Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme à destination des communes
Auteur moral
France. Ministère du développement durable. Direction de la communication
Auteur secondaire
Résumé
Ce guide pratique de janvier 2022 présente la réglementation des meublés de tourisme en France. Il explique les définitions, les classifications, les avantages et les outils de régulation disponibles pour les communes. Il aborde également les procédures de changement d'usage, les obligations de déclaration, et les sanctions en cas de non-respect des règles. Le guide vise à concilier développement touristique et besoins locaux.
Descripteur Urbamet
tourisme
Descripteur écoplanete
Thème
Habitat - Logement
Texte intégral
JANVIER 2022
GUIDE PRATIQUE DE LA
RÉGLEMENTATION DES
MEUBLÉS DE TOURISME
À DESTINATION DES
COMMUNES
2
SOMMAIRE
Mot d?introduction d?Emmanuelle Wargon, ministre du Logement 4
Introduction 5
1 LES MEUBLÉS DE TOURISME EN BREF
1.1 Que sont les meublés de tourisme ? 7
1.1.1 Résidence principale ou secondaire ? 7
1.1.2 Peut-il y avoir des meublés de tourisme dans les copropriétés ? 7
1.1.3 Peut-on louer un logement social comme meublé de tourisme ? 7
1.2 Le classement des meublés de tourisme 8
1.2.1 Qu?est-ce que le classement des meublés de tourisme ? 8
1.2.2 Quels sont les avantages du classement des meublés de tourisme ? 8
1.3 Pourquoi réguler les meublés de tourisme dans ma commune ? 9
1.4 Quels sont les outils de régulation existants et à quels objectifs répondent-ils ? 10
1.5 Quels sont les principaux textes applicables aux meublés de tourisme ? 11
2 QUELS OUTILS CORRESPONDENT AUX BESOINS DE MA COMMUNE ?
2.1 Pour protéger l?habitat permanent dans les zones tendues : le changement d?usage 13
2.1.1 En quoi consiste la procédure de changement d?usage ? 13
2.1.2 Comment mettre en oeuvre le changement d?usage ? 14
2.1.3 Qu?est-ce que la compensation ? 14
2.1.4 Qu?est-ce que le changement d?usage à titre temporaire ? 14
2.2 Pour contrôler le respect de la réglementation : le numéro d?enregistrement 15
2.2.1 En quoi consiste le numéro d?enregistrement ? 15
2.2.2 Comment mettre en oeuvre le numéro d?enregistrement ? 15
2.3 Pour protéger les résidences principales : la durée maximale annuelle de 120 jours 16
2.3.1 Où et comment s?applique la durée maximale de 120 jours de location ? 16
3
2.4 Pour protéger les locaux commerciaux : l?autorisation de mise en location du code du tourisme 16
2.4.1 Qu?est-ce que l?autorisation de mise en location d?un local commercial ? 16
2.4.2 Quels sont les locaux commerciaux concernés ? 16
2.4.3 Comment mettre en oeuvre l?autorisation de mise en location d?un local commercial ? 16
2.4.4 Comment cette autorisation s?articule-t-elle avec d?autres autorisations
éventuellement nécessaires (changement d?usage, autorisations d?urbanisme?) ? 17
2.5 Comment faire sanctionner d?éventuelles infractions à la réglementation sur les meublés de tourisme ? 18
2.6 Comment lutter contre les nuisances de voisinage ? 19
3 MIEUX CONNAÎTRE LES MEUBLÉS DE TOURISME DANS MA COMMUNE
3.1 Prévoir et organiser la connaissance des meublés sur son territoire 21
3.1.1 Pourquoi est-il indispensable de bien connaître la situation des meublés de tourisme dans ma commune ? 21
3.1.2 Comment mieux connaître la situation des meublés de tourisme dans ma commune ? 21
3.1.3 Quelles sont les obligations de déclaration pour les particuliers ? 22
3.2 Les demandes de données aux plateformes dans les communes qui appliquent le numéro d?enregistrement 23
3.2.1 En quoi consiste la demande de données au titre de la loi Elan ? 23
3.2.2 Comment faire une demande de données au titre de la loi Elan ? 23
3.2.3 Quel est le statut des données collectées au titre de la loi Elan ? 23
3.3 Les données transmises par les plateformes aux collectivités qui appliquent la taxe de séjour 24
3.3.1 Comment la taxe de séjour s?applique-t-elle aux meublés de tourisme ? 24
3.3.2 Quelles plateformes sont concernées par la collecte de la taxe de séjour ? 24
3.3.3 Quelles sont les données transmises par les plateformes au titre de la taxe de séjour ? 25
4
MOT D?INTRODUCTION
DE LA MINISTRE
À l?été 2020, saisie par les associations de collectivités territoriales
et plusieurs associations de riverains, j?ai décidé d?initier une grande
concertation nationale sur les meublés de tourisme pour associer
les villes, leurs habitants, mais également les professionnels de la lo-
cation de courte durée autour de la problématique du développe-
ment des meublés de tourisme en France.
À l?issue de plusieurs mois d?écoute et de débat, nous avons col-
lectivement établi une feuille de route sur la gestion du développe-
ment des meublés de tourisme. Face à la complexité du cadre légal
et règlementaire, une des premières orientations de cette feuille de
route consistait en la publication d?un guide pratique sur l?état de
la loi, afin que chacun puisse se saisir des outils nécessaires pour
encadrer ces locations de courte durée.
Je suis heureuse de préfacer, aujourd?hui, une première version de ce
guide, qui vise à mieux accompagner et informer sur ce sujet.
Emmanuelle WARGON
5
INTRODUCTION
Si les meublés de tourisme existent depuis de nom-
breuses années, ils ont cependant pris un nouvel
essor avec le développement des outils numériques.
Bien régulées, les plateformes de réservation en
ligne peuvent constituer une opportunité pour les
particuliers et les territoires : elles peuvent favori-
ser le développement touristique et économique,
compléter l?offre d?hébergements classiques et
permettre aux particuliers d?améliorer leurs reve-
nus, par exemple en louant occasionnellement leur
résidence principale.
À l?inverse, en l?absence de régulation, cet essor des
meublés de tourisme peut aussi parfois être source
d?inquiétudes pour les territoires et les riverains,
lorsque leur développement entre en concurrence
avec l?offre destinée aux habitants permanents ou
lorsque l?augmentation du nombre de visiteurs
nécessite pour la collectivité d?adapter l?offre de
services qu?elle délivre aux habitants.
Afin d?assurer cette bonne régulation, un cadre
législatif et réglementaire complet a été progressi-
vement construit à travers les lois Alur1 (2014), pour
une République numérique2 (2016), Elan3 (2018) et
engagement et proximité4 (2019). Aujourd?hui, ce
cadre fournit de nombreux outils, en grande partie
à disposition des communes. C?est ainsi aux com-
munes qu?il appartient de choisir de mettre en
oeuvre ces outils de régulation, de les adapter à la
situation particulière de leur territoire et de maîtri-
ser en conséquence le développement des meublés
de tourisme sur leur territoire, en cohérence avec
leurs besoins et objectifs propres.
Le présent guide a vocation à présenter de manière
claire et pratique les outils de régulation existants,
leur portée et la manière de les mettre en oeuvre
localement. Il vise plus particulièrement à permettre
aux communes qui le souhaitent d?appliquer au
mieux la régulation et de l?adapter à leur situa-
tion propre, afin de concilier développement des
meublés de tourisme et besoins de la population
et de l?économie locale.
Ce guide, c?est donc le vôtre : élus locaux, fonc-
tionnaires territoriaux, qui régulez les meublés de
tourisme sur votre territoire ou qui envisagez de le
faire. Il répondra à vos questions les plus courantes.
