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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Vous souhaitez déposer un dossier de déclaration IOTA dématérialisé sur Service-Public.fr ? Le présent guide vous permet de préparer les informations à renseigner et les fichiers à déposer au travers des 7 étapes de cette téléprocédure. Il est important de prendre connaissance des modalités d'utilisation de la téléprocédure avant de préparer son dossier. La demande peut être déposée soit par le déclarant, soit par un mandataire.<br />

Descripteur Urbamet

cadre juridique ;procédure ;administration publique

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Page 2 sur 26 Table des matières Avant-propos ....................................................................................................................................................... 3 Dans quels cas utiliser cette téléprocédure ? ..................................................................................................... 3 Vous ne devez pas déposer de dossier de déclaration loi sur l?eau si : .......................................................... 3 Vous devez déposer votre dossier de déclaration loi sur l?eau si : ................................................................. 3 La téléprocédure ne peut pas être utilisée si : ............................................................................................ 4 Les étapes de la téléprocédure ........................................................................................................................... 4 Principes à respecter tout au long de la téléprocédure ...................................................................................... 5 Étape 1 : Démarche ............................................................................................................................................. 6 Étape 2 : Déclarant .............................................................................................................................................. 8 Étape 3 : Localisation ......................................................................................................................................... 10 Étape 4 : Activités .............................................................................................................................................. 12 Étape 5 : Documents ......................................................................................................................................... 14 Étape 6 : Plans ................................................................................................................................................... 17 Étape 7 : Récapitulatif ....................................................................................................................................... 19 Envoi de la demande ......................................................................................................................................... 19 Dépôt de compléments ..................................................................................................................................... 21 Dépôt des observations sur les prescriptions envisagées par l?administration ................................................ 22 Dépôt de la réponse de l?autorité environnementale du cas par cas suite à l?activation de la clause filet ...... 23 Annexes ............................................................................................................................................................. 24 Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2) ...................................................................................................... 24 Annexe 2 : Modèle du fichier de parcelles du projet (étape 3) ..................................................................... 25 Annexe 3 : Modèle des références géographiques du projet (étape 3)........................................................ 25 Annexe 4 : Tableau de synthèse des pièces de la téléprocédure .................................................................. 26 Page 3 sur 26 Avant-propos Vous souhaitez déposer un dossier de déclaration IOTA dématérialisé sur Service-Public.fr ? Le présent guide vous permet de préparer les informations à renseigner et les fichiers à déposer au travers des 7 étapes de cette téléprocédure. Il est important de prendre connaissance des modalités d?utilisation de la téléprocédure avant de préparer son dossier. La demande peut être déposée soit par le déclarant, soit par un mandataire. Ce guide traite : - Le dépôt de la déclaration - Le dépôt des compléments - Le dépôt des observations sur les prescriptions envisagées par l?administration. - Le dépôt de la réponse de l?examen au cas par cas de l?autorité environnementale lors de l?activation de la clause filet La téléprocédure n?est pas disponible pour Saint-Pierre et Miquelon pour le moment. Dans quels cas utiliser cette téléprocédure ? Cette téléprocédure peut être utilisée pour déposer le dossier d?un projet soumis à la procédure de déclaration loi sur l?eau1. Vous ne devez pas déposer de dossier de déclaration loi sur l?eau si : ? Votre projet est sous les seuils des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ; ? Votre projet est soumis à au moins une rubrique de la nomenclature loi sur l?eau au régime d?autorisation ; ? Les installations, ouvrages, les travaux ou activités projetés sont connexes à une installation classée pour la protection de l?environnement (ICPE) ; ? Votre projet doit faire l?objet d?une autorisation supplétive car il est soumis à évaluation environnementale mais à aucune autre autorisation qui pourrait la porter ; ? Votre projet est soumis à un régime d'autorisation qui embarque la procédure de déclaration loi sur l'eau ; ? Vous voulez déposer un simple porter à connaissance de modification de projet déclaré. En cas de doute, veuillez contacter le service police de l'eau de votre département en Direction Départementale des territoires (DDT). Vous devez déposer votre dossier de déclaration loi sur l?eau si : Votre projet est soumis à déclaration IOTA, c?est-à-dire s'il est soumis à une ou plusieurs rubriques en régime de déclaration de la nomenclature loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Il peut s'agir : ? D?un nouveau projet ; 1 En application de la nomenclature loi sur l?eau annexée à l?article R.214-1 du code de l?environnement. https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136646 Page 4 sur 26 ? D'une modification d?un projet existant entraînant le dépôt d?une nouvelle déclaration ; ? Du dépôt d?un nouveau dossier de déclaration loi sur l?eau demandée par le service de l?