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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;CONSOMMATION D'ENERGIE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglemen- taire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consom- mation d?énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergé- tique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l?exploitation des équipements, le compor- tement des usagers? Éco Énergie Tertiaire Construisons ensemble la transition énergétique Bâtiment d?une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Toutes parties d?un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m². Vous êtes concerné si? Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d?activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m². Vous êtes propriétaire ou exploitant d?un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Bureaux ? Services publics ? Enseignement ? Santé ? Justice ? Commerces ? Hôtellerie ? Restauration ? Résidences de tourisme & Loisirs ? Sport ? Culture et spectacles ? Logistique ? Aérogares ? Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale ? Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d?exploitation informatique ? Stationnement ? Blanchisserie - Imprimerie et reprographie. Des exemptions limitées : les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les activités à usage opé- rationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. Quels sont les objectifs visés ? Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alterna- tives. Vous vous orienterez selon votre situation au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d?énergie vers l?un des deux objectifs suivants : L?ATTEINTE DE L?OBJECTIF EN VALEUR ABSOLUE L?objectif est déterminé : Æ pour chaque catégorie d?activité ; Æ incluant tous les usages énergétiques sur une année ; Æ par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergé- tique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d?activité et des meil- leures techniques disponibles ; Æ en tenant compte d?indicateurs d?intensité d?usage propres à chaque typologie d?activité. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050). L?ATTEINTE DE L?OBJECTIF EN VALEUR RELATIVE (%) L?objectif correspond à une réduction de la consommation d?énergie finale : Æ par rapport à une année de référence (au choix de l?assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 ; Æ incluant tous les usages énergétiques sur une année ; Æ ajustée des variations climatiques (modali- tés de correction définies par arrêté) ; Æ qualifié par les données d?occupation et d?intensité d?usage correspondantes rensei- gnées par vos soins. Les valeurs à respecter s?établissent respecti- vement à partir de la consommation énergé- tique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050). Obligation de réduction des consommations d?énergie finale de l?ensemble du parc tertiaire d?au moins* : *objectifs imposés par la loi Élan, par rapport à 2010 AGIR obligation d?actions de réduction des consom- mations d?énergie ADAPTER possibilité d?adapter les objectifs de consommation ATTESTER déclarer les consommations annuelles et attester des résultats obtenus LES 3 A 21 - 40 % en 2030 - 50 % en 2040 - 60 % en 2050 Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d?énergie important et qui n?ont pas encore entrepris d?actions de réduction de celle-ci s?orienteront plutôt vers l?objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d?énergie s?orienteront vers l?objectif exprimé en valeur absolue. décret créant Éco Énergie Tertiaire vérification de l?atteinte des objectifs à la fin de la 1re décennie entrée en vigueur d?Éco Énergie Tertiaire analyse détaillée des données 2020-2023 1re échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT échéance de déclaration de modulation des objectifs pour dispro- portion économique pour la 1re décennie DES OBJECTIFS QUI S?ADAPTENT À VOTRE SITUATION 4 LEVIERS D?ACTIONS POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS Les objectifs de réduction de votre consommation énergétique peuvent être modulés en fonction : Æ de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; Æ d?un changement de l?activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; Æ de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d?énergie. La modulation des objectifs en fonction du volume de l?activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d?intensité d?usage. Les autres modulations doivent faire l?objet d?un dossier technique. Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investis- sements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique : 1. améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l?enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ; 2. installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ; 3. optimiser l?exploitation des équipements (contrat d?exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équi- pements...) ; 4. adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l?éclairage au poste de travail, extinction automatique de l?éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des don- nées informatiques, extinction des équipements...). Comment réduire votre consommation d?énergie ? 23 juillet 2019 Fin 2031 1er octobre 2019 Fin 2024 30 septembre 2022* 30 septembre 2027 * Une tolérance pour la déclaration des consommations est accordée jusqu?au 31 décembre 2022. À savoir : En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d?un programme d?actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s?applique à l?assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d?actions, par une amende administrative (jusqu?à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales). Comment suivre l?évolution de votre consommation ? Informez-vous et passez à l?action sur operat.ademe.fr En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l?Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique. Plus généralement, OPERAT vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition : un guide d?accompa- gnement, les étapes clés, une FAQ, des fiches retours d?expériences? La plateforme vous permet aussi de comparer la performance énergé- tique des bâtiments à différentes mailles géographiques (départe- mentale, régionale, nationale) et par secteur d?activité. La plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l?Ademe. Outil support d?Éco Énergie Tertiaire, elle permet le suivi des obligations pour les assujettis et l?administration. La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l?avancée dans la démarche de réduction des consommations d?énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l?objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d?un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes). Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Éco Énergie Tertiaire Comment vous faire accompagner ? En région, les services déconcentrés de l?État, dont les directions régionales de l?Ademe, et les conseils en énergie partagés accompagnent les acteurs du secteur public (en collaboration avec les associations d?élus) et du secteur privé (en collaboration avec les CCI et les chambres des métiers). Vous pouvez aussi bénéficier d?aides financières de la part des fournisseurs d?énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d?économies d?énergie, à travers les certificats d?économies d?énergie (CEE). En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE. Vous trouverez un récapitulatif des aides financières mobilisables sur la plateforme OPERAT. 20 06 4 D IC O M / Én er gi e - É co Én er gi eT er ti ai re - se p te m b re 2 02 2 / C ré d it s p h o to s : A rn au d B o ui ss o u - T er ra