Que sont les meublés de tourisme ? Comment
connaître la situation de mon territoire, comment
définir mes objectifs ? Quels outils sont adaptés à
la situation de ma commune ? Comment les mettre
en oeuvre ?
L?élaboration du présent guide est prévue par l?action 2 de la Feuille de route État-collectivités du
5 février 2021.
1 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l?accès au logement et un urbanisme rénové
2 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
3 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique
4 Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039681877/
6
LES MEUBLÉS
DE TOURISME EN BREF
1
7
1.1 Que sont les meublés de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont définis à l?article L. 324-1-1
du code du tourisme. Il s?agit « des villas, appartements
ou studios meublés, à l?usage exclusif du locataire, offerts
à la location à une clientèle de passage qui n?y élit pas
domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Les meublés de tourisme peuvent faire l?objet d?un classe-
ment ou d?une labellisation (voir rubrique ci-dessous), mais
cela reste facultatif.
Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme les
locaux faisant l?objet d?un bail d?habitation ou d?un bail
mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
Ne sont également pas considérés comme meublés de
tourisme les chambres chez l?habitant, qui ne sont pas à
la disposition exclusive du locataire.
Enfin, les meublés de tourisme se distinguent des hôtels,
des résidences de tourisme et des chambres d?hôtes, en
ce qu?ils ne comportent ni accueil, ni hall de réception,
ni services et équipements communs.
1.1.1 Résidence principale ou secondaire ?
Les règles applicables à un meublé de tourisme sont dif-
férentes selon que celui-ci constitue, ou non, une rési-
dence principale.
Pour l?ensemble de la réglementation relative aux meublés,
la définition applicable est celle de l?article 2 de la loi du
6 juillet 1989, aux termes duquel la résidence principale
« est entendue comme le logement occupé au moins huit
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé
ou cas de force majeure ».
Or, les périodes de location comme meublé de tourisme
ne sont pas considérées comme des périodes d?occupa-
tion : il en découle qu?en toute hypothèse, un logement
loué plus de 120 jours (quatre mois) dans l?année civile,
ne peut être considéré comme une résidence principale.
1.1.2 Peut-il y avoir des meublés de tourisme dans les
copropriétés ?
Il n?est pas, par principe, interdit de louer comme meublé
de tourisme un logement ou un local situé dans une copro-
priété. Le sujet a déjà fait l?objet de décisions de justice.
En l?état actuel, la possibilité de louer un local situé dans
une copropriété comme meublé de tourisme dépend
beaucoup du contenu du règlement de copropriété.
Ainsi, si ce règlement de copropriété réserve l?immeu-
ble à l?usage exclusif d?habitation ou à un usage mixte
(habitation et professionnel), à l?exclusion des activités
commerciales ou comporte une clause dite d?occupation
bourgeoise, l?activité de location de meublé de tourisme
ne sera pas autorisée.
Dans le silence du règlement de copropriété et sous
réserve d?autres stipulations qui pourraient avoir pour effet
de limiter l?utilisation des lieux, c?est le principe de liberté
qui prévaut. La modification du règlement de copropriété
afin d?interdire la location touristique de courte durée
doit alors être votée à l?unanimité des copropriétaires.
1.1.3 Peut-on louer un logement social comme meublé
de tourisme ?
Non, la location d?un logement social comme meublé de
tourisme est interdite en toute circonstance. Elle constitue
un manquement aux obligations du locataire, susceptible
de justifier la résiliation du bail.
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
8
1.2 Le classement des meublés de tourisme
1.2.1 Qu?est-ce que le classement des meublés de tourisme ?
Comme d?autres hébergements touristiques, les meublés
de tourisme peuvent faire l?objet d?un classement.
Ce classement est un outil de développement touristique,
qui permet d?indiquer et de certifier un niveau de confort
et de prestation. Il comprend cinq catégories, de 1 à 5
étoiles, et constitue un gage de qualité reconnu en France
et dans le monde. Les critères sont définis par arrêté et
le classement a une validité de cinq ans.
Le classement est cependant facultatif et à l?initiative
du loueur. Ainsi, un local est un meublé de tourisme dès
lors qu?il répond à la définition du code du tourisme,
qu?il soit classé ou non. Le classement n?a pas non plus
d?incidence sur la réglementation applicable, notamment
les obligations déclaratives, le changement d?usage, le
numéro d?enregistrement?
À noter que les résidences principales peuvent également
faire l?objet d?un classement comme meublé de tourisme.
Elles n?en demeurent pas moins sujettes à la durée maxi-
male de location de 120 jours par année civile.
1.2.2 Quels sont les avantages du classement des meublés
de tourisme ?
Pour le loueur, le classement est d?abord un avantage en
termes de visibilité et de reconnaissance, sur la base d?un
label français et international. Le loueur peut notamment
afficher un panonceau avec le nombre d?étoiles obtenues
et utiliser le logo correspondant dans tous ses supports
de communication.
Le classement permet également de bénéficier d?un cer-
tain nombre d?avantages, fiscaux ou autres :
? possibilité de s?inscrire à l?Agence nationale des
chèques vacances (ANCV) et donc d?accepter les paie-
ments en chèques vacances ;
? abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de loca-
tion au titre du régime des microentreprises (article 50-0
du code général des impôts) ;
? exonération de la taxe d?habitation et de la taxe
foncière, dans les zones de revitalisation rurale (III des
articles 1383 E bis et 1407 du code général des impôts,
sous réserve de délibérations en ce sens des collectivités
territoriales ou des EPCI à fiscalité propre concernés) et
pour les seules surfaces affectées à cette activité ;
?montant fixe de taxe de séjour (et non pourcentage
pouvant aller jusqu?à 5 % du prix de la nuitée par personne).
Pour la commune, il peut également y avoir un intérêt à
inciter au classement des meublés de tourisme présents
sur son territoire. En effet, le classement de la commune
en station de tourisme nécessite que 70 % des héberge-
ments touristiques présents dans la commune (dont les
meublés de tourisme) soient eux-mêmes classés.
Pour plus d?informations, consulter la page dédiée sur le
site d?Atout France.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022719996/
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
9
1.3 Pourquoi réguler les meublés de tourisme dans
ma commune ?
Les meublés de tourisme peuvent contribuer de manière
positive au développement touristique d?un territoire.
Ils peuvent compléter une offre d?hébergement insuf-
fisante ou offrir des expériences différentes des autres
modes d?hébergement. Ils peuvent notamment permettre
d?adapter la capacité d?hébergement à une demande très
saisonnière. Enfin, ils peuvent permettre de générer un
complément de revenu pour les habitants permanents
qui souhaiteraient louer leur bien pendant leur absence.
Dès lors, pourquoi vouloir les réguler ?
Selon la situation de la commune, un développement
excessif et non régulé des meublés de tourisme peut
conduire à plusieurs effets négatifs.
? Dans les communes connaissant une forte tension
sur le marché du logement, le développement des
meublés peut entrer en concurrence avec les loge-
ments à destination de la population permanente.
La location comme meublé de tourisme peut en effet
être plus rémunératrice pour les propriétaires que la
location avec un bail d?habitation classique. Une étude
s?est ainsi attachée à étudier de manière empirique
la corrélation pouvant exister dans certains cas entre
concentration excessive de meublés de tourisme et
augmentations des loyers ou des prix de l?immobilier5.
