements ordinaires, etc.). Il ne s?agit pas d?une marche supplémentaire à franchir dans un parcours résidentiel, ni une solution par défaut, mais l?une des options possibles. Les gens du voyage doivent pouvoir s?installer aussi sur des terrains privés avec des règles d?urbanisme adaptées, prises en compte dans les documents de planification réglementaire. La fiche 4D traite de cette question et de l?accession à la propriété. Pour rappel, figurent en annexe du schéma départemental, les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains privés mis à disposition par leurs employeurs. L?HABITAT4 Fiche 4A : Création des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Gestion des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Les terrains familiaux locatifs, bilan/ orientations Fiche 4D : Les terrains privés FICHE HABITATFICHE 72 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l?année. Ils apportent ainsi la sécurité du retour. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche 4D du présent guide. La création des terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage constitue une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs, inscrits dans ces schémas, possèdent un caractère prescriptif au même titre que les aires permanentes d?accueil et les aires de grand passage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage indique l?autorité compétente pour la création d?un terrain familial et les délais de réalisation. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les règles applicables à leur aménagement et leur équipement. Il convient de noter que les dispositions des articles 2 et 13 du décret précité (caractéristiques de la place de résidence mobile et du terrain familial locatif) s?appliquent suivant une temporalité différente selon la date du dépôt de la demande de permis d?aménager ou de déclaration préalable pour les Les caractéristiques, la création et la mise aux normes des terrains familiaux locatifs4A © AGSGV 63 travaux de création ou d?aménagement : dépôt à compter du 1er janvier 2021 : application immédiate dépôt entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 : délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande terrains familiaux locatifs en service à la date du 28 décembre 2019, date de la publication du décret : mise aux normes dans un délai de cinq ans à compter de la date précitée. Dans les deux derniers cas, une dérogation est possible concernant la construction de la pièce de séjour. Il convient de préciser que le terrain familial locatif n?est pas un logement adapté et qu?un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif (article 11 du décret n° 2019-1478). La prise en compte des terrains familiaux locatifs dans le décompte des logements locatifs sociaux prévu par la loi dite « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Les articles 17 du décret n° 2019-1478 et R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation détaillent les modalités de ce décompte. Le nombre d?équivalents logements est obtenu en retenant un logement pour un terrain. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle HABITAT 73 compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. Cela permet d?assurer une solidarité financière intercommunale. Selon l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, l?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant et en aménageant des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. Dans le cas où l?EPCI (ou la commune) est propriétaire du terrain familial locatif, il (ou elle) peut déléguer la gestion du terrain à un bailleur social. LE DÉLAI DE RÉALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS L?article 2 (I et III) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d?aménagement, d?entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Concernant le calendrier du projet, il est à noter que : La notification de l?attribution d?une subvention de l?État à l?EPCI ne se fait que si le projet est déjà bien avancé : choix du terrain arrêté avec le nombre de TFL à créer et le diagnostic social des familles effectué. Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement dispose qu?aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention (article 5). Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive (article 12). L?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 détaille la procédure en cas de non-respect des délais, par le représentant de l?État dans le département : mise en demeure de l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes, si les mesures nécessaires n?ont pas été prises, le préfet peut ordonner à l?EPCI de consigner entre les mains d?un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l?exécution de ces mesures. si, à l?expiration d?un délai de six mois à compter de la consignation des fonds l?EPCI n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet peut mettre à nouveau en demeure l?EPCI de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé. Si l?EPCI n?a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l?Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d?aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de l?EPCI. Le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de l?EPCI, à l?exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. Le préfet peut se substituer à l?ensemble des organes de l?EPCI pour faire procéder d?office à l?exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l?Etat. À compter de l?achèvement des travaux d?aménagement, la commune ou l?EPCI devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés. 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. FICHE 4A HABITAT 74 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Royan (17) Une aire de stationnement pour les gens du voyage, située à Royan, nommée « La Puisade », créée en 1992, a rapidement perdu son usage d?accueil. Dans le schéma de 1996, le terrain en question est mentionné comme une « aire de long séjour ». Il est préconisé à l?époque de « réfléchir à la création de terrains familiaux pour « éviter que les familles s?approprient l?aire définitivement ». En 2016, vingt ans plus tard, un groupe de travail s?est finalement mis en place. Un premier projet de réalisation de plusieurs TFL disséminés dans la ville n?a pas abouti, suite à l?opposition d?une partie des habitants. Par la suite, une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS) a été financée par l?État avec une forte implication de la ville de Royan. Le cabinet d?étude ARCUS a été choisi pour coordonner la création de 10 terrains familiaux locatifs sur le site. La MOUS a proposé une répartition des missions entre les différents acteurs locaux, qui a permis la réussite du projet. La commune est garante du projet. Le centre social assure le suivi des familles. L?association Tremplin 17 s?implique dans l?accompagnement des familles qui ne souhaitent pas participer à ce projet et cherchent d?autres solutions de logement. Enfin, le bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement a construit les terrains familiaux locatifs, les entretient et perçoit les loyers. Un terrain provisoire a été aménagé par la commune sur un site en face de La Puisade. Les familles ont intégré les terrains familiaux locatifs à l?été 2018. MODALITÉS DE CRÉATION : LE PERMIS D?AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE L?article R. 421-19 (l) du code de l?urbanisme prévoit le dépôt d?un permis d?aménager pour les terrains accueillant plus de deux résidences mobiles. Il s?agira d?une déclaration préalable pour tout aménagement non soumis à permis d?aménager. LA LOCALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Il est nécessaire de définir une stratégie de localisation sur la base d?un diagnostic. Dans tous les cas, un terrain familial locatif doit se situer : DANS DES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d?implantation et les communes où doivent être réalisés des terrains familiaux locatifs aménagés (Article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les collectivités compétentes peuvent retenir un terrain d?implantation situé sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (Article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle- ci compte moins de 5000 habitants. DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Quel que soit le type de terrain, au regard du document d?urbanisme, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire, l?application des règles de salubrité et de sécurité publiques les aménagements assurant la desserte du terrain par des équipements publics (eau, électricité et assainissement), les règles d?urbanisme applicables sur la commune (règlement de zones dans les PLUi, PLU?), le respect des servitudes liées aux caractéristiques du secteur : zones inondables, aires de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine, protection des monuments historiques, espaces bois classés, sites inscrits ou classés, etc. Les terrains doivent être situés : dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée ou à proximité de préférence. Cette localisation, en secteur U indicé, doit permettre la construction de FICHE 4A HABITAT 75 bâtis et une inscription favorable dans l?environnement (quartier, ville) : limitation des nuisances, accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés et aussi aux commerces. Elle se justifie par leur vocation d?habitat et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Le décret n° 2019-1478 précise les conditions d?accessibilité aux réseaux (eau, électricité, sécurité, assainissement, collecte des déchets). En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, ces terrains peuvent aussi être créés à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. POINT DE VIGILANCE Une volonté politique, un pilotage de projet avec des acteurs engagés et ayant de l?expérience sont indispensables. La prise en compte des besoins d?habitat des gens du voyage dans les documents de planification et d?urbanisme est essentielle pour le développement de ce type de projet. Des procédures foncières et d?aménagement permettant la mise en oeuvre des projets sont à développer. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Guide de l?Habitat Adapté des Gens du voyage en Loire-Atlantique La DDTM a mandaté fin 2011 le cabinet AURES pour effectuer une étude de besoins et réaliser un outil à destination des différents partenaires, notamment les élus. Cet outil se compose de 3 cahiers (Comprendre, Connaître, Agir) et de 12 fiches-outils, qui figurent dans le guide. Dans le cahier Agir est traité par exemple, la transformation de tout ou partie de l?aire d?accueil en terrain familial. La fiche n°4 précise « comment créer un zonage spécifique autorisant l?aménagement d?un terrain familial avec un droit à construire limité ». La fiche n°8 « comment conduire une opération d?habitat adapté ? » apporte un éclairage sur la manière de conduire un projet. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Le fonctionnement des terrains familiaux locatifs est traité dans la fiche 3B du présent guide. Les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler » (article 1 du décret n° 2019-1478). La place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et circulations internes du terrain (article 2 du décret n° 2019-1478). Le terrain locatif familial est clôturé et dispose (article 13 du décret n° 2019-1478) : au minimum de deux places et d?un espace réservé au stationnement contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules ; de points d?eau et prises électriques extérieures dont le début et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles ; de compteurs individuels pour l?eau et l?électricité ; d?un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance. Leur accès doit être possible depuis l?extérieur et depuis la pièce destinée au séjour ; d?une pièce destinée au séjour. Elle comporte les éléments d?équipement et de confort suivants : > un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d?alimentation en eau chaude et froide ; > un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l?air libre ou sur un volume vitré donnant à l?air libre. La pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les conditions de confort et de sécurité physique et de santé pour les locataires sont détaillées dans le décret. Toutefois, dans le cas de terrains familiaux locatifs existants ou si la demande de permis d?aménager (ou déclaration préalable) est déjà déposée, le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à l?obligation d?une FICHE 4A HABITAT 76 pièce destinée au séjour, mentionnée à l?article 13 du décret n° 2019-1478, pour tenir compte d?une impossibilité technique de la construire sur le terrain. Cela peut, par exemple, être le cas de sols sujets au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif (article 20 du décret n° 2019-1478). Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les prescriptions techniques en matière d?accessibilité. L?article 14 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l?objet d?un contrôle afin de vérifier qu?il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du décret. Ce contrôle est réalisé une fois pour les nouveaux terrains familiaux locatifs et avant la mise en location. Le rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui est : 1/ Soit un architecte soumis à l?article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ; 2/ Soit un contrôleur technique au sens de l?article L. 111-23 du code de l?habitation et de la construction, titulaire d?un agrément l?autorisant à intervenir sur les bâtiments ; 3/ Soit un bureau d?études ou un ingénieur-conseil ; 4/ Soit, en l?absence de maître d?oeuvre, le maître d?ouvrage de l?opération. En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré. Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités de ce contrôle et le modèle du rapport de vérification. LE COÛT DE LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Les postes de dépenses les plus importants sont souvent ceux de construction des équipements. Les coûts des acquisitions foncières, des VRD et terrassements peuvent alourdir le budget considérablement si l?EPCI ou la commune ne maîtrise pas le foncier et dans le cas de STECAL qui nécessiterait des extensions de réseaux. Au-delà des coûts de réalisation, il peut aussi exister des coûts d?accompagnement des ménages voire des coûts de gestion. Par exemple, dans la Meuse, la maintenance et le petit entretien courant des terrains familiaux locatifs est assurée par l?EIMA, une société qui fait travailler notamment des gens du voyage. Les aides mobilisables pour le financement de la création de terrains familiaux locatifs sont présentées dans l? « Annexe A 4.3 ? Les aides mobilisables ». UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création de terrains familiaux locatifs à Déols (ZAC de Grandeols, Indre) La création de 4 terrains familiaux est prévue en 2023. Les caractéristiques des deux projets sont les suivantes : 4 terrains de 1 237 m2 à 1 682 m2 4 bâtis de 38 m2 1 pièce à vivre, 1 cellier, 1 WC avec sortie extérieure, 1 salle d?eau Chauffage au bois et électrique Assainissement individuel 4 places de résidence mobile par terrain. COÛT D?INVESTISSEMENT PLAN DE FINANCEMENT Acquisition parcellaire par Châteauroux métropole 1,00 ¤ Subvention État 170 744 ¤ Études géotechniques 4 200 ¤ Conception des ouvrages 25 000 ¤ Subvention Conseil Départemental 16 537,60 ¤ Travaux de raccordement 32 800 ¤ Réalisation de plateformes 101 700 ¤ Auto-financement et autres sources de financements 295 199,40 ¤Construction de bâtis 245 780 ¤ Aménagements extérieurs 73 000 ¤ TOTAL 482 481 ¤ TOTAL 482 481 ¤ FICHE 4A HABITAT 77 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs à Neschers (Puy de Dôme) 11 terrains familiaux pour 34 places de résidences mobiles avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places de résidence mobile et 356 m2 pour 4 places de résidence mobile. Chaque TFL est équipé d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier : a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme, a financé l?acquisition du foncier et l?aménagement du terrain, a assuré la construction des équipements des terrains familiaux. Phase étude en 2010 et phase opérationnelle entre 2011 et 2013. Dépenses TTC de 833 326,73 ¤ TTC, l?EPCI a pris en charge 20 % du coût du projet. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs par la commune de Cenon-Artigues (Gironde) Depuis 2003, deux groupes familiaux (21 adultes et une vingtaine d?enfants) sont ancrés de manière précaire dans la comme d?Artigues-près-Bordeaux. Ces familles sont considérées par la Ville de Cenon, comme Cenonnnaises (la commune est propriétaire du terrain). Le principe de création de terrains familiaux (pour 12 ménages) est retenu en 2008, après un diagnostic social mené par l?ADAV33, la MDSI et le CCAS de Cenon. La location a démarré en 2011. Le projet est monté conjointement par les deux municipalités. Détail de l?opération La superficie des terrains est comprise entre 150 et 200 m2 avec 2 places de stationnement pour les résidences mobiles. Le projet se compose de 12 maisonnettes construites par la commune de Cenon (bailleur). Chaque lot comporte une maisonnette de 24 m2 constituée d?une pièce à vivre avec coin cuisine, d?une salle de bain et de sanitaires. Le mode de chauffage est électrique et un poêle à bois. Montage financier L?investissement de la collectivité s?élève à 290 000 ¤. La Ville, avec les loyers perçus, récupérera une partie de ses dépenses. Le coût total de cette opération s?élève à 710 000 ¤ HT. Les participations s?établissent comme suit : État : 256 000 ¤ Conseil Général (aujourd?hui Conseil Départemental) : 58 000 ¤ CUB (aujourd?hui Bordeaux Métropole) : 76 000 ¤ CAF : 30 000 ¤ Ville de Cenon : 290 000 ¤ L?accompagnement social lié assuré par l?ADAV 33 a été cofinancé, selon les années, par différents partenaires : Département, FSL, CAF 33, etc. Gouvernance et partenariats Le fort maillage partenarial mis en place et les moyens communaux ont conduit au succès de cette opération. Deux instances ont été créées : Un comité de pilotage regroupant les élus des deux communes, les services du conseil général, de l?État, de la CUB, de la Caisse d?allocations familiales de la Gironde, l?ADAV33, l?INSUP, et le FSL. Un comité technique coanimé par l?ADAV33 et la Mairie de Cenon pour l?élaboration du projet social de ces terrains familiaux. Un travail avec les familles a aussi été réalisé. Un chargé de mission de la commune avec délégation du maire était chargé de suivre l?opération. Ce type de projet est amené à se développer car ce mode d?habitat correspond à une demande des familles. Ce projet rayonne en Gironde et bien au-delà des limites du département. Il accueille régulièrement des délégations : différentes communes, communautés de communes ou d?agglomérations du département, la CNAF mais aussi les agglomérations de Strasbourg, de Niort, de Royan, de Chelles? sont venues visiter et s?inspirer de ce projet. Cependant, un écueil potentiel soulevé est la solvabilisation des ménages si elles ne peuvent pas percevoir l?allocation logement par la CAF. FICHE 4A HABITATFICHE 78 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu qui offre la possibilité du départ et la sécurité du retour. Cette fiche a pour objet de préciser les différentes modalités de gestion des terrains familiaux locatifs (TFL) et l?accompagnement auquel peuvent prétendre les ménages qui y résident. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche n°4D du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA GESTION ET L?ENTRETIEN DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand La gestion des terrains familiaux locatifs4B © CCAS de Châteauroux Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en (article 2 de la loi n° 2000-614) : créant des terrains familiaux locatifs, entretenant et en assurant la gestion des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. Les collectivités compétentes assument la gestion des terrains en régie ou la confient par convention à une personne publique ou privée. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, d?aménager, d?entretenir et de gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. L?EPCI ou la commune peut être propriétaire et déléguer la gestion à un bailleur social. LES MODALITÉS DE GESTION Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. HABITAT 79 locatifs destinés aux gens du voyage détaille les dispositions concernant les règles applicables à leur gestion et à leur usage (article 11, 12, 15 et 16). L?ATTRIBUTION DU TERRAIN FAMILIAL LOCATIF Les terrains sont attribués par le bailleur. Un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif. L?article 15 du décret prévoit que lors de leur mise en service et en cas de vacance (suite à un congé donné par l?une ou l?autre des parties, un abandon, un décès si personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail...), le bailleur procède à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, par le biais, au moins, d?un affichage en mairie, d?une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la Commission départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d?une mise en ligne sur le site internet de l?établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu?il existe. Pour leur attribution, il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d?habitat actuelles du ménage, de l?éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l?emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Pour l?instruction de la demande, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé du logement. L?article 15 dispose que les demandes sont examinées par une commission d?attribution créée auprès du président de l?EPCI ou son représentant ou du maire ou son représentant. Elle comprend au minimum le président de l?EPCI ou son représentant, le maire de la commune d?implantation du terrain familial locatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque la gestion n?est pas assurée par l?EPCI ou par la commune, ainsi qu?une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d?habitat et de vie, ou par une association intervenant auprès des gens du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage. LE BAIL L?article 16 dispose que le bail est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il précise sa date de prise d?effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi à l?arrivée et au départ du locataire et est joint au bail. À noter que toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire (article 12). LE LOYER L?article 16 prévoit que le loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d?une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande. Le loyer peut faire l?objet d?une révision annuelle chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l?article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L?article 16 dispose également qu?un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu?elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. LES POINTS DE VIGILANCE BIEN ANTICIPER LES CONTRAINTES EN MATIÈRE DE GESTION S?assurer que les familles ont la capacité de s?acquitter de leur loyer. Le montant des loyers doit être adapté aux capacités des ménages, ces derniers ne pouvant percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?Allocations Familiales (CAF). En effet, les TFL ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Cependant, des crédits d?action sociale peuvent être alloués par les CAF. Le loyer appliqué devra tenir compte de cet état de fait et il peut être préconisé que le reste à vivre des ménages occupant un terrain familial soit aligné sur celui d?un ménage occupant un logement social. Il doit être tenu compte du fait qu?au-delà des charges courantes, le ménage peut avoir des dépenses relatives aux résidences mobiles (prêt caravane et assurance) qui demeurent sur un TFL le mode d?habitat permanent de la famille. FICHE 4B HABITAT 80 Assurer une gestion locative adaptée (similaire à ce qui peut être engagé pour les logements PLAI adaptés) pour veiller à une bonne appropriation du TFL. Un accompagnement des ménages au respect des obligations de locataire sera peut-être nécessaire. Une présence régulière d?un agent de la collectivité gestionnaire, du délégataire ou du bailleur peut être nécessaire durant les premiers mois de mise en location. Le TFL n?est pas un équipement d?accueil. La collectivité gestionnaire ? ou son délégataire ? est dans une relation bailleur/locataire. S?agissant d?un équipement spécifique mixant des équipements à usage privatif et des résidences mobiles, propriétés de leurs utilisateurs, il convient de déterminer les modalités et conditions de respect des droits et obligations de chacun. Veiller à l?usage qui peut être fait du TFL vis-à-vis des activités professionnelles (théoriquement cette question devrait avoir été traitée en amont de l?attribution du TFL dans le cadre du diagnostic) et plus globalement veiller à la préservation du cadre de vie et l?entretien des parties communes s?il en existe (cas des TFL en lotissement). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE À Nescher (63), la livraison des terrains et l?entrée dans les lieux des ménages ont été réalisés en mars 2013. Le projet inclut 11 terrains familiaux pour 34 places caravanes avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places caravane et 356 m2 pour 4 places caravane. Les 11 terrains familiaux sont chacun équipés d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24 m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme. La valeur locative du terrain familial est estimée à partir de sa capacité d?accueil prévue en nombre de caravanes. Elle est calculée sur la base de la tarification des aires d?accueil soit : 1 ¤ jour + 0,50 ¤ par caravane prévue. Ceci représente sans la pièce à vivre : CAPACITÉ D?ACCUEIL LOYER MENSUEL 2 places caravanes 61 ¤ 3 places caravanes 76 ¤ 4 places caravanes 91 ¤ Le loyer additionnel pour la pièce à vivre est de : SURFACE DE LA PIÈCE À VIVRE LOYER MENSUEL ADDITIONNEL 16 m2 8 ¤ 20 m2 10 ¤ 24 m2 12 ¤ N.B : Depuis la parution du décret n° 2019-1478, la pièce de séjour est un élément obligatoire, le loyer tiendra compte de cette nouvelle surface qui ne sera pas comptabilisée en loyer additionnel. Cet élément de confort concourt à un supplément de loyer mensuel calculé sur la base de la surface de la pièce à vivre à hauteur de 0,5 ¤ / m2 / mois. Afin d?assurer un taux effort équivalent à celui consacré par les ménages du parc social bénéficiant d?une aide au logement (entre 6 et 12 % en fonction de la situation socioprofessionnelle et du type de logement), les ménages dont le quotient familial est inférieur à 460 ¤ (seuil plafond d?ouverture aux aides FSL) bénéficient d?une diminution du loyer à hauteur de 25% du montant total du loyer (loyer de base + loyer additionnel). Finalement le loyer mensuel perçu varie entre 46 ¤ et 77 ¤ pour un taux d?effort variant entre 2 et 13 %. LES AIDES AU LOGEMENT ET À LA GESTION Les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l?aide au logement temporaire (ALT2) pour assurer le fonctionnement et la gestion des terrains familiaux locatifs contrairement aux aires d?accueil permanentes. INVENTAIRE DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS POUR LE DÉCOMPTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DITE « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui ont été aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Egalité Citoyenneté et article L. 302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. FICHE 4B HABITAT 81 À noter que l?inventaire des terrains mis en service est établi par le gestionnaire (article R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation). L?article 18 du décret n° 2019- 1478 détaille les modalités de ce décompte. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L?accompagnement social n?est pas obligatoire (non mentionné à l?art. 6 de la loi de 2000), mais il peut être conseillé à l?entrée sur le terrain familial, pour une durée plus ou moins longue selon le ménage. Il doit être adapté à la spécificité du mode d?habitat et aux besoins de chaque ménage. Un diagnostic social détermine les besoins en adéquation avec les attentes des familles. L?accès aux droits (notamment les aides sociales comme le RSA), la recherche d?emploi, l?aide aux devoirs, peuvent être aussi des thématiques qui nécessitent un accompagnement. Parmi les accompagnements possibles on peut citer, à titre d?exemple, les mesures d?accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d?accompagnement social judiciaire (MAJ). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Saintes (17) Le projet de « la Grande Charbonnière » fut initié en 2008 par la commune de Saintes, pour des familles de gens du voyage ancrées sur un terrain de la route de Varsay, insalubre. L?équipe en charge du projet était constituée d?un élu en charge du projet, d?une cheffe de projet employée par la ville, d?une technicienne du CCAS, d?une personne en charge de l?accompagnement des gens du voyage et de deux agents chargés de la maîtrise d?oeuvre. Le projet initial prenait en compte 23 familles recensées en 2004. Une nouvelle équipe municipale a arrêté le projet à 9 terrains familiaux locatifs. Un des aspects notables de ce projet est la réalisation d?un théâtre forum entre les gens du voyage et les riverains afin de travailler sur les représentations négatives et le vivre-ensemble. Si certaines familles n?ont pas été prises en compte dans le projet, l?ensemble des acteurs semblent satisfaits. Une appropriation du projet par les gens du voyage ainsi qu?un moindre besoin d?accompagnement sont constatés. FICHE 4B HABITATFICHE 82 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux locatifs sont destinés aux gens du voyage ancrés sur un territoire. Les règles applicables sont précisées dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs. Un schéma départemental prévoit les secteurs d?implantation et les communes où doivent être réalisés ces terrains au vu d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante, notamment de l?évolution des modes de vie et de l?ancrage des gens du voyage, dans le département concerné (article 1-II de la loi n° 2000-614). Cette fiche a pour but de donner quelques éléments de méthode afin de définir les besoins et les prescriptions liées en matière de terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental. LES ÉTAPES-CLÉS La question des terrains familiaux locatifs est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins). La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions). Les terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental4C © CD 49 L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma. Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP, voire le conseil départemental ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). Chaque territoire a son histoire, son organisation, ses réalités. Il est difficile d?anticiper les besoins et d?élaborer une planification cohérente sans une connaissance précise des modes de vie des gens du voyage et de leur évolution dans le temps. Le diagnostic est essentiel, il permet de repérer les personnes et leurs situations sur le territoire et d?identifier les besoins à intégrer au futur schéma. LE BILAN ET LA PHASE « IDENTIFICATION DES BESOINS » Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : Une analyse exhaustive des terrains familiaux locatifs existants (localisation, aménagements et usages, modalités de gestion et accompagnement/médiation) au regard des prescriptions. Si les prescriptions n?ont pas été respectées, une analyse des difficultés rencontrées. Il convient de s?assurer que ces terrains respectent les prescriptions du décret n° 2019-1478 paru en décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs dans les conditions prévues à son article 20. Ce décret a précisé les règles applicables notamment en termes d?aménagement du terrain (pièce de séjour rendue obligatoire, etc.). HABITAT 83 Une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie des gens du voyage. Une analyse des actions mises en oeuvre, de la gouvernance y compris l?implication des acteurs et dans quelle mesure les collectivités ont répondu aux besoins précédemment identifiés. Il s?agit d?analyser les données suivantes : les localisations fines des lieux de séjour, les surfaces occupées ; les durées ou pérennité des installations ; le degré de précarité des habitants ; la qualité de confort des lieux de séjour (le niveau des équipements comme par exemple l?accès aux réseaux, etc.) ; LES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR L?ÉTABLISSEMENT DU BILAN ET DES BESOINS Un des freins principaux pour réaliser le diagnostic réside dans l?absence de données valorisées par écrit. Rares sont ceux qui peuvent disposer d?un état des lieux exhaustif de localisation de l?offre et des conditions d?habitat des familles. Pour obtenir les informations, un travail partenarial est nécessaire avec : Les personnes-ressources telles l?association locale des gens du voyage, le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDT-M et DDCS-PP et/ou conseils départementaux la proximité des services et équipements publics ; le nombre de personnes, le nombre de résidence mobiles et leur typologie (exemple : caravane, camping-car, présence de mobil-home) ; le mode de gestion des lieux ; L?accompagnement des personnes ; les demandes pour accéder aux offres d?habitat (terrain familial locatif, logement adapté, etc.) Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?habitat quantitative et qualitative. Seuls les terrains familiaux locatifs sont prescriptifs mais les autres offres d?habitat peuvent aussi figurer au schéma, à titre d?information. les communes les EPCI les gestionnaires d?aires permanentes d?accueil (autres que les communes et EPCI). L?état des lieux doit prendre en compte les situations légales ? les terrains familiaux locatifs réalisés conformément à la réglementation ? mais également les situations où des ménages se sont installés durablement sur des terrains avec ou sans l?accord du propriétaire ou en étant eux-mêmes propriétaires du terrain. Le but est ici d?analyser dans quelle mesure certaines de ces situations sont régularisables. RECENSEMENT DES SITUATIONS SOLUTIONS ENVISAGEABLES EN HABITAT TFL Logement social « classique » Logement social adapté à la résidence mobile Locataire sur terrain privé Accession sociale Ménages sans droits ni titre avec ancrage territorial = itinérance au sein d?un territoire contraint Ménages sans droits ni titre installés depuis plusieurs années sur un terrain Ménages ancrés durablement sur une aire d?accueil Ménages propriétaires de terrains dont l?installation n?est pas conforme aux règles d?urbanisme FICHE 4C HABITAT 84 OUTIL QUANTITATIF DE RECUEIL DE DONNÉES Une enquête à l?échelle communale sur la présence de gens du voyage sur des terrains privés ou publics est conseillée, avec identification des contentieux éventuels. Il peut par exemple être demandé de compléter un tableau indiquant le nombre de ménages et de résidences mobiles. Ce tableau devra tenir compte de la diversité des situations rencontrées. Pourront ainsi être recensés (cf. Annexe A 6.3) : des stationnements sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial : itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint ; des ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain ; des personnes ancrées durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire ; des propriétaires de terrains dont l?installation est en contradiction avec les règles d?urbanisme (règlement du PLU?). Les situations connues d?habitat non décent pourront également être recensées dans le tableau en vue d?analyser les différentes démarches pouvant être mises en oeuvre pour mettre fin à la situation. À noter qu?une analyse des documents de planification (SCOT ? PLU ? PLH) est recommandée pour anticiper les modifications éventuelles de règlement d?urbanisme et développer des stratégies foncières. OUTILS QUALITATIFS DE RECUEIL DE DONNÉES Le vécu des personnes, leur besoin en accompagnement social et la présence ou l?absence d?une politique concernant l?habitat adapté entre en ligne de compte dans la définition des besoins qui seront pris en compte dans la phase suivante. C?est pourquoi la rencontre avec les élus, les techniciens des collectivités et les représentants locaux des gens du voyage est indispensable, notamment pour identifier les projets d?habitat et les objectifs généraux en termes de logements aidés. Un questionnaire comme celui proposé en annexe A6.1 peut être utilisé auprès des communes et EPCI pour obtenir une information qualitative. L?IDENTIFICATION DES BESOINS ET UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Les besoins doivent être identifiés côté gens du voyage mais aussi côté collectivités : Il convient de définir précisément les besoins de chaque ménage, après une période d?observation de leur vie au quotidien, de l?organisation familiale, des alliances ou mésalliances, des rythmes de vie. Il faut prendre en compte l?histoire de ces familles sur le territoire, leur antériorité, leurs attachements aux lieux, aux quartiers et les raisons de cet attachement. Il ne faut pas se contenter d?une analyse globale, car les groupes peuvent être très hétérogènes, même si la réponse n?est pas une adaptation individualisée. Les besoins des collectivités seront par exemple de résoudre les stationnements illicites, résorber les terrains insalubres, disperser une surpopulation qui apporte des conflits de voisinage, restaurer la destination d?une première aire d?accueil permanente investie par des sédentaires, etc. Ces constats devront être analysés au regard de la réglementation en termes d?urbanisme et d?environnement. Pour finaliser la réalisation de ce diagnostic complexe, il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, accompagnée de cartes, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations de la part de chaque partie, contribuant ainsi à fiabiliser les données et la qualité de l?analyse, voire obtenir un consensus. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut dans l?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Lorsque le diagnostic a conclu sur des besoins existants plus ou moins importants en matière de terrains familiaux locatifs (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre durant les six ans à venir. Pour les équipements, la programmation s?établit par secteur géographique. Il convient également de prévoir les modalités de gouvernance et d?animation (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre sont fréquemment présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux ; le contenu de l?action ; les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action ; les partenaires ; le calendrier ; les modalités de mise en oeuvre ; les critères d?évaluation. FICHE 4C HABITAT 85 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION Les EPCI compétents (ou les très rares communes compétentes) peuvent retenir une implantation pour un terrain sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (article 2 de la loi n° 2000-614) . La notion de secteur géographique peut notamment être appréciée à l?échelle d?un EPCI, d?un arrondissement ou d?un bassin de vie. Elle peut différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de faciliter la mobilisation de foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et du contexte local. Il n?existe pas d?échelle idéale pour une opération de réalisation de terrains familiaux. Cependant il est recommandé que les projets restent à taille humaine pour éviter les problèmes de gestion, ne pas produire des « ghettos » ou un « effet parking ». Il faut également penser à la relocation qui ne serait probablement pas aisée. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES AU VU DU DIAGNOSTIC RÉALISÉ ? Certains départements dressent des diagnostics qui concluent à des besoins très importants notamment en termes de terrains familiaux locatifs. Les équipements inscrits au schéma étant prescriptifs, il est préférable de fixer des objectifs réalistes et de n?inscrire que les obligations qui correspondent de manière certaine aux besoins des ménages concernés. Postérieurement à la réalisation du diagnostic, des situations nouvelles nécessitant la création d?un habitat adapté peuvent apparaître, dans ce cas-là une révision partielle du schéma est susceptible d?être envisagée. LES POINTS DE VIGILANCE Le terrain familial locatif ne doit pas être pensé postérieurement à l?offre d?accueil mais en complément, voire en alternative en cas d?ancrage sur une aire. L?accueil et l?habitat correspondent à deux objectifs distincts. Si l?ancrage se développe, cela ne signifie pas qu?il n?y a plus de besoin en accueil. Le terrain locatif familial doit être un produit pensé finement en fonction du besoin du territoire et de la population visée. Comme la définition du besoin est déclinée à l?échelle du ménage, un temps doit être consacré à la définition de l?offre qui peut être multiple : terrain familial locatif, logement adapté (type logement social PLAI-adapté) ou encore terrain privé (cas de situations régularisables de propriétaires). Les logements de type PLAI-adaptés pourront figurer en annexe du schéma mais ne présenteront pas un caractère prescriptif. FICHE 4C HABITAT 86 COMPARAISON ENTRE TERRAIN FAMILIAL LOCATIF ET LOGEMENT ADAPTÉ EN TERMES DE DIAGNOSTIC SOCIAL DIAGNOSTIC SOCIAL ET HABITAT TERRAIN FAMILIAL LOCATIF LOGEMENT ADAPTÉ (PLAI ADAPTÉ) Expression d?un besoin d?ancrage par groupe Un ménage par terrain familial Expression d?un besoin d?ancrage individualisé par ménage Usage maintenu de la résidence mobile (habitat pérenne) où se situe le lieu de sommeil. Usage maintenu de la résidence mobile. Le « PLAI adapté » produit du logement locatif très social, à bas niveau de quittance. Une pièce destinée au séjour obligatoire comportant un espace de cuisine aménagé. Elle ne doit pas être utilisée comme une chambre. C?est une construction qui répond aux normes de constructibilité. Elle comprend plusieurs pièces dont au moins une pièce dédiée au sommeil. Au minimum deux places par terrain. Un espace réservé au stationnement contigu à chaque place avec une capacité d?au moins deux véhicules. Un espace extérieur permet généralement d?accueillir la résidence mobile. Situation sociale variable Situation sociale variable Accompagnement en amont de l?entrée sur le TFL Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Accompagnement en amont de l?entrée dans le logement, à l?entrée dans le logement, puis sur une durée plus ou moins longue. Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Ensuite, le droit commun s?applique. Ensuite, le droit commun s?applique. Gestion locative adaptée Aide Personnalisée au Logement Accompagnement social lié au logement (ASLL) possible Financement : bénéficie de subventions de l?État (10 671,05 ¤ par place de résidence mobile) et d?aides éventuelles complémentaires de la part de collectivités. Cf. Annexe A 4.3 du guide sur ce point Financé par le Fonds national d?aide à la pierre et des aides Éventuelles complémentaires de collectivités (ex : FSL ou chèque énergie) FICHE 4C HABITATFICHE 87 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains privés occupés par des gens du voyage constituent un enjeu fort pour les collectivités, les propriétaires de terrains et les riverains car ils participent au développement de l?offre d?habitat sur le territoire. Ils peuvent constituer une alternative aux terrains familiaux locatifs (traités dans les fiches 4A, 4B et 4C), qui restent insuffisants en nombre et aux logements locatifs sociaux. Les terrains privés constituent un enjeu en cas de situation de « mal-habitat » : lorsque ces terrains correspondent à des situations d?habitat indigne, d?infractions aux règles d?urbanisme (travaux non-conformes aux règles d?urbanisme en vigueur, sans autorisation ou non-conformes à l?autorisation obtenue) ou conflictuelles vis-à-vis des usages pratiqués (ferraillage, etc.). Le souhait d?accéder à la propriété est aussi une aspiration légitime des gens du voyage. Cependant, un certain nombre d?entre eux rencontrent des difficultés pour accéder aux prêts immobiliers car : il existe une insuffisance ou une irrégularité de leurs revenus et/ou l?exercice d?une activité indépendante. La suppression de l?allocation personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété est venue renforcer ces difficultés ; Les terrains privés4D © AGSGV 63 le maintien sur la propriété peut poser problème, parce que le type de constructions et leur situation au regard des règles d?urbanisme ne permet pas de solliciter les dispositifs d?aides à l?amélioration de l?habitat privé. En raison de ces facteurs, l?ancrage territorial irrégulier, appelé parfois cabanisation est devenu une pratique fréquente, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel. L?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dispose que : « deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. » Cette fiche reflète la diversité des terrains privés qu?occupent les gens du voyage et met l?accent sur les difficultés rencontrées en termes de légalité de ces terrains et de décence. Il est important que ces terrains soient recensés. LA DÉFINITION DE TERRAINS PRIVÉS Selon l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, l?aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l?installation de résidences démontables constituant l?habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est soumis à permis d?aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles, y compris dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) conformément à l?art L.151-13 du même code. Ils peuvent comporter des constructions et installations annexes aux caravanes. Ils se distinguent des aires permanentes d?accueil et des terrains familiaux locatifs dans la mesure où ils ne constituent pas un équipement public et ne sont pas réalisés par et pour le compte d?une collectivité. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. HABITAT 88 FICHE 4D Les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs dans le cadre d?emplois saisonniers constituent une autre catégorie de terrains privés visés par la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000. Si la loi ne fait référence qu?aux terrains privés régulièrement aménagés, il convient dans le cadre de l?élaboration/révision d?un schéma d?élargir le champ et d?identifier également des situations d?habitat potentiellement insalubre ou indigne, peu ou pas prises en compte par le Pôle départemental de lutte contre l?habitat indigne (PDLHI). C?est également l?occasion d?identifier les situations posant problème au regard des règles en matière d?urbanisme ou d?environnement et d?analyser celles qui peuvent être ou non régularisées en fonction du règlement du document d?urbanisme applicable. À noter que le PDALHPD (art 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) et le PLH (art L. 302-1 du CCH) doivent notamment prendre en compte les actions inscrites au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LE RECENSEMENT DES TERRAINS : COMMENT PROCÉDER ? Au regard de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le recensement des terrains privés et des terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs doit être réalisé et figurer en annexe du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Pour effectuer ce recensement, une enquête auprès des EPCI, voire des communes est indispensable. Des questions précises permettront de déterminer la typologie du terrain, le nombre de personnes présentes, ainsi que les problèmes potentiels à traiter. Il est recommandé de recueillir des informations sur les raisons de l?installation (itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint, manque d?offre, etc.) et sur la durée d?installation (plusieurs mois, années, etc.). Un exemple de questionnaire à adresser aux collectivités est joint en Annexe A6.2 du présent guide. DIFFÉRENTES TYPOLOGIES DE TERRAINS PRIVÉS Les terrains privés constituent une catégorie hétérogène. Selon que les occupants des terrains sont locataires ou propriétaires, selon la localisation du terrain, situé en zone constructible ou non, les situations sont très diverses. La « cabanisation » et ses enjeux Le phénomène d?ancrage des gens du voyage est parfois appelé « cabanisation ». La cabanisation1 est une pratique consistant, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel, à occuper sans autorisation une parcelle inconstructible et le cas échéant y édifier des constructions. Elle consiste à occuper ou implanter des constructions ou installations diverses sans autorisation, dans des zones inconstructibles, le plus souvent agricoles ou naturelles. Elle peut prendre des formes très diverses : cabanons et autres constructions précaires, modulaires, remorques de camions aménagées, caravanes, résidences mobiles de loisirs (RML), habitations légères de loisirs (HLL), maisons, villas, etc. Les enjeux de la cabanisation sont multiples : enjeux sociaux dus à l?exclusion des populations concernées, lorsque la cabanisation est la conséquence de l?absence de logements financièrement accessibles ; enjeux d?hygiène et de salubrité lorsque cette cabanisation se traduit par la relégation des familles dans des lieux insalubres où sont absents les raccordements aux réseaux d?eau potable, d?assainissement et d?électricité et conduit à des raccordements illégaux ; enjeux de sécurité publique tenant à l?exposition des occupants aux risques naturels (avec ou sans PPR ; il existe des secteurs inondables ou vulnérables au feu, par exemple), mais aussi dûs à l?éloignement ou l?inaccessibilité des services de secours ; enjeux environnementaux avec la pollution des écosystèmes par le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et les atteintes aux paysages ; enjeux de sauvegarde du patrimoine notamment naturel ; enjeux économiques avec un possible manque à gagner pour l?économie locale. Cette situation crée de multiples dépenses pour la collectivité : non perception des taxes, collecte des déchets, etc. Les actions pour prévenir et lutter contre la cabanisation et les stationnements illicites Des démarches de prévention doivent être engagées pour endiguer le phénomène. Elles peuvent prendre des formes diverses : la sensibilisation des agents en charge de la police de l?urbanisme pour prévenir en amont les installations illégales voire pour multiplier les procédures pénales à l?encontre des intéressés à des fins de sanctions (administratives, fiscales voire pénales), l?information des professionnels et des gens du voyage, 1. Source : charte du 4 décembre 2008 de lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire dans l?Hérault. HABITAT 89 l?élaboration d?une stratégie foncière, l?information obligatoire de la SAFER2 des mutations entre vifs à titre gratuit (art L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) et des donations dans la mesure où elles sont réalisées au profit de personnes extérieures au cercle familial (art. L. 143-16 du même code), droit de préemption SAFER. Le fait de recenser toutes les situations permettra de dimensionner les actions à conduire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département de l?Hérault (34) Une charte sur la lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire a été signée entre le préfet du département et les communes du département concernées. La charte vise à matérialiser les engagements que l?Etat et les communes jugent nécessaire de prendre, en collaboration avec le Procureur de la République, pour enrayer le développement de la cabanisation, mettre fin aux constructions précaires et vulnérables, identifier les situations de précarité sociale, prévenir les atteintes à l?environnement et à l?image du département et, progressivement, y porter remède. Cette charte est ouverte à toute collectivité territoriale du département de l?Hérault qui entend se joindre à l?effort collectif et contribuer ainsi au bien-être des habitants. La charte a été signée en 2008 puis mise à jour en 2015. La DDTM de l?Hérault (34), lauréate d?un appel à manifestation d?intérêt ministériel visant à sélectionner des projets innovants utilisant l?intelligence artificielle pour l?amélioration des services publics, a proposé d?utiliser cette méthode pour effectuer une détection automatique et régulière de certains ?objets? à partir de photos satellites (caravane et camping-car, mobile- home, construction, piscine, etc.) dans des zones sur lesquelles ils ne devraient pas apparaître (site classé, secteurs soumis à des risques, zones naturelles ou agricoles, etc.). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département des Pyrénées-Orientales (66) Une charte de lutte contre la cabanisation signée entre le Préfet, l?ensemble des communes du département et 7 autres partenaires, a été signée en 2006 (1re charte en France). Cette charte a été réactualisée en 2015 constituant ainsi un maillage de compétences territoriales, juridiques, policières, fiscales, institu- tionnelles et sociales. Les signataires de cette charte (services de l?Etat, collectivités territoriales, entreprises et organismes publics) se sont engagés à mener de manière concertée des actions relevant de leurs compétences respectives. Et pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette charte, un comité de pilotage a été créé pour traiter des situations complexes, notamment dans le cadre des exécutions d?office des décisions de justice (5 démolitions ont été réalisées en 2019). Une personne a également été désignée en DDTM pour animer cette charte. Une application internet pilote dénommée « LUCCA », administrée par la DDTM 66, a été créée en septembre 2018. Cet outil s?adresse au grand public et les informe sur le phénomène de cabanisation, sur les actions menées et plus généralement sur les dispositions pénales du code de l?urbanisme. Cette application propose également un espace « adhérent » réservé exclusivement aux communes et intercommunalités qui leur permet de créer des dossiers d?infraction par la rédaction d?actes de procédure pénale sécurisés juridiquement et la simplification dans la démarche déclarative auprès du parquet de Perpignan. Cette application est actuellement en cours de déploiement dans les départements de l?Hérault et de l?Aveyron. L?association Solidarité Pyrénées dans les Pyrénées Orientales accompagne les personnes concernées par une procédure contentieuse au titre de la cabanisation. L?association est le relais entre les occupants et la préfecture. L?accompagnement est axée principalement sur la construction d?un lien de confiance. La majeure partie des interventions est basée sur la médiation entre un projet résidentiel idéalisé par les familles et une réalité territoriale liée au logement.2. Sociétés d?aménagement foncier et d?établissement rural. FICHE 4D HABITAT 90 FICHE 4D L?installation sur un terrain privé appartenant à un tiers sans autorisation La responsabilité du propriétaire étant engagée en tant que personne pénalement responsable, celui-ci doit saisir le président du Tribunal judiciaire par référé pour occupation illicite de son terrain et doit en informer le maire de la commune. L?infraction peut toutefois être constatée directement par le maire si un arrêté municipal interdit le stationnement de caravanes en dehors des emplacements prévus à cet effet ou si le règlement du document d?urbanisme n?autorise pas ce type d?installation. Avant toute action, il est fortement recommandé de prendre contact dès le premier jour avec les gens du voyage par le biais de la négociation et de la médiation. Le IV de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit le cas particulier d?un terrain privé affecté à une activité économique puisqu?il dispose « qu?en cas d?occupation, en violation de l?arrêté prévu au I ou au I bis, d?un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d?un droit réel d?usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l?évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en référé. » L?installation sur un terrain appartenant à l?occupant Trois cas sont possibles : l?installation est autorisée par le règlement du PLU. Il y a obligation de disposer d?une autorisation d?urbanisme (article L. 444-1 du code de l?urbanisme) : déclaration préalable, permis de construire ou permis d?aménager. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ces installations peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) créés dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, dans les conditions prévues au L. 151-13 du code de l?urbanisme. l?installation est interdite par le PLU. En sa qualité d?officier de police judiciaire (art. 16 du code de procédure pénale), le maire (ou ses adjoints) est tenu de relever l?infraction en dressant un procès-verbal et d?en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. En effet, l?article L. 480-1 du code de l?urbanisme dispose que tout officier ou agent de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires et agents de l?État et des collectivités dûment commissionnés (par le maire ou le ministre chargé de l?urbanisme) et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux constatant des infractions au titre du code de l?urbanisme. Le délai de prescription est fixé à 6 ans. Le procès-verbal d?infraction constitue la première étape de la procédure judiciaire et permet au Procureur de la République de mettre en mouvement l?action publique. L?établissement de ce procès-verbal permet de signifier à l?occupant que la commune est active dans la lutte contre les occupations illégales Durant cette phase, le dialogue avec l?occupant est important pour l?accompagner à trouver une alternative l?installation illégale demeure régularisable. Il revient au maire de décider des suites à donner soit en menant un dialogue constructif avec l?intéressé soit, parallèlement à la procédure pénale, en activant la procédure administrative récemment introduite dans le code de l?urbanisme dans ses articles L. 481-1 et suiv. (art. 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique). Cette procédure qui fixe un délai pour s?exécuter, peut jouer un rôle incitateur pour la régularisation de la situation litigieuse notamment avec la possibilité d?y assortir une astreinte journalière dans la limite de 500 euros par jour de retard, sans jamais pouvoir dépasser un montant total de 25 000 euros. En fonction notamment de la nature du terrain, des enjeux en cause et de la situation des occupants, une régularisation peut être envisageable via le dépôt de : > une déclaration préalable (article R. 421-23k du code de l?urbanisme) > un permis d?aménager (article R. 421-19l du code de l?urbanisme) > un permis de construire a posteriori ou via la révision du PLU. Ici doit être signalée une vigilance particulière à l?égard des familles occupant depuis plusieurs années illégalement un terrain qu?un maire souhaiterait expulser. En effet, la Cour européenne des droits de l?homme (CEDH), par un jugement du 13 octobre 2013, a fait valoir que l?expulsion de 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart gens du voyage, qui habitaient, depuis plusieurs années, en caravanes, à Herblay, dans le Val d?Oise, était illégale. En effet, même s?il y avait bien méconnaissance du droit de l?urbanisme, aucun examen de la proportionnalité de la mesure d?expulsion n?avait été faite au regard des conséquences pour les familles. En outre, les besoins des occupants qui avaient demandé à avoir un terrain familial, n?avaient pas été pris en compte de manière suffisante selon le juge. Le juge a mis en balance l?illégalité avec l?ancienneté de l?occupation, la longue HABITAT 91 tolérance de la commune, l?intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et l?absence de mesures de relogement. Par conséquent, une illégalité au droit de l?urbanisme ne justifie pas à elle seule une expulsion. POINT DE VIGILANCE Le foncier est un des leviers principaux d?intervention en fonction des modes d?occupation et leur durée. Dans nombre de cas, les occupations illégales et la gestion des propriétaires privés obligent à mettre en place des interventions de maîtrise publique du foncier. Il est important donc de définir un plan d?action foncier et de porter les procédures publiques adaptées (déclaration d?utilité publique, expropriation, expulsion, etc.). DIFFÉRENTES SOLUTIONS ENVISAGEABLES La régularisation des situations en modifiant le zonage du terrain dans le PLU ou en déplaçant les personnes Compte tenu de leur situation et des contraintes réglementaires et techniques qui les régissent (terrains soumis à des risques ou à des nuisances, isolement?), les occupations sur des terrains en situation irrégulière au regard des documents d?urbanisme ou environnementaux ne peuvent pas toujours faire l?objet d?une régularisation. En revanche, dans le cas où une telle régularisation est possible et recherchée, elle peut être envisagée dans le cadre d?une procédure de modification ou de révision du PLU. L?ancienneté de l?implantation ou une implantation en milieu urbanisé peuvent être deux critères pour rechercher la régularisation. Il est recommandé de classer les terrains en secteur U indicé dès lors que ceux-ci sont situés en frange du bourg ou du village. Les terrains délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (STECAL) sont classés dans des secteurs de type A indicé. Il est interdit de délimiter une zone U au sein d?une zone A. Dans cette hypothèse il faudra recourir au STECAL. Le règlement de secteur devra autoriser clairement le stationnement des résidences mobiles qui constituent l?habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que l?édification de certaines constructions : annexes, sanitaires, locaux d?appoint, construction à usage d?habitation à définir selon les cas. Si ce n?est pas possible de modifier le zonage, l?échange de terrains pour aboutir à une situation légale sera à envisager en associant les représentants des notaires, la SAFER, etc. En effet, le rôle de la SAFER et des notaires est crucial. S?agissant de la SAFER, elle est destinataire de toutes les déclarations d?intention d?aliéner (DIA) lorsque les ventes se font en zone A et N du PLU, qu?elle transmet à la commune (via l?outil web « Vigifoncier »), ce qui permet à la commune d?en avoir connaissance et de pouvoir réagir en demandant à la SAFER d?exercer son droit de préemption. S?agissant des notaires, ils ont un rôle d?information. Avant que la famille ne signe une promesse ou un acte d?achat, il faut vérifier si le terrain convoité est constructible ou non en incitant fortement l?acquéreur potentiel à demander un certificat d?urbanisme qui indique l?état des règles d?urbanisme applicables pour un terrain donné. Dans ce cadre, le notaire a un rôle d?importance. Exemples de régularisation et d?action pour lutter contre les infractions au droit de l?urbanisme : Exemple 1 : Une famille a acheté un terrain de 1 200 m2 en zone naturelle protégée, au début des années 2000 en Loire-Atlantique. Mais la réglementation interdisait toute construction sur ce terrain. Souhaitant régulariser la situation, la Ville leur a proposé d?échanger leur terrain avec une autre parcelle. Depuis 2011, la famille est propriétaire d?un terrain à la Lande des Bauches (Couëron), où elle a pu installer sa caravane et construire une pièce de vie de 40 m2 avec des sanitaires et un espace cuisine. Exemple 2 : En Ille-et-Vilaine, on décomptait en 2013 plus d?une centaine de terrains acquis par les gens du voyage. Des terrains majoritairement situés en zone agricole ou naturelle et en infractions avec les plans locaux d?urbanisme. Le schéma 2019-2025 comporte une fiche action sur cette question. Le porteur de l?action est un chargé de mission du Conseil départemental et les partenaires sont les services de l?État, les EPCI et les communes. Il s?agit d?un recensement, au niveau départemental, de toutes les situations problématiques au regard du droit de l?urbanisme et au vu de ce recensement de faire des préconisations en fonction des situations rencontrées et en adéquation avec les © AGSGV 63 FICHE 4D HABITAT 92 FICHE 4D règles d?urbanisme en vigueur. Il s?agit aussi d?apporter aux communes des conseils de résolution possible. D?autre part, des actions de prévention sont prévues par un chargé de mission du Conseil départemental en organisant des actions de sensibilisation (réunion spécifique, envoi d?une documentation explicative sur les constructions ou installations illicites sur des terrains privés achetés par des gens du voyage) auprès des services d?urbanisme des mairies et des notaires du département. En outre, un accompagnement des gens du voyage dans les démarches relatives à l?achat de terrains constructibles doit être mis en place (renseignements sur les possibilités juridiques d?installation ou de construction sur le terrain désiré par le voyageur). Enfin, sera élaboré avec les collectivités, un outil de communication sur la politique du territoire en matière d?habitat caravane et d?aménagement de terrains familiaux, permettant de poursuivre un double objectif auprès de tous les acteurs. Accompagnement et sécurisation du maintien et de l?accession à la propriété L?accession à la propriété concerne les logements, mais aussi des terrains privés aménagés en vertu de l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme. Comme dans le reste de la population, le souhait de devenir propriétaire correspond à la volonté de posséder un lieu d?habitat que l?on peut aménager comme on veut et de disposer d?un patrimoine qui sera transmis. Chez les gens du voyage cela correspond aussi à une aspiration à plus de sécurité, c?est-à-dire à ne plus subir des expulsions à répétition. Mais si l?accès à la propriété apparaît souvent comme une solution à des situations précaires vécues, il est aussi idéalisé du fait de la méconnaissance du statut de locataire et de la confusion entre le droit de l?urbanisme et le droit de propriété. L?accession à la propriété ne peut pas être la solution pour tous les ménages, notamment les ménages les plus précaires. On compte parmi les gens du voyage des ménages aux niveaux de revenus très divers et l?accession à la propriété peut être envisagée pour un certain nombre d?entre eux. La situation des ménages souhaitant accéder à la propriété doit être analysée : d?un point de vue financier > les revenus du ménage sont-ils suffisants et assez réguliers ? > quelle est l?évolution des ressources ? > quels apports initiaux ? d?un point de vue social > s?agissant d?un logement, quel est son parcours dans le logement ? A-t-il déjà été amené à payer régulièrement des charges liées au logement ? Est-il primo-accédant ? > Le ménage a-t-il besoin d?aide pour gérer son budget (maîtrise des démarches administratives, gestion des factures, anticipation des dépenses exceptionnelles?) ? Les réponses à ces questions permettront le cas échéant de mobiliser un accompagnement social plus ou moins poussé, notamment au moyen des maîtrises d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Plusieurs outils (contrats, dispositifs, etc.) sont disponibles afin de faciliter l?accession à la propriété ou la conservation du statut de propriétaire, ce qui permet de responsabiliser les occupants et donc de diminuer les risques de gestion : > le bail emphytéotique, le bail à construction, la location- vente, la vente à terme, le Prêt Social Location Accession (PSLA), la Société Civile Immobilière d?attribution (cf. encadrés), > L?auto-construction totale ou partielle du bâti apparaît comme un moyen de minimiser les coûts de réalisation (dans le cadre des projets en accession), tout en s?appuyant sur les compétences des gens du voyage (savoir-faire dans les métiers du bâtiment) ou d?associations spécialisées (Compagnons Bâtisseurs ou autres). Elle nécessite, cependant, un accompagnement rapproché pour en maîtriser la forme et peut être couplée avec un chantier d?insertion. > Le bail réel solidaire : contrat qui unit un organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur. L?OFS conserve la propriété du foncier, du terrain, tandis que le preneur, le ménage détient la propriété du bien immobilier. Dans le cadre de la prise en compte de terrains aménagés existants au PLU, il est recommandé de penser un dispositif d?accompagnement : > Juridique et patrimonial : un certain nombre de terrains occupés sont issus de successions non réglées. Un accompagnement à la clarification du statut d?occupation est souvent indispensable. > Technique : définition et réalisation des travaux nécessaires pour être en conformité avec le document d?urbanisme (extension des réseaux, individualisation des compteurs, mise aux normes de l?assainissement?), accompagnement à la régularisation de la construction via la demande d?autorisation d?urbanisme et sensibilisation aux règles d?urbanisme liées au terrain occupé. > Social : définir les travaux en fonction du budget et du mode de vie de la famille. HABITAT 93 > Financier : inclure la sécurisation des terrains familiaux privés dans le cadre des aides financières locales (fonds de solidarité logement des conseils départementaux par exemple) et nationales (fondations et oeuvres d?intérêt général). EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Lezoux (Puy de Dome) : vente à terme par une collectivité En 2015, afin de résoudre une problématique d?habitat (statut d?occupation, indignité), la commune a porté une vente en paiement à terme avec garantie hypothécaire. Il s?agit d?un contrat de vente classique comportant une clause particulière quant au paiement du prix de vente. Ce paiement se fait de façon échelonnée alors que le transfert de propriété est bien effectif au jour de la signature de l?acte de vente. En cas de non-paiement par la famille, la garantie hypothécaire entre en jeu. Les mensualités de remboursement ont été établies sur 60 mois en tenant compte des ressources de la famille et des allocations logement accession (coût total du projet : environ 29 000 ¤). En devenant propriétaire, la famille a pu entreprendre les travaux nécessaires dans ce logement. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Jans (Loire-Atlantique) : bail emphytéotique Une mère de famille était propriétaire de son terrain, mais n?avait pas les moyens de l?aménager. Le projet consistait à aménager le terrain avec une pièce destinée au séjour, une cuisine, une salle de bain, un WC et une pièce pouvant servir de débarras. L?objectif était de permettre une installation pérenne de la famille élargie avec un espace commun, des sanitaires et un assainissement individuel. Le terrain, d?une superficie de 1 345 m2, situé dans un hameau proche du bourg, en zone constructible, a été cédé en bail emphytéotique à la commune pour une durée de 21 ans. La cession en bail emphytéotique à la commune (à l?époque la compétence en la matière incombait à la commune) permet à celle-ci de louer le terrain à la famille et de faire réaliser, par une association, en maîtrise d?ouvrage déléguée, la construction et les aménagements nécessaires. À l?échéance du bail emphytéotique, qui correspond à la durée d?amortissement de l?opération, la famille récupérera son bien. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Kaltenhouse (Bas-Rhin) : auto-construction Les coûts des logements ont été réduits grâce à l?implication de la famille dans la construction des pavillons. L?association AVA Habitat et nomadisme a signé une convention de co-maîtrise d?ouvrage avec la famille et l?a accompagné sur de nombreux aspects techniques : élaboration des plans, choix des matériaux et des options techniques, travaux? La famille a participé directement à certains travaux de construction, sous la direction du chef de chantier et de l?architecte de l?association. COÛT D?INVESTISSEMENT TTC Coût des matériaux Coût raccordement et taxes Coût location/outillage Coût total TTC 54 342 ¤ PLAN FINANCEMENT Apport de la famille (prêt) 10 305 ¤ Fondation Labbé Pierre 10 000 ¤ Conseil Général 15 000 ¤ CAF 6 600 ¤ Conseil Régional 6 006 ¤ Crédit immobilier d?Alsace 5 431 ¤ Emmaüs 1 000 ¤ Coût total TTC 54 342 ¤ FICHE 4D HABITAT 94 FICHE 4D QUELQUES DÉFINITIONS : Bail emphytéotique de droit privé Bail de longue durée (au moins 18 ans et d?au plus 99 ans), il s?agit d?un droit réel immobilier, qui doit faire l?objet d?une publicité foncière et qui peut être saisi ou hypothéqué. À l?issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Bail à construction La durée du bail est de 18 minimum et jusqu?à 99 ans. Le locataire s?engage à construire, réhabiliter ou améliorer des édifices sur le terrain du bailleur ou propriétaire. Il s?engage également à les conserver en bon état ainsi qu?à supporter l?intégralité des charges et des réparations sur toute la durée du bail. Le locataire est ainsi propriétaire des constructions pendant cette période, puis c?est le bailleur qui en devient propriétaire une fois le bail arrivé à son terme, ce qui lui permet de profiter de toutes les améliorations réalisées. Le contrat signé entre les deux parties stipule le montant du loyer qui est révisable tous les trois ans (son montant dépend du revenu brut de l?immeuble). Le Prêt Social Location Accession (PSLA) C?est un dispositif aidé de location-accession accompagné d?aides publiques (prêt, taux de TVA réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). La société civile immobilière (SCI) d?attribution La SCI est constituée en vue de la construction d?un bien immobilier. Elle a vocation à être dissoute lors de l?attribution aux associés des lots en pleine propriété. Ce sont les associés qui décident des statuts de la SCI. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 95 INTRODUCTION Les actions visant au développement d?aires d?accueil des gens du voyage, leur bonne gestion et au développement de terrains familiaux locatif doivent être complétées par des interventions d?accompagnement spécifiques visant à favoriser l?inscription de chacun dans la vie sociale et territoriale, notamment à travers l?insertion socio-professionnelle, l?accès aux soins, aux droits, à la domiciliation et à l?éducation. L?article 1 -II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit en effet que le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit. En outre, pour les seules aires permanentes d?accueil, l?article 6 de cette loi dispose que des conventions, qui prévoient les modalités financières de mise en oeuvre des actions à caractère social, sont passées entre l?État, le département, les organismes sociaux concernés le cas échéant, et les gestionnaires des aires d?accueil. L?accès aux services de droit commun peut être utilement complété par l?intervention de passerelles, de médiations, voire des modalités spécifiques et un accompagnement adapté des familles les plus vulnérables. En effet bon nombre QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTS AXES D?INTERVENTION La question de la domiciliation est traitée dans la fiche accès aux droits. de gens du voyage du fait de discontinuités dans les parcours scolaires en rapport avec leur mode de vie rencontrent des difficultés particulières. L?éloignement géographique des lieux de vie, le développement de la dématérialisation des procédures et des outils numériques, accentuent les contraintes d?accessibilité au droit commun. Le plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), est susceptible de préciser des dispositions complémentaires d?accompagnement et de diagnostic social au niveau départemental. L?insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l?accès aux droits constituent les volets obligatoires d?un schéma départemental. Pris en compte lors de l?évaluation préalable, ils sont intégrés dans le diagnostic, le bilan du schéma précédent et les préconisations du futur schéma (plan d?action et fiches action). L?implication des acteurs institutionnels concernés par les actions socio-éducatives lors de la révision et dans le suivi du schéma renforce la mise en oeuvre et l?efficacité de ses prescriptions. Fiche 5A : Scolarisation Fiche 5C : Accès aux droits Fiche 5B : Insertion professionnelle Fiche 5D : Santé L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF5 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 96 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet scolarisation constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, insertion professionnelle et accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent, et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Conformément à l?article L.131-1 du Code de l?éducation, les enfants des familles de gens du voyage sont, comme tous les autres enfants âgés de trois à seize ans, soumis au respect de l?obligation d?instruction et d?assiduité scolaire. Le droit commun s?applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, de l?habitat y compris lié à l?habitat saisonnier. « Le statut ou le mode d?habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d?inscription d?un enfant soumis à l?obligation scolaire. » (Code de l?éducation, L.131-5) L?instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d?enseignement. Le principe d?inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Le service public de l?éducation veille à l?inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction (Code de l?éducation, L. 111-1). La Cour des Comptes, lors de son rapport public annuel de 2017, a réitéré le constat déjà relevé en 2012 selon lequel « la scolarisation des enfants du voyage reste insuffisante en primaire et dans le secondaire, malgré des efforts de l?Éducation nationale. » L?objectif de l?Éducation nationale, est de garantir un accès sans délai à l?école en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que la continuité du parcours scolaire en améliorant d?une part, le suivi et le lien avec les familles et d?autre part, le pilotage des structures et des personnels chargés de l?accompagnement pédagogique de ces élèves. L?abaissement à 3 ans de l?instruction obligatoire mis en place par la loi du 28 juillet 2019 doit permettre aux enfants les plus éloignés de l?école, d?accéder à des apprentissages fondamentaux solides dès l?école maternelle (lire, écrire, compter et respecter autrui). La loi ne remet pas en cause le choix que les familles auront d?opter pour une instruction dans la famille. D?une part, dans les cas avérés de déplacements fréquents, des dispositifs particuliers permettent d?assurer l?instruction des enfants. La continuité pédagogique peut être alors assurée par un dispositif conventionné d?enseignement à distance (CNED). L?appréciation du motif d?itinérance relève de la compétence du Directeur Académique des Services de l?Éducation Nationale (DASEN). Si celui-ci reconnaît le bien-fondé de ce motif en lien avec la circulaire qui définit ce dispositif pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille, l?élève est alors légalement scolarisé par le CNED, en conformité avec l?obligation d?instruction. Le recours au CNED est alors pris en charge par l?Éducation nationale et non par la famille. La scolarisation5A © Cerema L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 97 D?autre part, un suivi de ces publics scolaires est mis en place dans chaque académie. Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs) est l?interlocuteur direct des acteurs de terrain sur toutes les questions liées à l?accueil et au suivi de la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV). CONTEXTE Très faible en maternelle avant la loi de l?abaissement de l?instruction obligatoire dès 3 ans, meilleure en école élémentaire, la scolarisation des élèves issus de familles de gens du voyage n?est pas encore satisfaisante dans le second degré, malgré l?existence de conventions d?accueil ponctuel tripartites (établissement/DSDEN/CNED). Celles-ci ont pour fonction de permettre l?accueil et l?accompagnement au collège des élèves inscrits au CNED dans le cadre de l?instruction réglementée. Les aires d?accueil sont un réel levier afin de faciliter la scolarisation pour les familles. Elles permettent aux différentes instances institutionnelles et associatives de travailler la question de la mixité, parfois complexe pour certaines familles, attachées à des référents culturels, d?organiser et d?installer un accompagnement de ces enfants et de ces jeunes vers les établissements scolaires. Par ailleurs, les périodes de scolarisation, souvent courtes et fractionnées, ne permettent pas toujours aux enfants d?acquérir les compétences de bases nécessaires pour réussir leur scolarité. L?accueil des élèves passe par une nécessaire formation des équipes éducatives des établissements proches des aires d?accueil. L?accompagnement des écoles relève d?une concertation entre les communes et/ou EPCI et l?Éducation nationale. Cette disposition permettra une inscription et une scolarisation plus rapide et efficace des enfants des familles arrivant sur une commune. Les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage doivent prendre en compte les orientations qui favoriseront la scolarisation des enfants et des jeunes mais également celles qui permettront leur réussite scolaire et leur parcours éducatif. Les actions permettant de mettre en avant l?utilité et les effets de la scolarisation ou qui permettront une meilleure connaissance et information des professionnels des établissements scolaires y contribueront grandement afin que chaque élève et chaque famille trouve confiance et place dans ce parcours. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SCOLARISATION La mobilisation de tous est nécessaire pour permettre à l?école de remplir sa mission. Ces acteurs sont présentés ci- après par niveau de responsabilité : Les maires : au niveau de la responsabilité de l?inscription des enfants à l?école maternelle et élémentaire ; les services départementaux de l?Éducation nationale (DSDEN), par le biais notamment des référents des CASNAV qui, selon le principe d?inclusion développent des modalités d?accompagnement spécifique sur les territoires, sont un relais pour les parents et assurent l?accompagnement des équipes pédagogiques ; les inspecteurs de l?Éducation nationale en charge de la circonscription (IEN) : pour l?organisation de l?accueil des élèves ayant besoin d?un accompagnement pédagogique spécifique ; le Département, qui, à travers ses missions d?action sociale et de protection de l?enfance, doit mettre en place des moyens pour accompagner la parentalité et par conséquent les modalités de soutien des familles dans la scolarisation et la réussite scolaire. Le Département peut confier cette mission pour le public des gens du voyage à un opérateur ; les gestionnaires des aires d?accueil, qui doivent sensibiliser les familles à l?intérêt et l?obligation de l?instruction, transmettre les informations nécessaires sur les modalités locales d?inscriptions scolaires (les démarches en mairie, les rendez-vous avec les établissements, etc.) ; les associations présentes sur le territoire qui peuvent accompagner les familles dans les différentes démarches administratives et tenir un rôle de médiation lorsque cela est nécessaire. DES EXEMPLES D?ACTIONS QUI PEUVENT ÊTRE MISES EN PLACE Associer la commune, les EPCI, les services sociaux (le CCAS, le service santé?), les associations représentatives des gens du voyage ou qui les accompagnent dans leur inscription dans la vie sociale, l?Éducation nationale et les dispositifs locaux (antennes scolaires mobiles, camions écoles?) à la révision du schéma. Mobiliser des sources d?information : lien entre les acteurs (associations, écoles, collectivités territoriales, antennes scolaires mobiles) et les familles au moment de l?arrivée d?enfants à scolariser. FICHE 5A L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 98 FICHE 5A Mettre en place un projet social au niveau des communes ou des EPCI pour accompagner certaines familles, avec pour objectif d?agir sur la scolarisation des enfants. Faciliter le maintien de l?enfant dans la même école en cas de changement d?aire d?accueil quand les distances ne sont pas trop grandes. Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des établissements pour un meilleur accueil des élèves et de leur famille et ainsi créer des liens de confiance. Mener une politique affirmée de lien école/parents dans le dialogue avec tous les partenaires. Renforcer la continuité pédagogique : prévoir les documents de suivi des élèves, les modalités à mettre en oeuvre pour que les enseignants disposent d?un bilan de leurs acquis à leur arrivée ; identifier les collèges ayant signé une convention d?accueil ponctuel des élèves inscrits au CNED qui permettent un suivi et un accompagnement pédagogique du parcours scolaire des élèves inscrits en cours en distance (cf carte interactive mise à disposition sur le site du CNED). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Des ateliers d?accompagnement à la scolarisation avec le CNED au collège Kingersheim (68) Une convention d?accueil ponctuel signée en 2018 entre l?établissement scolaire, la DSDEN 68, le CNED, avec l?intervention de l?association Appona68, permet à la dizaine d?enfants inscrits au CNED en classe réglementée de bénéficier, une 1/2 journée par semaine, de l?atelier pris en charge par le médiateur scolaire dans une salle du collège et d?avoir également accès au CDI, aux ordinateurs et aux événements culturels. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Scolarisation des EFIV maternelle DSDEN des Vosges À la rentrée 2018, un groupe de travail a été mis en place pour préparer la mise en oeuvre de l?instruction obligatoire dès 3 ans, composé de l?IEN pré-élémentaire, des chefs de services du conseil départemental, la présidente de la CAF, les travailleurs sociaux en lien avec les associations locales (SAAGV), la DDCSPP et la FMS. Ce projet a permis à 14 enseignants de rencontrer les parents avant les inscriptions sur les quatre aires d?accueil les plus importantes du département puis dans chaque école. 96 % des 23 élèves concernés étaient présents à la rentrée et 100 % dès le deuxième jour. Le projet va se poursuivre cette année avec la mise en place de réunions du type « Café des parents » et une rencontre avec les parents des futurs élèves de petite section pour expliciter le fonctionnement de l?école maternelle. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 99 OBJECTIFS / FINALITÉS L?insertion professionnelle constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, la scolarisation et l?accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Il s?agit de mettre en place un accompagnement global ou spécifique, pour permettre d?accéder à un emploi rémunérateur, pour diversifier les activités déjà exercées ou encore pour faciliter une reconversion professionnelle. CONTEXTE Une partie non négligeable des gens du voyage présentent des fragilités en termes d?insertion professionnelle liées à une scolarité interrompue précocement et à l?absence de qualification. Traditionnellement, ils occupent des métiers en tant que travailleurs indépendants dans le ferraillage, le commerce ambulant, le rempaillage, l?entretien des espaces verts, le nettoyage des façades, etc. On constate néanmoins depuis quelques années une ouverture, notamment des jeunes, vers de nouveaux secteurs d?activités comme l?agroalimentaire, la livraison, la construction automobile, navale et aéronautique, etc. et une orientation plus forte vers le salariat. Les difficultés rencontrées par ce public sont souvent mal connues, d?où la nécessité de mettre en place des actions pour sensibiliser les élus et les institutions sur leurs besoins. Il convient ensuite de les accompagner vers les dispositifs de droit commun. Comme pour la scolarité ou la santé, un accompagnement peut faciliter l?accès à l?emploi. Cet accompagnement peut être proposé par les services de droit commun (ex : accompagnement global) ou par des associations spécifiques. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE L?INSERTION PROFESSIONNELLE La DIRECCTE ; Le service public de l?emploi (Pôle Emploi, mission locale, Cap emploi, Afpa, les maisons de l?emploi) ; Les organismes de formation professionnelle ; Les CFA (centres de formation des apprentis) ; Les EPCI ; L?ensemble des structures d?insertion par l?activité économique (IAE) ; Le conseil départemental (RSA, travailleurs sociaux) ; Le conseil régional (formation) ; Les communes et leurs CCAS ou CIAS ; L?insertion professionnelle5B © AGSGV 63 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 100 FICHE 5B Les opérateurs de compétence (OPCO) ; Les réseaux d?employeurs et les groupements d?employeurs (GE) ; Les associations intervenant pour les gens du voyage ; La chambre des métiers, la chambre de commerce et d?industrie et la chambre d?agriculture ; Les entreprises adaptées aux personnes en situation de handicap. EXEMPLES D?ACTIONS À METTRE EN PLACE Développer les actions d?immersion en milieu socio- professionnel Faciliter les formations diplômantes permettant l?accès à l?emploi salarié ou indépendant (par exemple, une formation professionnelle) Lutter contre l?illettrisme et développer l?apprentissage des savoirs de base Développer la valorisation des acquis de l?expérience (VAE) Promouvoir l?insertion professionnelle des femmes Accompagner les travailleurs indépendants dans la réalisation des formalités administratives inhérentes à la création, la gestion et le développement de leur entreprise Travailler à la diversification des activités notamment salariées Expérimenter l?entreprise d?insertion pour les travailleurs indépendants (EITI) Créer des dispositifs d?accompagnement à la recherche d?emploi Mettre en place des formations permettant de favoriser l?autonomie (permis de conduire...). Soutenir le développement des partenariats entre les collectivités, les professionnels, les structures publiques relatives à l?emploi. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?accompagnement du GIE ferrailleurs à Rezé (44) Le projet décrit ci-après est lié à un contexte très local dans la commune de Rezé (pays nantais), terre historique de gens du voyage où un certain nombre d?entre eux exercent une activité de récupération de métaux, notamment sur la déchetterie. Suite à la fermeture de l?accès à celle-ci en raison de nouvelles normes de récupération de la ferraille, des problématiques de tranquillité publique sont apparues. Les élus, en premier lieu le maire de la commune et la présidente de Nantes Métropole, ont fait appel à l?association SRI (services régionaux itinérants, associations dont le champ recouvre l?insertion professionnelle) pour envisager une solution. Le projet a été conçu via un Groupement d?intérêt économique (GIE) regroupant 7 micro- entrepreneurs (les personnes exerçant cette activité parmi les gens du voyage), afin de donner un cadre légal aux pratiques existantes. L?association a été missionnée pour réaliser un accompagnement du GIE sur le plan économique, administratif et vers les bonnes pratiques dans le respect de la réglementation et notamment des équipements de sécurité. Le financement est assuré par la métropole dans le cadre d?un marché, par l?