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France.MinistÚre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Le guide de novembre 2023, publié par le MinistÚre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, présente le plan France ruralités. Il vise à soutenir les territoires ruraux avec des mesures pour le logement, la santé, les transports, la culture, et l'ingénierie. Le plan inclut des primes, des financements, et des projets pour revitaliser les zones rurales et améliorer la qualité de vie des habitants.

Descripteur Urbamet

logement ;santé ;transports ;prime ;subvention

Descripteur écoplanete

ThÚme

Collectivités territoriales

Texte intégral

? Novembre 2023 ? Guide à destination des acteurs de la ruralité 2 ÉDITO Face au sentiment d?abandon et de relégation de nos ruralités, il était important de déployer un plan dédié à nos territoires ruraux. Le 15 juin 2023, la PremiÚre ministre, Élisabeth Borne, en a dessiné les contours, avec l?ambition d?assurer une véritable égalité des chances entre tous les Français, de répondre à leurs attentes légitimes et de relever les défis, nombreux, en matiÚre de logement, mobilités, santé, culture, etc. Fruit d?une centaine de déplacements effectués sur le terrain depuis mon entrée au Gouvernement en juillet 2022 et d?une concertation avec plus de 300 acteurs de la ruralité, ce plan France ruralités s?adresse à tous les acteurs de la ruralité, associations, chercheurs, commerçants, artisans, entreprises, citoyens et, bien sûr, vous, élus. C?est un plan construit à partir de solutions de terrain, que nous voulons faire connaître et déployer sur tout le territoire. ConcrÚtement, France ruralités repose sur quatre axes : ? soutenir les villages dans la conception de leurs projets avec un nouveau programme d?ingénierie, Villages d?avenir ; ? rémunérer et reconnaître la contribution des territoires ruraux à la transition écologique à travers une dotation budgétaire repensée et renforcée ; ? pérenniser et transformer les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; ? apporter des solutions simples et concrÚtes aux besoins du quotidien. Une trentaine de mesures sont dÚs à présent déployables pour répondre aux préoccupations de la vie quotidienne des habitants. Parce que je veux que ces solutions soient le plus facilement accessibles et utilisables, ce guide vous donne accÚs à toutes les informations nécessaires pour inventer, dÚs aujourd?hui, les ruralités de demain. Dominique Faure Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité 2 3 LES MESURES INCONTOURNABLES J?agis pour le logement > Encourager la sortie de la vacance ............................................................................... P. 6 > Mettre en oeuvre des ORT-OPAH .................................................................................. P. 8 Je maintiens une offre de santé de qualité sur mon territoire > Déployer 4000 maisons de santé ................................................................................. P. 14 > Lancer 100 médicobus .................................................................................................... P. 16 Je développe une offre de transport sur mon territoire > Accompagner les AOM rurales .................................................................................... P. 24 Je défends la culture et le patrimoine > Soutenir l?ingénierie culturelle rurale ........................................................................... P. 28 > Protéger le patrimoine religieux .................................................................................... P. 30 > Entretenir les monuments aux morts .......................................................................... P. 32 > Renforcer les contrats départementaux lecture ........................................................ P. 34 > Soutenir l?implantation des Micro-Folies ..................................................................... P. 36 Je dynamise mon territoire > Créer un lieu de convivialité innovant ........................................................................ P. 50 > Soutenir un projet d?économie sociale et solidaire .................................................. P. 52 > Rouvrir ou rénover un commerce rural ....................................................................... P. 54 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire > Avoir de la visibilité sur la carte scolaire ..................................................................... P. 64 J?agis pour la sécurité du quotidien > Favoriser les échanges entre les maires et les parquets ............................................ P. 72 > Aider les élus à lutter contre les risques cyber ........................................................... P. 74 > Créer un guide de l?offre de l?élu en matiÚre de sécurité ........................................ P. 76 > Mettre à jour le guide de l?élu sur la sécurité routiÚre .............................................. P. 78 > Recruter un VTA (volontaires territoriaux en administration) ................................. P .40 > Recruter un VTA expertise (volontaires territoriaux en administration ? volet expertise) ................................................................................................................ P. 42 > Disposer d?un service gratuit de renseignements juridiques et financiers ........... P. 44 Je renforce l?ingénierie au service de ma collectivité 4 J?agis pour le logement sur mon territoire ! 4 5 J?agis pour le logement sur mon territoire ! La crise du logement frappe autant les grandes villes que les petites communes rurales. Certains territoires font en effet face à une dégradation importante du bâti et à une vacance locative de longue durée du fait d?un manque d?attractivité, quand d?autres au contraire présentent un vrai déficit de logements disponibles et abordables à cause de la pression touristique. Par ailleurs, bien souvent, les communes rurales abritent des personnes fragilisées, qu?il s?agisse de personnes âgées isolées qui n?ont pas les ressources pour améliorer leur logement, de ménages marginalisés et exclus des grandes villes ou de nos jeunes qui veulent rester ou revenir dans leur village. Aux difficultés déjà présentes en milieu rural, vient s?ajouter, dans certains territoires, une nouvelle tension immobiliÚre qui rend plus limitée l?offre disponible et fait monter les prix du marché. Engagés pleinement pour trouver des solutions à cette crise du logement, les pouvoirs publics ont développé de nombreuses actions pour encourager la lutte contre la vacance, mobiliser les territoires dans des opérations programmées de l?amélioration de l?habitat, proposer des outils du faire ensemble en reliant l?attractivité, la revitalisation, les mobilités à l?habiter, à l?habitat, à l?habitant. Grâce au plan France ruralités, nous renforçons ces moyens en faveur des zones rurales avec : > une nouvelle prime de sortie de la vacance des logements en milieu rural où se concentre 37 % de la vacance mais seulement 24 % du parc de logements ; > un renforcement et une adaptation de l?accompagnement les collectivités rurales dans la mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et de leur volet habitat valant opération programmée de l?habitat (OPAH). En outre, l?accessibilité universelle pour tous, partout doit être et est une des priorités du Gouvernement. Elle est fondée sur la base de l?égalité avec les autres à l?accÚs à tous les aspects de la société, y compris à l?environnement physique, aux transports, aux services d?informations, de communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public. La mise en accessibilité est essentielle pour assurer un accÚs pour tous dans les bâtiments, les espaces publics, les transports, le numérique, les moyens de communication numériques et téléphoniques, etc. L?habitat en milieu rural est confronté à des enjeux multidimensionnels, allant de la démographie et l?accessibilité aux services à la transition écologique et à la préservation du patrimoine culturel. Les réponses à ces défis nécessitent une approche intégrée et des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque communauté rurale. C?est ce que nous avons voulu faire dans France ruralités. 6 J?agis pour le logement LOGEMENT : PRIME DE SORTIE DE LA VACANCE OBJECTIFS POURSUIVIS > Lutter contre la vacance des logements en milieu rural qui concentre 37 % de la vacance alors que 24% du parc de logement est situé en milieu rural. > Mieux accompagner la réhabilitation du logement en ruralité. > Développer un parc de logements locatifs abordables et de qualité dans des secteurs qui en ont besoin. BÉNÉFICIAIRES Les propriétaires privés de logements vacants depuis plus de deux ans, pour des logements construits depuis plus de 15 ans. PROJETS SOUTENUS Monsieur X a hérité d?un logement qu?il a laissé vacant, en raison de son mauvais état et des travaux de rénovation qu?il n?a pas su ou pu effectuer. Savoir qu?une prime de sortie de la vacance de 5 000 € existe pourra lui permettre d?envisager les travaux de remise aux normes utiles et nécessaires à sa remise en location et de bénéficier éventuelle- ment d?un accompagnement en ingénierie. MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT, INGÉNIERIE, FONCTIONNEMENT) > Prime unique de 5 000 € par logement remobilisé avec un objectif de 2 500 logements/an > Budget : 12,5 M€ par an soit 37,5 M€ sur 3 ans 6 7 COMMENT CANDIDATER AuprÚs de quelle structure ? > Direction départementale des territoires (DDT) de votre département : même principe que la prime inter- médiation locative et délégataires des aides à la pierre. Par quel biais, sous quelle forme ? > Instruction Anah classique et utilisation de la solution numérique Zéro logement vacant (ZLV) comme outil de suivi de la prime et de monitoring pour la collectivité des logements sortis de la vacance. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE Pour une remise en location d?un logement : > projet situé en zone rurale (définition INSEE socle de France ruralités) ; > logement vacant depuis plus de 2 ans, construit depuis plus de 15 ans. Pour financer des travaux de réhabilitation en vue de la remise en location en logement décent et abordable à titre de résidence principale, un engagement de conventionnement Anah au travers du dispositif Loc?avantages (a minima Loc?avantages loyer intermédiaire sur 6 ans avec étiquette énergétique minimale E) sera demandé. Les conditions d?éligibilité à cette prime seront précisées d?ici fin 2023 pour une mise en oeuvre en 2024. 8 ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS RURALES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) ET DE LEUR VOLET HABITAT VALANT OPÉRATION PROGRAMMÉE DE L?HABITAT (OPAH) OBJECTIFS POURSUIVIS > Mettre en place une ingénierie en faveur de la revitalisation des territoires ruraux. > Élargir aux territoires ruraux les dispositifs ayant fait leurs preuves sur les programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain. > Aider les collectivités à construire un diagnostic et un projet de territoire intégré traitant l?ensemble des problématiques rencontrées (habitat, commerces, service public). > Financer un chef de projet pour conduire les actions. > Évaluer les actions et l?atteinte des objectifs. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires sont les collectivités des territoires ruraux signataires d?une convention ORT. Ces actions sont portées par les maires ruraux avec l?appui de l?EPCI signataire de l?ORT. J?agis pour le logement 8 9 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE L?Anah finance les chefs de projet à hauteur de 50 % sur une base subventionnable de 80 000 €/an et les études préopérationnelles, à hauteur de 50 % sur une base subventionnable de 100 000 € maximum. Le suivi- animation est financé à hauteur de 50 % sur une base subventionnable de 250 000 € maximum. Les territoires concernés sont : > les EPCI dont le territoire est couvert par une convention ORT, pour intégrer des secteurs d?intervention en zone rurale. > les EPCI ayant le projet de déployer une OPAH-RU en secteur d?intervention ORT. > les territoires disposant d?ores et déjà de chefs de projet ACV et/ou PVD au niveau communal, bénéficient d?une prise en charge de la rémunération du ou des chefs de projet portée sur les crédits de l?ANAH sous réserve de la révision du périmÚtre ORT et de la conclusion d?une nouvelle convention OPAH-RU étendue à au moins à une commune rurale. > les territoires disposant d?ores et déjà de chefs de projet ACV ou PVD au niveau intercommunal bénéficient d?une prise en charge de la rémunération du ou des chefs de projet portée sur les crédits de l?Anah sous réserve de la révision du périmÚtre ORT et de la conclusion d?une nouvelle convention OPAH-RU étendue au moins à une commune rurale. Trois cas concrets pour comprendre 1 ? Une commune ne disposant d?aucun dispositif : financement ingénierie de l?Anah pour préfigurer l?ORT avec engagement d?avoir un volet habitat. 2 ? Une commune qui est sous périmÚtre ORT mais dont le volet habitat ne vaut pas OPAH : possibilité de financer le volet habitat dans le cadre du périmÚtre ORT (qui vaut alors périmÚtre de l?OPAH). 3- L?ORT comporte déjà un volet habitat valant OPAH : dans ce cas, des études peuvent être financées pour élargir le périmÚtre géographique de l?ORT (avec volet habitat révisé et applicable sur le périmÚtre élargi de l?ORT). MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES Les actions relatives à l?habitat (chef de projet, étude préopérationnelle d?OPAH, suivi-animation permettant d?informer et accompagner les ménages dans leurs projets d?amélioration de l?habitat) sont financées par l?Anah. PROJETS SOUTENUS Les crédits alloués ont vocation à financer : > un accompagnement renforcé et de proximité à travers la mise en place d?un chef de projet ORT positionné au sein de la collectivité. Celui-ci aidera à la mise en oeuvre du projet de revitalisation dans toutes ses étapes. Il joue le rÃŽle de coordinateur au niveau intercommunal. Il assure, tel un chef d?orchestre, la mobilisation des partenaires et la bonne coordination des actions. Par ailleurs, il aide à la bonne mise en oeuvre des décisions et est l?interlocuteur direct des acteurs locaux. Le chef de projet a un profil généraliste qui lui permet d?intervenir sur l?ensemble des thé- matiques de l?ORT. Ce financement peut s?inscrire dans le cadre d?un déploiement d?OPAH-RU adaptée au milieu rural (il est alors pris en charge par l?Anah) ; > des études sur le volet habitat visant à analyser les besoins et dégager des actions structurantes répondant aux dysfonctionnements identifiés d?un ou plusieurs secteurs ORT, dans la perspective de viser un volet habitat valant Opah-RU ; > sur les autres thématiques pouvant intéresser les collectivités rurales (dynamisme commercial, aménagement urbain, services publics implantés), des financements complémentaires peuvent être mobilisés (ANCT, BDT par exemple). L?ensemble de ces études permettront de bâtir un plan d?actions adapté visant à revitaliser les secteurs d?interven- tion de l?ORT. Ces études peuvent utilement se baser sur les outils et données mises à disposition des collectivités, comme ZLV (zéro logement vacant), observatoire de l?habitat, Histologe, etc. Une évaluation des actions prévues dans l?ORT peut se faire en régie grâce aux outils et aux données mises à disposition, à travers la mise en place d?ateliers d?évaluation, animés par le chef de projet et mobilisant les acteurs concernés (habitants, bailleurs sociaux, commerçants, CCI, services de l?État, associations locales, etc.) ou à l?aide d?un bureau d?études. 10 PRÉCISIONS CONCERNANT L?ARTICULATION ENTRE ORT ET OPAH Le volet habitat de l?ORT peut valoir OPAH, notamment OPAH-RU, dÚs lors qu?il en reprend les clauses-types. L?OPAH, opération programmée d?amélioration de l?habitat, est une offre partenariale qui propose une in- génierie et des aides financiÚres réservées à la requalification de l?habitat privé ancien. L?OPAH traduit de maniÚre opérationnelle la politique de la collectivité en matiÚre de réhabilitation du parc immobilier bâti et d?amélioration de l?offre de logements, en particulier des territoires dans lesquels sont identifiés des phéno- mÚnes de vacance ou une prégnance de l?habitat dégradé ou indigne. Elle vise notamment la réhabilitation des bourgs ruraux dévitalisés, grâce au traitement de l?habitat indigne, la rénovation énergétique des loge- ments ou encore l?adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. L?OPAH-RU permet de traiter les situations les plus complexes, notamment en matiÚre d?habitat indigne ou dégradé de logements vacants. Les aides aux travaux inscrites dans l?OPAH bénéficient aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires. L?OPAH se prépare avec : > une phase de diagnostic qui recense les dysfonctionnements du périmÚtre choisi : problÚmes fonciers, so- ciaux, état du bâti, conditions de vie des habitants ; > une étude préalable qui préconise les solutions à apporter aux dysfonctionnements soulevés lors du dia- gnostic et qui définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en oeuvre dans l?opération programmée. S?ensuit la phase opérationnelle de l?OPAH pendant laquelle un dispositif de suivi-animation permet d?in- former, conseiller et accompagner les propriétaires dans leur projet de travaux. Ces travaux portent sur des logements de plus de 15 ans et doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment. COMMENT CANDIDATER AuprÚs de quelle structure Toute demande de financement sera conditionnée au remplissage d?un dossier de demande de subvention. Celui-ci sera adressé au référent ruralité en préfecture, chargé de la coordination de France ruralités en lien avec la délégation locale de l?Anah. Par quel biais, sous quelle forme Les modalités de versement de la subvention sont prévues par les rÚglements généraux de l?Anah et de l?ANCT. CONTACT Direction départementale des territoires (DDT) 10 11 12 J?agis pour la santé dans mon territoire ! 12 13 J?agis pour la santé dans mon territoire ! La santé est une des plus importantes préoccupations des habitants des territoires ruraux. La tension démographique y est particuliÚrement sensible. Les enjeux liés à l?avenir de notre systÚme de santé et aux déserts médicaux y sont essentiels. Notre systÚme est fragile, il s?agit d?en préserver les fondamentaux : égalité et qualité d?accÚs aux soins pour tous, partout et dans tous les territoires. Des solutions de terrain, remontées des CNR territoriaux, ont enrichi une feuille de route, ambitieuse et régionalisée pour refondre notre systÚme de santé et répondre au mieux aux besoins des Français. Le Gouvernement a souhaité envoyer un signal fort d?attractivité et de reconnaissance, à travers de nombreuses aides aux collectivités territoriales en milieu rural afin de soutenir l?accÚs à la santé pour tous dans les territoires : > la mise en place d?un médecin traitant pour les 700 000 patients en ALD ; > la régulation de l?intérim médical avec l?application de la loi Rist qui plafonne les revenus des médecins intérimaires depuis le 3 avril 2023 ; > le renforcement de l?action des ARS dans nos territoires avec un décret leur permettant de déroger aux normes réglementaires pour répondre à un besoin particulier local, de débloquer une situation ou d?accélérer une procédure comme simplifier le cahier des charges ou d?accélérer la mise en oeuvre de solutions proposées par les acteurs du territoire et être véritablement en soutien ; > le déploiement de 10 000 assistants médicaux et infirmiers en pratique avancée (IPA) afin de libérer du temps médical pour les médecins et les alléger des tâches administratives qui les empêchent de d?accueillir de nouveaux patients ; > le lancement du Plan attractivité infirmier ; > le lancement d?une campagne pour valoriser le métier d?assistant de régulation médicale. Grâce au plan France ruralités, nous renforçons ces moyens en faveur des zones rurales avec : > une 4e année d?internat de médecine générale et l?incitation à l?installation de médecins généralistes en zones sous-dotées (3 600 internes formés chaque année) ; > le doublement des maisons de santé (4 000 en 2027) avec un accompagnement de 45 M€ sur 3 ans, sachant que 700 sont actuellement situées en milieu rural ; > l?amélioration de l?accÚs à la santé sur tout le territoire avec, d?ici à la fin de l?année, une réponse médicale garantie pour les soins urgents avec la généralisation du service d?accÚs aux soins (SAS) et le déploiement d?équipes mobiles d?urgence adaptées aux territoires. Les communautés professionnelles de santé (CPTS) ; > le déploiement de 100 Médicobus d?ici à la fin 2024. Pour disposer d?une solution pérenne dans les territoires ruraux en matiÚre de santé, il faut répondre aux deux enjeux majeurs de santé : l?attractivité des territoires pour les professionnels et la facilité de l?accÚs aux soins pour les patients. Ce sont des défis immenses auxquels nous nous sommes attelés pour mettre en place une politique de santé pensée avec et pour les territoires avec des soins de qualité, partout. Les élus ont un rÃŽle central à jouer, ils sont le maillon essentiel de la territorialisation et des relais-clés pour faire ensemble ! 