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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

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Descripteur Urbamet

norme ;isolation thermique ;pompe à chaleur ;ECONOMIE D'ENERGIE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

1/2 RAPPORT DE PRESENTATION AU CSE de l?arrêté modifiant l?arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d?économies d?énergie, l?arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur et l?arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024. **** Le présent arrêté révise les fiches d?opérations standardisées « Isolation » et corrige certaines dispositions des arrêtés demandes, contrôles et modalités dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie. 1) Révision des fiches « Isolation » La norme NF EN 16012+A1 : 2015 a été annulée au mois de septembre 2023, au bénéfice de la norme NF EN ISO 22097 : 2023, entrée en vigueur au mois de juin 2023. Cette nouvelle norme, d?application obligatoire, définit les méthodes d?évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants. Une FAQ publiée en mars 2024 indiquait que l?ancienne et la nouvelle norme pouvait coexister jusqu?à la prochaine révision des fiches « Isolation », et jusqu?au 1er octobre 2024 pour les fiches « Rénovation d?ampleur ». Sans révision des fiches « Isolation », à compter du 1er octobre, la norme NF EN ISO 22097 sera obligatoire pour répondre aux exigences des fiches « Rénovation d?ampleur » et coexistera avec l?ancienne norme pour les autres fiches « Isolation ». Par soucis de cohérence réglementaire, les fiches d?opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture », BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-103 « Isolation d?un plancher », BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses », BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d?outre-mer) », BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d?outre-mer) », BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAT-EN-102 « Isolation des murs », BAT-EN-103 « Isolation d?un plancher », BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d?outre-mer) », BAT-EN-107 « Isolation des toitures terrasses » et IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d?outre-mer), sont révisées afin d?actualiser cette norme. Par conséquent, la FAQ « II.c.BT. 21 - Isolation des parois opaques : changement de norme applicable aux isolants réfléchissants » sera supprimée dès publication du présent arrêté. Une date d?abrogation des fiches BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-107, IND-EN-102, a été ajoutée au 1er novembre 2029. La norme d?accréditation par le COFRAC NF EN 45011 a été actualisée par la NF EN ISO/IEC 17065 (en vigueur depuis 2012 et déjà actualisée les fiches révisées récemment) pour ce qui concerne les fiches BAR- EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107. 2) Modification des fiches « PAC » Les fiches d?opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » sont modifiées dans l?arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour y préciser que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l?opération. 2/2 3) Modification de la fiche BAR-TH-177 « Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif » La fiche d?opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » est modifié dans l?arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour y introduire une date d?abrogation de la fiche au 31 octobre 2029. 4) Modification du référentiel de contrôle de la BAR-TH-177 et du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » est modifié avec l?ajout de la partie sur le contrôle à l?achèvement des travaux. 5) Précision sur les tableaux récapitulatifs de l?arrêté Demandes pour la BAR-TH-177 L?annexe 6 de l?arrêté Demandes est modifiée pour préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d'une demande de certificats d'économie d'énergie, pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177. 6) Modification de la charte Coup de pouce « Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels » La charte Coup de pouce « Rénovation d?ampleur des maisons et appartements individuels » a été modifiée pour y préciser qu?un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d?une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l?audit énergétique, en cohérence avec les autres chartes Coup de pouce « Rénovation performante ». 7) Correction de la référence réglementaire du récépissé faisant foi dans le cadre d?une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant 1er octobre 2024, par l'article R.* 423-3 du code de l?urbanisme. L?ensemble de ces dispositions entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.