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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Forfait Mobilités Durables: FAQ

Descripteur Urbamet

transport privé ;moyen de transport ;MOBILITE DURABLE

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Forfait Mobilités Durables : des réponses à vos questions Sommaire Qu?est-ce que le Forfait Mobilités Durables ou FMD ? ................... 2 Vos principales questions sur le FMD ................................................. 2 Page 2 sur 7 Qu?est-ce que le Forfait Mobilités Durables ou FMD ? Les mobilités durables sont des modes de transport qui respectent l?environnement, par exemple le vélo ou un véhicule électrique. Le FMD est une aide financière pour les personnes qui utilisent des mobilités durables pour aller travailler. Elles peuvent utiliser cette aide pour leurs déplacements de leur domicile à leur travail. Le FMD s?adresse : ? aux salariés des entreprises privées ? aux agents des services publics Vos principales questions sur le FMD 1. Quels sont les modes de transports qui permettent d?avoir le FMD ? Pour avoir l?aide vous devez aller à votre travail : ? à vélo ou à vélo électrique. Vous pouvez louer le vélo ou être propriétaire. ? en covoiturage, c?est-à-dire que vous faites le trajet en voiture avec d?autres personnes. Vous pouvez être conducteur ou passager de la voiture. Page 3 sur 7 ? avec un engin de déplacement comme une trottinette électrique, un scooter électrique? Vous pouvez louer cet engin ou être propriétaire. ? en autopartage, c?est-à-dire l?utilisation de véhicules en libre-service. ? en transport en commun sauf si vous êtes agent du service public ou que vous avez un abonnement. 2. Quel est le montant du FMD ? Dans le secteur privé : Votre entreprise décide du montant du FMD. Le montant maximum est de 800 ¤ par an et par salarié. Dans le secteur public vous pouvez avoir : ? 100 ¤ si vous vous déplacez de 30 à 59 jours par an ? 200 ¤ si vous vous déplacez de 60 à 99 jours par an ? 300 ¤ si vous vous déplacez plus de 100 jours par an 3. Est-ce que je peux acheter un vélo avec le FMD, ou faire réparer mon vélo ? Si vous travaillez dans le secteur privé : c?est votre employeur qui décide. Page 4 sur 7 4. Je dois donner un justificatif à mon employeur pour avoir le FMD, c?est-à-dire une preuve que j?utilise un mode de transport durable. Quel justificatif est possible ? ? Pour tous les modes de transport : o vous pouvez donner une attestation sur l?honneur. Une attestation sur l?honneur est un document que vous signez. Dans ce document vous certifiez que ce que vous écrivez est vrai, par exemple vous certifiez que vous utilisez un mode de transport durable. o vous pouvez aussi donner une facture d?abonnement, par exemple si vous louez un vélo ou un scooter électrique. ? Si vous utilisez un vélo pour aller au travail : o vous dites dans l?attestation sur l?honneur combien de kilomètres de vélo vous faites dans une journée pour aller au travail. Vous pouvez utiliser ce modèle d?attestation sur l?honneur. o ou vous montrez que vous utilisez une application mobile comme Géovélo ou Uwinbike. Ces applications permettent de montrer combien de kilomètres vous faites à vélo ? si vous faites du covoiturage : vous pouvez utiliser ce modèle d?attestation sur l?honneur. https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive Page 5 sur 7 Vous pouvez demander une attestation sur le registre de preuve de covoiturage https://covoiturage.beta.gouv.fr/ si vous utilisez une plateforme de covoiturage, comme Blablacar ou Ciligo. 5. Est-ce que je peux avoir le FMD si : ? Je fais du covoiturage avec mes collègues ? Nous n?utilisons pas de plateforme de covoiturage. ? Je fais du covoiturage avec mon mari ou ma femme ? Oui vous pouvez avoir le FMD. 6. Est-ce que je peux avoir le FMD si j?utilise ma trottinette pour aller au travail ? Oui, si votre trottinette est électrique. 7. Est-ce que je dois déclarer le FMD aux impôts ? Oui si vous choisissez de déclarer vos frais réels : c?est-à-dire que vous déclarez tous les frais liés à votre travail que vous avez. Vous devez ajouter à votre revenu imposable une partie du FMD. Vous pouvez consulter l?article 398 du Bulletin Officiel des finances Publiques . Ce document n?est pas en FALC. 8. Est-ce que le FMD peut rembourser mes déplacements en train ? Oui, si votre employeur l?autorise et si vous n?avez pas d?abonnement. https://covoiturage.beta.gouv.fr/ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#B._Regime_fiscal_25 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#B._Regime_fiscal_25 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#B._Regime_fiscal_25 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#III._Regime_juridique_et_fi_12 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#III._Regime_juridique_et_fi_12 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#III._Regime_juridique_et_fi_12 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#III._Regime_juridique_et_fi_12 Page 6 sur 7 9. Quand puis-je demander le versement du FMD ? ? Si vous travaillez dans le secteur privé : c?est votre employeur qui décide ? Si vous travaillez dans le secteur public : vous devez envoyer votre justificatif au plus tard le 31 décembre 2024 pour avoir le FMD pour l?année 2024 10. Quand vais-je recevoir l?argent du FMD ? ? Si vous travaillez dans le secteur privé : c?est votre employeur qui décide ? Si vous travaillez dans le secteur public : pour l?année 2024 par exemple vous aurez l?argent du FMD en 2025. Si vous avez plusieurs employeurs publics chaque employeur vous verse une partie du FMD. Chaque partie dépend de votre temps de travail pour l?employeur. 11. Est-ce que je peux avoir le FMD si je vais au travail soit en vélo, soit avec ma voiture personnelle ? ? Si vous travaillez dans le secteur privé : c?est votre employeur qui décide ? Si vous travaillez dans le secteur public : vous pouvez avoir le FMD si vous utilisez votre vélo ou le covoiturage au moins 30 jours par an. Le montant du FMD dépend du nombre de jours d?utilisation. Vous pouvez aller voir la question n°2. Page 7 sur 7 Com?access a adapté ce document accessible à tous avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre. On dit aussi FALC. Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : www.inclusion-europe.eu/easy-to-read ©Logo européen easy to read d?Inclusion Europe. Les pictogrammes appartiennent au ©service d?information du gouvernement. Nous remercions vivement Didier HUGUES, Michel GANDON et Nicolas LEJEUNE de la Résidence de la Lande à Betton pour la relecture et la validation du document. http://www.inclusion-europe.eu/easy-to-read  Qu?est-ce que le Forfait Mobilités Durables ou FMD ?  Vos principales questions sur le FMD