État suite au porter à connaissance d?une modification d?un IOTA déjà déclaré ; ? D'une régularisation d?un projet. Si plusieurs IOTA, individuellement sous les seuils de la nomenclature loi sur l'eau mais dont l'ensemble dépasse les seuils du régime de déclaration, doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule déclaration loi sur l'eau doit être effectuée. La téléprocédure ne peut pas être utilisée si : ? Votre dossier contient des informations confidentielles mentionnées à l?article R.214-32 du code de l?environnement ? Votre dossier est également soumis à déclaration d?intérêt général mentionnée à l?article R.214-88 du code de l?environnement Vous devez, dans ces cas de figure, transmettre votre dossier sous format papier et électronique directement au service compétent. Les étapes de la téléprocédure Les sept étapes du dépôt du dossier de déclaration sont les suivantes : Nom de l?étape Objet de l?étape Étape 1 Démarche Valider l?objet de sa demande : déposer un dossier de déclaration IOTA. Étape 2 Déclarant(s) Renseigner les informations relatives aux identités et coordonnées du ou des déclarant(s), ainsi que celles du mandataire et du référent environnement le cas échéant. Étape 3 Localisation Renseigner l?adresse du projet, ses coordonnées géographiques, son périmètre et ses parcelles et/ou ses références géographiques. Étape 4 Activités Renseigner les rubriques de la nomenclature IOTA concernées par le projet. Étape 5 Documents Déposer son dossier (en plusieurs documents). Étape 6 Étape 7 Plans Récapitulatif Déposer les plans et éléments graphiques ainsi que les documents qu?il souhaite communiquer en sus des pièces obligatoires déjà déposées. Le dépositaire vérifie les informations et les pièces qu?il a renseignées sur un récapitulatif avant de valider son dépôt. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042075058/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022328998/ Page 5 sur 26 Principes à respecter tout au long de la téléprocédure Navigation dans la téléprocédure Pour valider une étape de la téléprocédure, toute les documents et informations obligatoires (marquées d?un astérisque rouge * dans la téléprocédure) doivent être renseignés au bon format. Taille et format des fichiers Deux limites sont fixées pour accélérer le téléchargement du dossier : ? Individuellement, chaque fichier déposé a une taille limite et un ou plusieurs formats imposés. Au cours de la téléprocédure, dans chaque bloc de dépôt de fichier, une bulle d?aide vous indiquera la taille maximale du fichier pouvant être déposé ainsi que les formats autorisés. Ces informations sont précisées tout au long de ce guide, pour chaque fichier sous la forme suivante : Fichier : « Nom du fichier » Formats autorisés (ex : pdf, zip, ?etc.) Taille maximale autorisée (en Mo) Références au code de l?environnement (réglementaires ou législatives) Une fiche résumée est disponible en Annexe 4. ? La somme des tailles de l?ensemble des fichiers que vous déposerez ne doit pas dépasser la taille maximale de 1,5 Go. En cas de dépassement, il vous sera demandé en fin de téléprocédure de réduire la taille totale des fichiers déposés (en compressant les fichiers ou en baissant la résolution des images par exemple). Pensez donc à vérifier avant le dépôt que la somme des tailles de vos fichiers ne dépasse pas 1,5 Go. Pour chacun des fichiers, il sera précisé si ce dernier est [obligatoire], [facultatif] ou [conditionné] aux caractéristiques du projet. Reprendre plus tard A tout moment, vous pouvez suspendre le dépôt de votre dossier. Pour cela, il suffit de : ? Cliquer sur « Reprendre plus tard », ? Saisir votre adresse électronique ? Saisir votre mot de passe Vous recevrez ensuite un lien qui vous permettra de reprendre votre démarche là où vous l'avez arrêtée. A compter de son démarrage, la téléprocédure est sauvegardée 30 jours maximum. Page 6 sur 26 Activité sur la téléprocédure Si vous restez plus de 30 minutes sans faire aucune action sur la téléprocédure, la page expirera et vous perdrez toutes les modifications effectuées. Si vous devez vous absenter pour 30 minutes ou plus, il est recommandé de « reprendre plus tard » la téléprocédure pour enregistrer les modifications effectuées. Une fenêtre vous avertira quelques minutes avant l?expiration du délai. Étape 1 : Démarche Objet : Valider l?objet de son dépôt : déposer un dossier de déclaration loi sur l?eau Fichiers à joindre : Aucun fichier n?est demandé à cette étape. Questions d?orientation 4 questions sont posées en début de téléprocédure pour s?assurer que vous êtes bien sur la bonne procédure. Nom du projet Renseigner un nom de projet permettra à l?administration et au déclarant de disposer d?un nom « unique » pour les échanges futurs. Il n?y a pas de format particulier. Il est inutile de répéter le nom du déclarant. Exemples : Création de la ZAC du Jas du Bouffon, Aménagement du lotissement les Bois du Cabillou, Création du plan d?eau de M. Dupont, Consolidation des berges du Chéran, ? Numéro d?AIOT Vous pouvez, si l?administration vous l?a communiqué, renseigner le numéro d?AIOT. Ce numéro à 10 chiffres permet d?identifier chaque AIOT dans l?application informatique des services de l?