État via un soutien pour l?impulsion du projet et dans le cadre d?un partenariat avec le conseil départemental de Loire-Atlantique via une subvention. Des freins administratifs et juridiques ont dû être levés pour permettre l?engagement de cette expérimentation et l?installation dans la durée de l?action. Cela a été rendu possible grâce à l?expertise et l?engagement des SRI, ainsi qu?une forte volonté politique et le suivi technique de Nantes Métropole, via sa mission Gens du Voyage (aujourd?hui Mission Égalité), commanditaire du projet en collaboration étroite avec la commune de Rezé. Les conditions de réussite du projet reposent également sur l?engagement, via une convention partenariale avec le GIE, dans le cadre de la politique métropolitaine de gestion des déchets. Le conseil d?administration est constitué d?un collège associatif qui n?a pas de droit de vote au conseil d?administration, il existe seulement pour construire le projet et des micro-entrepreneurs récupérateurs de ferraille issus des gens du voyage. L?entité juridique a été créée en 2014 et des marchés publics pour la récupération des métaux ont été passés avec Nantes Métropole. Les résultats sont très positifs, le nombre de fiches incidents signalées à l?association a baissé, jusqu?à leur complète disparition. Celle-ci est également intervenue en qualité de médiatrice sur certaines questions (possibilité de livrer les métaux le lendemain de la collecte au lieu du jour même pour améliorer la gestion des flux). La facturation est maintenant réalisée correctement par les auto-entrepreneurs. Le volet développement économique reste cependant inachevé, les L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 101 ferrailleurs souhaitant garder leur indépendance et diversifier leurs activités en dehors du GIE. Pour permettre sa pérennité en répondant aux enjeux économiques des entrepreneurs, le soutien à l?insertion par l?économie est une piste travaillée par la Métropole. Un tel projet ne peut fonctionner sans un réel portage politique. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Faciliter l?accès à l?emploi salarié par la médiation (Loire-Atlantique) L?association ADELIS accompagne individuellement les personnes souhaitant s?engager dans une démarche de recherche d?emploi salarié, en activant les liens directs avec des entreprises du territoire et en permettant ainsi une collaboration efficace qui bénéficie aux candidats. La demande d?une activité salariée chez les gens du voyage aujourd?hui est réelle. Les personnes travaillent dans des entreprises de nettoyage, de maraîchage, l?agro-alimentaire, etc. L?accompagnement mis en place s?adresse à tous les gens du voyage du département quel que soit leur mode d?habitat. L?aide des médiateurs est d?autant plus utile qu?elle s?adresse dans la plupart des cas à des personnes rencontrant des difficultés de lecture et ne maîtrisant pas les techniques de l?information. L?association s?est vue confier 3 types de missions : L?accueil et l?accompagnement du public vers l?emploi : une mission d?accompagnement des publics, en allant à leur rencontre, en sélectionnant les offres d?emplois accessibles, en les accompagnant concrètement dans leurs démarches (rédaction de petites annonces, mise en contact avec des employeurs, accompagnement à l?inscription dans des agences d?intérim). Les médiateurs préparent également les personnes en amont en s?assurant qu?ils disposent des éléments nécessaires pour accéder à l?emploi, en termes de mobilité, d?accès aux droits, etc. La mobilisation des entreprises : une mission vis-à-vis des employeurs pour permettre l?accès aux offres d?emploi du territoire et l?intégration au poste de travail. La mise en place de partenariat et son suivi par les partenaires locaux de l?insertion : une mission de partenariat avec les institutionnels et les autres associations intervenant sur le territoire de façon à assurer une coordination et une répartition des différentes actions. L?association dispose de 4 postes de médiateurs pour assurer cette mission. Ces mesures sont financées par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le fonds social européen (FSE). En 2019, sur 204 personnes accompagnées, 128 ont trouvé un emploi. Les femmes ont bénéficié autant que les hommes de ces mesures. FICHE 5B L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 102 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet accès aux droits constitue un des volets obligatoires du schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, scolarisation et insertion professionnelle (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Une des raisons des difficultés de mise en oeuvre des politiques sociales de droit commun en faveur des gens du voyage réside dans l?absence de lien fonctionnel entre cette population et les institutions en charge de ces politiques. Il s?agit de faciliter pour les gens du voyage les conditions de recours et d?accessibilité aux services administratifs, tout en tenant compte de leurs modes de vie et en apportant une réponse de droit commun. L?accès aux droits sociaux constitue en effet un axe majeur du plan pluriannuel gouvernemental de lutte contre la pauvreté. Les mesures définies ci-dessous sont susceptibles de s?appliquer à l?ensemble des gens du voyage, quel que soit l?endroit où ils stationnent et résident (aires d?accueil, terrain familial, logement social, etc.). CONTEXTE Parmi les gens du voyage, beaucoup rencontrent des difficultés vis-à-vis des services de droit commun, en raison de leur itinérance, d?une méconnaissance des aides, d?un manque de confiance envers les institutions, d?un mode de vie éloigné des critères d?éligibilité des prestations, de la complexité des démarches administratives, parfois de l?illettrisme et de l?illectronisme, du manque de coordination entre les institutions en contact avec le public, etc. Pourtant, nombre d?entre eux se trouvent dans une situation de grande précarité économique et sociale. Parfois il leur est impossible de pourvoir seuls aux obligations administratives, ils connaissent d?importantes difficultés non seulement pour accéder aux droits, mais aussi pour le maintien de ces droits avec des ruptures entraînant des suspensions et des situations de non-recours. L?accès des gens du voyage aux services dits de droit commun constitue l?objectif à atteindre mais nécessite, bien souvent, l?établissement de passerelles, de médiations ainsi que des adaptations des modes d?accompagnement. LA QUESTION DE LA DOMICILIATION Particulièrement prégnante, elle constitue un préalable dans l?accès aux droits. Il s?agit d?un droit pour les personnes sans domicile stable ? dont font partie les gens du voyage en situation d?itinérance ? et une obligation lorsqu?elles sollicitent le bénéfice de certaines prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (articles L. 264-1 et suivants du code de l?action sociale et des familles). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage (titres de circulation) et ainsi le rattachement de droit à une commune. La commune de rattachement pouvait également être la commune d?élection de domicile. Après la période transitoire de deux ans1 qui permettait aux gens du voyage de maintenir de droit cette domiciliation auprès de la commune à laquelle ils étaient précédemment rattachés, L?accès aux droits5C Légende visuel / © Cerema 1. La période transitoire a pris fin le 27 janvier 2019 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 103 seules les conditions de droit commun de la domiciliation s?appliquent : les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d?une commune avec laquelle elles ont un lien (article R. 264-4 du code de l?action sociale et des familles) ou auprès d?un organisme agréé par le préfet de département. Les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable, dont l?élaboration a été prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, sont annexés au PDALHPD et doivent organiser la domiciliation de ces populations. Toutes les informations en matière de domiciliation, ainsi que les documents d?aide, sont disponibles au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre- l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile- stable#Deroulement-de-la-procedure et des tutoriels vidéos sont en ligne : https://www.idealco.fr/ recherche?type=Formation&q=Domiciliation La dématérialisation des démarches administratives qui s?impose aujourd?hui tant pour l?accès ou le maintien des droits sociaux que pour la gestion des obligations en termes de chômage, d?impôts, de travail indépendant, parfois couplée à l?illettrisme et l?illectronisme, accentue les difficultés pour les gens du voyage. LES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX INTERVENANT AU NIVEAU DE L?ACCÈS AUX DROITS Le conseil départemental. Les associations intervenant auprès des gens du voyage. La caisse d?allocations familiales (CAF). Les maisons de services au public. Les maisons France services (qui seront prochainement labellisées sur le territoire). Les point d?information médiation multi-services. Les intercommunalités au titre de leur compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et des terrains familiaux locatifs » qui comprend un projet social local. Les organismes domiciliataires (communes,via leur centres communaux ou intercommunaux d?action sociale dit CCAS ou CIAS ou leur mairie et les organismes agréés). L?UDCCAS. Les professionnels du social et de la santé. Les professionnels de l?insertion. Les gestionnaires des aires d?accueil et terrains familiaux. Les services de l?État (DDCS(PP)). Les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (absentes dans certains départements). Les délégués du Défenseur des droits. LES ACTIONS À METTRE EN PLACE Sensibiliser, informer et former tous les professionnels (agents des collectivités, salariés et bénévoles des centres socioculturels, professionnel du social, de la santé et de l?insertion) de manière à ce qu?ils appréhendent mieux le cadre juridique, administratif et culturel des gens du voyage (exemple du mémento domiciliation réalisé par un groupe de travail de techniciens UDCCAS dans le Maine-et- Loire, diffusion des supports de communication et d?explication mis à disposition par le ministère des solidarités et de la santé (site internet du ministère et plateforme IdéalCo). Compte tenu de la pluralité des acteurs sociaux ayant un rôle en termes d?accès aux droits, informer les gens du voyage sur les lieux d?implantation des structures sociales de proximité et préciser leurs rôles et prérogatives. Faire se rencontrer et échanger des personnes aux métiers différents et complémentaires : gestionnaires d?aires d?accueil, CCAS ou CIAS, travailleurs sociaux, professionnels de santé, animateurs. Proposer des mesures spécifiques pour les gens du voyage dans les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable (meilleure connaissance de la réglementation et des acteurs). Renforcer la cohérence des interventions, en veillant à la bonne articulation des acteurs sociaux par la clarification et l?identification des missions et rôles respectifs de chacun : les gestionnaires des aires d?accueil orientent les gens du voyage lors de leur arrivée vers les acteurs institutionnels et associatifs et services nécessaires à leur situation, jouent un rôle de médiation, participent au développement d?actions collectives et concourent à la scolarisation des gens du voyage ; les CCAS (centres communaux d?action sociale) font partie des entités compétentes en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable et peuvent attribuer des aides sociales facultatives ; le département, dont les travailleurs sociaux peuvent accompagner les gens du voyage comme tout autre usager du service social départemental (ou les associations qui sont chargées, par le Département, de la mise en oeuvre d?une prestation d?accompagnement social des gens du voyage domiciliés en CCAS-CIAS du département comme c?est le cas dans le Maine-et-Loire) ; la CAF, qui peut, dans sa convention d?objectifs et de gestion, prévoir des mesures spécifiques pour les gens du voyage (pour améliorer leur cadre de vie, favoriser leur intégration sociale?) en sus des prestations légales de droit commun ; FICHE 5C https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable http://plateforme IdéalCo L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 104 les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ; les services sociaux spécialisés, centres sociaux itinérants, associations et services d?insertion qui exercent des missions de domiciliation, d?accompagnement social, d?animation de la vie sociale, d?insertion, en direction des gens du voyage. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place de projets sociaux locaux en Maine-et-Loire Dès la signature du schéma, le préfet et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ont incité les quatorze collectivités locales compétentes en la matière et gérant des aires d?accueil, d?élaborer un projet social local sur leur territoire afin de contribuer à créer les conditions d?un accueil de qualité pour favoriser l?intégration des gens du voyage dans la vie de la cité. Une charte départementale de l?accompagnement social a fixé en amont le cadre de référence souhaité par les copilotes du schéma. Ainsi, à partir d?un diagnostic local partagé, le projet social local doit répondre à quatre objectifs : organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l?aire d?accueil (gestionnaire, intervenants sociaux, écoles, associations, gendarmerie, etc.) et ses occupants ; développer l?implication des gens du voyage dans le suivi et l?animation du projet social local ; identifier les actions existantes ou à mettre en oeuvre pour améliorer l?intégration de l?aire et de ses occupants au sein de la collectivité (scolarisation, emploi, accès aux soins?) ; rendre lisibles les priorités arrêtées sur le territoire et les actions qui en découlent au travers du projet social local. Ce travail a été réalisé dans le cadre des groupes d?appui locaux, instances partenariales locales présidées par les collectivités locales. Douze projets sociaux ont été réalisés et validés et trois poursuivent la réflexion, considérant que le maintien de rencontres partenariales favorise l?articulation des interventions et le développement de dynamiques locales. Suite à l?évolution du périmètre des intercommunalités (le département comptabilise dorénavant 9 EPCI) et l?adoption du nouveau schéma, les EPCI doivent dorénavant poursuivre l?animation et le suivi du projet social local à l?échelle du territoire. Celui-ci sera décliné et animé au niveau local par chaque commune qui dispose de la compétence sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Consolider la domiciliation de droit des gens du voyage dans le Bas-Rhin : Partant du constat que le volume important des demandes de domiciliation des gens du voyage pose des problèmes de gestion, cette action vise à atteindre deux objectifs : garantir le droit commun en favorisant la domiciliation dans les CCAS (sensibiliser les communes au respect du schéma départemental de domiciliation des personnes sans domicile stable, accompagner les gens du voyage ayant bénéficié des mesures transitoires ou les informer sur leurs droits) développer des actions spécifiques en soutien à la domiciliation des gens du voyage (accompagner les CCAS dans la gestion des domiciliations, déployer si besoin des postes d?écrivains publics spécifiques dans les structures d?accueil?) Ainsi le schéma départemental de la domiciliation du Bas-Rhin prévoit des mesures spécifiques aux gens du voyage, il rappelle le principe selon lequel « Pour les gens du voyage, le lien avec la commune est établi par le fait de stationner sur l?aire d?accueil de la commune » et un dispositif est mis en place pour accompagner les CCAS dans cette mission. Le lien avec la commune est également établi, au sens de l?article R.264-4 du CASF, dès lors que les personnes satisfont à l?une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle ; bénéficier d?une action d?insertion ou d?un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l?autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. FICHE 5C L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 105 OBJECTIFS / FINALITÉS En France, le droit à la santé et à des soins de qualité doit être garanti pour tous. Les gens du voyage doivent être pleinement inclus dans le périmètre d?intervention des politiques de santé en général et des territoires en particulier. Le volet santé constitue un volet obligatoire des schémas départementaux, traité dans le même chapitre que le volet scolarisation, insertion professionnelle et accès aux droits (article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). Les conditions et environnement de vie des gens du voyage peuvent s?avérer être des déterminants de santé défavorables pour eux, notamment pour les enfants. L?accès aux droits et à la santé sont étroitement liés. Une approche globale et pragmatique de la santé, transversale aux différents volets (accueil, habitat, insertion professionnelle et scolarisation) et visant une insertion dans le droit commun est ainsi essentielle. La révision du schéma départemental permet de mettre à jour ou d?établir un diagnostic partenarial sur la situation sanitaire des gens du voyage. Il doit aboutir à dresser les perspectives d?interventions en prévention et en accès aux soins, répondant aux besoins repérés, en cohérence et complémentarité des autres fiches du schéma. CONTEXTE Les gens du voyage sont soumis à un cumul de déterminants sociaux, économiques et environnementaux défavorables à la santé. Il existe cependant peu de données concernant l?état de santé des gens du voyage. Les comportements (alimentation, addictions, santé sexuelle, etc.) sont en particulier mal connus. Les rapports et études disponibles relèvent toutefois les problématiques suivantes : un état de santé plus dégradé et une espérance de vie plus courte d?environ quinze ans par rapport à la population générale ; un environnement de vie et des conditions d?habitat exposant à certaines pathologies, dont les maladies transmissibles et à des accidents ; des pratiques professionnelles exposant les personnes et leur entourage à des risques particuliers comme le saturnisme en lien avec le ferraillage ; la survenue de troubles psychiques en lien avec les conditions de vie ; un accès limité aux services de prévention et de soins. Des problématiques d?accès à la prévention et aux soins sont en effet rapportées pour cette population qui relève du système de santé de droit commun. L?accès aux services de prévention est notamment limité par les conditions de scolarisation et du travail indépendant (difficulté de mise en place ou de suivis des visites médicales scolaires, pas de médecine du travail?). Par ailleurs, un recours aux soins retardé est souvent observé, en lien avec la méconnaissance du système de santé, les représentations réciproques des soignants et des familles et la discontinuité des couvertures médicales. L?accès à la prévention et aux soins peut être facilité par l?accompagnement social, les interventions de médiation en santé (pour l?accompagnement des personnes d?une part et la sensibilisation des acteurs du système de santé de l?autre), ainsi que l?organisation d?interventions d?aller-vers (les services de santé se déplacent sur les lieux de vie des populations). La santé5D © Unsplash L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 106 FICHE 5D LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SANTÉ Plusieurs acteurs doivent être considérés pour le diagnostic et les préconisations du volet santé du schéma : les gens du voyage ou leurs représentants ; les associations qui accompagnent les gens du voyage ; l?agence régionale de santé (ARS), notamment les services en charge des PRAPS, et les services santé environnement ; les services sanitaires et sociaux du conseil départemental (travailleurs sociaux, PMI structures pour personnes âgées), et des communes ; les professionnels, structures et établissements de santé ; les professionnels de santé de l?Éducation nationale ; les CPAM (notamment la Plate-Forme d?Intervention Départementale pour l?Accès aux Soins et à la Santé) et autres organismes d?assurance maladie ; les CCAS ou CIAS et autres organismes de domiciliation ; les MDPH ; les dispositifs d?appui à la coordination des parcours de santé (réseaux de santé, plateformes territoriales d?appui, etc.). Enfin, les acteurs identifiés dans le cadre des autres volets du schéma sont à intégrer à la démarche santé notamment pour ce qui concerne l?environnement (habitat, urbanisme), la scolarisation et l?insertion professionnelle. LE DIAGNOSTIC La démarche de diagnostic vise à orienter les préconisations, la mobilisation des ressources disponibles, le développement d?actions spécifiques le cas échéant. Le diagnostic s?appuie notamment sur le bilan du schéma précédent, ainsi que les acteurs mentionnés précédemment. Il concerne : Les besoins des personnes : volume et structure démographique des populations de passage, problématiques de santé, etc. Les freins à l?accès aux soins : méconnaissance du système, illectronisme, absence de domiciliation, non recours à une couverture maladie, taux de scolarisation, etc. Les ressources disponibles qui pourraient être mobilisées pour les gens du voyage de passage : cartographie de l?offre de santé de proximité, acteurs de l?accompagnement social, médiateurs de santé, etc. Ainsi que les partenariats existants entre ces acteurs. Les risques environnementaux. Les politiques de santé portées par les acteurs du territoire (ARS, collectivités territoriales, réseaux et structures de santé, etc.). LES PRÉCONISATIONS Le volet santé du schéma veille notamment à : s?assurer que la localisation et l?aménagement des équipements d?accueil et d?habitat offrent un environnement favorable à la santé des gens du voyage ; s?assurer que les habitants bénéficient d?un suivi préventif et d?actions ciblées de prévention tels que : le suivi préventif des enfants (notamment vaccination et dépistage du saturnisme) ; la santé au travail, dans une approche de réduction des risques ; d?autres interventions en fonction des besoins identifiés : femmes enceintes, la santé sexuelle, les addictions, la santé mentale, etc. s?assurer qu?en cas de problème de santé, un recours non programmé aux soins est possible dans des structures de proximité et encourager les suivis en médecine de ville avec un médecin traitant ; s?assurer de l?accompagnement adapté des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ; favoriser l?octroi d?une couverture maladie pour les personnes n?en disposant pas. En réponse aux objectifs, un plan d?action est défini pour répondre aux besoins et lever les obstacles en s?appuyant sur les ressources du territoire. Les actions portent notamment sur les champs suivants : l?inscription des gens du voyage comme public cible des politiques sociales et des politiques de santé du territoire : PRAPS, contrats locaux de santé, projets des structures et établissements de santé, politiques de la ville, etc. la réduction des risques sanitaires liés à l?environnement sur les lieux d?habitat et sur les lieux de travail ; la mobilisation des gens du voyage (favoriser la communication par les pairs), et le renforcement de leurs aptitudes individuelles ; L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 107 la mobilisation des acteurs de proximité (acteurs de santé et du champ social, organismes d?assurance maladie) : en les sensibilisant à l?accueil des gens du voyage et en renforçant leurs compétences ; en favorisant les partenariats, l?interconnaissance, le travail en réseau ; en favorisant les actions d?aller-vers. le développement d?interventions de médiation en santé, qui permet de travailler à ces différentes actions. QU?EST-CE QUE LA MÉDIATION EN SANTÉ ? Extrait du référentiel HAS1 La médiation est un processus temporaire de « l?aller vers » et du « faire avec » dont les objectifs sont de renforcer : l?équité en santé en favorisant le retour vers le droit commun ; le recours à la prévention et aux soins ; l?autonomie et la capacité d?agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ; la prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité du public. La médiation en santé désigne la fonction d?interface assurée en proximité pour faciliter : d?une part, l?accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les plus vulnérables ; d?autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé. Le médiateur en santé crée du lien et participe à un changement des représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Il est compétent et formé à la fonction de repérage, d?information, d?orientation, et d?accompagnement temporaire. Il a une connaissance fine de son territoire d?intervention, des acteurs et des publics. La question du financement des mesures de médiation en santé, d?intermédiation sociale, de prévention ou d?accès aux soins par des actions d?aller-vers, doit être abordée dans le schéma et prévue de manière précise pour que cela puisse fonctionner (exemple : embauche de médiateur en santé, de coordinateur de parcours, etc.) LA PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ DANS LES AUTRES VOLETS DU SCHÉMA Pour une approche globale et transversale, la santé devrait être abordée dans les autres volets du schéma, notamment : volet accès aux droits : dans l?accompagnement global de l?accès à une couverture maladie et aux aides auxquelles peuvent prétendre les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées ; volet habitat : pour favoriser un environnement favorable à la santé ; volet insertion professionnelle : pour les questions de santé au travail ; volet scolarisation : pour l?accès aux services de santé et aux visites et actions de prévention de l?Éducation nationale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Médiateurs en santé des gens du voyage à Caen, Nantes et Rouen. Les objectifs sont de rendre autonomes les personnes pour un accès aux soins, mettre en place de la prévention dans les services de santé, mais aussi la mobilisation et la mise en réseau des acteurs de santé et enfin favoriser l?amélioration des conditions de vie des gens du voyage. Les résultats sont très positifs. Il est noté une amélioration de la continuité du parcours de soins, de l?accès aux dispositifs de droit commun ou encore une diminution des difficultés des personnes à s?exprimer sur leur santé. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Action d? « Aller vers » menée par le département du Maine-et-Loire À travers son service de promotion de la santé, les maisons départementales des solidarités et les professionnels de la PMI, le conseil départemental a proposé des séances de vaccinations gratuites sur les aires d?accueil du département et a aussi organisé des ateliers de cuisine pour aborder les questions de nutrition, les risques domestiques et l?hygiène bucco-dentaire.1. L HAS. La médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/ la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf FICHE 5D https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 108 FICHE 5D UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Haut-Rhin, des actions de communication entre le milieu médical et les gens du voyage Les réunions du groupe « jeunes ? gens du voyage » du PRAPS ont pour objectif de faire connaître les travaux dédiés dans le cadre de la prise en charge de ces populations : dates où le Centre d?Examen de Santé intervient pour les vaccinations, les dépistages, les informations particulières, comment joindre la coordinatrice-santé. L?association Appona fait des comptes rendus réguliers de son activité qu?elle met en ligne sur l?écoute du réseau social santé-justice du PRAPS, ouvert à tous les professionnels. Elle propose aussi des formations et des actions de prévention à organiser avec les partenaires. Deux journées par an, elle anime avec les groupes de travail du PRAPS des réunions plénières, au cours desquelles les partenaires partagent sur ces thématiques des expériences innovantes développées sur d?autres régions. Depuis le début des actions avec la coordinatrice santé, l?ARS voit « moins de défiance et moins d?inquiétude pour les personnes qui vont aux urgences, même si c?est toujours très compliqué pour elles (d?aller chercher l?information, faire valoir leurs droits, constituer les dossiers). Ce n?était pas communément admis dans les pratiques des gens du voyage de laisser leurs enfants à l?hôpital il y a quelques années, cela s?est amélioré au niveau du social, médical, médico-social. Le travail d?accompagnement social a contribué à améliorer les choses.» Cependant, un écueil est à souligner. Les actions les plus efficaces en faveur des gens du voyage sont financées par le contrat de ville de Colmar et ne touchent que ceux qui vivent en logement adapté ou qui sont installés sur les aires d?accueil, situés dans le périmètre du contrat de ville. L?enjeu consiste à trouver un financement pérenne pour mailler tout le département avec ce dispositif. ANNEXES 109 SOMMAIRE ANNEXE A1 Les textes applicables 110 ANNEXE A2 Glossaire 112 ANNEXE A3 Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage 113 ANNEXE A4.1 Les aides mobilisables : les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyage 116 ANNEXE A4.2 Les aides mobilisables : les financements des aires de grand passage 119 ANNEXE A4.3 Les aides mobilisables : les financements pour la création des terrains familiaux locatifs 120 ANNEXE A5 Bilan de grands passages : modèle de fiche Exemple du département du Maine-et-Loire 123 ANNEXE A6.1 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHGV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20? 126 ANNEXE A6.2 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivités 129 ANNEXE A6.3 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage - Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes) 133 110 ANNEXE LOIS : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d?orientation et de program- mation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15) DÉCRETS Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d?accueil destinées aux gens du voyage Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l?aide aux collectivités et organismes gérant des aires d?accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d?État) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ARRÊTÉS Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (article 7) Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Arrêtés d?application des décrets relatifs aux aires et terrains (à venir) CIRCULAIRES Circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Circulaire relative à la mise en oeuvre des prescriptions des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage du 3 août 2006 Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage Circulaire ministère de l?éducation nationale n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l?instruction dans la famille Circulaire présentant les dispositions de la loi relative à l?égalité et à la citoyenneté concernant les gens du voyage du 19 avril 2017 Circulaires annuelles relatives aux grands passages du ministère de l?intérieur CODES Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Art. L. 2334-2 sur la dotation globale de fonctionnement Art. L. 3641-1 et 3642-2 sur la compétence de la Métropole de Lyon Art. L. 5211-9-2 sur le transfert des pouvoirs de police des maires aux EPCI Art. L. 5214-16 sur la compétence des communautés de communes Art. L. 5215-20 et 5215-20-1 sur la compétence des communautés urbaines Art. L. 5216-5 sur la compétence des communautés Les textes applicablesA1 111 d?agglomération Art. L. 5217-2 sur la compétence des métropoles Art. L. 5219-1 sur la compétence de la Métropole du Grand Paris Code de l?action sociale et des familles (CASF) : Art. L. 264-1 et suivants et D. 264-1 et suivants sur la domiciliation Code de l?urbanisme : Art. L. 102-1 sur le projet d?intérêt général Art. L. 111-4 sur la constructibilité en zone rurale Art. L. 151-13 sur les secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées Art. L. 444-1 sur les formalités d?urbanisme applicables aux terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage Art. R. 421-19 sur le permis d?aménager Art. R. 421-23 sur la déclaration préalable Art. L. 480-1 et suivants sur les infractions à ce code Code de la construction et de l?habitation (CCH) : Art. L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants sur le programme local de l?habitat Art. L. 302-5 et suivants et R. 302-14 et suivants sur SRU Art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 sur les compétences des bailleurs sociaux en matière de terrains familiaux locatifs Code général de la propriété des personnes publiques : Art. L. 3211-7 et R. 3211-15 concernant la décote sur le prix de cession des terrains de l?État Code de la sécurité sociale : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivant concernant l?aide à la gestion pour les aires permanentes d?accueil ou ALT2 Code de l?éducation : Art. L. 111-1 sur l?inclusion scolaire de tous les enfants Art. L. 111-2 sur le droit à une formation scolaire complétant l?action de la famille Art. L. 131-2 sur le service public du numérique et de l?enseignement à distance Art. L 131-5 sur le pouvoir d?appréciation des maires dans l?exercice du pouvoir de police en matière d?inscription scolaire Art. L. 131-10 sur l?instruction dans la famille ANNEXE AAH : Allocation aux adultes handicapés APA : Aire permanente d?accueil APL : Aide personnalisée au logement AGP : Aire de grand passage ALT : Allocation logement temporaire ARS : Agence régionale de santé AVAP : Aire de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine CA : Communauté d?agglomération CAF : Caisse d?allocations familiales CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs CC (I) AS : Centre communal (intercommunal) d?action sociale CEB : Banque de développement du Conseil de l?Europe CC : Communauté de communes CD : Conseil départemental CDC : Caisse des dépôts et consignations (ou Banque des Territoires) CDCGDV : Commission départementale consultative des gens du voyage CMU : Couverture maladie universelle CNAF : Caisse nationale d?allocations familiales CNED : Centre national d?enseignement à distance CPAM : Caisse primaire d?assurance maladie DDCS(PP) : Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR : Dotation d?équipement des territoires ruraux DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l?emploi DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSDEN : Direction des services départementaux de l?éducation nationale DSIL : Dotation de soutien à l?investissement local EPCI : Établissement public de coopération intercommunale FEDER : Fond européen de développement régional FCTVA : Fonds de compensation de la TVA FSE : Fonds social européen GIE : Groupement d?intérêt économique MAIA : Méthode d?action pour l?intégration des services d?aide et de soins dans le champ de l?autonomie MOUS : Maîtrise ouvrage urbaine et sociale MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MDSI : Maison départementale des solidarités et de l?insertion PDALHPD : Plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées PHARE : Prêt habitat amélioration et restructuration PLAi : Prêt locatif aidé d?intégration PMI : Protection maternelle et infantile PLH : Programme local de l?habitat PLU(i) : Plan local d?urbanisme (intercommunal) PRAPS : Programme régional pour l?accès à la prévention et aux soins RSA : Revenu de solidarité active SAFER : Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SCoT : Schéma de cohérence territoriale SEGPA : Section d?enseignement général et professionnel adapté SDAHGV : Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage SRI : Services régionaux itinérants STECAL : Secteur de taille et capacité d?accueil limitées TFL : Terrain familial locatif UDCCAS : Unions départementales des CCAS et CIAS VRD : Voirie et réseaux divers GlossaireA2 112 ANNEXE 113 Cette annexe présente deux plans types de SDAHGV. Ils contiennent les mêmes éléments, présentés différemment. PREMIER PLAN TYPE : UN SCHÉMA ORGANISÉ PAR THÉMATIQUES Ce plan propose d?organiser le schéma départemental par thématique. Quatre thématiques sont retenues : l?accueil (subdivisé en 2 voire 3, les aires permanentes accueil, les aires de grand passage, les aires de petit passage si nécessaire), l?habitat (les terrains familiaux locatifs, les autres phénomènes d?ancrage territorial), le volet socio-éducatif (scolarisation, santé, accès aux droits, insertion professionnelle) et la gouvernance du schéma. Chacune des thématiques comporte une évaluation de l?offre et un bilan des actions prévues lors du précédent schéma, une analyse des besoins, les orientations qui sont traduites dans des fiches actions. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) L?ACCUEIL I.1) Les aires permanentes d?accueil Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.2) Les grands passages Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.3) Les aires de petits passages Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. Le recensement des aires Les projets dans le cadre du futur schéma II) L?HABITAT Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. II.1) Les terrains familiaux locatifs Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action II.2) Les logements Les logements (logement social adapté, logement dans le diffus, accession à la propriété) peuvent également être évoqués s?ils représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient que les besoins en la matière doivent figurer dans les PLH et le PDALHPD. II.3) Les terrains privés L?obligation légale découlant de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est que deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyageA3 114 ANNEXE A3 Le schéma peut aussi évoquer les terrains privés occupés par des gens du voyage sans droit ni titre, afin de trouver des solutions. Le recensement des terrains L?avenir de ces terrains III) SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE, ACCÈS AUX DROITS ET SANTÉ III.1) La scolarisation Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.2) L?emploi et l?insertion professionnelle Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.3) L?accès aux droits Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.4) L?accès à la santé Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action IV) LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA Les instances de suivi créées : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions V) LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION ET PAR EPCI : Si la loi n?oblige pas de choisir comme secteur géographique d?implantation l?EPCI, un récapitulatif des obligations à cette échelle est souhaitable ces derniers devant mettre en oeuvre le schéma. Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations Secteurs géographiques d?implantation EPCI compétent Aires permanentes d?accueil Aires de grand passage Terrains familiaux locatifs 115 DEUXIÈME PLAN TYPE : LE BILAN DU SCHÉMA ACHEVÉ ? LES ORIENTATIONS DU SCHÉMA RÉVISÉ Ce plan propose d?organiser le schéma en deux parties. La première partie propose un bilan de l?ensemble bilan des actions menées lors du schéma précédent, évalue l?offre existante et définit les besoins des gens du voyage sur le département. Tous les thèmes seront traités : l?accueil, l?habitat, le volet socio-éducatif, la gouvernance. Les constats réalisés et l?analyse des besoins feront ressortir des enjeux. La seconde partie définira, à partir des enjeux identifiés, les objectifs et principes du futur schéma départemental qui permettront de répondre aux besoins des gens du voyage en termes d?accueil, d?habitat adapté et d?accompagnement. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) BILAN-DIAGNOSTIC-ÉVALUATION DES BESOINS Rappel de la méthodologie utilisée Le contenu de cette partie est repris dans la fiche 2B : la construction d?un SDAGDV I.1) Les infrastructures d?accueil Sont traitées dans cette rubrique les aires présentant un caractère prescriptif. Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. I.1.1) Les aires permanentes d?accueil I.1.2) Les aires de grand passage I.1.3) Les aires de petit passage I.2) L?habitat Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. I.2.1) Les terrains familiaux locatifs I.2.2) Les terrains privés I.2.3) Les logements I.3) Le volet socio-éducatif I.3.1) La scolarisation I.3.2) L?emploi et l?insertion professionnelle I.3.3) L?accès aux droits I.3.4) La santé I.4) La gouvernance II) ORIENTATIONS ET ACTIONS À METTRE À OEUVRE SUR LA PÉRIODE 20..-20.. II.1) L?accueil Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.1.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les aires permanentes d?accueil > Les aires de grand passage II.1.2) Les recommandations > Les aires de petit passage II.2) L?habitat Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.2.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les terrains familiaux locatifs II.2.2) Les recommandations > Les terrains privés > Les logements II.3) Le volet socio-éducatif Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des préconisations, puis du plan d?action. La scolarisation L?accès aux droits L?emploi et l?insertion professionnelle La santé II.4) La gouvernance Les instances de suivi : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions II.5) Les prescriptions et recommandations par secteur géographique d?implantation et par EPCI Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d?accueil » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUDGÉTAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT Pour faire face à ces dépenses d?investissement, l?État prend notamment en charge une partie des dépenses d?investissement nécessaires à l?aménagement des aires permanentes d?accueil (Loi 2000 ? Art.4) : > S?agissant des aires permanentes d?accueil, désormais seules les aires nouvellement inscrites au schéma départemental peuvent bénéficier de la subvention de l?État. Cela correspond aux communes qui viennent de dépasser le seuil de 5000 habitants (cela peut être le cas à l?issue d?une fusion de communes). Une subvention peut être accordée au titre du BOP 135 pour financer, par exemple, les coûts afférents au terrassement, au bornage, à l?arrivée d?eau et d?électricité, aux sanitaires et éventuellement au foncier. Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % des dépenses d?investissement hors taxes, dans la limite d?un plafond de dépenses subventionnables fixé à 10 671 ¤ par place de résidence mobile pour la création d?aires nouvelles. Selon l?article 2 du décret n° 2019-1478, la place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire ou du terrain. L?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les réhabilitations ou mise aux normes ne donnent pas lieu à subvention de la part de l?État, en revanche les prêts PHARE de la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts et consignation) ou la dotation d?équipement des territoires ruraux peuvent être mobilisés (cf.plus bas). EXEMPLE Aménagement d?une aire d?accueil de 16 places de caravanes. Montant maximal de la subvention = 15 245 ¤ x 70 % x 16 = 170 744 ¤ Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental (cf. Paragraphe « Délai de réalisation ou de réhabilitation des aires d?accueil »). La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées sont définis par l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention : Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du Les aides mobilisables Les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyageA4.1 116 117 projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. Par ailleurs, l?État peut apporter une aide financière à la collectivité en lui accordant une décote sur l?accession d?un terrain du domaine privé de l?État. La cession par l?État de terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est possible lorsque ce terrain est destiné à l?aménagement d?aires permanentes d?accueil (Article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques). LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334- 42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le cahier des charges de la Dotation d?équipement des territoires ruraux du département du Loir-et- Cher prévoit que cette dotation pourra contribuer au financement d?équipements destinés aux gens du voyage dont les travaux de raccordement aux réseaux (alimentation en eau potable, assainissement, électricité etc) des aires d?accueil des gens du voyage et les acquisitions foncières. Le taux de subvention prévu est de 20 à 50 % du montant total des travaux. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Le département et les caisses d?allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d?accueil. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le département de l?Oise prévoit une aide à la création des aires d?accueil ou de passage des gens du voyage afin de soutenir les programmes de création de ces aires. Cette aide s?adresse aux communes ou aux groupements de communes. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué par la CDC pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques 118 ANNEXE A4.1 dont font partie les aires d?accueil des gens du voyage. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les aires d?accueil et/ou l?habitat des gens du voyage est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le FEDER a été mobilisé en 2013 pour financer l?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage sur la commune de Marvejols en Lozère (48). https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare ANNEXE 119 Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, il n?existe pas d?aide à la gestion comme l?ALT2 pour les aires permanentes d?accueil. Des possibilités de financement existent pour l?EPCI compétent s?il remplit des critères d?éligibilité : LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour Gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTURELS EUROPÉENS FEDER Le FEDER peut octroyer un financement pour les aires des gens du voyage. Dans ce cas, il est nécessaire que l?accueil ait été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Les fonds européens sont gérés par les conseils régionaux. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). EXEMPLE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places en gestion mutualisée par convention intercommunale avec deux autres EPCI (les Balcons du Dauphiné et les Vals du Dauphiné) Les aides mobilisables Les financements des aires de grand passageA4.2 ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, les locataires ne peuvent pas percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?allocations familiales, car ces terrains ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Enfin, le terrain familial locatif ne peut pas bénéficier de l?aide à la gestion (ALT2). LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUBGETAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT La subvention de l?État s?élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d?un plafond subventionnable de 15 245 ¤ par place de résidence mobile. La DHUP via le programme 135 octroie des aides dans la limite de l?enveloppe disponible pour les terrains familiaux locatifs. Ce montant est au plus de 10 671, 50 ¤ par place. Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental. EXEMPLE Exemple d?un projet de terrain familial locatif de 2 places dont le montant des travaux HT s?élève à 17 000 ¤ par place, le mode de calcul est : 15 245 ¤ x 70% = 10 671.50 ¤ x 2 places = 21 343 ¤ de subvention En outre, le décret n° 2019-1478 prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C?est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, pour les terrains familiaux existants, la pièce destinée au séjour peut faire l?objet de demande de subventions. Le montant de la subvention est de 3 500 ¤ par place maximum. La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées se trouvent dans l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories Les aides mobilisables Les financements pour la création des terrains familiaux locatifsA4.3 120 121 prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Une Maîtrise d?OEuvre Urbaine et Sociale (MOUS) peut être financée seulement s?il y a co-financement au côté de l?Etat. Cela peut être par exemple un co-financement avec un conseil départemental et/ou un EPCI. La collectivité porteuse doit solliciter une subvention auprès de l?État, mais ne doit pas signer l?ordre de service tant qu?elle n?a pas reçu l?accord de subvention, sous peine de se voir refuser ladite subvention. Comment financer la transformation d?une aire d?accueil permanente en terrain familial locatif ? Aucune norme n?interdit une telle transformation et un ancrage sur une aire ne veut pas dire qu?il n?y a pas de besoin pour des voyageurs. Cependant, la faiblesse de la dotation de la ligne dédiée à l?accueil et l?habitat des gens du voyage conduit l?État à ne pas financer la transformation d?aires permanentes d?accueil déjà financées en terrains familiaux locatifs. Un financement peut être étudié, sous réserve d?éligibilité, via la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la mobilisation de la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) et aux financements cités ci-après. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Des subventions complémentaires peuvent être attribuées par le Conseil départemental, les EPCI ou les crédits d?action sociale des CAF. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques dont font partie les terrains familiaux locatifs. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les terrains familiaux est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Exemples de financement pour le Feder Moselle : création de terrains familiaux (24 places) à Sarrebourg permettant l?installation durable de 11 familles. La maîtrise d?ouvrage est communale. https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare 122 ANNEXE A4.3 Financement : Montant travaux : 859 565 ¤ Subvention Etat : 256 116 ¤ (30 %) Subvention Feder : 323 415 ¤ (38 %). Les fonds du FEDER ont pu être mobilisés pour des projets de logements adaptés : Haute-Corse : relogement de 27 familles sédentarisées sur Erbajolo, au sud de Bastia. 27 logements (du T2 au T4) ont été financés en PLAI et une subvention Feder (50 %). Les financements ont été obtenus en 2013. Points de vigilance par rapport aux financements C?est l?EPCI qui a la compétence création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et de terrains familiaux locatifs des gens du voyage qui reçoit la subvention (et les très rares communes qui ne font pas partie d?un EPCI). Par ailleurs, si l?EPCI est propriétaire du terrain, mais qu?un bailleur social souhaite créer, aménager, gérer, entretenir un terrain, l?EPCI peut reverser la subvention aux bailleurs sociaux. Si le bailleur social est propriétaire, il peut percevoir directement la subvention. L?EPCI peut bénéficier de la subvention pour l?achat du terrain. Une subvention versée par la DHUP (programme 135) ne peut financer des places de terrains familiaux locatifs destinées à être vendues à des gens du voyage qui les occuperaient. L?autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée si l?objet de la subvention ou l?affectation de l?investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation. Si une chambre est ajoutée, on change la nature du projet. La présence d?une pièce destinée au sommeil transformerait le terrain familial locatif en logement. Le terrain familial locatif n?est pas un logement, les personnes doivent continuer à dormir dans la résidence mobile qui demeure leur résidence. ANNEXE 123 COMMUNE : CORRESPONDANT LOCAL : L?ARRIVÉE DU GROUPE LE TERRAIN L?arrivée était-elle annoncée ? OUI NON Localisation prévue : Si mission annoncée, par qui ? Les gens du voyage OUI NON Autre OUI NON Localisation réelle : Combien de temps avant ? Propriétaire : Accord préalable avec le groupe pour le stationnement ? OUI NON Superficie : Un convention a t-elle été signée ? OUI NON NOM DU OU DES RESPONSABLE(S) DU GROUPE : Bilan de grands passages : modèle de fiche - Exemple du département du Maine-et-LoireA5 124 ANNEXE A5 L?ÉQUIPEMENT LE SÉJOUR Branchement eau OUI NON Après accord OUI NON Date arrivée prévue : Date arrivée réelle : Date départ prévue : Date départ réelle : Assainissement OUI NON Toilettes mobiles OUI NON Nombre de caravanes annoncées : Nombre de caravanes installées : Une redevance a t-elle été perçue par le groupe ? OUI NON Si oui, à combien s?est-elle élevée ? Consommations : Eau : Coût : Electricité : Coût : Tonnage déchets : Coût : Des caravanes sont-elles restées à l?issue du délai autorisé ? OUI NON Pour quelle raison avancée par le groupe ? Des dégradations ont-elles été constatées sur le terrain ? OUI NON Détail et estimation des dégâts : Branchement EDF OUI NON Après accord OUI NON Compteur forain OUI NON Paiement au réel OUI NON Groupe électrogène OUI NON 125 OBSERVATIONS ANNEXE Des entretiens sont nécessaires auprès des gestionnaires des équipements prévus au schéma départemental (EPCI / communes ou entreprise privée). Cette trame d?entretien est très générale. Elle permet de dresser un bilan des équipements existants et identifier certains besoins. D?autres entretiens seront nécessaires auprès d?associations, de services sociaux, services de l?éducation nationale, de la délégation départementale de l?ARS, etc. pour affiner le volet socio-éducatif (santé, insertion professionnelle, scolarisation, accès aux droits). AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL ET AIRES DE GRAND PASSAGE 1. PRÉSENTATION GLOBALE DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places (emplacements pour personnes handicapées ?) Surface des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Bureau de gestionnaire, local poubelles? Mise en place de compteurs individuels pour les fluides (eau, électricité?) Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Quid de l?attractivité des aires ? Équipements Détail des équipements présents au sein de chaque aire Travaux déjà réalisés ? À réaliser ? État, vétusté des équipements ? Problèmes d?aménagement / de conception (emplacements, blocs sanitaires?) ? Avis des usagers par rapport aux fonctionnalités et au confort des aires ? 2. FONCTIONNEMENT DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Mode de gestion Composition de l?équipe de gestion Temps de présence sur site Modalités de l?astreinte technique téléphonique quotidienne Avez-vous mis en place un projet socio-éducatif ? Si non, pour quelles raisons ? Description des conditions d?entrée Durées et modalités de séjour autorisées Périodes de fermetures ? Ces périodes sont-elles concertées avec les autres aires d?accueil ? Tarification (fluide, redevance, caution) ? Paiement à la semaine / au jour ? Aujourd?hui, que pensez-vous du fonctionnement de l?aire ou des aires que vous gérez ? 2bis. ORGANISATION EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES (UNIQUEMENT AIRES DE GRAND PASSAGE) De quelle information disposez-vous sur la programmation de l?occupation des terrains ? Qui assure la coordination et la gestion des stationnements sur votre territoire ? Au sein du département ? Présence d?un médiateur ? Quelles difficultés rencontrez-vous ? (non respect de la programmation, dégradations, inadéquation de l?offre par rapport aux besoins, etc.) Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20..A6.1 126 127 3. OCCUPATION SOCIALE (LES QUESTIONS RELATIVES AU VOLET SOCIO-ÉDUCATIF CONCERNENT LES AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL) Taux d?occupation de l?année écoulée ? Avez-vous observé une évolution du taux d?occupation depuis la dernière révision du schéma ? Observez-vous une « fluctuation » du taux d?occupation au cours de l?année ? Durée moyenne des séjours Présence de ménages sédentaires au sein de votre aire d?accueil Êtes-vous amené à refuser des entrées ? Pour quelles raisons ? Est-ce toujours lié au manque de places disponibles ? Portrait des familles présentent au sein des aires : groupes de voyageurs, ménages sédentaires? Origine géographique (sont-ils du département ?) Les groupes présents se déplacent-ils à l?occasion des grands passages ? Avez-vous connaissance de groupes, de ménages présents sur des terrains illicites qui : ne peuvent pas intégrer l?aire d?accueil ne souhaitent pas intégrer l?aire d?accueil Êtes-vous en mesure de proposer un accompagnement aux ménages ou de proposer a minima une orientation vers les acteurs concernés ? Est-ce que d?autres professionnels interviennent au sein des aires ? Savez-vous si les enfants présents sont scolarisés ? (si oui combien en maternelle, primaire, collège et lycée) ? Transport scolaire assuré ou arrêt de bus à proximité de l?aire ? Est-ce une condition prévue par le règlement intérieur pour déroger à la durée de séjour initiale maximale ? Difficultés rencontrées par les ménages pour scolariser leurs enfants ? Assurez-vous un suivi de la scolarisation des enfants ? Savez-vous si la commune est sollicitée par les voyageurs sur l?accès aux droits ? Problématiques de santé rencontrées au sein de l?aire ? Problématiques d?insertion professionnelle ? Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les ménages (accès aux droits, insertion professionnelle, scolarisation, santé?) ? Êtes-vous amenés à conduire des actions spécifiques auprès des ménages ? En tant que gestionnaire, vous arrive-t-il de faire le lien avec des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, etc. ? 128 ANNEXE A6.1 4. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Sur l?aire, quelles sont les difficultés rencontrées au niveau : du fonctionnement de l?aire de l?occupation sociale (sédentarisation). Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques à cette aire d?accueil ou observez-vous des similitudes sur les autres aires ? 5. LES BESOINS Souhait de certaines familles de se sédentariser ? Ont-elles déjà un projet ? Volonté d?aller sur un terrain familial, en logement social? Sur quelle commune ? Savez-vous si leur entourage proche (en dehors des aires) voire d?autres familles repérées sur la commune souhaitent se sédentariser ? Une étude spécifique a-telle été lancée pour connaître les besoins (ex : MOUS) ? Selon vous, opportunité de créer des places supplémentaires au sein de l?aire d?accueil ? Manque d?attractivité des aires ? Connaissez-vous des sites de sédentarisation à proximité de l?aire d?accueil/aire de grand passage et/ ou sur d?autres endroits sur le département ? TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS 1. PRÉSENTATION GLOBALE DU OU DES TERRAIN-S FAMILIAL-UX LOCATIF-S Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places Surface du terrain, des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Existence d?une pièce destinée au séjour Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Équipements Équipements satisfaisants ? Taille des TFL suffisante ? 2. FONCTIONNEMENT DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Existe-t-il un système de gestion ? Tarification (loyer, dépôt de garantie?) ? Un accompagnement social des ménages est-il nécessaire ? 3. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Quelles sont les difficultés rencontrées au niveau de la gestion d?un terrain familial locatif ? Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques aux terrains familiaux locatifs ou observez-vous des similitudes avec les difficultés rencontrées sur les aires (accueil et grand passage) ? 4. LES BESOINS Selon vous, l?offre actuelle est-elle suffisante ? Pour quelles raisons ? Si offre insuffisante, quelle localisation pour les nouveaux TFL à créer ? Selon vous, opportunité / intérêt de créer des places supplémentaires au sein des TFL ? ANNEXE 129 La révision du Schéma départemental d?Accueil et d?habitat des gens du voyage (SDAHGV) 20..-20.. du département X., co-signé par l?État et le Conseil Départemental, a été engagé le??????Le futur SDAHGV de?????? sera rédigé au vu notamment d?une évaluation préalable de l?offre existante et des besoins. Dans ce cadre, les services de l?État et du département (ou le bureau d?études mandaté par leurs soins) réalisent une enquête, à destination des EPCI et communes concernés par la question de l?accueil et l?habitat des gens du voyage. Cette enquête permettra d?actualiser les données relatives : aux besoins en accueil et en habitat aux stationnements illicites aux terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l?installation prolongée de résidences mobiles aux actions à caractère social. Cette enquête aidera aussi à identifier les difficultés et points de blocage en matière d?accueil et d?accompagnement des populations. Elle permettra également d?obtenir des éléments afin de définir les besoins sur ces deux volets. Cette enquête se décline en 5 volets : identification de la personne répondant au questionnaire, stationnements illicites, terrains familiaux, accompagnement et une partie où le répondant peut s?exprimer librement. Pour toute question sur cette enquête, vous pouvez contacter??????, à l?adresse suivante :?????? Nous vous remercions par avance pour votre participation et votre disponibilité. 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RÉPONDANT AU QUESTIONNAIRE Quel est votre nom et prénom (identité pour prise de contact en cas de demande de précisions complémentaires) ? Nom :?????? Prénom :?????? À quelle collectivité appartenez-vous ? Nom de la structure enquêtée : ?????? À quel service êtes-vous rattaché ? Service d?appartenance :?????? Quelle est votre fonction ? Fonction : ?????? Quelles sont vos coordonnées ? Adresse mail : ?????? Numéro de téléphone : ?????? 2. STATIONNEMENTS ILLICITES Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs « à l?accueil permanent » (localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravanes) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites : manque de place sur les aires d?accueil existantes sur l?EPCI recherche d?un terrain pour s?ancrer durablement choix économique choix de santé vieillissement scolarisation des enfants autres : ?????? Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivitésA6.2 130 ANNEXE A6.2 Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs au grand passage (par exemple : localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravane) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites ? Réponse : ?????? 3. L?ANCRAGE DURABLE PARTIE A Votre commune connaît-elle des phénomènes d?ancrage durable des gens du voyage type occupation d?un « terrain familial » ? OUI NON Si OUI : Quel est le nombre de terrains occupés ? Réponse : ?????? Pour chaque terrain, merci de préciser : Quelle est la localisation du site identifié ? Réponse : ?????? Quelle est la nature du terrain ? Terrain privé Terrain public Quel est le zonage PLU du terrain ? Réponse : ?????? Quelle est la surface du terrain ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser les équipements existants ? Réponse : ?????? Quel est le statut d?occupation des occupants ? propriétaire locataire occupant sans titre autre : Quel est le temps de présence des familles (en mois), sur le site ? Réponse : ?????? Pouvez-vous donner des détails sur ces familles (nombre de personnes, etc.)? Réponse : ?????? Pouvez-vous décrire les difficultés rencontrées par ces familles (insertion, activités économiques, ressources, scolarisation des enfants, besoins, etc.)? Réponse : ?????? Des mesures pour les accompagner sont-elles mises en oeuvre ? Les décrire. Réponse : ?????? Pensez-vous qu?une intervention urgente est à réaliser sur ces terrains ? Préciser. Réponse : ?????? Une MOUS a-t-elle été réalisée ou est en cours ? Préciser. Réponse : ?????? Cet ancrage durable pose-t-il des problèmes de voisinage ? OUI NON Avez-vous des terrains sur votre territoire qui pourraient être aménagés en terrain familial ? OUI NON Si oui, lesquels et pourquoi ? Réponse : ?????? PARTIE B Avez-vous eu des retours de familles souhaitant s?installer dans du logement adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous réalisé des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous prévu des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? 131 4. ACCOMPAGNEMENT Connaissez-vous des associations/personnes vers qui les gens du voyage vont demander de l?aide en matière d?accompagnement ? Préciser. Réponse : ?????? SCOLARISATION Pouvez-vous préciser le nombre d?enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire Réponse : ?????? au secondaire ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser la durée moyenne de la scolarisation par enfant (en nombre de semaines) ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le niveau scolaire des enfants ? Réponse : ?????? Quel est le niveau de services (exemple : transports scolaires, accès à la cantine) ? Réponse : ?????? Avez-vous des éléments sur l?illettrisme des adultes ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le nombre de ménages suivis par les CCAS ? Réponse : ?????? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? SOIN-SANTÉ Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler (situation d?urgence, suivi dans la durée, prévention, etc.) ? Réponse : ?????? INSERTION PROFESSIONNELLE Avez-vous des éléments sur le niveau d?activités et de ressources des gens du voyage, sur votre territoire ? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? INSERTION SOCIALE Avez-vous des actions à signaler (accès aux activités culturelles et sportives, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? ACCÈS AUX SERVICES DE DROIT COMMUN Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? DOMICILIATION Pouvez-vous préciser auprès de quel organisme les gens du voyage sont domiciliés (association agréée, CCAS, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des points de blocage, des difficultés ? Préciser. Réponse : ?????? 132 ANNEXE A6.2 5. COMMENTAIRE LIBRE Avez-vous des commentaires à ajouter en vue de rendre le futur SDAHGV plus cohérent et opérationnel ? Réponse : ?????? Avez-vous des demandes particulières ? Réponse : ?????? ANNEXE 133 Ce tableau complète le questionnaire de la fiche A6.2. Nom commune Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de résidences mobiles installées sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de ménages ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de résidences mobiles ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de ménages propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Nombre de résidences mobiles propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes)A6.3 Cet ouvrage a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement (norme PEFC) et fabriqué proprement (norme ECF). L?imprimerie Jouve- Print est une installation classée pour la protection de l?environnement et respecte les directives européennes en vigueur relatives à l?utilisation d?encres végétales, le recyclage des rognures de papier, le traitement des déchets dangereux par des filières agréées et la réduction des émissions de COV. Maquettage : Gaëlle Bouché Impression : Jouve- Print ?733 rue Saint-Léonard ? 53100 Mayenne ? tél. 02 43 11 09 00 Achevé d?imprimer : Août 2020 Cité des mobilités 25, avenue François Mitterrand CS 92 803 - F-69674 Bron cedex www.cerema.fr Ph o to s d e co uv er tu re : A G SG V 6 3. (ATTENTION: OPTION locatifs et les aires de grand passage dans les PLU/PLUi. Ils devront en vérifier la bonne prise en compte dans les projets arrêtés et transmis à l?État pour avis avant leur approbation. FICHE 2D SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 31 FICHE 2D RÉSUMÉ SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 32 La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage OBJECTIFS / FINALITÉS Après l?approbation et la publication du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, un dispositif de pilotage et de suivi de la mise en oeuvre du schéma doit être mis en place. Prévu par les textes, le suivi du schéma départemental doit être correctement effectué. Il est essentiel pour plusieurs raisons : il permet de dresser des bilans réguliers des objectifs prévus, d?identifier les dysfonctionnements et de tenter d?y remédier, d?adapter si nécessaire les objectifs au contexte, cela peut amener jusqu?à réviser en tout ou partie le schéma. Le suivi permet également de veiller à la cohérence territoriale de la mise en oeuvre. Le suivi, la mise en oeuvre et l?animation du schéma départemental doivent avoir été réfléchis en amont, lors de la révision du schéma. La gouvernance constitue d?ailleurs un chapitre du schéma départemental. Cette fiche a pour objet en premier lieu de décrire les différentes instances chargées du suivi du schéma qui sont nombreuses, les modalités mises en place pour faciliter le suivi du document et les délais dans lequel un schéma doit être mis en oeuvre. Dans un deuxième temps, elle reviendra sur le fait que le respect des prescriptions du schéma permet aux communes ou aux EPCI d?interdire le stationnement en dehors des aires et autres terrains dédiés. LES INSTANCES CHARGÉES DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI La loi prévoit qu?une mission de suivi est attribuée à la commission départementale consultative, organisme pérenne durant toute la période d?application du schéma départemental. Il s?agit de la seule instance obligatoire (IV de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). D?autres instances accompagnent les travaux de la commission pour assurer le suivi et l?animation du schéma. Elles sont très variables d?un département à l?autre. Il n?existe pas de gouvernance type. Nous avons fait le choix de vous présenter différentes instances créées à diverses échelles selon les besoins du territoire, départementale ou intercommunale. Nous citons différents exemples mis en place dans des départements, chaque territoire restant libre de s?organiser comme il l?entend. À noter que les gens du voyage représentés au stade de la révision d?un schéma, le seront également dans sa mise en oeuvre. Leur participation doit être recherchée et favorisée au travers de l?ensemble des instances locales créées. LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE EN MATIÈRE DE SUIVI DU SCHÉMA Cette commission garantit un véritable rôle de pilotage stratégique et favorise notamment les échanges entre acteurs (cf : fiche 2A sur sa composition). La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission départementale consultative : établit chaque année un bilan d?application du schéma, peut désigner un médiateur chargé d?examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre et formuler des propositions. Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 prévoit par ailleurs que « la commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d?animer, de coordonner et de suivre la mise en 2E © CD 49 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 33 FICHE 2E oeuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission. La commission peut aussi créer un ou des groupes de travail qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé». Une fois le schéma départemental approuvé, cette commission doit se réunir régulièrement pour veiller au respect des prescriptions. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Un réseau métier régional « gens du voyage » est mis en place par certaines directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL). C?est le cas par exemple de la DREAL Pays de la Loire, dont les réunions de réseau réunissent des représentants de DDT(M), préfectures, DDCS(PP) et de collectivités territoriales concernées. UN COMITÉ DE PILOTAGE POLITIQUE (ET/OU TECHNIQUE) : Il est possible de remobiliser le comité de pilotage mis en place pour la révision du schéma départemental pour le suivi et la mise en oeuvre en le remaniant ou de mettre en place un comité ad hoc (le comité peut fonctionner sous la forme du comité permanent de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001). Cette décision aura été prise lors de la révision du schéma départemental. Ce comité est composé a minima des services de l?État (préfecture, sous-préfectures, DDT-M, DDCS-PP, gendarmerie, etc.) et du conseil départemental. Cette instance constitue en quelque sorte « le bras armé » de la commission départementale. Elle est indispensable et garantit la pérennité de la commission départementale. Ses missions : s?assurer de la mise en oeuvre du schéma et suivre les réalisations ; informer régulièrement les partenaires du fonctionnement des aires permanentes d?accueil et de grand passage, du déroulé des grands passages, de l?avancée des projets nouveaux prévus aux schémas (terrains familiaux locatifs, etc.) ; veiller au respect de la cohérence départementale dans tous les aspects du schéma ; mobiliser les financements ; lancer des études si nécessaire, etc. DES GROUPES DE TRAVAIL La réalisation des prescriptions du schéma (ex : la création de terrains familiaux locatifs) nécessite une mobilisation transversale des compétences et le croisement de différentes approches pour une déclinaison opérationnelle du schéma. Les groupes de travail peuvent constituer une solution. Les groupes de travail peuvent être également conçus de manière thématique et fonctionner suivant les dispositions de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Ils sont alors l?occasion d?échanger sur des pratiques, des modes de faire. Par exemple, des EPCI, soucieux d?améliorer la gestion de leurs aires permanentes d?accueil et aires de grands passages, peuvent se réunir au sein du département pour échanger. De même, en charge de la réalisation des terrains familiaux locatifs, ils peuvent partager sur leurs expériences diverses, confronter leurs difficultés, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, la révision du schéma départemental en associant l?ensemble des partenaires a permis d?impulser une nouvelle dynamique. Ainsi, plusieurs groupes de travail se poursuivent sur différents thèmes. Ces groupes thématiques sont co-animés par les copilotes du schéma. Exemples de groupes de travail mis en place à l?échelle départementale : Harmonisation des règlements intérieurs des aires d?accueil du Maine-et-Loire Il est animé par le coordonnateur du schéma départemental. Y participent : les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire. Scolarisation Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 (en charge de l?accompagnement social des gens du voyage domiciliés dans un CCAS-CIAS du Maine- et-Loire) ; les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; le CASNAV 49. Réseau des gestionnaires des aires d?accueil du Maine-et-Loire SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 34 Insertion socio-professionnelle : Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 ; les services du Département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; Pôle emploi ; les missions locales ; l?entreprise d?aide à la création d?entreprise « la Boutique de Gestion pour Entreprendre (BGE) » Anjou-Mayenne ; l?entreprise spécialisée dans les ressources humaines « Envergure » ; l?association représentative des gens du voyage « l?ADGVC 49 ». UN COMITÉ DE SUIVI TERRITORIAL Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les EPCI sont compétents pour la mise en oeuvre des prescriptions en termes d?équipements du schéma départemental. Une coordination des différents services au sein de l?intercommunalité peut être nécessaire pour impulser la réalisation des équipements prescrits au schéma : suivre les actions de maîtrise du foncier, réaliser des terrains familiaux locatifs, soutenir la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un comité de suivi territorial par EPCI en Loire-Atlantique (SDAHGV 2018- 2024) : il a été décidé de la création d?un comité territorial de suivi dans chaque EPCI ou a minima la désignation de référents au sein des agents et des élus. Objectif : le comité technique ou le référent sera l?interlocuteur privilégié des services de l?État et du département. Il aura pour mission la coordination des différents services sur le territoire dans l?objectif d?identifier les besoins spécifiques à son territoire. UN MÉDIATEUR notamment pour organiser l?accueil des grands passages ou des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ses missions : rechercher des terrains susceptibles d?accueillir les gens du voyage ; assurer la concertation avec les communes et les gens du voyage ; négocier les conventions entre les représentants des gens du voyage et la collectivité, etc. (décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). Différentes modalités de recrutement du médiateur : le médiateur peut être un agent du conseil départemental, un agent de la préfecture ou faire l?objet d?un recrutement externe. L?État peut financer des actions de médiation sur les crédits du ministère de l?Intérieur. Les conseils départementaux ou les EPCI peuvent financer ou co-financer également. Dans le cas de grands passages, la circulaire annuelle 2019, édictée par le ministère de l?intérieur à l?intention des préfectures, précise que « le poste de médiateur est généralement occupé par un agent de la préfecture qui assure cette mission pour la durée de la saison. Dans certains cas, cette mission est confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté sur une courte période par la préfecture, la collectivité gestionnaire ou une association d?élus. » UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Gironde, une mission de coordination départementale des grands passages a été confiée à un prestataire externe, KETENES. Elle a pour objet de traiter toutes les demandes de stationnement des groupes de caravanes compris entre 50 et 200 caravanes, avec les collectivités territoriales, EPCI ou leurs gestionnaires, afin que ces demandes reçoivent une réponse adaptée selon le territoire souhaité et la taille du groupe concerné. Son financement fait l?objet d?une convention de groupement avec l?État, le Conseil départemental et les EPCI compétents pour l?accueil des grands groupes. Elle est effective sur la période de l?année correspondant à l?arrivée prévisible des grands groupes (du 15 avril au 15 octobre). La mission de coordination fait l?objet d?un bilan annuel et comprend les actions suivantes : régulation des groupes et organisation en amont de l?arrivée : réception des demandes, recensement des emplacements disponibles, réunion de lancement du dispositif ; FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 35 FICHE 2E coordination et organisation des occupations à l?arrivée et au départ des groupes ; assistance à la négociation en cas de stationnement illicite. UNE STRUCTURE DÉPARTEMENTALE CRÉÉE SPÉCIFIQUEMENT UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création d?une structure départementale de gestion dans le Puy de Dôme a été mise en place pour assurer le rôle de médiateur entre les populations gens du voyage et les collectivités et la cohérence territoriale de la mise en oeuvre du schéma avec une triple mission : l?appui aux maîtres d?ouvrage pour la mise en place des équipements (aire d?accueil, terrains familiaux locatifs, rédaction de convention d?occupation, etc.), la gestion de ces équipements, l?accompagnement social des ménages lié au logement. Cette mission est assurée par l?Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (l?AGSGV 63). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, recrutement d?un coordonnateur du schéma départemental Garant de l?animation globale du schéma et de sa coordination, le chargé de mission assure diverses missions définies par lettre de mission annuelle co-signée par le préfet et le président du conseil départemental. S?appuyant sur un partenariat privilégié et de proximité avec les collectivités territoriales, les acteurs sociaux, les associations et les institutions, le coordonnateur assiste les collectivités dans la mise en oeuvre du schéma départemental et veille à une cohérence départementale par une harmonisation des pratiques et une pérennisation des projets. Véritable pivot, le chargé de mission permet de faire avancer les diverses orientations et de les ajuster aux besoins des différents territoires. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Ille-et-Vilaine, c?est sous la forme d?un groupement d?intérêt public AGV35, depuis fin 2008, regroupant l?État, le département, la CAF et Rennes Métropole, représentée par son Président que sont exercées les missions suivantes : l?accompagnement des collectivités territoriales et leurs représentants dans la création et le fonctionnement des aires d?accueil, l?accompagnement social individuel des gens du voyage ayant une élection de domicile sur Rennes, l?accès aux droits, socio-culturels et socio- éducatifs des enfants, jeunes et familles des gens du voyage, la médiation entre les collectivités territoriales leurs représentants et les gens du voyage ; l?accompagnement à la scolarisation des enfants des gens du voyage. LES MODALITÉS DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI Pour faciliter le suivi de la mise en oeuvre d?un schéma, il est prévu dans chaque fiche action et ce quelle que soit la thématique, une rubrique « suivi-évaluation » qui précise outre le calendrier de l?action, le (ou les) indicateur-s quantitatif-s qui permettra-ont de suivre l?objectif affiché dans la fiche-action, ainsi que la périodicité à laquelle l?indicateur devra être complété. Ces éléments compilés permettront un suivi régulier de la mise en oeuvre du schéma par les instances décrites ci- dessus. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 36 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait SDAHGV Loire-Atlantique 2018-2024 Constat général : l?accueil des grands passages doit faire l?objet d?une coordination afin de ne pas faire peser de cet accueil sur un même territoire. Par ailleurs, l?élaboration d?une planification départementale est nécessaire Objectif général : Coordonner les grands passages estivaux en lien avec les collectivités, les associations, les territoires UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire Une attention particulière est apportée au suivi et à l?évaluation du schéma. Une démarche d?évaluation qualitative est poursuivie, c?est-à-dire une approche de suivi-contrôle de la mise en oeuvre des actions prévues dans le schéma, de la vérification de leur pertinence au regard des objectifs affichés et de leur réajustement en fonction des analyses réalisées. Une évaluation annuelle est présentée lors de chaque commission consultative. En 2021, un bilan d?évaluation à mi-schéma sera réalisé et s?appuiera, notamment, sur les diagnostics complémentaires réalisés par les EPCI. En 2023, une évaluation du schéma 2018-2023 sera réalisée à échéance. LE DÉLAI DE MISE EN OEUVRE D?UN SCHÉMA Les communes (dans le cas très rare des communes non membres d?un EPCI) EPCI, disposent d?un délai de 2 ans à partir de l?approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d?accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage (article 2 de la loi n° 2000- 514 du 5 juillet 2000 modifiée). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admises : la transmission au représentant de l?État dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire de grand passage, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable (article 2 III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 37 FICHE 2E En cas de non réalisation de l?aire d?accueil ou du terrain dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département peut mettre à nouveau en demeure la collectivité de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé ; en dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires ou terrains au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires ou terrains aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. L?INTERDICTION DU STATIONNEMENT EN DEHORS DES AIRES ET TERRAINS DÉDIÉS, CONTREPARTIE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Selon l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors qu?il respecte les engagements inscrits dans le schéma départemental, le maire d?une commune (ou le président d?un EPCI si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) membre d?un EPCI compétent en matière d?aire d?accueil des gens du voyage (très peu de communes ne sont pas membres d?un EPCI), a la possibilité d?interdire, par arrêté, le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus à cet effet. Plus précisément, un tel arrêté peut être pris dès lors que l?une des conditions suivantes est satisfaite : l?EPCI a satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d?aires d?accueil ou de terrains selon l?article 2 de la loi ; l?EPCI bénéficie d?une prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma départemental pour réaliser les obligations qui lui incombent ; l?EPCI dispose d?un emplacement provisoire dans l?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain, emplacement qui est agréé par le préfet (cf. ci-dessous) ; l?EPCI est doté d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage alors qu?aucune commune qui en est membre est inscrite au schéma départemental ; l?EPCI a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage sur le territoire d?un autre EPCI ; la commune est dotée d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, alors même que l?EPCI auquel elle appartient n?a pas satisfait à l?ensemble de ses obligations. Ces éléments sont également applicables dans le cas où une commune ne fait pas partie d?un EPCI. Elle pourra interdire par arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des aires ou terrains prévues à cet effet dans les mêmes conditions. LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES POUR L?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Texte de référence : décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil ou des terrains des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 38 Cependant, l?agrément d?un emplacement provisoire n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent en matière de création d?aires d?accueil dans les délais vus en fiche 3A. Un emplacement provisoire pour l?accueil des gens du voyage est prévu par certaines communes ou EPCI, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. La présence sur le secteur géographique d?un ou plusieurs emplacements provisoires d?une capacité suffisante permet de justifier une dérogation au principe de l?ouverture d?une aire permanente d?accueil tout au long de l?année et ainsi de pouvoir fermer l?aire temporairement (art. 4 du décret n° 2019-1478). Un emplacement provisoire est agréé par le préfet de département. LES CARACTÉRISTIQUES D?UN EMPLACEMENT PROVISOIRE AGRÉÉ Pour pouvoir être agréé un emplacement provisoire doit présenter les caractéristiques suivantes : sa localisation garantit l?accessibilité au terrain, l?hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles il est desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères il comporte une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d?accueil. La capacité d?accueil maximale de l?emplacement provisoire est de 200 places de résidences mobiles. QUELLE PROCÉDURE POUR OBTENIR UN AGRÉMENT POUR UN EMPLACEMENT PROVISOIRE ? Demande d?agrément de la commune ou de l?EPCI Le préfet peut consulter la commission consultative départementale des gens du voyage Arrêté préfectoral d?agrément Notification de la décision d?arrêté à la commune ou à l?EPCI demandeur L?agrément est délivré par le préfet, sans possibilité de renouvellement, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois en fonction de la localisation, de la capacité et de l?équipement de l?emplacement concerné. L?existence d?un tel emplacement permet de mettre en oeuvre l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000. FICHE 2E ACCUEILFICHE 39 INTRODUCTION L?accueil des gens du voyage constitue un des trois volets composant les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, aux côtés du volet habitat et du volet socio-éducatif. L?accueil permet de prendre en compte l?aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir se déplacer et stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d?éviter les stationnements illicites. L?accueil des gens du voyage répond à plusieurs enjeux. La réalisation des prescriptions du schéma départemental et la résorption du déficit d?accueil permanent et de grand passage, qui demeure élevé sur le territoire, permettraient de résoudre la plupart des stationnements illicites. Le développement de l?habitat adapté devrait également contribuer à améliorer les conditions de l?accueil : en offrant une alternative à des personnes installées durablement sur les aires permanentes d?accueil voire sur les aires de grand passage, ce développement contribuerait à redonner à ces équipements leur vocation d?accueil temporaire. Les déplacements permettent l?exercice d?une activité économique. Ils peuvent être organisés pour des raisons religieuses, festives, des évènements familiaux, des motifs d?ordre sanitaire (hospitalisation?). Ils peuvent se dérouler dans un périmètre limité (infra-départemental, par exemple) ou étendu, jusqu?à concerner notamment lors des « grands passages », de nombreuses régions du territoire. Si les équipements prescrits sont disponibles et adaptés aux besoins identifiés par le schéma, l?accueil peut être organisé en fonction de la taille des groupes, qui varie de quelques ménages à plusieurs dizaines et de la durée de leur séjour. Le niveau des équipements et d?aménagement des différentes aires ainsi que leur gestion répondent à des objectifs différents. L?ACCUEIL SE PRÉSENTE SOUS PLUSIEURS FORMES : Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Le recours à la présence d?un gestionnaire chargé de veiller à l?application de ce règlement garantit le bon fonctionnement de l?aire. Les aires sont caractérisées par une organisation en emplacements et la présence de blocs sanitaires. Le dévoiement de leur usage peut être progressivement résorbé notamment avec le développement de l?habitat adapté. Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement à l?occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. La surface d?une aire de grand passage est d?au moins 4 hectares, ce qui correspond à environ une capacité d?accueil de 200 résidences mobiles. Mais le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Aménagées et équipées plus sommairement que les aires permanentes d?accueil, ces aires ne comportent pas d?emplacements propres à chaque résidence mobile. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. L?ACCUEIL3 ACCUEIL 40 FICHE 3 Les emplacements pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ne sont pas prescrits par le schéma départemental. Ces emplacements peuvent accueillir parfois plusieurs milliers de caravanes quelques semaines par an. Quel que soit le propriétaire du terrain, le représentant de l?État s?assure du respect de l?ordre public, de la sécurité, et de la salubrité publique et coordonne la mise en place des moyens en personnel et en matériel. Il est à noter, en outre, que le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 prévoit la possibilité pour les communes ou les EPCI de demander au préfet un agrément pour la création d?emplacements provisoires pour l?accueil des gens du voyage ce qui peut être utile, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. Délivré pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, cet agrément n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par le schéma (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). SEPT FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTES AIRES D?ACCUEIL Fiche 3A : Création Fiche 3B : Fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires permanentes d?accueil : Fiche 3C : Création et fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires présentant un caractère non prescriptif : Fiche 3E : Création Fiche 3F : Fonctionnement Fiche 3G : Bilan/orientations Aires de grand passage : ACCUEILFICHE 41 OBJECTIFS / FINALITÉS La création et la réhabilitation des aires d?accueil des gens du voyage constituent une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. La création et la réhabilitation des aires d?accueil inscrites dans un schéma départemental ont un caractère prescriptif. Des sanctions sont prévues en cas de non réalisation. La compétence pour la réalisation de l?aire est une compétence des EPCI. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage et ses textes d?application précisent l?autorité compétente pour créer ou réhabiliter les aires, les caractéristiques d?une aire, sa localisation, les délais de réalisation, son coût et les financements mobilisables. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE POUR CRÉER OU RÉHABILITER UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE DES GENS DU VOYAGE La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 1er janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix- Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. CAS PARTICULIER Les communes de plus de 5000 habitants non intégrées à un EPCI sont en principe soumises à l?obligation de participer à la réalisation d?une aire d?accueil dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant, aménageant, entretenant et en assurant la gestion de ces aires. en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de son territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention, qui porte à la fois sur l?investissement et le fonctionnement des aires, avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes ou EPCI pour les communes non membres d?un EPCI. À noter qu?il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE, 18 juin 1997, requête n°152 487). Par ailleurs, les préfets peuvent recourir à la procédure du projet d?intérêt général pour la réalisation d?équipements dédiés aux gens du voyage (art. L. 102-1 du code de l?urbanisme). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La procédure du projet d?intérêt général a été utilisée pour la création de l?aire permanente d?accueil de Saint Rambert d?Albon dans la Drôme. La création, la réhabilitation, la mise aux normes d?une aire permanente d?accueil3A © Cerema ACCUEIL 42 FICHE 3A LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES D?ACCUEIL Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations (art.2 I et III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : Le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; Si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; Si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département la met en demeure de les prendre, selon un calendrier déterminé ; En dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. LA LOCALISATION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La localisation d?une aire d?accueil des gens du voyage doit garantir le respect des règles d?hygiène et de sécurité des gens du voyage et permettre une bonne intégration. Elle doit se situer : DANS LES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Les secteurs géographiques d?implantation, les communes où les aires doivent être réalisées et leur capacité d?accueil sont définis dans le schéma départemental d?accueil des gens du voyage (art. 1 ? II. de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). L?EPCI peut également retenir un terrain d?implantation pour une aire située sur le territoire d?une autre commune membre que celle qui figurait au schéma, si cette commune est incluse dans le même secteur géographique d?implantation (art. 2 ? I.B de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Loire-Atlantique, les obligations de réalisation d?aires permanente d?accueil des gens du voyage des communes de La Chevrolière et Pont Saint Martin ont été réalisées sur la commune de Geneston en extension d?une aire existante. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle-ci compte moins de 5000 habitants. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. ACCUEIL 43 DE PRÉFÉRENCE DANS UNE ZONE URBANISÉE Il est préconisé de créer des aires d?accueil au sein de zones urbaines ou à leur proximité. Cette localisation doit permettre un accès aisé aux équipements scolaires, éducatifs, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés. Elle se justifie par leur vocation d?accueil et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Par ailleurs, d?autres contraintes sont imposées par des textes législatifs et réglementaires, par exemple, la création d?aires d?accueil est interdite : dans des sites inscrits ou classés (art. 1er ? II de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000) de part et d?autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer (Code de l?énergie : articles L. 323-10, R.323-20 et R. 323-21). DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Les documents d?urbanisme (PLU et cartes communales) doivent définir les secteurs dans lesquelles les aires d?accueil peuvent être implantées, avec des règles de constructibilité adaptées2. Ces mesures constituent un préalable indispensable à la réalisation des aires d?accueil, la maîtrise foncière du terrain constituant un autre impératif pour pouvoir se lancer dans la réalisation d?une aire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le « Guide sur les dispositions opposables du PLU » paru en mars 2020, librement téléchargeable et réalisé par le ministère en charge de l?urbanisme, développe des exemples pour prendre en compte l?accueil des gens du voyage dans les PLU. Une carte communale fait apparaître dans ses documents graphiques les zones dans lesquelles les constructions sont admises et les zones où elles sont interdites. Dans les PLU, un classement en zone U indicé (Uv par exemple) semble être le plus adapté compte tenu de la vocation des terrains et de leur niveau d?équipement. En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, les aires d?accueil peuvent aussi être édifiées à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les secteurs où les aires d?accueil vont pouvoir être implantées doivent être localisés en évitant les zones à risques, les nuisances sonores, par exemple liées à la proximité d?une route et les délaissés. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Les caractéristiques des aires d?accueil sont définies par la réglementation. Le respect des normes techniques précisées par le décret n° 2019-1478 conditionne l?octroi de la subvention pour investissement, de l?aide à la gestion et de la majoration de la dotation globale de fonctionnement (cf. Annexe A4.1 ? Les aides mobilisables3). Le fonctionnement des aires d?accueil est traité dans la fiche n°3B du présent guide. Il doit être noté que les dispositions du décret n° 2019-1478 portant sur les caractéristiques des aires permanentes d?accueil s?appliquent aux travaux de création ou d?aménagement des aires dont la déclaration préalable ou la demande de permis d?aménager est déposée après le 31 décembre 2020. Ce décret n?impose pas une mise aux normes des aires permanentes d?accueil existantes. Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler ». La capacité d?accueil d?une aire d?accueil : elle doit être cohérente avec le besoin qui a été constaté et être suffisante au regard de l?équilibre financier de sa gestion. Ainsi, une aire d?accueil de moins de 15 places est à éviter et une aire ne doit pas avoir une capacité trop importante, comme le précise la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 d?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin d?éviter « la concentration de groupes importants à l?origine de conditions de séjours moins satisfaisantes, occasionnant souvent des difficultés de fonctionnement ». La capacité maximale conseillée pour une aire d?accueil est de 50 places. 2. Cf. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « Guide sur les dispositions opposables du PLU », mars 2020, en particulier p.123 et suivantes. 3. Cf. Art. R.851-3 du code de sécurité sociale FICHE 3A ACCUEIL 44 FICHE 3A Dans le même ordre d?idée, la circulaire n° 2001-49 conseille la réalisation d?aires plus petites, mais plus nombreuses afin d?en faciliter l?intégration et la gestion. La capacité d?accueil pourra être adaptée aux besoins établis dans le cadre du bilan annuel réalisé par la commission départementale (à la hausse ou à la baisse). Cette adaptation devra faire l?objet d?une modification du schéma en suivant les mêmes formes que celles de son adoption. L?aire d?accueil est divisée en emplacements de deux places. La place de résidence mobile permet d?assurer le stationnement d?une résidence mobile, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Elle dispose d?une superficie minimum de 75 m2 hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire d?accueil. Les places de résidence mobile situées sur une aire d?accueil doivent présenter les caractéristiques suivantes : l?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d?un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie. La pente doit permettre d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. Les équipements d?une aire d?accueil : L?aire comporte au moins un accès routier sûr et une desserte interne permettant une circulation appropriée Elle comporte au minimum un bloc sanitaire intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance, pour un emplacement. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l?aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque emplacement dispose d?un accès aisé à l?alimentation en eau potable et à l?électricité permettant d?individualiser les consommations. Il faut noter que la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés générés sur les aires d?accueil se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l?EPCI. Ainsi, la collecte séparée des déchets ménagers (tri), l?accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions pour l?ensemble des habitants. Les conditions de la collecte des déchets produits par l?activité économique des personnes résidents sur une aire d?accueil sont définies par le maire ou le président de l?EPCI. Pour rappel l?article R. 2224-25 du CGCT dispose que dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des aires d?accueil, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d?accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d?ouverture ou d?occupation, à partir d?un point de dépôt spécialement aménagé sur les aires d?accueil ou à leur proximité immédiate. En outre, les aires d?accueils peuvent prévoir des espaces collectifs de type récréatifs (aires de jeux, espaces verts?). LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE Le coût d?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage est estimé entre 15 000 et 50 000 ¤ par emplacement de résidence mobile avec un coût moyen de l?ordre de 34 000 ¤ (source : SISAL, sur la période 2006/2018), à la charge de la collectivité. Ce coût est variable selon les régions, le coût moyen est estimé à 25 000 ¤ en Bourgogne-Franche Comté, il s?élève à 40 000 ¤ en région Provence Alpes Coté d?Azur et à 47 000 ¤ en Île-de-France. On constate une augmentation des coûts ces dernières années dues à une élévation du niveau des équipements des aires (accès à internet par exemple). QUELQUES POINTS DE VIGILANCE RÉPERTORIÉS : le coût des voiries d?accès et réseaux divers si le terrain est situé en dehors d?une zone urbanisée ; le coût d?une éventuelle dépollution du terrain à prendre en compte ; des éléments à prendre en compte dès la conception pour éviter des difficultés de gestion (gel en hiver?) : création utile d?un rond-point d?accès à l?aire, raccordement au réseau d?eau potable, remblaiement du fait de l?inondabilité du site? ; le retournement possible des résidences mobiles sur l?aire ; la circulation possible sur l?aire des camions de ramassage pour la collecte des ordures ; une localisation et l?orientation du bloc sanitaire cohérente par rapport à la configuration de l?emplacement ; le choix des matériaux et des énergies utilisés (revêtement du sol de l?aire ou du bloc sanitaire, panneaux photovoltaïques, etc.). Les financements mobilisables pour la création des aires permanentes d?accueil sont détaillés dans l?annexe A 4.1 du présent guide. ACCUEILFICHE 45 OBJECTIFS / FINALITÉS Pour définir la gestion et le fonctionnement des aires permanentes d?accueil, la collectivité compétente devra prendre en considération l?accueil, le fonctionnement et l?entretien des équipements et des espaces collectifs. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA GESTION D?UNE AIRE D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : QUELLES MODALITÉS ? L? « aménagement, l?entretien et la gestion des aires d?accueil » est une compétence de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au lieu et place des communes membres (art. L.5214-16 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, art. L.5215-20 pour les communautés urbaines, art. L.5216-5 pour les Communautés d?agglomération, art. L. 5219-1 pour la Métropole du Grand Paris, art. L.3641-1 pour la Métropole de Lyon, art. L.5217-2 pour les métropoles). Les aires d?accueil peuvent être gérées en régie directe par les services de l?EPCI ou confiées par convention (délégation) à une personne publique ou privée (art. 2-II loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) dénommée opérateur. Ainsi les sociétés spécialisées dans la gestion des aires en gèrent un nombre important. Aux termes de l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors que la commune ou l?EPCI compétent n?a pas respecté ses obligations en matière d?entretien et de gestion des aires d?accueil, le représentant de l?État dans le département peut mettre en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes. Concernant les modalités de substitution de l?État cf. fiche 3.a. LES FINANCEMENTS PROPOSÉS POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Pour assurer le fonctionnement et la gestion des aires d?accueil des gens du voyage l?État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) attribuent à la collectivité compétente l?aide au logement temporaire (ALT 2). Cette aide est subordonnée à la signature d?une convention annuelle entre le préfet de département et le « gestionnaire opérationnel »1 de l?aire c?est-à-dire soit la collectivité si la gestion se fait en régie directe soit l?opérateur si la gestion de l?aire lui est déléguée. Préalablement à la signature de la convention, le gestionnaire d?une aire adresse au préfet un rapport annuel après une visite approfondie de l?aire d?accueil, visite dite de conformité. La visite de conformité est généralement réalisée annuellement par la DDT(M). L?aire d?accueil concernée doit pour cela respecter les normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (sinon l?aide ne pourra pas ou plus être versée), étant précisé que les normes techniques du décret précité ne s?appliquent pas au stock d?aires déjà réalisées et celles ayant déposé leur déclaration préalable ou demande de permis d?aménager avant le 31 décembre 2020. Le fonctionnement des aires permanentes d?accueil3B © Cerema 1. Cf. Art. L.851-1 du Code de la sécurité sociale ACCUEIL 46 FICHE 3B La convention passée entre le Préfet et le gestionnaire détermine : le montant prévisionnel de l?aide versée annuellement aux gestionnaires ; les modalités de calcul du droit d?usage perçu par les gestionnaires des aires d?accueil ; les conditions de leur gardiennage. Le montant de l?ALT 2 versé est calculé selon deux parties2 : une part fixe fonction du nombre de places présentes sur l?aire ; une part variable calculée en fonction de son occupation réelle. En début d?année la collectivité ou l?opérateur se voit verser une avance en fonction des prévisions d?occupation puis une régularisation a lieu en fin d?année. Par ailleurs, des conventions peuvent être passées entre le gestionnaire de l?aire et le département pour la prise en charge par ce dernier des frais de fonctionnement des aires. Cette participation du département ne peut pas excéder le quart des dépenses de fonctionnement (art 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LE FONCTIONNEMENT D?UNE AIRE D?ACCUEIL DÉFINI DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le règlement intérieur des aires d?accueil géré par une commune ou un EPCI est établi par la collectivité compétente afin de régir les relations entre le gestionnaire et les occupants et ainsi de définir un certain nombre de conditions à leur bon fonctionnement. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit un modèle type de règlement intérieur à respecter. Ce modèle s?impose pour la rédaction des règlements intérieurs des nouvelles aires. Les règlements intérieurs des aires d?accueil permanentes existantes devront être mis en conformité avec ce modèle type. Le règlement intérieur est affiché sur l?aire d?accueil et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. UN DISPOSITIF DE GESTION ET DE GARDIENNAGE Chaque aire d?accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage. Celui-ci est assuré, au moins cinq jours par semaine grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente et par une astreinte technique téléphonique quotidienne. Les diverses missions allouées au gestionnaire sont : -1 l?accueil (gestion des arrivées et des départs) et la relation à l?usager ; -2 le bon fonctionnement de l?aire d?accueil (gestion administrative de l?occupation, application des règles d?hygiène, de santé et de sécurité des usagers etc.) ; -3 l?entretien (espaces collectifs et circulations internes...) ; -4 la perception du droit d?usage3 (qui peut changer suivant les structures d?accueil et dispositifs techniques de gestion). Il est possible de mettre en place un dispositif commun à plusieurs aires situées dans un même secteur géographique. Le temps de présence sur l?aire du gestionnaire doit être suffisant et quotidien afin d?assurer l?accueil, les entrées et sorties, le règlement du droit d?usage et le respect du règlement intérieur dans de bonnes conditions. Enfin, il est souhaitable d?harmoniser les dispositifs d?accueils entre plusieurs aires notamment celles situées dans un même secteur géographique. Le règlement intérieur type permet de prévoir les modalités locales de gestion et de gardiennage. L?OUVERTURE DE L?AIRE Une aire d?accueil doit être ouverte tout au long de l?année afin de répondre aux besoins de ses occupants. Toutefois, le gestionnaire peut prévoir la fermeture temporaire de l?aire pour réaliser des travaux d?aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour tout autre motif. Si cette fermeture annuelle est supérieure à un mois, le gestionnaire devra demander une dérogation au préfet. Celui-ci peut accorder une dérogation dans la limite de six mois s?il a agréé un ou des emplacements provisoires (cf. fiche 2E) situés dans le même secteur géographique4 et d?une capacité suffisante (cf. art. 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019). 2. Pour en savoir plus sur cette aide : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-2, R. 851-3, R. 851-5 et suivants du Code de la sécurité sociale. 3. Selon l?article 10 du décret n° 2019-1478 : « Le droit d?usage comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. » 4. La notion de secteur géographique est définie par l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Cf. en outre fiche 3A ACCUEIL 47 Les fermetures temporaires des aires situées dans un même secteur géographique devront être échelonnées afin que certaines d?entre elles restent ouvertes en permanence. Une bonne communication et coordination à l?échelle départementale et entre EPCI/gestionnaire est nécessaire pour organiser ces périodes de fermeture. Les occupants des aires qui font l?objet d?une fermeture temporaire seront informés par le gestionnaire : de la fermeture de l?aire, par affichage, au moins deux mois avant la fermeture. des aires ou des emplacements provisoires agréés ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir durant cette période de fermeture. Le préfet est également informé par le ou les gestionnaires concernés des dates de fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s?entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet peut prendre un arrêté précisant les aires qui doivent rester ouvertes. LA DURÉE DE SÉJOUR Le séjour sur une aire d?accueil est subordonné à l?établissement d?un état des lieux d?entrée et à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur, prévus dans le décret n° 2019-1478. Un modèle de cette convention sera établi par arrêté ministériel. La durée de séjour autorisée sur une aire d?accueil est inscrite au règlement intérieur et est définie au regard : de l?évaluation des besoins dans le cadre du schéma départemental, des capacités d?accueil sur la commune ou les communes environnantes, prévues par le schéma. Comme le prévoit l?article 8 du décret n° 2019-1478, afin de respecter le caractère temporaire du passage des gens du voyage sur une aire d?accueil, le règlement intérieur ne doit pas prévoir une durée de séjour supérieure à trois mois consécutifs. Des dérogations sont possibles, dans la limite de 7 mois supplémentaires, pour prendre en compte des situations particulières comme la scolarisation des enfants, l?hospitalisation, le suivi d?une formation ou l?exercice d?une activité professionnelle. La dérogation peut être accordée par le gestionnaire sur justification. Les gestionnaires peuvent être confrontés à un phénomène d?ancrage sur leur territoire. Ce phénomène peut induire des stationnements diffus hors de l?aire par faute de places suffisantes. JURISPRUDENCE le Conseil d?Etat a confirmé l?expulsion d?une occupante d?une aire d?accueil de gens du voyage qui avait excédé la durée de séjour prévue au règlement intérieur (CE, 10/10/2007 Courly, n°305129). UN DÉPÔT DE GARANTIE L?article 10 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?arrivée sur l?aire d?accueil, un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de droit d?emplacement doit être acquitté au gestionnaire. Il fait l?objet d?un récépissé. Ce dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l?aire en l?absence de dégradation ou d?impayé. Dans le cas où le gestionnaire constate des dégradations lors de l?état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. LE DROIT D?USAGE L?article 10 développe les règles relatives au droit d?usage, qui comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. Le tarif du droit d?usage est affiché sur l?aire. Les modalités de calcul du droit d?usage perçu par le gestionnaire sont définies dans la convention relative à la gestion de l?aire d?accueil entre l?Etat et le gestionnaire. Le droit d?emplacement est fixé pour être en cohérence avec le niveau de prestations offertes. Il peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants et être indexé sur l?indice national des prix à la consommation hors tabac. Le montant des factures établies pour la consommation d?électricité et pour la consommation d?eau correspond à la consommation réelle. La base du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même. La périodicité du règlement du droit d?usage est prévue par le règlement intérieur. Elle peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l?aire sans excéder un mois. Suite au règlement, l?occupant se voit remettre une quittance, sans frais, par voie dématérialisée ou par papier sur demande. LES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL SUR UNE AIRE D?ACCUEIL Les actions à caractère social développées au sein des aires d?accueil sont fixées par des conventions passées entre l?organe financeur (Etat, département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés) et les gestionnaires des aires d?accueil (art. 6-I loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces actions sont destinées à favoriser l?intégration et l?insertion des FICHE 3B ACCUEIL 48 FICHE 3B gens du voyage à la vie sociale locale de la commune et du territoire. Elles doivent contribuer à favoriser la scolarisation des enfants, l?alphabétisation des adultes, l?accès aux soins et la promotion de la santé des familles, à les aider dans leurs démarches administratives et permettre leur adaptation à l?environnement économique. L?élaboration d?un projet social par l?EPCI compétent permet de faire travailler les différents acteurs sociaux du territoire sur la mise en place de ces actions à caractère social. Bien qu?il constitue une obligation prévue par la loi, il n?est pas rare qu?aucun accompagnement social ne soit prévu sur les aires d?accueil. Si les gestionnaires font souvent le lien entre les familles et les services d?aide sociale, l?accompagnement social ne fait néanmoins pas partie des missions des gestionnaires des aires. Un opérateur ou un médiateur social peut être sollicité par le département au titre de son action sociale pour mener un accompagnement social global ou plus spécifique au niveau de l?insertion auprès des gens du voyage, notamment ceux domiciliés sur le département concerné. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Maine-et-Loire Le Département a fait le choix de recourir, dans le cadre d?un marché public à un opérateur chargé de l?accompagnement social global des gens du voyage domiciliés dans un CCAS ou CIAS du département. Aussi il apparaît nécessaire de : pérenniser les moyens d?accompagnement social spécifique en faveur des gens du voyage domiciliés en CCAS ou CIAS, financés par le département, pendant toute la durée du schéma. développer des actions (individuelles et/ou collectives) adaptées visant à réduire le taux de personnes en situation d?illettrisme chez les gens du voyage en s?appuyant notamment sur le prestataire du Département chargé de l?accompagnement social ainsi que sur l?ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. accompagner, informer, orienter et former les gens du voyage en réponse aux difficultés d?accès aux droits qu?ils peuvent rencontrer ; faciliter leur accès aux nouvelles technologies de l?information et de la communication (lien avec les maisons de service au public, accès WIFI sur les aires d?accueil?). Les EPCI peuvent également mettre en place une offre de médiation, via un opérateur qui facilite les relations entre acteurs locaux, développe une compréhension et une confiance mutuelles favorisant l?inscription locale des gens du voyage. Par ailleurs, une aire d?accueil ou encore l?ensemble des aires d?accueil d?un territoire ou encore une structure, mobile ou non, d?un opérateur social, peut être labellisée centre social ou espace de vie sociale par la CAF et ainsi couvrir des actions développant la citoyenneté et l?implication des gens du voyage dans la vie sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif de médiation sociale mis en place par Nantes Métropole Nantes Métropole a contractualisé avec l?association Les Forges pour assurer un accompagnement social sur les 18 aires d?accueil de l?agglomération. Les salariés de l?association assurent une présence de proximité pour aider les gens du voyage sur les questions de santé, l?assurance des véhicules, l?habitat et le logement, le soutien scolaire des enfants. La médiation permet de créer un lien social, d?apaiser les tensions, de faire connaître les services de la ville. Par ce biais, elle facilite l?intégration des gens du voyage dans la cité. Elle permet aussi d?informer les gens sur leurs droits sociaux. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Sur l?aire d?accueil d?Orléans ? La Source travaillent notamment deux assistantes sociales, deux animateurs et un accompagnateur pour le suivi des entreprises. Les animateurs travaillent avec les enfants divisés en groupe d?âge. Ils font de l?aide aux devoirs, mais aussi des ateliers manuels (bricolage, dessin, peinture) et des sorties. Une exposition a été réalisée en 2019 par les enfants afin de valoriser des figures célèbres des gens du voyage. Il est intéressant de noter que des enfants non gens du voyage inscrits au centre de loisir du quartier prioritaire de la ville de la Source, se rendent sur l?aire d?accueil afin de faire des activités avec les enfants du voyage. ACCUEIL 49 Un groupe pour les parents a aussi été constitué afin de mener des actions comme par exemple l?éducation alimentaire, l?apprentissage de la lecture ou la sensibilisation à l?environnement. Des effets ont pu être constatés comme une diminution conséquente des déchets au sol. Les assistantes sociales aident aux démarches administratives (notamment pour utiliser l?outil informatique). A titre d?exemple, avec l?aide du personnel, de nombreux occupants de l?aire férus de pêche ont pu obtenir des permis de pêche. L?HARMONISATION DES PRATIQUES SUR UN TERRITOIRE COMPRENANT PLUSIEURS AIRES D?ACCUEIL Une mutualisation des pratiques à l?échelle départementale voire inter-départementale est recommandée quand elle est possible. Elle peut porter sur plusieurs points. Quelques exemples sont donnés ici : une harmonisation des pratiques des règlements intérieurs : entente en termes de fermeture annuelle de façon à ce que l?ensemble des aires ne soient pas fermées à la même période, une harmonisation des tarifs pour équilibrer les taux d?occupation entre plusieurs territoires. Ce dernier point ne sera pas facile à mettre en oeuvre, si le niveau de confort des aires est très variable au sein du département, selon que l?aire est récente ou au contraire ancienne et non réhabilitée. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit en ce sens que « le montant du droit d?emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants ». Du point de vue de la modulation en fonction des ressources des occupants, il peut être décidé par exemple un tarif plus bas pour les bénéficiaires de l?allocation aux adultes handicapés (AAH). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La rédaction d?un règlement intérieur harmonisé (SDAHGV du Morbihan) Le règlement intérieur harmonisé a été rédigé dans le cadre d?un groupe de travail associé à la révision du schéma départemental afin d?harmoniser les pratiques en matière de gestion. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un livret d?accueil (CA de Saintes) Un livret d?accueil permet d?apporter aux gens du voyage des informations utiles (tarifs, obligations, horaires et conditions d?entrée?) et de les sensibiliser au respect de l?environnement de l?équipement, de ses alentours ainsi que de la bonne gestion des fluides par exemple. FICHE 3B ACCUEILFICHE 50 OBJECTIFS / FINALITÉS Dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, la détermination des aires d?accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs présentent un caractère prescriptif : les collectivités ont l?obligation de les réaliser. Toutefois, en complément à l?aménagement de ces différents types de terrains, les collectivités peuvent disposer d?aires d?accueil de faible capacité et/ou à caractère temporaire, qui, contrairement aux premières, ne présentent pas de caractère obligatoire, même si elles sont mentionnées dans un schéma. Ces aires constituent un complément aux trois types d?aménagement précités. De capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, elles sont destinées à accueillir des familles de passage. Elles peuvent aussi être implantées à proximité, voire dans l?enceinte, des centres hospitaliers pour l?accueil de familles de personnes hospitalisées, lorsque la ville ne présente pas de capacités suffisantes d?accueil ou que les aires sont à trop grande distance du centre hospitalier. Leurs caractéristiques ne sont pas définies de manière aussi précise que celles des aires permanentes d?accueil et des aires de grand passage. On trouve sur l?ensemble du territoire une grande diversité de ces aires. Elles sont d?ailleurs dénommées de différentes façons dans les schémas départementaux d?accueil des gens du voyage : aires de petit passage, aire de halte, aire de délestage, aire tolérée, aire de transition, etc. Dans le cadre de ce guide nous adopterons l?appellation d? « aire de petit passage ». L?objectif de cette fiche est de décrire cet équipement d?accueil au regard des pratiques et des schémas départementaux des gens du voyage qui abordent cette question. POURQUOI DES « AIRES DE PETIT PASSAGE » ? Selon l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 « Les communes participent à l?accueil des personnes dites gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet ». C?est pour respecter cette obligation que les communes peuvent décider de prévoir des aires de « petit passage » sur leur territoire. Les communes de moins de 5000 habitants, non dotées d?une aire d?accueil et non soumises aux obligations du schéma départemental, ont l?obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu?elles leur indiquent. Elles ne peuvent en aucun cas édicter un arrêté d?interdiction générale et absolue de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur leur commune. Ce droit de stationnement des gens du voyage, qualifié de droit de halte, doit pouvoir s?exercer pendant une durée supérieure à 48 h et inférieure à 15 jours. Les aires d?accueil présentant un caractère non prescriptif3C © Cerema ACCUEIL 51 Les aires de petit passage répondent à des besoins ponctuels sur un territoire. Elles peuvent permettre aussi d?amortir la saturation des aires permanentes d?accueil et d?accueillir des groupes dits de « moyens passages » (selon la circulaire de 2001 : « pour des familles isolées ou, au maximum, pour quelques caravanes voyageant en petit groupe ») pour fluidifier l?occupation des aires de grands passages. La réalisation de ces aires n?est pas obligatoire. Elle est conseillée au regard du diagnostic établi dans le cadre de la révision du schéma. La circulaire de 2001 d?application de la loi du 5 juillet 2000, précise que les projets d?aires de petit passage des gens du voyage peuvent faire l?objet, en tant que de besoin, d?emplacements réservés. En effet, la jurisprudence administrative (CE, 5 mars 1988, ville de Lille) précise que « les terrains d?accueil pour nomades constituent un équipement d?intérêt général ». Il convient toutefois de préciser que le recours préalable à un emplacement réservé n?a aucun caractère obligatoire. La commune peut réaliser directement l?aire dès lors qu?elle dispose du terrain et que le plan local d?urbanisme ne l?interdit pas. Pour évaluer le nombre de places, et donc d?aires à réaliser, le diagnostic se fondera sur le nombre, la récurrence et les durées des passages constatés sur chacun des bassins de vie concernés. Il sera important également de définir la nature et les raisons de ces passages. Le constat de stationnements illicites pourra aussi être une donnée à prendre en compte. Lorsqu?elles sont prévues dans les schémas départementaux des gens du voyage, les aires de petit passage sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Certains schémas prévoient d?ailleurs que ces aires ne soient opérationnelles que pendant la période estivale, mais tout dépendra du diagnostic de territoire établi préalablement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le SDAHGV du Lot-et-Garonne 2020-2025 a prévu dans son programme d?action à titre de recommandation, de créer des terrains de petit passage sur l?ensemble des EPCI non inscrits au SDAHGV. Cette recommandation fait suite au constat de nombreux petits stationnements illicites dans le département, compte-tenu de l?absence de sites appropriés et de la difficulté pour les ménages concernés d?accéder aux aires permanentes d?accueil par manque de fluidité de ces dernières. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES DE PETIT PASSAGE Les aires de petit passage ayant vocation à l?accueil temporaire de saisonniers ou de familles ancrées sur un territoire, doivent offrir des capacités d?accueil proportionnées aux besoins évalués : À minima, Le terrain de l?aire de petit passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie, dont la pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. La surface du terrain est proportionnée à l?accueil d?un nombre de résidences mobiles défini dans le schéma pour le secteur donné. Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers et doit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...). Le secteur identifié nécessite des possibilités de raccordement en eau et électricité. Adosser ces aires à des équipements obligatoires, comme une aire de grand passage, peut présenter l?avantage de réduire le coût de l?installation des réseaux. En outre, prévoir une modularité possible des aires de grand passage pour répondre aux besoins de groupes de tailles différentes peut aussi être une solution envisagée. Dès lors qu?elles ne sont ouvertes que selon les besoins, ces aires présentent également l?avantage de réduire les stationnements illicites. Quel que soit le type de terrain, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire ; l?application des règles de salubrité et de sécurité publique ; les aménagements assurant la desserte du terrain par des réseaux publics (eau, électricité, assainissement) ; les règles d?urbanisme applicables sur la commune : application du règlement national d?urbanisme, du POS, du PLU ou du PLUi ; le respect des servitudes liées au caractère du secteur : zones inondables du Plan de Prévision du Risque Inondation (PPRI), Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), paysages naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de Mise en Valeur de l?Architecture et du Patrimoine (AVAP), monuments FICHE 3C ACCUEIL 52 historiques, espaces boisés classés, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), zone Natura 2000, sites inscrits ou classés? QUELS FINANCEMENTS DES AIRES « DE PETIT PASSAGE » ? Les aires de petit passage ne bénéficient d?aucun financement, ni en termes d?investissement ni pour une aide à la gestion. L?absence de financement et les difficultés d?exploitation pour les petites communes qui ne disposent pas de personnel communal auquel confier cette fonction peuvent constituer deux arguments expliquant la non réalisation de ces aires. En revanche la mutualisation à l?échelle d?une ou plusieurs communes, d?un ou plusieurs EPCI peut en faciliter la création et la gestion. Une coopération entre l?EPCI ? exerçant la compétence d?accueil des gens du voyage ? et une commune membre accueillant une aire de petit passage peut aussi s?imaginer pour une prise en charge financière des frais de remise en état du terrain par exemple. AIRES DE « PETIT PASSAGE » ET SCHÉMA DÉPARTEMENTAL La circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 prévoit que les aires de petit passage peuvent être inscrites en annexe du schéma départemental à deux conditions : les capacités d?accueil créées ne peuvent venir se substituer ou réduire les capacités d?accueil estimées nécessaires par le schéma et qui devront en tout état de cause être réalisées ; leur réalisation n?en deviendra pas pour autant une obligation légale, dont la méconnaissance aurait pour conséquence l?intervention du préfet de département. Ceci étant, l?inscription de ces aires en annexe du schéma départemental est encouragée par la circulaire afin de reconnaître et de valoriser les démarches des communes. Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. POINTS DE VIGILANCE : Interdire toute localisation sur site de relégation : proximité de station d?épuration, de déchetterie, etc. Éviter l?« effet parking » Encadrer la durée de séjour sur ces aires afin d?en assurer le bon fonctionnement Identifier du foncier dans les PLU/PLUi /PLH selon la destination Communiquer aux habitants des communes les obligations d?accueil des collectivités (démystifier les petits (et grands) passages). Faire connaître les conditions d?accueil (obligations, nature des équipements) à évoquer lors des réunions publiques, de l?élaboration de documents d?urbanisme, de commission des EPCI. Établir, maintenir ou renforcer une coordination départementale et une communication entre les différents acteurs : communes, EPCI, préfecture, responsables des différents groupes? UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Cher, le schéma 2016-2021 mentionne une aire de petit passage mise en service en 2004 d?une capacité de 9 places et une aire de petit passage d?une capacité de 10 places mise en service en 2010. Toutes deux sont gérées par la commune. FICHE 3C ACCUEILFICHE 53 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. Cette fiche a pour objet de reprendre pour ces deux catégories d?aires, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question de l?accueil est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma, Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins), La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions), L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). L?ÉVALUATION DE L?OFFRE EXISTANTE Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le mode de gestion des aires d?accueil (en régie, externalisée, etc.), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires d?accueil prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), Les aires permanentes d?accueil et aires présentant un caractère non prescriptif au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3D © AGSGV 63 ACCUEIL 54 FICHE 3D une analyse des actions mises en oeuvre (notamment actions sociales), de l?implication des acteurs, du fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGV). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR LE BILAN ET LES BESOINS Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : les EPCI qui gèrent les aires d?accueil, les DDCS-PP qui gèrent l?ALT 2 et les DDT-M ; des entretiens auprès de ces différents acteurs permettront d?obtenir les données. les communes qui détiennent des aires de petit ou moyen passage. Une enquête auprès de l?ensemble des communes du département paraît nécessaire. L?IDENTIFICATION DES BESOINS Un diagnostic affiné à l?échelle des territoires est nécessaire pour ajuster l?offre aux besoins. Le recensement de l?offre permet d?identifier les manques et les besoins : en termes d?accueil : la sous-occupation ou suroccupation constatée des aires autorisées et des lieux non autorisés, la nature de ces stationnements (nombre de résidences mobiles par groupe, périodes et durées de séjour, itinéraires, etc.) permettra de dimensionner des besoins nouveaux en termes d?accueil. Exemple : des aires d?accueil occupées par des ménages toute l?année peuvent faire apparaître le manque d?équipement d?accueil (aires d?accueil, aire de petit passage) ou encore le besoin de conditions d?habitat adapté (terrains familiaux locatifs, logements sociaux, accession, etc.)? le recensement de situations précaires comme les ménages stationnant sans droits ni titre identifiés comme étant de passage ou les ménages en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire sont à prendre en compte dans l?identification des besoins d?aires permanentes ou de petits passages. L?étude des caractéristiques socio-démographiques des modes de vie et d?habitat (ménages ancrés sur un territoire, ménages en rotation sur plusieurs aires d?un même territoire, des stationnements permanents illicites, etc.), pourra faire apparaître des besoins en termes d?habitat Exemple : le recensement de terrains privés fera apparaître un besoin d?analyse des documents de planification afin de savoir s?il y a un besoin de régularisation des ménages au regard des documents d?urbanisme. L?étude des actions socio-éducatives sera l?occasion de faire le point sur les actions restant à développer. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION ET CO-CONSTRUCTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent parfois en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière d?aires d?accueil et d?aires de petit et moyen passage (création/ réhabilitation/mise aux normes d?équipements, etc.). La deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. La programmation est réalisée par secteur géographique pour les aires d?accueil. Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. ACCUEIL 55 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 demande, pour la création des aires permanentes d?accueil, que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental que si elles rendent un avis favorable sur l?implantation d?un équipement d?accueil des gens du voyage sur leur territoire. La notion de secteur géographique peut être appréciée comme l?EPCI, un arrondissement ou un bassin de vie, etc. Elle diffère d?un département à l?autre puisque c?est aux rédacteurs du schéma de définir ce que seront les secteurs géographiques. Cette souplesse d?interprétation permet aux EPCI dans la mise en oeuvre du schéma de trouver du foncier en fonction des possibilités locales, d?évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. Les aires de petit et moyen passage peuvent être inscrites en annexe du schéma (circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001). Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements en termes d?aires permanentes d?accueil prévus au schéma devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de la réalisation du schéma départemental, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, y compris dans le délai de 2 ans prolongeable 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et sa circulaire d?application du 5 juillet 2001). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas être indiqués dans le schéma, tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires pose souvent des difficultés au vu de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans sa recherche. Un travail peut être mené avec un établissement public foncier. Pour ce qui concerne les aires de petit et moyen passage, elles sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Leur réalisation ne constitue pas pour une obligation légale. Cependant, l?inscription au schéma d?aires de petit ou moyen passage peut permettre l?organisation et l?anticipation de l?accueil des petits groupes dont la fréquence et la récurrence des passages sur un secteur donné ont été repérées. FICHE 3D ACCUEILFICHE 56 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces rassemblements ont notamment pour origine des réunions religieuses (par exemple des pèlerinages) qui se déroulent principalement entre avril et septembre et ils peuvent être aussi organisés dans le cadre d?évènements familiaux (décès, mariage, etc.) ou économiques (foires, vendanges, etc.). Les groupes voyagent sur des durées plus ou moins longues, de quelques semaines à quelques mois. Ils peuvent se stabiliser sur une ou deux semaines sur chaque lieu de stationnement. Il s?agit de déplacements collectifs de gens du voyage qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Il convient de souligner que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage ne précise pas de seuil de nombre de résidences mobiles pour qualifier un groupe de « grand passage ». La circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage précise que ces aires sont destinées à recevoir les grands groupes de 50 à 200 résidences mobiles environ voyageant ensemble. Ces concentrations de résidences mobiles ont lieu sur une durée déterminée, en fonction de la mission, variant de quelques jours à trois semaines en moyenne. Malgré les progrès réalisés en nombre d?aires de grand passage sur le territoire métropolitain, on peut constater une grande hétérogénéité territoriale dans leur réalisation et leur gestion. Certains départements sont impactés par de nombreux stationnements illicites de groupes de taille supérieure à 50 résidences mobiles, faute d?aire réalisée ou de refus des aires existantes par les gens du voyage. La qualité du terrain, la superficie (aire trop petite), l?éloignement des agglomérations (centres économiques) ou des implantations inappropriées sont souvent cités comme cause de refus de stationner sur ces aires prévues. Suite à la publication récente du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, certaines aires existantes ne sont plus aux normes. Celles-ci doivent faire l?objet de travaux de mise aux normes ou de dérogations. Cette fiche présente les obligations qui incombent aux collectivités en termes de création d?aires de grand passage, l?aménagement, les équipements et les modes d?utilisation de ces aires ainsi que leur coût. Les aides financières qui peuvent être octroyées à l?occasion de la création d?aires de grand passage sont présentées à l?annexe A4.2 du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République prévoient le renforcement des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. Ces derniers disposent de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage » (cf. les articles suivants du code général des collectivités territoriales : L5214-16 pour les La création d?une aire de grand passage3E © B. Fenouil / Rea ACCUEIL 57 communautés de communes, L. 5216-5 pour les communautés d?agglomération, L.5215-20 pour les communautés urbaines, L. 5217-2 pour les métropoles, L.3641-1 pour la métropole de Lyon et L.5219-1 pour la métropole du Grand Paris). L?EPCI compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI (article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE D?ACCUEIL Selon l?article 1er (I et II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les communes participent à l?accueil des gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les rares communes qui ne sont pas membres d?un EPCI remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d?autres communes ou EPCI compétents. L?autorité administrative compétente de l?État peut qualifier de projet d?intérêt général (PIG) une aire de grand passage (article L.102-1 du code de l?urbanisme). Ce projet est opposable aux tiers et peut donner, à l?État ou à un porteur de projet reconnu d?intérêt général, le droit d?exproprier pour les besoins du projet. Il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE 18 juin 1997, requête n° 152487). LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations de création des aires de grand passage (art.2 I et III de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. La procédure de substitution est précisée dans la fiche 2E ? La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LA LOCALISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les secteurs géographiques d?implantation et les communes où les aires doivent être réalisées sont définis dans le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La capacité d?accueil et les périodes d?utilisation sont également définies dans le schéma départemental. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou au bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une autre commune membre même si celle-ci compte moins de 5000 habitants (cf. b du I de l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il convient de noter que : Le diagnostic territorial et les observations des lieux de stationnements permettent d?identifier les besoins d?accueil et ainsi d?adapter la localisation des équipements définie dans le schéma. L?expérience montre que si les terrains désignés sont trop éloignés des villes qui intéressent les groupes, le risque est élevé qu?ils soient refusés (exemples : trop grand éloignement FICHE 3E ACCUEIL 58 des commerces, de leur lieu d?activité saisonnière...). Ainsi les dépenses d?aménagement de ces équipements sont rendues inutiles et des stationnements illicites sont à gérer par la collectivité. L?AMÉNAGEMENT ET LES ÉQUIPEMENTS DES AIRES DE GRAND PASSAGE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à l?aménagement, l?équipement, la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Les aires de grand passage réalisées avant l?entrée en vigueur du décret du 5 mars 2019 doivent être rendues conformes aux prescriptions énoncées dans celui-ci au plus tard le 1er janvier 2022 (article 6). CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN L?article 1er du décret sus-mentionné prévoit que le terrain de l?aire de grand passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, reste porteur et carrossable en cas d?intempérie, sa pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La nature du sol est à adapter en fonction de la période d?utilisation définie dans le schéma. Il peut être nécessaire de prévoir une nature de sol mixte « bitume et herbe » si l?aire est utilisée toute l?année. Par exemple, géré par Rennes Métropole, le terrain du Reynel (commune de Bruz) est divisé en deux parties : une herbeuse d?un hectare pour le printemps et l?été, l?autre bitumée de 5 000 m2 pour l?automne et l?hiver. L?article 1er dispose aussi que la surface d?une aire est égale à au moins 4 hectares. Pour introduire de la souplesse des dérogations sont possibles pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Il appartient à chaque préfet de département, après avis du président du conseil départemental, d?apprécier localement si la surface de l?aire peut être inférieure à 4 hectares au regard des besoins d?accueil identifiés par le schéma. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif. Une aire ne comporte pas d?emplacement délimité pour chaque résidence mobile, ces dernières sont généralement placées au fur et à mesure de leur arrivée par des personnes dédiées à cette tâche. En général 200 m2 sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des résidences mobiles, des voies de circulation, de l?espace nécessaire pour les manoeuvres afin d?entrer et de sortir, etc. LES ÉQUIPEMENTS DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE Selon l?article 2 du décret, l?aire de grand passage doit comprendre au moins : un accès routier ; à l?entrée de l?aire, des installations d?alimentation en eau potable et électrique, un éclairage public ; un dispositif de recueil des eaux usées ; un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d?assainissement ; l?installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l?aire ou à sa proximité immédiate ; un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie. Il est recommandé par ailleurs : de se reporter aux guides techniques de la défense contre l?incendie des services départementaux d?incendie et de secours qui prévoient les caractéristiques à respecter pour de tels équipements ; de veiller à ce que l?alimentation en électricité garantisse une puissance suffisante pour préserver les installations sur le terrain, mais aussi pour ne pas nuire à l?alimentation électrique du voisinage ; d?éviter l?utilisation des citernes alimentaires qui ne garantissent pas une pression suffisante pour alimenter les résidences mobiles sur un terrain de 4 hectares ; de se raccorder au réseau public d?assainissement ou d?utiliser pour les eaux usées des stations d?épuration conteneurs ou des cuves enterrées ou semi-enterrées de récupération. FICHE 3E ACCUEIL 59 DES DIFFICULTÉS À IDENTIFIER ET À AMÉNAGER LES TERRAINS Dans certains territoires, des difficultés résultant des disponibilités foncières et des spécificités topographiques peuvent être rencontrées pour identifier un terrain adapté (rareté du foncier disponible ou à un prix abordable, saturation du foncier dans les espaces littoraux, etc.). Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un compromis permettant notamment la proximité des services de santé et de soins, l?accès aux services économiques et commerciaux, les voies de communication ainsi que l?accès aux réseaux, dont l?extension peut s?avérer coûteuse pour un projet, etc. La localisation tient compte également des contraintes réglementaires liées aux risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (inondations, sites industriels et technologiques, pollutions, etc.) et à la réalisation des aménagements indispensables (alimentation en eau et en électricité, collecte des ordures ménagères, etc.). Un établissement public foncier peut accompagner les collectivités pour effectuer de la prospection foncière et constituer des réserves foncières en amont de la réalisation de l?équipement. En outre, le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des aires destinées à l?accueil des gens du voyage (cf. l?article L.151-13 du code de l?urbanisme). La compétence étant exercée désormais par les EPCI, ceux-ci disposent d?une certaine souplesse pour choisir un terrain, en fonction de tout les périmètres énoncés plus haut, dans le même « secteur géographique d?implantation » et faciliter l?accord des élus. LES SANCTIONS EN CAS DE NON- CONFORMITÉ DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE RÉALISÉE OU DE NON RÉALISATION Les moyens sont de plusieurs types : la collectivité ne remplissant pas ses obligations au titre du schéma départemental ne peut solliciter la mise en oeuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite prévue à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ; le représentant de l?État dans le département peut se substituer à la collectivité, après mise en demeure restée sans effet (cf. article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La procédure de substitution, identique à celle qui est applicable pour la création des aires permanentes d?accueil, est détaillée dans la fiche « 3.a ? Création des aires permanentes d?accueil ». La procédure de substitution a pour la première fois été mise en oeuvre par le préfet du Pas-de-Calais par un arrêté du 5 juin 2019. La procédure de consignation des fonds concerne la communauté d?agglomération de Béthune, Bruay, Artois et Lys romane, pour la réalisation d?une aire de grand passage (AGP) de 200 places. Le préfet, par deux mises en demeure, a donné trois mois à l?EPCI afin de proposer des terrains susceptibles d?accueillir l?AGP. L?EPCI ne l?ayant pas fait, le préfet a fait consigner 600 000 ¤entre les mains du comptable public afin de procéder aux études nécessaires pour trouver le terrain. La procédure de substitution a aussi été engagée par le préfet de Seine-Maritime à l?encontre de la Métropole Rouen Normandie qui ne s?est pas conformée à ses obligations de réaliser une aire de grand passage. Par arrêté du 23 octobre 2019, la consignation de 500 000 ¤ a été ordonnée, ce qui correspond aux dépenses estimées pour la réalisation de l?aire. La collectivité a six mois pour réaliser les démarches demandées par le préfet. LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE Le coût peut être très variable du fait des opportunités de localisation et des choix techniques et politiques. Une note relative à l?analyse de la variabilité des coûts d?aménagement d?une aire de grand passage a été rédigée en février 2018 par le GIP AGV 35, groupement qui coordonne la mise en oeuvre du schéma en Ille-et-Vilaine (dont la réalisation des aires de grands passages). Elle liste les points de vigilance sur les conséquences financières qui en dépendent (en dehors des coûts liés à la maîtrise foncière). Le coût dépend ainsi de différents critères : accessibilité, circulation, sécurité, voie à créer, à aménager, trajets piétonniers ; visibilité du terrain et intégration urbanistique ; voisinage et environnement directs ; contraintes réglementaires du terrain (gestion du risque inondation?) ; contraintes techniques : assainissement (traitement des eaux usées), électricité, alimentation en eau potable, nature du sol, dépollution des terrains, coût du raccordement aux réseaux existants etc. FICHE 3E ACCUEIL 60 La qualité des équipements mis en place initialement influera sur le coût de gestion ultérieur. En fonction des choix politiques de localisation des aires de grand passage, les coûts de création d?un équipement peuvent varier au sein du même département de moins de 100 000 ¤ (exemple de Fougères Agglomération) à plus d?un million d?euros (exemple de Rennes métropole). Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places et une gestion mutualisée entre 3 EPCI (CC Les balcons du Dauphiné, CC Les Vals du Dauphiné et la CA Porte de l?Isère). LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES Le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage a été modifié par un décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019. Il dispose désormais que la capacité d?accueil est de 200 places de résidences mobiles au plus. En effet, le préfet peut agréer un emplacement provisoire pour une durée maximale de 6 mois, sur demande d?un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d?attente de la réalisation d?une aire. La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire ou à un président d?EPCI (si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) d?interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles sur le territoire en dehors des aires et terrains aménagés (3° des I et Ibis de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage). FICHE 3E ACCUEILFICHE 61 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il s?agit de déplacements collectifs qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Le schéma départemental doit prévoir les périodes d?utilisation de ces aires (3° de l?article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes prévoit une ouverture durant la saison estivale mais le schéma départemental peut définir une période plus étendue, voire une ouverture à l?année si un tel besoin était identifié localement. Une période d?ouverture trop restreinte (mai-septembre) peut entraîner une augmentation des installations illicites au cours des mois d?avril et octobre. La gestion d?une aire de grand passage implique de prendre en compte un ensemble de problématiques (besoins en scolarité, conditions techniques, tarifaires, gestion de groupes, formalités administratives, etc.). Cette fiche traite de la gestion de ces aires : les différents acteurs impliqués, l?organisation des grands passages en amont, les droits et obligations des usagers lors du séjour sur les aires ainsi qu?un point sur les différents modes d?occupation des aires de grand passage. LES ACTEURS DE LA GESTION DES GRANDS PASSAGES LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LA RÉGION Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages, selon le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT En tant que garants de la sécurité publique, les préfectures ainsi que les sous-préfectures sont directement impliquées dans l?organisation des grands passages. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles ont transmis la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage des gens du voyage » aux EPCI à fiscalité propre. Si la compétence d?accueil appartient aux EPCI, en revanche, ces derniers peuvent choisir de gérer cette compétence en régie directe (via leurs services, moyens et équipes) ou confier la gestion à un délégataire dans le cadre d?une délégation de service public précisée dans un cahier des charges. LES MÉDIATEURS Le ministère de l?intérieur, via la circulaire précitée, recommande aux préfectures de recruter ou nommer un médiateur départemental afin d?échanger avec les groupes en amont et durant toute la saison des grands passages. Les bilans établis par les diverses préfectures démontrent l?efficacité de la médiation avant toute mesure coercitive. Le médiateur peut être recruté uniquement pendant la période estivale des grands passages ou occupé un poste à temps complet de coordinateur du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Il peut être amené La gestion des aires de grand passage3F © Cerema ACCUEIL 62 FICHE 3F à participer à diverses réunions, comme celles en préfecture pour la préparation des grands passages ou celles pour la commission départementale consultative des gens du voyage (qui peuvent se tenir en dehors de la période de grands passages). Certains départements peuvent solliciter des référents locaux des principales associations organisatrices des grands passages pour tenir ce rôle de médiation. D?autre part, si aucun médiateur n?est mandaté, un sous- préfet spécifique ou les sous-préfets peuvent jouer ce rôle. Les missions dévolues au médiateur des gens du voyage peuvent faire l?objet d?une fiche de poste spécifique si ce poste est uniquement sur la période des grands passages ou être intégrées à une fiche de poste globale si cette mission rentre dans le cadre d?un poste par exemple de coordinateur du schéma départemental. Ses missions peuvent être les suivantes : intervenir dans le processus d?organisation des grands passages dans le département en partenariat avec les acteurs concernés : communes, sous-préfets, cabinet du préfet, direction départementale de la sécurité publique (police), groupement de gendarmerie départementale, les propriétaires de terrains et les gens du voyage ; participer à la stratégie régionale d?accueil des groupes en échangeant avec ses homologues des autres départements ; se tenir informé en permanence des demandes de stationnements (en amont et durant toute la saison) ; être un interlocuteur privilégié de terrain, qui peut se déplacer sur tout le département en fonction des besoins, en associant au maximum les acteurs locaux en charge de l?accueil. Il peut, suivant les territoires et la mission, être présent et accompagner à chaque fois qu?un groupe arrive et repart d?une aire de grand passage. Le médiateur peut être, suivant son poste, disponible le week-end, les arrivées de groupe ayant lieu souvent le dimanche (moins de circulation) ; expliquer, objectiver, émettre des hypothèses pour des solutions concrètes envisageables par les EPCI, la préfecture et/ou les gens du voyage. Trouver une solution pragmatique en cas de conflit ou de dysfonctionnement en tenant compte des besoins des collectivités et des gens du voyage, le cas échéant en lien avec l?État et le gestionnaire de l?aire ; rappeler aux différents acteurs (gens du voyage et collectivités) l?intérêt d?un respect au maximum de la programmation établie. Faire du mieux possible pour que les groupes de gens du voyage respectent la programmation qu?ils ont donnée ; intervenir en cas de stationnements illicites (médiation, recherche d?une solution alternative, recherche de modalités de conventionnement pour un stationnement, etc.) ; établir une synthèse hebdomadaire quantitative et qualitative d?activité à l?attention du préfet ; participer au bilan des grands passages avec l?ensemble des acteurs impliqués durant la saison. L?employeur et le mode de rémunération sont variables d?un département à l?autre. En général, la préfecture et le conseil départemental, en tant que co-pilotes du schéma départemental, participent au financement du poste. Dans certains cas, une association peut financer une partie du poste sur ses fonds propres (exemple d?AVA Habitat et Nomadisme dans le Bas-Rhin). De même, l?association des maires peut, elle aussi, être partie prenante (exemple du Haut-Rhin), ainsi que les EPCI du territoire au titre de leur compétence d?accueil. Dans certains cas, la préfecture apporte les moyens matériels au médiateur : voiture de fonction, bureau avec téléphone et ordinateur. LA PRÉPARATION, EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur sur l?organisation des grands passages, envoyée aux préfets au printemps, expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale. Cette circulaire rappelle que la qualité de la programmation de l?occupation des terrains d?accueil est un gage de bon déroulement de la saison estivale. En effet, elle permet de réduire les demandes d?occupations simultanées et par conséquent, les risques d?occupations illicites de terrains. Pour faciliter les installations sur les aires, sont annexés à la circulaire du ministre de l?intérieur annuelle : une lettre-type de demande de stationnement temporaire à destination des associations représentatives des gens du voyage organisatrices pour qu?ils puissent solliciter une demande d?occupation de l?aire de grand passage au président de l?EPCI chargé de la gestion de l?aire qu?ils souhaitent occuper ; une fiche d?état des lieux, guide relativement sommaire, qui constitue un outil pouvant être utilisé par la collectivité gestionnaire ; ACCUEIL 63 un formulaire de protocole d?occupation temporaire, qui permet d?accorder les gens du voyage qui occupent un terrain et la collectivité gestionnaire. Cela leur donne un cadre pour s?assurer que les occupations se déroulent du mieux possible. Ce sont les préfectures qui transmettent ces documents aux collectivités pour mise à disposition de tous. Le ministère de l?intérieur n?a pas de visibilité sur l?utilisation de ces documents. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l?accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a introduit à l?article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 une procédure d?information préalable. Cette procédure consiste, pour les représentants du groupe des gens du voyage à signaler tout stationnement d?un groupe de plus de 150 résidences mobiles au préfet dans la région de destination, au préfet de département et au président du conseil départemental concerné trois mois au moins avant l?arrivée sur les lieux pour permettre l?identification d?une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. Le préfet de département doit informer le maire de la commune et le président de l?EPCI concernés au moins deux mois avant l?occupation de l?aire de stationnement. Pour assurer la fluidité de l?information, les référents des associations de gens du voyage sont incités à envoyer une copie de leur demande aux collectivités, en même temps que leur demande à la préfecture de département. Une liste des référents des associations actualisée est envoyée annuellement aux préfets par le ministère de l?intérieur. Les associations référentes en termes de grands passages doivent transmettre le plus tôt possible (janvier de chaque année), les contacts de ces référents locaux afin de valider la circulaire le plus rapidement possible. Toute demande de stationnement est formalisée. Elle doit mentionner les dates prévisionnelles d?arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de résidences mobiles et les coordonnées du président de l?association ainsi que celles de son représentant local et identifier le ou les responsables du groupe ainsi que leurs coordonnées (téléphoniques et/ou mail). Les départements peuvent préparer des fiches d?informations et de description de leurs aires (contacts, tarifs, surface, équipements?) afin de les envoyer dès l?année N-1 (novembre) aux principales associations organisatrices des grands passages afin qu?elles connaissent les aires disponibles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?organisation de la saison dans le département du Maine-et-Loire Un guide d?organisation des grands passages a été rédigé par la préfecture, le coordinateur du schéma départemental et les techniciens des EPCI concernés par les grands passages. Ce guide retranscrit les principaux textes législatifs et techniques d?accueil de ces grands groupes. Il précise également les modalités de demandes de stationnement et, les contacts et coordonnées précises de chaque aire de grand passage. Enfin, un calendrier précis d?organisation, semaine par semaine de janvier à octobre précise les responsabilités de chacun pour fluidifier cette organisation. FICHE 3F ACCUEIL 64 FICHE 3F Dans les faits, la programmation n?est pas toujours respectée. Plusieurs raisons peuvent l?expliquer : un changement d?itinéraire, une panne, une hospitalisation imprévue, peuvent conduire à une annulation ou une arrivée inopinée créant un décalage de départ et d?arrivée d?un groupe (« effet boule de neige » sur les autres groupes). Ainsi du stationnement illégal peut apparaître sur le territoire d?une commune. Il faut aussi signaler que certains terrains peuvent être refusés par les gens du voyage en raison, par exemples, de l?insuffisance d?équipements, de tarifs trop élevés, de dégradations liées aux stationnements précédents, de groupes locaux déjà présents sur l?aire de grand passage, d?une surface d?accueil trop petite (un groupe ne se scindera pas). LA GESTION DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE PENDANT LE SÉJOUR D?UN GROUPE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et de la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Il précise que les groupes qui font une demande écrite sont prioritaires sur les aires. LE SÉJOUR SUR L?AIRE, OBJET D?UNE CONVENTION Le séjour du groupe sur l?aire est subordonné à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants (article 3 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Un modèle de convention sera établi par un arrêté du ministre chargé du logement. La convention d?occupation de l?aire précise notamment les obligations liées à l?occupation, notamment au paiement du stationnement et au bon déroulement du séjour. Un état des lieux (constat avant et après l?occupation) est réalisé. Certains représentants de gens du voyage demandent une attestation de bonne conduite aux maires. UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur de l?aire est établi conformément à l?annexe du décret et adapté en fonction de la ou des collectivités compétentes pour la réalisation et la gestion de l?aire et des caractéristiques de cette dernière (article 4 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Le règlement intérieur est obligatoire, le modèle annexé au décret doit être utilisé pour toutes les aires. TARIFICATION DU DROIT D?USAGE ET DES PRESTATIONS L?article 5 du décret dispose que le droit d?usage et la tarification des prestations sont calculés par résidence mobile à double essieu. Ils peuvent faire l?objet d?un forfait par semaine. Il s?agit d?une faculté et non d?une obligation. La commune ou l?EPCI peut exiger le versement d?un dépôt de garantie. Son montant est calculé par résidence mobile double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Sur certains départements (comme dans le Maine-et-Loire) et territoires, une harmonisation des documents (règlement intérieur, convention d?occupation temporaire, etc.) a été actée. De même, les tarifs peuvent être adaptés aux autres départements pour une meilleure cohérence et lisibilité pour les groupes. Quelques points de vigilance par rapport à la tarification définie par la collectivité : Les tarifs instaurés par la collectivité peuvent être calculés en se référant à des critères locaux. Dans ce cas, il est possible de prendre en compte le coût total de l?occupation : eau, électricité, ordures ménagères, encombrants à amener à la déchetterie, équipement et préparation du terrain et ainsi calculer le seuil de perte acceptable par la collectivité. Dans les faits, une aire de grand passage ne génère pas de bénéfice et le montant des redevances couvre rarement le coût réel. Pour autant, il importe que les tarifs pratiqués soient adaptés à un public en général précaire. Cela permettra d?éviter un grand nombre d?impayés et d?installations illicites (refus de s?installer sur l?aire). La collectivité peut exiger le paiement d?un dépôt de garantie à l?arrivée du groupe. Quand le montant du dépôt est progressif voire important, ce dernier peut être considéré soit comme dissuasif soit comme régulateur par rapport au comportement du groupe vis-a-vis notamment du respect des équipements de l?aire. On rappelle que son montant maximal est fixé par arrêté du ministre du logement (cf. article 5 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). En début de saison, il peut arriver que les responsables de groupe ne disposent pas des sommes nécessaires pour couvrir des dépôts de garanties demandés trop importants. En outre, le dépôt de garantie n?est pas une avance sur le paiement des redevances et ne protège pas un groupe qui ACCUEIL 65 aurait commis des dégradations d?une action en justice en vue d?obtenir des dommages et intérêts. La relation de confiance qui peut naître entre la collectivité et les responsables de groupes au fur et à mesure des occupations estivales, contribuera à faciliter le respect du règlement intérieur et de la convention d?occupation, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement (connaissance des adresses, liens avec les associations, etc.). Remarques sur le paiement des consommations de fluides ou/et du droit d?usage La convention d?occupation temporaire signée par les ménages ou leurs représentants comprend notamment les règles d?occupation de l?aire. Dans le cadre d?une aire ou d?un terrain destiné au stationnement des gens du voyage, l?EPCI ou la mairie assure le paiement des fluides et les gens du voyage règlent, ensuite, leur consommation individualisée de fluides de façon forfaitaire ou au réel. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Harmonisation des tarifications dans le département de Maine-et-Loire Dans sa dynamique d?harmonisation et de coordination inter-départementale, une réflexion a eu lieu à l?échelle du département sur la tarification appliquée aux aires de grands passages. Dans plusieurs départements limitrophes (37, 53, 44, 79, 85, 86), comme dans de nombreux autres départements en France, la tarification s?élevait en 2019 à 20 ¤ par résidence mobile double essieu par semaine, auxquels s?ajoutait une caution (variable). Il a donc été proposé aux trois collectivités concernées par les grands passages dans le Maine-et-Loire de s?aligner sur les autres aires limitrophes. Ainsi, en 2020, les aires de Saumur Val de Loire et de l?Agglomération du Choletais ont validé le passage à 20 ¤ par résidence mobile double essieu et 500 ¤ de caution. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Département du Haut-Rhin (68) Sur l?aire de Rixheim (Mulhouse Agglomération), le tarif est de 4 ¤ par jour et par résidence mobile (fluides compris). La caution est de 15 ¤ par résidence mobile. DES TENTATIVES DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTÉS À TROUVER DES TERRAINS DÉDIÉS AUX AIRES DE GRAND PASSAGE LES TERRAINS PROVISOIRES Conformément à la circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage, qui rappelle la priorité donnée à la réalisation d?aires de grands passages, les préfets ont la possibilité de proposer de recourir, au besoin, à des terrains non inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires susceptibles elles aussi de recevoir des grands groupes. Pour ce faire, les préfets peuvent envisager de mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l?État. Ceci nécessite au préalable d?avoir identifié les terrains pouvant répondre à ces besoins (cf. circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes). On notera que le terrain provisoire est à différencier de l?emplacement provisoire agréé par le préfet (cf. le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage qui précise les modalités de l?agrément d?emplacements provisoires pour les gens du voyage), notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire ou d?un terrain. Le terrain provisoire est surtout utile pour des besoins exceptionnels non couverts par les schémas. LES AIRES TOURNANTES ET LEURS LIMITES La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée dispose que les schémas doivent prévoir la localisation géographique des équipements, y compris des aires de grands passages. Le schéma doit prévoir les aires en indiquant les communes d?implantation où elles seront installées. Certains départements FICHE 3F ACCUEIL 66 FICHE 3F ont étudié la possibilité, pour répondre à un besoin donné dans un même secteur géographique d?implantation, qu?un terrain aménagé et équipé soit ouvert pour une durée limitée sur une commune puis sur une autre. Cependant, des retours d?expériences montrent que le système d?aires tournantes est très coûteux (multiples investissements, complexité de trouver plusieurs terrains). On notera également que les gens du voyage prennent l?habitude de stationner sur une aire précise et souhaitent y revenir. Certains EPCI vont ainsi revenir sur leur décision d?avoir adopté un tel dispositif. La mise en place d?aires tournantes et les difficultés rencontrées Toulouse Métropole avait décidé, début 2017, de créer un système d?aires tournantes entre les communes pour accueillir l?aire de grand passage le temps d?une saison. L?objectif premier était de ne pas avoir d?aires fixes pour privilégier la solidarité territoriale. Les terrains devaient être géographiquement équilibrés (Est-ouest/Nord-sud) et choisis suivant certains critères imposés (éloignement de l?habitat, proximité d?infrastructures routières, surface conforme aux normes?). Or, les voyageurs n?ont pas voulu stationner sur une de ces aires et une des aires n?a été utilisée que pour un seul passage. L?une des explications était que les revêtements ne convenaient pas. En 2018, les deux aires choisies étaient enherbées et approuvées par des représentants des gens du voyage. Malgré ces avancées, les stationnements illicites perdurent. Depuis plusieurs années, dans le Morbihan, et ce, afin d?aboutir à des solutions de stationnement, les collectivités concernées proposaient des terrains rotatifs. Si cette organisation a eu le mérite de permettre d?orienter ces grands groupes dans la majorité des situations, elle a atteint ses limites par : la rareté des terrains, du fait de l?espace foncier disponible qui se restreint, la difficulté de faire accepter chaque année un nouveau terrain à ces différents groupes, les coûts induits annuellement pour l?aménagement (terrassement, eau, électricité,) et la remise en état des sites. Pour ces différentes raisons, le Morbihan a décidé de se réorienter vers la mise à disposition de terrains pérennes qui seront clairement identifiés par ces grands groupes et aménagés en conséquence. L?expérience menée en Ille-et-Vilaine montre qu?un essoufflement de la recherche de terrain est apparu après les trois ou quatre premières années. Une fois que les premières communes volontaires avaient mis des terrains à disposition, les autres ont expliqué qu?elles n?ont pas de terrain adapté et qu?il faut reprendre des terrains déjà utilisés sur le territoire des premières communes. À terme, les EPCI en viennent à rechercher un terrain pérenne. L?UTILISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE DÉTOURNÉES DE LEURS OBJECTIF PAR LES GENS DU VOYAGE Depuis quelques années, il est constaté une certaine augmentation de l?occupation d?aires de grands passages par des petits groupes de gens du voyage ancrés sur ces aires. Cette occupation a lieu hors ou pendant la saison estivale, conduisant à plusieurs problématiques. Dans certains cas, ces terrains de grands passages, principalement enherbés, sont aussi recherchés par les locaux pour « fuir » les chaleurs des aires permanentes d?accueil qui, elles, à contrario, sont souvent bitumées. Cette occupation par des locaux de ces aires de grand passage entraîne une certaine privatisation des terrains et constitue un obstacle pour les stationnements estivaux. En effet, lorsque les groupes de grands passages, souvent relativement nombreux (souvent entre 50 à 200 résidences mobiles) en période estivale, veulent s?installer, et qu?ils se retrouvent sur des aires de grand passage partiellement occupées, cela va automatiquement générer des stationnements illicites sur d?autres terrains. PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES En dehors de la saison estivale, l?aire de grand passage peut jouer un rôle de délestage. En dehors de la période des grands passages, certains équipements sont peu utilisés. Certains départements ont donc fait le choix de mettre à disposition leur aires de grand passage pour d?autres publics gens du voyage, notamment des groupes locaux qui occupent le reste de l?année un autre lieu (aires permanentes d?accueil, terrains privés, etc.). Ces familles sont souvent en quête de terrains familiaux privés ou de type locatif ou de logement adapté et se retrouvent souvent en situation de stationnement illicite. ACCUEIL 67 La collectivité peut négocier avec ces familles une date de départ prévisionnelle afin d?éviter l?appropriation du site de manière pérenne. Elle peut également inciter à la scolarisation des enfants pendant ce séjour. Cette occupation peut, dans certains cas, limiter l?intervention de la collectivité pour réaliser les réparations éventuelles et la maintenance. En effet, par exemple il est possible que les conduites d?eau gèlent en hiver si les circuits d?eau ne sont pas vidangés. En tout état de cause, cette pratique ne dispense pas l?EPCI de la recherche d?une solution adaptée pour les gens du voyage qui ont la volonté de s?ancrer sur le territoire. FICHE 3F ACCUEILFICHE 68 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement en amont et en aval des rassemblements traditionnels ou occasionnels (3° du II. de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Selon les besoins identifiés par le schéma, leur superficie peut accueillir jusqu?à 200 résidences mobiles. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Cette fiche a pour objet de reprendre pour les aires de grand passage, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question des aires de grand passage est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de mise en oeuvre du schéma Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins) La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions) L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document) Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). LES THÈMES À ABORDER DANS LE BILAN Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires de grand passage prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), une analyse des actions mises en oeuvre, de l?implication des acteurs, du fonctionnement des services et de la commission départementale consultative des gens du voyage CDCGV : le mode de gestion des aires (en régie, externalisée, etc.), les demandes de stationnement de grand passage reçues, Les aires de grand passage au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3G © Cerema ACCUEIL 69 FICHE 3G ceux réellement effectués sur les aires et en dehors de celles- ci (en nombre de résidences mobiles). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR ÉTABLIR LE BILAN ET ÉVALUER LES BESOINS ? L?absence de sources de données nécessite la constitution d?une organisation pour recueillir les données. Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : le préfet qui réalise chaque année un bilan de la saison estivale (statistiques, difficultés rencontrées notamment dans la mise en oeuvre du schéma départemental, etc.) ainsi que le prévoit la circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage ; le médiateur1 pour les grands passages (ou le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDCS-PP et DDT-M et/ou conseils départementaux), quand il existe, constitue une personne ressource importante qui détient de nombreuses données ; la police / la gendarmerie ; l?association AGP (Action Grands Passages) qui organise la plupart des demandes de stationnement en France ; d?autres associations qui organisent les demandes de stationnement des gens du voyage : France Liberté Voyage, La Vie du Voyage, La tente de la rencontre ; les collectivités territoriales. Cette démarche implique un suivi et un archivage des demandes de stationnement des gens du voyage, qu?elles aient obtenu un accord ou non et des procès-verbaux pour stationnement illicite. Dans certains cas, les gens du voyage peuvent s?entendre avec un propriétaire privé pour stationner sur son terrain. Il serait pertinent de comptabiliser aussi ces stationnements. En outre, lors de chaque passage supérieur à 50 résidences mobiles, une fiche pourrait être renseignée, précisant le nombre de ménages ou de résidences mobiles en stationnement illégal (occupation sans droit ni titre), identifiés comme étant de passage, la durée du stationnement, la date d?arrivée et de départ du groupe. Point de vigilance : Ne pas oublier d?analyser la temporalité (fréquence, saison, mois?) des passages, si la donnée est disponible. Une coordination régionale peut utilement être mise en place par l?établissement de partenariats avec les départements limitrophes, car il est nécessaire d?avoir une visibilité sur les dispositifs d?accueil aux limites des départements. À cet égard, le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le représentant de l?État dans la région coordonne les travaux d?élaboration des schémas départementaux. Il s?assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l?État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages. L?IDENTIFICATION DES BESOINS La réalisation d?un diagnostic qui identifie véritablement les besoins du territoire pour établir une parfaite adéquation entre l?offre et la demande s?avère complexe. L?identification des besoins consiste à repérer et évaluer les situations pour lesquelles une solution est attendue. Le diagnostic des situations ne repose pas uniquement sur une estimation quantitative mais aussi sur l?analyse des évolutions des modes de vie afin d?anticiper les besoins futurs (cf. article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Par conséquent, il est nécessaire de confronter a minima le nombre de résidences mobiles estimé pour chaque groupe présent simultanément dans le même secteur géographique à l?offre d?accueil existante ou devant être réalisée. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Une fois que le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière de grand passage (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. 1. Cf. Fiche 3.f ? Gestion des aires de grands passages pour des précisions sur le rôle du médiateur. ACCUEIL 70 La programmation des équipements est réalisée par secteur géographique. Les modalités de gouvernance et d?animation sont aussi à prévoir (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. Une négociation entre plusieurs partenaires est souvent nécessaire, compte tenu des coûts à engager. LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental qu?avec leur accord. Un EPCI pourra ultérieurement décider, lors de la mise en oeuvre des obligations du schéma, qu?un équipement sera implanté dans une commune non visée par le schéma, celle- ci pouvant avoir moins de 5000 habitants. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. Elle peut donc différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de trouver du foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements prévus au schéma départemental devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme étant à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de l?élaboration du schéma, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, dans le délai de 2 ans prolongeable pour une nouvelle période de 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi du 5 juillet 2000). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas y être indiqués tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires de grand passage pose souvent des difficultés en raison de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans leur recherche. Un travail en ce sens peut être mené avec un établissement public foncier. POINTS DE VIGILANCE L?État doit veiller à ce que le schéma établisse une répartition des aires de grand passage sur le département adaptée au territoire. Il est indispensable d?identifier ce qui est négociable en termes de gouvernance et d?assurer la réalisation des équipements prescrits. Renforcer la gestion anticipée avec les associations nationales et le correspondant local des associations permet de mieux anticiper les grands passages. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Maine et Loire (49) : Un modèle de fiche permet de recueillir des données détaillées concernant notamment l?arrivée, le terrain occupé, son équipement et le séjour de chaque groupe. Ces données permettent de réaliser un bilan précis des grands passages sur le territoire. Recueillies par les gestionnaires à chaque passage, elles contribuent à déterminer les besoins en aires de grand passage en termes de volume et d?anticiper leur gestion. Le modèle de fiche est proposé en Annexe A5. FICHE 3G HABITATFICHE 71 INTRODUCTION Face à l?