14 DÉPLOYER 4 000 MAISONS DE SANTÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL À L?HORIZON 2027 OBJECTIFS POURSUIVIS Accélérer le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire. Le nombre de maisons de santé a plus que doublé entre 2017 et 2022. Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures de soins de proximité regroupant des professionnels de santé autour d?un projet de santé et dotées d?un systÚme d?information partagé. BÉNÉFICIAIRES > Patients > Professionnels de santé PROJETS SOUTENUS Un plan d?actions visant à atteindre cet objectif a été lancé en juin 2023. La stratégie proposée repose sur l?améliora- tion des outils dont disposent les maisons de santé pluridisciplinaires et la consolidation de l?accompagnement des structures selon leur situation et degré de maturité. Je maintiens une offre de santé de qualité sur mon territoire 14 15 POUR EN SAVOIR PLUS https://sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/plan-d-action-4-000-maisons-de-sante- pluriprofessionnelles DÉPLOIEMENT Le projet immobilier d?une MSP mobilise des fonds conséquents, soit pour bâtir un lieu d?exercice adapté, soit pour rénover des structures déjà existantes. En toute hypothÚse, il doit être la résultante du projet de santé. Ces investissements doivent participer à la création de lieux de soins modÚles et attractifs, tant pour les patients que pour les professionnels. À compter de 2024, 45 millions d?euros seront dédiés à l?accompagnement des projets immobiliers de prÚs de 150 MSP, complétés par des cofinancements des collectivités territoriales et des partenaires locaux. Un territoire peut notamment inscrire le projet dans un CRTE afin d?obtenir des crédits complémentaires (DSIL, DETR, fonds européens?) sur un projet initié par des professionnels de santé et l?ARS. Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher de votre agence régionale de santé (modalités de mise en oeuvre en cours de définition). À noter que l?initiative d?une maison de santé ne revient pas aux élus, mais bien aux professionnels de santé. CONTACT Votre agence régionale de santé (ARS) 16 DÉPLOYER 100 MÉDICOBUS DANS LES TERRITOIRES RURAUX CONFRONTÉS À DES DIFFICULTÉS D?ACCÈS AUX SOINS OBJECTIFS POURSUIVIS Organiser une offre de médecine générale ou de spécialité itinérante quand aucune solution alternative n?est possible. ConcrÚtement, le médicobus est un véhicule équipé et agencé pour la consultation médicale. BÉNÉFICIAIRES > Patients en difficulté d?accÚs aux soins, en priorité sans médecin traitant (MT), en affection de longue durée (ALD), âgés DÉPLOIEMENT Afin d?apporter une offre de soins de proximité aux territoires ruraux avec des difficultés d?accÚs aux soins, n?ayant pas encore réussi par exemple à mettre en place une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou une autre forme d?exercice coordonné permettant de renforcer et de maintenir des professionnels physique- ment présents, il est proposé d?organiser une offre de médecine générale ou de spécialité itinérante quand aucune solution alternative n?est possible. Ce dispositif d?aller vers s?adresse aux personnes sans médecin traitant, au premier rang desquelles les personnes en affection longue durée, les personnes âgées. Il est une solution au besoin de soins de premier recours, lorsqu?au- cune autre modalité n?est possible (téléconsultation conforme aux rÚgles en vigueur, déplacement du patient?). Cette offre doit s?entendre comme une organisation complémentaire à l?offre de soins existante pour réinsé- rer les patients dans un parcours de prise en charge et réaliser une consultation médicale de premier recours. Je maintiens une offre de santé de qualité sur mon territoire 16 17 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé dans les territoires ruraux au sens de la définition INSEE : cumulant faible densité médicale, territoires en ZIP (zone d?intervention prioritaire) ou ZAC (zone sous-dense en médecins) et forte proportion de patients en affection longue durée sans médecin traitant. > Organisation complémentaire à l?offre de soins existante pour réinsérer les patients dans un parcours de prise en charge et réaliser une consultation médicale de premier recours. COMMENT CANDIDATER Une trentaine de projets a été lancée à l?automne 2023 par les ARS. Une attention particuliÚre a été portée au fait que le projet devait émaner avant tout des professionnels de santé, qui avaient à charge de se rapprocher des collectivités. Une instruction en cours de rédaction viendra préciser les modalités de mise en oeuvre et de déploiement de la mesure. Elle comportera notamment un cahier des charges type pour les AAP régionaux. CONTACT Votre agence régionale de santé (ARS) MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT, INGÉNIERIE, FONCTIONNEMENT) Le projet sera cofinancé par les acteurs locaux. Le FIR (fonds d?intervention régional) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé. Il pourra être mobilisé pour l?aide au dé- marrage et les charges de fonctionnement. 18 Je maintiens une offre de santé de qualité sur mon territoire COUVRIR À 100 % DU TERRITOIRE EN COMMUNAUTÉS PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTÉ (CPTS) AFIN D?AMÉLIORER L?ORGANISATION ET L?ACCÈS AUX SOINS NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES RURAUX OBJECTIFS POURSUIVIS Couvrir 100 % du territoire en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin d?améliorer l?organisation et l?accÚs aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Un Tour de France des CPTS vient de se conclure et a nourri un plan d?action visant à couvrir 100 % de la population d?ici l?année prochaine et à renforcer les CPTS existantes. Plus de 640 CPTS déployées sur le territoire couvrent 74 % de la population. 105 millions d?euros sont versés aux CPTS ayant signé l?accord conventionnel avec l?Assurance-Maladie en 2022. Maillons essentiels de l?organisation des soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation à être généralisées sur l?ensemble du territoire. Leur objectif principal est de donner une structure aux soins de proximité, en créant des réseaux de soignants qui choisissent de prendre la responsabilité de la santé des habitants du territoire. Elles permettent une meilleure coordination des professionnels de santé, qu?ils travaillent en maison de santé pluriprofessionnelle, en centre de santé ou en exercice isolé. Elles participent concrÚtement à la structuration des parcours de santé et donc à une meilleure qualité des soins. Elles permettent ainsi de meilleures conditions d?exercice, véritable facteur d?attractivité pour les soignants. Cela peut consister, par exemple, à mettre en place des protocoles pour formaliser et systématiser les échanges entre médecin traitant et services hospitaliers en amont et en aval de l?hospitalisation des personnes âgées ou des plages réservées aux consultations sans rendez-vous assurées à tour de rÃŽle par les médecins généralistes du territoire. 18 19 FONCTIONNEMENT DE LA MESURE Actions mises en place pour aboutir à une couverture complÚte du territoire en CPTS > Animation du déploiement des CPTS en collaboration avec la Fédération des communautés professionnelles de santé (FCPTS). > Couverture de toutes les zones blanches. Des task-force (ARS/CPAM) seront déployées et, d?ici fin 2023, pour chaque zone blanche, un diagnostic et un plan d?action pour créer une CPTS seront réalisés. Le financement précoce d?un coordonnateur permettra de faciliter la création de la CPTS, de soulager les professionnels de santé et d?assurer une continuité du projet. > Mieux faire connaître les CPTS et mobiliser tous les professionnels de santé. Le rÃŽle et l?apport des CPTS doivent être mieux connus et seront expliqués aux professionnels à tous les stades de leur exercice (études, internat, installation?). > Accompagnement des CPTS pour la réalisation de leurs missions. Les CPTS seront appuyées par une animation territoriale dédiée. Elles pourront également davantage collaborer entre elles (mutualisation des ressources, création d?un poste de référent-parcours dédié au lien entre ville et hÃŽpital? > Consolidation et outillage de la gestion des CPTS. Les coordonnateurs et les membres de la gouvernance nécessitent de monter en compétences, grâce à une formation renforcée et des référentiels spécifiques. La participation des associations de patients sera développée. Cette mesure propose d?aider à la création des CPTS puis d?appuyer leur développement. Elle consiste à fournir une offre de service experte et facilitante, à financer un coordonnateur de CPTS dÚs l?intention validée par l?ARS, à mobiliser les professionnels de santé du territoire et à fournir des outils robustes et efficaces pour leurs activités. Les avantages d?une CPTS Pour le professionnel de santé > Une qualité des pratiques améliorée par un fonctionnement plus collectif permettant de ne pas se sentir isolé et d?être aidé au quotidien. > Un dialogue facilité avec les acteurs du territoire (établissements, élus?) en proposant un interlocuteur aux professionnels de ville. > Un rapprochement entre professions médicales et paramédicales, rassemblant les acteurs de ville au sein d?une même organisation. > La concrétisation du lien entre ville et hÃŽpital, grâce à l?établissement d?un dialogue renforcé, ce qui permet d?éviter les ruptures de parcours, d?améliorer le retour à domicile et de limiter le recours aux urgences. Pour le patient > Des soins mieux structurés, un interlocuteur unique avec qui mettre en place des coopérations nouvelles. Le parcours de soins est fluide, les soignants se connaissent et travaillent ensemble. > Une facilité d?accÚs à un médecin traitant : la CPTS recense les patients à la recherche d?un médecin traitant et les met en relation avec les médecins disponibles de la CPTS. > Des actions de prévention proposées selon les besoins des territoires 20 Je maintiens une offre de santé de qualité sur mon territoire ACCOMPAGNER L?INSTALLATION DES FUTURS MÉDECINS SUR LES TERRITOIRES GRÂCE À LA QUATRIÈME ANNÉE DE FORMATION EN MÉDECINE GÉNÉRALE OBJECTIFS POURSUIVIS Cette mesure vise à mieux accompagner et donc augmenter le nombre médecins généralistes dans les territoires sous-dotés, dont les territoires ruraux, en ajoutant une année supplémentaire à l?internat de médecine générale. Cette année de consolidation permettra d?établir un accompagnement global de cette évolution (augmentation du nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités, augmentation du nombre de postes d?enseignants de médecine générale, mesures d?aides à l?installation en zone sous-dense). Pour soutenir le choix des stages en zones sous-denses, il a été proposé la création d?une indemnité spécifique uniquement dans ces zones. FONCTIONNEMENT DE LA MESURE Instauration d?une quatriÚme année supplémentaire d?études de médecine générale. Une mission a été menée par Bach-Nga Pham, doyenne de la faculté de médecine de Reims, Olivier Saint-Lary, président du CollÚge national des généralistes enseignants, Stéphane Oustric, président du Conseil de l?ordre des médecins de Haute-Garonne, et Mathilde Renker, ancienne présidente de l?Isnar-IMG (syndicat d?étudiants) afin d?établir le programme et les conditions de réalisation de cette année supplémentaire. Elle permet aux internes, lors de leur derniÚre année, de réaliser des consultations, en priorité dans ces zones sous-denses. Elle vise aussi à favoriser leur installation dans ces mêmes territoires aprÚs l?obtention de leur diplÃŽme. BUDGET La mesure est évaluée à terme (2027) à environ 180 M€ pour une année pleine, financée par la Sécurité sociale. 20 21 22 J?agis pour les mobilités dans mon territoire ! 22 23 86% des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture, alors que le transport routier est le premier responsable des émissions de CO2 en France. À cette problématique, se cumulent les difficultés liées au coût, à la durée des trajets, à l?accÚs aux transports, avec des questions de maillage et de desserte. Il était donc urgent de consolider et de proposer de nouvelles formes de mobilité aux personnes vivant en zone rurale ou suburbaine, en complément des différents plans mis en oeuvre par le Gouvernement (revitalisation des petites lignes ferroviaires, vélo, etc). Même si des solutions sont déjà en place dans certaines régions, celles-ci ne sont pas assez développées et demandent à être améliorées. Depuis la loi d?orientation des mobilités (LOM), le travail engagé vise bien à offrir des solutions de mobilité partout et pour tous, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, le territoire de chaque communauté de communes est couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), laquelle est au choix l?intercommunalité ou la région. Pour concrétiser cette ambition, le plan France ruralités débloque des moyens extraordinaires, avec un fonds de 90 M€ pour les mobilités du dernier kilomÚtre, qu?il s?agisse de définir une stratégie mobilité, d?accompagner la mise en oeuvre d?un bouquet de services adapté aux besoins du territoire ou d?accompagner les populations fragiles dans leurs déplacements. En outre, l?accessibilité universelle pour tous, partout doit être et est une des priorités du Gouvernement. Elle est fondée sur la base de l?égalité avec les autres à l?accÚs à tous les aspects de la société, y compris à l?environnement physique, aux transports, aux services d?informations, de communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public. La mise en accessibilité est essentielle pour assurer un accÚs pour tous dans les bâtiments, les espaces publics, les transports, le numérique, les moyens de communication numérique et téléphoniques, etc. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres mobilités (professionnelle, sociale, humaine) elle doit être mise à la portée de tous et c?est notre ambition pour tous les habitants des ruralités. 24 Je développe une offre de transport sur mon territoire ACCOMPAGNER LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ LOCALE EN ZONES RURALES DANS LE DÉPLOIEMENT D?UNE OFFRE DE MOBILITÉ DURABLE, INNOVANTE ET SOLIDAIRE OBJECTIFS POURSUIVIS Accompagner la mise en place de projets territoriaux qui favorisent la mobilité de proximité. > 86 % des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture, alors que le transport routier est le premier responsable des émissions de CO2 en France. À cette problématique se cumulent les difficultés liées au coût, à la durée des trajets, à l?accÚs aux transports. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres mobilités (professionnelle, sociale) elle doit être mise à la portée de tous. > C?est tout l?objet de la loi d?orientation des mobilités qui vise à offrir des solutions de mobilité partout et pour tous, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, le territoire de chaque communauté de communes est couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, l?intercommunalité ou la région. Pour concrétiser cette ambition, le fonds mobilité rurale, doté d?une enveloppe de 90 M€ sur trois ans, a pour objectif : > de permettre à chaque territoire rural de disposer d?une stratégie mobilité et d?une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d?ici 3 ans ; > de soutenir les territoires ruraux pour qu?ils se dotent d?un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de leur territoire et en faveur d?une mobilité alternative à la voiture individuelle ; > d?accompagner les populations les plus fragiles de ces territoires pour leurs déplacements. 24 25 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale, prioritairement dans le territoire d?une communauté de communes. > Projet porté par une collectivité, un groupement, un établissement public ayant le statut d?autorité organisatrice de la mobilité locale (L.1231-1 du code des Transports) (ou une délégation de compétence équivalente). COMMENT CANDIDATER Le fonds mobilité rurale (30 M€ en 2024) sera mis en place via le Fonds vert à partir du 1er janvier 2024. Les candidatures seront à soumettre aux préfets de département via Démarches simplifiées Certains projets peuvent d?ores et déjà bénéficier d?un soutien de l?État via le fonds mobilité active, le Fonds vert covoiturage, la DSIL, l?Ademe? PROJETS SOUTENUS Le fonds mobilité rurale vise à financer des études, de l?ingénierie et des investissements pour le déploiement de solutions concrÚtes de mobilité du premier kilomÚtre, selon 2 volets. > Volet 1 : élaboration d?une stratégie mobilité, d?un plan de mobilité simplifié, assistance à maitrise d?ouvrage > Volet 2 : création d?un service ou d?un bouquet de services de mobilité de proximité, animation des solu- tions de mobilités, conseil à l?utilisation de services, dont achat de petits véhicules 26 J?agis pour la culture dans mon territoire ! 26 27 L?action culturelle constitue un élément essentiel du développement local et contribue fortement à l?attractivité des territoires et à la cohésion sociale (retombées financiÚres, dynamisme économique, aménagement urbain, élargissement des publics, partage de souvenirs). Pour remplir ces objectifs, les compétences des collectivités territoriales en matiÚre culturelle sont vastes et s?expriment notamment à travers la gestion et le financement de bibliothÚques, la gestion de musées, les aides aux salles de cinéma, le développement de l?éducation artistique, etc. Les pouvoirs publics apportent de nombreuses aides aux collectivités territoriales en milieu rural afin de soutenir l?action culturelle dans les territoires : > le dispositif des Micro-Folies, accompagné par la DRAC et l?établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, qui consiste à intégrer un musée numérique au coeur d?un équipement déjà existant et peut accompagner des solutions fixes ou mobiles, en particulier en zone rural ; > le soutien aux résidences d?artistes dans les territoires ; > le soutien aux actions d?éducation artistique et culturelle (EAC), à l?éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (Demos), y compris dans les établissements d?accueil de jeunes enfants ou les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, aux projets de musiciens amateurs (fanfares, orchestres d?harmonie), aux représentations théâtrales ; > le soutien à l?ouverture et l?animation des musées ; > le soutien à l?extension des horaires d?ouverture des bibliothÚques ; > le soutien au patrimoine naturel (label Jardin remarquable) historique (soutien aux monuments historiques, convention ville ou pays d?art et d?histoire, C?est mon patrimoine, maison des illustres, orgues non-classés) et linguistique (valorisation des langues de France), ainsi que la préservation des archives et leur numérisation et le financement de la recherche-développement en sciences du numérique appliquées à la culture (convention Culture-Inria) ; > le soutien aux entreprises de presse (bourse pour les entreprises émergentes), aux radios associatives (FSER) et aux actions d?éducation aux médias et à l?information de rayonnement régional ou local (EMI) ; > l?accompagnement des projets artistiques et culturels pendant l?été (Été culturel). Grâce au plan France ruralités, nous renforçons ces moyens en faveur des zones rurales avec : > un grand plan en faveur de l?ingénierie culturelle, construit autour du fonds d?innovation territoriale et de l?intensification des labels de création ; > un nouvel objectif de déploiement des Micro-Folies (200 Micro-Folies d?ici 2026) ; > des mesures en faveur du patrimoine rural (gardiennage des lieux, rénovation énergétique des bâtiment, financement de l?entretien et de la rénovation) à travers une grande collecte nationale ; > le renforcement des contrats départementaux de lecture (+1M€) ; > une aide pour l?entretien et la rénovation des monuments aux morts (250 000 € pour les communes de moins de 2000 habitants, avec la possibilité de participer à hauteur de 50 % des projets, dans la limite d?un plafond de 5 000 €). Parce que nous croyons au rÃŽle et à la force de la culture en ruralité, parce que nous savons son importance dans le développement économique des territoires et la cohésion sociale, nous faisons le parti d?une culture innovante, populaire, riche de ses contributions diverses et variées, patrimoniales, linguistiques, humaines, etc. Avec vous, nous voulons lui redonner sa place légitime ! 