État : ? Si le projet constitue un nouvel AIOT (exemple : nouveaux travaux sur un cours d?eau) : le numéro d?AIOT n?existe a priori pas au moment où vous déposez votre dossier. Dans ce cas, cochez « Je ne connais pas mon numéro d?AIOT » ; ? Si le projet s?insère dans un AIOT déjà existant (exemple : modification d?un système d?assainissement déjà déclaré) : le numéro d?AIOT existe si la demande initiale a été effectuée après mi-2022 et vous pouvez, si vous ne le connaissez pas, le demander à votre service instructeur coordonnateur. Si vous n?avez pas de numéro d?AIOT, vous pouvez continuer la téléprocédure. Le numéro vous sera communiqué ultérieurement par l?administration. Dans ce cas, cochez « Je ne connais pas mon numéro d?AIOT ». Page 7 sur 26 Numéro CASCADE Vous pouvez, si l?administration vous l?a communiqué, renseigner le numéro CASCADE. Ce numéro est sous le format WW(département)-XXXX(année de dépôt)-XXXXX(numéro d?ordre): ? S?il s?agit d?un nouveau projet (exemple : nouveaux travaux sur un cours d?eau :, le numéro CASCADE n?existe pas au moment où vous déposez votre dossier. Dans ce cas, cochez « Je ne connais pas mon numéro CASCADE » ; ? Si le projet s?insère dans un AIOT déjà existant (exemple : modification qui nécessite une nouvelle déclaration d?un projet déjà déclaré), le numéro Cascade existe si la demande initiale a été effectuée avant mi-2022 et vous pouvez, si vous ne le connaissez pas, le demander à votre service instructeur coordonnateur. Si vous n?avez pas de numéro CASCADE, vous pouvez continuer la téléprocédure. Cochez « Je ne connais pas mon numéro CASCADE ». Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier Vous pouvez, si vous disposez de l?information, indiquer le service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier. Le renseigner permettra une transmission directe du dossier dématérialisé à ce service et accélèrera ainsi le temps de prise en charge. Cette information n'est pas bloquante pour la suite de la téléprocédure. Si vous ne le connaissez pas, cochez « Non ». Les services instructeurs pouvant être renseignés sont : o DDT(M) (Service police de l?eau) o D(R)EAL (Service police de l?eau), DRIEAT (Service police de l?eau) ou DGTM (service police de l?eau) Si vous avez déjà échangé avec le service instructeur avant de déposer le dossier, vous pourrez renseigner l?adresse mail de l?agent en charge de votre dossier. Cette information n'est pas bloquante pour la suite de la téléprocédure mais permet une affectation plus efficace. Conditions d?engagement du déclarant Afin de finaliser la première étape de la téléprocédure, vous devez cocher les mentions suivantes : - « Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure » - « Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. (R.214-32) » - « Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (Étape 6) » Page 8 sur 26 - « Je reconnais avoir pris connaissance de l?ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet ». Les arrêtés de prescription générales sont accessibles sur le site aida.ineris.fr à cette page. - « En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m?engage à déposer les compléments sur Service-public.fr » Étape 2 : Déclarant Objet : Renseigner les identités, coordonnées, du ou des déclarant(s), ainsi que celles du mandataire et du référent environnement le cas échéant. Il peut y avoir jusqu?à 12 déclarants Fichiers à joindre : ? Mandat signé par le déclarant autorisant le mandataire à déposer en son nom [conditionné]. Mandataire Le déclarant peut mandater un organisme (bureau d?étude, chambre d?agriculture, etc.) afin qu?il dépose le dossier dématérialisé. Dans ce cas uniquement, l?identité et les coordonnées du mandataire sont à renseigner et un fichier « Mandat signé par le déclarant vous autorisant à déposer le dossier en son nom » doit être déposé. Le mandataire renseignera les informations suivantes à son sujet : ? SIRET : afin de pré-remplir le formulaire, le renseignement du SIRET du mandataire est demandé. Ce numéro de SIRET est obligatoire. ? Le nom de l?organisme ? Le nom, le prénom et la fonction de la personne en charge du dossier ? Au moins un numéro de téléphone portable ou fixe de la personne en charge du dossier ? L?adresse email de la personne en charge du dossier Caractéristiques du fichier à déposer : Fichier : « Mandat signé par le déclarant vous autorisant à déposer le dossier en son nom » OBLIGATOIRE si mandataire PDF 1 Mo max Un mandat « type » est accessible sur la fiche pratique « Les ICPE et les IOTA » de Service-public et dont le modèle figure aussi en annexe. Déclarant(s) https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 Page 9 sur 26 L?identité et les coordonnées du déclarant sont demandées. Si le pétitionnaire est une personne physique, les informations demandées sont les suivantes : ? La civilité, le nom, le prénom, la date de naissance du déclarant ; ? SIRET : il permet de pré-remplir le formulaire. Cette information n?est pas bloquante pour la suite de la téléprocédure. ? L?adresse du déclarant : o Si l?adresse est en France : ? Le code postal et la commune ? Au moins un {numéro et libellé de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune déléguée} o Si l?adresse est située à l?étranger : au moins le pays, le numéro de voie et nom de la voie ou le {lieu-dit / boîte postale}, et la localité ? Au moins un numéro de téléphone portable ou fixe de la personne physique ? L?adresse email du déclarant Si le déclarant est une personne morale, les informations demandées sont les suivantes : ? SIRET : il permet de pré-remplir le formulaire. Le numéro de SIRET est obligatoire quand le déclarant réside en France. ? La dénomination ou raison sociale, la forme juridique ; ? L?adresse du déclarant : o Si l?adresse est en France : ? Le code postal et la commune, ? Et au moins un {numéro et libellé de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune déléguée} o Si l?adresse est située à l?étranger : au moins le pays, le numéro de voie et nom de la voie ou le {lieu-dit / boîte postale}, et la localité ? Concernant le signataire de la demande : o Le nom, le prénom et la qualité ; o Au moins un numéro de téléphone portable ou fixe ; o L?adresse email. ? Concernant le référent environnement du pétitionnaire en charge du dossier : o Le nom, le prénom et la qualité ; o Au moins un numéro de téléphone portable ou fixe ; o L?adresse mail du référent environnement. Si le déclarant ne souhaite pas que ses nom(s) et prénom(s) apparaissent dans les informations accessibles au grand public (sites internet de l'état, open data, ...), elle peut l'indiquer en cochant une case Page 10 sur 26 Adresse email d?échange avec l?administration Dans tous les cas, une adresse email d?