Ce risque existe particulièrement dans les grandes
métropoles, qui connaissent un tourisme important
toute l?année. Dans de plus petites communes très
touristiques, les meublés peuvent néanmoins égale-
ment faire concurrence au logement, notamment dans
certains quartiers, ou sur certains segments du marché
(centre-ville, front de mer, logements à destination des
étudiants, des saisonniers).
?Dans certaines communes, le développement des meu-
blés de tourisme peut également avoir des conséquences
sur l?environnement urbain ou sur l?offre de services pour
la population permanente. Certaines communes ont
ainsi observé que les meublés de tourisme génèrent des
besoins d?équipement différents des logements (plus forte
consommation d?eau, mais moindre besoin en termes
de transports en commun ou d?équipements sportifs et
scolaires). Une surconcentration en meublés peut égale-
ment contribuer à l?évolution du paysage commercial dans
une commune ou un quartier : installation de restaurants,
de magasins de souvenirs, voire de meublés dans d?an-
ciens locaux commerciaux, au détriment des commerces
nécessaires à la population permanente.
? Enfin, une surconcentration de meublés peut générer
des nuisances de voisinage : bruits générés par les départs
et arrivées tardives de touristes, par l?organisation de
fêtes, etc.
Avant de réguler les meublés de tourisme, il importe
donc de mener une analyse aussi précise que possible
des conséquences tant positives que négatives existantes
ou anticipées, afin de clarifier les objectifs d?une telle
régulation, qui peuvent varier en fonction de la situation
et des besoins de chaque commune.
5 Voir notamment K. Ayouba, M.-L. Breuille, C. Grivault, J. Le Gallo. « Does
Airbnb Disrupt the Private Rental Market? An Empirical Analysis for French
Cities?. In International Regional Science Review, 2020. Cette étude a été
réalisée notamment à partir de données issues du moissonnage (scraping),
ainsi que de données des observatoires locaux des loyers.
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
10
Outil Objectif Communes concernées Meublés concernés
Déclaration
préalable
en mairie
Permettre aux
communes de connaître
les meublés de tourisme
présents sur leur territoire
Toutes communes
(obligatoirement)
Tous sauf les résidences
principales
Limitation à 120
jours par année
civile pour les
résidences
principales
S?assurer que les
résidences principales
déclarées comme telles
ne sont pas réellement
louées comme
meublés à l?année
Toutes communes (obligatoirement) ?
ces dispositions sont renforcées dans
les communes qui appliquent
le numéro d?enregistrement
Résidences principales
Réglementation
du changement
d?usage
Protéger l?habitat à
destination de la
population permanente
Communes de plus de 200 000 habitants et de
petite couronne parisienne (obligatoirement),
communes appartenant à une zone d?urban-
isation continue de plus de 50 000 habitants
dont la liste est fixée par décret6
(de manière facultative), autres communes
(sur autorisation préfectorale)
Résidences secondaires
et résidences principales
au-delà de 120 jours de
location
Numéro
d?enregistrement
Faciliter le contrôle du
respect de la réglemen-
tation sur le changement
d?usage
Communes mettant
en oeuvre le changement d?usage
(sur décision de la commune)
Tous les meublés
Demande
annuelle de
données aux
plateformes
Améliorer le contrôle du
respect de l?ensemble
de la réglementation
applicable
Communes mettant
en oeuvre le numéro d?enregistrement
(sur décision de la commune)
Tous les meublés
Procédure
d?autorisation
de location
des locaux
commerciaux
Éviter la pénurie de
locaux commerciaux
nécessaires à la
population permanente
Communes mettant
en oeuvre le numéro d?enregistrement
(sur décision de la commune)
Locaux commerciaux
Taxe de séjour
Assurer la contribution
des locations de meublés
de tourisme au
développement local
Toutes communes appliquant
la taxe de séjour Tous les meublés
1.4 Quels sont les outils de régulation existants
et à quels objectifs répondent-ils ?
Les outils de régulation à disposition des communes va rient
en fonction de leur taille et poursuivent des objectifs divers.
C?est pourquoi il importe de bien choisir le ou les outils à
mettre en oeuvre en fonction des besoins de la collectivité
concernée.
Le tableau ci-dessous vise à donner un aperçu des nom-
breux outils disponibles, qui sont présentés plus en détail
dans la suite du guide.
6 Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d?application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l?article 232 du code
général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
11
Loi Alur
(2014)
Loi République
numérique
(2016)
Loi Elan
(2018)
Loi engagement
et proximité
(2019)
? La location d?un logement comme meublé de tourisme
constitue un changement d?usage
??Obligations d?information des loueurs par les plateformes
? Création de la procédure du numéro d?enregistrement
?????Interdiction pour les plateformes de permettre la location
plus de 120 jours d?une résidence principale par leur
intermédiaire
? Clarification de la définition du meublé de tourisme
?????Création de la procédure de transmission d?informations
aux communes qui appliquent le numéro d?enregistrement
? Création de la procédure d?autorisation pour la location
de locaux commerciaux comme meublés de tourisme
La réglementation des meublés de tourisme s?appuie
principalement sur :
? les articles L. 631-7 à 631-9 et L. 651-2 du code de la
construction et de l?habitation (CCH) pour la réglemen-
tation du changement d?usage ;
? les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3
du code du tourisme (CT) pour la définition des meublés
de tourisme, les procédures de déclaration et d?enreg-
istrement, les échanges de données loi Elan, la limite
de 120 jours de location d?une résidence principale et
l?autorisation de location d?un local commercial.
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
1.5 Quels sont les principaux textes applicables
aux meublés de tourisme ?
Les principales étapes de la législation applicable aux meublés de tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019286496/#LEGISCTA000019286917
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791019/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158462/#LEGISCTA000006158462
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006175551/2021-07-01/
12
QUELS OUTILS
CORRESPONDENT AUX
BESOINS DE MA COMMUNE ?
2
13
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
2.1.1 En quoi consiste la procédure de changement d?usage ?
La procédure de changement d?usage est un dispositif
ancien qui vise à lutter contre la pénurie de logements. Sa
mise en oeuvre a pour effet de soumettre à autorisation la
transformation de tout logement en un local à autre usage,
notamment, mais pas uniquement, en meublé de tourisme.
Aujourd?hui, cette procédure permet en particulier aux
communes qui connaissent des tensions importantes
sur le marché du logement de prévenir leur aggravation.
Cette procédure ne s?applique pas aux résidences prin-
cipales louées au maximum 120 jours par année civile.
Elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu
l?autorisation de changement d?usage, d?une résidence
secondaire, quelle que soit la durée de cette location.
La délivrance d?une autorisation de changement d?usage
peut être soumise à compensation (cf. ci-dessous).
Les jurisprudences française et européenne7 ont confirmé
que la procédure de changement d?usage répondait bien
au motif impérieux d?intérêt général qu?est la protection du
logement à destination de la population permanente. La
loi n?a pas rendu la procédure obligatoire partout ; elle peut
néanmoins être mise en oeuvre après décision du préfet sur
proposition de la commune. Dans ce cas, en cas de contes-
tation de cette décision, le juge pourrait être amené à vérifier
les justifications d?une telle intervention. C?est pourquoi il
est recommandé de s?appuyer sur des études précises per-
mettant de justifier la mesure au regard notamment d?ob-
jectifs de mixité sociale et, en fonction des caractéristiques
des marchés locaux d?habitation, de la nécessité de ne pas
aggraver la pénurie de logements.
Par ailleurs, la jurisprudence a fixé des conditions qui
doivent être remplies : les procédures mises en oeuvre
doivent notamment être proportionnées, transparentes,
et non discriminatoires. Les décisions de refus d?autori-
sation de changement d?usage doivent également être
motivées, conformément au droit commun des décisions
administratives.