évolution des modes de vie, la problématique de l?habitat doit être renforcée dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. On constate en effet des ancrages territoriaux marqués, parfois ancien des familles, même pour celles qui voyagent beaucoup. Ces dernières possèdent toutefois un territoire de référence et tiennent à conserver leur résidence mobile (caravane, voire camping-car). Les familles souhaitent pouvoir partir et revenir en toute sécurité, mais l?offre est souvent insuffisante sur les territoires et l?errance est subie pour certains à l?échelle du canton ou du département. Un lieu de stationnement pérenne facilite l?accompagnement et l?accès aux droits (scolarisation, santé, activité professionnelle, formation, etc.). Certaines familles montrent une volonté de devenir propriétaire. Ils le deviennent parfois sur des terrains où les règles d?urbanisme ne sont pas respectées (constructions sur des terres agricoles, en zones inondables, etc.). Ainsi la situation des gens du voyage s?avère en réalité plus complexe que les trois catégories obsolètes « itinérants », « semi-sédentaires » et « sédentaires ». Le domaine de l?habitat traité dans les schémas départementaux, concerne surtout les terrains familiaux locatifs dont l?implantation est devenue prescriptive, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, au même titre que les aires d?accueil permanentes et les aires de grand passage. Les logements sociaux (type PLAi adapté), ne relèvent pas des schémas d?accueil au sens où ils ne constituent pas des prescriptions, mais des plans départementaux (PLH, PDALHPD), même s?ils sont parfois indiqués dans le schéma et qu?il est opportun qu?ils y soient. QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ET LES TERRAINS PRIVÉS Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 a précisé les règles applicables en matière de création et de gestion des terrains familiaux locatifs. Les fiches 4A et 4B reprennent les nouvelles principales caractéristiques pour ces deux thématiques. La configuration de ces terrains n?était jusqu?alors pas identique sur tous les territoires, une mise aux normes peut être rendue nécessaire pour atteindre les caractéristiques prévues par le décret précité. En effet, par exemple, la pièce réservée au séjour avec un coin cuisine n?était pas obligatoire jusqu?à la parution de ce décret. La fiche 4C analyse la place de ces terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental et notamment l?importance d?un diagnostic social et technique pour définir de manière fine les besoins des ménages ciblés et hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre. Ce diagnostic avec la famille est indispensable pour définir avec elle la solution « habitat » la plus adaptée à ses besoins. En effet, les terrains familiaux locatifs répondent à un besoin, mais ils ne doivent pas constituer la seule offre d?habitat, qui doit être plurielle (terrains familiaux locatifs, habitats adaptés, logements ordinaires, etc.). Il ne s?agit pas d?une marche supplémentaire à franchir dans un parcours résidentiel, ni une solution par défaut, mais l?une des options possibles. Les gens du voyage doivent pouvoir s?installer aussi sur des terrains privés avec des règles d?urbanisme adaptées, prises en compte dans les documents de planification réglementaire. La fiche 4D traite de cette question et de l?accession à la propriété. Pour rappel, figurent en annexe du schéma départemental, les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains privés mis à disposition par leurs employeurs. L?HABITAT4 Fiche 4A : Création des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Gestion des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Les terrains familiaux locatifs, bilan/ orientations Fiche 4D : Les terrains privés FICHE HABITATFICHE 72 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l?année. Ils apportent ainsi la sécurité du retour. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche 4D du présent guide. La création des terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage constitue une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs, inscrits dans ces schémas, possèdent un caractère prescriptif au même titre que les aires permanentes d?accueil et les aires de grand passage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage indique l?autorité compétente pour la création d?un terrain familial et les délais de réalisation. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les règles applicables à leur aménagement et leur équipement. Il convient de noter que les dispositions des articles 2 et 13 du décret précité (caractéristiques de la place de résidence mobile et du terrain familial locatif) s?appliquent suivant une temporalité différente selon la date du dépôt de la demande de permis d?aménager ou de déclaration préalable pour les Les caractéristiques, la création et la mise aux normes des terrains familiaux locatifs4A © AGSGV 63 travaux de création ou d?aménagement : dépôt à compter du 1er janvier 2021 : application immédiate dépôt entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 : délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande terrains familiaux locatifs en service à la date du 28 décembre 2019, date de la publication du décret : mise aux normes dans un délai de cinq ans à compter de la date précitée. Dans les deux derniers cas, une dérogation est possible concernant la construction de la pièce de séjour. Il convient de préciser que le terrain familial locatif n?est pas un logement adapté et qu?un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif (article 11 du décret n° 2019-1478). La prise en compte des terrains familiaux locatifs dans le décompte des logements locatifs sociaux prévu par la loi dite « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Les articles 17 du décret n° 2019-1478 et R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation détaillent les modalités de ce décompte. Le nombre d?équivalents logements est obtenu en retenant un logement pour un terrain. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle HABITAT 73 compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. Cela permet d?assurer une solidarité financière intercommunale. Selon l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, l?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant et en aménageant des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. Dans le cas où l?EPCI (ou la commune) est propriétaire du terrain familial locatif, il (ou elle) peut déléguer la gestion du terrain à un bailleur social. LE DÉLAI DE RÉALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS L?article 2 (I et III) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d?aménagement, d?entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Concernant le calendrier du projet, il est à noter que : La notification de l?attribution d?une subvention de l?État à l?EPCI ne se fait que si le projet est déjà bien avancé : choix du terrain arrêté avec le nombre de TFL à créer et le diagnostic social des familles effectué. Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement dispose qu?aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention (article 5). Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive (article 12). L?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 détaille la procédure en cas de non-respect des délais, par le représentant de l?État dans le département : mise en demeure de l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes, si les mesures nécessaires n?ont pas été prises, le préfet peut ordonner à l?EPCI de consigner entre les mains d?un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l?exécution de ces mesures. si, à l?expiration d?un délai de six mois à compter de la consignation des fonds l?EPCI n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet peut mettre à nouveau en demeure l?EPCI de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé. Si l?EPCI n?a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l?Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d?aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de l?EPCI. Le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de l?EPCI, à l?exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. Le préfet peut se substituer à l?ensemble des organes de l?EPCI pour faire procéder d?office à l?exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l?Etat. À compter de l?achèvement des travaux d?aménagement, la commune ou l?EPCI devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés. 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. FICHE 4A HABITAT 74 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Royan (17) Une aire de stationnement pour les gens du voyage, située à Royan, nommée « La Puisade », créée en 1992, a rapidement perdu son usage d?accueil. Dans le schéma de 1996, le terrain en question est mentionné comme une « aire de long séjour ». Il est préconisé à l?époque de « réfléchir à la création de terrains familiaux pour « éviter que les familles s?approprient l?aire définitivement ». En 2016, vingt ans plus tard, un groupe de travail s?est finalement mis en place. Un premier projet de réalisation de plusieurs TFL disséminés dans la ville n?a pas abouti, suite à l?opposition d?une partie des habitants. Par la suite, une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS) a été financée par l?État avec une forte implication de la ville de Royan. Le cabinet d?étude ARCUS a été choisi pour coordonner la création de 10 terrains familiaux locatifs sur le site. La MOUS a proposé une répartition des missions entre les différents acteurs locaux, qui a permis la réussite du projet. La commune est garante du projet. Le centre social assure le suivi des familles. L?association Tremplin 17 s?implique dans l?accompagnement des familles qui ne souhaitent pas participer à ce projet et cherchent d?autres solutions de logement. Enfin, le bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement a construit les terrains familiaux locatifs, les entretient et perçoit les loyers. Un terrain provisoire a été aménagé par la commune sur un site en face de La Puisade. Les familles ont intégré les terrains familiaux locatifs à l?été 2018. MODALITÉS DE CRÉATION : LE PERMIS D?AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE L?article R. 421-19 (l) du code de l?urbanisme prévoit le dépôt d?un permis d?aménager pour les terrains accueillant plus de deux résidences mobiles. Il s?agira d?une déclaration préalable pour tout aménagement non soumis à permis d?aménager. LA LOCALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Il est nécessaire de définir une stratégie de localisation sur la base d?un diagnostic. Dans tous les cas, un terrain familial locatif doit se situer : DANS DES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d?implantation et les communes où doivent être réalisés des terrains familiaux locatifs aménagés (Article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les collectivités compétentes peuvent retenir un terrain d?implantation situé sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (Article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle- ci compte moins de 5000 habitants. DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Quel que soit le type de terrain, au regard du document d?urbanisme, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire, l?application des règles de salubrité et de sécurité publiques les aménagements assurant la desserte du terrain par des équipements publics (eau, électricité et assainissement), les règles d?urbanisme applicables sur la commune (règlement de zones dans les PLUi, PLU?), le respect des servitudes liées aux caractéristiques du secteur : zones inondables, aires de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine, protection des monuments historiques, espaces bois classés, sites inscrits ou classés, etc. Les terrains doivent être situés : dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée ou à proximité de préférence. Cette localisation, en secteur U indicé, doit permettre la construction de FICHE 4A HABITAT 75 bâtis et une inscription favorable dans l?environnement (quartier, ville) : limitation des nuisances, accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés et aussi aux commerces. Elle se justifie par leur vocation d?habitat et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Le décret n° 2019-1478 précise les conditions d?accessibilité aux réseaux (eau, électricité, sécurité, assainissement, collecte des déchets). En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, ces terrains peuvent aussi être créés à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. POINT DE VIGILANCE Une volonté politique, un pilotage de projet avec des acteurs engagés et ayant de l?expérience sont indispensables. La prise en compte des besoins d?habitat des gens du voyage dans les documents de planification et d?urbanisme est essentielle pour le développement de ce type de projet. Des procédures foncières et d?aménagement permettant la mise en oeuvre des projets sont à développer. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Guide de l?Habitat Adapté des Gens du voyage en Loire-Atlantique La DDTM a mandaté fin 2011 le cabinet AURES pour effectuer une étude de besoins et réaliser un outil à destination des différents partenaires, notamment les élus. Cet outil se compose de 3 cahiers (Comprendre, Connaître, Agir) et de 12 fiches-outils, qui figurent dans le guide. Dans le cahier Agir est traité par exemple, la transformation de tout ou partie de l?aire d?accueil en terrain familial. La fiche n°4 précise « comment créer un zonage spécifique autorisant l?aménagement d?un terrain familial avec un droit à construire limité ». La fiche n°8 « comment conduire une opération d?habitat adapté ? » apporte un éclairage sur la manière de conduire un projet. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Le fonctionnement des terrains familiaux locatifs est traité dans la fiche 3B du présent guide. Les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler » (article 1 du décret n° 2019-1478). La place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et circulations internes du terrain (article 2 du décret n° 2019-1478). Le terrain locatif familial est clôturé et dispose (article 13 du décret n° 2019-1478) : au minimum de deux places et d?un espace réservé au stationnement contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules ; de points d?eau et prises électriques extérieures dont le début et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles ; de compteurs individuels pour l?eau et l?électricité ; d?un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance. Leur accès doit être possible depuis l?extérieur et depuis la pièce destinée au séjour ; d?une pièce destinée au séjour. Elle comporte les éléments d?équipement et de confort suivants : > un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d?alimentation en eau chaude et froide ; > un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l?air libre ou sur un volume vitré donnant à l?air libre. La pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les conditions de confort et de sécurité physique et de santé pour les locataires sont détaillées dans le décret. Toutefois, dans le cas de terrains familiaux locatifs existants ou si la demande de permis d?aménager (ou déclaration préalable) est déjà déposée, le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à l?obligation d?une FICHE 4A HABITAT 76 pièce destinée au séjour, mentionnée à l?article 13 du décret n° 2019-1478, pour tenir compte d?une impossibilité technique de la construire sur le terrain. Cela peut, par exemple, être le cas de sols sujets au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif (article 20 du décret n° 2019-1478). Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les prescriptions techniques en matière d?accessibilité. L?article 14 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l?objet d?un contrôle afin de vérifier qu?il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du décret. Ce contrôle est réalisé une fois pour les nouveaux terrains familiaux locatifs et avant la mise en location. Le rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui est : 1/ Soit un architecte soumis à l?article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ; 2/ Soit un contrôleur technique au sens de l?article L. 111-23 du code de l?habitation et de la construction, titulaire d?un agrément l?autorisant à intervenir sur les bâtiments ; 3/ Soit un bureau d?études ou un ingénieur-conseil ; 4/ Soit, en l?absence de maître d?oeuvre, le maître d?ouvrage de l?opération. En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré. Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités de ce contrôle et le modèle du rapport de vérification. LE COÛT DE LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Les postes de dépenses les plus importants sont souvent ceux de construction des équipements. Les coûts des acquisitions foncières, des VRD et terrassements peuvent alourdir le budget considérablement si l?EPCI ou la commune ne maîtrise pas le foncier et dans le cas de STECAL qui nécessiterait des extensions de réseaux. Au-delà des coûts de réalisation, il peut aussi exister des coûts d?accompagnement des ménages voire des coûts de gestion. Par exemple, dans la Meuse, la maintenance et le petit entretien courant des terrains familiaux locatifs est assurée par l?EIMA, une société qui fait travailler notamment des gens du voyage. Les aides mobilisables pour le financement de la création de terrains familiaux locatifs sont présentées dans l? « Annexe A 4.3 ? Les aides mobilisables ». UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création de terrains familiaux locatifs à Déols (ZAC de Grandeols, Indre) La création de 4 terrains familiaux est prévue en 2023. Les caractéristiques des deux projets sont les suivantes : 4 terrains de 1 237 m2 à 1 682 m2 4 bâtis de 38 m2 1 pièce à vivre, 1 cellier, 1 WC avec sortie extérieure, 1 salle d?eau Chauffage au bois et électrique Assainissement individuel 4 places de résidence mobile par terrain. COÛT D?INVESTISSEMENT PLAN DE FINANCEMENT Acquisition parcellaire par Châteauroux métropole 1,00 ¤ Subvention État 170 744 ¤ Études géotechniques 4 200 ¤ Conception des ouvrages 25 000 ¤ Subvention Conseil Départemental 16 537,60 ¤ Travaux de raccordement 32 800 ¤ Réalisation de plateformes 101 700 ¤ Auto-financement et autres sources de financements 295 199,40 ¤Construction de bâtis 245 780 ¤ Aménagements extérieurs 73 000 ¤ TOTAL 482 481 ¤ TOTAL 482 481 ¤ FICHE 4A HABITAT 77 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs à Neschers (Puy de Dôme) 11 terrains familiaux pour 34 places de résidences mobiles avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places de résidence mobile et 356 m2 pour 4 places de résidence mobile. Chaque TFL est équipé d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier : a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme, a financé l?acquisition du foncier et l?aménagement du terrain, a assuré la construction des équipements des terrains familiaux. Phase étude en 2010 et phase opérationnelle entre 2011 et 2013. Dépenses TTC de 833 326,73 ¤ TTC, l?EPCI a pris en charge 20 % du coût du projet. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs par la commune de Cenon-Artigues (Gironde) Depuis 2003, deux groupes familiaux (21 adultes et une vingtaine d?enfants) sont ancrés de manière précaire dans la comme d?Artigues-près-Bordeaux. Ces familles sont considérées par la Ville de Cenon, comme Cenonnnaises (la commune est propriétaire du terrain). Le principe de création de terrains familiaux (pour 12 ménages) est retenu en 2008, après un diagnostic social mené par l?ADAV33, la MDSI et le CCAS de Cenon. La location a démarré en 2011. Le projet est monté conjointement par les deux municipalités. Détail de l?opération La superficie des terrains est comprise entre 150 et 200 m2 avec 2 places de stationnement pour les résidences mobiles. Le projet se compose de 12 maisonnettes construites par la commune de Cenon (bailleur). Chaque lot comporte une maisonnette de 24 m2 constituée d?une pièce à vivre avec coin cuisine, d?une salle de bain et de sanitaires. Le mode de chauffage est électrique et un poêle à bois. Montage financier L?investissement de la collectivité s?élève à 290 000 ¤. La Ville, avec les loyers perçus, récupérera une partie de ses dépenses. Le coût total de cette opération s?élève à 710 000 ¤ HT. Les participations s?établissent comme suit : État : 256 000 ¤ Conseil Général (aujourd?hui Conseil Départemental) : 58 000 ¤ CUB (aujourd?hui Bordeaux Métropole) : 76 000 ¤ CAF : 30 000 ¤ Ville de Cenon : 290 000 ¤ L?accompagnement social lié assuré par l?ADAV 33 a été cofinancé, selon les années, par différents partenaires : Département, FSL, CAF 33, etc. Gouvernance et partenariats Le fort maillage partenarial mis en place et les moyens communaux ont conduit au succès de cette opération. Deux instances ont été créées : Un comité de pilotage regroupant les élus des deux communes, les services du conseil général, de l?État, de la CUB, de la Caisse d?allocations familiales de la Gironde, l?ADAV33, l?INSUP, et le FSL. Un comité technique coanimé par l?ADAV33 et la Mairie de Cenon pour l?élaboration du projet social de ces terrains familiaux. Un travail avec les familles a aussi été réalisé. Un chargé de mission de la commune avec délégation du maire était chargé de suivre l?opération. Ce type de projet est amené à se développer car ce mode d?habitat correspond à une demande des familles. Ce projet rayonne en Gironde et bien au-delà des limites du département. Il accueille régulièrement des délégations : différentes communes, communautés de communes ou d?agglomérations du département, la CNAF mais aussi les agglomérations de Strasbourg, de Niort, de Royan, de Chelles? sont venues visiter et s?inspirer de ce projet. Cependant, un écueil potentiel soulevé est la solvabilisation des ménages si elles ne peuvent pas percevoir l?allocation logement par la CAF. FICHE 4A HABITATFICHE 78 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu qui offre la possibilité du départ et la sécurité du retour. Cette fiche a pour objet de préciser les différentes modalités de gestion des terrains familiaux locatifs (TFL) et l?accompagnement auquel peuvent prétendre les ménages qui y résident. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche n°4D du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA GESTION ET L?ENTRETIEN DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand La gestion des terrains familiaux locatifs4B © CCAS de Châteauroux Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en (article 2 de la loi n° 2000-614) : créant des terrains familiaux locatifs, entretenant et en assurant la gestion des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. Les collectivités compétentes assument la gestion des terrains en régie ou la confient par convention à une personne publique ou privée. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, d?aménager, d?entretenir et de gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. L?EPCI ou la commune peut être propriétaire et déléguer la gestion à un bailleur social. LES MODALITÉS DE GESTION Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. HABITAT 79 locatifs destinés aux gens du voyage détaille les dispositions concernant les règles applicables à leur gestion et à leur usage (article 11, 12, 15 et 16). L?ATTRIBUTION DU TERRAIN FAMILIAL LOCATIF Les terrains sont attribués par le bailleur. Un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif. L?article 15 du décret prévoit que lors de leur mise en service et en cas de vacance (suite à un congé donné par l?une ou l?autre des parties, un abandon, un décès si personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail...), le bailleur procède à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, par le biais, au moins, d?un affichage en mairie, d?une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la Commission départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d?une mise en ligne sur le site internet de l?établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu?il existe. Pour leur attribution, il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d?habitat actuelles du ménage, de l?éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l?emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Pour l?instruction de la demande, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé du logement. L?article 15 dispose que les demandes sont examinées par une commission d?attribution créée auprès du président de l?EPCI ou son représentant ou du maire ou son représentant. Elle comprend au minimum le président de l?EPCI ou son représentant, le maire de la commune d?implantation du terrain familial locatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque la gestion n?est pas assurée par l?EPCI ou par la commune, ainsi qu?une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d?habitat et de vie, ou par une association intervenant auprès des gens du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage. LE BAIL L?article 16 dispose que le bail est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il précise sa date de prise d?effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi à l?arrivée et au départ du locataire et est joint au bail. À noter que toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire (article 12). LE LOYER L?article 16 prévoit que le loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d?une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande. Le loyer peut faire l?objet d?une révision annuelle chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l?article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L?article 16 dispose également qu?un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu?elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. LES POINTS DE VIGILANCE BIEN ANTICIPER LES CONTRAINTES EN MATIÈRE DE GESTION S?assurer que les familles ont la capacité de s?acquitter de leur loyer. Le montant des loyers doit être adapté aux capacités des ménages, ces derniers ne pouvant percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?Allocations Familiales (CAF). En effet, les TFL ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Cependant, des crédits d?action sociale peuvent être alloués par les CAF. Le loyer appliqué devra tenir compte de cet état de fait et il peut être préconisé que le reste à vivre des ménages occupant un terrain familial soit aligné sur celui d?un ménage occupant un logement social. Il doit être tenu compte du fait qu?au-delà des charges courantes, le ménage peut avoir des dépenses relatives aux résidences mobiles (prêt caravane et assurance) qui demeurent sur un TFL le mode d?habitat permanent de la famille. FICHE 4B HABITAT 80 Assurer une gestion locative adaptée (similaire à ce qui peut être engagé pour les logements PLAI adaptés) pour veiller à une bonne appropriation du TFL. Un accompagnement des ménages au respect des obligations de locataire sera peut-être nécessaire. Une présence régulière d?un agent de la collectivité gestionnaire, du délégataire ou du bailleur peut être nécessaire durant les premiers mois de mise en location. Le TFL n?est pas un équipement d?accueil. La collectivité gestionnaire ? ou son délégataire ? est dans une relation bailleur/locataire. S?agissant d?un équipement spécifique mixant des équipements à usage privatif et des résidences mobiles, propriétés de leurs utilisateurs, il convient de déterminer les modalités et conditions de respect des droits et obligations de chacun. Veiller à l?usage qui peut être fait du TFL vis-à-vis des activités professionnelles (théoriquement cette question devrait avoir été traitée en amont de l?attribution du TFL dans le cadre du diagnostic) et plus globalement veiller à la préservation du cadre de vie et l?entretien des parties communes s?il en existe (cas des TFL en lotissement). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE À Nescher (63), la livraison des terrains et l?entrée dans les lieux des ménages ont été réalisés en mars 2013. Le projet inclut 11 terrains familiaux pour 34 places caravanes avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places caravane et 356 m2 pour 4 places caravane. Les 11 terrains familiaux sont chacun équipés d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24 m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme. La valeur locative du terrain familial est estimée à partir de sa capacité d?accueil prévue en nombre de caravanes. Elle est calculée sur la base de la tarification des aires d?accueil soit : 1 ¤ jour + 0,50 ¤ par caravane prévue. Ceci représente sans la pièce à vivre : CAPACITÉ D?ACCUEIL LOYER MENSUEL 2 places caravanes 61 ¤ 3 places caravanes 76 ¤ 4 places caravanes 91 ¤ Le loyer additionnel pour la pièce à vivre est de : SURFACE DE LA PIÈCE À VIVRE LOYER MENSUEL ADDITIONNEL 16 m2 8 ¤ 20 m2 10 ¤ 24 m2 12 ¤ N.B : Depuis la parution du décret n° 2019-1478, la pièce de séjour est un élément obligatoire, le loyer tiendra compte de cette nouvelle surface qui ne sera pas comptabilisée en loyer additionnel. Cet élément de confort concourt à un supplément de loyer mensuel calculé sur la base de la surface de la pièce à vivre à hauteur de 0,5 ¤ / m2 / mois. Afin d?assurer un taux effort équivalent à celui consacré par les ménages du parc social bénéficiant d?une aide au logement (entre 6 et 12 % en fonction de la situation socioprofessionnelle et du type de logement), les ménages dont le quotient familial est inférieur à 460 ¤ (seuil plafond d?ouverture aux aides FSL) bénéficient d?une diminution du loyer à hauteur de 25% du montant total du loyer (loyer de base + loyer additionnel). Finalement le loyer mensuel perçu varie entre 46 ¤ et 77 ¤ pour un taux d?effort variant entre 2 et 13 %. LES AIDES AU LOGEMENT ET À LA GESTION Les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l?aide au logement temporaire (ALT2) pour assurer le fonctionnement et la gestion des terrains familiaux locatifs contrairement aux aires d?accueil permanentes. INVENTAIRE DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS POUR LE DÉCOMPTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DITE « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui ont été aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Egalité Citoyenneté et article L. 302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. FICHE 4B HABITAT 81 À noter que l?inventaire des terrains mis en service est établi par le gestionnaire (article R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation). L?article 18 du décret n° 2019- 1478 détaille les modalités de ce décompte. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L?accompagnement social n?est pas obligatoire (non mentionné à l?art. 6 de la loi de 2000), mais il peut être conseillé à l?entrée sur le terrain familial, pour une durée plus ou moins longue selon le ménage. Il doit être adapté à la spécificité du mode d?habitat et aux besoins de chaque ménage. Un diagnostic social détermine les besoins en adéquation avec les attentes des familles. L?accès aux droits (notamment les aides sociales comme le RSA), la recherche d?emploi, l?aide aux devoirs, peuvent être aussi des thématiques qui nécessitent un accompagnement. Parmi les accompagnements possibles on peut citer, à titre d?exemple, les mesures d?accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d?accompagnement social judiciaire (MAJ). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Saintes (17) Le projet de « la Grande Charbonnière » fut initié en 2008 par la commune de Saintes, pour des familles de gens du voyage ancrées sur un terrain de la route de Varsay, insalubre. L?équipe en charge du projet était constituée d?un élu en charge du projet, d?une cheffe de projet employée par la ville, d?une technicienne du CCAS, d?une personne en charge de l?accompagnement des gens du voyage et de deux agents chargés de la maîtrise d?oeuvre. Le projet initial prenait en compte 23 familles recensées en 2004. Une nouvelle équipe municipale a arrêté le projet à 9 terrains familiaux locatifs. Un des aspects notables de ce projet est la réalisation d?un théâtre forum entre les gens du voyage et les riverains afin de travailler sur les représentations négatives et le vivre-ensemble. Si certaines familles n?ont pas été prises en compte dans le projet, l?ensemble des acteurs semblent satisfaits. Une appropriation du projet par les gens du voyage ainsi qu?un moindre besoin d?accompagnement sont constatés. FICHE 4B HABITATFICHE 82 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux locatifs sont destinés aux gens du voyage ancrés sur un territoire. Les règles applicables sont précisées dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs. Un schéma départemental prévoit les secteurs d?implantation et les communes où doivent être réalisés ces terrains au vu d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante, notamment de l?évolution des modes de vie et de l?ancrage des gens du voyage, dans le département concerné (article 1-II de la loi n° 2000-614). Cette fiche a pour but de donner quelques éléments de méthode afin de définir les besoins et les prescriptions liées en matière de terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental. LES ÉTAPES-CLÉS La question des terrains familiaux locatifs est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins). La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions). Les terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental4C © CD 49 L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma. Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP, voire le conseil départemental ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). Chaque territoire a son histoire, son organisation, ses réalités. Il est difficile d?anticiper les besoins et d?élaborer une planification cohérente sans une connaissance précise des modes de vie des gens du voyage et de leur évolution dans le temps. Le diagnostic est essentiel, il permet de repérer les personnes et leurs situations sur le territoire et d?identifier les besoins à intégrer au futur schéma. LE BILAN ET LA PHASE « IDENTIFICATION DES BESOINS » Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : Une analyse exhaustive des terrains familiaux locatifs existants (localisation, aménagements et usages, modalités de gestion et accompagnement/médiation) au regard des prescriptions. Si les prescriptions n?ont pas été respectées, une analyse des difficultés rencontrées. Il convient de s?assurer que ces terrains respectent les prescriptions du décret n° 2019-1478 paru en décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs dans les conditions prévues à son article 20. Ce décret a précisé les règles applicables notamment en termes d?aménagement du terrain (pièce de séjour rendue obligatoire, etc.). HABITAT 83 Une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie des gens du voyage. Une analyse des actions mises en oeuvre, de la gouvernance y compris l?implication des acteurs et dans quelle mesure les collectivités ont répondu aux besoins précédemment identifiés. Il s?agit d?analyser les données suivantes : les localisations fines des lieux de séjour, les surfaces occupées ; les durées ou pérennité des installations ; le degré de précarité des habitants ; la qualité de confort des lieux de séjour (le niveau des équipements comme par exemple l?accès aux réseaux, etc.) ; LES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR L?ÉTABLISSEMENT DU BILAN ET DES BESOINS Un des freins principaux pour réaliser le diagnostic réside dans l?absence de données valorisées par écrit. Rares sont ceux qui peuvent disposer d?un état des lieux exhaustif de localisation de l?offre et des conditions d?habitat des familles. Pour obtenir les informations, un travail partenarial est nécessaire avec : Les personnes-ressources telles l?association locale des gens du voyage, le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDT-M et DDCS-PP et/ou conseils départementaux la proximité des services et équipements publics ; le nombre de personnes, le nombre de résidence mobiles et leur typologie (exemple : caravane, camping-car, présence de mobil-home) ; le mode de gestion des lieux ; L?accompagnement des personnes ; les demandes pour accéder aux offres d?habitat (terrain familial locatif, logement adapté, etc.) Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?habitat quantitative et qualitative. Seuls les terrains familiaux locatifs sont prescriptifs mais les autres offres d?habitat peuvent aussi figurer au schéma, à titre d?information. les communes les EPCI les gestionnaires d?aires permanentes d?accueil (autres que les communes et EPCI). L?état des lieux doit prendre en compte les situations légales ? les terrains familiaux locatifs réalisés conformément à la réglementation ? mais également les situations où des ménages se sont installés durablement sur des terrains avec ou sans l?accord du propriétaire ou en étant eux-mêmes propriétaires du terrain. Le but est ici d?analyser dans quelle mesure certaines de ces situations sont régularisables. RECENSEMENT DES SITUATIONS SOLUTIONS ENVISAGEABLES EN HABITAT TFL Logement social « classique » Logement social adapté à la résidence mobile Locataire sur terrain privé Accession sociale Ménages sans droits ni titre avec ancrage territorial = itinérance au sein d?un territoire contraint Ménages sans droits ni titre installés depuis plusieurs années sur un terrain Ménages ancrés durablement sur une aire d?accueil Ménages propriétaires de terrains dont l?installation n?est pas conforme aux règles d?urbanisme FICHE 4C HABITAT 84 OUTIL QUANTITATIF DE RECUEIL DE DONNÉES Une enquête à l?échelle communale sur la présence de gens du voyage sur des terrains privés ou publics est conseillée, avec identification des contentieux éventuels. Il peut par exemple être demandé de compléter un tableau indiquant le nombre de ménages et de résidences mobiles. Ce tableau devra tenir compte de la diversité des situations rencontrées. Pourront ainsi être recensés (cf. Annexe A 6.3) : des stationnements sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial : itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint ; des ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain ; des personnes ancrées durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire ; des propriétaires de terrains dont l?installation est en contradiction avec les règles d?urbanisme (règlement du PLU?). Les situations connues d?habitat non décent pourront également être recensées dans le tableau en vue d?analyser les différentes démarches pouvant être mises en oeuvre pour mettre fin à la situation. À noter qu?une analyse des documents de planification (SCOT ? PLU ? PLH) est recommandée pour anticiper les modifications éventuelles de règlement d?urbanisme et développer des stratégies foncières. OUTILS QUALITATIFS DE RECUEIL DE DONNÉES Le vécu des personnes, leur besoin en accompagnement social et la présence ou l?absence d?une politique concernant l?habitat adapté entre en ligne de compte dans la définition des besoins qui seront pris en compte dans la phase suivante. C?est pourquoi la rencontre avec les élus, les techniciens des collectivités et les représentants locaux des gens du voyage est indispensable, notamment pour identifier les projets d?habitat et les objectifs généraux en termes de logements aidés. Un questionnaire comme celui proposé en annexe A6.1 peut être utilisé auprès des communes et EPCI pour obtenir une information qualitative. L?IDENTIFICATION DES BESOINS ET UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Les besoins doivent être identifiés côté gens du voyage mais aussi côté collectivités : Il convient de définir précisément les besoins de chaque ménage, après une période d?observation de leur vie au quotidien, de l?organisation familiale, des alliances ou mésalliances, des rythmes de vie. Il faut prendre en compte l?histoire de ces familles sur le territoire, leur antériorité, leurs attachements aux lieux, aux quartiers et les raisons de cet attachement. Il ne faut pas se contenter d?une analyse globale, car les groupes peuvent être très hétérogènes, même si la réponse n?est pas une adaptation individualisée. Les besoins des collectivités seront par exemple de résoudre les stationnements illicites, résorber les terrains insalubres, disperser une surpopulation qui apporte des conflits de voisinage, restaurer la destination d?une première aire d?accueil permanente investie par des sédentaires, etc. Ces constats devront être analysés au regard de la réglementation en termes d?urbanisme et d?environnement. Pour finaliser la réalisation de ce diagnostic complexe, il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, accompagnée de cartes, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations de la part de chaque partie, contribuant ainsi à fiabiliser les données et la qualité de l?analyse, voire obtenir un consensus. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut dans l?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Lorsque le diagnostic a conclu sur des besoins existants plus ou moins importants en matière de terrains familiaux locatifs (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre durant les six ans à venir. Pour les équipements, la programmation s?établit par secteur géographique. Il convient également de prévoir les modalités de gouvernance et d?animation (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre sont fréquemment présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux ; le contenu de l?action ; les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action ; les partenaires ; le calendrier ; les modalités de mise en oeuvre ; les critères d?évaluation. FICHE 4C HABITAT 85 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION Les EPCI compétents (ou les très rares communes compétentes) peuvent retenir une implantation pour un terrain sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (article 2 de la loi n° 2000-614) . La notion de secteur géographique peut notamment être appréciée à l?échelle d?un EPCI, d?un arrondissement ou d?un bassin de vie. Elle peut différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de faciliter la mobilisation de foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et du contexte local. Il n?existe pas d?échelle idéale pour une opération de réalisation de terrains familiaux. Cependant il est recommandé que les projets restent à taille humaine pour éviter les problèmes de gestion, ne pas produire des « ghettos » ou un « effet parking ». Il faut également penser à la relocation qui ne serait probablement pas aisée. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES AU VU DU DIAGNOSTIC RÉALISÉ ? Certains départements dressent des diagnostics qui concluent à des besoins très importants notamment en termes de terrains familiaux locatifs. Les équipements inscrits au schéma étant prescriptifs, il est préférable de fixer des objectifs réalistes et de n?inscrire que les obligations qui correspondent de manière certaine aux besoins des ménages concernés. Postérieurement à la réalisation du diagnostic, des situations nouvelles nécessitant la création d?un habitat adapté peuvent apparaître, dans ce cas-là une révision partielle du schéma est susceptible d?être envisagée. LES POINTS DE VIGILANCE Le terrain familial locatif ne doit pas être pensé postérieurement à l?offre d?accueil mais en complément, voire en alternative en cas d?ancrage sur une aire. L?accueil et l?habitat correspondent à deux objectifs distincts. Si l?ancrage se développe, cela ne signifie pas qu?il n?y a plus de besoin en accueil. Le terrain locatif familial doit être un produit pensé finement en fonction du besoin du territoire et de la population visée. Comme la définition du besoin est déclinée à l?échelle du ménage, un temps doit être consacré à la définition de l?offre qui peut être multiple : terrain familial locatif, logement adapté (type logement social PLAI-adapté) ou encore terrain privé (cas de situations régularisables de propriétaires). Les logements de type PLAI-adaptés pourront figurer en annexe du schéma mais ne présenteront pas un caractère prescriptif. FICHE 4C HABITAT 86 COMPARAISON ENTRE TERRAIN FAMILIAL LOCATIF ET LOGEMENT ADAPTÉ EN TERMES DE DIAGNOSTIC SOCIAL DIAGNOSTIC SOCIAL ET HABITAT TERRAIN FAMILIAL LOCATIF LOGEMENT ADAPTÉ (PLAI ADAPTÉ) Expression d?un besoin d?ancrage par groupe Un ménage par terrain familial Expression d?un besoin d?ancrage individualisé par ménage Usage maintenu de la résidence mobile (habitat pérenne) où se situe le lieu de sommeil. Usage maintenu de la résidence mobile. Le « PLAI adapté » produit du logement locatif très social, à bas niveau de quittance. Une pièce destinée au séjour obligatoire comportant un espace de cuisine aménagé. Elle ne doit pas être utilisée comme une chambre. C?est une construction qui répond aux normes de constructibilité. Elle comprend plusieurs pièces dont au moins une pièce dédiée au sommeil. Au minimum deux places par terrain. Un espace réservé au stationnement contigu à chaque place avec une capacité d?au moins deux véhicules. Un espace extérieur permet généralement d?accueillir la résidence mobile. Situation sociale variable Situation sociale variable Accompagnement en amont de l?entrée sur le TFL Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Accompagnement en amont de l?entrée dans le logement, à l?entrée dans le logement, puis sur une durée plus ou moins longue. Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Ensuite, le droit commun s?applique. Ensuite, le droit commun s?applique. Gestion locative adaptée Aide Personnalisée au Logement Accompagnement social lié au logement (ASLL) possible Financement : bénéficie de subventions de l?État (10 671,05 ¤ par place de résidence mobile) et d?aides éventuelles complémentaires de la part de collectivités. Cf. Annexe A 4.3 du guide sur ce point Financé par le Fonds national d?aide à la pierre et des aides Éventuelles complémentaires de collectivités (ex : FSL ou chèque énergie) FICHE 4C HABITATFICHE 87 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains privés occupés par des gens du voyage constituent un enjeu fort pour les collectivités, les propriétaires de terrains et les riverains car ils participent au développement de l?offre d?habitat sur le territoire. Ils peuvent constituer une alternative aux terrains familiaux locatifs (traités dans les fiches 4A, 4B et 4C), qui restent insuffisants en nombre et aux logements locatifs sociaux. Les terrains privés constituent un enjeu en cas de situation de « mal-habitat » : lorsque ces terrains correspondent à des situations d?habitat indigne, d?infractions aux règles d?urbanisme (travaux non-conformes aux règles d?urbanisme en vigueur, sans autorisation ou non-conformes à l?autorisation obtenue) ou conflictuelles vis-à-vis des usages pratiqués (ferraillage, etc.). Le souhait d?accéder à la propriété est aussi une aspiration légitime des gens du voyage. Cependant, un certain nombre d?entre eux rencontrent des difficultés pour accéder aux prêts immobiliers car : il existe une insuffisance ou une irrégularité de leurs revenus et/ou l?exercice d?une activité indépendante. La suppression de l?allocation personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété est venue renforcer ces difficultés ; Les terrains privés4D © AGSGV 63 le maintien sur la propriété peut poser problème, parce que le type de constructions et leur situation au regard des règles d?urbanisme ne permet pas de solliciter les dispositifs d?aides à l?amélioration de l?habitat privé. En raison de ces facteurs, l?ancrage territorial irrégulier, appelé parfois cabanisation est devenu une pratique fréquente, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel. L?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dispose que : « deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. » Cette fiche reflète la diversité des terrains privés qu?occupent les gens du voyage et met l?accent sur les difficultés rencontrées en termes de légalité de ces terrains et de décence. Il est important que ces terrains soient recensés. LA DÉFINITION DE TERRAINS PRIVÉS Selon l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, l?aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l?installation de résidences démontables constituant l?habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est soumis à permis d?aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles, y compris dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) conformément à l?art L.151-13 du même code. Ils peuvent comporter des constructions et installations annexes aux caravanes. Ils se distinguent des aires permanentes d?accueil et des terrains familiaux locatifs dans la mesure où ils ne constituent pas un équipement public et ne sont pas réalisés par et pour le compte d?une collectivité. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. HABITAT 88 FICHE 4D Les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs dans le cadre d?emplois saisonniers constituent une autre catégorie de terrains privés visés par la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000. Si la loi ne fait référence qu?aux terrains privés régulièrement aménagés, il convient dans le cadre de l?élaboration/révision d?un schéma d?élargir le champ et d?identifier également des situations d?habitat potentiellement insalubre ou indigne, peu ou pas prises en compte par le Pôle départemental de lutte contre l?habitat indigne (PDLHI). C?est également l?occasion d?identifier les situations posant problème au regard des règles en matière d?urbanisme ou d?environnement et d?analyser celles qui peuvent être ou non régularisées en fonction du règlement du document d?urbanisme applicable. À noter que le PDALHPD (art 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) et le PLH (art L. 302-1 du CCH) doivent notamment prendre en compte les actions inscrites au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LE RECENSEMENT DES TERRAINS : COMMENT PROCÉDER ? Au regard de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le recensement des terrains privés et des terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs doit être réalisé et figurer en annexe du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Pour effectuer ce recensement, une enquête auprès des EPCI, voire des communes est indispensable. Des questions précises permettront de déterminer la typologie du terrain, le nombre de personnes présentes, ainsi que les problèmes potentiels à traiter. Il est recommandé de recueillir des informations sur les raisons de l?installation (itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint, manque d?offre, etc.) et sur la durée d?installation (plusieurs mois, années, etc.). Un exemple de questionnaire à adresser aux collectivités est joint en Annexe A6.2 du présent guide. DIFFÉRENTES TYPOLOGIES DE TERRAINS PRIVÉS Les terrains privés constituent une catégorie hétérogène. Selon que les occupants des terrains sont locataires ou propriétaires, selon la localisation du terrain, situé en zone constructible ou non, les situations sont très diverses. La « cabanisation » et ses enjeux Le phénomène d?ancrage des gens du voyage est parfois appelé « cabanisation ». La cabanisation1 est une pratique consistant, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel, à occuper sans autorisation une parcelle inconstructible et le cas échéant y édifier des constructions. Elle consiste à occuper ou implanter des constructions ou installations diverses sans autorisation, dans des zones inconstructibles, le plus souvent agricoles ou naturelles. Elle peut prendre des formes très diverses : cabanons et autres constructions précaires, modulaires, remorques de camions aménagées, caravanes, résidences mobiles de loisirs (RML), habitations légères de loisirs (HLL), maisons, villas, etc. Les enjeux de la cabanisation sont multiples : enjeux sociaux dus à l?exclusion des populations concernées, lorsque la cabanisation est la conséquence de l?absence de logements financièrement accessibles ; enjeux d?hygiène et de salubrité lorsque cette cabanisation se traduit par la relégation des familles dans des lieux insalubres où sont absents les raccordements aux réseaux d?eau potable, d?assainissement et d?électricité et conduit à des raccordements illégaux ; enjeux de sécurité publique tenant à l?exposition des occupants aux risques naturels (avec ou sans PPR ; il existe des secteurs inondables ou vulnérables au feu, par exemple), mais aussi dûs à l?éloignement ou l?inaccessibilité des services de secours ; enjeux environnementaux avec la pollution des écosystèmes par le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et les atteintes aux paysages ; enjeux de sauvegarde du patrimoine notamment naturel ; enjeux économiques avec un possible manque à gagner pour l?économie locale. Cette situation crée de multiples dépenses pour la collectivité : non perception des taxes, collecte des déchets, etc. Les actions pour prévenir et lutter contre la cabanisation et les stationnements illicites Des démarches de prévention doivent être engagées pour endiguer le phénomène. Elles peuvent prendre des formes diverses : la sensibilisation des agents en charge de la police de l?urbanisme pour prévenir en amont les installations illégales voire pour multiplier les procédures pénales à l?encontre des intéressés à des fins de sanctions (administratives, fiscales voire pénales), l?information des professionnels et des gens du voyage, 1. Source : charte du 4 décembre 2008 de lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire dans l?Hérault. HABITAT 89 l?élaboration d?une stratégie foncière, l?information obligatoire de la SAFER2 des mutations entre vifs à titre gratuit (art L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) et des donations dans la mesure où elles sont réalisées au profit de personnes extérieures au cercle familial (art. L. 143-16 du même code), droit de préemption SAFER. Le fait de recenser toutes les situations permettra de dimensionner les actions à conduire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département de l?Hérault (34) Une charte sur la lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire a été signée entre le préfet du département et les communes du département concernées. La charte vise à matérialiser les engagements que l?Etat et les communes jugent nécessaire de prendre, en collaboration avec le Procureur de la République, pour enrayer le développement de la cabanisation, mettre fin aux constructions précaires et vulnérables, identifier les situations de précarité sociale, prévenir les atteintes à l?environnement et à l?image du département et, progressivement, y porter remède. Cette charte est ouverte à toute collectivité territoriale du département de l?Hérault qui entend se joindre à l?effort collectif et contribuer ainsi au bien-être des habitants. La charte a été signée en 2008 puis mise à jour en 2015. La DDTM de l?Hérault (34), lauréate d?un appel à manifestation d?intérêt ministériel visant à sélectionner des projets innovants utilisant l?intelligence artificielle pour l?amélioration des services publics, a proposé d?utiliser cette méthode pour effectuer une détection automatique et régulière de certains ?objets? à partir de photos satellites (caravane et camping-car, mobile- home, construction, piscine, etc.) dans des zones sur lesquelles ils ne devraient pas apparaître (site classé, secteurs soumis à des risques, zones naturelles ou agricoles, etc.). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département des Pyrénées-Orientales (66) Une charte de lutte contre la cabanisation signée entre le Préfet, l?ensemble des communes du département et 7 autres partenaires, a été signée en 2006 (1re charte en France). Cette charte a été réactualisée en 2015 constituant ainsi un maillage de compétences territoriales, juridiques, policières, fiscales, institu- tionnelles et sociales. Les signataires de cette charte (services de l?Etat, collectivités territoriales, entreprises et organismes publics) se sont engagés à mener de manière concertée des actions relevant de leurs compétences respectives. Et pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette charte, un comité de pilotage a été créé pour traiter des situations complexes, notamment dans le cadre des exécutions d?office des décisions de justice (5 démolitions ont été réalisées en 2019). Une personne a également été désignée en DDTM pour animer cette charte. Une application internet pilote dénommée « LUCCA », administrée par la DDTM 66, a été créée en septembre 2018. Cet outil s?adresse au grand public et les informe sur le phénomène de cabanisation, sur les actions menées et plus généralement sur les dispositions pénales du code de l?urbanisme. Cette application propose également un espace « adhérent » réservé exclusivement aux communes et intercommunalités qui leur permet de créer des dossiers d?infraction par la rédaction d?actes de procédure pénale sécurisés juridiquement et la simplification dans la démarche déclarative auprès du parquet de Perpignan. Cette application est actuellement en cours de déploiement dans les départements de l?Hérault et de l?Aveyron. L?association Solidarité Pyrénées dans les Pyrénées Orientales accompagne les personnes concernées par une procédure contentieuse au titre de la cabanisation. L?association est le relais entre les occupants et la préfecture. L?accompagnement est axée principalement sur la construction d?un lien de confiance. La majeure partie des interventions est basée sur la médiation entre un projet résidentiel idéalisé par les familles et une réalité territoriale liée au logement.2. Sociétés d?aménagement foncier et d?établissement rural. FICHE 4D HABITAT 90 FICHE 4D L?installation sur un terrain privé appartenant à un tiers sans autorisation La responsabilité du propriétaire étant engagée en tant que personne pénalement responsable, celui-ci doit saisir le président du Tribunal judiciaire par référé pour occupation illicite de son terrain et doit en informer le maire de la commune. L?infraction peut toutefois être constatée directement par le maire si un arrêté municipal interdit le stationnement de caravanes en dehors des emplacements prévus à cet effet ou si le règlement du document d?urbanisme n?autorise pas ce type d?installation. Avant toute action, il est fortement recommandé de prendre contact dès le premier jour avec les gens du voyage par le biais de la négociation et de la médiation. Le IV de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit le cas particulier d?un terrain privé affecté à une activité économique puisqu?il dispose « qu?en cas d?occupation, en violation de l?arrêté prévu au I ou au I bis, d?un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d?un droit réel d?usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l?évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en référé. » L?installation sur un terrain appartenant à l?occupant Trois cas sont possibles : l?installation est autorisée par le règlement du PLU. Il y a obligation de disposer d?une autorisation d?urbanisme (article L. 444-1 du code de l?urbanisme) : déclaration préalable, permis de construire ou permis d?aménager. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ces installations peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) créés dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, dans les conditions prévues au L. 151-13 du code de l?urbanisme. l?installation est interdite par le PLU. En sa qualité d?officier de police judiciaire (art. 16 du code de procédure pénale), le maire (ou ses adjoints) est tenu de relever l?infraction en dressant un procès-verbal et d?en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. En effet, l?article L. 480-1 du code de l?urbanisme dispose que tout officier ou agent de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires et agents de l?État et des collectivités dûment commissionnés (par le maire ou le ministre chargé de l?urbanisme) et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux constatant des infractions au titre du code de l?urbanisme. Le délai de prescription est fixé à 6 ans. Le procès-verbal d?infraction constitue la première étape de la procédure judiciaire et permet au Procureur de la République de mettre en mouvement l?action publique. L?établissement de ce procès-verbal permet de signifier à l?occupant que la commune est active dans la lutte contre les occupations illégales Durant cette phase, le dialogue avec l?occupant est important pour l?accompagner à trouver une alternative l?installation illégale demeure régularisable. Il revient au maire de décider des suites à donner soit en menant un dialogue constructif avec l?intéressé soit, parallèlement à la procédure pénale, en activant la procédure administrative récemment introduite dans le code de l?urbanisme dans ses articles L. 481-1 et suiv. (art. 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique). Cette procédure qui fixe un délai pour s?exécuter, peut jouer un rôle incitateur pour la régularisation de la situation litigieuse notamment avec la possibilité d?y assortir une astreinte journalière dans la limite de 500 euros par jour de retard, sans jamais pouvoir dépasser un montant total de 25 000 euros. En fonction notamment de la nature du terrain, des enjeux en cause et de la situation des occupants, une régularisation peut être envisageable via le dépôt de : > une déclaration préalable (article R. 421-23k du code de l?urbanisme) > un permis d?aménager (article R. 421-19l du code de l?urbanisme) > un permis de construire a posteriori ou via la révision du PLU. Ici doit être signalée une vigilance particulière à l?égard des familles occupant depuis plusieurs années illégalement un terrain qu?un maire souhaiterait expulser. En effet, la Cour européenne des droits de l?homme (CEDH), par un jugement du 13 octobre 2013, a fait valoir que l?expulsion de 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart gens du voyage, qui habitaient, depuis plusieurs années, en caravanes, à Herblay, dans le Val d?Oise, était illégale. En effet, même s?il y avait bien méconnaissance du droit de l?urbanisme, aucun examen de la proportionnalité de la mesure d?expulsion n?avait été faite au regard des conséquences pour les familles. En outre, les besoins des occupants qui avaient demandé à avoir un terrain familial, n?avaient pas été pris en compte de manière suffisante selon le juge. Le juge a mis en balance l?illégalité avec l?ancienneté de l?occupation, la longue HABITAT 91 tolérance de la commune, l?intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et l?absence de mesures de relogement. Par conséquent, une illégalité au droit de l?urbanisme ne justifie pas à elle seule une expulsion. POINT DE VIGILANCE Le foncier est un des leviers principaux d?intervention en fonction des modes d?occupation et leur durée. Dans nombre de cas, les occupations illégales et la gestion des propriétaires privés obligent à mettre en place des interventions de maîtrise publique du foncier. Il est important donc de définir un plan d?action foncier et de porter les procédures publiques adaptées (déclaration d?utilité publique, expropriation, expulsion, etc.). DIFFÉRENTES SOLUTIONS ENVISAGEABLES La régularisation des situations en modifiant le zonage du terrain dans le PLU ou en déplaçant les personnes Compte tenu de leur situation et des contraintes réglementaires et techniques qui les régissent (terrains soumis à des risques ou à des nuisances, isolement?), les occupations sur des terrains en situation irrégulière au regard des documents d?urbanisme ou environnementaux ne peuvent pas toujours faire l?objet d?une régularisation. En revanche, dans le cas où une telle régularisation est possible et recherchée, elle peut être envisagée dans le cadre d?une procédure de modification ou de révision du PLU. L?ancienneté de l?implantation ou une implantation en milieu urbanisé peuvent être deux critères pour rechercher la régularisation. Il est recommandé de classer les terrains en secteur U indicé dès lors que ceux-ci sont situés en frange du bourg ou du village. Les terrains délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (STECAL) sont classés dans des secteurs de type A indicé. Il est interdit de délimiter une zone U au sein d?une zone A. Dans cette hypothèse il faudra recourir au STECAL. Le règlement de secteur devra autoriser clairement le stationnement des résidences mobiles qui constituent l?habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que l?édification de certaines constructions : annexes, sanitaires, locaux d?appoint, construction à usage d?habitation à définir selon les cas. Si ce n?est pas possible de modifier le zonage, l?échange de terrains pour aboutir à une situation légale sera à envisager en associant les représentants des notaires, la SAFER, etc. En effet, le rôle de la SAFER et des notaires est crucial. S?agissant de la SAFER, elle est destinataire de toutes les déclarations d?intention d?aliéner (DIA) lorsque les ventes se font en zone A et N du PLU, qu?elle transmet à la commune (via l?outil web « Vigifoncier »), ce qui permet à la commune d?en avoir connaissance et de pouvoir réagir en demandant à la SAFER d?exercer son droit de préemption. S?agissant des notaires, ils ont un rôle d?information. Avant que la famille ne signe une promesse ou un acte d?achat, il faut vérifier si le terrain convoité est constructible ou non en incitant fortement l?acquéreur potentiel à demander un certificat d?urbanisme qui indique l?état des règles d?urbanisme applicables pour un terrain donné. Dans ce cadre, le notaire a un rôle d?importance. Exemples de régularisation et d?action pour lutter contre les infractions au droit de l?urbanisme : Exemple 1 : Une famille a acheté un terrain de 1 200 m2 en zone naturelle protégée, au début des années 2000 en Loire-Atlantique. Mais la réglementation interdisait toute construction sur ce terrain. Souhaitant régulariser la situation, la Ville leur a proposé d?échanger leur terrain avec une autre parcelle. Depuis 2011, la famille est propriétaire d?un terrain à la Lande des Bauches (Couëron), où elle a pu installer sa caravane et construire une pièce de vie de 40 m2 avec des sanitaires et un espace cuisine. Exemple 2 : En Ille-et-Vilaine, on décomptait en 2013 plus d?une centaine de terrains acquis par les gens du voyage. Des terrains majoritairement situés en zone agricole ou naturelle et en infractions avec les plans locaux d?urbanisme. Le schéma 2019-2025 comporte une fiche action sur cette question. Le porteur de l?action est un chargé de mission du Conseil départemental et les partenaires sont les services de l?État, les EPCI et les communes. Il s?agit d?un recensement, au niveau départemental, de toutes les situations problématiques au regard du droit de l?urbanisme et au vu de ce recensement de faire des préconisations en fonction des situations rencontrées et en adéquation avec les © AGSGV 63 FICHE 4D HABITAT 92 FICHE 4D règles d?urbanisme en vigueur. Il s?agit aussi d?apporter aux communes des conseils de résolution possible. D?autre part, des actions de prévention sont prévues par un chargé de mission du Conseil départemental en organisant des actions de sensibilisation (réunion spécifique, envoi d?une documentation explicative sur les constructions ou installations illicites sur des terrains privés achetés par des gens du voyage) auprès des services d?urbanisme des mairies et des notaires du département. En outre, un accompagnement des gens du voyage dans les démarches relatives à l?achat de terrains constructibles doit être mis en place (renseignements sur les possibilités juridiques d?installation ou de construction sur le terrain désiré par le voyageur). Enfin, sera élaboré avec les collectivités, un outil de communication sur la politique du territoire en matière d?habitat caravane et d?aménagement de terrains familiaux, permettant de poursuivre un double objectif auprès de tous les acteurs. Accompagnement et sécurisation du maintien et de l?accession à la propriété L?accession à la propriété concerne les logements, mais aussi des terrains privés aménagés en vertu de l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme. Comme dans le reste de la population, le souhait de devenir propriétaire correspond à la volonté de posséder un lieu d?habitat que l?on peut aménager comme on veut et de disposer d?un patrimoine qui sera transmis. Chez les gens du voyage cela correspond aussi à une aspiration à plus de sécurité, c?est-à-dire à ne plus subir des expulsions à répétition. Mais si l?accès à la propriété apparaît souvent comme une solution à des situations précaires vécues, il est aussi idéalisé du fait de la méconnaissance du statut de locataire et de la confusion entre le droit de l?urbanisme et le droit de propriété. L?accession à la propriété ne peut pas être la solution pour tous les ménages, notamment les ménages les plus précaires. On compte parmi les gens du voyage des ménages aux niveaux de revenus très divers et l?accession à la propriété peut être envisagée pour un certain nombre d?entre eux. La situation des ménages souhaitant accéder à la propriété doit être analysée : d?un point de vue financier > les revenus du ménage sont-ils suffisants et assez réguliers ? > quelle est l?évolution des ressources ? > quels apports initiaux ? d?un point de vue social > s?agissant d?un logement, quel est son parcours dans le logement ? A-t-il déjà été amené à payer régulièrement des charges liées au logement ? Est-il primo-accédant ? > Le ménage a-t-il besoin d?aide pour gérer son budget (maîtrise des démarches administratives, gestion des factures, anticipation des dépenses exceptionnelles?) ? Les réponses à ces questions permettront le cas échéant de mobiliser un accompagnement social plus ou moins poussé, notamment au moyen des maîtrises d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Plusieurs outils (contrats, dispositifs, etc.) sont disponibles afin de faciliter l?accession à la propriété ou la conservation du statut de propriétaire, ce qui permet de responsabiliser les occupants et donc de diminuer les risques de gestion : > le bail emphytéotique, le bail à construction, la location- vente, la vente à terme, le Prêt Social Location Accession (PSLA), la Société Civile Immobilière d?attribution (cf. encadrés), > L?auto-construction totale ou partielle du bâti apparaît comme un moyen de minimiser les coûts de réalisation (dans le cadre des projets en accession), tout en s?appuyant sur les compétences des gens du voyage (savoir-faire dans les métiers du bâtiment) ou d?associations spécialisées (Compagnons Bâtisseurs ou autres). Elle nécessite, cependant, un accompagnement rapproché pour en maîtriser la forme et peut être couplée avec un chantier d?insertion. > Le bail réel solidaire : contrat qui unit un organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur. L?OFS conserve la propriété du foncier, du terrain, tandis que le preneur, le ménage détient la propriété du bien immobilier. Dans le cadre de la prise en compte de terrains aménagés existants au PLU, il est recommandé de penser un dispositif d?accompagnement : > Juridique et patrimonial : un certain nombre de terrains occupés sont issus de successions non réglées. Un accompagnement à la clarification du statut d?occupation est souvent indispensable. > Technique : définition et réalisation des travaux nécessaires pour être en conformité avec le document d?urbanisme (extension des réseaux, individualisation des compteurs, mise aux normes de l?assainissement?), accompagnement à la régularisation de la construction via la demande d?autorisation d?urbanisme et sensibilisation aux règles d?urbanisme liées au terrain occupé. > Social : définir les travaux en fonction du budget et du mode de vie de la famille. HABITAT 93 > Financier : inclure la sécurisation des terrains familiaux privés dans le cadre des aides financières locales (fonds de solidarité logement des conseils départementaux par exemple) et nationales (fondations et oeuvres d?intérêt général). EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Lezoux (Puy de Dome) : vente à terme par une collectivité En 2015, afin de résoudre une problématique d?habitat (statut d?occupation, indignité), la commune a porté une vente en paiement à terme avec garantie hypothécaire. Il s?agit d?un contrat de vente classique comportant une clause particulière quant au paiement du prix de vente. Ce paiement se fait de façon échelonnée alors que le transfert de propriété est bien effectif au jour de la signature de l?acte de vente. En cas de non-paiement par la famille, la garantie hypothécaire entre en jeu. Les mensualités de remboursement ont été établies sur 60 mois en tenant compte des ressources de la famille et des allocations logement accession (coût total du projet : environ 29 000 ¤). En devenant propriétaire, la famille a pu entreprendre les travaux nécessaires dans ce logement. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Jans (Loire-Atlantique) : bail emphytéotique Une mère de famille était propriétaire de son terrain, mais n?avait pas les moyens de l?aménager. Le projet consistait à aménager le terrain avec une pièce destinée au séjour, une cuisine, une salle de bain, un WC et une pièce pouvant servir de débarras. L?objectif était de permettre une installation pérenne de la famille élargie avec un espace commun, des sanitaires et un assainissement individuel. Le terrain, d?une superficie de 1 345 m2, situé dans un hameau proche du bourg, en zone constructible, a été cédé en bail emphytéotique à la commune pour une durée de 21 ans. La cession en bail emphytéotique à la commune (à l?époque la compétence en la matière incombait à la commune) permet à celle-ci de louer le terrain à la famille et de faire réaliser, par une association, en maîtrise d?ouvrage déléguée, la construction et les aménagements nécessaires. À l?échéance du bail emphytéotique, qui correspond à la durée d?amortissement de l?opération, la famille récupérera son bien. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Kaltenhouse (Bas-Rhin) : auto-construction Les coûts des logements ont été réduits grâce à l?implication de la famille dans la construction des pavillons. L?association AVA Habitat et nomadisme a signé une convention de co-maîtrise d?ouvrage avec la famille et l?a accompagné sur de nombreux aspects techniques : élaboration des plans, choix des matériaux et des options techniques, travaux? La famille a participé directement à certains travaux de construction, sous la direction du chef de chantier et de l?architecte de l?association. COÛT D?INVESTISSEMENT TTC Coût des matériaux Coût raccordement et taxes Coût location/outillage Coût total TTC 54 342 ¤ PLAN FINANCEMENT Apport de la famille (prêt) 10 305 ¤ Fondation Labbé Pierre 10 000 ¤ Conseil Général 15 000 ¤ CAF 6 600 ¤ Conseil Régional 6 006 ¤ Crédit immobilier d?Alsace 5 431 ¤ Emmaüs 1 000 ¤ Coût total TTC 54 342 ¤ FICHE 4D HABITAT 94 FICHE 4D QUELQUES DÉFINITIONS : Bail emphytéotique de droit privé Bail de longue durée (au moins 18 ans et d?au plus 99 ans), il s?agit d?un droit réel immobilier, qui doit faire l?objet d?une publicité foncière et qui peut être saisi ou hypothéqué. À l?issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Bail à construction La durée du bail est de 18 minimum et jusqu?à 99 ans. Le locataire s?engage à construire, réhabiliter ou améliorer des édifices sur le terrain du bailleur ou propriétaire. Il s?engage également à les conserver en bon état ainsi qu?à supporter l?intégralité des charges et des réparations sur toute la durée du bail. Le locataire est ainsi propriétaire des constructions pendant cette période, puis c?est le bailleur qui en devient propriétaire une fois le bail arrivé à son terme, ce qui lui permet de profiter de toutes les améliorations réalisées. Le contrat signé entre les deux parties stipule le montant du loyer qui est révisable tous les trois ans (son montant dépend du revenu brut de l?immeuble). Le Prêt Social Location Accession (PSLA) C?est un dispositif aidé de location-accession accompagné d?aides publiques (prêt, taux de TVA réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). La société civile immobilière (SCI) d?attribution La SCI est constituée en vue de la construction d?un bien immobilier. Elle a vocation à être dissoute lors de l?attribution aux associés des lots en pleine propriété. Ce sont les associés qui décident des statuts de la SCI. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 95 INTRODUCTION Les actions visant au développement d?aires d?accueil des gens du voyage, leur bonne gestion et au développement de terrains familiaux locatif doivent être complétées par des interventions d?accompagnement spécifiques visant à favoriser l?inscription de chacun dans la vie sociale et territoriale, notamment à travers l?insertion socio-professionnelle, l?accès aux soins, aux droits, à la domiciliation et à l?éducation. L?article 1 -II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit en effet que le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit. En outre, pour les seules aires permanentes d?accueil, l?article 6 de cette loi dispose que des conventions, qui prévoient les modalités financières de mise en oeuvre des actions à caractère social, sont passées entre l?État, le département, les organismes sociaux concernés le cas échéant, et les gestionnaires des aires d?accueil. L?accès aux services de droit commun peut être utilement complété par l?intervention de passerelles, de médiations, voire des modalités spécifiques et un accompagnement adapté des familles les plus vulnérables. En effet bon nombre QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTS AXES D?INTERVENTION La question de la domiciliation est traitée dans la fiche accès aux droits. de gens du voyage du fait de discontinuités dans les parcours scolaires en rapport avec leur mode de vie rencontrent des difficultés particulières. L?éloignement géographique des lieux de vie, le développement de la dématérialisation des procédures et des outils numériques, accentuent les contraintes d?accessibilité au droit commun. Le plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), est susceptible de préciser des dispositions complémentaires d?accompagnement et de diagnostic social au niveau départemental. L?insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l?accès aux droits constituent les volets obligatoires d?un schéma départemental. Pris en compte lors de l?évaluation préalable, ils sont intégrés dans le diagnostic, le bilan du schéma précédent et les préconisations du futur schéma (plan d?action et fiches action). L?implication des acteurs institutionnels concernés par les actions socio-éducatives lors de la révision et dans le suivi du schéma renforce la mise en oeuvre et l?efficacité de ses prescriptions. Fiche 5A : Scolarisation Fiche 5C : Accès aux droits Fiche 5B : Insertion professionnelle Fiche 5D : Santé L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF5 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 96 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet scolarisation constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, insertion professionnelle et accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent, et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Conformément à l?article L.131-1 du Code de l?éducation, les enfants des familles de gens du voyage sont, comme tous les autres enfants âgés de trois à seize ans, soumis au respect de l?obligation d?instruction et d?assiduité scolaire. Le droit commun s?applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, de l?habitat y compris lié à l?habitat saisonnier. « Le statut ou le mode d?habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d?inscription d?un enfant soumis à l?obligation scolaire. » (Code de l?éducation, L.131-5) L?instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d?enseignement. Le principe d?inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Le service public de l?éducation veille à l?inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction (Code de l?éducation, L. 111-1). La Cour des Comptes, lors de son rapport public annuel de 2017, a réitéré le constat déjà relevé en 2012 selon lequel « la scolarisation des enfants du voyage reste insuffisante en primaire et dans le secondaire, malgré des efforts de l?Éducation nationale. » L?objectif de l?Éducation nationale, est de garantir un accès sans délai à l?école en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que la continuité du parcours scolaire en améliorant d?une part, le suivi et le lien avec les familles et d?autre part, le pilotage des structures et des personnels chargés de l?accompagnement pédagogique de ces élèves. L?abaissement à 3 ans de l?instruction obligatoire mis en place par la loi du 28 juillet 2019 doit permettre aux enfants les plus éloignés de l?école, d?accéder à des apprentissages fondamentaux solides dès l?école maternelle (lire, écrire, compter et respecter autrui). La loi ne remet pas en cause le choix que les familles auront d?opter pour une instruction dans la famille. D?une part, dans les cas avérés de déplacements fréquents, des dispositifs particuliers permettent d?assurer l?instruction des enfants. La continuité pédagogique peut être alors assurée par un dispositif conventionné d?enseignement à distance (CNED). L?appréciation du motif d?itinérance relève de la compétence du Directeur Académique des Services de l?Éducation Nationale (DASEN). Si celui-ci reconnaît le bien-fondé de ce motif en lien avec la circulaire qui définit ce dispositif pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille, l?élève est alors légalement scolarisé par le CNED, en conformité avec l?obligation d?instruction. Le recours au CNED est alors pris en charge par l?Éducation nationale et non par la famille. La scolarisation5A © Cerema L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 97 D?autre part, un suivi de ces publics scolaires est mis en place dans chaque académie. Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs) est l?interlocuteur direct des acteurs de terrain sur toutes les questions liées à l?accueil et au suivi de la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV). CONTEXTE Très faible en maternelle avant la loi de l?abaissement de l?instruction obligatoire dès 3 ans, meilleure en école élémentaire, la scolarisation des élèves issus de familles de gens du voyage n?est pas encore satisfaisante dans le second degré, malgré l?existence de conventions d?accueil ponctuel tripartites (établissement/DSDEN/CNED). Celles-ci ont pour fonction de permettre l?accueil et l?accompagnement au collège des élèves inscrits au CNED dans le cadre de l?instruction réglementée. Les aires d?accueil sont un réel levier afin de faciliter la scolarisation pour les familles. Elles permettent aux différentes instances institutionnelles et associatives de travailler la question de la mixité, parfois complexe pour certaines familles, attachées à des référents culturels, d?organiser et d?installer un accompagnement de ces enfants et de ces jeunes vers les établissements scolaires. Par ailleurs, les périodes de scolarisation, souvent courtes et fractionnées, ne permettent pas toujours aux enfants d?acquérir les compétences de bases nécessaires pour réussir leur scolarité. L?accueil des élèves passe par une nécessaire formation des équipes éducatives des établissements proches des aires d?accueil. L?accompagnement des écoles relève d?une concertation entre les communes et/ou EPCI et l?Éducation nationale. Cette disposition permettra une inscription et une scolarisation plus rapide et efficace des enfants des familles arrivant sur une commune. Les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage doivent prendre en compte les orientations qui favoriseront la scolarisation des enfants et des jeunes mais également celles qui permettront leur réussite scolaire et leur parcours éducatif. Les actions permettant de mettre en avant l?utilité et les effets de la scolarisation ou qui permettront une meilleure connaissance et information des professionnels des établissements scolaires y contribueront grandement afin que chaque élève et chaque famille trouve confiance et place dans ce parcours. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SCOLARISATION La mobilisation de tous est nécessaire pour permettre à l?école de remplir sa mission. Ces acteurs sont présentés ci- après par niveau de responsabilité : Les maires : au niveau de la responsabilité de l?inscription des enfants à l?école maternelle et élémentaire ; les services départementaux de l?Éducation nationale (DSDEN), par le biais notamment des référents des CASNAV qui, selon le principe d?inclusion développent des modalités d?accompagnement spécifique sur les territoires, sont un relais pour les parents et assurent l?accompagnement des équipes pédagogiques ; les inspecteurs de l?Éducation nationale en charge de la circonscription (IEN) : pour l?organisation de l?accueil des élèves ayant besoin d?un accompagnement pédagogique spécifique ; le Département, qui, à travers ses missions d?action sociale et de protection de l?enfance, doit mettre en place des moyens pour accompagner la parentalité et par conséquent les modalités de soutien des familles dans la scolarisation et la réussite scolaire. Le Département peut confier cette mission pour le public des gens du voyage à un opérateur ; les gestionnaires des aires d?accueil, qui doivent sensibiliser les familles à l?intérêt et l?obligation de l?instruction, transmettre les informations nécessaires sur les modalités locales d?inscriptions scolaires (les démarches en mairie, les rendez-vous avec les établissements, etc.) ; les associations présentes sur le territoire qui peuvent accompagner les familles dans les différentes démarches administratives et tenir un rôle de médiation lorsque cela est nécessaire. DES EXEMPLES D?ACTIONS QUI PEUVENT ÊTRE MISES EN PLACE Associer la commune, les EPCI, les services sociaux (le CCAS, le service santé?), les associations représentatives des gens du voyage ou qui les accompagnent dans leur inscription dans la vie sociale, l?Éducation nationale et les dispositifs locaux (antennes scolaires mobiles, camions écoles?) à la révision du schéma. Mobiliser des sources d?information : lien entre les acteurs (associations, écoles, collectivités territoriales, antennes scolaires mobiles) et les familles au moment de l?arrivée d?enfants à scolariser. FICHE 5A L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 98 FICHE 5A Mettre en place un projet social au niveau des communes ou des EPCI pour accompagner certaines familles, avec pour objectif d?agir sur la scolarisation des enfants. Faciliter le maintien de l?enfant dans la même école en cas de changement d?aire d?accueil quand les distances ne sont pas trop grandes. Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des établissements pour un meilleur accueil des élèves et de leur famille et ainsi créer des liens de confiance. Mener une politique affirmée de lien école/parents dans le dialogue avec tous les partenaires. Renforcer la continuité pédagogique : prévoir les documents de suivi des élèves, les modalités à mettre en oeuvre pour que les enseignants disposent d?un bilan de leurs acquis à leur arrivée ; identifier les collèges ayant signé une convention d?accueil ponctuel des élèves inscrits au CNED qui permettent un suivi et un accompagnement pédagogique du parcours scolaire des élèves inscrits en cours en distance (cf carte interactive mise à disposition sur le site du CNED). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Des ateliers d?accompagnement à la scolarisation avec le CNED au collège Kingersheim (68) Une convention d?accueil ponctuel signée en 2018 entre l?établissement scolaire, la DSDEN 68, le CNED, avec l?intervention de l?association Appona68, permet à la dizaine d?enfants inscrits au CNED en classe réglementée de bénéficier, une 1/2 journée par semaine, de l?atelier pris en charge par le médiateur scolaire dans une salle du collège et d?avoir également accès au CDI, aux ordinateurs et aux événements culturels. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Scolarisation des EFIV maternelle DSDEN des Vosges À la rentrée 2018, un groupe de travail a été mis en place pour préparer la mise en oeuvre de l?instruction obligatoire dès 3 ans, composé de l?IEN pré-élémentaire, des chefs de services du conseil départemental, la présidente de la CAF, les travailleurs sociaux en lien avec les associations locales (SAAGV), la DDCSPP et la FMS. Ce projet a permis à 14 enseignants de rencontrer les parents avant les inscriptions sur les quatre aires d?accueil les plus importantes du département puis dans chaque école. 96 % des 23 élèves concernés étaient présents à la rentrée et 100 % dès le deuxième jour. Le projet va se poursuivre cette année avec la mise en place de réunions du type « Café des parents » et une rencontre avec les parents des futurs élèves de petite section pour expliciter le fonctionnement de l?école maternelle. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 99 OBJECTIFS / FINALITÉS L?insertion professionnelle constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, la scolarisation et l?accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Il s?agit de mettre en place un accompagnement global ou spécifique, pour permettre d?accéder à un emploi rémunérateur, pour diversifier les activités déjà exercées ou encore pour faciliter une reconversion professionnelle. CONTEXTE Une partie non négligeable des gens du voyage présentent des fragilités en termes d?insertion professionnelle liées à une scolarité interrompue précocement et à l?absence de qualification. Traditionnellement, ils occupent des métiers en tant que travailleurs indépendants dans le ferraillage, le commerce ambulant, le rempaillage, l?entretien des espaces verts, le nettoyage des façades, etc. On constate néanmoins depuis quelques années une ouverture, notamment des jeunes, vers de nouveaux secteurs d?activités comme l?agroalimentaire, la livraison, la construction automobile, navale et aéronautique, etc. et une orientation plus forte vers le salariat. Les difficultés rencontrées par ce public sont souvent mal connues, d?où la nécessité de mettre en place des actions pour sensibiliser les élus et les institutions sur leurs besoins. Il convient ensuite de les accompagner vers les dispositifs de droit commun. Comme pour la scolarité ou la santé, un accompagnement peut faciliter l?accès à l?emploi. Cet accompagnement peut être proposé par les services de droit commun (ex : accompagnement global) ou par des associations spécifiques. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE L?INSERTION PROFESSIONNELLE La DIRECCTE ; Le service public de l?emploi (Pôle Emploi, mission locale, Cap emploi, Afpa, les maisons de l?emploi) ; Les organismes de formation professionnelle ; Les CFA (centres de formation des apprentis) ; Les EPCI ; L?ensemble des structures d?insertion par l?activité économique (IAE) ; Le conseil départemental (RSA, travailleurs sociaux) ; Le conseil régional (formation) ; Les communes et leurs CCAS ou CIAS ; L?insertion professionnelle5B © AGSGV 63 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 100 FICHE 5B Les opérateurs de compétence (OPCO) ; Les réseaux d?employeurs et les groupements d?employeurs (GE) ; Les associations intervenant pour les gens du voyage ; La chambre des métiers, la chambre de commerce et d?industrie et la chambre d?agriculture ; Les entreprises adaptées aux personnes en situation de handicap. EXEMPLES D?ACTIONS À METTRE EN PLACE Développer les actions d?immersion en milieu socio- professionnel Faciliter les formations diplômantes permettant l?accès à l?emploi salarié ou indépendant (par exemple, une formation professionnelle) Lutter contre l?illettrisme et développer l?apprentissage des savoirs de base Développer la valorisation des acquis de l?expérience (VAE) Promouvoir l?insertion professionnelle des femmes Accompagner les travailleurs indépendants dans la réalisation des formalités administratives inhérentes à la création, la gestion et le développement de leur entreprise Travailler à la diversification des activités notamment salariées Expérimenter l?entreprise d?insertion pour les travailleurs indépendants (EITI) Créer des dispositifs d?accompagnement à la recherche d?emploi Mettre en place des formations permettant de favoriser l?autonomie (permis de conduire...). Soutenir le développement des partenariats entre les collectivités, les professionnels, les structures publiques relatives à l?emploi. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?accompagnement du GIE ferrailleurs à Rezé (44) Le projet décrit ci-après est lié à un contexte très local dans la commune de Rezé (pays nantais), terre historique de gens du voyage où un certain nombre d?entre eux exercent une activité de récupération de métaux, notamment sur la déchetterie. Suite à la fermeture de l?accès à celle-ci en raison de nouvelles normes de récupération de la ferraille, des problématiques de tranquillité publique sont apparues. Les élus, en premier lieu le maire de la commune et la présidente de Nantes Métropole, ont fait appel à l?association SRI (services régionaux itinérants, associations dont le champ recouvre l?insertion professionnelle) pour envisager une solution. Le projet a été conçu via un Groupement d?intérêt économique (GIE) regroupant 7 micro- entrepreneurs (les personnes exerçant cette activité parmi les gens du voyage), afin de donner un cadre légal aux pratiques existantes. L?association a été missionnée pour réaliser un accompagnement du GIE sur le plan économique, administratif et vers les bonnes pratiques dans le respect de la réglementation et notamment des équipements de sécurité. Le financement est assuré par la métropole dans le cadre d?un marché, par l?État via un soutien pour l?impulsion du projet et dans le cadre d?un partenariat avec le conseil départemental de Loire-Atlantique via une subvention. Des freins administratifs et juridiques ont dû être levés pour permettre l?engagement de cette expérimentation et l?installation dans la durée de l?action. Cela a été rendu possible grâce à l?expertise et l?engagement des SRI, ainsi qu?une forte volonté politique et le suivi technique de Nantes Métropole, via sa mission Gens du Voyage (aujourd?hui Mission Égalité), commanditaire du projet en collaboration étroite avec la commune de Rezé. Les conditions de réussite du projet reposent également sur l?engagement, via une convention partenariale avec le GIE, dans le cadre de la politique métropolitaine de gestion des déchets. Le conseil d?administration est constitué d?un collège associatif qui n?a pas de droit de vote au conseil d?administration, il existe seulement pour construire le projet et des micro-entrepreneurs récupérateurs de ferraille issus des gens du voyage. L?entité juridique a été créée en 2014 et des marchés publics pour la récupération des métaux ont été passés avec Nantes Métropole. Les résultats sont très positifs, le nombre de fiches incidents signalées à l?association a baissé, jusqu?à leur complète disparition. Celle-ci est également intervenue en qualité de médiatrice sur certaines questions (possibilité de livrer les métaux le lendemain de la collecte au lieu du jour même pour améliorer la gestion des flux). La facturation est maintenant réalisée correctement par les auto-entrepreneurs. Le volet développement économique reste cependant inachevé, les L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 101 ferrailleurs souhaitant garder leur indépendance et diversifier leurs activités en dehors du GIE. Pour permettre sa pérennité en répondant aux enjeux économiques des entrepreneurs, le soutien à l?insertion par l?économie est une piste travaillée par la Métropole. Un tel projet ne peut fonctionner sans un réel portage politique. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Faciliter l?accès à l?emploi salarié par la médiation (Loire-Atlantique) L?association ADELIS accompagne individuellement les personnes souhaitant s?engager dans une démarche de recherche d?emploi salarié, en activant les liens directs avec des entreprises du territoire et en permettant ainsi une collaboration efficace qui bénéficie aux candidats. La demande d?une activité salariée chez les gens du voyage aujourd?hui est réelle. Les personnes travaillent dans des entreprises de nettoyage, de maraîchage, l?agro-alimentaire, etc. L?accompagnement mis en place s?adresse à tous les gens du voyage du département quel que soit leur mode d?habitat. L?aide des médiateurs est d?autant plus utile qu?elle s?adresse dans la plupart des cas à des personnes rencontrant des difficultés de lecture et ne maîtrisant pas les techniques de l?information. L?association s?est vue confier 3 types de missions : L?accueil et l?accompagnement du public vers l?emploi : une mission d?accompagnement des publics, en allant à leur rencontre, en sélectionnant les offres d?emplois accessibles, en les accompagnant concrètement dans leurs démarches (rédaction de petites annonces, mise en contact avec des employeurs, accompagnement à l?inscription dans des agences d?intérim). Les médiateurs préparent également les personnes en amont en s?assurant qu?ils disposent des éléments nécessaires pour accéder à l?emploi, en termes de mobilité, d?accès aux droits, etc. La mobilisation des entreprises : une mission vis-à-vis des employeurs pour permettre l?accès aux offres d?emploi du territoire et l?intégration au poste de travail. La mise en place de partenariat et son suivi par les partenaires locaux de l?insertion : une mission de partenariat avec les institutionnels et les autres associations intervenant sur le territoire de façon à assurer une coordination et une répartition des différentes actions. L?association dispose de 4 postes de médiateurs pour assurer cette mission. Ces mesures sont financées par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le fonds social européen (FSE). En 2019, sur 204 personnes accompagnées, 128 ont trouvé un emploi. Les femmes ont bénéficié autant que les hommes de ces mesures. FICHE 5B L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 102 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet accès aux droits constitue un des volets obligatoires du schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, scolarisation et insertion professionnelle (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Une des raisons des difficultés de mise en oeuvre des politiques sociales de droit commun en faveur des gens du voyage réside dans l?absence de lien fonctionnel entre cette population et les institutions en charge de ces politiques. Il s?agit de faciliter pour les gens du voyage les conditions de recours et d?accessibilité aux services administratifs, tout en tenant compte de leurs modes de vie et en apportant une réponse de droit commun. L?accès aux droits sociaux constitue en effet un axe majeur du plan pluriannuel gouvernemental de lutte contre la pauvreté. Les mesures définies ci-dessous sont susceptibles de s?appliquer à l?ensemble des gens du voyage, quel que soit l?endroit où ils stationnent et résident (aires d?accueil, terrain familial, logement social, etc.). CONTEXTE Parmi les gens du voyage, beaucoup rencontrent des difficultés vis-à-vis des services de droit commun, en raison de leur itinérance, d?une méconnaissance des aides, d?un manque de confiance envers les institutions, d?un mode de vie éloigné des critères d?éligibilité des prestations, de la complexité des démarches administratives, parfois de l?illettrisme et de l?illectronisme, du manque de coordination entre les institutions en contact avec le public, etc. Pourtant, nombre d?entre eux se trouvent dans une situation de grande précarité économique et sociale. Parfois il leur est impossible de pourvoir seuls aux obligations administratives, ils connaissent d?importantes difficultés non seulement pour accéder aux droits, mais aussi pour le maintien de ces droits avec des ruptures entraînant des suspensions et des situations de non-recours. L?accès des gens du voyage aux services dits de droit commun constitue l?objectif à atteindre mais nécessite, bien souvent, l?établissement de passerelles, de médiations ainsi que des adaptations des modes d?accompagnement. LA QUESTION DE LA DOMICILIATION Particulièrement prégnante, elle constitue un préalable dans l?accès aux droits. Il s?agit d?un droit pour les personnes sans domicile stable ? dont font partie les gens du voyage en situation d?itinérance ? et une obligation lorsqu?elles sollicitent le bénéfice de certaines prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (articles L. 264-1 et suivants du code de l?action sociale et des familles). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage (titres de circulation) et ainsi le rattachement de droit à une commune. La commune de rattachement pouvait également être la commune d?élection de domicile. Après la période transitoire de deux ans1 qui permettait aux gens du voyage de maintenir de droit cette domiciliation auprès de la commune à laquelle ils étaient précédemment rattachés, L?accès aux droits5C Légende visuel / © Cerema 1. La période transitoire a pris fin le 27 janvier 2019 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 103 seules les conditions de droit commun de la domiciliation s?appliquent : les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d?une commune avec laquelle elles ont un lien (article R. 264-4 du code de l?action sociale et des familles) ou auprès d?un organisme agréé par le préfet de département. Les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable, dont l?élaboration a été prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, sont annexés au PDALHPD et doivent organiser la domiciliation de ces populations. Toutes les informations en matière de domiciliation, ainsi que les documents d?aide, sont disponibles au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre- l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile- stable#Deroulement-de-la-procedure et des tutoriels vidéos sont en ligne : https://www.idealco.fr/ recherche?type=Formation&q=Domiciliation La dématérialisation des démarches administratives qui s?impose aujourd?hui tant pour l?accès ou le maintien des droits sociaux que pour la gestion des obligations en termes de chômage, d?impôts, de travail indépendant, parfois couplée à l?illettrisme et l?illectronisme, accentue les difficultés pour les gens du voyage. LES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX INTERVENANT AU NIVEAU DE L?ACCÈS AUX DROITS Le conseil départemental. Les associations intervenant auprès des gens du voyage. La caisse d?allocations familiales (CAF). Les maisons de services au public. Les maisons France services (qui seront prochainement labellisées sur le territoire). Les point d?information médiation multi-services. Les intercommunalités au titre de leur compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et des terrains familiaux locatifs » qui comprend un projet social local. Les organismes domiciliataires (communes,via leur centres communaux ou intercommunaux d?action sociale dit CCAS ou CIAS ou leur mairie et les organismes agréés). L?UDCCAS. Les professionnels du social et de la santé. Les professionnels de l?insertion. Les gestionnaires des aires d?accueil et terrains familiaux. Les services de l?État (DDCS(PP)). Les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (absentes dans certains départements). Les délégués du Défenseur des droits. LES ACTIONS À METTRE EN PLACE Sensibiliser, informer et former tous les professionnels (agents des collectivités, salariés et bénévoles des centres socioculturels, professionnel du social, de la santé et de l?insertion) de manière à ce qu?ils appréhendent mieux le cadre juridique, administratif et culturel des gens du voyage (exemple du mémento domiciliation réalisé par un groupe de travail de techniciens UDCCAS dans le Maine-et- Loire, diffusion des supports de communication et d?explication mis à disposition par le ministère des solidarités et de la santé (site internet du ministère et plateforme IdéalCo). Compte tenu de la pluralité des acteurs sociaux ayant un rôle en termes d?accès aux droits, informer les gens du voyage sur les lieux d?implantation des structures sociales de proximité et préciser leurs rôles et prérogatives. Faire se rencontrer et échanger des personnes aux métiers différents et complémentaires : gestionnaires d?aires d?accueil, CCAS ou CIAS, travailleurs sociaux, professionnels de santé, animateurs. Proposer des mesures spécifiques pour les gens du voyage dans les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable (meilleure connaissance de la réglementation et des acteurs). Renforcer la cohérence des interventions, en veillant à la bonne articulation des acteurs sociaux par la clarification et l?identification des missions et rôles respectifs de chacun : les gestionnaires des aires d?accueil orientent les gens du voyage lors de leur arrivée vers les acteurs institutionnels et associatifs et services nécessaires à leur situation, jouent un rôle de médiation, participent au développement d?actions collectives et concourent à la scolarisation des gens du voyage ; les CCAS (centres communaux d?action sociale) font partie des entités compétentes en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable et peuvent attribuer des aides sociales facultatives ; le département, dont les travailleurs sociaux peuvent accompagner les gens du voyage comme tout autre usager du service social départemental (ou les associations qui sont chargées, par le Département, de la mise en oeuvre d?une prestation d?accompagnement social des gens du voyage domiciliés en CCAS-CIAS du département comme c?est le cas dans le Maine-et-Loire) ; la CAF, qui peut, dans sa convention d?objectifs et de gestion, prévoir des mesures spécifiques pour les gens du voyage (pour améliorer leur cadre de vie, favoriser leur intégration sociale?) en sus des prestations légales de droit commun ; FICHE 5C https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable http://plateforme IdéalCo L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 104 les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ; les services sociaux spécialisés, centres sociaux itinérants, associations et services d?insertion qui exercent des missions de domiciliation, d?accompagnement social, d?animation de la vie sociale, d?insertion, en direction des gens du voyage. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place de projets sociaux locaux en Maine-et-Loire Dès la signature du schéma, le préfet et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ont incité les quatorze collectivités locales compétentes en la matière et gérant des aires d?accueil, d?élaborer un projet social local sur leur territoire afin de contribuer à créer les conditions d?un accueil de qualité pour favoriser l?intégration des gens du voyage dans la vie de la cité. Une charte départementale de l?accompagnement social a fixé en amont le cadre de référence souhaité par les copilotes du schéma. Ainsi, à partir d?un diagnostic local partagé, le projet social local doit répondre à quatre objectifs : organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l?aire d?accueil (gestionnaire, intervenants sociaux, écoles, associations, gendarmerie, etc.) et ses occupants ; développer l?implication des gens du voyage dans le suivi et l?animation du projet social local ; identifier les actions existantes ou à mettre en oeuvre pour améliorer l?intégration de l?aire et de ses occupants au sein de la collectivité (scolarisation, emploi, accès aux soins?) ; rendre lisibles les priorités arrêtées sur le territoire et les actions qui en découlent au travers du projet social local. Ce travail a été réalisé dans le cadre des groupes d?appui locaux, instances partenariales locales présidées par les collectivités locales. Douze projets sociaux ont été réalisés et validés et trois poursuivent la réflexion, considérant que le maintien de rencontres partenariales favorise l?articulation des interventions et le développement de dynamiques locales. Suite à l?évolution du périmètre des intercommunalités (le département comptabilise dorénavant 9 EPCI) et l?adoption du nouveau schéma, les EPCI doivent dorénavant poursuivre l?animation et le suivi du projet social local à l?échelle du territoire. Celui-ci sera décliné et animé au niveau local par chaque commune qui dispose de la compétence sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Consolider la domiciliation de droit des gens du voyage dans le Bas-Rhin : Partant du constat que le volume important des demandes de domiciliation des gens du voyage pose des problèmes de gestion, cette action vise à atteindre deux objectifs : garantir le droit commun en favorisant la domiciliation dans les CCAS (sensibiliser les communes au respect du schéma départemental de domiciliation des personnes sans domicile stable, accompagner les gens du voyage ayant bénéficié des mesures transitoires ou les informer sur leurs droits) développer des actions spécifiques en soutien à la domiciliation des gens du voyage (accompagner les CCAS dans la gestion des domiciliations, déployer si besoin des postes d?écrivains publics spécifiques dans les structures d?accueil?) Ainsi le schéma départemental de la domiciliation du Bas-Rhin prévoit des mesures spécifiques aux gens du voyage, il rappelle le principe selon lequel « Pour les gens du voyage, le lien avec la commune est établi par le fait de stationner sur l?aire d?accueil de la commune » et un dispositif est mis en place pour accompagner les CCAS dans cette mission. Le lien avec la commune est également établi, au sens de l?article R.264-4 du CASF, dès lors que les personnes satisfont à l?une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle ; bénéficier d?une action d?insertion ou d?un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l?autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. FICHE 5C L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 105 OBJECTIFS / FINALITÉS En France, le droit à la santé et à des soins de qualité doit être garanti pour tous. Les gens du voyage doivent être pleinement inclus dans le périmètre d?intervention des politiques de santé en général et des territoires en particulier. Le volet santé constitue un volet obligatoire des schémas départementaux, traité dans le même chapitre que le volet scolarisation, insertion professionnelle et accès aux droits (article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). Les conditions et environnement de vie des gens du voyage peuvent s?avérer être des déterminants de santé défavorables pour eux, notamment pour les enfants. L?accès aux droits et à la santé sont étroitement liés. Une approche globale et pragmatique de la santé, transversale aux différents volets (accueil, habitat, insertion professionnelle et scolarisation) et visant une insertion dans le droit commun est ainsi essentielle. La révision du schéma départemental permet de mettre à jour ou d?établir un diagnostic partenarial sur la situation sanitaire des gens du voyage. Il doit aboutir à dresser les perspectives d?interventions en prévention et en accès aux soins, répondant aux besoins repérés, en cohérence et complémentarité des autres fiches du schéma. CONTEXTE Les gens du voyage sont soumis à un cumul de déterminants sociaux, économiques et environnementaux défavorables à la santé. Il existe cependant peu de données concernant l?état de santé des gens du voyage. Les comportements (alimentation, addictions, santé sexuelle, etc.) sont en particulier mal connus. Les rapports et études disponibles relèvent toutefois les problématiques suivantes : un état de santé plus dégradé et une espérance de vie plus courte d?environ quinze ans par rapport à la population générale ; un environnement de vie et des conditions d?habitat exposant à certaines pathologies, dont les maladies transmissibles et à des accidents ; des pratiques professionnelles exposant les personnes et leur entourage à des risques particuliers comme le saturnisme en lien avec le ferraillage ; la survenue de troubles psychiques en lien avec les conditions de vie ; un accès limité aux services de prévention et de soins. Des problématiques d?accès à la prévention et aux soins sont en effet rapportées pour cette population qui relève du système de santé de droit commun. L?accès aux services de prévention est notamment limité par les conditions de scolarisation et du travail indépendant (difficulté de mise en place ou de suivis des visites médicales scolaires, pas de médecine du travail?). Par ailleurs, un recours aux soins retardé est souvent observé, en lien avec la méconnaissance du système de santé, les représentations réciproques des soignants et des familles et la discontinuité des couvertures médicales. L?accès à la prévention et aux soins peut être facilité par l?accompagnement social, les interventions de médiation en santé (pour l?accompagnement des personnes d?une part et la sensibilisation des acteurs du système de santé de l?autre), ainsi que l?organisation d?interventions d?aller-vers (les services de santé se déplacent sur les lieux de vie des populations). La santé5D © Unsplash L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 106 FICHE 5D LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SANTÉ Plusieurs acteurs doivent être considérés pour le diagnostic et les préconisations du volet santé du schéma : les gens du voyage ou leurs représentants ; les associations qui accompagnent les gens du voyage ; l?agence régionale de santé (ARS), notamment les services en charge des PRAPS, et les services santé environnement ; les services sanitaires et sociaux du conseil départemental (travailleurs sociaux, PMI structures pour personnes âgées), et des communes ; les professionnels, structures et établissements de santé ; les professionnels de santé de l?Éducation nationale ; les CPAM (notamment la Plate-Forme d?Intervention Départementale pour l?Accès aux Soins et à la Santé) et autres organismes d?assurance maladie ; les CCAS ou CIAS et autres organismes de domiciliation ; les MDPH ; les dispositifs d?appui à la coordination des parcours de santé (réseaux de santé, plateformes territoriales d?appui, etc.). Enfin, les acteurs identifiés dans le cadre des autres volets du schéma sont à intégrer à la démarche santé notamment pour ce qui concerne l?environnement (habitat, urbanisme), la scolarisation et l?insertion professionnelle. LE DIAGNOSTIC La démarche de diagnostic vise à orienter les préconisations, la mobilisation des ressources disponibles, le développement d?actions spécifiques le cas échéant. Le diagnostic s?appuie notamment sur le bilan du schéma précédent, ainsi que les acteurs mentionnés précédemment. Il concerne : Les besoins des personnes : volume et structure démographique des populations de passage, problématiques de santé, etc. Les freins à l?accès aux soins : méconnaissance du système, illectronisme, absence de domiciliation, non recours à une couverture maladie, taux de scolarisation, etc. Les ressources disponibles qui pourraient être mobilisées pour les gens du voyage de passage : cartographie de l?offre de santé de proximité, acteurs de l?accompagnement social, médiateurs de santé, etc. Ainsi que les partenariats existants entre ces acteurs. Les risques environnementaux. Les politiques de santé portées par les acteurs du territoire (ARS, collectivités territoriales, réseaux et structures de santé, etc.). LES PRÉCONISATIONS Le volet santé du schéma veille notamment à : s?assurer que la localisation et l?aménagement des équipements d?accueil et d?habitat offrent un environnement favorable à la santé des gens du voyage ; s?assurer que les habitants bénéficient d?un suivi préventif et d?actions ciblées de prévention tels que : le suivi préventif des enfants (notamment vaccination et dépistage du saturnisme) ; la santé au travail, dans une approche de réduction des risques ; d?autres interventions en fonction des besoins identifiés : femmes enceintes, la santé sexuelle, les addictions, la santé mentale, etc. s?assurer qu?en cas de problème de santé, un recours non programmé aux soins est possible dans des structures de proximité et encourager les suivis en médecine de ville avec un médecin traitant ; s?assurer de l?accompagnement adapté des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ; favoriser l?octroi d?une couverture maladie pour les personnes n?en disposant pas. En réponse aux objectifs, un plan d?action est défini pour répondre aux besoins et lever les obstacles en s?appuyant sur les ressources du territoire. Les actions portent notamment sur les champs suivants : l?inscription des gens du voyage comme public cible des politiques sociales et des politiques de santé du territoire : PRAPS, contrats locaux de santé, projets des structures et établissements de santé, politiques de la ville, etc. la réduction des risques sanitaires liés à l?environnement sur les lieux d?habitat et sur les lieux de travail ; la mobilisation des gens du voyage (favoriser la communication par les pairs), et le renforcement de leurs aptitudes individuelles ; L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 107 la mobilisation des acteurs de proximité (acteurs de santé et du champ social, organismes d?assurance maladie) : en les sensibilisant à l?accueil des gens du voyage et en renforçant leurs compétences ; en favorisant les partenariats, l?interconnaissance, le travail en réseau ; en favorisant les actions d?aller-vers. le développement d?interventions de médiation en santé, qui permet de travailler à ces différentes actions. QU?EST-CE QUE LA MÉDIATION EN SANTÉ ? Extrait du référentiel HAS1 La médiation est un processus temporaire de « l?aller vers » et du « faire avec » dont les objectifs sont de renforcer : l?équité en santé en favorisant le retour vers le droit commun ; le recours à la prévention et aux soins ; l?autonomie et la capacité d?agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ; la prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité du public. La médiation en santé désigne la fonction d?interface assurée en proximité pour faciliter : d?une part, l?accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les plus vulnérables ; d?autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé. Le médiateur en santé crée du lien et participe à un changement des représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Il est compétent et formé à la fonction de repérage, d?information, d?orientation, et d?accompagnement temporaire. Il a une connaissance fine de son territoire d?intervention, des acteurs et des publics. La question du financement des mesures de médiation en santé, d?intermédiation sociale, de prévention ou d?accès aux soins par des actions d?aller-vers, doit être abordée dans le schéma et prévue de manière précise pour que cela puisse fonctionner (exemple : embauche de médiateur en santé, de coordinateur de parcours, etc.) LA PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ DANS LES AUTRES VOLETS DU SCHÉMA Pour une approche globale et transversale, la santé devrait être abordée dans les autres volets du schéma, notamment : volet accès aux droits : dans l?accompagnement global de l?accès à une couverture maladie et aux aides auxquelles peuvent prétendre les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées ; volet habitat : pour favoriser un environnement favorable à la santé ; volet insertion professionnelle : pour les questions de santé au travail ; volet scolarisation : pour l?accès aux services de santé et aux visites et actions de prévention de l?Éducation nationale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Médiateurs en santé des gens du voyage à Caen, Nantes et Rouen. Les objectifs sont de rendre autonomes les personnes pour un accès aux soins, mettre en place de la prévention dans les services de santé, mais aussi la mobilisation et la mise en réseau des acteurs de santé et enfin favoriser l?amélioration des conditions de vie des gens du voyage. Les résultats sont très positifs. Il est noté une amélioration de la continuité du parcours de soins, de l?accès aux dispositifs de droit commun ou encore une diminution des difficultés des personnes à s?exprimer sur leur santé. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Action d? « Aller vers » menée par le département du Maine-et-Loire À travers son service de promotion de la santé, les maisons départementales des solidarités et les professionnels de la PMI, le conseil départemental a proposé des séances de vaccinations gratuites sur les aires d?accueil du département et a aussi organisé des ateliers de cuisine pour aborder les questions de nutrition, les risques domestiques et l?hygiène bucco-dentaire.1. L HAS. La médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/ la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf FICHE 5D https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 108 FICHE 5D UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Haut-Rhin, des actions de communication entre le milieu médical et les gens du voyage Les réunions du groupe « jeunes ? gens du voyage » du PRAPS ont pour objectif de faire connaître les travaux dédiés dans le cadre de la prise en charge de ces populations : dates où le Centre d?Examen de Santé intervient pour les vaccinations, les dépistages, les informations particulières, comment joindre la coordinatrice-santé. L?association Appona fait des comptes rendus réguliers de son activité qu?elle met en ligne sur l?écoute du réseau social santé-justice du PRAPS, ouvert à tous les professionnels. Elle propose aussi des formations et des actions de prévention à organiser avec les partenaires. Deux journées par an, elle anime avec les groupes de travail du PRAPS des réunions plénières, au cours desquelles les partenaires partagent sur ces thématiques des expériences innovantes développées sur d?autres régions. Depuis le début des actions avec la coordinatrice santé, l?ARS voit « moins de défiance et moins d?inquiétude pour les personnes qui vont aux urgences, même si c?est toujours très compliqué pour elles (d?aller chercher l?information, faire valoir leurs droits, constituer les dossiers). Ce n?était pas communément admis dans les pratiques des gens du voyage de laisser leurs enfants à l?hôpital il y a quelques années, cela s?est amélioré au niveau du social, médical, médico-social. Le travail d?accompagnement social a contribué à améliorer les choses.» Cependant, un écueil est à souligner. Les actions les plus efficaces en faveur des gens du voyage sont financées par le contrat de ville de Colmar et ne touchent que ceux qui vivent en logement adapté ou qui sont installés sur les aires d?accueil, situés dans le périmètre du contrat de ville. L?enjeu consiste à trouver un financement pérenne pour mailler tout le département avec ce dispositif. ANNEXES 109 SOMMAIRE ANNEXE A1 Les textes applicables 110 ANNEXE A2 Glossaire 112 ANNEXE A3 Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage 113 ANNEXE A4.1 Les aides mobilisables : les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyage 116 ANNEXE A4.2 Les aides mobilisables : les financements des aires de grand passage 119 ANNEXE A4.3 Les aides mobilisables : les financements pour la création des terrains familiaux locatifs 120 ANNEXE A5 Bilan de grands passages : modèle de fiche Exemple du département du Maine-et-Loire 123 ANNEXE A6.1 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHGV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20? 126 ANNEXE A6.2 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivités 129 ANNEXE A6.3 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage - Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes) 133 110 ANNEXE LOIS : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d?orientation et de program- mation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15) DÉCRETS Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d?accueil destinées aux gens du voyage Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l?aide aux collectivités et organismes gérant des aires d?accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d?État) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ARRÊTÉS Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (article 7) Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Arrêtés d?application des décrets relatifs aux aires et terrains (à venir) CIRCULAIRES Circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Circulaire relative à la mise en oeuvre des prescriptions des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage du 3 août 2006 Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage Circulaire ministère de l?éducation nationale n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l?instruction dans la famille Circulaire présentant les dispositions de la loi relative à l?égalité et à la citoyenneté concernant les gens du voyage du 19 avril 2017 Circulaires annuelles relatives aux grands passages du ministère de l?intérieur CODES Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Art. L. 2334-2 sur la dotation globale de fonctionnement Art. L. 3641-1 et 3642-2 sur la compétence de la Métropole de Lyon Art. L. 5211-9-2 sur le transfert des pouvoirs de police des maires aux EPCI Art. L. 5214-16 sur la compétence des communautés de communes Art. L. 5215-20 et 5215-20-1 sur la compétence des communautés urbaines Art. L. 5216-5 sur la compétence des communautés Les textes applicablesA1 111 d?agglomération Art. L. 5217-2 sur la compétence des métropoles Art. L. 5219-1 sur la compétence de la Métropole du Grand Paris Code de l?action sociale et des familles (CASF) : Art. L. 264-1 et suivants et D. 264-1 et suivants sur la domiciliation Code de l?urbanisme : Art. L. 102-1 sur le projet d?intérêt général Art. L. 111-4 sur la constructibilité en zone rurale Art. L. 151-13 sur les secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées Art. L. 444-1 sur les formalités d?urbanisme applicables aux terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage Art. R. 421-19 sur le permis d?aménager Art. R. 421-23 sur la déclaration préalable Art. L. 480-1 et suivants sur les infractions à ce code Code de la construction et de l?habitation (CCH) : Art. L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants sur le programme local de l?habitat Art. L. 302-5 et suivants et R. 302-14 et suivants sur SRU Art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 sur les compétences des bailleurs sociaux en matière de terrains familiaux locatifs Code général de la propriété des personnes publiques : Art. L. 3211-7 et R. 3211-15 concernant la décote sur le prix de cession des terrains de l?État Code de la sécurité sociale : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivant concernant l?aide à la gestion pour les aires permanentes d?accueil ou ALT2 Code de l?éducation : Art. L. 111-1 sur l?inclusion scolaire de tous les enfants Art. L. 111-2 sur le droit à une formation scolaire complétant l?action de la famille Art. L. 131-2 sur le service public du numérique et de l?enseignement à distance Art. L 131-5 sur le pouvoir d?appréciation des maires dans l?exercice du pouvoir de police en matière d?inscription scolaire Art. L. 131-10 sur l?instruction dans la famille ANNEXE AAH : Allocation aux adultes handicapés APA : Aire permanente d?accueil APL : Aide personnalisée au logement AGP : Aire de grand passage ALT : Allocation logement temporaire ARS : Agence régionale de santé AVAP : Aire de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine CA : Communauté d?agglomération CAF : Caisse d?allocations familiales CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs CC (I) AS : Centre communal (intercommunal) d?action sociale CEB : Banque de développement du Conseil de l?Europe CC : Communauté de communes CD : Conseil départemental CDC : Caisse des dépôts et consignations (ou Banque des Territoires) CDCGDV : Commission départementale consultative des gens du voyage CMU : Couverture maladie universelle CNAF : Caisse nationale d?allocations familiales CNED : Centre national d?enseignement à distance CPAM : Caisse primaire d?assurance maladie DDCS(PP) : Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR : Dotation d?équipement des territoires ruraux DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l?emploi DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSDEN : Direction des services départementaux de l?éducation nationale DSIL : Dotation de soutien à l?investissement local EPCI : Établissement public de coopération intercommunale FEDER : Fond européen de développement régional FCTVA : Fonds de compensation de la TVA FSE : Fonds social européen GIE : Groupement d?intérêt économique MAIA : Méthode d?action pour l?intégration des services d?aide et de soins dans le champ de l?autonomie MOUS : Maîtrise ouvrage urbaine et sociale MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MDSI : Maison départementale des solidarités et de l?insertion PDALHPD : Plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées PHARE : Prêt habitat amélioration et restructuration PLAi : Prêt locatif aidé d?intégration PMI : Protection maternelle et infantile PLH : Programme local de l?habitat PLU(i) : Plan local d?urbanisme (intercommunal) PRAPS : Programme régional pour l?accès à la prévention et aux soins RSA : Revenu de solidarité active SAFER : Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SCoT : Schéma de cohérence territoriale SEGPA : Section d?enseignement général et professionnel adapté SDAHGV : Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage SRI : Services régionaux itinérants STECAL : Secteur de taille et capacité d?accueil limitées TFL : Terrain familial locatif UDCCAS : Unions départementales des CCAS et CIAS VRD : Voirie et réseaux divers GlossaireA2 112 ANNEXE 113 Cette annexe présente deux plans types de SDAHGV. Ils contiennent les mêmes éléments, présentés différemment. PREMIER PLAN TYPE : UN SCHÉMA ORGANISÉ PAR THÉMATIQUES Ce plan propose d?organiser le schéma départemental par thématique. Quatre thématiques sont retenues : l?accueil (subdivisé en 2 voire 3, les aires permanentes accueil, les aires de grand passage, les aires de petit passage si nécessaire), l?habitat (les terrains familiaux locatifs, les autres phénomènes d?ancrage territorial), le volet socio-éducatif (scolarisation, santé, accès aux droits, insertion professionnelle) et la gouvernance du schéma. Chacune des thématiques comporte une évaluation de l?offre et un bilan des actions prévues lors du précédent schéma, une analyse des besoins, les orientations qui sont traduites dans des fiches actions. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) L?ACCUEIL I.1) Les aires permanentes d?accueil Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.2) Les grands passages Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.3) Les aires de petits passages Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. Le recensement des aires Les projets dans le cadre du futur schéma II) L?HABITAT Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. II.1) Les terrains familiaux locatifs Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action II.2) Les logements Les logements (logement social adapté, logement dans le diffus, accession à la propriété) peuvent également être évoqués s?ils représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient que les besoins en la matière doivent figurer dans les PLH et le PDALHPD. II.3) Les terrains privés L?obligation légale découlant de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est que deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyageA3 114 ANNEXE A3 Le schéma peut aussi évoquer les terrains privés occupés par des gens du voyage sans droit ni titre, afin de trouver des solutions. Le recensement des terrains L?avenir de ces terrains III) SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE, ACCÈS AUX DROITS ET SANTÉ III.1) La scolarisation Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.2) L?emploi et l?insertion professionnelle Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.3) L?accès aux droits Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.4) L?accès à la santé Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action IV) LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA Les instances de suivi créées : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions V) LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION ET PAR EPCI : Si la loi n?oblige pas de choisir comme secteur géographique d?implantation l?EPCI, un récapitulatif des obligations à cette échelle est souhaitable ces derniers devant mettre en oeuvre le schéma. Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations Secteurs géographiques d?implantation EPCI compétent Aires permanentes d?accueil Aires de grand passage Terrains familiaux locatifs 115 DEUXIÈME PLAN TYPE : LE BILAN DU SCHÉMA ACHEVÉ ? LES ORIENTATIONS DU SCHÉMA RÉVISÉ Ce plan propose d?organiser le schéma en deux parties. La première partie propose un bilan de l?ensemble bilan des actions menées lors du schéma précédent, évalue l?offre existante et définit les besoins des gens du voyage sur le département. Tous les thèmes seront traités : l?accueil, l?habitat, le volet socio-éducatif, la gouvernance. Les constats réalisés et l?analyse des besoins feront ressortir des enjeux. La seconde partie définira, à partir des enjeux identifiés, les objectifs et principes du futur schéma départemental qui permettront de répondre aux besoins des gens du voyage en termes d?accueil, d?habitat adapté et d?accompagnement. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) BILAN-DIAGNOSTIC-ÉVALUATION DES BESOINS Rappel de la méthodologie utilisée Le contenu de cette partie est repris dans la fiche 2B : la construction d?un SDAGDV I.1) Les infrastructures d?accueil Sont traitées dans cette rubrique les aires présentant un caractère prescriptif. Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. I.1.1) Les aires permanentes d?accueil I.1.2) Les aires de grand passage I.1.3) Les aires de petit passage I.2) L?habitat Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. I.2.1) Les terrains familiaux locatifs I.2.2) Les terrains privés I.2.3) Les logements I.3) Le volet socio-éducatif I.3.1) La scolarisation I.3.2) L?emploi et l?insertion professionnelle I.3.3) L?accès aux droits I.3.4) La santé I.4) La gouvernance II) ORIENTATIONS ET ACTIONS À METTRE À OEUVRE SUR LA PÉRIODE 20..-20.. II.1) L?accueil Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.1.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les aires permanentes d?accueil > Les aires de grand passage II.1.2) Les recommandations > Les aires de petit passage II.2) L?habitat Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.2.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les terrains familiaux locatifs II.2.2) Les recommandations > Les terrains privés > Les logements II.3) Le volet socio-éducatif Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des préconisations, puis du plan d?action. La scolarisation L?accès aux droits L?emploi et l?insertion professionnelle La santé II.4) La gouvernance Les instances de suivi : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions II.5) Les prescriptions et recommandations par secteur géographique d?implantation et par EPCI Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d?accueil » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUDGÉTAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT Pour faire face à ces dépenses d?investissement, l?État prend notamment en charge une partie des dépenses d?investissement nécessaires à l?aménagement des aires permanentes d?accueil (Loi 2000 ? Art.4) : > S?agissant des aires permanentes d?accueil, désormais seules les aires nouvellement inscrites au schéma départemental peuvent bénéficier de la subvention de l?État. Cela correspond aux communes qui viennent de dépasser le seuil de 5000 habitants (cela peut être le cas à l?issue d?une fusion de communes). Une subvention peut être accordée au titre du BOP 135 pour financer, par exemple, les coûts afférents au terrassement, au bornage, à l?arrivée d?eau et d?électricité, aux sanitaires et éventuellement au foncier. Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % des dépenses d?investissement hors taxes, dans la limite d?un plafond de dépenses subventionnables fixé à 10 671 ¤ par place de résidence mobile pour la création d?aires nouvelles. Selon l?article 2 du décret n° 2019-1478, la place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire ou du terrain. L?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les réhabilitations ou mise aux normes ne donnent pas lieu à subvention de la part de l?État, en revanche les prêts PHARE de la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts et consignation) ou la dotation d?équipement des territoires ruraux peuvent être mobilisés (cf.plus bas). EXEMPLE Aménagement d?une aire d?accueil de 16 places de caravanes. Montant maximal de la subvention = 15 245 ¤ x 70 % x 16 = 170 744 ¤ Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental (cf. Paragraphe « Délai de réalisation ou de réhabilitation des aires d?accueil »). La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées sont définis par l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention : Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du Les aides mobilisables Les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyageA4.1 116 117 projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. Par ailleurs, l?État peut apporter une aide financière à la collectivité en lui accordant une décote sur l?accession d?un terrain du domaine privé de l?État. La cession par l?État de terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est possible lorsque ce terrain est destiné à l?aménagement d?aires permanentes d?accueil (Article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques). LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334- 42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le cahier des charges de la Dotation d?équipement des territoires ruraux du département du Loir-et- Cher prévoit que cette dotation pourra contribuer au financement d?équipements destinés aux gens du voyage dont les travaux de raccordement aux réseaux (alimentation en eau potable, assainissement, électricité etc) des aires d?accueil des gens du voyage et les acquisitions foncières. Le taux de subvention prévu est de 20 à 50 % du montant total des travaux. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Le département et les caisses d?allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d?accueil. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le département de l?Oise prévoit une aide à la création des aires d?accueil ou de passage des gens du voyage afin de soutenir les programmes de création de ces aires. Cette aide s?adresse aux communes ou aux groupements de communes. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué par la CDC pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques 118 ANNEXE A4.1 dont font partie les aires d?accueil des gens du voyage. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les aires d?accueil et/ou l?habitat des gens du voyage est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le FEDER a été mobilisé en 2013 pour financer l?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage sur la commune de Marvejols en Lozère (48). https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare ANNEXE 119 Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, il n?existe pas d?aide à la gestion comme l?ALT2 pour les aires permanentes d?accueil. Des possibilités de financement existent pour l?EPCI compétent s?il remplit des critères d?éligibilité : LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour Gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTURELS EUROPÉENS FEDER Le FEDER peut octroyer un financement pour les aires des gens du voyage. Dans ce cas, il est nécessaire que l?accueil ait été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Les fonds européens sont gérés par les conseils régionaux. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). EXEMPLE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places en gestion mutualisée par convention intercommunale avec deux autres EPCI (les Balcons du Dauphiné et les Vals du Dauphiné) Les aides mobilisables Les financements des aires de grand passageA4.2 ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, les locataires ne peuvent pas percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?allocations familiales, car ces terrains ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Enfin, le terrain familial locatif ne peut pas bénéficier de l?aide à la gestion (ALT2). LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUBGETAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT La subvention de l?État s?élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d?un plafond subventionnable de 15 245 ¤ par place de résidence mobile. La DHUP via le programme 135 octroie des aides dans la limite de l?enveloppe disponible pour les terrains familiaux locatifs. Ce montant est au plus de 10 671, 50 ¤ par place. Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental. EXEMPLE Exemple d?un projet de terrain familial locatif de 2 places dont le montant des travaux HT s?élève à 17 000 ¤ par place, le mode de calcul est : 15 245 ¤ x 70% = 10 671.50 ¤ x 2 places = 21 343 ¤ de subvention En outre, le décret n° 2019-1478 prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C?est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, pour les terrains familiaux existants, la pièce destinée au séjour peut faire l?objet de demande de subventions. Le montant de la subvention est de 3 500 ¤ par place maximum. La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées se trouvent dans l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories Les aides mobilisables Les financements pour la création des terrains familiaux locatifsA4.3 120 121 prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Une Maîtrise d?OEuvre Urbaine et Sociale (MOUS) peut être financée seulement s?il y a co-financement au côté de l?Etat. Cela peut être par exemple un co-financement avec un conseil départemental et/ou un EPCI. La collectivité porteuse doit solliciter une subvention auprès de l?État, mais ne doit pas signer l?ordre de service tant qu?elle n?a pas reçu l?accord de subvention, sous peine de se voir refuser ladite subvention. Comment financer la transformation d?une aire d?accueil permanente en terrain familial locatif ? Aucune norme n?interdit une telle transformation et un ancrage sur une aire ne veut pas dire qu?il n?y a pas de besoin pour des voyageurs. Cependant, la faiblesse de la dotation de la ligne dédiée à l?accueil et l?habitat des gens du voyage conduit l?État à ne pas financer la transformation d?aires permanentes d?accueil déjà financées en terrains familiaux locatifs. Un financement peut être étudié, sous réserve d?éligibilité, via la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la mobilisation de la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) et aux financements cités ci-après. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Des subventions complémentaires peuvent être attribuées par le Conseil départemental, les EPCI ou les crédits d?action sociale des CAF. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques dont font partie les terrains familiaux locatifs. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les terrains familiaux est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Exemples de financement pour le Feder Moselle : création de terrains familiaux (24 places) à Sarrebourg permettant l?installation durable de 11 familles. La maîtrise d?ouvrage est communale. https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare 122 ANNEXE A4.3 Financement : Montant travaux : 859 565 ¤ Subvention Etat : 256 116 ¤ (30 %) Subvention Feder : 323 415 ¤ (38 %). Les fonds du FEDER ont pu être mobilisés pour des projets de logements adaptés : Haute-Corse : relogement de 27 familles sédentarisées sur Erbajolo, au sud de Bastia. 27 logements (du T2 au T4) ont été financés en PLAI et une subvention Feder (50 %). Les financements ont été obtenus en 2013. Points de vigilance par rapport aux financements C?est l?EPCI qui a la compétence création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et de terrains familiaux locatifs des gens du voyage qui reçoit la subvention (et les très rares communes qui ne font pas partie d?un EPCI). Par ailleurs, si l?EPCI est propriétaire du terrain, mais qu?un bailleur social souhaite créer, aménager, gérer, entretenir un terrain, l?EPCI peut reverser la subvention aux bailleurs sociaux. Si le bailleur social est propriétaire, il peut percevoir directement la subvention. L?EPCI peut bénéficier de la subvention pour l?achat du terrain. Une subvention versée par la DHUP (programme 135) ne peut financer des places de terrains familiaux locatifs destinées à être vendues à des gens du voyage qui les occuperaient. L?autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée si l?objet de la subvention ou l?affectation de l?investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation. Si une chambre est ajoutée, on change la nature du projet. La présence d?une pièce destinée au sommeil transformerait le terrain familial locatif en logement. Le terrain familial locatif n?est pas un logement, les personnes doivent continuer à dormir dans la résidence mobile qui demeure leur résidence. ANNEXE 123 COMMUNE : CORRESPONDANT LOCAL : L?ARRIVÉE DU GROUPE LE TERRAIN L?arrivée était-elle annoncée ? OUI NON Localisation prévue : Si mission annoncée, par qui ? Les gens du voyage OUI NON Autre OUI NON Localisation réelle : Combien de temps avant ? Propriétaire : Accord préalable avec le groupe pour le stationnement ? OUI NON Superficie : Un convention a t-elle été signée ? OUI NON NOM DU OU DES RESPONSABLE(S) DU GROUPE : Bilan de grands passages : modèle de fiche - Exemple du département du Maine-et-LoireA5 124 ANNEXE A5 L?ÉQUIPEMENT LE SÉJOUR Branchement eau OUI NON Après accord OUI NON Date arrivée prévue : Date arrivée réelle : Date départ prévue : Date départ réelle : Assainissement OUI NON Toilettes mobiles OUI NON Nombre de caravanes annoncées : Nombre de caravanes installées : Une redevance a t-elle été perçue par le groupe ? OUI NON Si oui, à combien s?est-elle élevée ? Consommations : Eau : Coût : Electricité : Coût : Tonnage déchets : Coût : Des caravanes sont-elles restées à l?issue du délai autorisé ? OUI NON Pour quelle raison avancée par le groupe ? Des dégradations ont-elles été constatées sur le terrain ? OUI NON Détail et estimation des dégâts : Branchement EDF OUI NON Après accord OUI NON Compteur forain OUI NON Paiement au réel OUI NON Groupe électrogène OUI NON 125 OBSERVATIONS ANNEXE Des entretiens sont nécessaires auprès des gestionnaires des équipements prévus au schéma départemental (EPCI / communes ou entreprise privée). Cette trame d?entretien est très générale. Elle permet de dresser un bilan des équipements existants et identifier certains besoins. D?autres entretiens seront nécessaires auprès d?associations, de services sociaux, services de l?éducation nationale, de la délégation départementale de l?ARS, etc. pour affiner le volet socio-éducatif (santé, insertion professionnelle, scolarisation, accès aux droits). AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL ET AIRES DE GRAND PASSAGE 1. PRÉSENTATION GLOBALE DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places (emplacements pour personnes handicapées ?) Surface des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Bureau de gestionnaire, local poubelles? Mise en place de compteurs individuels pour les fluides (eau, électricité?) Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Quid de l?attractivité des aires ? Équipements Détail des équipements présents au sein de chaque aire Travaux déjà réalisés ? À réaliser ? État, vétusté des équipements ? Problèmes d?aménagement / de conception (emplacements, blocs sanitaires?) ? Avis des usagers par rapport aux fonctionnalités et au confort des aires ? 2. FONCTIONNEMENT DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Mode de gestion Composition de l?équipe de gestion Temps de présence sur site Modalités de l?astreinte technique téléphonique quotidienne Avez-vous mis en place un projet socio-éducatif ? Si non, pour quelles raisons ? Description des conditions d?entrée Durées et modalités de séjour autorisées Périodes de fermetures ? Ces périodes sont-elles concertées avec les autres aires d?accueil ? Tarification (fluide, redevance, caution) ? Paiement à la semaine / au jour ? Aujourd?hui, que pensez-vous du fonctionnement de l?aire ou des aires que vous gérez ? 2bis. ORGANISATION EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES (UNIQUEMENT AIRES DE GRAND PASSAGE) De quelle information disposez-vous sur la programmation de l?occupation des terrains ? Qui assure la coordination et la gestion des stationnements sur votre territoire ? Au sein du département ? Présence d?un médiateur ? Quelles difficultés rencontrez-vous ? (non respect de la programmation, dégradations, inadéquation de l?offre par rapport aux besoins, etc.) Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20..A6.1 126 127 3. OCCUPATION SOCIALE (LES QUESTIONS RELATIVES AU VOLET SOCIO-ÉDUCATIF CONCERNENT LES AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL) Taux d?occupation de l?année écoulée ? Avez-vous observé une évolution du taux d?occupation depuis la dernière révision du schéma ? Observez-vous une « fluctuation » du taux d?occupation au cours de l?année ? Durée moyenne des séjours Présence de ménages sédentaires au sein de votre aire d?accueil Êtes-vous amené à refuser des entrées ? Pour quelles raisons ? Est-ce toujours lié au manque de places disponibles ? Portrait des familles présentent au sein des aires : groupes de voyageurs, ménages sédentaires? Origine géographique (sont-ils du département ?) Les groupes présents se déplacent-ils à l?occasion des grands passages ? Avez-vous connaissance de groupes, de ménages présents sur des terrains illicites qui : ne peuvent pas intégrer l?aire d?accueil ne souhaitent pas intégrer l?aire d?accueil Êtes-vous en mesure de proposer un accompagnement aux ménages ou de proposer a minima une orientation vers les acteurs concernés ? Est-ce que d?autres professionnels interviennent au sein des aires ? Savez-vous si les enfants présents sont scolarisés ? (si oui combien en maternelle, primaire, collège et lycée) ? Transport scolaire assuré ou arrêt de bus à proximité de l?aire ? Est-ce une condition prévue par le règlement intérieur pour déroger à la durée de séjour initiale maximale ? Difficultés rencontrées par les ménages pour scolariser leurs enfants ? Assurez-vous un suivi de la scolarisation des enfants ? Savez-vous si la commune est sollicitée par les voyageurs sur l?accès aux droits ? Problématiques de santé rencontrées au sein de l?aire ? Problématiques d?insertion professionnelle ? Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les ménages (accès aux droits, insertion professionnelle, scolarisation, santé?) ? Êtes-vous amenés à conduire des actions spécifiques auprès des ménages ? En tant que gestionnaire, vous arrive-t-il de faire le lien avec des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, etc. ? 128 ANNEXE A6.1 4. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Sur l?aire, quelles sont les difficultés rencontrées au niveau : du fonctionnement de l?aire de l?occupation sociale (sédentarisation). Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques à cette aire d?accueil ou observez-vous des similitudes sur les autres aires ? 5. LES BESOINS Souhait de certaines familles de se sédentariser ? Ont-elles déjà un projet ? Volonté d?aller sur un terrain familial, en logement social? Sur quelle commune ? Savez-vous si leur entourage proche (en dehors des aires) voire d?autres familles repérées sur la commune souhaitent se sédentariser ? Une étude spécifique a-telle été lancée pour connaître les besoins (ex : MOUS) ? Selon vous, opportunité de créer des places supplémentaires au sein de l?aire d?accueil ? Manque d?attractivité des aires ? Connaissez-vous des sites de sédentarisation à proximité de l?aire d?accueil/aire de grand passage et/ ou sur d?autres endroits sur le département ? TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS 1. PRÉSENTATION GLOBALE DU OU DES TERRAIN-S FAMILIAL-UX LOCATIF-S Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places Surface du terrain, des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Existence d?une pièce destinée au séjour Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Équipements Équipements satisfaisants ? Taille des TFL suffisante ? 2. FONCTIONNEMENT DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Existe-t-il un système de gestion ? Tarification (loyer, dépôt de garantie?) ? Un accompagnement social des ménages est-il nécessaire ? 3. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Quelles sont les difficultés rencontrées au niveau de la gestion d?un terrain familial locatif ? Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques aux terrains familiaux locatifs ou observez-vous des similitudes avec les difficultés rencontrées sur les aires (accueil et grand passage) ? 4. LES BESOINS Selon vous, l?offre actuelle est-elle suffisante ? Pour quelles raisons ? Si offre insuffisante, quelle localisation pour les nouveaux TFL à créer ? Selon vous, opportunité / intérêt de créer des places supplémentaires au sein des TFL ? ANNEXE 129 La révision du Schéma départemental d?Accueil et d?habitat des gens du voyage (SDAHGV) 20..-20.. du département X., co-signé par l?État et le Conseil Départemental, a été engagé le??????Le futur SDAHGV de?????? sera rédigé au vu notamment d?une évaluation préalable de l?offre existante et des besoins. Dans ce cadre, les services de l?État et du département (ou le bureau d?études mandaté par leurs soins) réalisent une enquête, à destination des EPCI et communes concernés par la question de l?accueil et l?habitat des gens du voyage. Cette enquête permettra d?actualiser les données relatives : aux besoins en accueil et en habitat aux stationnements illicites aux terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l?installation prolongée de résidences mobiles aux actions à caractère social. Cette enquête aidera aussi à identifier les difficultés et points de blocage en matière d?accueil et d?accompagnement des populations. Elle permettra également d?obtenir des éléments afin de définir les besoins sur ces deux volets. Cette enquête se décline en 5 volets : identification de la personne répondant au questionnaire, stationnements illicites, terrains familiaux, accompagnement et une partie où le répondant peut s?exprimer librement. Pour toute question sur cette enquête, vous pouvez contacter??????, à l?adresse suivante :?????? Nous vous remercions par avance pour votre participation et votre disponibilité. 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RÉPONDANT AU QUESTIONNAIRE Quel est votre nom et prénom (identité pour prise de contact en cas de demande de précisions complémentaires) ? Nom :?????? Prénom :?????? À quelle collectivité appartenez-vous ? Nom de la structure enquêtée : ?????? À quel service êtes-vous rattaché ? Service d?appartenance :?????? Quelle est votre fonction ? Fonction : ?????? Quelles sont vos coordonnées ? Adresse mail : ?????? Numéro de téléphone : ?????? 2. STATIONNEMENTS ILLICITES Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs « à l?accueil permanent » (localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravanes) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites : manque de place sur les aires d?accueil existantes sur l?EPCI recherche d?un terrain pour s?ancrer durablement choix économique choix de santé vieillissement scolarisation des enfants autres : ?????? Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivitésA6.2 130 ANNEXE A6.2 Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs au grand passage (par exemple : localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravane) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites ? Réponse : ?????? 3. L?ANCRAGE DURABLE PARTIE A Votre commune connaît-elle des phénomènes d?ancrage durable des gens du voyage type occupation d?un « terrain familial » ? OUI NON Si OUI : Quel est le nombre de terrains occupés ? Réponse : ?????? Pour chaque terrain, merci de préciser : Quelle est la localisation du site identifié ? Réponse : ?????? Quelle est la nature du terrain ? Terrain privé Terrain public Quel est le zonage PLU du terrain ? Réponse : ?????? Quelle est la surface du terrain ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser les équipements existants ? Réponse : ?????? Quel est le statut d?occupation des occupants ? propriétaire locataire occupant sans titre autre : Quel est le temps de présence des familles (en mois), sur le site ? Réponse : ?????? Pouvez-vous donner des détails sur ces familles (nombre de personnes, etc.)? Réponse : ?????? Pouvez-vous décrire les difficultés rencontrées par ces familles (insertion, activités économiques, ressources, scolarisation des enfants, besoins, etc.)? Réponse : ?????? Des mesures pour les accompagner sont-elles mises en oeuvre ? Les décrire. Réponse : ?????? Pensez-vous qu?une intervention urgente est à réaliser sur ces terrains ? Préciser. Réponse : ?????? Une MOUS a-t-elle été réalisée ou est en cours ? Préciser. Réponse : ?????? Cet ancrage durable pose-t-il des problèmes de voisinage ? OUI NON Avez-vous des terrains sur votre territoire qui pourraient être aménagés en terrain familial ? OUI NON Si oui, lesquels et pourquoi ? Réponse : ?????? PARTIE B Avez-vous eu des retours de familles souhaitant s?installer dans du logement adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous réalisé des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous prévu des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? 131 4. ACCOMPAGNEMENT Connaissez-vous des associations/personnes vers qui les gens du voyage vont demander de l?aide en matière d?accompagnement ? Préciser. Réponse : ?????? SCOLARISATION Pouvez-vous préciser le nombre d?enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire Réponse : ?????? au secondaire ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser la durée moyenne de la scolarisation par enfant (en nombre de semaines) ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le niveau scolaire des enfants ? Réponse : ?????? Quel est le niveau de services (exemple : transports scolaires, accès à la cantine) ? Réponse : ?????? Avez-vous des éléments sur l?illettrisme des adultes ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le nombre de ménages suivis par les CCAS ? Réponse : ?????? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? SOIN-SANTÉ Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler (situation d?urgence, suivi dans la durée, prévention, etc.) ? Réponse : ?????? INSERTION PROFESSIONNELLE Avez-vous des éléments sur le niveau d?activités et de ressources des gens du voyage, sur votre territoire ? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? INSERTION SOCIALE Avez-vous des actions à signaler (accès aux activités culturelles et sportives, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? ACCÈS AUX SERVICES DE DROIT COMMUN Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? DOMICILIATION Pouvez-vous préciser auprès de quel organisme les gens du voyage sont domiciliés (association agréée, CCAS, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des points de blocage, des difficultés ? Préciser. Réponse : ?????? 132 ANNEXE A6.2 5. COMMENTAIRE LIBRE Avez-vous des commentaires à ajouter en vue de rendre le futur SDAHGV plus cohérent et opérationnel ? Réponse : ?????? Avez-vous des demandes particulières ? Réponse : ?????? ANNEXE 133 Ce tableau complète le questionnaire de la fiche A6.2. Nom commune Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de résidences mobiles installées sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de ménages ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de résidences mobiles ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de ménages propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Nombre de résidences mobiles propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes)A6.3 Cet ouvrage a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement (norme PEFC) et fabriqué proprement (norme ECF). L?imprimerie Jouve- Print est une installation classée pour la protection de l?environnement et respecte les directives européennes en vigueur relatives à l?utilisation d?encres végétales, le recyclage des rognures de papier, le traitement des déchets dangereux par des filières agréées et la réduction des émissions de COV. Maquettage : Gaëlle Bouché Impression : Jouve- Print ?733 rue Saint-Léonard ? 53100 Mayenne ? tél. 02 43 11 09 00 Achevé d?imprimer : Août 2020 Cité des mobilités 25, avenue François Mitterrand CS 92 803 - F-69674 Bron cedex www.cerema.fr Ph o to s d e co uv er tu re : A G SG V 6 3. INVALIDE) (ATTENTION: OPTION 2D SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 31 FICHE 2D RÉSUMÉ SCHÉMA DÉPARTEMENTALFICHE 32 La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage OBJECTIFS / FINALITÉS Après l?approbation et la publication du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, un dispositif de pilotage et de suivi de la mise en oeuvre du schéma doit être mis en place. Prévu par les textes, le suivi du schéma départemental doit être correctement effectué. Il est essentiel pour plusieurs raisons : il permet de dresser des bilans réguliers des objectifs prévus, d?identifier les dysfonctionnements et de tenter d?y remédier, d?adapter si nécessaire les objectifs au contexte, cela peut amener jusqu?à réviser en tout ou partie le schéma. Le suivi permet également de veiller à la cohérence territoriale de la mise en oeuvre. Le suivi, la mise en oeuvre et l?animation du schéma départemental doivent avoir été réfléchis en amont, lors de la révision du schéma. La gouvernance constitue d?ailleurs un chapitre du schéma départemental. Cette fiche a pour objet en premier lieu de décrire les différentes instances chargées du suivi du schéma qui sont nombreuses, les modalités mises en place pour faciliter le suivi du document et les délais dans lequel un schéma doit être mis en oeuvre. Dans un deuxième temps, elle reviendra sur le fait que le respect des prescriptions du schéma permet aux communes ou aux EPCI d?interdire le stationnement en dehors des aires et autres terrains dédiés. LES INSTANCES CHARGÉES DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI La loi prévoit qu?une mission de suivi est attribuée à la commission départementale consultative, organisme pérenne durant toute la période d?application du schéma départemental. Il s?agit de la seule instance obligatoire (IV de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). D?autres instances accompagnent les travaux de la commission pour assurer le suivi et l?animation du schéma. Elles sont très variables d?un département à l?autre. Il n?existe pas de gouvernance type. Nous avons fait le choix de vous présenter différentes instances créées à diverses échelles selon les besoins du territoire, départementale ou intercommunale. Nous citons différents exemples mis en place dans des départements, chaque territoire restant libre de s?organiser comme il l?entend. À noter que les gens du voyage représentés au stade de la révision d?un schéma, le seront également dans sa mise en oeuvre. Leur participation doit être recherchée et favorisée au travers de l?ensemble des instances locales créées. LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE EN MATIÈRE DE SUIVI DU SCHÉMA Cette commission garantit un véritable rôle de pilotage stratégique et favorise notamment les échanges entre acteurs (cf : fiche 2A sur sa composition). La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission départementale consultative : établit chaque année un bilan d?application du schéma, peut désigner un médiateur chargé d?examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre et formuler des propositions. Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 prévoit par ailleurs que « la commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d?animer, de coordonner et de suivre la mise en 2E © CD 49 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 33 FICHE 2E oeuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission. La commission peut aussi créer un ou des groupes de travail qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé». Une fois le schéma départemental approuvé, cette commission doit se réunir régulièrement pour veiller au respect des prescriptions. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Un réseau métier régional « gens du voyage » est mis en place par certaines directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL). C?est le cas par exemple de la DREAL Pays de la Loire, dont les réunions de réseau réunissent des représentants de DDT(M), préfectures, DDCS(PP) et de collectivités territoriales concernées. UN COMITÉ DE PILOTAGE POLITIQUE (ET/OU TECHNIQUE) : Il est possible de remobiliser le comité de pilotage mis en place pour la révision du schéma départemental pour le suivi et la mise en oeuvre en le remaniant ou de mettre en place un comité ad hoc (le comité peut fonctionner sous la forme du comité permanent de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001). Cette décision aura été prise lors de la révision du schéma départemental. Ce comité est composé a minima des services de l?État (préfecture, sous-préfectures, DDT-M, DDCS-PP, gendarmerie, etc.) et du conseil départemental. Cette instance constitue en quelque sorte « le bras armé » de la commission départementale. Elle est indispensable et garantit la pérennité de la commission départementale. Ses missions : s?assurer de la mise en oeuvre du schéma et suivre les réalisations ; informer régulièrement les partenaires du fonctionnement des aires permanentes d?accueil et de grand passage, du déroulé des grands passages, de l?avancée des projets nouveaux prévus aux schémas (terrains familiaux locatifs, etc.) ; veiller au respect de la cohérence départementale dans tous les aspects du schéma ; mobiliser les financements ; lancer des études si nécessaire, etc. DES GROUPES DE TRAVAIL La réalisation des prescriptions du schéma (ex : la création de terrains familiaux locatifs) nécessite une mobilisation transversale des compétences et le croisement de différentes approches pour une déclinaison opérationnelle du schéma. Les groupes de travail peuvent constituer une solution. Les groupes de travail peuvent être également conçus de manière thématique et fonctionner suivant les dispositions de l?art. 5-1 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Ils sont alors l?occasion d?échanger sur des pratiques, des modes de faire. Par exemple, des EPCI, soucieux d?améliorer la gestion de leurs aires permanentes d?accueil et aires de grands passages, peuvent se réunir au sein du département pour échanger. De même, en charge de la réalisation des terrains familiaux locatifs, ils peuvent partager sur leurs expériences diverses, confronter leurs difficultés, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, la révision du schéma départemental en associant l?ensemble des partenaires a permis d?impulser une nouvelle dynamique. Ainsi, plusieurs groupes de travail se poursuivent sur différents thèmes. Ces groupes thématiques sont co-animés par les copilotes du schéma. Exemples de groupes de travail mis en place à l?échelle départementale : Harmonisation des règlements intérieurs des aires d?accueil du Maine-et-Loire Il est animé par le coordonnateur du schéma départemental. Y participent : les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire. Scolarisation Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 (en charge de l?accompagnement social des gens du voyage domiciliés dans un CCAS-CIAS du Maine- et-Loire) ; les services du département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; le CASNAV 49. Réseau des gestionnaires des aires d?accueil du Maine-et-Loire SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 34 Insertion socio-professionnelle : Y participent : les travailleurs sociaux de Voyageurs 49 ; les services du Département de Maine-et-Loire ; les 9 EPCI du Maine-et-Loire ; Pôle emploi ; les missions locales ; l?entreprise d?aide à la création d?entreprise « la Boutique de Gestion pour Entreprendre (BGE) » Anjou-Mayenne ; l?entreprise spécialisée dans les ressources humaines « Envergure » ; l?association représentative des gens du voyage « l?ADGVC 49 ». UN COMITÉ DE SUIVI TERRITORIAL Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les EPCI sont compétents pour la mise en oeuvre des prescriptions en termes d?équipements du schéma départemental. Une coordination des différents services au sein de l?intercommunalité peut être nécessaire pour impulser la réalisation des équipements prescrits au schéma : suivre les actions de maîtrise du foncier, réaliser des terrains familiaux locatifs, soutenir la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs, etc. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un comité de suivi territorial par EPCI en Loire-Atlantique (SDAHGV 2018- 2024) : il a été décidé de la création d?un comité territorial de suivi dans chaque EPCI ou a minima la désignation de référents au sein des agents et des élus. Objectif : le comité technique ou le référent sera l?interlocuteur privilégié des services de l?État et du département. Il aura pour mission la coordination des différents services sur le territoire dans l?objectif d?identifier les besoins spécifiques à son territoire. UN MÉDIATEUR notamment pour organiser l?accueil des grands passages ou des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ses missions : rechercher des terrains susceptibles d?accueillir les gens du voyage ; assurer la concertation avec les communes et les gens du voyage ; négocier les conventions entre les représentants des gens du voyage et la collectivité, etc. (décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). Différentes modalités de recrutement du médiateur : le médiateur peut être un agent du conseil départemental, un agent de la préfecture ou faire l?objet d?un recrutement externe. L?État peut financer des actions de médiation sur les crédits du ministère de l?Intérieur. Les conseils départementaux ou les EPCI peuvent financer ou co-financer également. Dans le cas de grands passages, la circulaire annuelle 2019, édictée par le ministère de l?intérieur à l?intention des préfectures, précise que « le poste de médiateur est généralement occupé par un agent de la préfecture qui assure cette mission pour la durée de la saison. Dans certains cas, cette mission est confiée à une association locale ou à un agent contractuel recruté sur une courte période par la préfecture, la collectivité gestionnaire ou une association d?élus. » UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Gironde, une mission de coordination départementale des grands passages a été confiée à un prestataire externe, KETENES. Elle a pour objet de traiter toutes les demandes de stationnement des groupes de caravanes compris entre 50 et 200 caravanes, avec les collectivités territoriales, EPCI ou leurs gestionnaires, afin que ces demandes reçoivent une réponse adaptée selon le territoire souhaité et la taille du groupe concerné. Son financement fait l?objet d?une convention de groupement avec l?État, le Conseil départemental et les EPCI compétents pour l?accueil des grands groupes. Elle est effective sur la période de l?année correspondant à l?arrivée prévisible des grands groupes (du 15 avril au 15 octobre). La mission de coordination fait l?objet d?un bilan annuel et comprend les actions suivantes : régulation des groupes et organisation en amont de l?arrivée : réception des demandes, recensement des emplacements disponibles, réunion de lancement du dispositif ; FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 35 FICHE 2E coordination et organisation des occupations à l?arrivée et au départ des groupes ; assistance à la négociation en cas de stationnement illicite. UNE STRUCTURE DÉPARTEMENTALE CRÉÉE SPÉCIFIQUEMENT UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création d?une structure départementale de gestion dans le Puy de Dôme a été mise en place pour assurer le rôle de médiateur entre les populations gens du voyage et les collectivités et la cohérence territoriale de la mise en oeuvre du schéma avec une triple mission : l?appui aux maîtres d?ouvrage pour la mise en place des équipements (aire d?accueil, terrains familiaux locatifs, rédaction de convention d?occupation, etc.), la gestion de ces équipements, l?accompagnement social des ménages lié au logement. Cette mission est assurée par l?Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (l?AGSGV 63). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire, recrutement d?un coordonnateur du schéma départemental Garant de l?animation globale du schéma et de sa coordination, le chargé de mission assure diverses missions définies par lettre de mission annuelle co-signée par le préfet et le président du conseil départemental. S?appuyant sur un partenariat privilégié et de proximité avec les collectivités territoriales, les acteurs sociaux, les associations et les institutions, le coordonnateur assiste les collectivités dans la mise en oeuvre du schéma départemental et veille à une cohérence départementale par une harmonisation des pratiques et une pérennisation des projets. Véritable pivot, le chargé de mission permet de faire avancer les diverses orientations et de les ajuster aux besoins des différents territoires. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Ille-et-Vilaine, c?est sous la forme d?un groupement d?intérêt public AGV35, depuis fin 2008, regroupant l?État, le département, la CAF et Rennes Métropole, représentée par son Président que sont exercées les missions suivantes : l?accompagnement des collectivités territoriales et leurs représentants dans la création et le fonctionnement des aires d?accueil, l?accompagnement social individuel des gens du voyage ayant une élection de domicile sur Rennes, l?accès aux droits, socio-culturels et socio- éducatifs des enfants, jeunes et familles des gens du voyage, la médiation entre les collectivités territoriales leurs représentants et les gens du voyage ; l?accompagnement à la scolarisation des enfants des gens du voyage. LES MODALITÉS DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI Pour faciliter le suivi de la mise en oeuvre d?un schéma, il est prévu dans chaque fiche action et ce quelle que soit la thématique, une rubrique « suivi-évaluation » qui précise outre le calendrier de l?action, le (ou les) indicateur-s quantitatif-s qui permettra-ont de suivre l?objectif affiché dans la fiche-action, ainsi que la périodicité à laquelle l?indicateur devra être complété. Ces éléments compilés permettront un suivi régulier de la mise en oeuvre du schéma par les instances décrites ci- dessus. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 36 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Extrait SDAHGV Loire-Atlantique 2018-2024 Constat général : l?accueil des grands passages doit faire l?objet d?une coordination afin de ne pas faire peser de cet accueil sur un même territoire. Par ailleurs, l?élaboration d?une planification départementale est nécessaire Objectif général : Coordonner les grands passages estivaux en lien avec les collectivités, les associations, les territoires UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Maine-et-Loire Une attention particulière est apportée au suivi et à l?évaluation du schéma. Une démarche d?évaluation qualitative est poursuivie, c?est-à-dire une approche de suivi-contrôle de la mise en oeuvre des actions prévues dans le schéma, de la vérification de leur pertinence au regard des objectifs affichés et de leur réajustement en fonction des analyses réalisées. Une évaluation annuelle est présentée lors de chaque commission consultative. En 2021, un bilan d?évaluation à mi-schéma sera réalisé et s?appuiera, notamment, sur les diagnostics complémentaires réalisés par les EPCI. En 2023, une évaluation du schéma 2018-2023 sera réalisée à échéance. LE DÉLAI DE MISE EN OEUVRE D?UN SCHÉMA Les communes (dans le cas très rare des communes non membres d?un EPCI) EPCI, disposent d?un délai de 2 ans à partir de l?approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d?accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage (article 2 de la loi n° 2000- 514 du 5 juillet 2000 modifiée). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admises : la transmission au représentant de l?État dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire de grand passage, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable (article 2 III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). FICHE 2E SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 37 FICHE 2E En cas de non réalisation de l?aire d?accueil ou du terrain dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département peut mettre à nouveau en demeure la collectivité de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé ; en dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires ou terrains au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires ou terrains aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. L?INTERDICTION DU STATIONNEMENT EN DEHORS DES AIRES ET TERRAINS DÉDIÉS, CONTREPARTIE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Selon l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors qu?il respecte les engagements inscrits dans le schéma départemental, le maire d?une commune (ou le président d?un EPCI si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) membre d?un EPCI compétent en matière d?aire d?accueil des gens du voyage (très peu de communes ne sont pas membres d?un EPCI), a la possibilité d?interdire, par arrêté, le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus à cet effet. Plus précisément, un tel arrêté peut être pris dès lors que l?une des conditions suivantes est satisfaite : l?EPCI a satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d?aires d?accueil ou de terrains selon l?article 2 de la loi ; l?EPCI bénéficie d?une prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma départemental pour réaliser les obligations qui lui incombent ; l?EPCI dispose d?un emplacement provisoire dans l?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain, emplacement qui est agréé par le préfet (cf. ci-dessous) ; l?EPCI est doté d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage alors qu?aucune commune qui en est membre est inscrite au schéma départemental ; l?EPCI a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage sur le territoire d?un autre EPCI ; la commune est dotée d?une aire permanente d?accueil, de terrains familiaux locatifs ou d?une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, alors même que l?EPCI auquel elle appartient n?a pas satisfait à l?ensemble de ses obligations. Ces éléments sont également applicables dans le cas où une commune ne fait pas partie d?un EPCI. Elle pourra interdire par arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des aires ou terrains prévues à cet effet dans les mêmes conditions. LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES POUR L?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Texte de référence : décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil ou des terrains des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 38 Cependant, l?agrément d?un emplacement provisoire n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent en matière de création d?aires d?accueil dans les délais vus en fiche 3A. Un emplacement provisoire pour l?accueil des gens du voyage est prévu par certaines communes ou EPCI, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. La présence sur le secteur géographique d?un ou plusieurs emplacements provisoires d?une capacité suffisante permet de justifier une dérogation au principe de l?ouverture d?une aire permanente d?accueil tout au long de l?année et ainsi de pouvoir fermer l?aire temporairement (art. 4 du décret n° 2019-1478). Un emplacement provisoire est agréé par le préfet de département. LES CARACTÉRISTIQUES D?UN EMPLACEMENT PROVISOIRE AGRÉÉ Pour pouvoir être agréé un emplacement provisoire doit présenter les caractéristiques suivantes : sa localisation garantit l?accessibilité au terrain, l?hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles il est desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères il comporte une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d?accueil. La capacité d?accueil maximale de l?emplacement provisoire est de 200 places de résidences mobiles. QUELLE PROCÉDURE POUR OBTENIR UN AGRÉMENT POUR UN EMPLACEMENT PROVISOIRE ? Demande d?agrément de la commune ou de l?EPCI Le préfet peut consulter la commission consultative départementale des gens du voyage Arrêté préfectoral d?agrément Notification de la décision d?arrêté à la commune ou à l?EPCI demandeur L?agrément est délivré par le préfet, sans possibilité de renouvellement, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois en fonction de la localisation, de la capacité et de l?équipement de l?emplacement concerné. L?existence d?un tel emplacement permet de mettre en oeuvre l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000. FICHE 2E ACCUEILFICHE 39 INTRODUCTION L?accueil des gens du voyage constitue un des trois volets composant les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, aux côtés du volet habitat et du volet socio-éducatif. L?accueil permet de prendre en compte l?aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir se déplacer et stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d?éviter les stationnements illicites. L?accueil des gens du voyage répond à plusieurs enjeux. La réalisation des prescriptions du schéma départemental et la résorption du déficit d?accueil permanent et de grand passage, qui demeure élevé sur le territoire, permettraient de résoudre la plupart des stationnements illicites. Le développement de l?habitat adapté devrait également contribuer à améliorer les conditions de l?accueil : en offrant une alternative à des personnes installées durablement sur les aires permanentes d?accueil voire sur les aires de grand passage, ce développement contribuerait à redonner à ces équipements leur vocation d?accueil temporaire. Les déplacements permettent l?exercice d?une activité économique. Ils peuvent être organisés pour des raisons religieuses, festives, des évènements familiaux, des motifs d?ordre sanitaire (hospitalisation?). Ils peuvent se dérouler dans un périmètre limité (infra-départemental, par exemple) ou étendu, jusqu?