échange avec l?administration doit être renseignée : pendant et après l?instruction, les messages de l?administration seront envoyés à cette adresse email. Étape 3 : Localisation Objet : Renseigner l?adresse du projet et ses coordonnées géographiques. Fichiers à joindre : ? Parcelles géographiques [facultatif] ? Références géographiques du projet [facultatif] ? Géolocalisation du périmètre du projet [facultatif] Adresse du projet Le code postal de l?adresse du projet renseigné permettra de diriger votre dossier vers le département correspondant. Lorsque le projet doit être implanté sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande emprise du projet (R.214-40-1). En conséquence, le code postal de l?adresse du projet que vous renseignerez devra être dans le département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Selon le projet, cette adresse peut correspondre : - Pour un projet linéaire disposant d'une adresse (ex : construction d'une route, aménagement d'un cours d'eau): au milieu du linéaire ; - Pour un projet surfacique (ex: zone d'aménagement concertée) : au centre de l'emprise du projet ; - Pour un projet réparti sur plusieurs sites différents : au centre de l'emprise du site principal d'un projet ; - Pour un projet maritime (ex: dragage de port): à l'adresse sur la côte la plus proche du projet Pour tout projet ne disposant pas spécifiquement d'une adresse (ex: forages, plans d'eau...), complétez avec un lieu-dit et le code postal de la commune principale. Cette adresse email d'échange doit être renseignée avec soin puisqu'elle sera la seule adresse qui recevra des mails de l'application des services de l'État pour vous informer de l'état d'avancement de la procédure. Pour rappel, les plans doivent être déposés à l'étape 6 de la téléprocédure : l'étape 3 permet seulement de localiser le projet de différentes manières. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033931366/2022-06-08 Page 11 sur 26 Si l?adresse de votre projet n?est pas proposée, vous pouvez cocher la case « L?adresse de mon projet n?est pas proposée » Géolocalisation du projet Si vous avez renseigné une adresse connue, les champs X et Y se remplissent automatiquement. Si vous n?avez pas renseigné d?adresse connue, il faut alors renseigner les coordonnées X et Y correspondant le mieux possible aux critères de localisation du projet. Par sécurité, si votre projet est prévu en milieu maritime, sur un cours d?eau, sur un lieu-dit non connu, veuillez préparer les X et Y de votre projet en amont du dépôt de votre dossier. Projet sur plusieurs communes Si votre projet se situe sur plusieurs communes, vous devrez renseigner les autres communes sur lesquelles votre projet est réalisé. Si le projet est tout ou partie terrestre Les parcelles du projet peuvent être renseignées. Pour ce faire, vous devez déposer un fichier « Parcelles du projet » listant l?ensemble des parcelles concernées par le projet, ainsi que les informations liées à ces parcelles, sur le modèle du Fichier modèle accessible sur la fiche pratique « Les ICPE et lez IOTA » de Service- public et dont le modèle figure en annexe. Le dépôt d?un fichier doit respecter le format précisé ci-dessous : Fichier : « Parcelles du projet et informations liées » CSV 5 Mo max Si le projet est tout ou partie maritime ou fluvial Les références géographiques peuvent être renseignées. Pour ce faire, vous pouvez : ? Renseigner directement dans la téléprocédure un tableau se présentant sous la forme suivante : Situation d?emprise ou limitrophe Domaine public concerné Consistance du domaine public concerné (nature des biens) Superficie de l?emprise (m²) Les valeurs attendues dans les colonnes de ce tableau sont : - La situation d?emprise ou limitrophe : commune d?emprise ou limitrophe, levés topographiques, limites de rivage ou tout autre critère ou procédé de délimitation de l?emprise - Le domaine public concerné : maritime ou fluvial - La consistance du domaine public concerné : précisions sur la nature des biens (domaine artificiel ou naturel, aéronautique, etc.) - La superficie de l?emprise exprimée en m² et en nombre entier L'adresse du projet renseignée doit obligatoirement se situer dans le département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Page 12 sur 26 ? Déposer directement un fichier sous la forme du Fichier modèle présenté sur la fiche pratique « Les ICPE et les IOTA » de Service-public et dont le modèle figure en annexe. Fichier : « Références géographiques du projet » CSV 5 Mo max Géolocalisation pour les systèmes d?information géographique Si vous le souhaite, vous pouvez déposer un dossier zippé avec des fichiers exploitables sur un système d?information géographique courant pour préciser des informations de géolocalisation du projet. Le dépôt d?un fichier doit respecter le format précisé ci-dessous : Fichier : « Géolocalisation du projet » ZIP 20 Mo max Étape 4 : Activités Objet : Renseigner les rubriques de la nomenclature IOTA Fichiers à joindre : Aucun fichier n?est demandé à cette étape. Régularisation Il est demandé de préciser si cette déclaration est une régularisation, c?est-à-dire si elle intervient après le début des travaux ou des activités ou après l?exploitation des installations ou des ouvrages. SAGE Si votre projet se situe sur le périmètre d?un ou plusieurs Schémas d?Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE), il vous est demandé de renseigner le nom des SAGE en question. Rubriques de la nomenclature IOTA Ce tableau se présente sous la forme suivante : Rubrique* Alinéa Libellé de la rubrique Quantité totale* Quantité projet* Régime Précisions sur les AIOT L'ensemble de cette étape doit être renseignée avec beaucoup d'attention car les informations renseignées sur les IOTA vont conditionner les fichiers demandés aux étapes suivantes. Ainsi, une modification de l'étape "Activité" risque de modifier les étapes suivantes. Page 13 sur 26 1.1.2.0 1 Prélèvements permanents ou temporaires [?] Volume 300 m3 Volume 200 m3 D 1.1.1.O Forages ?. 1 1 D Pour chaque rubrique IOTA à renseigner dans le tableau, il est demandé : 1. De sélectionner le numéro et le libellé de la rubrique : en commençant à écrire le numéro ou le libellé de la rubrique, vous pourrez choisir parmi une liste de propositions de rubriques 2. De choisir l?alinéa de la rubrique concerné en veillant à ce que les seuils sur les quantités soient cohérents avec la quantité totale sur l?AIOT 3. De renseigner la quantité totale sur l?ensemble de l?AIOT sur laquelle les seuils de régime s?appliquent (par exemple : 1000 m², 200 000 m3/an, 8 t/an, ?etc.). Il s?agit de la quantité « totale », c?est-à-dire englobant à la fois les quantités déjà autorisées et les quantités du projet faisant l?objet de la présente déclaration. S?il n?existe pas de seuil sur une quantité pour la rubrique et l?alinéa choisi, veuillez renseigner 1 dans ce champ. 