Le non-respect de la procédure de changement d?usage
par le loueur est passible d?une amende jusqu?à 50 000 ¤
par local concerné, assortie le cas échéant d?une astreinte
de 1 000 ¤ par jour et par m² jusqu?à ce que le local soit
rendu à son usage d?habitation.
2.1.1.1 Changement d?usage ou changement de destination ?
L?usage d?un local au sens du code de la construction et
de l?habitation est distinct de sa destination au sens du
code de l?urbanisme. Par usage, on entend la manière
dont le local est utilisé. Le code de la construction et de
l?habitation ne distingue que les locaux à usage d?habi-
tation (les logements, qu?il s?agisse de résidences prin-
cipales ou secondaires) et les locaux à autre usage. Par
destination, notion issue du droit de l?urbanisme, on
entend la raison pour laquelle un bâtiment a été con-
struit. Cette destination implique le respect de normes
de construction spécifiques.
Ainsi, du point de vue de l?usage, les meublés de tourisme
ne sont pas des logements, à l?exception des résidences
principales louées moins de 120 jours par an, dont on
estime que, même s?ils sont utilisés à titre accessoire
pour une activité commerciale, c?est leur usage principal
au cours de l?année qui prévaut.
Dans les communes dotées d?un plan d?urbanisme à jour
de la loi Alur de 2014, les meublés de tourisme relèvent,
au sens de l?article R.151-27 du code de l?urbanisme :
? de la sous-destination logement, s?il s?agit de loge-
ments loués moins de 120 jours par an et ne proposant
pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de
l?article 261-D du code général des impôts, c?est-à-dire au
moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, net-
toyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison
et réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
? de la sous-destination autres hébergements touris-
tiques, s?il s?agit de logements loués plus de 120 jours par
an ou proposant des prestations hôtelières telles que
définies précédemment ou réunissant ces deux conditions.
2.1.1.2 Qu?est-ce qu?une zone tendue dans le contexte
des meublés de tourisme ?
Pour l?application de la réglementation sur les meublés
de tourisme, les zones tendues sont celles où s?appli-
que la réglementation sur le changement d?usage, de
manière obligatoire ou facultative (cf. tableau du point
1.4). Il convient de noter que, dans les communes où
celui-ci n?est que facultatif, il appartient à la commune
de démontrer, sur la base d?indicateurs et d?analyses,
qu?elle connaît une tension particulière sur le marché
du logement, justifiant de la mise en oeuvre d?une régle-
mentation locale des meublés de tourisme.
2.1 Pour protéger l?habitat permanent
dans les zones tendues : le changement d?usage
14
2.1.2 Comment mettre en oeuvre le changement d?usage ?
Dans les onze communes de plus de 200 000 habitants,
ainsi que dans les communes des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la procédure de
changement d?usage s?applique de plein droit9 .
Dans les autres communes, cette procédure doit être mise
en oeuvre par une délibération de l?EPCI compétent en
matière de plan local d?urbanisme,ou, à défaut, du conseil
municipal. Une autorisation administrative (préfectorale)
est en outre nécessaire dans les communes n?apparte-
nant pas à des zones d?urbanisation continue de plus de
50 000 habitants, dont la liste est fixée par décret10 .
S?agissant d?une mise en oeuvre facultative, ces délibéra-
tions doivent préciser les raisons pour lesquelles le
changement d?usage est mis en oeuvre. Il est ainsi recom-
mandé de démontrer de manière objective que la col-
lectivité subit des tensions sur le marché du logement.
Parmi les indicateurs pouvant être mobilisés, figurent
par exemple des prix de l?immobilier ou des loyers par-
ticulièrement élevés par rapport à des communes com-
parables ou par rapport aux revenus des ménages de la
zone d?emploi ou des difficultés spécifiques pour certains
publics (taux d?effort très élevé des bénéficiaires d?une
aide au logement, difficultés à se loger pour les étudiants
ou les saisonniers?). Il s?agit de démontrer que la mise en
oeuvre du changement d?usage, qui constitue une con-
trainte, est non seulement nécessaire, mais également
proportionnée au but recherché. C?est une condition
qui peut être examinée par le juge (cf. notamment la
jurisprudence française ? Cass., Civ. 3e, 18 février 2021,
n° 17-26.156 ? ou européenne ? CJUE, arrêt C-724/18 Cali
du 22 septembre 2020).
À l?inverse, la concurrence des meublés de tourisme avec
d?autres modes d?hébergement, notamment l?hôtellerie clas-
sique, ne saurait constituer un motif suffisant pour justifier
la mise en oeuvre de la procédure de changement d?usage.
Il convient de souligner que la mise en oeuvre de
la procédure de changement d?usage emporte des
conséquences, non seulement pour les créations de
meublés de tourisme, mais également pour tout autre
changement d?usage d?un logement (par exemple, pour
créer un commerce?). Les collectivités qui mettent en
oeuvre la procédure de changement d?usage doivent donc
se donner le moyen d?instruire les demandes correspon-
dantes et d?y répondre.
2.1.3 Qu?est-ce que la compensation ?
L?obtention d?une autorisation de changement d?usage
peut être soumise à compensation.
Dans ce cas, il appartient à la commune de fixer, dans
sa délibération, les conditions de cette compensation.
Il peut s?agir d?une compensation au réel, par laquelle la
personne qui transforme un logement en meublé de tour-
isme transforme simultanément un local commercial en
logement (la commune peut fixer les caractéristiques et la
localisation du local transformé). Il peut également s?agir
d?une compensation via l?achat de droits de commercial-
ité, c?est-à-dire que la personne voulant transformer un
logement en meublé de tourisme peut payer une autre
personne pour qu?elle transforme un local commercial
en logement.
Dans tous les cas, les modalités de cette compensation
doivent être claires, intelligibles et non discriminatoires.
La mise en oeuvre de la compensation permet de main-
tenir la possibilité d?installer des meublés de tourisme
dans d?anciens logements, tout en garantissant que cette
installation ne se fera pas au détriment de la quantité et
de la qualité des logements disponibles pour la popula-
tion permanente. Il appartient à la commune de fixer
les caractéristiques minimales des logements offerts en
compensation (localisation, surface, qualité?), éventuel-
lement par quartier, en respectant notamment l?exigence
de proportionnalité.
2.1.4 Qu?est-ce que le changement d?usage à titre temporaire ?
La délibération mettant en oeuvre le changement d?usage
peut également définir un régime d?autorisation tempo-
raire (art. L. 631-7-1 A du CCH).
Il convient alors de préciser les critères selon lesquels
ces autorisations seront délivrées : durée des contrats de
location, caractéristiques physiques du local, localisation
en fonction notamment des caractéristiques physiques du
local et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de
logements. Ces critères peuvent également être modulés
en fonction du nombre d?autorisations accordées à un
même propriétaire personne physique.
7 Cf. notamment la décision dite Cali (C-724-18) de la CJUE du 22 septem-
bre 2020
8 Dans les communes dotées d?un PLU plus ancien, les meublés de tourisme
relèvent cependant de la destination commerce, telle que définie à l?article
R.*123-9 du code de l?urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret
2015-1783 du 23 décembre 2015.
9 À l?exception des changements d?usage à titre temporaire, que la commune
peut mettre en oeuvre de manière optionnelle.
10 Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d?application de la
taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l?article 232 du code
général des impôts
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231406&pageIndex=0&do-
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231406&pageIndex=0&do-
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670789
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231406&pageIndex=0&do-
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231406&pageIndex=0&do-
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430316/2021-06-15/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430316/2021-06-15/
15
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
2.2 Pour contrôler le respect
de la réglementation : le numéro d?enregistrement
2.2.1 En quoi consiste le numéro d?enregistrement ?
Le numéro d?enregistrement est un dispositif renforcé
de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il a été
créé par la loi pour une République numérique de 2016
et figure aujourd?hui au III de l?art. L. 324-1-1 du code du
tourisme.