28 Je défends la culture et le patrimoine MISE EN PLACE D?UN PLAN EN FAVEUR DE L?INGÉNIERIE CULTURELLE EN RURALITÉ OBJECTIFS POURSUIVIS > Développer les ressources en ingénierie culturelle dans les territoires ruraux. > Mobiliser le fonds d?innovation territoriale (FIT) en faveur des territoires ruraux. > Intensifier la mobilisation des labels de création du ministÚre de la Culture en faveur des territoires ruraux. BÉNÉFICIAIRES > Communes rurales et EPCI ruraux (définition INSEE) > Collectivités territoriales bénéficiaires du programme Villages d?avenir > Structures culturelles implantées en milieu rural PROJETS SOUTENUS > Accompagnement d?un projet culturel de territoire par un volontariat territorial en administration (VTA) Les projets culturels pouvant être accompagnés par un VTA ont vocation à jouer un rÃŽle structurant dans leur territoire. À titre d?exemple, un VTA peut être mobilisé pour les missions suivantes : ? animation territoriale ? développement culturel ou médiation culturelle ? coordination ou médiation d?une Micro-Folie ? coordination ou médiation d?un tiers-lieu ? coordination ou médiation d?un circuit de cinéma itinérant ? mise en valeur du patrimoine ? développement de la lecture publique 28 29 MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) Modalités de financement > Dispositif volontariat territorial en administration > Aides au projet > Contractualisations Dépenses éligibles > Ingénierie > Projets culturels Conditions et critÚres d?accÚs à la mesure > Projet culturel situé en zones rurales (définition INSEE) > Communes rurales et EPCI ruraux (définition INSEE) > Collectivités territoriales bénéficiaires du programme Villages d?avenir Comment candidater > auprÚs des préfectures pour les VTA > auprÚs de la direction régionale des affaires culturelles de votre région pour les autres dispositifs. > AccÚs des communes rurales et des EPCI ruraux, en particulier les collectivités territoriales bénéficiaires du programme Villages d?avenir, à des webinaires d?information sur l?ingénierie culturelle dans les territoires ruraux. > Accompagnement des projets patrimoniaux et culturels des collectivités territoriales bénéficiaires du programme Villages d?avenir. Les projets patrimoniaux et culturels des collectivités territoriales bénéficiaires du programme Villages d?avenir feront l?objet d?un accompagnement par les DRAC/DAC. > Accompagnement d?un projet culturel de territoire dans le cadre du fonds d?innovation territoriale (FIT). Le FIT est un dispositif expérimental qui a vocation à soutenir des projets innovants, introduits dans leurs territoires et engagés dans une dynamique de participation des citoyens, notamment dans les territoires ruraux. Les projets sont identifiés par les directions régionales des affaires culturelles et les directions des affaires culturelles (DRAC/DAC). > AccÚs renforcé aux actions hors-les-murs des labels de création du ministÚre de la Culture par le développement de partenariats entre les communes rurales et les EPCI ruraux et les établissements culturels labellisés du territoire. Dans la dynamique du rapport de l?inspection générale des affaires culturelles sur l?action des labels de la création dans les zones rurales, le ministÚre de la Culture souhaite intensifier la mobilisation des labels création en faveur des territoires ruraux. À cet effet, le ministÚre de la Culture souhaite introduire dans les conventions pluriannuelles d?objectifs des lieux labellisés un volet d?actions d?itinérance et de résidences d?artistes à mener au sein des territoires ruraux qui se trouvent dans leur aire d?influence et intégrer l?action des labels dans les politiques de contractualisation des DRAC avec les territoires ruraux (projets culturels de territoires, contrats locaux d?éducation artistique) et les acteurs de la ruralité (PNR, foyers ruraux, lycées agricoles) et dans le volet culturel des CRTE. L?accÚs aux actions hors-les-murs des labels de création (diffusion, itinérance, résidences d?artistes, médiation) sera renforcé par le développement de partenariats entre les communes rurales et les EPCI ruraux et les établissements culturels labellisés du territoire. Ces actions seront menées en coopération entre les labels et les autres lieux et réseaux de proximité comme les scÚnes conventionnées, les ateliers de fabrique artistique (AFA), ou encore les centres culturels de rencontre. 30 Je défends la culture et le patrimoine PROTECTION DU PATRIMOINE RELIGIEUX OBJECTIFS POURSUIVIS Améliorer les conditions de la sauvegarde du patrimoine religieux grâce à de nouvelles mesures d?inscription ou de classement au titre des monuments historiques de ces biens, notamment dans les communes moyennes et rurales : > protéger de nouveaux édifices ou objets mobiliers religieux au titre des monuments historiques ; > réévaluer, par des mesures d?extension de protection ou d?élévation du niveau de protection de l?inscription au classement, le niveau de protection des biens immobiliers ou mobiliers religieux déjà protégés ; > les biens concernés peuvent être d?une grande variété : ? pour les immeubles : églises, abbayes, couvents, presbytÚres, évêchés, chapelles, ermitages, calvaires, temples, synagogues, mosquées, etc. ? pour les objets mobiliers : cloches, orgues, statues religieuses, tapisseries, tableaux, orfÚvrerie, ornements liturgiques, luminaires, bénitiers, fonts baptismaux, etc. BÉNÉFICIAIRES Principalement les communes moyennes ou rurales (moins de 10 000 habitants), propriétaires d?édifices affectés au culte avant la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l?État et des objets religieux les garnissant. Les associations diocésaines, propriétaires des édifices construits et affectés au culte aprÚs 1905 peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif. LES CRITÈRES D?ÉLIGIBILITÉ À LA PROTECTION L?intérêt patrimonial des édifices ou des objets concernés, au regard de l?histoire et de l?art, doit être suffisant pour justifier une protection au titre des monuments historiques. Il existe deux niveaux de protection : l?inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé. Sont particuliÚrement ciblés par ces nouvelles mesures de protection : > les édifices antérieurs à la Révolution, en raison de leur plus grande fragilité ; > ceux du XIXe siÚcle se signalant par une grande homogénéité chronologique et stylistique de construction ou comportant des décors et du mobilier liturgique de la même époque et de qualité ; > ceux qui ont été construits par un architecte de renom. Pour le patrimoine du XXe siÚcle, l?État portera une attention particuliÚre aux demandes de protection d?édifices religieux labellisés Architecture contemporaine remarquable, perdant ce label lorsqu?ils ont été construits depuis plus de 100 ans, ainsi qu?aux édifices de la seconde moitié du XXe siÚcle encore insuffisamment protégés, sous réserve qu?ils aient été construits il y a plus de 50 ans. 30 31 LES AVANTAGES D?UNE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) apporte, dans le cadre du contrÃŽle scientifique et technique, son expertise au propriétaire de biens culturels protégés au titre des monuments historiques pour ses projets de travaux de restauration. Sur les édifices classés, la DRAC peut apporter une assistance à maîtrise d?ouvrage pour la mise en oeuvre de travaux. La protection au titre des monuments historiques donne également droit à des subventions pour la conservation des biens concernés : > subventions accordées par les DRAC pour des études et travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques : taux moyen de 40 % sur un immeuble classé et de 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; 50 % pour un objet mobilier classé et 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques ; > subventions accordées par les DRAC au titre du dispositif spécifique du fonds incitatif pour le patrimoine (FIP) en faveur des monuments historiques situés dans des petites communes. Ce fonds cible en priorité les communes de moins de 2 000 habitants dans l?Hexagone. L?État verse une subvention majorée (jusqu?à 80 %, pour les immeubles classés et jusqu?à la limite légale de 40 % pour les immeubles inscrits), si la Région s?engage à participer à hauteur d?au moins 15 % aux travaux de restauration ; > possibilité de sélection au titre de la mission Patrimoine en péril (loto du patrimoine) organisé par la Fondation du patrimoine. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PROTECTION ? La demande de protection doit être adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ? conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Le demande de protection doit comprendre une lettre précisant l?objet de la demande et la nature de la protection sollicitée (inscription ou classement au titre des monuments historiques), accompagnée de la description du bien, d?éléments relatifs à son histoire et à son architecture (pour les immeubles), ainsi que des photographies et, le cas échéant, des documents graphiques justifiant son intérêt du point de l?histoire et de l?art. Les demandes de protection au titre des monuments historiques sont instruites par la DRAC (CRMH), puis soumises à l?avis de la commission régionale du patrimoine et de l?architecture (CRPA), le cas échéant, dans un premier temps, à la délégation permanente de cette commission régional). La décision d?inscription est prise par le préfet de région. La CRPA peut émettre un voeu de classement. Dans ce cas, le dossier est transmis par le préfet de région au ministÚre de la Culture, en vue d?être soumis à l?avis de la Commission nationale du patrimoine et de l?architecture (CNPA). Les décisions de classement sont prises par le ministre de la Culture. L?accord du propriétaire est requis pour toute mesure de classement, par délibération du conseil municipal pour les communes. 32 Je défends la culture et le patrimoine MOBILISER UNE SUBVENTION POUR L?ENTRETIEN DU MONUMENT AUX MORTS DE MA COMMUNE OBJECTIF POURSUIVI Accompagner financiÚrement les projets de rénovation (restauration et entretien) des monuments aux morts. BÉNÉFICIAIRES > Collectivités territoriales (communes) de moins de 2 000 habitants, propriétaires de monuments aux morts. PROJETS SOUTENUS > Les communes sont propriétaires depuis plus de cent ans des monuments aux morts qui ont été érigés à l?issue du premier conflit mondial. Ces monuments commémoratifs nécessitent un entretien et des travaux de restauration réguliers. > L?État subventionne ces travaux, sous maîtrise d?ouvrage des collectivités territoriales propriétaires. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT, INGÉNIERIE, FONCTIONNEMENT) > Les projets de rénovation (restauration et entretien) des monuments aux morts existants sont éligibles. > Les créations de nouveaux monuments commémoratifs ne rentrent pas dans ce dispositif. > Aide à hauteur de 50 % du budget nécessaire à la rénovation avec un plafond de subvention de 5 000 €. Un budget de 250 000 € par an, de 2024 à 2026, est alloué pour cette mesure par le ministÚre des Armées via son opérateur, l?Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG). 32 33 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé dans une commune de moins de 2 000 habitants. > Une attention sera apportée aux projets de rénovation prenant en compte les enjeux environnementaux. COMMENT CANDIDATER ? AuprÚs de quelle structure > Le service départemental de l?Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), opérateur du ministÚre des Armées, à l?attention du directeur départemental (il existe un service par département). Par quel biais/sous quelle forme > Par courrier auprÚs du service départemental de l?ONaCVG 34 RENFORCEMENT DES CONTRATS DÉPARTEMENTAUX LECTURE CONCLUS ENTRE LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET LES DÉPARTEMENTS OBJECTIFS POURSUIVIS La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 a confirmé le rÃŽle majeur des bibliothÚques départementales, gérées par les départements, au service des communes et des intercommunalités, en particulier pour le développement de la lecture en ruralité. La mesure vise à renforcer le soutien qu?apporte l?État à l?action des départements grâce aux contrats départementaux lecture. Il s?agit, d?une part, de généraliser ces contrats à l?ensemble des départements (53 contrats signés à la date de 2023) et, d?autre part, d?élargir les actions soutenues par ces contrats au bénéfice des communes et des intercommunalités rurales. Une attention particuliÚre sera aussi portée à aider les départements qui acceptent d?élargir leur offre de services aux bibliothÚques des petites et moyennes villes qui n?étaient pas jusqu?alors desservies par la bibliothÚque départementale. C?est en effet dans ces territoires à mi-chemin entre l?urbain et le rural que se situent les populations les moins bien desservies par les services de lecture publique. BÉNÉFICIAIRES Les départements PROJETS SOUTENUS > Élaboration d?un schéma départemental de développement de la lecture publique. > Accompagnement par les départements de la mutualisation entre bibliothÚques communales, y compris le recrutement au niveau intercommunal d?un coordinateur de réseau. > Élargissement de l?offre de services des bibliothÚques départementales aux petites et moyennes villes, par exemple en matiÚres de ressources numériques, de dessertes de collections, de services auprÚs des populations âgées ou de prévention de l?illettrisme, de formation des professionnels et des bénévoles. > Partenariats avec des structures sociales et éducatives de proximité en matiÚre de lutte contre l?illettrisme, contre la fracture numérique, de formation et de déploiement d?actions de médiation du livre à destination des acteurs du médico-social. > Actions en faveur de l?égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. > Soutien aux politiques de lecture publique conformes au développement durable. Je défends la culture et le patrimoine 34 35 MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES : INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT > Contrat signé pour 3 ans, renouvelable. > Dépenses de fonctionnement, dont de personnel, éligibles. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Les départements devront déposer un dossier de demande de subvention à la DRAC qui examinera la conformité du projet avec les objectifs ci-dessus. Par quel biais/sous quelle forme ? > Démarches simplifiées 36 Je défends la culture et le patrimoine SOUTIEN RENFORCÉ AUX MICRO-FOLIES AVEC L?IMPLANTATION D?AU MOINS 200 MICRO-FOLIES EN MILIEU RURAL OBJECTIFS POURSUIVIS Soutenir un égal accÚs à la culture dans les territoires ruraux avec un objectif d?implantation d?au moins 200 Micro-Folies en milieu rural BÉNÉFICIAIRES Communes rurales et EPCI ruraux (au sens de la définition INSEE) PROJETS SOUTENUS La Micro-Folie est un dispositif du ministÚre de la Culture conçu et mis en oeuvre par La Villette qui a pour objectif de favoriser l?accÚs à une offre artistique et culturelle. Localement, le dispositif est porté conjointement par les directions régionales des affaires culturelles, les préfets - notamment dans le cadre de leurs dotations territoriales - et les collectivités, en lien avec les chargés de déploiement régionaux de La Villette. Le coeur de la Micro-Folie est un musée numérique constitué de 9 collections nationales issues de 12 établissements culturels nationaux (musée du Louvre, le Château de Versailles, la Cité de la musique? Philharmonie de Paris, le musée d?Orsay, Universcience?), de collections régionales (Corse, Centre-Val-de-Loire, 36 37 MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) > Les dépenses d?investissement peuvent être prises en charge par les préfectures dans le cadre des dotations territoriales (DSIL, FNADT). > L?ingénierie technique du projet, la mise à disposition des collections numériques et des outils de médiation et la formation des médiateurs sont prises en charge par La Villette, opérateur du déploiement du dispositif sur le territoire. > Les dépenses de fonctionnement sont à la charge de la collectivité porteuse du projet de Micro-Folie. COMMENT CANDIDATER ? AuprÚs : > Du référent Micro-Folie de la direction des affaires culturelles de votre région www.culture.gouv.fr/Regions et pour les appels à projet en cours sur www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/ Appels-a-projets-candidatures/Deploiement-de-Micro-folies > De la préfecture > De La Villette www.micro-folies.com/ micro-folie@villette.com CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE Projet situé en zones rurales (communes rurales et EPCI ruraux) au sens de la définition INSEE. Caraïbes-Guyane-Amazonie, Auvergne-RhÃŽne-Alpes, Île-de-France d?ici fin 2023 avec des contenus issus de structures culturelles implantées dans les territoires) et internationales, animé par un médiateur culturel. Il peut être complété par d?autres modules : un FabLab, un espace de réalité virtuelle, une scÚne, une bibliothÚque- ludothÚque ou encore un espace de convivialité. La Micro-Folie peut être implantée dans une structure existante (médiathÚque par exemple) ou des lieux en reconversion. Elle peut être également mobile pour permettre une irrigation culturelle du territoire. Elle a vocation à s?ancrer dans une dynamique locale, en assurant une synergie avec les acteurs artistiques et culturels du territoire. Elle s?adresse à la fois à des groupes (public scolaire en priorité) et, plus largement, au tout public. 38 J?agis pour faciliter l?accÚs à l?ingénierie dans mon territoire ! 38 39 J?agis pour faciliter l?accÚs à l?ingénierie dans mon territoire ! Les collectivités rurales font état d?un manque avéré d?ingénierie, trop souvent assumée par les élus ou parfois les secrétaires de mairie, qui exercent des missions bien au-delà de leurs attributions. Pourtant, cette ingénierie constitue le besoin le plus crucial pour accompagner les collectivités rurales dans la réalisation de leurs projets et dans leur nécessaire adaptation aux défis de ce siÚcle. Le soutien en ingénierie est essentiel pour limiter ce sentiment en identifiant des leviers d?action pour répondre à ces freins vécus, mais aussi en développant des projets. Les pouvoirs publics apportent d?ores et déjà de nombreuses aides aux collectivités territoriales en milieu rural. > L?offre de service de l?Agence nationale de la cohésion des Territoires (ANCT), à savoir une enveloppe annuelle de 20 millions d?euros permettant d?accompagner sur-mesure les collectivités qui en font la demande, ainsi qu?une prise en charge intégrale pour les collectivités de moins de 3500 habitants (soit 32 000 communes) et les EPCI de moins de 15 000 habitants. > La mobilisation des crédits du FNADT et d?une partie du Fonds vert pour soutenir l?ingénierie et les études. > La plateforme Aide-territoires.gouv.fr centralisant l?ensemble des aides disponibles à destination des collectivités territoriales. > Le financement par l?ANCT de 1300 postes de chefs de projet et 550 VTA. > L?accompagnement de l?Ademe dans le cadre de la rénovation thermique avec le financement de conseiller en énergie partagée. > L?accompagnement du Cerema sur les infrastructures de transport (programme national ponts) ou d?eau. > L?accompagnement de la Banque des territoires avec des prêts ou des participations de société. > L?accompagnement de l?Anah avec le financement des études préparatoires de projets des collections pour les actions concernant les opérations complexes, les copropriétés dégradées, ou encore les opérations programmées d?amélioration de l?habitat (OPAH) ou programmes d?intérêt général (PIG). > L?accompagnement de l?Anru en matiÚre de projets de rénovation des quartiers les plus vulnérables. L?ingénierie publique doit s?articuler intelligemment avec l?ingénierie locale existante (région, département, EPCI, CAUE, communes). Grâce au plan France ruralités, nous renforçons ces moyens en faveur des zones rurales avec : > le déploiement de 100 chefs de projet Villages d?avenir sur l?ensemble du territoire national, plus 20 accompagnateurs du Cerema ; > la pérennisation du dispositif des VTA ; > un grand plan en faveur de l?ingénierie culturelle, construit autour du fonds d?innovation territoriale et de l?intensification des labels de création ; > le recrutement de 1250 services civiques en ruralité ; > le lancement d?un téléservice de conseil financier et juridique, financé par la Banque des territoires. 40 RECRUTER UN JEUNE POUR CONFORTER L?INGÉNIERIE AU SEIN DE MA COLLECTIVITÉ : DISPOSITIF DES VOLONTAIRES TERRITORIAUX EN ADMINISTRATION (VTA) OBJECTIFS POURSUIVIS > Renforcement des compétences en ingénierie d?une collectivité pour l?aider à conduire un projet (diagnostic, calibrage, conduite et animation, recherche de financements, mise en place de partenariats?) > Rendre les collectivités rurales attractives en donnant l?occasion à des jeunes de venir découvrir leur fonctionnement interne et permettre à des candidats expérimentés de mettre à profit leurs compétences. BÉNÉFICIAIRES > Collectivités territoriales rurales (communes, intercommunalités, syndicats, associations d?