4. De renseigner la quantité du projet qui fait l?objet de la présente déclaration IOTA. La quantité projet ne peut qu?être inférieure (en cas de modification) ou égale (en cas de nouvelle rubrique) à la quantité totale. Elle est positive en cas d?extension, négative en cas de réduction. S?il n?existe pas de seuil sur une quantité pour la rubrique et l?alinéa choisi, veuillez renseigner 1 dans ce champ. 5. De renseigner des précisions sur les AIOT, notamment sur la partie de l?AIOT concernée si cela est nécessaire. Par exemple, si une même rubrique est utilisée plusieurs fois, notamment pour distinguer son utilisation en phase travaux et en phase d?exploitation, il est très recommandé de l?indiquer pour une meilleure compréhension du tableau. Exemples : Exemple 1 : nouveau projet ou première utilisation de la rubrique sur l?AIOT Quantité déjà déclarée = nulle Le projet correspond à un volume de 10 m3 " Quantité totale" = 10 m3 " Quantité projet" = 10 m3 Exemple 2 : augmentation de la quantité sur une rubrique pour un AIOT déjà existant Quantité déjà déclarée = 100 m3 L'extension objet du projet est de +5 m3 "Quantité totale" = 105 m3 "Quantité projet" = 5 m3 Exemple 3 : réduction de la quantité sur une rubrique pour un AIOT déjà existant Quantité déjà déclarée = 100 m3. Le projet fait baisser le volume de la rubrique de 10 m3 " Quantité totale" = 90 m3 " Quantité projet" = -10 m3 Il sera vérifié dans le tableau : ? Si les quantités totales renseignées correspondent bien aux seuils de l?alinéa sélectionné Page 14 sur 26 ? Si la quantité projet est bien inférieure ou égale à la quantité totale Seules des rubriques et alinéas en régime de déclaration IOTA peuvent être saisies. Pour rappel, la nomenclature IOTA (loi sur l?eau) est accessible sur le lien <https://aida.ineris.fr/consultation_document/10349> et est annexée à l?article R. 214-1 du code de l?environnement. Caractéristiques du projet Il vous sera demandé : - Dans le cas où votre projet est soumis à la rubrique « 2.1.1.1. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif » : o S?il comprend des déversoirs d'orages (ou autres ouvrages de rejet au milieu) o S?il comprend de la réutilisation des eaux usées - Si votre projet est un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau - Si votre projet est une installation utilisant l?énergie hydraulique Des documents et/ou plans particuliers vous seront demandés selon les caractéristiques cochées. Étape 5 : Documents Objet : Déposer les documents nécessaires à l?instruction de son dossier en dehors des plans, graphiques et autres illustrations qui sont déposés en étape 6. Fichiers à joindre : ? Résumé non technique du projet [obligatoire] ? Étude d?incidence [obligatoire] ? Evaluation des incidences Natura 2000 [obligatoire] ? Description du système d?assainissement [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] ? Description de l?épandage et stockage de boues [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] ? Plan de gestion pour une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] ? Description des installations utilisant l?énergie hydraulique [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] Résumé non technique : Ce document permet de décrire de manière plus rapide que dans le document d?incidence le projet, ses objectifs et ses impacts. Fichier : « Résumé non technique» PDF 10 Mo max R.214-32 https://aida.ineris.fr/consultation_document/10349 Page 15 sur 26 Document d?incidence : Le document d?incidence est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le document d?incidence ne peut être déposé que s?il : - Indique les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement ; - Justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de la conformité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de la conformité avec le plan de gestion des risques d'inondation (L. 566-7@) ; - Précise s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées ; - Indique les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives. - Indique les moyens de surveillance et d?évaluation des prélèvements ou des déversements prévus En cas de doute, vous pouvez contacter le service police de l?eau de votre département. Les annexes, hors plans et graphes, doivent être intégrées au fichier en question. Evaluation des incidences Natura 2000 : Fichier : « Evaluation des incidences Natura 2000 » PDF 5 Mo max R.214-32 Documents spécifiques : Fichier : « Description du système d?assainissement» PDF 100 Mo max R.214-32 Le document ne peut être déposé que s'il contient tous les éléments cités ci-dessous : Si votre projet est soumis à évaluation environnementale, veuillez remplacer le document d'incidence par l'étude d'impact intégrant les éléments demandés dans le document d'incidence. En attendant la prise en compte de l'évolution réglementaire dans la téléprocédure, veuillez préciser les autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration initiale IOTA en cours, ainsi que les dates de dépôts et les organismes en charge de l'instruction Veillez à bien séparer le document d'incidence de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de son résumé non technique. Fichier : « Document d?incidence » PDF 700 Mo max R.214-32 Page 16 sur 26 ? La description du système de collecte des eaux usées avec : o Une description de la zone desservie par le système de collecte ; o Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les solutions mises en oeuvre pour limiter la variation des charges et les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non traitées dans le milieu récepteur et réduire leur impact en situation inhabituelle ; o Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ; Les zonages prévus à l'article L. 2224-10@ du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en oeuvre ou d'évolution du système de collecte ; L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ? La description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues produites avec : o Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ; o Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; o Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ; o La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; o Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ; o Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues de ce traitement ; o Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ou de réhabilitation des ouvrages existants ; o Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ; ? L'estimation du coût global de la mise en oeuvre du projet d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement. Si le projet comprend des déversoirs d'orages (ou autres ouvrages de rejet dans le milieu), votre document doit également comprendre tous les éléments cités ci-dessous : ? Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ; ? Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; Page 17 sur 26 ? Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact Si le projet comprend de la réutilisation des eaux usées, le document doit également comprendre la description du projet de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette réutilisation. Fichier : « Description de l?épandage et stockage de boues» PDF 50 Mo max R.214-32 Le document sur la rubrique 2.1.3.0 ne peut être déposé que s?il contient tous les éléments ci-dessous : ? Une étude préalable ? Un programme prévisionnel d'épandage ? Les éléments mentionnés à l'article R. 211-46 du code de l?environnement Fichier : « Plan de gestion pour une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau» PDF 50 Mo max R.214-32 Le document ne peut être déposé que s?il contient tous les éléments ci-dessous : ? La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ; ? S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ; ? Le programme pluriannuel d'interventions ; ? S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau. Fichier : « Description des installations utilisant l?énergie hydraulique» PDF 50 Mo max R.214-32 Le document ne peut être déposé que s?il contient tous les éléments ci-dessous : ? Le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable et les justifications techniques nécessaires ; ? Une note justifiant les capacités techniques et financières du déclarant ; ? La justification, avant construction, de la libre disposition des terrains concernés par le projet ne dépendant pas du domaine public ; ? Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ; Étape 6 : Plans Page 18 sur 26 Objet : Déposer les plans et éléments graphiques ainsi que les pièces qu?il souhaite communiquer en sus des documents obligatoires déjà déposées. Fichiers à joindre : ? Éléments graphiques, plans ou cartes [obligatoire] ? Plans, cartes et graphiques des systèmes d?assainissement [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] ? Plans des installations utilisant l?énergie hydraulique [conditionné à l?activité renseignée en étape 4] ? Fichier supplémentaire [facultatif] Plans obligatoires Quelle que soit la nature du IOTA, les plans suivants devront obligatoirement être déposés : Fichier : « Éléments graphiques, plans ou cartes » ZIP, PDF, JPG, PNG 100 Mo max R.214-32 Selon les caractéristiques renseignées à l?étape 4, ces pièces peuvent être obligatoirement demandées : Fichier : « Plans, cartes et graphiques des systèmes d?assainissement» ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max R.214-32 Fichier : « Plans des installations utilisant l?énergie hydraulique» ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max R.214-32 Autres fichiers À la fin de l?étape 6, vous pouvez déposer tout fichier qui ne peut pas être déposé dans un des autres blocs de dépôt de la téléprocédure et que vous jugez utile de joindre à votre dossier de déclaration. Il s?agit de la dernière occasion de déposer des fichiers avant envoi du dossier au service instructeur. Un seul fichier peut alors être déposé sous le format suivant : Fichier : « Fichier supplémentaire» ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max R.214-32 Précisions En attendant la prise en compte de l'évolution réglementaire dans la téléprocédure, veuillez renseigner ici le document attestant que vous êtes le propriétaire du terrain ou que vous disposez du droit d'y réaliser votre projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de vous conférer ce droit Page 19 sur 26 À la fin de l?étape 6, vous pouvez écrire dans un champ de texte toute information complémentaire que vous jugerez utile de renseigner pour votre dossier de déclaration loi sur l?eau. Ce champ est limité à 800 caractères. Étape 7 : Récapitulatif Objet : Vérifier les informations et les pièces renseignées sur un récapitulatif avant de valider son dépôt. Fichiers à joindre : Aucun fichier n?est demandé à cette étape. À cette étape, vous devez avoir renseigné tous les éléments de votre dossier. Un récapitulatif de l?ensemble des informations et documents que vous avez renseignés, étape par étape, doit vous permettre de vérifier votre saisie. Si vous souhaitez modifier votre saisie, vous pouvez directement revenir à l?étape concernée à l?aide d?un bouton. Une fois que vous aurez vérifié l?ensemble de votre dossier, vous pourrez le valider pour envoi à l?outil numérique d?instruction. Cependant, si votre dossier dépasse les 1,5 Go, il sera impossible d?envoyer le dossier. Les tailles des fichiers que vous avez déposés seront aussi renseignées à cette étape pour vous permettre, si votre dossier dépasse cette limite, de réduire la taille des fichiers les plus volumineux. Envoi de la demande Une fois l?étape 7 passée, votre dossier sera alors envoyé par service-public.fr à l?outil d?instruction des services de l?État. À la fin de la téléprocédure, un message vous confirmera que votre demande a bien été transmise. Les informations suivantes vous seront données : ? La date et l?heure de transmission de votre dossier ? Les adresses mail sur lesquelles vous recevrez un message de confirmation qui sont : o L?adresse d?