Il s?agit d?un dispositif facultatif qui peut être mis en
oeuvre par simple délibération par les seules communes
qui appliquent le changement d?usage (que cette appli-
cation soit facultative ou non). Pour le particulier, l?ob-
tention d?un numéro d?enregistrement ne dispense pas
du respect des autres éléments de la réglementation,
notamment, le cas échéant, de l?obtention d?une autori-
sation de changement d?usage ou de mise en location
d?un local commercial.
Le numéro d?enregistrement doit être demandé avant
toute location d?un meublé de tourisme et pour chaque
local à mettre en location: un seul loueur doit ainsi
demander plusieurs numéros d?enregistrement s?il loue
plusieurs locaux. À l?inverse de la déclaration simple, le
numéro d?enregistrement est obligatoire pour toute loca-
tion d?un local comme meublé de tourisme, quelle que
soit la durée, y compris pour les résidences principales.
Par ailleurs, lorsque le numéro d?enregistrement est
appliqué, il devient obligatoire, pour les loueurs comme
pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute
annonce relative au bien, y compris sur la plateforme (art.
L. 324-2 du code du tourisme). Ainsi, il devient possible
pour les communes de savoir avec certitude à quel local
correspond chaque annonce.
La procédure du numéro d?enregistrement a pour objectif
de permettre le contrôle a posteriori du respect de la
réglementation. Contrairement au changement d?usage,
elle ne permet cependant pas de réguler l?entrée sur le
marché des loueurs. Ainsi, le numéro d?enregistrement est
délivré automatiquement et instantanément, sans qu?il
soit possible à la commune de s?y opposer ou d?effectuer
des vérifications a priori.
Le non-respect de la procédure du numéro d?enregis-
trement est passible d?une amende maximale de 5 000 ¤
pour le loueur et de 12 500 ¤ pour la plateforme.
2.2.2 Comment mettre en oeuvre le numéro d?enregistrement ?
Le numéro d?enregistrement peut être mis en oeuvre dans
toute commune qui applique la procédure de changement
d?usage, par simple délibération du conseil municipal. La
commune doit alors mettre en place un téléservice, qui
permet aux loueurs de se déclarer et d?obtenir immédiate-
ment et automatiquement un numéro d?enregistrement
standardisé, à treize caractères. Aucune vérification préal-
able ne peut être effectuée avant la délivrance du numéro
d?enregistrement.
Le contenu de la déclaration et le format du numéro
d?enregistrement, sont précisés par le II de l?article D.
324-1-1 du code du tourisme. Ainsi, la déclaration doit
comporter notamment l?identité et l?adresse du loueur,
l?adresse et les caractéristiques du local loué (notamment
s?il s?agit ou non d?une résidence principale).
L?obtention d?un numéro d?enregistrement ne vaut pas
autorisation de changement d?usage ; il s?agit de deux
démarches indépendantes dont les finalités sont différentes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411382
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411382
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039475092/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039475092/
16
2.3 Pour protéger les résidences principales :
la durée maximale annuelle de 120 jours
2.4 Pour protéger les locaux commerciaux :
l?autorisation de mise en location du code du tourisme
2.3.1 Où et comment s?applique la durée maximale de 120
jours de location ?
La résidence principale est définie comme celle occupée
pendant au moins huit mois dans l?année, sauf obligation
professionnelle, cas de force majeure, ou raison de santé
(article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs). De ce fait, louer un logement plus de
120 jours fait perdre son caractère de résidence principale
au bien concerné, de sorte que le régime de la résidence
secondaire devient applicable.
Dans les communes où le changement d?usage des locaux
destinés à l?habitation est soumis à autorisation préal-
able, un logement qui constitue une résidence secon-
daire ne peut être mis en location comme meublé de
tourisme sans avoir obtenu au préalable une autorisation
de changement d?usage (cf. supra).
Cette limite des 120 jours est réitérée par le code du tour-
isme (art. L. 324-1-1) pour ce qui concerne les communes
qui appliquent également la procédure du numéro d?en-
registrement. Dans ces mêmes communes, il appartient
en outre aux plateformes d?empêcher la location par leur
intermédiaire d?une résidence principale au-delà de 120
jours (II de l?article L. 324-2-1).
2.4.1 Qu?est-ce que l?autorisation de mise en location d?un
local commercial ?
La faculté de soumettre à autorisation la location
comme meublé de tourisme d?un local commercial a
été introduite par la loi dite engagement et proximité
du 27 décembre 2019 (IV bis de l?art. L. 324-1-1 du code
du tourisme), précisée par le décret du 11 juin 2021 relatif
à la location d?un local à usage commercial en tant que
meublé de tourisme (articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 du
code du tourisme).
Depuis le 1er juillet 2021, les communes qui appliquent
déjà le changement d?usage et le numéro d?enregis-
trement peuvent, si elles le souhaitent, se doter d?un
nouvel instrument de régulation, en soumettant à autori-
sation la location comme meublé de tourisme des locaux
commerciaux.
En effet, si la procédure de changement d?usage protège
efficacement les seuls locaux d?habitation, les locaux
commerciaux peuvent en règle générale être loués
comme meublés de tourisme librement, sans limite de
durée. Or, les mairies peuvent souhaiter réguler égale-
ment la location de locaux commerciaux comme meu-
blés de tourisme, notamment lorsqu?une pénurie de
locaux commerciaux est avérée.
La mise en location sans autorisation d?un local
commercial comme meublé de tourisme, dans les
communes concernées, est passible d?une amende de
25 000 ¤.
2.4.2 Quels sont les locaux commerciaux concernés ?
Les locaux commerciaux concernés par cette réglemen-
tation sont définis par référence aux destinations de
construction du code de l?urbanisme, en fonction de
la date du plan local d?urbanisme (cf. article R. 324-1-4
du code du tourisme). Il s?agit des locaux destinés à
l?artisanat, au commerce de détail, à la restauration,
au commerce de gros, aux activités de services où s?ef-
fectue l?accueil d?une clientèle, des cinémas, des hôtels
et autres hébergements touristiques.
2.4.3 Comment mettre en oeuvre l?autorisation de mise en
location d?un local commercial ?
La mise en oeuvre de l?autorisation de mise en location
d?un local commercial est du ressort des communes, dès
lors que celles-ci appliquent déjà le numéro d?enregis-
trement et le changement d?usage.
En pratique, les communes qui souhaitent mettre en
oeuvre cette autorisation doivent prendre une délibéra-
tion, qui précise notamment :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158462/#LEGISCTA000006158462
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043648446
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043648446
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043648446
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/2021-07-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/2021-07-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650278/2021-07-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650278/2021-07-01
17
? les principes de mise en oeuvre des objectifs de pro-
tection de l?environnement urbain et d?équilibre entre
emploi, habitat, commerces et services. Il importe en
particulier d?expliquer en quoi la commune connaît des
difficultés particulières se rapportant à ces objectifs (par
exemple : pénurie d?espaces commerciaux, notamment
pour satisfaire les besoins de la population permanente,
ou autres effets négatifs d?une surconcentration de
meublés de tourisme). La jurisprudence, notamment
européenne, insiste sur le fait qu?un régime d?autori-
sation doit poursuivre un motif impérieux d?intérêt
général,et que les mesures mises en oeuvre doivent être
proportionnées à cet objectif. Aussi, la commune qui
choisit d?appliquer cet outil de régulation doit être en
mesure de démontrer qu?elle satisfait bien aux exigences
européennes ;
? les critères qui seront appliqués pour délivrer ou
non des autorisations. Ces critères doivent être propor-
tionnels, objectifs et transparents. Ils peuvent être dif-
férenciés territorialement, selon la situation et les besoins
de certains quartiers ou zones. Une telle différenciation
peut d?ailleurs être un élément tendant à démontrer la
proportionnalité des mesures prises, puisqu?elle peut
démontrer que la commune a limité les mesures contraig-
nantes aux zones où celles-ci sont les plus nécessaires.