élus) au sens de la définition INSEE. Votre préfecture pourra vous renseigner à ce sujet si vous ne connaissez pas la classification de votre collectivité. > Jeune de 18 à 30 ans, diplÃŽmé d?un bac+2 au moins, issu d?un territoire rural ou non souhaitant travailler en ruralité. Exemples de missions confiées à des VTA : ? Accompagner la création et la promotion d?un tiers-lieu sur le territoire ? Rechercher des financements publics pour permettre la réalisation d?un projet du territoire ? Accompagner la mise en place de projets de circuits courts alimentaires ? Coordination d?un projet de mobilité, d?un plan vélo ? Mise en place d?une Micro-Folie ? Accompagner le montage de dossiers sur des projets de transition écologique Ce sont autant de compétences en gestion de projet, recherche de financements, montage de dossiers, développement territorial et surtout humaines qui seront mobilisées et confortées au cours de cette expérience au service des territoires ruraux. Le jeune bénéficie d?une offre de formation dédiée et d?un encadrement renforcé. Je renforce l?ingénierie au service de ma collectivité 40 41 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale, au sens de la définition INSEE (insee.fr/fr/information/6439600) > Besoin en ingénierie de développement, recherche de financement. COMMENT CANDIDATER AuprÚs de quelle structure > Votre préfecture Par quel biais, sous quelle forme > En envoyant un mail POUR EN SAVOIR PLUS https://vta.anct.gouv.fr MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) > 15 000 euros attribués à la collectivité pour financer le poste ; tout autre cofinancement public ou parapublic possible (FNADT, fonds européens, crédits régionaux?) > 5 000 euros versés au jeune pour accompagner ses frais d?installation 42 RECRUTER UNE PERSONNE DOTÉE D?UNE EXPERTISE PARTICULIÈRE POUR CONFORTER L?INGÉNIERIE AU SEIN DE MA COLLECTIVITÉ : DISPOSITIF DES VOLONTAIRES TERRITORIAUX EN ADMINISTRATION (VTA) -- VOLET EXPERTISE OBJECTIFS POURSUIVIS > Renforcement des compétences en ingénierie d?une collectivité pour l?aider à conduire un projet (diagnostic, calibrage, conduite et animation, recherche de financements, mise en place de partenariat?). > Faire profiter à une collectivité rurale de compétences spécifiques et expertes sur des sujets précis. BÉNÉFICIAIRES > Collectivités territoriales rurales (communes, intercommunalités, syndicats, associations d?élus) au sens de la définition INSEE Votre préfecture pourra vous renseigner à ce sujet si vous ne connaissez pas la classification de votre collectivité. > Toute personne pouvant justifier d?une expertise qui se définit comme des travaux attestés sur un panel de compétences en lien avec l?expertise ciblée d?au moins 10 ans Exemples de compétences spécifiques recherchées > Ingénierie financiÚre (fonds européens, financements hybrides) > Juridiques (commande publique, urbanisme?) > Gestion des ressources humaines et de partenariats multi-acteurs > Montage de projet multi-acteurs et gestion de la relation multi-acteurs > Rechercher des financements complexes (hybrides, mécÚnes, européens) pour permettre la réalisation d?un projet du territoire > Suivi juridique du dossier d?un projet Ce sont autant de compétences en gestion de projet, recherche de financements, montage de dossiers, développement territorial et surtout de compétences humaines qui seront mobilisées et confortées au cours de cette expérience au service des territoires ruraux. Je renforce l?ingénierie au service de ma collectivité 42 43 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zones rurales (au sens de la définition INSEE) > Besoin en ingénierie de développement, recherche de financement COMMENT CANDIDATER ? AuprÚs de quelle structure ? > Votre préfecture Par quel biais/sous quelle forme ? > En envoyant un mail MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) Aide forfaitaire de 30 000 euros qui comprend une partie de la rémunération, défraiements de frais de déplacements et équipement du poste 44 MISE À DISPOSITION D?UN SERVICE GRATUIT DE RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET FINANCIERS EN DIRECTION DES COMMUNES RURALES PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES OBJECTIFS POURSUIVIS La Banque des territoires propose de mettre à la disposition des petites collectivités un service gratuit de renseignements juridiques et financiers dédié aux petites collectivités, accessible par téléphone ou en ligne. Ce service propose : > Des réponses immédiates et personnalisées > Une base de 1000 questions-réponses accessibles en ligne > Des webinaires ouverts à tous qui traitent de sujets de développement territorial, en s?appuyant sur des retours d?expériences et le partage de nos experts territoriaux BÉNÉFICIAIRES > Communes de moins de 5 000 habitants, en métropole ou outre-mer > Intercommunalités de moins de 50 000 habitants Thématiques des questions posées Questions financiÚres, budgétaires et fiscales, relations entre communes et communautés, commande publique, droit des collectivités territoriales, enjeux patrimoniaux, gestion des services publics locaux, urbanisme et aménagement, statut de l?élu? Quelques exemples de questions posées > Un bailleur social sollicite une garantie d?emprunt de la part de la commune : dans quelles limites accorder cette garantie ? > Le référentiel M57 est rendu obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024 : faut-il néanmoins délibérer en ce sens ? > La communauté de communes a construit un local à usage professionnel pour le donner en location : peut- elle se prémunir contre le non-paiement des loyers ? > Dans le cadre d?un marché de maitrise d?oeuvre supérieur à 50 000 euros, l?avance est-elle obligatoire ? Comment s?apprécie-t-elle dans la mesure où le prestataire a répondu sous la forme d?un groupement d?entreprises ? Je renforce l?ingénierie au service de ma collectivité 44 45 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Gratuit et accessible à toutes les collectivités rurales > Un numéro téléphonique unique : 0970 808 809 > Un service accessible de 9 h à 19 h du lundi au vendredi 46 FAVORISER L?ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE CIVIQUE SUR MON TERRITOIRE OBJECTIFS POURSUIVIS Favoriser l?engagement des jeunes dans les territoires ruraux, que ces jeunes en soient issus ou qu?ils choisissent de s?y investir en proposant des solutions innovantes destinées à lever les freins à leur engagement. Il s?agit en particulier d?apporter aux porteurs de projet un soutien financier au développement du service civique et une aide à la mobilité, à l?hébergement ou à l?accompagnement des jeunes volontaires engagés sur les territoires ruraux. BÉNÉFICIAIRES > Les organismes éligibles à l?agrément de service civique en application de l?article L. 120- 1 du code du service national qui exercent une activité à l?échelon national. Par conséquent, le projet peut être porté par : > un organisme unique qui dispose d?un agrément national en cours de validité pour l?accueil de volontaires du service civique ; > un groupement de partenaires dont au moins le chef de file répond au critÚre précédent. Les organismes agréés au niveau départemental ou régional peuvent faire partie d?un consortium. PROJETS SOUTENUS L?Agence du service civique, dans le cadre d?un appel à projets national sur le thÚme de l?accessibilité du service civique, soutient des projets visant à mettre en place des solutions innovantes liées à la mobilité, au logement et à l?accompagnement des jeunes volontaires en service civique. Les organismes ont fait remonter leur candidature dans le délai imparti (septembre 2023). Je renforce l?ingénierie au service de ma collectivité 46 47 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE Ce financement s?adresse aux structures agréées au niveau national et qui accueillent des volontaires en service civique dans les territoires ruraux avec l?appui de structures, publiques ou privées, susceptibles d?apporter des solutions en matiÚre de mobilité et d?hébergement. Les structures agréées au niveau local peuvent être membres d?un groupement au titre de leur expertise mais ne mobilisent pas leur agrément pour l?accueil des volontaires. La sélection des projets est attendue pour fin 2023. L?Agence du service civique met en oeuvre un dispositif d?accompagnement des lauréats. Pour toute information complémentaire : asc-appels-a-projets@service-civique.gouv.fr MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (IN- VESTISSEMENT, INGÉNIERIE, FONCTIONNEMENT) Sont concernées les dépenses directement liées à la conception et l?accompagnement du projet. Ne sont donc pas concernées certaines dépenses dont les investissements immobiliers. Le financement apporté ne dépasse pas 3 000 € par jeune, et représente un ordre de grandeur indicatif de 1 000 à 2 000 € par jeune. Les projets qui proposaient des montants par jeune approchant le maximum ont dû justifier une demande de financement plus importante. Le double financement de l?État pour la même action est rigoureusement interdit. 48 J?agis pour faciliter le dynamisme de mon territoire ! 48 49 J?agis pour faciliter le dynamisme de mon territoire ! Bien que la compétence du développement économique soit principalement portée par la Région, l?ensemble des collectivités territoriales ont un rÃŽle à jouer dans l?attractivité de leur territoire. C?est pourquoi les collectivités rurales doivent pouvoir identifier leur potentiel pour mieux le révéler ou le rechercher. Le développement économique doit se penser de pair avec des mesures de développement social et durable. Les pouvoirs publics apportent de nombreuses aides aux collectivités territoriales en milieu rural, qui peuvent s?en saisir pour dynamiser le territoire : > les appuis en ingénierie proposés par l?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses opérateurs partenaires ; > les zones de revitalisation rurales (ZRR), demain renfondées au sein du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), pour aider le développement des territoires ruraux au travers de mesures fiscales et sociales ; > la politique européenne et les fonds de cohésion dédiés à la ruralité (Feader, Leader) ; > les mesures de soutien au commerce en milieu rural, avec l?octroi d?un fonds pour l?installation d?un commerce multi-activité dans une commune ne disposant d?aucun commerce de ce secteur ; > la politique de soutien aux tiers lieux, avec deux programmes de subvention pour ces lieux innovants, vecteurs d?activité et de lien social ; > la labellisation de Territoires d?industrie, participant aux objectifs de réindustrialisation de la France, de requalification de friches, et de maintien de savoir-faire et filiÚres locales ; > les aides au secteur de l?ESS, facilitant les coopérations entre acteurs privés et publics, dont les collectivités peuvent être partie prenante dans les statuts des sociétés autour de sujets à forts impacts environnementaux et sociétaux. Grâce au Plan France ruralités, nous renforçons ces moyens en faveur des zones rurales avec : > la pérennisation à 3 ans du fonds de reconquête du commerce rural : 36 M€ seront mobilisés jusqu?en 2026, pour faciliter l?ouverture de commerces en zones dépourvues ; > la création d?un fonds d?amorçage d?un montant de 3 M€ pour les projets de l?économie sociale et solidaire (ESS) ; > la valorisation de la participation de l?État aux espaces France services en ZRR, qui participent à conserver ou ramener les services publics au plus proche des habitants ; > la création de lieux de convivialité pour un montant de 2 M€ afin de renforcer le lien social et lutter contre l?isolement ; > la facilitation de l?octroi de licences IV pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants n?en disposant pas ; > le soutien à l?emploi local, en revalorisant les métiers de secrétaire de mairie et de garde- champêtre, en facilitant le recrutement des jeunes en services civiques ou en contrat de volontaires territoriaux en administration (VTA) ; > la transformation du zonage des ZRR, amené à évoluer sous la dénomination France ruralités revitalisation (FRR), pour que les fragilités de la ruralité soient reconnues et permettent un attrait économique. Parce que nous avons conscience que l?attractivité des territoires s?inscrit dans une démarche globale, il est essentiel que le dynamisme soit voulu par les élus en lien avec les acteurs du terrain ou privés. C?est pourquoi nous renforçons l?ingénierie auprÚs des collectivités avec que puisse vivre un réseau dynamique ! 50 CRÉER UN LIEU DE CONVIVIALITÉ INNOVANT OBJECTIFS POURSUIVIS De nombreuses initiatives autour de la convivialité en milieu rural fleurissent aujourd?hui, portées par des collectifs, accompagnées par des collectivités, y compris dans des communes de petite taille. Cet engagement commun et la participation des habitants dÚs la réflexion sur les projets sont des gages de réussite de ces projets atypiques. Il s?agit de lieux qui, structurellement, favorisent la rencontre, la mixité, la coopération entre les acteurs et qui apportent un service de façon innovante. Cette mesure vise à soutenir la création et l?installation dans la durée de ce type de lieu. Bien que portés par des collectifs souvent bénévoles, l?aboutissement et surtout la pérennisation de ces types de projets nécessitent quelques moyens pour faciliter soit l?investissement initial, soit le calibrage d?un modÚle économique minimal qui assure une durée dans le temps. BÉNÉFICIAIRES > Associations loi 1901 dont le siÚge social est en milieu rural > Collectivités rurales > Sociétés coopératives d?intérêt collectif (SCIC) > Collectif d?acteurs relevant de l?ESS et sous forme de groupement solidaire EXEMPLES DE PROJETS QUI POURRAIENT ÊTRE SOUTENUS Création : > d?un café associatif, > d?un tiers lieu à but non lucratif, > d?un lieu intergénérationnel qui favorise la rencontre entre jeunes et ainés, > d?un lieu culturel saisonnier (accompagnement de saison estivale, hivernale), > d?un espace de jeux traditionnels, ludothÚque. Je dynamise mon territoire 50 51 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé dans une commune de moins de 3 500 habitants. > Projet qui mobilise un collectif d?acteurs. > Argumentaire autour de la rencontre créée. > Projet qui fonctionne en partie sur du bénévolat. COMMENT CANDIDATER ? > Le fonds sera ouvert à partir de janvier 2024. > Sa gestion sera déconcentrée. CONTACTS Votre préfecture. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES > Soutien à l?accompagnement de l?émergence de projets (bourse de 5 000 euros) : étude de faisabilité, mobi- lisation d?un tiers pour la rédaction des statuts, aide à la modélisation du modÚle économique, etc. > Soutien à la rénovation d?un lieu communal ou intercommunal ou de propriété collective à hauteur maxi- male de 50 % des dépenses avec un plafond de 30 000 euros. > Aide à l?acquisition d?outils de gestion (plateforme, logiciel d?approvisionnement, adhésion de membre à un collectif d?achat solidaire?). > Bourse de financement de fonctionnement la premiÚre année pour créer la dynamique (défraiements de frais de déplacements, organisation d?évÚnements de lancement). 52 Je dynamise mon territoire SOUTENIR UN PROJET D?ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ÉMERGEANT SUR MON TERRITOIRE VIA UN FONDS D?AMORÇAGE OBJECTIFS POURSUIVIS Soutenir l?économie de proximité tout en revitalisant les territoires ruraux via la mise en oeuvre d?un dispositif dédié (financement et accompagnement) aux entrepreneurs des territoires ruraux souhaitant développer un projet à potentiel d?impact fort pour l?intérêt général. BÉNÉFICIAIRES Structures de l?économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, entreprises commerciales de l?ESS?) PROJETS SOUTENUS Actions poursuivant un objet d?intérêt général et visant la mise en oeuvre d?une activité économique pérenne. Par exemple : projet de mobilité solidaire, projet d?alimentation solidaire, soutien à l?émergence d?un PTCE, projet visant la transition écologique. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES Financement du projet (investissement, ingénierie, fonctionnement) et accompagnement opéré par un tiers. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale (au sens de la définition INSEE) > Diagnostic partagé des problématiques et des solutions envisagées > Mobilisation des acteurs locaux (collectivités, société civile, citoyens?) dans les projets COMMENT CANDIDATER ? > AuprÚs de quelle structure : définition en cours de la structure porteuse > Par quel biais, sous quelle forme : dépÃŽt de la demande via un formulaire en ligne 52 53 54 ROUVRIR OU RÉNOVER UN COMMERCE RURAL DANS MON TERRITOIRE OBJECTIFS POURSUIVIS Face au constat que 21 000 communes, soit 62 % des communes rurales, ne disposent plus d?aucun commerce de premiÚre nécessité, il s?agit de soutenir l?installation de commerces multiservices, sédentaires ou itinérants, dans les centres-bourgs ruraux qui en sont dépourvus ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de premiÚre nécessité de la population. Cette mesure est dotée de 12 M€ par an pendant 3 ans. BÉNÉFICIAIRES > Porteurs de projet publics ou parapublics (communes, EPCI ou un de leurs opérateurs spécialisés de droit public ou privé), sociétés coopératives d?intérêt collectif (SCIC) pour l?acquisition ou la rénovation de locaux pour le commerce sédentaire (les dépenses éligibles sont les prestations d?études, d?acquisition et de remise en état d?un local). > Exploitant du commerce sédentaire, quel que soit son statut, pour des aides à l?agencement intérieur de locaux et l?acquisition de matériel professionnel et pour l?acquisition d?un véhicule de tournée et pour des aides à l?accompagnement via un opérateur labellisé. > Les porteurs de projet privés doivent disposer de l?appui de la collectivité territoriale d?implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d?implantation, en bonne intelligence avec le tissu local existant et les besoins de la population. À ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui au projet sera sollicitée. PROJETS SOUTENUS > Une commune ou un collectif souhaite étudier la possibilité de réinstaller un commerce sur son territoire, souhaite affiner le potentiel de développement commercial et veut pouvoir choisir le bon statut. > Une commune ou un bistrotier veut améliorer la qualité et la diversité des services proposés et souhaite une forme de labellisation de type bistrot de pays. > Une commune dispose d?un local qui mérite rénovation et souhaite y installer un commerce multiservice ou un service de premiÚre nécessité. > Un commerçant qui ouvre son commerce dans une zone rurale et qui veut pouvoir s?équiper de matériel professionnel. > Un porteur de projet veut développer un commerce itinérant en zone rurale. > Une commune veut installer son commerce et bénéficier d?un réseau collectif pour être accompagnée dans le recrutement et la gestion de l?immobilier. > Un porteur de projet veut installer son commerce et bénéficier d?un réseau collectif pour mutualiser la fonction achat. Je dynamise mon territoire 54 55 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE Le projet d?implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une commune peu dense ou trÚs peu dense au sens de la grille communale de densité applicable depuis 2020 : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat trÚs dispersé. Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en termes d?offre commerciale à l?échelle de la zone de chalandise. Pour les commerces sédentaires, le projet doit porter sur l?implantation d?un commerce multi-services devant répondre, en priorité, à des besoins de premiÚre nécessité et proposant, en complément de leur activité principale, des produits et services annexes, avec un modÚle économique adapté au contexte de la ruralité. Pour les commerces non sédentaires, la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage à hauteur de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces. Le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d?absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, au regard de la rÚglementation en vigueur. La période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois. Par ailleurs, sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pÃŽle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes. Les projets présentant un modÚle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés. COMMENT CANDIDATER AuprÚs de quelle structure > Renseignements auprÚs de votre préfecture ou des organismes labellisés (chambres consulaires, comptoirs de campagne, Groupe SOS, Bistrots de pays, Bouge ton coq) Par quel biais, sous quelle forme > Par dépÃŽt de dossier sur l?espace usagers (anct.gouv.fr) Outils disponibles > Guide bistrots de pays LE MONTANT DES SUBVENTIONS VERSÉES AUX PORTEURS Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local : prise en charge du déficit d?opération (somme du coût d?acquisition et des travaux réalisés pour la remise en état du local diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de dix ans) à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000€. Cette subvention est exclusivement réservée aux porteurs de projet publics (commune, EPCI ou un opérateur spécialisé de droit public ou privé contrÃŽlé par une collectivité territoriale) afin que la collectivité territoriale du territoire d?implantation conserve la maîtrise fonciÚre dans la durée, avec un engagement de sa part de mettre en location le local pendant une durée minimale de cinq ans en vue d?y installer une activité commerciale. Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel : prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€. La subvention de l?État relative à l?aménagement des locaux et à l?acquisition du matériel sera toutefois bonifiée jusqu?à 25 000€ sur avis du comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matiÚre de développement durable ou présente un caractÚre innovant dans son modÚle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d?un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques? Acquisition d?un véhicule de tournée : prise en charge à hauteur de 50% de la dépense éligible, dans la limite de 20 000€. POUR EN SAVOIR PLUS Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural | Agence nationale de la cohésion des territoires (agence-cohesion-territoires.gouv.fr) 56 Je dynamise mon territoire BÉNÉFICIER D?UNE LICENCE IV AU SEIN DE MA COMMUNE OBJECTIFS POURSUIVIS Le maintien ou l?installation de bars, cafés, restaurants et commerces en milieu rural sont des supports importants des lieux de convivialité et un soutien à la vitalité des communes rurales. L?activité débit de boissons est également un atout pour le fonctionnement de commerces multiservices. Aussi, l?octroi de licence IV est un enjeu pour ces différentes activités. Dans le cadre du plan de soutien aux commerces mis en place dans le cadre de l?Agenda rural, le Gouvernement a souhaité faciliter la création de nouvelles licences IV en ruralités, mesure poursuivie dans le cadre de France ruralités. Ainsi, chaque commune rurale de moins de 3 500 habitants ne disposant plus de licences IV peut en créer une gratuite. Celle-ci est non transférable au-delà de l?intercommunalité, en cas de cession ultérieure. FONCTIONNEMENT DE LA MESURE Toute personne souhaitant ouvrir un café ou un bistrot nécessitant la création d?une licence IV devra en faire la déclaration écrite en mairie au moins quinze jours avant l?ouverture. Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l?État dans le département. Toute personne souhaitant acquérir une licence déjà existante située dans une autre commune du département doit en demander le transfert auprÚs du représentant de l?État. Une fois cette autorisation obtenue, elle doit effectuer une déclaration au maire de la commune d?accueil. Les maires des deux communes concernées sont obligatoirement consultés. 56 57 CALENDRIER > Mise en oeuvre à compter de la prorogation de la mesure créée par l?article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique via un véhicule législatif (code de la santé publique). POUR EN SAVOIR PLUS www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/exploitation-dune-licence-de-debit-de-boissons-de- restaurant-et-de-vente-emporter BÉNÉFICIAIRES > Toute commune rurale de moins de 3 500 habitants COMMENT CANDIDATER ? > Demande auprÚs de démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pp-dtpp- declaration-licences-3-4 58 Je dynamise mon territoire REVALORISATION DES MÉTIERS DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE ET GARDE-CHAMPÊTRE OBJECTIFS POURSUIVIS Reconnaître les métiers essentiels au bon fonctionnement des communes rurales pour en améliorer l?attractivité et appuyer les maires dans l?exercice de leurs fonctions. BÉNÉFICIAIRES Fonctionnaires des communes rurales et, indirectement, ces mêmes communes et leurs maires. DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES DE PLEIN DROIT Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en mars 2022 (de 15 à 30 points d?indice). 58 59 PERSPECTIVES Soutien du Gouvernement à la proposition de loi revalorisant le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l?unanimité au Sénat le 14 juin 2023, qui : > inscrit dans la loi la reconnaissance de cette fonction essentielle, ce qui n?avait jusqu?à présent jamais été réalisé ; > reconnaît le niveau de poly-compétences requis par la diversité des missions que recouvre cette fonction, et prévoit que ce poste doit être ouvert a minima en catégorie B ; > ouvre un plan de requalification pour les agents de catégorie C occupant ces fonctions, pour permettre leur promotion, hors quota, en catégorie B ; > prévoit également un mécanisme de promotion hors quota pour l?accÚs à la catégorie B, pour les agents ayant validé une formation qualifiante de secrétaire de mairie et occupant ces fonctions ; > instaure une formation obligatoire à la prise de poste ; > confie aux centres de gestion un rÃŽle d?animation du réseau des secrétaires de mairie, de façon à lutter contre l?isolement de cette fonction et permettre des échanges d?informations et de bonnes pratiques. Cette proposition de loi fait l?objet d?une procédure accélérée et devrait être examinée d?ici le début 2024 à l?Assemblée nationale. Ses décrets de transposition seront pris dans les meilleurs délais. Une charte d?engagement des employeurs territoriaux est en cours de discussion, afin que les maires, les CDG et le CNFPT s?engagent sur les conditions et outils de travail de ces agents, leur accÚs aux formations, l?organisation de leur temps de travail pour ceux d?entre eux qui sont à temps non complet par exemple. Présentation à un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), à l?automne, d?un décret revalorisant le régime indemnitaire des cadres d?emplois de police municipale, dont les gardes-champêtres : création d?un nouveau régime de primes inspiré du RIFSEEP, qui comporterait une partie liée aux fonctions, une autre aux résultats, qui pourront être versées peu importe l?indice de l?agent concerné, et dont les plafonds seraient plus élevés que ceux des indemnités existant actuellement. 60 Je dynamise mon territoire INSTALLER UN RELAIS INFO JEUNES DANS DES MAISONS OU ESPACES FRANCE SERVICES OBJECTIF POURSUIVI Une expérimentation est actuellement en cours en Pays de la Loire et Hauts de France concernant l?implantation de relais IJ dans des structures préexistantes pour projeter l?activité du réseau des structures labellisées Information Jeunesse par l?État dans une logique « d?aller vers » tous les jeunes. L?installation de Relais Info Jeunes dans des FS permet de : > Outiller les FS afin de leurs permettre de répondre aux questionnements des jeunes et de leurs parents ; > Favoriser l?information Jeunesse et en décupler son impact en en faisant un service de proximité immédiate présent dans des zones dépourvues de structures labellisées IJ ; > Renforcer la proximité ; > Être en lien avec les structures labellisées Information Jeunesse par l?État ; > Favoriser la mobilité des jeunes (FS à 20mn du domicile) ; > Accompagner les projets et initiatives des jeunes. À ce jour, 15 Maisons France Service accueillent un Relais IJ en pays de la Loire et 15 autres en Hauts de France dans le cadre de l?expérimentation. BÉNÉFICIAIRES > Les bénéficiaires sont des jeunes entre 13 et 30 ans ainsi que leurs familles. 60 61 CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zones rurales (au sens de la définition INSEE) ; > Être une structure associative ou un Service Public accueillant du public en zone rurale. COMMENT CANDIDATER AuprÚs de quelle structure > AuprÚs du Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) de la Région dont dépend la structure souhaitant s?inscrire dans le dispositif. Par quel biais/sous quelle forme > Prise de contact avec le Centre Régional d?Information Jeunesse (CRIJ), puis si la structure est éligible par conventionnement. POUR EN SAVOIR PLUS Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural | Agence nationale de la cohésion des territoires (agence-cohesion-territoires.gouv.fr) MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES 1 000 € maximum facultatif, par point d?accueil pour le matériel informatique, le mobilier d?affichage et la documentation sont pris en charge par le Centre Régional d?Information Jeunesse (CRIJ). Le temps de travail du Référent « Relais Info Jeunes » est pris en charge par la structure accueillante. Il est prévu d?élargir l?expérimentation de maniÚre graduelle en fonction des arbitrages dans le cadre du projet de la loi de finance 2024. PROJETS SOUTENUS Un Relais Info Jeunes est un lieu ouvert à tout public, notamment aux 13-30 ans et qui offre un premier niveau d?information aux jeunes (informations thématiques, liens vers des sites partenaires, actualités, évÚnements?) installées sur ordinateurs, tablette ou borne tactile avec l?appui d?un référent formé à l?utilisation de ces ressources. Il permet également la mise en relation entre le jeune et une structure labellisée IJ. Une maison France Service, en tant que lieu d?accueil est un lieu privilégié pour devenir Relais Info Jeunes. 62 J?agis pour l?éducation dans mon territoire ! 62 63 J?agis pour l?éducation dans mon territoire ! En milieu rural, les inquiétudes vis-à-vis de l?école et de l?éducation sont fortes, s?agissant d?un service public que beaucoup d?habitants jugent abandonné ou en souffrance. Malgré les efforts du Gouvernement, les acteurs ruraux ont l?impression d?un bâti vétuste, de fermetures de classe sur classe, d?école sur école, d?une difficulté à attirer les enseignants, etc. Ils ressentent, en d?autres mots, un sentiment d?éloignement en matiÚre d?accÚs à l?éducation. Pourtant, les pouvoirs publics apportent de nombreuses aides aux collectivités territoriales en milieu rural afin de soutenir l?action culturelle dans les territoires : > création d?un bonus pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (ou bonus-RPI) ; > encouragement des échanges entre collégiens de milieu rural et de milieu urbain ; > mise en place de 66 campus connectés en milieu rural ; > ouverture des Cordées de la réussite à 30 000 jeunes ruraux en 2022. Grâce au plan France ruralités, nous allons encore plus loin en reconnaissant la fragilité et la spécificité des territoires ruraux et en renforçant les moyens en faveur des zones rurales avec : > la généralisation des Territoires éducatifs ruraux (TER), avec l?objectif de 185 TER répartis entre tous les départements (hors Paris et petite couronne) d?ici le début de l?année 2024 ; > la labellisation de 3 000 places d?internat d?excellence supplémentaires pour une amélioration qualitative de l?offre d?internat, adaptée aux besoins des élÚves et des familles, et ancrée dans les territoires ; > une gestion des postes désormais envisagée de maniÚre pluriannuelle, en concertation avec les élus, afin d?anticiper et de prendre en compte les projets territoriaux ; > la création d?une instance de dialogue et de coordination des départements ruraux qui interviendra en amont du conseil départemental de l?éducation nationale (CDEN) afin de renforcer la concertation territoriale et d?apporter une réponse globale aux enjeux du territoire ; > des mesures pour favoriser l?accueil de jeunes en service civique sur le territoire en apportant aux porteurs de projets, un soutien financier au développement du service civique et une aide à la mobilité, à l?hébergement ou à l?accompagnement des jeunes volontaires engagés sur les territoires ruraux ; > l?installation systématique d?un relais Info jeunes dans des maisons ou espaces France services afin d?accompagner les jeunes dans leur parcours vers l?autonomie et l?accÚs aux droits en leur apportant une information individualisée et simplifiée. Parce que nous croyons que l?école doit porter une vision émancipatrice de son action auprÚs des élÚves et lutter contre les déterminismes de naissance, d?origine ou de genre. Parce que nous croyons que l?école doit garantir l?amélioration durable de la qualité du service public de l?éducation au sein de ces territoires. Faisons ensemble, le choix de l?intelligence collective pour coconstruire une école qui assure la réussite, le bien-être des élÚves, qui réduise les inégalités, qui permettre à l?ensemble de la société de se la réapproprier. 64 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire DONNER UNE VISIBILITÉ À 3 ANS SUR L?ÉVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE DES DÉPARTEMENTS RURAUX OBJECTIFS POURSUIVIS Donner une visibilité à 3 ans sur l?évolution de la carte scolaire dans les départements ruraux en associant systématiquement en amont les élus locaux réunis autour d?une instance départementale qui réunira l?État et les élus pour renforcer la cohérence des politiques publiques et construire conjointement les meilleures réponses pour leurs territoires. BÉNÉFICIAIRES > Les territoires ruraux CONTACT > Votre directeur académique des services de l?éducation nationale (DASEN) CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE Tous les départements ruraux seront concernés par la mise en oeuvre d?une instance départementale dédiée à la visibilité pluriannuelle. MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE Pour créer les conditions concrÚtes d?un nouvel élan pour les ruralités en permettant l?information, la mobilisation et l?implication de tous les acteurs, une instance départementale de dialogue et de concertation et de pilotage, présidée par le préfet et le Dasen, est créée à partir de l?automne 2023. Cette instance prendra la forme d?un Observatoire des dynamiques rurales, qui permettra de partager des constats objectivés et le déploiement d?actions nouvelles ou ayant déjà fait la preuve de leur pertinence. L?instance favorisera la cohérence des politiques publiques en matiÚre d?aménagement du territoire éducatif et facilitera les échanges entre l?Éducation nationale, les préfectures et les collectivités pour partager les perspectives d?évolution démographique, de déploiement de l?offre de formation ainsi que les dispositifs propres à accompagner le parcours de formation des élÚves (internat d?excellence...). L?instance pourra solliciter le conseil d?expert tels que l?INSEE, les services statistiques académiques ou encore les DREETS. La mise en oeuvre de cette mesure est portée par le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse. 64 65 66 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire LABELLISER 3 000 PLACES D?INTERNAT D?EXCELLENCE SUPPLÉMENTAIRES OBJECTIFS POURSUIVIS Dans le cadre du plan France ruralités, visant à répondre de maniÚre adaptée aux besoins des territoires ruraux, le déploiement de nouveaux internats d?excellence a été annoncé comme une priorité forte, notamment via la labélisation de 3 000 places supplémentaires. Le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse souhaite donc mobiliser le levier internat d?excellence pour proposer une mise en oeuvre spécifique en lien avec les enjeux des territoires ruraux, en continuant d?agir en faveur de l?égalité des chances. Le label Internat d?excellence a été créé en 2021. Il vise une amélioration qualitative de l?offre d?internat, adaptée aux besoins des élÚves et des familles et ancrée dans les territoires. Ce label récompense et encourage l?enrichissement des projets éducatifs et pédagogiques des internats scolaires, élaborés en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires sur le territoire, au service de la réussite scolaire et de l?épanouissement personnel des élÚves. Parmi les 307 établissements labellisés en 2021, prÚs d?un tiers sont situés en zone rurale, représentant 8 537 places, et 18 font l?objet d?un cofinancement dans le cadre du plan France relance. L?objectif de cette mesure est d?accroitre le nombre de places en internat d?excellence pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des territoires ruraux et en dehors, ainsi que les dynamiques des territoires ruraux. BÉNÉFICIAIRES > Les élÚves issus des territoires ruraux. PROJETS SOUTENUS > Les internats situés dans des territoires ruraux. > Les projets seront portés par les académies, en lien étroit avec les collectivités territoriales. 66 67 COMMENT CANDIDATER Ce label constitue une reconnaissance institutionnelle du travail accompli par l?établissement public local d?enseignement, et repose sur un projet éducatif et pédagogique nécessairement construit en étroite collabo- ration avec les collectivités territoriales et les partenaires de l?éducation nationale sur le territoire. Les collectivités territoriales, en lien avec les académies, peuvent déposer un dossier : - de demande de labellisation d?un internat existant sans pour autant nécessiter d?investissement financier, - de demande de labellisation d?un projet de création, extension ou de construction d?un internat sollicitant un soutien financier de l?État. Le cahier des charges de l?appel à projet est accessible : https://eduscol.education.fr/913/l-internat-d-excellence Calendrier Pour la campagne 2024 : - 19 janvier 2024 : date limite des déclarations d?intérêt - 16 février : date limite de dépÃŽt des dossiers complets 68 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire DÉPLOYER UN TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL OBJECTIFS POURSUIVIS Les Territoires éducatifs ruraux (TER) permettent de déployer une action spécifique en faveur des zones rurales et de montagne, et plus généralement des territoires éloigné afin de répondre à trois grands objectifs : > mobiliser un réseau de coopérations autour de l?école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l?ensemble des partenaires de l?école ; > garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d?agir sur leur avenir par le biais de l?accompagnement à l?orientation et des dispositifs d?égalité des chances ; > renforcer l?attractivité et la professionnalisation de l?école rurale par un meilleur accompagnement et la formation des personnels qui y exercent. Depuis 2021, le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse a déployé 64 TER sur 10 académies et 39 départements. 570 communes sont impliquées, ainsi que 632 écoles, 86 collÚges et 53 lycées, permettant d?impulser des actions en faveur de 43 000 écoliers et prÚs de 25 000 collégiens. La mesure vise l?extension du dispositif TER à l?ensemble des départements ruraux. Il s?agit en particulier de déployer 185 TER répartis entre tous les départements hors Paris et petite couronne d?ici le début de l?année 2024. BÉNÉFICIAIRES > Les établissements situés au sein d?un territoire éducatif rural. > L?ensemble des acteurs locaux : collectivités, services de l?État, tissu associatif, acteurs économiques, familles. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Proposer un projet construit avec l?ensemble des partenaires, à une échelle géographique cohérente (bassin de vie ou intercommunalité) avec un plan d?action adapté aux enjeux du territoire. La concertation avec les élus pour identifier les territoires, élaborer les diagnostics partagés, fixer les objectifs et construire les plans d?actions sera conduite à l?automne. L?objectif est que les conventions soient formalisées pour le 31 décembre et que les nouveaux TER entrent dans une phase opérationnelle au tout début d?année 2024. 68 69 70 J?agis pour la sécurité du quotidien ! 70 71 J?agis pour la sécurité du quotidien ! Face au sentiment d?abandon et de relégation de nos ruralités, il était important de déployer des mesures dédiées à la sécurité dans ces territoires. Les concertations préalables au lancement de France ruralités ont en effet mis en lumiÚre un sentiment d?insécurité dans certaines départements, mais surtout un manque d?information des élus sur leurs prérogatives et sur les leviers dont ils disposent en matiÚre de sécurité. Bien souvent, les outils existent pourtant, mais ils sont trop peu connus ou perçus comme trop complexes par les élus de terrain. Pour répondre à ces défis, le plan France ruralités a prévu la création d?un guide de l?offre de sécurité en ruralité, réalisé avec le concours de l?Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Gendarmerie nationale, permettant d?accéder facilement à tous les outils à la disposition des élus locaux. En outre, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux élus (pack sécurité du mois de mai, plan national du mois de juillet, examen en cours d?une proposition de loi dédiée), le plan France ruralités vise à favoriser les échanges entre les mairies et les parquets, afin de fluidifier les relations. Enfin, il compte une mesure d?accompagnement des élus face aux risques cyber, nouvelle menace pesant sur les collectivités territoriales. La sécurité des Français est et reste une priorité du Gouvernement depuis 2017 : hausse des moyens du budget du ministÚre à 15 milliards d?euros d?ici 2027, création de 8 500 postes de policiers ou gendarmes, création de 239 nouvelles brigades en zones périurbaines ou rurales. Vous pouvez compter sur nous. Notre mobilisation est totale ! 