échange avec l?administration o L?adresse du mandataire, le cas échéant o L?adresse du pétitionnaire principal (le référent environnement s?il s?agit d?une personne morale) ? Votre référence de dossier de téléprocédure Si vous souhaitez donner votre avis sur la téléprocédure, dans une logique d?amélioration continue, un sondage est disponible via un lien internet. Vous devez télécharger sur cette page le récépissé de déclaration mentionné à l?article R.214-33 du code de l?environnement contenant également le récapitulatif de votre dossier au format pdf. Il est important de bien vérifier l'ensemble des informations saisies et des pièces fournies avant de valider le dossier. Vous ne pourrez plus modifier votre demande initiale après cette validation! Page 20 sur 26 Deux mails seront envoyés aux adresses mail précisées ci-dessus : l?un pour vous confirmer la transmission du fichier, l?autre étant le récépissé de déclaration. Page 21 sur 26 Dépôt de compléments Une fois votre dossier de déclaration déposé, le service instructeur de votre déclaration reçoit le dossier et l?instruit. S?il juge votre dossier irrégulier, il vous demande des compléments au dossier de déclaration, conformément à l?article R.214-35 du code de l?environnement. Cette demande de complément vous est envoyée par mail à l?adresse d?échange avec l?administration renseignée en étape 2 de la téléprocédure. Ce mail précisera les compléments à apporter et l?échéance d?envoi. Il contient un lien vers la téléprocédure de compléments du dossier de déclaration sur Service-public. Ainsi, si vous recevez un mail de demande de compléments, il faut d?abord préparer les compléments demandés (nouveaux documents, modification de documents déjà déposés, informations supplémentaires). Il vous est demandé de remplacer le cas échéant les documents déposés initialement par une version à jour contenant les compléments demandés. Pour ce faire, il faut supprimer la pièce versée initialement dans la téléprocédure et redéposer le nouveau fichier (la version initiale n?est pas pour autant perdue, les services de l?état gardent bien l?historique des versions des documents). Vous êtes invités à indiquer les parties qui ont été modifiées, pour une lecture plus facile du dossier, dans l?espace « fichier supplémentaire ». Une fois les documents en question prêts, il suffit de cliquer sur le lien contenu dans le mail pour accéder à la démarche de compléments et déposer les fichiers ou renseigner les informations demandées. Exemples : - Mettre à jour le document d?incidences avec les éléments demandés et le remplacer dans la téléprocédure - Ajouter des déclarants manquants en cas de demande faite par plusieurs déclarants L?accès à la téléprocédure de complément est sécurisé. Pour y accéder après avoir cliqué sur le lien, il faut renseigner : 1. le numéro de téléprocédure précisé dans le récépissé de déclaration et le mail reçu à l?issue du dépôt de votre dossier initial 2. le numéro d?AIOT qui vous est communiqué via le mail de demande de compléments Cette téléprocédure de compléments est identique à la téléprocédure de dépôt de dossier de déclaration loi sur l?eau présentée dans la première partie de ce document (étapes 1 à 7) (à l?exception du numéro d?AIOT et du service instructeur coordonnateur du dossier qui ne sont plus accessibles): vous pouvez changer les informations pré-renseignées dans les champs, ajouter un fichier, supprimer un fichier pré-déposé ou le remplacer par une nouvelle version. Les mêmes règles que celles de la téléprocédure de dépôt initial s?appliquent à la téléprocédure de compléments (pièces ou informations obligatoires, conditionnements, etc.). À l?étape 7, le récapitulatif vous permet de vérifier les informations renseignées. En plus du récapitulatif classique, il est indiqué quelles pièces du dossier ont été ajoutées, déposées ou supprimées. Les compléments d'un dossier déposé via la téléprocédure sur service-public.fr doivent obligatoirement être déposés sur service-public. Page 22 sur 26 Une fois l?étape 7 passée, l?envoi de la demande s?effectuera comme pour la démarche initiale. Vous serez prévenus par mail de l?envoi des compléments aux services et recevrez deux mails : l?un portant confirmation de l?envoi du dossier, l?autre comprenant le nouveau récépissé de déclaration, aux mêmes adresses mails. Pour rappel, plusieurs demandes de compléments peuvent vous être faites si les compléments apportés ne sont pas suffisants pour instruire le dossier. Dépôt des observations sur les prescriptions envisagées par l?administration Au cours de l?instruction du dossier, le service instructeur coordonnateur est susceptible de vous demander vos observations sur les prescriptions spécifiques qu?il envisage d?imposer à votre projet. Dans ces cas, un mail sera envoyé à l?adresse d?échange avec l?administration vous précisant la pièce demandée, l?échéance et le lien vers Service-public vous permettant de déposer ces fichiers. La pièce suivante doit être déposée : Fichier : « observations sur les prescriptions spécifiques » PDF 50 Mo max R.214-35 L?accès à l?espace de dépôt des pièces sur Service-public est sécurisé. Pour y accéder après avoir cliqué sur le lien, il faut renseigner : 1. le numéro de téléprocédure précisé dans l?accusé de réception et le mail reçu à l?issue du dépôt de votre dossier initial 2. le numéro d?AIOT qui vous est rappelé dans le mail Il vous est demandé, à la fin du dépôt de la pièce de renseigner l?adresse à laquelle vous souhaitez recevoir une confirmation par mail du dépôt de la pièce. Lors de la téléprocédure de compléments, soyez très attentifs aux modifications du dossier que vous effectuez. Vous ne pourrez pas revenir sur le lien de la démarche une fois l'envoi effectué. En cas d'erreur constatée après l'envoi de vos compléments, veuillez contacter votre service instructeur coordonnateur. Vous ne pourrez pas revenir sur le lien de la démarche une fois l'envoi effectué. En cas d'erreur sur le document envoyé, veuillez contacter votre service instructeur coordonnateur. Page 23 sur 26 Dépôt de la réponse de l?autorité environnementale du cas par cas suite à l?activation de la clause filet Dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet, le service instructeur coordonnateur est susceptible d?activer la clause filet. Cela signifie que votre projet doit faire l?objet d?un examen au cas par cas auprès de l?autorité environnementale. Dans ce cas, un mail sera envoyé à l?adresse d?