à concerner notamment lors des « grands passages », de nombreuses régions du territoire. Si les équipements prescrits sont disponibles et adaptés aux besoins identifiés par le schéma, l?accueil peut être organisé en fonction de la taille des groupes, qui varie de quelques ménages à plusieurs dizaines et de la durée de leur séjour. Le niveau des équipements et d?aménagement des différentes aires ainsi que leur gestion répondent à des objectifs différents. L?ACCUEIL SE PRÉSENTE SOUS PLUSIEURS FORMES : Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Le recours à la présence d?un gestionnaire chargé de veiller à l?application de ce règlement garantit le bon fonctionnement de l?aire. Les aires sont caractérisées par une organisation en emplacements et la présence de blocs sanitaires. Le dévoiement de leur usage peut être progressivement résorbé notamment avec le développement de l?habitat adapté. Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement à l?occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. La surface d?une aire de grand passage est d?au moins 4 hectares, ce qui correspond à environ une capacité d?accueil de 200 résidences mobiles. Mais le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Aménagées et équipées plus sommairement que les aires permanentes d?accueil, ces aires ne comportent pas d?emplacements propres à chaque résidence mobile. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. L?ACCUEIL3 ACCUEIL 40 FICHE 3 Les emplacements pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ne sont pas prescrits par le schéma départemental. Ces emplacements peuvent accueillir parfois plusieurs milliers de caravanes quelques semaines par an. Quel que soit le propriétaire du terrain, le représentant de l?État s?assure du respect de l?ordre public, de la sécurité, et de la salubrité publique et coordonne la mise en place des moyens en personnel et en matériel. Il est à noter, en outre, que le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 prévoit la possibilité pour les communes ou les EPCI de demander au préfet un agrément pour la création d?emplacements provisoires pour l?accueil des gens du voyage ce qui peut être utile, notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire d?accueil ou d?un terrain. Délivré pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, cet agrément n?exonère pas l?EPCI des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par le schéma (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). SEPT FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTES AIRES D?ACCUEIL Fiche 3A : Création Fiche 3B : Fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires permanentes d?accueil : Fiche 3C : Création et fonctionnement Fiche 3D : Bilan/orientations Aires présentant un caractère non prescriptif : Fiche 3E : Création Fiche 3F : Fonctionnement Fiche 3G : Bilan/orientations Aires de grand passage : ACCUEILFICHE 41 OBJECTIFS / FINALITÉS La création et la réhabilitation des aires d?accueil des gens du voyage constituent une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. La création et la réhabilitation des aires d?accueil inscrites dans un schéma départemental ont un caractère prescriptif. Des sanctions sont prévues en cas de non réalisation. La compétence pour la réalisation de l?aire est une compétence des EPCI. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage et ses textes d?application précisent l?autorité compétente pour créer ou réhabiliter les aires, les caractéristiques d?une aire, sa localisation, les délais de réalisation, son coût et les financements mobilisables. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE POUR CRÉER OU RÉHABILITER UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE DES GENS DU VOYAGE La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 1er janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix- Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. CAS PARTICULIER Les communes de plus de 5000 habitants non intégrées à un EPCI sont en principe soumises à l?obligation de participer à la réalisation d?une aire d?accueil dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant, aménageant, entretenant et en assurant la gestion de ces aires. en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de son territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention, qui porte à la fois sur l?investissement et le fonctionnement des aires, avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes ou EPCI pour les communes non membres d?un EPCI. À noter qu?il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE, 18 juin 1997, requête n°152 487). Par ailleurs, les préfets peuvent recourir à la procédure du projet d?intérêt général pour la réalisation d?équipements dédiés aux gens du voyage (art. L. 102-1 du code de l?urbanisme). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La procédure du projet d?intérêt général a été utilisée pour la création de l?aire permanente d?accueil de Saint Rambert d?Albon dans la Drôme. La création, la réhabilitation, la mise aux normes d?une aire permanente d?accueil3A © Cerema ACCUEIL 42 FICHE 3A LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES D?ACCUEIL Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations (art.2 I et III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. Plus précisément, la procédure se décompose en plusieurs étapes : Le préfet met en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes1 ; Si la commune ou l?EPCI ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus, le préfet peut lui ordonner de consigner les sommes correspondant au montant des dépenses auprès d?un comptable public ; Si dans un délai de 6 mois à partir de la consignation des sommes, la collectivité n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet de département la met en demeure de les prendre, selon un calendrier déterminé ; En dernier recours, sans réaction de la collectivité, le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de la collectivité, à l?exécution des mesures nécessaires : acquisition des terrains, réalisation des travaux d?aménagement, gestion des aires au nom et pour le compte de la collectivité. Il peut pour cela passer les marchés publics (procédures applicables à l?État) et utiliser les sommes consignées pour régler les dépenses ainsi engagées. Lorsque le représentant de l?État dans le département a dû se substituer à la collectivité compétente, celle-ci devient propriétaire de plein droit des aires aménagées à compter de l?achèvement des travaux d?aménagement. LA LOCALISATION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La localisation d?une aire d?accueil des gens du voyage doit garantir le respect des règles d?hygiène et de sécurité des gens du voyage et permettre une bonne intégration. Elle doit se situer : DANS LES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Les secteurs géographiques d?implantation, les communes où les aires doivent être réalisées et leur capacité d?accueil sont définis dans le schéma départemental d?accueil des gens du voyage (art. 1 ? II. de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). L?EPCI peut également retenir un terrain d?implantation pour une aire située sur le territoire d?une autre commune membre que celle qui figurait au schéma, si cette commune est incluse dans le même secteur géographique d?implantation (art. 2 ? I.B de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE En Loire-Atlantique, les obligations de réalisation d?aires permanente d?accueil des gens du voyage des communes de La Chevrolière et Pont Saint Martin ont été réalisées sur la commune de Geneston en extension d?une aire existante. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle-ci compte moins de 5000 habitants. 1. Les dépenses d?acquisition, d?aménagement, d?entretien et de gestion des aires d?accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les EPCI. Les dépenses obligatoires sont mises à la charge de la collectivité par la loi. ACCUEIL 43 DE PRÉFÉRENCE DANS UNE ZONE URBANISÉE Il est préconisé de créer des aires d?accueil au sein de zones urbaines ou à leur proximité. Cette localisation doit permettre un accès aisé aux équipements scolaires, éducatifs, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés. Elle se justifie par leur vocation d?accueil et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Par ailleurs, d?autres contraintes sont imposées par des textes législatifs et réglementaires, par exemple, la création d?aires d?accueil est interdite : dans des sites inscrits ou classés (art. 1er ? II de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000) de part et d?autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer (Code de l?énergie : articles L. 323-10, R.323-20 et R. 323-21). DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Les documents d?urbanisme (PLU et cartes communales) doivent définir les secteurs dans lesquelles les aires d?accueil peuvent être implantées, avec des règles de constructibilité adaptées2. Ces mesures constituent un préalable indispensable à la réalisation des aires d?accueil, la maîtrise foncière du terrain constituant un autre impératif pour pouvoir se lancer dans la réalisation d?une aire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le « Guide sur les dispositions opposables du PLU » paru en mars 2020, librement téléchargeable et réalisé par le ministère en charge de l?urbanisme, développe des exemples pour prendre en compte l?accueil des gens du voyage dans les PLU. Une carte communale fait apparaître dans ses documents graphiques les zones dans lesquelles les constructions sont admises et les zones où elles sont interdites. Dans les PLU, un classement en zone U indicé (Uv par exemple) semble être le plus adapté compte tenu de la vocation des terrains et de leur niveau d?équipement. En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, les aires d?accueil peuvent aussi être édifiées à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les secteurs où les aires d?accueil vont pouvoir être implantées doivent être localisés en évitant les zones à risques, les nuisances sonores, par exemple liées à la proximité d?une route et les délaissés. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Les caractéristiques des aires d?accueil sont définies par la réglementation. Le respect des normes techniques précisées par le décret n° 2019-1478 conditionne l?octroi de la subvention pour investissement, de l?aide à la gestion et de la majoration de la dotation globale de fonctionnement (cf. Annexe A4.1 ? Les aides mobilisables3). Le fonctionnement des aires d?accueil est traité dans la fiche n°3B du présent guide. Il doit être noté que les dispositions du décret n° 2019-1478 portant sur les caractéristiques des aires permanentes d?accueil s?appliquent aux travaux de création ou d?aménagement des aires dont la déclaration préalable ou la demande de permis d?aménager est déposée après le 31 décembre 2020. Ce décret n?impose pas une mise aux normes des aires permanentes d?accueil existantes. Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler ». La capacité d?accueil d?une aire d?accueil : elle doit être cohérente avec le besoin qui a été constaté et être suffisante au regard de l?équilibre financier de sa gestion. Ainsi, une aire d?accueil de moins de 15 places est à éviter et une aire ne doit pas avoir une capacité trop importante, comme le précise la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 d?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin d?éviter « la concentration de groupes importants à l?origine de conditions de séjours moins satisfaisantes, occasionnant souvent des difficultés de fonctionnement ». La capacité maximale conseillée pour une aire d?accueil est de 50 places. 2. Cf. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « Guide sur les dispositions opposables du PLU », mars 2020, en particulier p.123 et suivantes. 3. Cf. Art. R.851-3 du code de sécurité sociale FICHE 3A ACCUEIL 44 FICHE 3A Dans le même ordre d?idée, la circulaire n° 2001-49 conseille la réalisation d?aires plus petites, mais plus nombreuses afin d?en faciliter l?intégration et la gestion. La capacité d?accueil pourra être adaptée aux besoins établis dans le cadre du bilan annuel réalisé par la commission départementale (à la hausse ou à la baisse). Cette adaptation devra faire l?objet d?une modification du schéma en suivant les mêmes formes que celles de son adoption. L?aire d?accueil est divisée en emplacements de deux places. La place de résidence mobile permet d?assurer le stationnement d?une résidence mobile, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Elle dispose d?une superficie minimum de 75 m2 hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire d?accueil. Les places de résidence mobile situées sur une aire d?accueil doivent présenter les caractéristiques suivantes : l?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d?un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie. La pente doit permettre d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. Les équipements d?une aire d?accueil : L?aire comporte au moins un accès routier sûr et une desserte interne permettant une circulation appropriée Elle comporte au minimum un bloc sanitaire intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance, pour un emplacement. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l?aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque emplacement dispose d?un accès aisé à l?alimentation en eau potable et à l?électricité permettant d?individualiser les consommations. Il faut noter que la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés générés sur les aires d?accueil se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l?EPCI. Ainsi, la collecte séparée des déchets ménagers (tri), l?accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions pour l?ensemble des habitants. Les conditions de la collecte des déchets produits par l?activité économique des personnes résidents sur une aire d?accueil sont définies par le maire ou le président de l?EPCI. Pour rappel l?article R. 2224-25 du CGCT dispose que dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des aires d?accueil, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d?accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d?ouverture ou d?occupation, à partir d?un point de dépôt spécialement aménagé sur les aires d?accueil ou à leur proximité immédiate. En outre, les aires d?accueils peuvent prévoir des espaces collectifs de type récréatifs (aires de jeux, espaces verts?). LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE D?ACCUEIL PERMANENTE Le coût d?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage est estimé entre 15 000 et 50 000 ¤ par emplacement de résidence mobile avec un coût moyen de l?ordre de 34 000 ¤ (source : SISAL, sur la période 2006/2018), à la charge de la collectivité. Ce coût est variable selon les régions, le coût moyen est estimé à 25 000 ¤ en Bourgogne-Franche Comté, il s?élève à 40 000 ¤ en région Provence Alpes Coté d?Azur et à 47 000 ¤ en Île-de-France. On constate une augmentation des coûts ces dernières années dues à une élévation du niveau des équipements des aires (accès à internet par exemple). QUELQUES POINTS DE VIGILANCE RÉPERTORIÉS : le coût des voiries d?accès et réseaux divers si le terrain est situé en dehors d?une zone urbanisée ; le coût d?une éventuelle dépollution du terrain à prendre en compte ; des éléments à prendre en compte dès la conception pour éviter des difficultés de gestion (gel en hiver?) : création utile d?un rond-point d?accès à l?aire, raccordement au réseau d?eau potable, remblaiement du fait de l?inondabilité du site? ; le retournement possible des résidences mobiles sur l?aire ; la circulation possible sur l?aire des camions de ramassage pour la collecte des ordures ; une localisation et l?orientation du bloc sanitaire cohérente par rapport à la configuration de l?emplacement ; le choix des matériaux et des énergies utilisés (revêtement du sol de l?aire ou du bloc sanitaire, panneaux photovoltaïques, etc.). Les financements mobilisables pour la création des aires permanentes d?accueil sont détaillés dans l?annexe A 4.1 du présent guide. ACCUEILFICHE 45 OBJECTIFS / FINALITÉS Pour définir la gestion et le fonctionnement des aires permanentes d?accueil, la collectivité compétente devra prendre en considération l?accueil, le fonctionnement et l?entretien des équipements et des espaces collectifs. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage détaille ces dispositions. LA GESTION D?UNE AIRE D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : QUELLES MODALITÉS ? L? « aménagement, l?entretien et la gestion des aires d?accueil » est une compétence de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au lieu et place des communes membres (art. L.5214-16 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, art. L.5215-20 pour les communautés urbaines, art. L.5216-5 pour les Communautés d?agglomération, art. L. 5219-1 pour la Métropole du Grand Paris, art. L.3641-1 pour la Métropole de Lyon, art. L.5217-2 pour les métropoles). Les aires d?accueil peuvent être gérées en régie directe par les services de l?EPCI ou confiées par convention (délégation) à une personne publique ou privée (art. 2-II loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) dénommée opérateur. Ainsi les sociétés spécialisées dans la gestion des aires en gèrent un nombre important. Aux termes de l?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors que la commune ou l?EPCI compétent n?a pas respecté ses obligations en matière d?entretien et de gestion des aires d?accueil, le représentant de l?État dans le département peut mettre en demeure la commune ou l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes. Concernant les modalités de substitution de l?État cf. fiche 3.a. LES FINANCEMENTS PROPOSÉS POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DES AIRES D?ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Pour assurer le fonctionnement et la gestion des aires d?accueil des gens du voyage l?État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) attribuent à la collectivité compétente l?aide au logement temporaire (ALT 2). Cette aide est subordonnée à la signature d?une convention annuelle entre le préfet de département et le « gestionnaire opérationnel »1 de l?aire c?est-à-dire soit la collectivité si la gestion se fait en régie directe soit l?opérateur si la gestion de l?aire lui est déléguée. Préalablement à la signature de la convention, le gestionnaire d?une aire adresse au préfet un rapport annuel après une visite approfondie de l?aire d?accueil, visite dite de conformité. La visite de conformité est généralement réalisée annuellement par la DDT(M). L?aire d?accueil concernée doit pour cela respecter les normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (sinon l?aide ne pourra pas ou plus être versée), étant précisé que les normes techniques du décret précité ne s?appliquent pas au stock d?aires déjà réalisées et celles ayant déposé leur déclaration préalable ou demande de permis d?aménager avant le 31 décembre 2020. Le fonctionnement des aires permanentes d?accueil3B © Cerema 1. Cf. Art. L.851-1 du Code de la sécurité sociale ACCUEIL 46 FICHE 3B La convention passée entre le Préfet et le gestionnaire détermine : le montant prévisionnel de l?aide versée annuellement aux gestionnaires ; les modalités de calcul du droit d?usage perçu par les gestionnaires des aires d?accueil ; les conditions de leur gardiennage. Le montant de l?ALT 2 versé est calculé selon deux parties2 : une part fixe fonction du nombre de places présentes sur l?aire ; une part variable calculée en fonction de son occupation réelle. En début d?année la collectivité ou l?opérateur se voit verser une avance en fonction des prévisions d?occupation puis une régularisation a lieu en fin d?année. Par ailleurs, des conventions peuvent être passées entre le gestionnaire de l?aire et le département pour la prise en charge par ce dernier des frais de fonctionnement des aires. Cette participation du département ne peut pas excéder le quart des dépenses de fonctionnement (art 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LE FONCTIONNEMENT D?UNE AIRE D?ACCUEIL DÉFINI DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le règlement intérieur des aires d?accueil géré par une commune ou un EPCI est établi par la collectivité compétente afin de régir les relations entre le gestionnaire et les occupants et ainsi de définir un certain nombre de conditions à leur bon fonctionnement. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit un modèle type de règlement intérieur à respecter. Ce modèle s?impose pour la rédaction des règlements intérieurs des nouvelles aires. Les règlements intérieurs des aires d?accueil permanentes existantes devront être mis en conformité avec ce modèle type. Le règlement intérieur est affiché sur l?aire d?accueil et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. UN DISPOSITIF DE GESTION ET DE GARDIENNAGE Chaque aire d?accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage. Celui-ci est assuré, au moins cinq jours par semaine grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente et par une astreinte technique téléphonique quotidienne. Les diverses missions allouées au gestionnaire sont : -1 l?accueil (gestion des arrivées et des départs) et la relation à l?usager ; -2 le bon fonctionnement de l?aire d?accueil (gestion administrative de l?occupation, application des règles d?hygiène, de santé et de sécurité des usagers etc.) ; -3 l?entretien (espaces collectifs et circulations internes...) ; -4 la perception du droit d?usage3 (qui peut changer suivant les structures d?accueil et dispositifs techniques de gestion). Il est possible de mettre en place un dispositif commun à plusieurs aires situées dans un même secteur géographique. Le temps de présence sur l?aire du gestionnaire doit être suffisant et quotidien afin d?assurer l?accueil, les entrées et sorties, le règlement du droit d?usage et le respect du règlement intérieur dans de bonnes conditions. Enfin, il est souhaitable d?harmoniser les dispositifs d?accueils entre plusieurs aires notamment celles situées dans un même secteur géographique. Le règlement intérieur type permet de prévoir les modalités locales de gestion et de gardiennage. L?OUVERTURE DE L?AIRE Une aire d?accueil doit être ouverte tout au long de l?année afin de répondre aux besoins de ses occupants. Toutefois, le gestionnaire peut prévoir la fermeture temporaire de l?aire pour réaliser des travaux d?aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour tout autre motif. Si cette fermeture annuelle est supérieure à un mois, le gestionnaire devra demander une dérogation au préfet. Celui-ci peut accorder une dérogation dans la limite de six mois s?il a agréé un ou des emplacements provisoires (cf. fiche 2E) situés dans le même secteur géographique4 et d?une capacité suffisante (cf. art. 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019). 2. Pour en savoir plus sur cette aide : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-2, R. 851-3, R. 851-5 et suivants du Code de la sécurité sociale. 3. Selon l?article 10 du décret n° 2019-1478 : « Le droit d?usage comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. » 4. La notion de secteur géographique est définie par l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Cf. en outre fiche 3A ACCUEIL 47 Les fermetures temporaires des aires situées dans un même secteur géographique devront être échelonnées afin que certaines d?entre elles restent ouvertes en permanence. Une bonne communication et coordination à l?échelle départementale et entre EPCI/gestionnaire est nécessaire pour organiser ces périodes de fermeture. Les occupants des aires qui font l?objet d?une fermeture temporaire seront informés par le gestionnaire : de la fermeture de l?aire, par affichage, au moins deux mois avant la fermeture. des aires ou des emplacements provisoires agréés ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir durant cette période de fermeture. Le préfet est également informé par le ou les gestionnaires concernés des dates de fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s?entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet peut prendre un arrêté précisant les aires qui doivent rester ouvertes. LA DURÉE DE SÉJOUR Le séjour sur une aire d?accueil est subordonné à l?établissement d?un état des lieux d?entrée et à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur, prévus dans le décret n° 2019-1478. Un modèle de cette convention sera établi par arrêté ministériel. La durée de séjour autorisée sur une aire d?accueil est inscrite au règlement intérieur et est définie au regard : de l?évaluation des besoins dans le cadre du schéma départemental, des capacités d?accueil sur la commune ou les communes environnantes, prévues par le schéma. Comme le prévoit l?article 8 du décret n° 2019-1478, afin de respecter le caractère temporaire du passage des gens du voyage sur une aire d?accueil, le règlement intérieur ne doit pas prévoir une durée de séjour supérieure à trois mois consécutifs. Des dérogations sont possibles, dans la limite de 7 mois supplémentaires, pour prendre en compte des situations particulières comme la scolarisation des enfants, l?hospitalisation, le suivi d?une formation ou l?exercice d?une activité professionnelle. La dérogation peut être accordée par le gestionnaire sur justification. Les gestionnaires peuvent être confrontés à un phénomène d?ancrage sur leur territoire. Ce phénomène peut induire des stationnements diffus hors de l?aire par faute de places suffisantes. JURISPRUDENCE le Conseil d?Etat a confirmé l?expulsion d?une occupante d?une aire d?accueil de gens du voyage qui avait excédé la durée de séjour prévue au règlement intérieur (CE, 10/10/2007 Courly, n°305129). UN DÉPÔT DE GARANTIE L?article 10 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?arrivée sur l?aire d?accueil, un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de droit d?emplacement doit être acquitté au gestionnaire. Il fait l?objet d?un récépissé. Ce dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l?aire en l?absence de dégradation ou d?impayé. Dans le cas où le gestionnaire constate des dégradations lors de l?état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. LE DROIT D?USAGE L?article 10 développe les règles relatives au droit d?usage, qui comprend le droit d?emplacement et la consommation de l?eau et de l?électricité. Le tarif du droit d?usage est affiché sur l?aire. Les modalités de calcul du droit d?usage perçu par le gestionnaire sont définies dans la convention relative à la gestion de l?aire d?accueil entre l?Etat et le gestionnaire. Le droit d?emplacement est fixé pour être en cohérence avec le niveau de prestations offertes. Il peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants et être indexé sur l?indice national des prix à la consommation hors tabac. Le montant des factures établies pour la consommation d?électricité et pour la consommation d?eau correspond à la consommation réelle. La base du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même. La périodicité du règlement du droit d?usage est prévue par le règlement intérieur. Elle peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l?aire sans excéder un mois. Suite au règlement, l?occupant se voit remettre une quittance, sans frais, par voie dématérialisée ou par papier sur demande. LES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL SUR UNE AIRE D?ACCUEIL Les actions à caractère social développées au sein des aires d?accueil sont fixées par des conventions passées entre l?organe financeur (Etat, département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés) et les gestionnaires des aires d?accueil (art. 6-I loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces actions sont destinées à favoriser l?intégration et l?insertion des FICHE 3B ACCUEIL 48 FICHE 3B gens du voyage à la vie sociale locale de la commune et du territoire. Elles doivent contribuer à favoriser la scolarisation des enfants, l?alphabétisation des adultes, l?accès aux soins et la promotion de la santé des familles, à les aider dans leurs démarches administratives et permettre leur adaptation à l?environnement économique. L?élaboration d?un projet social par l?EPCI compétent permet de faire travailler les différents acteurs sociaux du territoire sur la mise en place de ces actions à caractère social. Bien qu?il constitue une obligation prévue par la loi, il n?est pas rare qu?aucun accompagnement social ne soit prévu sur les aires d?accueil. Si les gestionnaires font souvent le lien entre les familles et les services d?aide sociale, l?accompagnement social ne fait néanmoins pas partie des missions des gestionnaires des aires. Un opérateur ou un médiateur social peut être sollicité par le département au titre de son action sociale pour mener un accompagnement social global ou plus spécifique au niveau de l?insertion auprès des gens du voyage, notamment ceux domiciliés sur le département concerné. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Maine-et-Loire Le Département a fait le choix de recourir, dans le cadre d?un marché public à un opérateur chargé de l?accompagnement social global des gens du voyage domiciliés dans un CCAS ou CIAS du département. Aussi il apparaît nécessaire de : pérenniser les moyens d?accompagnement social spécifique en faveur des gens du voyage domiciliés en CCAS ou CIAS, financés par le département, pendant toute la durée du schéma. développer des actions (individuelles et/ou collectives) adaptées visant à réduire le taux de personnes en situation d?illettrisme chez les gens du voyage en s?appuyant notamment sur le prestataire du Département chargé de l?accompagnement social ainsi que sur l?ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. accompagner, informer, orienter et former les gens du voyage en réponse aux difficultés d?accès aux droits qu?ils peuvent rencontrer ; faciliter leur accès aux nouvelles technologies de l?information et de la communication (lien avec les maisons de service au public, accès WIFI sur les aires d?accueil?). Les EPCI peuvent également mettre en place une offre de médiation, via un opérateur qui facilite les relations entre acteurs locaux, développe une compréhension et une confiance mutuelles favorisant l?inscription locale des gens du voyage. Par ailleurs, une aire d?accueil ou encore l?ensemble des aires d?accueil d?un territoire ou encore une structure, mobile ou non, d?un opérateur social, peut être labellisée centre social ou espace de vie sociale par la CAF et ainsi couvrir des actions développant la citoyenneté et l?implication des gens du voyage dans la vie sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le dispositif de médiation sociale mis en place par Nantes Métropole Nantes Métropole a contractualisé avec l?association Les Forges pour assurer un accompagnement social sur les 18 aires d?accueil de l?agglomération. Les salariés de l?association assurent une présence de proximité pour aider les gens du voyage sur les questions de santé, l?assurance des véhicules, l?habitat et le logement, le soutien scolaire des enfants. La médiation permet de créer un lien social, d?apaiser les tensions, de faire connaître les services de la ville. Par ce biais, elle facilite l?intégration des gens du voyage dans la cité. Elle permet aussi d?informer les gens sur leurs droits sociaux. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Sur l?aire d?accueil d?Orléans ? La Source travaillent notamment deux assistantes sociales, deux animateurs et un accompagnateur pour le suivi des entreprises. Les animateurs travaillent avec les enfants divisés en groupe d?âge. Ils font de l?aide aux devoirs, mais aussi des ateliers manuels (bricolage, dessin, peinture) et des sorties. Une exposition a été réalisée en 2019 par les enfants afin de valoriser des figures célèbres des gens du voyage. Il est intéressant de noter que des enfants non gens du voyage inscrits au centre de loisir du quartier prioritaire de la ville de la Source, se rendent sur l?aire d?accueil afin de faire des activités avec les enfants du voyage. ACCUEIL 49 Un groupe pour les parents a aussi été constitué afin de mener des actions comme par exemple l?éducation alimentaire, l?apprentissage de la lecture ou la sensibilisation à l?environnement. Des effets ont pu être constatés comme une diminution conséquente des déchets au sol. Les assistantes sociales aident aux démarches administratives (notamment pour utiliser l?outil informatique). A titre d?exemple, avec l?aide du personnel, de nombreux occupants de l?aire férus de pêche ont pu obtenir des permis de pêche. L?HARMONISATION DES PRATIQUES SUR UN TERRITOIRE COMPRENANT PLUSIEURS AIRES D?ACCUEIL Une mutualisation des pratiques à l?échelle départementale voire inter-départementale est recommandée quand elle est possible. Elle peut porter sur plusieurs points. Quelques exemples sont donnés ici : une harmonisation des pratiques des règlements intérieurs : entente en termes de fermeture annuelle de façon à ce que l?ensemble des aires ne soient pas fermées à la même période, une harmonisation des tarifs pour équilibrer les taux d?occupation entre plusieurs territoires. Ce dernier point ne sera pas facile à mettre en oeuvre, si le niveau de confort des aires est très variable au sein du département, selon que l?aire est récente ou au contraire ancienne et non réhabilitée. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 prévoit en ce sens que « le montant du droit d?emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l?objet d?une modulation en fonction des ressources des occupants ». Du point de vue de la modulation en fonction des ressources des occupants, il peut être décidé par exemple un tarif plus bas pour les bénéficiaires de l?allocation aux adultes handicapés (AAH). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La rédaction d?un règlement intérieur harmonisé (SDAHGV du Morbihan) Le règlement intérieur harmonisé a été rédigé dans le cadre d?un groupe de travail associé à la révision du schéma départemental afin d?harmoniser les pratiques en matière de gestion. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place d?un livret d?accueil (CA de Saintes) Un livret d?accueil permet d?apporter aux gens du voyage des informations utiles (tarifs, obligations, horaires et conditions d?entrée?) et de les sensibiliser au respect de l?environnement de l?équipement, de ses alentours ainsi que de la bonne gestion des fluides par exemple. FICHE 3B ACCUEILFICHE 50 OBJECTIFS / FINALITÉS Dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage, la détermination des aires d?accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs présentent un caractère prescriptif : les collectivités ont l?obligation de les réaliser. Toutefois, en complément à l?aménagement de ces différents types de terrains, les collectivités peuvent disposer d?aires d?accueil de faible capacité et/ou à caractère temporaire, qui, contrairement aux premières, ne présentent pas de caractère obligatoire, même si elles sont mentionnées dans un schéma. Ces aires constituent un complément aux trois types d?aménagement précités. De capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales, elles sont destinées à accueillir des familles de passage. Elles peuvent aussi être implantées à proximité, voire dans l?enceinte, des centres hospitaliers pour l?accueil de familles de personnes hospitalisées, lorsque la ville ne présente pas de capacités suffisantes d?accueil ou que les aires sont à trop grande distance du centre hospitalier. Leurs caractéristiques ne sont pas définies de manière aussi précise que celles des aires permanentes d?accueil et des aires de grand passage. On trouve sur l?ensemble du territoire une grande diversité de ces aires. Elles sont d?ailleurs dénommées de différentes façons dans les schémas départementaux d?accueil des gens du voyage : aires de petit passage, aire de halte, aire de délestage, aire tolérée, aire de transition, etc. Dans le cadre de ce guide nous adopterons l?appellation d? « aire de petit passage ». L?objectif de cette fiche est de décrire cet équipement d?accueil au regard des pratiques et des schémas départementaux des gens du voyage qui abordent cette question. POURQUOI DES « AIRES DE PETIT PASSAGE » ? Selon l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 « Les communes participent à l?accueil des personnes dites gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet ». C?est pour respecter cette obligation que les communes peuvent décider de prévoir des aires de « petit passage » sur leur territoire. Les communes de moins de 5000 habitants, non dotées d?une aire d?accueil et non soumises aux obligations du schéma départemental, ont l?obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu?elles leur indiquent. Elles ne peuvent en aucun cas édicter un arrêté d?interdiction générale et absolue de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur leur commune. Ce droit de stationnement des gens du voyage, qualifié de droit de halte, doit pouvoir s?exercer pendant une durée supérieure à 48 h et inférieure à 15 jours. Les aires d?accueil présentant un caractère non prescriptif3C © Cerema ACCUEIL 51 Les aires de petit passage répondent à des besoins ponctuels sur un territoire. Elles peuvent permettre aussi d?amortir la saturation des aires permanentes d?accueil et d?accueillir des groupes dits de « moyens passages » (selon la circulaire de 2001 : « pour des familles isolées ou, au maximum, pour quelques caravanes voyageant en petit groupe ») pour fluidifier l?occupation des aires de grands passages. La réalisation de ces aires n?est pas obligatoire. Elle est conseillée au regard du diagnostic établi dans le cadre de la révision du schéma. La circulaire de 2001 d?application de la loi du 5 juillet 2000, précise que les projets d?aires de petit passage des gens du voyage peuvent faire l?objet, en tant que de besoin, d?emplacements réservés. En effet, la jurisprudence administrative (CE, 5 mars 1988, ville de Lille) précise que « les terrains d?accueil pour nomades constituent un équipement d?intérêt général ». Il convient toutefois de préciser que le recours préalable à un emplacement réservé n?a aucun caractère obligatoire. La commune peut réaliser directement l?aire dès lors qu?elle dispose du terrain et que le plan local d?urbanisme ne l?interdit pas. Pour évaluer le nombre de places, et donc d?aires à réaliser, le diagnostic se fondera sur le nombre, la récurrence et les durées des passages constatés sur chacun des bassins de vie concernés. Il sera important également de définir la nature et les raisons de ces passages. Le constat de stationnements illicites pourra aussi être une donnée à prendre en compte. Lorsqu?elles sont prévues dans les schémas départementaux des gens du voyage, les aires de petit passage sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Certains schémas prévoient d?ailleurs que ces aires ne soient opérationnelles que pendant la période estivale, mais tout dépendra du diagnostic de territoire établi préalablement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le SDAHGV du Lot-et-Garonne 2020-2025 a prévu dans son programme d?action à titre de recommandation, de créer des terrains de petit passage sur l?ensemble des EPCI non inscrits au SDAHGV. Cette recommandation fait suite au constat de nombreux petits stationnements illicites dans le département, compte-tenu de l?absence de sites appropriés et de la difficulté pour les ménages concernés d?accéder aux aires permanentes d?accueil par manque de fluidité de ces dernières. LES CARACTÉRISTIQUES DES AIRES DE PETIT PASSAGE Les aires de petit passage ayant vocation à l?accueil temporaire de saisonniers ou de familles ancrées sur un territoire, doivent offrir des capacités d?accueil proportionnées aux besoins évalués : À minima, Le terrain de l?aire de petit passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d?intempérie, dont la pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. La surface du terrain est proportionnée à l?accueil d?un nombre de résidences mobiles défini dans le schéma pour le secteur donné. Le secteur identifié ne doit pas être exposé à des nuisances, risques et dangers et doit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...). Le secteur identifié nécessite des possibilités de raccordement en eau et électricité. Adosser ces aires à des équipements obligatoires, comme une aire de grand passage, peut présenter l?avantage de réduire le coût de l?installation des réseaux. En outre, prévoir une modularité possible des aires de grand passage pour répondre aux besoins de groupes de tailles différentes peut aussi être une solution envisagée. Dès lors qu?elles ne sont ouvertes que selon les besoins, ces aires présentent également l?avantage de réduire les stationnements illicites. Quel que soit le type de terrain, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire ; l?application des règles de salubrité et de sécurité publique ; les aménagements assurant la desserte du terrain par des réseaux publics (eau, électricité, assainissement) ; les règles d?urbanisme applicables sur la commune : application du règlement national d?urbanisme, du POS, du PLU ou du PLUi ; le respect des servitudes liées au caractère du secteur : zones inondables du Plan de Prévision du Risque Inondation (PPRI), Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN), paysages naturels, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de Mise en Valeur de l?Architecture et du Patrimoine (AVAP), monuments FICHE 3C ACCUEIL 52 historiques, espaces boisés classés, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), zone Natura 2000, sites inscrits ou classés? QUELS FINANCEMENTS DES AIRES « DE PETIT PASSAGE » ? Les aires de petit passage ne bénéficient d?aucun financement, ni en termes d?investissement ni pour une aide à la gestion. L?absence de financement et les difficultés d?exploitation pour les petites communes qui ne disposent pas de personnel communal auquel confier cette fonction peuvent constituer deux arguments expliquant la non réalisation de ces aires. En revanche la mutualisation à l?échelle d?une ou plusieurs communes, d?un ou plusieurs EPCI peut en faciliter la création et la gestion. Une coopération entre l?EPCI ? exerçant la compétence d?accueil des gens du voyage ? et une commune membre accueillant une aire de petit passage peut aussi s?imaginer pour une prise en charge financière des frais de remise en état du terrain par exemple. AIRES DE « PETIT PASSAGE » ET SCHÉMA DÉPARTEMENTAL La circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 prévoit que les aires de petit passage peuvent être inscrites en annexe du schéma départemental à deux conditions : les capacités d?accueil créées ne peuvent venir se substituer ou réduire les capacités d?accueil estimées nécessaires par le schéma et qui devront en tout état de cause être réalisées ; leur réalisation n?en deviendra pas pour autant une obligation légale, dont la méconnaissance aurait pour conséquence l?intervention du préfet de département. Ceci étant, l?inscription de ces aires en annexe du schéma départemental est encouragée par la circulaire afin de reconnaître et de valoriser les démarches des communes. Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. POINTS DE VIGILANCE : Interdire toute localisation sur site de relégation : proximité de station d?épuration, de déchetterie, etc. Éviter l?« effet parking » Encadrer la durée de séjour sur ces aires afin d?en assurer le bon fonctionnement Identifier du foncier dans les PLU/PLUi /PLH selon la destination Communiquer aux habitants des communes les obligations d?accueil des collectivités (démystifier les petits (et grands) passages). Faire connaître les conditions d?accueil (obligations, nature des équipements) à évoquer lors des réunions publiques, de l?élaboration de documents d?urbanisme, de commission des EPCI. Établir, maintenir ou renforcer une coordination départementale et une communication entre les différents acteurs : communes, EPCI, préfecture, responsables des différents groupes? UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Cher, le schéma 2016-2021 mentionne une aire de petit passage mise en service en 2004 d?une capacité de 9 places et une aire de petit passage d?une capacité de 10 places mise en service en 2010. Toutes deux sont gérées par la commune. FICHE 3C ACCUEILFICHE 53 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires permanentes d?accueil ont vocation à accueillir les gens du voyage dont les durées de séjour peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois. Cet équipement est collectif et répond à une finalité d?intérêt général. D?une capacité conseillée se situant entre 15 et 40 places, ces aires sont ouvertes de façon permanente et gérées sur la base d?un règlement intérieur. Leur utilisation est payante. Les aires de « petit » ou de « moyen passage », contrairement aux précédentes, ne présentent pas un caractère prescriptif. Elles sont de capacité limitée, dotées d?aménagements plus sommaires, souvent implantées dans des communes rurales et destinées à accueillir des familles de passage. Leurs caractéristiques ne sont pas définies par la réglementation et sont diverses sur le territoire. Cette fiche a pour objet de reprendre pour ces deux catégories d?aires, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question de l?accueil est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma, Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins), La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions), L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). L?ÉVALUATION DE L?OFFRE EXISTANTE Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le mode de gestion des aires d?accueil (en régie, externalisée, etc.), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires d?accueil prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), Les aires permanentes d?accueil et aires présentant un caractère non prescriptif au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3D © AGSGV 63 ACCUEIL 54 FICHE 3D une analyse des actions mises en oeuvre (notamment actions sociales), de l?implication des acteurs, du fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGV). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR LE BILAN ET LES BESOINS Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : les EPCI qui gèrent les aires d?accueil, les DDCS-PP qui gèrent l?ALT 2 et les DDT-M ; des entretiens auprès de ces différents acteurs permettront d?obtenir les données. les communes qui détiennent des aires de petit ou moyen passage. Une enquête auprès de l?ensemble des communes du département paraît nécessaire. L?IDENTIFICATION DES BESOINS Un diagnostic affiné à l?échelle des territoires est nécessaire pour ajuster l?offre aux besoins. Le recensement de l?offre permet d?identifier les manques et les besoins : en termes d?accueil : la sous-occupation ou suroccupation constatée des aires autorisées et des lieux non autorisés, la nature de ces stationnements (nombre de résidences mobiles par groupe, périodes et durées de séjour, itinéraires, etc.) permettra de dimensionner des besoins nouveaux en termes d?accueil. Exemple : des aires d?accueil occupées par des ménages toute l?année peuvent faire apparaître le manque d?équipement d?accueil (aires d?accueil, aire de petit passage) ou encore le besoin de conditions d?habitat adapté (terrains familiaux locatifs, logements sociaux, accession, etc.)? le recensement de situations précaires comme les ménages stationnant sans droits ni titre identifiés comme étant de passage ou les ménages en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire sont à prendre en compte dans l?identification des besoins d?aires permanentes ou de petits passages. L?étude des caractéristiques socio-démographiques des modes de vie et d?habitat (ménages ancrés sur un territoire, ménages en rotation sur plusieurs aires d?un même territoire, des stationnements permanents illicites, etc.), pourra faire apparaître des besoins en termes d?habitat Exemple : le recensement de terrains privés fera apparaître un besoin d?analyse des documents de planification afin de savoir s?il y a un besoin de régularisation des ménages au regard des documents d?urbanisme. L?étude des actions socio-éducatives sera l?occasion de faire le point sur les actions restant à développer. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION ET CO-CONSTRUCTION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent parfois en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière d?aires d?accueil et d?aires de petit et moyen passage (création/ réhabilitation/mise aux normes d?équipements, etc.). La deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. La programmation est réalisée par secteur géographique pour les aires d?accueil. Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. ACCUEIL 55 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 demande, pour la création des aires permanentes d?accueil, que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental que si elles rendent un avis favorable sur l?implantation d?un équipement d?accueil des gens du voyage sur leur territoire. La notion de secteur géographique peut être appréciée comme l?EPCI, un arrondissement ou un bassin de vie, etc. Elle diffère d?un département à l?autre puisque c?est aux rédacteurs du schéma de définir ce que seront les secteurs géographiques. Cette souplesse d?interprétation permet aux EPCI dans la mise en oeuvre du schéma de trouver du foncier en fonction des possibilités locales, d?évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. Les aires de petit et moyen passage peuvent être inscrites en annexe du schéma (circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001). Le schéma départemental pourra mentionner l?EPCI ou la commune où elles seront localisées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements en termes d?aires permanentes d?accueil prévus au schéma devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de la réalisation du schéma départemental, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, y compris dans le délai de 2 ans prolongeable 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et sa circulaire d?application du 5 juillet 2001). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas être indiqués dans le schéma, tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires pose souvent des difficultés au vu de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans sa recherche. Un travail peut être mené avec un établissement public foncier. Pour ce qui concerne les aires de petit et moyen passage, elles sont envisagées pour répondre à des besoins de séjours occasionnels de courte durée par des familles ou groupes familiaux isolés, le plus souvent pour des séjours à caractère familial et/ou économique. Leur réalisation ne constitue pas pour une obligation légale. Cependant, l?inscription au schéma d?aires de petit ou moyen passage peut permettre l?organisation et l?anticipation de l?accueil des petits groupes dont la fréquence et la récurrence des passages sur un secteur donné ont été repérées. FICHE 3D ACCUEILFICHE 56 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces rassemblements ont notamment pour origine des réunions religieuses (par exemple des pèlerinages) qui se déroulent principalement entre avril et septembre et ils peuvent être aussi organisés dans le cadre d?évènements familiaux (décès, mariage, etc.) ou économiques (foires, vendanges, etc.). Les groupes voyagent sur des durées plus ou moins longues, de quelques semaines à quelques mois. Ils peuvent se stabiliser sur une ou deux semaines sur chaque lieu de stationnement. Il s?agit de déplacements collectifs de gens du voyage qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Il convient de souligner que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage ne précise pas de seuil de nombre de résidences mobiles pour qualifier un groupe de « grand passage ». La circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage précise que ces aires sont destinées à recevoir les grands groupes de 50 à 200 résidences mobiles environ voyageant ensemble. Ces concentrations de résidences mobiles ont lieu sur une durée déterminée, en fonction de la mission, variant de quelques jours à trois semaines en moyenne. Malgré les progrès réalisés en nombre d?aires de grand passage sur le territoire métropolitain, on peut constater une grande hétérogénéité territoriale dans leur réalisation et leur gestion. Certains départements sont impactés par de nombreux stationnements illicites de groupes de taille supérieure à 50 résidences mobiles, faute d?aire réalisée ou de refus des aires existantes par les gens du voyage. La qualité du terrain, la superficie (aire trop petite), l?éloignement des agglomérations (centres économiques) ou des implantations inappropriées sont souvent cités comme cause de refus de stationner sur ces aires prévues. Suite à la publication récente du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, certaines aires existantes ne sont plus aux normes. Celles-ci doivent faire l?objet de travaux de mise aux normes ou de dérogations. Cette fiche présente les obligations qui incombent aux collectivités en termes de création d?aires de grand passage, l?aménagement, les équipements et les modes d?utilisation de ces aires ainsi que leur coût. Les aides financières qui peuvent être octroyées à l?occasion de la création d?aires de grand passage sont présentées à l?annexe A4.2 du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République prévoient le renforcement des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. Ces derniers disposent de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage » (cf. les articles suivants du code général des collectivités territoriales : L5214-16 pour les La création d?une aire de grand passage3E © B. Fenouil / Rea ACCUEIL 57 communautés de communes, L. 5216-5 pour les communautés d?agglomération, L.5215-20 pour les communautés urbaines, L. 5217-2 pour les métropoles, L.3641-1 pour la métropole de Lyon et L.5219-1 pour la métropole du Grand Paris). L?EPCI compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI (article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). LES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE D?ACCUEIL Selon l?article 1er (I et II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les communes participent à l?accueil des gens du voyage et dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d?accueil ou des terrains prévus à cet effet. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les rares communes qui ne sont pas membres d?un EPCI remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires dont le schéma a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l?aménagement, de l?entretien et de la gestion d?aires situées hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d?autres communes ou EPCI compétents. L?autorité administrative compétente de l?État peut qualifier de projet d?intérêt général (PIG) une aire de grand passage (article L.102-1 du code de l?urbanisme). Ce projet est opposable aux tiers et peut donner, à l?État ou à un porteur de projet reconnu d?intérêt général, le droit d?exproprier pour les besoins du projet. Il est possible de recourir à une expropriation pour cause d?utilité publique afin de créer des aires de stationnement des gens du voyage (CE 18 juin 1997, requête n° 152487). LE DÉLAI DE RÉALISATION OU DE RÉHABILITATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les collectivités chargées de la mise en oeuvre du schéma départemental ont 2 ans après la publication du schéma pour remplir leurs obligations de création des aires de grand passage (art.2 I et III de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000). Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?EPCI a manifesté, au cours des 2 premières années suivant la publication du schéma, la volonté de se conformer à ses obligations. Plusieurs moyens de justifier cette volonté sont admis : la transmission au représentant de l?Etat dans le département d?une délibération ou d?une lettre d?intention comportant la localisation de l?opération de réalisation ou de réhabilitation de l?aire permanente d?accueil, l?acquisition des terrains ou le lancement d?une procédure d?acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, la réalisation d?une étude préalable. En cas de non réalisation de l?aire d?accueil dans les délais prévus par la loi, l?article 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoit un pouvoir de substitution du représentant de l?État dans le département, après mise en demeure restée sans effet. La procédure de substitution est précisée dans la fiche 2E ? La mise en oeuvre et le suivi d?un schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LA LOCALISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE Les secteurs géographiques d?implantation et les communes où les aires doivent être réalisées sont définis dans le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La capacité d?accueil et les périodes d?utilisation sont également définies dans le schéma départemental. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou au bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une autre commune membre même si celle-ci compte moins de 5000 habitants (cf. b du I de l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il convient de noter que : Le diagnostic territorial et les observations des lieux de stationnements permettent d?identifier les besoins d?accueil et ainsi d?adapter la localisation des équipements définie dans le schéma. L?expérience montre que si les terrains désignés sont trop éloignés des villes qui intéressent les groupes, le risque est élevé qu?ils soient refusés (exemples : trop grand éloignement FICHE 3E ACCUEIL 58 des commerces, de leur lieu d?activité saisonnière...). Ainsi les dépenses d?aménagement de ces équipements sont rendues inutiles et des stationnements illicites sont à gérer par la collectivité. L?AMÉNAGEMENT ET LES ÉQUIPEMENTS DES AIRES DE GRAND PASSAGE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à l?aménagement, l?équipement, la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Les aires de grand passage réalisées avant l?entrée en vigueur du décret du 5 mars 2019 doivent être rendues conformes aux prescriptions énoncées dans celui-ci au plus tard le 1er janvier 2022 (article 6). CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN L?article 1er du décret sus-mentionné prévoit que le terrain de l?aire de grand passage dispose d?un sol stabilisé adapté à la saison d?utilisation définie par le schéma départemental, reste porteur et carrossable en cas d?intempérie, sa pente permet d?assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La nature du sol est à adapter en fonction de la période d?utilisation définie dans le schéma. Il peut être nécessaire de prévoir une nature de sol mixte « bitume et herbe » si l?aire est utilisée toute l?année. Par exemple, géré par Rennes Métropole, le terrain du Reynel (commune de Bruz) est divisé en deux parties : une herbeuse d?un hectare pour le printemps et l?été, l?autre bitumée de 5 000 m2 pour l?automne et l?hiver. L?article 1er dispose aussi que la surface d?une aire est égale à au moins 4 hectares. Pour introduire de la souplesse des dérogations sont possibles pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Il appartient à chaque préfet de département, après avis du président du conseil départemental, d?apprécier localement si la surface de l?aire peut être inférieure à 4 hectares au regard des besoins d?accueil identifiés par le schéma. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif. Une aire ne comporte pas d?emplacement délimité pour chaque résidence mobile, ces dernières sont généralement placées au fur et à mesure de leur arrivée par des personnes dédiées à cette tâche. En général 200 m2 sont nécessaires par résidence mobile en tenant compte des véhicules, des résidences mobiles, des voies de circulation, de l?espace nécessaire pour les manoeuvres afin d?entrer et de sortir, etc. LES ÉQUIPEMENTS DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE Selon l?article 2 du décret, l?aire de grand passage doit comprendre au moins : un accès routier ; à l?entrée de l?aire, des installations d?alimentation en eau potable et électrique, un éclairage public ; un dispositif de recueil des eaux usées ; un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d?assainissement ; l?installation de bennes pour les ordures ménagères, sur l?aire ou à sa proximité immédiate ; un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie. Il est recommandé par ailleurs : de se reporter aux guides techniques de la défense contre l?incendie des services départementaux d?incendie et de secours qui prévoient les caractéristiques à respecter pour de tels équipements ; de veiller à ce que l?alimentation en électricité garantisse une puissance suffisante pour préserver les installations sur le terrain, mais aussi pour ne pas nuire à l?alimentation électrique du voisinage ; d?éviter l?utilisation des citernes alimentaires qui ne garantissent pas une pression suffisante pour alimenter les résidences mobiles sur un terrain de 4 hectares ; de se raccorder au réseau public d?assainissement ou d?utiliser pour les eaux usées des stations d?épuration conteneurs ou des cuves enterrées ou semi-enterrées de récupération. FICHE 3E ACCUEIL 59 DES DIFFICULTÉS À IDENTIFIER ET À AMÉNAGER LES TERRAINS Dans certains territoires, des difficultés résultant des disponibilités foncières et des spécificités topographiques peuvent être rencontrées pour identifier un terrain adapté (rareté du foncier disponible ou à un prix abordable, saturation du foncier dans les espaces littoraux, etc.). Par ailleurs, il est nécessaire de trouver un compromis permettant notamment la proximité des services de santé et de soins, l?accès aux services économiques et commerciaux, les voies de communication ainsi que l?accès aux réseaux, dont l?extension peut s?avérer coûteuse pour un projet, etc. La localisation tient compte également des contraintes réglementaires liées aux risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (inondations, sites industriels et technologiques, pollutions, etc.) et à la réalisation des aménagements indispensables (alimentation en eau et en électricité, collecte des ordures ménagères, etc.). Un établissement public foncier peut accompagner les collectivités pour effectuer de la prospection foncière et constituer des réserves foncières en amont de la réalisation de l?équipement. En outre, le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des aires destinées à l?accueil des gens du voyage (cf. l?article L.151-13 du code de l?urbanisme). La compétence étant exercée désormais par les EPCI, ceux-ci disposent d?une certaine souplesse pour choisir un terrain, en fonction de tout les périmètres énoncés plus haut, dans le même « secteur géographique d?implantation » et faciliter l?accord des élus. LES SANCTIONS EN CAS DE NON- CONFORMITÉ DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE RÉALISÉE OU DE NON RÉALISATION Les moyens sont de plusieurs types : la collectivité ne remplissant pas ses obligations au titre du schéma départemental ne peut solliciter la mise en oeuvre de la procédure de mise en demeure en cas de stationnement illicite prévue à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ; le représentant de l?État dans le département peut se substituer à la collectivité, après mise en demeure restée sans effet (cf. article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La procédure de substitution, identique à celle qui est applicable pour la création des aires permanentes d?accueil, est détaillée dans la fiche « 3.a ? Création des aires permanentes d?accueil ». La procédure de substitution a pour la première fois été mise en oeuvre par le préfet du Pas-de-Calais par un arrêté du 5 juin 2019. La procédure de consignation des fonds concerne la communauté d?agglomération de Béthune, Bruay, Artois et Lys romane, pour la réalisation d?une aire de grand passage (AGP) de 200 places. Le préfet, par deux mises en demeure, a donné trois mois à l?EPCI afin de proposer des terrains susceptibles d?accueillir l?AGP. L?EPCI ne l?ayant pas fait, le préfet a fait consigner 600 000 ¤entre les mains du comptable public afin de procéder aux études nécessaires pour trouver le terrain. La procédure de substitution a aussi été engagée par le préfet de Seine-Maritime à l?encontre de la Métropole Rouen Normandie qui ne s?est pas conformée à ses obligations de réaliser une aire de grand passage. Par arrêté du 23 octobre 2019, la consignation de 500 000 ¤ a été ordonnée, ce qui correspond aux dépenses estimées pour la réalisation de l?aire. La collectivité a six mois pour réaliser les démarches demandées par le préfet. LE COÛT DE LA CRÉATION D?UNE AIRE DE GRAND PASSAGE Le coût peut être très variable du fait des opportunités de localisation et des choix techniques et politiques. Une note relative à l?analyse de la variabilité des coûts d?aménagement d?une aire de grand passage a été rédigée en février 2018 par le GIP AGV 35, groupement qui coordonne la mise en oeuvre du schéma en Ille-et-Vilaine (dont la réalisation des aires de grands passages). Elle liste les points de vigilance sur les conséquences financières qui en dépendent (en dehors des coûts liés à la maîtrise foncière). Le coût dépend ainsi de différents critères : accessibilité, circulation, sécurité, voie à créer, à aménager, trajets piétonniers ; visibilité du terrain et intégration urbanistique ; voisinage et environnement directs ; contraintes réglementaires du terrain (gestion du risque inondation?) ; contraintes techniques : assainissement (traitement des eaux usées), électricité, alimentation en eau potable, nature du sol, dépollution des terrains, coût du raccordement aux réseaux existants etc. FICHE 3E ACCUEIL 60 La qualité des équipements mis en place initialement influera sur le coût de gestion ultérieur. En fonction des choix politiques de localisation des aires de grand passage, les coûts de création d?un équipement peuvent varier au sein du même département de moins de 100 000 ¤ (exemple de Fougères Agglomération) à plus d?un million d?euros (exemple de Rennes métropole). Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places et une gestion mutualisée entre 3 EPCI (CC Les balcons du Dauphiné, CC Les Vals du Dauphiné et la CA Porte de l?Isère). LES EMPLACEMENTS PROVISOIRES Le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage a été modifié par un décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019. Il dispose désormais que la capacité d?accueil est de 200 places de résidences mobiles au plus. En effet, le préfet peut agréer un emplacement provisoire pour une durée maximale de 6 mois, sur demande d?un EPCI. Cet emplacement peut être utile en cas d?attente de la réalisation d?une aire. La réalisation de cet emplacement provisoire permet à un maire ou à un président d?EPCI (si le pouvoir de police lui a été transféré en ce domaine) d?interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles sur le territoire en dehors des aires et terrains aménagés (3° des I et Ibis de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage). FICHE 3E ACCUEILFICHE 61 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage sont destinées à l?accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l?occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il s?agit de déplacements collectifs qui comptent jusqu?à 200 résidences mobiles environ. Le schéma départemental doit prévoir les périodes d?utilisation de ces aires (3° de l?article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes prévoit une ouverture durant la saison estivale mais le schéma départemental peut définir une période plus étendue, voire une ouverture à l?année si un tel besoin était identifié localement. Une période d?ouverture trop restreinte (mai-septembre) peut entraîner une augmentation des installations illicites au cours des mois d?avril et octobre. La gestion d?une aire de grand passage implique de prendre en compte un ensemble de problématiques (besoins en scolarité, conditions techniques, tarifaires, gestion de groupes, formalités administratives, etc.). Cette fiche traite de la gestion de ces aires : les différents acteurs impliqués, l?organisation des grands passages en amont, les droits et obligations des usagers lors du séjour sur les aires ainsi qu?un point sur les différents modes d?occupation des aires de grand passage. LES ACTEURS DE LA GESTION DES GRANDS PASSAGES LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LA RÉGION Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages, selon le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. LE REPRÉSENTANT DE L?ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT En tant que garants de la sécurité publique, les préfectures ainsi que les sous-préfectures sont directement impliquées dans l?organisation des grands passages. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l?action publique territoriale et d?affirmation des métropoles ont transmis la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage des gens du voyage » aux EPCI à fiscalité propre. Si la compétence d?accueil appartient aux EPCI, en revanche, ces derniers peuvent choisir de gérer cette compétence en régie directe (via leurs services, moyens et équipes) ou confier la gestion à un délégataire dans le cadre d?une délégation de service public précisée dans un cahier des charges. LES MÉDIATEURS Le ministère de l?intérieur, via la circulaire précitée, recommande aux préfectures de recruter ou nommer un médiateur départemental afin d?échanger avec les groupes en amont et durant toute la saison des grands passages. Les bilans établis par les diverses préfectures démontrent l?efficacité de la médiation avant toute mesure coercitive. Le médiateur peut être recruté uniquement pendant la période estivale des grands passages ou occupé un poste à temps complet de coordinateur du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Il peut être amené La gestion des aires de grand passage3F © Cerema ACCUEIL 62 FICHE 3F à participer à diverses réunions, comme celles en préfecture pour la préparation des grands passages ou celles pour la commission départementale consultative des gens du voyage (qui peuvent se tenir en dehors de la période de grands passages). Certains départements peuvent solliciter des référents locaux des principales associations organisatrices des grands passages pour tenir ce rôle de médiation. D?autre part, si aucun médiateur n?est mandaté, un sous- préfet spécifique ou les sous-préfets peuvent jouer ce rôle. Les missions dévolues au médiateur des gens du voyage peuvent faire l?objet d?une fiche de poste spécifique si ce poste est uniquement sur la période des grands passages ou être intégrées à une fiche de poste globale si cette mission rentre dans le cadre d?un poste par exemple de coordinateur du schéma départemental. Ses missions peuvent être les suivantes : intervenir dans le processus d?organisation des grands passages dans le département en partenariat avec les acteurs concernés : communes, sous-préfets, cabinet du préfet, direction départementale de la sécurité publique (police), groupement de gendarmerie départementale, les propriétaires de terrains et les gens du voyage ; participer à la stratégie régionale d?accueil des groupes en échangeant avec ses homologues des autres départements ; se tenir informé en permanence des demandes de stationnements (en amont et durant toute la saison) ; être un interlocuteur privilégié de terrain, qui peut se déplacer sur tout le département en fonction des besoins, en associant au maximum les acteurs locaux en charge de l?accueil. Il peut, suivant les territoires et la mission, être présent et accompagner à chaque fois qu?un groupe arrive et repart d?une aire de grand passage. Le médiateur peut être, suivant son poste, disponible le week-end, les arrivées de groupe ayant lieu souvent le dimanche (moins de circulation) ; expliquer, objectiver, émettre des hypothèses pour des solutions concrètes envisageables par les EPCI, la préfecture et/ou les gens du voyage. Trouver une solution pragmatique en cas de conflit ou de dysfonctionnement en tenant compte des besoins des collectivités et des gens du voyage, le cas échéant en lien avec l?État et le gestionnaire de l?aire ; rappeler aux différents acteurs (gens du voyage et collectivités) l?intérêt d?un respect au maximum de la programmation établie. Faire du mieux possible pour que les groupes de gens du voyage respectent la programmation qu?ils ont donnée ; intervenir en cas de stationnements illicites (médiation, recherche d?une solution alternative, recherche de modalités de conventionnement pour un stationnement, etc.) ; établir une synthèse hebdomadaire quantitative et qualitative d?activité à l?attention du préfet ; participer au bilan des grands passages avec l?ensemble des acteurs impliqués durant la saison. L?employeur et le mode de rémunération sont variables d?un département à l?autre. En général, la préfecture et le conseil départemental, en tant que co-pilotes du schéma départemental, participent au financement du poste. Dans certains cas, une association peut financer une partie du poste sur ses fonds propres (exemple d?AVA Habitat et Nomadisme dans le Bas-Rhin). De même, l?association des maires peut, elle aussi, être partie prenante (exemple du Haut-Rhin), ainsi que les EPCI du territoire au titre de leur compétence d?accueil. Dans certains cas, la préfecture apporte les moyens matériels au médiateur : voiture de fonction, bureau avec téléphone et ordinateur. LA PRÉPARATION, EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES La circulaire annuelle du ministre de l?intérieur sur l?organisation des grands passages, envoyée aux préfets au printemps, expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale. Cette circulaire rappelle que la qualité de la programmation de l?occupation des terrains d?accueil est un gage de bon déroulement de la saison estivale. En effet, elle permet de réduire les demandes d?occupations simultanées et par conséquent, les risques d?occupations illicites de terrains. Pour faciliter les installations sur les aires, sont annexés à la circulaire du ministre de l?intérieur annuelle : une lettre-type de demande de stationnement temporaire à destination des associations représentatives des gens du voyage organisatrices pour qu?ils puissent solliciter une demande d?occupation de l?aire de grand passage au président de l?EPCI chargé de la gestion de l?aire qu?ils souhaitent occuper ; une fiche d?état des lieux, guide relativement sommaire, qui constitue un outil pouvant être utilisé par la collectivité gestionnaire ; ACCUEIL 63 un formulaire de protocole d?occupation temporaire, qui permet d?accorder les gens du voyage qui occupent un terrain et la collectivité gestionnaire. Cela leur donne un cadre pour s?assurer que les occupations se déroulent du mieux possible. Ce sont les préfectures qui transmettent ces documents aux collectivités pour mise à disposition de tous. Le ministère de l?intérieur n?a pas de visibilité sur l?utilisation de ces documents. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l?accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a introduit à l?article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 une procédure d?information préalable. Cette procédure consiste, pour les représentants du groupe des gens du voyage à signaler tout stationnement d?un groupe de plus de 150 résidences mobiles au préfet dans la région de destination, au préfet de département et au président du conseil départemental concerné trois mois au moins avant l?arrivée sur les lieux pour permettre l?identification d?une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés. Le préfet de département doit informer le maire de la commune et le président de l?EPCI concernés au moins deux mois avant l?occupation de l?aire de stationnement. Pour assurer la fluidité de l?information, les référents des associations de gens du voyage sont incités à envoyer une copie de leur demande aux collectivités, en même temps que leur demande à la préfecture de département. Une liste des référents des associations actualisée est envoyée annuellement aux préfets par le ministère de l?intérieur. Les associations référentes en termes de grands passages doivent transmettre le plus tôt possible (janvier de chaque année), les contacts de ces référents locaux afin de valider la circulaire le plus rapidement possible. Toute demande de stationnement est formalisée. Elle doit mentionner les dates prévisionnelles d?arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de résidences mobiles et les coordonnées du président de l?association ainsi que celles de son représentant local et identifier le ou les responsables du groupe ainsi que leurs coordonnées (téléphoniques et/ou mail). Les départements peuvent préparer des fiches d?informations et de description de leurs aires (contacts, tarifs, surface, équipements?) afin de les envoyer dès l?année N-1 (novembre) aux principales associations organisatrices des grands passages afin qu?elles connaissent les aires disponibles. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?organisation de la saison dans le département du Maine-et-Loire Un guide d?organisation des grands passages a été rédigé par la préfecture, le coordinateur du schéma départemental et les techniciens des EPCI concernés par les grands passages. Ce guide retranscrit les principaux textes législatifs et techniques d?accueil de ces grands groupes. Il précise également les modalités de demandes de stationnement et, les contacts et coordonnées précises de chaque aire de grand passage. Enfin, un calendrier précis d?organisation, semaine par semaine de janvier à octobre précise les responsabilités de chacun pour fluidifier cette organisation. FICHE 3F ACCUEIL 64 FICHE 3F Dans les faits, la programmation n?est pas toujours respectée. Plusieurs raisons peuvent l?expliquer : un changement d?itinéraire, une panne, une hospitalisation imprévue, peuvent conduire à une annulation ou une arrivée inopinée créant un décalage de départ et d?arrivée d?un groupe (« effet boule de neige » sur les autres groupes). Ainsi du stationnement illégal peut apparaître sur le territoire d?une commune. Il faut aussi signaler que certains terrains peuvent être refusés par les gens du voyage en raison, par exemples, de l?insuffisance d?équipements, de tarifs trop élevés, de dégradations liées aux stationnements précédents, de groupes locaux déjà présents sur l?aire de grand passage, d?une surface d?accueil trop petite (un groupe ne se scindera pas). LA GESTION DE L?AIRE DE GRAND PASSAGE PENDANT LE SÉJOUR D?UN GROUPE Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit les règles relatives à la gestion, l?usage, les modalités de calcul du droit d?usage et de la tarification des prestations fournies et un règlement intérieur type. Il précise que les groupes qui font une demande écrite sont prioritaires sur les aires. LE SÉJOUR SUR L?AIRE, OBJET D?UNE CONVENTION Le séjour du groupe sur l?aire est subordonné à la signature d?une convention d?occupation temporaire entre la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants (article 3 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Un modèle de convention sera établi par un arrêté du ministre chargé du logement. La convention d?occupation de l?aire précise notamment les obligations liées à l?occupation, notamment au paiement du stationnement et au bon déroulement du séjour. Un état des lieux (constat avant et après l?occupation) est réalisé. Certains représentants de gens du voyage demandent une attestation de bonne conduite aux maires. UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur de l?aire est établi conformément à l?annexe du décret et adapté en fonction de la ou des collectivités compétentes pour la réalisation et la gestion de l?aire et des caractéristiques de cette dernière (article 4 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019). Le règlement intérieur est obligatoire, le modèle annexé au décret doit être utilisé pour toutes les aires. TARIFICATION DU DROIT D?USAGE ET DES PRESTATIONS L?article 5 du décret dispose que le droit d?usage et la tarification des prestations sont calculés par résidence mobile à double essieu. Ils peuvent faire l?objet d?un forfait par semaine. Il s?agit d?une faculté et non d?une obligation. La commune ou l?EPCI peut exiger le versement d?un dépôt de garantie. Son montant est calculé par résidence mobile double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Sur certains départements (comme dans le Maine-et-Loire) et territoires, une harmonisation des documents (règlement intérieur, convention d?occupation temporaire, etc.) a été actée. De même, les tarifs peuvent être adaptés aux autres départements pour une meilleure cohérence et lisibilité pour les groupes. Quelques points de vigilance par rapport à la tarification définie par la collectivité : Les tarifs instaurés par la collectivité peuvent être calculés en se référant à des critères locaux. Dans ce cas, il est possible de prendre en compte le coût total de l?occupation : eau, électricité, ordures ménagères, encombrants à amener à la déchetterie, équipement et préparation du terrain et ainsi calculer le seuil de perte acceptable par la collectivité. Dans les faits, une aire de grand passage ne génère pas de bénéfice et le montant des redevances couvre rarement le coût réel. Pour autant, il importe que les tarifs pratiqués soient adaptés à un public en général précaire. Cela permettra d?éviter un grand nombre d?impayés et d?installations illicites (refus de s?installer sur l?aire). La collectivité peut exiger le paiement d?un dépôt de garantie à l?arrivée du groupe. Quand le montant du dépôt est progressif voire important, ce dernier peut être considéré soit comme dissuasif soit comme régulateur par rapport au comportement du groupe vis-a-vis notamment du respect des équipements de l?aire. On rappelle que son montant maximal est fixé par arrêté du ministre du logement (cf. article 5 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage). En début de saison, il peut arriver que les responsables de groupe ne disposent pas des sommes nécessaires pour couvrir des dépôts de garanties demandés trop importants. En outre, le dépôt de garantie n?est pas une avance sur le paiement des redevances et ne protège pas un groupe qui ACCUEIL 65 aurait commis des dégradations d?une action en justice en vue d?obtenir des dommages et intérêts. La relation de confiance qui peut naître entre la collectivité et les responsables de groupes au fur et à mesure des occupations estivales, contribuera à faciliter le respect du règlement intérieur et de la convention d?occupation, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement (connaissance des adresses, liens avec les associations, etc.). Remarques sur le paiement des consommations de fluides ou/et du droit d?usage La convention d?occupation temporaire signée par les ménages ou leurs représentants comprend notamment les règles d?occupation de l?aire. Dans le cadre d?une aire ou d?un terrain destiné au stationnement des gens du voyage, l?EPCI ou la mairie assure le paiement des fluides et les gens du voyage règlent, ensuite, leur consommation individualisée de fluides de façon forfaitaire ou au réel. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Harmonisation des tarifications dans le département de Maine-et-Loire Dans sa dynamique d?harmonisation et de coordination inter-départementale, une réflexion a eu lieu à l?échelle du département sur la tarification appliquée aux aires de grands passages. Dans plusieurs départements limitrophes (37, 53, 44, 79, 85, 86), comme dans de nombreux autres départements en France, la tarification s?élevait en 2019 à 20 ¤ par résidence mobile double essieu par semaine, auxquels s?ajoutait une caution (variable). Il a donc été proposé aux trois collectivités concernées par les grands passages dans le Maine-et-Loire de s?aligner sur les autres aires limitrophes. Ainsi, en 2020, les aires de Saumur Val de Loire et de l?Agglomération du Choletais ont validé le passage à 20 ¤ par résidence mobile double essieu et 500 ¤ de caution. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Département du Haut-Rhin (68) Sur l?aire de Rixheim (Mulhouse Agglomération), le tarif est de 4 ¤ par jour et par résidence mobile (fluides compris). La caution est de 15 ¤ par résidence mobile. DES TENTATIVES DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTÉS À TROUVER DES TERRAINS DÉDIÉS AUX AIRES DE GRAND PASSAGE LES TERRAINS PROVISOIRES Conformément à la circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage, qui rappelle la priorité donnée à la réalisation d?aires de grands passages, les préfets ont la possibilité de proposer de recourir, au besoin, à des terrains non inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires susceptibles elles aussi de recevoir des grands groupes. Pour ce faire, les préfets peuvent envisager de mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l?État. Ceci nécessite au préalable d?avoir identifié les terrains pouvant répondre à ces besoins (cf. circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes). On notera que le terrain provisoire est à différencier de l?emplacement provisoire agréé par le préfet (cf. le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage qui précise les modalités de l?agrément d?emplacements provisoires pour les gens du voyage), notamment en cas d?attente de la réalisation ou de la réhabilitation d?une aire ou d?un terrain. Le terrain provisoire est surtout utile pour des besoins exceptionnels non couverts par les schémas. LES AIRES TOURNANTES ET LEURS LIMITES La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée dispose que les schémas doivent prévoir la localisation géographique des équipements, y compris des aires de grands passages. Le schéma doit prévoir les aires en indiquant les communes d?implantation où elles seront installées. Certains départements FICHE 3F ACCUEIL 66 FICHE 3F ont étudié la possibilité, pour répondre à un besoin donné dans un même secteur géographique d?implantation, qu?un terrain aménagé et équipé soit ouvert pour une durée limitée sur une commune puis sur une autre. Cependant, des retours d?expériences montrent que le système d?aires tournantes est très coûteux (multiples investissements, complexité de trouver plusieurs terrains). On notera également que les gens du voyage prennent l?habitude de stationner sur une aire précise et souhaitent y revenir. Certains EPCI vont ainsi revenir sur leur décision d?avoir adopté un tel dispositif. La mise en place d?aires tournantes et les difficultés rencontrées Toulouse Métropole avait décidé, début 2017, de créer un système d?aires tournantes entre les communes pour accueillir l?aire de grand passage le temps d?une saison. L?objectif premier était de ne pas avoir d?aires fixes pour privilégier la solidarité territoriale. Les terrains devaient être géographiquement équilibrés (Est-ouest/Nord-sud) et choisis suivant certains critères imposés (éloignement de l?habitat, proximité d?infrastructures routières, surface conforme aux normes?). Or, les voyageurs n?ont pas voulu stationner sur une de ces aires et une des aires n?a été utilisée que pour un seul passage. L?une des explications était que les revêtements ne convenaient pas. En 2018, les deux aires choisies étaient enherbées et approuvées par des représentants des gens du voyage. Malgré ces avancées, les stationnements illicites perdurent. Depuis plusieurs années, dans le Morbihan, et ce, afin d?aboutir à des solutions de stationnement, les collectivités concernées proposaient des terrains rotatifs. Si cette organisation a eu le mérite de permettre d?orienter ces grands groupes dans la majorité des situations, elle a atteint ses limites par : la rareté des terrains, du fait de l?espace foncier disponible qui se restreint, la difficulté de faire accepter chaque année un nouveau terrain à ces différents groupes, les coûts induits annuellement pour l?aménagement (terrassement, eau, électricité,) et la remise en état des sites. Pour ces différentes raisons, le Morbihan a décidé de se réorienter vers la mise à disposition de terrains pérennes qui seront clairement identifiés par ces grands groupes et aménagés en conséquence. L?expérience menée en Ille-et-Vilaine montre qu?un essoufflement de la recherche de terrain est apparu après les trois ou quatre premières années. Une fois que les premières communes volontaires avaient mis des terrains à disposition, les autres ont expliqué qu?elles n?ont pas de terrain adapté et qu?il faut reprendre des terrains déjà utilisés sur le territoire des premières communes. À terme, les EPCI en viennent à rechercher un terrain pérenne. L?UTILISATION DES AIRES DE GRAND PASSAGE DÉTOURNÉES DE LEURS OBJECTIF PAR LES GENS DU VOYAGE Depuis quelques années, il est constaté une certaine augmentation de l?occupation d?aires de grands passages par des petits groupes de gens du voyage ancrés sur ces aires. Cette occupation a lieu hors ou pendant la saison estivale, conduisant à plusieurs problématiques. Dans certains cas, ces terrains de grands passages, principalement enherbés, sont aussi recherchés par les locaux pour « fuir » les chaleurs des aires permanentes d?accueil qui, elles, à contrario, sont souvent bitumées. Cette occupation par des locaux de ces aires de grand passage entraîne une certaine privatisation des terrains et constitue un obstacle pour les stationnements estivaux. En effet, lorsque les groupes de grands passages, souvent relativement nombreux (souvent entre 50 à 200 résidences mobiles) en période estivale, veulent s?installer, et qu?ils se retrouvent sur des aires de grand passage partiellement occupées, cela va automatiquement générer des stationnements illicites sur d?autres terrains. PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES En dehors de la saison estivale, l?aire de grand passage peut jouer un rôle de délestage. En dehors de la période des grands passages, certains équipements sont peu utilisés. Certains départements ont donc fait le choix de mettre à disposition leur aires de grand passage pour d?autres publics gens du voyage, notamment des groupes locaux qui occupent le reste de l?année un autre lieu (aires permanentes d?accueil, terrains privés, etc.). Ces familles sont souvent en quête de terrains familiaux privés ou de type locatif ou de logement adapté et se retrouvent souvent en situation de stationnement illicite. ACCUEIL 67 La collectivité peut négocier avec ces familles une date de départ prévisionnelle afin d?éviter l?appropriation du site de manière pérenne. Elle peut également inciter à la scolarisation des enfants pendant ce séjour. Cette occupation peut, dans certains cas, limiter l?intervention de la collectivité pour réaliser les réparations éventuelles et la maintenance. En effet, par exemple il est possible que les conduites d?eau gèlent en hiver si les circuits d?eau ne sont pas vidangés. En tout état de cause, cette pratique ne dispense pas l?EPCI de la recherche d?une solution adaptée pour les gens du voyage qui ont la volonté de s?ancrer sur le territoire. FICHE 3F ACCUEILFICHE 68 OBJECTIFS / FINALITÉS Les aires de grand passage (AGP) ont vocation à accueillir les groupes de résidences mobiles des gens du voyage qui se déplacent collectivement en amont et en aval des rassemblements traditionnels ou occasionnels (3° du II. de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Selon les besoins identifiés par le schéma, leur superficie peut accueillir jusqu?à 200 résidences mobiles. Les groupes séjournent sur place pour des durées brèves, en général de quelques jours à deux semaines. En conséquence, ces aires n?ont pas pour obligation d?