72 FAVORISER LES ÉCHANGES ENTRE LES MAIRES ET LES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE OBJECTIFS POURSUIVIS Dans un contexte de hausse des violences contre les élus, le Gouvernement cherche à renforcer le lien entre les élus et l?autorité judiciaire. BÉNÉFICIAIRES Maires de France BÉNÉFICIAIRES Une instruction interministérielle sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux élus signée le 30 juin 2023 par les ministÚres de la Justice et de l?Intérieur et des Outre-mer Cette instruction souligne le caractÚre prioritaire à accorder au suivi et au traitement judiciaire des menaces et violences faites aux élus locaux et nationaux et invite les parquets à instaurer une écoute et un dialogue continus auprÚs des élus concernés. À cette fin, il est demandé aux procureurs de la République, ainsi qu?aux préfets : > d?inscrire systématiquement à l?ordre du jour des états-majors de sécurité, présidés par le préfet et le procureur de la République, un point relatif aux menaces et violences faites aux élus ; > d?organiser avant la fin du mois de septembre, dans chaque arrondissement, une réunion présidée par le préfet et le procureur de la République, à laquelle doivent être conviés l?ensemble des maires et élus afin de les informer sur le dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus, de leur exposer, s?agissant des forces de sécurité intérieure, les bons gestes de prévention et s?agissant des procureurs de la République J?agis pour la sécurité du quotidien 72 73 non seulement de leur préciser la politique pénale mise en oeuvre, mais également les attributions des maires en matiÚre de police judiciaire ; > de suggérer aux associations locales d?élus (AMF, AMRF) d?inscrire le sujet des violences faites aux élus à l?ordre du jour de leur assemblée générale annuelle et de s?y exprimer de façon concertée ; > de poursuivre l?organisation réunions des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). Plus spécifiquement, il est donné pour instruction aux procureurs généraux et procureurs de veiller à l?information systématique et individualisée des maires, par l?intermédiaire des référents élus au sein des parquets, sur les suites judiciaires réservées aux procédures dans lesquelles ils sont plaignants ou qui ont gravement troublé l?ordre public de leur commune, sur l?accompagnement dont ils peuvent bénéficier auprÚs des associations d?aide aux victimes et sur les conditions de constitution de partie civile. Une boîte à outils diffusée par le ministÚre de la Justice sur son site intranet à destination des procureurs généraux et procureurs. En complément de la diffusion de l?instruction interministérielle, la DACG a créé et publié sur son site intranet une boite à outils consacrée au traitement judiciaire des violences et menaces commises au préjudice des élus. Cette boite à outils permet aux magistrats, dont les procureurs de la République, d?accéder aux circulaires dédiées, aux bonnes pratiques développées dans certaines juridictions, aux modÚles de conventions et protocoles, aux trames et autres outils juridiques. RéguliÚrement enrichie, cette boite à outils vise à consolider la mise en oeuvre des instructions générales de politique pénale délivrées par le ministÚre de la Justice en matiÚre de lutte contre les atteintes aux élus. À titre d?exemple, afin de favoriser une meilleure appréhension par les élus de l?action de l?autorité judiciaire, cette boite à outils valorise la bonne pratique instaurée par le tribunal judiciaire de Lille liée à l?organisation de journées d?immersion des maires au sein de leur juridiction et principalement au service de la permanence du parquet. La diffusion nationale de cette bonne pratique, à laquelle s?ajoutent les instructions délivrées aux parquets par le ministÚre de la Justice, favorise son appropriation par d?autres juridictions. CONTACT Votre parquet 74 J?agis pour la sécurité du quotidien AIDER LES ÉLUS À LUTTER CONTRE LES RISQUES CYBER OBJECTIF POURSUIVI Permettre aux élus locaux des communes rurales d?être mieux informés sur les cybermenaces afin de mieux s?en protéger. Leur donner les éléments nécessaires à la mise en place d?un plan de gestion de crise en cas d?attaque des systÚmes informatiques. BÉNÉFICIAIRES Élus locaux des communes rurales PROJETS SOUTENUS Il est primordial d?effectuer des actions de sensibilisation accrues sur les risques liés à la thématique cyber en direction des élus ruraux, afin qu?ils se protÚgent et ne minimisent pas les risques. Dans la continuité de ces actions de prévention, des éléments de réponse aux cybermenaces et cyberattaques pourront être proposés et mis à la disposition des élus. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) > Création d?un onglet cyber dans Gend?élus. > Développement des contenus de sensibilisation et gestion de crise cyber. > Poursuivre la mise en oeuvre du dispositif Diag@nal au profit des collectivités locales en facilitant son emploi (version web ou application Neo) : diagnostic gratuit et sur place des vulnérabilités de la collectivité territoriale, réalisé par des gendarmes spécialisés. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale > Communes de moins de 5 000 habitants 74 75 COMMENT CANDIDATER > Informations effectuées par le relais des brigades de gendarmerie à l?occasion des réunions avec les élus de leur circonscription. > Par inscription sur l?application Gend?élus 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉSENTS POUR LES ÉLUS Guide de la sécurité pour les maires CRÉER UN GUIDE DE L?OFFRE DE L?ÉLU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale, mais également de police judiciaire, de disposer d?informations complÚtes et pratiques, dans une approche opérationnelle, sur les outils dont ils disposent en matiÚre sécuritaire et sur l?offre de service de la gendarmerie. En effet, le nombre multiple de supports d?information, ainsi que leur caractÚre parfois trop juridique, nuit à la lisibilité de l?information mise à leur disposition. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT Les informations sont présentées sous la forme d?un guide, Passeport sécurité pour les élu, véritable outil du quotidien de l?élu. L?abécédaire et couvre l?ensemble des thématiques de sécurité auxquelles peuvent être confrontés les élus. Le guide comprend des informations et conseils pratiques, tant sur les compétences des maires en matiÚre de sécurité que sur les dispositifs et interlocuteurs qu?ils peuvent solliciter. Il est complémentaire de l?application Gend?élus. Le guide est disponible via le lien suivant : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/ ANCT_LivretGendarmerie.pdf J?agis pour la sécurité du quotidien 76 77 POUR EN SAVOIR PLUS Application «Gend?élu» fiches thématiques https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/actualites/2021/presentspourleselus-gend-elus-une-appli- cation-pour-accompagner-les-elus #PrésentsPourLesÉlus : Gend?Élus, une application pour accompagner les élus - Gendinfo (interieur.gouv.fr) 78 J?agis pour la sécurité du quotidien METTRE À JOUR LE GUIDE DE L?ÉLU SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE OBJECTIF POURSUIVI La lutte contre l?insécurité, notamment routiÚre, est une des préoccupations quotidiennes du maire. Plusieurs dispositifs et acteurs existent et peuvent venir aider la mise en place d?équipements et de dispositions qui renforcent la sécurité routiÚre dans les communes, mais il n?est pas toujours aisé de repérer qui propose quoi. Huit leviers essentiels à disposition des élus pour mettre en oeuvre des actions de sécurité routiÚre locales concrÚtes et efficaces ont été identifiés dans un guide qui répond également aux principales interrogations sur la sécurité routiÚre en coeur de village et zone urbanisée. BÉNÉFICIAIRES > Élus locaux DÉPLOIEMENT Ce guide Les maires et la sécurité routiÚre fournit les repÚres et contacts indispensables à la réussite de ces actions. Le guide actuel (lien ci-dessous), réalisé en 2017 par la délégation à la sécurité routiÚre avec le soutien du Cerema et l?aide de l?AMRF sera actualisé en associant l?AMF et l?AMRF, au regard des derniÚres dispositions en vigueur pour être diffusé courant 2024. Il précisera notamment: > les compétences des élus et de leurs services en la matiÚre, > les acteurs compétents pour aider l?élu dans la mise en place d?équipements adaptés, > les outils, équipements, engins (diagnostic de passage et relevé de zones dangereuses dans les communes, écluses, radars, radars mobiles?) existants et adaptés dans les principales situations types, > les pistes de financement disponibles. Lien d?accÚs au guide et disponibilité Guide actualisé et diffusé courant 2024 POUR EN SAVOIR PLUS https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/maires-securite-routiere-8-leviers-agir 78 79 80 ACCOMPAGNER LES ÉLUS DANS LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À L?ENVIRONNEMENT OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale mais également de police judiciaire et acteurs de premier plan dans la lutte contre les atteintes à l?environnement, de disposer des outils pour faire face à ces infractions. L?accompagnement vise à aider les maires dans la prévention, la réduction et la répression de cette délinquance sur leur territoire. De plus en plus fréquemment confrontés à des infractions environnementales, notamment au travers de la délinquance du quotidien, les maires doivent pouvoir compter sur l?appui de la gendarmerie nationale pour lutter contre ce risque qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT À l?été 2022, le ministre de l?Intérieur et des Outre-mer a annoncé 3 000 gendarmes verts. Un an plus tard, ils sont 3 500 formés sur le terrain et opérationnels dÚs l?été 2023. À raison d?au moins un militaire par brigade territoriale ou unité équivalente, les enquêteurs environnementaux (2E) sont des interlocuteurs privilégiés des élus sur les questions de prévention et de lutte contre la délinquance environnementale. Ces gendarmes verts sont principalement chargés d?assurer des missions de prévention, de surveillance, de contrÃŽle, mais aussi de police judiciaire et de renseignement. Ils sont disponibles au profit des élus pour les accom- pagner, notamment face à ce qui constitue des problématiques du quotidien dans les territoires : les abandons illégaux de déchets, les pollutions, les produits phytosanitaires interdits, la maltraitance animale, les incendies de forêt, mais aussi les infractions en lien avec les trafics d?espÚces protégées. Ils sont par ailleurs en mesure d?ac- compagner les maires dans l?établissement d?un diagnostic de sûreté environnementale devant leur permettre d?identifier les enjeux et les risques liés à la sécurité environnementale sur leur commune pour mener des actions destinées à en limiter les impacts. Toujours dans cet objectif d?accompagnement des élus, la gendarmerie met à leur disposition un enseignement à distance afin de participer à leur formation face aux atteintes à l?environnement. Le premier volet de cet enseigne- ment à distance est disponible depuis juillet 2023. Il est consacré aux dépÃŽts sauvages de déchets, préoccupation majeure pour beaucoup d?élus. Il sera suivi d?autres thématiques. Cet outil se présente sous la forme d?un MOOC didactique détaillant les enjeux et les maniÚres de lutter efficace- ment contre ce fléau. Il est complémentaire du mémento Gestion des atteintes à l?environnement et de l?applica- tion Gend?élus, déjà téléchargeable sur smartphone. J?agis pour la sécurité du quotidien 80 81 > Les diagnostics de sûreté environnementale pourront être sollicités par les élus à compter de début 2024. Les élus intéressés prendront attache avec la brigade territoriale compétente sur leur territoire et en parti- culier l?enquêteur environnement > Le MOOC sera accessible aux élus au travers d?un lien de consultation transmis par la gendarmerie nationale aux associations d?élus locaux. https://cpmgn-opendepot.gendarmerie.interieur.gouv.fr/uploads/MOOCges- tiondechetsparelus/index.html#/ > Votre sous-préfet CONDITIONS D?ACCÈS À LA MESURE CONTACT 82 J?AGIS POUR LE LOGEMENT > Encourager la sortie de la vacance ............................................................................... P. 6 > Mettre en oeuvre des ORT-OPAH .................................................................................. P. 8 JE MAINTIENS UNE OFFRE DE SANTÉ DE QUALITÉ SUR MON TERRITOIRE > Déployer 4000 maisons de santé ................................................................................. P. 14 > Lancer 100 médicobus .................................................................................................... P. 16 > Couvrir 100% du territoire en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ............................................................................................................... P. 18 > Accompagner à l?installation des futurs médecins sur les territoires grâce à la 4e année de formation en médecine générale .................................................... P. 20 JE DÉVELOPPE UNE OFFRE DE TRANSPORT SUR MON TERRITOIRE > Accompagner les AOM rurales ...................................................................................... P. 24 JE DÉFENDS LA CULTURE ET LE PATRIMOINE > Soutenir l?ingénierie culturelle rurale ........................................................................... P. 28 > Protéger le patrimoine religieux .................................................................................... P. 30 > Entretenir les monuments aux morts .......................................................................... P. 32 > Soutenir les contrats départementaux de lecture .................................................... P. 34 > Implanter 200 Micro-Folies en milieu rural ................................................................. P. 36 JE RENFORCE L?INGÉNIERIE AU SERVICE DE MA COLLECTIVITÉ > Recruter un VTA (volontaires territoriaux en administration) ................................. P. 40 > Recruter un VTA expertise (volontaires territoriaux en administration ? volet expertise) ................................. P. 42 > Disposer d?un service gratuit de renseignements juridiques et financiers ........... P. 44 > Accueillir des jeunes en service civique ....................................................................... P. 46 JE DYNAMISE MON TERRITOIRE > Créer un lieu de convivialité innovant ........................................................................ P. 50 > Soutenir un projet d?économie sociale et solidaire .................................................. P. 52 > Rouvrir ou rénover un commerce rural ....................................................................... P. 54 > Bénéficier d?une licence IV ............................................................................................ P. 56 > Revaloriser le métier de secrétaire de mairie de secrétaire et de garde champêtre. P. 58 > Installer un relais Info jeunes dans chaque espace France services ....................... P. 60 INDEX 82 83 J?ASSURE UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ POUR LES ENFANTS DE MON TERRITOIRE > Avoir de la visibilité sur la carte scolaire ..................................................................... P. 64 > Labelliser 3000 places d?internat d?excellence .......................................................... P. 66 > Généraliser l?expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) .................... P. 68 J?AGIS POUR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN > Favoriser les échanges entre les maires et les parquets ........................................... P. 72 > Aider les élus à lutter contre les risques cyber .......................................................... P. 74 > Créer un guide de l?offre de l?élu en matiÚre de sécurité ........................................ P. 76 > Mettre à jour le guide de l?élu sur la sécurité routiÚre .............................................. P. 78 > Lutter contre les atteintes à l?environnement ............................................................ P. 80 DICOM-GOUV/BRO/23089-Novembre 2023 (ATTENTION: OPTION l?Éducation nationale, les préfectures et les collectivités pour partager les perspectives d?évolution démographique, de déploiement de l?offre de formation ainsi que les dispositifs propres à accompagner le parcours de formation des élÚves (internat d?excellence...). L?instance pourra solliciter le conseil d?expert tels que l?INSEE, les services statistiques académiques ou encore les DREETS. La mise en oeuvre de cette mesure est portée par le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse. 64 65 66 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire LABELLISER 3 000 PLACES D?INTERNAT D?EXCELLENCE SUPPLÉMENTAIRES OBJECTIFS POURSUIVIS Dans le cadre du plan France ruralités, visant à répondre de maniÚre adaptée aux besoins des territoires ruraux, le déploiement de nouveaux internats d?excellence a été annoncé comme une priorité forte, notamment via la labélisation de 3 000 places supplémentaires. Le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse souhaite donc mobiliser le levier internat d?excellence pour proposer une mise en oeuvre spécifique en lien avec les enjeux des territoires ruraux, en continuant d?agir en faveur de l?égalité des chances. Le label Internat d?excellence a été créé en 2021. Il vise une amélioration qualitative de l?offre d?internat, adaptée aux besoins des élÚves et des familles et ancrée dans les territoires. Ce label récompense et encourage l?enrichissement des projets éducatifs et pédagogiques des internats scolaires, élaborés en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires sur le territoire, au service de la réussite scolaire et de l?épanouissement personnel des élÚves. Parmi les 307 établissements labellisés en 2021, prÚs d?un tiers sont situés en zone rurale, représentant 8 537 places, et 18 font l?objet d?un cofinancement dans le cadre du plan France relance. L?objectif de cette mesure est d?accroitre le nombre de places en internat d?excellence pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des territoires ruraux et en dehors, ainsi que les dynamiques des territoires ruraux. BÉNÉFICIAIRES > Les élÚves issus des territoires ruraux. PROJETS SOUTENUS > Les internats situés dans des territoires ruraux. > Les projets seront portés par les académies, en lien étroit avec les collectivités territoriales. 66 67 COMMENT CANDIDATER Ce label constitue une reconnaissance institutionnelle du travail accompli par l?établissement public local d?enseignement, et repose sur un projet éducatif et pédagogique nécessairement construit en étroite collabo- ration avec les collectivités territoriales et les partenaires de l?éducation nationale sur le territoire. Les collectivités territoriales, en lien avec les académies, peuvent déposer un dossier : - de demande de labellisation d?un internat existant sans pour autant nécessiter d?investissement financier, - de demande de labellisation d?un projet de création, extension ou de construction d?un internat sollicitant un soutien financier de l?État. Le cahier des charges de l?appel à projet est accessible : https://eduscol.education.fr/913/l-internat-d-excellence Calendrier Pour la campagne 2024 : - 19 janvier 2024 : date limite des déclarations d?intérêt - 16 février : date limite de dépÃŽt des dossiers complets 68 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire DÉPLOYER UN TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL OBJECTIFS POURSUIVIS Les Territoires éducatifs ruraux (TER) permettent de déployer une action spécifique en faveur des zones rurales et de montagne, et plus généralement des territoires éloigné afin de répondre à trois grands objectifs : > mobiliser un réseau de coopérations autour de l?école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l?ensemble des partenaires de l?école ; > garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d?agir sur leur avenir par le biais de l?accompagnement à l?orientation et des dispositifs d?égalité des chances ; > renforcer l?attractivité et la professionnalisation de l?école rurale par un meilleur accompagnement et la formation des personnels qui y exercent. Depuis 2021, le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse a déployé 64 TER sur 10 académies et 39 départements. 570 communes sont impliquées, ainsi que 632 écoles, 86 collÚges et 53 lycées, permettant d?impulser des actions en faveur de 43 000 écoliers et prÚs de 25 000 collégiens. La mesure vise l?extension du dispositif TER à l?ensemble des départements ruraux. Il s?agit en particulier de déployer 185 TER répartis entre tous les départements hors Paris et petite couronne d?ici le début de l?année 2024. BÉNÉFICIAIRES > Les établissements situés au sein d?un territoire éducatif rural. > L?ensemble des acteurs locaux : collectivités, services de l?