2.4.4 Comment cette autorisation s?articule-t-elle avec d?au-
tres autorisations éventuellement nécessaires (changement
d?usage, autorisations d?urbanisme?) ?
L?autorisation de mise en location d?un local commercial
comme meublé de tourisme ne concerne que les locaux
commerciaux, à l?inverse de l?autorisation de changement
d?usage qui ne concerne que les logements. Les deux
autorisations ne devraient donc jamais être demandées
simultanément pour le même local.
Il est en revanche possible que la mise en location d?un
local commercial comme meublé de tourisme s?accom-
pagne d?autres transformations du local qui nécessitent
des autorisations d?urbanisme. Les deux cas de figure
relèvent de deux procédures différentes :
? lorsqu?il n?y a pas besoin d?une autorisation d?ur-
banisme, procédure de l?article R. 324-1-6 du code du
tourisme ;
? lorsqu?il y a besoin d?une autorisation d?urbanisme
en plus de l?autorisation de mise en location comme
meublé de tourisme, procédure de l?article R. 324-1-7
du code du tourisme.
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650286/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650286/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650297
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043650297
18
2.5 Comment faire sanctionner d?éventuelles infractions à
la réglementation sur les meublés de tourisme ?
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de
tourisme est passible d?amendes civiles importantes. Les
sanctions sont prononcées par le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Il incombe à chaque commune d?effectuer, à l?aide des
outils décrits dans le présent guide, tous les contrôles
nécessaires, de porter d?éventuelles infractions au con-
tentieux et d?en apporter les preuves. Il n?existe pas de
preuve spécifique ; il s?agit d?apporter au tribunal tous
les éléments recueillis conformément à la loi et lui per-
mettant d?établir la réalité du manquement reproché.
Le tribunal judiciaire est saisi par assignation, selon la
procédure accélérée au fond dont les modalités sont
définies par l?article 481-1 du code de procédure civile.
Cette procédure contradictoire permet d?obtenir un juge-
ment dans un délai plus bref que la procédure normale
et les ordonnances rendues sont exécutoires de droit à
titre provisoire, nonobstant appel.
Les amendes sont prononcées au profit des communes.
Infraction Amende maximale Fondement juridique
Défaut de déclaration préalable d?un meublé de tourisme
dans les communes qui n?appliquent pas le numéro
d?enregistrement.
450 ¤
(contravention de troisième classe)
Art. R. 324-1-2 CT
Non-respect par le loueur de la procédure de
changement d?usage
50 000 ¤
par local, assortis le cas échéant de
1 000 ¤ d?astreinte par jour et par m²
jusqu?à ce que le local soit rendu à
son usage d?habitation
Art. L. 651-2 CCH
Non-respect de la procédure du numéro d?enregistrement,
dans les communes concernées (pour le loueur)
5 000 ¤ Art. L. 324-1-1 CT
Dépassement de la durée maximale de 120 jours de loca-
tion d?une résidence principale
10 000 ¤ Art. L. 324-1-1 CT
Mise en location sans autorisation d?un local commercial
comme meublé de tourisme, dans les communes concernées
25 000 ¤ Art. L. 324-1-1 CT
Défaut d?information du loueur par une plateforme sur
ses obligations déclaratives
12 500 ¤
par meublé faisant l?objet
du manquement
Art. L. 324-2-1 CT
Publication par une plateforme d?une annonce sans
numéro d?enregistrement, dans les communes où celui-ci
est obligatoire
12 500 ¤
par meublé faisant l?objet
du manquement
Art. L. 324-2-1 CT
Défaut de transmission par une plateforme des données
demandées par une commune dans le cadre de la loi Elan
50 000 ¤
par annonce faisant l?objet
du manquement
Art. L. 324-2-1 CT
Non-respect, par une plateforme, de l?obligation de limiter
à 120 jours la location d?une résidence principale par son
intermédiaire, dans les communes qui appliquent le numéro
d?enregistrement
50 000 ¤
par meublé faisant l?objet
du manquement
Art. L. 324-2-1 CT
Les amendes maximales applicables
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039308954
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791019/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042116125?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042116125?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042116125?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042116125?isSuggest=true
19
2.6 Comment lutter contre les nuisances de voisinage ?
Il n?existe pas aujourd?hui d?outils spécifiques dédiés à la
lutte contre les nuisances de voisinage provoquées par les
meublés de tourisme ? ou par tout autre hébergement
touristique. Les locataires de meublés de tourisme sont
ainsi tenus de respecter les mêmes règles qui s?appliquent
à tout locataire classique, y compris la réglementation
locale et les éventuelles règles applicables à un immeuble
ou une copropriété. Il incombe notamment aux loueurs
de s?assurer de l?occupation paisible de leur hébergement,
y compris vis-à-vis du voisinage.
En revanche, des initiatives existent, soit au niveau local,
soit au niveau de certaines plateformes. Il peut notam-
ment s?avérer utile de prévoir une information spécifique
des locataires, concernant les règles ou les usages propres
à certaines zones ou communes. Certaines plateformes
établissent par exemple des chartes de bonne conduite,
qui peuvent le cas échéant être adaptées localement et
portées à la connaissance de futurs locataires. En outre,
il peut s?avérer utile de se rapprocher des plateformes
pour mettre en oeuvre des dispositifs de signalement,
qui pourraient aboutir à exclure de la location meublée
les hôtes ou les locataires connus pour générer des nui-
sances de voisinage.
Dans le cadre de la concertation voulue par Emmanuelle
Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, des
travaux seront menés pour mieux connaître le phénomène,
fournir un cadre national aux dispositifs locaux existants
et partager les bonnes pratiques des uns et des autres.
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
20
MIEUX CONNAÎTRE LES
MEUBLÉS DE TOURISME
DANS MA COMMUNE
3
21
Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
3.1 Prévoir et organiser la connaissance des meublés
sur son territoire
3.1.1 Pourquoi est-il indispensable de bien connaître la
situation des meublés de tourisme dans sa commune ?
La régulation des meublés de tourisme est largement
de la responsabilité des communes qui peuvent, selon
leur situation, choisir de mettre en oeuvre et d?adapter
à leurs besoins des outils mis à disposition par la loi et
le règlement.
Ces outils de régulation constituent des contraintes, à la
fois pour les particuliers et pour les plateformes. Il importe
donc de s?assurer, avant toute régulation, que celle-ci
répond bien à un besoin dans la commune et qu?elle est
proportionnée au regard des objectifs qu?elle poursuit.
Pour cela, il est nécessaire de connaître le mieux possible
les caractéristiques de la commune, tout particulièrement
de son marché des meublés de tourisme.