être ouvertes et gérées en permanence mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Cette fiche a pour objet de reprendre pour les aires de grand passage, les éléments essentiels à traiter dans le cadre de la révision d?un schéma départemental, à savoir : en premier lieu, l?état des lieux, c?est-à-dire l?offre existante, l?identification des besoins sur le territoire, la nécessaire concertation des acteurs locaux, les orientations à prendre pour tendre vers une adéquation entre offre et besoins. LES ÉTAPES CLÉ La question des aires de grand passage est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : L?animation tout au long du processus de révision et de mise en oeuvre du schéma Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins) La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions) L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document) Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). LES THÈMES À ABORDER DANS LE BILAN Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : une analyse exhaustive des équipements existants (le nombre d?aires existantes, leur capacité, leurs périodes d?utilisation, leur localisation, les équipements présents sur l?aire et le niveau de confort), le bilan entre le nombre d?aires existantes et le nombre d?aires de grand passage prévues au précédent schéma départemental, une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie (exemple : la présence ou non de sédentarisation sur certaines aires, etc.), une analyse des actions mises en oeuvre, de l?implication des acteurs, du fonctionnement des services et de la commission départementale consultative des gens du voyage CDCGV : le mode de gestion des aires (en régie, externalisée, etc.), les demandes de stationnement de grand passage reçues, Les aires de grand passage au sein du schéma départemental : comment réaliser le bilan du précédent schéma et définir les nouvelles orientations ?3G © Cerema ACCUEIL 69 FICHE 3G ceux réellement effectués sur les aires et en dehors de celles- ci (en nombre de résidences mobiles). Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?accueil quantitative et qualitative. OÙ TROUVER LES DONNÉES POUR ÉTABLIR LE BILAN ET ÉVALUER LES BESOINS ? L?absence de sources de données nécessite la constitution d?une organisation pour recueillir les données. Les données peuvent être obtenues dans le département auprès des acteurs suivants : le préfet qui réalise chaque année un bilan de la saison estivale (statistiques, difficultés rencontrées notamment dans la mise en oeuvre du schéma départemental, etc.) ainsi que le prévoit la circulaire annuelle du ministre de l?intérieur relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage ; le médiateur1 pour les grands passages (ou le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDCS-PP et DDT-M et/ou conseils départementaux), quand il existe, constitue une personne ressource importante qui détient de nombreuses données ; la police / la gendarmerie ; l?association AGP (Action Grands Passages) qui organise la plupart des demandes de stationnement en France ; d?autres associations qui organisent les demandes de stationnement des gens du voyage : France Liberté Voyage, La Vie du Voyage, La tente de la rencontre ; les collectivités territoriales. Cette démarche implique un suivi et un archivage des demandes de stationnement des gens du voyage, qu?elles aient obtenu un accord ou non et des procès-verbaux pour stationnement illicite. Dans certains cas, les gens du voyage peuvent s?entendre avec un propriétaire privé pour stationner sur son terrain. Il serait pertinent de comptabiliser aussi ces stationnements. En outre, lors de chaque passage supérieur à 50 résidences mobiles, une fiche pourrait être renseignée, précisant le nombre de ménages ou de résidences mobiles en stationnement illégal (occupation sans droit ni titre), identifiés comme étant de passage, la durée du stationnement, la date d?arrivée et de départ du groupe. Point de vigilance : Ne pas oublier d?analyser la temporalité (fréquence, saison, mois?) des passages, si la donnée est disponible. Une coordination régionale peut utilement être mise en place par l?établissement de partenariats avec les départements limitrophes, car il est nécessaire d?avoir une visibilité sur les dispositifs d?accueil aux limites des départements. À cet égard, le V de l?article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le représentant de l?État dans la région coordonne les travaux d?élaboration des schémas départementaux. Il s?assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l?État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. Il coordonne l?action de l?État sur les grands passages. L?IDENTIFICATION DES BESOINS La réalisation d?un diagnostic qui identifie véritablement les besoins du territoire pour établir une parfaite adéquation entre l?offre et la demande s?avère complexe. L?identification des besoins consiste à repérer et évaluer les situations pour lesquelles une solution est attendue. Le diagnostic des situations ne repose pas uniquement sur une estimation quantitative mais aussi sur l?analyse des évolutions des modes de vie afin d?anticiper les besoins futurs (cf. article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Par conséquent, il est nécessaire de confronter a minima le nombre de résidences mobiles estimé pour chaque groupe présent simultanément dans le même secteur géographique à l?offre d?accueil existante ou devant être réalisée. UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, à l?aide de cartes accompagnées d?explications, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations pour fiabiliser les données et l?analyse réalisée. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut d?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Une fois que le diagnostic a conclu sur des besoins existants en matière de grand passage (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations retenues, puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre pour la durée du prochain schéma départemental. 1. Cf. Fiche 3.f ? Gestion des aires de grands passages pour des précisions sur le rôle du médiateur. ACCUEIL 70 La programmation des équipements est réalisée par secteur géographique. Les modalités de gouvernance et d?animation sont aussi à prévoir (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre peuvent être présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux le contenu de l?action les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action les partenaires le calendrier les modalités de mise en oeuvre les critères d?évaluation. Les financements sont à définir, de préférence au moment de cette phase. Une négociation entre plusieurs partenaires est souvent nécessaire, compte tenu des coûts à engager. LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la commune d?implantation du futur équipement. L?EPCI compétent peut cependant décider de réaliser l?aire sur une autre commune du même secteur géographique. Il est à noter cependant que les communes de moins de 5000 habitants concernées par des besoins ne pourront faire l?objet de prescriptions dans le schéma départemental qu?avec leur accord. Un EPCI pourra ultérieurement décider, lors de la mise en oeuvre des obligations du schéma, qu?un équipement sera implanté dans une commune non visée par le schéma, celle- ci pouvant avoir moins de 5000 habitants. La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. Elle peut donc différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de trouver du foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et des difficultés qui peuvent être rencontrées. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER AU VU DU DIAGNOSTIC ? Les équipements prévus au schéma départemental devront correspondre aux besoins définis. En cas de contentieux, le juge les considérera comme étant à réaliser dès lors qu?ils seront prévus dans le schéma. Aussi, lors de l?élaboration du schéma, une attention particulière doit être portée au diagnostic réalisé afin de définir les besoins avérés et certains, afin que les équipements nécessaires sur un territoire soient correctement dimensionnés mais aussi réalisables, dans le délai de 2 ans prolongeable pour une nouvelle période de 2 ans suivant la publication du schéma tel que défini par la loi (cf. article 2 de la loi du 5 juillet 2000). Par exemple, les besoins qui ne sont pas connus avec certitude au moment du diagnostic ne doivent pas y être indiqués tandis que les besoins déterminés dans le cadre d?une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS), davantage certains, y auront toute leur place. L?identification des terrains publics ou privés qui pourront être utilisés pour les aires de grand passage pose souvent des difficultés en raison de la surface à trouver et de la destination du terrain. Il est souhaitable que l?État soutienne les collectivités dans leur recherche. Un travail en ce sens peut être mené avec un établissement public foncier. POINTS DE VIGILANCE L?État doit veiller à ce que le schéma établisse une répartition des aires de grand passage sur le département adaptée au territoire. Il est indispensable d?identifier ce qui est négociable en termes de gouvernance et d?assurer la réalisation des équipements prescrits. Renforcer la gestion anticipée avec les associations nationales et le correspondant local des associations permet de mieux anticiper les grands passages. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Maine et Loire (49) : Un modèle de fiche permet de recueillir des données détaillées concernant notamment l?arrivée, le terrain occupé, son équipement et le séjour de chaque groupe. Ces données permettent de réaliser un bilan précis des grands passages sur le territoire. Recueillies par les gestionnaires à chaque passage, elles contribuent à déterminer les besoins en aires de grand passage en termes de volume et d?anticiper leur gestion. Le modèle de fiche est proposé en Annexe A5. FICHE 3G HABITATFICHE 71 INTRODUCTION Face à l?évolution des modes de vie, la problématique de l?habitat doit être renforcée dans les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. On constate en effet des ancrages territoriaux marqués, parfois ancien des familles, même pour celles qui voyagent beaucoup. Ces dernières possèdent toutefois un territoire de référence et tiennent à conserver leur résidence mobile (caravane, voire camping-car). Les familles souhaitent pouvoir partir et revenir en toute sécurité, mais l?offre est souvent insuffisante sur les territoires et l?errance est subie pour certains à l?échelle du canton ou du département. Un lieu de stationnement pérenne facilite l?accompagnement et l?accès aux droits (scolarisation, santé, activité professionnelle, formation, etc.). Certaines familles montrent une volonté de devenir propriétaire. Ils le deviennent parfois sur des terrains où les règles d?urbanisme ne sont pas respectées (constructions sur des terres agricoles, en zones inondables, etc.). Ainsi la situation des gens du voyage s?avère en réalité plus complexe que les trois catégories obsolètes « itinérants », « semi-sédentaires » et « sédentaires ». Le domaine de l?habitat traité dans les schémas départementaux, concerne surtout les terrains familiaux locatifs dont l?implantation est devenue prescriptive, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, au même titre que les aires d?accueil permanentes et les aires de grand passage. Les logements sociaux (type PLAi adapté), ne relèvent pas des schémas d?accueil au sens où ils ne constituent pas des prescriptions, mais des plans départementaux (PLH, PDALHPD), même s?ils sont parfois indiqués dans le schéma et qu?il est opportun qu?ils y soient. QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ET LES TERRAINS PRIVÉS Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 a précisé les règles applicables en matière de création et de gestion des terrains familiaux locatifs. Les fiches 4A et 4B reprennent les nouvelles principales caractéristiques pour ces deux thématiques. La configuration de ces terrains n?était jusqu?alors pas identique sur tous les territoires, une mise aux normes peut être rendue nécessaire pour atteindre les caractéristiques prévues par le décret précité. En effet, par exemple, la pièce réservée au séjour avec un coin cuisine n?était pas obligatoire jusqu?à la parution de ce décret. La fiche 4C analyse la place de ces terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental et notamment l?importance d?un diagnostic social et technique pour définir de manière fine les besoins des ménages ciblés et hiérarchiser les actions à mettre en oeuvre. Ce diagnostic avec la famille est indispensable pour définir avec elle la solution « habitat » la plus adaptée à ses besoins. En effet, les terrains familiaux locatifs répondent à un besoin, mais ils ne doivent pas constituer la seule offre d?habitat, qui doit être plurielle (terrains familiaux locatifs, habitats adaptés, logements ordinaires, etc.). Il ne s?agit pas d?une marche supplémentaire à franchir dans un parcours résidentiel, ni une solution par défaut, mais l?une des options possibles. Les gens du voyage doivent pouvoir s?installer aussi sur des terrains privés avec des règles d?urbanisme adaptées, prises en compte dans les documents de planification réglementaire. La fiche 4D traite de cette question et de l?accession à la propriété. Pour rappel, figurent en annexe du schéma départemental, les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains privés mis à disposition par leurs employeurs. L?HABITAT4 Fiche 4A : Création des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Gestion des terrains familiaux locatifs Fiche 4B : Les terrains familiaux locatifs, bilan/ orientations Fiche 4D : Les terrains privés FICHE HABITATFICHE 72 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l?année. Ils apportent ainsi la sécurité du retour. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche 4D du présent guide. La création des terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage constitue une partie de la mise en oeuvre opérationnelle des schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs, inscrits dans ces schémas, possèdent un caractère prescriptif au même titre que les aires permanentes d?accueil et les aires de grand passage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage indique l?autorité compétente pour la création d?un terrain familial et les délais de réalisation. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les règles applicables à leur aménagement et leur équipement. Il convient de noter que les dispositions des articles 2 et 13 du décret précité (caractéristiques de la place de résidence mobile et du terrain familial locatif) s?appliquent suivant une temporalité différente selon la date du dépôt de la demande de permis d?aménager ou de déclaration préalable pour les Les caractéristiques, la création et la mise aux normes des terrains familiaux locatifs4A © AGSGV 63 travaux de création ou d?aménagement : dépôt à compter du 1er janvier 2021 : application immédiate dépôt entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 : délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande terrains familiaux locatifs en service à la date du 28 décembre 2019, date de la publication du décret : mise aux normes dans un délai de cinq ans à compter de la date précitée. Dans les deux derniers cas, une dérogation est possible concernant la construction de la pièce de séjour. Il convient de préciser que le terrain familial locatif n?est pas un logement adapté et qu?un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif (article 11 du décret n° 2019-1478). La prise en compte des terrains familiaux locatifs dans le décompte des logements locatifs sociaux prévu par la loi dite « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Les articles 17 du décret n° 2019-1478 et R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation détaillent les modalités de ce décompte. Le nombre d?équivalents logements est obtenu en retenant un logement pour un terrain. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle HABITAT 73 compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. Cela permet d?assurer une solidarité financière intercommunale. Selon l?article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, l?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en : créant et en aménageant des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI, ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. Dans le cas où l?EPCI (ou la commune) est propriétaire du terrain familial locatif, il (ou elle) peut déléguer la gestion du terrain à un bailleur social. LE DÉLAI DE RÉALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS L?article 2 (I et III) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précise que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d?aménagement, d?entretien et de gestion des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Ce délai est prorogé de deux ans, à compter de sa date d?expiration, lorsque la commune ou l?établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Concernant le calendrier du projet, il est à noter que : La notification de l?attribution d?une subvention de l?État à l?EPCI ne se fait que si le projet est déjà bien avancé : choix du terrain arrêté avec le nombre de TFL à créer et le diagnostic social des familles effectué. Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement dispose qu?aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention (article 5). Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive (article 12). L?article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 détaille la procédure en cas de non-respect des délais, par le représentant de l?État dans le département : mise en demeure de l?EPCI de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes, si les mesures nécessaires n?ont pas été prises, le préfet peut ordonner à l?EPCI de consigner entre les mains d?un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l?exécution de ces mesures. si, à l?expiration d?un délai de six mois à compter de la consignation des fonds l?EPCI n?a pas pris toutes les mesures nécessaires, le préfet peut mettre à nouveau en demeure l?EPCI de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé. Si l?EPCI n?a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l?Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d?aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de l?EPCI. Le préfet peut faire procéder d?office, en lieu et place et aux frais de l?EPCI, à l?exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. Le préfet peut se substituer à l?ensemble des organes de l?EPCI pour faire procéder d?office à l?exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l?Etat. À compter de l?achèvement des travaux d?aménagement, la commune ou l?EPCI devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés. 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. FICHE 4A HABITAT 74 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Royan (17) Une aire de stationnement pour les gens du voyage, située à Royan, nommée « La Puisade », créée en 1992, a rapidement perdu son usage d?accueil. Dans le schéma de 1996, le terrain en question est mentionné comme une « aire de long séjour ». Il est préconisé à l?époque de « réfléchir à la création de terrains familiaux pour « éviter que les familles s?approprient l?aire définitivement ». En 2016, vingt ans plus tard, un groupe de travail s?est finalement mis en place. Un premier projet de réalisation de plusieurs TFL disséminés dans la ville n?a pas abouti, suite à l?opposition d?une partie des habitants. Par la suite, une maîtrise d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS) a été financée par l?État avec une forte implication de la ville de Royan. Le cabinet d?étude ARCUS a été choisi pour coordonner la création de 10 terrains familiaux locatifs sur le site. La MOUS a proposé une répartition des missions entre les différents acteurs locaux, qui a permis la réussite du projet. La commune est garante du projet. Le centre social assure le suivi des familles. L?association Tremplin 17 s?implique dans l?accompagnement des familles qui ne souhaitent pas participer à ce projet et cherchent d?autres solutions de logement. Enfin, le bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement a construit les terrains familiaux locatifs, les entretient et perçoit les loyers. Un terrain provisoire a été aménagé par la commune sur un site en face de La Puisade. Les familles ont intégré les terrains familiaux locatifs à l?été 2018. MODALITÉS DE CRÉATION : LE PERMIS D?AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE L?article R. 421-19 (l) du code de l?urbanisme prévoit le dépôt d?un permis d?aménager pour les terrains accueillant plus de deux résidences mobiles. Il s?agira d?une déclaration préalable pour tout aménagement non soumis à permis d?aménager. LA LOCALISATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Il est nécessaire de définir une stratégie de localisation sur la base d?un diagnostic. Dans tous les cas, un terrain familial locatif doit se situer : DANS DES LIEUX DÉTERMINÉS PAR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D?ACCUEIL ET D?HABITAT DES GENS DU VOYAGE Un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d?implantation et les communes où doivent être réalisés des terrains familiaux locatifs aménagés (Article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Les collectivités compétentes peuvent retenir un terrain d?implantation situé sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (Article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La notion de « secteur géographique d?implantation » est appréciée largement. Il peut correspondre au territoire de l?EPCI, au canton, à l?arrondissement ou à un bassin de vie. L?EPCI a également la possibilité de décider de réaliser l?aire sur le territoire d?une de ses communes membres même si celle- ci compte moins de 5000 habitants. DANS DES SECTEURS AUTORISÉS PAR LES DOCUMENTS D?URBANISME Quel que soit le type de terrain, au regard du document d?urbanisme, l?aménagement d?espaces destinés à l?installation de résidences mobiles est conditionné par : les règles locales prises par arrêté du maire, l?application des règles de salubrité et de sécurité publiques les aménagements assurant la desserte du terrain par des équipements publics (eau, électricité et assainissement), les règles d?urbanisme applicables sur la commune (règlement de zones dans les PLUi, PLU?), le respect des servitudes liées aux caractéristiques du secteur : zones inondables, aires de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine, protection des monuments historiques, espaces bois classés, sites inscrits ou classés, etc. Les terrains doivent être situés : dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée ou à proximité de préférence. Cette localisation, en secteur U indicé, doit permettre la construction de FICHE 4A HABITAT 75 bâtis et une inscription favorable dans l?environnement (quartier, ville) : limitation des nuisances, accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et culturels ainsi qu?aux services spécialisés et aussi aux commerces. Elle se justifie par leur vocation d?habitat et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Le décret n° 2019-1478 précise les conditions d?accessibilité aux réseaux (eau, électricité, sécurité, assainissement, collecte des déchets). En application de l?article L. 151-13 du code de l?urbanisme, ces terrains peuvent aussi être créés à titre exceptionnel dans les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL), délimités dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Ces secteurs sont délimités avec l?accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. POINT DE VIGILANCE Une volonté politique, un pilotage de projet avec des acteurs engagés et ayant de l?expérience sont indispensables. La prise en compte des besoins d?habitat des gens du voyage dans les documents de planification et d?urbanisme est essentielle pour le développement de ce type de projet. Des procédures foncières et d?aménagement permettant la mise en oeuvre des projets sont à développer. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Guide de l?Habitat Adapté des Gens du voyage en Loire-Atlantique La DDTM a mandaté fin 2011 le cabinet AURES pour effectuer une étude de besoins et réaliser un outil à destination des différents partenaires, notamment les élus. Cet outil se compose de 3 cahiers (Comprendre, Connaître, Agir) et de 12 fiches-outils, qui figurent dans le guide. Dans le cahier Agir est traité par exemple, la transformation de tout ou partie de l?aire d?accueil en terrain familial. La fiche n°4 précise « comment créer un zonage spécifique autorisant l?aménagement d?un terrain familial avec un droit à construire limité ». La fiche n°8 « comment conduire une opération d?habitat adapté ? » apporte un éclairage sur la manière de conduire un projet. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Le fonctionnement des terrains familiaux locatifs est traité dans la fiche 3B du présent guide. Les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage dont l?habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n?interdit pas de faire circuler » (article 1 du décret n° 2019-1478). La place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et circulations internes du terrain (article 2 du décret n° 2019-1478). Le terrain locatif familial est clôturé et dispose (article 13 du décret n° 2019-1478) : au minimum de deux places et d?un espace réservé au stationnement contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules ; de points d?eau et prises électriques extérieures dont le début et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles ; de compteurs individuels pour l?eau et l?électricité ; d?un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d?aisance. Leur accès doit être possible depuis l?extérieur et depuis la pièce destinée au séjour ; d?une pièce destinée au séjour. Elle comporte les éléments d?équipement et de confort suivants : > un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d?alimentation en eau chaude et froide ; > un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l?air libre ou sur un volume vitré donnant à l?air libre. La pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les conditions de confort et de sécurité physique et de santé pour les locataires sont détaillées dans le décret. Toutefois, dans le cas de terrains familiaux locatifs existants ou si la demande de permis d?aménager (ou déclaration préalable) est déjà déposée, le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à l?obligation d?une FICHE 4A HABITAT 76 pièce destinée au séjour, mentionnée à l?article 13 du décret n° 2019-1478, pour tenir compte d?une impossibilité technique de la construire sur le terrain. Cela peut, par exemple, être le cas de sols sujets au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif (article 20 du décret n° 2019-1478). Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les prescriptions techniques en matière d?accessibilité. L?article 14 du décret n° 2019-1478 prévoit qu?à l?issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l?objet d?un contrôle afin de vérifier qu?il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du décret. Ce contrôle est réalisé une fois pour les nouveaux terrains familiaux locatifs et avant la mise en location. Le rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui est : 1/ Soit un architecte soumis à l?article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ; 2/ Soit un contrôleur technique au sens de l?article L. 111-23 du code de l?habitation et de la construction, titulaire d?un agrément l?autorisant à intervenir sur les bâtiments ; 3/ Soit un bureau d?études ou un ingénieur-conseil ; 4/ Soit, en l?absence de maître d?oeuvre, le maître d?ouvrage de l?opération. En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré. Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités de ce contrôle et le modèle du rapport de vérification. LE COÛT DE LA CRÉATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Les postes de dépenses les plus importants sont souvent ceux de construction des équipements. Les coûts des acquisitions foncières, des VRD et terrassements peuvent alourdir le budget considérablement si l?EPCI ou la commune ne maîtrise pas le foncier et dans le cas de STECAL qui nécessiterait des extensions de réseaux. Au-delà des coûts de réalisation, il peut aussi exister des coûts d?accompagnement des ménages voire des coûts de gestion. Par exemple, dans la Meuse, la maintenance et le petit entretien courant des terrains familiaux locatifs est assurée par l?EIMA, une société qui fait travailler notamment des gens du voyage. Les aides mobilisables pour le financement de la création de terrains familiaux locatifs sont présentées dans l? « Annexe A 4.3 ? Les aides mobilisables ». UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La création de terrains familiaux locatifs à Déols (ZAC de Grandeols, Indre) La création de 4 terrains familiaux est prévue en 2023. Les caractéristiques des deux projets sont les suivantes : 4 terrains de 1 237 m2 à 1 682 m2 4 bâtis de 38 m2 1 pièce à vivre, 1 cellier, 1 WC avec sortie extérieure, 1 salle d?eau Chauffage au bois et électrique Assainissement individuel 4 places de résidence mobile par terrain. COÛT D?INVESTISSEMENT PLAN DE FINANCEMENT Acquisition parcellaire par Châteauroux métropole 1,00 ¤ Subvention État 170 744 ¤ Études géotechniques 4 200 ¤ Conception des ouvrages 25 000 ¤ Subvention Conseil Départemental 16 537,60 ¤ Travaux de raccordement 32 800 ¤ Réalisation de plateformes 101 700 ¤ Auto-financement et autres sources de financements 295 199,40 ¤Construction de bâtis 245 780 ¤ Aménagements extérieurs 73 000 ¤ TOTAL 482 481 ¤ TOTAL 482 481 ¤ FICHE 4A HABITAT 77 UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs à Neschers (Puy de Dôme) 11 terrains familiaux pour 34 places de résidences mobiles avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places de résidence mobile et 356 m2 pour 4 places de résidence mobile. Chaque TFL est équipé d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier : a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme, a financé l?acquisition du foncier et l?aménagement du terrain, a assuré la construction des équipements des terrains familiaux. Phase étude en 2010 et phase opérationnelle entre 2011 et 2013. Dépenses TTC de 833 326,73 ¤ TTC, l?EPCI a pris en charge 20 % du coût du projet. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux locatifs par la commune de Cenon-Artigues (Gironde) Depuis 2003, deux groupes familiaux (21 adultes et une vingtaine d?enfants) sont ancrés de manière précaire dans la comme d?Artigues-près-Bordeaux. Ces familles sont considérées par la Ville de Cenon, comme Cenonnnaises (la commune est propriétaire du terrain). Le principe de création de terrains familiaux (pour 12 ménages) est retenu en 2008, après un diagnostic social mené par l?ADAV33, la MDSI et le CCAS de Cenon. La location a démarré en 2011. Le projet est monté conjointement par les deux municipalités. Détail de l?opération La superficie des terrains est comprise entre 150 et 200 m2 avec 2 places de stationnement pour les résidences mobiles. Le projet se compose de 12 maisonnettes construites par la commune de Cenon (bailleur). Chaque lot comporte une maisonnette de 24 m2 constituée d?une pièce à vivre avec coin cuisine, d?une salle de bain et de sanitaires. Le mode de chauffage est électrique et un poêle à bois. Montage financier L?investissement de la collectivité s?élève à 290 000 ¤. La Ville, avec les loyers perçus, récupérera une partie de ses dépenses. Le coût total de cette opération s?élève à 710 000 ¤ HT. Les participations s?établissent comme suit : État : 256 000 ¤ Conseil Général (aujourd?hui Conseil Départemental) : 58 000 ¤ CUB (aujourd?hui Bordeaux Métropole) : 76 000 ¤ CAF : 30 000 ¤ Ville de Cenon : 290 000 ¤ L?accompagnement social lié assuré par l?ADAV 33 a été cofinancé, selon les années, par différents partenaires : Département, FSL, CAF 33, etc. Gouvernance et partenariats Le fort maillage partenarial mis en place et les moyens communaux ont conduit au succès de cette opération. Deux instances ont été créées : Un comité de pilotage regroupant les élus des deux communes, les services du conseil général, de l?État, de la CUB, de la Caisse d?allocations familiales de la Gironde, l?ADAV33, l?INSUP, et le FSL. Un comité technique coanimé par l?ADAV33 et la Mairie de Cenon pour l?élaboration du projet social de ces terrains familiaux. Un travail avec les familles a aussi été réalisé. Un chargé de mission de la commune avec délégation du maire était chargé de suivre l?opération. Ce type de projet est amené à se développer car ce mode d?habitat correspond à une demande des familles. Ce projet rayonne en Gironde et bien au-delà des limites du département. Il accueille régulièrement des délégations : différentes communes, communautés de communes ou d?agglomérations du département, la CNAF mais aussi les agglomérations de Strasbourg, de Niort, de Royan, de Chelles? sont venues visiter et s?inspirer de ce projet. Cependant, un écueil potentiel soulevé est la solvabilisation des ménages si elles ne peuvent pas percevoir l?allocation logement par la CAF. FICHE 4A HABITATFICHE 78 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d?un ancrage territorial à travers la jouissance d?un lieu qui offre la possibilité du départ et la sécurité du retour. Cette fiche a pour objet de préciser les différentes modalités de gestion des terrains familiaux locatifs (TFL) et l?accompagnement auquel peuvent prétendre les ménages qui y résident. Seul le statut « locataire avec une maîtrise d?ouvrage publique » est traité dans cette fiche, le statut « privé » est traité dans la fiche n°4D du présent guide. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPÉTENTS POUR LA GESTION ET L?ENTRETIEN DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS La compétence « habitat des gens du voyage » appartient aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté. Cette nouvelle compétence obligatoire s?applique à l?ensemble des EPCI depuis le 29 janvier 2017, y compris la Métropole du Grand La gestion des terrains familiaux locatifs4B © CCAS de Châteauroux Paris, la Métropole d?Aix-Marseille et les EPCI composés exclusivement de communes de moins de 5 000 habitants. L?EPCI ou les communes compétentes remplissent leurs obligations en (article 2 de la loi n° 2000-614) : créant des terrains familiaux locatifs, entretenant et en assurant la gestion des terrains familiaux locatifs dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire, contribuant au financement de l?entretien et de la gestion de terrains situés hors de leur territoire. Pour cela, ils peuvent conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou avec d?autres communes pour les communes non membres d?un EPCI. Les collectivités compétentes assument la gestion des terrains en régie ou la confient par convention à une personne publique ou privée. LE RÔLE DES BAILLEURS SOCIAUX La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique dite « ELAN » (article 88) permet à des organismes d?habitations à loyer modéré1, à titre subsidiaire, de créer, d?aménager, d?entretenir et de gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l?avis de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli. L?EPCI ou la commune peut être propriétaire et déléguer la gestion à un bailleur social. LES MODALITÉS DE GESTION Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux 1. Les offices publics de l?habitat, qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, les entreprises sociales pour l?habitat, qui sont des sociétés anonymes, ainsi que les sociétés anonymes coopératives de production d?habitations à loyer modéré. HABITAT 79 locatifs destinés aux gens du voyage détaille les dispositions concernant les règles applicables à leur gestion et à leur usage (article 11, 12, 15 et 16). L?ATTRIBUTION DU TERRAIN FAMILIAL LOCATIF Les terrains sont attribués par le bailleur. Un ménage ne peut se voir attribuer qu?un seul terrain familial locatif. L?article 15 du décret prévoit que lors de leur mise en service et en cas de vacance (suite à un congé donné par l?une ou l?autre des parties, un abandon, un décès si personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail...), le bailleur procède à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, par le biais, au moins, d?un affichage en mairie, d?une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la Commission départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d?une mise en ligne sur le site internet de l?établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu?il existe. Pour leur attribution, il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d?habitat actuelles du ménage, de l?éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l?emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Pour l?instruction de la demande, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé du logement. L?article 15 dispose que les demandes sont examinées par une commission d?attribution créée auprès du président de l?EPCI ou son représentant ou du maire ou son représentant. Elle comprend au minimum le président de l?EPCI ou son représentant, le maire de la commune d?implantation du terrain familial locatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque la gestion n?est pas assurée par l?EPCI ou par la commune, ainsi qu?une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d?habitat et de vie, ou par une association intervenant auprès des gens du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage. LE BAIL L?article 16 dispose que le bail est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il précise sa date de prise d?effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi à l?arrivée et au départ du locataire et est joint au bail. À noter que toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire (article 12). LE LOYER L?article 16 prévoit que le loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d?une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande. Le loyer peut faire l?objet d?une révision annuelle chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l?article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L?article 16 dispose également qu?un dépôt de garantie d?un montant maximum équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu?elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. LES POINTS DE VIGILANCE BIEN ANTICIPER LES CONTRAINTES EN MATIÈRE DE GESTION S?assurer que les familles ont la capacité de s?acquitter de leur loyer. Le montant des loyers doit être adapté aux capacités des ménages, ces derniers ne pouvant percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?Allocations Familiales (CAF). En effet, les TFL ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Cependant, des crédits d?action sociale peuvent être alloués par les CAF. Le loyer appliqué devra tenir compte de cet état de fait et il peut être préconisé que le reste à vivre des ménages occupant un terrain familial soit aligné sur celui d?un ménage occupant un logement social. Il doit être tenu compte du fait qu?au-delà des charges courantes, le ménage peut avoir des dépenses relatives aux résidences mobiles (prêt caravane et assurance) qui demeurent sur un TFL le mode d?habitat permanent de la famille. FICHE 4B HABITAT 80 Assurer une gestion locative adaptée (similaire à ce qui peut être engagé pour les logements PLAI adaptés) pour veiller à une bonne appropriation du TFL. Un accompagnement des ménages au respect des obligations de locataire sera peut-être nécessaire. Une présence régulière d?un agent de la collectivité gestionnaire, du délégataire ou du bailleur peut être nécessaire durant les premiers mois de mise en location. Le TFL n?est pas un équipement d?accueil. La collectivité gestionnaire ? ou son délégataire ? est dans une relation bailleur/locataire. S?agissant d?un équipement spécifique mixant des équipements à usage privatif et des résidences mobiles, propriétés de leurs utilisateurs, il convient de déterminer les modalités et conditions de respect des droits et obligations de chacun. Veiller à l?usage qui peut être fait du TFL vis-à-vis des activités professionnelles (théoriquement cette question devrait avoir été traitée en amont de l?attribution du TFL dans le cadre du diagnostic) et plus globalement veiller à la préservation du cadre de vie et l?entretien des parties communes s?il en existe (cas des TFL en lotissement). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE À Nescher (63), la livraison des terrains et l?entrée dans les lieux des ménages ont été réalisés en mars 2013. Le projet inclut 11 terrains familiaux pour 34 places caravanes avec des parcelles variant entre 206 m2 pour 2 places caravane et 356 m2 pour 4 places caravane. Les 11 terrains familiaux sont chacun équipés d?un espace privatif incluant douche et WC et 8 d?entre eux sont dotés d?une pièce de vie d?une surface comprise entre 16 m2 et 24 m2. La communauté de communes Couze ? Val d?Allier a assuré la maîtrise d?ouvrage du programme. La valeur locative du terrain familial est estimée à partir de sa capacité d?accueil prévue en nombre de caravanes. Elle est calculée sur la base de la tarification des aires d?accueil soit : 1 ¤ jour + 0,50 ¤ par caravane prévue. Ceci représente sans la pièce à vivre : CAPACITÉ D?ACCUEIL LOYER MENSUEL 2 places caravanes 61 ¤ 3 places caravanes 76 ¤ 4 places caravanes 91 ¤ Le loyer additionnel pour la pièce à vivre est de : SURFACE DE LA PIÈCE À VIVRE LOYER MENSUEL ADDITIONNEL 16 m2 8 ¤ 20 m2 10 ¤ 24 m2 12 ¤ N.B : Depuis la parution du décret n° 2019-1478, la pièce de séjour est un élément obligatoire, le loyer tiendra compte de cette nouvelle surface qui ne sera pas comptabilisée en loyer additionnel. Cet élément de confort concourt à un supplément de loyer mensuel calculé sur la base de la surface de la pièce à vivre à hauteur de 0,5 ¤ / m2 / mois. Afin d?assurer un taux effort équivalent à celui consacré par les ménages du parc social bénéficiant d?une aide au logement (entre 6 et 12 % en fonction de la situation socioprofessionnelle et du type de logement), les ménages dont le quotient familial est inférieur à 460 ¤ (seuil plafond d?ouverture aux aides FSL) bénéficient d?une diminution du loyer à hauteur de 25% du montant total du loyer (loyer de base + loyer additionnel). Finalement le loyer mensuel perçu varie entre 46 ¤ et 77 ¤ pour un taux d?effort variant entre 2 et 13 %. LES AIDES AU LOGEMENT ET À LA GESTION Les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l?aide au logement temporaire (ALT2) pour assurer le fonctionnement et la gestion des terrains familiaux locatifs contrairement aux aires d?accueil permanentes. INVENTAIRE DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS POUR LE DÉCOMPTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DITE « SRU » Les terrains familiaux locatifs en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage, qui ont été aménagés et implantés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (article 97 de la loi Egalité Citoyenneté et article L. 302-5-IV du Code de la construction et de l?habitation). Le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. FICHE 4B HABITAT 81 À noter que l?inventaire des terrains mis en service est établi par le gestionnaire (article R. 302-15 du code de la construction et de l?habitation). L?article 18 du décret n° 2019- 1478 détaille les modalités de ce décompte. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIAL L?accompagnement social n?est pas obligatoire (non mentionné à l?art. 6 de la loi de 2000), mais il peut être conseillé à l?entrée sur le terrain familial, pour une durée plus ou moins longue selon le ménage. Il doit être adapté à la spécificité du mode d?habitat et aux besoins de chaque ménage. Un diagnostic social détermine les besoins en adéquation avec les attentes des familles. L?accès aux droits (notamment les aides sociales comme le RSA), la recherche d?emploi, l?aide aux devoirs, peuvent être aussi des thématiques qui nécessitent un accompagnement. Parmi les accompagnements possibles on peut citer, à titre d?exemple, les mesures d?accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d?accompagnement social judiciaire (MAJ). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Création de terrains familiaux à Saintes (17) Le projet de « la Grande Charbonnière » fut initié en 2008 par la commune de Saintes, pour des familles de gens du voyage ancrées sur un terrain de la route de Varsay, insalubre. L?équipe en charge du projet était constituée d?un élu en charge du projet, d?une cheffe de projet employée par la ville, d?une technicienne du CCAS, d?une personne en charge de l?accompagnement des gens du voyage et de deux agents chargés de la maîtrise d?oeuvre. Le projet initial prenait en compte 23 familles recensées en 2004. Une nouvelle équipe municipale a arrêté le projet à 9 terrains familiaux locatifs. Un des aspects notables de ce projet est la réalisation d?un théâtre forum entre les gens du voyage et les riverains afin de travailler sur les représentations négatives et le vivre-ensemble. Si certaines familles n?ont pas été prises en compte dans le projet, l?ensemble des acteurs semblent satisfaits. Une appropriation du projet par les gens du voyage ainsi qu?un moindre besoin d?accompagnement sont constatés. FICHE 4B HABITATFICHE 82 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains familiaux locatifs sont destinés aux gens du voyage ancrés sur un territoire. Les règles applicables sont précisées dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs. Un schéma départemental prévoit les secteurs d?implantation et les communes où doivent être réalisés ces terrains au vu d?une évaluation préalable des besoins et de l?offre existante, notamment de l?évolution des modes de vie et de l?ancrage des gens du voyage, dans le département concerné (article 1-II de la loi n° 2000-614). Cette fiche a pour but de donner quelques éléments de méthode afin de définir les besoins et les prescriptions liées en matière de terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental. LES ÉTAPES-CLÉS La question des terrains familiaux locatifs est examinée à travers chacune des étapes clés de la révision du schéma départemental : Le diagnostic (1re étape pour identifier les besoins). La formalisation des choix (2e étape pour définir la programmation et les actions). Les terrains familiaux locatifs au sein du schéma départemental4C © CD 49 L?élaboration du nouveau schéma (de la rédaction à la signature du document). L?animation tout au long du processus de révision et de la vie du schéma. Pour chaque étape, les temporalités varient selon le contexte départemental (importance des groupes, politiques pratiquées en matière d?accueil). LE DIAGNOSTIC Il commence par la réalisation du bilan du précédent schéma, y compris de sa gouvernance. L?objectif consiste à déterminer les besoins pour les six prochaines années. À l?échelle du département, le bilan et l?évaluation des besoins sont réalisés par la DDT-M, la DDCS-PP, voire le conseil départemental ou par des prestataires extérieurs (bureaux d?études, etc.). Chaque territoire a son histoire, son organisation, ses réalités. Il est difficile d?anticiper les besoins et d?élaborer une planification cohérente sans une connaissance précise des modes de vie des gens du voyage et de leur évolution dans le temps. Le diagnostic est essentiel, il permet de repérer les personnes et leurs situations sur le territoire et d?identifier les besoins à intégrer au futur schéma. LE BILAN ET LA PHASE « IDENTIFICATION DES BESOINS » Le bilan comprend, à l?échelle départementale et au niveau local (EPCI, communes) : Une analyse exhaustive des terrains familiaux locatifs existants (localisation, aménagements et usages, modalités de gestion et accompagnement/médiation) au regard des prescriptions. Si les prescriptions n?ont pas été respectées, une analyse des difficultés rencontrées. Il convient de s?assurer que ces terrains respectent les prescriptions du décret n° 2019-1478 paru en décembre 2019 relatif aux aires d?accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs dans les conditions prévues à son article 20. Ce décret a précisé les règles applicables notamment en termes d?aménagement du terrain (pièce de séjour rendue obligatoire, etc.). HABITAT 83 Une évaluation dynamique des évolutions d?usage, de modes de vie des gens du voyage. Une analyse des actions mises en oeuvre, de la gouvernance y compris l?implication des acteurs et dans quelle mesure les collectivités ont répondu aux besoins précédemment identifiés. Il s?agit d?analyser les données suivantes : les localisations fines des lieux de séjour, les surfaces occupées ; les durées ou pérennité des installations ; le degré de précarité des habitants ; la qualité de confort des lieux de séjour (le niveau des équipements comme par exemple l?accès aux réseaux, etc.) ; LES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR L?ÉTABLISSEMENT DU BILAN ET DES BESOINS Un des freins principaux pour réaliser le diagnostic réside dans l?absence de données valorisées par écrit. Rares sont ceux qui peuvent disposer d?un état des lieux exhaustif de localisation de l?offre et des conditions d?habitat des familles. Pour obtenir les informations, un travail partenarial est nécessaire avec : Les personnes-ressources telles l?association locale des gens du voyage, le chargé de mission gens du voyage dans certaines préfectures, DDT-M et DDCS-PP et/ou conseils départementaux la proximité des services et équipements publics ; le nombre de personnes, le nombre de résidence mobiles et leur typologie (exemple : caravane, camping-car, présence de mobil-home) ; le mode de gestion des lieux ; L?accompagnement des personnes ; les demandes pour accéder aux offres d?habitat (terrain familial locatif, logement adapté, etc.) Le bilan permet ainsi d?identifier les besoins en termes d?offre d?habitat quantitative et qualitative. Seuls les terrains familiaux locatifs sont prescriptifs mais les autres offres d?habitat peuvent aussi figurer au schéma, à titre d?information. les communes les EPCI les gestionnaires d?aires permanentes d?accueil (autres que les communes et EPCI). L?état des lieux doit prendre en compte les situations légales ? les terrains familiaux locatifs réalisés conformément à la réglementation ? mais également les situations où des ménages se sont installés durablement sur des terrains avec ou sans l?accord du propriétaire ou en étant eux-mêmes propriétaires du terrain. Le but est ici d?analyser dans quelle mesure certaines de ces situations sont régularisables. RECENSEMENT DES SITUATIONS SOLUTIONS ENVISAGEABLES EN HABITAT TFL Logement social « classique » Logement social adapté à la résidence mobile Locataire sur terrain privé Accession sociale Ménages sans droits ni titre avec ancrage territorial = itinérance au sein d?un territoire contraint Ménages sans droits ni titre installés depuis plusieurs années sur un terrain Ménages ancrés durablement sur une aire d?accueil Ménages propriétaires de terrains dont l?installation n?est pas conforme aux règles d?urbanisme FICHE 4C HABITAT 84 OUTIL QUANTITATIF DE RECUEIL DE DONNÉES Une enquête à l?échelle communale sur la présence de gens du voyage sur des terrains privés ou publics est conseillée, avec identification des contentieux éventuels. Il peut par exemple être demandé de compléter un tableau indiquant le nombre de ménages et de résidences mobiles. Ce tableau devra tenir compte de la diversité des situations rencontrées. Pourront ainsi être recensés (cf. Annexe A 6.3) : des stationnements sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial : itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint ; des ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain ; des personnes ancrées durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire ; des propriétaires de terrains dont l?installation est en contradiction avec les règles d?urbanisme (règlement du PLU?). Les situations connues d?habitat non décent pourront également être recensées dans le tableau en vue d?analyser les différentes démarches pouvant être mises en oeuvre pour mettre fin à la situation. À noter qu?une analyse des documents de planification (SCOT ? PLU ? PLH) est recommandée pour anticiper les modifications éventuelles de règlement d?urbanisme et développer des stratégies foncières. OUTILS QUALITATIFS DE RECUEIL DE DONNÉES Le vécu des personnes, leur besoin en accompagnement social et la présence ou l?absence d?une politique concernant l?habitat adapté entre en ligne de compte dans la définition des besoins qui seront pris en compte dans la phase suivante. C?est pourquoi la rencontre avec les élus, les techniciens des collectivités et les représentants locaux des gens du voyage est indispensable, notamment pour identifier les projets d?habitat et les objectifs généraux en termes de logements aidés. Un questionnaire comme celui proposé en annexe A6.1 peut être utilisé auprès des communes et EPCI pour obtenir une information qualitative. L?IDENTIFICATION DES BESOINS ET UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION Les besoins doivent être identifiés côté gens du voyage mais aussi côté collectivités : Il convient de définir précisément les besoins de chaque ménage, après une période d?observation de leur vie au quotidien, de l?organisation familiale, des alliances ou mésalliances, des rythmes de vie. Il faut prendre en compte l?histoire de ces familles sur le territoire, leur antériorité, leurs attachements aux lieux, aux quartiers et les raisons de cet attachement. Il ne faut pas se contenter d?une analyse globale, car les groupes peuvent être très hétérogènes, même si la réponse n?est pas une adaptation individualisée. Les besoins des collectivités seront par exemple de résoudre les stationnements illicites, résorber les terrains insalubres, disperser une surpopulation qui apporte des conflits de voisinage, restaurer la destination d?une première aire d?accueil permanente investie par des sédentaires, etc. Ces constats devront être analysés au regard de la réglementation en termes d?urbanisme et d?environnement. Pour finaliser la réalisation de ce diagnostic complexe, il est recommandé d?organiser des réunions de restitution du diagnostic avec les élus ainsi que les partenaires (associations, etc.), si possible par EPCI. Une présentation objective et pédagogique des données recueillies, accompagnée de cartes, permet de partager le diagnostic et d?obtenir des compléments d?informations de la part de chaque partie, contribuant ainsi à fiabiliser les données et la qualité de l?analyse, voire obtenir un consensus. Cette phase de communication est importante, car les contentieux apparaissent souvent en raison d?un défaut dans l?évaluation de l?offre et des besoins. LA FORMALISATION DES CHOIX Lorsque le diagnostic a conclu sur des besoins existants plus ou moins importants en matière de terrains familiaux locatifs (création/réhabilitation/mise aux normes d?équipements, gouvernance, médiation), la deuxième étape consiste à définir les orientations puis à formaliser les actions à mettre en oeuvre durant les six ans à venir. Pour les équipements, la programmation s?établit par secteur géographique. Il convient également de prévoir les modalités de gouvernance et d?animation (création de groupe de gouvernance, bilan à mi-parcours, médiation?). Dans le schéma, les actions à mettre en oeuvre sont fréquemment présentées sous forme de fiches en indiquant : les objectifs / enjeux ; le contenu de l?action ; les pilotes chargés de mettre en oeuvre l?action ; les partenaires ; le calendrier ; les modalités de mise en oeuvre ; les critères d?évaluation. FICHE 4C HABITAT 85 LA NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION Les EPCI compétents (ou les très rares communes compétentes) peuvent retenir une implantation pour un terrain sur le territoire d?une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu?elle soit incluse dans le même secteur géographique d?implantation (article 2 de la loi n° 2000-614) . La notion de secteur géographique peut notamment être appréciée à l?échelle d?un EPCI, d?un arrondissement ou d?un bassin de vie. Elle peut différer d?un département à l?autre. Cette souplesse d?interprétation permet de faciliter la mobilisation de foncier en fonction des évolutions des besoins locaux constatés et du contexte local. Il n?existe pas d?échelle idéale pour une opération de réalisation de terrains familiaux. Cependant il est recommandé que les projets restent à taille humaine pour éviter les problèmes de gestion, ne pas produire des « ghettos » ou un « effet parking ». Il faut également penser à la relocation qui ne serait probablement pas aisée. DOIT-ON INSCRIRE DANS LE SCHÉMA L?ENSEMBLE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES AU VU DU DIAGNOSTIC RÉALISÉ ? Certains départements dressent des diagnostics qui concluent à des besoins très importants notamment en termes de terrains familiaux locatifs. Les équipements inscrits au schéma étant prescriptifs, il est préférable de fixer des objectifs réalistes et de n?inscrire que les obligations qui correspondent de manière certaine aux besoins des ménages concernés. Postérieurement à la réalisation du diagnostic, des situations nouvelles nécessitant la création d?un habitat adapté peuvent apparaître, dans ce cas-là une révision partielle du schéma est susceptible d?être envisagée. LES POINTS DE VIGILANCE Le terrain familial locatif ne doit pas être pensé postérieurement à l?offre d?accueil mais en complément, voire en alternative en cas d?ancrage sur une aire. L?accueil et l?habitat correspondent à deux objectifs distincts. Si l?ancrage se développe, cela ne signifie pas qu?il n?y a plus de besoin en accueil. Le terrain locatif familial doit être un produit pensé finement en fonction du besoin du territoire et de la population visée. Comme la définition du besoin est déclinée à l?échelle du ménage, un temps doit être consacré à la définition de l?offre qui peut être multiple : terrain familial locatif, logement adapté (type logement social PLAI-adapté) ou encore terrain privé (cas de situations régularisables de propriétaires). Les logements de type PLAI-adaptés pourront figurer en annexe du schéma mais ne présenteront pas un caractère prescriptif. FICHE 4C HABITAT 86 COMPARAISON ENTRE TERRAIN FAMILIAL LOCATIF ET LOGEMENT ADAPTÉ EN TERMES DE DIAGNOSTIC SOCIAL DIAGNOSTIC SOCIAL ET HABITAT TERRAIN FAMILIAL LOCATIF LOGEMENT ADAPTÉ (PLAI ADAPTÉ) Expression d?un besoin d?ancrage par groupe Un ménage par terrain familial Expression d?un besoin d?ancrage individualisé par ménage Usage maintenu de la résidence mobile (habitat pérenne) où se situe le lieu de sommeil. Usage maintenu de la résidence mobile. Le « PLAI adapté » produit du logement locatif très social, à bas niveau de quittance. Une pièce destinée au séjour obligatoire comportant un espace de cuisine aménagé. Elle ne doit pas être utilisée comme une chambre. C?est une construction qui répond aux normes de constructibilité. Elle comprend plusieurs pièces dont au moins une pièce dédiée au sommeil. Au minimum deux places par terrain. Un espace réservé au stationnement contigu à chaque place avec une capacité d?au moins deux véhicules. Un espace extérieur permet généralement d?accueillir la résidence mobile. Situation sociale variable Situation sociale variable Accompagnement en amont de l?entrée sur le TFL Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Accompagnement en amont de l?entrée dans le logement, à l?entrée dans le logement, puis sur une durée plus ou moins longue. Accompagnement pouvant être réalisé par exemple dans le cadre d?une MOUS. Ensuite, le droit commun s?applique. Ensuite, le droit commun s?applique. Gestion locative adaptée Aide Personnalisée au Logement Accompagnement social lié au logement (ASLL) possible Financement : bénéficie de subventions de l?État (10 671,05 ¤ par place de résidence mobile) et d?aides éventuelles complémentaires de la part de collectivités. Cf. Annexe A 4.3 du guide sur ce point Financé par le Fonds national d?aide à la pierre et des aides Éventuelles complémentaires de collectivités (ex : FSL ou chèque énergie) FICHE 4C HABITATFICHE 87 OBJECTIFS / FINALITÉS Les terrains privés occupés par des gens du voyage constituent un enjeu fort pour les collectivités, les propriétaires de terrains et les riverains car ils participent au développement de l?offre d?habitat sur le territoire. Ils peuvent constituer une alternative aux terrains familiaux locatifs (traités dans les fiches 4A, 4B et 4C), qui restent insuffisants en nombre et aux logements locatifs sociaux. Les terrains privés constituent un enjeu en cas de situation de « mal-habitat » : lorsque ces terrains correspondent à des situations d?habitat indigne, d?infractions aux règles d?urbanisme (travaux non-conformes aux règles d?urbanisme en vigueur, sans autorisation ou non-conformes à l?autorisation obtenue) ou conflictuelles vis-à-vis des usages pratiqués (ferraillage, etc.). Le souhait d?accéder à la propriété est aussi une aspiration légitime des gens du voyage. Cependant, un certain nombre d?entre eux rencontrent des difficultés pour accéder aux prêts immobiliers car : il existe une insuffisance ou une irrégularité de leurs revenus et/ou l?exercice d?une activité indépendante. La suppression de l?allocation personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété est venue renforcer ces difficultés ; Les terrains privés4D © AGSGV 63 le maintien sur la propriété peut poser problème, parce que le type de constructions et leur situation au regard des règles d?urbanisme ne permet pas de solliciter les dispositifs d?aides à l?amélioration de l?habitat privé. En raison de ces facteurs, l?ancrage territorial irrégulier, appelé parfois cabanisation est devenu une pratique fréquente, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel. L?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dispose que : « deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. » Cette fiche reflète la diversité des terrains privés qu?occupent les gens du voyage et met l?accent sur les difficultés rencontrées en termes de légalité de ces terrains et de décence. Il est important que ces terrains soient recensés. LA DÉFINITION DE TERRAINS PRIVÉS Selon l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme, l?aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l?installation de résidences démontables constituant l?habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est soumis à permis d?aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles, y compris dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) conformément à l?art L.151-13 du même code. Ils peuvent comporter des constructions et installations annexes aux caravanes. Ils se distinguent des aires permanentes d?accueil et des terrains familiaux locatifs dans la mesure où ils ne constituent pas un équipement public et ne sont pas réalisés par et pour le compte d?une collectivité. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. HABITAT 88 FICHE 4D Les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs dans le cadre d?emplois saisonniers constituent une autre catégorie de terrains privés visés par la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000. Si la loi ne fait référence qu?aux terrains privés régulièrement aménagés, il convient dans le cadre de l?élaboration/révision d?un schéma d?élargir le champ et d?identifier également des situations d?habitat potentiellement insalubre ou indigne, peu ou pas prises en compte par le Pôle départemental de lutte contre l?habitat indigne (PDLHI). C?est également l?occasion d?identifier les situations posant problème au regard des règles en matière d?urbanisme ou d?environnement et d?analyser celles qui peuvent être ou non régularisées en fonction du règlement du document d?urbanisme applicable. À noter que le PDALHPD (art 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) et le PLH (art L. 302-1 du CCH) doivent notamment prendre en compte les actions inscrites au schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. LE RECENSEMENT DES TERRAINS : COMMENT PROCÉDER ? Au regard de l?article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le recensement des terrains privés et des terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs doit être réalisé et figurer en annexe du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Pour effectuer ce recensement, une enquête auprès des EPCI, voire des communes est indispensable. Des questions précises permettront de déterminer la typologie du terrain, le nombre de personnes présentes, ainsi que les problèmes potentiels à traiter. Il est recommandé de recueillir des informations sur les raisons de l?installation (itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint, manque d?offre, etc.) et sur la durée d?installation (plusieurs mois, années, etc.). Un exemple de questionnaire à adresser aux collectivités est joint en Annexe A6.2 du présent guide. DIFFÉRENTES TYPOLOGIES DE TERRAINS PRIVÉS Les terrains privés constituent une catégorie hétérogène. Selon que les occupants des terrains sont locataires ou propriétaires, selon la localisation du terrain, situé en zone constructible ou non, les situations sont très diverses. La « cabanisation » et ses enjeux Le phénomène d?ancrage des gens du voyage est parfois appelé « cabanisation ». La cabanisation1 est une pratique consistant, à des fins d?habitat permanent ou occasionnel, à occuper sans autorisation une parcelle inconstructible et le cas échéant y édifier des constructions. Elle consiste à occuper ou implanter des constructions ou installations diverses sans autorisation, dans des zones inconstructibles, le plus souvent agricoles ou naturelles. Elle peut prendre des formes très diverses : cabanons et autres constructions précaires, modulaires, remorques de camions aménagées, caravanes, résidences mobiles de loisirs (RML), habitations légères de loisirs (HLL), maisons, villas, etc. Les enjeux de la cabanisation sont multiples : enjeux sociaux dus à l?exclusion des populations concernées, lorsque la cabanisation est la conséquence de l?absence de logements financièrement accessibles ; enjeux d?hygiène et de salubrité lorsque cette cabanisation se traduit par la relégation des familles dans des lieux insalubres où sont absents les raccordements aux réseaux d?eau potable, d?assainissement et d?électricité et conduit à des raccordements illégaux ; enjeux de sécurité publique tenant à l?exposition des occupants aux risques naturels (avec ou sans PPR ; il existe des secteurs inondables ou vulnérables au feu, par exemple), mais aussi dûs à l?éloignement ou l?inaccessibilité des services de secours ; enjeux environnementaux avec la pollution des écosystèmes par le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel et les atteintes aux paysages ; enjeux de sauvegarde du patrimoine notamment naturel ; enjeux économiques avec un possible manque à gagner pour l?économie locale. Cette situation crée de multiples dépenses pour la collectivité : non perception des taxes, collecte des déchets, etc. Les actions pour prévenir et lutter contre la cabanisation et les stationnements illicites Des démarches de prévention doivent être engagées pour endiguer le phénomène. Elles peuvent prendre des formes diverses : la sensibilisation des agents en charge de la police de l?urbanisme pour prévenir en amont les installations illégales voire pour multiplier les procédures pénales à l?encontre des intéressés à des fins de sanctions (administratives, fiscales voire pénales), l?information des professionnels et des gens du voyage, 1. Source : charte du 4 décembre 2008 de lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire dans l?Hérault. HABITAT 89 l?élaboration d?une stratégie foncière, l?information obligatoire de la SAFER2 des mutations entre vifs à titre gratuit (art L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) et des donations dans la mesure où elles sont réalisées au profit de personnes extérieures au cercle familial (art. L. 143-16 du même code), droit de préemption SAFER. Le fait de recenser toutes les situations permettra de dimensionner les actions à conduire. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département de l?Hérault (34) Une charte sur la lutte contre la cabanisation, les constructions irrégulières et l?habitat précaire a été signée entre le préfet du département et les communes du département concernées. La charte vise à matérialiser les engagements que l?Etat et les communes jugent nécessaire de prendre, en collaboration avec le Procureur de la République, pour enrayer le développement de la cabanisation, mettre fin aux constructions précaires et vulnérables, identifier les situations de précarité sociale, prévenir les atteintes à l?environnement et à l?image du département et, progressivement, y porter remède. Cette charte est ouverte à toute collectivité territoriale du département de l?Hérault qui entend se joindre à l?effort collectif et contribuer ainsi au bien-être des habitants. La charte a été signée en 2008 puis mise à jour en 2015. La DDTM de l?Hérault (34), lauréate d?un appel à manifestation d?intérêt ministériel visant à sélectionner des projets innovants utilisant l?intelligence artificielle pour l?amélioration des services publics, a proposé d?utiliser cette méthode pour effectuer une détection automatique et régulière de certains ?objets? à partir de photos satellites (caravane et camping-car, mobile- home, construction, piscine, etc.) dans des zones sur lesquelles ils ne devraient pas apparaître (site classé, secteurs soumis à des risques, zones naturelles ou agricoles, etc.). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION Les actions mises en oeuvre dans le département des Pyrénées-Orientales (66) Une charte de lutte contre la cabanisation signée entre le Préfet, l?ensemble des communes du département et 7 autres partenaires, a été signée en 2006 (1re charte en France). Cette charte a été réactualisée en 2015 constituant ainsi un maillage de compétences territoriales, juridiques, policières, fiscales, institu- tionnelles et sociales. Les signataires de cette charte (services de l?Etat, collectivités territoriales, entreprises et organismes publics) se sont engagés à mener de manière concertée des actions relevant de leurs compétences respectives. Et pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette charte, un comité de pilotage a été créé pour traiter des situations complexes, notamment dans le cadre des exécutions d?office des décisions de justice (5 démolitions ont été réalisées en 2019). Une personne a également été désignée en DDTM pour animer cette charte. Une application internet pilote dénommée « LUCCA », administrée par la DDTM 66, a été créée en septembre 2018. Cet outil s?adresse au grand public et les informe sur le phénomène de cabanisation, sur les actions menées et plus généralement sur les dispositions pénales du code de l?urbanisme. Cette application propose également un espace « adhérent » réservé exclusivement aux communes et intercommunalités qui leur permet de créer des dossiers d?infraction par la rédaction d?actes de procédure pénale sécurisés juridiquement et la simplification dans la démarche déclarative auprès du parquet de Perpignan. Cette application est actuellement en cours de déploiement dans les départements de l?Hérault et de l?Aveyron. L?association Solidarité Pyrénées dans les Pyrénées Orientales accompagne les personnes concernées par une procédure contentieuse au titre de la cabanisation. L?association est le relais entre les occupants et la préfecture. L?accompagnement est axée principalement sur la construction d?un lien de confiance. La majeure partie des interventions est basée sur la médiation entre un projet résidentiel idéalisé par les familles et une réalité territoriale liée au logement.2. Sociétés d?aménagement foncier et d?établissement rural. FICHE 4D HABITAT 90 FICHE 4D L?installation sur un terrain privé appartenant à un tiers sans autorisation La responsabilité du propriétaire étant engagée en tant que personne pénalement responsable, celui-ci doit saisir le président du Tribunal judiciaire par référé pour occupation illicite de son terrain et doit en informer le maire de la commune. L?infraction peut toutefois être constatée directement par le maire si un arrêté municipal interdit le stationnement de caravanes en dehors des emplacements prévus à cet effet ou si le règlement du document d?urbanisme n?autorise pas ce type d?installation. Avant toute action, il est fortement recommandé de prendre contact dès le premier jour avec les gens du voyage par le biais de la négociation et de la médiation. Le IV de l?article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit le cas particulier d?un terrain privé affecté à une activité économique puisqu?il dispose « qu?en cas d?occupation, en violation de l?arrêté prévu au I ou au I bis, d?un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d?un droit réel d?usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l?évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en référé. » L?installation sur un terrain appartenant à l?occupant Trois cas sont possibles : l?installation est autorisée par le règlement du PLU. Il y a obligation de disposer d?une autorisation d?urbanisme (article L. 444-1 du code de l?urbanisme) : déclaration préalable, permis de construire ou permis d?aménager. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ces installations peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans des secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées (STECAL) créés dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, dans les conditions prévues au L. 151-13 du code de l?urbanisme. l?installation est interdite par le PLU. En sa qualité d?officier de police judiciaire (art. 16 du code de procédure pénale), le maire (ou ses adjoints) est tenu de relever l?infraction en dressant un procès-verbal et d?en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. En effet, l?article L. 480-1 du code de l?urbanisme dispose que tout officier ou agent de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires et agents de l?État et des collectivités dûment commissionnés (par le maire ou le ministre chargé de l?urbanisme) et assermentés peuvent dresser des procès-verbaux constatant des infractions au titre du code de l?urbanisme. Le délai de prescription est fixé à 6 ans. Le procès-verbal d?infraction constitue la première étape de la procédure judiciaire et permet au Procureur de la République de mettre en mouvement l?action publique. L?établissement de ce procès-verbal permet de signifier à l?occupant que la commune est active dans la lutte contre les occupations illégales Durant cette phase, le dialogue avec l?occupant est important pour l?accompagner à trouver une alternative l?installation illégale demeure régularisable. Il revient au maire de décider des suites à donner soit en menant un dialogue constructif avec l?intéressé soit, parallèlement à la procédure pénale, en activant la procédure administrative récemment introduite dans le code de l?urbanisme dans ses articles L. 481-1 et suiv. (art. 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique). Cette procédure qui fixe un délai pour s?exécuter, peut jouer un rôle incitateur pour la régularisation de la situation litigieuse notamment avec la possibilité d?y assortir une astreinte journalière dans la limite de 500 euros par jour de retard, sans jamais pouvoir dépasser un montant total de 25 000 euros. En fonction notamment de la nature du terrain, des enjeux en cause et de la situation des occupants, une régularisation peut être envisageable via le dépôt de : > une déclaration préalable (article R. 421-23k du code de l?urbanisme) > un permis d?aménager (article R. 421-19l du code de l?urbanisme) > un permis de construire a posteriori ou via la révision du PLU. Ici doit être signalée une vigilance particulière à l?égard des familles occupant depuis plusieurs années illégalement un terrain qu?un maire souhaiterait expulser. En effet, la Cour européenne des droits de l?homme (CEDH), par un jugement du 13 octobre 2013, a fait valoir que l?expulsion de 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart gens du voyage, qui habitaient, depuis plusieurs années, en caravanes, à Herblay, dans le Val d?Oise, était illégale. En effet, même s?il y avait bien méconnaissance du droit de l?urbanisme, aucun examen de la proportionnalité de la mesure d?expulsion n?avait été faite au regard des conséquences pour les familles. En outre, les besoins des occupants qui avaient demandé à avoir un terrain familial, n?avaient pas été pris en compte de manière suffisante selon le juge. Le juge a mis en balance l?illégalité avec l?ancienneté de l?occupation, la longue HABITAT 91 tolérance de la commune, l?intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et l?absence de mesures de relogement. Par conséquent, une illégalité au droit de l?urbanisme ne justifie pas à elle seule une expulsion. POINT DE VIGILANCE Le foncier est un des leviers principaux d?intervention en fonction des modes d?occupation et leur durée. Dans nombre de cas, les occupations illégales et la gestion des propriétaires privés obligent à mettre en place des interventions de maîtrise publique du foncier. Il est important donc de définir un plan d?action foncier et de porter les procédures publiques adaptées (déclaration d?utilité publique, expropriation, expulsion, etc.). DIFFÉRENTES SOLUTIONS ENVISAGEABLES La régularisation des situations en modifiant le zonage du terrain dans le PLU ou en déplaçant les personnes Compte tenu de leur situation et des contraintes réglementaires et techniques qui les régissent (terrains soumis à des risques ou à des nuisances, isolement?), les occupations sur des terrains en situation irrégulière au regard des documents d?urbanisme ou environnementaux ne peuvent pas toujours faire l?objet d?une régularisation. En revanche, dans le cas où une telle régularisation est possible et recherchée, elle peut être envisagée dans le cadre d?une procédure de modification ou de révision du PLU. L?ancienneté de l?implantation ou une implantation en milieu urbanisé peuvent être deux critères pour rechercher la régularisation. Il est recommandé de classer les terrains en secteur U indicé dès lors que ceux-ci sont situés en frange du bourg ou du village. Les terrains délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (STECAL) sont classés dans des secteurs de type A indicé. Il est interdit de délimiter une zone U au sein d?une zone A. Dans cette hypothèse il faudra recourir au STECAL. Le règlement de secteur devra autoriser clairement le stationnement des résidences mobiles qui constituent l?habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que l?édification de certaines constructions : annexes, sanitaires, locaux d?appoint, construction à usage d?habitation à définir selon les cas. Si ce n?est pas possible de modifier le zonage, l?échange de terrains pour aboutir à une situation légale sera à envisager en associant les représentants des notaires, la SAFER, etc. En effet, le rôle de la SAFER et des notaires est crucial. S?agissant de la SAFER, elle est destinataire de toutes les déclarations d?intention d?aliéner (DIA) lorsque les ventes se font en zone A et N du PLU, qu?elle transmet à la commune (via l?outil web « Vigifoncier »), ce qui permet à la commune d?en avoir connaissance et de pouvoir réagir en demandant à la SAFER d?exercer son droit de préemption. S?agissant des notaires, ils ont un rôle d?information. Avant que la famille ne signe une promesse ou un acte d?achat, il faut vérifier si le terrain convoité est constructible ou non en incitant fortement l?acquéreur potentiel à demander un certificat d?urbanisme qui indique l?état des règles d?urbanisme applicables pour un terrain donné. Dans ce cadre, le notaire a un rôle d?importance. Exemples de régularisation et d?action pour lutter contre les infractions au droit de l?urbanisme : Exemple 1 : Une famille a acheté un terrain de 1 200 m2 en zone naturelle protégée, au début des années 2000 en Loire-Atlantique. Mais la réglementation interdisait toute construction sur ce terrain. Souhaitant régulariser la situation, la Ville leur a proposé d?échanger leur terrain avec une autre parcelle. Depuis 2011, la famille est propriétaire d?un terrain à la Lande des Bauches (Couëron), où elle a pu installer sa caravane et construire une pièce de vie de 40 m2 avec des sanitaires et un espace cuisine. Exemple 2 : En Ille-et-Vilaine, on décomptait en 2013 plus d?une centaine de terrains acquis par les gens du voyage. Des terrains majoritairement situés en zone agricole ou naturelle et en infractions avec les plans locaux d?urbanisme. Le schéma 2019-2025 comporte une fiche action sur cette question. Le porteur de l?action est un chargé de mission du Conseil départemental et les partenaires sont les services de l?État, les EPCI et les communes. Il s?agit d?un recensement, au niveau départemental, de toutes les situations problématiques au regard du droit de l?urbanisme et au vu de ce recensement de faire des préconisations en fonction des situations rencontrées et en adéquation avec les © AGSGV 63 FICHE 4D HABITAT 92 FICHE 4D règles d?urbanisme en vigueur. Il s?agit aussi d?apporter aux communes des conseils de résolution possible. D?autre part, des actions de prévention sont prévues par un chargé de mission du Conseil départemental en organisant des actions de sensibilisation (réunion spécifique, envoi d?une documentation explicative sur les constructions ou installations illicites sur des terrains privés achetés par des gens du voyage) auprès des services d?urbanisme des mairies et des notaires du département. En outre, un accompagnement des gens du voyage dans les démarches relatives à l?achat de terrains constructibles doit être mis en place (renseignements sur les possibilités juridiques d?installation ou de construction sur le terrain désiré par le voyageur). Enfin, sera élaboré avec les collectivités, un outil de communication sur la politique du territoire en matière d?habitat caravane et d?aménagement de terrains familiaux, permettant de poursuivre un double objectif auprès de tous les acteurs. Accompagnement et sécurisation du maintien et de l?accession à la propriété L?accession à la propriété concerne les logements, mais aussi des terrains privés aménagés en vertu de l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme. Comme dans le reste de la population, le souhait de devenir propriétaire correspond à la volonté de posséder un lieu d?habitat que l?on peut aménager comme on veut et de disposer d?un patrimoine qui sera transmis. Chez les gens du voyage cela correspond aussi à une aspiration à plus de sécurité, c?est-à-dire à ne plus subir des expulsions à répétition. Mais si l?accès à la propriété apparaît souvent comme une solution à des situations précaires vécues, il est aussi idéalisé du fait de la méconnaissance du statut de locataire et de la confusion entre le droit de l?urbanisme et le droit de propriété. L?accession à la propriété ne peut pas être la solution pour tous les ménages, notamment les ménages les plus précaires. On compte parmi les gens du voyage des ménages aux niveaux de revenus très divers et l?accession à la propriété peut être envisagée pour un certain nombre d?entre eux. La situation des ménages souhaitant accéder à la propriété doit être analysée : d?un point de vue financier > les revenus du ménage sont-ils suffisants et assez réguliers ? > quelle est l?évolution des ressources ? > quels apports initiaux ? d?un point de vue social > s?agissant d?un logement, quel est son parcours dans le logement ? A-t-il déjà été amené à payer régulièrement des charges liées au logement ? Est-il primo-accédant ? > Le ménage a-t-il besoin d?aide pour gérer son budget (maîtrise des démarches administratives, gestion des factures, anticipation des dépenses exceptionnelles?) ? Les réponses à ces questions permettront le cas échéant de mobiliser un accompagnement social plus ou moins poussé, notamment au moyen des maîtrises d?oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Plusieurs outils (contrats, dispositifs, etc.) sont disponibles afin de faciliter l?accession à la propriété ou la conservation du statut de propriétaire, ce qui permet de responsabiliser les occupants et donc de diminuer les risques de gestion : > le bail emphytéotique, le bail à construction, la location- vente, la vente à terme, le Prêt Social Location Accession (PSLA), la Société Civile Immobilière d?attribution (cf. encadrés), > L?auto-construction totale ou partielle du bâti apparaît comme un moyen de minimiser les coûts de réalisation (dans le cadre des projets en accession), tout en s?appuyant sur les compétences des gens du voyage (savoir-faire dans les métiers du bâtiment) ou d?associations spécialisées (Compagnons Bâtisseurs ou autres). Elle nécessite, cependant, un accompagnement rapproché pour en maîtriser la forme et peut être couplée avec un chantier d?insertion. > Le bail réel solidaire : contrat qui unit un organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur. L?OFS conserve la propriété du foncier, du terrain, tandis que le preneur, le ménage détient la propriété du bien immobilier. Dans le cadre de la prise en compte de terrains aménagés existants au PLU, il est recommandé de penser un dispositif d?accompagnement : > Juridique et patrimonial : un certain nombre de terrains occupés sont issus de successions non réglées. Un accompagnement à la clarification du statut d?occupation est souvent indispensable. > Technique : définition et réalisation des travaux nécessaires pour être en conformité avec le document d?urbanisme (extension des réseaux, individualisation des compteurs, mise aux normes de l?assainissement?), accompagnement à la régularisation de la construction via la demande d?autorisation d?urbanisme et sensibilisation aux règles d?urbanisme liées au terrain occupé. > Social : définir les travaux en fonction du budget et du mode de vie de la famille. HABITAT 93 > Financier : inclure la sécurisation des terrains familiaux privés dans le cadre des aides financières locales (fonds de solidarité logement des conseils départementaux par exemple) et nationales (fondations et oeuvres d?intérêt général). EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Lezoux (Puy de Dome) : vente à terme par une collectivité En 2015, afin de résoudre une problématique d?habitat (statut d?occupation, indignité), la commune a porté une vente en paiement à terme avec garantie hypothécaire. Il s?agit d?un contrat de vente classique comportant une clause particulière quant au paiement du prix de vente. Ce paiement se fait de façon échelonnée alors que le transfert de propriété est bien effectif au jour de la signature de l?acte de vente. En cas de non-paiement par la famille, la garantie hypothécaire entre en jeu. Les mensualités de remboursement ont été établies sur 60 mois en tenant compte des ressources de la famille et des allocations logement accession (coût total du projet : environ 29 000 ¤). En devenant propriétaire, la famille a pu entreprendre les travaux nécessaires dans ce logement. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Jans (Loire-Atlantique) : bail emphytéotique Une mère de famille était propriétaire de son terrain, mais n?avait pas les moyens de l?aménager. Le projet consistait à aménager le terrain avec une pièce destinée au séjour, une cuisine, une salle de bain, un WC et une pièce pouvant servir de débarras. L?objectif était de permettre une installation pérenne de la famille élargie avec un espace commun, des sanitaires et un assainissement individuel. Le terrain, d?une superficie de 1 345 m2, situé dans un hameau proche du bourg, en zone constructible, a été cédé en bail emphytéotique à la commune pour une durée de 21 ans. La cession en bail emphytéotique à la commune (à l?époque la compétence en la matière incombait à la commune) permet à celle-ci de louer le terrain à la famille et de faire réaliser, par une association, en maîtrise d?ouvrage déléguée, la construction et les aménagements nécessaires. À l?échéance du bail emphytéotique, qui correspond à la durée d?amortissement de l?opération, la famille récupérera son bien. EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE POUR L?ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Kaltenhouse (Bas-Rhin) : auto-construction Les coûts des logements ont été réduits grâce à l?implication de la famille dans la construction des pavillons. L?association AVA Habitat et nomadisme a signé une convention de co-maîtrise d?ouvrage avec la famille et l?a accompagné sur de nombreux aspects techniques : élaboration des plans, choix des matériaux et des options techniques, travaux? La famille a participé directement à certains travaux de construction, sous la direction du chef de chantier et de l?architecte de l?association. COÛT D?INVESTISSEMENT TTC Coût des matériaux Coût raccordement et taxes Coût location/outillage Coût total TTC 54 342 ¤ PLAN FINANCEMENT Apport de la famille (prêt) 10 305 ¤ Fondation Labbé Pierre 10 000 ¤ Conseil Général 15 000 ¤ CAF 6 600 ¤ Conseil Régional 6 006 ¤ Crédit immobilier d?Alsace 5 431 ¤ Emmaüs 1 000 ¤ Coût total TTC 54 342 ¤ FICHE 4D HABITAT 94 FICHE 4D QUELQUES DÉFINITIONS : Bail emphytéotique de droit privé Bail de longue durée (au moins 18 ans et d?au plus 99 ans), il s?agit d?un droit réel immobilier, qui doit faire l?objet d?une publicité foncière et qui peut être saisi ou hypothéqué. À l?issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire. Bail à construction La durée du bail est de 18 minimum et jusqu?à 99 ans. Le locataire s?engage à construire, réhabiliter ou améliorer des édifices sur le terrain du bailleur ou propriétaire. Il s?engage également à les conserver en bon état ainsi qu?à supporter l?intégralité des charges et des réparations sur toute la durée du bail. Le locataire est ainsi propriétaire des constructions pendant cette période, puis c?est le bailleur qui en devient propriétaire une fois le bail arrivé à son terme, ce qui lui permet de profiter de toutes les améliorations réalisées. Le contrat signé entre les deux parties stipule le montant du loyer qui est révisable tous les trois ans (son montant dépend du revenu brut de l?immeuble). Le Prêt Social Location Accession (PSLA) C?est un dispositif aidé de location-accession accompagné d?aides publiques (prêt, taux de TVA réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). La société civile immobilière (SCI) d?attribution La SCI est constituée en vue de la construction d?un bien immobilier. Elle a vocation à être dissoute lors de l?attribution aux associés des lots en pleine propriété. Ce sont les associés qui décident des statuts de la SCI. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 95 INTRODUCTION Les actions visant au développement d?aires d?accueil des gens du voyage, leur bonne gestion et au développement de terrains familiaux locatif doivent être complétées par des interventions d?accompagnement spécifiques visant à favoriser l?inscription de chacun dans la vie sociale et territoriale, notamment à travers l?insertion socio-professionnelle, l?accès aux soins, aux droits, à la domiciliation et à l?