échange avec l?administration. Vous devrez alors vous tourner vers l?autorité environnementale afin qu?elle examine le dossier et décide si le projet doit faire l?objet d?une étude d?impact. Un lien vers Service-public.fr, disponible dans le mail reçu, vous permettant de transmettre à l?autorité administrative en charge de l?instruction de la déclaration IOTA la réponse de l?examen au cas par cas. Si l?examen statut à l?absence d?étude d?impact, l?instruction de la déclaration redémarre pour 2 mois. Si l?examen statut à la nécessité de réaliser une étude d?impact, la déclaration est rejetée. Vous devrez redéposer les dossiers adéquats une fois l?étude d?impact réalisée. La pièce suivante doit être déposée : Fichier : « Décision de l?examen au cas par cas » PDF 5 Mo max R.214-35-1 L?accès à l?espace de dépôt des pièces sur Service-public.fr est sécurisé. Pour y accéder après avoir cliqué sur le lien, il faut renseigner : 1. Le numéro de téléprocédure précisé dans l?accusé de réception et le mail reçu à l?issue du dépôt de votre dossier initial 2. Le numéro d?AIOT qui vous est rappelé dans le mail Il vous est demandé, à la fin du dépôt de la pièce de renseigner l?adresse à laquelle vous souhaitez recevoir une confirmation par mail du dépôt de la pièce. Vous ne pourrez pas revenir sur le lien de la démarche une fois l'envoi effectué. En cas d'erreur sur le document envoyé, veuillez contacter votre service instructeur coordonnateur. Page 24 sur 26 Annexes Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2) Mandat de dépôt d?une Déclaration IOTA Je soussigné _________________________________________ (NOM Prénom), ci-dessous désigné comme « Mandant » déclare sur l?honneur donner mandat à la personne ci-dessous désignée comme « Mandataire », aux fins qu?elle dépose numériquement sur le site Service-public.fr le dossier de ma déclaration IOTA décrite aux articles L.214-1 et suivants du code de l?environnement, relative au projet _______________________________ (Nom du projet). Cadre réservé au MANDANT : Si personne physique : Nom :____________________________ Prénom(s) :________________________ Né(e) le :_________________ à ___________________________ Adresse :______________________________________________ Code postal et ville :_____________________________________ Si personne morale : Organisme :_______________________ SIRET :__________________________ Adresse du siège social :__________________________________ Code postal et ville :_____________________________________ Représentée par : Nom :____________________________ Prénom(s) :________________________ Né(e) le :_________________ à ___________________________ Cadre réservé au MANDATAIRE : Nom de la personne en charge du dossier :___________________ Prénom(s) de la personne en charge du dossier :_______________ Organisme :_______________________ SIRET :__________________________ Adresse du siège social :__________________________________ Code postal et ville :_____________________________________ Fait à _________________ Le ____________________ Page 25 sur 26 Signature du mandant : Signature du mandataire : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d?un droit d?accès, de rectification, de suppression et d?opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel (...@..gouv.fr) au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d?une copie du titre d?identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l?adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Annexe 2 : Modèle du fichier de parcelles du projet (étape 3) Le tableur doit être au format csv. Commune d?implantation Code postal N° de section N° de parcelle Superficie de la parcelle (m2) Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées Ajouter autant de lignes que nécessaire Annexe 3 : Modèle des références géographiques du projet (étape 3) Le tableur doit être au format csv. Situation (commune d?emprise ou limitrophe, levés topographiques, limites de rivage, géoréférencement, cours d?eau concerné, point kilométrique, rive, parcelle limitrophe, références cadastrales, autres critères ou procédés de délimitation de l?emprise, etc.) d?emprise ou limitrophe Domaine public concerné Consistance du domaine public concerné (nature des biens) Superficie de l?emprise (m²) Pour chaque ligne, les quatre colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les quatre colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les quatre colonnes doivent obligatoirement être renseignées Pour chaque ligne, les quatre colonnes doivent obligatoirement être renseignées Ajouter autant de lignes que nécessaire Page 26 sur 26 Annexe 4 : Tableau de synthèse des pièces de la téléprocédure PDF ZIP CSV JPG PNG remarque Etape 2 Mandat signé par le déclarant pour le dépôt Obligatoire si mandataire X 1 Mo Etape 3 Parcelles Optionnel X 5 Mo Références géographiques Optionnel X 5 Mo Géolocalisation Optionnel X Dans le ZIP: CPG, DBF, PRJ, QPJ, SHP, SHX, ODS 20 Mo Etape 5 Résumé non technique Obligatoire X 10 Mo Document spécifique_système de collecte Obligatoire si système X 100 Mo Document spécifique_rubrique 2.1.3.0 Obligatoire si 2.1.3.0 X 50 Mo Document spéficique_Plan de gestion Obligatoire si plan de gestion X 50 Mo Document spécifique_installation utilisant l?énergie hydraulique Obligatoire si installation utilisant de l?énergie hydraulique X 50 Mo Document d'incidence Obligatoire X 100 Mo Evaluation des incidences Natura 2000 Obligatoire X 50 Mo Etape 6 Eléments graphiques, plans ou cartes Obligatoire X X X X Si ZIP, dans le ZIP: PDF, JPG, PNG 100 Mo Eléments graphiques, plans ou cartes spécifiques_Système d'assainissement Obligatoire si système d?assainissement X X X X Si ZIP, dans le ZIP: PDF, JPG, PNG 50 Mo Eléments graphiques, plans ou cartes spécifiques_installations utilisant l?énergie hydraulique Obligatoire si installation utilisant de l?énergie hydraulique X X X X Si ZIP, dans le ZIP: PDF, JPG, PNG 50 Mo Fichiers supplémentaires Optionnel X X X X Si ZIP, dans le ZIP: PDF, JPG, PNG 50 Mo Envoi Récépissé de déclaration Créé par service- public X 5 Mo Pièces complémentaires Observations sur les prescriptions particulières envisagées Obligatoire pour envoi de la pièce à GUNenv X 50 Mo Décision de l'examen au cas par cas Obligatoire pour envoi de la pièce à GUNenv X 5 Mo libellé type document Conditions extensions taille max. 700 Mo