État, tissu associatif, acteurs économiques, familles. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Proposer un projet construit avec l?ensemble des partenaires, à une échelle géographique cohérente (bassin de vie ou intercommunalité) avec un plan d?action adapté aux enjeux du territoire. La concertation avec les élus pour identifier les territoires, élaborer les diagnostics partagés, fixer les objectifs et construire les plans d?actions sera conduite à l?automne. L?objectif est que les conventions soient formalisées pour le 31 décembre et que les nouveaux TER entrent dans une phase opérationnelle au tout début d?année 2024. 68 69 70 J?agis pour la sécurité du quotidien ! 70 71 J?agis pour la sécurité du quotidien ! Face au sentiment d?abandon et de relégation de nos ruralités, il était important de déployer des mesures dédiées à la sécurité dans ces territoires. Les concertations préalables au lancement de France ruralités ont en effet mis en lumiÚre un sentiment d?insécurité dans certaines départements, mais surtout un manque d?information des élus sur leurs prérogatives et sur les leviers dont ils disposent en matiÚre de sécurité. Bien souvent, les outils existent pourtant, mais ils sont trop peu connus ou perçus comme trop complexes par les élus de terrain. Pour répondre à ces défis, le plan France ruralités a prévu la création d?un guide de l?offre de sécurité en ruralité, réalisé avec le concours de l?Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Gendarmerie nationale, permettant d?accéder facilement à tous les outils à la disposition des élus locaux. En outre, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux élus (pack sécurité du mois de mai, plan national du mois de juillet, examen en cours d?une proposition de loi dédiée), le plan France ruralités vise à favoriser les échanges entre les mairies et les parquets, afin de fluidifier les relations. Enfin, il compte une mesure d?accompagnement des élus face aux risques cyber, nouvelle menace pesant sur les collectivités territoriales. La sécurité des Français est et reste une priorité du Gouvernement depuis 2017 : hausse des moyens du budget du ministÚre à 15 milliards d?euros d?ici 2027, création de 8 500 postes de policiers ou gendarmes, création de 239 nouvelles brigades en zones périurbaines ou rurales. Vous pouvez compter sur nous. Notre mobilisation est totale ! 72 FAVORISER LES ÉCHANGES ENTRE LES MAIRES ET LES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE OBJECTIFS POURSUIVIS Dans un contexte de hausse des violences contre les élus, le Gouvernement cherche à renforcer le lien entre les élus et l?autorité judiciaire. BÉNÉFICIAIRES Maires de France BÉNÉFICIAIRES Une instruction interministérielle sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux élus signée le 30 juin 2023 par les ministÚres de la Justice et de l?Intérieur et des Outre-mer Cette instruction souligne le caractÚre prioritaire à accorder au suivi et au traitement judiciaire des menaces et violences faites aux élus locaux et nationaux et invite les parquets à instaurer une écoute et un dialogue continus auprÚs des élus concernés. À cette fin, il est demandé aux procureurs de la République, ainsi qu?aux préfets : > d?inscrire systématiquement à l?ordre du jour des états-majors de sécurité, présidés par le préfet et le procureur de la République, un point relatif aux menaces et violences faites aux élus ; > d?organiser avant la fin du mois de septembre, dans chaque arrondissement, une réunion présidée par le préfet et le procureur de la République, à laquelle doivent être conviés l?ensemble des maires et élus afin de les informer sur le dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus, de leur exposer, s?agissant des forces de sécurité intérieure, les bons gestes de prévention et s?agissant des procureurs de la République J?agis pour la sécurité du quotidien 72 73 non seulement de leur préciser la politique pénale mise en oeuvre, mais également les attributions des maires en matiÚre de police judiciaire ; > de suggérer aux associations locales d?élus (AMF, AMRF) d?inscrire le sujet des violences faites aux élus à l?ordre du jour de leur assemblée générale annuelle et de s?y exprimer de façon concertée ; > de poursuivre l?organisation réunions des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). Plus spécifiquement, il est donné pour instruction aux procureurs généraux et procureurs de veiller à l?information systématique et individualisée des maires, par l?intermédiaire des référents élus au sein des parquets, sur les suites judiciaires réservées aux procédures dans lesquelles ils sont plaignants ou qui ont gravement troublé l?ordre public de leur commune, sur l?accompagnement dont ils peuvent bénéficier auprÚs des associations d?aide aux victimes et sur les conditions de constitution de partie civile. Une boîte à outils diffusée par le ministÚre de la Justice sur son site intranet à destination des procureurs généraux et procureurs. En complément de la diffusion de l?instruction interministérielle, la DACG a créé et publié sur son site intranet une boite à outils consacrée au traitement judiciaire des violences et menaces commises au préjudice des élus. Cette boite à outils permet aux magistrats, dont les procureurs de la République, d?accéder aux circulaires dédiées, aux bonnes pratiques développées dans certaines juridictions, aux modÚles de conventions et protocoles, aux trames et autres outils juridiques. RéguliÚrement enrichie, cette boite à outils vise à consolider la mise en oeuvre des instructions générales de politique pénale délivrées par le ministÚre de la Justice en matiÚre de lutte contre les atteintes aux élus. À titre d?exemple, afin de favoriser une meilleure appréhension par les élus de l?action de l?autorité judiciaire, cette boite à outils valorise la bonne pratique instaurée par le tribunal judiciaire de Lille liée à l?organisation de journées d?immersion des maires au sein de leur juridiction et principalement au service de la permanence du parquet. La diffusion nationale de cette bonne pratique, à laquelle s?ajoutent les instructions délivrées aux parquets par le ministÚre de la Justice, favorise son appropriation par d?autres juridictions. CONTACT Votre parquet 74 J?agis pour la sécurité du quotidien AIDER LES ÉLUS À LUTTER CONTRE LES RISQUES CYBER OBJECTIF POURSUIVI Permettre aux élus locaux des communes rurales d?être mieux informés sur les cybermenaces afin de mieux s?en protéger. Leur donner les éléments nécessaires à la mise en place d?un plan de gestion de crise en cas d?attaque des systÚmes informatiques. BÉNÉFICIAIRES Élus locaux des communes rurales PROJETS SOUTENUS Il est primordial d?effectuer des actions de sensibilisation accrues sur les risques liés à la thématique cyber en direction des élus ruraux, afin qu?ils se protÚgent et ne minimisent pas les risques. Dans la continuité de ces actions de prévention, des éléments de réponse aux cybermenaces et cyberattaques pourront être proposés et mis à la disposition des élus. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) > Création d?un onglet cyber dans Gend?élus. > Développement des contenus de sensibilisation et gestion de crise cyber. > Poursuivre la mise en oeuvre du dispositif Diag@nal au profit des collectivités locales en facilitant son emploi (version web ou application Neo) : diagnostic gratuit et sur place des vulnérabilités de la collectivité territoriale, réalisé par des gendarmes spécialisés. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale > Communes de moins de 5 000 habitants 74 75 COMMENT CANDIDATER > Informations effectuées par le relais des brigades de gendarmerie à l?occasion des réunions avec les élus de leur circonscription. > Par inscription sur l?application Gend?élus 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉSENTS POUR LES ÉLUS Guide de la sécurité pour les maires CRÉER UN GUIDE DE L?OFFRE DE L?ÉLU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale, mais également de police judiciaire, de disposer d?informations complÚtes et pratiques, dans une approche opérationnelle, sur les outils dont ils disposent en matiÚre sécuritaire et sur l?offre de service de la gendarmerie. En effet, le nombre multiple de supports d?information, ainsi que leur caractÚre parfois trop juridique, nuit à la lisibilité de l?information mise à leur disposition. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT Les informations sont présentées sous la forme d?un guide, Passeport sécurité pour les élu, véritable outil du quotidien de l?élu. L?abécédaire et couvre l?ensemble des thématiques de sécurité auxquelles peuvent être confrontés les élus. Le guide comprend des informations et conseils pratiques, tant sur les compétences des maires en matiÚre de sécurité que sur les dispositifs et interlocuteurs qu?ils peuvent solliciter. Il est complémentaire de l?application Gend?élus. Le guide est disponible via le lien suivant : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/ ANCT_LivretGendarmerie.pdf J?agis pour la sécurité du quotidien 76 77 POUR EN SAVOIR PLUS Application «Gend?élu» fiches thématiques https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/actualites/2021/presentspourleselus-gend-elus-une-appli- cation-pour-accompagner-les-elus #PrésentsPourLesÉlus : Gend?Élus, une application pour accompagner les élus - Gendinfo (interieur.gouv.fr) 78 J?agis pour la sécurité du quotidien METTRE À JOUR LE GUIDE DE L?ÉLU SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE OBJECTIF POURSUIVI La lutte contre l?insécurité, notamment routiÚre, est une des préoccupations quotidiennes du maire. Plusieurs dispositifs et acteurs existent et peuvent venir aider la mise en place d?équipements et de dispositions qui renforcent la sécurité routiÚre dans les communes, mais il n?est pas toujours aisé de repérer qui propose quoi. Huit leviers essentiels à disposition des élus pour mettre en oeuvre des actions de sécurité routiÚre locales concrÚtes et efficaces ont été identifiés dans un guide qui répond également aux principales interrogations sur la sécurité routiÚre en coeur de village et zone urbanisée. BÉNÉFICIAIRES > Élus locaux DÉPLOIEMENT Ce guide Les maires et la sécurité routiÚre fournit les repÚres et contacts indispensables à la réussite de ces actions. Le guide actuel (lien ci-dessous), réalisé en 2017 par la délégation à la sécurité routiÚre avec le soutien du Cerema et l?aide de l?AMRF sera actualisé en associant l?AMF et l?AMRF, au regard des derniÚres dispositions en vigueur pour être diffusé courant 2024. Il précisera notamment: > les compétences des élus et de leurs services en la matiÚre, > les acteurs compétents pour aider l?élu dans la mise en place d?équipements adaptés, > les outils, équipements, engins (diagnostic de passage et relevé de zones dangereuses dans les communes, écluses, radars, radars mobiles?) existants et adaptés dans les principales situations types, > les pistes de financement disponibles. Lien d?accÚs au guide et disponibilité Guide actualisé et diffusé courant 2024 POUR EN SAVOIR PLUS https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/maires-securite-routiere-8-leviers-agir 78 79 80 ACCOMPAGNER LES ÉLUS DANS LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À L?ENVIRONNEMENT OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale mais également de police judiciaire et acteurs de premier plan dans la lutte contre les atteintes à l?environnement, de disposer des outils pour faire face à ces infractions. L?accompagnement vise à aider les maires dans la prévention, la réduction et la répression de cette délinquance sur leur territoire. De plus en plus fréquemment confrontés à des infractions environnementales, notamment au travers de la délinquance du quotidien, les maires doivent pouvoir compter sur l?appui de la gendarmerie nationale pour lutter contre ce risque qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT À l?été 2022, le ministre de l?Intérieur et des Outre-mer a annoncé 3 000 gendarmes verts. Un an plus tard, ils sont 3 500 formés sur le terrain et opérationnels dÚs l?été 2023. À raison d?au moins un militaire par brigade territoriale ou unité équivalente, les enquêteurs environnementaux (2E) sont des interlocuteurs privilégiés des élus sur les questions de prévention et de lutte contre la délinquance environnementale. Ces gendarmes verts sont principalement chargés d?assurer des missions de prévention, de surveillance, de contrÃŽle, mais aussi de police judiciaire et de renseignement. Ils sont disponibles au profit des élus pour les accom- pagner, notamment face à ce qui constitue des problématiques du quotidien dans les territoires : les abandons illégaux de déchets, les pollutions, les produits phytosanitaires interdits, la maltraitance animale, les incendies de forêt, mais aussi les infractions en lien avec les trafics d?espÚces protégées. Ils sont par ailleurs en mesure d?ac- compagner les maires dans l?établissement d?un diagnostic de sûreté environnementale devant leur permettre d?identifier les enjeux et les risques liés à la sécurité environnementale sur leur commune pour mener des actions destinées à en limiter les impacts. Toujours dans cet objectif d?accompagnement des élus, la gendarmerie met à leur disposition un enseignement à distance afin de participer à leur formation face aux atteintes à l?environnement. Le premier volet de cet enseigne- ment à distance est disponible depuis juillet 2023. Il est consacré aux dépÃŽts sauvages de déchets, préoccupation majeure pour beaucoup d?élus. Il sera suivi d?autres thématiques. Cet outil se présente sous la forme d?un MOOC didactique détaillant les enjeux et les maniÚres de lutter efficace- ment contre ce fléau. Il est complémentaire du mémento Gestion des atteintes à l?environnement et de l?applica- tion Gend?élus, déjà téléchargeable sur smartphone. J?agis pour la sécurité du quotidien 80 81 > Les diagnostics de sûreté environnementale pourront être sollicités par les élus à compter de début 2024. Les élus intéressés prendront attache avec la brigade territoriale compétente sur leur territoire et en parti- culier l?enquêteur environnement > Le MOOC sera accessible aux élus au travers d?un lien de consultation transmis par la gendarmerie nationale aux associations d?élus locaux. https://cpmgn-opendepot.gendarmerie.interieur.gouv.fr/uploads/MOOCges- tiondechetsparelus/index.html#/ > Votre sous-préfet CONDITIONS D?ACCÈS À LA MESURE CONTACT 82 J?AGIS POUR LE LOGEMENT > Encourager la sortie de la vacance ............................................................................... P. 6 > Mettre en oeuvre des ORT-OPAH .................................................................................. P. 8 JE MAINTIENS UNE OFFRE DE SANTÉ DE QUALITÉ SUR MON TERRITOIRE > Déployer 4000 maisons de santé ................................................................................. P. 14 > Lancer 100 médicobus .................................................................................................... P. 16 > Couvrir 100% du territoire en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ............................................................................................................... P. 18 > Accompagner à l?installation des futurs médecins sur les territoires grâce à la 4e année de formation en médecine générale .................................................... P. 20 JE DÉVELOPPE UNE OFFRE DE TRANSPORT SUR MON TERRITOIRE > Accompagner les AOM rurales ...................................................................................... P. 24 JE DÉFENDS LA CULTURE ET LE PATRIMOINE > Soutenir l?ingénierie culturelle rurale ........................................................................... P. 28 > Protéger le patrimoine religieux .................................................................................... P. 30 > Entretenir les monuments aux morts .......................................................................... P. 32 > Soutenir les contrats départementaux de lecture .................................................... P. 34 > Implanter 200 Micro-Folies en milieu rural ................................................................. P. 36 JE RENFORCE L?INGÉNIERIE AU SERVICE DE MA COLLECTIVITÉ > Recruter un VTA (volontaires territoriaux en administration) ................................. P. 40 > Recruter un VTA expertise (volontaires territoriaux en administration ? volet expertise) ................................. P. 42 > Disposer d?un service gratuit de renseignements juridiques et financiers ........... P. 44 > Accueillir des jeunes en service civique ....................................................................... P. 46 JE DYNAMISE MON TERRITOIRE > Créer un lieu de convivialité innovant ........................................................................ P. 50 > Soutenir un projet d?économie sociale et solidaire .................................................. P. 52 > Rouvrir ou rénover un commerce rural ....................................................................... P. 54 > Bénéficier d?une licence IV ............................................................................................ P. 56 > Revaloriser le métier de secrétaire de mairie de secrétaire et de garde champêtre. P. 58 > Installer un relais Info jeunes dans chaque espace France services ....................... P. 60 INDEX 82 83 J?ASSURE UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ POUR LES ENFANTS DE MON TERRITOIRE > Avoir de la visibilité sur la carte scolaire ..................................................................... P. 64 > Labelliser 3000 places d?internat d?excellence .......................................................... P. 66 > Généraliser l?expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) .................... P. 68 J?AGIS POUR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN > Favoriser les échanges entre les maires et les parquets ........................................... P. 72 > Aider les élus à lutter contre les risques cyber .......................................................... P. 74 > Créer un guide de l?offre de l?élu en matiÚre de sécurité ........................................ P. 76 > Mettre à jour le guide de l?élu sur la sécurité routiÚre .............................................. P. 78 > Lutter contre les atteintes à l?environnement ............................................................ P. 80 DICOM-GOUV/BRO/23089-Novembre 2023 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION   accompagner le parcours de formation des élÚves (internat d?excellence...). L?instance pourra solliciter le conseil d?expert tels que l?INSEE, les services statistiques académiques ou encore les DREETS. La mise en oeuvre de cette mesure est portée par le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse. 64 65 66 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire LABELLISER 3 000 PLACES D?INTERNAT D?EXCELLENCE SUPPLÉMENTAIRES OBJECTIFS POURSUIVIS Dans le cadre du plan France ruralités, visant à répondre de maniÚre adaptée aux besoins des territoires ruraux, le déploiement de nouveaux internats d?excellence a été annoncé comme une priorité forte, notamment via la labélisation de 3 000 places supplémentaires. Le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse souhaite donc mobiliser le levier internat d?excellence pour proposer une mise en oeuvre spécifique en lien avec les enjeux des territoires ruraux, en continuant d?agir en faveur de l?égalité des chances. Le label Internat d?excellence a été créé en 2021. Il vise une amélioration qualitative de l?offre d?internat, adaptée aux besoins des élÚves et des familles et ancrée dans les territoires. Ce label récompense et encourage l?enrichissement des projets éducatifs et pédagogiques des internats scolaires, élaborés en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires sur le territoire, au service de la réussite scolaire et de l?épanouissement personnel des élÚves. Parmi les 307 établissements labellisés en 2021, prÚs d?un tiers sont situés en zone rurale, représentant 8 537 places, et 18 font l?objet d?un cofinancement dans le cadre du plan France relance. L?objectif de cette mesure est d?accroitre le nombre de places en internat d?excellence pour favoriser la mobilité des jeunes au sein des territoires ruraux et en dehors, ainsi que les dynamiques des territoires ruraux. BÉNÉFICIAIRES > Les élÚves issus des territoires ruraux. PROJETS SOUTENUS > Les internats situés dans des territoires ruraux. > Les projets seront portés par les académies, en lien étroit avec les collectivités territoriales. 66 67 COMMENT CANDIDATER Ce label constitue une reconnaissance institutionnelle du travail accompli par l?établissement public local d?enseignement, et repose sur un projet éducatif et pédagogique nécessairement construit en étroite collabo- ration avec les collectivités territoriales et les partenaires de l?