éducation. L?article 1 -II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit en effet que le schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit. En outre, pour les seules aires permanentes d?accueil, l?article 6 de cette loi dispose que des conventions, qui prévoient les modalités financières de mise en oeuvre des actions à caractère social, sont passées entre l?État, le département, les organismes sociaux concernés le cas échéant, et les gestionnaires des aires d?accueil. L?accès aux services de droit commun peut être utilement complété par l?intervention de passerelles, de médiations, voire des modalités spécifiques et un accompagnement adapté des familles les plus vulnérables. En effet bon nombre QUATRE FICHES PRÉSENTENT LES DIFFÉRENTS AXES D?INTERVENTION La question de la domiciliation est traitée dans la fiche accès aux droits. de gens du voyage du fait de discontinuités dans les parcours scolaires en rapport avec leur mode de vie rencontrent des difficultés particulières. L?éloignement géographique des lieux de vie, le développement de la dématérialisation des procédures et des outils numériques, accentuent les contraintes d?accessibilité au droit commun. Le plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), est susceptible de préciser des dispositions complémentaires d?accompagnement et de diagnostic social au niveau départemental. L?insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l?accès aux droits constituent les volets obligatoires d?un schéma départemental. Pris en compte lors de l?évaluation préalable, ils sont intégrés dans le diagnostic, le bilan du schéma précédent et les préconisations du futur schéma (plan d?action et fiches action). L?implication des acteurs institutionnels concernés par les actions socio-éducatives lors de la révision et dans le suivi du schéma renforce la mise en oeuvre et l?efficacité de ses prescriptions. Fiche 5A : Scolarisation Fiche 5C : Accès aux droits Fiche 5B : Insertion professionnelle Fiche 5D : Santé L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF5 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 96 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet scolarisation constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, insertion professionnelle et accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent, et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Conformément à l?article L.131-1 du Code de l?éducation, les enfants des familles de gens du voyage sont, comme tous les autres enfants âgés de trois à seize ans, soumis au respect de l?obligation d?instruction et d?assiduité scolaire. Le droit commun s?applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, de l?habitat y compris lié à l?habitat saisonnier. « Le statut ou le mode d?habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d?inscription d?un enfant soumis à l?obligation scolaire. » (Code de l?éducation, L.131-5) L?instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d?enseignement. Le principe d?inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Le service public de l?éducation veille à l?inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction (Code de l?éducation, L. 111-1). La Cour des Comptes, lors de son rapport public annuel de 2017, a réitéré le constat déjà relevé en 2012 selon lequel « la scolarisation des enfants du voyage reste insuffisante en primaire et dans le secondaire, malgré des efforts de l?Éducation nationale. » L?objectif de l?Éducation nationale, est de garantir un accès sans délai à l?école en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que la continuité du parcours scolaire en améliorant d?une part, le suivi et le lien avec les familles et d?autre part, le pilotage des structures et des personnels chargés de l?accompagnement pédagogique de ces élèves. L?abaissement à 3 ans de l?instruction obligatoire mis en place par la loi du 28 juillet 2019 doit permettre aux enfants les plus éloignés de l?école, d?accéder à des apprentissages fondamentaux solides dès l?école maternelle (lire, écrire, compter et respecter autrui). La loi ne remet pas en cause le choix que les familles auront d?opter pour une instruction dans la famille. D?une part, dans les cas avérés de déplacements fréquents, des dispositifs particuliers permettent d?assurer l?instruction des enfants. La continuité pédagogique peut être alors assurée par un dispositif conventionné d?enseignement à distance (CNED). L?appréciation du motif d?itinérance relève de la compétence du Directeur Académique des Services de l?Éducation Nationale (DASEN). Si celui-ci reconnaît le bien-fondé de ce motif en lien avec la circulaire qui définit ce dispositif pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille, l?élève est alors légalement scolarisé par le CNED, en conformité avec l?obligation d?instruction. Le recours au CNED est alors pris en charge par l?Éducation nationale et non par la famille. La scolarisation5A © Cerema L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 97 D?autre part, un suivi de ces publics scolaires est mis en place dans chaque académie. Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs) est l?interlocuteur direct des acteurs de terrain sur toutes les questions liées à l?accueil et au suivi de la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV). CONTEXTE Très faible en maternelle avant la loi de l?abaissement de l?instruction obligatoire dès 3 ans, meilleure en école élémentaire, la scolarisation des élèves issus de familles de gens du voyage n?est pas encore satisfaisante dans le second degré, malgré l?existence de conventions d?accueil ponctuel tripartites (établissement/DSDEN/CNED). Celles-ci ont pour fonction de permettre l?accueil et l?accompagnement au collège des élèves inscrits au CNED dans le cadre de l?instruction réglementée. Les aires d?accueil sont un réel levier afin de faciliter la scolarisation pour les familles. Elles permettent aux différentes instances institutionnelles et associatives de travailler la question de la mixité, parfois complexe pour certaines familles, attachées à des référents culturels, d?organiser et d?installer un accompagnement de ces enfants et de ces jeunes vers les établissements scolaires. Par ailleurs, les périodes de scolarisation, souvent courtes et fractionnées, ne permettent pas toujours aux enfants d?acquérir les compétences de bases nécessaires pour réussir leur scolarité. L?accueil des élèves passe par une nécessaire formation des équipes éducatives des établissements proches des aires d?accueil. L?accompagnement des écoles relève d?une concertation entre les communes et/ou EPCI et l?Éducation nationale. Cette disposition permettra une inscription et une scolarisation plus rapide et efficace des enfants des familles arrivant sur une commune. Les schémas départementaux d?accueil et d?habitat des gens du voyage doivent prendre en compte les orientations qui favoriseront la scolarisation des enfants et des jeunes mais également celles qui permettront leur réussite scolaire et leur parcours éducatif. Les actions permettant de mettre en avant l?utilité et les effets de la scolarisation ou qui permettront une meilleure connaissance et information des professionnels des établissements scolaires y contribueront grandement afin que chaque élève et chaque famille trouve confiance et place dans ce parcours. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SCOLARISATION La mobilisation de tous est nécessaire pour permettre à l?école de remplir sa mission. Ces acteurs sont présentés ci- après par niveau de responsabilité : Les maires : au niveau de la responsabilité de l?inscription des enfants à l?école maternelle et élémentaire ; les services départementaux de l?Éducation nationale (DSDEN), par le biais notamment des référents des CASNAV qui, selon le principe d?inclusion développent des modalités d?accompagnement spécifique sur les territoires, sont un relais pour les parents et assurent l?accompagnement des équipes pédagogiques ; les inspecteurs de l?Éducation nationale en charge de la circonscription (IEN) : pour l?organisation de l?accueil des élèves ayant besoin d?un accompagnement pédagogique spécifique ; le Département, qui, à travers ses missions d?action sociale et de protection de l?enfance, doit mettre en place des moyens pour accompagner la parentalité et par conséquent les modalités de soutien des familles dans la scolarisation et la réussite scolaire. Le Département peut confier cette mission pour le public des gens du voyage à un opérateur ; les gestionnaires des aires d?accueil, qui doivent sensibiliser les familles à l?intérêt et l?obligation de l?instruction, transmettre les informations nécessaires sur les modalités locales d?inscriptions scolaires (les démarches en mairie, les rendez-vous avec les établissements, etc.) ; les associations présentes sur le territoire qui peuvent accompagner les familles dans les différentes démarches administratives et tenir un rôle de médiation lorsque cela est nécessaire. DES EXEMPLES D?ACTIONS QUI PEUVENT ÊTRE MISES EN PLACE Associer la commune, les EPCI, les services sociaux (le CCAS, le service santé?), les associations représentatives des gens du voyage ou qui les accompagnent dans leur inscription dans la vie sociale, l?Éducation nationale et les dispositifs locaux (antennes scolaires mobiles, camions écoles?) à la révision du schéma. Mobiliser des sources d?information : lien entre les acteurs (associations, écoles, collectivités territoriales, antennes scolaires mobiles) et les familles au moment de l?arrivée d?enfants à scolariser. FICHE 5A L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 98 FICHE 5A Mettre en place un projet social au niveau des communes ou des EPCI pour accompagner certaines familles, avec pour objectif d?agir sur la scolarisation des enfants. Faciliter le maintien de l?enfant dans la même école en cas de changement d?aire d?accueil quand les distances ne sont pas trop grandes. Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des établissements pour un meilleur accueil des élèves et de leur famille et ainsi créer des liens de confiance. Mener une politique affirmée de lien école/parents dans le dialogue avec tous les partenaires. Renforcer la continuité pédagogique : prévoir les documents de suivi des élèves, les modalités à mettre en oeuvre pour que les enseignants disposent d?un bilan de leurs acquis à leur arrivée ; identifier les collèges ayant signé une convention d?accueil ponctuel des élèves inscrits au CNED qui permettent un suivi et un accompagnement pédagogique du parcours scolaire des élèves inscrits en cours en distance (cf carte interactive mise à disposition sur le site du CNED). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Des ateliers d?accompagnement à la scolarisation avec le CNED au collège Kingersheim (68) Une convention d?accueil ponctuel signée en 2018 entre l?établissement scolaire, la DSDEN 68, le CNED, avec l?intervention de l?association Appona68, permet à la dizaine d?enfants inscrits au CNED en classe réglementée de bénéficier, une 1/2 journée par semaine, de l?atelier pris en charge par le médiateur scolaire dans une salle du collège et d?avoir également accès au CDI, aux ordinateurs et aux événements culturels. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Scolarisation des EFIV maternelle DSDEN des Vosges À la rentrée 2018, un groupe de travail a été mis en place pour préparer la mise en oeuvre de l?instruction obligatoire dès 3 ans, composé de l?IEN pré-élémentaire, des chefs de services du conseil départemental, la présidente de la CAF, les travailleurs sociaux en lien avec les associations locales (SAAGV), la DDCSPP et la FMS. Ce projet a permis à 14 enseignants de rencontrer les parents avant les inscriptions sur les quatre aires d?accueil les plus importantes du département puis dans chaque école. 96 % des 23 élèves concernés étaient présents à la rentrée et 100 % dès le deuxième jour. Le projet va se poursuivre cette année avec la mise en place de réunions du type « Café des parents » et une rencontre avec les parents des futurs élèves de petite section pour expliciter le fonctionnement de l?école maternelle. L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 99 OBJECTIFS / FINALITÉS L?insertion professionnelle constitue un volet obligatoire d?un schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, la scolarisation et l?accès aux droits (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Il s?agit de mettre en place un accompagnement global ou spécifique, pour permettre d?accéder à un emploi rémunérateur, pour diversifier les activités déjà exercées ou encore pour faciliter une reconversion professionnelle. CONTEXTE Une partie non négligeable des gens du voyage présentent des fragilités en termes d?insertion professionnelle liées à une scolarité interrompue précocement et à l?absence de qualification. Traditionnellement, ils occupent des métiers en tant que travailleurs indépendants dans le ferraillage, le commerce ambulant, le rempaillage, l?entretien des espaces verts, le nettoyage des façades, etc. On constate néanmoins depuis quelques années une ouverture, notamment des jeunes, vers de nouveaux secteurs d?activités comme l?agroalimentaire, la livraison, la construction automobile, navale et aéronautique, etc. et une orientation plus forte vers le salariat. Les difficultés rencontrées par ce public sont souvent mal connues, d?où la nécessité de mettre en place des actions pour sensibiliser les élus et les institutions sur leurs besoins. Il convient ensuite de les accompagner vers les dispositifs de droit commun. Comme pour la scolarité ou la santé, un accompagnement peut faciliter l?accès à l?emploi. Cet accompagnement peut être proposé par les services de droit commun (ex : accompagnement global) ou par des associations spécifiques. LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE L?INSERTION PROFESSIONNELLE La DIRECCTE ; Le service public de l?emploi (Pôle Emploi, mission locale, Cap emploi, Afpa, les maisons de l?emploi) ; Les organismes de formation professionnelle ; Les CFA (centres de formation des apprentis) ; Les EPCI ; L?ensemble des structures d?insertion par l?activité économique (IAE) ; Le conseil départemental (RSA, travailleurs sociaux) ; Le conseil régional (formation) ; Les communes et leurs CCAS ou CIAS ; L?insertion professionnelle5B © AGSGV 63 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 100 FICHE 5B Les opérateurs de compétence (OPCO) ; Les réseaux d?employeurs et les groupements d?employeurs (GE) ; Les associations intervenant pour les gens du voyage ; La chambre des métiers, la chambre de commerce et d?industrie et la chambre d?agriculture ; Les entreprises adaptées aux personnes en situation de handicap. EXEMPLES D?ACTIONS À METTRE EN PLACE Développer les actions d?immersion en milieu socio- professionnel Faciliter les formations diplômantes permettant l?accès à l?emploi salarié ou indépendant (par exemple, une formation professionnelle) Lutter contre l?illettrisme et développer l?apprentissage des savoirs de base Développer la valorisation des acquis de l?expérience (VAE) Promouvoir l?insertion professionnelle des femmes Accompagner les travailleurs indépendants dans la réalisation des formalités administratives inhérentes à la création, la gestion et le développement de leur entreprise Travailler à la diversification des activités notamment salariées Expérimenter l?entreprise d?insertion pour les travailleurs indépendants (EITI) Créer des dispositifs d?accompagnement à la recherche d?emploi Mettre en place des formations permettant de favoriser l?autonomie (permis de conduire...). Soutenir le développement des partenariats entre les collectivités, les professionnels, les structures publiques relatives à l?emploi. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE L?accompagnement du GIE ferrailleurs à Rezé (44) Le projet décrit ci-après est lié à un contexte très local dans la commune de Rezé (pays nantais), terre historique de gens du voyage où un certain nombre d?entre eux exercent une activité de récupération de métaux, notamment sur la déchetterie. Suite à la fermeture de l?accès à celle-ci en raison de nouvelles normes de récupération de la ferraille, des problématiques de tranquillité publique sont apparues. Les élus, en premier lieu le maire de la commune et la présidente de Nantes Métropole, ont fait appel à l?association SRI (services régionaux itinérants, associations dont le champ recouvre l?insertion professionnelle) pour envisager une solution. Le projet a été conçu via un Groupement d?intérêt économique (GIE) regroupant 7 micro- entrepreneurs (les personnes exerçant cette activité parmi les gens du voyage), afin de donner un cadre légal aux pratiques existantes. L?association a été missionnée pour réaliser un accompagnement du GIE sur le plan économique, administratif et vers les bonnes pratiques dans le respect de la réglementation et notamment des équipements de sécurité. Le financement est assuré par la métropole dans le cadre d?un marché, par l?État via un soutien pour l?impulsion du projet et dans le cadre d?un partenariat avec le conseil départemental de Loire-Atlantique via une subvention. Des freins administratifs et juridiques ont dû être levés pour permettre l?engagement de cette expérimentation et l?installation dans la durée de l?action. Cela a été rendu possible grâce à l?expertise et l?engagement des SRI, ainsi qu?une forte volonté politique et le suivi technique de Nantes Métropole, via sa mission Gens du Voyage (aujourd?hui Mission Égalité), commanditaire du projet en collaboration étroite avec la commune de Rezé. Les conditions de réussite du projet reposent également sur l?engagement, via une convention partenariale avec le GIE, dans le cadre de la politique métropolitaine de gestion des déchets. Le conseil d?administration est constitué d?un collège associatif qui n?a pas de droit de vote au conseil d?administration, il existe seulement pour construire le projet et des micro-entrepreneurs récupérateurs de ferraille issus des gens du voyage. L?entité juridique a été créée en 2014 et des marchés publics pour la récupération des métaux ont été passés avec Nantes Métropole. Les résultats sont très positifs, le nombre de fiches incidents signalées à l?association a baissé, jusqu?à leur complète disparition. Celle-ci est également intervenue en qualité de médiatrice sur certaines questions (possibilité de livrer les métaux le lendemain de la collecte au lieu du jour même pour améliorer la gestion des flux). La facturation est maintenant réalisée correctement par les auto-entrepreneurs. Le volet développement économique reste cependant inachevé, les L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 101 ferrailleurs souhaitant garder leur indépendance et diversifier leurs activités en dehors du GIE. Pour permettre sa pérennité en répondant aux enjeux économiques des entrepreneurs, le soutien à l?insertion par l?économie est une piste travaillée par la Métropole. Un tel projet ne peut fonctionner sans un réel portage politique. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Faciliter l?accès à l?emploi salarié par la médiation (Loire-Atlantique) L?association ADELIS accompagne individuellement les personnes souhaitant s?engager dans une démarche de recherche d?emploi salarié, en activant les liens directs avec des entreprises du territoire et en permettant ainsi une collaboration efficace qui bénéficie aux candidats. La demande d?une activité salariée chez les gens du voyage aujourd?hui est réelle. Les personnes travaillent dans des entreprises de nettoyage, de maraîchage, l?agro-alimentaire, etc. L?accompagnement mis en place s?adresse à tous les gens du voyage du département quel que soit leur mode d?habitat. L?aide des médiateurs est d?autant plus utile qu?elle s?adresse dans la plupart des cas à des personnes rencontrant des difficultés de lecture et ne maîtrisant pas les techniques de l?information. L?association s?est vue confier 3 types de missions : L?accueil et l?accompagnement du public vers l?emploi : une mission d?accompagnement des publics, en allant à leur rencontre, en sélectionnant les offres d?emplois accessibles, en les accompagnant concrètement dans leurs démarches (rédaction de petites annonces, mise en contact avec des employeurs, accompagnement à l?inscription dans des agences d?intérim). Les médiateurs préparent également les personnes en amont en s?assurant qu?ils disposent des éléments nécessaires pour accéder à l?emploi, en termes de mobilité, d?accès aux droits, etc. La mobilisation des entreprises : une mission vis-à-vis des employeurs pour permettre l?accès aux offres d?emploi du territoire et l?intégration au poste de travail. La mise en place de partenariat et son suivi par les partenaires locaux de l?insertion : une mission de partenariat avec les institutionnels et les autres associations intervenant sur le territoire de façon à assurer une coordination et une répartition des différentes actions. L?association dispose de 4 postes de médiateurs pour assurer cette mission. Ces mesures sont financées par le conseil départemental de Loire-Atlantique et le fonds social européen (FSE). En 2019, sur 204 personnes accompagnées, 128 ont trouvé un emploi. Les femmes ont bénéficié autant que les hommes de ces mesures. FICHE 5B L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 102 OBJECTIFS / FINALITÉS Le volet accès aux droits constitue un des volets obligatoires du schéma départemental, traité dans le même chapitre que le volet santé, scolarisation et insertion professionnelle (Cf : article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). La partie diagnostic-bilan peut être traitée dans un chapitre différent de la partie préconisations. Une des raisons des difficultés de mise en oeuvre des politiques sociales de droit commun en faveur des gens du voyage réside dans l?absence de lien fonctionnel entre cette population et les institutions en charge de ces politiques. Il s?agit de faciliter pour les gens du voyage les conditions de recours et d?accessibilité aux services administratifs, tout en tenant compte de leurs modes de vie et en apportant une réponse de droit commun. L?accès aux droits sociaux constitue en effet un axe majeur du plan pluriannuel gouvernemental de lutte contre la pauvreté. Les mesures définies ci-dessous sont susceptibles de s?appliquer à l?ensemble des gens du voyage, quel que soit l?endroit où ils stationnent et résident (aires d?accueil, terrain familial, logement social, etc.). CONTEXTE Parmi les gens du voyage, beaucoup rencontrent des difficultés vis-à-vis des services de droit commun, en raison de leur itinérance, d?une méconnaissance des aides, d?un manque de confiance envers les institutions, d?un mode de vie éloigné des critères d?éligibilité des prestations, de la complexité des démarches administratives, parfois de l?illettrisme et de l?illectronisme, du manque de coordination entre les institutions en contact avec le public, etc. Pourtant, nombre d?entre eux se trouvent dans une situation de grande précarité économique et sociale. Parfois il leur est impossible de pourvoir seuls aux obligations administratives, ils connaissent d?importantes difficultés non seulement pour accéder aux droits, mais aussi pour le maintien de ces droits avec des ruptures entraînant des suspensions et des situations de non-recours. L?accès des gens du voyage aux services dits de droit commun constitue l?objectif à atteindre mais nécessite, bien souvent, l?établissement de passerelles, de médiations ainsi que des adaptations des modes d?accompagnement. LA QUESTION DE LA DOMICILIATION Particulièrement prégnante, elle constitue un préalable dans l?accès aux droits. Il s?agit d?un droit pour les personnes sans domicile stable ? dont font partie les gens du voyage en situation d?itinérance ? et une obligation lorsqu?elles sollicitent le bénéfice de certaines prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (articles L. 264-1 et suivants du code de l?action sociale et des familles). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l?égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage (titres de circulation) et ainsi le rattachement de droit à une commune. La commune de rattachement pouvait également être la commune d?élection de domicile. Après la période transitoire de deux ans1 qui permettait aux gens du voyage de maintenir de droit cette domiciliation auprès de la commune à laquelle ils étaient précédemment rattachés, L?accès aux droits5C Légende visuel / © Cerema 1. La période transitoire a pris fin le 27 janvier 2019 L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 103 seules les conditions de droit commun de la domiciliation s?appliquent : les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d?une commune avec laquelle elles ont un lien (article R. 264-4 du code de l?action sociale et des familles) ou auprès d?un organisme agréé par le préfet de département. Les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable, dont l?élaboration a été prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, sont annexés au PDALHPD et doivent organiser la domiciliation de ces populations. Toutes les informations en matière de domiciliation, ainsi que les documents d?aide, sont disponibles au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre- l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile- stable#Deroulement-de-la-procedure et des tutoriels vidéos sont en ligne : https://www.idealco.fr/ recherche?type=Formation&q=Domiciliation La dématérialisation des démarches administratives qui s?impose aujourd?hui tant pour l?accès ou le maintien des droits sociaux que pour la gestion des obligations en termes de chômage, d?impôts, de travail indépendant, parfois couplée à l?illettrisme et l?illectronisme, accentue les difficultés pour les gens du voyage. LES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX INTERVENANT AU NIVEAU DE L?ACCÈS AUX DROITS Le conseil départemental. Les associations intervenant auprès des gens du voyage. La caisse d?allocations familiales (CAF). Les maisons de services au public. Les maisons France services (qui seront prochainement labellisées sur le territoire). Les point d?information médiation multi-services. Les intercommunalités au titre de leur compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et des terrains familiaux locatifs » qui comprend un projet social local. Les organismes domiciliataires (communes,via leur centres communaux ou intercommunaux d?action sociale dit CCAS ou CIAS ou leur mairie et les organismes agréés). L?UDCCAS. Les professionnels du social et de la santé. Les professionnels de l?insertion. Les gestionnaires des aires d?accueil et terrains familiaux. Les services de l?État (DDCS(PP)). Les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage (absentes dans certains départements). Les délégués du Défenseur des droits. LES ACTIONS À METTRE EN PLACE Sensibiliser, informer et former tous les professionnels (agents des collectivités, salariés et bénévoles des centres socioculturels, professionnel du social, de la santé et de l?insertion) de manière à ce qu?ils appréhendent mieux le cadre juridique, administratif et culturel des gens du voyage (exemple du mémento domiciliation réalisé par un groupe de travail de techniciens UDCCAS dans le Maine-et- Loire, diffusion des supports de communication et d?explication mis à disposition par le ministère des solidarités et de la santé (site internet du ministère et plateforme IdéalCo). Compte tenu de la pluralité des acteurs sociaux ayant un rôle en termes d?accès aux droits, informer les gens du voyage sur les lieux d?implantation des structures sociales de proximité et préciser leurs rôles et prérogatives. Faire se rencontrer et échanger des personnes aux métiers différents et complémentaires : gestionnaires d?aires d?accueil, CCAS ou CIAS, travailleurs sociaux, professionnels de santé, animateurs. Proposer des mesures spécifiques pour les gens du voyage dans les schémas départementaux de la domiciliation des personnes sans domicile stable (meilleure connaissance de la réglementation et des acteurs). Renforcer la cohérence des interventions, en veillant à la bonne articulation des acteurs sociaux par la clarification et l?identification des missions et rôles respectifs de chacun : les gestionnaires des aires d?accueil orientent les gens du voyage lors de leur arrivée vers les acteurs institutionnels et associatifs et services nécessaires à leur situation, jouent un rôle de médiation, participent au développement d?actions collectives et concourent à la scolarisation des gens du voyage ; les CCAS (centres communaux d?action sociale) font partie des entités compétentes en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable et peuvent attribuer des aides sociales facultatives ; le département, dont les travailleurs sociaux peuvent accompagner les gens du voyage comme tout autre usager du service social départemental (ou les associations qui sont chargées, par le Département, de la mise en oeuvre d?une prestation d?accompagnement social des gens du voyage domiciliés en CCAS-CIAS du département comme c?est le cas dans le Maine-et-Loire) ; la CAF, qui peut, dans sa convention d?objectifs et de gestion, prévoir des mesures spécifiques pour les gens du voyage (pour améliorer leur cadre de vie, favoriser leur intégration sociale?) en sus des prestations légales de droit commun ; FICHE 5C https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable#Deroulement-de-la-procedure https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://www.idealco.fr/recherche?type=Formation&q=Domiciliation https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable http://plateforme IdéalCo L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 104 les personnes en charge de la coordination du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ; les services sociaux spécialisés, centres sociaux itinérants, associations et services d?insertion qui exercent des missions de domiciliation, d?accompagnement social, d?animation de la vie sociale, d?insertion, en direction des gens du voyage. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE La mise en place de projets sociaux locaux en Maine-et-Loire Dès la signature du schéma, le préfet et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ont incité les quatorze collectivités locales compétentes en la matière et gérant des aires d?accueil, d?élaborer un projet social local sur leur territoire afin de contribuer à créer les conditions d?un accueil de qualité pour favoriser l?intégration des gens du voyage dans la vie de la cité. Une charte départementale de l?accompagnement social a fixé en amont le cadre de référence souhaité par les copilotes du schéma. Ainsi, à partir d?un diagnostic local partagé, le projet social local doit répondre à quatre objectifs : organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l?aire d?accueil (gestionnaire, intervenants sociaux, écoles, associations, gendarmerie, etc.) et ses occupants ; développer l?implication des gens du voyage dans le suivi et l?animation du projet social local ; identifier les actions existantes ou à mettre en oeuvre pour améliorer l?intégration de l?aire et de ses occupants au sein de la collectivité (scolarisation, emploi, accès aux soins?) ; rendre lisibles les priorités arrêtées sur le territoire et les actions qui en découlent au travers du projet social local. Ce travail a été réalisé dans le cadre des groupes d?appui locaux, instances partenariales locales présidées par les collectivités locales. Douze projets sociaux ont été réalisés et validés et trois poursuivent la réflexion, considérant que le maintien de rencontres partenariales favorise l?articulation des interventions et le développement de dynamiques locales. Suite à l?évolution du périmètre des intercommunalités (le département comptabilise dorénavant 9 EPCI) et l?adoption du nouveau schéma, les EPCI doivent dorénavant poursuivre l?animation et le suivi du projet social local à l?échelle du territoire. Celui-ci sera décliné et animé au niveau local par chaque commune qui dispose de la compétence sociale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Consolider la domiciliation de droit des gens du voyage dans le Bas-Rhin : Partant du constat que le volume important des demandes de domiciliation des gens du voyage pose des problèmes de gestion, cette action vise à atteindre deux objectifs : garantir le droit commun en favorisant la domiciliation dans les CCAS (sensibiliser les communes au respect du schéma départemental de domiciliation des personnes sans domicile stable, accompagner les gens du voyage ayant bénéficié des mesures transitoires ou les informer sur leurs droits) développer des actions spécifiques en soutien à la domiciliation des gens du voyage (accompagner les CCAS dans la gestion des domiciliations, déployer si besoin des postes d?écrivains publics spécifiques dans les structures d?accueil?) Ainsi le schéma départemental de la domiciliation du Bas-Rhin prévoit des mesures spécifiques aux gens du voyage, il rappelle le principe selon lequel « Pour les gens du voyage, le lien avec la commune est établi par le fait de stationner sur l?aire d?accueil de la commune » et un dispositif est mis en place pour accompagner les CCAS dans cette mission. Le lien avec la commune est également établi, au sens de l?article R.264-4 du CASF, dès lors que les personnes satisfont à l?une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle ; bénéficier d?une action d?insertion ou d?un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l?autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. FICHE 5C L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIFFICHE 105 OBJECTIFS / FINALITÉS En France, le droit à la santé et à des soins de qualité doit être garanti pour tous. Les gens du voyage doivent être pleinement inclus dans le périmètre d?intervention des politiques de santé en général et des territoires en particulier. Le volet santé constitue un volet obligatoire des schémas départementaux, traité dans le même chapitre que le volet scolarisation, insertion professionnelle et accès aux droits (article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Il se compose d?un diagnostic, du bilan du schéma précédent et de préconisations dans le cadre du futur schéma (plan d?action et des fiches action). Les conditions et environnement de vie des gens du voyage peuvent s?avérer être des déterminants de santé défavorables pour eux, notamment pour les enfants. L?accès aux droits et à la santé sont étroitement liés. Une approche globale et pragmatique de la santé, transversale aux différents volets (accueil, habitat, insertion professionnelle et scolarisation) et visant une insertion dans le droit commun est ainsi essentielle. La révision du schéma départemental permet de mettre à jour ou d?établir un diagnostic partenarial sur la situation sanitaire des gens du voyage. Il doit aboutir à dresser les perspectives d?interventions en prévention et en accès aux soins, répondant aux besoins repérés, en cohérence et complémentarité des autres fiches du schéma. CONTEXTE Les gens du voyage sont soumis à un cumul de déterminants sociaux, économiques et environnementaux défavorables à la santé. Il existe cependant peu de données concernant l?état de santé des gens du voyage. Les comportements (alimentation, addictions, santé sexuelle, etc.) sont en particulier mal connus. Les rapports et études disponibles relèvent toutefois les problématiques suivantes : un état de santé plus dégradé et une espérance de vie plus courte d?environ quinze ans par rapport à la population générale ; un environnement de vie et des conditions d?habitat exposant à certaines pathologies, dont les maladies transmissibles et à des accidents ; des pratiques professionnelles exposant les personnes et leur entourage à des risques particuliers comme le saturnisme en lien avec le ferraillage ; la survenue de troubles psychiques en lien avec les conditions de vie ; un accès limité aux services de prévention et de soins. Des problématiques d?accès à la prévention et aux soins sont en effet rapportées pour cette population qui relève du système de santé de droit commun. L?accès aux services de prévention est notamment limité par les conditions de scolarisation et du travail indépendant (difficulté de mise en place ou de suivis des visites médicales scolaires, pas de médecine du travail?). Par ailleurs, un recours aux soins retardé est souvent observé, en lien avec la méconnaissance du système de santé, les représentations réciproques des soignants et des familles et la discontinuité des couvertures médicales. L?accès à la prévention et aux soins peut être facilité par l?accompagnement social, les interventions de médiation en santé (pour l?accompagnement des personnes d?une part et la sensibilisation des acteurs du système de santé de l?autre), ainsi que l?organisation d?interventions d?aller-vers (les services de santé se déplacent sur les lieux de vie des populations). La santé5D © Unsplash L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 106 FICHE 5D LES ACTEURS INTERVENANT AU NIVEAU DE LA SANTÉ Plusieurs acteurs doivent être considérés pour le diagnostic et les préconisations du volet santé du schéma : les gens du voyage ou leurs représentants ; les associations qui accompagnent les gens du voyage ; l?agence régionale de santé (ARS), notamment les services en charge des PRAPS, et les services santé environnement ; les services sanitaires et sociaux du conseil départemental (travailleurs sociaux, PMI structures pour personnes âgées), et des communes ; les professionnels, structures et établissements de santé ; les professionnels de santé de l?Éducation nationale ; les CPAM (notamment la Plate-Forme d?Intervention Départementale pour l?Accès aux Soins et à la Santé) et autres organismes d?assurance maladie ; les CCAS ou CIAS et autres organismes de domiciliation ; les MDPH ; les dispositifs d?appui à la coordination des parcours de santé (réseaux de santé, plateformes territoriales d?appui, etc.). Enfin, les acteurs identifiés dans le cadre des autres volets du schéma sont à intégrer à la démarche santé notamment pour ce qui concerne l?environnement (habitat, urbanisme), la scolarisation et l?insertion professionnelle. LE DIAGNOSTIC La démarche de diagnostic vise à orienter les préconisations, la mobilisation des ressources disponibles, le développement d?actions spécifiques le cas échéant. Le diagnostic s?appuie notamment sur le bilan du schéma précédent, ainsi que les acteurs mentionnés précédemment. Il concerne : Les besoins des personnes : volume et structure démographique des populations de passage, problématiques de santé, etc. Les freins à l?accès aux soins : méconnaissance du système, illectronisme, absence de domiciliation, non recours à une couverture maladie, taux de scolarisation, etc. Les ressources disponibles qui pourraient être mobilisées pour les gens du voyage de passage : cartographie de l?offre de santé de proximité, acteurs de l?accompagnement social, médiateurs de santé, etc. Ainsi que les partenariats existants entre ces acteurs. Les risques environnementaux. Les politiques de santé portées par les acteurs du territoire (ARS, collectivités territoriales, réseaux et structures de santé, etc.). LES PRÉCONISATIONS Le volet santé du schéma veille notamment à : s?assurer que la localisation et l?aménagement des équipements d?accueil et d?habitat offrent un environnement favorable à la santé des gens du voyage ; s?assurer que les habitants bénéficient d?un suivi préventif et d?actions ciblées de prévention tels que : le suivi préventif des enfants (notamment vaccination et dépistage du saturnisme) ; la santé au travail, dans une approche de réduction des risques ; d?autres interventions en fonction des besoins identifiés : femmes enceintes, la santé sexuelle, les addictions, la santé mentale, etc. s?assurer qu?en cas de problème de santé, un recours non programmé aux soins est possible dans des structures de proximité et encourager les suivis en médecine de ville avec un médecin traitant ; s?assurer de l?accompagnement adapté des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ; favoriser l?octroi d?une couverture maladie pour les personnes n?en disposant pas. En réponse aux objectifs, un plan d?action est défini pour répondre aux besoins et lever les obstacles en s?appuyant sur les ressources du territoire. Les actions portent notamment sur les champs suivants : l?inscription des gens du voyage comme public cible des politiques sociales et des politiques de santé du territoire : PRAPS, contrats locaux de santé, projets des structures et établissements de santé, politiques de la ville, etc. la réduction des risques sanitaires liés à l?environnement sur les lieux d?habitat et sur les lieux de travail ; la mobilisation des gens du voyage (favoriser la communication par les pairs), et le renforcement de leurs aptitudes individuelles ; L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 107 la mobilisation des acteurs de proximité (acteurs de santé et du champ social, organismes d?assurance maladie) : en les sensibilisant à l?accueil des gens du voyage et en renforçant leurs compétences ; en favorisant les partenariats, l?interconnaissance, le travail en réseau ; en favorisant les actions d?aller-vers. le développement d?interventions de médiation en santé, qui permet de travailler à ces différentes actions. QU?EST-CE QUE LA MÉDIATION EN SANTÉ ? Extrait du référentiel HAS1 La médiation est un processus temporaire de « l?aller vers » et du « faire avec » dont les objectifs sont de renforcer : l?équité en santé en favorisant le retour vers le droit commun ; le recours à la prévention et aux soins ; l?autonomie et la capacité d?agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ; la prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de vulnérabilité du public. La médiation en santé désigne la fonction d?interface assurée en proximité pour faciliter : d?une part, l?accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les plus vulnérables ; d?autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé. Le médiateur en santé crée du lien et participe à un changement des représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Il est compétent et formé à la fonction de repérage, d?information, d?orientation, et d?accompagnement temporaire. Il a une connaissance fine de son territoire d?intervention, des acteurs et des publics. La question du financement des mesures de médiation en santé, d?intermédiation sociale, de prévention ou d?accès aux soins par des actions d?aller-vers, doit être abordée dans le schéma et prévue de manière précise pour que cela puisse fonctionner (exemple : embauche de médiateur en santé, de coordinateur de parcours, etc.) LA PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ DANS LES AUTRES VOLETS DU SCHÉMA Pour une approche globale et transversale, la santé devrait être abordée dans les autres volets du schéma, notamment : volet accès aux droits : dans l?accompagnement global de l?accès à une couverture maladie et aux aides auxquelles peuvent prétendre les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées ; volet habitat : pour favoriser un environnement favorable à la santé ; volet insertion professionnelle : pour les questions de santé au travail ; volet scolarisation : pour l?accès aux services de santé et aux visites et actions de prévention de l?Éducation nationale. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Médiateurs en santé des gens du voyage à Caen, Nantes et Rouen. Les objectifs sont de rendre autonomes les personnes pour un accès aux soins, mettre en place de la prévention dans les services de santé, mais aussi la mobilisation et la mise en réseau des acteurs de santé et enfin favoriser l?amélioration des conditions de vie des gens du voyage. Les résultats sont très positifs. Il est noté une amélioration de la continuité du parcours de soins, de l?accès aux dispositifs de droit commun ou encore une diminution des difficultés des personnes à s?exprimer sur leur santé. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Action d? « Aller vers » menée par le département du Maine-et-Loire À travers son service de promotion de la santé, les maisons départementales des solidarités et les professionnels de la PMI, le conseil départemental a proposé des séances de vaccinations gratuites sur les aires d?accueil du département et a aussi organisé des ateliers de cuisine pour aborder les questions de nutrition, les risques domestiques et l?hygiène bucco-dentaire.1. L HAS. La médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/ la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf FICHE 5D https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2017-10/la_mediation_en_sante_pour_les_personnes_eloignees_des_systemes_de_preve....pdf L?ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF 108 FICHE 5D UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Dans le Haut-Rhin, des actions de communication entre le milieu médical et les gens du voyage Les réunions du groupe « jeunes ? gens du voyage » du PRAPS ont pour objectif de faire connaître les travaux dédiés dans le cadre de la prise en charge de ces populations : dates où le Centre d?Examen de Santé intervient pour les vaccinations, les dépistages, les informations particulières, comment joindre la coordinatrice-santé. L?association Appona fait des comptes rendus réguliers de son activité qu?elle met en ligne sur l?écoute du réseau social santé-justice du PRAPS, ouvert à tous les professionnels. Elle propose aussi des formations et des actions de prévention à organiser avec les partenaires. Deux journées par an, elle anime avec les groupes de travail du PRAPS des réunions plénières, au cours desquelles les partenaires partagent sur ces thématiques des expériences innovantes développées sur d?autres régions. Depuis le début des actions avec la coordinatrice santé, l?ARS voit « moins de défiance et moins d?inquiétude pour les personnes qui vont aux urgences, même si c?est toujours très compliqué pour elles (d?aller chercher l?information, faire valoir leurs droits, constituer les dossiers). Ce n?était pas communément admis dans les pratiques des gens du voyage de laisser leurs enfants à l?hôpital il y a quelques années, cela s?est amélioré au niveau du social, médical, médico-social. Le travail d?accompagnement social a contribué à améliorer les choses.» Cependant, un écueil est à souligner. Les actions les plus efficaces en faveur des gens du voyage sont financées par le contrat de ville de Colmar et ne touchent que ceux qui vivent en logement adapté ou qui sont installés sur les aires d?accueil, situés dans le périmètre du contrat de ville. L?enjeu consiste à trouver un financement pérenne pour mailler tout le département avec ce dispositif. ANNEXES 109 SOMMAIRE ANNEXE A1 Les textes applicables 110 ANNEXE A2 Glossaire 112 ANNEXE A3 Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage 113 ANNEXE A4.1 Les aides mobilisables : les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyage 116 ANNEXE A4.2 Les aides mobilisables : les financements des aires de grand passage 119 ANNEXE A4.3 Les aides mobilisables : les financements pour la création des terrains familiaux locatifs 120 ANNEXE A5 Bilan de grands passages : modèle de fiche Exemple du département du Maine-et-Loire 123 ANNEXE A6.1 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHGV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20? 126 ANNEXE A6.2 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage ? Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivités 129 ANNEXE A6.3 Révision du schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage - Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes) 133 110 ANNEXE LOIS : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d?orientation et de program- mation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15) DÉCRETS Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d?accueil destinées aux gens du voyage Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l?aide aux collectivités et organismes gérant des aires d?accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d?État) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l?agrément prévu à l?article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d?accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ARRÊTÉS Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (article 7) Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Arrêtés d?application des décrets relatifs aux aires et terrains (à venir) CIRCULAIRES Circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l?application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l?accueil et à l?habitat des gens du voyage Circulaire relative à la mise en oeuvre des prescriptions des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage du 3 août 2006 Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d?accueil des gens du voyage Circulaire ministère de l?éducation nationale n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l?instruction dans la famille Circulaire présentant les dispositions de la loi relative à l?égalité et à la citoyenneté concernant les gens du voyage du 19 avril 2017 Circulaires annuelles relatives aux grands passages du ministère de l?intérieur CODES Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Art. L. 2334-2 sur la dotation globale de fonctionnement Art. L. 3641-1 et 3642-2 sur la compétence de la Métropole de Lyon Art. L. 5211-9-2 sur le transfert des pouvoirs de police des maires aux EPCI Art. L. 5214-16 sur la compétence des communautés de communes Art. L. 5215-20 et 5215-20-1 sur la compétence des communautés urbaines Art. L. 5216-5 sur la compétence des communautés Les textes applicablesA1 111 d?agglomération Art. L. 5217-2 sur la compétence des métropoles Art. L. 5219-1 sur la compétence de la Métropole du Grand Paris Code de l?action sociale et des familles (CASF) : Art. L. 264-1 et suivants et D. 264-1 et suivants sur la domiciliation Code de l?urbanisme : Art. L. 102-1 sur le projet d?intérêt général Art. L. 111-4 sur la constructibilité en zone rurale Art. L. 151-13 sur les secteurs de taille et de capacité d?accueil limitées Art. L. 444-1 sur les formalités d?urbanisme applicables aux terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage Art. R. 421-19 sur le permis d?aménager Art. R. 421-23 sur la déclaration préalable Art. L. 480-1 et suivants sur les infractions à ce code Code de la construction et de l?habitation (CCH) : Art. L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants sur le programme local de l?habitat Art. L. 302-5 et suivants et R. 302-14 et suivants sur SRU Art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 sur les compétences des bailleurs sociaux en matière de terrains familiaux locatifs Code général de la propriété des personnes publiques : Art. L. 3211-7 et R. 3211-15 concernant la décote sur le prix de cession des terrains de l?État Code de la sécurité sociale : Art. L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivant concernant l?aide à la gestion pour les aires permanentes d?accueil ou ALT2 Code de l?éducation : Art. L. 111-1 sur l?inclusion scolaire de tous les enfants Art. L. 111-2 sur le droit à une formation scolaire complétant l?action de la famille Art. L. 131-2 sur le service public du numérique et de l?enseignement à distance Art. L 131-5 sur le pouvoir d?appréciation des maires dans l?exercice du pouvoir de police en matière d?inscription scolaire Art. L. 131-10 sur l?instruction dans la famille ANNEXE AAH : Allocation aux adultes handicapés APA : Aire permanente d?accueil APL : Aide personnalisée au logement AGP : Aire de grand passage ALT : Allocation logement temporaire ARS : Agence régionale de santé AVAP : Aire de mise en valeur de l?architecture et du patrimoine CA : Communauté d?agglomération CAF : Caisse d?allocations familiales CASNAV : Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs CC (I) AS : Centre communal (intercommunal) d?action sociale CEB : Banque de développement du Conseil de l?Europe CC : Communauté de communes CD : Conseil départemental CDC : Caisse des dépôts et consignations (ou Banque des Territoires) CDCGDV : Commission départementale consultative des gens du voyage CMU : Couverture maladie universelle CNAF : Caisse nationale d?allocations familiales CNED : Centre national d?enseignement à distance CPAM : Caisse primaire d?assurance maladie DDCS(PP) : Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer) DETR : Dotation d?équipement des territoires ruraux DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l?emploi DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DSDEN : Direction des services départementaux de l?éducation nationale DSIL : Dotation de soutien à l?investissement local EPCI : Établissement public de coopération intercommunale FEDER : Fond européen de développement régional FCTVA : Fonds de compensation de la TVA FSE : Fonds social européen GIE : Groupement d?intérêt économique MAIA : Méthode d?action pour l?intégration des services d?aide et de soins dans le champ de l?autonomie MOUS : Maîtrise ouvrage urbaine et sociale MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MDSI : Maison départementale des solidarités et de l?insertion PDALHPD : Plan départemental d?action pour le logement et l?hébergement des personnes défavorisées PHARE : Prêt habitat amélioration et restructuration PLAi : Prêt locatif aidé d?intégration PMI : Protection maternelle et infantile PLH : Programme local de l?habitat PLU(i) : Plan local d?urbanisme (intercommunal) PRAPS : Programme régional pour l?accès à la prévention et aux soins RSA : Revenu de solidarité active SAFER : Société d?aménagement foncier et d?établissement rural SCoT : Schéma de cohérence territoriale SEGPA : Section d?enseignement général et professionnel adapté SDAHGV : Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage SRI : Services régionaux itinérants STECAL : Secteur de taille et capacité d?accueil limitées TFL : Terrain familial locatif UDCCAS : Unions départementales des CCAS et CIAS VRD : Voirie et réseaux divers GlossaireA2 112 ANNEXE 113 Cette annexe présente deux plans types de SDAHGV. Ils contiennent les mêmes éléments, présentés différemment. PREMIER PLAN TYPE : UN SCHÉMA ORGANISÉ PAR THÉMATIQUES Ce plan propose d?organiser le schéma départemental par thématique. Quatre thématiques sont retenues : l?accueil (subdivisé en 2 voire 3, les aires permanentes accueil, les aires de grand passage, les aires de petit passage si nécessaire), l?habitat (les terrains familiaux locatifs, les autres phénomènes d?ancrage territorial), le volet socio-éducatif (scolarisation, santé, accès aux droits, insertion professionnelle) et la gouvernance du schéma. Chacune des thématiques comporte une évaluation de l?offre et un bilan des actions prévues lors du précédent schéma, une analyse des besoins, les orientations qui sont traduites dans des fiches actions. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) L?ACCUEIL I.1) Les aires permanentes d?accueil Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.2) Les grands passages Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action I.3) Les aires de petits passages Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. Le recensement des aires Les projets dans le cadre du futur schéma II) L?HABITAT Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. II.1) Les terrains familiaux locatifs Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les prescriptions et recommandations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action II.2) Les logements Les logements (logement social adapté, logement dans le diffus, accession à la propriété) peuvent également être évoqués s?ils représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient que les besoins en la matière doivent figurer dans les PLH et le PDALHPD. II.3) Les terrains privés L?obligation légale découlant de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est que deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l?article L. 444-1 du code de l?urbanisme pour l?installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d?emplois saisonniers. Plans type de schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyageA3 114 ANNEXE A3 Le schéma peut aussi évoquer les terrains privés occupés par des gens du voyage sans droit ni titre, afin de trouver des solutions. Le recensement des terrains L?avenir de ces terrains III) SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE, ACCÈS AUX DROITS ET SANTÉ III.1) La scolarisation Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.2) L?emploi et l?insertion professionnelle Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.3) L?accès aux droits Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action III.4) L?accès à la santé Le bilan du schéma départemental actuel (offre / besoins) Les préconisations du schéma départemental 20..-20.. Le plan d?action IV) LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA Les instances de suivi créées : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions V) LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE D?IMPLANTATION ET PAR EPCI : Si la loi n?oblige pas de choisir comme secteur géographique d?implantation l?EPCI, un récapitulatif des obligations à cette échelle est souhaitable ces derniers devant mettre en oeuvre le schéma. Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations Secteurs géographiques d?implantation EPCI compétent Aires permanentes d?accueil Aires de grand passage Terrains familiaux locatifs 115 DEUXIÈME PLAN TYPE : LE BILAN DU SCHÉMA ACHEVÉ ? LES ORIENTATIONS DU SCHÉMA RÉVISÉ Ce plan propose d?organiser le schéma en deux parties. La première partie propose un bilan de l?ensemble bilan des actions menées lors du schéma précédent, évalue l?offre existante et définit les besoins des gens du voyage sur le département. Tous les thèmes seront traités : l?accueil, l?habitat, le volet socio-éducatif, la gouvernance. Les constats réalisés et l?analyse des besoins feront ressortir des enjeux. La seconde partie définira, à partir des enjeux identifiés, les objectifs et principes du futur schéma départemental qui permettront de répondre aux besoins des gens du voyage en termes d?accueil, d?habitat adapté et d?accompagnement. INTRODUCTION Arrêté adoptant le schéma I) BILAN-DIAGNOSTIC-ÉVALUATION DES BESOINS Rappel de la méthodologie utilisée Le contenu de cette partie est repris dans la fiche 2B : la construction d?un SDAGDV I.1) Les infrastructures d?accueil Sont traitées dans cette rubrique les aires présentant un caractère prescriptif. Les aires de petit passage peuvent également être évoquées si elles représentent un enjeu local sur le territoire, alors même que les textes prévoient de les insérer en annexe. I.1.1) Les aires permanentes d?accueil I.1.2) Les aires de grand passage I.1.3) Les aires de petit passage I.2) L?habitat Cette partie traite des terrains familiaux locatifs qui ont une valeur prescriptive mais peut également traiter des logements des ménages qui souhaitent disposer d?un ancrage pérenne et sécurisé. Les modes de vie de ces derniers recouvrent aussi bien l?habitat permettant de conserver la résidence mobile en complément du logement, le terrain familial aménagé sans construction ou le logement «classique», dans le parc social ou privé. I.2.1) Les terrains familiaux locatifs I.2.2) Les terrains privés I.2.3) Les logements I.3) Le volet socio-éducatif I.3.1) La scolarisation I.3.2) L?emploi et l?insertion professionnelle I.3.3) L?accès aux droits I.3.4) La santé I.4) La gouvernance II) ORIENTATIONS ET ACTIONS À METTRE À OEUVRE SUR LA PÉRIODE 20..-20.. II.1) L?accueil Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.1.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les aires permanentes d?accueil > Les aires de grand passage II.1.2) Les recommandations > Les aires de petit passage II.2) L?habitat Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des orientations, puis du plan d?action. II.2.1) Les prescriptions présentant un caractère obligatoire > Les terrains familiaux locatifs II.2.2) Les recommandations > Les terrains privés > Les logements II.3) Le volet socio-éducatif Pour chacune des thématiques traiter des enjeux, des préconisations, puis du plan d?action. La scolarisation L?accès aux droits L?emploi et l?insertion professionnelle La santé II.4) La gouvernance Les instances de suivi : leurs compositions, leurs rôles, leurs missions II.5) Les prescriptions et recommandations par secteur géographique d?implantation et par EPCI Tableau récapitulatif des prescriptions et recommandations ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d?accueil » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUDGÉTAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT Pour faire face à ces dépenses d?investissement, l?État prend notamment en charge une partie des dépenses d?investissement nécessaires à l?aménagement des aires permanentes d?accueil (Loi 2000 ? Art.4) : > S?agissant des aires permanentes d?accueil, désormais seules les aires nouvellement inscrites au schéma départemental peuvent bénéficier de la subvention de l?État. Cela correspond aux communes qui viennent de dépasser le seuil de 5000 habitants (cela peut être le cas à l?issue d?une fusion de communes). Une subvention peut être accordée au titre du BOP 135 pour financer, par exemple, les coûts afférents au terrassement, au bornage, à l?arrivée d?eau et d?électricité, aux sanitaires et éventuellement au foncier. Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % des dépenses d?investissement hors taxes, dans la limite d?un plafond de dépenses subventionnables fixé à 10 671 ¤ par place de résidence mobile pour la création d?aires nouvelles. Selon l?article 2 du décret n° 2019-1478, la place de résidence mobile dispose d?une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l?aire ou du terrain. L?espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d?au moins deux véhicules. Les réhabilitations ou mise aux normes ne donnent pas lieu à subvention de la part de l?État, en revanche les prêts PHARE de la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts et consignation) ou la dotation d?équipement des territoires ruraux peuvent être mobilisés (cf.plus bas). EXEMPLE Aménagement d?une aire d?accueil de 16 places de caravanes. Montant maximal de la subvention = 15 245 ¤ x 70 % x 16 = 170 744 ¤ Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental (cf. Paragraphe « Délai de réalisation ou de réhabilitation des aires d?accueil »). La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées sont définis par l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention : Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du Les aides mobilisables Les financements des aires d?accueil permanentes des gens du voyageA4.1 116 117 projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. Par ailleurs, l?État peut apporter une aide financière à la collectivité en lui accordant une décote sur l?accession d?un terrain du domaine privé de l?État. La cession par l?État de terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est possible lorsque ce terrain est destiné à l?aménagement d?aires permanentes d?accueil (Article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques). LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334- 42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le cahier des charges de la Dotation d?équipement des territoires ruraux du département du Loir-et- Cher prévoit que cette dotation pourra contribuer au financement d?équipements destinés aux gens du voyage dont les travaux de raccordement aux réseaux (alimentation en eau potable, assainissement, électricité etc) des aires d?accueil des gens du voyage et les acquisitions foncières. Le taux de subvention prévu est de 20 à 50 % du montant total des travaux. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Le département et les caisses d?allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d?accueil. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le département de l?Oise prévoit une aide à la création des aires d?accueil ou de passage des gens du voyage afin de soutenir les programmes de création de ces aires. Cette aide s?adresse aux communes ou aux groupements de communes. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué par la CDC pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques 118 ANNEXE A4.1 dont font partie les aires d?accueil des gens du voyage. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?accueil et d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les aires d?accueil et/ou l?habitat des gens du voyage est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. UN EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE Le FEDER a été mobilisé en 2013 pour financer l?aménagement d?une aire d?accueil des gens du voyage sur la commune de Marvejols en Lozère (48). https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare ANNEXE 119 Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, il n?existe pas d?aide à la gestion comme l?ALT2 pour les aires permanentes d?accueil. Des possibilités de financement existent pour l?EPCI compétent s?il remplit des critères d?éligibilité : LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Les dépenses d?investissement concernant les aires d?accueil pour Gens du voyage peuvent être éligibles au Fonds de compensation de la TVA. LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTURELS EUROPÉENS FEDER Le FEDER peut octroyer un financement pour les aires des gens du voyage. Dans ce cas, il est nécessaire que l?accueil ait été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Les fonds européens sont gérés par les conseils régionaux. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Certains départements ont étudié la possibilité de prescrire des obligations mutualisées entre plusieurs EPCI au SDAHGV pour un cofinancement. Les régions peuvent également dans certains cas financer des équipements pour gens du voyage (par exemple en Pays de la Loire dans le cadre des contrats territoires-région). EXEMPLE Le schéma de l?Isère 2018-2024 prévoit en prescription de créer, sur une ou deux aires de grand passage, un volume de 250 à 300 places en gestion mutualisée par convention intercommunale avec deux autres EPCI (les Balcons du Dauphiné et les Vals du Dauphiné) Les aides mobilisables Les financements des aires de grand passageA4.2 ANNEXE Rappel : Le code de la construction et de l?habitat ne codifie pas les subventions relatives aux gens du voyage. Par ailleurs, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs » relève des EPCI, ce qui permet une solidarité financière intercommunale. En outre, les locataires ne peuvent pas percevoir une des allocations logement délivrées par les Caisses d?allocations familiales, car ces terrains ne sont pas considérés comme des logements et les résidences mobiles y stationnant (elles peuvent le faire moins de huit mois dans l?année) doivent conserver des moyens de mobilité. Enfin, le terrain familial locatif ne peut pas bénéficier de l?aide à la gestion (ALT2). LES AIDES DE L?ÉTAT LA LIGNE BUBGETAIRE « ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DU MINISTÈRE EN CHARGE DU LOGEMENT La subvention de l?État s?élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d?un plafond subventionnable de 15 245 ¤ par place de résidence mobile. La DHUP via le programme 135 octroie des aides dans la limite de l?enveloppe disponible pour les terrains familiaux locatifs. Ce montant est au plus de 10 671, 50 ¤ par place. Pour pouvoir bénéficier de l?octroi de cette subvention, les dépenses d?investissement doivent être engagées dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental. EXEMPLE Exemple d?un projet de terrain familial locatif de 2 places dont le montant des travaux HT s?élève à 17 000 ¤ par place, le mode de calcul est : 15 245 ¤ x 70% = 10 671.50 ¤ x 2 places = 21 343 ¤ de subvention En outre, le décret n° 2019-1478 prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C?est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, pour les terrains familiaux existants, la pièce destinée au séjour peut faire l?objet de demande de subventions. Le montant de la subvention est de 3 500 ¤ par place maximum. La composition du dossier pour obtenir une subvention La composition du dossier pour obtenir une subvention et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées se trouvent dans l?arrêté du 2 août 2019 pris en application de l?article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat pour des projets d?investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La durée de validité d?une décision de subvention Selon l?article 11 du décret n° 2018-514 pré-cité « Si, à l?expiration d?un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l?opération ou la phase d?opération au titre duquel la subvention a été accordée n?a reçu aucun commencement d?exécution, l?autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. » Depuis le décret du 25 juin 2018 sur les subventions d?investissement, aucun commencement d?exécution du projet ne doit être fait avant la date de réception de la demande de subvention. Il n?y a plus de nécessité de faire une autorisation de démarrage anticipée des travaux. LA DOTATION D?ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements de communes qui souhaitent entreprendre des travaux d?investissements divers dont la liste des catégories Les aides mobilisables Les financements pour la création des terrains familiaux locatifsA4.3 120 121 prioritaires est définie et renouvelée chaque année par un collège d?élus territoriaux. Les taux de subvention applicables à chacune de ces catégories sont déterminées par la commission départementale d?élus. Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible à la DETR. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI à fiscalité propre disposant d?un territoire d?un seul tenant et : dont la population est inférieure à 75 000 habitants (contre 50 000 habitants précédemment), qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l?EPCI est supérieure à 75 000 habitants. Un dossier est élaboré par le maître d?ouvrage et déposé en préfecture ou sous-préfecture. LA DOTATION DE SOUTIEN À L?INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation est prévue à l?article L. 2334-42 du CGCT avec les règles de répartition. Ce sont des appels à projets annuels avec dépôt et instruction de dossier. Le projet doit s?inscrire dans le cadre d?un contrat de ruralité signé avec le représentant de l?État ou dans le cadre des grandes priorités définies au plan national. Le projet doit être structurant pour le territoire communal ou intercommunal, il doit s?inscrire dans des opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Une Maîtrise d?OEuvre Urbaine et Sociale (MOUS) peut être financée seulement s?il y a co-financement au côté de l?Etat. Cela peut être par exemple un co-financement avec un conseil départemental et/ou un EPCI. La collectivité porteuse doit solliciter une subvention auprès de l?État, mais ne doit pas signer l?ordre de service tant qu?elle n?a pas reçu l?accord de subvention, sous peine de se voir refuser ladite subvention. Comment financer la transformation d?une aire d?accueil permanente en terrain familial locatif ? Aucune norme n?interdit une telle transformation et un ancrage sur une aire ne veut pas dire qu?il n?y a pas de besoin pour des voyageurs. Cependant, la faiblesse de la dotation de la ligne dédiée à l?accueil et l?habitat des gens du voyage conduit l?État à ne pas financer la transformation d?aires permanentes d?accueil déjà financées en terrains familiaux locatifs. Un financement peut être étudié, sous réserve d?éligibilité, via la dotation d?équipement des territoires ruraux (DETR), la mobilisation de la dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) et aux financements cités ci-après. LES AIDES DES AUTRES COLLECTIVITÉS Des subventions complémentaires peuvent être attribuées par le Conseil départemental, les EPCI ou les crédits d?action sociale des CAF. LE PRÊT PHARE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES (GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS) Le Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) est attribué pour le financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques dont font partie les terrains familiaux locatifs. Il peut être complété par le prêt PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l?Europe). Pour en savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/ pret-phare LES FINANCEMENTS DU FOND STRUCTUREL EUROPÉEN FEDER Les fonds européens du FEDER sont gérés par les conseils régionaux. Ils peuvent être mobilisés pour contribuer à la réalisation d?équipements d?habitat des gens du voyage. Le financement du Feder pour les terrains familiaux est possible lorsque son principe a été expressément prévu dans le programme opérationnel régional. Exemples de financement pour le Feder Moselle : création de terrains familiaux (24 places) à Sarrebourg permettant l?installation durable de 11 familles. La maîtrise d?ouvrage est communale. https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare https://www.banquedesterritoires.fr/pret-phare 122 ANNEXE A4.3 Financement : Montant travaux : 859 565 ¤ Subvention Etat : 256 116 ¤ (30 %) Subvention Feder : 323 415 ¤ (38 %). Les fonds du FEDER ont pu être mobilisés pour des projets de logements adaptés : Haute-Corse : relogement de 27 familles sédentarisées sur Erbajolo, au sud de Bastia. 27 logements (du T2 au T4) ont été financés en PLAI et une subvention Feder (50 %). Les financements ont été obtenus en 2013. Points de vigilance par rapport aux financements C?est l?EPCI qui a la compétence création, aménagement, entretien et gestion des aires d?accueil et de terrains familiaux locatifs des gens du voyage qui reçoit la subvention (et les très rares communes qui ne font pas partie d?un EPCI). Par ailleurs, si l?EPCI est propriétaire du terrain, mais qu?un bailleur social souhaite créer, aménager, gérer, entretenir un terrain, l?EPCI peut reverser la subvention aux bailleurs sociaux. Si le bailleur social est propriétaire, il peut percevoir directement la subvention. L?EPCI peut bénéficier de la subvention pour l?achat du terrain. Une subvention versée par la DHUP (programme 135) ne peut financer des places de terrains familiaux locatifs destinées à être vendues à des gens du voyage qui les occuperaient. L?autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée si l?objet de la subvention ou l?affectation de l?investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation. Si une chambre est ajoutée, on change la nature du projet. La présence d?une pièce destinée au sommeil transformerait le terrain familial locatif en logement. Le terrain familial locatif n?est pas un logement, les personnes doivent continuer à dormir dans la résidence mobile qui demeure leur résidence. ANNEXE 123 COMMUNE : CORRESPONDANT LOCAL : L?ARRIVÉE DU GROUPE LE TERRAIN L?arrivée était-elle annoncée ? OUI NON Localisation prévue : Si mission annoncée, par qui ? Les gens du voyage OUI NON Autre OUI NON Localisation réelle : Combien de temps avant ? Propriétaire : Accord préalable avec le groupe pour le stationnement ? OUI NON Superficie : Un convention a t-elle été signée ? OUI NON NOM DU OU DES RESPONSABLE(S) DU GROUPE : Bilan de grands passages : modèle de fiche - Exemple du département du Maine-et-LoireA5 124 ANNEXE A5 L?ÉQUIPEMENT LE SÉJOUR Branchement eau OUI NON Après accord OUI NON Date arrivée prévue : Date arrivée réelle : Date départ prévue : Date départ réelle : Assainissement OUI NON Toilettes mobiles OUI NON Nombre de caravanes annoncées : Nombre de caravanes installées : Une redevance a t-elle été perçue par le groupe ? OUI NON Si oui, à combien s?est-elle élevée ? Consommations : Eau : Coût : Electricité : Coût : Tonnage déchets : Coût : Des caravanes sont-elles restées à l?issue du délai autorisé ? OUI NON Pour quelle raison avancée par le groupe ? Des dégradations ont-elles été constatées sur le terrain ? OUI NON Détail et estimation des dégâts : Branchement EDF OUI NON Après accord OUI NON Compteur forain OUI NON Paiement au réel OUI NON Groupe électrogène OUI NON 125 OBSERVATIONS ANNEXE Des entretiens sont nécessaires auprès des gestionnaires des équipements prévus au schéma départemental (EPCI / communes ou entreprise privée). Cette trame d?entretien est très générale. Elle permet de dresser un bilan des équipements existants et identifier certains besoins. D?autres entretiens seront nécessaires auprès d?associations, de services sociaux, services de l?éducation nationale, de la délégation départementale de l?ARS, etc. pour affiner le volet socio-éducatif (santé, insertion professionnelle, scolarisation, accès aux droits). AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL ET AIRES DE GRAND PASSAGE 1. PRÉSENTATION GLOBALE DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places (emplacements pour personnes handicapées ?) Surface des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Bureau de gestionnaire, local poubelles? Mise en place de compteurs individuels pour les fluides (eau, électricité?) Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Quid de l?attractivité des aires ? Équipements Détail des équipements présents au sein de chaque aire Travaux déjà réalisés ? À réaliser ? État, vétusté des équipements ? Problèmes d?aménagement / de conception (emplacements, blocs sanitaires?) ? Avis des usagers par rapport aux fonctionnalités et au confort des aires ? 2. FONCTIONNEMENT DE L?AIRE PERMANENTE D?ACCUEIL / AIRE DE GRAND PASSAGE Mode de gestion Composition de l?équipe de gestion Temps de présence sur site Modalités de l?astreinte technique téléphonique quotidienne Avez-vous mis en place un projet socio-éducatif ? Si non, pour quelles raisons ? Description des conditions d?entrée Durées et modalités de séjour autorisées Périodes de fermetures ? Ces périodes sont-elles concertées avec les autres aires d?accueil ? Tarification (fluide, redevance, caution) ? Paiement à la semaine / au jour ? Aujourd?hui, que pensez-vous du fonctionnement de l?aire ou des aires que vous gérez ? 2bis. ORGANISATION EN AMONT DE L?ARRIVÉE DES GROUPES (UNIQUEMENT AIRES DE GRAND PASSAGE) De quelle information disposez-vous sur la programmation de l?occupation des terrains ? Qui assure la coordination et la gestion des stationnements sur votre territoire ? Au sein du département ? Présence d?un médiateur ? Quelles difficultés rencontrez-vous ? (non respect de la programmation, dégradations, inadéquation de l?offre par rapport aux besoins, etc.) Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête à réaliser auprès des EPCI et/ou communes : bilan du SDAHV 20.. - 20.. et définition des besoins pour 20.. - 20..A6.1 126 127 3. OCCUPATION SOCIALE (LES QUESTIONS RELATIVES AU VOLET SOCIO-ÉDUCATIF CONCERNENT LES AIRES PERMANENTES D?ACCUEIL) Taux d?occupation de l?année écoulée ? Avez-vous observé une évolution du taux d?occupation depuis la dernière révision du schéma ? Observez-vous une « fluctuation » du taux d?occupation au cours de l?année ? Durée moyenne des séjours Présence de ménages sédentaires au sein de votre aire d?accueil Êtes-vous amené à refuser des entrées ? Pour quelles raisons ? Est-ce toujours lié au manque de places disponibles ? Portrait des familles présentent au sein des aires : groupes de voyageurs, ménages sédentaires? Origine géographique (sont-ils du département ?) Les groupes présents se déplacent-ils à l?occasion des grands passages ? Avez-vous connaissance de groupes, de ménages présents sur des terrains illicites qui : ne peuvent pas intégrer l?aire d?accueil ne souhaitent pas intégrer l?aire d?accueil Êtes-vous en mesure de proposer un accompagnement aux ménages ou de proposer a minima une orientation vers les acteurs concernés ? Est-ce que d?autres professionnels interviennent au sein des aires ? Savez-vous si les enfants présents sont scolarisés ? (si oui combien en maternelle, primaire, collège et lycée) ? Transport scolaire assuré ou arrêt de bus à proximité de l?aire ? Est-ce une condition prévue par le règlement intérieur pour déroger à la durée de séjour initiale maximale ? Difficultés rencontrées par les ménages pour scolariser leurs enfants ? Assurez-vous un suivi de la scolarisation des enfants ? Savez-vous si la commune est sollicitée par les voyageurs sur l?accès aux droits ? Problématiques de santé rencontrées au sein de l?aire ? Problématiques d?insertion professionnelle ? Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les ménages (accès aux droits, insertion professionnelle, scolarisation, santé?) ? Êtes-vous amenés à conduire des actions spécifiques auprès des ménages ? En tant que gestionnaire, vous arrive-t-il de faire le lien avec des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, etc. ? 128 ANNEXE A6.1 4. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Sur l?aire, quelles sont les difficultés rencontrées au niveau : du fonctionnement de l?aire de l?occupation sociale (sédentarisation). Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques à cette aire d?accueil ou observez-vous des similitudes sur les autres aires ? 5. LES BESOINS Souhait de certaines familles de se sédentariser ? Ont-elles déjà un projet ? Volonté d?aller sur un terrain familial, en logement social? Sur quelle commune ? Savez-vous si leur entourage proche (en dehors des aires) voire d?autres familles repérées sur la commune souhaitent se sédentariser ? Une étude spécifique a-telle été lancée pour connaître les besoins (ex : MOUS) ? Selon vous, opportunité de créer des places supplémentaires au sein de l?aire d?accueil ? Manque d?attractivité des aires ? Connaissez-vous des sites de sédentarisation à proximité de l?aire d?accueil/aire de grand passage et/ ou sur d?autres endroits sur le département ? TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS 1. PRÉSENTATION GLOBALE DU OU DES TERRAIN-S FAMILIAL-UX LOCATIF-S Caractéristiques techniques : Date de première mise en service nombre d?emplacements / de places Surface du terrain, des places et des emplacements Revêtement des places / des voiries Existence d?une pièce destinée au séjour Localisation Choix de la localisation : Proximité des commerces, des services ? Équipements Équipements satisfaisants ? Taille des TFL suffisante ? 2. FONCTIONNEMENT DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS Existe-t-il un système de gestion ? Tarification (loyer, dépôt de garantie?) ? Un accompagnement social des ménages est-il nécessaire ? 3. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Quelles sont les difficultés rencontrées au niveau de la gestion d?un terrain familial locatif ? Êtes-vous confrontés à des impayés, des incivilités et des dégradations ? Ces problématiques rencontrées sont-elles spécifiques aux terrains familiaux locatifs ou observez-vous des similitudes avec les difficultés rencontrées sur les aires (accueil et grand passage) ? 4. LES BESOINS Selon vous, l?offre actuelle est-elle suffisante ? Pour quelles raisons ? Si offre insuffisante, quelle localisation pour les nouveaux TFL à créer ? Selon vous, opportunité / intérêt de créer des places supplémentaires au sein des TFL ? ANNEXE 129 La révision du Schéma départemental d?Accueil et d?habitat des gens du voyage (SDAHGV) 20..-20.. du département X., co-signé par l?État et le Conseil Départemental, a été engagé le??????Le futur SDAHGV de?????? sera rédigé au vu notamment d?une évaluation préalable de l?offre existante et des besoins. Dans ce cadre, les services de l?État et du département (ou le bureau d?études mandaté par leurs soins) réalisent une enquête, à destination des EPCI et communes concernés par la question de l?accueil et l?habitat des gens du voyage. Cette enquête permettra d?actualiser les données relatives : aux besoins en accueil et en habitat aux stationnements illicites aux terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l?installation prolongée de résidences mobiles aux actions à caractère social. Cette enquête aidera aussi à identifier les difficultés et points de blocage en matière d?accueil et d?accompagnement des populations. Elle permettra également d?obtenir des éléments afin de définir les besoins sur ces deux volets. Cette enquête se décline en 5 volets : identification de la personne répondant au questionnaire, stationnements illicites, terrains familiaux, accompagnement et une partie où le répondant peut s?exprimer librement. Pour toute question sur cette enquête, vous pouvez contacter??????, à l?adresse suivante :?????? Nous vous remercions par avance pour votre participation et votre disponibilité. 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE RÉPONDANT AU QUESTIONNAIRE Quel est votre nom et prénom (identité pour prise de contact en cas de demande de précisions complémentaires) ? Nom :?????? Prénom :?????? À quelle collectivité appartenez-vous ? Nom de la structure enquêtée : ?????? À quel service êtes-vous rattaché ? Service d?appartenance :?????? Quelle est votre fonction ? Fonction : ?????? Quelles sont vos coordonnées ? Adresse mail : ?????? Numéro de téléphone : ?????? 2. STATIONNEMENTS ILLICITES Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs « à l?accueil permanent » (localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravanes) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites : manque de place sur les aires d?accueil existantes sur l?EPCI recherche d?un terrain pour s?ancrer durablement choix économique choix de santé vieillissement scolarisation des enfants autres : ?????? Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Modèle d?enquête quantitative sur l?ancrage territorial des gens du voyage à réaliser auprès des collectivitésA6.2 130 ANNEXE A6.2 Pouvez-vous donner des informations sur les stationnements illicites relatifs au grand passage (par exemple : localisation, fréquence annuelle, durée moyenne, nombre de caravane) ? Réponse : ?????? Selon vous, quelle est la raison de ces stationnements illicites ? Réponse : ?????? 3. L?ANCRAGE DURABLE PARTIE A Votre commune connaît-elle des phénomènes d?ancrage durable des gens du voyage type occupation d?un « terrain familial » ? OUI NON Si OUI : Quel est le nombre de terrains occupés ? Réponse : ?????? Pour chaque terrain, merci de préciser : Quelle est la localisation du site identifié ? Réponse : ?????? Quelle est la nature du terrain ? Terrain privé Terrain public Quel est le zonage PLU du terrain ? Réponse : ?????? Quelle est la surface du terrain ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser les équipements existants ? Réponse : ?????? Quel est le statut d?occupation des occupants ? propriétaire locataire occupant sans titre autre : Quel est le temps de présence des familles (en mois), sur le site ? Réponse : ?????? Pouvez-vous donner des détails sur ces familles (nombre de personnes, etc.)? Réponse : ?????? Pouvez-vous décrire les difficultés rencontrées par ces familles (insertion, activités économiques, ressources, scolarisation des enfants, besoins, etc.)? Réponse : ?????? Des mesures pour les accompagner sont-elles mises en oeuvre ? Les décrire. Réponse : ?????? Pensez-vous qu?une intervention urgente est à réaliser sur ces terrains ? Préciser. Réponse : ?????? Une MOUS a-t-elle été réalisée ou est en cours ? Préciser. Réponse : ?????? Cet ancrage durable pose-t-il des problèmes de voisinage ? OUI NON Avez-vous des terrains sur votre territoire qui pourraient être aménagés en terrain familial ? OUI NON Si oui, lesquels et pourquoi ? Réponse : ?????? PARTIE B Avez-vous eu des retours de familles souhaitant s?installer dans du logement adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous réalisé des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? Avez-vous prévu des opérations d?habitat adapté ? Préciser. Réponse : ?????? 131 4. ACCOMPAGNEMENT Connaissez-vous des associations/personnes vers qui les gens du voyage vont demander de l?aide en matière d?accompagnement ? Préciser. Réponse : ?????? SCOLARISATION Pouvez-vous préciser le nombre d?enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire Réponse : ?????? au secondaire ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser la durée moyenne de la scolarisation par enfant (en nombre de semaines) ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le niveau scolaire des enfants ? Réponse : ?????? Quel est le niveau de services (exemple : transports scolaires, accès à la cantine) ? Réponse : ?????? Avez-vous des éléments sur l?illettrisme des adultes ? Réponse : ?????? Pouvez-vous préciser le nombre de ménages suivis par les CCAS ? Réponse : ?????? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? SOIN-SANTÉ Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler (situation d?urgence, suivi dans la durée, prévention, etc.) ? Réponse : ?????? INSERTION PROFESSIONNELLE Avez-vous des éléments sur le niveau d?activités et de ressources des gens du voyage, sur votre territoire ? Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? INSERTION SOCIALE Avez-vous des actions à signaler (accès aux activités culturelles et sportives, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? ACCÈS AUX SERVICES DE DROIT COMMUN Avez-vous des actions à signaler ? Réponse : ?????? Avez-vous repéré des besoins ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des difficultés, des points de blocage à signaler ? Réponse : ?????? DOMICILIATION Pouvez-vous préciser auprès de quel organisme les gens du voyage sont domiciliés (association agréée, CCAS, etc.) ? Réponse : ?????? Avez-vous noté des points de blocage, des difficultés ? Préciser. Réponse : ?????? 132 ANNEXE A6.2 5. COMMENTAIRE LIBRE Avez-vous des commentaires à ajouter en vue de rendre le futur SDAHGV plus cohérent et opérationnel ? Réponse : ?????? Avez-vous des demandes particulières ? Réponse : ?????? ANNEXE 133 Ce tableau complète le questionnaire de la fiche A6.2. Nom commune Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre identifiés comme étant de passage Nombre de ménages en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de résidences mobiles en stationnement sans droit ni titre répétés avec un ancrage territorial = itinérance contrainte au sein d?un territoire restreint Nombre de ménages installés sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de résidences mobiles installées sans droit ni titre depuis plusieurs mois/années sur un même terrain Nombre de ménages ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de résidences mobiles ancrés durablement sur une aire permanente d?accueil ou bien en rotation entre plusieurs aires d?un même territoire Nombre de ménages propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Nombre de résidences mobiles propriétaires de terrains dont l?installation est en antagonisme avec les règles d?urbanisme Révision du Schéma départemental d?accueil et d?habitat des gens du voyage Enquête quantitative sur l?ancrage territorial / Modèle de tableau à adresser aux collectivités (EPCI et communes)A6.3 Cet ouvrage a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement (norme PEFC) et fabriqué proprement (norme ECF). L?imprimerie Jouve- Print est une installation classée pour la protection de l?environnement et respecte les directives européennes en vigueur relatives à l?utilisation d?encres végétales, le recyclage des rognures de papier, le traitement des déchets dangereux par des filières agréées et la réduction des émissions de COV. Maquettage : Gaëlle Bouché Impression : Jouve- Print ?733 rue Saint-Léonard ? 53100 Mayenne ? tél. 02 43 11 09 00 Achevé d?imprimer : Août 2020 Cité des mobilités 25, avenue François Mitterrand CS 92 803 - F-69674 Bron cedex www.cerema.fr Ph o to s d e co uv er tu re : A G SG V 6 3. INVALIDE)