Comme le rappelle notamment la Cour de justice de
l?Union européenne11, il appartient au juge, national ou
européen, et donc également aux autorités publiques
lorsqu?elles mettent en oeuvre les outils prévus par la
loi, de s?assurer :
1. que la régulation poursuit bien un motif impérieux
d?intérêt général (c?est le cas par exemple pour les régu-
lations ayant pour objet de lutter contre la pénurie de
logements pour la population permanente) ;
2. que le même objectif ne saurait être atteint par des moy-
ens moins contraignants (critère de proportionnalité). À cet
égard, il peut s?avérer judicieux, lorsque c?est possible, de
faire une application différenciée de la réglementation, par
exemple en fonction de la situation de certains quartiers.
Dans les deux cas, en cas de contentieux, il appartien-
dra à la commune de démontrer, non seulement qu?une
régulation est bien nécessaire au regard de sa situation,
mais également que les modalités de régulation choisies
sont bien proportionnées à l?objectif recherché. Cette
démonstration peut être faite par exemple au moyen
d?études, d?analyses, d?indicateurs, etc. Elle nécessite donc
une bonne connaissance de la situation particulière de
la commune.
La fiche technique élaborée par la direction générale
des entreprises et la direction générale de l?aménage-
ment, du logement et de la nature propose en annexe
quelques exemples d?indicateurs pouvant être utilisés
pour conduire l?analyse12.
3.1.2 Comment mieux connaître la situation des meublés
de tourisme dans ma commune ?
Afin de mieux connaître la situation et les besoins d?une
commune, il est recommandé de procéder à plusieurs
types d?analyse.
1. Ma commune connaît-elle une tension particulière sur
le marché du logement ? Celle-ci se traduit-elle par des
loyers ou des prix particulièrement élevés ?
2. Certaines populations ont-elles particulièrement du
mal à se loger (jeunes, étudiants, saisonniers) ?
3. Cette tension est-elle aggravée par la présence de meu-
blés de tourisme ?
4. Quelles sont les caractéristiques des meublés de tourisme
dans ma commune : résidences principales ou secondaires ?
anciens locaux commerciaux ? Loués à l?année ou seulement
pendant la saison touristique ? Sont-ils particulièrement
concentrés dans certains quartiers ?
5. Les meublés de tourisme de ma commune affectent-ils
les services (commerces, équipements) destinés à la popu-
lation permanente ? Si oui, comment ?
6. Les meublés de tourisme de ma commune génèrent-ils
des nuisances (bruit, incivilités), en particulier dans les
quartiers où ils sont les plus concentrés ? On pourra à
cette fin notamment étudier les signalements effectués.
Ces études et analyses peuvent être menées au niveau
de la commune, mais il peut également être intéressant
de vérifier si des équipes de recherche travaillent déjà,
ou seraient intéressées de travailler, sur ces questions.
Afin de mener ces études, les communes pourront nota-
mment s?appuyer sur les sources de données suivantes :
? données publiées par les observatoires locaux des
loyers13 (pour les communes qui sont couvertes par un
tel observatoire), ou celles de la carte des loyers publiée
par le ministère du Logement 14 pour connaître le niveau
des loyers dans la commune ;
? données transmises par les plateformes qui collectent
la taxe de séjour, dans les communes concernées ;
? données issues des déclarations de meublés de tou-
risme ou des numéros d?enregistrement pour les com-
munes qui appliquent ce dispositif ;
? données d?enquête publiques : notamment l?enquête
de suivi de la demande tourisme (DGE/Insee) et l?enquête
logement du CGDD ;
22
? certaines données, fournies par les plateformes, sont
collectées et publiées depuis fin juin 2021 par Eurostat15 ;
? par ailleurs, et pour information, des données issues
du « moissonnage » (ou scraping ? technique de récupéra-
tion automatique de données en ligne) sont proposées
par des entreprises, souvent de manière payante. Elles
peuvent présenter des défauts et parfois être contestées,
mais demeurent des outils intéressants pour les réflexions
amont ;
? enfin, certaines plateformes peuvent être disposées à
communiquer des données volontairement, soit dans le
cadre d?études ou de projets de recherche, en partenariat
avec l?État, ou directement aux communes. Il convient
pour cela de se rapprocher directement des plateformes
concernées.
3.1.3 Quelles sont les obligations de déclaration pour les
particuliers ?
3.1.3.1 La déclaration simple, dans toutes les communes
(sauf pour les résidences principales)
Qu?il soit classé ou non, tout meublé de tourisme doit
obligatoirement, dans toutes les communes, être déclaré
en mairie de la commune où il est situé (II de l?art. L.
324-1-1 du code du tourisme) ? sauf s?il constitue la rési-
dence principale du loueur.
Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé
par le code du tourisme (I de l?art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen
du formulaire cerfa n° 14004. Dans certaines communes,
la déclaration peut être remplie directement en ligne.
Le défaut de déclaration préalable d?un meublé de tou-
risme est passible d?une amende pouvant aller jusqu?à
450 ¤.
3.1.3.2 La déclaration avec numéro d?enregistrement,
dans les communes concernées (pour tous les meublés
de tourisme)
Dans les communes qui appliquent le numéro d?enreg-
istrement, la déclaration préalable avec numéro d?enre-
gistrement est obligatoire, pour tous les types de locaux
loués comme meublés de tourisme, y compris les rési-
dences principales.
La commune doit mettre en place un téléservice,
permettant d?effectuer cette déclaration, et d?obte-
nir automatiquement et instantanément un numéro
d?enregistrement, qu?il faut alors faire figurer sur toute
annonce relative à ce meublé de tourisme.
Le contenu de cette déclaration est précisé par le code
du tourisme (II de l?art. D. 324-1-1).
Le fait de ne pas respecter la procédure du numéro
d?enregistrement est passible d?une amende jusqu?à
5 000 ¤ pour le loueur, et jusqu?à 12 500 ¤ par annonce
pour la plateforme.
11 Cf. notamment l?arrêt dit Cali (C-724-18) de la CJUE du 22 septembre 2020
12 Fiche technique Application territoriale des mesures de régulation de la
location touristique meublée
13 www.observatoires-des-loyers.org
14 www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers
15 ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Short-stay_
accommodation_offered_via_online_collaborative_economy_platforms
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042070525/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039475092/
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039475092/
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=231406&pageIndex=0&do-
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Fiche%2520technique%2520r%25C3%25A9gulation%2520meubl%25C3%25A9s%2520de%2520tourisme_vFinale%252012082019.pdf
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Fiche%2520technique%2520r%25C3%25A9gulation%2520meubl%25C3%25A9s%2520de%2520tourisme_vFinale%252012082019.pdf
https://www.observatoires-des-loyers.org/
https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers
https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Short-stay_accommodation_offered_via_online_collaborative_economy_platforms
https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Short-stay_accommodation_offered_via_online_collaborative_economy_platforms
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Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
3.2 Les demandes de données aux plateformes dans les
communes qui appliquent le numéro d?enregistrement
3.2.1 En quoi consiste la demande de données au titre
de la loi Elan ?
Les communes qui appliquent la procédure de change-
ment d?usage et le numéro d?enregistrement peuvent, une
fois par an, demander aux plateformes offrant à la loca-
tion des biens situés sur leur territoire la transmission d?un
état récapitulatif du nombre de nuitées de location de
chaque local pendant l?année en cours et l?année précé-
dente. Cet état précise également le nom du loueur, si le
local constitue ou non sa résidence principale, ainsi que
le numéro d?enregistrement et l?adresse précise du local.
Ces demandes ont pour objectif de contrôler le respect
de la réglementation relative au changement d?usage et au
numéro d?enregistrement. Ainsi, les communes peuvent
s?en servir pour s?assurer que les locaux mis en location
ont bien obtenu un numéro d?enregistrement ou, le cas
échéant, une autorisation de changement d?usage s?il s?agit
d?une résidence secondaire ou une autorisation de mise
en location comme meublé de tourisme s?il s?agit d?un
local commercial dans l?une des communes concernées.