éducation nationale sur le territoire. Les collectivités territoriales, en lien avec les académies, peuvent déposer un dossier : - de demande de labellisation d?un internat existant sans pour autant nécessiter d?investissement financier, - de demande de labellisation d?un projet de création, extension ou de construction d?un internat sollicitant un soutien financier de l?État. Le cahier des charges de l?appel à projet est accessible : https://eduscol.education.fr/913/l-internat-d-excellence Calendrier Pour la campagne 2024 : - 19 janvier 2024 : date limite des déclarations d?intérêt - 16 février : date limite de dépÃŽt des dossiers complets 68 J?assure une éducation de qualité pour les enfants de mon territoire DÉPLOYER UN TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL OBJECTIFS POURSUIVIS Les Territoires éducatifs ruraux (TER) permettent de déployer une action spécifique en faveur des zones rurales et de montagne, et plus généralement des territoires éloigné afin de répondre à trois grands objectifs : > mobiliser un réseau de coopérations autour de l?école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l?ensemble des partenaires de l?école ; > garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d?agir sur leur avenir par le biais de l?accompagnement à l?orientation et des dispositifs d?égalité des chances ; > renforcer l?attractivité et la professionnalisation de l?école rurale par un meilleur accompagnement et la formation des personnels qui y exercent. Depuis 2021, le ministÚre de l?Éducation nationale et de la Jeunesse a déployé 64 TER sur 10 académies et 39 départements. 570 communes sont impliquées, ainsi que 632 écoles, 86 collÚges et 53 lycées, permettant d?impulser des actions en faveur de 43 000 écoliers et prÚs de 25 000 collégiens. La mesure vise l?extension du dispositif TER à l?ensemble des départements ruraux. Il s?agit en particulier de déployer 185 TER répartis entre tous les départements hors Paris et petite couronne d?ici le début de l?année 2024. BÉNÉFICIAIRES > Les établissements situés au sein d?un territoire éducatif rural. > L?ensemble des acteurs locaux : collectivités, services de l?État, tissu associatif, acteurs économiques, familles. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Proposer un projet construit avec l?ensemble des partenaires, à une échelle géographique cohérente (bassin de vie ou intercommunalité) avec un plan d?action adapté aux enjeux du territoire. La concertation avec les élus pour identifier les territoires, élaborer les diagnostics partagés, fixer les objectifs et construire les plans d?actions sera conduite à l?automne. L?objectif est que les conventions soient formalisées pour le 31 décembre et que les nouveaux TER entrent dans une phase opérationnelle au tout début d?année 2024. 68 69 70 J?agis pour la sécurité du quotidien ! 70 71 J?agis pour la sécurité du quotidien ! Face au sentiment d?abandon et de relégation de nos ruralités, il était important de déployer des mesures dédiées à la sécurité dans ces territoires. Les concertations préalables au lancement de France ruralités ont en effet mis en lumiÚre un sentiment d?insécurité dans certaines départements, mais surtout un manque d?information des élus sur leurs prérogatives et sur les leviers dont ils disposent en matiÚre de sécurité. Bien souvent, les outils existent pourtant, mais ils sont trop peu connus ou perçus comme trop complexes par les élus de terrain. Pour répondre à ces défis, le plan France ruralités a prévu la création d?un guide de l?offre de sécurité en ruralité, réalisé avec le concours de l?Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Gendarmerie nationale, permettant d?accéder facilement à tous les outils à la disposition des élus locaux. En outre, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux élus (pack sécurité du mois de mai, plan national du mois de juillet, examen en cours d?une proposition de loi dédiée), le plan France ruralités vise à favoriser les échanges entre les mairies et les parquets, afin de fluidifier les relations. Enfin, il compte une mesure d?accompagnement des élus face aux risques cyber, nouvelle menace pesant sur les collectivités territoriales. La sécurité des Français est et reste une priorité du Gouvernement depuis 2017 : hausse des moyens du budget du ministÚre à 15 milliards d?euros d?ici 2027, création de 8 500 postes de policiers ou gendarmes, création de 239 nouvelles brigades en zones périurbaines ou rurales. Vous pouvez compter sur nous. Notre mobilisation est totale ! 72 FAVORISER LES ÉCHANGES ENTRE LES MAIRES ET LES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE OBJECTIFS POURSUIVIS Dans un contexte de hausse des violences contre les élus, le Gouvernement cherche à renforcer le lien entre les élus et l?autorité judiciaire. BÉNÉFICIAIRES Maires de France BÉNÉFICIAIRES Une instruction interministérielle sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux élus signée le 30 juin 2023 par les ministÚres de la Justice et de l?Intérieur et des Outre-mer Cette instruction souligne le caractÚre prioritaire à accorder au suivi et au traitement judiciaire des menaces et violences faites aux élus locaux et nationaux et invite les parquets à instaurer une écoute et un dialogue continus auprÚs des élus concernés. À cette fin, il est demandé aux procureurs de la République, ainsi qu?aux préfets : > d?inscrire systématiquement à l?ordre du jour des états-majors de sécurité, présidés par le préfet et le procureur de la République, un point relatif aux menaces et violences faites aux élus ; > d?organiser avant la fin du mois de septembre, dans chaque arrondissement, une réunion présidée par le préfet et le procureur de la République, à laquelle doivent être conviés l?ensemble des maires et élus afin de les informer sur le dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus, de leur exposer, s?agissant des forces de sécurité intérieure, les bons gestes de prévention et s?agissant des procureurs de la République J?agis pour la sécurité du quotidien 72 73 non seulement de leur préciser la politique pénale mise en oeuvre, mais également les attributions des maires en matiÚre de police judiciaire ; > de suggérer aux associations locales d?élus (AMF, AMRF) d?inscrire le sujet des violences faites aux élus à l?ordre du jour de leur assemblée générale annuelle et de s?y exprimer de façon concertée ; > de poursuivre l?organisation réunions des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). Plus spécifiquement, il est donné pour instruction aux procureurs généraux et procureurs de veiller à l?information systématique et individualisée des maires, par l?intermédiaire des référents élus au sein des parquets, sur les suites judiciaires réservées aux procédures dans lesquelles ils sont plaignants ou qui ont gravement troublé l?ordre public de leur commune, sur l?accompagnement dont ils peuvent bénéficier auprÚs des associations d?aide aux victimes et sur les conditions de constitution de partie civile. Une boîte à outils diffusée par le ministÚre de la Justice sur son site intranet à destination des procureurs généraux et procureurs. En complément de la diffusion de l?instruction interministérielle, la DACG a créé et publié sur son site intranet une boite à outils consacrée au traitement judiciaire des violences et menaces commises au préjudice des élus. Cette boite à outils permet aux magistrats, dont les procureurs de la République, d?accéder aux circulaires dédiées, aux bonnes pratiques développées dans certaines juridictions, aux modÚles de conventions et protocoles, aux trames et autres outils juridiques. RéguliÚrement enrichie, cette boite à outils vise à consolider la mise en oeuvre des instructions générales de politique pénale délivrées par le ministÚre de la Justice en matiÚre de lutte contre les atteintes aux élus. À titre d?exemple, afin de favoriser une meilleure appréhension par les élus de l?action de l?autorité judiciaire, cette boite à outils valorise la bonne pratique instaurée par le tribunal judiciaire de Lille liée à l?organisation de journées d?immersion des maires au sein de leur juridiction et principalement au service de la permanence du parquet. La diffusion nationale de cette bonne pratique, à laquelle s?ajoutent les instructions délivrées aux parquets par le ministÚre de la Justice, favorise son appropriation par d?autres juridictions. CONTACT Votre parquet 74 J?agis pour la sécurité du quotidien AIDER LES ÉLUS À LUTTER CONTRE LES RISQUES CYBER OBJECTIF POURSUIVI Permettre aux élus locaux des communes rurales d?être mieux informés sur les cybermenaces afin de mieux s?en protéger. Leur donner les éléments nécessaires à la mise en place d?un plan de gestion de crise en cas d?attaque des systÚmes informatiques. BÉNÉFICIAIRES Élus locaux des communes rurales PROJETS SOUTENUS Il est primordial d?effectuer des actions de sensibilisation accrues sur les risques liés à la thématique cyber en direction des élus ruraux, afin qu?ils se protÚgent et ne minimisent pas les risques. Dans la continuité de ces actions de prévention, des éléments de réponse aux cybermenaces et cyberattaques pourront être proposés et mis à la disposition des élus. MODALITÉS DE FINANCEMENT /TYPE DE DÉPENSES ÉLIGIBLES (INVESTISSEMENT/INGÉNIERIE/FONCTIONNEMENT) > Création d?un onglet cyber dans Gend?élus. > Développement des contenus de sensibilisation et gestion de crise cyber. > Poursuivre la mise en oeuvre du dispositif Diag@nal au profit des collectivités locales en facilitant son emploi (version web ou application Neo) : diagnostic gratuit et sur place des vulnérabilités de la collectivité territoriale, réalisé par des gendarmes spécialisés. CONDITIONS/CRITÈRES D?ACCÈS À LA MESURE > Projet situé en zone rurale > Communes de moins de 5 000 habitants 74 75 COMMENT CANDIDATER > Informations effectuées par le relais des brigades de gendarmerie à l?occasion des réunions avec les élus de leur circonscription. > Par inscription sur l?application Gend?élus 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉSENTS POUR LES ÉLUS Guide de la sécurité pour les maires CRÉER UN GUIDE DE L?OFFRE DE L?ÉLU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale, mais également de police judiciaire, de disposer d?informations complÚtes et pratiques, dans une approche opérationnelle, sur les outils dont ils disposent en matiÚre sécuritaire et sur l?offre de service de la gendarmerie. En effet, le nombre multiple de supports d?information, ainsi que leur caractÚre parfois trop juridique, nuit à la lisibilité de l?information mise à leur disposition. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT Les informations sont présentées sous la forme d?un guide, Passeport sécurité pour les élu, véritable outil du quotidien de l?élu. L?abécédaire et couvre l?ensemble des thématiques de sécurité auxquelles peuvent être confrontés les élus. Le guide comprend des informations et conseils pratiques, tant sur les compétences des maires en matiÚre de sécurité que sur les dispositifs et interlocuteurs qu?ils peuvent solliciter. Il est complémentaire de l?application Gend?élus. Le guide est disponible via le lien suivant : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/ ANCT_LivretGendarmerie.pdf J?agis pour la sécurité du quotidien 76 77 POUR EN SAVOIR PLUS Application «Gend?élu» fiches thématiques https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/actualites/2021/presentspourleselus-gend-elus-une-appli- cation-pour-accompagner-les-elus #PrésentsPourLesÉlus : Gend?Élus, une application pour accompagner les élus - Gendinfo (interieur.gouv.fr) 78 J?agis pour la sécurité du quotidien METTRE À JOUR LE GUIDE DE L?ÉLU SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE OBJECTIF POURSUIVI La lutte contre l?insécurité, notamment routiÚre, est une des préoccupations quotidiennes du maire. Plusieurs dispositifs et acteurs existent et peuvent venir aider la mise en place d?équipements et de dispositions qui renforcent la sécurité routiÚre dans les communes, mais il n?est pas toujours aisé de repérer qui propose quoi. Huit leviers essentiels à disposition des élus pour mettre en oeuvre des actions de sécurité routiÚre locales concrÚtes et efficaces ont été identifiés dans un guide qui répond également aux principales interrogations sur la sécurité routiÚre en coeur de village et zone urbanisée. BÉNÉFICIAIRES > Élus locaux DÉPLOIEMENT Ce guide Les maires et la sécurité routiÚre fournit les repÚres et contacts indispensables à la réussite de ces actions. Le guide actuel (lien ci-dessous), réalisé en 2017 par la délégation à la sécurité routiÚre avec le soutien du Cerema et l?aide de l?AMRF sera actualisé en associant l?AMF et l?AMRF, au regard des derniÚres dispositions en vigueur pour être diffusé courant 2024. Il précisera notamment: > les compétences des élus et de leurs services en la matiÚre, > les acteurs compétents pour aider l?élu dans la mise en place d?équipements adaptés, > les outils, équipements, engins (diagnostic de passage et relevé de zones dangereuses dans les communes, écluses, radars, radars mobiles?) existants et adaptés dans les principales situations types, > les pistes de financement disponibles. Lien d?accÚs au guide et disponibilité Guide actualisé et diffusé courant 2024 POUR EN SAVOIR PLUS https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/maires-securite-routiere-8-leviers-agir 78 79 80 ACCOMPAGNER LES ÉLUS DANS LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À L?ENVIRONNEMENT OBJECTIFS POURSUIVIS Permettre aux élus, autorités dotées d?un pouvoir de police administrative spéciale mais également de police judiciaire et acteurs de premier plan dans la lutte contre les atteintes à l?environnement, de disposer des outils pour faire face à ces infractions. L?accompagnement vise à aider les maires dans la prévention, la réduction et la répression de cette délinquance sur leur territoire. De plus en plus fréquemment confrontés à des infractions environnementales, notamment au travers de la délinquance du quotidien, les maires doivent pouvoir compter sur l?appui de la gendarmerie nationale pour lutter contre ce risque qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens. BÉNÉFICIAIRES > Les élus DÉPLOIEMENT À l?été 2022, le ministre de l?Intérieur et des Outre-mer a annoncé 3 000 gendarmes verts. Un an plus tard, ils sont 3 500 formés sur le terrain et opérationnels dÚs l?été 2023. À raison d?au moins un militaire par brigade territoriale ou unité équivalente, les enquêteurs environnementaux (2E) sont des interlocuteurs privilégiés des élus sur les questions de prévention et de lutte contre la délinquance environnementale. Ces gendarmes verts sont principalement chargés d?assurer des missions de prévention, de surveillance, de contrÃŽle, mais aussi de police judiciaire et de renseignement. Ils sont disponibles au profit des élus pour les accom- pagner, notamment face à ce qui constitue des problématiques du quotidien dans les territoires : les abandons illégaux de déchets, les pollutions, les produits phytosanitaires interdits, la maltraitance animale, les incendies de forêt, mais aussi les infractions en lien avec les trafics d?espÚces protégées. Ils sont par ailleurs en mesure d?ac- compagner les maires dans l?établissement d?un diagnostic de sûreté environnementale devant leur permettre d?identifier les enjeux et les risques liés à la sécurité environnementale sur leur commune pour mener des actions destinées à en limiter les impacts. Toujours dans cet objectif d?accompagnement des élus, la gendarmerie met à leur disposition un enseignement à distance afin de participer à leur formation face aux atteintes à l?environnement. Le premier volet de cet enseigne- ment à distance est disponible depuis juillet 2023. Il est consacré aux dépÃŽts sauvages de déchets, préoccupation majeure pour beaucoup d?élus. Il sera suivi d?autres thématiques. Cet outil se présente sous la forme d?un MOOC didactique détaillant les enjeux et les maniÚres de lutter efficace- ment contre ce fléau. Il est complémentaire du mémento Gestion des atteintes à l?environnement et de l?applica- tion Gend?élus, déjà téléchargeable sur smartphone. J?agis pour la sécurité du quotidien 80 81 > Les diagnostics de sûreté environnementale pourront être sollicités par les élus à compter de début 2024. Les élus intéressés prendront attache avec la brigade territoriale compétente sur leur territoire et en parti- culier l?enquêteur environnement > Le MOOC sera accessible aux élus au travers d?un lien de consultation transmis par la gendarmerie nationale aux associations d?élus locaux. https://cpmgn-opendepot.gendarmerie.interieur.gouv.fr/uploads/MOOCges- tiondechetsparelus/index.html#/ > Votre sous-préfet CONDITIONS D?ACCÈS À LA MESURE CONTACT 82 J?AGIS POUR LE LOGEMENT > Encourager la sortie de la vacance ............................................................................... P. 6 > Mettre en oeuvre des ORT-OPAH .................................................................................. P. 8 JE MAINTIENS UNE OFFRE DE SANTÉ DE QUALITÉ SUR MON TERRITOIRE > Déployer 4000 maisons de santé ................................................................................. P. 14 > Lancer 100 médicobus .................................................................................................... P. 16 > Couvrir 100% du territoire en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ............................................................................................................... P. 18 > Accompagner à l?installation des futurs médecins sur les territoires grâce à la 4e année de formation en médecine générale .................................................... P. 20 JE DÉVELOPPE UNE OFFRE DE TRANSPORT SUR MON TERRITOIRE > Accompagner les AOM rurales ...................................................................................... P. 24 JE DÉFENDS LA CULTURE ET LE PATRIMOINE > Soutenir l?ingénierie culturelle rurale ........................................................................... P. 28 > Protéger le patrimoine religieux .................................................................................... P. 30 > Entretenir les monuments aux morts .......................................................................... P. 32 > Soutenir les contrats départementaux de lecture .................................................... P. 34 > Implanter 200 Micro-Folies en milieu rural ................................................................. P. 36 JE RENFORCE L?INGÉNIERIE AU SERVICE DE MA COLLECTIVITÉ > Recruter un VTA (volontaires territoriaux en administration) ................................. P. 40 > Recruter un VTA expertise (volontaires territoriaux en administration ? volet expertise) ................................. P. 42 > Disposer d?un service gratuit de renseignements juridiques et financiers ........... P. 44 > Accueillir des jeunes en service civique ....................................................................... P. 46 JE DYNAMISE MON TERRITOIRE > Créer un lieu de convivialité innovant ........................................................................ P. 50 > Soutenir un projet d?économie sociale et solidaire .................................................. P. 52 > Rouvrir ou rénover un commerce rural ....................................................................... P. 54 > Bénéficier d?une licence IV ............................................................................................ P. 56 > Revaloriser le métier de secrétaire de mairie de secrétaire et de garde champêtre. P. 58 > Installer un relais Info jeunes dans chaque espace France services ....................... P. 60 INDEX 82 83 J?ASSURE UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ POUR LES ENFANTS DE MON TERRITOIRE > Avoir de la visibilité sur la carte scolaire ..................................................................... P. 64 > Labelliser 3000 places d?internat d?excellence .......................................................... P. 66 > Généraliser l?expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) .................... P. 68 J?AGIS POUR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN > Favoriser les échanges entre les maires et les parquets ........................................... P. 72 > Aider les élus à lutter contre les risques cyber .......................................................... P. 74 > Créer un guide de l?offre de l?élu en matiÚre de sécurité ........................................ P. 76 > Mettre à jour le guide de l?élu sur la sécurité routiÚre .............................................. P. 78 > Lutter contre les atteintes à l?environnement ............................................................ P. 80 DICOM-GOUV/BRO/23089-Novembre 2023 INVALIDE)