Le défaut de transmission, par une plateforme, des don-
nées demandées par une commune dans le cadre de la
loi Elan est passible d?une amende maximale de 50 000 ¤
par annonce faisant l?objet du manquement.
3.2.2 Comment faire une demande de données au titre
de la loi Elan ?
La demande peut concerner les données de l?année en
cours, ainsi que celles de l?année précédente. Elle doit être
adressée par voie électronique à chaque plateforme pour
laquelle la commune souhaite obtenir un récapitulatif. Il
est de la responsabilité de chaque commune de cibler les
plateformes auxquelles elle souhaite adresser une demande.
La réponse de la plateforme doit intervenir sous un mois,
dans un format défini par arrêté16 afin que les fichiers
transmis par plusieurs plateformes soient aisément com-
parables.
3.2.3 Quel est le statut des données collectées au titre
de la loi Elan ?
Les données collectées par une commune au titre de la loi
Elan sont des données administratives. Elles peuvent être
exploitées pour les finalités inscrites dans la loi (contrôle
du respect de la réglementation), mais également à des
fins statistiques ou de recherche. Elles peuvent également,
sur demande, être transmises à l?État.
Il n?en s?agit pas moins de données personnelles, qui sont
donc protégées. À ce titre, il incombe à la commune de
s?assurer de la sécurité de ces données et de la confiden-
tialité de leur traitement, conformément à la réglementa-
tion en vigueur et, de manière plus générale, de respecter
l?ensemble des obligations posées par la loi Informatique
et libertés du 6 janvier 1978 et le RGPD.
En particulier, lorsque la commune communique publi-
quement sur ces données ou les transmet à des tiers, elle
doit s?assurer de les anonymiser de manière à se prévenir
notamment contre le risque de réidentification des per-
sonnes concernées.
16 Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux
transmissions d?informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3
du code du tourisme
Afin de faciliter les échanges entre communes et
plateformes, une plateforme dédiée de type API
est en cours d?expérimentation par les services
de l?État. Cette plateforme permettra d?automa-
tiser et de fiabiliser les demandes et les transferts
de données et fournira aux communes des outils
statistiques et de visualisation des données qui
permettront d?améliorer l?efficacité des contrôles.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039313169/2019-11-06/#LEGITEXT000039313169
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039313169/2019-11-06/#LEGITEXT000039313169
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039313169/2019-11-06/#LEGITEXT000039313169
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3.3 Les données transmises par les plateformes
aux collectivités qui appliquent la taxe de séjour
3.3.1 Comment la taxe de séjour s?applique-t-elle aux
meublés de tourisme ?
La taxe de séjour peut être instaurée sous certaines con-
ditions par le conseil municipal ou par l?organe délibérant
d?un établissement public de coopération intercommu-
nale (EPCI), qui en fixe le tarif, dans des limites déter-
minées par la loi 17. Sont notamment concernées :
? les communes touristiques ;
? les stations classées de tourisme ;
? les communes littorales ;
? les communes de montagne ;
? les communes qui réalisent des actions de promotion
en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des
actions de protection et de gestion de leur espace naturel.
La taxe de séjour peut également être instituée par les
EPCI, quel que soit leur régime fiscal, dans les mêmes
conditions que pour les communes.
Dans les communes qui appliquent la taxe de séjour, les
meublés de tourisme, qu?ils soient classés ou non, y sont
soumis.
À noter que la taxe de séjour est indépendante des autres
dispositifs de la réglementation sur les meublés de tou-
risme. En particulier, une commune peut appliquer la
taxe de séjour, qu?elle applique ou non le changement
d?usage et le numéro d?enregistrement.
3.3.2 Quelles plateformes sont concernées par la collecte
de la taxe de séjour ?
La collecte de la taxe de séjour est obligatoirement effec-
tuée par les seules plateformes en ligne, dès lors qu?elles
agissent en qualité d?intermédiaires de paiement pour le
compte de loueurs non professionnels. Cette collecte est
optionnelle pour les loueurs professionnels, qui peuvent
choisir d?y procéder eux-mêmes. En effet, ces plateformes
disposent d?une information privilégiée sur les réserva-
tions, les sommes payées, etc. Elles reversent ensuite cette
taxe de séjour à la commune ou à l?EPCI concerné.
Les plateformes par lesquelles les hébergeurs profession-
nels louent leurs biens, qu?elles soient intermédiaires de
paiement ou non, ne sont préposées à la collecte de la
taxe de séjour et à l?exécution des formalités administra-
tives correspondantes que si elles ont été habilitées à cet
effet par les loueurs.
Il en est de même pour les plateformes par lesquelles
les hébergeurs non professionnels louent leurs biens et
qui ne sont pas intermédiaires de paiement. Dans ces
deux derniers cas, en l?absence de mandat donné à la
plateforme, c?est au loueur qu?il incombe de collecter
la taxe de séjour.
17 Pour les tarifs de la taxe de séjour, cf. les articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913417/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913393/
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Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes
Attention : la notion de nuitée pour la taxe de
séjour est différente de celle pour ce qui concerne
l?application de la loi Elan. Ainsi, dans le domaine
de la taxe de séjour, la nuitée se calcule par per-
sonne, alors que pour la loi Elan elle se calcule
par hébergement. Ainsi, un appartement loué
deux nuits à trois personnes comptera pour 6
nuitées de taxe de séjour, mais seulement pour
deux nuitées au titre des données transmises dans
le cadre de la loi Elan.
3.3.3 Quelles sont les données transmises par les plate-
formes au titre de la taxe de séjour ?
Afin de permettre le contrôle et la vérification des som-
mes reversées au titre de la taxe de séjour, les plateformes
numériques qui la collectent sont tenues de transmettre
deux fois par an, aux collectivités territoriales concernées,
un état détaillé qui comprend, conformément à l?article
L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales :
? la date de perception de la taxe ;
? la date à laquelle débute le séjour ;
? l?adresse de l?hébergement ;
? le nombre de personnes ayant séjourné ;
? le nombre de nuitées concernées ;
? le prix de chaque nuitée réalisée (lorsque l?hébergement
n?est pas classé) ;
? le montant de la taxe perçue ;
? le numéro d?enregistrement de l?hébergement (dans
les communes concernées) ;
? les motifs d?exonération de la taxe (le cas échéant).
Ces informations, bien qu?elles se recoupent avec cer-
taines informations demandées dans le cadre de la loi
Elan (adresse, nombre de nuitées) relèvent bien d?une
procédure distincte de la loi Elan et répondent à d?autres
objectifs.
Aussi, une plateforme ne peut se prévaloir de ce qu?elle a
déjà transmis les informations relatives à la taxe de séjour
pour refuser de transmettre celles demandées dans le
cadre de la loi Elan (dans les communes concernées).
Informations complémentaires
sur la taxe de séjour
La direction générale des collectivités locales pub-
lie, en lien avec la direction générale des entre-
prises, un guide pratique complet concernant
l?application de la taxe de séjour. Ce guide est
disponible à l?adresse suivante :
www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/
Notes%20de%20la%20DGCL/2021/Guide_pra-
tique_taxe_sejour_2021.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470679?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470679?isSuggest=true
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Notes%20de%20la%20DGCL/2021/Guide_pratique_taxe_sejour_2021.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Notes%20de%20la%20DGCL/2021/Guide_pratique_taxe_sejour_2021.pdf
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Notes%20de%20la%20DGCL/2021/Guide_pratique_taxe_sejour_2021.pdf
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DICOM/MCL/22004 - Janvier 2022
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